Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 29 - Témoignages du 4 avril 2017
OTTAWA, le mardi 4 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et élire un président.
[Traduction]
Gaëtane Lemay, greffière du comité : Honorables sénateurs, comme vous le savez, le poste de président est actuellement vacant. Donc, en tant que greffière du comité, il est de mon devoir de présider l'élection d'un président. Je suis prête à recevoir une motion à cet égard. Quelqu'un veut-il proposer la nomination d'une personne à la présidence?
La sénatrice Cools : Je propose que le nouveau président de notre comité soit Percy Mockler.
Mme Lemay : Y a-t-il d'autres nominations? Par conséquent, il est proposé par l'honorable sénatrice Cools que l'honorable sénateur Mockler soit le président du comité. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Si vous me le permettez, à titre de président du comité, j'aimerais vous dire que c'est un honneur pour moi d'accepter ce poste.
[Traduction]
Je veux profiter de l'occasion pour vous remercier de la confiance que vous m'accordez. Je remplace une grande pointure. Sénateur Smith, merci de la confiance que vous m'avez toujours témoignée. Nous avons une chose en commun, et c'est que je suis un peu nerveux.
[Français]
Je suis un peu gêné et nerveux. Cela dit, nous, les sénateurs, le Parlement et la fonction publique avons un objectif commun, et c'est que les finances publiques reflètent la transparence et la reddition de comptes.
Sur ce, sénateur Smith, je vous remercie; nous avons de grands souliers à chausser, mais je n'ai aucun doute que, ensemble, nous allons réussir.
[Traduction]
Honorables sénateurs et chers témoins, bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je suis Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.
Chers collègues et membres du public qui nous écoutent, le comité a le mandat d'étudier des questions liées au Budget des dépenses fédéral et les finances du gouvernement.
Maintenant, je demanderais aux honorables sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant par mon collègue à ma gauche.
Le sénateur Woo : Bonjour. Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l'Alberta.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l'Ontario.
[Français]
Le sénateur Forest : Éric Forest, du Québec, dans la région du golfe.
[Traduction]
La sénatrice Cools : Je suis Anne Cools, de Toronto, en Ontario.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l'Alberta.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l'Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous poursuivons ce matin notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Comme vous le savez, nous avons déjà déposé un premier rapport provisoire à ce sujet la semaine dernière. Avant l'adoption du projet de loi de crédits correspondant, nous recevons cette semaine des représentants d'autres ministères et agences du gouvernement afin de poursuivre notre examen.
[Traduction]
Ce matin, nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses de 2017-2018, et nous sommes ravis d'accueillir des représentants de Santé Canada : Randy Larkin, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, et Sony Perron, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. De la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous recevons Wojo Zielonka, chef des finances et premier vice-président, Marchés financiers, et Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement.
[Français]
Finalement, de Patrimoine canadien, nous recevons Guylaine F. Roy, sous-ministre adjointe, Affaires culturelles, ainsi qu'Andrew Francis, dirigeant principal des finances.
[Traduction]
Je crois savoir que chaque ministère fera une déclaration liminaire. Nous allons écouter leurs exposés, puis nous passerons aux questions des sénateurs. Nous allons commencer avec M. Larkin.
Randy Larkin, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada : Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de m'avoir invité aujourd'hui pour discuter des dépenses proposées dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018 de Santé Canada.
Comme le président l'a mentionné, je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue Sony Perron, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
[Français]
Dans le budget principal des dépenses de 2017-2018, Santé Canada a indiqué plusieurs initiatives prioritaires fondamentales pour le gouvernement qui se traduiront par des dépenses d'environ 4 milliards de dollars pour 2017-2018. Il s'agit d'une hausse nette de 512 millions de dollars par rapport à 2016-2017.
[Traduction]
Outre les renseignements inclus dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018, d'importants investissements sont prévus dans le budget de 2017. Il convient de noter que ces investissements ne sont pas inclus dans les chiffres dont nous discuterons aujourd'hui, mais seront prévus dans des budgets supplémentaires des dépenses et des budgets principaux des dépenses futurs.
Santé Canada continue d'axer ses efforts pour offrir des services qui sont importants pour les Canadiens, notamment un accès amélioré à des services et des programmes de santé de qualité qui sont adaptés aux besoins des collectivités inuites et des Premières Nations. Le financement de Santé Canada pour le Programme de santé des Premières Nations et des Inuits augmentera d'environ 440 millions de dollars cette année.
Le principal secteur d'investissement est le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations, qui est une priorité du gouvernement. Nous croyons fermement que les enfants des Premières Nations devraient avoir accès aux mêmes services de santé et de services sociaux financés par l'État que les autres Canadiens. Le ministère verse 138 millions de dollars pour les réformes provisoires du principe de Jordan. Ce financement permettra de répondre aux besoins en matière de santé et de services sociaux des enfants des Premières Nations et veillera à ce qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte.
[Français]
De plus, le ministère fera une contribution de 82 millions de dollars en soutien à la prestation des services et programmes de santé aux Premières Nations dans les réserves, et ce, en investissant dans les réparations et le développement des immobilisations de grande envergure, ainsi que dans les nouvelles constructions concernant les infrastructures communautaires des établissements de santé, y compris dans les postes de soins infirmiers, les centres de santé, les complexes de soins de courte durée et les centres de traitement de la dépendance aux drogues et à l'alcool.
[Traduction]
Pour que le ministère puisse remplir ses obligations dans le cadre du Programme de soutien en santé, qui offre aux anciens élèves des pensionnats indiens admissibles, ainsi qu'aux membres de leur famille, des services de santé mentale et de soutien affectif et du soutien culturel, le ministère alloue 58 millions de dollars pour continuer de remplir ses obligations légales conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Le ministère alloue également 27 millions de dollars pour financer le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Ce financement continuera d'aider les collectivités des Premières Nations sur les réserves en offrant à leurs résidants l'accès à des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sécuritaires, fiables et gérés efficacement.
[Français]
Une autre initiative hautement prioritaire à l'intention des collectivités des Premières Nations et des Inuits est le montant de 25 millions de dollars qui servira à soutenir les interventions immédiates en matière de mieux-être mental et les améliorations apportées aux services. Les enjeux de santé mentale et les problèmes de toxicomanie sont l'un des aspects les plus prioritaires. Ce nouveau financement abordera les besoins urgents en cas de crises en santé mentale, en plus de favoriser la prévention de crises liées à la santé au sein des collectivités.
[Traduction]
D'autres investissements importants ont été effectués dans d'autres secteurs, dont les suivants : dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à investir dans les infrastructures et verse 33 millions de dollars dans le portefeuille de la santé pour financer diverses améliorations, y compris des activités d'évaluation pour l'assainissement de sites contaminés, des mises à niveau pour les infrastructures de sécurité des immeubles fédéraux, des travaux de modernisation importants dans les laboratoires fédéraux pour améliorer les systèmes structurels, électriques, mécaniques, de plomberie, de ventilation et d'alerte-incendie qui arrivent à la fin de leur vie utile, de même que des améliorations à la superficie des locaux à bureaux de Santé Canada.
Santé Canada s'est engagé à relever les défis de demain en appuyant la recherche et en favorisant l'établissement de partenariats avec des chercheurs du pays. Par conséquent, le ministère verse 29 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada pour élaborer une solution plurigouvernementale d'ordonnances électroniques qui permettra aux médecins prescripteurs communautaires à transmettre par voie électronique une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient et qui élargira le marché des télésoins à domicile en tant que solution axée sur le patient pour améliorer les soins à domicile.
Le ministère a également prévu 21 millions de dollars pour appuyer la recherche afin de faire progresser les connaissances sur le cerveau par l'entremise du Fonds de recherche sur le cerveau du Canada et d'établir un point de convergence pour l'investissement privé dans la recherche sur le cerveau en attirant les dons de bailleurs de fonds et d'organismes de bienfaisance qui correspondent dollar pour dollar aux investissements fédéraux.
[Français]
Enfin, le ministère investit 24 millions de dollars dans le but de continuer à protéger la santé de la population canadienne contre les répercussions des changements climatiques, d'évaluer les risques associés à la chaleur extrême et d'aborder les besoins de santé particuliers des collectivités des Premières Nations et des Inuits à l'égard des changements climatiques.
[Traduction]
Pour conclure, ces dépenses proposées veilleront à ce que le gouvernement puisse continuer de se concentrer sur ses importantes priorités en matière de santé pour produire de meilleurs résultats dans le domaine de la santé pour tous les Canadiens.
Merci encore une fois de m'avoir invité à comparaître devant le comité aujourd'hui. Je suis ravi de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Larkin.
[Français]
Je donne maintenant la parole à M. Zielonka.
Wojo Zielonka, chef des finances et premier vice-président, Marchés financiers, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici et de représenter la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, M. Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement.
[Traduction]
Bon nombre des membres du Comité connaissent bien la SCHL de par nos comparutions précédentes. En tant qu'autorité en matière d'habitation au Canada, nous contribuons à la stabilité du marché de l'habitation et du système financier, venons en aide aux Canadiens dans le besoin et fournissons des résultats de recherche et des conseils impartiaux aux gouvernements, aux consommateurs et au secteur de l'habitation au pays.
Les activités commerciales de la SCHL, soit l'assurance prêt hypothécaire et la titrisation, ne nécessitent pas de crédits votés par le Parlement. Cependant, nous en recevons pour financer nos activités d'aide au logement, de recherche et d'analyse de marché.
Vu le nombre de changements et les multiples programmes, nous avons préparé à l'intention du comité une présentation pour faciliter la compréhension de notre Budget principal des dépenses. Je vais faire référence à des éléments présentés dans le document.
À la diapositive 2, la SCHL évalue les dépenses budgétaires en 2017-2018 à un peu plus de 2,7 milliards de dollars. Ce montant représente une hausse budgétaire totale de 707 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ce qui est attribuable au nouveau financement annoncé dans le budget de 2016. Le comité se souviendra sans doute que le budget de 2016 prévoyait de nouveaux investissements de 2,3 milliards de dollars sur deux ans pour donner aux Canadiens un meilleur accès à des logements abordables, la majorité partie de ces fonds ayant été allouée à la SCHL.
La diapositive 3 présente une ventilation plus détaillée de nos dépenses budgétaires totales en 2016-2017. L'incidence des mesures prévues dans le budget de 2016 est évidente, comme en témoigne l'augmentation des dépenses dans nos programmes de logement. Notamment, les dépenses liées aux nouveaux engagements visant le logement abordable ont augmenté de plus de 1 milliard de dollars. C'est attribuable à la première année du financement pour l'infrastructure sociale découlant du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Lors de notre comparution devant le comité en novembre dernier, nous avons discuté de l'affectation de fonds pour quatre mesures supplémentaires prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). L'une de ces mesures a trait aux assouplissements visant les remboursements anticipés annoncés dans le budget de 2015, qui permettent aux coopératives d'habitation et aux fournisseurs de logement sans but lucratif de rembourser par anticipation, sans pénalité, les prêts hypothécaires à long terme non renouvelables qu'ils ont contractés auprès de la SCHL. La dernière diapositive présente en détail les quatre mesures en question.
La diapositive suivante compare les dépenses prévues cette année par rapport au Budget principal des dépenses de 2016-2017 et présente une ventilation de la hausse de 707 millions de dollars au fil des ans que j'ai mentionnée il y a quelques instants. Les hausses sont principalement attribuables à la deuxième année du financement des initiatives approuvées en 2016. Cette somme comprend 576,5 millions de dollars pour les investissements dans l'infrastructure sociale, 72,6 millions de dollars pour le Fonds pour l'innovation en matière de logement locatif abordable et 50 millions de dollars pour les assouplissements visant les remboursements anticipés. Les deux dernières diapositives donnent de plus amples renseignements sur ces mesures.
Monsieur le président, mon collègue et moi serons ravis de répondre aux questions du comité et de fournir des précisions sur n'importe quel aspect du Budget principal des dépenses.
Le président : Nous allons maintenant entendre la représentante de Patrimoine canadien, Mme Roy.
Guylaine F. Roy, sous-ministre adjointe, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui. Je suis accompagnée d'Andrew Francis, dirigeant principal des finances du ministère du Patrimoine canadien.
Comme vous le savez, l'année 2017 est historique, puisque nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération. Par l'entremise du Fonds Canada 150, le ministère appuiera toute l'année de nombreuses activités communautaires et nationales qui donneront aux Canadiens l'occasion d'exprimer leur fierté de vivre dans une société accueillante et diversifiée.
Nous réalisons aussi des progrès dans plusieurs secteurs prioritaires. À la suite des consultations nationales sur le contenu canadien dans un monde numérique et de celles sur les langues officielles, nous en sommes maintenant à évaluer les prochaines mesures à prendre pour aider les créateurs canadiens à innover et à se démarquer sur la scène internationale pour dynamiser les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour favoriser la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans notre société.
Dans le cadre du Programme du multiculturalisme et d'autres initiatives, nous nous efforcerons de célébrer et de préserver les langues et les cultures autochtones, en plus de promouvoir la diversité et l'inclusion. Nous nous attachons également à favoriser la participation aux sports et l'inclusion au moyen d'une approche nationale harmonisée visant à prévenir et à gérer les commotions, tout en nous employant à améliorer l'accès aux sports et aux expériences récréatives de qualité pour tous les Canadiens.
[Français]
J'aborde maintenant la question du Budget principal des dépenses de 2017-2018 de Patrimoine canadien.
Le ministère demande un montant de 1,4 milliard de dollars, soit une augmentation de 150,2 millions de dollars ou de 11,6 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Ce montant comprend ce qui suit : 1,2 milliard de dollars en subventions et contributions; 208,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement; 25,8 millions de dollars en crédits législatifs.
Le Budget principal des dépenses prévoit augmenter de 84,1 millions de dollars le Fonds du Canada pour les espaces culturels, pour la rénovation et le renouvellement de nos établissements culturels, tels que les musées et les salles de spectacle. Le Budget principal des dépenses prévoit aussi augmenter de 5 millions de dollars les fonds destinés à la promotion de nos artistes et de nos industries culturelles à l'étranger. Il propose d'accorder 2,4 millions de dollars supplémentaires à la modernisation du Programme de contestation judiciaire. En outre, il réaffecte au Programme du multiculturalisme la somme de 14,2 millions de dollars qui avait été allouée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en novembre 2015.
Les organismes du portefeuille figurent séparément dans le Budget principal des dépenses. Il est proposé qu'ils reçoivent 2,4 milliards de dollars en crédits au cours de l'exercice, soit une augmentation de 421 millions de dollars ou de 21,7 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.
[Traduction]
Il convient de souligner que nous avons prévu des fonds pour aider le Conseil des arts du Canada, la Société CBC/Radio-Canada, l'Office national du film et Téléfilm Canada à s'acquitter de leurs tâches essentielles, à savoir favoriser le développement et la diffusion du contenu canadien, améliorer l'accès aux programmes et aux services offerts aux Canadiens dans le secteur numérique et trouver des possibilités de coproductions audiovisuelles. Des fonds sont également alloués pour assurer la viabilité financière de nos six musées nationaux, notamment le renouvellement et la rénovation du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que la modernisation du Centre national des Arts.
En résumé, le Budget principal des dépenses de 2017-2018 permettrait au portefeuille de Patrimoine canadien de continuer à stimuler la créativité et l'innovation et à favoriser la diversité et l'inclusion au sein de nos communautés. De plus, le budget de 2017 prévoit des fonds supplémentaires pour les arts et la culture ainsi que l'avancement de la réconciliation et la promotion de l'inclusion. Il prévoit un montant de 1,8 milliard de dollars sur 10 ans pour renforcer l'infrastructure culturelle et récréative à partir de 2018-2019, y compris 1,3 milliard de dollars en vue de conclure des ententes bilatérales intégrées avec les provinces et les territoires, ainsi qu'un versement de 300 millions de dollars sur 10 ans au Fonds du Canada pour les espaces culturels. Il prévoit 18 millions de dollars sur 10 ans pour l'aménagement d'infrastructures éducatives dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, 69 millions de dollars sur trois ans pour l'Initiative sur les langues autochtones et 14,9 millions de dollars à Bibliothèque et Archives pour soutenir la numérisation de documents linguistiques et culturels produits par des Autochtones.
Le nouveau budget propose également d'investir 18,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 5,5 millions de dollars aux quatre ans de façon permanente par la suite pour les jeunes Autochtones et le sport dans leurs communautés. Il propose en outre d'appuyer nos athlètes d'élite en investissant 25 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme d'aide aux athlètes.
[Français]
De plus, afin de multiplier les possibilités d'emploi pour les jeunes, le budget de 2017 prévoit un nouveau financement de 395,5 millions de dollars sur trois ans à compter de 2017-2018 pour la Stratégie emploi jeunesse. De cette somme, 17 millions de dollars seront consacrés aux initiatives de Jeunesse Canada au travail qui ouvriront de nouvelles possibilités d'emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine et dans les communautés de langues officielles.
[Traduction]
Nous demanderons des fonds additionnels dans le cadre d'un Budget supplémentaire des dépenses une fois que les fonds demandés auront été approuvés par le Conseil du Trésor. Ces investissements permettront à Patrimoine canadien de contribuer à jouer un rôle déterminant dans la vie culturelle, récréative, civique et économique de tous les Canadiens.
[Français]
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Étant donné le nombre de sénateurs qui souhaitent poser des questions, je demanderais à chaque sénateur de poser deux questions à la première ronde.
[Traduction]
Je demanderais à chaque sénateur, en raison du nombre que nous sommes, de poser deux questions, puis nous passerons à la deuxième série de questions.
Le sénateur Woo : Ma première question s'adresse aux représentants de Santé Canada. C'est une question générale qui porte sur l'objectif de premier plan du ministère, qui vise à améliorer la position du Canada en tant que pays qui compte l'une des populations les plus en santé au monde. Pouvons-nous dire comment nous nous en tirons à cet égard?
M. Larkin : Nous avons un certain nombre de mesures qui sont présentées dans nos plans ministériels chaque année, et nous mesurons notre rendement dans tous les secteurs de programmes. Donc, si nous étions en mesure de discuter de ce que nous faisons, il faudrait examiner les divers programmes, notamment le Programme de santé des Premières Nations et des Inuits, et ensuite examiner les différents programmes que nous avons pour évaluer les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux — soit le système de santé. Enfin, nous avons nos services internes, qui appuient tous ces autres programmes.
Je pense que notre rendement dépend des indicateurs que nous examinons. Dans l'ensemble, nous nous en tirons très bien. Nous avons réalisé d'importants progrès, et Sony pourra peut-être vous parler de certains de ces progrès pour la santé des Premières Nations et des Inuits. En ce qui concerne le système de santé, vous êtes au courant de certains travaux effectués actuellement avec les provinces pour qu'elles signent l'accord sur la santé. Et pour ce qui est des risques et des avantages pour la santé, nous avons fait des investissements dans les produits de santé, les risques environnementaux pour la santé, la consommation et l'abus de substances, la salubrité des aliments et la nutrition, les pesticides, les changements climatiques, les produits de consommation et la sécurité au travail.
Je pense que ces investissements que nous faisons à l'heure actuelle nous aideront à continuer d'améliorer nos résultats.
Le sénateur Woo : J'espérais recevoir une explication légèrement plus condensée. Je comprends qu'il y a de nombreux indicateurs de santé, mais d'après le mémoire, les trois mesures précises que le gouvernement utilise sont la longévité, le mode de vie et l'utilisation efficace du système de soins de santé public. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la longévité et le mode de vie, à tout le moins?
M. Larkin : J'imagine qu'en tant que sous-ministre adjoint, ce n'est pas mon domaine de compétence.
Je peux toutefois vous dire, comme je l'ai souligné précédemment, que nous disposons d'un certain nombre d'indicateurs pour chacune de ces trois responsabilités principales, soit la santé des Premières Nations et des Inuits, le système de santé, et la promotion et la protection de la santé. Au chapitre de la promotion et de la protection de la santé, ainsi que la santé des Premières Nations et des Inuits, nous avons des indicateurs qui concernent la longévité de vie. Il s'agit, je suppose, d'un amalgame de chacun des indicateurs auxquels vous vous intéressez. Je ne peux pas vraiment vous nommer un indicateur précis qui serait un indice de longévité, à moins que l'on examine des facteurs comme le recul de la tuberculose et du diabète.
Le sénateur Woo : Merci de cette réponse.
Ma deuxième question à l'intention de la SCHL concerne l'affectation budgétaire relative aux recherches et aux analyses de marché. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à propos des fonds affectés pour mieux comprendre le problème des prix inabordables de l'habitation, notamment dans les grandes régions urbaines?
M. Zielonka : Nous tentons constamment de maintenir un certain nombre de mesures pour fournir de meilleurs renseignements à la population canadienne, dont voici quelques exemples.
Nous publions le rapport intitulé Évaluation du marché de l'habitation depuis maintenant quelques années. Nous le publions quelques fois par année pour donner un aperçu de la santé des divers marchés de l'habitation du pays. Il porte notamment sur les marchés se trouvant dans ce que nous considérerions comme une zone rouge, c'est-à-dire des marchés en surchauffe. Le pays en compte un certain nombre. Ces rapports sont publiés sur notre site web.
Nous avons aussi un certain nombre d'autres programmes qui nous permettent de fournir de meilleurs renseignements en effectuant des recherches sur divers facteurs, comme l'augmentation du prix des maisons. Il y a une affectation budgétaire potentielle à ce sujet. Nous tentons d'aider le gouvernement à mieux comprendre certains des facteurs qui entrent en jeu sur le plan de l'offre et de la demande.
Nous effectuons toujours ces travaux. Nous élargissons la portée de nos enquêtes pour fournir des renseignements plus à jour et plus justes, mais l'information est parfois difficile à obtenir en raison de la nature du marché. Tous les renseignements ne sont pas publiés ou aisément accessibles. Il s'agit d'un processus constant que nous mettons en œuvre pour tenter de recueillir de meilleurs renseignements dans le domaine public.
Le sénateur Woo : Merci.
La sénatrice Marshall : Ma prochaine question concerne la SCHL. Pourriez-vous nous donner de l'information sur l'assurance hypothécaire garantie par l'État? Je vous pose cette question parce que le sujet semble faire l'objet d'une certaine attention depuis environ six mois. Par exemple, un article publié dans la presse indiquait que les activités hypothécaires de la SCHL étaient vulnérables à une augmentation fulgurante des taux d'intérêt. J'ai en outre remarqué que le ministère des Finances a lancé récemment des consultations sur le partage du risque avec les prêteurs pour les hypothèques assurées garanties par l'État.
Pourriez-vous nous donner un aperçu de l'état exact de la situation à cet égard?
M. Zielonka : Volontiers. Nos activités d'assurance hypothécaire sont de nature commerciale. Le marché compte deux concurrents privés, qui sont réglementés par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Ce dernier nous supervise également, sans toutefois nous réglementer.
À l'instar de toute grande institution financière, nous suivons toutes les lignes directrices dont le BSIF s'attend que les autres institutions financières respectent, effectuant notamment des essais de simulation de crise chaque année. Tous les ans, nous étudions divers scénarios dans le cadre de notre programme de stimulation de crise; ces scénarios changent chaque année.
Notre programme de simulation de crise permet de comprendre les répercussions de l'évolution de l'économie et d'autres situations qui pourraient avoir une incidence sur la SCHL, et prévoit des situations de crise sérieuse que nous considérerions normalement comme improbables. Ce ne sont pas des situations auxquelles nous nous attendrions habituellement. Il y aurait des situations extrêmes, qui ne seraient pas impossibles, mais auxquelles nous ne nous attendrions pas normalement.
Sur le plan de sa structure de capital, la SCHL s'est assurée qu'elle peut résister à ces situations de crise et poursuivre ses activités en demeurant solvable. Nous considérons être tout à fait capables de résister à la tempête.
Pour ce qui est de votre autre question sur le partage du risque avec les prêteurs, le ministère des Finances a entrepris un processus de consultation à ce sujet. Il a consulté l'industrie et est probablement mieux à même de répondre à cette question.
Essentiellement, pour ce qui est de dire la voie que le ministère envisage d'emprunter actuellement au chapitre de l'assurance prêt hypothécaire, sachez qu'il n'y a pas de franchise pour le remboursement si une demande de règlement est faite au titre de l'assurance prêt hypothécaire. Le ministère considère la possibilité d'instaurer une sorte de franchise. Ce processus est en cours et j'ignore quel en est l'échéancier.
La sénatrice Marshall : Vous ne participez donc pas aux consultations. Cependant, si des changements étaient apportés, cela aurait-il une incidence à cet égard?
M. Zielonka : Nous ne menons pas la consultation. Comme toutes les autres parties prenantes, nous sommes consultés et nous prodiguons des conseils à titre d'organisme responsable de l'habitation au Canada.
Si le ministère des Finances apportait des changements, ces derniers modifieraient nos pratiques. Ainsi, si une franchise était instaurée, nous l'appliquerions et suivrions toutes les indications.
La sénatrice Marshall : Mais si des changements étaient apportés à cet égard, cela réduirait votre risque, n'est-ce pas?
M. Zielonka : Tout dépend de la manière dont la mesure serait mise en œuvre. Ce n'est pas clair, car le risque serait moindre si le montant à payer était réduit. Les prix seraient probablement modifiés également.
Pour sa part, le rendement du capital du gouvernement resterait probablement le même. Cela dépend beaucoup de la manière dont le partage du risque avec les prêteurs serait mis en œuvre. Pour l'instant, il est difficile de formuler des hypothèses à ce sujet.
La sénatrice Marshall : D'accord. Donc, si quelque chose tournait mal sur le marché immobilier... Je m'intéresse à votre relation avec le gouvernement fédéral, car je pense que c'est lui qui s'occupe de votre financement. Je pense que les comptes du gouvernement contiennent des passifs éventuels ou certains montants. J'essaie de comprendre l'incidence que pourrait avoir une situation négative sur le gouvernement et son financement. S'exposerait-il à des pertes de plusieurs milliards de dollars? Je sais que ce n'est qu'une hypothèse, mais je lis les articles où l'on interroge les employés de la SCHL, remarque que le gouvernement a lancé des consultations et que cela se produit au cours d'une courte période, et vois que les primes augmentent, et cela donne un peu l'impression aux personnes de l'extérieur que quelqu'un s'inquiète beaucoup de la situation sur le marché immobilier.
J'aimerais savoir ce qu'il pourrait arriver si quelque chose tournait mal sur le marché immobilier. Je sais que la SCHL est notre organisme responsable de l'habitation, mais elle a des liens avec le gouvernement fédéral et ce dernier lui accorde des sommes substantielles. Je me demande comment une mauvaise tournure des événements pourrait avoir une incidence sur le gouvernement fédéral. Si on pense que notre déficit s'élève presque à 30 milliards de dollars, une perte de 1 milliard de dollars porterait ce déficit à 31 milliards de dollars. J'essaie de déterminer à quoi la SCHL s'expose et comment cela pourrait avoir une influence sur le gouvernement fédéral.
M. Zielonka : Nos résultats sont consolidés avec ceux du gouvernement fédéral. Par exemple, si on tient compte de notre revenu net et des impôts que nous avons payés du cours des 10 dernières années, nos profits annuels s'élèvent à quelque 20 milliards de dollars. Voilà qui réduit d'autant le déficit du gouvernement.
De même, si nous essuyions une perte, elle irait gonfler le déficit du gouvernement, comme vous l'avez souligné.
Il importe également de savoir qu'en temps de crise, quand l'économie va mal, la SCHL sert également à stabiliser l'économie. Cela a été un facteur important en 2008 et 2009, quand les assureurs hypothécaires privés, soumis au stress, ont considérablement réduit leur participation au marché. La SCHL est alors intervenue et a contribué à soutenir le marché et à assurer la stabilité dans le secteur. C'est un des facteurs qui ont aidé le Canada à traverser la crise économique.
Nous avons aussi pu compter sur le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, que le gouvernement fédéral a instauré à l'époque pour fournir des liquidités au secteur financier afin d'accorder des hypothèques. Nous avons aussi fait une contribution à cet égard.
En ce qui concerne les diverses situations de crise et la manière dont nous en supporterions les répercussions, nous examinons un certain nombre de figures de cas. Je ne puis vous dire les chiffres exacts, mais je peux vous en donner un aperçu. Nous étudions des scénarios de déflation mondiale.
La sénatrice Marshall : Et vous examinez un éventail de possibilités, n'est-ce pas?
M. Zielonka : Oui. Nous nous penchons sur des scénarios très graves, et cette année, nous sommes en train d'envisager les scénarios que nous pourrions planifier. Comme les prix des maisons ont énormément augmenté dans divers marchés, particulièrement ceux de Toronto et de Vancouver, nous nous efforçons d'adapter les scénarios de crise à la réalité du marché. Par exemple, l'an dernier, nous avons envisagé une correction du marché immobilier semblable à celle qui s'est produite aux États-Unis, avec un scénario prévoyant une augmentation du taux de chômage de cinq points de pourcentage et une diminution des prix des maisons de 30 p. 100. Cette année, nous étudions une diminution plus marquée de prix des maisons, simplement parce que ces prix ont poursuivi leur augmentation. Plutôt que de demeurer immobiles et de présumer que tout restera pareil, nous examinons d'autres situations de crise pour tenter d'avoir une idée réaliste des répercussions qu'elles auraient sur nous.
La sénatrice Marshall : Les Comptes publics du Canada comprennent un montant associé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement; ce montant, au solde de 217 milliards de dollars, correspond à des emprunts effectués par des sociétés d'État. S'agit-il du montant auquel vous avez fait référence plus tôt au sujet des emprunts? Vous augmentez vos emprunts, puis vous en remboursez une partie. J'ai remarqué des emprunts supplémentaires, puis des remboursements. S'agit-il d'emprunts accumulés au fil des ans par la société?
M. Zielonka : Oui.
Le président : Comme c'était la troisième question, pourriez-vous répondre brièvement?
M. Zielonka : Nous avons quelques programmes, dont celui des Obligations hypothécaires du Canada. Les marchés empruntent et prêtent aux institutions financières. Les deux s'annulent, mais les règles comptables exigent que nous portions ces transactions dans nos comptes. C'est un peu trompeur. Pour que ces montants s'inscrivent au passif au gouvernement fédéral, il faudrait que les propriétaires de maison, les assureurs hypothécaires et les institutions financières soient en défaut de paiement, ce qui constituerait une situation extrême.
La sénatrice Marshall : Merci.
La sénatrice Eaton : J'interrogerai M. Zielonka moi aussi.
À la page 5 de votre diaporama, on peut lire ce qui suit : « Logement dans le Nord. Le budget de 2016 prévoyait de nouveaux investissements totalisant 97,7 millions de dollars en vue de répondre aux besoins urgents en matière de logement dans les communautés nordiques. » Il est question plus loin de la réparation et de la rénovation de logements dans les réserves. Pouvez-vous m'indiquer quelle part de ces fonds a été dépensée en 2016?
Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Je peux répondre à cette question. Ces fonds ont été entièrement dépensés en 2016. Le montant de 40 millions de dollars prévu pour le logement dans le Nord et celui de 63 millions de dollars affecté à la réparation et à la rénovation de logements dans les réserves en 2016 ont tous été dépensés. Ces fonds ont permis de rénover 2 800 maisons dans les réserves. Comme nous collaborons avec nos partenaires provinciaux, nous avons reçu nos dernières réclamations la semaine dernière, à la fin de l'exercice.
La sénatrice Eaton : Vous savez que je vous pose toujours la question suivante : je vous la pose donc. Ces logements ont-ils été construits dans le respect du code? Comment vous en assurez-vous? Nous versons le financement, mais comment savons-nous que nos frères des Premières Nations qui vivent dans les réserves obtiennent ce qu'ils devraient avoir?
M. MacArthur : Je prendrai quelques instants pour répondre à cette question aujourd'hui.
J'aimerais traiter de trois points.
Sachez d'abord que la SCHL a environ 26 000 logements ou résidences dans les réserves, c'est-à-dire à peu près 23 p. 100 du parc immobilier des réserves. Il s'agit de logements appartenant à la bande et d'autres modes de propriété.
Quand nous construisons une maison, et nous en bâtissons de 700 à 800 par année, nous exigeons qu'un inspecteur qualifié effectue quatre inspections au cours du processus de construction, y compris lorsque les fondations sont en place et aux endroits appropriés. Nous payons ces inspections, puis nous recevons une déclaration du chef et du conseil nous assurant que les inspections ont bien eu lieu. Nous nous assurons donc que tout soit fait dans les règles de l'art.
La sénatrice Eaton : C'est excellent, car lorsque nous avons accordé 70 millions de dollars l'an dernier pour le logement des Inuits, il n'y a pas eu d'inspections. On nous a indiqué qu'on avait des photographies. Avez-vous plus que des photographies maintenant? Effectue-t-on des inspections?
M. MacArthur : Ce n'est pas nous, mais nos collègues d'Affaires autochtones et du Nord Canada qui ont construit des logements pour les Inuits.
C'est notre première étape, puis une inspection finale est réalisée au moment de la livraison. Quand la maison est construite, le chef et le conseil se sont déjà impliqués. Nous nous sommes assurés que les maisons ont été construites selon les normes.
Nous nous occupons également de l'hypothèque de ces maisons pendant une certaine période. La SCHL participe au programme de deux manières au cours de sa durée de vie de 15 ou 25 ans.
Nous disposons de ce qui s'appelle des plans d'amélioration de la gestion. Il s'agit d'ententes conclues entre nous et les Premières Nations pour améliorer la gestion de leurs habitations. Nous nous intéressons particulièrement aux logements de la SCHL, mais nous espérons pouvoir élargir l'initiative. Nous étudions notamment un modèle pour détecter les endroits où le risque est le plus élevé et ce que nous devons faire avec la nation concernée. Nous signons ensuite des ententes avec cette dernière, puis nous investissons et travaillons avec la nation aux endroits où le risque est le plus élevé. Nous effectuons des inspections périodiques de la maison de manière cyclique. Nos employés se rendent sur place pour réaliser une inspection, puis nous travaillons avec les Autochtones pour réparer les maisons de la SCHL.
À cela s'ajoute l'initiative à portée plus générale de Développement du potentiel des Autochtones, dans le cadre de laquelle nous collaborons avec les Premières Nations et les conseils de bande pour offrir diverses formations. Il peut notamment s'agir de formations financières ou techniques. Voilà ce que fait la SCHL.
La sénatrice Eaton : Vous faites référence ici à un transfert de 35 millions de dollars à AANC. Quand vous lui transférez des fonds, appliquez-vous toujours les mêmes normes de reddition de comptes?
M. MacArthur : Le gouvernement a décidé d'avoir une relation de nation à nation avec les trois régions inuites. Les gouvernements inuits désirant une relation de gouvernement à gouvernement, c'est AANC qui s'est occupé de la question. Nous lui avons transféré 35 millions de dollars; je demanderai à mes comptables de m'aider sur le plan de la comptabilité.
La sénatrice Eaton : Les Inuits ne sont donc pas assujettis aux normes qui s'appliqueraient s'ils traitaient directement avec vous.
M. MacArthur : Ils seraient assujettis aux normes qu'AANC appliquerait. Je ne peux malheureusement pas vous dire quel était le processus du ministère.
Le sénateur Mitchell : Félicitations, monsieur le président. Vous faites un excellent travail jusqu'à présent, et je suis convaincu que vous continuerez ainsi.
Je vais d'abord m'intéresser à la SCHL. Au cours de votre exposé, vous avez traité de l'assurance prêt hypothécaire et de la titrisation. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste la « titrisation », comment elle contribue à la liquidité du système bancaire et, puisque la titrisation est à l'origine de la crise des prêts hypothécaires, comment nous pouvons éviter que pareille crise ne se produise au Canada?
M. Zielonka : Tout d'abord, au Canada, la titrisation est très différente de la titrisation effectuée aux États-Unis, par exemple. En effet, les Américains ont modifié leur modèle de titrisation après la crise financière, mais notre modèle de titrisation demeure unique. J'en parlerai davantage un peu plus tard.
Essentiellement, la titrisation consiste à regrouper des prêts hypothécaires et à les vendre comme une valeur mobilière en vue d'accumuler des fonds pour pouvoir accorder davantage de prêts. Nous facilitons ce processus.
La différence, dans notre modèle de titrisation, c'est que le prêteur est toujours responsable, au bout du compte, de ces prêts hypothécaires. Lorsque nous titrisons un prêt hypothécaire, si ce dernier se dégrade, nous tiendrons toujours le prêteur responsable de recouvrer 100 p. 100 de ces fonds. Les prêteurs devront obtenir une assurance hypothécaire, car nous titrisons seulement les prêts hypothécaires assurés. Ils doivent se munir d'une assurance hypothécaire qui servira de protection. Toutefois, si pour une raison quelconque, l'assurance hypothécaire ne paie pas ou ne paie pas rapidement, le prêteur est toujours responsable de fournir les fonds immédiatement.
Nous avons conçu le programme de titrisation de façon à pouvoir essentiellement reprendre ces prêts hypothécaires et ces valeurs mobilières s'ils ne répondent pas aux exigences du programme. Nous l'avons fait l'an dernier. L'un des émetteurs a eu des problèmes. Il s'agissait d'une succursale d'une banque allemande qui menait des activités au Canada sous le nom de Maple Bank. Dans cette situation, nous avons envoyé un avis de paiement en souffrance et nous avons trouvé un émetteur de remplacement en quelques mois. Cela n'a entraîné absolument aucun coût pour le gouvernement du Canada, et tout a fonctionné de façon appropriée.
Si une situation problématique comme celle qui s'est produite aux États-Unis se produisait au Canada, on s'attendrait tout d'abord à ce que les propriétaires cessent de faire leurs paiements. Nous utilisons une assurance hypothécaire comme mesure de protection, comme je l'ai mentionné plus tôt, pour la titrisation. C'est la première mesure de protection.
Aux États-Unis, une assurance hypothécaire était parfois offerte, parfois non. Toutefois, les assureurs hypothécaires n'étaient pas aussi bien capitalisés ou réglementés qu'ils le sont au Canada. C'est une différence majeure.
L'assurance hypothécaire permet également de veiller à ce que seules les personnes qui sont en mesure de faire les paiements d'un prêt hypothécaire obtiennent une assurance hypothécaire. C'est une autre différence importante, car ce n'était pas le cas dans tous les autres États.
Si cela ne se produit pas, nous demandons à l'assureur hypothécaire de payer la réclamation. En effet, si l'émetteur ne paie pas la réclamation parce qu'il a cessé de faire les paiements et qu'il n'y a pas suffisamment de fonds dans l'actif, nous nous adressons à l'assureur hypothécaire. Il faudrait donc que l'assureur hypothécaire cesse aussi de faire les paiements pour qu'il y ait possibilité de subir des pertes.
Une autre différence au Canada, c'est qu'on exige une diversification minimale dans les prêts hypothécaires que nous titrisons et les investisseurs qui achètent ces regroupements de prêts hypothécaires. Cette diversification vise essentiellement à veiller à ce que dans le cas d'un scénario extrême de dégradation de certains prêts hypothécaires, il y ait suffisamment de variété pour compenser ces prêts hypothécaires en défaut de paiement. C'est l'un des éléments que nous surveillons. En ce moment, en raison du rendement hypothécaire et de cette diversification, il faudrait un événement très grave pour que le gouvernement du Canada risque de subir des pertes liées au programme de titrisation.
Le sénateur Mitchell : Ma deuxième question concerne les programmes d'adaptation au changement climatique mentionnés dans l'exposé de M. Larkin sur la santé.
Tout d'abord, ce sujet m'intéresse, et je suis heureux de constater qu'il est mentionné dans le budget. Pourriez-vous nous donner une idée du contenu de ces programmes? S'agit-il de programmes de recherches? Si oui, seront-ils générés ou structurés par l'entremise de recherches universitaires ou d'autres types de recherches externes? Quels types de risques pour la santé seront examinés? S'agira-t-il des blessures causées par des tempêtes violentes ou des maladies liées au réchauffement? Enfin, ces programmes évalueront-ils le niveau ou le potentiel d'augmentation des coûts liés aux soins de santé attribuable au changement climatique, car si on ne stabilise pas le climat, cela engendre des coûts?
M. Larkin : Je ne sais pas si j'ai beaucoup de renseignements détaillés sur ce que nous faisons dans ces domaines.
Dans le budget de 2016, on a annoncé 73 millions de dollars sur 4 ans et 15 millions de dollars sur une base permanente dans la rubrique des mesures liées au changement climatique et à la pollution atmosphérique, afin d'avoir accès à des mesures de réduction de la pollution atmosphérique pour la santé des Canadiens. Cela concerne donc plus précisément la pollution atmosphérique.
Sony, pourriez-vous formuler des commentaires à l'égard des mesures d'adaptation pour les Premières Nations et les Inuits?
Sony Perron, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada : Nous avons un programme lié au changement climatique qui se concentre sur le nord du Canada, c'est-à-dire la région des territoires, et sur les Inuits ou les Premières Nations dans ces territoires. Le financement est versé aux collectivités, afin qu'elles mènent des études sur l'adaptation au changement climatique. Quels sont les menaces et les risques? Il pourrait s'agir de maladies à transmission vectorielle qui n'étaient pas présentes, mais qui le seront en raison du changement climatique, et nous devons donc adapter les soins et les services offerts dans ce contexte. Il pourrait s'agir d'inondations ou de l'accès à la nourriture et à la salubrité alimentaire. Nous finançons des collectivités ou des organisations dans le Nord, afin qu'elles mènent des études sur les menaces potentielles en vue de tenter de mettre sur pied un plan d'adaptation. Dans le cadre de ce programme, nous finançons quelques initiatives liées à l'adaptation.
L'expansion du programme qui débutera au début du nouvel exercice financier consiste à faire la même chose dans les collectivités des Premières Nations du sud du pays. En gros, dans les provinces et les territoires, nous offrirons ce programme axé sur les propositions en vue d'appuyer les collectivités qui souhaitent entreprendre ces types d'études et ces mesures d'adaptation. On s'est beaucoup concentré sur la salubrité alimentaire dans le Nord, car le changement climatique pose des risques pour la cueillette et la chasse dans cette région. Quelles sont les stratégies qui appuieront les collectivités, afin qu'elles s'adaptent à ces changements?
Nos collègues d'Affaires autochtones et du Nord Canada effectuent également des travaux liés au changement climatique, mais ces travaux sont davantage axés sur l'infrastructure. Vous pourriez peut-être en parler à leurs représentants. Toutefois, dans le cadre de ces deux éléments, nous nous concentrons sur le volet lié à la santé publique lorsqu'il s'agit de l'adaptation au changement climatique et nos collègues d'AANC se concentrent plutôt sur le volet lié à l'infrastructure.
Le sénateur Neufeld : J'allais également poser une question sur l'adaptation au changement climatique. Pour assurer le suivi de la question du sénateur Mitchell, j'aimerais obtenir un rapport écrit sur les mesures exactes qui sont prises, sur les fonds qui sont dépensés et sur les objectifs que vous prévoyez atteindre d'ici l'an prochain. Ce n'est pas une question, mais un ajout, monsieur le président.
Si je ne me trompe pas, je crois que vous avez dit que le financement visant à renouveler et à améliorer les services de santé publique liés à l'eau potable et au traitement des eaux usées dans les réserves s'élevait à 38 millions de dollars. S'agit-il de la somme totale qui sera dépensée à l'échelle du Canada ou y a-t-il d'autres fonds? Qu'est-ce que cela signifie? Quelle proportion des problèmes réussirez-vous à régler avec cette somme?
M. Perron : Les investissements dans la qualité de l'eau à l'échelle du Canada comportent deux volets. Il y a le volet sur la santé publique et le volet sur les systèmes de distribution de l'eau.
Santé Canada appuie les analyses de l'eau, la surveillance de l'eau et la formation d'agents de contrôle de l'eau dans les collectivités, afin que toutes les menaces à la santé publique liées à l'eau soient détectées, ce qui ressemble aux normes en vigueur dans les collectivités du sud ou les collectivités non autochtones.
Au cours des cinq dernières années, nous avons accompli de grands progrès pour veiller à ce que dans chaque collectivité des Premières Nations du pays, on offre une formation d'agent de contrôle de l'eau appuyée par des tests en laboratoire, afin d'être en mesure de détecter toute menace à la qualité de l'eau. Cela peut mener à des avis d'ébullition de l'eau à long terme pour protéger la santé des habitants ou à court terme lorsque la qualité de l'eau est à risque, un peu comme les mesures à l'œuvre dans la région d'Ottawa ou dans toute autre ville du pays. C'est l'objectif de Santé Canada.
Vous vouliez connaître le financement total. Il y a plus de financement par l'entremise d'Affaires autochtones et du Nord Canada pour financer le remplacement de l'infrastructure. Toutefois, dans plusieurs cas, lorsque nous cernons un problème lié à la qualité de l'eau, il n'est pas nécessaire de modifier l'infrastructure, car il s'agit simplement d'un problème de qualité de l'eau d'une durée limitée que nous devons résoudre pour protéger la santé et la sécurité publique.
Le sénateur Neufeld : Mais selon les bulletins d'information, la situation n'est pas reluisante. Veuillez me préciser si vous réussissez à améliorer la qualité de l'eau, surtout dans les réserves.
M. Perron : Ce que je peux vous dire, c'est qu'actuellement, nous avons fait beaucoup de progrès en ce qui concerne la qualité des tests. En effet, les collectivités ont un taux de conformité de 80 p. 100 avec les lignes directrices normales. Cela signifie qu'on mène régulièrement des analyses d'eau pour veiller à détecter les problèmes dès leur apparition.
Toutefois, les investissements visant à modifier l'infrastructure lorsque l'infrastructure représente un problème prennent du temps cette année. On a levé plusieurs avis d'ébullition de l'eau à long terme à la suite d'investissements effectués dans l'infrastructure. Je ne peux pas vous donner les chiffres exacts, mais nous pouvons vous fournir ces données. Chaque mois, nous présentons un rapport sur le nombre de problèmes cernés à l'échelle du pays pour veiller à ce que nos collègues d'AANC qui travaillent avec les Premières Nations puissent entreprendre les travaux nécessaires dans les collectivités pour rénover ou remplacer le système d'alimentation en eau.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Ma deuxième question s'adresse aux représentants de Patrimoine canadien. Vous dites que le Budget principal des dépenses prévoit augmenter de 84,1 millions de dollars le Fonds du Canada pour les espaces culturels pour la rénovation et le renouvellement de nos établissements culturels tels que les musées, les salles de spectacle et les galeries. Où dépenserez-vous ces 84,1 millions de dollars? Je ne m'attends pas à ce que vous les gardiez dans votre poche. Pourriez-vous donc nous préciser comment seront dépensés ces 84,1 millions de dollars à l'échelle du Canada?
Mme Roy : Nous fournirons manifestement des renseignements détaillés à cet égard, mais j'aimerais vous fournir des renseignements plus généraux.
Dans le budget de 2016, le gouvernement avait prévu un financement plus élevé pour l'infrastructure culturelle. En effet, le budget de 2016 prévoyait environ 168,2 millions de dollars sur deux ans pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels. Ce fonds est géré par Patrimoine canadien. Il offre environ 25 millions de dollars en financement permanent pour les espaces culturels. Donc, dans le budget de 2016, le gouvernement avait investi une somme importante, c'est-à-dire 168 millions de dollars, sur deux ans.
En date du 28 février 2017, environ 136,8 millions de dollars ont déjà été approuvés pour appuyer 62 projets dans 100 collectivités de partout au pays. Par l'entremise du budget de 2017, le gouvernement a proposé d'investir 300 millions de dollars supplémentaires sur 10 ans, encore une fois pour renflouer le Fonds du Canada pour les espaces culturels en 2018-2019.
En résumé, nous avions 168 millions de dollars sur deux ans. Le ministère était résolu à veiller à ce que l'argent soit affecté et dépensé, et nous avons un très bon bilan à cet égard. Nous sommes en mesure de vous fournir des renseignements précis sur les investissements effectués avec ces fonds. Nous avons très bien réussi. Nous étions déterminés à obtenir ce financement et à veiller à ce que les collectivités en profitent.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le sénateur Tannas : La question du sénateur Neufeld et votre réponse au sujet des 38 millions de dollars m'ont fait rire un peu. Essentiellement, nous commençons à bien comprendre à quel point nous gérons mal l'eau potable et les eaux usées dans les réserves. Je crois que c'est important, car on ne peut pas résoudre un problème avant de connaître son ampleur. Je suis donc heureux de constater qu'on effectue les investissements nécessaires à cet égard.
J'aimerais vous poser chacun une question à laquelle vous pourrez répondre assez rapidement. Je suis un conservateur, mais je suis pour l'augmentation des dépenses dans ce cas-ci. Je suis également très préoccupé, car dans chaque cas, vous avez mentionné que les fonds étaient affectés. J'aimerais que chacun d'entre vous me précise la proportion de votre augmentation qui sera affectée à l'extérieur d'Ottawa. Dans quelle mesure prévoyez-vous augmenter l'effectif dans chacun de vos ministères à la suite de cette augmentation, s'il y a lieu? J'espère que ce ne sera pas le cas, mais si cela se produit, quelles sommes provenant de cette augmentation seront affectées à l'accroissement de l'effectif ou aux coûts frictionnels engendrés par le siège social et ne sortiront donc pas d'Ottawa et ne serviront pas à la prestation des services concernés? Nous pouvons d'abord entendre la réponse de M. Larkin.
M. Larkin : Il est difficile de vous fournir des prévisions exactes en ce qui concerne l'augmentation potentielle du nombre d'ETP à l'échelle du pays ou les endroits où seront affectés les fonds.
Toutefois, en ce qui concerne les enveloppes de financement que reçoivent les ministères, nous recevons un budget de fonctionnement, ainsi qu'une enveloppe de financement des immobilisations et une enveloppe des subventions et contributions. L'enveloppe du budget de fonctionnement sert à couvrir les dépenses liées au personnel et à d'autres activités qui sont exécutées à l'échelle du pays. La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Sony a une vaste présence régionale à l'échelle du pays. Donc, si ces fonds servent à accroître les programmes et la prestation de services dans sa région, il devra embaucher des ETP en Alberta ou au Manitoba ou dans l'Est ou dans les endroits où ces programmes existent, car ces services sont offerts par l'entremise de ces programmes.
Si vous considérez l'enveloppe de financement des immobilisations, encore une fois, cet argent pourrait être dépensé dans les réserves ou dans les laboratoires des ministères. Comme on l'a dit, ces éléments sont dispersés à l'échelle du pays et il y en a quelques-uns dans la région de la capitale nationale.
Enfin, lorsqu'il s'agit de l'enveloppe des subventions et des contributions, la plus grande partie de ces subventions et contributions sont affectées encore une fois à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, et ces fonds sont versés dans des programmes de prestation des services dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits de partout au pays.
Je ne peux pas vraiment vous préciser le nombre d'ETP supplémentaires qui seront créés à la suite de cette augmentation, mais je peux peut-être vous rassurer en vous disant que ces ETP seront créés d'un bout à l'autre du pays dans les endroits où se trouvent les programmes de prestation des services.
M. Perron : Je crois qu'étant donné qu'une grande partie de l'augmentation concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, je vous dois une réponse à cette question.
La plus grande partie des fonds qui proviennent de notre programme est versée aux collectivités par l'entremise de subventions et de contributions. Si nous pouvions accroître les effectifs, nous le ferions dans le domaine des soins infirmiers et des intervenants en matière de santé autochtone. Nous pourrions recruter des gens et ajouter des ressources dans ces domaines, car il s'agit de services de première ligne. Nous ne créerons aucun emploi de bureau avec cet argent. Ces fonds servent à accroître les services offerts dans les collectivités ou à payer les services reçus dans les collectivités, car parfois, nous payons directement les fournisseurs de services.
Je tiens à vous préciser que cette croissance ne vise pas à agrandir la fonction publique ou l'institution, mais qu'elle est plutôt axée sur les services communautaires. Lorsque nous investissons dans l'infrastructure, nous le faisons par l'entremise de contributions — ce sont donc les bandes qui reçoivent l'argent — qui servent à bâtir un poste de soins infirmiers doté du cadre nécessaire pour assurer la qualité des soins et la tenue d'inspections dans les installations. Il ne s'agit pas d'accroître la fonction publique.
Le sénateur Tannas : Donc, l'augmentation de l'effectif à Ottawa sera nulle ou presque nulle?
M. Perron : Je dirais que c'est le cas de notre Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, car nos activités sont en grande partie transférées dans les Premières Nations. On ne gagne rien à accroître l'effectif à Ottawa.
Le sénateur Tannas : Merci.
M. Zielonka : Sénateur, nous diviserons la réponse en deux volets et je laisserai mon collègue Charles MacArthur vous fournir quelques détails, car il est responsable du secteur de la prestation des services.
J'aimerais préciser qu'en général, au cours des dernières années, la SCHL s'est efforcée grandement d'imiter le fonctionnement du secteur privé à cet égard.
Le sénateur Tannas : Vous devez offrir des services comparables pour être en mesure d'être concurrentiels dans le même secteur d'activité?
M. Zielonka : C'est exact. Le défi qui se pose, c'est qu'on peut toujours y arriver facilement dans le secteur commercial, car on a accès à des éléments comparatifs. C'est plus difficile dans le milieu non commercial. Toutefois, nous nous efforçons d'y arriver et nous profitons des leçons apprises dans le milieu commercial et nous les appliquons au secteur non commercial.
Sur le plan commercial, nous sommes plus efficaces que le privé. En toute justice, notre livre est un peu plus épais que celui du secteur privé, ce qui autorise des économies d'échelle, mais nous exerçons sans cesse le contrôle de nos effectifs et des coûts de nos programmes. L'un des objectifs de l'organisation des finances que je dirige cette année est l'intensification des analyses pour nous amener à fonctionner de manière aussi efficace que possible.
Je cède la parole à M. MacArthur.
Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : De même, et je vais obtenir pour vous des chiffres exacts, l'immense majorité se trouve dans nos régions, où les programmes sont exécutés. Cette année, particulièrement en ce qui concerne les Premières Nations, nous avons effectivement dû engager les rénovations et les effectuer cette année aussi, ce qui nous amène à travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations. C'est partout dans le pays que nous avons eu besoin de main-d'œuvre, mais nous l'obtiendrons. Comme M. Zielonka l'a dit, en dépit des activités commerciales et des crédits, dans notre secteur d'activité, le volet commercial est saigné à blanc, chaque membre du personnel compte, et nous comprenons que cette personne peut équivaloir à une rénovation. Je vais obtenir pour vous la répartition exacte.
Le sénateur Tannas : Génial! Serait-il juste de dire que, dans votre cas, à Ottawa, où les services ne sont pas fournis, la croissance est également nulle ou presque nulle?
M. MacArthur : Elle est peut-être de 10 p. 100, parce que nous gérons une grande partie de l'activité, comme les relations avec les provinces, pour lesquelles nous avons obtenu deux fois plus d'argent et d'autres augmentations de ce genre, mais nous avons aussi fourni directement des services.
Le sénateur Tannas : Vos effectifs, ici, à Ottawa, augmenteraient donc de 10 p. 100?
M. MacArthur : Je devrai obtenir pour vous les chiffres exacts, mais je pense aux programmes, notamment ceux dont nous étions chargés. Par exemple, le paiement anticipé. C'était un programme national administré à partir d'ici, comme le programme de rénovation et de modernisation.
Le sénateur Tannas : C'est un peu différent. Vos services sont financiers, et vous pouvez les fournir à partir d'un centre d'appel situé en grande partie dans une administration centrale.
M. MacArthur : C'était du personnel qui fournissait effectivement le service.
Le sénateur Tannas : Oui. Pas du personnel d'Ottawa qui passe son temps en réunions, comme on dirait.
M. MacArthur : Non, ça dépendrait du programme et comment nous avons choisi de le structurer, en fonction de la rapidité de la prestation du service.
Le sénateur Tannas : C'était ma seule question, et il ne nous en reste qu'une.
M. Zielonka : Si vous me permettez une précision, à cause de la complexité des programmes qui sont des services financiers, par exemple le programme de paiement anticipé, auquel Charlie a fait allusion. Pour exécuter certains d'entre eux, nous empruntons l'argent au gouvernement du Canada, qui, essentiellement, trouve le montant équivalent sur le marché. Lorsque nous sommes remboursés plus rapidement que prévu, ça nous fait soudainement de l'argent pour rembourser nos dettes, mais les montants ne correspondent pas toujours. La recherche de l'efficacité la plus grande possible, sans frais, est pour nous un exercice très complexe. Ça se fait, par exemple, dans un groupe central de trésorerie. C'est un peu différent de certains des autres programmes.
Le sénateur Tannas : Merci.
Mme Roy : À Patrimoine canadien divers programmes sont exécutés dans les régions et d'autres à Ottawa. En règle générale, l'obtention de financement pour les programmes enclenche un processus relevant du Conseil du Trésor. On cherche ainsi à maximiser les montants du crédit 5, destiné aux éventuels bénéficiaires, et on surveille attentivement l'augmentation des équivalents temps plein à Ottawa ou dans le ministère.
Voici des exemples. Ainsi, le programme des infrastructures et des espaces culturels, dont j'ai parlé, est pertinent, parce qu'il relève de mon secteur. Sur les 168 millions qui lui ont été alloués, rien, je vous l'assure, n'est allé à Ottawa. Les équivalents temps plein sont allés aux régions pour l'exécution de ces programmes. Pour certains programmes, les régions sont plus proches des collectivités, avec qui elles peuvent mieux discuter et tisser de meilleurs liens. En l'occurrence, nous voulions vraiment que l'argent aille aux collectivités pour la construction d'infrastructures. Ottawa n'a pas reçu d'argent, et les équivalents temps plein sont allés aux régions.
Un petit mot sur notre initiative dite de modernisation des subventions et des contributions, à Patrimoine canadien. Notre ministère gère beaucoup de subventions et de contributions, et nous avons mis sur pied ce processus pour moderniser ce travail, être plus efficaces dans le travail de deuxième ligne et dans le travail avec la clientèle.
Par exemple, au ministère, nous gérons un programme de crédit d'impôt et nous offrons un service en ligne. Nous voudrions en offrir en ligne pour les subventions et contributions; rationaliser nos processus pour réduire au minimum la paperasse à remplir par les demandeurs; être plus efficaces dans nos bureaux en arrière-plan. Nous sommes au beau milieu de ce processus, et le Budget des dépenses finance ce travail. Nous avons formé des partenariats avec des ministères, parce que, en 2017, on peut mieux gérer les subventions et les contributions, et nous approchons de cet objectif.
Le sénateur Tannas : C'est agréable à entendre. Merci.
Le président : Si vous avez des renseignements supplémentaires, veuillez les faire parvenir à notre greffière.
Une seule petite question supplémentaire, madame Marshall.
La sénatrice Marshall : Je tiens seulement à m'assurer que je comprends bien ce que les trois organismes fourniront. Allez-vous nous procurer les chiffres sur les équivalents temps plein par programme? C'est de cela qu'il s'agit? Merci.
M. Larkin : Veuillez m'éclairer, parce que je ne savais pas que nous devions fournir des détails sur les équivalents temps plein relativement à ces augmentations. Est-ce ce que vous demandez à chacun de nous?
Le président : Oui.
Le sénateur Tannas : Vous avez déjà dit que les augmentations étaient nulles.
M. Larkin : Oui.
Le président : Nous reconnaîtrons que vous fournirez des renseignements supplémentaires des trois groupes.
[Français]
Le sénateur Forest : Monsieur le président, je vous offre mes félicitations; nous vous souhaitons une belle expérience à la tête de notre comité.
Ma première question s'adresse à M. Zielonka. Votre organisation a mis en place des mesures pour ralentir l'évolution de la bulle immobilière, particulièrement à Vancouver et à Toronto, mais aussi à Montréal et à Calgary dans une moindre mesure, en augmentant la mise de fonds minimale à hauteur de 20 p. 100 et en réduisant le calendrier d'amortissement à une période de 25 ans. Parallèlement à ces nouvelles normes, le gouvernement met en œuvre des programmes importants comportant des budgets énormes, comme le programme d'infrastructure, afin de relancer l'économie canadienne et de lui donner plus de vigueur.
Avez-vous mesuré l'impact de ces nouvelles normes, particulièrement dans les régions canadiennes moins urbanisées? Un ralentissement a-t-il été constaté en ce qui a trait aux mises en chantier? Ultimement, cela irait à l'encontre des objectifs poursuivis par le gouvernement, soit d'injecter des sommes faramineuses pour le développement des infrastructures au Canada afin de relancer l'économie.
M. Zielonka : Je peux commenter deux aspects. Nous avons effectué un changement au programme des assurances. Ce changement est dû à des variations en ce qui a trait au taux de capital requis pour les régulateurs passifs — notre cas — qui établit un nouveau niveau de capital. Ce changement est indépendant des changements figurant dans le programme du budget, et ce n'est pas facile de trouver un lien entre les faits. Toutefois, il est vrai qu'il y a une augmentation de l'activité dans le domaine du logement en raison des programmes du budget. Or, c'est le contraire en ce qui a trait à l'impact d'une augmentation des taux d'assurance. Ce n'est pas facile de trouver le montant net.
Le sénateur Forest : Vous disposez tout de même de statistiques sur les mises en chantier de maisons unifamiliales, de maisons multilogements et ainsi de suite. Avez-vous fait une analyse quant à l'augmentation du taux de base, particulièrement quant à la mise de fonds pour une première résidence?
[Traduction]
M. Zielonka : Je cherche dans mes renseignements; si je me rappelle bien, l'augmentation des primes s'est généralement répercutée sur le marché, mais le choc a surtout été subi par les acheteurs actuels ou éventuels de maisons, qu'on pourrait qualifier de périphériques par rapport aux acheteurs au mieux marginaux.
Une nouveauté a été l'imposition d'un test de résistance — nous sommes actuellement dans une période où les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas —, et ce test cherchait essentiellement à s'assurer que les propriétaires, si les taux augmentaient, pourraient continuer à rembourser leurs hypothèques. Ç'a été l'un des changements notables, et, visiblement, il a eu un effet sur le marché du logement.
Comme il est assez récent, nous cherchons toujours à en mesurer l'impact. Habituellement, l'impact est double. Le premier stimule l'activité, ce que nous avons constaté. Tout de suite après, habituellement, survient un creux, puis graduellement, ça revient à la normale.
Néanmoins, je pense que nous avons vu que, dans le passé, ce retour à la normale, cette stabilisation se situait à un niveau légèrement inférieur, parce que les acheteurs prêts à acquérir une maison sur le marché devaient attendre un peu plus, pour économiser plus en vue du versement d'un plus gros acompte ou, autre possibilité, songer à acquérir une plus petite maison.
Je pense que les effets se font toujours ressentir. Des chiffres sont cités et répétés chez les acteurs du marché, mais il n'en demeure pas moins que nous ne sommes pas encore sortis du pic et du creux, la stabilité est encore pour demain. Vers la fin de l'année, nous pourrons mieux saisir l'importance du phénomène.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci. Ce qui me rassure, c'est que vous allez en faire l'examen afin d'évaluer l'impact sur la situation dans son ensemble.
Ma deuxième question s'adresse à Mme Roy. Bienvenue parmi nous. Vous indiquez une augmentation de 84,1 millions de dollars pour le Fonds pour les espaces culturels; il s'agit d'un fonds consacré aux espaces culturels. En contrepartie, vous indiquez également que, pour le Fonds pour les espaces culturels, un budget de 300 millions de dollars échelonné sur 10 ans, donc 30 millions de dollars supplémentaires par année, sera disponible. Ce montant s'additionne-t-il au budget global?
Il y a aussi des programmes périphériques. Par exemple, il existe des fonds d'aide aux petites collectivités dans le cadre de l'ensemble des infrastructures. Par « petites collectivités », on entend des collectivités de 100 000 habitants et moins; pour plusieurs, cela peut signifier des collectivités importantes, selon les régions. Pour certains programmes, il s'agit de fonds dédiés, et pour d'autres programmes, il s'agit de fonds partagés au mérite des projets. Vous nous parlez d'une somme de 1,3 milliard de dollars sur une période de 10 ans dans le cadre d'une entente bilatérale; j'imagine que cela fait encore partie du programme des infrastructures.
Avons-nous une vue d'ensemble, à savoir quelles sont les sommes et quels sont les crédits alloués par rapport à nos infrastructures culturelles dans le cadre de programmes dotés de fonds dédiés? Aussi, connaît-on l'ampleur des budgets et des crédits accordés dans le cadre de programmes à fonds partagés?
Avant que vous ne répondiez, j'aimerais faire une analogie en ce qui a trait à la dernière partie de ma question. Dans le cadre de l'ancien programme d'Infrastructure Canada, on ne donnait pas accès aux communautés à des projets d'infrastructure culturelle. C'était uniquement des projets consacrés aux aqueducs, aux égouts et au traitement des eaux potables. Aujourd'hui, on donne accès à des projets d'infrastructure culturelle.
Quelle est l'ampleur des budgets admissibles quant aux infrastructures culturelles, outre ce qui relève de la programmation, de l'animation ou de programmes d'encouragement à l'activité et à l'expression culturelle?
Mme Roy : Le ministère du Patrimoine canadien a mis en place un programme consacré aux espaces culturels qui vise essentiellement les infrastructures culturelles; cela représente environ 25 millions de dollars de contributions. Il s'agit d'un programme permanent.
Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a décidé d'augmenter de façon importante les investissements en faveur de l'infrastructure, d'où le plan global du gouvernement en matière d'infrastructures. Une partie de l'investissement en 2016, dans le cadre du grand programme d'infrastructure du gouvernement, a servi à ajouter des fonds au programme que nous administrons, soit le programme consacré aux espaces culturels, à hauteur d'environ 168,2 millions de dollars pour une période de deux ans, pour 2016-2017 et 2017-2018. L'objectif de cet investissement est d'injecter de l'argent dans notre économie et d'appuyer les espaces culturels. Il faut dire que, en ce qui a trait au programme que nous administrons, chaque année, il y avait plus de demandes que de fonds disponibles. Un montant important a donc été ajouté pour une période de deux ans pour les espaces culturels administrés par le ministère. Comme je le disais plus tôt, nous sommes en voie de dépenser l'argent alloué.
Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement a annoncé la phase 2 du projet, avec plus de détails sur le programme d'infrastructure global du gouvernement. Comment nous situons-nous, en termes d'espaces culturels, quant au projet du gouvernement d'investir 300 millions de dollars sur 10 ans en faveur des espaces culturels? Nous conservons notre budget de base d'environ 25 millions de dollars, mais le gouvernement y ajoute de l'argent qui commencera à être disponible à partir de 2018-2019 pour une période de 10 ans. Cela concerne le programme consacré aux espaces culturels que nous gérons.
De plus, Infrastructure Canada dispose de fonds importants en termes d'infrastructure et, de ces fonds, il y a environ 1,3 milliard de dollars sur 10 ans qui seront destinés aux espaces culturels et récréatifs. Par contre, selon le fonctionnement de ce programme à Infrastructure Canada, les projets sont liés aux demandes des provinces et des territoires. On devra voir ce que les provinces et territoires proposeront, mais l'enveloppe prévue se monte à 1,3 milliard de dollars. Mes collègues d'Infrastructure Canada pourront vous donner plus de détails à ce sujet.
J'aimerais aussi ajouter que, dans le cadre du budget de 2016 — et vous en avez fait mention —, auparavant, il y avait une période où les espaces culturels n'étaient pas admissibles aux programmes d'Infrastructure Canada. Cela a été modifié dans le cadre du budget de 2016 pour qu'il y ait une espèce de complémentarité. Parfois, ce sont des projets de plus grande envergure qui sont présentés par les provinces et les territoires, et ce changement a été apporté afin qu'ils soient admissibles. En résumé, il y a plus de fonds qui sont disponibles pour les espaces culturels.
Le sénateur Forest : Beaucoup plus.
Mme Roy : Oui, il y a beaucoup plus de fonds qui sont disponibles pour les espaces culturels. On reconnaît qu'il y a un besoin plus important. De plus, on essaie de voir si on peut financer des projets qu'on appelle des « centres créatifs », car, de plus en plus, les créateurs essaient de se regrouper dans des centres, afin d'optimiser leurs ressources et leur savoir. Il ne s'agit pas seulement d'argent et de fonds, mais aussi de savoir et d'expertise pour favoriser la création. C'est donc un aspect sur lequel les centres créatifs voudront se concentrer, de sorte à optimiser l'investissement afin que l'édifice serve à plusieurs fins et que les créateurs puissent partager leurs ressources. On le voit de plus en plus dans les domaines de la vidéo et de la musique; les gens travaillent ensemble et il en résulte des produits plus créatifs.
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, il s'agissait à la base d'un budget — pour les espaces culturels — de 25 millions de dollars par année, et on y a ajouté 300 millions de dollars sur une période de 10 ans.
Mme Roy : Dans le budget de 2017, c'est ce qui est proposé.
Le sénateur Forest : Mais pour 2017-2018, il s'agit d'une somme de 30 millions de dollars et non d'une somme de 300 millions de dollars.
Mme Roy : Il s'agit de sommes totalisant 300 millions de dollars pour une période de 10 ans à partir de 2018-2019. La première phase d'infrastructure se trouve dans le budget de 2016. Pour 2016-2017 et 2017-2018, il y avait 168,2 millions de dollars de plus pour les espaces culturels. Dans le cadre de la phase 2, à partir de 2018-2019, il y aura 300 millions de dollars sur une période de 10 ans qui seront consacrés au Fonds pour les espaces culturels. En fait, c'est plus du double du montant sur 10 ans qui est consacré aux espaces culturels.
Le sénateur Forest : Monsieur le président, il serait intéressant d'avoir un tableau pour les visuels comme moi, afin de voir d'où on part et de voir les programmes quant aux fonds dédiés et aux fonds accessibles.
Le président : Est-ce que vous pourriez fournir ce tableau à la greffière, s'il vous plaît?
Mme Roy : Certainement, avec plaisir.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J'adresse ma question à Patrimoine canadien. Je vous remercie beaucoup pour les renseignements sur les infrastructures culturelles. Ils m'ont beaucoup éclairée.
Dans le Budget principal des dépenses, la plus grande partie du financement que vous recevez est destinée aux subventions et aux contributions. Est-ce qu'on publie le nom des organismes bénéficiaires? Ici, on ne donne pas ce renseignement; on dit simplement que c'est pour un certain objectif. Pourrais-je obtenir une liste sur votre site web? Comment est-elle communiquée? Est-elle établie et fournie pour un programme à la fois? Par exemple, les subventions destinées au Programme des célébrations et commémorations, 44 millions. Est-il possible, sous cette rubrique, de prendre connaissance de toutes les organisations qui recevront une partie de ce total? Ces renseignements se trouvent-ils déjà sur votre site web?
Mme Roy : Oui. Les données sont fournies par programme. Une fois les projets approuvés, ils se retrouvent sur le site web. Je n'ai pas tous les détails du processus, mais je crois que ça se fait par lot ou cycle. C'est très transparent. C'est publié sur le site web.
La sénatrice Marshall : Donnez-moi un exemple de programme.
Mme Roy : Par exemple, les projets approuvés dans le cadre du programme Espaces culturels Canada se retrouveraient sur le site web, dans un souci tout simplement de transparence.
La sénatrice Marshall : Je suis sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador. Puis-je trouver les programmes approuvés pour cette province?
Mme Roy : J'ignore si c'est ventilé par province. Je devrai vérifier. Peut-être qu'Andrew le sait.
La sénatrice Marshall : Très rapidement, parce que j'ai peu de temps et je tiens à obtenir toutes les réponses que je cherche.
Andrew Francis, dirigeant principal des finances, Patrimoine canadien : Oui, chaque dollar dépensé figure sur le site web. Dès que nous versons de l'argent à un bénéficiaire, les détails sur ce bénéficiaire sont publiés en ligne. Nous nous dirigeons vers l'accès libre aux données. La recherche par code postal est donc possible, ce qui permet d'affiner la recherche. Mais, si vous parcourez la liste, vous pouvez trouver des réponses pour telle région.
La sénatrice Marshall : Je pense qu'Infrastructure Canada permet, grâce à une carte du pays, de cliquer simplement sur la province voulue et d'accéder aux résultats qui s'y rapportent.
M. Francis : Oui. C'est l'accès libre aux données en liaison avec le code postal. C'est la façon de faire sur les sites fédéraux.
La sénatrice Marshall : Vous offrez quelque chose de semblable?
M. Francis : Oui.
La sénatrice Marshall : D'accord. Merci.
Pour l'argent surtout destiné aux contributions et aux subventions, vous devez appliquer des critères. Je pense aux indicateurs de rendement, sachant que le gouvernement cherche à connaître ce qu'il a obtenu pour l'argent qu'il dépense. Qu'arrive-t-il aux indicateurs de rendement? L'année dernière, je sais que le comité d'audit a discuté de leur qualité et qu'il ne les a pas jugés à la hauteur, c'est ma terminologie à moi, et qu'ils méritaient examen. Dans ce domaine où tant d'argent va aux subventions et aux contributions, qu'arrive-t-il aux indicateurs de rendement? Sont-ils l'objet d'une révision majeure? Pouvez-vous nous éclairer?
Mme Roy : Prenons l'exemple de quelques programmes précis, parce que chaque programme a ses propres indicateurs de rendement.
Quand le financement d'un programme particulier provient du ministère, par le truchement du budget, nous devons suivre un processus pour demander au Conseil du Trésor le pouvoir de dépenser l'argent et ainsi de suite. Nous devons alors vraiment préciser les résultats que nous escomptons et détailler les indicateurs de rendement qui nous aideront à déterminer si nous les avons obtenus.
Pour chaque programme, on élabore des indicateurs de rendement, que, périodiquement, on peut aussi réviser. C'est tout ce que je sais de ce mécanisme. À chaque programme ses indicateurs, que nous cherchons toujours à améliorer pour obtenir les résultats que nous escomptons.
Parfois, les données utiles aux indicateurs sont disponibles; parfois encore, elles sont plus difficiles à trouver. Il arrive aussi que, malgré d'excellents indicateurs, on éprouve des difficultés parce qu'on n'obtient pas les données utiles. Dans d'autres cas, on possède des données utiles.
À chaque programme sa démarche, vraiment, mais, pour tous les fonds qui passent par le ministère, la règle à suivre est de passer par une présentation au Conseil du Trésor. Un processus rigoureux s'attache aux indicateurs de rendement et assure leur qualité.
La sénatrice Marshall : D'accord. Je viens de trouver la citation. C'était l'été dernier. On lit : « Cependant, il [le comité ministériel d'audit] a exprimé de grandes inquiétudes sur le fait que certaines mesures de rendement étaient d'utilité discutable ou manquaient d'ambition ». Si vous pouvez fournir des renseignements supplémentaires, pourriez-vous nous les communiquer par la greffière du comité. Ça nous serait très utile.
Mme Roy : Bien sûr.
La sénatrice Eaton : Continuons dans la reddition de comptes. Le nouveau budget propose aussi d'investir 18,9 millions de dollars en cinq ans à compter de 2017-2018 et 5,5 millions tous les quatre ans de façon permanente par la suite, pour favoriser la participation aux sports des jeunes autochtones.
S'agit-il d'une série de programmes? Est-ce transnational? Pouvez-vous nous donner quelques détails supplémentaires? Donnez-vous l'argent au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le distribuez-vous vous-même?
Mme Roy : Non, cet argent ne va pas aux Affaires indiennes. Il sera géré par mon ministère.
La sénatrice Eaton : Parce que, dans votre déclaration, ça semblait plutôt général : « pour les jeunes Autochtones et le sport ».
Mme Roy : Oui. Je peux vous dire que c'est 18,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 5,5 millions tous les quatre ans, de façon permanente par la suite, pour renforcer le leadership sportif chez les Autochtones, améliorer la disponibilité et l'accès aux programmes adaptés à la culture.
La sénatrice Eaton : Ça sonne bien, mais qu'est-ce que ça veut dire?
Mme Roy : Eh bien, je pense que je peux dire que c'est nouveau pour le ministère. C'est un nouveau programme qui sera mis en place. Les détails ne sont donc pas encore connus. Il vient d'être annoncé dans le budget.
[Français]
La sénatrice Eaton : Je comprends parfaitement, mais pour avoir cet argent, il y a sans doute eu des demandes liées à des projets spécifiques.
[Traduction]
Mme Roy : Oui. Je laisse Andrew répondre.
M. Francis : L'un des principaux moteurs de ce financement est les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord, un financement complet à une plus grande échelle. Avant, le ministère recevait un peu de financement et devait en trouver d'autres. Il appuie donc cette initiative. Il y a aussi les Jeux d'hiver de l'Arctique. Ajoutons-y un programme pour la jeunesse, pour appuyer ParticipACTION ou la participation au sport. Le volet permanent concerne les jeux autochtones, puis...
La sénatrice Eaton : Ces événements ont-ils lieu au Canada ou ailleurs en Amérique du Nord? Sont-ils tenus tous les ans, tous les deux ans, tous les quatre ans?
M. Francis : Il y a des jeux autochtones qui ont lieu au Canada, et je sais également que d'autres événements relient le Nord, où il y a les Innus, ce qui inclut le Groenland et d'autres endroits dans le monde. À ma connaissance, les fonds sont principalement au Canada.
Dans les documents qui ont été présentés, je ne pense pas qu'on mentionne une composante internationale pour ces fonds. Toutefois, nous pouvons le vérifier et vous communiquer l'information plus tard.
Cela dit, nous n'en sommes qu'au début, et il faut organiser le programme et déterminer exactement quel montant sera associé à chaque élément par rapport à ce qui a été communiqué au cabinet, et ainsi de suite. Nous devrons nous adresser au Conseil du Trésor et indiquer comment notre programme fonctionnera. Nous n'en sommes vraiment qu'au tout début.
La sénatrice Eaton : Je vous poserai peut-être la question à nouveau l'an prochain.
Le président : Si vous pouvez nous fournir l'information demandée par la sénatrice, veuillez le faire s'il vous plaît.
Mme Roy : Bien sûr.
Le sénateur Mitchell : Mes questions s'adressent également aux représentants de Patrimoine canadien. Votre exposé était très intéressant.
L'investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans pour les athlètes de haut niveau — ce que je ne suis pas, malheureusement, bien que je fasse de mon mieux — m'intéresse. Il s'agit du Programme d'aide aux athlètes. C'est en raison de la controverse entourant l'appui aux équipes féminines de hockey par rapport aux équipes masculines aux États-Unis. J'aimerais savoir si un problème semblable pourrait se produire dans le contexte canadien dans le sport en général, pour ce qui est du hockey, du basketball, bien que pour le hockey, les choses changeront peut-être en raison de la décision qui a été prise récemment. Toutefois, j'ai vu des joueuses de hockey canadiennes — au moins l'une d'entre elles — se dire préoccupée par la question d'une distinction dans le financement, ce qui serait tout à fait inapproprié, il me semble.
M. Francis : Dans le cadre de ce programme, le ministère appuie des athlètes brevetés par un organisme sportif qui représente un sport en particulier. Il n'y a pas de distinction entre les sexes.
L'un des aspects intéressants au sujet de ce programme, c'est qu'il n'y a pas qu'un montant mensuel pour les athlètes et les athlètes brevetés. Il y a également d'autres programmes qui comprennent ce que j'appellerais des allocations. Si un athlète va à l'école, il peut recevoir de l'aide. Si une question de garde d'enfants entre en jeu, de l'aide est offerte également.
Avec les fonds qui s'ajoutent — la dernière augmentation liée à ce programme remonte à 2004 —, un ajustement inflationniste sera apporté, et la ministre examinera ces autres programmes pour s'assurer qu'ils reflètent ses valeurs et ses priorités. Je précise que je parle ici de la ministre Qualtrough, puisque le portefeuille inclut trois ministres.
Le sénateur Mitchell : Dans le paragraphe subséquent, il est question du financement de 395,5 millions de dollars sur trois ans pour la Stratégie emploi jeunesse.
Cela inclut-il Katimavik, et quelle est la situation de ce programme maintenant? Il y a eu des problèmes. C'est un excellent programme. Je me demande s'il est inclus dans ce financement ou ailleurs.
M. Francis : Katimavik ne fait pas partie de ce financement. L'initiative porte sur des possibilités d'emplois dans le secteur du patrimoine. Pour ce qui est de Katimavik, je devrai vous revenir là-dessus.
Le sénateur Mitchell : Pourriez-vous le faire, s'il vous plaît?
M. Francis : Oui.
Le sénateur Mitchell : Je serais ravi d'obtenir l'information, monsieur le président.
Le sénateur Woo : Mes questions concernent également Patrimoine canadien. Au sujet des 160 millions de dollars consacrés à l'objectif du programme Appartenance au Canada, savez-vous si une partie, ou quelle partie, sera investie pour les Canadiens qui vivent à l'étranger? Environ 3 millions de Canadiens vivent à l'étranger. Il me semble qu'il est aussi important, voire plus important, de favoriser l'appartenance de ces Canadiens que de favoriser l'appartenance des Canadiens qui se trouvent au Canada.
Le savez-vous?
M. Francis : Je vais commencer. Pour ce qui est de l'argent qui est investi à l'étranger, c'est habituellement Affaires mondiales Canada qui a cette responsabilité concernant les liens culturels ou le personnel des ambassades.
Une grande partie des investissements portent sur la musique et la culture, par exemple, qui se transportent au-delà des frontières, et qui n'intéressent pas que les Canadiens.
Mme Roy : Je peux ajouter que le gouvernement a aussi décidé d'investir dans l'exportation pour appuyer nos industries culturelles au Canada et à l'étranger, car de plus en plus, les marchés ne sont pas nationaux, mais internationaux. Des programmes de Patrimoine canadien et de ce qu'on appelait avant le MAECI, soit Routes commerciales et PromArt, ont été annulés en 2009 et en 2010. Nous sommes en train de les moderniser et, comme l'a dit Andrew, investir dans nos artistes et nos interprètes fait rayonner le Canada partout dans le monde. Nous travaillons étroitement avec nos collègues d'AMC de sorte que les missions appuient également les mesures visant à soutenir notre créativité et nos interprètes.
Si vous avez entendu parler des Junos, vous pouvez voir à quel point l'industrie de la musique se porte bien, par exemple. Nos artistes ont un grand retentissement dans le monde. Ces programmes ont des répercussions à l'étranger. On examine les initiatives non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale.
Le sénateur Woo : Qu'en est-il du financement du multiculturalisme? On parle d'une augmentation des fonds, aux crédits 1 et 5, concernant le transfert des responsabilités, mais je ne vois rien à cet égard dans les postes budgétaires. Pouvez-vous expliquer où se trouve cet argent?
M. Francis : Il s'agit d'un nouveau financement pour le ministère du Patrimoine canadien, mais cela découle d'un changement dans l'appareil gouvernemental. Le multiculturalisme relevait d'IRCC, de Citoyenneté et Immigration Canada. Ce que vous voyez dans les documents fait partie de l'augmentation de 150 millions de dollars de crédits alloués de ce ministère.
Il y a eu une diminution équivalente dans le budget d'IRCC. Le programme a été transféré pendant son exécution, en ce qui concerne les ressources. Il n'y aura pas d'annonce budgétaire. Il y a eu un décret en conseil en novembre 2015, je crois.
Le sénateur Woo : Pourquoi n'est-ce pas indiqué — pardonnez mon ignorance à cet égard — au poste « multiculturalisme »? C'est dans le volume du Budget principal des dépenses que nous avons reçu, sous la rubrique intitulée « Dépenses par programme ou par objet ».
M. Francis : Si j'examine...
Le sénateur Woo : Il s'agit de la partie II, à la page 225.
M. Francis : Sur cette page, « multiculturalisme » fait maintenant partie de « engagement ». Nous l'avons transféré puisque c'est un poste unique. Il y a eu une fusion. Concernant les thèmes qui figurent ici, il ne s'agit pas d'une ventilation. L'inscription du multiculturalisme dans la liste se rapporte précisément au transfert. L'engagement accru est lié en partie à ce programme.
Le sénateur Neufeld : Ma question s'adresse aux représentants de Santé Canada. Pouvez-vous me dire combien d'argent est investi, ou si de l'argent est investi, dans l'IA et la robotique?
M. Larkin : Je ne suis au courant d'aucune dépense dans ce domaine précis. Le ministère finance un certain nombre d'organismes, comme la Fondation Brain Canada et l'Inforoute Santé du Canada. En fait, il se peut qu'il y ait des investissements dans des recherches qui portent sur l'intelligence artificielle, mais je devrai vous communiquer l'information ultérieurement.
Le sénateur Neufeld : Ce serait utile. Il me semble que Santé Canada doit jouer un rôle à cet égard. Le Comité des affaires sociales a mené une étude sur le sujet et c'est incroyable tout ce qui se passe dans le monde. J'espère que nous ne restons pas là à ne rien faire dans ce volet des soins de santé, car il me semble que cela représente l'avenir. C'était le passé, mais c'est certainement l'avenir. Je vous serais reconnaissant si vous me communiquiez l'information.
J'aimerais ensuite poser des questions aux représentants de Patrimoine canadien. J'ai deux ou trois questions. On indique ici les contributions en appui au Programme de contestation judiciaire : 285 000 $ en 2015-2016, 1,4 million de dollars en 2016-2017 et 3,3 millions de dollars en 2017-2018. Pouvez-vous me dire ce qui est à l'origine de ces augmentations?
M. Francis : Le Programme de contestation judiciaire a été interrompu en 2008 ou en 2006, je crois. Le programme s'est poursuivi en ce sens que des demandes étaient acceptées, et il a été maintenu avec le financement du gouvernement. Il y a toujours des sommes qui sont investies dans le programme.
Ensuite, dans le budget de 2016 — soit il y a un an —, on a annoncé le renouvellement du programme. Dans le cadre du renouvellement, des consultations externes ont eu lieu. On s'attend à ce que le programme couvrant les langues officielles et l'ancien programme de contestation judiciaire soient mis en œuvre l'automne prochain.
Des annonces ont été faites, dont la plus récente en janvier. Il y aura une nouvelle mouture.
Le sénateur Neufeld : Dans vos observations, il est question de prévention et de gestion des commotions. Je suis un peu étonné. C'est formidable, mais je suis surpris que cette question relève de Patrimoine canadien et non de Santé Canada. C'est peut-être déjà un volet de Santé Canada, puis de Patrimoine canadien également, et c'est peut-être un exemple où le travail se fait deux fois. Je ne peux comprendre pourquoi Patrimoine canadien serait responsable des questions liées aux commotions.
M. Francis : Le travail ne se fait pas deux fois; il s'agit plutôt d'une responsabilité commune. Sports Canada fait partie de Patrimoine canadien. Nous appuyons la ministre Qualtrough. L'un des efforts porte sur les commotions, mais d'autres ministères jouent un rôle dans ce dossier parce que c'est une question complexe qui fait intervenir différents domaines.
Le sénateur Neufeld : Vous pourriez peut-être nous envoyer une note sur ce qui différencie les travaux de votre ministère et ceux de Santé Canada au chapitre des commotions? Merci.
[Français]
Le président : Avant de donner la parole au sénateur Forest, j'aimerais mentionner la présence du sénateur André Pratte, du Québec.
Le sénateur Forest : Un de vos objectifs principaux concernant la santé est toute la stratégie découlant du vieillissement de la population et la mise en place, dans le cadre des ententes bilatérales, d'une stratégie de soins à domicile. Quelle est votre planification quant au déploiement et à la mise en oeuvre de cet objectif, qui est fort important pour le Canada, compte tenu de sa réalité démographique? Et quel type de mesures et de cibles de rendement avez-vous déterminées pour évaluer l'efficacité de vos efforts?
[Traduction]
M. Larkin : Dans le cadre des négociations et des discussions entre le gouvernement et les provinces et les territoires au sujet de l'accord sur la santé, les soins à domicile constituent un des piliers. Les négociations et les discussions permettront de faire avancer les choses à ce chapitre. À l'heure actuelle, il y a eu des annonces sur le financement, mais les discussions se poursuivront sur les indicateurs de rendement et les paramètres selon lesquels les gouvernements continueront d'améliorer les soins à domicile.
[Français]
Le sénateur Forest : Je comprends donc qu'à cette étape, il s'agit d'une intention. La stratégie de mise en oeuvre et les indicateurs de rendement sont en cours de discussion.
[Traduction]
M. Larkin : Cela ne se limite peut-être pas à des discussions. Or, je crois comprendre que les soins de santé et la prestation des services de santé, à l'exception des services de santé non assurés que nous fournissons aux Premières Nations et aux Inuits, relèvent des provinces. Dans le cadre de ces négociations sur l'accord sur la santé, une fois que ce type d'accord est signé, il appartiendra aux provinces de faire progresser les soins à domicile dans le sens de ce qui aura été négocié avec le gouvernement fédéral.
[Français]
Le sénateur Forest : Cependant, compte tenu de l'enjeu, de l'objectif et de l'entente bilatérale, on sera éventuellement en mesure de connaître certaines cibles afin de s'assurer que des actions concrètes seront mises en œuvre. On dit, chez nous, que « les bottines doivent suivre les babines », mais il faut poser des actions en fonction des objectifs contenus dans ces ententes, n'est-ce pas?
[Traduction]
M. Larkin : Oui; je suis d'accord avec vous.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma dernière question s'adresse à Patrimoine canadien. Je suis en admiration devant vos cibles qui indiquent un score parfait de 5 sur 5 quant à la variété de contenu culturel canadien, en 2014-2015 tout comme en 2015-2016. Quant au contenu canadien culturel accessible au Canada et à l'étranger, votre score est de 4 pour 2014-2015 et de 4,5 pour 2015-2016. Comment avez-vous cerné vos cibles et comment les mesurez-vous? Parce qu'on dit que rien n'est parfait dans ce bas monde, et je trouve étonnant que vous ayez obtenu une note parfaite deux ans de suite.
[Traduction]
M. Francis : Je vais commencer. Lorsque nous établissons nos mesures sur la culture et d'autres aspects, nous menons beaucoup de sondages et nous recueillons des statistiques. Je ne sais pas de quel document vous parlez exactement, mais bien souvent, nous demandons aux Canadiens de répondre à nos sondages juste après une expérience plaisante. Comme vous le savez, le ministère est responsable de la fête du Canada sur la Colline du Parlement et de Bal de Neige et il tient un certain nombre d'activités. Nous recevons donc des commentaires assez positifs lorsque nous faisons des sondages à l'occasion.
Comme vous l'avez souligné, récemment, on a beaucoup contribué aux expériences des Canadiens à différents événements et à des choses que le ministère appuie.
Je crois que cela inclut d'autres mesures, mais les sondages publics constituent un élément important.
La sénatrice Marshall : Ma question est semblable à celle du sénateur Forest concernant l'accord sur la santé. L'argent consacré à l'accord est prévu au budget du ministère des Finances. Quel est le rôle du ministère de la Santé? Négocie-t-il les indicateurs de rendement?
J'essaie de comprendre le rôle du ministère de la Santé par rapport à celui du ministère des Finances.
M. Larkin : Le rôle du ministère des Finances consiste principalement à fournir un instrument pour le transfert des fonds. Loin de moi l'idée d'enlever quoi que ce soit au rôle du ministre des Finances dans les négociations avec les provinces; toutefois, une fois que les négociations entre les ministres de la Santé et les provinces et les ministres des Finances sont terminées, le ministère des Finances n'est en fait que celui qui transfère les fonds en utilisant divers mécanismes. Le rôle de Santé Canada consiste à négocier et à collaborer avec les provinces et les territoires sur ce qui, en fait, sera mis en œuvre pour les divers piliers de l'accord sur la santé.
La sénatrice Marshall : Donc, le ministère de la Santé s'occupe du cadre et du rendement?
M. Larkin : Oui.
La sénatrice Eaton : Ma question n'est peut-être pas simple, mais vous n'avez pas à me répondre tout de suite.
Le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique s'occupe-t-il du volet de la santé des Premières Nations? Ont-ils conclu un accord spécial?
M. Larkin : Oui.
La sénatrice Eaton : N'essayez-vous pas de faire un suivi à ce chapitre avec d'autres provinces également?
M. Perron : L'entente tripartite de la Colombie-Britannique correspond à un transfert des responsabilités vers les Premières Nations. Elles n'ont pas été transférées à la province de la Colombie-Britannique, mais bien aux Premières Nations en Colombie-Britannique au moyen d'une entente tripartite qui touchait la province. La province s'est engagée à ce que les Premières Nations de la Colombie-Britannique reçoivent le même niveau de services que tout autre résidant de la province.
Nous avons transféré environ 400 millions de dollars par année dans le cadre d'une entente sur 10 ans. Elles administrent cela en tant qu'autorité des services de santé. Nous avons encore des liens avec elles, mais elles gèrent tous les programmes elles-mêmes. Elles ont l'autorité de repenser ou de restructurer les programmes.
[Français]
La sénatrice Eaton : Est-ce que vous êtes en négociations avec les autres provinces afin de suivre leur exemple?
M. Perron : Il y a des processus de transformation et d'évolution des services en place à différentes échelles dans les autres régions. Si je peux recadrer votre question, la discussion se fait avec les Premières Nations avant de se faire avec les provinces. Donc, dans le cadre des relations avec les Premières Nations, il s'agit de soutenir leur volonté de prendre en charge certains programmes et certains services. On constate certains progrès, mais je dirais qu'en Colombie-Britannique, il a fallu 10 ans avant d'arriver au transfert de 2013. Ce sont des processus très lents où on doit s'assurer que les communautés endossent le processus.
La sénatrice Eaton : C'est donc vraiment leur initiative qui a fait fonctionner l'affaire.
M. Perron : Nous avons un petit programme qui s'appelle le Fonds d'intégration des services de santé. Nous utilisons ce financement d'environ 13 millions de dollars par an pour soutenir des initiatives d'intégration et de transformation des services à travers le pays. Certaines de ces initiatives conduisent à des prises en charge par les Premières Nations.
Le président : Merci.
[Traduction]
À titre de président, j'aimerais demander aux représentants de Patrimoine canadien s'il est possible de nous fournir l'information sur le budget total estimé du gouvernement fédéral pour les célébrations du 150e anniversaire du Canada. Vous pouvez fournir l'information à la greffière.
Honorables sénateurs, si vous avez d'autres noms de témoins concernant l'ordre de renvoi que nous avons reçu sur le vieillissement, veuillez les fournir à la greffière.
Je remercie beaucoup nos témoins.
Demain soir, honorables sénateurs, notre réunion commencera à 18 h 45.
(La séance est levée.)