LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
Ottawa, le mardi 7 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 9 h 30 pour étudier le Budget principal des dépenses de l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président:
Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m’appelle Larry Smith. Je suis un sénateur du Québec et je préside ce comité. Je vous rappelle, chers collègues et membres du public qui suivent nos délibérations, que ce comité a pour mandat d’étudier les questions concernant les budgets des dépenses du gouvernement fédéral ainsi que, de façon plus générale, les finances du gouvernement.
Permettez-moi, tout d’abord, de vous présenter les autres membres de notre comité. Mon voisin de gauche est le sénateur Woo de la Colombie-Britannique. À sa gauche, nous avons le sénateur Pratte de Montréal, puis le sénateur Black de l’Alberta. Mon voisin de droite est le sénateur Forest du Québec et a, à sa droite, la sénatrice Marshall, l’ancienne vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Ce matin, nous commençons notre étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, qui a été renvoyé à un autre comité.
[Traduction]
Nous allons consacrer cette réunion à l’étude du Budget principal des dépenses 2017-2018. Nous aurons comme témoins les représentants de deux ministères importants. Pour le secrétariat du Conseil du Trésor, ce sont M. Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Mme Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses et Mme Grace Chenette, directrice exécutive, Secteur des services ministériels. Pour le ministère des Finances, ce sont M. Christopher Meyers, dirigeant principal des Finances, Direction des services ministériels, M. Bradley Recker, directeur, Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire et M. Glenn Purves, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.
Je leur souhaite à tous la bienvenue. Je crois savoir que chaque ministère entend débuter par une déclaration préliminaire. Commençons avec M. Pagan.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses 2017-2018. Si vous me le permettez, je vais commencer avec une brève présentation, et nous serons heureux de répondre à vos questions par la suite.
[Traduction]
La troisième diapositive de notre présentation a pour objectif de rappeler aux membres du comité quels sont les objectifs du Budget principal des dépenses. Il présente les dépenses jugées nécessaires par chaque ministère, organisme et société d’État qui dépendent des crédits parlementaires — elles sont au nombre de 121 — pour l’exercice qui va commencer le 1er avril. Ces montants reflètent les décisions de financement prises par le gouvernement au cours des années antérieures dans la mesure où elles se répercutent sur l’exercice 2017-2018. À cette étape, les annonces ou les décisions prises par le gouvernement concernant le Budget 2017 ne sont pas encore prises en compte.
L’information figurant dans le Budget principal des dépenses est destinée à faciliter l’explication des autorisations et des montants jugés nécessaires par les ministères qui seront présentés au Parlement dans deux projets distincts et ultérieurs de lois de crédits. Le premier de ceux-ci, appelé projet de loi de crédits provisoires, sera déposé au Parlement plus tard ce mois-ci par le président du Conseil du Trésor. Il a pour objectif de permettre aux ministères d’entamer leur exercice. Les comités parlementaires ont jusqu’au 31 mai pour étudier en détail ce Budget principal des dépenses. Le projet de loi faisant état de la totalité des crédits sera déposé par le gouvernement en juin, et, avec celui-ci, la totalité des autorisations et des montants énoncés dans ce Budget principal des dépenses nécessaires pour leur reste de l’exercice auront été couverts.
Outre les précisions de nature contextuelle sur les autorisations et les besoins votés par le Parlement, le Budget principal des dépenses présente également les prévisions actuelles des dépenses législatives. Celles-ci ont déjà été approuvées par le Parlement — leurs montants n’apparaissent pas dans les projets de loi de crédits —, mais elles constituent une part très importante du total des dépenses fédérales.
La diapositive n° 5 rappelle la structure du Budget principal des dépenses.
[Français]
Le Budget principal des dépenses se divise en deux parties. La partie I donne une vue d'ensemble des dépenses du gouvernement fédéral. Elle résume également les principaux éléments du Budget principal des dépenses, notamment la répartition des autorisations votées législatives ainsi que les dépenses budgétaires et non budgétaires, et une ventilation par type de dépenses, comme les paiements de transfert, les frais de la dette publique et les dépenses de fonctionnement et en capital.
La partie II du Budget principal des dépenses présente une répartition des fonds en fonction des crédits votés et des activités de programme pour chaque organisation, le montant total prévu des dépenses législatives et les explications des changements apportés par rapport au dernier budget principal des dépenses.
[Traduction]
Passons maintenant, si vous le voulez bien, à la diapositive n° 7 sur laquelle vous allez voir les grandes masses des budgets principaux des dépenses de 2016-2017 et de 2017-2018, ainsi qu’une comparaison d’un exercice sur l’autre. Le montant total des dépenses budgétaires de 2017-2018 atteint 257,9 milliards de dollars. Ce montant englobe à la fois les crédits votés et les postes législatifs. Il s’agit d’une augmentation de 7,8 milliards de dollars, ou 3,1 p. 100, par rapport au montant total de l’exercice précédent.
Ce montant de 257,9 milliards de dollars se décompose comme suit:
Les crédits votés de 102,1 milliards de dollars sont, comme prévu, en hausse de 12,3 milliards de dollars par rapport à l’année précédente, et cela tient à la hausse des dépenses prévues pour financer les priorités établies dans le budget fédéral de 2016, hausse imputable essentiellement aux dépenses en infrastructures puisque, sur une augmentation totale de 12,3 milliards de dollars, celles-ci sont responsables de plus de 7 milliards de dollars de hausse.
Les dépenses législatives qui, elles, totalisent 155,8 milliards de dollars, sont en baisse par rapport à celles de l’exercice précédent. Cela s’explique par le fait que les prestations aux enfants sont maintenant devenues des dépenses fiscales. Vous vous souviendrez que, le 1er juillet, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est entrée en vigueur. Elle se traduit par une augmentation des dépenses dans ce domaine. Les dépenses en prestations aux enfants ont augmenté de 18,4 milliards de dollars à 22,9 milliards de dollars. Ces prestations sont maintenant versées par le canal du Système des dépenses fiscales, qui ne concerne pas le Budget principal des dépenses. C’est pourquoi on observe ici une diminution des dépenses législatives alors qu’on enregistre une hausse dans ce domaine au titre des prestations aux enfants.
La diapositive n° 8 décompose ses chiffres par type de paiement. Environ les deux tiers des dépenses totales de 257,9 milliards de dollars sont versés sous forme de paiements de transfert. Cela représente 164,3 milliards de dollars qui sont transférés aux provinces, aux particuliers et, dans certains cas, à des organisations. Ce montant englobe les programmes de subventions et de contributions gérés par de nombreux ministères, ainsi que des paiements législatifs importants comme les prestations aux aînés et la péréquation fiscale. Au cours des cinq dernières années, les paiements de transfert ont été responsables de l’essentiel de la croissance des dépenses dans ce domaine.
Les lignes suivantes de cette diapositive nous indiquent un montant de 72,1 milliards de dollars, ou 28 p. 100 de l’ensemble du Budget principal des dépenses, au titre des dépenses de fonctionnement et en capital des ministères, et 21,5 milliards de dollars, ou 8 p. 100 du total de ce Budget principal des dépenses, au titre des frais de la dette publique. La tendance à la baisse de ces coûts se poursuit grâce à des taux d’intérêt plus faibles.
Permettez-moi maintenant de passer rapidement en revue la mesure dans laquelle ces changements importants touchent les divers ministères. La diapositive n° 10 permet de voir les hausses et les diminutions les plus marquées du Budget principal des dépenses. L’augmentation des dépenses la plus importante, d’un exercice sur l’autre, est celle de 3,1 milliards de dollars qui touche le Bureau de l’infrastructure du Canada. De ce montant, presque 2,7 milliards de dollars sont constitués par des paiements de transfert destinés à financer des transports publics et des infrastructures vertes. Il y a également une hausse de 455 millions de dollars imputables au projet du nouveau corridor du Pont Champlain.
Le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada augmente de 2,6 milliards de dollars pour permettre à ce ministère de s’adonner à diverses activités, dont plus de 800 millions de dollars consacrés à des infrastructures sociales, vertes, communautaires et fédérales. S’ajoutent à cela 603 millions de dollars pour l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations et au-delà de 500 millions de dollars pour négocier, régler et mettre en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales.
Passons maintenant au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE). La hausse de son budget de 1,3 milliard de dollars s’explique essentiellement par les dépenses du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Il y a également une hausse de 102,3 millions de dollars destinée au Fonds de technologies du développement durable, qui comprend lui-même des fonds pour la mise au point de la prochaine génération de biocarburants.
La dernière hausse sur cette liste est celle du ministère des Anciens Combattants. Elle est d’environ 1,1 milliard de dollars, dont 800 millions de dollars serviront à fournir un soutien financier additionnel aux anciens combattants, comme annoncé dans le budget de 2016, ainsi que des ajustements annuels et usuels aux programmes et aux services destinés aux anciens combattants pour tenir compte de l’inflation et de la hausse du coût de la vie.
Pour en venir maintenant aux diminutions importantes dans ce Budget principal des dépenses, il faut signaler la forte diminution des dépenses législatives du ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC). Comme on l’a déjà indiqué, cette diminution est due à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants et au fait que ces prestations sont maintenant des dépenses fiscales et non plus des paiements législatifs. C’est ce qui explique qu’on s’attende à une diminution des dépenses de 7,7 milliards de dollars.
Un autre exemple de diminution des dépenses est celui de Statistique Canada. La baisse du niveau de financement de ce ministère s’explique par la cessation d’activités liées aux recensements de la population et de l’agriculture de 2016.
La dernière diminution de dépenses apparaissant sur cette liste est celle du ministère des Ressources naturelles. Il s’agit là d’une prévision des paiements législatifs au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, qui a été réduite de 334 millions de dollars pour s’adapter aux transferts réels de recettes encaissées en 2015-2016.
Monsieur le président, avant de terminer, j’aimerais vous dire quelques mots au sujet de la réforme du Budget des dépenses et vous préciser nos projets concernant le Budget principal des dépenses. Comme je vous l’ai indiqué précédemment, les documents que nous déposons au Parlement ne tiennent pas compte d’initiatives que le ministère des Finances étudie actuellement et qui seront annoncées dans le budget de 2017-2018.
Vous savez certainement que le président du Conseil du Trésor est très désireux d’harmoniser le processus budgétaire et celui du Budget principal des dépenses. Comme il l’a déjà indiqué dans l’énoncé économique de l’automne 2016, le gouvernement se propose, au cours des années à venir, de réformer le processus du Budget des dépenses pour contribuer à rendre l’examen des dépenses gouvernementales plus ouvert, plus transparent et plus attentif à la reddition de comptes. Parmi les mesures qui ont été prises récemment pour faciliter l’atteinte de cet objectif, on peut citer l’étiquetage des postes budgétaires qui renvoie aux décisions les concernant, de façon à ce que lorsque de nouvelles initiatives sont mentionnées dans le Budget des dépenses, on puisse savoir clairement à quel budget ces initiatives sont rattachées.
L’an dernier, nous avons ajouté pour la première fois dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) un tableau rapprochant les budgets des dépenses fondés sur la comptabilité de caisse avec le Budget fédéral fondé sur la comptabilité d’exercice. Nous avons également publié en ligne une annexe du Budget supplémentaire des dépenses (C) indiquant les autorisations qui avaient été accordées par le Parlement, mais qui n’étaient plus disponibles ou dont les ministères n’avaient plus besoin. Il s’agit là d’argent qui ne sera pas dépensé. Nous mettons cette information à la disposition du Parlement pour qu’il soit informé de l’évolution des conditions d’application d’un programme donné ou des considérations justifiant sa mise en œuvre.
[Français]
Nous avons hâte de consulter les parlementaires au cours des mois qui viennent pour améliorer le processus budgétaire.
Monsieur le président, nous avons présenté une vue d'ensemble du budget principal des dépenses et comparé sommairement l'exercice 2017-2018 à l'exercice précédent. Nous avons aussi brièvement examiné les changements apportés récemment pour rendre les budgets des dépenses plus transparents et plus pertinents. J'espère que cela s'est avéré utile au comité. Nous sommes prêts à répondre aux questions du comité.
Christopher Meyers, dirigeant principal des finances, Direction des services ministériels, ministère des Finances du Canada : Bonjour, monsieur le président, membres du comité. En tant que dirigeant principal des finances, je suis le principal cadre responsable de l'établissement de rapports financiers et de la présentation du Budget principal des dépenses de 2017-2018 pour le ministère des Finances. Je suis accompagné aujourd'hui de fonctionnaires qui m'aideront à présenter une perspective plus approfondie sur la justification ou la politique à l'appui des chiffres indiqués dans ces documents.
Ce budget principal des dépenses tient compte des dépenses budgétaires ministérielles de 90,1 milliards de dollars pour le ministère des Finances du Canada, soit 90,1 milliards de dollars en dépenses législatives prévues, et 89,3 millions de dollars en dépenses votées.
Ces postes législatifs sont présentés dans le document du Budget principal des dépenses à des fins d'information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui s’élève à 90,1 milliards de dollars, est plus élevé de 679,8 millions de dollars que celui de 2016-2017, qui s’élevait à 89,5 milliards, et cela est attribuable à une augmentation de 681,3 millions de dollars des crédits législatifs, compensée par une baisse de 1,5 million de dollars des sommes votées.
Dans les prévisions législatives, voici les facteurs ayant contribué à l’augmentation de 681,3 millions de dollars:
Une augmentation de 1,1 milliard de dollars du Transfert canadien en matière de santé pour tenir compte du taux de croissance légiférée de 3 p. 100 pour 2017-2018; une augmentation de 400,4 millions de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour tenir compte du taux de l’augmentation annuelle légiférée de 3 p. 100; une augmentation de 373,2 millions de dollars du programme de péréquation pour tenir compte du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut, de 2,09 p. 100, appliqué au niveau de 2016-2017; une augmentation de 145,5 millions de dollars du financement des territoires à la suite de l’utilisation de données nouvelles et mises à jour pour calculer les exigences liées aux dépenses des territoires et les capacités de percevoir des recettes qui sont incluses dans la formule de financement des territoires; une baisse de 528,0 millions de dollars dans d’autres coûts d’intérêt à la suite du fléchissement de la moyenne des taux obligatoires à long terme du gouvernement du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite du secteur public relativement aux services rendus avant le 1er avril 2000; une diminution de 764,0 millions de dollars en intérêts sur la dette non échue pour tenir compte des prévisions des économistes du secteur privé dans les projections de l’Énoncé économique de l’automne 2016.
La baisse de 1,5 million de dollars pour le crédit 1, dépenses de programme, s’explique principalement par une baisse du financement accordé pour les initiatives limitées du budget de 2015 (1 million de dollars) et les réductions des dépenses liées aux services professionnels, à la publicité et aux déplacements annoncés dans le budget de 2016 (0,5 million de dollars).
C’est ainsi que se termine mon aperçu du Budget principal des dépenses pour le ministère des Finances et nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à toute question que les membres du comité pourraient avoir à nous poser.
Le président: Je vous remercie, Monsieur Myers.
J’ai une liste des personnes désirant intervenir et, pour commencer, je donne la parole au sénateur Pratte.
Le sénateur Pratte: Mesdames et Messieurs, une fois encore, je vous souhaite la bienvenue à ce comité. Ma question s’adresse à M. Myers et porte sur le service de la dette publique et sur les répercussions des faibles taux d’intérêt. Vous avez mentionné que les taux d’intérêt plus faibles ont permis de réaliser des économies, ce qui est conforme aux prévisions des économistes du secteur privé et à celles figurant dans l’Énoncé économique de l’automne 2016.
On s’attend maintenant à ce que les taux d’intérêt augmentent légèrement. C’est aussi ce qu’a laissé entendre la Réserve fédérale américaine. Une telle hausse pourrait-elle avoir des répercussions sur nos finances? Je sais fort bien que vous travaillez en utilisant des taux d’intérêt à long terme, mais une telle hausse pourrait-elle avoir des répercussions sur nos finances publiques?
M. Meyers: En règle générale, la dette publique réagit aux fluctuations des taux d’intérêt. Si ceux-ci augmentent, les frais d’intérêt font de même. À l’inverse, si les taux baissent, les frais d’intérêt diminuent. Dans le cas précis du budget 2017, nous travaillons actuellement sur les répercussions de toutes les prévisions de fluctuation des taux d’intérêt qui seront prises en compte dans les budgets supplémentaires des dépenses à venir.
Le sénateur Pratte: Est-ce la raison pour laquelle ces chiffres reposent sur la mise à jour de l’automne 2016?
M. Meyers: C’est exact. C’est la dernière mise à jour de la situation économique qu’a préparée le ministère des Finances.
M. Pagan: Puis-je apporter une précision? Nous collaborons très étroitement avec nos collègues du ministère des Finances. Lorsque nous travaillons à nos prévisions, nous utilisons toujours les dernières données publiées. Sur ce sujet, c’est donc une question de calendrier. Le document le plus récent émanant du ministère des Finances est l’énoncé économique de l’automne dernier et nos prévisions reposent sur les renseignements qui y figurent. Lorsque le ministère mettra à jour ces renseignements pour la préparation du budget 2017, le ministre des Finances les présentera au Parlement. Nous pourrons ensuite mettre à jour toutes nos prévisions en tenant compte de ces données pour préparer nos budgets supplémentaires des dépenses afin qu’ils prennent en compte les chiffres du budget de 2017.
Le sénateur Pratte: Puisqu’il en est ainsi, parlons un peu de théorie. Je m’intéresse aux répercussions des taux d’intérêt sur les obligations relatives aux pensions de la fonction publique. Si les taux augmentent, dans quelle mesure cela aura-t-il des répercussions sur le coût des obligations du secteur public ou sur le calcul du montant des obligations?
M. Pagan: Eh bien, comme M. Meyers l’a indiqué, la hausse des taux aura des effets. Les chiffres que nous présentons ici concernant l’intérêt sur la dette tiennent compte à la fois de nos obligations au titre de la dette correspondant aux personnes qui n’ont pas encore pris leur retraite, et d’un certain nombre d’autres obligations du gouvernement, dont les pensions de retraite de la fonction publique. C’est bien évidemment un élément relativement moins important que l’ensemble de la dette du gouvernement fédéral, mais il sera pris en compte dans les calculs à venir qui nous permettront de produire les prévisions globales concernant la dette.
Le sénateur Pratte: Nous aurons donc une meilleure idée des répercussions que vous attendez d’une hausse possible des taux d’intérêt dans les budgets supplémentaires des dépenses.
M. Pagan: C’est exact. En vérité, pour être précis, c’est dans le budget que vous les verrez.
Le sénateur Pratte: Oui. Bien sûr.
La sénatrice Marshall: J’aimerais poursuivre sur la même voie parce que, dans les autres Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C), ou peut-être dans toutes les versions, lorsque nous examinons les intérêts sur la dette publique, nous constatons toujours une diminution de ceux-ci. À chaque fois que nous étudions les budgets supplémentaires des dépenses, nous observons des baisses, mais l’impression qui se dégage pour moi maintenant de ces budgets des dépenses est que cette époque est révolue. J’ai l’impression que les taux vont repartir à la hausse. Est-ce exact?
M. Meyers: Vous avez raison. Comme je l’ai dit précédemment, le Budget principal des dépenses 2017-2018 utilise les données de la mise à jour de la situation économique de l’automne 2016. Lorsque nous sommes venus vous rencontrer en novembre, si je me souviens bien, au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), c’était la première fois que les hypothèses concernant le budget 2016 transparaissaient dans les documents du budget des dépenses et, si je ne me trompe pas, à ce moment-là, on voyait déjà que les projections figurant dans le budget 2016 causaient une légère augmentation des taux d’intérêt.
La sénatrice Marshall: Nous devrions donc maintenant nous attendre à ce que les budgets supplémentaires des dépenses de l’an prochain montrent une hausse plutôt qu’une diminution des frais d’intérêt puisque les taux vont probablement augmenter.
M. Meyers: Cela va dépendre des projections de frais d’intérêt qui figureront dans le budget 2017.
La sénatrice Marshall: Très bien. Pouvez-vous maintenant nous parler un peu de la dette extérieure? À combien se monte-t-elle et quel montant est payable en devises étrangères? J’imagine qu’elle est surtout libellée en dollars américains. Je sais que vous publiez chaque année un rapport sur la dette, que j’ai l’habitude de lire, mais pourriez-vous nous donner un aperçu de notre dette extérieure et de la valeur du dollar canadien. Comment se présente l’avenir?
M. Meyers: En ce qui concerne le dollar canadien, et je me reporte aux données du 31 décembre 2016, c’est-à-dire aux données qui ont été publiées dans La revue financière, la valeur de la dette contractée directement sur le marché, en devises étrangères, était d’environ 23 milliards de dollars, en la convertissant en dollars canadiens.
La sénatrice Marshall: Le service de cette dette est-il, en général, plus coûteux que celui de la dette canadienne? Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est, dans les grandes lignes? Le service de cette dette est-il plus coûteux quand la valeur de notre dollar diminue si nous devons payer cette dette en devises étrangères. J’imagine que ce sera le plus souvent en dollars américains.
M. Meyers: Je ne dispose pas ici des taux réels moyens sur la dette extérieure, mais il serait peut-être plus utile que je vous explique pourquoi nous avons une dette extérieure.
La sénatrice Marshall: Rapidement alors, parce que j’ai d’autres questions à vous poser.
M. Meyers: Elle sert, pour l’essentiel, à financer le compte du fonds des changes du Canada.
La sénatrice Marshall: Oui, d’accord. Vous nous l’avez expliqué l’an dernier.
M. Meyers: C’est exact. Donc, le montant de 23 milliards de dollars auquel j’ai fait allusion, plus les échanges de devises, servent à approvisionner le compte du fonds des changes et les avoirs en devises du gouvernement du Canada.
La sénatrice Marshall: D’accord.
J’ai relevé que le transfert en matière de santé et le transfert en matière de programmes sociaux sont dans les 3 p. 100. Or, je croyais que les transferts en matière de santé prévus par les nouvelles ententes conclues avec les provinces étaient de 3,5 p. 100.
Glenn Purves, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada: Vous avez raison, madame la sénatrice. Dans le cas des transferts en matière de programmes sociaux, ce pourcentage légiféré est de 3 p. 100. En ce qui concerne le transfert canadien en matière de santé, le pourcentage retenu est le plus élevé de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du PIB ou de 3 p. 100. Pour l’année à venir, ce sera 3 p. 100 parce que la moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du PIB est inférieure à 3 p. 100.
La sénatrice Marshall: Alors, pourquoi les médias parlent-ils de 3,5 p. 100?
M. Purves: Je ne sais pas. Le gouvernement a effectivement offert aux provinces, en décembre 2016, la possibilité de conclure des ententes sur le financement de la santé concernant précisément les soins à domicile et la santé mentale. Le montant total de ces ententes pourrait atteindre 11 milliards de dollars. Il se peut que les médias aient retenu une partie de ce montant pour extrapoler ce que pourrait être le taux réel.
La sénatrice Marshall: D’accord. Je vous remercie. J’ai encore une question à poser aux représentants du ministère des Finances. En ce qui concerne les modifications apportées aux prêts hypothécaires à la suite des tests de tension réalisés l’an dernier, le ministère des Finances exerce-t-il un contrôle pour déterminer les répercussions de cette mesure sur l’économie? Étant originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, je pense ici, par exemple, aux répercussions que cette mesure a eues sur notre secteur de la construction domiciliaire. Le ministère des Finances exerce-t-il un contrôle? Fait-il un suivi pour voir quelles sont les répercussions que ces modifications ont sur l’économie?
Leah Anderson, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada: Tout à fait. Il est encore un peu tôt pour voir l’ampleur des répercussions de cette mesure.
La sénatrice Marshall: Combien de temps va-t-il vous falloir pour évaluer ses répercussions? J’ai posé la même question l’an dernier au sujet des dons de bienfaisance et on m’a alors répondu qu’il fallait compter jusqu’à trois ans. En vérité, on m’a dit qu’il fallait compter trois ans et non pas jusqu’à trois ans, pour déterminer les répercussions de toute modification touchant les dons de bienfaisance. Qu’en est-il pour les nouvelles règles en matière de prêts hypothécaires?
Mme Anderson: Nous pensons avoir une meilleure idée des résultats l’été prochain, donc dans quelques mois, quand nous aurons recueilli davantage de données.
La sénatrice Marshall: Allez-vous obtenir des résultats par province, ou au niveau national? Comment allez-vous procéder? Disposez-vous d’un plan sur la façon d’aborder cette question?
Mme Anderson: Nous faisons un genre d’évaluation nationale des répercussions, et nous étudions celle-ci au niveau provincial s’il y a lieu.
La sénatrice Marshall: Vous faites donc une évaluation des répercussions par province. Très bien. Je vous remercie. Me reste-t-il du temps de parole?
Le président: Pouvez-vous nous dire en quoi consiste votre travail? Nous allons poursuivre notre discussion quelques instants.
La sénatrice Marshall: Très bien.
Mme Anderson: Je suis sous-ministre adjointe à la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances.
Le président: Parfait. Donc toute la question des hypothèques, sur laquelle la sénatrice vous a interrogée, relève directement de vos compétences.
Mme Anderson: C’est exact.
La sénatrice Marshall: La population de Terre-Neuve-et-Labrador est confrontée à quantité de problèmes de nature fiscale, et les constructeurs d’habitations et les gens du secteur estiment que les nouvelles règles hypothécaires ont eu des effets dévastateurs sur cette industrie. C’est la raison pour laquelle je souhaite savoir si le gouvernement évalue les répercussions de cette mesure et, selon l’ampleur de celles-ci, s’il se peut que ces règles soient modifiées. Vous nous dites donc que d’ici l’été vous pourriez disposer d’une évaluation des effets de ces nouvelles règles. C’est bien ça?
Mme Anderson: Tout à fait.
La sénatrice Marshall: J’ai une question qui s’adresse aux représentants du Conseil du Trésor. Les assurances de la fonction publique figurent au crédit 20. Leur montant augmente de 2,4 milliards de dollars. Ce qui m’amène à poser cette question est que, la semaine dernière, lorsque nous avons étudié le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous nous sommes attardés à un poste budgétaire concernant la GRC. Il me semble que celui-ci évolue dans les mêmes proportions. M. Pagan ou Mme Santiago pourraient peut-être nous expliquer à quoi correspond ce montant, ce qui nous permettrait de mieux comprendre de quoi il s’agit. Nous parlons ici de 2,4 milliards de dollars.
M. Pagan: Mme Chenette, directrice financière adjointe, va vous répondre.
Grace Chenette, directrice exécutive, Secteur des services ministériels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: Le crédit intitulé « Assurances de la fonction publique » couvre les programmes de prestations et d’assurances des fonctionnaires, des membres de la GRC et des Forces canadiennes. Ces programmes englobent les prestations pour les soins de santé, les soins dentaires, l’invalidité et l’assurance-vie. Ce titre de crédit couvre également des dépenses correspondant à des obligations légales, comme les cotisations sociales dans certaines provinces.
S’y ajoute aussi, cette année, un élément pour le Régime d’assurance-revenu militaire, qui offre des régimes d’invalidité à long terme aux membres des Forces canadiennes. Au cours des trois dernières années, pour diverses raisons, ce régime a enregistré des résultats négatifs. C’est pourquoi le Budget principal des dépenses prévoit un montant de 59,6 millions de dollars destinés à couvrir la quote-part de l’employeur de l’augmentation du taux de cotisation nécessaire pour garantir la viabilité financière du régime.
La sénatrice Marshall: Au départ, je croyais que ce serait uniquement la quote-part du gouvernement qui serait inscrite dans le budget, mais ce n’est pas le cas. À la suite de nos discussions sur la GRC la semaine dernière, j’ai compris qu’il ne s’agit pas uniquement de la quote-part du gouvernement, car celui-ci pourrait être tenu de combler tout déficit du régime. Est-ce que ces montants sont compris dans ce poste budgétaire, Assurances de la fonction publique? Il ne s’agit pas uniquement de la quote-part du gouvernement, n’est-ce pas? Ce montant doit englober une certaine forme de financement global dans un but précis.
Mme Chenette: Au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016, qui sont indiqués sur cette ligne, le Parlement aurait approuvé un montant supplémentaire d’environ 435 millions de dollars pour couvrir le déficit du régime.
La sénatrice Marshall: C’est ce montant de 435 millions de dollars?
Mme Chenette: Et il diminue ensuite parce qu’il s’agissait d’un élément non récurrent. Le taux des cotisations a été augmenté pour assurer la survie du régime.
La sénatrice Marshall: D’accord. Et avec qui avons-nous conclu une entente à cet effet?
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: On a agi de cette façon pour mettre en œuvre une recommandation de l’actuaire en chef visant à assurer la santé financière du régime. Deux ans auparavant, nous avions versé au titre de la réserve un montant de 200 millions de dollars à la Financière SISIP pour combler le déficit, sans que cette mesure soit toutefois accompagnée d’une hausse des cotisations. Cela a suffi pendant un certain temps, puis le montant de la réserve a diminué à nouveau sous les pressions de la demande et des taux d’intérêt.
La sénatrice Marshall: Cela ne s’inscrit donc pas dans le cadre d’une entente conclue avec le syndicat ou avec qui que ce soit d’autre?
Mme Santiago: Non. Il s’agit ici simplement d’un complément du premier montant additionnel qui comprend à la fois les 435 millions de dollars venant de quelques budgets supplémentaires des dépenses antérieurs et un montant correspondant à la hausse des taux de cotisation qui est ajouté pour conserver le montant de la réserve au niveau voulu.
La sénatrice Marshall: Ai-je le temps de poser une autre question?
Le président: Pourriez-vous la poser lors de la seconde série de questions? La liste des personnes désireuses d’intervenir est longue. Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Marshall: C’est d’accord.
Le sénateur Marwah: Je ne sais pas très bien à qui poser cette question, mais qu’advient-il du déficit avec cette hausse des dépenses de 7,8 milliards de dollars? À combien se montera le déficit à la fin, et comment va-t-il évoluer au cours des cinq ans à venir? Les dépenses ne vous laissent beaucoup de marge de manœuvre. Vous attendez-vous ou non à des hausses des recettes pour compenser ces dépenses? Les recettes vont-elles diminuer? Quel résultat final cela va-t-il nous donner?
Gradley Recker, directeur, Division de la politique budgétaire, Direction de la politique économique et budgétaire, ministère des Finances Canada: Le résultat final? Les prévisions les plus récentes dont dispose le ministère nous donnent un déficit de 25 milliards de dollars en 2016-2017. Pour l’exercice suivant, les projections…
Le sénateur Marwah: Ce montant de 7,8 milliards de dollars s’ajoute-t-il à ces 25 milliards?
M. Recker: Je vous demande pardon: il en fait partie. Pour 2017-2018, nous prévoyons un déficit de 28,7 milliards de dollars, donc il en fait partie.
Le sénateur Marwah: Et quelle est la tendance pour l’avenir? Ce déficit va-t-il finir par diminuer?
M. Recker: Il diminue à l’horizon de 2021, la fin de la période actuelle de prévisions. Il devrait alors être d’environ 15 milliards de dollars, soit 0,6 p. 100 du PIB, toujours en 2021.
Le sénateur Marwah: Et voici maintenant, avec votre permission, ma seconde question. Je comprends la raison d’être de la hausse des dépenses de 7 milliards de dollars en infrastructures. Quel est maintenant le montant total des dépenses en la matière? Pouvez-vous me donner le montant total ainsi que la répartition de ces dépenses entre les divers secteurs où les diverses initiatives? Où vont aller ces fonds?
Le président: Lors de la seconde partie de cette réunion, nous allons recevoir les représentants d’Infrastructure Canada.
Le sénateur Marwah: Très bien. Je vais donc garder ma question pour eux.
Le président: Pouvons-nous aller de l’avant? Y a-t-il des réponses dont vous voudriez nous faire part à ce moment précis?
[Français]
Le sénateur Forest : Le régime de retraite pour les employés de la fonction publique canadienne est-il à prestations déterminées?
M. Pagan : Présentement, comme tout le monde le sait, le système de paye Phoenix souffre de plusieurs problèmes. Une équipe de Services publics et Approvisionnement Canada travaille très fort pour améliorer la situation. À l'heure actuelle, il reste encore des problèmes avec le système.
Le sénateur Forest : L'esprit de ma question ne concernait pas le système Phoenix, qui éprouve effectivement beaucoup de problèmes. Je parlais plutôt du régime de retraite des employés de la fonction publique du Canada. Est-ce un régime à prestations déterminées? S’agit-il d’un régime où les prestations sont garanties et ne sont pas liées au rendement?
[Traduction]
Le président: Comprenez-vous bien tous deux la question?
M. Pagan: Oui, mais nous ne sommes pas vraiment en mesure d’y répondre.
[Français]
Le sénateur Forest : Cet aspect a un impact important sur la capitalisation du fonds pour le régime. J’aurais aimé savoir à quel niveau le fonds a été capitalisé. Est-il considéré comme une obligation annuelle ou est-il capitalisé en marge?
[Traduction]
M. Recker: À ce que je crois savoir, le régime de retraite de la fonction publique fédérale est financé au complet jusqu’au-delà de 2001. Les éléments d’actifs qui sont confiés à l’organisme de la fonction publique sans lien de dépendance, ou au Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, conviennent pour financer les sorties de fonds ultérieurs du régime. Il s’agit d’un régime à prestations déterminées. En ce qui concerne la période précédant l’an 2000, cela prend pour nous la forme d’un déficit actuariel. Cela répond-il à votre question?
[Français]
Le sénateur Forest : En fait, on peut extrapoler. À mon avis, ce devrait être un régime à prestations déterminées, ce qui impose une pression fort importante sur les obligations. Compte tenu des rendements actuels du marché obligataire, il y a un impact. Je voulais vérifier le niveau de capitalisation. Peut-être que vous pourriez nous envoyer votre réponse par écrit, à savoir s’il s’agit ou non d’un régime à prestations déterminées.
Pour ce qui est des transferts dans le domaine de la santé, plusieurs ententes bilatérales ont été signées. Cependant, trois provinces n’ont toujours pas signé, soit le Québec, l’Ontario et l’Alberta. Dans vos prévisions, avez-vous gardé une réserve en fonction de l’engagement de 3 p. 100 ou disposez-vous d’une réserve à un autre niveau? Une réserve est-elle prévue pour les ententes à venir avec le Québec, l'Ontario et l'Alberta?
[Traduction]
M. Meyers: Je vais vous répondre en ce qui concerne les documents budgétaires, et je laisserai ensuite Glenn poursuivre pour vous donner une réponse plus complète. Les documents budgétaires sur l’exercice 2017-2018 que vous pouvez consulter aujourd’hui tiennent compte du Transfert canadien en matière de santé dans sa forme actuelle. Son montant augmente à un taux de croissance légiféré de 3 p. 100. C’est son taux de croissance minimum.
[Français]
M. Purves : Merci beaucoup pour la question. Permettez-moi de vous répondre en anglais.
[Traduction]
Vous avez raison. À ce jour, six provinces et trois territoires ont conclu des accords de financement de la santé, comme en attestent les différents communiqués de presse. Dans le cas de chacune de ces ententes, les gouvernements concernés continuent à analyser le processus pour cerner d’autres questions. La première concerne les indicateurs de rendement, la seconde le mécanisme de rapports annuels aux citoyens alors que la troisième prend la forme d’un plan détaillé sur les modalités d’acheminement et de dépense des fonds en sus des transferts actuels.
Aux fins de ce Budget principal des dépenses, ces montants ne figurent pas ici parce qu’il faut encore finaliser ces mécanismes de financement. Lorsque ce sera fait, le Budget des crédits provisoires sera mis à jour pour tenir compte à l’avenir des ententes nouvellement conclues.
[Français]
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, la prévision à hauteur de 3 p. 100 n'est pas incluse dans le budget initial. Les crédits seront-ils ajoutés dans le budget supplémentaire?
[Traduction]
M. Purves: La projection de hausse de 3 p. 100 du Budget principal des dépenses pour le Transfert canadien en matière de santé ne tient pas compte de ces ententes de financement de la santé. Lorsque ces mécanismes de financement seront mis en œuvre, le Budget des crédits provisoires sera mis à jour pour tenir compte des financements convenus au titre de la santé mentale et des soins à domicile. J’espère avoir répondu à votre question.
[Français]
Le sénateur Forest : Je trouve que cela n’est pas prudent. À l’époque, je gérais un petit budget. Toutefois, quand on anticipait une dépense, on en tenait compte dans notre budget. Je ne suis pas habitué à ces gros chiffres, mais c’est peut-être là une bonne façon de faire.
[Traduction]
Le sénateur Woo: Je vous remercie de vos exposés. J’ai une question à poser sur la diapositive n° 8 de la présentation du Conseil du Trésor au sujet des variations dans les diverses grandes catégories du Budget principal des dépenses entre 2013-2014 et 2017-2018, en particulier en ce qui concerne le rôle plus important joué par les paiements de transfert qui ont augmenté de façon marquée entre 2013 et 2018. Pourriez-vous nous indiquer comment ces paiements de transfert sont répartis? Vous avez indiqué qu’ils sont destinés à des provinces, à des particuliers et à des organisations.
M. Pagan: Pour ceux d’entre vous qui n’ont pas sous les yeux la présentation en question, le sénateur fait référence au total de 257,9 milliards de dollars du Budget principal des dépenses et au fait que, entre les exercices 2013-2014 et 2017-2018, les paiements de transfert sont passés de 140,3 milliards de dollars à 146,3 milliards. Si je comprends bien la question, monsieur le sénateur, vous nous demandez les raisons de cette croissance et la composition réelle de ces paiements de transfert.
Le sénateur Woo: C’est bien ça.
M. Pagan: Le document intitulé Budget des dépenses 2017-2018, que j’ai devant moi, énumère à la page I-6 de la version française la liste des paiements de transfert par catégories.
Nous avons les transferts à d’autres ordres de gouvernement, qui totalisent 70,01 milliards de dollars. Ceux-ci comprennent, entre autres, le Transfert canadien en matière de santé, la péréquation, le Fonds de la taxe sur l’essence, et cetera Je répète, le total de ces transferts à d’autres ordres de gouvernement est de 70,01 milliards de dollars.
Nous avons ensuite les transferts aux particuliers. Ceux-ci comprennent les prestations aux aînés, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti qui totalisent 51,16 milliards de dollars. Comme je l’ai déjà indiqué, le total des prestations pour les enfants est de 22,9 milliards de dollars et celui de l’assurance-emploi de 21,8 milliards de dollars.
Ce sont là les composantes essentielles de ces paiements de transfert et vous pourrez trouver beaucoup plus de détails en ligne ainsi que sur les sites Web des divers ministères.
La raison ayant le plus contribué à leur hausse au cours de cette période tient dans la nature même des formules de calcul et des seuils garantis aux provinces, en particulier en ce qui concerne le transfert canadien en matière de santé.
Le sénateur Woo: Vous nous avez indiqué qu’il y a une troisième catégorie de bénéficiaires de ces transferts, soit des organisations, mais il semble que leur importance soit quasiment négligeable en regard des totaux.
Mme Santiago: Je peux peut-être vous préciser un peu les choses. La page à laquelle M. Pagan fait allusion est consacrée aux principaux paiements de transfert. Ce sont tous des paiements législatifs versés en application d’autorisations de lois distinctes. C’est ainsi que figurent dans ce tableau les prestations d’Assurance-emploi et une partie des prestations pour les enfants qui ne font pas réellement partie du total des paiements de transfert dans le Budget principal des dépenses. Dans le cas des prestations de l’Assurance-emploi, cela tient au fait que le compte d’exploitation de l’Assurance-emploi n’est pas en soi une organisation dont il est fait état dans les crédits parlementaires. En ce qui concerne les prestations pour les enfants, une partie de celles-ci est acheminée au destinataire par le système fiscal.
Donc, pour bien comprendre ce qui fait partie des paiements de transfert et ce qui est inscrit dans le budget des dépenses, vous devez retirer environ 20 milliards de dollars de ce total de 165 milliards. C’est la partie la plus importante des paiements de transfert législatifs qui est prise en compte dans les budgets des dépenses.
Une fois ce montant déduit, vous devez inclure tous les autres paiements de transfert. Pour le volet législatif, il y a tous les versements de recettes au titre des comptes à l’étranger que détient, par exemple, le Conseil national de recherches dans le cadre de ses activités à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse. Il y a également une part importante des paiements de transfert votés, et les organisations les plus importantes concernées seraient Affaires autochtones et du Nord Canada, par exemple, avec des paiements d’environ 7 milliards de dollars au titre de services publics fournis sur les réserves aux communautés des Premières Nations.
Il y a également des programmes de paiements de transfert votés, importants pour les infrastructures et, à la suite du Budget 2016, le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires inscrit sous ISDE dans le Budget principal des dépenses.
C’est ainsi que, dans les grandes lignes, on peut décomposer à haut niveau les paiements de transfert.
M. Pagan: Pour ajouter à ce que Marcia vient juste de dire, sachez que lorsqu’on se reporte à la partie II du document et qu’on examine les sections consacrées à chaque organisme, on voit alors l’énumération des subventions et des contributions. Elles constituent une certaine forme de paiements de transfert. C’est ainsi que pour Affaires mondiales Canada, on trouve aux pages II-197 à II-199 la liste des subventions et contributions à des organisations internationales, comme à la Fondation du Commonwealth et les Opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Elles sont toutes énumérées.
Le sénateur Woo: Pour préciser les choses un peu plus, on peut dire que le tableau I-5 et la diapositive n° 8 de la présentation ne sont pas comparables parce que, comme vous nous l’avez expliqué, certains éléments du tableau ne sont pas repris dans la diapositive, et vice versa.
Quant à la composition des paiements de transfert indiqués à la diapositive n° 8, l’essentiel est destiné à des particuliers. Viennent ensuite les provinces. Les transferts aux autres organisations ne sont pas importants. Pouvez-vous me donner une idée de leurs montants, sans avoir à parcourir toute la partie II du Budget des dépenses?
Mme Santiago: Je suis navrée, mais je ne pourrais vous répondre sans consulter ce document.
Le sénateur Woo: Ce qui importe le plus n’est pas de faire un compte détaillé. La question principale à mes yeux est de disposer d’informations sur la volatilité. Si ce sont là les trois éléments les plus importants des paiements de transfert, et s’il s’agit là du poste à la plus forte croissance au cours des cinq dernières années, pour le volet provincial, ces paiements sont imposés. Ils ont un caractère prévisible dans une certaine mesure, mais il me semble à partir des données d’une année que ce sont les transferts aux personnes qui sont les plus volatiles. Cette conclusion vous paraît-elle valide? Je ne dispose pas des données pour remonter cinq ans en arrière.
M. Pagan: Je commencerai par dire que vous avez raison en ce sens que c’est là un domaine qui fait l’objet de toutes sortes de calculs. Lorsque nous avons conclu une entente avec une province, nos prévisions reposent sur des données économiques et démographiques. Il est possible de prédire l’évolution des caractéristiques démographiques, mais cela n’empêche qu’il y aura des fluctuations d’une année sur l’autre.
En ce qui concerne les transferts aux particuliers, oui, nous sommes une société vieillissante. Cela fait grimper nos coûts et c’est une tendance que nous observons. Nous n’avons pas sous la main le nombre exact de transferts de chacun des ministères, mais il dépasse largement les 15 milliards de dollars.
Dans ce domaine, je ne parlerai pas de volatilité, mais les choses sont tout à fait discrétionnaires. Nos obligations législatives sont des obligations législatives. Nous sommes soumis à la législation, aux lois du pays, et les coûts vont varier, mais les obligations ne disparaissent pas pour autant. Dans le cas des subventions et des contributions individuelles faites par les ministères, elles font l’objet d’un vote chaque année. C’est pourquoi j’ai attiré votre attention sur Affaires mondiales Canada. Il y a là quantité de programmes, pour plus de 3 milliards de dollars, qui touchent au cœur des activités du ministère, mais qui sont discrétionnaires en ce sens que chaque année le Parlement approuve ces subventions et ces contributions individuelles.
Le gouvernement a décidé récemment, et c’est un incitatif important dans ce domaine, d’accorder la priorité aux investissements en infrastructures. Les transferts aux provinces sont l’un des principaux outils qui s’offrent à lui en la matière. Ceux-ci sont, d’une certaine façon, des paiements discrétionnaires. Il y a, de la même façon, certains paiements discrétionnaires annuels à AANC.
Le sénateur Woo: Je vous remercie de ces explications fort utiles.
[Français]
Le sénateur Mockler : Ma question s’adresse aux représentants du ministère des Finances du Canada. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que vous êtes conscients de l’ordre de renvoi dont est saisi le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du vieillissement de la population. Le ministère des Finances prévoit une augmentation de 373,2 millions de dollars au titre de la péréquation fiscale. En ce qui a trait à la péréquation fiscale actuelle, le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux songent au fait que le vieillissement de la population du Canada peut être un facteur de détermination qui peut influencer les budgets à venir.
Cela dit, étant donné cette augmentation de 373,2 millions de dollars, quel est le montant total prévu pour la péréquation fiscale de 2017-2018? Vous devez certainement en avoir une idée.
[Traduction]
M. Meyers: Je peux passer en revue les divers programmes de paiements de transfert et vous indiquer leurs augmentations d’une année sur l’autre.
En ce qui concerne la péréquation fiscale, elle a enregistré une hausse de 373 millions de dollars en 2017-2018. Dans le cas du Transfert canadien en matière de santé, l’augmentation a été d’environ 1 milliard de dollars. C’est là les 3 p. 100 minimum de taux de croissance légiféré pour le Transfert canadien en matière de santé. Si nous en venons maintenant aux Transferts en matière de programmes sociaux du Canada, on note une hausse de 400,4 millions de dollars, qui elle aussi est conforme aux dispositions législatives régissant ce programme.
Le sénateur Mockler: Quel est le montant total prévu pour la péréquation fiscale en 2017-2018? Avec les chiffres dont nous parlons maintenant, je n’ai aucun doute que nous nous intéressons à 2017-2018.
M. Purves: Monsieur le sénateur, je tiens à m’assurer que j’ai bien saisi votre question. Vous nous demandez effectivement quel sera le montant total du Programme de péréquation en 2017-2018.
Le sénateur Mockler: C’est bien ça.
M. Purves: Et la réponse est 18,3 milliards de dollars, en hausse par rapport aux 17,9 milliards de dollars de 2016-2017.
Le sénateur Mockler: Comme je l’ai déjà dit, lorsque nous examinons toutes les autres questions connexes pour tenter de déterminer les montants que recevront les provinces, croyez-vous que le calcul de la péréquation fiscale devrait tenir compte de ce facteur important? Lorsque nous voyons ce qui se passe au Canada, un conte de deux pays, nous constatons qu’il y a une population vieillissante à l’est de la rivière des Outaouais et une population jeune, même beaucoup plus jeune, à l’ouest de cette rivière. Le calcul de la péréquation devrait-il tenir compte du vieillissement de la population dans nos provinces et dans nos territoires?
M. Purves: Je vous remercie de cette question monsieur le sénateur. Je crois savoir que le comité vient tout juste de commencer à examiner la question du vieillissement de la population. Je me permets ici de rappeler aux membres du comité que le Programme de péréquation est, en général, « renouvelé » tous les cinq ans. La loi actuelle n’autorise pas le ministre des Finances à procéder à des paiements de péréquation au-delà du 1er avril 2019. Le renouvellement des modalités de calcul est donc solidement inscrit dans la législation.
C’est normal, lorsqu’on approche de ces dates de renouvellement, fonctionnaires et ministres, du fédéral et des provinces, entament des discussions sur ce que nous appelons le « renouvellement 2019 ». Il serait bien sûr prématuré pour moi, à ce moment-ci, de faire des commentaires sur l’état des discussions qui sont en cours. Toutefois, sachez qu’elles prennent en compte quantité de questions. Je peux vous préciser que l’une d’elles est effectivement le poids des caractéristiques démographiques, mais nous abordons également quantité d’autres sujets.
Comme vous le savez, l’un des objectifs essentiels du Programme de péréquation est de veiller à ce que chaque province et chaque territoire soient en mesure de fournir des services en fonction de leur fiscalité et des recettes qu’elles génèrent, tout en tenant compte des capacités des unes par rapport aux autres. Une autre question importante sur laquelle nous nous penchons est celle de la capacité fiscale. Concrètement, il s’agit de la capacité d’une province de générer des recettes, et cetera.
Une fois encore, les caractéristiques démographiques font partie des discussions, mais quantité d’autres sujets sont abordés lors des discussions sur ces renouvellements.
Le sénateur Mockler: Étant donné votre expérience en la matière, pourriez-vous nous dire si le vieillissement de la population sera pris en compte?
M. Purves: Il est trop tôt pour vous répondre. Nous venons juste d’entamer ces discussions, et ce que je vous dirais ne pourrait être que spéculations.
Le sénateur Mockler: Je vous remercie.
Le président: Nous avons tous l’impression d’être jeunes.
La sénatrice Cools: Mesdames et messieurs, c’est toujours un plaisir de vous souhaiter la bienvenue à notre comité. Je vous ai écouté fort attentivement et je n’ai pu m’empêcher de me souvenir qu’il y a quelques années, des membres de ce comité étaient fort préoccupés, et je parle ici de sénateurs comme John Stewart et Allan MacEachen, dont la voix portait, par la possibilité que la présentation de budgets supplémentaires des dépenses devienne une habitude, ce qui revient à dire qu’ils seraient dénaturés. Ce sont des questions que nous abordions fréquemment à l’époque.
Je pensais à cela tout en vous écoutant et mes yeux sont tombés sur votre Budget supplémentaire des dépenses 2016-2017 dans lequel vous expliquez que ce type de budget est destiné à présenter au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n’étaient pas suffisamment développés au moment de la publication du Budget principal des dépenses pour y figurer ou qui ont dû être précisés par la suite afin de tenir compte de divers développements, en particulier des programmes et des services.
J’en déduis que le Conseil du Trésor, et peut-être aussi le ministère des Finances, considèrent maintenant que ces budgets supplémentaires sont une forme d’autre présentation des dépenses au Parlement plutôt que des documents occasionnels. Les dépenses occasionnelles dont ils devaient faire état étaient censées porter sur des sujets qui avaient été négligés, n’étaient pas disponibles ou impossibles à traiter lors du dépôt du Budget principal des dépenses.
Peut-on espérer revenir un jour au rôle systémique qui devrait être celui des budgets supplémentaires des dépenses, ou faut-il se faire une raison et admettre que c’est un espoir du passé?
Le président: Monsieur Pagan, la question semble vous intéresser.
M. Pagan: Elle m’intéresse beaucoup, monsieur le sénateur, et je vous remercie de cette observation.
La sénatrice Cools: Vous me réchauffez le cœur.
M. Pagan: Dans mes remarques préliminaires, j’ai fait allusion à la difficulté de coordonner dans le temps le Budget et le Budget principal des dépenses et au fait que ce dernier ne comprend aucun élément que le gouvernement envisage d’inclure dans le Budget 2017. Comme je suis convaincu que vous le savez, le président du Conseil du Trésor s’intéresse de très près à cette question.
La sénatrice Cools: Je le sais.
M. Pagan: Il est fermement convaincu que le rôle du Parlement est, entre autres, de tenir le gouvernement responsable, ce qui nous impose de présenter au Parlement des renseignements à jour et précis.
En réalité, le problème tient à notre mode de fonctionnement. Dans sa forme actuelle, le Règlement nous impose de déposer le Budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, et nous n’avons donc d’autre choix que de vous présenter l’information disponible à ce moment-là, sachant fort bien qu’elle sera révisée et que le gouvernement définira de nouvelles priorités dans un budget à venir. C’est la raison pour laquelle nous avons des budgets supplémentaires des dépenses.
Cela dit, la nécessité de vous présenter des budgets supplémentaires des dépenses va au-delà d’une simple question du moment de dépôt du budget et des budgets supplémentaires. Le gouvernement est de plus en plus complexe. La façon dont nous fonctionnons, en utilisant diverses plates-formes et en traitant avec diverses administrations, y compris à l’étranger, nous oblige parfois à faire une pause entre l’annonce d’une initiative et sa mise en œuvre réelle.
L’an dernier, avec le Budget 2016, nous avons présenté presque 70 p. 100 du contenu de ce budget au Parlement sous la forme d’un Budget supplémentaire des dépenses (A), et ce fut tout un exploit. Il y a par contre d’autres initiatives budgétaires pour lesquels les gouvernements doivent prendre le temps de réfléchir et d’élaborer, entre autres, les conditions d’application de leurs programmes. C’est là qu’interviennent les budgets supplémentaires des dépenses, avec le (B) à l’automne et le (C) en février. Nous avons inscrit dans ceux-ci de nouvelles mesures du Budget 2016. Je crois que nous devrons toujours procéder de cette manière simplement à cause de la complexité du programme dont nous avons la responsabilité, de la diversité de nos partenaires, et cetera.
Quant au fond de votre commentaire sur une dépendance excessive envers les budgets supplémentaires des dépenses…
La sénatrice Cools: C’est donc un usage qui se présente comme une assurance pour vous.
M. Pagan: C’est un volet très important de la façon dont nous transmettons l’information au Parlement en temps voulu. Nous sommes convaincus qu’il est possible d’apporter des améliorations à notre mode de fonctionnement, et le président est tout à fait désireux d’avoir un Budget principal des dépenses qui parvienne mieux à traduire les priorités budgétaires. C’est donc un domaine dans lequel nous nous efforcerons très sérieusement de réaliser des progrès au cours des semaines et des mois à venir.
La sénatrice Cools: Je suis ravie de l’entendre. Cela signifie, monsieur le président, qu’il y a de l’espoir. Je suis néanmoins d’avis que nous tous, monsieur le président et mes chers collègues, devrions également en discuter entre nous à un moment donné parce qu’il s’agit là d’un problème présent depuis plusieurs générations de sénateurs. Je peux me permettre de le dire à mon âge.
Le président: C’est agréable d’entendre une sénatrice plus jeune faire ce commentaire.
La sénatrice Marshall: Ma question s’inscrit dans le prolongement de celle de la sénatrice Cools. Où en est votre projet maintenant, monsieur Pagan? Il était question de réviser les budgets de dépenses et de modifier les quatre piliers, et cetera, et nous espérions au début que le projet irait de l’avant au cours de cet exercice ou du suivant. Êtes-vous en mesure de nous faire le point sur l’état d’avancement de celui-ci ? En nous préparant à cette réunion, pour faire des recherches sur le ministère des Finances, il faut consulter les budgets des dépenses, allez sur le site web et lire les rapports actuariels. J’espère que, lorsqu’il sera terminé, ce projet aura au moins pour résultat de consolider certains de ces renseignements en une forme de plus compacte. Pouvez-vous nous dire où en est ce projet?
M. Pagan: Le projet va de l’avant. Le gouvernement a énoncé à nouveau les mêmes objectifs dans cette enceinte à l’occasion de l’Énoncé économique de l’automne. Le président du Conseil du Trésor et les fonctionnaires qui se sont engagés à collaborer sur ces questions avec le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ont abordé divers aspects de cette question.
Pour ceux d’entre vous qui l’ignoreraient, le président a décidé d’avancer l’échéancier du programme de réformes. Un document de travail, faisant état des quatre piliers, a été présenté au Parlement en octobre. Le premier de ces piliers consiste à traiter des questions de calendrier, dont nous venons précisément de discuter en rappelant que le Budget principal des dépenses est déposé avant le Budget. Nous aimerions corriger cette situation et que le Budget principal des dépenses soit publié en même temps ou après le Budget de façon à pouvoir tenir compte des décisions annoncées dans ce dernier.
Nous avons ensuite un pilier qui concerne la comptabilité. En vérité, son objectif dépasse la simple comptabilité. Il entend également s’attaquer à la portée des activités comptables. Nous avons déjà indiqué que le Budget principal des dépenses fait état des besoins de crédits votés, qui sont de 102 milliards de dollars. Il fournit également des renseignements sur les postes législatifs qui relèvent de lois distinctes. Il ne tient par contre pas compte des concepts de comptabilité d’exercice que nos collègues du ministère des Finances utilisent pour préparer le Budget. Nous pensons qu’il y a de bonnes raisons valides pour cela, mais nous devons étudier plus à fond cette question avec les comités concernés.
Le troisième pilier s’intéresse aux contrôles, au fondement de ceux-ci. Nous avons parlé des crédits de fonctionnement et de ceux concernant les subventions et les contributions. Cela fait maintenant de nombreuses années que nous utilisons cette structure de contrôle, en vérité depuis les années 1960. Une étude réalisée en 2012 par le Parlement a mis de l’avant une autre vision, soit que les contrôles s’exercent sur la base des programmes ou des objets. C’est une question que nous étudions attentivement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est doté d’une nouvelle politique sur les résultats qui sera mise en œuvre par tous les ministères à l’automne 2017, et nous pensons que cela peut constituer la base d’une vision de l’activité des ministères par objets.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vous dirai que le Secrétariat du Conseil du Trésor est en vérité l’un des premiers ministères à appliquer cette nouvelle politique. Si nous nous reportons à la page II-253, vous verrez le nouveau cadre de résultats ministériels dont s’est doté le Conseil du Trésor. Je peux vous citer, parmi nos responsabilités, notre rôle d’employeur de la fonction publique, de surveillant des dépenses, de leader pour les questions administratives et de politique et de surveillance réglementaire. Nous voudrions prendre ces nouvelles responsabilités et répartir les besoins de dépenses selon les secteurs d’activités essentiels et non plus en fonction des types d’intrants du capital d’exploitation et des subventions et contributions. C’est la proposition à laquelle nous allons travailler avec les comités concernés.
Le quatrième et dernier pilier concerne l’amélioration des rapports. Il faut préciser que ces documents auront toujours leur place, mais qu’il faudra les compléter par des informations auxquelles on accédera en ligne. C’est là un volet important du programme du ministère.
La sénatrice Marshall: Avez-vous révisé les dates de la mise en œuvre de cette réforme? Je connais la politique sur les résultats. J’en ai une copie ici et je réalise qu’à l’automne 2017 les gens devront la mettre en œuvre, mais qu’en est-il pour les budgets de dépenses révisées ?
M. Pagan: Le comité de la Chambre s’est engagé à reprendre son étude de ces propositions en mars. Aucune date n’a été fixée pour la fin de ces travaux, mais nous allons reprendre notre participation aux travaux de ce comité en mars et nous espérons continuer à collaborer étroitement avec ses membres tout le printemps, pour qu’ils soient en mesure de formuler une recommandation à la Chambre sur les modifications à mettre en neuf dans ce domaine.
La sénatrice Marshall: Nous devrions alors être en mesure de fixer une date.
Le président: Toujours dans le prolongement de cette question, si vous sortiez votre boule de cristal et vous vous aventuriez à formuler une hypothèse bien fondée, en vous servant d’une échelle allant de zéro à 100, où diriez-vous que nous sommes rendus dans le processus?
M. Pagan: Ces décisions, monsieur le président, sont du ressort de divers comités. Les intérêts des parties concernées me semblent concorder et notre président a hâte que cela se fasse. Les progrès en ce domaine sont d’ailleurs prévus dans sa lettre de mandat. Nous avons œuvré de concert avec des organismes tels que le directeur parlementaire du budget et les divers comités parlementaires afin de faire comprendre certaines des difficultés qu’il nous faut résoudre. Nous nous sommes penchés activement sur ce qui se fait ailleurs et sur les pratiques exemplaires mises en œuvre. Tout cela, je pense, va nous permettre de faire les améliorations qui s’imposent. Il m’est permis, je crois, d’être optimiste à cet égard.
Le président: Vous n’allez donc pas nous assurer que nous avons déjà fait plus du quart du chemin. Vous voulez dire que nous sommes bien partis.
M. Pagan: Le verre est, à n’en pas douter, à moitié plein.
Le sénateur Mockler: Je voudrais maintenant évoquer ce nouveau crédit de 102,3 millions de dollars que le ministère de l’Industrie prévoit pour les biocarburants. Pourriez-vous, à cet égard, nous fournir une liste. Je ne sais pas si vous l’avez sous les doigts, mais je vous demanderais de me faire parvenir une liste des projets en question et de nous préciser les objectifs retenus dans le cadre de ce programme. Allons-nous pouvoir atteindre l’objectif fixé?
Et puis, pourriez-vous, en dernier lieu, nous dire quelque chose de ce nouveau crédit de 1,3 milliard de dollars destiné au ministère de l’Industrie, alors que les Ressources naturelles voient leur budget amputé de 253 millions de dollars. S’agit-il d’une réattribution des crédits?
M. Pagan: Nous allons devoir, pour répondre à votre première question, obtenir du ministère certaines précisions. Nous vous ferons parvenir la réponse par écrit.
Mais, pour ce qui est de votre deuxième question, je peux dire que l’augmentation relative des crédits du ministère de l’Industrie, par rapport à la baisse de ceux du ministère des Ressources naturelles, est en grande partie liée au fait que le budget de 2016 consent un effort particulier en faveur de l’infrastructure des établissements d’enseignement postsecondaire, et aux contributions équivalentes versées aux provinces qui investissent dans les universités et l’innovation. La baisse des crédits destinés à Ressources naturelles est, je pense, liée aux prévisions sur les versements législatifs au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures. Nous avons touché certains montants, mais en raison de la baisse des prix du pétrole, moins qu’au cours des années précédentes.
Le président: Si personne d’autre ne souhaite intervenir, je vais remercier les témoins qui ont pris la parole au nom du Conseil du Trésor et du ministère des Finances.
Nous allons maintenant poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018, en accueillant des représentants d’Infrastructure Canada: Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels et dirigeante principale des finances, ainsi que Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes.
[Français]
Nous accueillons également des représentants d'Anciens Combattants Canada.
[Traduction]
Nous accueillons donc Maureen Sinnott, directrice générale, Finances; et Faith McIntyre, directrice générale, Division de la politique et de la recherche.
[Français]
Nous allons commencer avec Infrastructure Canada. Madame Boileau, vous avez la parole.
Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels et dirigeante principale des finances, Infrastructure Canada : Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je vous remercie d’avoir invité Infrastructure Canada à prendre la parole devant vous aujourd’hui. Ainsi que vous venez de le dire, je suis accompagnée de mon collègue, Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes.
[Français]
Nous avons été invités aujourd'hui pour vous parler du Budget principal des dépenses d'Infrastructure Canada, déposé à la Chambre des communes le 23 février 2017.
[Traduction]
J’aimerais présenter très brièvement le travail du ministère avant de discuter des autorisations demandées.
L’automne dernier, le gouvernement du Canada a présenté l’Énoncé économique de l’automne, qui a précisé comment le gouvernement investirait plus de 180 milliards de dollars dans cinq domaines prioritaires clés: le transport en commun, l’infrastructure sociale, l’infrastructure verte, l’infrastructure liée au commerce et au transport, et l’infrastructure des collectivités rurales et nordiques.
[Français]
Infrastructure Canada a commencé à approuver des projets financiers grâce au plan d'infrastructure à long terme du gouvernement du Canada, après le dépôt du budget de 2016. Deux nouveaux fonds ont été lancés à ce moment-là dans le cadre du budget : le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de signer toutes les ententes bilatérales qui ont permis au ministère de commencer à approuver des projets immédiatement.
[Traduction]
Les projets financés aux termes de ces fonds reçoivent jusqu’à 50 p. 100 de financement de la part du gouvernement du Canada.
Il importe aussi de noter que les fonds d’Infrastructure Canada suivent le rythme auquel les projets sont construits, ce qui veut dire que les coûts des projets sont engagés par les provinces et territoires ou municipalités, et remboursés une fois les demandes de remboursement envoyées à Infrastructure Canada.
Si les projets approuvés sont retardés, ou que les fonds ne sont pas dépensés comme prévu, Infrastructure Canada s’assure que le financement destiné aux projets demeure disponible pour l’achèvement des travaux au cours des années suivantes grâce à un report de fonds.
Les autorisations totales d’Infrastructure Canada pour l’exercice 2017-2018 sont de 7 milliards de dollars. Lors du dernier exercice, les autorisations totales du ministère atteignaient presque 3,9 milliards de dollars. Il s’agit donc d’une augmentation nette de 3,1 milliards de dollars.
Quatre postes principaux expliquent la hausse des autorisations du ministère:
[Français]
Premièrement, le ministère a une augmentation de 16,9 millions de dollars de dépenses de fonctionnement, qui sont essentiellement liées aux besoins de fonctionnement d'Infrastructure Canada pour mettre en œuvre la phase 1 du plan Investir dans le Canada. Des fonds supplémentaires sont également demandés pour une entente contractuelle conclue avec le Conseil national de recherches visant l'examen et la mise à jour des codes, guides et spécifications du Canada concernant les infrastructures résistantes aux changements climatiques.
[Traduction]
Deuxièmement, le ministère demande une hausse de 455 millions de dollars du budget des immobilisations, principalement en lien avec le premier paiement d’étape pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain.
Troisièmement, il y a une augmentation avoisinant 2,7 milliards de dollars du financement des contributions pour l’ensemble du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées. Cela représente 50 p. 100 du montant total du financement aux termes de ces programmes, selon les indications initiales dans le Budget 2016.
Pour finir, le ministère demande une hausse de 200 000 $ en vertu de l’autorisation législative, qui est principalement liée à une augmentation du Régime des avantages sociaux des employés.
[Français]
Infrastructure Canada a un rôle important à jouer alors que le gouvernement du Canada met en œuvre son plan d'infrastructure à long terme. Le ministère est heureux de participer à la réalisation de l'engagement pris par le gouvernement du Canada de soutenir les investissements dans les infrastructures publiques.
[Traduction]
Nous vous remercions encore une fois de nous avoir invités à venir vous parler du travail important que fait Infrastructure Canada pour le compte des Canadiens. Nous serons ravis de répondre à vos questions.
Maureen Sinnott, directrice générale, Finances, Anciens Combattants Canada: Bonjour, monsieur le président, madame la vice-présidente, mesdames et messieurs membres du comité. Je vous remercie de votre invitation à prendre la parole devant vous. Je suis ravie d’être ici et je suis impatiente de discuter du document de présentation du Budget principal des dépenses 2017-2018 d’Anciens Combattants Canada.
[Français]
Mon nom est Maureen Sinnott. Je suis directrice générale de la Direction générale des finances d’Anciens Combattants Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de Faith McIntyre, directrice générale au sein de la Direction générale de la recherche et des politiques.
[Traduction]
Monsieur le président, membres du comité, dans sa lettre de mandat, notre ministre s’est vu confier la responsabilité de s’assurer que les vétérans obtiennent le respect, le soutien, les soins et les débouchés économiques qu’ils méritent. Il doit également offrir aux vétérans de nouvelles perspectives de carrière après leur service militaire ainsi qu’un accès amélioré aux services et en faire davantage pour soutenir leur famille.
[Français]
Je suis heureuse de vous dire que le Budget principal des dépenses de 2017-2018 d’Anciens Combattants Canada reflète les mesures prises à ce jour pour veiller à ce que les anciens combattants canadiens et leur famille soient traités avec soin, compassion et respect.
Je résumerai maintenant le contenu de notre Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Tout d’abord, il est important de comprendre que le budget d’Anciens Combattants Canada fluctue d’un exercice à l’autre en raison de la nature de ses programmes et de ses services. Chaque année, Anciens Combattants Canada met à jour ses prévisions relatives aux clients et aux dépenses afin de s’assurer que tous les vétérans qui présentent une demande reçoivent les avantages auxquels ils ont droit.
Le Budget principal des dépenses d’Anciens Combattants Canada pour 2017-2018 totalise 4,7 milliards de dollars, une augmentation de 1,1 milliard de dollars, soit 29 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de 2016-2017. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l’augmentation d’un milliard de dollars dans les programmes de subvention et de contribution du ministère, ce qui comprend des augmentations des fonds pour les programmes d’indemnités d’invalidité, d’allocation pour perte de revenus et de prestation de retraite supplémentaire.
Plus particulièrement, le budget du Programme d’indemnités d’invalidité a augmenté de 796 millions de dollars depuis le Budget principal des dépenses du dernier exercice. Cette augmentation est principalement attribuable aux initiatives annoncées dans le Budget de 2016 visant à assurer la sécurité financière à long terme des vétérans malades et blessés, notamment l’augmentation de la valeur maximale de l’indemnité d’invalidité à 360 000 $ indexée à l’inflation. En outre, un paiement complémentaire sera versé à toute personne qui a déjà reçu une indemnité d’invalidité, ce qui veut dire que tout le monde tire un profit.
Une partie de ce financement supplémentaire est destinée à assurer la croissance du programme, car le ministère continue de constater une augmentation de la demande à l’égard de ce programme.
Le budget du Programme d’allocation pour perte de revenus et de prestation de retraite supplémentaire augmente également de 291 millions de dollars depuis le Budget principal des dépenses du dernier exercice. Cette augmentation fait également suite à un engagement pris dans le Budget de 2016 en vue d’augmenter l’allocation pour perte de revenus à 90 p. 100 de la solde du vétéran avant sa libération et de modifier l’allocation pour déficience permanente afin de s’assurer que les vétérans sont compensés de manière plus adéquate pour l’incidence de la déficience liée au service sur leur carrière. C’est aussi en raison de la demande accrue des vétérans des Forces armées canadiennes que des fonds supplémentaires sont nécessaires. Ce Programme permet de s’assurer que les personnes en voie de réadaptation bénéficient du soutien financier dont elles ont besoin pendant cette période.
[Français]
Par contre, certains programmes du ministère ne nécessitent pas autant de financement par rapport aux années précédentes. Par exemple, le financement pour les pensions d'invalidité a diminué de 81 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses du dernier exercice. Cette diminution est attribuable au fait que le nombre d’anciens combattants du service de guerre et de familles est à la baisse.
[Traduction]
Comme vous le savez, la commémoration de tous ceux et celles qui ont servi le pays est un volet important du mandat d’Anciens Combattants Canada, lequel consiste à perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux qui ont servi le Canada en temps de guerre et de conflit comme en temps de paix ainsi qu’à promouvoir la compréhension de l’importance de ces efforts dans la vie actuelle au Canada.
Par conséquent, ces budgets de dépenses englobent le financement qui servira à célébrer le 100e anniversaire de la Bataille de la crête de Vimy le 9 avril 2017. Anciens Combattants Canada dirigera une délégation officielle du gouvernement du Canada en France pour assister aux cérémonies et aux événements qui se dérouleront pendant la semaine du 5 au 12 avril 2017. Dans le cadre des événements commémoratifs qui marqueront le 100e anniversaire de la Bataille de crête de Vimy, un nouveau centre d’accueil et d’éducation, construit avec le soutien de la Fondation Vimy, ouvrira en avril 2017 au Mémorial national du Canada à Vimy, en France.
Une dernière recommandation importante du financement dans ces budgets permet de remplir un autre engagement prévu dans le Budget de 2016, lequel consiste à élargir l’admissibilité au programme du Fonds du souvenir. En faisant passer l’exemption des avoirs de succession d’environ 12 000 $ à environ 35 000 $ et en appliquant dorénavant un rajustement annuel à cette exemption en fonction du coût de la vie, un plus grand nombre de familles et de salariés à faible revenu seront admissibles au programme.
Monsieur le président, comme par les années passées, plus de 90 p. 100 du Budget principal des dépenses du ministère continuent à représenter des paiements versés à des vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires du programme.
[Français]
Au cours de 2017-2018, le ministère continuera de mettre l'accent sur le bien-être des anciens combattants et de leur famille, de promouvoir l'excellence du service, et de reconnaître le service et les sacrifices des anciens combattants.
[Traduction]
Pour terminer, j’aimerais souligner que le bien-être physique, mental et financier de nos vétérans constitue l’un de nos objectifs généraux. Grâce au financement prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018, nous serons en mesure de respecter les promesses de ce gouvernement.
Merci, monsieur le président. Mme McIntyre et moi-même serons heureuses de répondre aux questions que vous et d’autres membres du comité pouvez avoir au sujet de notre Budget principal des dépenses.
[Français]
Le sénateur Pratte : Mes questions s’adressent à Infrastructure Canada et portent sur le pont Champlain. C'est le premier paiement, si je comprends bien, qui est inclus dans les crédits de cette année, pour une somme de 455 millions de dollars. Pouvez-vous me rappeler exactement comment cela va fonctionner? Les coûts totaux du projet se chiffrent à environ 4 milliards dollars. La construction comme telle monte à environ 2 milliards de dollars. Cette somme de 455 millions de dollars est inscrite dans la catégorie des dépenses en immobilisations.
Comment les paiements vont-ils fonctionner? Va-t-il s’agir uniquement de dépenses en immobilisations? Le montant de 4 milliards ne représente pas seulement la construction, mais aussi l'entretien du pont.
Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes, Infrastructure Canada : Effectivement, ce montant représente le premier paiement d'un modèle P3. On a établi des objectifs dans le contrat, qui doivent être atteints au moment de ce paiement.
Pour répondre à votre question à savoir comment cela va fonctionner, je dirai que d'autres paiements auront lieu à des moments précis du projet comme tel. Les paiements sont faits en fonction de cela exactement. Le consortium doit faire la démonstration qu'il a atteint les objectifs.
Le sénateur Pratte : Sur la période de construction?
M. Fortin : Oui. Il y a une période suivant la construction aussi.
Le sénateur Pratte : Va-t-il toujours s’agir de dépenses en immobilisations?
M. Fortin : Dans la plupart des cas, oui. Je pourrais vous donner d’autres renseignements sur certains autres items plus résiduels. Toutefois, dans la plupart des cas, on parle d'immobilisations, effectivement.
Le sénateur Pratte : La période du projet s’étend à…
M. Fortin : À 2019.
Le sénateur Pratte : À 2019?
M. Fortin : Oui, avec une perspective d'ouverture en décembre 2018. On doit prévoir une année supplémentaire pour terminer certains travaux, liés en particulier au transport collectif.
Le sénateur Pratte : Pour le gouvernement fédéral, l’essentiel de la dépense d’environ 4 milliards de dollars se fera d'ici 2019.
M. Fortin : L'essentiel.
Le sénateur Pratte : On peut donc s'attendre, dans les prochains budgets, à voir des montants plus importants que 400 millions de dollars qui seront inscrits aux crédits.
M. Fortin : Tout à fait.
Le sénateur Pratte : À moins d’un problème majeur dans le PPP.
M. Fortin : Tout à fait, oui. Pour compléter, j’aimerais ajouter qu’il est possible que certains montants ne soient pas identifiés en ce moment. Je pense à des cas fortuits, par exemple, si on doit traiter d’enjeux environnementaux en faisant la préparation du terrain. Des dépenses imprévues sont en place aussi, que vous pourriez voir apparaître dans les budgets.
Le sénateur Pratte : Est-ce qu’elles s’additionneront au montant de 4 milliards de dollars ou sont-elles déjà prévues?
M. Fortin : Non, elles sont incluses dans ce montant. Tout à l’heure, vous donniez un exemple en ce qui a trait à l’immobilier; moi, je vous donne un exemple d’autres choses qui ne se situeraient pas nécessairement dans ce contexte.
Le président : Lorsque le travail initial est terminé pour cette somme et qu’il vous est démontré que le tout est complété pour cette portion, qui est responsable de payer cela? Est-ce le gouvernement du Canada? Si oui, quel ministère effectue le paiement et quel est le délai imparti au paiement? Je ne sais pas si vous le savez, mais nous étudions également le concept du règlement rapide. C’est un problème que l’on retrouve partout au Canada.
M. Fortin : Les contrats comprennent des objectifs qui ont été énoncés et le consortium devra faire la démonstration de l’atteinte des objectifs. Pour répondre à votre question à savoir qui va payer, c’est le gouvernement fédéral. Comme il s’agit d’un partenariat public-privé, un transfert de la gestion du pont Champlain sera effectué.
Le président : En ce qui a trait à votre participation, êtes-vous à l'origine des modalités du contrat, y compris les garanties de paiement?
M. Fortin : Tout à fait, sénateur.
J’aimerais ajouter autre chose. On anticipe l’ouverture du pont Champlain en 2018, mais comme je vous le mentionnais tout à l’heure, entre autres pour le transport collectif, il y aura encore du travail à faire par la suite. De plus, d’autres aspects, comme les points d’accès sur la Rive-Sud et sur la Rive-Nord, nécessiteront des ajustements au-delà de 2018.
[Traduction]
Le sénateur Woo: J’aurais une question à poser à Infrastructure Canada, et je voudrais en même temps revenir sur ce que la sous-ministre adjointe Boileau a dit, dans son exposé, concernant le fait que les fonds d’infrastructure suivent le rythme auquel les projets sont construits. Quelle est la procédure comptable applicable aux projets approuvés, mais non encore achevés? Quel est leur statut dans les comptes publics? Comme vous le savez, notre comité a eu l’occasion d’aborder la question des fonds non affectés. Pourriez-vous nous aider à mieux comprendre le rapport entre les sommes non utilisées, les fonds non affectés, et les fonds qui ont effectivement été engagés?
Mme Boileau: Comme vous le savez, ces versements sont effectués dans le cadre de subventions et de contributions. Les financements que nous accordons sont basés sur les coûts, et fonction des chiffres fournis par les provinces et territoires, qui précisent les sommes dont ils demanderont le remboursement une fois les projets achevés.
Les dépenses de l’année sont calculées en fonction des renseignements que nous fournissent les provinces, territoires et municipalités. En cas de retard dû aux conditions météorologiques, à un écourtement de la saison ou à une baisse des capacités de construction dans une région donnée, les fonds sont réaffectés. Je crois savoir que ma collègue vous a entretenu de cela la semaine dernière lorsqu’elle a comparu devant vous. Ce report de fonds est prévu. Les fonds en question sont effectivement gelés et mis de côté pour les projets qui ont été approuvés et sur lesquels nous nous sommes engagés.
Le sénateur Woo: Dans le cas où un projet traîne en longueur, ou si, pour une raison ou une autre, il rencontre des difficultés qui s’écartent des exigences initiales, existe-t-il une procédure ou un mécanisme permettant au gouvernement fédéral de revenir sur son engagement? Existe-t-il, en pareille hypothèse, un recours? Qu’arrive-t-il, lorsqu’un projet n’atteint pas l’objectif qui lui avait été fixé?
M. Fortin: Je voudrais ajouter à ce que vient de dire ma collègue, que nous surveillons le déroulement des projets. Dès la conclusion d’un accord avec les autorités provinciales ou municipales, nous constituons un comité de surveillance chargé de veiller à la mise en œuvre de l’accord. Cet accord régit tout.
Pour ce qui est d’un éventuel recours, nous nous fondons sur les déclarations des parties prenantes, mais ces déclarations font l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer que les fonds sont effectivement affectés aux activités prévues. Il nous est ainsi arrivé, à l’occasion d’un contrôle sur place, de constater que certains acteurs n’effectuaient pas les travaux prévus. Lorsque cela se produit, nous demandons un remboursement.
Le sénateur Woo: Ce groupe de surveillance que vous venez d’évoquer est-il constitué, au ministère, de personnes spécialement affectées à cette tâche? Y a-t-il plusieurs groupes? Est-il uniquement composé de gens de votre ministère?
M. Fortin: Le comité de surveillance est formé de fonctionnaires du ministère, mais également de représentants des provinces et des municipalités concernées.
Le sénateur Woo: Je vous remercie.
M. Fortin: Le ministère est également en mesure d’entreprendre à toute époque une vérification.
[Français]
Le sénateur Forest : Mes questions ont trait aux infrastructures dans le cadre du budget de 2017-2018. Pour l’ancien programme de 2007, des sommes sont encore disponibles, dont une somme pour les contributions du volet infrastructure de 354 millions de dollars et une somme pour la contribution au Fonds Chantiers Canada, volet des collectivités, de 43 millions de dollars. Cela fait plusieurs années que le programme est terminé. Quels sont les projets et les montants résiduels concernant ces projets?
M. Fortin : Il peut y avoir une diversité de projets, dont certains ont pu nécessiter une plus longue phase de planification. Il peut aussi y avoir eu des changements dans la conception du projet comme tel. J’ai constaté dans quelques cas que certains conseils de ville, après les changements, ont décidé de modifier la conception d’un projet. Nous devons, à ce moment-là, refaire une phase d’évaluation du projet. Je pourrais vous donner des exemples des raisons. Cela peut paraître long et, dans certains cas, il s’agit de retards importants, mais les programmes se poursuivent tant et aussi longtemps que nous n’avons pas reçu toutes les réclamations. Un projet peut être livré, mais des phases d’évaluation et de vérification sont effectuées à l’étape des réclamations. Cela ne veut pas dire que le projet n’est pas en développement; il peut être terminé, mais nous recevons encore des réclamations.
Le sénateur Forest : Cela me surprenait, mais je comprends qu’il peut y avoir de nouveaux design. Le décaissement, donc, n’est pas effectué tant et aussi longtemps que le projet, accepté, n’a pas été livré.
M. Fortin : Tout à fait.
Le sénateur Forest : J’aimerais poser une autre question au sujet des priorités nationales qui passent, dans le cadre du budget de 2017-2018, de 174 millions de dollars à 3 milliards de dollars. Il s’agit là de l’ensemble des infrastructures majeures de propriété fédérale?
Mme Boileau : Je m’excuse; pourriez-vous répéter la question?
Le sénateur Forest : En ce qui a trait aux investissements dans les priorités nationales en matière d’infrastructure, le budget principal des dépenses de 2016-2017 faisait été d’un montant de 174 millions de dollars. On note maintenant une augmentation de 1 800 p. 100 et on passe à un montant de 3 milliards de dollars.
Mme Boileau : Exactement.
Le sénateur Forest : C’est bien pour l’ensemble des ministères, donc aussi bien pour des installations portuaires que pour des installations aéroportuaires ou pour des routes?
Mme Boileau : C’est pour l’ensemble des programmes d’infrastructure. Dans cette enveloppe, vous allez retrouver les deux nouveaux fonds dont j’ai parlé lors de ma déclaration d’ouverture, soit le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées. Ces fonds, pour lesquels on peut noter une augmentation cette année, se retrouvent à l’intérieur de cette enveloppe. Un montant de près de 2 milliards de dollars est attribué à l’intérieur de l’enveloppe de 3 milliards de dollars pour les investissements destinés à des infrastructures nationales.
Le sénateur Forest : Mais ce n’est pas nécessairement dans le parc des infrastructures fédérales.
Mme Boileau : Non.
Le sénateur Forest : Pourquoi changez-vous le nom de la taxe sur l'essence pour maintenant l’appeler un « financement permanent et souple pour les infrastructures »?
M. Fortin : Ce n’est pas dans le but d’effectuer un changement de nom, mais bien pour qualifier et reprendre ce qu’on entend dans la communauté; c’est ce qu’on cherchait à obtenir avec la taxe sur l’essence, soit de la stabilité.
Le sénateur Forest : C’est donc fait dans un objectif d’harmonisation.
M. Fortin : Tout à fait.
[Traduction]
La sénatrice Marshall: Mes questions vont surtout s’adresser aux représentants du ministère des Anciens Combattants, mais je voudrais d’abord en poser une ou deux à Infrastructure Canada. Ma première question concerne la signification précise du budget. Lorsque nous nous sommes, la semaine dernière, penchés sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous avons constaté que le ministère avait reporté 800 millions de dollars sur l’année prochaine. Cela laisse-t-il au ministère les moyens nécessaires? Votre budget comprend d’importantes sommes destinées aux travaux d’infrastructure. Aurez-vous les moyens d’exécuter ce programme?
M. Fortin: Vous avez raison, madame la sénatrice, de poser la question. Nous nous sommes récemment penchés sur ce que cela avait donné dans le passé, car la question s’est déjà posée. Or, il semblerait que l’engagement des dépenses prend lui-même un certain temps.
Je peux citer l’exemple du NFCC, le mécanisme provincial-territorial mis en place en 2014-2015 pour soutenir les projets d’infrastructure. La première année, nous avons engagé 11 millions de dollars, puis 41 millions en 2015-2016, et en 2016-2017, 195 millions. Comme vous pouvez le voir, le rythme des dépenses s’accélère.
On peut dire qu’en ce qui concerne ces divers programmes, les 18 premiers mois sont en fait consacrés à des tâches de conception. Il s’agit de nous assurer qu’avec nos partenaires nous mettons correctement en place les volets communication et pédagogie du programme. Tout cela prend du temps.
La sénatrice Marshall: Bon. Les sommes en question sont tellement importantes que le gouvernement attend du programme d’infrastructure une augmentation du PNB. Vous subissez donc de grosses pressions, car on s’attend à des résultats. Je tiens à vous le préciser.
Ma seconde question concerne la nouvelle politique en matière de résultats, car le comité des finances a parlé d’un régime de responsabilisation, et je sais que le gouvernement a publié à cet égard une nouvelle politique. Cette politique doit, je pense, être mise en œuvre d’ici le mois de novembre de l’année en cours. Je ne sais pas comment elle sera baptisée, mais je sais qu’il y a au BPM quelqu’un qui s’intéresse particulièrement à la question des résultats. S’attend-on à ce que vous mettiez cette politique en œuvre d’ici le 1er novembre?
M. Fortin: Oui.
La sénatrice Marshall: Le sera-t-elle?
M. Fortin: Nous avons déjà entamé l’étape no 1, prévue au budget de 2016. Cela concerne les nouveaux programmes de transport en commun et de traitement des eaux usées. Les débuts ont été assez modestes, mais nous avons demandé aux promoteurs de commencer dès maintenant de nous faire savoir, au vu de certains des indicateurs prévus, où en sont les divers programmes. Nous ne faisons que commencer à recueillir les renseignements nécessaires, mais le mouvement devrait s’accélérer d’ici l’année prochaine. Il est clair qu’au cours de la phase 2, les accords prévoiront un mécanisme de transmission plus complète de renseignements.
La sénatrice Marshall: Les renseignements sont-ils d’ores et déjà disponibles? Je vous le demande, car j’aurais pensé qu’un des problèmes qui se posent est, justement, le fait qu’il n’y a pas de système permettant de recueillir les renseignements voulus. Or, selon vous, on disposerait de renseignements suffisants.
M. Fortin: Oui. C’est bien d’un système de collecte des renseignements nécessaires qu’il s’agit? Il est intéressant que vous évoquiez la question, car nous venons justement d’entamer à cet égard des discussions avec nos collègues au niveau provincial et municipal. Certains sont déjà assez avancés, d’autres moins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons dégagé des crédits à l’intention de la FCM, afin de pouvoir doter d’une capacité de gestion des biens ceux à qui il faudrait un supplément de ressources pour mettre en place un système de collecte et de transmission des données.
La sénatrice Marshall: Je vous remercie.
Bon, j’aurais maintenant quelques questions à poser aux représentants du ministère des Anciens Combattants. Je remarque que, dans les notes accompagnant le Budget principal des dépenses, on parle d’anciens combattants. Mais de quels anciens combattants s’agit-il? Entend-on uniquement par cela les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée?
Faith McIntyre, directrice générale, Division de la politique et de la recherche, Anciens Combattants Canada: Aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, plusieurs catégories de personnes relèvent de notre ministère. Le groupe des anciens combattants comprend, pourrait-on dire, les anciens combattants traditionnels, ceux de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, mais également des anciens de la Marine marchande.
La sénatrice Marshall: Cela comprendrait-il en outre ceux qui ont servi en Afghanistan?
Mme McIntyre: Non, madame.
La sénatrice Marshall: Cela me surprend un peu, mais j’ai obtenu l’explication que je cherchais.
Votre ministère compte combien d’employés? J’essaie de voir un peu quel est le rapport entre le nombre des agents de première ligne et le nombre de clients. Quel est, au total, l’effectif du ministère?
Mme Sinnott: À compter du mois de mars 2016, le ministère a 2 272 employés.
La sénatrice Marshall: Combien d’entre eux sont des agents de première ligne, j’entends par cela des gens qui fournissent effectivement un service aux anciens combattants?
Mme Sinnott: Je vais devoir me procurer le chiffre exact, mais je peux vous dire dès maintenant que la majorité d’entre eux sont en poste dans nos bureaux régionaux.
La sénatrice Marshall: Mais s’agit-il, pour la plupart, d’employés de première ligne? Bon. Il nous serait utile d’avoir le chiffre précis…
Mme Sinnott: Nous vous l’obtiendrons.
Le président: Nous souhaiterions connaître, en effet, le nombre de personnes effectivement de service par rapport au nombre de personnes affectées à des travaux de recherches.
La sénatrice Marshall: C’est simplement que je me posais la question. La majorité des agents sont donc préposés à l’administration.
Ma dernière question est la suivante: les versements que le ministère effectue aux anciens combattants passent-ils par Services partagés Canada? Ces versements sont-ils effectués par l’intermédiaire de Services partagés Canada, ou avez-vous, pour cela, votre propre système?
Mme Sinnott: Les décisions en matière de prestations et de demandes sont toutes prises au ministère, où nous nous prononçons sur le taux d’invalidité ou de perte de revenus, ou sur le montant des versements. Ces chèques ne sont pas, cependant, envoyés directement par le ministère des Anciens Combattants, mais par l’intermédiaire d’un autre ministère.
La sénatrice Marshall: S’agit-il de Services partagés Canada? C’est bien le cas. Puis-je vous demander, alors, l’appréciation que vous portez sur cet organisme? Nous avons entendu dire beaucoup de choses sur son compte, et je suis donc certaine que vous n’allez pas nous raconter des histoires.
Mme Sinnott: Nos chèques sont expédiés par SPAC, et cela ne pose aucun problème.
La sénatrice Marshall: Les choses se passent donc bien. À quelle époque cette tâche a-t-elle été confiée à Services partagés Canada?
Mme Sinnott: Les chèques sont actuellement expédiés par Services publics et Approvisionnement Canada, mais il me faudra vous obtenir la date à laquelle le transfert s’est opéré.
La sénatrice Marshall: Cela remonte à plusieurs années?
Mme Sinnott: Nous n’avons éprouvé aucun problème dans l’envoi des chèques d’indemnité-invalidité, des chèques de pension d’invalidité ou d’allocations aux anciens combattants.
La sénatrice Marshall: Bon. J’aurais deux autres questions à vous poser.
Le président: Puis-je vous demander d’être brève?
La sénatrice Marshall: Combien de temps cela prend-il? Combien de temps faut-il, en moyenne, pour traiter une demande, ou cela dépend-il de l’objet de la demande?
Mme Sinnott: En partie, cela dépend effectivement de l’objet de la demande. Parfois la demande concerne deux ou trois, voire quatre types différents d’invalidité, mais dans de nombreux cas, la demande peut être traitée dans les meilleurs délais. Si, par exemple, la demande concerne une perte auditive, elle sera traitée beaucoup plus rapidement que ne pourra l’être une demande concernant une blessure au bas du dos ou certains autres types d’invalidité.
Tout va dépendre, donc, de l’objet de la demande et des renseignements fournis à l’appui. Vous comprenez bien que quelqu’un ne peut pas simplement remplir une formule de demande et espérer se voir accorder une indemnité d’invalidité en invoquant tel ou tel mal. Il faut, en effet, fournir des renseignements à l’appui de la demande. Or, si le demandeur n’a pas fourni les renseignements nécessaires, il nous faut un peu de temps pour tenter de les réunir.
La sénatrice Marshall: Prenons le cas de quelqu’un qui dépose une demande d’indemnité pour blessure au bas du dos. Combien de temps faudrait-il, en moyenne, pour traiter sa demande?
Mme Sinnott: Je vais devoir vous obtenir ce renseignement, car je n’ai pas le chiffre précis sous la main.
Le président: Cela nous serait utile.
La sénatrice Marshall: Une dernière question. Les appels sont portés, n’est-ce pas, devant une commission d’appel indépendante?
Mme McIntyre: Sur ce point-là, je peux très bien vous répondre. Encore une fois, cela dépend du type d’indemnité demandée. Au sein du ministère, la procédure prévoit un premier et un deuxième palier d’appel. Mon secteur, par exemple, s’occupe du deuxième palier d’appel touchant les prestations de traitement et de réadaptation. Il existe, dans les divers secteurs du ministère, des procédures distinctes en matière de premier et deuxième paliers d’appel.
Mais il y a également un tribunal indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ce tribunal est chargé, en vertu de la loi, de certains types d’examens, la loi précisant la procédure applicable aux diverses catégories de dossiers. La loi prévoit en outre l’aide pouvant être apportée à un ancien combattant qui exerce un recours.
Il y a, par ailleurs, le Bureau de services juridiques des pensions, et, selon le type d’examen demandé, les avocats de ce service pilotent l’ancien combattant et sa famille dans les dédales de la procédure.
La sénatrice Marshall: Il s’agit donc d’une procédure d’appel interne — à part le tribunal de révision, s’entend. Combien de temps cette procédure prend-elle?
Mme McIntyre: Les normes de service sont publiées sur notre site Internet. Je regrette, mais je ne les connais pas par cœur. Nous n’aurons cependant aucun mal à vous les obtenir.
La sénatrice Marshall: Non, cela ne sera pas nécessaire, puisqu’elles se trouvent sur votre site.
Mme McIntyre: Nous respectons les délais de traitement et nous décidons d’abord, en priorité, s’il s’agit d’un appel au premier ou au second palier. Ces délais de traitement des dossiers sont, eux aussi, publiés sur notre site Internet.
La sénatrice Marshall: Qui les fixe?
Mme McIntyre: Les normes de service sont fixées par un groupe de travail, un comité qui travaille en étroite concertation. Je pense pouvoir dire, en outre, que nous collaborons en cela avec nos collègues de l’organisme central afin que les délais applicables aux diverses demandes de révision soient à peu près les mêmes dans tous les ministères.
La sénatrice Marshall: Bon. Je vous remercie.
La sénatrice Andreychuk: Vous avez dû augmenter les crédits affectés aux anciens combattants éprouvant des problèmes de santé. Le sujet est souvent évoqué de nos jours. Y a-t-il eu un réajustement des ressources disponibles? Avez-vous affecté davantage d’argent à la réouverture des bureaux qui avaient été fermés?
Ce qui me préoccupe, c’est le fait que les anciens combattants ont besoin à la fois d’argent et de services. J’aimerais donc savoir, étant donné la réouverture de certains bureaux, quelle est la part de vos crédits qui va à l’administration. La question a été largement débattue en public, alors que désormais les demandes peuvent, dans de nombreux cas, être déposées en ligne.
Avons-nous encore besoin d’autant d’administration, si nous en revenons à l’ancien modèle des succursales de services, contrairement à ce qui semble se faire ailleurs? L’argent est-il effectivement affecté à l’aide aux anciens combattants, ou sert-il à couvrir les dépenses d’administration? Que pouvez-vous nous dire à cet égard?
Mme Sinnott: Nous pouvons affirmer que, depuis plusieurs années, au moins 90 p. 100 de notre budget est affecté aux indemnités et services aux anciens combattants.
La sénatrice Andreychuk: La situation n’a pas changé à cet égard?
Mme Sinnott: En fait, elle va changer dès l’année prochaine, car, désormais, 93 p. 100 de notre budget de 4,7 milliards de dollars servira à financer les prestations aux anciens combattants. C’est dire que l’administration, les bureaux et les systèmes administratifs, ainsi que les domaines qui me concernent plus particulièrement — les finances — représenteront un pourcentage encore plus faible de notre budget.
Pour ce qui est, maintenant, de l’ouverture de nouveaux bureaux, nous y avons consacré, l’année dernière, 3,9 millions de dollars, plus 3,6 millions pour engager le personnel nécessaire. Nous allons, au cours de l’exercice financier 2017-2018, consacrer 6,9 millions de dollars à l’ouverture de nouveaux bureaux et au fonctionnement des bureaux ouverts l’année dernière, plus 10,6 millions de dollars pour recruter le personnel.
Je voudrais, si vous me le permettez, aborder rapidement la possibilité de déposer une demande en ligne. Il y a, en effet, Mon dossier ACC, les anciens combattants pouvant s’inscrire et déposer, en ligne, une demande de prestations. Ceux qui souhaitent s’inscrire à Mon dossier ACC, et qui sont en mesure de le faire, sont fortement encouragés à le faire. Mais il y a également la possibilité de téléphoner et de demander à parler à un agent du ministère des Anciens Combattants.
Pour ceux qui souhaitent s’entretenir en personne, il y a, bien sûr, nos bureaux répartis sur l’ensemble du territoire, ainsi que notre réseau de cliniques pour traumatisme lié au stress opérationnel. Ces cliniques sont installées dans les diverses régions. Un ancien combattant peut s’y rendre, s’entretenir avec un chargé de cas, enfin s’entretenir avec divers agents qui se feront un devoir de répondre à ses besoins. Nos chargés de cas peuvent même se rendre sur place, chez un ancien combattant et sa famille. Nous tentons de répondre aux divers besoins, et de tenir compte des préférences de chacun.
La sénatrice Andreychuk: Vous nous avez détaillé la répartition du budget. Vous nous avez précisé ce qu’a coûté, l’année dernière et encore cette année, la réouverture des bureaux.
Mme Sinnott: Oui, aussi bien cette année que l’année dernière.
La sénatrice Andreychuk: Pouvez-vous nous dire à combien se chiffre, ces deux dernières années, l’augmentation de l’aide fournie aux anciens combattants? Ma question concerne les services effectivement assurés aux anciens combattants — je ne parle pas du traitement des demandes et des dossiers, mais des montants effectivement consacrés à des choses telles que les traitements thérapeutiques, les consultations, les psychologues et les médecins. Pouvez-vous nous citer un chiffre à cet égard?
Mme Sinnott: Il me faudra réunir les renseignements et vous les faire parvenir. Par rapport à l’année dernière, les sommes en question ont augmenté de plus de 1 milliard de dollars et cet argent est destiné aux prestations accordées aux anciens combattants. Ce milliard de dollars ne part pas en frais d’administration, mais est affecté directement aux anciens combattants.
La sénatrice Andreychuk: J’ai retenu les chiffres que vous m’avez cités en ce qui concerne l’ouverture de nouveaux bureaux, mais je voudrais également connaître le montant des autres dépenses d’administration, afin de pouvoir calculer les sommes consacrées aux prestations. Il nous serait utile de les avoir.
Le président: Pourriez-vous transmettre ces renseignements à notre greffière?
Mme Sinnott: Oui.
Le président: Cela nous serait très utile. Je vous remercie.
Le sénateur Marwah: Ma question s’adresse à Infrastructure Canada en la personne de Mme Boileau. Je vous remercie de votre exposé. Vous nous avez livré des éléments qui vont nous être très utiles.
J’aurais deux questions à vous poser. Les dépenses d’infrastructure ont une incidence énorme sur la croissance économique. Je suis tout à fait favorable aux investissements que le gouvernement entend faire en ce domaine, en raison des bienfaits importants et durables qui vont en découler. J’aimerais cependant en savoir un peu plus sur la manière dont vous établissez les priorités. Les décisions sont-elles prises en fonction des retombées économiques au plan national, ou en fonction de la répartition des fonds entre provinces?
Ma seconde question est liée à la première. Dans quelle mesure la procédure d’approbation des projets est-elle transparente?
M. Fortin: En ce qui concerne les priorités, monsieur le sénateur, ce sont les provinces qui fixent elles-mêmes les priorités. Ce sont elles qui décident de la priorité accordée à tel ou tel projet. Le ministère, lui, veille à ce que les provinces répondent aux conditions et modalités du programme et respectent les critères établis.
Au sein du ministère, un comité d’examen composé de personnalités indépendantes est chargé de veiller à la transparence. L’évaluation des analystes du ministère n’est, par conséquent, pas uniquement validée à l’interne.
Il y a, essentiellement, trois étapes. D’abord, les provinces classent par ordre de priorité les projets qu’elles proposent au ministère. Après cela, le ministère se prononce sur l’admissibilité du projet proposé. Puis, le dossier est porté devant un comité d’examen chargé de valider la procédure et d’assurer que le projet correspond aux critères du programme. Ce n’est qu’après cela que le dossier est soumis à l’approbation du ministre.
Mme Boileau: Puis-je ajouter quelque chose à ce que mon collègue vient de vous dire? Nous affichons par ailleurs sur notre site Internet tous les projets approuvés. Vous trouverez, sur le site Internet d’Infrastructure, une carte du Canada qui expose, très clairement, les projets approuvés dans les diverses communautés et provinces. Les Canadiens ont ainsi accès à tous les renseignements, dont les sommes en cause, les calendriers d’achèvement, les programmes dans le cadre desquels s’inscrivent ces divers projets, ainsi que les sommes allouées aux provinces et aux territoires.
Le sénateur Marwah: Bon. J’aurais une autre question à vous poser, toujours sur le même sujet. Je reconnais les réalités politiques qui entrent en ligne de compte lors de l’approbation d’un projet. J’y suis par ailleurs favorable, mais je voudrais savoir qui décidera si les bienfaits économiques du projet no 5, proposé par la province A sont supérieurs à ceux du projet no 1, proposé par la province B? Comment décider de cela et à qui appartient la décision? Les provinces n’ont pas, selon vous, une connaissance détaillée de ce que proposent les autres provinces, mais vous, oui. Qui tranche, alors, entre les divers projets proposés?
M. Fortin: Ainsi que Mme Boileau vient de le dire, les montants affectés aux diverses provinces et territoires sont publiés sur Internet, et on peut donc facilement savoir quelles sont les sommes destinées, par exemple, au Programme de traitement des eaux usées.
Le sénateur Marwah: Le point de départ est donc la répartition des crédits entre les diverses régions et provinces?
M. Fortin: Oui, tout à fait.
Le sénateur Marwah: Bon.
[Français]
Le sénateur Mockler : Si on regarde le vote précédant de 2017, pour le Bureau de l’infrastructure du Canada, c'est à peu près 1 milliard de dollars, mais il y a eu une diminution de 243 173 000 $. Pouvez-vous expliquer la raison de cette diminution, alors qu'on encourage le développement des infrastructures, surtout de grande envergure, pour les périodes comme celles de 2017-2018?
Mme Boileau : Pouvez-vous me diriger vers l'endroit dont vous parlez? Il y a énormément d'information, alors cela m'aiderait.
Le sénateur Mockler : Je suis à la page II-41, sous la rubrique « Investissements dans les infrastructures de grande envergure ». Il y a 1,269 milliard de dollars qui est réduit à 1,026 milliard de dollars. Pourquoi cette différence? Pouvez-vous expliquer cette diminution, alors que l'objectif du gouvernement est d'encourager les infrastructures de grande envergure?
Mme Boileau : Je cherche le programme en particulier auquel vous faites référence. Vous avez la version française du document?
Le sénateur Mockler : Avez-vous le livre Budget des dépenses?
Mme Boileau : Oui, je l'ai.
Le sénateur Mockler : Si vous allez à page II-41, c'est la troisième ligne : Investissements dans les infrastructures.
Mme Boileau : La réduction de 1,269 milliard de dollars à 1,026 milliard de dollars.
Le sénateur Mockler : Oui, c'est cela.
Mme Boileau : Dans ce contexte, ce que vous voyez au haut de la page II-41, c'est la distribution des programmes de contribution selon certains objectifs du ministère. On a cinq objectifs principaux. Sous la rubrique « Investissements dans les infrastructures de grande envergure », certains programmes qui tirent à leur fin auraient été inclus dans cet objectif, des programmes qui dataient probablement de 2007 ou de 2010. Donc, il y a une réduction, parce que les projets se terminent alors que d'autres, le premier en particulier, Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure, a reçu une augmentation. C'est lié aux programmes spécifiques sous cet objectif.
Le sénateur Mockler : Monsieur le président, en raison du facteur temps, le témoin pourrait peut-être nous envoyer l'information.
Mme Boileau : Tout à fait, je pourrai vous donner une ventilation.
Le sénateur Mockler : Une ventilation des projets à travers le pays. Merci beaucoup.
Le président : S'il n'y a pas d'autres questions, il est 11 h 30.
J'ai beaucoup apprécié la participation des témoins.
[Traduction]
Je tiens, mesdames et messieurs, à vous remercier du temps que vous nous avez consacré.
(La séance est levée.)