Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 57 - Procès-verbal du 21 mars 2019
OTTAWA, le jeudi 21 mars 2019
(134)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, dans la pièce W120 du 1 rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte et Ringuette (11).
Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Pate (1).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Services d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Barbara Reynolds, greffière à la procédure, Direction des comités du Sénat; Marc-André Roy, légiste et conseiller parlementaire adjoint, Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Sarah Geh, directrice et avocate générale.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
Le président prend la parole.
Le comité reprend son étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Le président demande si l'article 19 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 19,
a) à la page 11 :
(i) par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :
« un recours en révision de toute conclusion ou ordonnance contenue dans le compte rendu. »,
(ii) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« sion de l'ordonnance contenue »;
b) à la page 12,
(i) par substitution, à ligne 8, de ce qui suit :
« d'une conclusion ou d'une ordonnance contenue dans le compte rendu. »,
(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« seignements personnels et faisant l'objet d'une conclusion ou d'une ordonnance contenue dans le compte rendu. »,
(iii) par suppression des lignes 19 à 24;
c) à la page 13, par suppression des lignes 13 à 24.
Un débat s'ensuit.
Les fonctionnaires sont invitées à la table et répondent à des questions de temps à autre.
Le débat se poursuit.
À 11 h 35, la séance est suspendue.
À 11 h 43, le comité reprend le débat sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Pratte.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Pratte.
Le président demande si l'article 19 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :
« prévu à l'article 41, il signifie au responsable de l'institution ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 19 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 20, avec dissidence.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 21.
Le président demande si l'article 22 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 34, page 14, de ce qui suit :
« 22 L'article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 22 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 23, avec dissidence.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 24.
Après débat, il est convenu d'adopter les articles 25 à 30, avec dissidence.
À 12 h 32, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Shaila Anwar