Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 53 - Témoignages du 28 novembre 2017 (séance du matin)
OTTAWA, le mardi 28 novembre 2017
Le Comité permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30, pour procéder à l'élection de vice-présidents et étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’exercice se terminant le 31 mars 2018, puis à huis clos, pour étudier les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes ainsi qu’une ébauche de rapport.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m’appelle Percy Mockler. Je représente le Nouveau-Brunswick au Sénat. Je suis président du comité.
Je voudrais vous informer que j’ai été élu président du comité la semaine dernière à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il avait alors été convenu que le comité élirait ses deux vice-présidents à notre retour à Ottawa.
[Français]
Je dois donc procéder aujourd’hui à cette élection et je suis prêt à recevoir une motion à cet effet.
[Traduction]
Je suis donc prêt à recevoir une motion en vue d'élire deux vice-présidents. Les mises en candidature sont ouvertes. Y a-t-il des candidats à proposer au poste de vice-présidents du Comité sénatorial permanent des finances nationales?
[Français]
Le sénateur Forest : J’aimerais proposer le sénateur André Pratte à titre de vice-président du comité.
Le président : Il est proposé que le sénateur Pratte soit vice-président du comité.
Y a-t-il d’autres nominations?
S’il n’y en a pas d’autres, je déclare que le sénateur Pratte est nommé vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Félicitations, sénateur Pratte.
[Traduction]
Nous allons maintenant procéder à l’élection d’un second vice-président. Y a-t-il des candidats à proposer?
Le sénateur Day : Monsieur le président, j’ai le plaisir de proposer la candidature de Mobina Jaffer comme vice-présidente du comité.
[Français]
Le président : Il est proposé que la sénatrice Jaffer soit nommée vice-présidente du comité.
Y a-t-il d’autres nominations?
S’il n’y en a pas d’autres, je déclare que la sénatrice Jaffer est nommée deuxième vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
[Traduction]
Maintenant, honorables sénateurs, nous devons examiner deux motions concernant la gestion des travaux du comité. L’une traite du comité directeur et l’autre, de la possibilité de tenir des réunions et d’entendre des témoignages en l’absence d’un quorum.
En ce qui concerne le Sous-comité du programme et de la procédure :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et des deux vice-présidents;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter des témoins et à établir l’horaire des audiences.
Est-ce que quelqu’un peut proposer cette motion?
Le sénateur Neufeld : Je la propose.
Le président : La motion est proposée par le sénateur Neufeld. Est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie.
Nous passons maintenant à l’autorisation de tenir des réunions et d’entendre des témoignages en l’absence d’un quorum :
Que, conformément à l’article 12-17 du Règlement, la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l’absence de quorum, pourvu qu’un membre du comité représentant l’opposition, un membre représentant le Groupe des sénateurs indépendants et un membre représentant les libéraux soient présents.
Avez-vous des observations à formuler à ce sujet, honorables sénateurs? Si oui, il faudra une motion.
La sénatrice Eaton : Une précision, monsieur le président. Il y aurait quorum si ces trois membres sont présents. Est-ce bien cela? Il suffirait d’avoir un membre de chaque parti pour qu’il y ait quorum? Le comité pourrait donc délibérer s’il y a un membre de l’opposition, un membre du Groupe des sénateurs indépendants et un membre libéral?
Gaëtane Lemay, greffière du comité : Non. Le quorum reste à quatre membres. Cette motion a simplement pour objet d’autoriser le président à tenir une réunion pour entendre des témoins s’il y a moins de quatre personnes.
Le président : D’autres questions?
Le sénateur Neufeld : Je n’ai jamais entendu cela auparavant. Est-il courant d’agir ainsi?
Mme Lemay : La même règle existe dans tous les comités.
Le sénateur Neufeld : Non, ce n’était pas le cas au comité dont je faisais partie. Je comprends quand vous dites que c’est la même chose dans tous les comités, mais il n’est jamais arrivé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles qu’une motion de ce genre soit proposée. C’est nouveau pour moi. C’est ce que je dis.
Mme Lemay : La motion est habituellement proposée lors de la réunion d’organisation. Cela aurait donc eu lieu en décembre 2015. Je peux faire des vérifications. Je suis presque sûre que même votre comité a adopté une motion de ce genre. Il a fallu la changer parce que la situation a évolué depuis décembre 2015.
Le président : Pouvez-vous vérifier et informer la présidence du résultat?
Le sénateur Neufeld : Vous n’avez pas à vérifier. J’étais président du comité. Je suis donc au courant. Quoi qu’il en soit, j’ai juste posé la question. Je suis satisfait de la réponse.
Le président : Y a-t-il d’autres questions? Je vais relire la motion pour que ce soit bien clair :
Que, conformément à l’article 12-17 du Règlement, la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l’absence de quorum, pourvu qu’un membre du comité représentant l’opposition, un membre représentant le Groupe des sénateurs indépendants et un membre représentant les libéraux soient présents.
Quelqu’un peut-il proposer la motion? Le sénateur Day propose que, conformément à l’article 12-17 du Règlement, la présidence soit autorisée à faire ce qui a été mentionné plus tôt.
Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté. Je vous remercie.
Honorables sénateurs, à titre de président du comité, je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter nos deux nouveaux vice-présidents. Je ne doute pas que nous ayons l’objectif commun de faire notre possible afin que le comité s’acquitte de son mandat et se conforme aux ordres de renvoi du Sénat pour avancer ses travaux, convoquer des témoins et entendre des fonctionnaires représentant les différents ministères du gouvernement du Canada.
J’invite maintenant les témoins à prendre place à la table pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Honorables sénateurs, notre comité entreprend aujourd’hui l’étude des dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire (B) de l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
[Français]
Pour nous présenter ce budget et ses principaux faits saillants, nous recevons des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du trésor.
[Traduction]
Je remercie les fonctionnaires d’avoir accepté notre invitation à venir nous présenter leur point de vue. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que nous devons arrêter à 10 h 40 pour notre réunion à huis clos.
Ce matin, honorables sénateurs, nous accueillons M. Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Mme Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, et Mme Renée LaFontaine, dirigeante principale et secrétaire adjointe, Direction des services ministériels.
La greffière m’a fait savoir que des exposés seraient présentés et que M. Pagan doit commencer. Si les autres fonctionnaires ont quelque chose à ajouter, ils auront la possibilité de le faire. Ensuite, nous passerons aux questions des sénateurs.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. C’est un plaisir d’être ici encore une fois pour vous présenter le budget supplémentaire des dépenses avec mes collègues. Je commence avec une brève présentation afin de vous donner un aperçu de ce Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018 qui a été déposé à la Chambre le 26 octobre. Ensuite, c’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Pour commencer, je vais décrire brièvement le cycle de dépenses du gouvernement.
[Traduction]
Comme nous le verrons sur la diapositive 3 de la présentation transmise au comité, le calendrier parlementaire est organisé en fonction de trois périodes de crédits prenant fin le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars. Le Budget supplémentaire (B) fait partie du processus normal des crédits. Déposé à la Chambre le 26 octobre, il représente les besoins de dépenses qui n’avaient pas été suffisamment précisés pour figurer dans les prévisions budgétaires de mai, déposées à la Chambre le 23 février de l’année dernière. Il donne également un aperçu des nouveaux développements survenus dans les programmes et les services exposés dans le budget 2017 ou que le gouvernement a annoncés par la suite.
Sur la diapositive 4, vous pouvez voir un aperçu de l’organisation du Budget supplémentaire des dépenses. Les quelques premières pages du budget supplémentaire résument les autorisations et les montants présentés dans le document pour obtenir l’approbation du Parlement ou donnent des renseignements et des détails sur les principaux postes de dépenses et les grandes initiatives horizontales. C’est la première partie du document.
La seconde partie, qui est la plus importante, présente le détail des besoins par ministère ou organisme. Chaque organisation répartit ses besoins entre différents crédits, qui sont eux-mêmes subdivisés par initiative. Dans la mesure du possible, nous avons associé les initiatives à l’exercice budgétaire approprié.
Le document déposé comprend, à la fin, les annexes proposées du projet de loi de crédits, qui se fondent sur les montants figurant dans le budget supplémentaire et qui seront déposées à la Chambre à la fin de la période de crédits.
À part le document déposé, on peut trouver énormément de renseignements en ligne, y compris un sommaire graphique qui a été introduit pour la première fois dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Je rappelle également au comité qu’on peut trouver d’autres détails dans l’Infobase du SCT, qui vous a été présentée en mars 2017. L’Infobase a récemment été mise à jour pour refléter non seulement le Budget supplémentaire des dépenses (B), mais aussi les résultats ministériels récemment déposés au Parlement.
Je vais maintenant passer aux détails du Budget supplémentaire des dépenses (B). Comme vous pouvez le voir sur la diapositive 5, le budget supplémentaire fournit des renseignements sur 4,5 milliards de dollars de crédits votés destinés à 71 organisations. Les nouveaux crédits permettront de financer de nombreuses initiatives annoncées dans le budget de 2017 ainsi que des dépenses figurant dans des budgets antérieurs.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) fait également le point sur les dépenses législatives prévues. L’augmentation de 395 millions de dollars figurant dans le budget correspond aux prévisions rajustées du service de la dette publique et des principaux transferts, ainsi que le coût des avantages sociaux des employés liés aux initiatives financées. Elle comprend en outre un nouveau paiement de transfert d’ordre législatif destiné aux soins à domicile et aux services de santé mentale annoncés dans le budget de 2017. On peut trouver en ligne des détails concernant chaque poste législatif dans l’annexe dont j’ai déjà parlé.
Dans l’introduction du budget supplémentaire, nous mettons en évidence, à l’intention du comité, les grands postes totalisant plus de 100 millions de dollars qui figurent sur la diapositive 7. La liste comprend huit grandes initiatives de plus de 100 millions de dollars, qui représentent 2,3 milliards de dollars, soit un peu plus de la moitié des 4,5 milliards prévus dans le budget supplémentaire.
Le plus important poste de la liste est lié aux rajustements de la rémunération de la fonction publique qui ont fait suite à la ratification d’un certain nombre de conventions collectives. Ce financement sera réparti entre les ministères touchés par les conventions signées.
Le poste suivant concerne la Défense nationale. Il s’agit d’un réaménagement des prévisions de dépenses liées à 19 projets d’immobilisation, dont le projet de navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique et le projet de véhicule de patrouille blindé tactique.
Le troisième poste de la liste relève également de la Défense nationale. Il s’agit des augmentations de salaire des Forces canadiennes, qui ont suivi le même schéma que celui de la fonction publique.
Les cinq postes restants de 100 millions de dollars ou plus portent sur une vaste gamme de programmes et d’initiatives comprenant l’aide humanitaire, les régimes d’assurance et d’avantages sociaux de la fonction publique, un paiement faisant suite à la sanction royale donnée aux mesures législatives concernant la gouvernance de la nation crie, le financement des aéronefs de recherche et de sauvetage de la Défense nationale et le réaménagement du financement du nouveau pont Champlain.
Monsieur le président, vous vous souviendrez que le budget de 2017 avait été déposé au Parlement en mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses de l’exercice 2017-2018. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses (A) constituait la première occasion de financer les nouveaux programmes annoncés dans le budget. Déposé le 11 mai, il prévoyait 1 milliard de dollars pour ces nouveaux programmes.
La diapositive 9 reflète les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du budget de 2017 grâce au Budget supplémentaire des dépenses (B). Les prévisions budgétaires que vous examinez aujourd’hui comprennent 46 postes différents liés au budget de 2017 et totalisant 1 milliard de dollars, ou environ 22 p. 100 des 4,5 milliards de dollars prévus dans le budget supplémentaire. Avec ce document, nous aurons soumis à l’approbation du Parlement 76 p. 100 des mesures de dépenses annoncées dans le budget de 2017. Nous nous attendons à inclure d’autres fonds relevant du budget de 2017 dans le dernier budget supplémentaire de l’exercice, qui sera déposé en février.
Monsieur le président, avant de conclure, je voudrais faire le point sur notre projet de réforme des prévisions budgétaires, que le président et moi-même avions présenté au comité et à la Chambre. En juin, un certain nombre de changements ont été apportés au Règlement de la Chambre au chapitre des crédits. Les modifications de l’article 81 traitant des crédits permettront, dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, de déposer le Budget principal des dépenses de l’exercice 2018-2019 après le dépôt du budget. Nous nous attendons à ce que cela permette d’y inclure beaucoup des initiatives prévues dans le budget.
Nous travaillons en collaboration étroite avec nos collègues des Finances pour augmenter la transparence des deux documents. Grâce à ces efforts ainsi qu’au projet pilote, nous croyons que nous serons en très bonne position pour relever l’un des grands défis de notre processus budgétaire, à savoir le manque de correspondance entre les documents à cause du décalage de leur dépôt.
[Français]
Monsieur le président, cela conclut ma présentation de ce budget supplémentaire des dépenses. En ce qui concerne les prochaines étapes, le gouvernement présentera le projet de loi pour ce budget supplémentaire des dépenses en décembre. Par la suite, le président du Secrétariat du Conseil du Trésor déposera le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice 2017-2018 ainsi que le premier budget des dépenses pour 2018-2019 en février prochain. Si vous avez des questions concernant ce budget supplémentaire des dépenses, ce sera un plaisir pour mes collègues et moi d’y répondre. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Pagan. Avant de passer aux questions, je voudrais demander aux sénateurs de se présenter, en commençant à ma gauche.
[Français]
Le sénateur Forest : Éric Forest, du Québec, région du Golfe.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Day : Joseph Day, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Cools : Anne Cools, de Toronto, en Ontario.
Le sénateur Black : Doug Black, de l’Alberta.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l’Ontario.
Le président : Merci, sénateurs. À la table de devant, il y a la greffière du comité, Mme Lemay, et nos deux analyses, MM. Smith et Fleury.
Nous passons maintenant aux questions des sénateurs.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup d’être revenu nous voir. Je note dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) que 39 millions de dollars sont prévus pour un cadre de réglementation du cannabis. Je note en même temps qu’aucun règlement n’a été prépublié comme c’est le cas lorsqu’un sujet suscite beaucoup d’intérêt parmi les intervenants. Vous conviendrez, je crois, que les provinces sont très inquiètes à cause du délai de juillet 2018. Pourquoi avez-vous prévu 39 millions de dollars dans le budget supplémentaire en dépit du fait qu’on ne s’occupera du règlement qu’après la sanction royale? Cela complique la situation pour les provinces et les villes que préoccupent les mesures législatives concernant le cannabis, sans avoir d’effets sur ces mesures elles-mêmes. Je note aussi que cela ne s’inscrit pas dans les exemptions touchant la prépublication.
M. Pagan : Je ne peux que vous informer des besoins approuvés par le Conseil du Trésor pour la planification préalable et le positionnement des mesures de légalisation devant être mises en œuvre en 2018. Pour ce qui est des détails entourant les questions réglementaires, il me faudra consulter mon collègue responsable de la réglementation au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Je peux cependant vous dire que le financement prévu dans ce budget supplémentaire, qui totalise 53,8 millions de dollars, est destiné à cinq ministères et organismes qui s’occupent de la planification des responsabilités fédérales dans ce domaine, comme l’Agence de la santé publique du Canada, pour des travaux de recherche, et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour l’élaboration de la politique cadre et le travail de collecte de données de concert avec les provinces. De plus, un montant de 39,2 millions de dollars est destiné à Santé Canada pour les permis, l’inspection, la sensibilisation et la politique.
La sénatrice Eaton : Je comprends, monsieur Pagan. Cela semble très raisonnable, mais j’ai du mal à comprendre l’absence de règlement et de consultations avec les provinces et les municipalités. Vous avez affecté ces fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) alors qu’on n’a même pas encore pensé à la réglementation.
M. Pagan : Sénatrice, comme je l’ai dit, je ne peux pas parler de la réglementation. Je crois savoir que des consultations sont en cours avec les provinces et avec d’autres intervenants. Il s’agit d’une initiative complexe. Nous anticipons donc certains des travaux dont il faudra s’acquitter dans le cadre des programmes fédéraux relatifs à la réglementation. Comme vous l’avez signalé, nous n’avons à ce stade aucun besoin lié à un règlement, mais je peux obtenir pour vous de plus amples détails à ce sujet auprès d’un collègue du Conseil du Trésor.
Le sénateur Pratte : Ma question porte sur les 100 millions de dollars prévus pour le nouveau pont Champlain. Compte tenu des témoignages que nous avons entendus au sujet d’autres prévisions budgétaires relatives au pont Champlain, j’avais cru comprendre que les fonds étaient affectés au pont au fur et à mesure de l’avancement du projet et que les prévisions montrent les sommes nécessaires pour chaque étape. Le crédit que je vois ici représente un réaménagement du financement des dépenses de fonctionnement et de capital. J’ai du mal à comprendre pourquoi ce réaménagement est nécessaire. Pouvez-vous nous donner des détails à ce sujet?
M. Pagan : En fait, le réaménagement constitue un aspect très courant, mais mal compris, de la gestion des projets. Pour chaque projet du gouvernement du Canada, un profil initial est établi de concert avec les partenaires, en fonction des dispositions contractuelles, et cetera. Ensuite, à mesure que le projet avance, il y a des rajustements à faire à cause des conditions météorologiques, des développements qui surviennent, de problèmes liés à des clauses contractuelles, et cetera. Dans un processus où les fonds sont affectés sur une base annuelle, le réaménagement est simplement un moyen de déplacer des fonds d’une année à l’autre afin de tenir compte de nouveaux besoins ou de nouvelles échéances.
Dans le cas du pont Champlain, je crois savoir qu’il y a un élément supplémentaire lié à l’utilisation de fonds de réserve prévus pour le projet. Cela aussi fait partie du processus normal de gestion des projets. Nous prévoyons de notre mieux les coûts et les besoins connus, mais nous réservons toujours un montant pour les imprévus.
Dans le cas du pont Champlain, l’un de ces imprévus concernait la contamination de terrains acquis à l’appui du projet et le coût des travaux de décontamination à réaliser avant la construction. Il a donc fallu réaménager certains des travaux de décontamination entrepris sur ces terrains l’année dernière.
Le sénateur Pratte : Je ne sais pas quelles réserves avaient été prévues pour le projet, mais est-ce que cela signifie que 100 millions de dollars sont prélevés sur ces réserves parce que les terrains étaient plus contaminés qu’on ne le pensait?
M. Pagan : Je ne connais pas le montant exact des réserves utilisées, mais, oui, ce montant est prélevé sur les fonds de réserve du projet et représente un réaménagement de certains des autres coûts connexes.
Le sénateur Pratte : Si je veux savoir où nous en sommes dans le financement du projet et, par exemple, combien d’argent a été prélevé sur les fonds de réserve, est-ce que je peux obtenir ces renseignements?
M. Pagan : Oui, certainement. Je ne peux pas vous les fournir tout de suite, mais nous pouvons vous les transmettre plus tard.
Le sénateur Pratte : Pouvez-vous les faire parvenir à la greffière?
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Pratte : Je vous en serais reconnaissant. Merci.
Le sénateur Neufeld : Je vous remercie de votre présence au comité aujourd’hui. J’ai une petite question à vous poser. Dans le budget de 2016, le gouvernement avait annoncé l’affectation de 75,2 millions de dollars à une initiative de transformation des services administratifs. Je vois maintenant qu’un autre montant de 10,8 millions de dollars est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Pouvez-vous nous donner quelques détails sur cette initiative de transformation des services administratifs? Où en est-elle aujourd’hui? Les 10,8 millions demandés permettront-ils de terminer ce qui a été entrepris ou vous attendez-vous à d’autres demandes de financement?
Je pose cette question à cause de ce qui est arrivé dans le cas du système Phénix et de Services partagés Canada. Je crois que nous sommes tous au courant de ce qui s’est produit. Pouvez-vous nous dire si tout va bien et si nous avons un bon plan? Atteignons-nous nos objectifs? Respectons-nous le budget prévu?
Renée LaFontaine, dirigeante principale des finances et secrétaire adjointe, Direction des services ministériels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vais commencer par la transformation des services administratifs.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a vraiment commencé à diriger cette transformation en 2015. Nous avons, dans l’administration publique, des genres très différents de systèmes pour les ressources humaines et les finances. Ces systèmes ne communiquent pas entre eux. Dans le cadre de cette initiative, nous voulions nous assurer d’avoir une vue d’ensemble de nos systèmes de gestion des ressources humaines, qui offrent du soutien partout dans l’administration fédérale. Il en est de même pour nos systèmes de gestion financière et nos systèmes de gestion de l’information. C’est essentiellement en cela que consiste la transformation des services administratifs.
L’autre élément que nous essayons de mettre en place est ce que les gens de l’informatique appellent la barre-omnibus ou plus simplement le bus. Ainsi, quand on reçoit des renseignements financiers sur les activités d’un ministère, on peut les relier aux données du système de rémunération pour disposer d’une meilleure information. Voilà à quoi doit servir la transformation des services administratifs.
Pour ce qui est du crédit de 10,8 millions de dollars, cette grande initiative à long terme a deux sources de financement. Premièrement, les ministères qui gèrent actuellement ces systèmes doivent en assurer le fonctionnement et l’entretien. Ils contribuent donc à l’initiative parce qu’ils en profiteront à long terme. Les 10,8 millions de dollars sont des fonds provenant d’autres ministères qui sont transférés au SCT pour servir à la mise en œuvre de ce projet. Cette année, les 10,8 millions s’ajouteront aux 24 millions de dollars que nous avons déjà reçus grâce à des budgets supplémentaires antérieurs pour financer les activités menées cette année dans le cadre du projet.
Dans l’ensemble, nous concentrons nos efforts sur la réalisation de 40 p. 100 d’un système global de gestion financière s’étendant à toute l’administration fédérale. Nous cherchons à stabiliser les 44 ministères qui font déjà partie de notre système de ressources humaines, baptisé Mes RHGC, et à mieux les relier au système Phénix. Nos efforts visant l’échange commun d’information ont pour objet de permettre aux systèmes de mieux communiquer entre eux.
Voilà où en est le projet cette année. Nous considérons l’initiative comme un exercice de transformation à long terme du mode d’exploitation des systèmes et non comme un projet ayant des dates fixes de lancement et d’achèvement. Depuis 2015, nous avons consacré près de 105 millions de dollars aux trois grands volets de l’initiative. Nous nous attendons à poursuivre nos efforts en mode itératif pendant les deux prochaines années.
Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Neufeld : Plus ou moins. Ce qui me surprend, c’est que l’initiative s’étende sur 10 ans. Quelles sont vos prévisions, quels sont vos plans pour les huit prochaines années? Le projet est en cours depuis deux ans, n’est-ce pas?
Mme LaFontaine : C’est exact.
Le sénateur Neufeld : Y a-t-il un plan officiel? Y a-t-il un document comprenant des objectifs à atteindre grâce à ces montants? Assistons-nous à un gonflement semblable à celui que nous avons vu dans le cas de Services partagés Canada? Ce n’est pas différent de ce qui se produit ailleurs. J’étais en Colombie-Britannique où le gonflement a atteint des proportions telles qu’il a fallu renoncer en définitive. Allons-nous dans cette direction?
Mme LaFontaine : Nous n’avons pas établi un coût total de transformation pour les 5 à 10 prochaines années, mais nous avons tiré des enseignements de grandes initiatives du gouvernement, telles que Phénix et d’autres. Nous adoptons une approche plus souple.
Dans l’ensemble, notre projet avance. En ce moment, nous sommes sur une trajectoire de deux ans touchant le domaine de la gestion financière. En ce qui concerne le projet Mes RHGC, l’idée est déjà bien établie puisque 44 ministères font déjà partie du système. L’étape suivante consistera à améliorer le fonctionnement et à établir une meilleure liaison avec Phénix. Le transfert doit se faire dans un délai de deux ans pour qu’il soit possible, une fois le système financier mis en place, que les deux systèmes communiquent bien entre eux. Nous adoptons donc une approche souple. D’une façon générale, nous concentrerons nos efforts sur les deux prochaines années, puis nous examinerons les résultats, ferons les rajustements nécessaires et continuerons à avancer.
C’est ainsi que la transformation des services administratifs s’est faite dans d’autres grands pays, comme le Royaume-Uni, et dans quelques provinces. Nous tirons des enseignements de leur expérience et avons une approche itérative qui nous permet de faire des rajustements au fur et à mesure.
Ai-je répondu à votre question, sénateur?
Le sénateur Neufeld : Je suis encore un peu inquiet. Y a-t-il un plan? Apparemment, vous avez étudié les transformations faites au Canada et ailleurs dans le monde. C’est une très bonne chose, mais avez-vous un plan officiel, ou bien continuerez-vous à dire : « Eh bien, dans une dizaine d’années, le projet sera réalisé et, chaque année, nous aurons besoin de 10, 20 ou 30 millions de dollars supplémentaires »?
Mme LaFontaine : Je peux obtenir des renseignements exacts sur le plan à l’intention du comité, car — je m’en excuse — je n’ai pas tout de suite des chiffres à vous donner. En somme, ce sont des systèmes qui existent déjà dans l’administration fédérale; des dépenses sont constamment faites pour les entretenir. Quelques-uns des fournisseurs des systèmes financiers vont en fait disparaître parce que certains des systèmes se sont détériorés après avoir été utilisés pendant une longue période. Il faut considérer les choses sous l’angle d’une évolution normale des systèmes informatiques. Ce sont les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche à long terme que nous avons adoptée.
Nous pouvons obtenir à l’intention du comité des renseignements sur les dépenses à prévoir si nous laissions les choses telles quelles par opposition aux avantages que nous pouvons tirer de cette approche. Je sais que des recherches ont été faites à ce sujet avant que le SCT décide d’adopter cette approche. Je suis désolée, mais je n’ai pas de chiffres à vous donner tout de suite.
Le sénateur Neufeld : Je vous serais reconnaissant de nous transmettre ces renseignements par l’intermédiaire de la greffière.
Mme LaFontaine : Très volontiers.
Le sénateur Neufeld : J’ai quelques autres questions à poser. Si j’ai bien compris, 75,2 millions de dollars étaient prévus à cet égard dans le budget de 2016. Est-ce exact?
Mme LaFontaine : Oui.
Le sénateur Neufeld : Vous avez parlé de 24 millions de dollars. Je vois aussi 10,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Est-ce le montant dépensé jusqu’ici ou le montant qu’on prévoit dépenser?
Mme LaFontaine : Oui. D’après les renseignements que j’ai recueillis, depuis 2015, nous avons reçu ou nous nous attendons à recevoir 160 millions de dollars pour le projet, mais nous avons dépensé 105 millions de dollars jusqu’à maintenant.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous nous fournir aussi ces nombres? Ils ne correspondent pas aux données que j’ai ici.
Mme LaFontaine : Je crois que c’est parce que ce projet est financé. Dans le budget de 2016, nous devions accélérer sensiblement le travail relatif à la gestion financière parce que certains des systèmes existants devenaient désuets et devaient être remplacés dans quelques ministères. C’est pour cette raison que nous avons demandé du financement dans le budget de 2016 afin d’accélérer le développement du système. Autrement, c’est du financement représentant la contribution des ministères au système auquel ils seront tous reliés à l’avenir.
Le sénateur Neufeld : Nous attendrons avec intérêt ces explications.
Vous dites ici qu’il y a un certain nombre de choses. Vous allez peut-être pouvoir m’éclairer. Vous ne savez probablement pas tout ce qui se produira, mais vous avez parlé de créer davantage de possibilités pour les peuples autochtones. Pouvez-vous nous donner un aperçu général de ce que cela représente?
M. Pagan : Sénateur, faites-vous allusion à mes diapositives?
Le sénateur Neufeld : Je parle du deuxième point de la page 9 de votre présentation.
M. Pagan : Plusieurs budgets successifs, y compris celui de 2017, annonçaient de nouveaux programmes destinés à affronter différents problèmes que connaissent les peuples autochtones du Canada. Il y a, par exemple, l’infrastructure des collectivités, le logement, les installations médicales, la formation professionnelle, le développement de compétences et les fonds affectés aux personnes vivant hors réserve.
Dans ce budget particulier — j’essaie de trouver les bons chiffres —, nous avons six initiatives différentes. Il y a 200 millions de dollars pour un règlement final qu’AANC doit conclure avec les Cris de…
Le sénateur Neufeld : J’ai cela. C’est une autre partie.
M. Pagan : Nous avons aussi 91,8 millions de dollars pour les revendications territoriales globales et 52,2 millions de dollars pour les revendications particulières dont s’occupe AANC.
Il y a en outre 97,6 millions de dollars destinés à Santé Canada pour les services de santé non assurés, et 27 millions également destinés à Santé Canada pour le financement des réformes provisoires liées au principe de Jordan, d’après lequel aucun Autochtone ne peut être privé de soins par suite d’un conflit de compétences.
Nous avons aussi 13,4 millions de dollars pour appuyer les comités autochtones de consultation et de surveillance à l’égard de projets d’infrastructure énergétique réalisés un peu partout dans le pays. Il y a également un certain nombre de petits postes totalisant moins de 10 millions de dollars pour des programmes particuliers d’AANC.
Nous vous avons présenté un seul chiffre qui regroupe six ou sept initiatives différentes du gouvernement, notamment à AANC et Santé Canada, devant appuyer certaines priorités relatives aux programmes autochtones.
Le sénateur Neufeld : Sur le milliard de dollars, avez-vous un chiffre correspondant à la création de plus de possibilités pour les peuples autochtones? Cela est mentionné dans vos diapositives.
M. Pagan : Sénateur, c’est la somme des différents chiffres. Nous communiquerons au comité une liste détaillée, mais il s’agit de règlements de revendications globales, de programmes de santé, de projets d’infrastructure énergétique et de quelques très petits projets d’AANC.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous nous en dire davantage sur les projets énergétiques, ou bien faudra-t-il tirer ces renseignements de…
M. Pagan : Nous pouvons les trouver pour vous ici.
Nous continuons à réviser les prévisions budgétaires pour tenir compte des observations des comités et des analystes de la Bibliothèque du Parlement.
Comme je l’ai dit dans mon exposé, nous présentons dans l’introduction du document déposé un résumé des montants en cause, c’est-à-dire des 4,5 milliards de dollars de crédits votés. Ensuite, nous essayons d’attirer votre attention sur les postes les plus importants. Le budget comprend huit postes de plus de 100 millions de dollars, qui représentent plus de 2 milliards sur le total de 4,5 milliards. Nous essayons donc de vous présenter une idée d’ensemble afin d’éviter de mettre en évidence des éléments particuliers.
Il y a un certain nombre de questions ayant un thème commun. Dans le cadre des programmes autochtones, nous avons 200 millions de dollars pour un règlement, mais aussi un certain nombre d’autres grands projets dont le coût n’atteint pas tout à fait 100 millions de dollars. Nous avons des fonds destinés à des projets énergétiques, à des programmes de santé, et cetera. Sur la diapositive 9, nous avons regroupé différents éléments pour vous montrer quelques-uns des plus importants postes de dépenses dans les différents thèmes. Les programmes autochtones totalisent un peu plus d’un milliard de dollars.
Nous avons aussi, dans ce budget supplémentaire, un très important montant lié à la rémunération des employés de l’administration fédérale. Dans la liste des principaux postes, nous avons mis en évidence deux éléments, la rémunération de la fonction publique et celle des Forces canadiennes, mais il y a aussi des éléments relatifs à la GRC et à l’assurance-maladie. Tout cela regroupé forme un ensemble de rémunération totalisant 1,3 milliard de dollars dans ce budget supplémentaire.
La sénatrice Marshall a signalé que, dans la diapositive que vous avez mentionnée, il y avait peut-être un malentendu sur les chiffres. Lorsqu’on considère tout cela par thème de dépenses, on a 1,3 milliard pour la rémunération et 600 millions pour les peuples autochtones. Cela figure sur la diapositive 8. La liste dont je viens de parler représente le total de 600 millions de dollars qui figure dans cette diapositive.
La sénatrice Eaton : Je note que 3 millions de dollars sont prévus pour l’Entente sur le logement au Nunavik. Il y a aussi des crédits aux Premières Nations pour les cas de violence et de négligence envers les enfants, ainsi qu’un autre programme sur la violence familiale. Y a-t-il une forme quelconque de reddition de comptes lorsque tous ces fonds sont attribués? Par exemple, dans le cas de la négligence envers les enfants, de la violence familiale ou du logement, y a-t-il un suivi pour s’assurer que les maisons construites sont conformes au code, que moins d’enfants sont victimes de violence, qu’il y a une diminution de la violence familiale ou que les programmes sont vraiment efficaces? Cela fait-il partie de votre mandat?
M. Pagan : Il est certain que les ministres du Conseil du Trésor s’intéressent énormément à la façon dont l’argent est réparti et veulent s’assurer qu’il est utilisé à bon escient pour obtenir de meilleurs résultats des programmes et des services conçus pour les Canadiens.
Votre question a deux dimensions, sénatrice. La première — je crois d’ailleurs que le président a parlé au comité de la question des résultats —, c’est que nous avons une nouvelle politique sur les résultats. Nous en avions parlé l’année dernière, je crois, lors d’une comparution devant le comité. Nous travaillons maintenant avec les ministères pour établir de nouveaux cadres de résultats mettant clairement en évidence les principales priorités et responsabilités de chaque ministère et organisant les programmes de façon à établir d’une manière précise les résultats attendus dans chaque secteur.
La sénatrice Eaton : Le but est-il de déterminer ce qui marche et ce qui ne marche pas?
M. Pagan : C’est exact. Comme je l’ai dit dans mon exposé, nous avons récemment mis à jour l’Infobase du SCT afin de déterminer les progrès réalisés dans ce domaine. J’invite les membres du comité à consulter le site de l’Infobase. Ils y trouveront des renseignements sur les résultats de 70 de nos 83 ministères et organismes. Nous travaillons encore sur quelques autres. Le site présente une sorte de fiche de rendement résumant les progrès accomplis. Les résultats sont répartis entre différentes rubriques selon que l’objectif est atteint, en voie d’être atteint ou n’est pas atteint. Il y a ensuite des détails explicatifs.
Nous comptons approfondir les données présentées à mesure que la politique sur les résultats évolue. Nous cherchons à mettre dans l’Infobase des données aussi précises que possible. Si nous pouvons en obtenir, nous essayons d’inclure des mesures quantitatives de progrès : si nous avons prévu de construire 100 maisons et que 98 ont été construites, nous avons une idée concrète des progrès réalisés. En ce qui concerne la santé et la sécurité et les codes, nous aurons des chiffres indiquant le nombre de constructions ou de structures soumises à une inspection et assujetties au code. Cela constitue une partie de la réponse.
Dans le cas des programmes autochtones, il y a une autre dimension concernant l’autonomie gouvernementale et la gestion des programmes dans les réserves. AANC collabore étroitement avec les collectivités autochtones pour définir les besoins et assurer une bonne utilisation des fonds du gouvernement du Canada.
La sénatrice Eaton : Très intéressant. J’ai hâte de vous parler l’année prochaine pour voir où en sont ces programmes. C’est très bien. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Je suis surpris de constater que parmi les postes de crédits supplémentaires les plus importants, l’on retrouve le rajustement à la rémunération à hauteur de 654,6 millions. Généralement, la rémunération est conventionnée, elle est prévisible; comment cela se fait-il que nous ayons besoin de crédits supplémentaires de 654,6 millions de dollars au chapitre de la rémunération?
M. Pagan : Merci pour votre question, sénateur Forest. Par où commencer?
Le sénateur Forest : Les nouvelles conventions?
M. Pagan : C’est cela. C’est une question de conventions collectives. Le gouvernement a conclu des ententes avec la plupart des fonctionnaires, presque 90 p. 100 des fonctionnaires. En fait, sur 27 syndicats, 20 ont conclu une entente, et ils représentent plus de 150 000 fonctionnaires et donc 90 p. 100 des employés dans la fonction publique. Les conventions collectives couvrent la période 2014-2015 jusqu’à juillet 2018. Ces montants sont alloués aux ministères pour le coût de ces ententes, et ça couvre une période rétroactive.
Le sénateur Forest : J’ai été surpris de constater des crédits supplémentaires pour la rémunération pour les Forces armées canadiennes. Il y a aussi plus de 50 p. 100 des crédits supplémentaires alloués à l’ensemble de la fonction publique. On parle de 150 000 fonctionnaires à la fonction publique. Est-ce qu’il y a plus de 50 p. 100 de gens qui travaillent pour les Forces armées canadiennes?
M. Pagan : Merci encore une fois, sénateur Forest, pour votre question. Dans le cas des Forces armées canadiennes, évidemment, il n’y a pas de convention collective. Il n’y a pas de syndicat. Donc, on s’inspire de modèles d’ententes conclues avec des syndicats.
Le sénateur Forest : La fonction publique?
M. Pagan : Oui, comme exemple, pour les membres des Forces armées canadiennes. Il y a aussi une autre complexité, qui est un ajustement spécifiquement pour les militaires de 2,1 p. 100 qui reflète certaines conditions spécifiques de leur travail au sein des forces armées.
Le sénateur Forest : On a environ 165 000 à 170 000 fonctionnaires dans la fonction publique canadienne. Dans les Forces armées canadiennes, le nombre de personnes se situe-t-il à environ 30 000 ou 40 000?
M. Pagan : Non, c’est presque 80 000, environ.
Le sénateur Forest : 80 000?
M. Pagan : Oui, mais je pourrais vérifier.
Le sénateur Forest : C’est bien, merci. J’ai constaté qu’on n’a pas dans nos budgets, en relation avec le programme des infrastructures, aucun crédit supplémentaire demandé ni dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ni dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). En considérant le rythme actuel des investissements pour l’atteinte des objectifs du gouvernement dans ses principales stratégies pour la relance de l’économie canadienne, sommes-nous en deçà du rythme d’investissement prévu aux crédits du Budget supplémentaire de dépenses?
M. Pagan : Dans le budget de2017, le gouvernement a annoncé la phase 2 du plan d’investissement du Canada. Cela représente 33 milliards de dollars pendant 20 ans. Il y a quatre phases à ce plan qui comprennent le transport en commun, les infrastructures vertes des communautés et des programmes pour des zones rurales et du nord du Canada. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a mentionné à plusieurs reprises certains défis en ce qui concerne la programmation de ce montant et ça reflète la dynamique de la conclusion de ces ententes, la détermination des projets et sa capacité à suivre les règlements en ce qui concerne la comptabilité de ces montants. Il y a un important remaniement pour ces montants. Je pense que pour l’année passée, c’était plus de 2 milliards de dollars, mais c’est un défi pour le bureau d’Infrastructure Canada d’établir un profil de ces projets qui représente le rythme actuel des dépenses. Donc les montants dans ce budget supplémentaire de dépenses reflètent seulement un petit élément des coûts totaux, et l’on travaille présentement avec le bureau d’Infrastructure Canada et le ministère des Finances pour déterminer un profil plus précis pour ces projets.
Le sénateur Forest : Le plan d’action principal du gouvernement est les partenariats avec les provinces et territoires, les municipalités et les communautés. Quels sont les crédits disponibles pour les quatre phases? C’est une question fondamentale pour la stratégie économique du gouvernement.
M. Pagan : Je suis d’accord avec vous, sénateur Forest. Ça commence avec un partenariat avec les provinces. Et donc, il y a des critères pour chaque élément du plan, et ces projets doivent satisfaire les critères établis par le gouvernement. Par contre, c’est aux provinces de faire la sélection de ses projets spécifiques. C’est une dynamique où le fédéral établit les critères et les provinces établissent leurs propres priorités. Ensuite, il y a négociation afin de valider que ces projets soient conformes aux critères établis par le gouvernement du Canada.
[Traduction]
La sénatrice Cools : Je suis en train de regarder le Budget supplémentaire des dépenses (B), à la page 2-64, ministère de la Santé. Je note en particulier qu’environ 39 millions de dollars sont prévus pour mettre en œuvre et appliquer un cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Je me demande si vous pouvez me dire exactement de quelle façon le bien public est servi par la Loi sur le cannabis.
M. Pagan : Eh bien, sénatrice, cette question étant de nature politique, elle s’inscrirait beaucoup mieux dans une discussion tenue à la Chambre plutôt que dans cette salle. Je peux cependant vous dire qu’en conséquence de la décision politique prise d’aller de l’avant pour décriminaliser ou légaliser le cannabis, les ministères collaborent entre eux pour définir les politiques et les programmes réglementaires qui seront nécessaires pour atteindre ce but d’une manière responsable.
Comme je l’ai dit plus tôt, je crois, à la sénatrice Eaton en réponse à sa question concernant Santé Canada, le rôle du ministère dans le cadre de cette initiative horizontale porte sur certains aspects liés aux permis, à la surveillance visant la conformité, aux inspections et à la sensibilisation du public.
La sénatrice Cools : Je suis peut-être naïve ou mal informée sur certaines de ces questions, mais nous avons ce qu’on appelle des « régies des alcools » et, à ma connaissance, le ministère de la Santé ne s’occupe pas de la réglementation des alcools. Pourquoi participe-t-il maintenant à l’élaboration du cadre de réglementation du cannabis?
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Le ministère de la Santé ne contribue pas particulièrement à l’élaboration du cadre même de réglementation. Les dépenses du ministère sont liées, par exemple, à des choses telles que la délivrance de permis aux producteurs pour s’assurer que les adultes canadiens ont accès à un approvisionnement sûr et contrôlé de cannabis. Santé Canada contrôle les quantités produites et les conditions que doivent respecter les producteurs.
Santé Canada, comme l’a dit Brian, s’occupe en outre de la conformité de l’industrie et de la mise en vigueur de la réglementation. Son rôle à cet égard consiste à s’assurer que l’industrie respecte les règlements établis, mais il n’a pas nécessairement à participer à l’établissement d’exigences particulières s’appliquant à l’ensemble de l’industrie.
Au chapitre de la sensibilisation du public, le ministère doit concevoir et mettre en œuvre des campagnes de promotion de modes de vie positifs parmi les jeunes et de sensibilisation des jeunes adultes en particulier aux risques que comporte la consommation de cannabis.
La sénatrice Cools : Vous venez de mentionner une vaste gamme d’activités. Je pensais simplement à l’énoncé suivant du budget supplémentaire concernant le ministère de la Santé : « Fonds pour mettre en œuvre et appliquer un cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis ». C’est de cela que je parlais. Je voulais savoir pourquoi Santé Canada participe à la réglementation du cannabis.
M. Pagan : Sénatrice, pour éviter toute confusion — j’espère que nous n’avons pas semé la confusion —, nous utilisons partout la même description dans le cas des initiatives horizontales. Cette décision se base sur les observations que nous avons antérieurement reçues du comité.
Il nous arrive de plus en plus de voir des cas dans lesquels les programmes dépassent le mandat d’un ministère. Dans ce budget supplémentaire, nous avons 15 initiatives horizontales différentes. Par exemple, l’immigration ou la réglementation du cannabis font nécessairement intervenir plusieurs ministères et organismes. Par conséquent, nous mettons en évidence ce fait lorsqu’une initiative touche plus d’un ministère. Cela figure dans l’introduction du budget supplémentaire. Ensuite, nous utilisons la même description pour chacun des ministères en cause afin de vous permettre de relier les postes de dépenses à l’initiative horizontale en cause.
La description est assez générale parce qu’elle englobe les activités de cinq ministères différents. Comme l’a dit Marcia, nous avons affaire à toute une gamme de mesures : délivrance de permis, vérification de la conformité et inspection. Il y a quelques mois, il y a eu dans la presse des articles concernant l’utilisation de pesticides dans la production du cannabis. Cela constitue un exemple.
La sénatrice Cools : Pour nous, il s’agit de la production de narcotiques. Le cannabis est un stupéfiant.
M. Pagan : Il y a eu des cas d’utilisation de pesticides dans la production du cannabis. C’est une question dont Santé Canada s’occupera dans le cadre du régime d’inspection et de conformité.
Le président : Si vous le permettez, je vais poser quelques questions.
Ma question fait suite à celle de la sénatrice Eaton. Elle concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018, au chapitre de l’Agence des services frontaliers du Canada. On y prévoit des fonds pour mettre en œuvre et appliquer un cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis, au crédit 1b, qui s’élève à un peu plus de 3 millions de dollars. Pouvez-vous nous dire de quelle façon ce montant sera réparti?
M. Pagan : Encore une fois, sénateur, nous utilisons la même description pour les deux ministères parce qu’il s’agit de la même initiative.
En ce qui concerne l’ASFC, les fonds doivent servir à renforcer la surveillance aux frontières. L’agence établira des points de contrôle primaire liés à l’importation de cannabis et donnera aux voyageurs la possibilité de faire une déclaration s’ils en possèdent. Cela nécessitera une modification des processus de travail puisqu’il faudra considérer comme licites des activités jusqu’ici interdites. L’agence devra changer ses procédures pour permettre cette déclaration et l’importation légale de cannabis.
Le président : Pouvez-vous nous expliquer ce qu’implique cette importation?
M. Pagan : Sénateur, je crains de ne pas pouvoir vous donner plus de détails sur la façon dont l’agence mettra en œuvre cette procédure, mais nous pouvons essayer de vous procurer plus de précisions à ce sujet.
Le président : Nous vous saurions gré de le faire.
Par ailleurs, lorsque vous avez commencé à répondre à la question posée par la sénatrice Eaton, vous avez dit qu’il vous serait possible de demander à un collègue d’y répondre. J’ai demandé à la greffière de prendre contact avec vous à ce sujet, monsieur Pagan.
M. Pagan : La sénatrice Eaton avait demandé où était l’argent destiné à appuyer le cadre de réglementation.
La sénatrice Eaton : Ce n’est pas seulement cela. L’argent est là, mais les provinces et les municipalités sont très inquiètes de l’adoption trop rapide des mesures législatives concernant la marijuana et du fait qu’il n’y aura pas de consultations préalables au sujet de la réglementation avant l’adoption du projet de loi. C’était le principal objet de ma question.
M. Pagan : Je m’efforcerai d’obtenir une réponse complète à l’intention du comité. Je peux parler des programmes approuvés par le Conseil du Trésor. Malheureusement, je n’ai pas de renseignements directs à vous communiquer au sujet du cadre de réglementation. Nous vous transmettrons cependant les renseignements demandés.
La sénatrice Eaton : C’était un point intéressant à soulever.
Le président : Cela est raisonnable. Merci, monsieur Pagan.
À la page 1-13 du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018, nous avons des fonds pour mettre en œuvre et appliquer un cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Cela fait suite aux questions des sénatrices Eaton et Cools.
Ensuite, l’Agence des services frontaliers du Canada demande plus de 3 millions de dollars, le ministère de la Santé demande plus de 39 millions de dollars, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile demande un peu moins d’un million de dollars. Il y a aussi l’Agence de la santé publique du Canada qui demande un peu plus de 200 000 $ et la Gendarmerie royale du Canada qui demande 5,3 millions. Cela fait un total de 53,8 millions de dollars.
Pouvez-vous nous donner de plus amples renseignements sur ces questions liées au cadre pour que nous ayons une idée des responsabilités respectives en matière de légalisation du cannabis?
M. Pagan : Sénateur, je serai heureux de fournir une réponse écrite expliquant en détail les attributions de chacun des cinq ministères et organismes.
Je rappelle au comité que certains de ces détails sont présentés en ligne dans les renseignements accompagnant le budget supplémentaire et, en particulier, dans l’annexe intitulée « Détails sur les postes horizontaux, Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 ». Pour chacune des 15 initiatives horizontales, nous présenterons les montants précis par ministère ainsi qu’une brève description des besoins liés à l’initiative horizontale. Les renseignements sont là, mais, par souci de transparence, je les reproduirai dans la réponse destinée au comité.
Le président : Nous souhaitons également savoir qui sera chargé de la mise en œuvre, ainsi que la façon de procéder dans chaque cas.
M. Pagan : Qui parmi les ministères?
Le président : Oui, les ministères.
M. Pagan : Oui, très certainement.
Le président : Ma dernière question est la suivante. Vous avez dit que le gouvernement « a pris la décision de reporter le dépôt… » — en fait, vous ne l’avez pas dit, c’est le texte de nos analystes — « … du Budget principal des dépenses à la mi-avril. En février 2018… »
Ainsi donc, le gouvernement a décidé de reporter le dépôt du Budget principal des dépenses à la mi-avril. En février 2018, il présentera au Parlement un nouveau budget des dépenses « provisoire » afin que les ministères et organismes obtiennent le financement nécessaire pour commencer l’exercice.
M. Pagan : C’est exact.
Le président : Ma question est la suivante : quel est le processus d’approbation des dépenses figurant dans ce budget provisoire? De plus, à combien estimez-vous le total des crédits qui seront demandés dans le budget provisoire?
M. Pagan : Je vous remercie de cette excellente question, qui porte sur l’essentiel de ce que nous faisons pour mieux organiser le processus budgétaire.
En nous basant sur les résultats du projet pilote devant être réalisé dans les deux prochaines années, nous déposerons à la Chambre un Budget principal des dépenses le 16 avril ou avant. Nous avons l’intention d’aligner dans la mesure du possible le budget des dépenses sur le budget lui-même.
Comme l’exercice commence le 1er avril, les ministères ont besoin des autorisations nécessaires pour entreprendre la nouvelle année. Dans le cadre du projet pilote, nous déposerons en février un budget des dépenses provisoire accordant ces autorisations. Le document provisoire se fondera sur le maintien des pouvoirs existants. Pour l’exercice 2016-2017, le Parlement avait approuvé certains montants. Nous prendrons ces montants approuvés et en attribuerons une certaine proportion aux ministères pour leur permettre de commencer l’exercice.
En général, les prévisions budgétaires provisoires sont établies pour 3, 4 ou 5 mois sur 12 de l’exercice. Nous utiliserons le même processus que par le passé pour déterminer la proportion des besoins à accorder aux ministères pour leur permettre de commencer à financer leurs opérations, leurs programmes de subventions, et cetera. La Chambre se prononcera sur ce budget provisoire dans la période de crédit prenant fin le 26 mars. Ainsi, les ministères disposeront des pouvoirs nécessaires pour commencer l’année. Ensuite, quelques semaines plus tard, nous déposerons un Budget principal des dépenses comprenant la totalité des pouvoirs qui, nous l’espérons, seront alignés sur le budget pour l’exercice 2018-2019.
Le président : Pouvez-vous nous donner une idée des crédits qui seront demandés?
M. Pagan : Marcia le sait probablement de mémoire. En général, le budget provisoire totalise environ 30 milliards de dollars.
Mme Santiago : C’est à peu près cela. Le budget provisoire s’élève à environ 30 p. 100 de ce qui doit figurer en principe dans le Budget principal des dépenses. Par conséquent, le chiffre de 30 milliards est à peu près exact. Le projet de loi que nous demanderons au Parlement d’approuver sera en fait très semblable, dans sa forme et son contenu, à ce que vous avez vu par le passé. Nous parlions alors d’un projet de loi de crédits provisoires. Nous parlerons désormais des crédits liés au budget provisoire. C’est le même concept.
Le président : Nous suivrons donc la boule de cristal.
Mme Santiago : Tout à fait.
Le président : Merci beaucoup aux fonctionnaires de leur présence au comité ce matin.
Honorables sénateurs, nous allons suspendre la séance, puis nous reprendrons à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)