Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule no 98 - Témoignages du 12 juin 2019


OTTAWA, le mercredi 12 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, se réunit aujourd’hui, à 18 h 51 pour faire l’étude article par article de ce projet de loi.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, je vois que nous avons le quorum. Je déclare donc la séance ouverte.

[Traduction]

Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.

[Français]

J’aimerais aussi, honorables sénateurs et sénatrices, souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont ici, dans la salle, et à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent à la télévision ou en ligne.

[Traduction]

J’aimerais que les sénateurs se présentent.

La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.

La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.

La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario.

[Français]

Le sénateur Forest : Bienvenue. Éric Forest, sénateur de la région du Golfe, au Québec.

Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.

La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.

[Traduction]

Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan.

Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.

La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.

La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.

La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.

La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.

[Français]

Le président : Je voudrais maintenant présenter, honorables sénateurs et sénatrices, la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, et les deux analystes du comité, Alex Smith et Shaowei Pu, qui, ensemble, appuient les travaux de notre comité.

[Traduction]

Chers collègues et membres du public, nous sommes sur le point de commencer l’étude article par article du projet de loi C-97. Mais avant de le faire, j’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points importants. Par exemple, si l’un d’entre eux ne sait pas où nous en sommes dans le processus du projet de loi C-97, il ne devra pas hésiter à demander des précisions.

Pour ce qui est du déroulement du processus, je tiens à rappeler aux sénateurs que lorsque plusieurs amendements sont proposés pour un même article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de l’article, ce qui signifie qu’ils doivent être proposés selon l’ordre du texte à modifier. Par conséquent, chers collègues, avant d’aborder un amendement à un article, je vérifierai si un sénateur avait l’intention de proposer un amendement à une ligne précédant l’article en question. Si c’est le cas, les sénateurs auront la possibilité de le faire.

Lorsqu’un sénateur s’oppose à l’intégralité d’un article, la bonne façon de procéder en comité est de voter contre l’inclusion de l’article au projet de loi, et non pas de présenter une motion pour supprimer l’article.

[Français]

J’aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d’autres parties du projet de loi C-97.

[Traduction]

Étant donné qu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer un amendement, on ne peut évidemment pas procéder à une analyse préliminaire des amendements pour déterminer lesquels pourraient avoir des répercussions sur les autres et lesquels pourraient être contradictoires.

Si les membres du comité ont des questions au sujet du processus ou du caractère approprié de quelque chose qui se passe, ils peuvent invoquer le Règlement. Le président écoutera les arguments, déterminera quand on aura suffisamment discuté de la question qui fait l’objet d’un rappel et rendra une décision.

Je tiens à rappeler à tous les sénateurs qu’en comité, une motion n’a pas besoin d’être appuyée, et qu’en cas d’incertitude quant au résultat d’un vote par oui ou par non ou à main levée, la façon la plus simple de procéder est de demander un vote par appel nominal, grâce auquel on obtient des résultats clairs.

Enfin, chers collègues, je tiens à vous informer que des fonctionnaires, provenant pour la plupart du ministère des Finances, sont disponibles pour répondre à toute question que nous pourrions avoir sur le projet de loi C-97. Si vous avez d’autres questions au sujet de ce projet de loi en particulier, nous pouvons les appeler pour qu’ils se joignent à nous rapidement.

Avez-vous des questions sur ce qui précède ou souhaitez-vous obtenir des précisions sur ce que je viens de vous communiquer?

Si ce n’est pas le cas, pour que tout le monde sache clairement qui est membre en règle du comité et qui est autorisé à présenter une motion et à voter sur une quelconque motion, j’aimerais demander à la greffière de lire à voix haute la liste actuelle des membres qui siègent ce soir au Comité permanent des finances nationales.

Gaëtane Lemay, greffière du comité : Le président est l’honorable sénateur Mockler. Nous avons l’honorable sénatrice Andreychuk, l’honorable sénateur Boehm, l’honorable sénatrice Deacon, de l’Ontario, l’honorable sénatrice Duncan, l’honorable sénatrice Eaton, l’honorable sénateur Forest, l’honorable sénatrice Marshall, l’honorable sénatrice Martin, l’honorable sénatrice Moncion, l’honorable sénatrice Omidvar et l’honorable sénateur Pratte.

La sénatrice Moncion remplace le sénateur Klyne. La sénatrice Omidvar remplace la sénatrice Forest-Niesing. La sénatrice Martin remplace le sénateur Neufeld.

Le président : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le comité procède immédiatement à l’étude article par article du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adopté avec dissidence.

Convenez-vous de suspendre l’adoption du titre?

Des voix : Oui.

Le président : Merci, chers collègues.

L’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?

Des voix : Oui.

Le président : Merci, chers collègues.

Avec votre consentement, est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les parties et leurs sections identifiées dans la table analytique du projet de loi C-97?

Des voix : Oui.

Le président : Merci, chers collègues.

Est-ce que la partie 1, intitulée « Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes », qui comprend les articles 2 à 69, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la partie 2, intitulée « Mesures relatives à la TPS/TVH », qui comprend les articles 70 à 80, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la partie 3, intitulée « Loi de 2001 sur l’accise », qui comprend les articles 81 à 86, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 1 de la partie 4, intitulée « Secteur financier », qui comprend les articles 87 à 97, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 2 de la partie 4, intitulée « Renforcer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », qui comprend les articles 98 à 126, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la section 3 de la partie 4, intitulée « Loi sur l’équité en matière d’emploi », qui comprend les articles 127 et 128, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la section 4 de la partie 4, intitulée « Paiement », qui comprend les articles 129 à 132, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 5 de la partie 4, intitulée « Amélioration de la sécurité de la retraite », qui comprend les articles 133 à 152, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la section 6 de la partie 4, intitulée « Régime de pensions du Canada », qui comprend les articles 153 à 155, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la section 7 de la partie 4, intitulée « Loi sur la sécurité de la vieillesse », qui comprend l’article 156, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 8 de la partie 4, intitulée « Surplus non autorisé », qui comprend les articles 157 à 159, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 9 de la partie 4, intitulée « Modernisation de la réglementation », qui comprend les articles 160 à 221, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 10 de la partie 4, intitulée « Loi sur la Gendarmerie royale du Canada », qui comprend les articles 222 à 224, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la section 11 de la partie 4, intitulée « Loi sur le pilotage », qui comprend les articles 225 à 269, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la section 12 de la partie 4, intitulée « Commercialisation des services de contrôle de sûreté », qui comprend les articles 270 à 279, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 13 de la partie 4, intitulée « Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne », qui comprend les articles 280 à 289, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 14 de la partie 4, intitulée « Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada », qui comprend l’article 290, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 15 de la partie 4, intitulée « Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté », qui comprend les articles 291 à 300, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la section 16 de la partie 4, intitulée « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés », qui comprend les articles 301 à 310, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la section 17 de la partie 4, intitulée « Loi sur les Cours fédérales », qui comprend l’article 311, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 18 de la partie 4, intitulée « Loi nationale sur l’habitation », qui comprend l’article 312, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 19 de la partie 4, intitulée « Loi sur la stratégie nationale sur le logement », qui comprend les articles 313 et 314, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la section 20 de la partie 4, intitulée « Loi sur la réduction de la pauvreté », qui comprend les articles 315 à 317, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la section 21 de la partie 4, intitulée « Loi sur le bien-être des vétérans », qui comprend les articles 318 à 322, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 22 de la partie 4, intitulée « Prêts aux étudiants », qui comprend les articles 323 à 327, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 23 de la partie 4, intitulée « Loi sur les parcs nationaux du Canada », qui comprend les articles 328 à 333, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Est-ce que la section 24 de la partie 4, intitulée « Loi sur l’Agence Parcs Canada », qui comprend les articles 334 et 335, est adoptée?

Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que la section 25 de la partie 4, intitulée « Mesures diverses en matière autochtone », qui comprend les articles 336 à 386, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que la section 26 de la partie 4, intitulée « Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction », qui comprend les articles 387 et 388, est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Chers collègues, nous allons maintenant passer aux annexes. Est-ce que l’annexe 1 est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que l’annexe 2 est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

Est-ce que l’annexe 3 est adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Français]

Annexe 4, page 373. L’annexe 4 est-elle adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : Adoptée avec dissidence.

[Traduction]

Est-ce que l’article 1, qui contient le titre abrégé, est adopté?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adopté avec dissidence.

Chers collègues, est-ce que le titre est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adopté avec dissidence.

Chers collègues, est-ce que le projet de loi C-97 est adopté sans amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adopté avec dissidence.

Chers collègues, la présidence a été informée que nous allons étudier quelques observations. Souhaitez-vous que nous passions à huis clos pour le faire?

Des voix : Oui.

Le président : Nous allons passer à huis clos pour entendre les observations.

(La séance se poursuit à huis clos.)