Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 19 - Témoignages du 23 novembre 2016
OTTAWA, le mercredi 23 novembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
La sénatrice Anne C. Cools (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Pour commencer, je tiens à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes qui regardent la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Chers collègues et membres du public, le mandat du comité est d'étudier de façon générale les questions et les affaires liées aux budgets des dépenses fédéraux ainsi que les finances publiques. Nous sommes le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et c'est notre mandat.
Je m'appelle Anne Cools, je suis une sénatrice de l'Ontario. Je suis aussi vice-présidente du comité. Je remplace quelques minutes le président, le sénateur Smith, qui arrivera bientôt.
Permettez-moi de présenter les autres membres du comité, des collègues à qui je voue un grand respect et une profonde estime. Les voici donc : la ravissante rousse à ma droite est la sénatrice Eaton, de Toronto. Elle est suivie du sénateur Neufeld, de la Colombie-Britannique, du sénateur Mockler, de la belle province du Nouveau-Brunswick, de la sénatrice Ataullahjan, de Toronto, d'où je viens aussi, et la magnifique sénatrice Marshall, de Terre-Neuve. À ma gauche se trouve le sénateur Pratte, de Montréal. Comme vous pouvez le voir, nous couvrons les régions.
Chers collègues, nous commençons aujourd'hui une étude approfondie et exploratoire du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, étude qui a été renvoyée au comité la semaine dernière.
Des représentants de trois organisations gouvernementales sont là pour nous donner un aperçu de leur demande de fonds figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ils comparaîtront un après l'autre.
Durant la première partie de la réunion, nous recevons le grand ministère des Finances, source de grande sagesse, comme nous le savons tous.
Nous accueillons actuellement Christopher Meyers, dirigeant principal de la gestion financière du Directorat de la gestion financière de la Direction des services ministériels — un titre qui a l'air impressionnant —, et — je l'ai déjà rencontré souvent — Richard Botham, sous-ministre adjoint de la Direction du Développement économique et des finances intégrées.
Cela dit, je dois souligner à mes collègues et aux téléspectateurs que les représentants du ministère des Finances sont accompagnés ce soir de plusieurs collègues, qui leur fourniront soutien et renfort. Durant la réunion, nous aurons accès à une grande abondance et tout un éventail de talents. On m'a dit que six d'entre eux étaient prêts à prendre la parole au pied levé pour répondre à des questions précises, si besoin est. Connaissant les membres du comité, c'est tout à fait possible.
Il y a deux autres organisations mentionnées sur l'ordre du jour. Elles comparaîtront ensemble durant la deuxième partie de la réunion. Nous en sommes pour l'instant à la première partie.
Je tiens vraiment à vous dire, messieurs les représentants du ministère des Finances, que j'ai très souvent interagi avec bon nombre d'entre vous et bon nombre de vos prédécesseurs durant les nombreuses années que j'ai passées au Sénat au sein de ce comité. Allez-y.
Christopher Meyers, dirigeant principal de la gestion financière, Direction de la gestion financière, Directorat des services ministériels, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de nous accueillir, ici, ce soir. J'ai une brève déclaration préliminaire à présenter.
[Français]
En tant que dirigeant principal des finances, je suis le cadre principal responsable de l'établissement du rapport financier et de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017. Je suis accompagné aujourd'hui de fonctionnaires qui m'aideront à présenter un point de vue plus approfondi sur la justification ou la politique à l'appui des chiffres indiqués dans les documents du budget des dépenses.
Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) représente une augmentation nette des dépenses budgétaires ministérielles de 548,3 millions de dollars qui comprend des augmentations prévues aux dépenses législatives de 542,5 millions de dollars et une augmentation des dépenses votées de 5,8 millions de dollars.
Ces postes législatifs sont présentés dans le document du Budget supplémentaire des dépenses (B) à des fins d'information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits.
[Traduction]
Dans les prévisions législatives, voici les facteurs ayant contribué à l'augmentation de 542,5 millions de dollars : une baisse de 290,8 millions de dollars des recouvrements de paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 124 millions de dollars de l'intérêt sur la dette non échue, qui représente en partie des besoins financiers prévus plus élevés et une prévision plus élevée des rajustements à l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel pour 2016-2017, conformément à ce qu'indiquaient les hypothèses du budget de 2016; une augmentation de 66,7 millions de dollars du financement des territoires; une baisse de 66 millions de dollars des versements au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes du Québec; une augmentation de 81 900 $ dans les régimes d'avantages sociaux des employés; une baisse de 5 millions de dollars dans d'autres coûts d'intérêt.
Les nouveaux besoins de financement pour le crédit 1, qui totalisent 5,8 millions de dollars, comprennent ce qui suit : 4 millions de dollars pour le Harbourfront Centre, ce qui représente des paiements effectués avant le transfert de ce programme à Patrimoine canadien; 549 100 $ pour l'examen des lois visant le secteur financier annoncé dans le budget de 2016; un report de 451 100 $ pour la mise en œuvre et le suivi du programme de réforme de la stabilité financière; un report de 283 500 $ pour le processus d'arbitrage aux termes de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec; un report de 270 700 $ à l'appui des travaux d'élaboration de politiques et juridiques pour l'initiative touchant les régimes à prestations ciblées; et 265 600 $ pour continuer la négociation de revendications territoriales globales, ainsi que de traités progressifs et d'ententes qui ne sont pas des traités.
Il y a aussi un nouveau crédit 7b dans ce budget, qui donne l'autorisation d'augmenter la limite de 300 milliards de dollars à 350 milliards des prêts hypothécaires assurés consentis par des assureurs du secteur privé en vertu de l'article 27 de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle.
C'est ainsi que se termine mon aperçu du Budget supplémentaire des dépenses pour le ministère. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions que les membres du comité ont à l'heure actuelle.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup de nous avoir présenté votre déclaration préliminaire. J'ai deux ou trois questions.
Je sais que c'est de nature législative et non budgétaire, mais vous avez parlé d'intérêts, et tout ce que j'ai compris, c'est le montant plus élevé que prévu, les 124 millions de dollars. Est-ce parce que nous empruntons plus ou est-ce parce que les taux d'intérêt ont augmenté? Je vous le demande, parce que, dans le cadre de budgets supplémentaires précédents, nous avions constaté que les taux d'intérêt diminuaient, les montants étaient négatifs. C'est la première fois depuis longtemps que je vois une augmentation. Pouvez-vous nous expliquer encore une fois à quoi ces millions servent?
M. Meyers : L'intérêt lié au poste de la dette non échue reflète tous nos paiements versés sur nos obligations en circulation, les bons du Trésor et la dette contractée sur les marchés. Les montants figurant dans ce Budget supplémentaire des dépenses reflètent le premier ensemble d'hypothèses; autrement dit, c'est la première fois qu'on voit les hypothèses du budget de 2016 se manifester dans les budgets des dépenses. Les exigences financières accrues découlant du budget de 2016 — c'est-à-dire, plus de dettes et plus de nouveau financement net — créent une pression à la hausse sur le coût total de l'intérêt. Les estimations que vous voyez ici sont le reflet de ces besoins financiers accrus.
La sénatrice Marshall : C'est donc le résultat de l'augmentation des dettes et non d'une augmentation des taux d'intérêt?
M. Meyers : C'est exact.
La sénatrice Marshall : L'examen des lois visant le secteur financier mentionné dans le budget de 2016 est en cours, n'est-ce pas? C'est en quelque sorte l'un des sujets de consultation du gouvernement?
M. Meyers : C'est exact.
Dans le budget de 2016, une annonce a été faite relativement aux lois qui gouvernent toutes les institutions financières sous réglementation fédérale. Un certain nombre de lois règlementent ces institutions : la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Ces lois contiennent des dispositions de temporarisation, et cette temporarisation devait se produire cette année. Dans le projet de loi d'exécution du budget no 1 de 2016, on a prorogé les dispositions législatives pour deux ou trois ans pendant qu'on réalise cet examen.
Je suis accompagné de Leah Anderson, de la Direction de la politique du secteur financier, et elle pourra vous fournir quelques renseignements contextuels sur la nature de cet examen.
La sénatrice Marshall : Le gouvernement a entrepris un certain nombre d'initiatives, comme des consultations ou des stratégies. Celle-ci, est-ce qu'elle inclut des interactions avec le public? Cette initiative inclut-elle aussi un processus public?
Leah Anderson, sous-ministre adjointe intérimaire, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Oui. En fait, nous avons commencé le processus de consultation en août. Nous avons publié un document décrivant les tendances constatées dans le secteur et avons demandé aux intervenants et au public leurs points de vue sur ce qu'ils constatent dans les faits et ce sur quoi nous devrions nous concentrer. Nous leur avons aussi demandé s'il y avait des problèmes ou des lacunes qu'il fallait régler. Cette consultation s'est terminée la semaine dernière, et nous analysons actuellement les réponses reçues.
La sénatrice Marshall : Donc, vous avez examiné non pas seulement le contenu de la législation actuelle, mais aussi, comme vous l'avez dit, les lacunes et les domaines auxquels il faudrait voir et dont on ne tient pas actuellement compte?
Mme Anderson : Exactement. C'est un secteur où les choses changent vite. Nous regardons ce qui se passe et nous nous assurons que le cadre reste actuel et approprié.
La sénatrice Marshall : Je vais devoir demander à M. Meyers s'il peut nous parler de l'autorisation d'augmenter la limite des prêts hypothécaires assurés. Y a-t-il un lien avec la SCHL? Je le demande parce que les représentants de la Société ont souvent fait la manchette dernièrement en ce qui a trait à une exposition ou à un risque possible. Pouvez-vous revenir sur ce point?
M. Meyers : Bien sûr, je serais heureux de le faire.
Cette autorisation fait référence aux limites touchant les assureurs hypothécaires du secteur privé, alors ce n'est pas lié directement à la SCHL. Le gouvernement fournit une garantie aux prêteurs hypothécaires et relativement à l'assurance fournie par les assureurs hypothécaires du secteur privé à ces prêteurs dans le cadre de leurs activités de prêt.
La sénatrice Marshall : Est-ce comme une réserve?
M. Meyers : Ce n'est pas une réserve, c'est une garantie. Si ces assureurs hypothécaires privés faisaient l'objet d'une disposition de liquidation, cette garantie pourrait s'appliquer et, essentiellement, soutenir ces contrats d'assurance hypothécaire privée.
La sénatrice Marshall : Les fonds viendraient-ils des comptes publics? Est-ce là que ça apparaît au titre de la garantie?
M. Meyers : Les garanties sont décrites dans les comptes publics. Il n'y a pas de décaissements liés à ces garanties. C'est vraiment une possibilité très lointaine, mais on peut effectivement voir ces garanties, tout comme la garantie de la SCHL, par exemple, dans les Comptes publics du Canada.
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le Harbourfront Centre obtient des fonds du gouvernement fédéral? L'endroit est-il considéré comme un parc national?
M. Meyers : Je vais laisser un de mes collègues vous répondre.
Richard Botham, sous-ministre adjoint, Direction du Développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Comme vous le savez, madame la sénatrice, le Harbourfront Centre est situé à Toronto. C'est un centre culturel. Il est enraciné dans une société d'État fédérale, et c'est ce qui a défini la relation initiale avec cette organisation. La société d'État a été liquidée... Je suis désolé, je ne me rappelle plus quand. Je crois que c'était durant les années 1990.
La sénatrice Eaton : Je devrais peut-être dire au Ballet national du Canada et à l'Orchestre symphonique de Toronto de se constituer en société d'État eux aussi. C'est un merveilleux soutien.
M. Botham : Les raisons du financement fédéral du Harbourfront Centre sont vraiment cette relation avec une ancienne société d'État.
La sénatrice Eaton : Mais depuis le transfert à Patrimoine canadien, ce n'est plus une société d'État. Le centre est considéré comme n'importe quelle autre institution culturelle?
M. Botham : Son existence en tant que société d'État a vraiment pris fin — et je ne me souviens plus de la date —, mais c'était il y a de nombreuses années.
La sénatrice Eaton : Mais vous soutenez encore très bien le centre.
M. Botham : Il continue de recevoir du financement dans le cadre du programme de financement du Harbourfront Centre, et ce programme a été transféré du ministère des Finances à Patrimoine canadien.
La sénatrice Eaton : Ce centre est très chanceux. Je travaille auprès de plusieurs institutions culturelles, comme nous le faisons tous, en Ontario. J'imagine que je trouve le montant assez énorme.
Donc vous ne le savez pas. J'imagine que le centre finira par se tourner vers le Conseil des arts et qu'il sera comme le reste d'entre nous.
M. Botham : Le gouvernement n'a pas annoncé de plan de modifier l'orientation opérationnelle actuelle, ce qui signifie que ce programme de financement est maintenu.
La sénatrice Eaton : À compter de la semaine prochaine, le centre sera rayé de vos comptes. Nous ne le verrons plus.
M. Botham : Pas dans les comptes du ministère des Finances.
La vice-présidente : Monsieur Botham, vous pouvez peut-être nous expliquer la situation. Le gouvernement fédéral a une importante compétence liée aux havres et ports, et je crois qu'une bonne partie de ces activités sont venues de Harbourfront, il y a de nombreuses années. Je me rappelle très bien il y a 30 ans des merveilleux plans visant à mettre en valeur Harbourfront. Les choses ne se sont pas passées comme elles étaient prévues dans ces plans fantastiques, mais les installations de Harbourfront comme on les envisage aujourd'hui ont bénéficié de beaucoup de financement. Pouvez-vous nous expliquer sa relation constitutionnelle intéressante? C'est un organisme fédéral. D'après ce que j'en sais, c'est, en quelque sorte, une institution fédérale.
M. Botham : Comme je l'ai dit, si j'ai bien compris, la relation est liée au statut de société d'État. Cependant, je suis désolé, mais je ne me souviens plus pourquoi le centre avait été constitué comme une société d'État. Mais, pour autant que je le sache, ce n'est pas parce que ces terrains sont un port, parce que ce n'est pas la même chose que les terrains du port de Toronto. Mais, encore une fois, c'était il y a de nombreuses décennies et, vous m'excuserez, je n'ai pas cette information.
La vice-présidente : De toute façon, c'est très compliqué.
Le sénateur Neufeld : En quoi consiste l'augmentation de 66,7 millions de dollars du financement des territoires?
M. Meyers : Il y a deux ou trois facteurs qui ont contribué à cette augmentation. Je vais peut-être demander à un de mes collègues de la Direction des relations fédérales-provinciales de venir me rejoindre à la table.
Au moment de la production du Budget principal des dépenses, certaines répercussions liées à la façon dont Statistique Canada a préparé les données qui ont été utilisées pour calculer ces paiements de transfert aux territoires ont fait en sorte que les montants étaient trop bas. Par conséquent, au moment de la production du Budget principal des dépenses, il y a eu un effet à la baisse découlant de ces changements aux paiements de financement territorial.
Par la suite, des rajustements ont été apportés à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour que l'on puisse s'assurer que ces territoires n'étaient pas indûment pénalisés en raison des changements de méthode apportés par Statistique Canada. Par conséquent, l'augmentation que vous constatez est en partie en réaction aux changements apportés à la loi pour que les paiements versés à ces territoires soient essentiellement stables à partir de maintenant.
Il y a un autre facteur qui a contribué à cette augmentation nette, même s'il va dans la direction opposée. Je vais peut-être demander à M. McGirr de s'avancer et de m'aider.
Tom McGirr, chef, Péréquation et politique de la FFT, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Permettez-moi de revenir en arrière un instant.
L'année dernière, lorsque nous avons calculé les montants liés à la formule de financement des territoires — et ce sont les montants qui ont été intégrés dans le Budget principal des dépenses —, ces montants étaient bien inférieurs aux attentes des territoires en raison de l'impact de la révision des données de Statistique Canada. L'exercice de révision des données a permis d'obtenir des renseignements nouveaux et améliorés au sujet des dépenses provinciales, et ces renseignements sur les dépenses sont utilisés pour déterminer les exigences territoriales en matière de dépenses.
La formule de financement des territoires a une caractéristique qui la différencie du calcul de la péréquation et qui fait en sorte que les données révisées ont eu un impact sur les années closes. Ce qui s'est produit, c'est que le gouvernement a décidé d'apporter des changements dans la façon de calculer les paiements en vertu de la formule de financement des territoires dans le cadre du budget de 2016, et ces changements ont été intégrés dans la loi plus tôt cette année. Le montant qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est en fait l'augmentation du montant calculé grâce à la FFT découlant de ces modifications législatives.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous me dire quelle est la ventilation entre les trois territoires? Avez-vous cette information?
M. McGirr : Veuillez me donner deux petites secondes.
M. Meyers : Les totaux pour 2016-2017 s'élèvent à 3,6 milliards de dollars pour les trois territoires, donc 895 millions de dollars pour le Yukon.
M. McGirr : Les chiffres que j'ai en main indiquent 16,5 millions de dollars pour le Yukon, 24,1 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest et 26,1 millions de dollars pour le Nunavut.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Ma question suivante concerne la baisse de 66 millions de dollars des versements au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes du Québec.
M. McGirr : Je ne suis probablement pas le meilleur expert pour vous parler de ce dossier, mais je vais vous expliquer ce que j'en ai compris.
Le Québec reçoit des points d'impôt additionnels comparativement aux autres provinces. Nous avons, en quelque sorte, réuni deux programmes, les deux faisant à peu près la même chose. C'est le bénéfice d'un transfert d'un point d'impôt à la province du Québec. Ce qui se produit, c'est que ces montants sont déduits des paiements de transfert versés au Québec, c'est la raison pour laquelle nous parlons de recouvrement. Ces montants font l'objet de nouvelles estimations au fil du temps. Ce qui s'est produit, ici, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), c'est que des renseignements nouveaux et plus récents concernant la valeur du transfert d'un point d'impôt ont été obtenus, ce qui a entraîné une plus grande baisse du montant recouvré que ce qui était prévu dans le Budget principal des dépenses. C'est ce qui explique ce chiffre.
Le sénateur Neufeld : Je comprends.
Pourquoi parle-t-on d'une allocation aux jeunes? Qu'est-ce que cela signifie?
M. McGirr : Les programmes pour les jeunes remontent aux années 1960. Ce n'est pas exactement ma spécialité.
Le sénateur Neufeld : Dites-vous que cela n'a rien à voir avec les jeunes ou est-ce qu'il y a un lien?
M. McGirr : D'après ce que j'en sais, et on me corrigera si j'ai tort, c'est bien des programmes qui étaient envisagés durant les années 1960. Le Québec préférait administrer lui-même ses programmes, au niveau de la province, plutôt que de laisser le gouvernement fédéral le faire. Plutôt que de laisser le gouvernement fédéral offrir le programme, on a mis en place un transfert de point d'impôt — c'est ce que j'en comprends — et nous avons tout simplement déduit la valeur de ce transfert d'un point d'impôt dans le calcul des paiements de transfert à la province.
La vice-présidente : Notre documentaliste m'a fourni rapidement certains renseignements figurant actuellement à l'ordinateur. Je ne sais pas de quel site il s'agit ni qui l'héberge, mais c'est au sujet du Harbourfront Centre. J'aimerais dire ce qui suit pour le compte rendu :
Le Harbourfront Centre est à l'avant-garde de tout ce qui est actuel et créatif depuis quatre décennies, réunissant ce qu'il y a de mieux dans le domaine des arts et de la culture au Canada et à l'échelle internationale et en proposant un espace public d'animation libre et ouvert sur 10 acres de première qualité du secteur riverain de Toronto.
Il y a 40 ans, le centre de la rive du lac était un terrain déserté abritant des bâtiments industriels en décrépitude. Dépourvu d'espaces verts, d'installations de loisirs et d'attractions culturelles, un changement était nécessaire.
En 1972, le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau a créé une société d'État dont le mandat était de revitaliser 100 acres centrales sur la zone riveraine s'étendant de l'ouest de la rue York à la Stadium Road. La culture, l'éducation et les loisirs devaient être les outils permettant de ramener les Torontois près du lac et d'attirer des visiteurs du monde entier. En 1976, la Société Harbourfront a été créée pour réaliser ce mandat et apporter ces changements.
Il est ensuite indiqué :
Le Harbourfront Centre a été créé en 1991 en tant qu'organisme de bienfaisance sans but lucratif chargé de perpétuer ce legs, et le site a été transformé en une plateforme internationale de théâtre, de danse, de littérature, de musique, de film, d'arts visuels, de beaux-arts et de célébration culturelle.
Je crois que je m'en souviens bien.
La sénatrice Eaton : Mais mon argument, madame la présidente, c'est que, de leur côté, le festival de Toronto, Stratford, le Ballet national, le MBAO, l'Orchestre Métropolitain de Montréal... Aucune de ces organisations n'est une société d'État. Aucune d'entre elles n'obtient pour 4 millions de dollars de financement du ministère des Finances. Elles présentent des demandes au Conseil des arts, elles recueillent des fonds et présentent des demandes de subvention au ministère. Je trouve un peu cette situation scandaleuse, c'est tout.
La vice-présidente : Tout ce que vous dites est peut-être vrai, je ne sais pas, mais il n'en reste pas moins que le Harbourfront est une réussite étincelante. Le gouvernement fédéral à l'époque a dû travailler avec les outils qui étaient disponibles et il a estimé que la façon de procéder, c'était grâce à un processus constitutionnel.
Cela dit, je cède maintenant la parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Je veux revenir à une question que j'ai posée tantôt lorsque nous parlions des comptes publics. Ce n'est pas une dépense pour le gouvernement, c'est la divulgation de la possibilité d'un paiement.
Quelles sont les limites inférieures et supérieures?
M. Meyers : C'est de 300 à 350 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
La sénatrice Andreychuk : Je suis une nouvelle membre du comité, je voulais le dire d'entrée de jeu.
Je suis intriguée par le report lié au processus d'arbitrage. Je connais l'entente globale entre le Canada et le Québec, mais en quoi consiste le processus d'arbitrage, de quelle façon est-il reporté et quel est le coût total? Il semble s'agir d'un coût supplémentaire de report, et qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire lorsqu'on parle de report? Est-ce que vous recueillez des statistiques différemment ou est-ce que le programme a changé?
M. Meyers : Le terme « report » signifie simplement le déplacement de fonds précédemment autorisés d'une période à une autre. On le fait habituellement quand les travaux sous-jacents seront accomplis durant une autre période. C'est ce que signifie le terme « report ».
L'enjeu sous-jacent, ici, c'est l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec. En 2012-2013, on a procédé à une harmonisation de la TPS/TVQ avec la province du Québec. Dans le cadre de ce processus, il y avait un accord sous-jacent dans le cadre duquel on envisageait un processus en vertu duquel le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec allaient déterminer les coûts de l'administration de la taxe de vente harmonisée au sein de la province du Québec et en convenir.
C'est un processus assez important, qui exige l'affectation d'experts dans les domaines de l'établissement des coûts et ce genre de chose. Ces coûts et leur report soutiennent le processus de détermination de ce que seront, au bout du compte, les coûts engagés par le Canada pour administrer cette taxe dans la province du Québec.
La sénatrice Andreychuk : Pour compléter ce qui vient d'être dit, il y a une harmonisation en place ailleurs. Quels sont les coûts? Je viens d'une province qui n'est pas, selon moi, touchée de la même façon, mais je pense aux provinces atlantiques et ainsi de suite. Y a-t-il un coût d'harmonisation de l'arbitrage ailleurs, ou est-ce unique à cette entente seulement?
M. Meyers : Je vais demander à mon collègue de la Direction de la politique de l'impôt de s'avancer pour décrire la situation.
La sénatrice Andreychuk : Je dois dire que vous assurez une très bonne coordination.
M. Meyers : Il pourra vous donner un aperçu du système d'harmonisation de façon générale relativement à certaines des autres provinces.
Miodrag Jovanovic, directeur général, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Merci, Chris. J'ai écouté votre réponse, et je crois qu'elle était très bonne.
Pour ce qui est de votre question complémentaire, ce qu'il est important de savoir, c'est que, contrairement aux autres provinces, où la taxe de vente est harmonisée, le Québec administre en fait la portion québécoise de la TPS et de la TVH pour le gouvernement fédéral. Cette situation est particulière au Québec. L'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec précise essentiellement que nous allons convenir d'un montant qui représente le coût de l'administration, ici, et que nous allons verser ce montant à la province du Québec, parce qu'elle administre la portion fédérale et québécoise de la taxe. C'est la raison pour laquelle la situation au Québec est différente de celle des autres provinces.
La sénatrice Andreychuk : Il y a évidemment un coût pour le gouvernement fédéral lié à l'administration des programmes d'harmonisation ailleurs. De quelle façon tenez-vous compte des montants liés à la gestion de ce système s'il s'agit d'une responsabilité fédérale et comment les déterminez-vous? Les coûts sont-ils comparables ou est-ce une façon plus coûteuse de fonctionner, puisqu'il y a un plus grand pouvoir discrétionnaire?
M. Jovanovic : Je crois qu'une des composantes concerne la façon dont le gouvernement fédéral a négocié ces accords avec les autres provinces, alors je ne sais pas exactement dans quelle mesure c'est comparable. En fait, c'est difficile de faire des comparaisons en raison de la structure de l'arrangement. Le fait que le Québec administre ce régime est fondamentalement différent du fait que le gouvernement fédéral administre l'autre régime. Dans le cadre des négociations visant à convenir, avec la province, d'adopter un système harmonisé, c'est difficile de distinguer cet aspect précis des négociations de l'entente générale.
La sénatrice Andreychuk : Je crois qu'il y a plus de transparence dans ce cas-ci parce que vous déterminez quels sont les coûts opérationnels, si je peux m'exprimer ainsi. Vous saurez donc quels sont les coûts de gestion. Vous avez un processus d'arbitrage pour déterminer si c'est la façon la plus efficiente de procéder, ainsi de suite. Il y a un dialogue, je dirais, qui mène à l'arbitrage.
De quelle façon pouvez-vous savoir dans les autres endroits si tout est fait de façon efficiente si c'est le gouvernement fédéral qui assure le contrôle? De quelle façon la province ou les provinces s'intègrent-elles dans ce processus? De quelle façon pouvons-nous savoir que c'est la meilleure façon de gérer cette autre structure d'harmonisation globale?
M. Jovanovic : Le Québec possède un système d'administration sophistiqué, complexe et de bonne qualité parce que la province administre ses impôts des particuliers, l'impôt des sociétés et tout le reste. D'autres provinces peuvent ne pas être aussi bien outillées pour administrer ces taxes. Elles sont parties à un accord de recouvrement des impôts des particuliers et des sociétés. C'est une situation très différente et un paysage très différent, alors, toute comparaison est difficile. Il y a cet aspect pratique lié au fait de comparer une province qui ne possède pas une structure similaire au Québec.
La sénatrice Andreychuk : Vous ne vouliez pas le faire à titre de comparaison, mais vous vouliez savoir combien coûte l'administration de l'harmonisation au gouvernement fédéral. Pouvons-nous trouver ces chiffres?
M. Jovanovic : L'ARC connaît les coûts des différentes activités liées à l'administration de la TPS et de la TVH dans les différentes provinces, selon les systèmes de comptabilité utilisés. Je ne sais pas dans quelle mesure les représentants de l'Agence peuvent ventiler les données en fonction des coûts. C'est une des choses qu'ils font au Québec, parce que, pour définir une estimation liée à cette entente au sujet du montant de l'indemnisation versée par le gouvernement fédéral au Québec, il faut tout appuyer sur une compréhension de la structure de coût actuelle de cet aspect précis du système fiscal. C'est très complexe, en fait, de réaliser un tel exercice.
La sénatrice Andreychuk : Pouvez-vous simplement me dire, au sujet des 283 millions de dollars... Si j'ai bien compris ce en quoi consiste un report, c'est vraiment une question de là où on en arrive dans le cadre des négociations et quand l'entente est conclue, et où les montants apparaissent, et c'est la raison pour laquelle le montant apparaît comme un report, qui représente une augmentation de 283,5 millions de dollars.
M. Jovanovic : Oui.
La vice-présidente : Si vous le permettez, messieurs, j'aimerais poser une question.
Je regarde le crédit 1b, qui s'élève à 549 150 $, et je suis très curieuse. Je sais qu'il s'agit d'un montant destiné à l'examen du cadre exécutif et législatif régissant le secteur financier à la lumière des nouvelles tendances et des nouveautés et que l'objectif est de s'assurer que le cadre reste solide et approprié sur le plan technique et de commencer à consulter les intervenants et de fournir 4,2 millions de dollars sur cinq ans à l'appui de cet examen.
Pouvez-vous nous parler de cet examen des lois visant le secteur financier, s'il vous plaît?
Mme Anderson : Nous avons entrepris le processus de consultation cet été, et il s'est terminé la semaine dernière. Le document que nous avons publié brossait le portrait du secteur et décrivait les principales tendances. Il posait un certain nombre de questions aux intervenants au sujet de l'efficacité du système, de sa justesse et du fait qu'il permettait ou non d'atteindre nos objectifs principaux pour le secteur, soit la stabilité, la compétitivité et l'utilité ou, autrement, la protection des consommateurs.
C'est assurer une très bonne gouvernance que de veiller à ce que les lois qui régissent le secteur financier restent saines. D'un point de vue procédural, nous allons examiner ces commentaires au cours des prochains mois, et nous produirons un autre document contenant des propositions précises découlant des contributions des intervenants.
Jusqu'à présent, nous avons reçu environ 85 mémoires, alors l'intérêt est là, particulièrement à la lumière des dernières nouveautés, comme les nouvelles technologies financières et leurs répercussions sur le secteur. C'est un très bon moment pour prendre du recul.
La vice-présidente : Cela semble une initiative très prometteuse. Je crois que nous avons tous la volonté et le désir de veiller à ce que notre secteur financier se porte bien. C'est très rassurant d'apprendre que nous veillons à la justesse du secteur parce que, comme nous le savons tous, l'argent est peureux. Il quitte rapidement le bateau lorsqu'il y a des vagues.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais revenir à la question de l'augmentation de 66,7 millions de dollars du financement des territoires. Je me souviens que nous avions déjà réalisé des travaux et nous avions posé certaines questions à ce sujet.
On vient de me rappeler que les trois territoires s'attendaient à recevoir aux environs de 90 millions de dollars, pas 67 millions de dollars. Y a-t-il un manque à gagner ou est-ce que d'autres fonds s'en viennent? Où en sommes-nous?
M. McGirr : Le gouvernement a pris des mesures législatives pour modifier le calcul de la FFT afin de réduire au minimum l'impact de la révision des données. L'augmentation de 67,7 millions de dollars de la formule de financement des territoires que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente le résultat de ces mesures législatives. La FFT qui sera calculée pour le prochain exercice sera calculée en fonction de la nouvelle formule.
Le sénateur Neufeld : Pour en venir à un chiffre, j'ose imaginer que les territoires ont réalisé certains travaux de leur côté. Je ne crois pas qu'ils auraient simplement sorti de leur chapeau qu'il manquait environ 90 millions de dollars. Ce que vous dites, c'est que le travail qu'ils ont fait...
M. McGirr : Les territoires...
Le sénateur Neufeld : Laissez-moi terminer. Si les territoires ont en fait calculé qu'il fallait environ 90 millions de dollars et que les représentants fédéraux sont arrivés et ont dit : « Non, vous avez calculé 24 millions de dollars de trop parce que nous avons fait nos calculs différemment »... Dois-je comprendre que c'est ce qui se passe?
M. McGirr : Les attentes des territoires étaient fondées sur leurs données précédentes, les données qui étaient utilisées avant que Statistique Canada présente les nouvelles données publiées, les données qu'il faut utiliser pour calculer les paiements de la formule de financement des territoires au titre de la loi et de la réglementation. Essentiellement, les territoires nous demandaient de faire fi des données produites et de simplement utiliser les anciennes données.
Il faut décrire de quelle façon on calcule les paiements de transfert. Il faut définir dans la législation et la réglementation la méthode exacte qu'il faut suivre, c'est important de le faire.
C'est ce qu'on a fait en utilisant les chiffres qui ont été utilisés pour les calculs en décembre dernier. Ces chiffres tenaient compte des données publiées par Statistique Canada.
Les changements législatifs qui ont été apportés pour rendre les paiements liés à la formule de financement des territoires plus stables et plus prévisibles visaient simplement à harmoniser le plus possible le calcul de la formule de financement des territoires avec les autres paiements de transfert tout en s'assurant que la révision des données n'influait pas sur les années déjà closes. C'est ce qui a entraîné une augmentation de 66,7 millions de dollars du financement des territoires.
Le sénateur Neufeld : Le processus de détermination du montant n'a pas changé. Le gouvernement fédéral utilise le même processus.
M. McGirr : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : On a simplement calculé un montant moins élevé.
M. McGirr : Nous avons utilisé les nouvelles données, qui reflétaient la révision apportée par Statistique Canada. Les territoires n'appréciaient pas la révision de Statistique Canada.
Les administrations qui reçoivent des paiements de transfert, à la lumière de mon expérience des relations fédérales-provinciales, aiment qu'on utilise les calculs qui sont le plus bénéfiques possible pour eux.
Le sénateur Neufeld : Assurément. Je crois que cela fonctionne ainsi pour tout le monde.
Merci beaucoup. Je comprends.
La sénatrice Ataullahjan : J'ai une question au sujet de l'initiative touchant les régimes à prestations cibles. Pouvez-vous nous en parler? Il y a plus de 270 000 $ à l'appui de travaux stratégiques et juridiques. Qui fait ce travail?
Mme Anderson : Le ministère des Finances réalise les travaux stratégiques et juridiques.
C'est une initiative annoncée dans le budget de 2014. Le projet de loi a été déposé au cours des dernières semaines pour mettre en œuvre ce nouveau cadre. Essentiellement, c'est une nouvelle option de pension pour les employés et les employeurs.
Actuellement, nous comptons sur des régimes de pension à prestations déterminées ou des régimes de retraite à cotisations déterminées, et, dans chacun, il y a des avantages et des inconvénients. Là, on parle d'un système qui est entre les deux, sans que ce soit un régime à cotisations déterminées. Il conserve bon nombre des avantages d'un régime de pension à prestations déterminées dans la mesure où on établit une certaine prestation cible, mais il y a des mécanismes de partage des risques. Cela rend le système plus durable pour les employeurs qui l'offrent du point de vue des risques.
La vice-présidente : Voulez-vous ajouter un ou deux commentaires finaux? Libre à vous de le faire.
M. Meyers : J'ai bien aimé cette ronde de questions. Je serai heureux de répondre à toute autre question qui vous vient en tête. Sinon, nous pouvons conclure, si c'est ce que vous voulez.
La vice-présidente : Si c'est bon pour vous, c'est bon pour nous. Merci beaucoup. Vos déclarations étaient à la fois très réfléchies et très généreuses. Sachez qu'un grand nombre de sénateurs ont beaucoup de respect pour le travail que vous faites.
J'ai eu une expérience très positive lorsque j'ai travaillé en étroite collaboration avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, surtout, et du ministère des Finances, et sachez que j'admire votre travail et que je vous en suis très reconnaissante.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
Le président : Pour commencer, je tiens à remercier la sénatrice Cools de m'avoir si bien remplacé à la présidence du comité durant la première partie de notre réunion. Ce n'est pas que je n'étais pas disponible pour être ici, c'est simplement que, pour une raison ou une autre, quelqu'un voulait me rencontrer en entrevue au sujet du projet de loi fiscale que nous étudions actuellement, le projet de loi C-2. En fait, durant l'entrevue, la première question qu'on m'a posée était écrite sur une serviette de table, et j'ai dit : « La dernière fois que j'ai vu cela, je jouais au football » parce que c'est ce que les représentants des médias faisaient à l'époque lorsqu'ils m'interviewaient. De toute façon, merci beaucoup, sénatrice Cools. Je vous en suis très reconnaissant. Vous avez fait de l'excellent travail, et je remercie aussi le comité.
Nous accueillons maintenant des représentants d'Emploi et Développement social Canada. Nous souhaitons la bienvenue à Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Jason Won, adjoint au dirigeant principal des finances et Paul Thompson, sous-ministre adjoint principal.
Nous accueillons aussi Michael Cautillo, président et chef de la direction de l'Autorité du pont Windsor-Détroit.
Michael, vous ressemblez à un bâtisseur de ponts. Vous êtes ingénieur, n'est-ce pas?
Michael Cautillo, président et chef de la direction, Autorité du pont Windsor-Détroit : Oui, monsieur le président, je suis ingénieur, mais vous me voyez ainsi pour le Movember.
Le président : D'accord. Je me suis tout simplement dit que vous ressembliez à un joueur à qui on fait appel, au football, lorsqu'on en est au troisième essai et qu'il reste quelques pouces à aller chercher.
M. Cautillo : Il me manque effectivement quelques pouces.
Le président : Dans mon cas, durant le camp d'entraînement, j'ai essayé de me faire pousser une barbe pendant neuf ans et, malheureusement, je n'y suis pas arrivé.
Linda Hurdle est dirigeante principale des Finances et de l'Administration, c'est elle qui tient les cordons de la bourse.
Je suis très heureux de vous voir. Nous vous remercions tous d'être là.
Chaque ministère aura cinq minutes pour présenter une déclaration préliminaire au sujet de sa demande de financement figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ensuite, nous passerons aux questions.
Monsieur Perlman, la parole est à vous.
Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureux d'être ici en qualité de dirigeant principal des finances d'Emploi et Développement social Canada.
Des cadres supérieurs représentant les secteurs importants d'EDSC sont également présents et ils pourront m'aider à répondre à certaines de vos questions.
[Français]
Le ministère offre une gamme de programmes et services qui touchent les Canadiens et Canadiennes tout au long de leur vie. Il fournit aux personnes âgées une sécurité du revenu de base, soutient les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et vient en aide aux parents qui élèvent de jeunes enfants.
Le Programme du travail se charge de garantir un milieu de travail fort, productif, sain et concurrentiel dans les secteurs de compétence fédérale. Service Canada offre aux citoyens les programmes d'EDSC, de même que d'autres programmes et services du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Permettez-moi de présenter au comité un aperçu de la part d'EDSC du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017, qui a été déposé le 3 novembre 2016.
Le Budget supplémentaire des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor afin d'obtenir l'autorité du Parlement d'ajuster les plans de dépense, tels que reflétés dans le budget des dépenses de l'exercice financier.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) présente de l'information sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés au cours de l'année afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services particuliers.
Nous utilisons ce budget supplémentaire pour présenter au Parlement une mise à jour de divers programmes législatifs. Des postes législatifs figurent dans le budget des dépenses à titre indicatif seulement, étant donné que le Parlement a déjà approuvé les fins auxquelles sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par l'entremise d'autres lois.
[Traduction]
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), EDSC demande un montant de 43,1 millions de dollars pour le Fonds de la Stratégie emploi jeunesse. Le budget de 2016 a annoncé des sommes additionnelles en 2016-2017 afin de faciliter l'accessibilité des jeunes au programme Connexion compétences et de créer des emplois verts pour les jeunes. Pour le programme Connexion compétences, 40,9 millions de dollars seront utilisés pour servir 3 000 jeunes clients additionnels en 2016-2017. Le programme Objectif carrière va créer 150 emplois verts grâce à un investissement de 2,2 millions de dollars en 2016-2017.
De plus, EDSC demande 16,5 millions de dollars en fonds additionnels pour composer avec l'augmentation de la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse et pour mettre en place des mesures renforcées pour préserver l'intégrité du programme afin de s'assurer que tous les aînés aient accès en temps opportun aux prestations de la Sécurité de la vieillesse dont ils dépendent, et que seules les personnes ayant droit aux prestations les reçoivent.
EDSC demande également 3,1 millions de dollars en transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien pour les coûts de l'analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut, et 0,5 million de dollars pour soutenir l'administration régionale Kativik afin de rationaliser l'exécution des programmes destinés aux jeunes.
EDSC demande à transférer 32 000 $ aux Institutions de recherche en santé du Canada pour appuyer l'analyse des données nationales recueillies dans le cadre de l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement, et 0,1 million de dollars au Conseil privé, pour soutenir les ressources affectées à l'initiative Objectif 2020.
[Français]
J'espère que cet aperçu vous aidera à mieux comprendre la part du Budget supplémentaire des dépenses (B) qui relève de notre ministère.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Sénatrice Ataullahjan, nous allons commencer par vous, et on verra pour la suite.
La sénatrice Ataullahjan : Merci, monsieur le président.
Vous avez mentionné 0,1 million de dollars pour le Bureau du Conseil privé afin de soutenir les ressources affectées à l'initiative Objectif 2020. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
M. Perlman : L'initiative Objectif 2020 est une initiative pangouvernementale visant à mettre en place une fonction publique de niveau mondial. C'est une initiative qui relève du Bureau du Conseil privé et qui vise à s'assurer que nous sommes mieux outillés pour servir le Canada et les Canadiens, maintenant et à l'avenir. Il s'agit essentiellement de notre contribution organisationnelle à cette initiative pangouvernementale qui vise à trouver des façons de créer la fonction publique de demain.
Je peux vous fournir des renseignements plus détaillés. L'initiative s'appuyait sur une approche de bas en haut et elle a commencé il y a quelques années sous la gouverne du greffier du Conseil privé précédent. L'objectif, c'était d'obtenir des idées sur la façon de rationaliser la fonction publique, d'éliminer la bureaucratie, de trouver des façons de tirer parti des technologies pour rendre le travail plus facile et plus productif à l'avenir. C'est simplement notre contribution à cet égard.
Le sénateur Pratte : La Stratégie emploi jeunesse est en place maintenant depuis quelques années. Les fonds supplémentaires demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses pour votre ministère s'élèvent à 39,7 millions de dollars, c'est exact?
M. Perlman : Oui. Quarante et un lorsqu'on inclut le RASE, mais, oui.
Le sénateur Pratte : Et quel était le montant dans le Budget principal des dépenses?
Jason Won, adjoint au dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Pour la Stratégie emploi jeunesse, pour EDSC, on parlait de 261 millions de dollars.
Le sénateur Pratte : C'est un programme horizontal, alors il fait intervenir 10 ou 11 ministères, c'est exact? Je suis toujours préoccupé par les programmes horizontaux et la façon dont on fait le suivi de leurs résultats. Et là, on parle d'une importante augmentation des dépenses dans le cadre de ce programme en 2016-2017, non seulement au sein de votre ministère, mais dans d'autres ministères aussi. Dans quelle mesure surveille-t-on cette stratégie, et pas seulement dans votre ministère? Êtes-vous le ministère responsable de la stratégie? Y a-t-il un ministère responsable?
Paul Thompson, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Je peux répondre à cette question.
EDSC est en effet le ministère responsable de la Stratégie emploi jeunesse. Il y a trois volets différents d'activités dans le cadre de cette stratégie, qui fait intervenir 11 ministères. Nous avons mis sur pied un réseau d'intervenants qui travaillent en collaboration, une structure de gouvernance qui supervise différentes phases de mise en œuvre, établit les cibles, procède à l'affectation des fonds tels que proposés et fait un suivi des résultats. Les 11 ministères partagent un ensemble de conditions communes et nous tentons aussi de mesurer le rendement de façon uniforme. Il y a donc un réseau qui coordonne la mise en œuvre de cette stratégie au sein des 11 ministères.
Le sénateur Pratte : Donc, si je veux savoir, par exemple, où vous en êtes rendu relativement aux objectifs que vous aviez établis durant la première, la deuxième et la troisième années, vers qui est-ce que je me tourne? Y a-t-il un rapport annuel produit chaque année relativement à la Stratégie emploi jeunesse?
M. Thompson : Chaque ministère produit des rapports séparément sur les fonds reçus dans le cadre des budgets des dépenses, mais nous procédons aussi à une certaine coordination. Je suis sûr que cette information pourrait être trouvée. Je ne sais pas à brûle-pourpoint sous quelle forme elle est accessible, mais nous avons très certainement des résultats globaux pour la Stratégie emploi jeunesse.
Le sénateur Pratte : J'aimerais bien avoir cette information si vous l'avez sous forme regroupée.
M. Thompson : Il convient de signaler que nous sommes en plein cœur de la réalisation d'une importante expansion, alors il n'y aura évidemment pas de résultats associés aux nouvelles activités, mais il y aura des résultats historiques.
Le sénateur Pratte : Je l'apprécie.
Le président : Merci beaucoup, sénateur.
Je dois m'excuser : j'ai été si impressionné, monsieur Cautillo, par le fait que vous vous laissez pousser la barbe pour Movember, que j'ai oublié de vous demander de présenter votre déclaration. Vous voyez comment vous venez de contourner le président? Le président a eu un peu trop de coups à la tête. J'ai joué 160 parties et je n'en ai manqué aucune, mais j'ai eu tellement de commotions que je ne me rappelle pas vraiment du nombre de parties que j'ai jouées.
Voulez-vous nous présenter votre déclaration? Puis, nous passerons aux questions afin que vous puissiez vous joindre à la partie.
M. Cautillo : Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le comité pour discuter du projet du pont international Gordie Howe, de l'Autorité du pont Windsor-Détroit, qu'on appelle parfois l'APWD, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'Autorité, déposé le 3 novembre 2016.
Vous savez peut-être que c'est par le passage frontalier Windsor-Détroit que transitent plus de 30 p. 100 des échanges commerciaux totaux transportés par camion entre le Canada et les États-Unis. Exprimés en dollars, on parle de plus de 100 milliards de dollars par année. Environ 2,5 millions de camions passent par là chaque année.
En raison de l'importance de ce corridor commercial, les gouvernements du Canada, les gouvernements des États-Unis, du Michigan et de l'Ontario ont déterminé qu'il fallait assurer une certaine redondance, fournir une capacité supplémentaire, assurer la connectivité des systèmes et améliorer le traitement frontalier au passage de façon à améliorer le déplacement des personnes ou des marchandises entre le Canada et les États-Unis. C'est important de toujours garder à l'esprit ces quatre éléments : la redondance, la capacité supplémentaire, la connectivité des systèmes et le traitement frontalier amélioré.
Ce sont les quatre principales composantes du projet du pont international Gordie Howe. Premièrement, le pont en tant que tel comptera 6 voies sur une distance de 2,5 kilomètres.
Deuxièmement, la superficie du point d'entrée canadien sera de 53 hectares et, pour nous qui utilisons encore l'ancien système, 53 hectares, c'est environ 130 acres. Une fois terminé, il s'agira du plus important point d'entrée canadien le long de la frontière canado-américaine.
Troisièmement, mentionnons le point d'entrée américain, sur un site d'une superficie de 60 hectares, ou environ 145 acres.
Quatrièmement, il y aura un échangeur qui reliera le pont à l'Interstate 75.
Comme vous le savez, l'Autorité du pont Windsor-Détroit ou APWD est une société d'État canadienne sans but lucratif qui a été créée en octobre 2012 et qui a commencé ses activités de dotation et ses opérations en août 2014. Notre mandat est de superviser et de gérer le processus d'approvisionnement lié à la conception, la construction, le financement, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont entre Windsor et Détroit grâce à un partenariat public privé ou un PPP. L'APWD supervisera et gérera aussi la construction et l'exploitation du nouveau poste frontalier. En fait, nous allons installer des postes de péage et recueillerons des droits de péage, qui seront utilisés pour rembourser les coûts du projet.
En août 2014, j'ai été nommé président et chef de la direction de l'APWD, et j'étais en fait le premier employé. Mes priorités étaient de mettre sur pied la société, d'en renforcer la capacité et de commencer à réaliser les activités préalables à l'approvisionnement, permettant ainsi à l'APWD d'aller de l'avant avec un processus d'approvisionnement en PPP. Durant l'exercice 2014-2015, nous avons réalisé beaucoup de choses, ce qui nous a permis d'aller de l'avant afin de réaliser nos priorités organisationnelles pour 2015-2016. Ces priorités incluent des travaux préalables, le déplacement des services publics des deux côtés de la frontière, des acquisitions de terrain au Michigan et le lancement du processus d'approvisionnement en PPP.
L'acquisition des propriétés canadiennes était aussi une priorité réalisée en collaboration avec Infrastructure Canada.
En 2015-2016, l'APWD a lancé le processus de demande de qualification, ou DDQ, et annoncé les trois derniers soumissionnaires retenus du processus de demande de propositions, ou DDP, pour le PPP.
Nous avons mis au point la DDP, l'avons soumise et avons attribué le contrat dans le but de réaliser les travaux préliminaires associés au point d'entrée canadien. Je suis fier de préciser que les travaux liés à ce contrat sont déjà bien avancés.
Nous avons signé la plupart des accords de remboursement des services publics auprès des fournisseurs de services publics canadiens et nous avons commencé le déplacement de ces services du côté canadien. Nous avons aussi fait des progrès importants. Au chapitre de la détermination du processus d'acquisition des propriétés au Michigan. En outre, l'APWD a embauché environ 40 employés, y compris des titulaires à tous les postes de direction principaux.
J'aimerais prendre un moment pour vous fournir des renseignements au sujet de la priorité liée à l'acquisition immobilière aux États-Unis, une activité centrale dans le cadre du projet qui a suscité un certain intérêt. En raison d'une importante étude environnementale, les propriétés requises pour la construction du point d'entrée américain et le pied du pont du côté américain ont été cernées.
Comme vous le savez, le Michigan est notre partenaire dans le cadre de la réalisation du projet du pont international Gordie Howe. Nous travaillons en étroite collaboration avec cet État. Grâce à des fonds fournis par l'APWD, le département des Transports du Michigan est en voie d'accorder les propriétés au Michigan requises pour construire le point d'entrée américain et le pied du pont. En outre, un processus rigoureux a été mis en place relativement aux fonds nécessaires pour faire l'acquisition des propriétés au Michigan.
En fait, on fait de bons progrès, et je suis heureux de dire que, des 961 propriétés en tout requises dans le cadre du projet du côté américain, le département des Transports du Michigan en a acquis plus de 516, soit environ 53 p. 100 des propriétés requises.
À la lumière des progrès qui ont été réalisés concernant l'acquisition de propriétés aux États-Unis, et maintenant que les risques associés à l'acquisition de certaines propriétés aux États-Unis et au Canada ont évolué au point où, selon nous, ils ont été atténués, nous avons franchi un jalon important dans le cadre de ce projet historique il y a de cela quelques semaines. Nous avons publié la DDP le 10 novembre 2016, donc il y a deux semaines à peine. Ce jour-là, nous étions fiers d'annoncer que la demande de propositions avait été communiquée aux trois promoteurs qui avaient été retenus grâce à une évaluation rigoureuse des soumissions reçues en réaction à notre demande de qualification.
Avec l'émission de la demande de propositions, nous avons commencé la deuxième étape de notre processus d'approvisionnement en PPP. Nous prévoyons en fait que l'étape de la DDP durera 18 mois. Au bout de cette étape, soit vers mai 2018, sous réserve d'obtention des approbations nécessaires, nous aurons retenu les services de notre partenaire du secteur privé, et les travaux de construction devraient commencer peu après.
Je sais que vous allez vouloir connaître la date des travaux de construction et la date d'achèvement. Je ne peux pas vous fournir une date d'achèvement puisque nous pourrons seulement déterminer le calendrier de construction une fois que nous aurons choisi notre partenaire du secteur privé, et que nous aurons déterminé l'échéancier de construction et les coûts réels des travaux. Nous prévoyons que le partenaire privé retenu commencera à travailler le plus rapidement possible sur le pont en tant que tel, et nous prévoyons que c'est cet aspect des travaux de construction qui durera le plus longtemps.
Nos priorités au cours des cinq prochaines années sont de déterminer le processus d'approvisionnement en PPP, d'acquérir les propriétés au Michigan, de terminer les travaux préalables pour le point d'entrée canadien, de terminer le déplacement des services publics au Canada et aux États-Unis puis de construire le pont international Gordie Howe.
Les 350 millions de dollars demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2016-2017 sont alignés sur ces priorités, et ces fonds serviront pour les travaux préliminaires, le déplacement des services publics des deux côtés de la frontière, l'acquisition de propriétés au Michigan et la réalisation continue du processus d'approvisionnement en PPP. C'est en fait totalement harmonisé avec notre mandat.
Les fonds demandés seront utilisés pour engager des coûts d'immobilisations et de fonctionnement nécessaires pour poursuivre la réalisation de notre mandat, qui consiste à fournir un poste frontalier international sécuritaire, sûr et efficient pour le transport des marchandises et des passagers de part et d'autre de la rivière Détroit.
Voilà qui termine ma déclaration. Je serai heureux de répondre à vos questions et à celles des honorables membres du comité.
Le président : Merci beaucoup.
Pour revenir sur la question du sénateur Pratte, ce qui nous intéresse vraiment en tant que groupe, et nous en avons parlé entre nous, c'est qu'il y a beaucoup d'argent à investir dans des programmes. Qu'est-ce que vous essayez de réaliser grâce à ces investissements? Nous ne savons pas si les investissements sont seulement des fonds visant à soutenir les tâches administratives pour créer des programmes. Quel est votre résultat final? Est-ce que vous essayez de créer des emplois?
Pour revenir à votre lettre du premier ministre, lorsqu'il a défini les objectifs de votre ministre, quels étaient vos principaux objectifs afin que nous puissions comprendre le lien entre l'argent et le financement et ce que vous tentez de réaliser? Je sais que je vous pose une question d'ordre général, mais vous pouvez utiliser votre Stratégie emploi jeunesse — pour revenir à ce à quoi le sénateur Pratte tentait d'en venir — pour nous donner une indication concrète de ce que vous faites.
M. Perlman : En général, ce sont des fonds qui permettent à des employeurs de créer des emplois. L'argent ne sert pas au maintien de l'infrastructure administrative au sein de notre ministère. Lorsque nous misons sur la Stratégie emploi jeunesse, c'est pour offrir des fonds à des employeurs et des organisations qui réalisent des activités admissibles à l'intention des jeunes qui sont confrontés à des obstacles en matière d'emploi. C'est notre objectif global.
Le président : De quelle façon ces organisations communiquent-elles avec vous? De quelle façon présente-t-elle des demandes? De quelle façon les choisissez-vous? Combien de temps faut-il?
M. Thompson : Je serai heureux de vous fournir de plus amples renseignements. Il y a trois volets dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui visent des clientèles différentes et qui sont réalisées un peu différemment. Je vais vous parler rapidement de chaque volet.
Il y a le volet Connexion compétences, qui cible les jeunes vulnérables. Nous administrons ce programme grâce à un appel de propositions. Cet appel de propositions vient de se terminer il y a environ un mois et demi. Nous examinons un très grand nombre de propositions de financement d'organisations communautaires et sans but lucratif qui veulent offrir des programmes pour permettre aux jeunes de trouver un emploi.
Chaque projet est assorti d'une cible numérique en ce qui concerne le nombre de jeunes que les organisations ont l'intention de servir ou le nombre de jeunes qui, espérons-le, réussiront à trouver un emploi ou retourneront aux études. Ce sont les données que nous utilisons pour mesurer ce volet.
Le président : Parle-t-on de nombre d'emplois? Si on prend la Stratégie emploi jeunesse, lorsque vous déterminez tel ou tel nombre d'emplois, combien d'emplois y a-t-il précisément? Y aura-t-il 3 000 jeunes clients de plus ou 3 000 emplois de plus? Combien d'emplois avez-vous créés en 2015-2016, durant le dernier exercice?
M. Thompson : Nous produisons un Rapport ministériel sur le rendement, alors chacun des 11 ministères décrit ce qu'il fait. Nous mesurons deux choses : les résultats en matière d'emploi et le retour aux études pour ce qui est des jeunes vulnérables. Un retour aux études est aussi un très bon résultat. Nous mesurons donc ces deux choses.
Le volet Objectif carrière, l'un des autres volets qui sont mentionnés ici, vise en fait à travailler avec les diplômés pour les aider à trouver un emploi. Dans ce cas-ci, ce qui nous intéresse, c'est à coup sûr le nombre de participants qui réussissent à se trouver un emploi à temps plein.
Le troisième volet, c'est Expérience emploi d'été. Dans ce cas-ci, on mesure les résultats en fonction du nombre d'étudiants qui obtiennent une expérience de travail durant l'été.
Deux des trois volets concernent exclusivement l'emploi. Un des trois a des cibles liées au retour aux études ou à l'emploi.
Le président : Y a-t-il une mesure permettant de savoir combien d'enfants terminent leurs études secondaires? Est-ce que vous regardez? Dans quel type d'école obtiennent-ils un diplôme?
M. Thompson : Ce n'est pas un programme associé aux taux de diplomation. L'objectif, c'est d'aider les jeunes qui ne vont pas à l'école et qui n'ont pas d'emploi à retourner aux études ou à trouver un emploi. L'objectif, c'est de travailler avec des jeunes vulnérables qui sont confrontés à des obstacles et dont la trajectoire n'est pas prometteuse d'un point de vue professionnel, et l'objectif, c'est de les ramener sur la bonne voie.
Le président : Lorsque quelqu'un retourne aux études, de quelle façon mesurez-vous la réussite? Quelle est la mesure utilisée?
M. Thompson : En fait, c'est l'inscription à l'école.
Le président : Donc c'est simplement le retour aux études ou le fait de terminer les études?
M. Thompson : Une fois qu'ils sont aux études, on ne les considère plus comme des jeunes vulnérables. S'ils abandonnent l'école, on pourra les récupérer à nouveau dans le cadre du programme, j'imagine, mais les deux objectifs du programme sont les deux résultats que j'ai mentionnés.
Le président : Croyez-vous que c'est une bonne mesure à utiliser, le simple fait de les retourner à l'école, croyez-vous qu'il serait préférable de mesurer le retour aux études et l'obtention d'un diplôme?
M. Thompson : On parlerait alors d'une proposition beaucoup plus dispendieuse, s'il fallait faire un suivi longitudinal des jeunes, mais nous évaluons dans quelle mesure le résultat est durable. Nous visons des emplois durables, pas seulement pendant quelques mois. Nous faisons un suivi après 6 et 12 mois suivant l'intervention, et nous cherchons des façons d'aller au-delà de cette période de suivi pour ce qui est des emplois. Je vais devoir vous fournir l'information plus tard pour ce qui est du volet scolaire.
Le président : Nous aimerions bien avoir de tels renseignements, parce qu'il y a tellement de personnes qui œuvrent pour des organisations sans but lucratif qui aident les jeunes gens à l'école. Nous avons examiné cette question avec la sénatrice Eaton, qui a passé beaucoup de temps auprès de la population autochtone et qui connaît les défis liés aux taux de diplomation. C'est parfait de dire que nous voulons retourner des gens aux études, mais ce serait encore plus important non seulement de les renvoyer de l'école, mais de les aider à y retourner et à obtenir leur diplôme, parce que, sans diplôme, ils ne peuvent pas passer à l'étape suivante. Il faut se demander quelle est la valeur obtenue pour les fonds dépensés.
La seule raison pour laquelle je vous ai posé des questions rapidement, une après l'autre, est parce que je voulais faire circuler le sang pour qu'on s'active.
La sénatrice Andreychuk : Cette situation me préoccupe. Vous parlez des jeunes vulnérables, et nous avons donc besoin d'une définition de ce dont vous tenez compte dans le cadre du programme, à d'autres fins, pas seulement pour les budgets des dépenses.
Les gens ont besoin de tellement de systèmes de soutien. Il ne faut pas seulement les faire entrer dans le bureau. Vous dites que vous pourrez déterminer s'ils ont pu conserver leur emploi pendant plus de six mois à un an. Ce serait une bonne mesure, si on réussissait à les maintenir en emploi pendant aussi longtemps. C'est habituellement les six premiers mois qui sont les plus difficiles, parce que les jeunes travailleurs n'ont pas les compétences qu'ont habituellement les personnes normales. Ils n'ont pas eu accès aux systèmes de soutien pour se lever le matin, obtenir un emploi, trouver un moyen de transport et maintenir la cadence.
Devant les tribunaux, je travaillais tout le temps sur ce genre de dossiers. Il ne s'agissait pas seulement de trouver l'employeur. Je trouvais l'employeur — je le faisais personnellement —, mais la personne ne se présentait pas. Puis, elle n'était pas là non plus le mardi suivant. Elle avait toujours une raison, parce que les systèmes de soutien n'étaient pas en place.
Par conséquent, est-ce que votre programme finance tous les systèmes de soutien nécessaires pour l'employeur, ou est-ce que, une fois que le jeune passe le seuil de la porte, c'est à l'employeur de s'occuper de lui et de s'assurer que...
M. Thompson : En fait, nous mettons beaucoup l'accent sur ce que nous appelons la méthode de soutien « enveloppant ». On réalise souvent une très courte intervention pour préparer l'étudiant ou le jeune au travail et, une fois qu'il entre au travail, on maintient les mesures de soutien « enveloppant », soit de l'encadrement, de l'aide, de l'aide pour composer avec les obstacles et l'acquisition des attitudes à la vie quotidienne nécessaires pour que le jeune se présente au travail.
La sénatrice Andreychuk : Est-ce que c'est vous qui continuez à financer ces mesures de soutien, pas l'employeur?
M. Thompson : C'est le programme qui offre le soutien de façon à ce que, si nous travaillons avec une organisation communautaire, cette organisation peut continuer à fournir des mesures de soutien « enveloppant » pour s'assurer que le jeune conserve son emploi pendant un certain temps.
La sénatrice Andreychuk : Peut-on avoir accès à cette information? Où pourrions-nous la trouver?
M. Thompson : C'est une dépense admissible, et c'est quelque chose que nous encourageons les promoteurs à faire, lorsque nous examinons les propositions, ce sont les genres de choses que nous voulons voir.
La sénatrice Andreychuk : Y a-t-il un site web? Y a-t-il un endroit où je peux aller?
M. Thompson : La meilleure solution pour obtenir une formation serait l'appel de propositions. Il décrit ce que nous attendions des promoteurs de ces projets. Il se trouve sur notre site web, c'est l'appel de propositions du programme Connexion compétences.
La sénatrice Andreychuk : Je peux donc découvrir où les programmes sont offerts, qui les offre et quels employeurs participent?
M. Thompson : Nous venons de réaliser le processus d'appel, donc, actuellement, nous examinons les propositions.
La sénatrice Andreychuk : Toute cette information sera accessible en temps opportun?
M. Thompson : Toutes nos subventions et contributions sont assorties d'exigences en matière de communication.
La sénatrice Andreychuk : J'aimerais cela que vous me reveniez là-dessus parce que je veux en faire le suivi.
Le président : Pour revenir sur la question de la sénatrice Andreychuk, veuillez envoyer à la greffière une copie, si vous pouvez, une seule copie, du type de demande. Je sais que c'est dans votre système. Si vous pouviez nous en envoyer une copie papier, nous vous serions reconnaissants.
Nous allons passer au sénateur Neufeld.
Le sénateur Neufeld : Ma question est destinée à M. Cautillo et concerne le projet du pont international Gordie Howe. Je suis un grand partisan des projets en PPP. Je viens de la Colombie-Britannique, et nous avons construit beaucoup d'infrastructures à l'aide du processus de PPP.
J'ai deux ou trois questions à poser afin que je puisse bien comprendre. Dans le cadre de ce projet, on détiendra 60 hectares du côté des États-Unis du côté canadien et on construira des passages frontaliers sur ces terrains. Est-ce que tout est géré en PPP ou y a-t-il quelque chose d'autre qui se passe?
M. Cautillo : Merci, monsieur le sénateur, de cette question. Je dois peut-être prendre un peu de recul.
Nous embauchons un partenaire du secteur privé, notre partenaire en PPP, pour concevoir, construire et exploiter ce passage frontalier en notre nom. Nous payons pour acquérir les propriétés du côté du Michigan. Infrastructure Canada acquiert les propriétés du côté canadien. Notre partenaire du secteur privé exploitera le tout en notre nom. Nous allons choisir les taux de péage, et notre partenaire les recueillera en notre nom.
Contrairement à d'autres initiatives de PPP que vous connaissez peut-être, dans le cadre desquelles le secteur privé assume un risque fiscal ou un risque lié à la circulation, dans ce cas-ci, c'est nous le gouvernement du Canada qui assumons tous les risques.
Parlant des péages, nous allons seulement percevoir des péages du côté canadien. Si vous voyagez de l'Ontario au Michigan, vous allez passer par l'esplanade canadienne à partir de l'autoroute 401 et de la promenade Herb Gray. La première chose que vous ferez, c'est de passer par les postes de péage et payer un péage. Puis, vous allez passer par l'esplanade canadienne et traverser le pont, passer par l'esplanade américaine puis embarquer directement sur la I-75.
À l'opposé, si vous venez des États-Unis, vous allez débarquer de la I-75, passer par l'esplanade américaine pour arriver à l'esplanade canadienne en passant les douanes. Puis, une fois cela fait, vous arriverez à un poste de péage. Dans ce cas, vous payez en arrivant.
Pour être très clair, c'est nous qui établissons les taux de péage et leur collecte. Les péages sont recueillis par notre partenaire du secteur privé et déposés dans notre compte, et il y a seulement des péages au Canada.
Le président : Les personnes qui viennent des États-Unis et qui entrent au Canada payeront un péage?
M. Cautillo : Absolument.
Le sénateur Neufeld : Donc c'est un peu un modèle hybride comparativement aux PPP auxquels je suis habitué. L'entrepreneur retenu s'occupe vraiment de tout.
Vous dites donc qu'une partie des 350 millions de dollars demandés serviront à acheter des terres du côté américain?
M. Cautillo : Oui.
Le sénateur Neufeld : Puis-je parler justement de ce qui se passe du côté américain? En ce qui a trait à la construction des bâtiments du poste frontalier, les installations sont-elles construites et exploitées par le Canada aussi?
M. Cautillo : Elles seront payées par le Canada et construites par notre partenaire du secteur privé, oui.
Le sénateur Neufeld : Et vous dites qu'Infrastructure Canada achètera les 53 hectares de terrain du côté canadien?
M. Cautillo : Oui, monsieur.
Le sénateur Neufeld : Donc ce montant ne figurera pas dans les dépenses de l'Autorité du pont Windsor-Détroit?
M. Cautillo : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous nous donner une idée du montant?
M. Cautillo : Je vais devoir poser la question à Infrastructure Canada, mais, ce que je peux vous dire, c'est que quasiment toutes les propriétés du côté canadien ont été acquises. Il reste seulement quelques propriétés à acquérir. Infrastructure Canada a fait de l'excellent travail pour acquérir les terrains.
Le sénateur Neufeld : Je n'en doute pas un instant. Je suis sûr que c'est le cas. Il y a des montants ici et des montants là-bas, et je veux simplement faire un suivi pour savoir où tout se trouve. Je vous serais reconnaissant d'obtenir le montant qu'Infrastructure Canada a dépensé jusqu'à présent pour acquérir ces 53 hectares du côté canadien ou tous les coûts qu'il a engagés. Vous n'avez pas à me les fournir immédiatement. Vous pouvez les fournir à la greffière plus tard. Son personnel nous fournira l'information.
Dans ce cas-là, pouvez-vous me parler du volet en PPP? Je lis. Il est écrit : « le processus d'approvisionnement en vue de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont ». Dites-vous là que le volet en PPP concernera seulement le pont, la structure, et que le reste sera financé d'une autre façon?
M. Cautillo : Non, monsieur. Le PPP concerne en fait la conception, le financement, l'exploitation et l'entretien de l'esplanade canadienne et les bâtiments, le pont principal, l'esplanade américaine et ses bâtiments et les raccordements à la I-75.
Il y a un genre d'anomalie en ce qui a trait au raccordement avec la I-75. Une fois l'ouvrage construit, c'est le département des Transports du Michigan qui prendra la relève et qui assurera son exploitation et son entretien, et non notre partenaire du secteur privé.
Par conséquent, notre partenaire du secteur privé, pour que tout soit clair, conçoit et construit l'esplanade canadienne, le pont, l'esplanade américaine et le raccordement à la I-75, mais il exploitera et entretiendra seulement l'esplanade canadienne, le pont principal et l'esplanade américaine.
Le sénateur Neufeld : Donc, les 567 millions de dollars que vous dépensez, qui seraient inclusifs, est-ce que cela restera de l'argent payé par le gouvernement du Canada tout comme l'argent qui a été dépensé pour acquérir des terrains du côté canadien? Est-ce que ces dépenses seront engagées par le gouvernement canadien ou est-ce que la personne ou l'entreprise en tant que telle qui obtiendra le PPP aura à rembourser ces fonds initiaux au gouvernement du Canada?
M. Cautillo : Monsieur le sénateur, je vais demander à Linda de répondre à cette question précise.
Je veux revenir à votre question précédente quant à savoir si les fonds pour l'acquisition des propriétés canadiennes figuraient dans les 350 millions de dollars ou les 567 millions de dollars. J'ai bien dit que ces fonds n'étaient pas inclus. Je voulais tout simplement rappeler qu'ils ne sont pas inclus, et nous tenterons d'obtenir les montants en question et de les fournir à la greffière.
Le sénateur Neufeld : D'accord. Ces fonds viendront s'ajouter aux 567 millions de dollars.
Linda Hurdle, dirigeante principale des Finances et de l'Administration, Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) : Les 567 millions de dollars sont destinés à des activités qui sont en cours actuellement, donc des activités préalables au PPP. La principale activité en ce qui a trait aux coûts financiers, c'est l'acquisition des propriétés aux États-Unis. On parle aussi de 381 millions de dollars. Puis, il y a nos autres activités en cours, comme la préparation du site du côté canadien et le déplacement des services publics du côté canadien et américain. Ce sont des activités réalisées par l'APWD ou le département des Transports du Michigan, et ces activités ne sont pas visées par la transaction en PPP.
Le sénateur Neufeld : Peu importe l'identité de l'entrepreneur retenu, il n'aura pas à assumer ces coûts, c'est donc le gouvernement du Canada qui dépense je ne sais trop combien. Avez-vous une idée des dépenses qui seront engagées pour le gouvernement du Canada pour la préparation des lieux, pour les activités que vous réalisez qui ne sont pas visées par le PPP? Avez-vous une estimation ou payez-vous tout simplement les factures à mesure qu'elles arrivent?
Mme Hurdle : Non. Nous avons des estimations. Il y a un plan d'activités en place qui concerne toutes les activités préalables au PPP. L'objectif de ces activités est de présenter au partenaire privé, lorsqu'il sera choisi, un site sur lequel il peut commencer les travaux de construction.
Comme je l'ai mentionné, les activités sont l'acquisition des propriétés au Michigan — c'est la dépense importante — et le déplacement des services publics du côté américain. C'est la même chose du côté canadien. Certaines activités de préparation du site sont aussi requises du côté canadien avant que l'on puisse remettre la responsabilité du site à notre partenaire en PPP une fois qu'il sera choisi afin qu'il puisse commencer les travaux de construction.
Le sénateur Neufeld : Quelle est l'estimation des coûts qui seront engagés avant la signature du contrat en PPP? Le contrat ne sera pas signé avant environ encore un an et demi?
Mme Hurdle : C'est exact.
Le président : À présent on en est à 567 millions de dollars.
Mme Hurdle : C'est le coût total, certaines des dépenses ont déjà été engagées, mais, pour le déplacement des services publics du côté canadien, on parle d'environ 120 millions de dollars.
Du côté américain, les négociations sont en cours. C'est un peu différent de ce qui se fait du côté canadien, selon là où les services publics se trouvent, selon qu'ils sont situés sur les emprises publiques ou privées. Il y a donc, j'imagine, une estimation de haut niveau, mais il y a des négociations en cours, évidemment, pour essayer d'obtenir les meilleurs prix possible.
Le sénateur Neufeld : C'est le chiffre dont j'ai besoin. Quelle est l'estimation de haut niveau des coûts que le gouvernement du Canada devra engager avant que l'entrepreneur du PPP prenne les rênes de la conception, de la construction et de l'entretien du pont?
Mme Hurdle : Pour ce qui est des coûts, l'autre aspect dont je n'ai pas parlé, ce sont les coûts qu'il faut engager pour en arriver au PPP, c'est-à-dire le processus d'approvisionnement en tant que tel et tous les conseillers. Nous pouvons peut-être vous fournir le coût total de tous ces éléments nécessaires pour en arriver au PPP; il s'agirait d'une estimation de haut niveau.
Le sénateur Neufeld : Quelle est l'estimation, alors? Quelqu'un doit avoir calculé un montant en cours de route, quelqu'un a dû dire : « Avant qu'on en arrive au PPP et qu'on trouve un entrepreneur qui prendra le relais, le projet nous aura coûté tant d'argent. » Dites-vous qu'il n'y a pas d'estimation?
Mme Hurdle : Non, il y a une estimation.
Le sénateur Neufeld : Et quelle est-elle?
M. Cautillo : Monsieur le sénateur, pendant que Linda cherche l'information, je peux peut-être revenir un peu en arrière — puisque vous connaissez bien les PPP — pour expliquer pourquoi nous réalisons certaines de ces activités.
Dans le cadre des PPP — et c'est à peu près la même histoire et la même explication que j'ai racontées et fournies au comité il y a environ un an et demi —, les choses qui reviennent habituellement nous hanter, ce sont les approbations environnementales et les autres types d'approbation, l'acquisition des terrains et, habituellement, ce qu'on trouve sous la surface, des choses qui sont sous terre et qui sortent du sol, qui vous créent des ennuis. Je parle ici des services publics.
Ce que nous faisons durant notre phase préalable à l'approvisionnement, c'est que nous obtenons toutes les approbations environnementales. Nous faisons l'acquisition de toutes les propriétés et nous déplaçons tous les services publics de façon à ce que, lorsqu'on remettra les sites à notre concessionnaire en PPP, tous les terrains soient prêts et tous les services publics aient été déplacés. C'est la raison pour laquelle nous parlons toujours de travaux préalables du côté canadien.
Le site en question a un caractère unique. Même si la rivière Détroit sépare l'esplanade canadienne de l'esplanade américaine, les sols sont très différents. Il y a beaucoup d'eau dans le sol sous l'esplanade canadienne. Les sols sont très susceptibles au tassement. Nous avons reconnu durant la phase de planification préalable du projet que nous devions régler le problème de tassement du sol, et il fallait qu'il se tasse. Par conséquent, nous avons réalisé des travaux préalables, dont bon nombre incluaient le fait d'installer des drains verticaux et de surcharger le site afin de pouvoir, en fait, si je puis le dire ainsi, le compresser. Nous avons déblayé tout le site et avons fait venir des millions de tonnes de gravier sur place. Nous avons fait pour environ 110 millions de dollars de travaux.
Dans une zone en particulier, nous avons fait venir plus de neuf mètres de matière de remplissage, et, dans certains endroits, il y a déjà eu un tassement d'environ un mètre. C'est exactement ce que nous voulions qui arrive. Nous avons réussi à provoquer le tassement du terrain grâce à la surcharge et en utilisant des drains verticaux — les plus vieux d'entre nous se rappelleront peut-être des drains de sable — qui visent à faire sortir l'eau du sol afin de favoriser le tassement. Encore une fois, nous voulions veiller au tassement du terrain, mais nous voulions le faire nous-mêmes, et pas une fois les travaux de construction des bâtiments en cours, pour des raisons évidentes.
Nous avons aussi déplacé un certain nombre de services publics qui se trouvaient sur la zone de l'esplanade canadienne. Il y a deux centrales de production d'énergie juste à côté de l'esplanade canadienne. Ce sont des centrales de production d'énergie de pointe alimentées au gaz naturel. Il a donc fallu déplacer des canalisations de gaz naturel et des conduites d'eau. Nous sommes en train de déplacer des pylônes de très haute tension, qui font tous partie de ce qu'on appelle le circuit du lac Érié, qui relie le réseau électrique de l'Ontario à celui du Michigan.
Il y a un très grand nombre d'activités diverses que nous devons chorégraphier minutieusement et qui visent toutes à déplacer les services publics, à assurer le tassement du sol et à veiller à la réalisation d'autres travaux préparatoires, y compris la construction d'un boulevard périphérique autour de l'esplanade canadienne, de façon à ce que, lorsque nous remettrons le site au concessionnaire du PPP, il puisse commencer les travaux de construction des bâtiments rapidement, même s'il mettra surtout l'accent sur la construction en tant que telle du pont principal, parce qu'il s'agit d'une structure tellement imposante.
Vous vous demandez probablement à quel point il s'agira d'une structure massive. De quai à quai, on parle de 850 mètres. Pour ceux d'entre nous qui se rappellent l'ancien système, c'est environ 2 700 pieds. Les principales tours — si vous voulez, le pont sera maintenu par deux tours principales —, pour vous donner une idée de l'ampleur, auront environ 250 mètres de hauteur. Et si vous vous demandez ce que représentent 250 mètres, la tour de la Paix en compte 98, alors imaginez une tour deux fois et demie haute comme la tour de la Paix.
Ce sera une structure massive et emblématique. Les membres du comité ont dit la dernière fois qu'il allait s'agit d'un très beau projet et d'un très beau pont et cela permettra au pont et à l'esplanade d'occuper la place qui lui revient dans le paysage de Winnipeg-Détroit.
Le sénateur Neufeld : Avez-vous le chiffre? J'ai juste besoin du chiffre.
Le président : Le sénateur va bientôt vous poser des questions sur la façon dont le PPP va fonctionner, le concessionnaire et qui obtiendra quoi. Nous allons y revenir, mais je ne veux pas que nos autres témoins s'endorment ou qu'ils sentent qu'ils ne sont pas désirés.
J'aimerais revenir au représentant d'EDSC pour parler de certaines de ces mesures, des emplois et des résultats finaux.
La sénatrice Marshall est la prochaine sur la liste. Avez-vous deux ou trois questions que vous vouliez poser?
La sénatrice Marshall : Lorsque nous avons commencé à parler du pont, j'ai voulu en parler moi aussi, parce qu'on dirait bien que ce sera une merveille d'ingénierie, mais j'avais aussi des questions pour les représentants d'Emploi.
Il y a réellement un document, une stratégie à proprement parler, n'est-ce pas?
M. Thompson : Il y a un cadre de programme qui définit les objectifs. Essentiellement, la stratégie se résume aux trois volets de programmes, qui sont chacun assortis d'objectifs de rendement et à la collaboration des 11 ministères qui s'efforcent, ensemble, d'atteindre ces objectifs. C'est la stratégie.
La sénatrice Marshall : Je pose la question parce que, après l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, il semble y avoir eu pas mal de stratégies ou de consultation. Mais là, la stratégie dont vous parlez date d'avant le gouvernement actuel, non?
M. Thompson : La Stratégie emploi jeunesse existe depuis de nombreuses années.
La sénatrice Marshall : Nous parlons d'indicateurs de rendement. Le gouvernement met l'accent sur des décisions fondées sur les résultats. J'imagine que vous utilisez encore les indicateurs de rendement de l'ancien système. Toute cette idée des indicateurs fondés sur les résultats, est-ce que c'est du nouveau? Est-ce que vous adoptez une nouvelle façon de faire en raison de l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement? J'essaie simplement de comprendre là où vous en êtes.
M. Thompson : Il y a toujours eu des mesures de rendement associées au programme, comme le nombre de personnes qui obtiennent un emploi ou qui retournent aux études.
La sénatrice Marshall : Je comprends cela.
M. Thompson : Ce qu'il y a ici dans le Budget des supplémentaires des dépenses, c'est une année de financement pour le programme Connexion compétences. Nous avons en fait un groupe d'experts qui a été mis en place par le gouvernement et qui est chargé d'examiner la question de l'emploi des jeunes. Il nous informera à l'avenir sur la nature des programmes et les genres de choses que nous devrions tenter de mettre en place, alors nous allons revoir et mettre à jour nos mesures du rendement.
Nous voulons examiner des choses comme l'efficacité des différents types d'intervention et là où nous devrions mettre l'accent dans le cadre du programme, des choses comme les services « enveloppants » dont j'ai parlé. Nous voulons aussi nous assurer d'obtenir des mesures du rendement annuelles, mais aussi des études d'évaluation approfondies afin que nous puissions aller plus loin et réfléchir aux résultats ou aux répercussions à plus long terme du programme.
La sénatrice Marshall : Mais tout cela était en place avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
M. Thompson : Le programme était en place avant le gouvernement actuel, et ce dernier l'a élargi.
La sénatrice Marshall : Nous mettons vraiment l'accent sur les résultats. Vous utilisez des indicateurs de rendement comme vous le faisiez dans le passé, mais les indicateurs fondés sur les résultats dont le nouveau gouvernement parle, est-ce qu'ils ont un impact sur ce que vous faites? Ou est-ce que les responsables disent que ce que vous faisiez dans le passé est parfait et que vous n'avez pas à convertir quoi que ce soit pour adopter la nouvelle méthode fondée sur des résultats au pied levé?
M. Thompson : Ce n'est pas seulement une question de changer les mesures de rendement. Nous allons nous demander s'il faut les mettre à jour, mais nous allons aussi essayer de trouver les interventions plus efficaces. Un des volets dans l'appel de propositions que j'ai mentionné tantôt est un volet d'innovation. Nous voulons donc que de nouvelles idées soient proposées. Nous voulons mettre à l'essai ces nouvelles idées et les mesurer et, si elles fonctionnent, nous voulons encourager d'autres promoteurs à utiliser ces interventions éprouvées et efficaces. Ce sont les types de choses auxquels nous réfléchissons tandis que nous tentons d'obtenir de meilleurs résultats.
La sénatrice Marshall : Nous avons aussi parlé tantôt de la quantité d'argent servant à aider les jeunes à trouver un emploi et celle utilisée à des fins administratives. Savez-vous de quel pourcentage du financement il s'agit? On parle de grandes quantités d'argent. Consacre-t-on, par exemple, 20 p. 100 de l'argent à l'administration, et 80 p. 100 aux jeunes en tant que tels?
M. Thompson : Il y a une composante administrative dont mes collègues peuvent parler et qui permet au ministère d'administrer le programme et la stratégie, puis les différents projets auront aussi...
La sénatrice Marshall : C'est exact. Les deux m'intéressent.
M. Won : Les 261 millions de dollars dont j'ai parlé tantôt — il s'agit du montant lié à la Stratégie emploi jeunesse utilisé par EDSC pour favoriser l'emploi et le développement social dans le Budget principal des dépenses — était composé de 24 millions de dollars de fonctionnement et entretien, donc les coûts administratifs, les coûts de fonctionnement, et de 237 millions de dollars de financement de subventions et de contributions, c'est-à-dire les fonds qui sont bel et bien consacrés aux programmes pour aider à soutenir les jeunes.
De façon générale, c'est moins de 10 p. 100 des coûts totaux du programme.
La sénatrice Marshall : Vous dites donc que 90 p. 100 des fonds servent vraiment à favoriser l'emploi chez les jeunes.
M. Won : C'est exact.
Le président : Quatre-vingt-dix pour cent des fonds sont consacrés à l'emploi des jeunes. Si l'on inclut vos divers programmes, combien d'emplois créez-vous vraiment?
M. Thompson : Chaque volet de la Stratégie emploi jeunesse a sa propre cible en matière d'emplois créés.
Le président : Pouvez-vous nous fournir des chiffres?
M. Thompson : Notre Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités définissent les cibles annuelles de tout le portefeuille. Il s'agit d'un investissement supplémentaire assorti d'une cible, alors il faudrait se référer à l'ensemble...
Le président : Ce serait utile si vous pouviez nous fournir une ventilation. Le budget annuel, j'imagine, de 2015-2016 et 2016-2017, l'exercice actuel, la comparaison de ces deux exercices... Parce qu'il est parfois très dur de savoir si l'argent permet d'obtenir des résultats ou s'il est dépensé pour mettre sur pied des programmes et embaucher les administrateurs. C'est parfait de dire que 10 p. 100 du financement sont consacrés aux coûts administratifs, mais nous avons besoin de voir les résultats. Vous faites un suivi de votre argent, mais vous faites plus que cela. Vous essayez de faire un suivi de vos résultats.
M. Thompson : Absolument. Nous le faisons. Cet investissement a pour effet de doubler la taille du volet d'activité Connexion compétences, et cela aura pour effet de doubler les résultats attendus qu'il faut obtenir.
Le président : Si vous pouviez trouver et nous fournir le nombre d'emplois créés grâce à vos trois programmes ou je ne sais quelle autre mesure que vous utilisez, ce serait apprécié, parce que, actuellement, vous nous parlez de l'argent qui est dépensé, mais nous ne comprenons pas nécessairement quels sont les résultats.
M. Thompson : Bien sûr.
Le président : En tant que gestionnaire, du moins dans le secteur privé, vous dépensez de l'argent. Quels sont vos produits livrables, et puis quels sont vos résultats?
M. Thompson : Tout cela a été présenté dans notre rapport sur le rendement.
Le président : Ce serait parfait. Nous n'avons pas besoin de voir tous les rapports sur le rendement.
M. Thompson : Un extrait dans ce cas-là.
Le président : Donnez-nous les passages où il est question du nombre d'emplois afin que nous puissions dire : « Hé, c'est fantastique, nous dépensons tel montant d'argent, et des emplois sont créés. »
Vous avez mentionné avoir un comité. Qu'est-ce que votre comité fait? Est-ce qu'il formule les recommandations?
M. Thompson : Le réseau que j'ai mentionné et qui administre le programme?
Le président : Je pensais que vous aviez dit...
M. Thompson : Le groupe d'experts. Le gouvernement a créé un groupe d'experts devant nous conseiller sur les futurs programmes à l'intention des jeunes.
Le président : Qui compose ce groupe d'experts?
M. Thompson : Sept membres ont été nommés, et le groupe a commencé ses...
Le président : Et d'où viennent-ils?
M. Thompson : Ils ont été choisis un peu partout au pays. Ce sont des gens qui ont de l'expérience en matière de prestation de programmes à l'intention des jeunes. La plupart des membres sont assez jeunes eux-mêmes, alors ils ont une expérience vécue en plus d'une expertise dans la prestation de ces genres de programmes. Ils ont été réunis pour prodiguer des conseils au gouvernement.
Le président : Depuis combien de temps ce groupe a-t-il été créé?
M. Thompson : Un mois.
Le président : C'est un nouveau concept. Pourquoi un tel groupe existe-t-il seulement depuis un mois?
M. Thompson : Le gouvernement a créé un groupe d'experts pour prodiguer des conseils sur l'avenir des programmes à l'intention des jeunes. Le gouvernement a pris d'importants engagements en ce qui a trait à l'expansion du programme sur trois ans, et il voulait s'assurer de compter sur des conseils d'expert pour l'aider à définir de quelle façon ces fonds allaient être investis.
Le président : Cela soulève une question : y avait-il un problème avant au sujet de l'efficacité des programmes, ce qui a mené à la création d'un nouveau groupe?
M. Thompson : Le gouvernement, dans le cadre de son programme axé sur les résultats, voulait d'assurer d'obtenir les meilleurs résultats possibles grâce aux fonds investis à l'avenir.
Le président : Vous comprenez pourquoi j'ai posé la question.
M. Thompson : Oui. Les évaluations ont été bonnes pour ce qui est des études réalisées, mais il y a toujours des possibilités d'amélioration.
La sénatrice Eaton : Je voulais poser une question supplémentaire aux questions du président. Je ne veux pas être impolie, mais je trouve incroyable que vous ne réussissiez même pas à nous donner une estimation du nombre d'emplois créés avec tout cet argent chaque année.
M. Thompson : Je peux assurément vous fournir certains des résultats de 2015.
La sénatrice Eaton : Oui. Ce serait très utile. C'est un début.
M. Thompson : Environ 42 300 jeunes Canadiens ont été servis dans le cadre des différents volets de la Stratégie emploi jeunesse en 2015.
La sénatrice Eaton : Avez-vous une ventilation du volet destiné aux jeunes vulnérables?
M. Thompson : La plus importante portion du programme, c'est la portion sur les emplois d'été. Environ 35 000 de ces jeunes ont obtenu un emploi d'été grâce au programme Emplois d'été Canada, et 679 jeunes sont retournés aux études.
La sénatrice Eaton : On parle de 679 sur combien?
M. Thompson : Sur les 42 000 jeunes en tout qui ont participé au programme. 34 000 ont obtenu un emploi d'été puis environ 5 500 ont obtenu un emploi grâce aux autres volets du programme, c'est-à-dire Objectif carrière et Connexion compétences. Il y a environ 680 jeunes qui sont retournés aux études grâce au programme, et ce serait principalement par l'intermédiaire du programme Connexion compétences.
La sénatrice Eaton : Ce serait excellent. L'année prochaine, nous pourrons prendre ces chiffres ou les chiffres de cette année et les comparer, c'est exact?
M. Thompson : Oui. L'objectif était de doubler le nombre d'emplois obtenus et de doubler les résultats du programme Connexion compétences.
Le président : Vous avez obtenu 34 000 emplois. Quelle était la cible? Avez-vous atteint votre objectif? L'objectif était un peu plus élevé que 34 000 emplois, non? N'était-il pas 40 000 ou 50 000 emplois?
M. Thompson : Je fournis les résultats de 2015-2016.
Le président : C'est ce que je demande. Quelle était la cible pour 2015-2016 avant que vous en obteniez 34 000?
M. Thompson : En 2015-2016, nous avons atteint la cible, si je me rappelle bien, où nous étions très près. Cette année, la cible a doublé.
Le président : Combien d'argent a été dépensé pour créer 34 000 emplois?
M. Won : Environ 110 millions de dollars dans le cadre du programme. Ça a maintenant doublé. Ce qui avait été annoncé avant le budget de 2016, c'était 339 millions de dollars sur trois ans, donc 113 millions de dollars par année.
La sénatrice Ataullahjan : Je veux parler du pont. L'autorité du pont prélèvera des péages pour payer pour le projet. Connaissons-nous le pourcentage des coûts du projet qui seront payés grâce aux péages ou avons-nous une idée?
M. Cautillo : Nous estimons que tous les coûts du projet finiront par être remboursés par les péages. La mise en place des péages, cependant, est un projet que nous devrons mettre en place au cours des prochaines années, et nous devrons choisir des taux de péage qui restent compétitifs tout en recouvrant les coûts.
La sénatrice Ataullahjan : Nous avons payé pour les terrains aux États-Unis. Pourquoi?
M. Cautillo : C'est l'entente qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et l'État du Michigan en 2012 dans le cadre de l'Accord sur le passage qui a été signé à l'époque.
Madame la sénatrice, si vous me le permettez, je veux aussi parler d'autres aspects liés à l'Accord sur le passage. Des questions viennent justement d'être posées à nos collègues au sujet des emplois et des choses de cette nature.
L'Accord sur le passage portait aussi sur les retombées dans la collectivité, la participation des syndicats, la participation des établissements d'enseignement supérieur, les programmes de formation en cours d'emploi et la création et les niveaux d'emploi locaux, toutes des choses dont on bénéficiera durant les travaux de construction et l'exploitation en PPP.
Le président : La sénatrice Marshall a hâte de poser des questions au sujet du pont. Je veux savoir qui a obtenu le dernier bâton de hockey de Gordie Howe.
La sénatrice Marshall : Certaines de mes questions sont les mêmes que celles posées par le sénateur Neufeld.
Quel est le coût total estimé? De quoi parle-t-on? Aussi, quelle est la date d'achèvement prévue?
M. Cautillo : Je peux peut-être vous parler de la date d'achèvement prévue, puis je céderai la parole à mon collègue pour ce qui est du coût général.
La demande de propositions a été communiquée. Conformément au processus, il y a trois consortiums du secteur privé chacun composé de 14 à 20 très grands entrepreneurs en construction, exploitant, organisations financières et ainsi de suite. Ils se penchent sur notre demande de propositions, notre accord relatif au projet et notre devis descriptif du projet. Ils nous donneront des nouvelles d'ici un an pour nous présenter leur proposition technique et financière. Dans la proposition technique, ils décriront le calendrier et l'échéancier des travaux de construction.
À ce moment-là, lorsque nous obtiendrons les soumissions, nous nous donnerons six mois pour vraiment les évaluer, obtenir les approbations au sein du gouvernement puis clore le dossier financier. À ce moment-là, les travaux de construction commenceront. Lorsque nous connaîtrons le calendrier de construction, nous pourrons définir l'échéancier des travaux de construction, la date d'ouverture et les coûts.
La sénatrice Marshall : C'est dans 18 mois, n'est-ce pas?
M. Cautillo : Dans 18 mois, nous espérons en être à la clôture financière.
La sénatrice Marshall : Plus tôt, vous avez parlé de ce à quoi servent les fonds obtenus. Vous disiez qu'Infrastructure Canada paye pour l'acquisition des propriétés du côté canadien. Est-ce la seule organisation distincte qui paye pour quoi que ce soit relativement au pont? La SCHL ne paye pour rien? Y a-t-il d'autres ministères ou d'autres organismes de la Couronne qui payent pour quoi que ce soit? Je veux m'assurer de comprendre la portée du projet et de savoir qui paye quoi.
M. Cautillo : Nous travaillons avec Infrastructure Canada, comme vous l'avez mentionné, pour l'acquisition des propriétés. La construction des esplanades et des immeubles est notre responsabilité. Ensuite, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui va se charger de payer les meubles et l'équipement spécialisé dont elle a besoin pour le point d'entrée canadien ou pour les douanes canadiennes, par exemple le Système d'inspection des véhicules et du fret, aussi connu sous le nom de VACIS, qui permet de radiographier les semi-remorques.
Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis va également payer pour l'équipement de son côté, mais c'est nous qui allons construire l'immeuble, avec tout ce que cela suppose : la climatisation, le chauffage, et cetera. Une fois les travaux terminés, l'agence américaine va installer l'équipement spécialisé pour la sécurité, les services douaniers et d'autres choses de ce genre.
Les Américains utilisent aussi le Système d'inspection des véhicules et du fret. Ils en ont même deux de leur côté. Il y en a un du nôtre, et nous avons la possibilité d'en avoir un deuxième.
La sénatrice Marshall : Est-ce que c'est la seule autre organisation qui contribuerait financièrement à ce projet?
M. Cautillo : Oui.
La sénatrice Marshall : Comment l'argent vous est-il avancé? Obtenez-vous votre financement à l'avance, ou avez-vous un découvert qui est remboursé par le gouvernement sur présentation de la facture? Comment l'argent vous est-il versé?
Mme Hurdle : Nous faisons comme toutes les autres sociétés d'État : nous présentons notre plan d'affaires annuel, et le financement est approuvé pour l'année. Nous demandons les crédits en fonction de notre plan d'affaires et des budgets connexes.
La sénatrice Marshall : Outre votre conseil d'administration, y a-t-il un comité chargé de superviser le projet, ou est-ce également le comité d'administration qui s'en charge?
Mme Hurdle : Comme vous l'avez mentionné, l'APWD est gérée par un conseil d'administration. Conformément à l'Accord sur le passage, il existe également un autre groupe, l'autorité internationale, qui est composée de six membres : trois du Canada et trois du Michigan. Le groupe a été établi pour s'acquitter de la surveillance des étapes principales du processus et remplir d'autres tâches précises.
La sénatrice Marshall : Peut-on trouver ces renseignements sur votre site web?
Mme Hurdle : Oui.
La sénatrice Marshall : Qui s'occupera d'évaluer les propositions?
M. Cautillo : Les propositions seront évaluées par le personnel de l'APWD, nos conseillers et certaines de nos organisations partenaires, par exemple le département des Transports du Michigan ou nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada.
La sénatrice Eaton : J'ai lu dans votre mémoire que le département des Transports du Michigan avait acquis 53 p. 100 des terrains nécessaires au Michigan. Le département achète des terrains, mais quel genre de comptes a-t-il à vous rendre? Lui a-t-on imposé un budget, et sinon, comment allons-nous procéder? Allons-nous simplement payer la facture quand il va nous l'envoyer?
M. Cautillo : Je vous remercie de poser cette question, madame la sénatrice. Nous effectuons une surveillance très rigoureuse des dépenses. Nous ne prenons absolument aucune dépense à la légère, que ce soit de ce côté-ci de la frontière ou de l'autre.
À la première étape du processus d'acquisition de propriétés, nous déterminons quels terrains sont nécessaires, puis nous procédons à une série d'évaluations relatives à la valeur. Nous avons recours aux services d'estimateurs de biens pour évaluer la valeur d'une propriété. Ensuite viennent les offres de bonne foi.
C'est nous qui approuvons les offres. Un expert surveille les évaluations relatives à la valeur pour veiller à ce que tout soit...
La sénatrice Eaton : Est-ce de l'expropriation ou est-ce que les gens sont au courant que leurs terrains ont beaucoup de valeur parce que le gouvernement canadien veut les acheter? Est-ce qu'ils les vendent volontairement?
M. Cautillo : Ce n'est pas ça. Nous avons tout d'abord déterminé le tracé de l'emplacement dans les terrains que nous achetons. Aux États-Unis, le processus d'acquisition de propriétés est très long et rigoureux. Le département des Transports du Michigan doit suivre un processus très exhaustif pour faire l'acquisition d'un terrain.
Autant que possible, nous voulons que les terrains soient vendus volontairement. De temps en temps, nous allons devoir, de ce côté-ci de la frontière, procéder à ce qu'on appelle une expropriation. Cela se passe aussi chez nos voisins du Sud.
En conformité avec l'Accord sur le passage, le Michigan a la responsabilité de faire l'acquisition de propriétés, soit au moyen d'un programme de vente de gré à gré, soit par expropriation. Seul le département possède et peut utiliser ce pouvoir d'expropriation. Tout de même, nous surveillons ses activités et ses dépenses.
En outre, madame la sénatrice, le gouvernement fédéral des États-Unis intervient par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des autoroutes. Ainsi, il s'assure de faire respecter les processus qui ont été établis pour l'acquisition de propriétés, pour l'évaluation de la valeur des terrains, pour s'assurer que les fonds adéquats sont versés et pour tout le reste.
La sénatrice Eaton : Je ne sais plus si vous avez répondu à la question de la sénatrice Ataullahjan. Vous calculez le nombre de camions et de voitures qui circulent quand vous installez les péages. Selon vous, combien de temps cela va-t-il prendre pour rembourser le coût du pont? Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif? Dix ans? Vingt ans?
M. Cautillo : On nous a déjà posé cette question il y a 18 ou 19 mois. Malheureusement, je dois répondre la même chose que la dernière fois. Le remboursement va dépendre du nombre de véhicules qui utilisent...
La sénatrice Eaton : Je suis sûre que vous avez calculé le nombre de véhicules que vous espérez y voir circuler.
M. Cautillo : Cela dépend du nombre de véhicules lui-même, des types de véhicules et des droits de péage connexes.
Madame la sénatrice, il faut garder à l'esprit que c'est un projet que nous élaborons. Nous construisons un pont et des composantes connexes qui ont une durée de vie théorique d'au moins 125 ans. J'ai de la difficulté à bien expliquer ce point. Le pont ne va pas seulement avoir des avantages énormes pour la localité où il sera aménagé. Tout le Canada pourra en récolter les fruits.
La sénatrice Eaton : Je suis en faveur du pont. Tout ce que je vous pose, c'est une question de comptabilité : à quel rythme se fera le remboursement, selon vous? Il y aura aussi des travaux d'entretien à faire. Vous aurez toujours besoin des péages pour une chose ou une autre.
M. Cautillo : Le remboursement variera en fonction des dépenses totales. Nous pouvons vous donner des estimations assez justes de ce que nous avons dépensé jusqu'ici et de ce que nous prévoyons dépenser pour acquérir le reste des terrains nécessaires, et cetera. Mais la majeure partie des coûts est surtout associée à la construction, à l'exploitation et à l'entretien, toutes des choses pour lesquelles nous aurons plus d'information dans un an lorsque nous étudierons les réponses à l'appel d'offres. Nous allons déterminer les droits de péage en conséquence afin de recouvrer ces coûts en particulier. Le recouvrement réel va déprendre du nombre et du type de véhicules qui utilisent le pont ainsi que de notre efficacité à percevoir les droits.
La sénatrice Eaton : Je suis certaine que vous avez déjà réussi à déterminer ce genre de choses.
Le président : Je sais que vous avez déjà quelques estimations à votre disposition. Nous sommes tous des adultes. Nous sommes conscients de la nature délicate de l'étude en cours et de l'importance du projet.
Sans nous donner les résultats dans votre rapport d'après saison — nous n'avons pas nécessairement besoin de les connaître —, peut-être pourriez-vous nous fournir quelques statistiques, par exemple le nombre d'emplois et l'argent utilisé... Nous savons que vous devez exécuter trois programmes et composer avec d'autres difficultés, mais si vous pouviez nous donner quelques chiffres permettant de comparer la situation en 2015 à celle de 2016 relativement à vos trois objectifs principaux, cela nous aiderait à comprendre. Ça nous serait très utile.
Comme vous le constatez, nous ne sommes pas ici seulement pour parler de chiffres et d'ETP. Nous voulons comprendre le lien entre l'argent dépensé pour les activités, la valeur de l'argent dépensé et les résultats par rapport aux dépenses.
Le sénateur Neufeld : Je voulais savoir quelle était l'estimation pour les travaux précédents. Si vous n'avez pas cette information avec vous, je vous prie de la communiquer plus tard à la greffière ou à moi-même.
J'aimerais savoir ce qu'Infrastructure Canada a payé. Quelle est son estimation? Je suis en faveur du pont. Je ne m'y oppose pas. Je veux simplement connaître quelques-uns des coûts qui s'imposeront à mesure que le projet avance.
Peut-être que je vous ai mal compris, mais la construction même du pont ainsi que la conception théorique et physique, le financement, l'exploitation et l'entretien, tout cela relève d'un PPP. Mais le coût pour tous les travaux préalables qui ne sont pas compris dans le PPP devra être assumé par le gouvernement canadien, et c'est pourquoi je veux connaître le coût. Ou vous ai-je mal compris? Vous avez bien dit que tout cela allait être compris dans le PPP, et pourtant ce n'est pas ce que vous m'aviez dit au début.
Donc, les travaux qui ont eu lieu des deux côtés de la frontière, ce que vous avez déjà fait, ne sont pas compris dans le PPP. Est-ce exact? Vous ne serez pas remboursés pour cela, et le gouvernement devra assumer les coûts? Est-ce bien cela?
Mme Hurdle : Je vais clarifier la façon dont les choses seront remboursées : nous faisons le suivi de tout l'argent dépensé par le gouvernement canadien dans notre publication des états financiers vérifiés des contributions canadiennes. Nous avons déterminé que les péages vont permettre de recouvrer le total des dépenses du gouvernement canadien. Donc, le recouvrement sera total.
Le sénateur Neufeld : Ce qui veut dire que l'estimation pour les travaux préalables — toutes ces dépenses qu'Infrastructure Canada assume — va être transférée en entier au concessionnaire, à l'entreprise qui s'en chargera?
Mme Hurdle : Non. Le gouvernement du Canada va assumer les dépenses précédentes qui ne sont pas comprises dans le PPP. Ce que je veux dire, c'est qu'on fait le suivi, dans nos états financiers vérifiés des contributions canadiennes, de chaque dollar dépensé par le gouvernement du Canada dans le cadre du projet. Nous allons tout rembourser, y compris les intérêts, grâce aux péages. Cela vaut autant pour les travaux effectués dans le cadre du PPP que pour ceux qui ont eu lieu avant.
Le sénateur Neufeld : Au bout du compte, tout sera donc remboursé.
Mme Hurdle : C'est juste.
Le sénateur Neufeld : Un certain pourcentage des droits de péage va aller au gouvernement fédéral pour couvrir les coûts, et un autre pourcentage ira à l'entreprise. C'est bien ça?
Mme Hurdle : Tous les droits de péage iront au gouvernement du Canada. Le concessionnaire rentabilise son investissement grâce aux travaux de construction, puis nous lui faisons des versements tirés de l'exploitation du pont. C'est une concession de 30 ans.
Le sénateur Neufeld : Tout le financement provient donc du gouvernement du Canada. Ce n'est pas le genre de PPP auquel je suis habitué; il s'agit d'un partenariat hybride. Le vôtre est complètement différent de tout ce que j'ai vu jusqu'ici.
La sénatrice Andreychuk : Vous allez faire un appel d'offres dans le cadre de ce projet de PPP et vous allez examiner les coûts, mais qu'en est-il des dépassements de coûts et des retards? Y a-t-il des pénalités de prévues, ou vous êtes-vous penchés sur l'idée?
M. Cautillo : Madame la sénatrice, il y a des pénalités prévues, et c'est l'un des avantages d'un PPP. Essentiellement, le coût est censé refléter la réalité.
Des pénalités sont prévues s'il y a un retard dans le calendrier des travaux par rapport à ce qui a été établi dans la soumission. Il y aura des pénalités pour les deux cas que vous avez mentionnés.
La sénatrice Andreychuk : Monsieur le président, nous ne sommes pas préoccupés par le bâton de hockey. Gordie Howe était un homme important pour la Saskatchewan. Il venait de la municipalité de Floral, en Saskatchewan. Il faut que cela soit inscrit à un endroit ou à un autre le long du pont.
Le président : J'ai un dernier commentaire pour vous, monsieur. Vous pouvez deviner que l'une des questions que nous allons vous poser — parce que nous allons devoir vous inviter à nouveau dans l'avenir — concerne qui gagne de l'argent grâce au pont. C'est quelque chose que nous voulons savoir. Avec les fonds d'Infrastructure Canada en jeu, les partenaires du secteur privé qui participent au projet et qui toucheront l'argent d'Infrastructure Canada vont vouloir en tirer un rendement. Nous tenons pour acquis que vos partenaires du secteur privé vont vouloir en tirer un rendement, et nous voulons comprendre, à mesure que les choses progressent, comment le modèle va évoluer pour nous permettre de comprendre qui touche quoi.
Madame la contrôleuse, nous comprenons que vous devez faire preuve d'une retenue extrême. Nous respectons cela tout comme nous respectons le caractère confidentiel de la plupart des choses sur lesquelles vous travaillez. Toutefois, le comité des finances a besoin de comprendre la situation. Dans l'avenir, j'espère que vous aurez davantage de renseignements et que vous serez plus à l'aise à notre égard afin que vous puissiez nous aider à comprendre comment les choses fonctionnent. Voyez-vous, cela a aussi une incidence sur nos autres sujets d'étude, en particulier ce qui concerne le pont qui relie l'Île-du-Prince-Édouard. Pour bon nombre de personnes, les péages sont un sujet de nature délicate, et je sais que vous en êtes déjà consciente. Ce sera intéressant de voir comment vous gérez la difficulté, mais nous voulons comprendre comment vous ferez le suivi de cet argent, en particulier.
M. Cautillo : Je vous en suis reconnaissant, monsieur le président, et c'est pourquoi j'aimerais vous promettre deux ou trois choses. D'abord, je vais me raser la barbe d'ici notre prochaine rencontre. Ensuite, nous aurons des réponses aux questions du comité à propos des coûts investis et des choses de ce genre. En outre, monsieur le président, lorsque je reviendrai témoigner devant le comité, j'aimerais aussi aborder la question des emplois qui seront créés dans le cadre de la construction, de l'exploitation et de l'entretien; l'exploitation et l'entretien en particulier, parce qu'il s'agit largement des périodes les plus longues. On parle beaucoup des emplois liés à la construction, mais je vais essayer de mettre l'accent sur tous les emplois et sur la stimulation économique que nous pouvons espérer dans la région grâce à ce merveilleux projet.
Le président : Cela nous serait très utile.
Monsieur Perlman, monsieur Thompson, un de vous a-t-il un dernier commentaire à faire avant la fin de la séance? Vous avez été d'excellents invités et avez fait preuve d'une très grande patience à notre égard.
M. Perlman : Merci.
M. Thompson : Merci. Je serais heureux de revenir. Nous avons l'information que vous voulez et nous serions heureux de vous en faire part.
Le président : Nous voulons nous assurer de poser de bonnes questions qui aideront le gouvernement et les Canadiens; nous voulons être efficaces et veiller à ce que les résultats correspondent à nos attentes.
Nous vous remercions tous d'être venus ici ce soir. Nous avons un budget à approuver relativement à la schématisation du Programme infrastructure Canada. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais nous en avions discuté à la dernière séance. Malheureusement, je crois qu'il est trop tard pour remettre cela sur la table. Avec votre aide, nous étudierons la question à la prochaine séance.
Merci beaucoup, chers collègues.
(La séance est levée.)