Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 29 - Procès-verbal du 18 mai 2017
OTTAWA, le jeudi 18 mai 2017
(71)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Boniface, Dupuis, Fraser, Frum, Gold, Harder, C.P., Joyal, C.P., Omidvar, Plett, Pratte, Runciman, Sinclair et Unger (16).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Mitchell (1).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 mars 2017, le comité poursuit son étude du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 28 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénatrice Unger propose que le projet de loi C-16 soit modifié à la page 1, à l'article 1, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Frum, Plett et Unger — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Boniface, Dupuis, Fraser, Gold, Harder, Joyal, Omidvar, Pratte et Sinclair — 10
ABSTENTION
AUCUNE
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Le président demande s'il convient d'adopter le projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Boisvenu, Boniface, Dupuis, Fraser, Frum, Gold, Harder, Joyal, Omidvar, Pratte et Sinclair — 12
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Plett et Unger — 3
ABSTENTION
AUCUNE
À 11 h 6, la séance est suspendue.
À 11 h 7, la séance reprend.
Le président demande au comité s'il souhaite annexer des observations au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose d'ajouter l'observation suivante :
Le comité a entendu des témoins qui ont soulevé de sérieuses préoccupations quant aux interprétations futures de cette loi par la Commission canadienne des droits de la personne, surtout pour ce qui est de l'obligation d'utiliser des termes neutres pour certaines personnes qui n'adhèrent pas nécessairement à cette théorie des genres.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Frum, Plett et Unger — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Boniface, Dupuis, Fraser, Gold, Harder, Joyal, Omidvar, Pratte et Sinclair — 10
ABSTENTION
AUCUNE
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-16.
À 11 h 39, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson