Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 65 - Témoignages du 13 juin 2019
OTTAWA, le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous entamons ce matin notre première réunion au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
[Traduction]
C’est avec plaisir que j’accueille le ministre Ralph Goodale. Nous nous connaissions dans une autre vie, monsieur Goodale, et c’est toujours pour moi un plaisir de vous voir à titre de ministre fédéral.
Le ministre est accompagné ce matin d’Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, Sécurité publique Canada. Pour représenter la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous avons Ian Broom, directeur général intérimaire, Politiques et opérations. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons Amanda Gonzalez, gestionnaire, Service de triage des dactylogrammes civils et Conformité législative. Nous avons discuté de cette question dans le cadre des travaux antérieurs du comité concernant le projet de loi C-75, et vous avez peut-être été informée des amendements que le Sénat a proposés à ce projet de loi concernant la prise d’empreintes digitales. Du ministère de la Justice du Canada, nous accueillons Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général. Bonjour et bienvenue à vous tous.
Monsieur le ministre, la parole est à vous. Vous connaissez la procédure. Je sais que votre temps est limité et je vais par conséquent vous demander de lancer immédiatement notre étude du projet de loi C-93.
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis ravi de vous revoir. Merci également à tous les membres du comité. Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de mes contraintes de temps de ce matin. Je manque un vote à la Chambre des communes en ce moment, et un autre vote est prévu un peu passé 11 h 30. Je ne veux pas trop mettre à l’épreuve la patience du whip et je vous remercie par conséquent de m’aider.
[Français]
Merci de m’avoir invité pour discuter du projet de loi C-93. Cette mesure législative établira un système de pardon expéditif et simplifié pour les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Sans casier judiciaire, il sera beaucoup plus facile pour ces personnes de se trouver un emploi et un logement, d’étudier, de voyager, d’adopter un enfant, de faire du bénévolat et de participer pleinement à la société canadienne.
[Traduction]
Je suis très heureux d’être accompagné aujourd’hui par les fonctionnaires que vous avez présentés et qui nous viennent de la Sécurité publique, de la Commission des libérations conditionnelles, de la GRC et du ministère de la Justice. D’après ce que je comprends, bon nombre de ces fonctionnaires ont déjà participé à des exposés techniques et à des séances d’information à l’intention des sénateurs et de leur personnel, ces derniers jours. Ils ont travaillé très fort. Pour ce dossier comme pour tant d’autres, les Canadiens ont été très bien servis au cours des quatre dernières années par les personnes qui sont à la table avec moi aujourd’hui et par tous leurs collègues de la fonction publique. Je les remercie sincèrement de leurs efforts et je vous remercie également, mesdames et messieurs les sénateurs, d’avoir travaillé si fort et si efficacement à examiner ce projet de loi et, si je compte bien, au moins 12 autres projets de loi relevant de mon portefeuille au cours des derniers mois, et ce, avec rigueur et diligence.
Passons au sujet qui nous intéresse. Le projet de loi C-93 va accélérer le processus de réhabilitation de diverses façons importantes pour les personnes trouvées coupables de possession simple de cannabis. Ordinairement, pour faire une demande de réhabilitation, vous devez attendre 5 ans ou 10 ans, vous devez payer des frais de 631 $ et vous devez convaincre la Commission des libérations conditionnelles que vous répondez à certains critères subjectifs, notamment, que vous vous conduisez bien, que la réhabilitation va représenter pour vous un bénéfice mesurable et que vous octroyer la réhabilitation n’aura pas pour effet de jeter le discrédit sur l’administration de la justice. Les personnes admissibles qui font une demande en vertu du projet de loi C-93 n’auront pas de période d’attente, n’auront pas de frais de demande à payer et ne seront pas soumises à des critères subjectifs. De plus, ces personnes seront admissibles même si elles ont des amendes ou des suramendes impayées. Le non-paiement ne constituera pas un empêchement à la demande. L’ensemble de ces mesures a pour effet d’éliminer bon nombre des frais et des obstacles qui pourraient empêcher une personne d’obtenir la réhabilitation et de passer au chapitre suivant de sa vie.
Je suis heureux de pouvoir dire qu’à la suite d’une étude approfondie et de débats poussés, le projet de loi que vous avez devant vous, dans sa forme actuelle, a été adopté à la Chambre des communes par 244 voix contre 23. J’espère que ce texte législatif obtiendra aussi le soutien des honorables sénateurs.
Plusieurs questions ont été soulevées à propos de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat comme ailleurs. Je vais essayer de répondre au plus grand nombre possible compte tenu du temps que j’ai ce matin.
La première est la question de savoir pourquoi nous proposons un processus fondé sur les demandes. En particulier à la lumière de l’amnistie proactive mise en œuvre dans certaines municipalités des États-Unis, les gens se demandaient pourquoi nous ne pouvions pas tout simplement faire disparaître électroniquement les casiers judiciaires pour possession de cannabis. La réponse, c’est qu’en ce moment, les systèmes de tenue de dossiers du Canada ne permettent tout simplement pas cela.
Quand nous parlons de casiers judiciaires, nous parlons généralement de la base de données du Centre d’information de la police canadienne, ou CIPC. C’est le système informatisé national que tient la GRC. Cependant, l’information est saisie dans le système par les policiers individuels des nombreux services de police du pays. La plupart du temps, en cas d’infraction de possession de drogue, les policiers inscrivent simplement « possession d’une substance désignée ». Il n’y a donc aucune façon de savoir avec certitude quelle était la substance, avec l’information saisie auprès du CIPC. Pour obtenir les détails, vous devez vérifier les documents connexes des services de police et des tribunaux, et ces documents sont conservés par les services de police et les tribunaux partout au Canada. Chacun a son propre système de tenue des dossiers, et ils ne relèvent pas pour la plupart de la compétence fédérale. Certains de ces systèmes sont technologiquement avancés, mais dans bien des cas, ce sont simplement des papiers dans des classeurs qui se trouvent dans les sous-sols des palais de justice.
Pour identifier de façon proactive les personnes trouvées coupables de possession de cannabis seulement, la Commission des libérations conditionnelles serait obligée de parcourir tous ces dossiers manuellement. Ce serait une entreprise colossale et coûteuse qui prendrait énormément de temps, et les gens finiraient par attendre des années. De l’autre côté, quand la Commission des libérations conditionnelles reçoit une demande, elle peut immédiatement se concentrer sur tous les documents pertinents, et elle devrait pouvoir traiter un dossier en quelques semaines.
Il y a eu une question connexe, à savoir pourquoi la Commission des libérations conditionnelles ne peut pas accepter les demandes par voie électronique. C’est une bonne question. Nous sommes en 2019, et nous devrions avoir des systèmes du XXIe siècle pour traiter les casiers judiciaires. Comme je l’ai dit, le problème est en partie attribuable au fait qu’une très grande partie du système ne relève pas du contrôle fédéral. La Commission des libérations conditionnelles a besoin d’obtenir des exemplaires certifiés auprès des services de police et des tribunaux, et si ces documents n’existent tout simplement pas en format électronique, c’est un obstacle de taille. Cela ne signifie pas, cependant, que nous devrions jeter l’éponge en désespoir de cause. Même avant que nous commencions à nous pencher sur ce projet de loi en particulier, la Commission des libérations conditionnelles explorait déjà des façons de moderniser ses divers systèmes. Le processus législatif lié au projet de loi C-93 et les recommandations du Comité permanent de la sécurité publique de la Chambre des communes à ce sujet donnent un élan supplémentaire à la réalisation d’autres progrès.
Bref, pour le moment, les systèmes utilisés pour les casiers judiciaires au Canada, dans toutes les administrations, ne sont pas rendus là sur le plan technologique. Cependant, je suis tout à fait d’accord. Il faut des progrès, et la Commission des libérations conditionnelles y travaille.
On a également demandé pourquoi nous avions choisi une procédure accélérée de réhabilitation plutôt que la radiation. La radiation est un concept qui n’existait pas en droit canadien, jusqu’à ce que nous l’adoptions, l’année dernière, pour faire disparaître les condamnations d’individus qui avaient été criminalisés simplement à cause de leur homosexualité. Dans ces cas, la loi elle-même représentait une violation des droits fondamentaux de la personne et était manifestement inconstitutionnelle. Il serait impossible d’adopter aujourd’hui des dispositions correspondant à ces anciens articles inacceptables du Code criminel, car de telles dispositions contreviendraient à la Charte canadienne des droits et libertés.
L’interdiction du cannabis n’était cependant pas inconstitutionnelle. La loi elle-même ne violait pas des droits fondamentaux. Il ne s’agissait que d’une politique publique inefficace et de plus en plus dépassée. Précisons qu’il ne fait aucun doute que son application a touché de façon disproportionnée les Canadiens de race noire et les Canadiens autochtones, entre autres. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’annuler les frais et la période d’attente, et de prendre diverses mesures pour accélérer et faciliter nettement l’obtention d’une réhabilitation relative à une condamnation pour possession simple de cannabis.
En ce qui concerne les effets pratiques de la réhabilitation par opposition à la radiation, la vérification du casier judiciaire ne donnera aucun résultat dans les deux cas. L’effet d’une réhabilitation est entièrement protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La radiation, elle, n’est pas mentionnée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La réhabilitation est presque toujours permanente. Depuis les années 1970, la réhabilitation a été accordée à plus d’un demi-million de personnes, et 95 p. 100 de ces réhabilitations sont toujours en vigueur aujourd’hui.
Enfin, il y a eu des questions au sujet des changements possibles relatifs à la présentation d’une demande. Comme je l’ai indiqué précédemment, le processus relevant du projet de loi C-93 est nettement plus simple et moins coûteux que normalement. Il est vrai qu’il faut du temps, des efforts et de l’argent pour rassembler les documents et remplir les formulaires nécessaires, et que la nécessité d’interagir avec des organismes gouvernementaux peut être intimidante en soi, et c’est la raison pour laquelle nous limitons le plus possible les documents nécessaires. Par exemple, nous n’exigerons pas les documents judiciaires comme tels si la vérification du casier judiciaire fournit de l’information suffisante.
La Commission des libérations conditionnelles prend diverses autres mesures, outre celles qui sont prévues dans le projet de loi, afin d’accélérer encore plus le processus de demande. Par exemple, elle simplifie son site web et son formulaire de demande. Elle met en place une ligne sans frais et une adresse courriel qui vont servir exclusivement à aider les gens à faire leurs demandes, et elle élabore une stratégie de sensibilisation communautaire qui se concentre en particulier sur les communautés les plus touchées par la criminalisation du cannabis afin de veiller à ce que les gens sachent comment ce nouveau processus accéléré fonctionnera et comment on peut y accéder.
Mon tout dernier point, c’est que je sais que ce projet de loi ne traite que d’une petite partie d’un processus de réhabilitation qui a besoin de faire l’objet d’une vaste réforme. Sécurité publique Canada et la Commission des libérations conditionnelles ont tous les deux mené des consultations à ce sujet au cours des dernières années. Il y a quelques mois, le Comité permanent de la sécurité publique de la Chambre des communes a étudié cette question et présenté des recommandations unanimes. Je sais que la sénatrice Pate a déposé un projet de loi prévoyant l’expiration des casiers judiciaires après une période de temps donnée. J’espère avoir l’occasion de travailler avec tous les honorables sénateurs à améliorer le système des réhabilitations dans son ensemble au cours de la prochaine législature.
Cependant, pour le moment, nous avons devant nous le projet de loi C-93. Nous avons l’occasion de vraiment améliorer la vie des gens dès cet été : des gens qui peinent à payer leurs amendes; des gens qui essaient de mettre de côté 631 $ pour payer les frais de demande; et des gens qui attendent la fin de leur période d’attente de 5 ans ou de 10 ans. Ces gens deviendraient immédiatement admissibles sans devoir payer les amendes et les frais. C’est vraiment important pour les gens ordinaires de tous les coins du pays. Pour leur bien. J’espère que nous allons y arriver.
Je vous remercie de votre attention. Je serai ravi d’essayer de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre, ainsi qu’à vos collaborateurs. Aujourd’hui, le 13 juin, nous sommes à quelques jours de la fin de la session parlementaire. Nous n’aurons sans doute pas le temps d’étudier d’autres projets de loi avant la prochaine élection. Pourquoi avoir attendu à la dernière minute pour déposer ce projet de loi, alors que le projet de loi C-45 a été adopté à la fin du printemps 2018? Pourquoi ne pas avoir déposé ce projet de loi en même temps que le projet de loi sur la légalisation de la marijuana? C’était déjà dans l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi sur la révocation du casier judiciaire pour les gens qui ont été reconnus coupables de possession simple de marijuana. Pourquoi avoir attendu à la dernière minute?
[Traduction]
M. Goodale : En ce qui concerne le temps requis pour les projets de loi, sénateur, compte tenu de la façon dont le calendrier parlementaire a fonctionné l’automne dernier, pendant l’hiver et ce printemps, l’essentiel du temps consacré aux travaux parlementaires est surtout concentré en fin d’exercice. Vous vous souviendrez qu’au cours des mois d’hiver et au début du printemps, le Parlement n’a pas siégé pendant quelques semaines de suite. Le total des journées prévues au calendrier parlementaire est le même, mais les journées se concentrent toutes vers la fin de la session, et nous en sommes là maintenant, plutôt que d’avoir pu faire cela en janvier ou en février, ou même en décembre dernier. Nous avons donc en fait présenté le projet de loi pendant la partie du calendrier parlementaire qui compte le plus grand nombre de jours de séance.
L’autre chose que j’aimerais souligner — c’est une chose que j’ai dite à plusieurs sénateurs quand nous sommes arrivés à cette réunion —, c’est que l’actuel ministère de la Sécurité publique du Canada a eu, pendant les quatre dernières années, un programme très rempli en matière de politique publique et de travaux législatifs. Nous avons fait progresser 13 projets de loi importants. Nous avons occupé une grosse partie des séances des deux Chambres, et je suis très reconnaissant aux députés et aux sénateurs de leur acharnement à essayer de traiter ce fort volume de travaux législatifs.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le ministre, je siège à ce comité depuis presque 10 ans, et nous avons reçu autant de projets de loi entre janvier 2019 et aujourd’hui que durant les trois premières années de votre mandat. Je déplore le fait que, lorsque nous avons été saisis de ces projets de loi, nous avons été avisés de ne pas proposer d’amendements, parce que le gouvernement n’aurait alors pas le temps de les adopter. Notre travail de sénateur s’en trouve réduit en termes de qualité à cause de cette vitesse grand V depuis le printemps dernier, et nous sommes forcés d’étudier ces projets de loi beaucoup trop rapidement. On nous a dit de ne pas proposer d’amendements parce que, de toute façon, ils seraient refusés. Je trouve cette façon de travailler tout à fait déplorable et je tenais à le dire.
Ce projet de loi grâce auquel on accordera un pardon sans frais est-il un droit que vous reconnaissez aux gens qui ont été condamnés pour possession de marijuana, ou est-ce un privilège?
[Traduction]
M. Goodale : De toute évidence, ce que nous conférons dans le projet de loi C-93 est un processus accéléré et sans frais pour le traitement des condamnations pour la possession simple de cannabis. En raison de la façon dont…
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le ministre, on comprend que c’est un privilège que l’on accorde à des gens. Pourquoi les non-consommateurs devraient-ils payer pour accorder un pardon aux consommateurs? Dans notre société, il y a le principe du consommateur-payeur. Celui qui consomme un produit doit le payer. Pourquoi est-ce que ce sont les honnêtes citoyens qui n’ont jamais été condamnés pour un acte illégal — parce qu’il faut comprendre qu’à l’époque c’était un acte illégal — qui devraient payer pour qu’un pardon soit accordé à des personnes qui ont fait quelque chose d’illégal? J’essaie de comprendre la logique. Nous ne sommes pas devant un droit que l’on reconnaît, mais devant un projet de loi qui accorde un privilège pour obtenir un pardon. L’État ne serait pas obligé de l’accorder. Le projet de loi fera en sorte que des gens qui n’ont jamais été pénalisés ou impliqués dans un acte criminel devront payer. J’essaie de comprendre la logique dans tout cela.
[Traduction]
M. Goodale : L’objectif, sénateur, est de permettre aux gens qui ont commis cette infraction particulière — l’infraction de possession simple — d’avoir de l’aide pour leur réhabilitation et de pouvoir mener une vie pleine et productive dans notre société. Cela signifie décrocher un meilleur emploi, trouver un logement convenable, pouvoir s’instruire, pouvoir voyager, pouvoir se porter volontaire au sein de groupes et d’organismes de leurs collectivités, tout ce qui fait un bon citoyen productif. Notre objectif est de rendre cela facilement réalisable maintenant que la loi a été modifiée concernant le cannabis et que le régime juridique a été remplacé l’automne dernier.
C’est une question d’équité. C’est pour favoriser une réintégration plus rapide dans la société ordinaire. Cela répond à l’objectif de veiller à ce que les gens soient traités de façon juste et appropriée — en particulier les groupes marginalisés sur lesquels les dispositions antérieures relatives au cannabis avaient un effet disproportionné. Est-ce qu’il y a un coût associé à cela? Oui, mais c’est un coût qui va contribuer au bien de tous.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Monsieur le ministre, merci d’être parmi nous. J’ai une question sur le système lui-même. Vous nous avez expliqué assez clairement les enjeux techniques qui vous ont amené à demander aux individus condamnés pour possession simple de cannabis de faire une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Si je comprends bien, à l’heure actuelle, puisque les dossiers sont conservés à différents échelons — provincial, territorial et fédéral —, ce ne serait pas facile de le faire. Il faut donc s’engager dans ce sens. Le projet de loi servirait également à donner l’autorité à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dans les cas de possession simple de cannabis, de créer un nouveau système et de s’engager dans la transformation du système.
Si je comprends bien, vous avez tenu compte du fait que certaines populations sont plus vulnérables et qu’il pourrait être plus difficile pour elles d’entreprendre une démarche de demande de pardon. Est-ce que vous avez eu des discussions avec les provinces ou avec des organisations afin que cette démarche soit plus facile pour les gens vulnérables?
[Traduction]
M. Goodale : Comme vous le dites, des parties du système relèvent dans une très grande mesure de l’administration provinciale de la justice. Des fonctionnaires de mon ministère sont en constante communication avec leurs homologues provinciaux et territoriaux, et c’est également le cas du ministère de la Justice du Canada, et nous avons essayé de nous assurer de toute la collaboration physiquement possible concernant l’ensemble de ce processus.
Je peux vous parler d’un aspect sur lequel nous avons eu un peu de difficulté à nous entendre et pour lequel nous avons cherché une solution satisfaisante pour tous, soit la question du paiement des amendes. L’administration de cet aspect est en partie fédérale et en partie provinciale. Parce que les points de vue différaient à divers égards, quant à la question de savoir s’il fallait ou non éliminer les amendes, nous n’avons pas traité de la question de l’annulation des amendes ou des suramendes, mais nous avons plutôt précisé que le non-paiement n’est pas un obstacle à la présentation d’une demande. Les amendes vont donc demeurer impayées, mais le gouvernement fédéral ne les percevra pas dans le cadre du processus pénal. Il existe des procédures civiles pour le recouvrement des amendes. Si les provinces et territoires qui ont compétence choisissent de continuer à recouvrer ces amendes ou suramendes particulières, ils pourront le faire dans les limites de leurs compétences provinciales ou territoriales. Cependant, une amende impayée ne devrait pas empêcher quelqu’un de demander une réhabilitation.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Monsieur le ministre, vous avez dit que l’obtention d’un pardon pour les gens qui ont un casier judiciaire pour possession simple est une question de justice. Si vous me le permettez, avant de poser ma question, je veux vite vous donner un exemple. C’est un cas très précis dont a traité la Commission des droits de la personne du Québec. Un individu a été engagé par un sous-traitant d’une prison pour faire des travaux de construction. Cet individu avait un casier judiciaire dont le seul élément était une accusation de possession simple de cannabis quelques années auparavant.
Il a été congédié lorsque le ministère des Travaux publics a constaté qu’il avait un casier judiciaire, alors que le travail en question était de construire une prison. Le ministère des Travaux publics a fait un lien douteux — prison; possession simple; dangereux — alors que la prison n’était pas encore construite. Il avait été engagé pour construire la prison. Il y a des exemples concrets de gens qui vont, avec raison, bénéficier de cette loi.
Vous avez dit avoir eu des discussions avec les États-Unis. On vous a demandé à un moment donné s’il y aura des problèmes si les pardons accordés au Canada ne sont pas reconnus aux États-Unis. On craint que les gens ne puissent pas circuler entre les deux pays. Vous avez dit que les Américains ont accepté de travailler avec le Canada sur cette question. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage à ce sujet?
[Traduction]
M. Goodale : Oui. J’ai eu l’occasion, au début de la semaine, de rencontrer pour la première fois officiellement le secrétaire par intérim à la Sécurité intérieure des États-Unis, M. Kevin McAleenan. Comme vous pouvez vous l’imaginer, nous avions un ordre du jour chargé, mais nous avons parlé très brièvement du nouveau régime juridique du Canada concernant le cannabis. Nous avons tous les deux fait observer que selon l’expérience vécue de l’automne dernier jusqu’à maintenant, le processus à la frontière fonctionne remarquablement bien. Les gens craignaient qu’il y ait des retards, des inspections plus poussées, des interrogatoires intrusifs et ainsi de suite, mais il semble que cela ne se soit pas concrétisé, ce qui est excellent pour les deux pays. L’appareil de sécurité normal fonctionne, et il fonctionne efficacement au bénéfice du Canada et des États-Unis. C’est donc une bonne nouvelle qui a découlé de la rencontre avec le nouveau secrétaire.
J’étais là aussi pour lui dire que nous faisons cheminer ce projet de loi, que le processus parlementaire n’est pas terminé, mais qu’il est en cours; nous espérons qu’une fois que la loi sera adoptée et que nous aurons un processus accéléré de réhabilitation pour possession simple de cannabis, nous pourrons travailler avec les autorités américaines pour veiller à ce que les registres à la frontière soient aussi à jour et exacts que possible, de sorte que l’information relative à une personne qui a obtenu la réhabilitation pour possession simple de cannabis au Canada soit entièrement accessible aux agents frontaliers américains qui vont prendre la décision d’accorder ou d’interdire l’accès aux États-Unis. De toute évidence, cette décision leur appartient entièrement. Ils ont la pleine maîtrise de leurs propres frontières, mais il est important qu’ils aient l’information la plus récente et la plus juste.
C’est possible, car en raison de passages précédents à la frontière, les États-Unis ont peut-être dans leurs systèmes informatiques de vieux renseignements qui ne tiennent pas compte du pardon accordé. J’ai demandé au secrétaire si ses fonctionnaires et lui pouvaient travailler avec nos fonctionnaires afin que l’information soit rapidement transmise aux agents frontaliers américains qui sauraient ainsi, le cas échéant, qu’une personne reconnue coupable de possession simple a obtenu un pardon. Il était disposé à travailler avec le Canada pour veiller à ce que leurs renseignements sur les Canadiens soient toujours exacts et à jour dans la mesure du possible à la frontière.
Le sénateur McIntyre : Je souhaite la bienvenue au ministre et aux autres témoins.
J’ai deux questions. Tout d’abord, quelles ont été les discussions, s’il y en a eu, avec les intervenants avant le dépôt du projet de loi C-93? S’il y en a eu, ont-ils exprimé des préoccupations par rapport à cette mesure législative? Le cas échéant, quelles sont ces préoccupations et comment y a-t-on donné suite? Par exemple, avez-vous rencontré les représentants des forces de l’ordre?
M. Goodale : Monsieur le sénateur, je rencontre les gens des forces de l’ordre tous les jours, et nous discutons de diverses questions, y compris des nouvelles lois sur le cannabis.
Mme Arnet Connidis, de Sécurité publique Canada, a une meilleure idée de l’ensemble des consultations menées par les fonctionnaires, et je vais lui demander d’en parler.
Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, Sécurité publique Canada : Merci beaucoup de poser la question.
Nous avons rencontré beaucoup d’intervenants, mais pas nécessairement la police; je vais y revenir. Ils étaient favorables au processus de pardon général. À l’époque, ils étaient nombreux à penser qu’un pardon devait être accordé pour les infractions liées au cannabis. C’était avant la légalisation de la substance. Depuis, nous avons eu des discussions. Je rencontre deux fois par année des organisations nationales actives dans le domaine de la justice pénale. Ce sont généralement des organisations bénévoles, comme la Société John Howard. Je dirais qu’elles soutiennent un processus accéléré. En général, elles préféreraient une radiation des casiers, et nous leur avons expliqué, comme nous l’avons fait pour les sénateurs, pourquoi nous avons fait ce choix.
Pour ce qui est de la police, à l’échelle des sous-ministres adjoints, nous avons régulièrement des rencontres avec nos collègues des provinces et des territoires qui s’occupent de la prévention du crime et du maintien de l’ordre. Ils ont été informés du dossier. Nous avons également renseigné les sous-ministres sur le cannabis il y a quelques semaines. Des membres de la GRC étaient présents. Aucune préoccupation n’a été soulevée.
Le sénateur McIntyre : Ma prochaine question porte sur l’article 6 du projet de loi et sur le rôle de la Commission des libérations conditionnelles. J’ai remarqué que M. Broom est ici aujourd’hui, et il peut peut-être répondre à certaines de mes préoccupations. Comme nous le savons, la commission possède actuellement le pouvoir de faire enquête sur la conduite d’un demandeur depuis la date de sa condamnation. Elle a également le pouvoir de faire enquête sur tous les facteurs qu’elles pourraient prendre en considération pour déterminer si la suspension du casier judiciaire serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. D’après ce que j’ai compris, l’article 6 du projet de loi lui interdit de faire enquête. À ma connaissance, aucun amendement venant de la Chambre n’a permis de remédier à la situation, n’est-ce pas?
Ian Broom, directeur général intérimaire, Politiques et opérations, Commission des libérations conditionnelles du Canada : Merci de poser cette excellente question.
À propos de l’article 6 du projet de loi, il est question d’enquêtes menées précisément en ce qui a trait à d’autres nouveaux articles dans le projet de loi. Elles se rapportent donc précisément à la possession simple de cannabis. De plus, on ne tiendrait notamment pas compte du non-paiement d’amendes ou de suramendes compensatoires imposées pour possession simple de cannabis.
Le sénateur McIntyre : Nous savons que l’Association canadienne des policiers a proposé des amendements à ce projet de loi. Elle a entre autres demandé que la Commission des libérations conditionnelles conserve une certaine souplesse et un certain pouvoir discrétionnaire pour mener des enquêtes. Par exemple, dans le cadre d’une enquête, on pourrait consulter les dossiers du tribunal pour déterminer si une personne a été accusée d’un crime plus grave, comme le trafic ou la possession aux fins de trafic, et si elle a plaidé coupable à l’infraction moins grave de possession simple.
Mme Arnet Connidis : Merci.
C’est une question à laquelle nous avons réfléchi. En définitive, nous ne pouvons pas intervenir et repenser la décision d’un tribunal ou un procès. De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi l’accusation était d’abord plus grave et la personne a été accusée de possession simple de cannabis. Cela pourrait être une question d’innocence, de manque de preuves. Revenir en arrière et remettre en question un processus judiciaire outrepasserait véritablement le pouvoir et le rôle d’un commissaire ou d’un membre du personnel de la commission.
Le sénateur McIntyre : J’aimerais savoir ce que la GRC en pense.
Amanda Gonzalez, gestionnaire, Service de triage des dactylogrammes civils et Conformité législative, Gendarmerie royale du Canada : La GRC garde le dépôt national au nom de tous les services de police du Canada. Comme vous le savez, toutes les entrées dans le dépôt national comportent des empreintes digitales, qui sont prises conformément à la Loi sur l’identification des criminels lorsqu’il s’agit d’un acte criminel ou d’une infraction mixte. Il est donc improbable que nous ayons l’entrée dans notre dépôt lorsqu’une personne souhaite se prévaloir du processus accéléré.
Le sénateur McIntyre : Pourtant, depuis l’adoption du projet de loi C-75, l’avocat de la Couronne a le choix de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si je comprends bien, dans la plupart des cas, on ne serait pas en mesure de saisir l’information dans la base de données ou de prendre des empreintes digitales, ce qui pose problème.
Mme Gonzalez : Je ne peux pas formuler d’observations à ce sujet.
Le sénateur Pratte : Je souhaite la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs.
Je me demande si vous pouvez parler un peu plus du choix fait à l’autre endroit afin que les amendes et les suramendes compensatoires ne soient pas prises en considération lorsqu’une demande de suspension de casier est présentée. La possession simple de cannabis était une infraction jusqu’à l’adoption du projet de loi C-45. Certaines personnes ont été reconnues coupables de cette infraction il y a 10 ou 15 ans, et pour une raison ou une autre, elles ont décidé de ne pas payer l’amende ou la suramende compensatoire imposée par le tribunal. Ces personnes ont violé la loi en ne payant pas leur amende. Je comprends que toutes ces dispositions visent à faciliter la suspension d’un casier, mais ces personnes doivent encore de l’argent à l’État. C’est la peine qu’on leur a infligée à la suite d’une infraction criminelle.
M. Goodale : Si une amende ou une suramende compensatoire n’est toujours pas payée, monsieur le sénateur, elle demeure recouvrable. Ce ne serait tout simplement pas un obstacle à une demande de pardon.
Selon notre analyse, ou l’analyse du comité de la Chambre des communes, la vaste majorité des personnes dans cette situation ont tendance à être marginalisées, et le paiement de l’amende pour possession simple ou de la suramende serait, en fait, un obstacle injuste et déraisonnable qui les empêcherait de passer à autre chose.
De toute évidence, il est important d’établir une distinction entre la possession simple et d’autres infractions, et l’approche accélérée et sans frais ne s’applique pas aux autres infractions graves. C’est seulement dans un cas de possession simple que le processus accéléré est mis en branle. Une fois de plus, c’est parce que le régime a changé depuis l’automne dernier, et la Chambre des communes et nous estimons que c’est une question de justice élémentaire : il faut éviter que ces vieux casiers ainsi que ces vieilles amendes et suramendes constituent un obstacle pour des personnes qui souhaitent intégrer pleinement la société.
Le sénateur Pratte : Merci.
J’ai une autre question. Il s’agit davantage d’une demande de renseignements pour mieux comprendre. Ai-je raison de dire qu’une des différences entre la radiation et la suspension d’un casier est que, lorsqu’un casier est suspendu ou qu’un pardon est accordé, le casier existe encore, mais il est juste mis de côté?
M. Goodale : Il est classé de manière très sécuritaire, oui.
Le sénateur Pratte : En effet. Je comprends cela, mais si la personne commet une autre infraction, ce qui se trouve dans le casier, peu importe ce que c’est, peut revenir la « hanter », si je puis dire. Dans le cas de la radiation, le casier est vraiment détruit; il ne reste plus...
M. Goodale : Il est détruit, oui.
Le sénateur Pratte : C’est donc une différence entre les deux.
M. Goodale : En effet.
Le sénateur Pratte : J’essaie juste de comprendre. Si quelqu’un est accusé d’avoir commis une infraction criminelle après la suspension de son casier, qu’arrive-t-il à ce casier pour possession simple? Quelle incidence aura-t-il sur la façon dont cette personne sera traitée devant les tribunaux ou sur les décisions de la Couronne?
M. Goodale : M. Broom, de la Commission des libérations conditionnelles, serait davantage en mesure de vous répondre, monsieur le sénateur.
M. Broom : Dans le cadre du processus accéléré décrit dans le projet de loi C-93, lorsqu’une personne obtient une suspension de casier pour possession simple de cannabis, il n’y a pas de révocation de la suspension en fonction de la bonne conduite. C’est le propre de la bonne conduite. Il pourrait toutefois être question d’une nouvelle accusation, et s’il y a une nouvelle déclaration de culpabilité, elle pourrait alors mener à la révocation de la suspension du casier. Ce régime impose d’autres restrictions par rapport au moment où la suspension du casier, s’il est pour possession simple de cannabis, pourrait être révoquée.
Le sénateur Pratte : Merci.
La sénatrice Pate : Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, d’être ici et du travail que vous accomplissez sans cesse.
Monsieur le ministre, vous avez dit que ce projet de loi sera présenté, et je comprends que beaucoup de personnes soient emballées à l’idée de pouvoir faire disparaître leur casier, mais le projet de loi se traduira par quatre processus distincts pour obtenir une suspension de casier ou un pardon. D’après ce que j’ai compris, la Commission des libérations conditionnelles dit privilégier le type de modèle auquel vous avez gentiment fait allusion dans le projet de loi S-258, et je comprends les préoccupations que vous avez soulevées à propos des difficultés que présente la gestion de ces processus.
À votre avis, que faudrait-il faire pour en arriver là? Dans un très court délai au cours de la dernière session, des changements ont été apportés aux processus de suspension des casiers, et ces changements semblent certainement poser des problèmes semblables, voire les mêmes. Que devrions-nous faire pour n’avoir qu’un seul processus, qui pourrait être semblable à celui du projet de loi S-258 ou une variante de celui-ci, un processus sans frais qui rendrait possible la radiation.
Pour donner suite à la question du sénateur Pratte, l’un des problèmes soulevés par vos propres collaborateurs est que même au moyen d’un processus de radiation, à l’ère numérique, un casier n’est jamais entièrement effacé. Il y a des moyens de le trouver.
Quels sont les obstacles qui nous empêchent d’en arriver là maintenant, ou quelles seraient les mesures nécessaires pour y parvenir? D’après ce que j’ai compris, cette façon de procéder jouit d’un appui généralisé au ministère.
M. Goodale : Je crois qu’il y a deux choses. Premièrement, il faudrait réfléchir soigneusement à tous les problèmes liés à la technologie de l’information et à la tenue des dossiers en ce qui a trait aux casiers judiciaires. Comme je l’ai dit plus tôt, il n’existe tout simplement pas de technologie qui permet d’appuyer sur une touche pour avoir un effet dans tout le système, car le système n’est pas tout à fait universel. Les systèmes en place sont, du moins en partie, incompatibles. Il faudrait donc un système national global très efficace de tenue des dossiers qui fonctionne à l’aide d’une technologie de l’information sophistiquée.
Deuxièmement, madame la sénatrice — et c’est ce que nous faisons maintenant et ce que nous continuerons de faire —, nous devons tous, à différents niveaux, notamment au sein des organes législatifs du gouvernement, des forces de l’ordre, de la Commission des libérations conditionnelles ainsi que des groupes chargés des politiques à Sécurité publique et à Justice Canada, penser à l’ensemble des répercussions du genre de système que vous avez proposé pour éviter des conséquences inattendues. Certains d’entre vous ont demandé si nous voulons nous concentrer sur la possession simple. Ils ont demandé comment nous pouvons éviter d’accorder par inadvertance un pardon à une personne pour qui ce n’est pas justifié. Nous devons réfléchir à toutes ces ramifications — je le dis clairement — ainsi qu’aux diverses catégories de suspension de casier qui conviendraient pour les infractions prises en considération.
Je pense que les règles et les approches pour les infractions mineures seraient différentes de celles pour les infractions intermédiaires et très graves. Une distinction serait faite entre ces différentes infractions. Selon la loi actuelle, cette distinction est effectuée en déterminant s’il s’agit d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction punissable par mise en accusation. D’autres personnes pourraient avancer qu’il faut établir la gravité en examinant la peine prononcée par le tribunal qui a rendu la décision. On peut en effet avoir une infraction relativement mineure ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire que certains pourraient considérer comme plus grave que certaines infractions mineures punissables par mise en accusation.
Il faut faire une distinction entre ces infractions et décider du délai, des frais et des autres conséquences qui conviennent pour un type d’infractions par rapport à un autre. Comme les gens le savent, au moment de prendre ces décisions, il est difficile de catégoriser ces infractions sans tenir compte du contexte dans lequel l’infraction a été commise. Nous devons très bien réfléchir à tout cela pour avoir un système équitable et juste qui assure la sécurité des Canadiens.
Le sénateur Gold : Bienvenue, monsieur le ministre. Ma question s’adresse à M. Broom et, étant donné le temps à votre disposition, je la poserai plus tard.
Le président : Le ministre devra partir dans huit minutes. Merci de votre coopération, monsieur le sénateur. Votre nom sera en tête de liste après le départ du ministre.
La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, mon collègue, le sénateur McIntyre, a soulevé mon premier point plus tôt aujourd’hui. Tous ceux qui ont pratiqué le droit longtemps savent que, dans une forte proportion, les accusations initialement portées contre les contrevenants ne se limitent pas à une possession simple de cannabis, mais une déclaration de culpabilité pour possession de cannabis est souvent le résultat d’une négociation de plaidoyer, pour éviter des accusations plus graves. Je pense qu’il ne faut pas l’oublier lorsque nous examinons le projet de loi C-93.
Je vais me concentrer sur mes questions concernant les exigences qu’il faut satisfaire pour pouvoir demander un pardon lié au cannabis en vertu de ce projet de loi. Auriez-vous l’obligeance de nous dire quelles sont ces exigences? Le jeu de diapositives que nous avons reçu pendant la réunion n’est pas très clair. Les personnes visées par d’autres déclarations de culpabilité pourraient-elles même demander une réhabilitation pour possession de cannabis en vertu du projet de loi C-93? Ou une autre déclaration de culpabilité, comme pour conduite avec facultés affaiblies ou autre, les empêcherait-elle de bénéficier d’une suspension de casier judiciaire?
M. Goodale : La réponse est tout simplement oui.
La sénatrice Batters : Tout autre type de condamnation au criminel. Merci.
De plus, votre projet de loi C-45, régissant la possession d’une certaine quantité de marijuana, a modifié la limite de possession au Canada, la fixant, dans la plupart des cas, à moins de 30 grammes. Est-ce également la limite dans votre projet de loi? Le projet de loi C-93 accorde-t-il la suspension du casier judiciaire aux personnes reconnues coupables de possession de plus que la limite de 30 grammes? Dans l’affirmative, pourquoi? La GRC conserve-t-elle les dossiers sur les quantités?
M. Goodale : La réponse est simplement non. La suspension du casier n’obéit à aucune limite de volume ou de poids. Le critère est la possession simple de n’importe quelle quantité.
La sénatrice Batters : Alors même si votre projet de loi limitait la nouvelle accusation de possession à plus de 30 grammes...
M. Goodale : La limite de possession en public était de 30 grammes.
La sénatrice Batters : La possession en public, oui.
M. Goodale : Oui.
La sénatrice Batters : Mais quelqu’un pourrait posséder un casier depuis un bon bout de temps pour possession d’une quantité beaucoup plus grande et encore être admissible, n’est-ce pas, à la suspension sous le régime de ce projet de loi?
M. Goodale : Mme Connidis veut répondre.
Mme Arnet Connidis : Souvent, et je peux m’en remettre à l’opinion de la GRC, la possession en public d’une quantité importante de marijuana pourrait être considérée comme une infraction de trafic plutôt que de possession simple.
La sénatrice Batters : Certainement. Toutefois, peut-être n'était-ce pas du trafic ou peut-être que, à l’origine, l’accusation de trafic a été négociée à la baisse en accusation de possession, comme ça se produit souvent. N’est-ce pas qu’elle resterait admissible à la suspension de casier?
Mme Arnet Connidis : Oui, si la condamnation était pour possession simple, sans égard à l’accusation originelle.
La sénatrice Batters : La quantité n’entre pas en ligne de compte. Bon. La GRC conserve-t-elle des dossiers sur les quantités?
Mme Gonzalez : Habituellement, ce genre de renseignement se trouverait dans les dossiers de la police locale ou dans les documents des tribunaux. Nous ne les possédons pas toujours. Ils ne font souvent pas partie de nos dossiers.
La sénatrice Batters : Quelle est la limite pour que ça devienne du trafic?
Mme Gonzalez : Je n’ai pas la réponse.
La sénatrice Batters : Quelqu’un le sait?
M. Goodale : C’est une question d’appréciation pour la police, dans les circonstances appropriées. Compte tenu de tous les faits et facteurs qu’elle connaît, peut-elle conclure à la possession personnelle simple? Dans l’affirmative, c’est l’accusation qu’elle portera. Si d’autres facteurs font croire à la conduite d’une opération commerciale, les accusations concerneront le trafic. Cependant, la police se fondera sur tous les faits et facteurs qu’elle connaît et sur les éléments de preuve qu’elle aura recueillis.
La sénatrice Batters : Merci.
La sénatrice Boniface : Je peux aussi attendre après le témoignage du ministre.
Le président : Merci. Vous êtes la deuxième sur ma liste de priorité des intervenants.
Le sénateur Dean : Merci, monsieur le ministre, d’être ici.
Il semble que le problème que le gouvernement essaie de résoudre suscite peu de débats, qu’il rallie les opinions. La discussion, comme nous l’avons entendu aujourd’hui, porte sur la procédure accélérée, après réception d’une demande, par rapport à la radiation ou à une procédure automatisée. Les témoignages des fonctionnaires et le vôtre, aujourd’hui, me donnent l’impression que la différence réside dans le délai plutôt que dans le principe de la politique. Si j’ai bien compris, la vision à long terme privilégierait une procédure plus automatisée et, d’une certaine manière, automatique ou semi-automatique. Il faudra beaucoup de temps, peut-être plusieurs années, ce dont la clientèle ciblée ne dispose pas ou risque de ne pas disposer. Sauf erreur, j’ai l’impression qu’il n’y a pas de différence sensible sur le plan des principes. Il y en a peut-être sur celui des attentes ou des délais souhaités.
M. Goodale : Dans son ensemble, votre description est juste. Une dimension du problème réside dans les délais, mais c’est surtout une question de technologie et de système capable de rassembler l’information, de la stoker sous la forme la plus utilisable et de la rendre accessible, au besoin.
Comme je l’ai dit plus tôt à la sénatrice Pate, il reste à discuter des principes, plus particulièrement sur les objectifs précis à atteindre pour la prise des décisions les plus appropriées. Pendant que nous discutons sur la suspension de casier, compte tenu de la situation générale, nous pouvons, comme je l’ai dit plus tôt, nous occuper maintenant de certaines personnes d’une façon sûre, sensible et impartiale, compatible avec des objectifs très importants de politique publique. De plus, j’espère que nous pourrons le faire dans le temps dont dispose la présente législature.
Le sénateur Dean : Merci. Je l’espère aussi.
[Français]
Le président : Si vous pouvez, sénateur Dalphond, être généreux avec le sénateur Carignan, pour qu’il puisse poser sa question avant que le ministre nous quitte.
Le sénateur Dalphond : J’avais plusieurs questions à poser, comme certains de mes collègues, mais je vais les regrouper en une seule et même question qui a trait aux groupes marginalisés.
Je comprends que le projet de loi estime qu’il y aura environ 70 000 à 80 000 personnes qui pourront se prévaloir du nouveau système. De ce nombre, dans quelle proportion parle-t-on de groupes marginalisés? Je comprends bien que l’on renonce au paiement des frais associés à une demande de pardon parce que, essentiellement, le groupe visé est composé de personnes marginalisées. Pour le même motif, on n’exige pas de repayer des amendes parce que ce sont des groupes marginalisés qui sont visés par le projet de loi C-93.
Les groupes marginalisés semblent être une des raisons politiques pour lesquelles on a retenu ce système. Donc, quelles sont les mesures qui ont été mises en place pour aider ces personnes marginalisées à se prévaloir d’un système qui a été conçu pour elles?
[Traduction]
M. Goodale : D’après les statistiques, les deux groupes qui semblent avoir été surtout touchés par les modifications concernant la possession simple seraient les Autochtones et les Noirs. Nous pouvons fouiller les statistiques pour trouver le nombre d’accusations et connaître leurs conséquences excessives. Pour y remédier, nous avons notamment supprimé les frais, la période d’attente et le paiement d’une amende qui faisait obstacle aux demandes.
De plus, la Commission des libérations conditionnelles cherche à simplifier ses procédures pour les rendre plus conviviales. Elle essaie de rejoindre ces clientèles particulières pour bien faire connaître et bien faire comprendre la nouvelle loi. On pourra contacter la commission par courriel ou par d’autres formes de médias sociaux, pour comprendre entièrement ce que fait la loi, ce qu’elle ne fait pas, comment elle s’applique à soi et comment on pourrait le mieux profiter des nouvelles procédures.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question est assez simple. Je comprends la procédure accélérée relativement à la suspension du casier judiciaire. Cependant, ce que les gens veulent savoir, ceux qui nous écoutent et ceux que nous rencontrerons durant la période estivale, c’est ceci : « Je suis un chauffeur de camion, ou je veux être agent de sécurité. Que dois-je répondre quand on me demande si j’ai déjà été inculpé d’une infraction liée à la drogue dans mon formulaire de préembauche? »
S’il obtient la suspension de son casier judiciaire de façon accélérée, comme on le décrit dans le projet de loi, que devra répondre le candidat à l’emploi? Répondra-t-il oui ou non?
[Traduction]
M. Goodale : La Loi canadienne sur les droits de la personne protège ces règles.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je l’ai fait exprès, je savais que vous alliez répondre cela. Si c’est un chauffeur de camion ou un agent de sécurité dans une province, quelle serait votre réponse?
[Traduction]
M. Goodale : Je vérifierai la province, mais la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique, n’est-ce pas?
Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général, ministère de la Justice Canada : La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique évidemment aux domaines de compétence fédérale, mais beaucoup de provinces et de territoires possèdent des lois semblables aux lois fédérales, qui interdisent la discrimination fondée sur la condamnation au criminel d’un individu maintenant réhabilité.
[Français]
Le sénateur Carignan : Cependant, on s’entend pour dire que cela doit avoir un lien avec l’embauche. Donc, je le fais exprès, je pose encore une fois la question : pour un chauffeur d’autobus ou de camion, ou un agent de sécurité — peu importe que la question soit légale ou non —, doit-il répondre oui ou non?
[Traduction]
M. Goodale : Si vous croyez en la nécessité d’une protection plus étendue que celle que prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne ou les lois provinciales analogues, ce type d’amendement vaut bien la peine d’être présenté. Si des lacunes dans les questionnaires empêchaient certains candidats de profiter des nouvelles règles, en dehors des cas prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou une loi provinciale correspondante, il pourrait valoir beaucoup la peine de proposer un amendement.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Je sais que vous devez vous acquitter d’autres responsabilités dans l’autre endroit. Bien sûr, je demande à M. Broom et aux autres invités de rester. Les sénateurs Gold et Boniface voudraient vous questionner.
M. Goodale : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous les sénateurs de leur collaboration pour m’aider à respecter mes engagements.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Gold : Encore une fois, soyez les bienvenus. J’ai eu le privilège de faire partie, il y a quelques années, à temps partiel, de la Commission des libérations conditionnelles. Je suis bien heureux de retrouver ces rappels d’une vie antérieure.
Pourriez-vous décrire pour nous une partie du travail en cours dans le système de la Commission des libérations conditionnelles et l’échéancier prévu pour l’évolution de ce système que le ministre a décrit?
M. Broom : Certainement. Je dirais que nous ne faisons que commencer, mais je pense que l’objet de l’examen qu’entreprend la commission et les méthodes qu’elle entend appliquer à ces données et à ces systèmes comportent quelques éléments.
D’un côté, je pense que nous avons nécessairement apporté un certain nombre d’améliorations à notre système, fondé sur les modifications de la loi et les nouveaux secteurs d’activité, comme la procédure de radiation, puis le régime actuellement envisagé sous le projet de loi C-93.
Pour l’avenir, nous envisageons une meilleure présence en ligne et l’acceptation plus facile des demandes. Voilà pourquoi, en ce moment même, nous collaborons avec les organismes centraux pour essayer d’imaginer les meilleurs moyens possible à employer en première ligne et déterminer comment les Canadiens peuvent interagir avec la commission, quand ils demandent la suspension de leur casier ou la radiation de leur condamnation. Un autre aspect — auquel le projet de loi fait allusion — est notre aspiration à posséder des systèmes convenables de suivi et de production de rapports sur les divers aspects de notre programme.
Bref, nous sommes au début. Je pense que les observations qui ont coïncidé avec l’examen du projet de loi C-93, par le Parlement, ont souligné avec plus de vigueur la nécessité de cette évolution et la nécessité, pour nous, de nous faire une très bonne idée de nos besoins en données, de notre présence améliorée en ligne et des ressources nécessaires à cette fin.
Le sénateur Gold : Je reviens à une autre question.
D’après les médias, la demande, jusqu’ici, d’ordonnances de radiation semble relativement modeste, du moins si on la compare à la famille des éventuels candidats. Pouvez-vous m’aider à comprendre pourquoi les demandes ont été si peu nombreuses? Pouvez-vous prévoir une plus grande demande de suspensions de casier pour possession de cannabis?
M. Broom : J’hésiterais à émettre des hypothèses sur la demande modeste d’ordonnances de radiation.
Il a été discuté d’un certain nombre d’estimations différentes de la demande de suspensions de casier pour possession simple de cannabis. Il y en aurait certainement des milliers. Je pense qu’il est très difficile de définir exactement ce à quoi nous devrions nous attendre, mais j’imaginerais que le nombre de ces demandes serait supérieur à celui des demandes de radiation jusqu’à maintenant. Il est sûr que nous serons prêts à répondre à la demande, puisque nous commençons à avoir une idée du nombre de demandes reçues.
La sénatrice Boniface : Je vous remercie tous d’être ici.
Ma question fait un peu suite à celles des sénateurs McIntyre et Batters, parce que je suis préoccupée par le nombre d’accusations de trafic qui auraient été remplacées par des accusations de possession simple, pour accélérer le processus judiciaire dans un tribunal engorgé tout en évitant l’acquittement. Je vois bien qu’il risque de ne pas y avoir de solution facile, sinon la vôtre, mais avez-vous analysé le pourcentage de demandeurs éventuels qui se rangeraient dans cette catégorie? Ou, encore, êtes-vous en mesure de le faire?
Mme Arnet Connidis : Je vous remercie de votre question.
Non, parce qu’il aurait fallu fouiller dans beaucoup d’antécédents individuels, ce qui est bien au-dessus de nos ressources pour cette tâche.
Rappelons-nous que cette procédure accélérée de suspension de casier judiciaire s’adresse exclusivement aux contrevenants seulement accusés, d’après leur casier, de possession de cannabis. Des accusations plus graves — il pourrait y avoir plus qu’une seule condamnation dans le casier — empêcheraient de profiter de la procédure accélérée.
Les contrevenants dont le casier renferme plus d’une condamnation devraient encore payer les frais ordinaires. Ils devraient attendre pendant les délais prévus pour les autres condamnations figurant dans leur casier. Ils ne profiteraient donc pas, de cette manière, de la procédure accélérée.
La sénatrice Boniface : S’ils ont été condamnés plus d’une fois pour possession, doivent-ils remplir une seule ou plusieurs demandes?
Mme Arnet Connidis : Une seule, et toutes les condamnations doivent l’être pour possession simple de cannabis.
Le président : Mais ce pourrait être des condamnations multiples?
Mme Arnet Connidis : Oui.
La sénatrice Boniface : À différentes époques.
Mme Arnet Connidis : Supposons que, pour la première condamnation, le délai d’attente serait de 5 ou de 10 ans, et que, 5 ans plus tard, surviendrait une nouvelle condamnation, le nombre de condamnations resterait à deux, dans le casier.
La sénatrice Boniface : Faudrait-il, dans ce cas-là, remplir deux demandes ou une?
Mme Arnet Connidis : Une seule.
La sénatrice Boniface : Je peux donc effacer cette infraction par une seule demande?
Mme Arnet Connidis : L’infraction reste la possession simple de cannabis, même s’il peut y avoir deux condamnations.
La sénatrice Boniface : En ce qui concerne le suivi que vous ferez, le cas échéant, après l’adoption du projet de loi, prévoyez-vous une analyse permanente de ce type de problème? Parmi tous ces sujets de préoccupation, le principal, pour moi, est le nombre d’accusations réduites en accusations de possession simple, simplement dans l’espoir d’éviter l’acquittement. Se fera-t-il des recherches ou des analyses sur ce genre de conséquence?
Mme Arnet Connidis : Nous ne prévoyons pas d’examiner les dessous des condamnations dans les documents des tribunaux. Il faudrait que nous examinions tous les documents pour déterminer les accusations et même déterminer si des accusations ont été portées.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Ma question fait suite aux questions de la sénatrice Batters. Est-ce qu’une personne qui a été accusée de possession simple il y a 15 ans, mais qui ne respecterait pas la loi actuelle en matière de possession simple, pourra obtenir un pardon? La loi actuelle, le projet de loi C-45, prévoit que l’on ne peut pas posséder plus de telle quantité de marijuana, n’est-ce pas? Disons 200 grammes, disons que cet individu a été condamné il y a 10 ans pour possession de 500 grammes. Donc, puisqu’il ne respecte pas la loi telle qu’elle est aujourd’hui, est-ce qu’on lui accordera un pardon?
[Traduction]
Allison Davis, gestionnaire, Unité des politiques de la justice pénale, Sécurité publique Canada : Si j’ai bien compris votre question, vous demandez si le contrevenant condamné, il y a 10 ans, pour possession d’une quantité excédant les limites actuellement fixées dans le projet de loi C-45, resterait admissible? Oui. Le projet de loi C-93 ne fixe pas de limites à la possession individuelle de cannabis, tant que la condamnation l’est pour possession simple.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je comprends donc qu’on va accorder un pardon à des gens qui étaient des criminels hier et qui seraient encore des criminels aujourd’hui, n’est-ce pas?
[Traduction]
Mme Arnet Connidis : Si, après l’adoption du projet de loi C-45 et la légalisation de la marijuana, quelqu’un était déclaré coupable d’une autre infraction, il ne pourrait pas se prévaloir de ces mesures de suspension, en raison de la commission d’un acte illégal. Ces mesures visent la possession simple de cannabis, maintenant rendue légale. Est-ce que ça répond à votre question?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Le problème, c’est que cette formule expéditive ne fera pas de distinction entre les gens qui respecteraient la loi aujourd’hui et ceux qui ne la respecteraient pas. Dans le fond, nous allons accorder un pardon à des gens qui, normalement, en vertu de la loi actuelle, devraient encore être considérés comme des criminels. Cette loi ne fera pas de distinction entre ceux qui ont été condamnés pour avoir été en possession de très petites quantités — et je comprends qu’il faut éliminer ces dossiers — et ceux qui ont été condamnés pour possession simple de grandes quantités de cannabis qui sont encore illégales aujourd’hui. Ces gens vont obtenir un pardon.
[Traduction]
Mme Davis : Avant la légalisation du cannabis, en octobre dernier, il n’existait pas d’encadrement réglementaire. On ne pouvait donc légalement posséder aucune quantité pour consommation récréative, que ce soit 20 ou 40 grammes. La possession de 20, 40 ou 100 grammes était passible d’une accusation et d’une condamnation pour possession simple. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, les quantités autorisées sont désormais encadrées, et le Canada a décidé que ce serait 30 grammes en public et n’importe quelle quantité dans un logement privé.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je comprends que l’on vérifie les dossiers de mise en accusation car, normalement, les policiers y indiquaient la quantité en question. Je comprends que cette recherche vous semble trop fastidieuse. Vous avez répondu à ma question.
J’ai une autre question. Le gouvernement américain a en sa possession toutes les informations relatives au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Avez-vous la certitude que les Américains ne bloqueront pas l’entrée de ces Canadiens qui vont obtenir un pardon aujourd’hui et tenter de traverser la frontière américaine?
Lors de notre étude des projets de loi C-45 et C-46, nous avons essayé d’avoir des informations du gouvernement canadien pour savoir quel serait le comportement des douaniers américains vis-à-vis des Canadiens qui travaillent dans l’industrie de la marijuana et de ceux qui déclarent avoir consommé de la marijuana. Nous n’avons jamais reçu d’information claire de la part de notre gouvernement. Puisque les Américains possèdent cette information-là à l’heure actuelle, et qu’il y ait eu 100 000, 50 000 ou 20 000 Canadiens condamnés pour possession simple, est-ce que les Américains vont garder ces gens dans l’illégalité pour les empêcher de voyager aux États-Unis? Un des motifs de la légalisation était de permettre aux gens de voyager. Si ces gens ne peuvent pas aller aux États-Unis, ce motif tombe à l’eau.
[Traduction]
Mme Arnet Connidis : Merci pour la question.
Le ministre vous a fait part de ses discussions avec son homologue pour résoudre ce problème. Chaque pays a le droit souverain d’admettre sur son territoire les personnes qui traversent sa frontière. Dans notre examen des politiques de mise en œuvre et de suspension du casier judiciaire, de radiation, et cetera, nous avons tenu compte des déplacements à l’étranger.
À son arrivée aux États-Unis, quelqu’un pourrait avoir attiré l’attention des autorités américaines, dont les agents frontaliers, après examen du casier, du fichier du Centre d’information de la police canadienne, auraient appris sa condamnation pour possession de cannabis. Les agents frontaliers américains pourraient conserver cette fiche de renseignement. Au retour de la personne aux États-Unis, après la suspension de son casier judiciaire, ce renseignement existerait toujours, et ils pourraient lui demander de prouver qu’elle a obtenu cette suspension. Elle pourrait obtenir et produire cette preuve.
Nous poursuivrons nos discussions avec les Américains, au niveau du ministre et à notre niveau, sur les moyens de leur communiquer des renseignements à jour du Centre d’information de la police canadienne sur les personnes qu’ils ont fichées.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Vous comprendrez que, puisque cette possession restera illégale sur le plan fédéral aux États-Unis, il serait illusoire de dire aux gens qui demandent un pardon qu’ils pourront voyager. La marijuana va toujours demeurer illégale aux États-Unis. Même si les dossiers de ces gens sont suspendus au Canada, les Américains vont toujours considérer cela comme un acte illégal.
Mme Gonzalez : J’aimerais faire une précision. Si la possession simple n’est pas accompagnée d’une autre condamnation, normalement, cela ne figure pas dans le répertoire national, et les Américains n’auraient pas accès à cette information-là auprès du CIPC.
Le sénateur Boisvenu : Ce que je voulais dire, madame, c’est que les Américains ont déjà cette information.
Mme Gonzalez : Pas si l’information ne se trouve pas au CIPC.
Le sénateur Boisvenu : Ce que je veux dire, c’est que tous ceux qui ont été condamnés avant l’adoption du projet de loi C-45 se trouvent déjà dans le CIPC. Les Américains ont donc en grande partie accès à ces informations.
Mme Gonzalez : L’information serait seulement disponible auprès du CIPC si cette condamnation était accompagnée d’une autre condamnation. Normalement, une possession simple serait strictement sommaire. On n’aurait donc pas pris d’empreintes digitales.
Le sénateur Boisvenu : À l’époque?
Mme Gonzalez : Oui.
Le sénateur Boisvenu : D’accord. Merci.
Le président : Vous vous souviendrez, sénateur, que vous avez discuté abondamment de la question des gens qui ont fait prélever leurs empreintes digitales. Je regarde l’heure. Il y a plusieurs sénateurs qui veulent poser des questions et nous avons un autre groupe de témoins. Peut-on continuer? Très bien.
[Traduction]
Voulez-vous intervenir très rapidement sur ce point, sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : J’ai une observation complémentaire à formuler brièvement. Pour faire suite à ce que disait mon collègue, le sénateur Boisvenu, et à ce que le sénateur Carignan disait à propos des emplois, la question habituellement, ce n’est pas de savoir s’il y a une condamnation. À la frontière, on demande si vous avez déjà été inculpé. Là encore, c’est un facteur qui doit être considéré. Merci.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’ai deux questions. La première s’adresse au ministère de la Justice, mais pas nécessairement exclusivement. Si on regarde l’article 6.1(2) du projet de loi, où on parle du classement des dossiers :
(2) Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par la suspension du casier que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales et, sous réserve du paragraphe (2.1), il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.
Je comprends que, sous réserve du paragraphe (2.1), il est tout à fait clair que l’autorisation préalable du ministre n’est pas requise notamment dans des circonstances qui portent sur la défense nationale ou le défaut de paiement d’une amende.
À l’article 6.1(2), quels sont les conditions, les critères et les circonstances où le ministre peut autoriser la communication du dossier?
M. Slatkoff : Merci de la question. Cette disposition existe pour toute personne qui a bénéficié d’une suspension de son casier judiciaire. Il est toujours possible que le ministre autorise la divulgation du fichier pour des raisons qui sont énumérées dans le règlement. En fait, le critère qu’il faut respecter, c’est que cette suspension soit pour les fins de la bonne administration de la justice, mais les critères spécifiques figurent à l’article 4 du règlement et plusieurs critères y sont énumérés.
L’un des critères, c’est qu’il faut examiner comment il est prévu d’utiliser le casier judiciaire. Très souvent, c’est pour la tenue d’un nouveau procès criminel, comme preuve des antécédents judiciaires, ou pour des fins d’imposition de sentence, par exemple. Peut-être qu’Angela en sait davantage.
[Traduction]
Mme Arnet Connidis : Je souscris à tout ce que M. Slatkoff a dit. Les demandes de divulgation qui sont présentées au ministre sont souvent des cas d’emploi au sein d’un service de police. S’il y a un pardon qui peut être pertinent, nous examinons la pertinence de ce pardon pour l’emploi, le nombre d’années qui se sont écoulées depuis l’incident et l’âge de la personne lorsque c’est arrivé. Donc, dans le cas d’une possession simple de cannabis où la personne avait 18 ans lorsque c’est arrivé et qu’elle a maintenant 35 ans, le ministre évaluerait s’il est pertinent de divulguer cette information. Des situations comme celle-ci surviennent.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Autrement dit, ce n’est pas une discrétion ouverte qui est laissée au ministre, mais tout cela est plutôt défini par des critères au règlement?
[Traduction]
Le président : Est-il possible d’interjeter appel de la décision du ministre, ou est-ce totalement à sa discrétion?
Mme Arnet Connidis : C’est à la discrétion du ministre.
Le président : Il n’y a pas de procédure d’appel?
M. Slatkoff : La décision peut faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale.
Le président : Elle peut faire l’objet d’un examen judiciaire. Je pense qu’il est important de le préciser aux fins du compte rendu.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ma deuxième question s’adresse au ministère de la Justice, et surtout à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pouvez-vous nous expliquer? Vous avez dit que vous en étiez à l’étape préalable de la mise en œuvre du nouveau cadre légal. Vous comprendrez que plusieurs sénateurs sont préoccupés des populations vulnérables, qui sont les premières visées dans ce projet de loi. Je comprends que vous ne pouvez pas nous dire aujourd’hui quelles sortes de mesures précises vous allez mettre en œuvre. Cependant, si le projet de loi est adopté, pouvez-vous nous dire si vous avez déjà, dans votre plan de mise en œuvre, conclu des ententes avec des groupes communautaires, ou avec des groupes qui s’intéressent aux populations vulnérables en général, qu’elles comptent des membres qui ont déjà été condamnés ou non, ou alors pour développer des outils? On a vu, hier ou avant-hier, que le ministère de la Justice a conclu une entente avec un organisme communautaire pour développer de nouveaux outils pour les intervenants dans le domaine du droit pour ce qui est de la violence familiale.
Est-ce que vous avez déjà conclu des ententes avec des groupes? Avez-vous déjà développé des outils particuliers? Avez-vous déjà conclu des ententes avec des groupes ou des agences sur le terrain pour vous aider à préparer la mise en œuvre de ce projet de loi, plus particulièrement pour les populations vulnérables?
[Traduction]
Mme Arnet Connidis : Je vais commencer par parler en termes généraux, puis M. Broom pourrait peut-être expliquer ce que la Commission des libérations conditionnelles fait précisément.
Dans le cadre de mes fonctions, je tiens des rencontres et des discussions avec un certain nombre d’organisations non gouvernementales pour parler de la possibilité d’offrir du soutien concret aux demandeurs qui s’adressent à elles. La façon dont nous pouvons les aider à offrir ce soutien est un peu complexe. Nous essayons de trouver une solution. Nous avons eu de nombreuses conversations avec ces organisations au sujet des besoins et de la façon de communiquer avec les personnes vulnérables qui vivent dans le Nord ou dans des collectivités éloignées. Nous sommes conscients de cela. Nous essayons de trouver la meilleure solution à l’aide des différents protocoles que nous devons suivre pour offrir du soutien. Ce sont des discussions qui sont en cours et que nous espérons tenir si la mesure législative est adoptée.
C’est en plus du travail que la Commission des libérations conditionnelles fait pour élaborer ses documents et ses programmes de sensibilisation. Je vais laisser M. Broom aborder ces sujets.
M. Broom : Merci.
À la Commission des libérations conditionnelles, nous nous préparons à l’entrée en vigueur possible de ce projet de loi en rendant les documents en ligne beaucoup plus faciles à utiliser. Les formulaires peuvent être remplis plus rapidement. Nous avons effectué des examens en langage clair pour nous assurer que toutes les instructions sont là, et il y aura un guide concernant le traitement accéléré des cas de cannabis.
Nous aurons recours aux médias sociaux. Nous utiliserons Twitter. Nous aurons un plan robuste de sensibilisation des intervenants. À l’heure actuelle, nous avons ciblé des centaines de groupes potentiels, y compris nos partenaires traditionnels du système de justice pénale, mais aussi des organismes et des groupes qui ciblent les Canadiens marginalisés.
Nous formerons nos agents pour qu’ils puissent régler les problèmes, fournir des explications et aider les demandeurs aux différentes étapes du processus. C’est en plus des efforts réguliers que nous déployons, ce qui comprend une ligne téléphonique 1-800 et des foires aux questions sur le site Web.
Nous déployons un certain nombre d’efforts pour sensibiliser les gens et simplifier le processus de demande afin qu’il soit plus facilement accessible et que les demandes puissent être remplies plus rapidement. Ce sont les efforts que nous déployons.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Nous avons parlé des populations vulnérables. Je vous ai posé des questions à ce sujet. Vous savez aussi, comme moi, que l’un des facteurs d’exclusion est l’utilisation d’Internet, des médias sociaux et des lignes 1-800. Il s’agit de populations qui n’ont pas accès à ces ressources. J’aimerais vous inviter à examiner des façons particulières de joindre ces gens, parce que les Commissions des droits de la personne savent d’expérience que les réseaux sociaux et tous les moyens technologiques représentent des facteurs d’exclusion.
Ce que je constate aussi, c’est que la question du casier judiciaire se pose beaucoup par rapport à l’emploi. Au ministère de la Sécurité publique ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, est-ce qu’on a l’intention de contacter autant les employeurs que les syndicats pour faire connaître le nouveau processus?
Est-ce que, lors des discussions que Sécurité publique Canada a eues avec les représentants des provinces, on a discuté de la possibilité de conclure des ententes avec les services d’aide juridique, qui pourraient être aux premières lignes pour offrir ce genre de services aux citoyens?
[Traduction]
Mme Arnet Connidis : Pour répondre à votre dernière question, non, nous n’avons pas eu de discussions avec les provinces à propos du recours à l’aide juridique à cette fin.
Ces dernières années, nous examinons différentes façons de réformer le système, et c’est pourquoi nous pouvons vous dire à quel point il est difficile de le rendre automatique.
La sensibilisation des organismes vulnérables est un excellent point. Votre argument sur le manque d’accès à des documents en ligne est quelque chose que nous examinons en tenant compte de la mise en garde relativement à l’automatisation complète. La Commission des libérations conditionnelles tient absolument à ce que nous continuions à avoir des copies papier, car ce n’est pas tout le monde qui peut soumettre des documents automatiquement.
Je vais vous céder la parole, monsieur Broom, pour que vous puissiez expliquer vos efforts de sensibilisation.
M. Broom : Dans le cadre de notre stratégie de sensibilisation, nous envoyons des documents écrits. Nous enverrons des documents par la poste. Nous travaillerons ensuite avec d’autres partenaires pour veiller à ce que le message circule le plus possible. Le point que vous avez soulevé sur la présence en ligne est un bon point pour nous.
Nous consacrons un certain nombre de ressources pour la stratégie de sensibilisation. Nous espérons diffuser le message et collaborer, dans la mesure du possible, avec notre système de justice pénale traditionnel et des organismes actifs dans le secteur de la justice criminelle pour aider les demandeurs.
Le président : Si vous me permettez d’ajouter des remarques à l’argument soulevé par la sénatrice Dupuis, une étude a été rendue publique, il y a environ trois semaines, je crois, sur les utilisateurs des médias sociaux par catégories d’âge. Vous pourriez clairement voir que les gens éduqués qui évoluent dans un milieu plus ouvert à ce qui est nouveau utilisent beaucoup les médias sociaux. Il y a toutefois des catégories de personnes, en raison de leur situation sociale, de leur revenu et de leur éducation, qui n’utilisent pas les médias sociaux. Nous avons l’impression — nous, qui sommes connectés — que tout le monde est connecté. En fait, lorsqu’on examine la structure sociale, ce n’est pas du tout le cas. Je pense que nous ne devrions pas croire que parce que nous utilisons les médias sociaux, tout le monde les utilise. Comme la sénatrice Dupuis, le sénateur Dalphond et la sénatrice Pate l’ont mentionné, puisque le système cible surtout les personnes racialisées et marginalisées, je pense que nous devrions tenir compte de ce facteur. Dans le cadre de vos efforts pour essayer de communiquer avec ces gens, je pense que vous devriez tenir compte de cela. Je pourrais vous renvoyer à l’étude que j’ai lue récemment à ce sujet.
La sénatrice Pate : En tant que personne qui n’est pas très habile avec la technologie, je suis très consciente de ce type de problèmes.
À vrai dire, madame Connidis, lorsque vous avez mentionné que vous examinez le secteur du bénévolat, comme j’ai passé beaucoup de temps à travailler dans ce secteur et j’ai travaillé à l’élaboration de l’une des quatre versions précédentes des modifications, je sais que l’on s’attendait à ce que le secteur du bénévolat sensibilise tous ceux pouvant être touchés, ce qui était tout à fait irréaliste et a été fait aux dépens d’organismes qui n’avaient aucun financement pour assurer cette sensibilisation.
Puisque nous savons qu’il n’y a que sept applications pour le projet de loi C-66, d’après ce que je comprends, et que nous n’avons toujours pas un processus pour ceux qui ont été déclarés coupables d’avoir communiqué à des fins de prostitution et que nous avons maintenant un autre processus, la majorité du temps, lorsque les gens font des recherches sur Internet pour les pardons, ils font appel à des organisations fonctionnant selon le principe de recouvrement des coûts qui utilisent le processus qui a été élaboré, comme vous le savez, monsieur Broom, par la Commission des libérations conditionnelles. Elles imposent des frais exorbitants, et je suis étonnée qu’ils ne soient pas éliminés. Une partie des frais sont éliminés, mais comme on l’a reconnu, tous les frais associés à l’obtention des empreintes digitales et des casiers judiciaires sont encore en place, et il y a aussi un manque d’accessibilité. Or, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, nous avons vu des producteurs de grains obtenir des pardons même après que les pardons ont été éliminés pour tous les autres, et les casiers d’anciens dirigeants autochtones, qui sont maintenant décédés, ont été radiés.
C’est une question qui est probablement plus du ressort de M. Broom. J’aimerais savoir ce que vous envisagez pour l’avenir quant à la façon de contribuer à simplifier ce processus. Le sénateur Dean a parlé de l’appui au projet de loi S-258, et comme vous le savez sans doute, votre organisme appuie sans réserve cette approche. Qu’avons-nous besoin à l’heure actuelle pour la mettre en œuvre? Dans la plupart des situations, lorsqu’il y a une volonté, on peut concrétiser les plans assez rapidement. J’ai l’impression qu’il doit y avoir quelque chose que nous ignorons concernant les raisons. Ces problèmes d’ordre structurel pourraient être réglés. J’ai mentionné que je ne suis pas habile avec les technologies, mais on m’a dit que d’autres savent comment mettre en œuvre rapidement cette approche s’il y a une volonté de le faire.
M. Broom : Merci de la question.
Nous avons bon espoir que nous pourrons arriver à un point où les systèmes seront en place. Ce que je peux faire, d’un point de vue pragmatique, c’est de parler de quelques-uns des obstacles qui existent à l’heure actuelle que nous devrions surmonter.
Il y a notamment le processus de demande. La commission doit s’assurer, par exemple, à l’aide du projet de loi C-93, dont nous discutons aujourd’hui, que les personnes sont admissibles. Il faudrait donc confirmer que la condamnation était pour la possession de cannabis, puis, mis à part les amendes, il faudrait nous assurer que la peine est expirée.
À l’heure actuelle, il incombe aux demandeurs de démontrer ces facteurs, et nous y parvenons à l’aide de trois principales sources d’information, à l’exception des militaires en service. Nous avons la fiche dactyloscopique, les documents judiciaires et les vérifications des dossiers de la police locale. Ces trois documents vont de pair pour prouver l’admissibilité dans le cadre de ce mécanisme.
Comme le ministre l’a dit plus tôt, à ce stade-ci, nous n’avons pas le niveau d’interopérabilité dans les divers ordres de gouvernement. Comme ma collègue à la GRC l’a dit plus tôt, dans le registre national, nous ne trouverons pas les déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Lorsqu’il est question de pardons pour simple possession de cannabis, la grande majorité des cas seraient des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, ce que l’on trouverait davantage dans les vérifications des dossiers de la police locale.
Il nous faudrait un niveau d’interopérabilité, ou nous pourrions examiner des façons de faciliter les demandes à l’aide des documents existants, les documents certifiés provenant des tribunaux. À l’heure actuelle, nous n’avons pas les capacités de vérifier si ces documents judiciaires sont authentiques. Le balayage ne suffit pas, car il y a un sceau qui figurerait sur le document judiciaire qui prouverait que c’était un dossier judiciaire authentique. Il nous faudrait donc un moyen d’authentifier les documents, une demande en ligne et la capacité de recevoir des documents numérisés.
Si nous examinions un système intégré plus robuste, des ententes devraient être conclues entre le gouvernement fédéral — et c’est davantage du ressort du ministère de la Sécurité publique — et les ordres provinciaux de gouvernement et les paliers inférieurs pour veiller à ce que ces renseignements aient été transmis par voie électronique. Nous aurions besoin de la structure légale, des capacités technologiques au sein des organisations et entre elles et des capacités de communiquer avec le public.
J’ai bon espoir qu’il y a des solutions qui valent la peine d’être examinées. Je pense que le processus du projet de loi C-93 qui est à l’étude au Parlement a démontré qu’il y a beaucoup de volonté pour adopter cette approche. À la Commission des libérations conditionnelles, nous examinons les options potentielles à ce stade-ci, mais des ressources seront nécessaires pour ce faire.
La sénatrice Pate : Merci de ces remarques. C’est une discussion très utile sur ce dont vous aurez besoin pour le projet de loi C-93.
En ce qui concerne le projet de loi S-258, il éliminerait le processus démocratique. Il mettrait en place les processus initiaux, lorsque les pardons ont été instaurés pour la première fois, de deux et de cinq ans. Je constate qu’il y aurait très peu de déclarations de culpabilité par procédure sommaire en suspens dont vous parlez auxquelles il serait difficile d’accéder parce que le processus a été mis en œuvre il y a un an. Il serait peut-être question d’une période d’un an pour les personnes, d’ici à ce que cette mesure législative entre en vigueur, dont vous devrez examiner les condamnations. Si je comprends bien, dans la majorité des cas, les services de police n’avaient pas porté d’accusations de possession depuis au moins un an ou plusieurs années au préalable.
En fait, si vous avez mis en œuvre un modèle semblable au projet de loi S-258, vous pourriez éliminer toutes ces contestations procédurales, qui sont en partie la raison pour laquelle il a été élaboré ainsi, en consultation avec les fonctionnaires de vos ministères, afin d’examiner quelques-uns des obstacles. Sauf erreur, je crois que le projet de loi S-258 éliminerait tous les obstacles structurels, de même que d’autres condamnations qui sont maintenant réputées historiques.
M. Broom : En ce qui concerne le projet de loi S-258 et l’importante réforme connexe, je ne vais pas parler de la politique gouvernementale, mais d’un point de vue opérationnel, je suis certain que cela simplifierait le système. Cependant, la deuxième partie de ces obstacles que j’ai abordés, dans n’importe quel système qui reposerait sur un effort automatique pour identifier ou aviser une personne, c’est que nous ne disposons pas actuellement des capacités technologiques nécessaires. Il faudrait renforcer ces capacités pour avoir un tel système.
La sénatrice Pate : Donc, le principal obstacle est d’ordre technologique?
M. Broom : D’un point de vue opérationnel, ce serait un obstacle de taille qui nécessiterait beaucoup de travail.
Mme Arnet Connidis : La Commission des libérations conditionnelles devrait être certaine qu’il n’y a aucune autre condamnation au dossier. Il faudrait encore se rendre au service de police local pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par exemple, les dossiers de la police pourraient révéler qu’une agression sexuelle a été commise, ce qui ne ressortirait pas dans le système du CIPC. On ne vérifie pas seulement les dossiers pour simple possession. On veut s’assurer que c’est la seule condamnation au dossier.
La sénatrice Pate : Le projet de loi S-258 aborderait toutes les condamnations, si bien que le problème semble être la technologie, comme M. Broom l’a signalé.
Le sénateur Pratte : J’aimerais simplement clarifier très brièvement quelques points, à la lumière des questions posées par mon collègue, le sénateur Boisvenu.
En ce moment, avec le Code criminel modifié par le projet de loi C-45, si une personne a 100 grammes ou 1 kilogramme de cannabis dans sa résidence, elle ne peut pas être inculpée de possession. Elle peut être accusée de trafic, mais ne peut pas être accusée de possession car il n’y a aucune limite quant à la quantité que vous pouvez avoir dans votre maison. Est-ce exact?
M. Slatkoff : Oui.
Le sénateur Pratte : Si une personne a 30 grammes en sa possession dans un lieu public, quelle est l’accusation? Admettons qu’il n’y a pas de trafic. Est-ce une accusation de simple possession? Est-ce l’accusation qui sera portée?
Mme Arnet Connidis : Je ne peux pas répondre à cela.
Mme Davis : Si une personne a en sa possession entre 30 et 50 grammes dans un lieu public, la police a le pouvoir discrétionnaire d’imposer une amende ou de porter une accusation criminelle. Si c’est plus de 50 grammes, une accusation criminelle sera portée.
Le sénateur Pratte : L’accusation criminelle est-elle équivalente à ce qu’on appelle « simple possession » dans le projet de loi C-93?
Mme Davis : C’est une infraction à la Loi sur le cannabis. Antérieurement, cela aurait été une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et avant son entrée en vigueur, à la Loi sur les stupéfiants. Toutefois, depuis la légalisation du cannabis, c’est une infraction à la Loi sur le cannabis, ce qui est différent.
Le sénateur Pratte : Par conséquent, une personne qui est accusée de possession d’une quantité de cannabis de plus de 30 grammes ou de plus de 50 grammes ne peut pas avoir accès à cela car il ne s’agit pas d’une accusation de simple possession. C’est une autre accusation.
Mme Davis : C’est exact. Les seules personnes qui seraient admissibles à un recours en vertu du projet de loi C-93 sont celles qui ont été condamnées avant la légalisation du cannabis, soit avant le 17 octobre.
Le sénateur Pratte : D’accord. C’est clair.
Je veux maintenant revenir à la question que j’avais plus tôt pour M. Broom, simplement pour me permettre de comprendre. Si une personne qui bénéficie d’un pardon pour possession simple dans le cadre du processus prévu dans le projet de loi C-93 est accusée après l’adoption de ce projet de loi et est déclarée coupable, alors le pardon peut-être révoqué. Est-ce exact? J’essaie de comprendre l’effet de la révocation. Cela signifie que la condamnation pour possession simple est rétablie dans le casier judiciaire de l’intéressé, avec toutes les répercussions que cela peut avoir. Cela peut-il avoir une incidence sur la détermination de la peine?
M. Broom : La réponse courte est oui. En cas de nouvelle condamnation, l’infraction de possession simple de cannabis et la nouvelle infraction figureraient au casier judiciaire. L’ancien dossier comprendrait donc les deux entrées.
En ce qui concerne la détermination de la peine, je pense que je renverrais la question à mes collègues du ministère de la Justice ou de la Sécurité publique.
Mme Arnet Connidis : Sur le plan de la détermination de la peine, la condamnation devrait être obtenue par l’entremise d’une demande de divulgation. On obtiendrait la condamnation. J’ignore à quelle vitesse le processus de révocation se déroule et s’il se conclut avant la détermination de la peine ou non. Si c’est avant, l’information figurerait au dossier et la police pourrait s’en servir pour la détermination de la peine. J’imagine que la révocation ne sera pas accordée avant la détermination de la peine, auquel cas l’information relative à la défense du contrevenant gracié ne sera pas disponible dans le cadre du processus de détermination de la peine à moins qu’on ne fasse une demande de divulgation. Nous nous sommes penchés sur la question, et le ministre a jugé qu’il serait approprié de divulguer le fait que l’accusé a déjà été condamné pour possession simple de cannabis, car ces renseignements sont pertinents pour la détermination de la peine. On tiendrait compte des critères dont nous avons parlé plus tôt.
Le sénateur Pratte : Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur McIntyre : J’aimerais obtenir une précision au sujet de la période d’attente et des frais. Si une personne a été accusée de possession simple de plus de 30 grammes de cannabis dans un espace public depuis le 17 octobre 2018, devra-t-elle attendre cinq ans et payer l’amende pour obtenir une suspension du casier judiciaire?
Mme Davis : Toute personne condamnée après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, l’an dernier, devrait présenter une demande dans le cadre du processus normal de pardon en place aujourd’hui. Elle serait assujettie à la période d’attente, aux frais de demande et aux critères énumérés dans la Loi sur le casier judiciaire.
La sénatrice Pate : C’est pour la suspension du casier judiciaire?
Mme Davis : Pour la suspension du casier judiciaire, oui.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de cette précision.
J’ai deux questions pour la Commission des libérations conditionnelles. Monsieur Broom, les décisions relatives aux demandes de suspension de casier judiciaire sont habituellement prises par un ou plusieurs membres de la Commission des libérations conditionnelles. Selon l’article 2 du projet de loi C-93, les demandes de suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis seront examinées par des employés de la commission. Considérez-vous que cela pose un problème?
M. Broom : Je vous remercie de me poser la question.
Je pense qu’effectivement, ce projet de loi ferait en sorte qu’il s’agirait d’une décision administrative prise par des employés compétents et bien formés, lesquels évalueraient, dans le cas présent, l’admissibilité du demandeur au processus. Grâce à un cadre législatif établi de manière claire, je pense que les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada seront en mesure de bien mettre ce processus en œuvre.
La sénatrice Pate : Je vous remercie de ces précisions, monsieur Broom. Je suis au fait d’un certain nombre de situations, et je crois comprendre que la Commission des libérations conditionnelles est en train d’y remédier. Je sais que, dans certains dossiers, la question a été résolue.
À cet égard, il est arrivé dans un certain nombre de cas que des gens avaient des dossiers antérieurs. Je pense notamment au cas de gens qui ont été incarcérés parce qu’ils avaient omis de payer des amendes, dans des affaires remontant aussi loin que 20 ou 30 ans, et qui n’ont pu présenter de dossier à ce sujet. Deux choses se sont alors produites. Ils ont parfois essentiellement payé l’amende de 50 ou 100 $, ce qui a retardé l’obtention de la suspension de casier judiciaire parce que le temps commence à s’écouler à partir de ce moment-là. Il s’agit d’une erreur administrative, si je puis dire les choses ainsi, car il n’existe pas de dossier, même si tout le monde dans le système, y compris les employés qui examinent le dossier, admettent qu’il n’y a, en fait, aucune chance qu’une personne ait été remise en liberté à l’époque alors que l’amende était impayée. Les personnes ont toutefois dû faire des déclarations sous serment.
Cela me frappe quand vous affirmez qu’il y aura des employés bien formés dans ce domaine. De quelle discrétion bénéficieront-ils dans ce genre de cas? Nous constatons que la Commission des libérations conditionnelles accomplit du bon travail en tentant de rectifier la situation, mais par le passé, certaines personnes ont essuyé un refus, payant plus de 1 000 $ sans toutefois obtenir de suspension, tout cela en raison d’allégations voulant qu’une amende soit impayée. De quelle discrétion ces décideurs administratifs disposeront-ils en pareil cas?
M. Broom : Je vous remercie de me poser la question.
En pareil cas, en vertu du projet de loi C-93, le non-paiement d’amende n’entravera pas l’obtention d’une suspension de casier judiciaire. Pour les demandeurs accusés de possession simple de cannabis, la commission n’aura pas à déterminer si la peine a été purgée dans la mesure où il s’agit seulement d’amendes.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Broom, la Loi sur le casier judiciaire exige normalement qu’un membre de la Commission des libérations conditionnelles détermine si le demandeur s’est « bien conduit », chose que le projet de loi C-93 n’exige pas. Quel pourcentage des demandes de suspension de casier judiciaire sont rejetées parce que la commission a jugé que le demandeur ne s’était pas « bien conduit »?
M. Broom : Merci de me poser la question. Je dois admettre que je n’ai pas de chiffre à ce sujet. J’établirai peut-être un contact visuel avec ma collègue pour voir si nous avons quelque chose.
Lisa Noseworthy, directrice intérimaire, Clémence et suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada : Je ne pourrais pas vous fournir de statistiques avec certitude, mais nous pourrions effectuer des recherches et vous fournir l’information.
Le président : Je vous remercie, madame Noseworthy.
La sénatrice Batters : Je cherche à obtenir deux chiffres ici. Tout d’abord, quelles sont les statistiques sur le nombre estimé de Canadiens accusés de possession simple de marijuana? De plus, quel est le nombre estimé de Canadiens admissibles à la suspension de casier judiciaire en vertu du projet de loi C-93 pour leur accusation de possession simple de marijuana?
Mme Arnet Connidis : Merci.
Il a été très difficile d’obtenir des données exactes. Avec le Service des poursuites pénales, nous avons estimé qu’environ 250 000 personnes auraient un casier judiciaire parce qu’elles ont été condamnées pour possession simple de cannabis; ce n’est peut-être pas leur seule condamnation, toutefois. Nous estimons qu’approximativement 10 000 personnes pourraient être admissibles au processus accéléré du projet de loi C-93, en tenant compte de ceux qui pourraient déjà avoir présenté une demande de pardon ou être décédés depuis leur condamnation.
La sénatrice Batters : Donc, vous estimez d’abord à environ 250 000 le nombre total de Canadiens accusés de possession simple de marijuana, mais vous pensez que peut-être 10 000 ou moins seraient admissibles au processus du projet de loi. Est-ce exact? Est-ce bien ce que vous avez dit?
Mme Davis : Je peux vous fournir plus d’explications, si vous me le permettez.
Le chiffre de 250 000 à 260 000 auquel ma collègue fait référence est une estimation que nous avons réalisée en collaboration avec le Service des poursuites pénales. Il concerne les accusations, pas nécessairement les condamnations. Certaines accusations n’ont peut-être pas débouché sur des condamnations.
En outre, comme ma collègue l’a souligné, un certain nombre de personnes pourraient avoir d’autres condamnations à leur actif, ce qui les rend non admissibles au processus simplifié. D’autres pourraient avoir déjà bénéficié d’un pardon s’ils satisfaisaient aux critères d’admissibilité. En tenant compte de ces facteurs, le nombre de personnes admissibles passe de 250 000 à potentiellement 10 000.
La sénatrice Batters : Je suis désolée, je voulais parler des condamnations dans le premier cas. Il n’en demeure pas moins que les différences sont considérables. Je pense qu’avec la manière dont ce projet de loi a été présenté jusqu’à présent dans les médias, la population pense qu’un bien plus grand nombre de personnes sont admissibles au processus accéléré que ce n’est le cas en réalité. Merci.
Le président : Monsieur Slatkoff, si vous me permettez de vous interroger au cours des quelques minutes qu’il nous reste, le sénateur Carignan vous a posé une question que je veux reformuler sur les employeurs relevant des compétences fédérales. Prenons les trains, par exemple. Quelqu’un pourrait poser sa candidature afin d’être chef de train, par exemple, pour une compagnie ferroviaire nationale, un transporteur aérien ou un employeur semblable qui est, je dirais, assujetti à la loi nationale. Si cette personne se fait demander si elle a déjà été accusée pour une infraction criminelle, mais qu’elle a obtenu un pardon en vertu du projet de loi C-93, a-t-elle le droit de répondre « non » sans être accusée de mentir et voir sa demande d’emploi rejetée?
M. Slatkoff : Sachez que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur une condamnation au criminel pour laquelle une personne a obtenu une suspension de casier judiciaire. Elle ne couvre pas toutes les questions qu’un employeur pourrait poser à un employé potentiel. De façon générale, ces questions sont régies par les codes du travail provinciaux.
Le président : Vous n’avez pas répondu directement à ma question. Si on me demande si j’ai déjà été accusé, je réponds par la négative, et si on me demande si j’ai déjà été condamné, je réponds « non », parce que j’ai obtenu un pardon en vertu du projet de loi C-93. Si ma condamnation est découverte par l’employeur ou par les personnes qui examinent la demande, qu’est-ce que je fais? Devrais-je poursuivre ou non l’employeur parce que ma demande a été rejetée?
M. Slatkoff : Eh bien, je ne peux évidemment pas prodiguer d’avis juridique, mais dans une affaire assez ancienne entendue par la Cour suprême — dont le nom m’échappe, mais que nous pourrions vous fournir —, un juge du Québec a fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir, je pense, répondu par la négative quand on lui a demandé s’il avait déjà été accusé pour une infraction criminelle. Ce juge potentiel a répondu « non » dans le cadre de sa demande d’emploi, alors qu’en fait, il avait à son actif une condamnation pour laquelle il avait obtenu un pardon. Je pense que la Cour suprême a statué qu’il avait mal agi en ne disant pas la vérité lors de sa demande.
Le président : Autrement dit, le candidat devrait répondre « Oui, j’ai été accusé »?
M. Slatkoff : Je pense que cela dépend en fait de la nature du poste convoité et de la sphère de compétences.
Mme Arnet Connidis : J’ajouterais simplement que si la personne se fait demander si elle a déjà été arrêtée, elle doit, comme tout le monde, révéler la vérité. Rien, dans la loi, ne vous autorise à camoufler la vérité. Le candidat devrait répondre qu’il a obtenu un pardon ou une suspension de casier judiciaire, auquel cas l’employeur n’aurait pas le droit de faire preuve de discrimination à son endroit en raison de sa suspension.
Le sénateur Gold : Le témoin a mieux répondu que je ne m’apprêtais à le faire; je l’en remercie donc. Je partage son avis.
Le sénateur Pratte : C’est ce que je pensais, mais je veux que ce soit absolument clair. Je veux être honnête en répondant à la question « Avez-vous déjà été accusé? ». Du point de vue de la loi, je devrais répondre « oui » si je l’ai été, mais l’employeur ne peut faire preuve de discrimination en raison de ce projet de loi. Rien dans la loi n’indique que le fait de poser cette question lors d’une demande d’emploi est illégal. Est-ce exact?
Mme Arnet Connidis : Certaines lois provinciales pourraient l’interdire. Un certain nombre d’États américains ont interdit le recours aux cases où, dans une demande d’emploi, on interroge le candidat sur ses condamnations antérieures. La question relèverait des lois provinciales, et nous discutons de la question avec nos homologues provinciaux. Je dirais toutefois qu’aucune loi ne stipule qu’il faut dire la vérité et que les gens feront l’objet d’une accusation au criminel si elles ne répondent pas correctement à cette question. Si l’employeur découvre que l’employé a menti parce qu’il n’a pas révélé qu’il avait été accusé, il aurait probablement des motifs de congédiement.
Le sénateur Pratte : Merci.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’ai une question complémentaire. Madame Arnet Connidis, si j’ai bien compris votre réponse, effectivement, on est obligé de dire la vérité. Est-ce que vous nous parlez de la cause Therrien, monsieur le représentant du ministère de la Justice? Oui, c’est ça. Vous êtes obligé de dire la vérité, mais, si vous êtes un employé du gouvernement fédéral, votre employeur n’a pas le droit de vous poser une question discriminatoire, c’est-à-dire qu’il n’a pas le droit de vous poser une question fondée sur l’état de personne graciée. Par contre, il peut vous poser une question sur l’accusation et, à ce moment-là, vous n’êtes pas protégé de la même manière.
C’est important de le préciser. Je veux que les gens comprennent bien qu’il y a un aspect pédagogique à notre travail, et c’est différent dans d’autres lois provinciales, parce que le motif de discrimination qui est interdit n’est pas le même : cela peut être soit l’accusation, soit le casier judiciaire ou l’état de personne graciée.
Est-ce que je comprends bien que votre réponse, c’est que, au gouvernement fédéral, l’employé qui est chef de train, par exemple, est protégé contre la discrimination s’il a reçu son pardon? C’est pour ça que le projet de loi C-93 souhaite faciliter l’obtention du pardon pour un certain nombre de personnes?
Le sénateur Carignan : C’est là le problème; si une personne a obtenu son pardon, mais que la question est : « Avez-vous déjà été condamné pour une infraction liée à la possession ou au trafic de stupéfiants? », même si la personne a obtenu un pardon, elle devra répondre « oui ». Si elle répond « non », elle ment, et, comme dans le cas du juge Therrien, on peut lui dire : « Je te congédie parce que tu as menti lors de l’entretien d’embauche. »
[Traduction]
Le président : Le procès-verbal ne rend pas compte des hochements de tête, et je voudrais que votre réaction à ce sujet figure au compte rendu.
[Français]
M. Slatkoff : Oui, c’est bien ça.
Le sénateur Carignan : Durant tout le débat sur le cannabis, il y a eu beaucoup de questions qui touchaient l’emploi, le Code canadien du travail et les normes en matière d’emploi. Le ministre a dit un plus tôt : « Si vous pensez qu’il faut apporter un amendement, proposez-le-nous. » Le problème, c’est qu’on amende le Code criminel, mais qu’on ne peut pas modifier le Code canadien du travail en déclarant que poser ce genre de question est illégal, ou qu’on ne devrait pas en tenir compte, ou alors que ça ne devrait pas faire partie d’une entrevue avant l’embauche.
Avez-vous envisagé de faire une refonte des lois du travail par rapport au cannabis plus spécifiquement? Avez-vous été interpellé à ce sujet? Les gens veulent que l’on parle des aspects pratiques. Le danger, c’est qu’on va leur dire : « Parfait, vous êtes pardonné, tout ira bien. » Alors que, dans les faits, ce n’est pas ce qui va se passer. Les gens seront encore stigmatisés pour une condamnation de possession simple alors que, maintenant, posséder moins de 30 grammes de cannabis est légal. Cela ne règle pas leur problème, c’est plutôt sur le plan de la législation qu’il faut faire des changements. Avez-vous eu des échanges à ce sujet avec vos collègues en ce qui a trait au Code canadien du travail?
[Traduction]
Mme Arnet Connidis : Je vous remercie de me poser la question.
Oui, nous discutons de la question. Je dirais qu’à l’heure actuelle, il s’agit d’échanges superficiels, principalement en raison de notre charge de travail. Nous avons beaucoup de pain sur la planche, et nous savons que certains dossiers dont nous devons nous occuper sont là depuis de nombreuses années. Nous nous occuperions de cette question dans le cadre de l’examen de la Loi sur le casier judiciaire et de la modernisation des questions stratégiques plus générales afin de déterminer qui nous aidons et ce qu’il faut faire pour aider. Dans le domaine de la justice pénale, un grand nombre de solutions ne se limitent pas nécessairement à la législation. Il faut en discuter au sein du gouvernement fédéral et avec les autres ordres de gouvernement. C’est certainement quelque chose que nous voulons faire et nous avons exploré l’idée de tenir une discussion initiale à ce sujet, mais nous attendons toujours de régler quelque chose avant d’entreprendre des démarches.
[Français]
Le sénateur Dalphond : J’aurais une précision à faire. Au Québec, il s’agit de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui dit ce qui suit, et je cite :
18.2 Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.
Cela dit, il n’est pas évident que la radiation serait couverte par l’article 18.2. C’est un problème qu’on a aussi soulevé en ce qui a trait à la Loi canadienne sur les droits de la personne; ce sont les mêmes difficultés d’interprétation.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Pour faire suite à votre réponse et à vos propos précédents, j’aimerais savoir quel genre d’autres discussions vous avez avec vos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux, et quel genre d’efforts d’éducation de la population vous envisagez.
Ce matin, j’ai justement reçu des États-Unis un document sur les effets des casiers judiciaires sur les gens et les efforts entrepris pour informer la population sur les questions qu’on peut poser ou non. Nous avons parlé de l’emploi, mais on voit de plus en plus de propriétaires d’immeuble qui louent des logements qu’on ne peut pas louer si on a déjà été arrêté, accusé d’infraction criminelle ou condamné. Nulle mention n’est faite du pardon.
Je suis frappée par le fait qu’il y a, dans un certain nombre de domaines, des violations des droits de la personne et potentiellement de la Charte qui ne sont pas corrigées. Je suis curieuse. Je sais que vous dites que vous avez beaucoup de pain sur la planche, mais est-ce que la Commission des libérations conditionnelles, la Sécurité publique ou quelqu’un d’autre, comme la police, envisage des initiatives d’éducation de la population à cet égard?
Mme Arnet Connidis : Nous n’avons pas directement discuté de ce que nos partenaires feraient en matière d’éducation de la population dans ce domaine. Notre collaboration à l’échelle provinciale concerne en majeure partie les diverses facettes de la prévention du crime. Nous considérons le pardon comme un outil de prévention du crime, car il favorise la réinsertion des gens dans la société.
M. Broom : Nous ne nous occupons habituellement pas de l’éducation de la population sur la manière d’interpréter la loi et les questions que l’on peut poser au sujet de la suspension du casier judiciaire. Nous collaborerions certainement avec la Sécurité publique à cet égard. C’est manifestement un point qui mérite un examen très attentif.
Le président : Je remercie Mme Connidis et Mme Davis, du ministère de la Sécurité publique, M. Slatkoff et Mme Noseworthy, du ministère de la Justice, Mme Gonzalez, de la GRC, et M. Broom, de la Commission des libérations conditionnelles. Nous vous sommes reconnaissants d’être venus répondre à nos questions et discuter du projet de loi avec nous ce matin.
(La séance est levée.)