Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 27 - Procès-verbal du 12 avril 2017
OTTAWA, le mercredi 12 avril 2017
(64)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 18, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Dagenais, Dupuis, Jaffer, McIntyre, Omidvar, Pate, Pratte, Runciman, Sinclair et White (13).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2017, le comité poursuit son étude sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 25 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Santé Canada :
Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées;
Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada.
Le président prend la parole.
Avec le consentement du comité et conformément au paragraphe 12-20(3) du Règlement, il est convenu de regrouper des articles.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption du préambule.
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 1 à 10.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Dupuis, Jaffer, Pate, Pratte, White — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dagenais, McIntyre — 4
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 11 à 20.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Dupuis, Jaffer, Pate, Pratte, Runciman, White — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dagenais, McIntyre — 4
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 21 à 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Dupuis, Jaffer, Pate, Pratte, White — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dagenais, McIntyre — 4
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Runciman — 1
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 31 à 41.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Dupuis, Jaffer, Pate, Pratte, White — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dagenais, McIntyre — 4
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 42.
L'honorable sénateur Dagenais propose que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« munauté, y compris celles de conseils municipaux, de conseils de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, du corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi et des directions des établissements scolaires et des garderies situés à moins de 5 km du site. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dagenais, McIntyre, White — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Dupuis, Jaffer, Omidvar, Pate, Pratte, Sinclair — 7
ABSENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur McIntyre propose que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, à la ligne 33, par substitution des mots « d'au plus » par les mots « d'au moins quarante-cinq jours mais d'au plus ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« 56.2 (1) Le ministre constitue, pour chaque site de consommation supervisée, un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du site sur les questions relatives à son fonctionnement et aux préoccupations des citoyens concernant la présence du site dans leur communauté, notamment en matière de santé et de sécurité publique.
(2) Le comité est constitué de 5 à 10 bénévoles qui habitent à proximité du site.
(3) Le comité fait rapport par écrit de ses activités au ministre à chaque année, dans les soixante jours suivant la date anniversaire de sa constitution. »
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose que la version anglaise de la motion d'amendement soit modifiée par substitution, dans la première ligne, du mot « shall » par le mot « may » après les mots « The minister ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'amendement, mis aux voix, est adopté tel que modifié.
L'honorable sénateur White propose que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 56.3 (1) La personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d'offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu'ils y consomment des substances illicites obtenues d'une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.
(2) Le défaut d'offrir des options de pharmacothérapie en application du paragraphe (1) ne constitue pas une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale. »
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 42 modifié.
Il est convenu d'adopter avec dissidence les articles 43 et 44.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 45.
L'honorable sénateur White propose que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 45, à la page 45, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (3) Le ministre n'est pas tenu de publier les arrêtés visés au paragraphe (1) ou (2) dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon. »
Les représentants officiels sont invités à la table pour répondre aux questions.
Après débat et avec la permission du comité, l'amendement est retiré.
Il est convenu d'adopter l'article 45 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 46 à 50 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 51 à 60 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 61 à 73 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe 1 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe 2 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le préambule avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi.
À 17 h 51, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson