Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 40 - Procès-verbal du 8 avril 2019
OTTAWA, le lundi 8 avril 2019
(72)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Gwen Boniface (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boisvenu, Boniface, Busson, Gold, Griffin, Jaffer, McIntyre, McPhedran, Oh, Plett, Pratte, Richards et Wells (13).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Kutcher (1).
Également présentes : Christina Yeung et Ariel Shapiro, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 décembre 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 36 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Sécurité publique Canada :
Randall Koops, directeur général, Politiques en matière de police.
Gendarmerie royale du Canada :
Robert Mackinnon, directeur, Direction de l'amélioration des activités relatives aux armes à feu.
Ministère de la Justice Canada :
Alexandra Budgell, chef d'équipe et avocate-conseil;
Paula Clarke, avocate.
La présidente fait une déclaration.
Les fonctionnaires sont invités à rester à la table et, de temps en temps, répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Plett propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié à l'article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 2 (1) L'alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé »;
b) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) L'article 5 de la même loi est remplacé par adjonction [...] de ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Jaffer, McPhedran, Pratte — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice
Griffin — 1
Il est convenu d'adopter l'article 2 amendé avec dissidence.
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Griffin, Jaffer, McPhedran, Pratte — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Oh, Plett, Wells — 3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Boisvenu, McIntyre, Richards — 3
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénatrice Griffin propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l'article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (2.4) Le particulier titulaire d'un permis de possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing visées au paragraphe l2(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé à les transporter, dans sa province de résidence vers une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci. ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Griffin, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Jaffer, McPhedran, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La présidente demande si l'article 4 amendé est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Griffin, McPhedran, Pratte — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Jaffer, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
À 11 h 48, la séance est suspendue.
À 11 h 56, la séance reprend.
Il est convenu de rejeter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
L'honorable sénateur Plett propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 11.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 94, de ce qui suit :
94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l'année civile précédente faisant état de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d'une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction, les motifs de ces décisions ou de ces recommandations, et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d'armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations.
(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».
Après débat, l'honorable sénateur Pratte propose que la motion d'amendement soit amendée par suppression des mots :
« et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d'armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Jaffer, McPhedran, Pratte — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 6
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice
Griffin — 1
Après débat, la motion d'amendement portant sur le nouvel article, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Griffin, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Jaffer, McPhedran, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu que l'article 12 reste inchangé.
La présidente demande si l'article 13 est adopté.
L'honorable sénateur Plett propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l'article 13 :
a) à la page 10, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« m) régir, sauf dans le cas d'une entreprise, la tenue, la transmission et la destruction de »;
b) à la page 11, par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
« (3) L'alinéa 117n) de la même loi est abrogé.
(4) L'alinéa 117o) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
o) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l) ou m);
(5) L'alinéa 117w) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
w) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi, sauf celles visées à l'article 58.1.
13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 117, de ce qui suit :
117.1 (1) Sur la recommandation du ministre fédéral après consultation des entreprises liées aux armes à feu, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir, dans le cas d'une entreprise, la tenue et la destruction de registres ou fichiers sur les armes à feu, les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées;
b) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers par les entreprises en ce qui concerne les munitions;
c) régir la transmission de registres ou fichiers visés à l'alinéa 58.1(1)c) par une entreprise à une personne désignée par règlement;
d) prendre toute mesure réglementaire prévue par l'article 58.1;
e) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas a) à d).
(2) Au plus tard le 1er février de chaque année, le ministre fédéral :
a) établit un rapport faisant état des consultations visées au paragraphe (1) qui ont eu lieu au cours de l'année civile précédente;
b) fait déposer le rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. ».
À 12 h 28, la séance est suspendue.
À 12 h 43, la séance reprend.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Jaffer, McPhedran, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Griffin — 2
Il est convenu d'adopter l'article 13, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 14, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 15, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 16 est adopté.
Après débat, l'honorable sénatrice McPhedran propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l'article 16, à la page 11 :
a) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« 16 (1) La définition de arme à feu sans restriction, au »;
b) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) La définition de arme à feu prohibée, à l'alinéa 84(1)a) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
a) arme de poing, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l'Union internationale de tir; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Jaffer, McPhedran — 2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Griffin, Oh, Plett, Richards, Wells — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Gold, McIntyre, Pratte — 3
L'honorable sénatrice Griffin propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l'article 16, à la page 11, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« arme à feu sans restriction Arme à feu que le commissaire aux armes à feu peut, par ordonnance, désignée comme une arme à feu sans restriction ainsi que toute arme à feu qui n'est ni une ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Griffin, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Gold, Jaffer, McPhedran, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La présidente demande si l'article 16 amendé est adopté.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Busson, Gold, Griffin, Jaffer, Pratte — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, McIntyre, Oh, Plett, Wells — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Richards — 1
Il est convenu d'adopter l'article 17, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 18 est adopté.
À 13 h 24, la séance est suspendue.
À 13 h 39, la séance reprend.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boniface, Busson, Gold, Griffin, Jaffer, Pratte — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu de rejeter l'article 19.
Il est convenu de rejeter l'article 20.
Il est convenu de rejeter l'article 21.
Conformément à l'article 10(5) du Règlement, il est convenu de retourner à l'article 1.
Il est convenu de rejeter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 22, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 23, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 24, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 25, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 26, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 27, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 28, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 29, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 30, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
L'honorable sénatrice Griffin propose qu'une observation soit annexée au rapport du comité sur le projet de loi.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Griffin, McIntyre, Oh, Plett, Richards, Wells — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boniface, Busson, Gold, Jaffer, Pratte — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Il est convenu que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi amendé, avec observations.
À 14 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer