Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 32 - Témoignages du 29 novembre 2017
OTTAWA, le mercredi 29 novembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, se réunit aujourd’hui, à 16 h 16, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous. Je veux d’abord souhaiter la bienvenue à mes collègues ainsi qu’à nos distingués invités et aux membres du grand public qui suivent les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous amorçons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet. Ce projet de loi a été renvoyé à notre comité le 22 novembre 2017.
[Français]
Ce projet de loi est le résultat d’un rapport que notre comité a déposé le 21 juin 2017, rapport qui faisait suite à une étude des recommandations que le ministère de la Justice avait transmises à ce comité au sujet d’un certain nombre de lois canadiennes qui nécessitaient certains ajustements de nature non contentieuse. C’est donc une sorte de mise à jour du texte des lois qui, au cours d’études à travers les années, démontrent qu’elles comportent certaines anomalies. Et comme il est d’usage, je crois que c’est la 12e initiative de ce genre, nous refaisons à période fixe ce genre de nettoyage des lois du Parlement du Canada de façon à ce qu’elles reflètent mieux l’intention du législateur.
Nous recevons aujourd’hui trois témoins du ministère de la Justice.
[Traduction]
J’aimerais maintenant vous les présenter.
[Français]
Tout d’abord, M. Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint (législation), Section de la législation, Secteur du droit public et services législatifs, Mme Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs, ainsi que Mme Jacqueline Yost, conseillère législative, Section de la législation, Secteur du droit public et services législatifs.
Les honorables sénateurs ont le projet de loi devant eux. Monsieur Bélanger, est-ce que vous, ou l’un ou l’autre de vos collègues, avez une déclaration d’ouverture à faire ou des commentaires à partager?
[Traduction]
Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Nous sommes ravis d’être ici et nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions des membres du comité.
[Français]
Le président : Très bien. Vous n’avez donc pas de déclaration préliminaire, mais je comprends que vous accepteriez de répondre à des questions?
Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint (législation), Section de la législation, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Certainement.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il des sénateurs qui veulent poser des questions aux témoins que nous accueillons cet après-midi?
Le sénateur McIntyre : Je vous souhaite la bienvenue. Je note que ce projet de loi prévoit l’abrogation de huit lois touchant les conflits de travail. Il s’agit notamment de la Loi de 1986 sur les opérations portuaires et de la Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires. D’après ce que je puis comprendre, ces lois ne sont plus en vigueur depuis une vingtaine d’années. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour les abroger?
Jacqueline Yost, conseillère législative, Section de la législation, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Merci pour la question. Dans le document présentant les propositions, il y avait des explications quant aux motifs pour lesquels ces huit lois ayant cessé d’avoir effet devraient être abrogées. Il s’agit notamment d’alléger le recueil de lois. Pour répondre à votre question quant à savoir pourquoi il nous a fallu des décennies pour le faire, il faut dire que nous attendons les propositions de nos clients, les autres ministères et agences du gouvernement fédéral, qui s’ajoutent à celles que nous mettons nous-mêmes de l’avant. Lors du présent exercice, on a porté à notre attention plusieurs lois qui n’étaient plus en vigueur et qui devraient donc être abrogées. Nous profitons ici de la première occasion qui se présente à nous pour le faire.
Je ne saurais toutefois vous dire pourquoi nous n’avons pas pu agir plus tôt. Nous faisons de notre mieux pour sensibiliser les gens, autant les fonctionnaires que les conseillers juridiques du ministère de la Justice et des autres ministères, à l’existence du programme de correction des lois et à la contribution utile qu’il peut apporter en nous permettant de mettre de l’ordre dans le recueil de lois pour le rendre plus facile d’utilisation.
[Français]
M. Bélanger : Comme vous le savez, il y a eu une pause pendant laquelle nous n’avons pu présenter de propositions législatives. Nous espérons que ce sera réglé et que nous pourrons mettre de l’avant des propositions législatives sur une base un peu plus régulière. Nous espérerons que ce genre de retards ne se reproduisent plus.
Le sénateur Boisvenu : Je comprends bien qu’il y ait eu une pause, mais elle n’a pas duré 20 ans. Le fait d’attendre 10 ou 20 ans avant d’abroger une loi peut-il avoir un impact sur les citoyens ou les entreprises et de quelle nature peut-il être?
[Traduction]
Mme Yost : Lorsqu’une loi de retour au travail a été adoptée et qu’une convention collective est ensuite imposée ou entre en vigueur à la suite d’une médiation ou de négociations, la loi n’a plus pour effet d’obliger les gens à retourner à leur poste et cesse donc d’avoir une incidence. La loi a eu son utilité à un moment bien précis et demeure dans le recueil de lois à des fins davantage historiques. Quelle que soit leur durée d’application, trois ou cinq ans, les conventions collectives se succèdent les unes après les autres. Plus le temps passe, moins la loi a donc d’incidence.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Il ne semble pas y avoir de système de suivi qui ferait en sorte qu’une loi qui devient inopérante est abrogée un ou deux ans après. On dirait que c’est une boîte à surprise qui s’ouvre soudainement pour nous avertir qu’il faudrait abolir telle loi. Y a-t-il au gouvernement fédéral, même dans une administration très complexe, la possibilité d’avoir un processus de suivi qui permet d’abolir des lois ou des règlements dans un cadre beaucoup plus expéditif ou plus efficace?
[Traduction]
Mme Khanna : Pour les fins du programme de correction des lois, nous consultons les ministères afin qu’ils nous proposent des modifications à envisager. Il arrive que les gens du ministère de la Justice cernent eux-mêmes des changements à apporter, et nous prenons alors les dispositions nécessaires, mais nous comptons également sur nos collègues des autres ministères pour qu’ils nous fassent part des correctifs qui s’imposent.
On cherche à procéder suivant un cycle régulier. Le dernier projet de loi semblable a été présenté en 2015. Nous étudions maintenant celui-ci et nous avons entrepris le processus pour le suivant. Nous espérons repérer les anomalies au fur et à mesure de manière à pouvoir rapidement corriger ou abroger les dispositions concernées.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Dois-je comprendre que toutes les lois qui sont abrogées sont des lois qui avaient trait au maintien des conditions de travail ou des opérations alors qu’il y avait un conflit de travail?
[Traduction]
Mme Yost : Oui, ce sont toutes des lois de retour au travail.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Parfait. Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci à vous trois de votre présence aujourd’hui. Je dois vous dire que je suis très heureuse d’être de retour au sein du comité des affaires juridiques.
En juin, ce comité s’est penché sur les modifications législatives proposées pour 2017. Il est plutôt rare que nous formulions des recommandations lorsque nous examinons des modifications législatives au sein de ce comité, mais nous l’avons fait à ce moment-là. Nous avons recommandé que la proposition de loi corrective inclue deux modifications proposées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. J’ai été présidente de ce comité qui joue un rôle très important, mais dont la contribution n’est pas toujours reconnue à sa juste valeur. Il accomplit un travail important justement pour ce genre de dossiers. Nous avons reçu une lettre de ce comité mixte.
Dans notre rapport, nous avons recommandé l’inclusion de ces deux amendements, l’un au Code criminel et l’autre à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, en constatant avec regret que le ministère de la Justice n’avait pas donné suite aux demandes du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Il faut maintenant noter que les deux amendements recommandés par le comité mixte dont nous faisons état dans notre rapport ne figurent pas dans le projet de loi C-60. Pourquoi n’y sont-ils pas et comment pouvez-vous nous assurer que le gouvernement actuel prend vraiment au sérieux les préoccupations soulevées par nos deux comités parlementaires?
Mme Khanna : Je suis au fait des deux dispositions dont vous parlez, et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a d’ailleurs également écrit au ministère de la Justice à ce sujet.
Je peux vous dire que cette proposition d’ajout de deux dispositions a été examinée, mais qu’il a été finalement convenu de ne pas les inclure afin d’éviter de ralentir le processus. Comme le consentement unanime de la Chambre des communes et du Sénat est nécessaire à l’égard des propositions formulées pour une loi corrective et que nous avions déjà obtenu l’assentiment de la Chambre des communes, il nous aurait fallu beaucoup de temps pour reprendre cette démarche si nous avions ajouté de nouvelles dispositions alors même que le ministère de la Justice s’est fermement engagé à assurer le maintien du processus et à veiller à ce que le suivi nécessaire soit fait.
Nous ne voulions aucunement laisser entendre que les dispositions en question ne devraient pas être prises en considération dans le cadre du processus. Il fallait plutôt voir à ce que l’on puisse aller de l’avant avec le document présentant les propositions, la loi et le programme pour 2017 tout en veillant à prendre les mesures de suivi qui s’imposent pour que ces modifications puissent être incluses la prochaine fois.
La sénatrice Batters : C’est justement grâce au travail du comité mixte d’examen de la réglementation que le gouvernement peut désormais procéder au moyen de lois correctives. Nous n’avons pas cessé de faire valoir que ce serait une façon efficace d’améliorer les lois qui doivent être corrigées depuis longtemps en évitant des renvois répétés au comité pour apporter des changements au fur et à mesure. C’est ce qui a été recommandé aussi bien par le comité mixte que par ce comité-ci.
Lorsque vous dites que vous recherchez le consentement unanime ou le soutien manifeste de part et d’autre, autant à la Chambre des communes qu’au Sénat, il faut savoir que l’un des comités avec lesquels vous traitez, celui chargé de l’examen de la réglementation, est un comité comptant justement des représentants de la Chambre des communes et du Sénat. Quoi qu’il en soit, je vous demanderais simplement de faire part de mes préoccupations à la ministre de la Justice. Nous pourrions traiter les dossiers semblables beaucoup plus efficacement que nous l’avons fait en l’espèce.
Lorsque deux comités parlementaires formulent des recommandations importantes et que la ministre choisit de ne pas en tenir compte, je ne pense pas que ce soit la meilleure façon d’élaborer une loi corrective semblable.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je poursuis dans la même veine. Si je comprends bien, dans une lettre du ministère de la Justice déposée au Sénat le 1er octobre par la coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat, la ministre de la Justice affirme que ces deux recommandations du comité mixte n’avaient pas été prises en compte dans les propositions. Donc, elles ne pouvaient pas être acceptées par les comités parce qu’elles n’avaient pas été incluses dans les propositions de 2017. Est-ce bien la situation? Dans la mesure où la ministre dit qu’elles pourront être insérées dans le prochain processus, êtes-vous en mesure de nous dire que ces deux recommandations seront bel et bien incluses dans le prochain exercice de propositions de modifications, d’amendements ou de corrections mineures?
[Traduction]
Mme Khanna : Nous sommes bien au fait de ces deux propositions et le suivi requis a été effectué. Les consultations concernant la prochaine série de modifications ont débuté. Je peux vous assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’avais une autre question. Le comité a fait un examen très détaillé des propositions en juin 2017. Vous nous aviez donné des réponses très précises sur des éléments en particulier. Êtes-vous en mesure de nous dire s’il y a des différences entre le document des propositions examiné en juin, qui était assez épais, et ce qui se retrouve aujourd’hui dans le projet de loi C-60?
[Traduction]
Mme Yost : Merci pour la question. Le format n’est pas le même pour un document présentant les propositions et un projet de loi déposé à la Chambre des communes ou au Sénat. Les articles 40 et 47 du document présentant les propositions ont été retirés, car ils n’ont pas obtenu les appuis nécessaires lors de leur examen en comité, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat.
En outre, nous avons aussi supprimé la dernière partie du document où l’on trouvait différentes notes explicatives. Comme les propositions soumises avaient déjà été examinées en comité, nous avons jugé que les notes explicatives n’étaient plus nécessaires.
Les dispositions visées et le libellé des modifications sont identiques à ce que l’on retrouve dans le document présentant les propositions à l’exception de trois articles que l’on retrouve à la partie 4 sous la rubrique « Dispositions de coordination ». Ce sont les articles 72, 73 et 74.
Je peux d’ailleurs vous expliquer comment fonctionnent ces dispositions de coordination. Il s’agit essentiellement d’un mécanisme permettant de s’assurer que nous n’allons pas à l’encontre des orientations stratégiques de tout projet de loi déposé à la Chambre des communes ou au Parlement dans la session parlementaire précédant le dépôt de notre loi corrective lorsque celle-ci vise à modifier les mêmes dispositions que ces projets de loi ont eux-mêmes visées. C’est aussi le cas de l’article 72 pour la Loi sur le Yukon. Cette loi a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur, mais certaines de ces dispositions ne sont pas encore en application. L’entrée en vigueur de ces dispositions aurait un effet sur les modifications que nous apportons via la Loi corrective.
Les dispositions de coordination sont des outils techniques nous permettant de nous assurer que nos modifications ne font pas double emploi avec des projets de loi qui ont reçu la sanction royale et sont entrés en vigueur, ou qu’elles n’ont pas pour effet de miner l’efficacité de ces autres projets de loi.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Merci de nous aider à comprendre. Donc, dans le texte des propositions, c’est l’article 40 qui avait été rejeté du projet de loi C-60, ainsi que 41 ou 42?
[Traduction]
Mme Yost : Les articles 40 et 47 ont été rejetés. C’est ainsi que l’article 41 est devenu l’article 40, et ainsi de suite.
Le président : Un changement de numérotation.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ce qui est intéressant, c’est que les deux portent sur le règlement des revendications. Êtes-vous en mesure de nous dire si l’article 40 porte sur les revendications au Manitoba, donc les Premières Nations, et si l’article 47 porte sur le règlement de revendications en Alberta et en Saskatchewan? Pourquoi cela n’a-t-il pas été transféré de la proposition au projet de loi?
[Traduction]
Mme Yost : Lors de l’examen des propositions, le ministère client s’est rendu compte que la proposition mise de l’avant ne permettait pas de corriger le problème relevé dans la loi. Le ministère a alors demandé au comité de rejeter cette proposition. Comme celle-ci n’a pas reçu le soutien unanime des deux comités, elle ne peut pas figurer dans la Loi corrective.
Je crois que vous pourriez voir dans le compte rendu que le ministère client a exprimé son intention de présenter une proposition révisée lors de la prochaine série de mesures correctives.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Il y avait la question du droit criminel et les arpenteurs. Donc, ce sont les deux dispositions, 40 et 47, parce qu’il n’y avait pas le consensus ou l’accord des parties pour aller de l’avant.
[Traduction]
Mme Yost : Des mesures de suivi sont effectivement prises à l’égard des différents amendements proposés. Le programme de correction des lois est également fondé sur la consultation. Le prochain document présentant les propositions ne se limitera donc pas à quatre articles. Nous allons toutefois communiquer de nouveau avec le ministère client qui a demandé le retrait des articles 40 et 47 pour voir s’il a une nouvelle proposition à inclure.
Comme Mme Khanna l’a souligné, nous faisons aussi le suivi nécessaire au titre des deux modifications proposées par le comité mixte permanent qui n’ont pas été appuyées dans le rapport à la Chambre des communes.
Le président : J’aimerais à ce moment-ci poursuivre dans le sens de la question soulevée par la sénatrice Batters, car il m’apparaît nécessaire que le ministère de la Justice approfondisse sa réflexion à ce sujet.
Comme l’indiquait la sénatrice Batters, les deux recommandations formulées par notre comité dans son rapport de juin découlent du rapport du Comité d’examen de la réglementation. Comme il s’agit d’un comité mixte, on peut en déduire que ses conclusions sont partagées par le Sénat et la Chambre des communes, que les consultations nécessaires ont été tenues et qu’il s’agit de recommandations conjointes.
Il faudrait qu’à l’avenir le ministère de la Justice en tienne compte dans son mode de fonctionnement, ce qui nous éviterait d’avoir à répéter deux fois le même exercice, ce qui est essentiellement le cas actuellement, comme semblait l’indiquer la sénatrice Batters. Le processus pourrait être grandement simplifié si le ministère de la Justice prenait en considération le rapport conjoint du Comité d’examen de la réglementation. Sinon, nous allons sans cesse devoir tout refaire. Chaque fois que le comité produira un rapport, il sera renvoyé pour un nouvel examen.
En considérant les recommandations formulées en juin, j’ai l’impression qu’il s’agit essentiellement de modifications terminologiques que l’on retrouverait à la partie 3 du projet de loi. C’est exactement de quoi il était question dans le cas du Code criminel ainsi que pour la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada dont on voulait à toutes fins utiles rajuster la version française. À mes yeux, le ministère de la Justice aurait tout intérêt à examiner plus attentivement les conclusions du comité mixte.
Je voulais que cela soit exprimé bien clairement de telle sorte que nous puissions continuer à améliorer sans cesse le processus. Il y a ici certains collègues sénateurs — et je pense notamment à la sénatrice Fraser — avec lesquels je me suis livré à cet exercice bon nombre de fois au fil des ans. Si nous pouvons ainsi améliorer et accélérer le processus, comme le mentionnait le sénateur Boisvenu, je crois que nous pourrons être encore plus efficaces dans notre travail. C’est ce que je voulais faire valoir.
Est-ce que quelqu’un aurait une autre question à adresser à nos témoins pour obtenir de l’information?
Le sénateur McIntyre : Ma question porte sur l’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil. Le gouvernement au pouvoir en 2013 a adopté le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. J’aimerais savoir si votre ministère travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi d’harmonisation semblable.
Mme Khanna : Je crois que nous avons terminé cet été les consultations publiques relativement aux propositions concernant une quatrième loi d’harmonisation. La prochaine étape consisterait donc à élaborer un projet de loi à cette fin.
Le sénateur McIntyre : Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres questions, honorables sénateurs, avant que nous passions à l’étude article par article du projet de loi C-60?
Honorables sénateurs, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet?
Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Avant que nous entamions l’étude article par article du projet de loi, je voudrais proposer, étant donné qu’il y a 74 articles dans ce projet de loi... Sénateur Boisvenu?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je propose qu’on étudie les articles par dizaines, de 1 à 10, de 10 à 20, et cetera.
[Traduction]
Le président : Il y a une autre façon de procéder, soit en fonction des différentes parties du projet de loi.
[Français]
La sénatrice Fraser : J’allais proposer justement d’y aller par partie.
[Traduction]
Le président : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que nous procédions à l’étude article par article de l’ensemble du projet de loi en mettant uniquement aux voix chacune de ses parties de manière à accélérer notre travail?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que l’adoption du titre soit suspendue?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que l’on suspende l’adoption de l’article 1 qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président : La partie I, intitulée « Modifications », renfermant les articles 2 à 61, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence, merci.
La partie II, intitulée « Modifications terminologiques », renfermant les articles 62 et 63, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que j’ai entendu « avec dissidence »? Non? Merci.
La partie II, intitulée « Abrogations », renfermant les articles 64 à 71, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La partie IV, intitulée « Dispositions de coordination », renfermant les articles 72 à 74, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Le projet de loi C-60 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Il semble que non. Merci.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
[Français]
Monsieur Bélanger, madame Khanna, madame Yost, je vous remercie de votre participation.
[Traduction]
Comme certains sénateurs l’ont indiqué, nous espérons vous revoir bientôt. Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, je suggérerais que nous poursuivions à huis clos pour discuter des travaux futurs du comité, car ce dernier point à notre ordre du jour relève plutôt de la régie interne.
Êtes-vous d’accord pour que nous poursuivions à huis clos?
Des voix : D’accord.