LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 29 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 h 30, pour examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité. Je souhaite la bienvenue aux gens dans la salle ainsi qu’à ceux qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
[Français]
J’aimerais rappeler à nos auditeurs et auditrices que le comité est public et accessible en ligne sur sen.parl.gc.ca.
[Traduction]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter, en commençant par ma gauche.
La sénatrice Cools : Sénatrice Anne Cools, de Toronto, en Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
Le président : J’aimerais saluer la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, et nos deux analystes Alex Smith et Shaowei Pu, qui appuient les travaux du comité.
Je veux dire à mes collègues et aux membres du public que le mandat du comité consiste à examiner des questions liées aux prévisions budgétaires en général, de même que les finances publiques.
[Français]
Aujourd’hui, notre comité poursuit son étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
[Traduction]
Cet après-midi, nous accueillons des représentants de deux ministères que nous avons invités à nous parler de leurs demandes de fonds pour l’exercice financier actuel. Il y a tout d’abord des représentants de Transports Canada. Nous accueillons Mme Karen Cahill, directrice générale, Planification financière et gestion des ressources.
[Français]
Nous accueillons également M. Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint des Programmes.
[Traduction]
Nous accueillons aussi Mme Lori MacDonald, sous-ministre adjointe, Sécurité et sûreté.
Il y a ensuite des représentantes du Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels d’Anciens Combattants Canada: la directrice des opérations financières, Mme Sherry Spence; et la directrice générale des finances et adjointe à la dirigeante principale des finances, Mme Maureen Sinnott.
Enfin, une autre représentante d’Anciens Combattants Canada comparaît par vidéoconférence à partir de Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. Il s’agit de Mme Faith McIntyre, directrice générale de la Direction générale de la politique et de la recherche, Politiques stratégiques et Commémoration.
Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous souhaite la bienvenue à la réunion, et je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à nous donner vos points de vue.
Chaque ministère présentera une déclaration préliminaire. Nous entendrons tout d’abord Mme Cahill, de Transports Canada, qui sera suivie de Mme Spence, d’Anciens Combattants Canada.
[Français]
Madame Cahill, la parole est à vous.
Karen Cahill, directrice générale, Planification financière et gestion des ressources, Transports Canada : Merci, monsieur le président, de nous avoir invités aujourd’hui à rencontrer le comité au nom de Transports Canada. Je suis heureuse d’être ici pour vous parler du Budget principal des dépenses de Transports Canada pour 2018-2019. Je suis accompagnée de Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint des Programmes, et de Lori MacDonald, sous-ministre adjointe de la sécurité et de la sûreté à Transports Canada.
[Traduction]
Le financement décrit dans le Budget principal des dépenses appuierait Transports Canada dans ses efforts pour continuer à fournir un réseau de transport au Canada qui est sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.
Par ce budget, Transports Canada cherche à avoir accès à un total de 1,5 milliard de dollars, dont 697 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 123 millions de dollars pour les dépenses en capital, 471 millions de dollars pour les subventions et contributions et 224 millions de dollars pour les autorisations législatives.
Cela représente une augmentation de 212 millions de dollars, ou de 16 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018. Cela est en grande partie attribuable au nouveau financement du Plan de protection des océans et de l’Initiative des corridors de commerce et de transport, qui ont tous deux été annoncés l’an dernier dans le budget de 2017.
Le Plan de protection des océans est le plus gros investissement jamais réalisé pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada, et ce budget prévoit 98 millions de dollars pour le Plan en 2018-2019. Cela comprend 59 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 37 millions de dollars en subventions et contributions.
[Français]
L’Initiative des corridors de commerce et de transport fournira des investissements dans l’infrastructure pour des corridors de transport plus solides, plus efficaces dans l’ensemble du pays. Nous cherchons à obtenir 119 millions de dollars pour l’initiative en 2018-2019. De ce montant, 99 millions de dollars iront à des subventions et à des contributions à l’appui du Fonds national des corridors commerciaux.
Cette année, le budget de 2018 a alloué 60 millions de dollars à Transports Canada, en 2018- 2019, y compris la mise à disposition de 26 millions de dollars pour la protection de la vie marine dans le but de protéger, de préserver et de rétablir les espèces de baleines en voie de disparition au Canada.
[Traduction]
Le financement du budget de 2018 de Transports Canada n’est pas compris dans notre Budget principal des dépenses, mais il a été intégré par le Conseil du Trésor dans son Budget principal des dépenses, et Transports Canada y aura accès par l’entremise du crédit d’exécution du budget.
Je suis également heureuse de constater qu’à compter du présent exercice financier, Transports Canada commencera à communiquer de l’information fondée sur nos nouveaux cadres ministériels des résultats.
Grâce aux cadres ministériels des résultats, nous indiquerons clairement quels résultats nous voulons atteindre, quels résultats ont été atteints et quelles ressources ont été utilisées pour atteindre ces résultats.
Pour Transports Canada, le cadre ministériel des résultats comprend trois responsabilités de base, neuf résultats sur lesquels le ministère rend compte publiquement, ainsi qu’un inventaire des programmes.
[Français]
Monsieur le président, les ressources financières dans le cadre du présent Budget principal des dépenses feront en sorte que notre réseau de transports continuera de répondre aux besoins des Canadiens, soit de transporter les biens et les voyageurs à destination, en toute sécurité, au cours des années à venir.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Sherry Spence, directrice, Opérations financières, Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président et membres du comité, bonjour. Je suis ravie d’être parmi vous et j’ai hâte de discuter du Budget principal des dépenses de 2018-2019 d’Anciens Combattants Canada.
Je m’appelle Sherry Spence et j’occupe le poste de directrice des Opérations financières à Anciens Combattants. Je suis accompagnée de Maureen Sinnott, directrice générale des finances. Mme Faith McIntyre, directrice générale de la politique et de la recherche, participera au comité par vidéoconférence depuis Charlottetown.
Notre ministère a pour mission de traiter les anciens combattants avec respect, de les soutenir et de leur offrir les possibilités économiques qu’ils méritent. Il s’agit aussi de leur fournir de nouvelles occasions professionnelles lorsqu’ils quittent le service militaire, de faciliter leur accès aux services et d’en faire davantage pour soutenir leur famille.
Je suis heureuse de vous annoncer que le Budget principal des dépenses de 2018-2019 d'Anciens Combattants Canada reflète les mesures que nous avons prises à ce jour pour veiller à ce que les anciens combattants et leur famille soient traités avec bienveillance, compassion et respect.
Voici un résumé du contenu de notre présentation sur le Budget principal des dépenses.
D’abord, il est important de comprendre que le budget de notre ministère varie chaque année, car les programmes et les services qui y sont offerts sont axés sur la demande. Chaque année, Anciens Combattants Canada met à jour les prévisions des demandes des clients et des dépenses pour s’assurer que tous les anciens combattants qui présentent des demandes reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
[Traduction]
Le montant total consacré au Budget principal des dépenses de 2018-2019 d’Anciens Combattants Canada s’élève à 4,4 milliards de dollars, ce qui constitue une diminution nette de 297 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière.
Cette réduction budgétaire est principalement attribuable au financement offert lors de l’année précédente pour le budget de 2016, qui visait l’augmentation de l’indemnité d’invalidité. En 2017-2018, un paiement rétroactif unique a été versé à tous les anciens combattants qui ont reçu une indemnité depuis le lancement de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006.
Si ce financement unique n’avait pas été pris en compte, nous aurions constaté une augmentation du budget ministériel cette année. Cela se produit surtout parce qu’un plus grand nombre de vétérans des Forces armées canadiennes et de membres de leur famille profitent des programmes d’Anciens Combattants Canada. Parallèlement, le nombre d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre diminue.
Le Budget principal des dépenses comprend plusieurs nouveaux programmes, dont l’Allocation de reconnaissance pour aidant, l’Allocation pour études et formation, le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, le Fonds d’urgence pour les vétérans et le Centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes.
De plus, le Budget principal des dépenses d’Anciens Combattants Canada comprend un financement dédié à l’amélioration des services de transition de carrière, à l’élimination des délais de réadaptation professionnelle pour les conjoints ou les survivants des anciens combattants et l’élargissement de l’accès aux centres de ressources pour les familles des militaires pour les familles d’anciens combattants libérés pour des raisons médicales.
Ces initiatives ont été annoncées dans le cadre du budget de 2017 et visent à aider les anciens combattants à passer du service militaire à la vie civile; à offrir un meilleur soutien aux familles d’anciens combattants malades ou blessés, dont les aidants naturels; et à investir dans les services de santé mentale pour les vétérans à risque.
En ce qui concerne les programmes existants, Anciens Combattants Canada continue d’observer des besoins accrus en matière de financement pour les programmes utilisés par les vétérans des Forces armées canadiennes et leur famille. Par exemple, comme je l’ai déjà dit, si l’on exclut les paiements ponctuels effectués de façon rétroactive, le financement de l’indemnité d’invalidité a augmenté de plus de 150 millions de dollars par rapport au Budget des dépenses de l’année dernière, tandis que le programme de l’allocation pour perte de revenus a augmenté de 96 millions de dollars. Ce programme vise à s’assurer que les personnes en réadaptation reçoivent le soutien financier dont elles ont besoin pendant leur rétablissement.
À l’inverse, certains programmes du ministère n’exigent plus autant de financement que dans les années précédentes. Par exemple, le financement destiné aux pensions d’invalidité a diminué de 59 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, ce qui s’explique par le fait que le nombre d’anciens combattants avant servi en temps de guerre et de membres de leur famille diminue.
Comme vous le savez, la commémoration de tous ceux qui ont servi le pays est une partie importante du mandat d’Anciens Combattants Canada pour s’assurer que nous, en tant que nation, n’oublions jamais le dévouement et le sacrifice de ceux qui ont servi le pays. Le Programme de partenariat pour la commémoration d’Anciens Combattants Canada existe pour rendre hommage aux sacrifices et aux réalisations de ceux et celles qui ont servi le Canada dans le cadre de ses efforts militaires. Par conséquent, le Budget principal des dépenses inclut un financement qui servira à souligner le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et les 100 derniers jours; le 75e anniversaire du jour J et de la bataille de l’Atlantique; le 65e anniversaire de la guerre de Corée; et le 10e anniversaire de la Journée nationale des Gardiens de la paix. Le financement alloué à la commémoration sera également utilisé pour le Programme de funérailles et d’inhumation et pour l’entretien des tombes.
Comme pour les années précédentes, plus de 90 p. 100 du budget du ministère dans le Budget principal des dépenses continue de représenter des paiements aux anciens combattants, à leur famille et à d’autres bénéficiaires des programmes. En 2018-2019, le ministère continuera de mettre l’accent sur le bien-être des anciens combattants et de leur famille, de promouvoir l’excellence du service et de reconnaître le service et les sacrifices des anciens combattants.
En terminant, j’aimerais dire que le soutien des soins et du bien-être des anciens combattants et des personnes à leur charge au moyen de tout un éventail d’avantages, de services, de recherches, de partenariats et de défense des droits est l’un de nos principaux objectifs. Grâce au financement prévu dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019, nous serons en mesure de tenir nos promesses.
Je vous remercie, monsieur le président, et lorsque le moment sera venu, Maureen, Faith et moi serons heureuses de répondre à vos questions ainsi qu’à celles d’autres membres du comité.
Le président : Merci, madame Spence.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre présence. Je vais d’abord poser des questions aux représentants de Transports Canada. Je voulais parler des subventions et des contributions. Je sais qu’un projet pilote a été mené ces dernières années et le Conseil du Trésor nous donne des renseignements à jour à ce sujet. Or, d’après ce que je lis dans le Budget des dépenses, il semble que l’on va maintenant rendre cela permanent.
Est-ce que c’est le cas, et a-t-on évalué le projet pilote?
Mme Cahill : Je vous remercie de la question. Le projet pilote en est à sa troisième année. Le SCT n’a pas indiqué s’il deviendra permanent ou non.
Je dois dire que puisque les crédits sont votés par le Parlement, c’est lui qui déterminera combien il y aura de crédits de subventions et de contributions ou si le projet pilote doit devenir plus officiel.
Transports Canada participe au projet. Nous continuons à y participer et nous le ferons jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Nous surveillons le crédit, nous en faisons rapport et nous le gérons.
La sénatrice Marshall : D’accord. Vous y travaillez depuis un certain nombre d’années maintenant. Que recommanderiez-vous?
Mme Cahill : Il nous faut obtenir plus d’information avant de pouvoir faire une recommandation. Le projet pilote sur les subventions et les contributions a été lancé en raison de la complexité de nos programmes de subventions et de contributions; toutefois ils ne sont pas aussi complexes que ceux d’autres ministères. De plus, nous n’avons pas de programmes qui chevauchent différents crédits et c’est pourquoi notre ministère a été choisi.
Avant de pouvoir déterminer si l’on continue ou non, il nous faudrait voir les paramètres. C’était un projet pilote. Il porte sur les subventions et les contributions, et s’il devait être élargi, il nous faudrait obtenir plus de renseignements.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Or, pour les subventions et les contributions, je remarque qu’il y a une augmentation — d’environ 100 millions de dollars, je crois — et il semble qu’il s’agit du Fonds national des corridors commerciaux. De quoi s’agit-il?
[Français]
Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Programmes, Transports Canada : Je vous remercie de la question. Monsieur le président, le Fonds national des corridors commerciaux a été créé l’année dernière. Il s’agit d’un montant de 2 milliards de dollars réparti sur 11 ans dont l’objectif est de faciliter l’accès au nord et de permettre de réduire les goulots d’étranglement dans le but de transporter les biens et les voyageurs partout au Canada.
Nous en sommes actuellement à la première année. Nous avons demandé des propositions pour évaluer l’intérêt des entreprises ou des gouvernements. C’était ouvert à tous les ordres de gouvernement : fédéral, provincial, municipal et territorial. Nous avons reçu cette année plus de 350 demandes. Dans un premier temps, nous pourrons en financer un certain nombre. Nous procédons aux annonces actuellement. Nous évaluons qu’entre 30 et 40 projets seront annoncés cette année.
L’objectif est de continuer à mettre en œuvre les projets au cours des prochaines années pour nous permettre d’accélérer le processus pour ce qui est de la congestion dans les grandes artères, par exemple les ports, mais en même temps, pour nous assurer qu’on le fait dans le cadre de l’innovation et de l'initiative Écologiser le gouvernement. Donc, il y a plusieurs projets et plusieurs années encore pour cet élément. C’est une nouvelle initiative qui a été créée l’an passé et qui fait maintenant partie de notre portefeuille.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’il s’agira de financement pour l’infrastructure?
[Français]
M. Mongeau : Principalement, on voulait s'assurer que les municipalités, les autres ministères, les agences ou les entreprises privées puissent cerner dans leur portefeuille ou leurs infrastructures où étaient les enjeux et quels étaient les appuis qu’ils pouvaient obtenir du gouvernement du Canada. Par exemple, le port de Vancouver connaît un peu les limites de son infrastructure actuelle. Ils nous ont proposé certains projets qui leur permettaient d’accélérer le déblocage.
Ce ne sont pas tous les projets qui ont été retenus dans le cadre de cette première phase parce que les fonds demandés étaient énormes, mais on continue de se pencher sur les prochaines étapes.
Ce sont, effectivement, monsieur le président, des projets d’infrastructure visant à améliorer les transports et le flux commercial au Canada.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci.
J’examinais les rapports sur les résultats dans votre plan ministériel. Les résultats de 2016-2017 y sont. Quand verrons-nous ceux de 2017-2018?
Mme Cahill : Les résultats de 2017-2018 seront présentés dans notre rapport sur les résultats ministériels au cours de l’automne. Des renseignements financiers seront publiés dans les Comptes publics à l’automne également.
La sénatrice Marshall : Y aura-t-il un rapport provisoire sur les résultats, ou nous faudra-t-il attendre?
Mme Cahill : Ces deux rapports officiels, oui.
La sénatrice Marshall : J’examinais certains des éléments, par exemple la sûreté maritime — on dit ici « pourcentage de l’industrie qui indique qu’elle a confiance dans le système de sûreté maritime du Canada ». S’agit-il ici d’un sondage? Je vois que votre cible est de 80 p. 100, et que les résultats des trois dernières années sont de 80 p. 100. Cela semble étrange. Comment déterminez-vous cela ? Est-ce que c’est au moyen d’un sondage?
Lori MacDonald, sous-ministre adjointe de la Sécurité et sûreté, Transports Canada : Je vous remercie de la question. Nous examinons un certain nombre de facteurs lorsqu’il s’agit de déterminer le résultat que nous ciblons en pourcentage. Nous collaborons avec l’industrie pour déterminer cela, en fait. Cela change d’une année à l’autre, selon ce qu’ils nous disent et nos attentes.
La sénatrice Marshall : S’agit-il ici des résultats obtenus? Le 80 p. 100 — est-ce le résultat d’un sondage? Dans quelle mesure ces évaluations sont-elles indépendantes? Cela provient-il de tiers?
Mme MacDonald : Oui. En fait, nous avons un programme de surveillance dans le cadre duquel nous évaluons un certain nombre de facteurs qu’ils ont définis. Le programme de surveillance consiste en partie à déterminer dans quelle mesure ils se sont conformés à certains éléments du point de vue de la sûreté maritime, mais nous recevons aussi de l’information directement de l’industrie.
La sénatrice Marshall : Donc, ce n’est pas seulement le résultat d’un sondage. Vous menez votre propre évaluation indépendante.
Mme MacDonald : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Dans un autre cas, il y a les cadres qui appuient le marché des transports. Il semble que les choses se détériorent plutôt que de s’améliorer. Que faites-vous dans un tel cas? Dans ce cas, c’est un secteur des transports concurrentiels. L’indicateur de rendement, c’est le niveau d’intensité pour le transport de voyageurs par transport ferroviaire, et le résultat était de 0,61 et il est descendu à 0,54, ce qui est inférieur à votre cible. Que faites-vous dans un tel cas?
Mme MacDonald : Malheureusement, cela ne relève pas de ma responsabilité concernant la surveillance, mais je vais vous donner un aperçu à cet égard.
C’est la même chose. Nous évaluons et surveillons les activités qui sont menées dans ce secteur et nous collaborons avec l’industrie, ou le transport ferroviaire dans ce cas, pour déterminer ce que nous voyons en ce qui concerne les indicateurs qu’ils nous donnent et ce qu’étaient nos attentes au départ.
La sénatrice Marshall : Concernant l’information que vous communiquez, y a-t-il une évaluation indépendante? Pendant que vous parliez, je pensais à l’Agence du revenu du Canada et à son système téléphonique et à la mesure dans laquelle elle indiquait que tout allait très bien jusqu’à ce que le vérificateur général dise que ce n’était pas le cas. Est-ce que tout est fait à l’interne, ou une évaluation indépendante est-elle menée?
Mme MacDonald : Nous avons différents mécanismes d’examen en place. Ceux du vérificateur général sont un exemple. Nous faisons également nos propres vérifications. Transports Canada mène des vérifications sur un certain nombre de programmes.
La sénatrice Marshall : Est-ce que le rendement fait l’objet de vérifications?
Mme MacDonald : Oui, et il y a des évaluations également — concernant ce type de vérifications.
[Français]
Le sénateur Pratte : Mes questions s’adressent aux témoins du ministère des Transports, d’abord en ce qui concerne le projet pilote. Quand je regarde dans la version française...
[Traduction]
… les subventions et contributions sont divisées.
[Français]
« réseau de transport efficace, réseau de transport écologique et novateur, réseau de transport sûr et sécuritaire ».
[Traduction]
C’est donc séparé en trois. C’est ce à quoi correspond le projet pilote, n’est-ce pas?
[Français]
Mme Cahill : Oui.
Le sénateur Pratte : Si je comprends bien, on ne pourrait pas rendre cela plus granulaire parce que ça deviendrait impossible.
Mme Cahill : Il devient difficile de rendre cela plus granulaire pour ce qui est des programmes de subventions et de contributions. Ce que vous voyez dans le Budget principal des dépenses, c’est chacun des programmes de subventions et de contributions.
Maintenant, dans la version web du budget, il y a un lien qui nous permet de regrouper chacun des programmes selon les crédits dans lesquels ils sont identifiés.
Le sénateur Pratte : Si j’allais sur le site web... votre site web?
Mme Cahill : Celui du Conseil du Trésor.
Le sénateur Pratte : Est-ce que je pourrais, sous « réseau de transport efficace », retrouver chacun des programmes de subventions et de contributions?
Mme Cahill : C’est cela. La version granulaire que vous voyez est celle qu’on présente dans le Budget principal des dépenses, à la page B134. C’est l'état le plus granulaire que vous pouvez obtenir pour les subventions et contributions.
Le sénateur Pratte : D'accord. C’est la troisième année du projet. Pourquoi est-ce que je ne peux pas encore faire de comparaison avec les années précédentes?
Mme Cahill : Quand on regarde le Budget principal des dépenses, on voit les estimations de 2017-2018 et celles de 2018-2019. Aucun montant n'apparaît pour 2017-2018 parce qu’aucune enveloppe n'a été allouée à ce programme de subventions ou de contributions dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018. Toutefois, si vous regardez entre les deux années, vous verrez que des montants ont été attribués à chacun des programmes de contribution.
Le sénateur Pratte : Le plus gros montant est consacré au Plan de protection des océans. Ce plan comprend-il le programme qui concerne les épaves? Il est compris là-dedans. Donc, sur les 98 millions de dollars pour le plan de 2018-2019, combien de fonds sont consacrés aux épaves de navire?
M. Mongeau : De mémoire, on vise environ 7 millions de dollars par année. Il y a deux étapes. Premièrement, il y a les gens qui feront une demande. Ils doivent faire une analyse de l’épave pour voir comment ils pourraient la récupérer et quels matériaux se trouvent dans l’épave. Deuxièmement, si nécessaire, il faut faire une autre soumission pour la retirer. Il y a une limite de 5 000 $ pour la première partie, soit l’analyse. En ce qui concerne la deuxième partie, c’est ouvert selon le type de vaisseau. C’est nouveau et nous le suivons de près.
Le sénateur Pratte : Comment déterminez-vous lesquels sont retirés en premier?
M. Mongeau : Je vous remercie de la question. On fait un appel de propositions. On ouvre un appel de propositions global avec des critères. Comme le programme est nouveau, on a reçu beaucoup de demandes cette année. On espère que ce programme continuera le plus longtemps possible.
Le sénateur Pratte : Cela vient-il des milieux concernés?
M. Mongeau : Oui. Ce qu’on fait, c’est qu’on s’assure que les propositions demandées répondent aux critères. La majorité du temps, c'est le cas. Ensuite, on avise les différentes personnes qui ont fait une demande dès que leur projet est approuvé. C’est vraiment selon ce que la population ou les municipalités nous proposent.
Le sénateur Pratte : En ce qui concerne l’allocation du budget de 2018, les 26 millions de dollars prévus pour la protection de la vie marine font partie de l’allocation centrale du Conseil du Trésor. Pouvez-vous néanmoins nous en dire davantage sur l’utilisation prévue de ces 26 millions de dollars?
Mme Cahill : C’est un élément du budget de 2018. Nous sommes en train de préparer le programme, qui sera présenté en temps opportun au Conseil du Trésor et, plus tard, au Parlement pour l'obtention de fonds.
Le sénateur Pratte : S’agit-il d’un nouveau programme et non de la suite d’un programme existant?
Mme Cahill : C’est un nouveau programme.
Le sénateur Pratte : D’accord. Merci beaucoup.
La sénatrice Moncion : J’ai deux questions complémentaires en lien avec celles du sénateur Pratte. En ce qui concerne les épaves, combien y en a-t-il à retirer? Avec 7 millions de dollars, si vous avez 50 épaves à récupérer, vous n’irez pas loin.
M. Mongeau : On a déjà réussi à dépenser de l’argent cette année. L’enjeu est de commencer le programme pour en voir la demande. Comme pour tout programme de contributions ou de subventions, cela dépend de la demande et de la réaction de la population ou de la municipalité. Le cas échéant, on peut soumettre des demandes budgétaires annuelles pour assurer la continuité du projet.
La sénatrice Moncion : Savez-vous combien il y en a?
M. Mongeau : C’est difficile d’établir le nombre d’épaves parce que c’est quelque chose qui se renouvelle. On en enlève une et quelqu’un d’autre va abandonner un autre bateau. Mais il y a probablement des centaines d’épaves à l’heure actuelle. C’est un chiffre approximatif. Il y en a probablement plus. Je n’ai pas ces données avec moi aujourd’hui.
La sénatrice Moncion : Est-ce exact que vous allez chercher uniquement celles qui sont à la surface et non pas au fond?
M. Mongeau : Cela dépend de la profondeur. Il y a des épaves qu’on perd complètement. La plupart du temps, ces épaves se trouvent dans des marinas ou des cours d’eau et sont relativement faciles à récupérer ou à analyser. Cela vient principalement de la demande des gens. Plus on aura de demandes, plus on va continuer avec le programme. C’est un programme à long terme. C’est un enjeu de sécurité. Nous voulons nous assurer que les voies navigables sont les plus sûres possible.
La sénatrice Moncion : Merci. Ma deuxième question traite justement du montant de 26 millions de dollars pour la protection de la vie marine. Pourquoi ce montant est-il attribué au transport et non pas à l’environnement?
Mme Cahill : En fait, c’est un projet qui relève de Pêches et Océans Canada. Il n’y a qu’une partie du financement qui est destinée à Transports Canada. Nous sommes en train de développer le programme. Cela n’a pas encore été approuvé par le Conseil du Trésor. Lorsque le programme sera finalisé et approuvé, nous pourrons fournir davantage de précisions.
La sénatrice Moncion : D’accord. Vous avez mentionné que le financement du budget de 2018 de Transports Canada n’est pas compris dans le Budget principal des dépenses, mais qu'il est intégré dans le Budget principal des dépenses du Conseil du Trésor et que Transports Canada y aura accès par l’entremise du crédit d’exécution du budget. Pouvez-vous expliquer cela?
Mme Cahill : Comme nous le savons, il y a 7 milliards de dollars qui sont prévus dans le budget de 2018-2019. À l’annexe 2.11 du plan budgétaire, toutes les initiatives sont classées par ministère. Les initiatives de Transports Canada y sont identifiées et les enveloppes ont été votées dans le Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor sous le crédit 40. Lorsque les ministres du Conseil du Trésor approuveront les initiatives de Transports Canada, l’argent sera ensuite transmis au ministère. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fera un compte rendu des fonds dirigés vers les ministères chaque mois par l'entremise du site web.
La sénatrice Moncion : D’accord, merci. Ma prochaine question s’adresse à Anciens Combattants Canada. Le financement destiné aux pensions d’invalidité a diminué de 59 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, ce qui s’explique par le fait que le nombre de demandes faites par d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre et leurs familles diminue. Comment est-ce que cela a pu diminuer? La somme de 59 millions de dollars représente une diminution assez substantielle.
[Traduction]
Mme Spence : Je vous remercie de la question. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, il y a eu une réduction budgétaire pour le présent exercice qui est attribuable à une augmentation de financement unique dans le Budget principal des dépenses de l’exercice précédent; il s’agissait d’un paiement rétroactif unique qui a été versé à tous les anciens combattants qui avaient reçu une indemnité d’invalidité depuis 2006. C’est lié au fait que nous avons augmenté l’indemnité d’invalidité, de sorte que cela a donné l’impression qu’il y avait eu une diminution de 297 millions de dollars dans notre budget en tout, mais si l’on met cela de côté, notre budget a augmenté de 300 millions de dollars.
La sénatrice Moncion : D’accord, mais ces familles ne reçoivent plus de montants pour l’invalidité, ou est-ce que c’est passé à un autre secteur?
Mme Spence : Ni l’un ni l’autre, en fait. Ce qui s’est passé, c’est que l’an dernier, nous avons fait un versement complémentaire, si l’on peut dire, à tous les anciens combattants qui avaient reçu une indemnité précédemment.
La sénatrice Moncion : D’accord. Merci.
La sénatrice Eaton : Je suis désolée d’être arrivée en retard, mais c’était pour le plumitif.
Le budget de 2018 prévoyait un montant de 11,3 millions de dollars pour maintenir les services ferroviaires vers les communautés éloignées. Je me demandais seulement si vous pouviez nous donner de l’information à jour sur le lien ferroviaire vers Churchill, car je pense qu’il est hors service depuis presque un an maintenant. Puisque je suis allée à Churchill, je sais à quel point une communauté éloignée comme celle-là a besoin du service ferroviaire.
[Français]
M. Mongeau : Depuis presque un an maintenant, nous travaillons fort avec la municipalité, la province et OmniTRAX, ce qui n’est pas nécessairement facile, pour nous assurer de remettre en place un lien ferroviaire pour les habitants de Churchill. Nous sommes encore dans les dernières négociations et en train de finaliser des discussions avec plusieurs joueurs aujourd’hui. Je n’ai donc pas de réponse positive à vous donner, sénatrice, comme quoi le dossier est complètement réglé, mais je peux vous dire que ce dossier a l’attention de tout notre ministère et que nous y travaillons ardemment à l’heure actuelle.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : J’aimerais poursuivre sur cette voie un moment avant de passer à ma prochaine question. La sénatrice Jaffer et moi siégeons au Comité sur l’Arctique. Nous avons entendu parler du besoin de pistes d’atterrissage et d’un meilleur réseau portuaire, surtout au Labrador et plus au nord. J’étais toutefois déçue de constater que, dans votre budget — si je l’interprète correctement —, vous n’allouez pas beaucoup d’argent aux régions nordiques pour les pistes d’atterrissage et la création de ports, dont certains pourraient accueillir de grands navires.
[Français]
M. Mongeau : Effectivement, l’alimentation et la desserte du Nord sont des questions difficiles. Nous avons déjà une entente avec le Labrador. Nous avons prévu 1 million de dollars par année pour la réparation des pistes à Terre-Neuve-et-Labrador. Cela fait plusieurs années que nous avons ce programme et je pense qu’au moins 8 millions de dollars y ont été investis au cours des dernières années.
Je vous parlais plus tôt du nouveau Fonds national des corridors commerciaux. Nous l’avons ouvert à l’ensemble des territoires pour nous assurer que tous les Canadiens y aient accès. Il y a même des projets qui ont été annoncés ce matin visant à desservir le Nord par l'autoroute.
Nous travaillons toujours très fort pour le projet Churchill, mais certains aéroports et certains ports ne sont plus la propriété de Transports Canada. Ils ont été vendus au secteur privé, il y a quelques années.
Nous avons des programmes spéciaux en vertu du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires où, par des appels de proposition, nous pouvons soutenir financièrement les petits aéroports qui ne sont pas nécessairement financés par Transports Canada.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Est-ce que cela fait partie des 10,1 milliards de dollars sur 11 ans pour les projets de transport?
[Français]
M. Mongeau : Les 11 milliards sont destinés à l'ensemble des phases d’appel de propositions pour l’infrastructure. Nous venons de terminer une de ces phases, et certains projets ont été désignés pour le Nord à l’intérieur de cette première demande. Malheureusement, nous faisons face à un problème de popularité. Nous avons plus de 350 projets et un financement qui, dans les premières années, est limité et ne nous permet pas de tout faire. Nous y allons donc par priorité.
La sénatrice Eaton : Par étapes?
M. Mongeau : Effectivement.
La sénatrice Eaton : D’accord.
[Traduction]
Je crois savoir que votre ministère est aussi responsable de la protection des baleines dans le fleuve Saint-Laurent, n’est-ce pas?
[Français]
M. Mongeau : À mon avis, la directive du gouvernement est assez claire quant à la protection des baleines. Nous travaillons en collaboration avec divers ministères, particulièrement avec Pêches et Océans Canada qui est le leader de ce programme. Plusieurs propositions n’ont pas encore reçu les approbations nécessaires dans le cadre du processus, mais cela fait également partie de nos grandes priorités. Nous continuons à travailler sur cela.
La sénatrice Eaton : De quelle façon allez-vous combattre la pollution et le bruit générés par les bateaux qui sont sous l’eau?
M. Mongeau : Actuellement, nous examinons toutes sortes de propositions. Par exemple, nous réfléchissons à savoir comment nous pourrions placer des équipements spéciaux sous l’eau, pas nécessairement en mer, mais aux différents accès, afin de voir quels sont les impacts sonores. Nous savons que la vitesse peut aussi avoir un impact sur la migration, car il semblerait que plusieurs baleines ont été frappées par des bateaux.
Ce que nous faisons est connu et public. Nous demandons aux bateaux de réduire leur vitesse de façon considérable. Les bateaux ont réduit leur vitesse pratiquement de moitié.
Étant donné que nous ne disposons pas encore de toutes les données scientifiques, nous pouvons nous attaquer au problème en identifiant les signaux sous-marins qui perturbent les baleines. Nous pouvons réduire la vitesse des bateaux et nous pouvons même fermer certains secteurs à la navigation.
C’est très difficile de le faire parce qu’à ce moment-là on va à l’encontre des intérêts des pêcheurs. Donc, il n’y a rien de simple dans une telle situation, car si c’était très simple, il y aurait plein de baleines.
[Traduction]
Mme MacDonald : J’aimerais compléter les remarques de mon collègue en disant que nous travaillons beaucoup en ce moment à l’élaboration de réglementation et de politiques ayant trait au bruit et aux baleines. Nous examinons des volets comme la construction navale et les modèles convenables qui doivent être employés pour réduire le bruit des navires.
Comme mon collègue l’a dit, nous envisageons également de ralentir la vitesse dans cette zone.
Nous collaborons aussi avec un certain nombre de partenaires de l’industrie, et cherchons des moyens novateurs et d’autres mécanismes à mettre en place pour protéger les baleines contre le bruit.
Je dirais que c’est un des domaines pour lesquels nous déployons beaucoup d’énergie à l’heure actuelle. Contenu de la grande complexité du problème, il existe de nombreuses méthodes convenables pouvant avoir une incidence positive sur cette zone.
La sénatrice Cools : J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins qui comparaissent devant nous. Ma question est relativement simple. Je me demandais si vous pouviez me dire le nombre d’anciens combattants qu’il y a actuellement au Canada, et à quels théâtres de guerre ils ont participé, si vous avez l’information.
Mme Spence : Je peux vous donner les chiffres en date de décembre 2017. Ce sont les derniers que j’ai en main. Au Canada, il y a 127 926 anciens combattants.
La sénatrice Cools : C’est le total?
Mme Spence : Oui. De ce nombre, 21 156 ont servi en temps de guerre.
La sénatrice Cools : Dans quelles guerres?
Mme Spence : Veuillez m’excuser, il s’agit de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
La sénatrice Cools : D’accord, la Seconde Guerre mondiale.
Mme Spence : Nous les appelons les anciens combattants ayant servi en temps de guerre. Les anciens combattants des Forces canadiennes sont 93 573. Ceux de la GRC se chiffrent à 13 197. Toutes ces personnes reçoivent des services d’Anciens Combattants Canada, ou ACC. Nous avons un peu plus de 60 000 survivants, de sorte que la clientèle totale d’ACC se chiffre actuellement à 188 008.
La sénatrice Cools : Bien. Les anciens combattants de la GRC dont vous parlez ont-ils fait des services de guerre?
Mme Spence : Non… À vrai dire, certains d’entre eux étaient peut-être dans des zones de service actif.
La sénatrice Cools : Oui, je sais que c’était le cas de certains.
Mme Spence : C’est exact.
La sénatrice Cools : Merci.
La sénatrice Andreychuk : Merci. J’aimerais que les représentants du ministère des Transports me donnent des précisions sur les aéroports et les installations aéroportuaires. Vous dites soutenir les petites compagnies aériennes. Quelle est la position à propos des aéroports municipaux, et ainsi de suite? Je ne suis plus à jour quant aux appellations. Nous entendons constamment parler des grands aéroports et de leurs difficultés, mais il y a aussi des aéroports dans les petites régions isolées. Où votre mandat se termine-t-il, et où commence celui de quelqu’un d’autre?
M. Mongeau : Je vous remercie de votre question. Il existe divers types d’aéroports. Je n’ai pas les chiffres sous la main, mais il y a les grands aéroports nationaux, comme Pierre Elliot Trudeau, Toronto et Vancouver. Je crois que nous en avons 22 ou 23. Ils sont gérés en vertu d’une autorisation spéciale par l’administration aéroportuaire, qui en est responsable.
[Français]
Nous avons 22 ou 23 grands aéroports qui doivent survivre et trouver leur propre financement. Nous avons conservé de petits aéroports dont nous sommes entièrement responsables, alors que dans certaines régions au Canada, une quinzaine d'aéroports sont toujours gérés par Transports Canada.
Il y a aussi une série de petits aéroports municipaux. Il y a quelques années, Transports Canada a transféré des aéroports aux municipalités et aux provinces qui le voulaient, avec un certain montant qui leur permettait de survivre ou de compléter leurs infrastructures. Aujourd'hui, nous avons ces divers types d'aéroports. Pour ce qui est des aéroports que nous gérons, nous continuons à les subventionner. Toutefois, pour les plus petits aéroports, il y a le Programme d'appui aux aéroports.
Chaque année nous faisons un appel de propositions et les aéroports vont nous présenter une proposition pour l'agrandissement de l'aire de stationnement ou de la piste d'atterrissage. Nous y allons au mérite, alors que les gros aéroports doivent assurer leur rentabilité parce que nous n'avons pas de subventions à leur accorder. Il y a plusieurs types d’aéroports. L’objectif de Transports Canada serait de s’assurer que l’ensemble des aéroports seront privatisés ou remis aux municipalités.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Je pense à un accident qui est survenu en Saskatchewan, et dont vous êtes probablement au courant, de même qu’à un rapport récent disant que le déglaçage aurait dû être plus efficace qu’il ne l’a été. Si les journaux disent vrai — je n’ai pas encore lu le rapport —, l’aéroport n’avait qu’un escabeau et un pistolet pulvérisateur pour déglacer l’avion. Il y a eu des problèmes, bien sûr, ce qui a causé le décès d’un des 22 passagers, je crois.
La question qu’on me pose est la suivante : qui est responsable de cet aéroport? Il est très difficile de trouver et de retracer les petits aéroports, qui appartiennent parfois même à des intérêts privés. Certains sont municipaux, et peut-être que d’autres sont provinciaux. L’important, c’est la sécurité, et l’accessibilité aussi. L’hiver, ces installations sont cruciales pour sortir les gens des régions. Heureusement, nous avons maintenant un gouvernement provincial en Saskatchewan qui, avec l’aide de STARS, utilise des hélicoptères pour transporter les victimes d’accidents jusqu’aux hôpitaux. Mais il est très difficile d’entrer dans ces collectivités et d’en sortir.
La personne qui est décédée était un jeune homme qui était déplacé pour des raisons médicales. Dans ce cas, où se situe la responsabilité fédérale en matière de transport aérien? Et où puis-je chercher?
Mme MacDonald : Merci. J’aimerais dire deux ou trois choses. La responsabilité ayant trait à la sûreté et la sécurité incombe à Transports Canada, et ce, pour tous les modes de transport. Dans cet incident donné, nous avions la responsabilité de surveiller la conformité de l’aéroport à l’égard de toutes les mesures qu’il doit mettre en place, y compris des choses comme le déglaçage, l’entretien de la piste, l’équipement utilisé, la formation reçue, et ainsi de suite. Nous assurons la surveillance et l’inspection de ces services.
En ce qui concerne les médias, je dirais que les reportages n’offrent souvent que des bribes d’information. Ce n’est pas le rapport complet. Mais lorsque nous allons dans cette région, nous prenons des mesures de précaution, que ce soit lorsque le Bureau de la sécurité des transports exerce ses responsabilités, ou lorsque notre ministère effectue des inspections immédiatement après un événement semblable. Nous examinons les problèmes ou enjeux qui existent, puis nous déterminons si l’exploitant aérien peut continuer ou non dans ces conditions. Nous collaborons avec le Bureau de la sécurité des transports pour examiner les conclusions à la suite d’un incident comme celui-ci.
Si nous constatons qu’une pièce d’équipement d’un aéroport n’est pas conforme, comme vous l’avez indiqué, nous pouvons prendre des mesures comme l’imposition d’amendes et ainsi de suite. Nous pouvons également lui donner l’ordre de mettre en place de nouveaux équipements, de nouveaux programmes de formation, et ce genre de choses.
Dans le cas de cet accident particulier, nous avons travaillé avec l’aéroport à la mise en place de mesures précises pour veiller à ce que des mécanismes convenables de sûreté et de sécurité soient en place à l’avenir. Une partie de ce processus est toujours en cours. Nous continuons de visiter l’aéroport et de le surveiller. Au cours des derniers mois, nous lui avons redonné certaines de ses certifications dans le cadre du programme, et nous continuerons à le faire. Comme pour tous les aéroports de ce genre, nous optons sur une approche fondée sur les risques afin de surveiller la conformité de leurs enjeux de sécurité.
La sénatrice Andreychuk : Ce n’est qu’un exemple à mes yeux. Quand il y a un problème, il faut s’adresser à Transports Canada pour essayer de trouver qui s’occupe de l’entretien, et quel genre d’argent a été versé à la province de la Saskatchewan pour aider dans le transport, sans parler du Nord, où nous avons les mêmes problèmes. Il est très difficile de trouver ces chiffres. Il n’est donc pas étonnant que tout le monde ait de la difficulté si même les gens intelligents à la table n’arrivent pas à trouver l’information.
Ensuite, il n’y a pas de comparaison d’une année sur l’autre parce que vous semblez changer vos procédures, ce qui est toujours fait pour des gains d’efficacité, des mises à jour, et ainsi de suite. Mais les chiffres ne correspondent pas entre ce que vous avez fait l’année dernière et cette année, de sorte que je trouve cela très difficile.
Ma dernière question est la suivante : est-ce que tous les programmes que vous établissez et les justifications que vous invoquez dans votre ministère reposent sur une reddition de comptes au ministre et, par conséquent, au Parlement? Ou bien rendez-vous des comptes aux clients? Quel est l’objectif de toutes ces données que vous allez recueillir? C’est dans l’intérêt de qui?
Mme MacDonald : Je vous remercie de votre question. Deux ou trois éléments entrent en ligne de compte. En ce qui concerne ce dont nous venons de parler au sujet de l’aéroport, la municipalité et la province sont responsables du financement. Nos responsabilités se limitent à surveiller le secteur, de sorte que notre financement sert aux inspections, aux évaluations fondées sur les risques, au contrôle de la conformité, aux certifications et à ce genre de choses. C’est ainsi que notre argent est investi pour soutenir cet aéroport, et l’aéroport doit lui-même s’occuper de son financement pour l’achat d’équipement, entre autres. Il reçoit le soutien de la municipalité ou de la province, selon son mécanisme de financement.
Si je reviens à la question plus générale de nos programmes, nous devons évidemment rendre des comptes au Parlement. Dans le cadre de nos activités, nous sommes responsables devant notre ministre. Pour ce qui est de nos dépenses et des comptes à rendre au Conseil du Trésor sur ce que nous avons dit que nous allions faire, afin de voir si nous l’avons bel et bien fait… Cela revient au point que ma collègue, Mme Cahill, a fait valoir au début sur le moment où nous présentons nos résultats à l’automne. En définitive, nous devons rendre des comptes au Parlement dans son ensemble.
Mais chaque mois de l’année, nous procédons nous-mêmes à un examen complet de nos budgets. L’argent est-il dépensé sur les programmes de la façon qui était prévue et d’une manière convenable? Nous veillons également à vérifier ces dépenses. Je vais céder la parole à l’un ou l’autre de mes collègues, qui pourront commenter.
[Français]
M. Mongeau : Effectivement, pour les programmes de contributions et de subventions, que ce soit pour l’amélioration des installations portuaires ou pour les aéroports, en tant que fonctionnaires nous en sommes responsables et ultimement le ministre l’est aussi. Nous mettons en place tous les moyens pour suivre les contributions octroyées aux aéroports. S’il s’agit d’une subvention pour acheter un camion de pompier, on s’assure que ce soit fait et on suit la dépense jusqu’à la fin du projet pour s'assurer que le projet a été fait conformément à ce qui a été établi.
Mon rôle est de vérifier que les démarches prises par les ports et les aéroports pour améliorer leurs installations sont prises selon les normes et que l’argent est bien dépensé. On ne peut pas changer d’idée, au milieu d’un projet, et faire quelque chose d’autre. Dans un tel cas, nous arrêtons de payer. L’imputabilité repose donc sur moi pour veiller à ce que les choses se déroulent comme il faut.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Bon nombre de mes questions ont été posées.
En ce qui concerne les navires naufragés ou abandonnés, il s’agit d’un nouveau programme, si je vous ai bien compris. Acceptez-vous les déclarations d’intérêt tout au long de l’année, ou y a-t-il un échéancier? Quand allez-vous vous débarrasser du premier navire abandonné? Nous en avons quelques-uns en Colombie-Britannique dont nous aimerions certainement nous débarrasser. Je me demande simplement quand vous irez le chercher, ou quand cette décision sera prise. Je suppose qu’à un moment donné, vous devrez faire quelque chose. Je ne dis pas que vous ne faites rien. Ne vous méprenez pas.
[Français]
M. Mongeau : Je m’apprêtais à dire ce qu’on fait de bien. On a déjà commencé à retirer des bateaux qui sont des épaves. C’est un programme nouveau cette année, mais il y a eu un appel d’offres et on a déjà annoncé les phases du projet. On a commencé à retirer des bateaux un peu partout. Des bateaux ont été retirés à Victoria, à Madeira Park et à Sechelt. Il y en a beaucoup dans le secteur en Colombie-Britannique, mais principalement, on est au début. Comme on le disait plus tôt, c’est 5 000 $ pour réaliser une première analyse. Donc, cela prend un certain temps. Ensuite, les citoyens décident de continuer. Ils font une deuxième demande. Si le projet fonctionne bien, ils recevront de l’argent pour le retirer.
Le projet commence. On entamera un deuxième appel d’offres sous peu. C’est un processus qui se poursuit durant toute l’année. On va le refaire régulièrement tant et aussi longtemps que le programme continuera. Je crois qu’il y a déjà 47 contrats ou analyses qui ont été réalisés. C’est un programme qui gagnera en popularité.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Je pense que c’est un très bon programme. Pourriez-vous envoyer à la greffière la liste des navires dont on s’est occupé jusqu’à maintenant? Je vous en serais reconnaissant.
Ma deuxième question porte la qualité de l’eau provenant des transports dans vos plans et priorités. Il s’agit du rejet d’un certain nombre de polluants nocifs dans l’environnement marin par des navires qui ont été identifiés par la pollution, la patrouille et d’autres moyens.
Vous avez des résultats de 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, et les chiffres chutent considérablement, ce qui est une bonne chose, ou du moins votre objectif. Pouvez-vous m’expliquer comment ce processus fonctionne? Qu’est-ce qu’une patrouille antipollution et d’autres moyens, et comment faites-vous le contrôle des navires sur ce plan? Comment tout cela fonctionne-t-il? C’est une bonne chose que nous le fassions, mais je veux savoir comment vous vous y prenez.
Mme MacDonald : Merci pour la question. Je vais parler brièvement de notre Programme national de surveillance aérienne, qui est la façon dont nous observons ces enjeux. Nous avons des avions que nous prenons tous les jours, si le temps le permet, et qui sont dotés d’une technologie de pointe. Nous avons des pilotes formés, ainsi que des observateurs qui s’occupent de la technologie spéciale intégrée dans ces avions. Les appareils survolent nos voies navigables, et l’équipement prend des photos et recherche des polluants sur l’eau. Chaque année, nous consacrons un certain nombre d’heures à voler pour chercher ces polluants.
Lorsque nous en trouvons, nous communiquons avec d’autres ministères, comme Pêches et Océans ou la Garde côtière. Nous recueillons des données sur ces déversements, puis nous communiquons avec l’équipe de nettoyage. Quel que soit le jour, si un avion décèle un polluant dans l’eau, celui-ci va contacter la Garde côtière ou Transports Canada. On communique avec un établissement local responsable du nettoyage des polluants et formé à ce chapitre, qui est alors envoyé dans la zone en question pour faire son travail.
Nous recueillons également des données, que nous partageons avec d’autres ministères. C’est une des raisons pour lesquelles vous constaterez une diminution des activités sur l’eau.
Nous faisons aussi des inspections de navires. Dans le cadre de notre programme de surveillance, nous allons constamment inspecter des navires. Nous examinons les mécanismes dont ils disposent pour mettre en place des mesures de contrôle de la pollution. Nous utilisons notamment des sanctions administratives pécuniaires lorsque nous trouvons des gens qui, par exemple, ont des valves cassées ou des systèmes non conformes. Nous les sanctionnons de cette façon. Nous avons donc un programme de sécurité et un programme d’inspection qui ont une incidence positive sur les polluants. Dans les faits, nous cherchons la pollution tous les jours, et nous avons aussi des contrats pour veiller au nettoyage.
Toutes ces choses ont un effet positif sur la quantité de pollution et de déversements que nous observons dans nos cours d’eau.
Le sénateur Neufeld : Bien. Les avions qui patrouillent se trouvent tant sur les côtes Est et Ouest que dans le Nord?
Mme MacDonald : Oui.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le président : Nous allons maintenant passer au deuxième tour.
La sénatrice Marshall : Mes questions s’adressent aux représentantes d’Anciens combattants Canada, puisque mes interrogations précédentes étaient pour Transports Canada.
Lorsque vous avez prononcé votre déclaration d’ouverture sur le budget du ministère et que vous avez parlé du paiement rétroactif unique qui a été versé à tous les anciens combattants, quel était le montant total de ces paiements? À combien s’élevaient-ils au total?
Mme Spence : Je vous remercie de votre question. Une somme de 621 millions de dollars a été versée à l’exercice 2017-2018.
La sénatrice Marshall : En ce qui concerne les nouvelles initiatives prévues dans le budget de 2018, à savoir les 21 millions de dollars visant à améliorer les services aux anciens combattants, cette proposition doit encore être soumise au Conseil du Trésor avant que vous ne versiez l’argent, n’est-ce pas?
Mme Spence : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Qu’est-ce que vous envisagiez? Veuillez répondre très brièvement.
Mme Spence : Ce financement vise vraiment à améliorer les délais d’exécution des services pour les anciens combattants. Une grande partie de cette somme servira à traiter les demandes rapidement et efficacement, et à veiller à ce que les anciens combattants dans le besoin bénéficient de l’aide de gestionnaires de cas et d’agents des services aux vétérans pour s’orienter dans le système.
La sénatrice Marshall : Est-ce que la plupart de ces fonds seront utilisés pour l’embauche du personnel? Lorsque vous parlez de traitement, il semble que vous faites allusion à une augmentation du personnel.
Mme Spence : Oui, c’est bien de quoi il s’agit.
La sénatrice Marshall : J’ai quelques questions sur votre rapport de résultats 2016-2017 de même que sur le plan ministériel.
Lorsqu’on examine les données pour les programmes de soutien financier, là où il est question du pourcentage de vétérans admissibles dont le revenu familial est supérieur à la Mesure de faible revenu, l’objectif est de 90 p. 100, mais on voit un pourcentage de 94 p. 100 trois années consécutives. Lorsque je vois un pourcentage identique trois années de suite, comme dans le cas de Transports Canada, j’en arrive à me demander comment cela est calculé. Est-ce déterminé à l’interne, ou avec une sorte de... Utilisez-vous un programme informatique quelconque pour obtenir ce pourcentage? Comment est-ce calculé?
Mme Spence : Je vous remercie de la question. Nous obtenons ces données de diverses façons. Le sondage annuel d’Anciens Combattants Canada comprend des questions sur la santé financière. Cela nous permet de faire un suivi du rendement de programme, des activités et des résultats obtenus dans le cadre de nos programmes. Donc, ces données nous aident à évaluer les programmes.
Nous organisons chaque année un Sommet des intervenants et des réunions avec des groupes consultatifs. Les commentaires obtenus nous aident à élaborer les politiques et à apporter des changements aux programmes. Ces mesures visent à garantir que les anciens combattants ont assez d’argent pour vivre confortablement, car notre objectif est de nous assurer qu’aucun d’entre eux ne se retrouve dans une tranche de faible revenu.
La sénatrice Marshall : Toutefois, vos programmes ne font pas tous l’objet d’une évaluation des ressources, n’est-ce pas?
Mme Spence : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Habituellement, vous avez déjà la plupart des données sur les revenus dans votre base de données. Une vérification devrait être faite. Je crois comprendre que la vérification n’est pas faite par l’intermédiaire de programmes, mais plutôt au moyen de sondages. C’est bien cela?
Mme Spence : Oui, par l’intermédiaire de sondages et aussi en fonction du montant de leurs versements. À titre d’exemple, l’ancien combattant reçoit, dans le cadre du Programme d’allocation pour perte de revenus, 90 p. 100 de son salaire avant libération. Donc, le montant est établi en fonction du salaire qu’il gagnait avant sa sortie des Forces.
La sénatrice Marshall : En ce qui concerne le programme Le Canada se souvient, un programme de 55 millions de dollars, vous indiquez le pourcentage de Canadiens qui estiment que le programme de commémoration parvient efficacement à rendre hommage aux anciens combattants. Votre objectif est 70 p. 100, vous avez obtenu 76 p. 100 et 73 p. 100. Donc, vous avez dépassé votre objectif.
Comment obtient-on ces chiffres?
Maureen Sinnott, directrice générale des finances et adjointe à la dirigeante principale des finances, Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada : Cela découle principalement de la rétroaction que nous obtenons de la population, par l’intermédiaire de sondages, et aussi des participants aux cérémonies de commémoration, comme les élèves des écoles, et cetera.
La sénatrice Marshall : Avez-vous diverses sources? Il s’agit d’un programme de 56 millions de dollars. Il ne devrait pas y avoir un seul critère ou un seul sondage. À mon avis, plusieurs facteurs devraient être pris en compte. Est-ce le cas?
Mme Sinnott : L’évaluation est faite en fonction de divers facteurs.
La sénatrice Marshall : Et le ministère regroupe ensuite tout cela pour déterminer les pourcentages.
Parlons de l’ombudsman des vétérans. Votre objectif est d’accepter 80 p. 100 de ses recommandations. Vous dépassez toujours les 80 p. 100, mais j’ai remarqué une baisse. D’où vient ce 80 p. 100? Voici la tendance. J’ai été vérificatrice; je vous explique donc ma façon de voir les choses.
Il y a trois ans, vous avez commencé à 91 p. 100, par rapport à un objectif de 80 p. 100. Donc, il y a trois ans, vous étiez à 91, puis à 93, et cela a baissé à 81. L’objectif est établi et vous semblez l’atteindre, mais puisque la décision d’accepter ou de rejeter les recommandations relève du ministère, vous pouvez faire en sorte d’atteindre le taux de 80 p. 100. D’où vient le pourcentage de 80 p. 100?
Mme Sinnott : C’est une bonne question. Je vous remercie. Je pourrais dire que nous atteignons toujours notre objectif, mais il est bien de le dépasser. Nous accepterons en effet la majorité des recommandations de l’ombudsman des vétérans, et le ministère travaille avec acharnement pour y répondre et les mettre en œuvre. Je ne saurais expliquer pourquoi le pourcentage est en baisse.
La sénatrice Marshall : Et même la cible de 80 p. 100. Poursuivez.
Mme Sinnott : Je peux transmettre ces renseignements au comité, si vous le souhaitez.
La sénatrice Marshall : Ce serait très utile.
Avez-vous des données plus récentes? Je remarque que les données remontent à plus d’un an. Avez-vous des données à jour ou des données provisoires pour certains indicateurs de rendement, ou avez-vous seulement des données pour cette seule année?
Mme Sinnott : Nous reviendrons vous présenter notre rapport sur les résultats à l’automne. Habituellement, nous n’avons pas de rapport provisoire. Toutefois, lorsqu’on observe un nombre accru de demandes pour nos programmes les plus récents, nous faisons un suivi quotidien, ou presque, notamment sur les taux d’approbation. Quant à notre rapport complet sur les résultats, nous reviendrons vous le présenter à l’automne.
La sénatrice Marshall : Comment déterminez-vous le taux de satisfaction des clients à l’égard de vos services? Je remarque que cela fait partie des indicateurs de rendement. Est-ce par l’intermédiaire du sondage?
Mme Sinnott : Cela provient du sondage auprès de la clientèle.
La sénatrice Marshall : La dernière question que je souhaite vous poser aujourd’hui porte sur le pourcentage de plaintes réglées dans les 60 jours ouvrables. Votre objectif est 75 p. 100. Je trouve le pourcentage assez bas, mais vous n’avez pas réussi à atteindre cet objectif. Vous avez obtenu 72 p. 100, puis 62 p. 100 et, récemment, 60 p. 100. La tendance va donc dans la mauvaise direction. Ma question est la suivante: quelles mesures correctives avez-vous l’habitude de prendre lorsque vous n’atteignez pas un objectif de rendement? Dans les faits, vous régressez au lieu de vous améliorer.
Mme Sinnott : Je dirai d’abord que le ministère est presque une victime de son propre succès, à certains égards. Nous cherchons continuellement à communiquer avec le plus d’anciens combattants possible pour voir s’ils ont besoin d’aide supplémentaire, s’ils sont admissibles à nos programmes. Ainsi, lorsqu’une campagne de sensibilisation réussie entraîne un afflux de demandes de nouveaux clients, on devient victime de son propre succès, étant donné que le taux de traitement des demandes est à la baisse. La solution est d’essayer d’embaucher plus de personnel, de trouver des façons d’améliorer et d’accélérer la prestation de services, de régler les problèmes et les plaintes, et cetera.
Il est difficile de dire que nous y travaillons, c’est bel et bien le cas. Cet enjeu nous tient à cœur et nous progressons.
La sénatrice Marshall : Donc, les 21 millions de dollars prévus dans le budget de 2018 devraient vous aider à améliorer vos indicateurs de rendement.
Mme Sinnott : En effet.
Le sénateur Pratte : Vouliez-vous prendre la parole avant moi?
La sénatrice Eaton : Le président regardait dans ma direction.
Le président : Merci, sénatrice.
Le sénateur Pratte : Ma question est pour les représentantes du ministère des Anciens Combattants. Abstraction faite de la hausse du budget des dépenses pour 2017-2018, si nous comparons le budget de 2018-2019 à celui de 2016-2017, on constate une augmentation de plus de 600 millions de dollars. Est-ce plus attribuable à l’augmentation du nombre d’anciens combattants, à la mise en œuvre de nouveaux programmes et à l’aide accrue aux anciens combattants, ou aux deux?
Mme Spence : Je vous remercie de la question. Je dirais que c’est une combinaison des deux. Comme Maureen l’a indiqué, nous sommes victimes du succès de notre campagne d’information visant à inciter un plus grand nombre d’anciens combattants à demander des prestations et des services.
Il faut aussi tenir compte d’un facteur démographique : l’augmentation considérable du nombre de vétérans des Forces armées canadiennes servis par le ministère d’année en année et le déclin de la population traditionnelle des anciens combattants ayant servi en temps de guerre. La réponse est donc les deux.
Le sénateur Pratte : Et les chiffres pour 2018-2019 ne tiennent pas compte du nouveau programme appelé « Pension à vie », je pense. Ce programme n’aura aucune incidence sur le budget de l’an prochain, 2018-2019, n’est-ce pas?
Mme Spence : C’est exact.
Le sénateur Pratte : Donc, le programme Pension à vie sera lancé l’année d’après?
Mme Spence : L’an prochain, oui.
Le sénateur Pratte : Je devrais le savoir, mais savons-nous quelle sera l’incidence du programme Pension à vie sur les dépenses du ministère? Est-ce déjà rendu public? Le savons-nous?
Mme Spence : Les seuls renseignements publics se trouvent dans le budget de 2018.
Le sénateur Pratte : Merci. Je vais m’informer.
La sénatrice Eaton : Le sénateur Pratte a-t-il bel et bien terminé dans les temps?
Mes questions ne sont pas aussi pointues que celles de mes collègues.
En quoi consiste le poste budgétaire pour l’Association canadienne des anciens combattants du Royaume-Uni? Je suis certaine qu’il y a une explication très simple.
Mme Spence : En effet. Il s’agit d’une subvention annuelle à une association d’anciens combattants du Royaume-Uni.
La sénatrice Eaton : S’agit-il de citoyens canadiens établis là-bas, ou d’anciens combattants qui ont combattu aux côtés de Canadiens?
Mme Spence : Je ne peux vous donner une réponse précise sans vérifier. Je suis désolée; le montant est si petit.
La sénatrice Eaton : Si vous pouviez nous donner des renseignements justifiant l’envoi d’une subvention en Grande-Bretagne, nous vous en serions très reconnaissants.
Dans un discours — ou peut-être dans la lettre de mandat qui lui a été donnée —, le ministre a indiqué être prêt à mettre en œuvre les initiatives récemment annoncées dans le budget de 2018, y compris le programme Pension à vie dont le sénateur Pratte a parlé, et à s’attaquer à l’arriéré. En quoi consiste cet arriéré, et quelle en est la cause principale?
Mme Spence : Je vous remercie de la question, monsieur le président. Comme je l’ai indiqué, l’arriéré est lié au programme de prestations d’invalidité, plus précisément au nombre d’anciens combattants qui attendent actuellement une décision pour une demande d’indemnité d’invalidité. Il s’agit donc des demandes en attente de traitement.
La sénatrice Eaton : Est-ce attribuable aux formalités nécessaires, notamment certains examens médicaux? Cela découle-t-il de la longueur du processus? Quel est le processus?
Mme Spence : Il y a en effet un processus de demande. Nous recevons parfois des demandes incomplètes, qui ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires au traitement. Il faut donc attendre de recevoir les renseignements requis. Cela peut survenir à diverses étapes, au début ou presque à la fin du processus, mais tout cela est inclus dans l’arriéré.
La sénatrice Eaton : Supposons que je suis une ancienne combattante et que j’ai un handicap. Puis-je aller dans un hôpital ou dans un cabinet de médecins n’importe où au pays pour obtenir les renseignements médicaux dont vous avez besoin pour le traitement de ma demande, ou suis-je tenue d’aller dans un hôpital pour anciens combattants?
Mme Sinnott : Non; les gens ne sont pas tenus d’aller dans un hôpital pour anciens combattants. D’ailleurs, il n’y en a plus. Le ministère des Anciens Combattants a négocié une entente avec le Québec concernant le transfert du dernier hôpital.
Voici comment cela fonctionne habituellement. Le membre des Forces canadiennes communique avec le ministère des Anciens Combattants et présente une demande d’indemnité d’invalidité pour une blessure subie pendant son service. Les Forces armées canadiennes fournissent habituellement un document indiquant que le militaire a été blessé à une date donnée, au cours d’un exercice donné, ou en Afghanistan, ou ailleurs. Le militaire présente alors une demande d’indemnité d’invalidité pour cette blessure. Nous examinons les pièces justificatives des Forces armées canadiennes.
En outre, il est aussi possible que le militaire, peu importe qu’il ait obtenu sa libération ou non, consulte son propre médecin de famille. Dans ce cas, nous recevrions des renseignements du médecin de famille indiquant que d’autres facteurs entraînent des complications liées à la blessure. Nous rassemblons toutes ces informations. Nous avons aussi besoin de renseignements liés au service.
Les anciens combattants doivent fournir beaucoup de renseignements avec leur demande, mais il arrive que certains renseignements soient manquants. Dans ce cas, nous communiquons avec eux pour leur demander un document qui nous serait utile.
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous nous dire quelle est l’ampleur de l’arriéré actuellement?
Mme Sinnott : Je n’ai pas ces renseignements avec moi, mais je peux les envoyer au comité plus tard.
La sénatrice Eaton : Cela vous dérangerait-il? Ce serait intéressant, pour l’an prochain. Avez-vous établi une cible de réduction de l’arriéré pour l’an prochain?
Mme Sinnott : Le ministère fait des efforts considérables pour réduire l’arriéré afin de traiter toutes les demandes rapidement.
Plus tôt, j’ai indiqué que nous sommes victimes de notre propre succès. Lorsque nous augmentons nos effectifs, nous essayons également de prévoir le comportement des gens. On ne sait jamais à quel moment ils communiqueront avec le ministère, que ce soit le lendemain de leur libération, une journée après avoir subi une blessure ou 10 ans plus tard. Nous essayons donc de faire un suivi des tendances pour savoir à quel moment les gens communiquent avec nous, après combien de temps, et cetera. La prévision des comportements humains n’a rien de simple.
La sénatrice Eaton : En effet; c’est difficile. Si vous pouviez nous fournir le nombre de demandes en attente d’approbation, cela nous serait utile.
Le président : J’ai quelques questions; on pourrait demander à Mme McIntyre de répondre à l’une d’entre elles.
Dans le budget de 2018, pour rester dans la même veine que le sénateur Pratte et la sénatrice Eaton, 42,8 millions de dollars sur deux ans sont alloués pour accroître la capacité de prestation des services du ministère des Anciens Combattants.
En quoi ce financement permettra-t-il d’accroître la capacité de prestation des services? Pourquoi deux ans seulement? Qu’arrivera-t-il ensuite? Pour terminer, quel est le ratio actuel de clients par agent des services, au ministère?
Mme Spence, Mme Sinnott, ou Mme McIntyre.
Mme Spence : Je vous remercie de la question. Je vais commencer, puis je demanderai à l’une de mes collègues d’intervenir.
En ce qui concerne les mesures prises pour accroître la capacité de prestation des services, comme nous l’avons déjà indiqué, le financement est intégré à notre budget d’exploitation et est réservé en grande partie à l’embauche de personnel. Il s’agit donc d’accroître notre effectif pour deux ans.
Pourquoi deux ans? C’est lié à l’arriéré, dont nous venons de parler. L’idée est de l’éliminer puis de maintenir un niveau de service stable de façon à traiter les demandes de prestations plus rapidement.
Quant au ratio actuel de clients par gestionnaire de cas, notre objectif est un ratio de 25 pour un, mais nous n’avons pas réussi à l’atteindre où que ce soit au pays. Je pourrais faire un suivi avec le comité et vous fournir les données exactes et actuelles pour les diverses régions du pays.
Ai-je répondu à toutes vos questions?
Le président : Oui.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu demain soir à 18 h 45, dans l’édifice Victoria. Nous accueillerons des fonctionnaires du MDN pour discuter du Budget principal des dépenses.
Je tiens à remercier chaleureusement les témoins de leurs observations et d’avoir répondu aux questions des membres du Comité des finances.
(La séance est levée.)