LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 mars 2020
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, pour étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, la séance du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est ouverte. Je m’appelle Leo Housakos, et je suis sénateur du Québec et président du comité.
Soyez tous les bienvenus. Le Sénat a demandé à notre comité de mener une étude préliminaire sur le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.
[Français]
J’aimerais d’abord demander aux sénateurs de se présenter, en commençant par ma droite.
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, sénateur du Québec.
Le sénateur Massicotte : Paul J. Massicotte, sénateur du Québec (Lanaudière).
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, sénateur de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Dean : Tony Dean, sénateur de l’Ontario.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, sénatrice du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, je viens d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Boehm : Peter M. Boehm, sénateur de l’Ontario.
Le président : Nous accueillons ce matin notre premier groupe de témoins qui est composé de deux organisations membres de l’extrêmement important secteur agricole. Premièrement, nous recevons Claire Citeau, directrice générale à l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, et Erin Gowriluk, membre de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et directrice générale à Producteurs de grains du Canada.
Nous accueillons aussi des représentants de la Canadian Cattlemen’s Association, notamment Doug Sawyer, vice-président, Comité des affaires étrangères, et Fawn Jackson, directrice principale, Gouvernement et Relations internationales. Je souhaite la bienvenue à notre groupe de témoins. Nous venons d’amorcer notre étude cette semaine. Vous disposerez de cinq minutes pour faire vos exposés. Ensuite, mes collègues sauteront immédiatement dans le bain en vue de vous poser des questions.
[Français]
Claire Citeau, directrice générale, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire : Merci de nous avoir invités à parler de l’accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains au nom de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire (ACCA).
[Traduction]
Je suis heureuse d’être accompagnée de Erin Gowriluk, qui travaille pour les Producteurs de grains du Canada et qui est membre de l’ACCA.
Nos membres ont un message très simple à vous communiquer : l’ACCA demande que l’ACEUM soit ratifié rapidement pour assurer la stabilité continue du marché nord-américain, et elle exhorte fortement les parlementaires des deux chambres à adopter rapidement le projet de loi C-4. L’ACCA représente les 90 % des agriculteurs qui dépendent du commerce, ainsi que les producteurs, les fabricants et les exportateurs agroalimentaires qui souhaitent faire croître l’économie en ayant un meilleur accès aux marchés internationaux. Nos membres englobent les producteurs de bœuf, de porc, de céréales, de légumineuses, de soja et de canola, ainsi que les industries du malt, du sucre et des aliments transformés. Nos membres interviennent pour plus de 90 % dans les exportations agroalimentaires du Canada, qui en 2019 ont atteint plus de 60 milliards de dollars et qui soutiennent près d’un million d’emplois partout au pays.
Une part importante de ces ventes et de ces emplois n’existerait pas en l’absence d’un accès compétitif aux marchés mondiaux. En dépit de cette incroyable réussite, nous faisons face à une incertitude sans précédent. La prévisibilité des marchés est érodée par des gouvernements qui continuent de mettre en place des tarifs et d’autres mesures qui sont en contradiction flagrante avec les règles commerciales. Cela s’est produit ici en Amérique du Nord, ainsi qu’à l’étranger.
Le printemps dernier, l’ACCA a publié une recommandation quant aux exigences de cette nouvelle réalité en matière d’accords commerciaux. Le document, qui vous a été remis, je crois, s’intitule : Réaliser le potentiel d’exportation du Canada dans un monde imprévisible et férocement concurrentiel. Il décrit ce qu’il est nécessaire de faire pour que les exportations agroalimentaires canadiennes continuent de battre des records.
Dans ce document, notre première recommandation est de préserver ou d’améliorer l’accès aux principaux marchés d’exportation. Cela dit, une partie essentielle de ce mandat consiste à ratifier et à mettre en œuvre l’ACEUM dès que possible. Nous comprenons qu’un brouhaha nationaliste entoure ces débats. Nous l’avons observé lorsque nous avons assisté à tous les cycles de négociations pour le nouvel ACEUM. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes réjouis lorsque le Canada a conclu les pourparlers l’automne dernier, et la raison pour laquelle l’ACCA a salué la fin des tarifs sur l’aluminium et l’acier. Nous apprécions la valeur des marchés en franchise de droits, car le commerce en franchise de droits a permis à l’industrie agroalimentaire nord-américaine de prospérer énormément. Au cours des 25 dernières années, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires vers les États-Unis et le Mexique ont quadruplé en vertu de l’ALENA, passant de près de 9 milliards de dollars en 1993 à 34 milliards de dollars en 2019. Aujourd’hui, les États-Unis et le Mexique sont respectivement le premier et le quatrième marché en importance pour les produits agroalimentaires canadiens, représentant environ 55 % de la totalité de nos exportations agroalimentaires l’année dernière.
Nous appuyons l’ACEUM parce qu’il va de l’avant en s’appuyant sur la réussite de l’ALENA. Il préserve l’accès en franchise de droits sur lequel notre secteur agricole et alimentaire nord-américain a été établi au cours des 25 dernières années. Nos membres, c’est-à-dire les centaines de milliers d’agriculteurs, d’éleveurs, de transformateurs de produits alimentaires et d’exportateurs de produits agricoles dont la subsistance dépend du commerce, se réjouissent que le gouvernement prenne des mesures pour garantir l’entrée en vigueur de l’ACEUM.
Nos membres soulignent que les résultats suivants sont les principaux avantages du nouvel ACEUM. L’accord ne contient aucune nouvelle mesure tarifaire et aucune mesure visant à restreindre le commerce. Par conséquent, tous les produits agricoles qui ne font l’objet d’aucun droit de douane en vertu de l’ALENA ne feront l’objet d’aucun droit de douane en vertu de l’ACEUM. Le maintien d’un accès prévisible et exempt de droits de douane au marché nord-américain constitue une victoire importante pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, une victoire qui contribuera à renforcer les chaînes d’approvisionnement qui ont été établies depuis une génération. Le nouvel accord prévoit également des progrès significatifs sur le plan de l’harmonisation et de la coopération en matière de réglementation. En particulier, je mentionnerais que la création du groupe de travail sur la coopération en matière de biotechnologie agricole et la création d’un nouveau comité sanitaire et phytosanitaire contribueront à garantir que la réglementation est transparente et fondée sur la science, et que les échanges commerciaux en Amérique du Nord sont abondants et se déroulent librement et équitablement.
Un autre avantage clé pour nos membres est la préservation des dispositions relatives au règlement des différends, lesquelles sont essentielles pour garantir que des processus justes et transparents sont en place en cas de désaccord. En réussissant à préserver le chapitre 19 dans son intégralité et une bonne partie du chapitre 20 de l’ALENA, le Canada a aussi remporté de grandes victoires. L’ACEUM prévoit également une amélioration de l’accès aux marchés pour les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires, notamment une augmentation des quotas pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre, ainsi que des gains pour certains produits à base d’oléagineux transformés, tels que la margarine. Ce sont toutes d’excellentes nouvelles pour nos membres.
Toutes ces avancées contribuent à consolider les gains de l’ALENA et à apporter une certitude aux intervenants du marché nord-américain, ce qui est essentiel à la réussite des producteurs et des exportateurs canadiens de produits agroalimentaires.
En conclusion, l’ACEUM représente, pour nos membres, une amélioration significative de l’ALENA en raison du maintien de notre système exempt de droits de douane, de l’établissement de processus qui permettent d’éliminer le reste des obstacles techniques au commerce et du maintien des dispositions essentielles pour régler les différends. Nous sommes impatients de travailler avec le gouvernement afin que l’ACEUM entre en vigueur et que nos membres puissent bénéficier des avantages de l’entente aussi rapidement que possible.
Doug Sawyer, vice-président, Comité des affaires étrangères, Canadian Cattlemen’s Association : Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui. Cela compte beaucoup pour nous. Je m’appelle Doug Sawyer, et je suis un éleveur du Centre de l’Alberta, de Pine Lake pour être précis. Nous sommes malheureusement célèbres en raison de la tornade qui nous a touchés il y a quelques années. Je suis également membre de la Canadian Cattlemen’s Association, qui est la porte-parole de 60 000 éleveurs de bovins et producteurs de bœuf des quatre coins du pays. Ma supérieure est Fawn Jackson, et elle est directrice générale de Gouvernement et relations internationales à la Canadian Cattlemen’s Association. La CCA est depuis longtemps la championne du libre-échange et, aujourd’hui, je suis ici pour encourager tous les parlementaires à ratifier rapidement l’ACEUM.
En vertu de l’ALENA, les industries du bœuf du Canada, des États-Unis et du Mexique bénéficient d’échanges commerciaux réciproques et exempts de droits de douane entre nos trois pays, comme elles continueront de le faire en vertu de l’ACEUM. L’Amérique du Nord est le marché le plus important qui soit pour le bœuf canadien, et l’intégration de nos marchés contribue à renforcer notre compétitivité à l’échelle mondiale.
Ma fille et mon fils font partie de la cinquième génération qui investit dans les bovins de notre exploitation agricole, et je suis plutôt emballé au sujet de leur avenir.
L’an dernier, à la suite de la mise en œuvre du PTPGP, la demande de bœuf canadien a augmenté de façon très impressionnante, et la valeur de nos exportations s’est accrue de 19 %. En particulier, la valeur du marché japonais a grimpé de 68 %. Je le mentionne parce que, de même, la demande de bœuf a connu une hausse à la suite de la mise en œuvre de l’ALENA initial. Voilà, les genres de situations où les échanges commerciaux que nous effectuons stimulent vraiment nos chiffres d’affaires.
Grâce à l’ALENA, la valeur totale des exportations de bœuf canadien s’est accrue de 340 %, en passant de 532 millions de dollars à la somme colossale de 2,3 milliards de dollars en 2019. De même, la valeur des exportations de bœuf vers le Mexique est passée de 3,7 millions de dollars en 1995 à l’énorme somme de 127 millions de dollars en 2019, ce qui est 30 fois plus élevé.
Tout cela pour dire que les accords commerciaux ne sont pas uniquement essentiels à la viabilité des activités de culture et d’élevage de l’ensemble du pays; ils représentent les fondements de la croissance du secteur agricole canadien. En ce qui concerne mon élevage de bovins, la présence d’acheteurs américains sur le marché canadien me donne l’assurance de pouvoir vendre mes bovins sur pied sur un marché compétitif. Même lorsque je vends mes bovins à des acheteurs canadiens, le fait de bénéficier de concurrents supplémentaires sur le marché maintient assurément le dynamisme de nos affaires.
Aujourd’hui, nous remarquons que les producteurs de bovins de l’Est canadien ont des difficultés financières parce que les acheteurs américains de bovins se sont essentiellement retirés de leur marché en raison du problème technique. Cela a eu pour effet de faire tomber considérablement les prix dans l’Est du pays, et c’est un exemple très malheureux de l’importance que revêt pour nous le fait d’avoir accès à un marché ouvert et transparent en Amérique du Nord. Il est impératif pour le bien-être financier des agriculteurs canadiens que des acheteurs nord-américains interviennent activement dans le marché canadien.
Personnellement, j’ai expédié à de nombreuses reprises des bovins dans l’État de Washington. Ils ont été achetés directement à mon marché aux enchères local, et ils ont été engraissés et abattus là-bas au moment où le marché était prêt à cela.
Ce n’est pas seulement le commerce réciproque en franchise de droits qui est important, mais aussi le progrès de l’harmonisation de la réglementation, la collaboration et l’évitement des facteurs qui perturbent notre commerce. Nous sommes soulagés que les négociations aient réussi à contrer les efforts visant à rétablir l’étiquetage obligatoire du pays d’origine, une mesure qui nous a coûté des milliards de dollars de 2008 à 2015. En outre, le nouvel accord comprend une section prévoyant un engagement à ne pas perturber le commerce pour des questions d’étiquetage. Nous sommes enchantés que cette priorité commune figure en bonne place dans l’ACEUM.
Nous nous réjouissons que l’accord prévoie la création d’un nouveau comité sanitaire et phytosanitaire, ainsi que des dispositions sur la résolution des questions commerciales, car ce sont des points cruciaux pour nous.
Je voudrais aussi ajouter que l’augmentation de la demande en exportation de bœuf canadien a non seulement des retombées économiques, mais aussi de nombreux avantages environnementaux qui vont de pair avec le dynamisme du secteur du bœuf. Je pense que ces facettes prennent de plus en plus de place dans les échanges alors que nous poursuivons sur notre lancée. L’empreinte carbone de la production par kilo de bœuf canadien équivaut à moins de la moitié de la moyenne mondiale. C’est considérable. Ici, au Canada, nous savons qu’une industrie du bœuf forte et viable est intrinsèquement liée à la préservation des prairies canadiennes dans un écosystème menacé et est capable de capturer 1,5 milliard de tonnes de carbone. Voilà, selon moi, des questions qui trônent au sommet des préoccupations de tout le monde aujourd’hui.
En conclusion, nous encourageons la ratification rapide du projet de loi C-4. La croissance est à l’horizon pour les industries agricoles canadiennes axées sur l’exportation, et la solidité et la stabilité du marché nord-américain sont essentielles à notre capacité d’optimiser cette croissance.
Je vous remercie. Nous répondrons avec plaisir à vos questions, que je renverrai probablement à Mme Jackson ou à Mme Citeau.
Le président : Je vous remercie beaucoup.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup. C’est très apprécié.
[Traduction]
Madame Citeau, nous appuyez manifestement l’accord et vous nous recommandez de l’approuver le plus tôt possible. D’après votre exposé, il semble que vous considériez que cet accord est parfait. Je suis ravi que les négociateurs aient aussi bien réussi.
Cependant, certains témoins que nous avons entendus ont parlé de retards à la frontière, déplorant que le personnel frontalier ne soit pas très apte à déterminer les catégories. Est-ce le cas? Y a-t-il d’importants retards à la frontière? Y a-t-il là un problème auquel nous devons porter une attention particulière, malgré le fait que vous ayez un excellent accord de libre-échange?
Fawn Jackson, directrice principale, Gouvernement et relations internationales, Canadian Cattlemen’s Association : Bien entendu, il y a toujours de la collaboration en matière de réglementation et dans divers domaines où nous voulons que les choses évoluent. Par exemple, quand nous expédions du bœuf aux États-Unis, nous subissons une autre série d’inspections. Voilà qui nous semble vraiment redondant et peut-être pas conforme à l’esprit de commerce libre et ouvert que nous escomptons. Mais faut-il résoudre la question dans le cadre de l’ACEUM ou sous les auspices du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation qui a été officiellement créé? Au titre du chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, ce conseil est institué en permanence.
Des occasions s’offrent de poursuivre le travail de réglementation à l’appui du libre-échange entre nos pays. Selon nous, le Conseil pourrait apporter des améliorations, peut-être en déterminant comment on peut intégrer des critères en ce qui concerne la rétroaction des intervenants, les processus, l’échéancier et les exigences en matière de reddition de comptes. Comme il peut parfois être difficile de composer avec le cadre, y a-t-il des paramètres qu’on pourrait ajouter pour contribuer à le renforcer?
Pour revenir en arrière, je pense qu’on pourrait régler la question de la réglementation une fois l’accord ratifié.
Le sénateur Massicotte : Madame Citeau, qu’en pensez-vous?
Mme Citeau : Je voulais ajouter que lorsqu’on tentait de négocier l’accord — et j’ai brièvement abordé la question lors de mon exposé —, on a instauré des comités pour s’attaquer aux questions des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce, de la collaboration en matière de réglementation et de la biotechnologie pour veiller à ce que les obstacles au commerce, que ce soit à la frontière ou au cours de l’approbation des produits, soient éliminés en temps opportun afin d’alléger la bureaucratie dans l’avenir.
Le fait que l’accord prévoie ces comités envoie un signal important.
Le sénateur Massicotte : Madame Gowriluk, certains de vos membres ont indiqué qu’à leurs yeux, la mesure législative qu’on nous a demandé d’approuver va plus loin que l’accord exact que nous avons avec les deux autres pays, avec lequel il n’est pas cohérent. Le projet de loi restreindrait la position de certains cultivateurs de grains en ce qui concerne la quantité et la qualité des grains, alors que l’ACEUM ne prévoit pas de telle exigence. Avez-vous des observations à formuler à ce sujet? Partagez-vous l’opinion qu’ont apparemment certains de vos membres?
Erin Gowriluk, directrice générale, Producteurs de grains du Canada, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire : Parlez-vous précisément de la question du classement des grains?
Le sénateur Massicotte : Oui.
Mme Gowriluk : Nos membres partagent une opinion et une position commune à ce sujet, mais je ne suis pas certaine si d’autres parties prenantes ont des avis différents à cet égard. Nos membres s’entendent toutefois pour dire que la question de la classification des grains est une préoccupation de longue date pour les producteurs de blé américains.
Aux États-Unis, la question a été soulevée aux plus hauts échelons. Par exemple, le Sénat américain a adopté une motion et le représentant au commerce des États-Unis a lancé une enquête à ce sujet. Le problème semble persister, peu importe le parti qui contrôle la Maison-Blanche ou le Congrès. L’ensemble de nos membres est d’avis que si le problème n’est pas résolu, les agriculteurs canadiens pourraient s’exposer à un important risque de représailles.
Sachez que le gouvernement précédent avait proposé une modification semblable dans le projet de loi C-48, avant les élections de 2015, mais que la mesure n’a pu être adoptée par suite de la dissolution du Parlement. Tous les membres des Producteurs de grains du Canada avaient collectivement appuyé cette modification en 2015. Nous nous réjouissons que cette modification soit de nouveau proposée et nous espérons qu’elle sera bientôt mise en place avec la ratification rapide de l’ACEUM, une fois le projet de loi C-4 adopté.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de votre exposé de ce matin.
Ma question s’adresse à l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire. Votre association représente un éventail d’exportateurs d’aliments, notamment dans les secteurs du bœuf, du porc, de la viande, des grains, des céréales et des légumineuses. Je comprends que vous teniez fermement à la certitude dans le domaine des exportations alimentaires du Canada, mais vous savez que certains secteurs agricoles du pays seront confrontés à des défis en raison de cet accord. Est-ce le cas pour certains des exportateurs que vous représentez? En quoi consistent les principaux défis? Que recommanderiez-vous au gouvernement de faire pour contribuer à les atténuer?
Mme Citeau : Nous représentons tous les exportateurs de produits agroalimentaires du Canada. Je résume la situation en expliquant que nous représentons l’ensemble du secteur agricole à l’exception des produits assujettis à la gestion de l’offre. L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire est la voix des exportateurs canadiens de produits agricoles et alimentaires. Nous représentons environ 95 % de ce que le Canada exporte dans le domaine agricole et alimentaire. Quand il est question de l’avis des exportateurs de produits agroalimentaires canadiens, qu’il s’agisse du bœuf, du porc, du blé, des légumineuses, du malt, du sucre ou des produits alimentaires transformés, ils soutiennent tous l’accord et souhaitent qu’il soit ratifié rapidement afin de préserver la stabilité et la prévisibilité dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement d’Amérique du Nord.
Comme je l’ai indiqué, nous avons connu quelques années d’incertitude sans précédent et nous devons veiller à régler la question des grains en obtenant ce que nous pouvons dans le cadre de la renégociation de l’ALENA, tout en maintenant notre accès à certains de nos plus grands marchés extérieurs.
La sénatrice Ataullahjan : Avez-vous des recommandations pour le gouvernement?
Mme Citeau : Ratifiez rapidement l’accord. J’ai entendu le négociateur en chef, qui a témoigné devant la Chambre il y a quelques semaines, affirmer que les parties se réservent le droit d’aller de l’avant de manière bilatérale si le Canada ne ratifie pas l’accord ou commence à se traîner les pieds. Le secteur n’a pas manqué de le remarquer. Nous ne voulons certainement pas repasser par là. Ratifiez donc rapidement l’accord, réglez la question des grains et passez à d’autres dossiers. Vous pourriez peut-être examiner de près la mise en œuvre, pas seulement pour cet accord, mais pour ceux que le Canada a ratifiés ces dernières années, comme l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Le gouvernement a considérablement mis l’accent sur les négociations et la ratification de ces accords, mais peut-être faut-il en examiner la mise en œuvre de plus près, car des problèmes se posent. Les choses vont bien en grande partie pour l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, exception faite de quelques difficultés concernant les grains au Vietnam. La situation est moins rose avec l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. L’accès demeure incertain pour un large pan de nos membres. Il nous faut peut-être commencer à examiner la question. Réglez la question des gains dans l’ACEUM et attaquez-vous à d’autres dossiers.
Le sénateur MacDonald : Je vous remercie de témoigner ce matin.
Monsieur Sawyer, vous ne voulez peut-être pas répondre, mais je dois vous poser une question. À titre d’éleveur, avez-vous déjà retourné un veau?
M. Sawyer : Je ne pense pas l’avoir déjà fait. Je l’ai probablement fait, mais j’ignore ce dont il s’agit.
Le sénateur MacDonald : C’est peut-être une pratique propre au cap Breton.
Le sénateur R. Black : Dites-nous ce que c’est.
Le sénateur MacDonald : Vous savez ce que c’est.
Au cours de mon expérience au sein du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, j’ai passé un temps considérable à Washington pour m’attaquer aux mesures arbitraires, comme l’étiquetage du pays d’origine, aussi appelé EPO. Nous avons fini par éliminer ces mesures, mais cela a exigé beaucoup de travail. Je me demande si vous craignez la réapparition de ces mesures lorsque vous examinez les détails de cet accord. Pensez-vous qu’une ouverture leur permettrait de réapparaître?
Mme Jackson : Le nouvel accord comporte une section prévoyant un engagement à ne pas perturber le commerce au moyen de l’étiquetage. Nous sommes ravis que les États-Unis, le Mexique et le Canada aient pris cet engagement commun. L’intégration de nos marchés est essentielle. L’étiquetage obligatoire du pays d’origine nuit à l’intégration des industries du bœuf et coûte à notre industrie de 50 à 90 $ par tête quand la mesure est en place.
Cet engagement est une disposition permettant d’éviter de pareils écueils dans l’avenir. Bien entendu, certains pourraient toujours souhaiter voir de quelle manière on pourrait mieux communiquer le lieu d’origine des produits alimentaires. La question de l’étiquetage obligatoire refait surface à l’occasion, comme cela a été le cas dans l’État de Washington tout récemment.
Cet engagement constitue une mesure importante qui nous permet de nous assurer que nos marchés restent intégrés et d’éviter la résurgence de la question de l’étiquetage. Les industries du bœuf pourront ainsi rester aussi intégrées qu’elles le sont actuellement, ce qui est très important pour les agriculteurs et les éleveurs du Mexique, des États-Unis et du Canada.
Le sénateur MacDonald : Est-ce que quelqu’un souhaite ajouter quelque chose?
M. Sawyer : Il risque toujours d’y avoir des obstacles non tarifaires au commerce, que ce soit pour des raisons politiques ou d’autres motifs, peu importe ce qu’il arrive. C’est d’ailleurs le cas avec l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, comme Mme Citeau l’a fait remarquer. Voilà le message que nous voulons vous transmettre : il importe de clore ces accords. Comme Mme Jackson l’a souligné, l’étiquetage du pays d’origine figure dans cet accord.
Mme Jackson : Cela n’y figure pas. C’est le contraire.
M. Sawyer : Oui, mais la question y est abordée. Il y a toujours le risque que d’autres se présentent. Voilà pourquoi c’est si important, comme Claire l’a indiqué. Il faut certes négocier des accords, mais il convient ensuite de les mettre en œuvre, avec l’appui du gouvernement, pour nous assurer d’avoir accès au marché. C’est le problème que nous avons eu avec l’AECG. Vous avez utilisé le mot « incertain ». C’est très difficile pour nous.
Le sénateur MacDonald : L’un des avantages théoriques des accords de libre-échange est la création d’une zone où les règles sont les mêmes pour tous, ce qui n’est pas le cas, à certains égards. Les producteurs agricoles de la Saskatchewan ont récemment estimé que la taxe fédérale sur le carbone coûterait aux agriculteurs jusqu’à 12 % de leur revenu net d’ici 2022. Cela représente 17 000 $ pour une famille agricole propriétaire d’une ferme de 5 000 acres.
Quelles sont les répercussions? Dans quelle mesure ce fardeau fiscal nuit-il à la capacité de vos membres de concurrencer les producteurs américains?
Mme Gowriluk : L’impact a été important. Nous en sommes à collecter les données, mais nous avons pris connaissance de certaines études réalisées au Manitoba par l’Association canadienne des producteurs pétroliers, et en Saskatchewan par l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan. Nous constatons que les répercussions ont été assez importantes. Cela s’ajoute à divers autres coûts, notamment notre incapacité d’accéder aux marchés importants et certains problèmes d’accès aux marchés dont nous avons discuté.
Voilà pourquoi nos membres ont demandé un répit, en particulier relativement à la taxe sur le carbone, tout particulièrement pour nos opérations et pour le séchage des grains.
Mme Jackson : Il est essentiel, d’une certaine manière, que la politique soit arrimée aux engagements du secteur agricole en matière d’environnement. C’est un aspect que nos agriculteurs et nos éleveurs prennent très au sérieux. Ils en sont très fiers. Nous avons parlé du fait que l’empreinte carbone liée aux émissions du secteur du bœuf équivaut environ à la moitié de la moyenne mondiale. Voilà pour le secteur du bœuf. On voit des données semblables pour le canola, le blé, les gaz à effet de serre. Essentiellement, il s’agit d’avoir des mesures adéquates. Nous ne prenons pas cela à la légère. Si nous ne faisons pas attention, nous pousserons la production agricole vers d’autres parties du monde, vers des endroits où le leadership par rapport à cet engagement est différent. Je tenais simplement à le souligner.
Le sénateur MacDonald : Je tiens à vous dire que je suis certain que le Sénat adoptera ce projet de loi assez rapidement.
La sénatrice Griffin : Ma question découle de la réunion d’hier. J’ai demandé au représentant d’Agriculture et Agroalimentaire Canada si son ministère appuyait certaines modifications apportées au projet de loi C-4. Ces modifications ne découlaient pas de l’ACEUM; il s’agissait de modifications supplémentaires sur lesquelles le Syndicat national des cultivateurs a attiré mon attention. Il m’a répondu que le ministère appuyait ces changements. Bien entendu, il était là à titre de représentant du ministère. Il semble donc évident que le ministère a appuyé ces modifications. Ce qui m’inquiète, c’est qu’il s’est engagé à faire un examen de la loi, mais qu’il a soudainement pris les devants en apportant ces changements par l’intermédiaire de modifications corrélatives présentées dans un autre projet de loi.
Avez-vous été consultés?
Mme Gowriluk : Oui, nos membres ont été consultés. Je répète que cela a fait l’objet de discussions au sein de l’industrie il y a longtemps déjà, notamment en ce qui concerne le classement des grains. J’ai déjà indiqué que cela avait été introduit par l’intermédiaire du projet de loi C-48, en 2015. À l’époque, la mesure avait reçu un vaste appui des membres et de nos partenaires de l’industrie, et nous y sommes toujours favorables.
Nous attendons avec impatience l’examen complet de la Loi sur les grains du Canada. Nous attendons cela avec impatience, mais nous considérons qu’il s’agit d’un enjeu distinct. C’est lié à un irritant commercial dont nous souhaitons discuter depuis longtemps avec l’un de nos plus importants partenaires commerciaux, les États-Unis. Nous nous réjouissons de son inclusion dans l’ACEUM; nous y sommes favorables. Nous soutenons le projet de loi dans son libellé actuel, y compris les dispositions relatives à la Loi sur les grains du Canada et au traitement égal réservé aux grains américains, pourvu qu’il s’agisse d’une variété canadienne enregistrée.
La sénatrice Griffin : Savez-vous que le Syndicat national des cultivateurs a des préoccupations à ce sujet? Les gens du syndicat sont préoccupés parce que cela a été fait. Ils n’ont manifestement pas été consultés.
Mme Gowriluk : Je comprends cette préoccupation. J’ai parlé à nos membres, mais aussi à nos partenaires industriels, car c’est un enjeu sur lequel nous travaillons ensemble depuis déjà plusieurs années. Nous considérons que les consultations menées dans ce cadre ont été exhaustives. Au cours des sept dernières années, nous avons eu maintes occasions d’évoquer l’importance de régler cet irritant commercial.
Je ne peux dire s’ils ont participé aux consultations connexes ou s’ils étaient au courant, mais collectivement, en tant qu’association nationale représentant les producteurs de grains d’un océan à l’autre, nous avons le sentiment d’avoir participé à cette discussion avec le gouvernement depuis plus de sept ans.
La sénatrice Griffin : Merci.
La sénatrice Coyle : Je tiens à remercier nos témoins d’aujourd’hui. J’aimerais d’abord confirmer ce que j’ai entendu, puis j’aurai une question.
Dans votre présentation, madame Citeau, vous avez indiqué que la première recommandation de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire est qu’il faut préserver et améliorer l’accès aux principaux marchés d’exportation, ce qui passe par la ratification et l’entrée en vigueur de l’ACEUM dans les plus brefs délais. Tout le monde ici réclame une ratification rapide de l’ACEUM — et c’est ce que le comité étudie — pour des facteurs liés à la prévisibilité.
J’aimerais simplement les énumérer pour m’assurer d’avoir bien compris. Il y a le maintien de l’accès en franchise de droits aux marchés du Mexique et des États-Unis et l’harmonisation de la réglementation. Il est également utile, d’après ce que j’ai compris de l’ensemble de nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique, dont nous n’avons pas beaucoup entendu parler jusqu’à présent... Monsieur Sawyer, vous avez dit que c’est bon pour les affaires et bon pour l’environnement. Est-ce représentatif du point de vue général que vous êtes tous venus exprimer au comité aujourd’hui?
Mme Citeau : Oui. J’ajouterais aux points que vous avez nommés certains gains en matière d’accès aux marchés. Par exemple...
La sénatrice Coyle : De meilleurs gains?
Mme Citeau : Absolument. Le sucre était essentiellement exclu de l’ALENA original. Il est maintenant inclus dans l’accord; c’est un début. Il y a également des gains pour le secteur du canola, notamment en ce qui concerne la margarine, un produit actuellement visé par des droits de douane. Ces droits seront supprimés lorsque l’accord entrera en vigueur. J’ajouterais les dispositions relatives aux processus de règlement des différends.
La sénatrice Coyle : Oui, évidemment.
Mme Citeau : Donc, maintenant, au réveil, les agriculteurs regardent le temps qu’il fait et s’émerveillent, mais ils regardent aussi les nouvelles parce que le commerce et la géopolitique sont sujets qui les préoccupent. Cela réduit l’incertitude et l’imprévisibilité.
La sénatrice Coyle : Merci, madame Citeau. Ma question ne porte pas là-dessus, mais sur un de vos commentaires. Je veux simplement comprendre. Vous avez dit que nous comprenons le vent nationaliste qui tourbillonne. Nous en avons été témoins lorsque nous avons assisté aux négociations du nouvel ACEUM. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s’il vous plaît?
Mme Citeau : C’est vrai pour l’ACEUM, mais aussi pour le commerce en général dans le monde entier. Cela renvoie précisément au protectionnisme qu’on observe. Vous avez entendu parler des obstacles non tarifaires. Au cours des dernières décennies, mais peut-être surtout ces dernières années, les gouvernements étrangers du monde entier ont introduit diverses mesures, parfois pour des raisons légitimes liées à des enjeux de santé et de sécurité, mais malheureusement trop souvent pour des motifs moins légitimes. Nous sommes parfois au centre de considérations géopolitiques, et ce n’est pas acceptable.
Nous savons d’expérience qu’avec les accords de libre-échange, les droits de douane diminuent et font place à des obstacles non tarifaires. Malheureusement, aujourd’hui, les obstacles non tarifaires posent davantage problème que les droits de douane eux-mêmes. En fait, dans les accords de libre-échange, l’enjeu n’est pas seulement de traiter des droits de douane : il faut aussi traiter des obstacles non tarifaires. Je dirais que cela s’applique à tous nos partenaires commerciaux.
La sénatrice Coyle : Merci.
Le président : J’ai une question complémentaire à la question de la sénatrice Coyle. Elle s’adresse à l’ensemble du groupe de témoins et porte sur notre approche — celle du gouvernement — à l’égard de cet accord commercial. Pensez-vous qu’on a consacré trop de temps à des enjeux comme les questions liées au genre, les problèmes environnementaux, à des enjeux que le pays avec lequel nous étions en négociations, les États-Unis, ne voulait manifestement pas voir à l’ordre du jour? Pensez-vous que les aspects particuliers que nous avons soulevés lors des négociations dans une période caractérisée par un populisme croissant — et surtout compte tenu de la position de l’administration américaine — ont nui à nos efforts pour obtenir ce que nous voulions?
M. Sawyer : Voulez-vous que je réponde de façon à être le seul à passer pour un méchant?
Mme Citeau : Certainement.
Le président : Nous voulons seulement d’honnêtes gens, qu’ils soient méchants ou gentils.
M. Sawyer : Il y a des aspects marginaux dans toute négociation commerciale. Ce n’était pas mes premières négociations. Il surgit toujours des enjeux irritants qui n’ont aucun sens pour moi, mais qui sont sensés pour les autres Canadiens. Je vais exprimer mon point de vue personnel, pas celui des éleveurs canadiens. Il y a toujours ce genre de questions. Dans toutes les négociations commerciales auxquelles nous avons participé, il y a des enjeux qui ne sont pas importants pour moi et qui freinent les discussions, mais cela fait partie du monde dans lequel nous vivons, malheureusement. Je sais que ce n’est pas une réponse très politiquement correcte. Voilà pourquoi c’est moi qui ai répondu, et non mes collègues.
Mme Citeau : L’ACCAA ne s’est pas prononcée sur ces nouveaux enjeux qui sont soulevés dans le cadre des discussions sur les accords de libre-échange. Nous continuons de mettre l’accent sur les barrières tarifaires et non tarifaires. Ce que le gouvernement fait pour négocier et conclure un accord, la façon dont il s’y prend... s’il estime qu’il doit négocier un accord, alors il le fait. Mais notre préoccupation est d’éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires pour nous assurer d’avoir un accès concurrentiel aux plus grands marchés mondiaux.
Le sénateur R. Black : En réponse à la question de la sénatrice Griffin au sujet des préoccupations relatives au SNC, si vous êtes au courant de ces préoccupations et de ce dont vous avez parlé, ces enjeux seront-ils abordés dans l’examen de la Loi sur les grains du Canada qui sera effectué sous peu? Avez-vous bon espoir que ces questions seront réglées?
Mme Gowriluk : C’est une bonne question. Je pense qu’il s’agit de deux conversations distinctes. Je sais ce que nous, en tant qu’organisme, espérons régler en partie dans le cadre d’un examen plus exhaustif. À notre avis, c’est une question distincte, car elle traite précisément d’un irritant commercial que nous voulons régler depuis longtemps. Nous sommes d’avis qu’il y a un énorme avantage à régler ce différend avec l’un de nos partenaires commerciaux les plus importants.
Le sénateur R. Black : Dans le cadre de l’examen?
Mme Gowriluk : Non, dans le cadre de cet accord. Nous sommes ravis de voir que c’est inclus, car nous jugeons que c’est un irritant commercial et que c’est l’endroit où il faut régler les irritants commerciaux.
S’ils ont une opinion différente, je n’ai pas eu de conversation avec eux directement pour mieux comprendre leur position. Cependant, dans le cadre des conversations que nous avons eues au cours des cinq dernières années — avec nos membres et nos partenaires de l’industrie, et je ne peux pas parler au nom des associations commerciales —, je pense que l’industrie appuie l’idée de régler cet irritant commercial de longue date, y compris dans cet accord, et nous nous en réjouissons.
Le sénateur R. Black : Merci beaucoup.
La sénatrice Bovey : Je veux vous remercier de vos exposés. Vos observations, monsieur Sawyer, sur l’empreinte carbone et les prairies naturelles m’ont particulièrement intéressées. Nous avons fait beaucoup de travail concernant les prairies naturelles, comme vous le savez, pour rétablir les prairies herbeuses, alors en tant que Manitobaine, j’ai trouvé très encourageant d’entendre ce que vous avez dit.
Madame Jackson, vous avez parlé brièvement du conseil de réglementation, et ma question est courte et simple. Travaillez-vous avec le conseil de réglementation pour établir les règlements? Garantissez-vous l’accès aux marchés internationaux que vous n’aviez pas en vertu de l’AECG? Que faites-vous pour vous assurer que cela ne se produise pas avec l’ACEUM?
Mme Jackson : Nous avons travaillé avec le Conseil de coopération en matière de réglementation et avons réalisé des progrès, je suppose, dans certains secteurs, il y a encore certains secteurs dans lesquels nous voulons voir des progrès additionnels.
Je pense que ce que nous voulons vraiment faire, c’est de ratifier l’ACEUM, de continuer de travailler avec le Conseil de coopération en matière de réglementation, puis d’appliquer les leçons que nous avons tirées dans le cadre des échanges commerciaux entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, et de découvrir d’autres marchés.
Un exemple que j’ai en ce moment, c’est que nous utilisons la certification en ligne pour assurer la circulation de la viande et du bœuf à la frontière canado-américaine. C’est nouveau et emballant, car on espère que cela puisse éviter des perturbations commerciales, comme celles survenues avec la Chine plus tôt cette année. Je pense que l’on peut soutenir que si un mécanisme de certification en ligne avait été en place à ce moment-là, cet incident ne se serait pas produit. J’ai hâte de faire progresser davantage ce projet pour que nous puissions le mettre en place dans d’autres marchés comme celui du Japon.
Je pense que nous avons beaucoup de renseignements à échanger à l’échelle mondiale. Nous sommes des chefs de file dans le secteur du commerce, et nous avons hâte de progresser en ce sens.
La sénatrice Bovey : Merci.
Le sénateur Dean : Merci à tous les témoins d’aujourd’hui. En tant qu’ancien fonctionnaire, je suis toujours ravi d’entendre des histoires qui témoignent du bon fonctionnement du gouvernement, et le gouvernement semble avoir bien fait son travail. Nous avons entendu hier à quel point le processus de consultation est vaste et avons entendu parler de la participation des négociateurs et du gouvernement pour consulter les principaux intervenants et partenaires, au Canada et dans d’autres pays.
Madame Gowriluk, vous avez parlé de ce processus de consultation et dit qu’il a bien fonctionné, selon vous. D’autres l’ont évoqué. Madame Citeau, monsieur Sawyer et madame Jackson, pourriez-vous nous donner des exemples de la façon dont le processus a bien fonctionné et expliquer ce que des consultations réussies signifient — je pense que nous avons entendu dire à un certain moment que c’était au cours des sept dernières années. Qu’est-ce qui a fait que ces consultations ont été fructueuses, à votre avis? Je pense que nous devons tirer des leçons et outiller la fonction publique pour adopter ces approches dans d’autres secteurs qui sont importants pour notre économie et notre société.
Mme Citeau : En ce qui concerne les consultations, j’ai mentionné dans mes remarques que nous avons assisté à toutes les rondes de négociations, et je pense que c’est vrai pour l’AECG, le PTPGP et d’autres accords de libre-échange. Je dirais que, dans l’ensemble, c’est un dialogue bilatéral. Nous ne sommes jamais dans la salle de négociation avec les négociateurs, bien entendu, mais nous sommes là pour fournir des renseignements que le gouvernement et les négociateurs commerciaux n’ont pas forcément, et ce sont les opinions des industries : les marchés, les exportateurs, les agriculteurs, les éleveurs. Il est important de fournir ces renseignements pour les discussions sur la politique commerciale que nos négociateurs tiennent, pour qu’ils sachent les répercussions possibles qu’ils pourraient entraîner.
Je dois dire que, de façon générale, c’est un dialogue bilatéral. C’est une conversation qui va dans les deux sens. En bout de ligne, nous voyons le résultat du produit final : le libellé qui a été approuvé et nos observations à l’appui de ce qui a été accompli.
Le sénateur Dean : D’accord, merci.
Mme Citeau : C’est éloquent.
Le sénateur Dean : Et les discussions bilatérales sont importantes dans la mesure où les deux parties écoutent ce que l’autre a à dire, et il semble que c’est ce qu’elles ont fait.
Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Jackson, monsieur Sawyer?
M. Sawyer : Je ne pense pas. En tant que membre du conseil, je pense que le succès de ces consultations repose sur ce que Claire a dit. Premièrement, vous avez une relation ouverte et honnête. Donc, pour nous, il faut nouer des relations solides avec les personnes concernées. Et nous devons faire preuve d’ouverture et d’honnêteté. Cette approche fonctionne bien pour nous.
Le sénateur Dean : Merci.
Le président : J’ai une autre question. Elle porte davantage sur les accords commerciaux que sur cet accord. Le Canada, comme vous le savez bien, compte des dizaines d’accords commerciaux dans le monde entier, mais aucun n’est aussi important que celui avec les États-Unis, bien entendu, l’ALENA ou l’AEUMC, ou peu importe comment vous voulez les appeler. Que pensez-vous de la façon de procéder d’Affaires mondiales pour évaluer les répercussions à long terme de nos accords commerciaux, peu importe s’ils sont avec la Corée du Sud ou d’autres partenaires commerciaux plus modestes ou plus importants.
Affaires mondiales fait-il un assez bon travail pour analyser et évaluer les répercussions à long terme de ces accords? Revient-il plus tard pour discuter avec les intervenants comme vous et faire le point, disons, trois ou six ans plus tard? Comment pouvons-nous améliorer les négociations futures? Les accords commerciaux sont-ils tous bons pour votre secteur?
Nous, en tant que Canadiens, semblons considérer le libre-échange comme étant quelque chose de positif. Nous n’avons jamais vu un accord commercial que nous ne voulons pas nous empresser de négocier et de signer. Je suis d’avis que certains accords ont donné d’excellents résultats; d’autres, pas tellement. Nous crions quand même victoire et accumulons ces accords comme s’il s’agissait de trophées.
J’aimerais savoir si nous prenons des mesures suffisantes en tant que parlementaires pour demander des comptes sur l’analyse et l’évaluation des accords lorsqu’ils sont mis en œuvre et j’aimerais savoir si vous, en tant qu’intervenants, croyez que nous devrions prendre d’autres mesures.
Mme Citeau : Je vais peut-être commencer. Je crois qu’Affaires mondiales a rendu public un rapport annuel, « Le point sur le commerce ». Il explique la situation commerciale et les exportations de divers produits du Canada. Le rapport — je pense qu’il se penche sur les deux dernières années — aborde les accords de libre-échange qui ont récemment été mis en œuvre, notamment l’AECG et le PTPGP. On peut peut-être apporter des ajouts à cette partie précise des accords de libre-échange. J’aimerais tabler sur la mise en œuvre. Nous avons une excellente équipe de négociateurs qui font du très bon travail, et c’est ce que j’ai évoqué plus tôt.
On met beaucoup l’accent sur la négociation et la ratification des accords, mais la loi dépend de la mise en œuvre. Il est très important de mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre et la résolution des problèmes. Nos négociateurs le savent. Nous communiquons avec eux très régulièrement à propos des enjeux en suspens. Aucun de ces enjeux n’est nouveau, que ce soit les problèmes environnementaux au Vietnam ou les problèmes en suspens liés à l’AECG que j’ai mentionnés plus tôt. Ce qui est négocié est bon. Nous devons peut-être faire plus du côté de la mise en œuvre.
En ce qui concerne la mise en œuvre du nouvel ACEUM, certains de nos membres ont relevé des irritants possibles, si bien qu’il est très important de poursuivre le dialogue bilatéral pour veiller à nous pencher sur ces irritants et à les éliminer.
Par exemple, le secteur du sucre a signalé aux négociateurs quelques problèmes possibles concernant les contingents tarifaires dans l’administration de quelques produits du sucre et produits contenant du sucre. Cela créerait des problèmes et de l’incertitude pour la mise en œuvre. Le secteur en a fait part au comité de la Chambre lorsque le Comité du commerce était saisi du projet de loi, ainsi qu’aux négociateurs, qui travaillent à régler ces problèmes.
Le secteur de la transformation alimentaire a également signalé qu’il pourrait y avoir un déséquilibre entre certaines de ses obligations commerciales et les règlements sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage qui relèvent du mandat du ministre. De façon générale, nous pouvons faire mieux en ce qui concerne la mise en œuvre. Je pense que ce devrait être la priorité à l’heure actuelle.
Le président : Mais ma question demeure. Nous avons plus de 40 accords de libre-échange avec divers pays. Pensez-vous qu’Affaires mondiales évalue de façon adéquate l’efficacité de chacun de ces accords — par exemple, en lien avec votre industrie — et rend des comptes efficacement au Parlement ou dans le cadre d’examens avec votre secteur, votre industrie?
Mme Citeau : Je n’ai pas vu de rapport à propos...
Le président : Votre industrie trouverait-elle utile, par exemple, d’examiner les quelque 41 accords et l’incidence qu’ils ont dans chaque secteur ou, de façon générale, de les évaluer après une longue période?
Mme Citeau : Tout à fait, mais je pense que nos membres font leur propre évaluation également.
Mme Jackson : J’aimerais ajouter quelque chose en réponse à votre question sur le nombre d’accords de libre-échange. Je crois que nous reconnaissons tous l’importance de faire le point sur nos ressources internes concernant la négociation d’accords commerciaux. À quoi faut-il accorder la priorité? En ce qui concerne le secteur bovin, nous sommes très intéressés par l’Asie. En effet, la possibilité de l’accès grâce au PTPGP est très prioritaire pour nous et pour d’autres pays, mais comme Claire l’a mentionné, il faut également veiller à avoir les ressources nécessaires pour nous attaquer aux aspects techniques et à la mise en œuvre. Mettre l’accent sur les accords de libre-échange importants est attrayant, d’après moi.
Nous avons beaucoup de chance. Nous avons le PTPGP, l’Accord de libre-échange Canada-Corée, l’ACEUM et l’AECG. Il s’est fait beaucoup de travail à cet égard. Assurons-nous de consacrer autant d’énergie et de faire preuve d’autant de stratégie afin de nous assurer d’un accès véritable en ce qui concerne les aspects techniques.
Le sénateur Massicotte : Étant donné que nous discutons de la situation dans son ensemble et ainsi de suite, quand vous négociez un accord, vous faites manifestement confiance à votre partenaire et vous pensez que tout le monde va respecter l’accord et que cela va durer toujours, mais comme vous le savez, l’accord que nous avons actuellement comporte une clause de résiliation suivant un préavis de six mois. N’importe quelle partie, à n’importe quel moment, peut décider de menacer l’autre partie de déchirer l’accord suivant un préavis de six mois.
Je ne nommerai personne, mais croyez-vous que c’est un risque élevé du point de vue des garanties que cela vous donne, étant donné que nous espérons qu’avec cet accord, vos membres vont investir et faire des plans d’avenir? Croyez-vous qu’il existe un risque considérable que l’accord soit déchiré ou que des menaces soient faites à cet égard dès qu’un petit désaccord produit des effets négatifs sur les États-Unis?
Mme Jackson : Le risque est bien plus grand si nous ne ratifions pas l’ACEUM.
Le sénateur Massicotte : De toute façon, c’est manifestement utile du point de vue de l’élan que cela donne.
M. Sawyer : Dans mon domaine, nous vivons tout le temps avec cette incertitude. Il n’est pas nécessaire que l’accord en entier disparaisse; il suffit d’un accès instable ou de barrières non tarifaires qui excluent mon produit.
Du point de vue national, la perte de l’accord en entier serait dévastatrice, j’en suis certain. Cependant, des barrières commerciales non tarifaires surgissent de temps en temps. Nous vivons constamment avec cette incertitude. Malheureusement, cela fait partie de la planification de nos activités.
Le sénateur Massicotte : Est-ce qu’il y a d’autres commentaires?
Mme Citeau : Je vais dire la même chose que nos membres l’on dit quand l’ALENA risquait d’être résilié: ce serait dévastateur. C’est la raison pour laquelle nous devons verrouiller ce que nous avons en ce moment et passer à autre chose.
Le sénateur Massicotte : Merci.
Le président : Je remercie nos témoins d’être venus. Merci de vos observations intéressantes et de vos réponses à nos questions.
[Français]
Au cours de cette deuxième heure, nous nous intéresserons plus particulièrement à l’impact du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, sur le secteur automobile.
[Traduction]
Nous avons avec nous M. Flavio Volpe, président de l’Association des fabricants de pièces d’automobiles, et Mme Jennifer Steeves, directrice, Industrie et affaires aux consommateurs, à l’Association canadienne des constructeurs de véhicules.
Bienvenue au comité. Merci de comparaître devant nous et de nous faire part de vos points de vue sur l’accord de libre-échange et sur le projet de loi C-4. Nous allons vous donner la possibilité de présenter un bref exposé, après quoi mes collègues vous poseront des questions. Je vous laisse la parole.
Flavio Volpe, président, Association des fabricants de pièces d’automobiles : Je vous remercie de m’avoir invité. Je vous sais gré de me donner cette occasion.
Où en sommes-nous, et comment en sommes-nous arrivés là? Nous discutons des caractéristiques du nouvel ALENA après avoir négocié à une vitesse sans précédent avec un partenaire commercial querelleur et belliqueux comme nous n’en avions jamais vu avant. Ce partenaire, les États-Unis — dont nous disons généralement qu’il est notre meilleur ami —, semblait déterminé à perturber l’ordre commercial mondial sans trop d’égard aux précédents ou aux conséquences.
Il est important de comprendre ce contexte. Nous ne discutons pas d’une étude scientifique rédigée en vase clos, afin que des spécialistes en la matière la scrutent dans ses moindres détails. Nous sommes ici pour discuter de ce qui s’est produit dans le vrai monde de 2015 à 2019 et de ce qui nous a amenés au point où nous en sommes maintenant.
Les membres de ce comité font partie des rares privilégiés qui auront la tâche de déterminer s’il faut ratifier ou non ce nouvel accord. Il n’y a aucun mécanisme qui permettrait une renégociation, des ajustements ou des demandes de discussions avec les deux autres partenaires commerciaux. La possibilité que nous avons devant nous en ce moment, c’est un vote d’approbation ou de rejet. Ce n’est pas de notre faute ou de celle du gouvernement qui a négocié l’accord. Les choses sont telles qu’elles sont, et il n’y a aucune surprise.
Le texte de l’accord, signé en octobre 2018, est accessible en ligne depuis novembre 2018. Le texte des modifications négociées entre les parties et requises pour que le Congrès américain donne son appui à l’accord a été signé en novembre 2019 et mis en ligne en décembre 2019.
D’août 2017 à septembre 2018, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à Washington, Ottawa, Montréal et Mexico, et j’ai été présent à chaque série de négociations, y compris en décembre 2017 — ce n’est pas vraiment une série de négociations. J’ai rencontré les fonctionnaires avant, pendant et après chaque série de négociations, et j’ai fait plus de 600 déclarations médiatiques officielles sur ce que je recherchais et sur ce dont l’industrie avait besoin.
Aucune surprise. Donc, pour la quatrième fois depuis le début de ces négociations, je suis ici devant un comité parlementaire pour donner franchement des impressions et des points de vue que chacun de vous connaît déjà.
En juin 2015, dans le tristement célèbre discours qu’il prononçait du haut de l’escalier roulant de la Trump Tower pour annoncer qu’il se portait candidat à l’investiture du Parti républicain, Donald Trump a dit ceci des investissements de Ford au Mexique :
… Pour chaque voiture, chaque camion et chaque pièce qui sortent de cette usine et qui traversent la frontière, nous allons vous imposer une taxe de 35 %, et cette taxe sera payée au moment de la transaction, un point c’est tout.
Nous étions au beau milieu des négociations épuisantes du Partenariat transpacifique qui ont donné lieu à un document-fleuve vers la fin de la même année, en octobre. Dans un article du New York Times qui décrivait le Partenariat transpacifique comme « l’objet de futurs conflits politiques aux États-Unis et ailleurs », on a dit que j’ai affirmé que quiconque faisait la promotion de gains ou prévoyait des pertes allait beaucoup trop vite.
En février 2016, Donald Trump déclarait que s’il gagnait, il retirerait les États-Unis du Partenariat transpacifique, ce qui remettait en question la mise à jour de facto de l’ALENA. En juillet 2016, quand on lui a affirmé que ses intentions en matière de tarifs ne résisteraient pas au contrôle de l’Organisation mondiale du commerce et que ses menaces de retrait du TTP seraient coûteuses, le candidat Trump a dit : « Dans ce cas, nous allons renégocier cela ou nous en retirer. » Mettant l’ALENA dans le même panier que tous les accords, il a affirmé : « Ces accords commerciaux sont désastreux; vous savez, l’Organisation mondiale du commerce est un désastre. »
Nous avons été avertis. Nous savions très bien ce que Trump, président, ferait et ce que cela signifierait pour nos relations commerciales. Personne ne pensait qu’il allait gagner à ce moment-là, et on estimait qu’il était au mieux un candidat mal informé sans espoir d’être choisi.
J’ai pris la menace de son élection au sérieux. En septembre de cette même année, j’ai dirigé une délégation de fournisseurs canadiens du secteur de l’automobile au Capitole à Washington, D.C., pour discuter avec les sénateurs et membres du personnel des répercussions d’une réinitialisation du commerce opérée par Trump. J’ai rencontré le représentant américain au Commerce pour discuter de sa menace de se retirer du PTP, ce que j’espérais en fait, parce que cet accord réduisait la teneur en valeur régionale à 35 %, alors qu’elle était de 60 % dans le cadre de l’ALENA.
Lors d’un événement du Global Business Dialogue, au prestigieux Cercle des journalistes, en septembre 2016, j’ai prononcé un discours dans lequel j’ai décrit le Canada comme étant le plus petit des trois partenaires de l’ALENA. J’ai souligné que le Canada devait manifestement chercher à obtenir de nouveaux engagements importants et avancés de la part des constructeurs automobiles étrangers afin de suivre le rythme de la croissance du Mexique et des États-Unis. Toutes les menaces de tarifs et l’angoisse que cela causait étaient bien présentes à l’esprit des membres de l’industrie, et elles ont été au cœur de notre activité préélectorale, cette année-là.
En septembre 2016, juste avant l’élection, on disait, dans un article d’Automative News sur la menace des tarifs, que le Canada et d’autres pays s’attendaient à ce que les États-Unis donnent l’exemple et que « l’insouciance des États-Unis pourrait encourager d’autres pays à faire abstraction des règles du commerce mondial ». On m’a cité comme reconnaissant que les plaintes de Trump avaient un certain fondement, mais j’affirmais qu’une réaction excessive des États-Unis serait encore plus dommageable. J’ai dit :
Certaines autres parties du monde trichent effectivement quant à ces obligations. Mais rien ne sera résolu si le chef de file mondial dans le domaine du commerce se met à abaisser ses normes en guise de réaction.
C’est une situation difficile. Cependant, vous êtes là pour une raison. C’est comme si Superman se battait dans un bar. Pourquoi?
Le Canada, les États-Unis — son plus important partenaire commercial —, et le Mexique se sont entendus sur l’ACEUM comme solution de remplacement à l’ALENA. C’est le premier accord commercial entre d’importants pays producteurs d’automobiles depuis l’ALENA original qui comporte une augmentation de la teneur en valeur régionale pour la production automobile dans cette région.
Une plus grande teneur en valeur régionale dans les véhicules signifie que si un constructeur automobile veut vendre des véhicules à un consommateur de l’un des trois pays, il doit importer une plus grande partie de la teneur des véhicules de l’un des trois pays. Après que l’ALENA initial a fait passer la TVR des véhicules de l’Accord commercial Canada–États-Unis de 50 % à 62,5 %, nous avons constaté une succession d’accords commerciaux dans lesquels les gouvernements canadiens ont progressivement négocié les contreparties des fournisseurs canadiens à la baisse. La TVR prévue dans l’Accord Canada-Corée est de 55 %. Dans l’AECG, elle est de 50 %. Dans le PTPGP, elle est de 45 %. Dans l’ACEUM, la TVR des véhicules grimpe de 62,5 % à 75 %, soit une augmentation théorique de 20 %. Cela signifie qu’il y aura plus d’activité et d’emplois locaux.
Pour obtenir la TVR de l’ALENA, un constructeur automobile doit utiliser des produits locaux dans 29 catégories de pièces d’automobiles. Pour être admissible, il faut que la TVR et ces pièces d’automobiles représentent 60 %. L’ACEUM a pour effet de presque doubler la liste des catégories et fait grimper la TVR des pièces d’automobiles à 75 %, soit une hausse de 25 % par rapport à la proportion antérieure de 60 %, grâce à la chaîne d’approvisionnement.
Le marché nord-américain de l’automobile est d’environ 21 millions d’unités par année, et c’est le marché de consommation le plus recherché dans le monde de l’automobile. Relever le seuil pour y accéder avantage les entreprises qui ont investi dans des usines et des gens de l’Amérique du Nord. Le coût d’une automobile peut augmenter légèrement si les constructeurs doivent s’approvisionner dans la région plutôt que de s’approvisionner auprès de sources étrangères moins chères, mais il y aura plus d’investissements dans des endroits comme l’Ontario et le Québec, ainsi que dans de nombreux États américains et mexicains, et moins d’investissements dans les endroits qui ne font que nous vendre des produits sans jamais rien nous acheter, comme les membres du PTPGP et de l’AECG, ainsi que la Corée.
Dans le secteur de l’automobile, l’ACEUM répond aux besoins protectionnistes de l’administration américaine, mais inclut le Canada et le Mexique comme étant leurs principaux partenaires.
Les accords parallèles visant des exemptions quant à la menace de tarifs ont représenté un grand défi, mais le Canada et le Mexique ont obtenu une police d’assurance à cet égard, ce qui est digne de mention. Alors qu’il y avait ici au Canada des détracteurs qui condamnaient les accords parallèles, j’ai dit à l’Economist que les accords commerciaux s’appliquent normalement d’eux-mêmes, mais que celui-ci n’est maintenu que par des menaces. C’est le contexte dans lequel nous avons travaillé; ce n’était pas de la négociation respectueuse entre partenaires à forces égales. En application de l’ACEUM, pour tous les véhicules, 40 % de la teneur devra avoir été fabriquée par des travailleurs qui gagnent au moins 16 $ l’heure. Le Canada en profitera, alors que le Mexique en souffrira.
Cette disposition a été créée à la dernière phase des négociations, lors de discussions bilatérales entre les États-Unis et le Mexique qui ont causé tout un émoi chez les observateurs canadiens, qui n’avaient aucun rôle à jouer dans ces pourparlers. J’ai souvent rencontré les négociateurs américains et mexicains pendant cette période, et je n’étais pas de cet avis. Dans un reportage publié en manchette du Wall Street Journal, j’ai dit que la proposition de teneur en main-d’œuvre allait toucher le Mexique de façon disproportionnée, et que nous allions conseiller au Canada de ne pas commenter ni prendre position avant que les Mexicains ne le fassent. C’est exactement ce qu’ont fait les négociateurs canadiens.
Les États-Unis sont déterminés à augmenter le coût des importations des produits automobiles en provenance de l’étranger. En juin 2019, j’ai dit au comité du commerce international de la Chambre des communes que les États-Unis avaient recours aux droits de douane sur l’acier et l’aluminium prévus à l’article 32 pour intimider leurs partenaires, et qu’ils avaient l’intention d’employer le processus de l’OMC pour hausser considérablement le tarif de la nation la plus favorisée, qui se situe à 2,5 %. Le 12 février dernier, Bloomberg a indiqué depuis Washington que l’administration Trump réfléchissait à un plan visant à augmenter ses tarifs douaniers établis depuis longtemps à l’OMC, une démarche qui a pour objectif de revoir toutes ses relations avec ses principaux partenaires commerciaux, et qui pourrait anéantir le système commercial mondial.
Fait important, le Canada a négocié 232 exemptions avec les États-Unis à des niveaux de production qui dépassent sensiblement les modèles de croissance des États-Unis pour les 5 à 10 prochaines années. Concrètement, le Canada sera autorisé à expédier 2,6 millions de véhicules par année et 32 milliards de dollars de pièces automobiles au droit tarifaire des États-Unis, soit une augmentation de 40 % par rapport à aujourd’hui.
En fait, il est extraordinaire de conclure le processus de négociation en amont par un accord qui augmente les investissements et par un accès plus compétitif au marché pour le Canada. Nous avons eu un accès sans précédent à l’équipe de négociation canadienne. En outre, j’ai demandé à voir en personne la Maison-Blanche, le représentant américain au Commerce, le président mexicain et leurs équipes de négociation, ce que j’ai obtenu. Un jour, j’écrirai un livre qui relate les coulisses du processus. Le premier chapitre portera sur la réaction du représentant américain au Commerce à ma manchette de novembre 2017 qui ridiculisait leurs propositions absurdes sur la traçabilité des matériaux : « Avons-nous besoin de savoir où les dinosaures sont morts? »
Je tiens aujourd’hui à attribuer tout le mérite de la réussite de l’ACEUM à Chrystia Freeland, à Steve Verheul et à l’équipe de représentants infatigables qui ont toujours consulté l’industrie automobile canadienne sur tout le continent. Ces gens méritent des félicitations : Martin Thornell, Karen LaHay, Andrei Marinescu et Aaron Fowler, qui ne sont pas des parlementaires. Ce sont eux qui travaillent sans relâche auprès de l’industrie entre chaque cycle. L’ensemble d’Équipe Canada et du gouvernement canadien… C’était un travail concerté entre le public et le privé sans esprit partisan. C’était incroyable, et j’étais fier d’être une note de bas de page dans ce chapitre de l’histoire. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Steeves? Je suis sûr que oui.
Jennifer Steeves, directrice, Industrie et Affaires aux consommateurs, Association canadienne des constructeurs de véhicules : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie. Je suis ici au nom de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, ou ACCV, qui représente FCA Canada, Ford du Canada Limitée et General Motors du Canada. L’ACCV est l’association industrielle qui représente les plus grands fabricants de véhicules automobiles lourds et légers du Canada depuis plus de 90 ans. Nos membres exploitent quatre usines de montage de véhicules, ainsi que des usines de moteurs et de composants; ils investissent des milliards de dollars dans les technologies à émissions nulles et les technologies automobiles de pointe en matière de sécurité; ils comptent plus de 1 300 concessionnaires indépendants; et ils offrent des possibilités d’emploi de grande qualité à plus d’un demi-million de Canadiens.
L’ACCV appuie l’Accord Canada–États–Unis–Mexique, ou ACEUM, et nous recommandons l’adoption du projet de loi C-4 sans tarder. La mise en œuvre de l’ACEUM est essentielle pour apporter une certitude aux constructeurs automobiles nord-américains. Les dispositions relatives à l’automobile ainsi que les lettres d’accompagnement qui offrent une protection contre les mesures tarifaires américaines prévues à l’article 232 sont essentielles pour maintenir la compétitivité de la fabrication automobile au sein du bloc commercial nord-américain.
Si l’accord n’avait pas été conclu, il ne faut pas oublier que le secteur de l’automobile canadien aurait subi l’annulation de l’ALENA, le rétablissement des droits de douane sur les véhicules et leurs pièces, et probablement l’imposition des droits de douane sur les matériaux prévus à l’article 232. Dans ce cas de figure, le Canada aurait assurément souffert des conséquences négatives.
Nous remercions donc à nouveau les négociateurs canadiens pour avoir travaillé en si étroite collaboration avec nous, et pour avoir veillé à ce que le secteur de l’automobile canadien demeure une partie intégrante de l’industrie nord-américaine. Cet accord était essentiel pour la plus grande industrie manufacturière du Canada. C’est pour cette raison que nous avons hâte qu’il soit ratifié.
L’accord renforce l’intégration de longue date de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie automobile, qui est indispensable à la compétitivité du secteur. Il réitère aussi le besoin constant d’harmoniser notre réglementation aux règlements techniques sur les véhicules automobiles des États-Unis, qui font partie intégrante du commerce et de l’environnement. Ce faisant, l’accord garantit un plus grand choix de produits de consommation et un prix plus abordable.
Nos membres appuient les dispositions relatives au secteur de l’automobile du nouvel accord, notamment les règles d’origine plus strictes, la nouvelle teneur en main-d’œuvre et les lettres d’accompagnement au titre de l’article 232, et ils pourront s’y adapter dans un délai raisonnable. Nous allons nous y conformer; nous aurons ainsi encore accès en franchise de droits au plus important marché pour les véhicules construits au Canada.
Depuis le Pacte de l’automobile de 1965, l’industrie automobile canadienne et ses chaînes d’approvisionnement se sont totalement intégrées à celles des États-Unis, et désormais à celles du Mexique aussi. Les véhicules sont construits sans heurts des deux côtés de la frontière, une forte intégration qui a renforcé la compétitivité de l’industrie automobile canadienne, multiplié le choix de véhicules abordables offerts aux consommateurs, et solidifié le bloc commercial nord-américain.
Lorsque l’ALENA initial est entré en vigueur en 1994, il a constitué le fondement d’un bloc commercial solide et compétitif à l’échelle mondiale. La proximité géographique des trois partenaires de l’ALENA facilite l’établissement du secteur des pièces d’automobile de plusieurs milliards de dollars et des chaînes d’approvisionnement juste-à-temps, des volets essentiels au montage des véhicules en Amérique du Nord. L’accord a également procuré des avantages sur le plan des coûts relatifs au transport et à la logistique de la chaîne d’approvisionnement.
La fabrication automobile constitue aujourd’hui le deuxième secteur d’exportation en importance au Canada, avec des échanges totalisant 54 milliards de dollars en 2019, dont environ 92 % de la valeur totale est à destination des États-Unis. D’ailleurs, les États-Unis sont notre premier partenaire commercial dans le secteur de l’automobile, et il faut absolument un accord commercial pour jeter les bases de la production et des exportations canadiennes dans ce secteur.
Le secteur de l’automobile est une industrie où les délais sont longs. La planification des produits et des investissements commence des années avant le début de la production. Pendant cette période, des analyses poussées sont menées pour garantir la réussite et limiter les risques. Toute incertitude rend plus risquées les décisions en matière d’investissement. L’ACEUM renforce la sécurité commerciale de la région, utilise un libellé sur l’admission temporaire des fournisseurs de services et des professionnels et fournit l’information nécessaire à l’harmonisation réglementaire. Tous ces éléments diminuent le niveau de risque dans le cadre de l’analyse des investissements. Il est à noter que l’harmonisation réglementaire vise notamment à assurer l’uniformité, avec les États-Unis, des normes de sécurité et d’émissions de gaz à effet de serre des véhicules.
En résumé, nous n’avons pas trimé aussi fort afin de moderniser les règles intégrées qui régissent le commerce en Amérique du Nord pour finir par perdre de vue notre objectif et par faire fausse route en adoptant une réglementation unique ou différente. Une telle situation pourrait nous ramener à la case départ et nous laisser en marge, ce pour quoi les représentants canadiens doivent aussi collaborer très étroitement avec leurs homologues des États-Unis et du Mexique. Nous ne pouvons pas ménager nos efforts si nous voulons que le Canada soit suffisamment concurrentiel pour attirer les investissements de demain dans le secteur manufacturier, sur lesquels reposera la majeure partie de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie automobile du pays. Le coût des activités de l’industrie automobile canadienne doit être concurrentiel — ou plus que concurrentiel —, notamment au moyen d’encouragements à l’investissement, de coûts du carbone, de conventions collectives concurrentielles, de taxes à la hauteur de celles des États-Unis, de tarifs d’électricité concurrentiels et d’un fardeau réglementaire concurrentiel.
Il est important de rappeler que le secteur de l’automobile traverse une des périodes de changement les plus marquées du siècle dernier sur les plans de la technologie automobile et des modèles d’affaires de la mobilité. Nous devons travailler en étroite collaboration avec l’industrie canadienne et avec toutes les instances gouvernementales pour faire la preuve que le Canada est le meilleur endroit où investir dans l’avenir de cette importante industrie. Nous comprenons très bien que le comité a besoin d’écouter les Canadiens et de poser des questions. Nous avons travaillé pendant plus de deux ans avec toutes les parties intéressées afin de discuter de ces enjeux fort complexes. Nous sommes ravis de l’intérêt que vous portez à ce dialogue ouvert, et nous vous en remercions.
Pour conclure, les membres de l’ACCV ont pu dialoguer avec le gouvernement tant lors des négociations de l’ACEUM que maintenant, pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Les membres de l’ACCV appuient la ratification de l’ACEUM, puisqu’il est essentiel au maintien de la sécurité commerciale au sein du bloc commercial nord-américain établi depuis longtemps. Nous recommandons donc au Sénat d’adopter sans tarder le projet de loi C-4. Je vous remercie de nous avoir écoutés.
Le président : Madame Steeves, monsieur Volpe, je vous remercie de vos exposés.
Est-ce que l’ACEUM dont nous sommes saisis aujourd’hui est préférable à l’ALENA, qui était en place depuis plusieurs années?
M. Volpe : Oui.
Le président : Est-ce une meilleure affaire pour votre industrie?
M. Volpe : Lorsque la transition sera achevée, nous prévoyons une hausse graduelle des volumes à hauteur de 6 à 8 milliards de dollars par année, dans un marché de 32 milliards.
Mme Steeves : Oui. Nos membres appuient sans réserve cet accord.
Le sénateur Massicotte : C’est une discussion fort intéressante. Monsieur Volpe, je dois admettre que lorsque vous avez commencé, et jusqu’à la moitié de votre exposé, je ne savais pas ce que vous recommandiez, ou si l’accord vous plaisait ou non. Je pense que je le sais maintenant.
Madame Steeves, je crois savoir que vous représentez GM, Ford et Fiat Chrysler. Vous ne représentez pas les activités au Canada des constructeurs japonais ou sud-coréens, n’est-ce pas?
Mme Steeves : Nos membres sont Ford, FCA et GM.
Le sénateur Massicotte : Par conséquent, même si votre association semble englober tous les constructeurs canadiens, elle n’inclut pas ceux qui ne sont ni canadiens ni américains.
Mme Steeves : Je ne représente pas ces entreprises.
Le sénateur Massicotte : En raison de votre poste et des sociétés que vous représentez, il va de soi que vous serez favorables à l’accord puisqu’il hausse la limite supérieure de la teneur locale, c’est-à-dire du contenu en provenance des trois pays. Mais si vous diminuez la concurrence et que vous vous en tenez à l’ancien protectionnisme, les constructeurs gagneront au change, mais probablement pas les consommateurs puisqu’il y aura évidemment moins de concurrence. Est-ce bien le cas? Craignez-vous que les consommateurs soient lésés par cet accord?
Mme Steeves : Les consommateurs risqueraient davantage de subir les conséquences d’une absence d’accord. Le Canada doit faire partie intégrante de l’industrie intégrée de l’Amérique du Nord pour rayonner à cette échelle, ainsi que pour développer des technologies, concevoir des véhicules et offrir des choix abordables aux consommateurs. Il y a certainement moins de risques à cet égard en présence de l’accord.
M. Volpe : Au pays, quelque 500 000 personnes travaillent dans la fabrication, dans l’approvisionnement et dans la logistique des activités de fabrication, et 750 000 autres dans la vente de véhicules et les services connexes. Sans l’ACEUM, un marché canadien unique aurait considérablement réduit les perspectives d’emploi de ces personnes. Je n’examine jamais un élément isolé. Il ne fait aucun doute que l’ACEUM, ou tout accord permanent avec les États-Unis, est exactement ce dont nous avons besoin pour assurer la prospérité économique dans ce secteur.
Permettez-moi de vous corriger : il n’y a aucune entreprise coréenne qui fabrique en Amérique du Nord. Les marchés intérieurs coréens et japonais sont fortement protégés au moyen d’accords commerciaux et de barrières non tarifaires, comme des taxes à la consommation sur les véhicules. Voilà qui libère de l’espace pour le genre de véhicules que les entreprises de Jennifer construisent, et que mes entreprises approvisionnent. Il est utopique de penser qu’il y aura une grande quantité de produits compétitifs qui vont entrer sur le marché à faible coût lors de la mise en œuvre d’accords commerciaux; ce n’est pas étayé par les faits après l’entrée en vigueur des accords commerciaux.
Le sénateur Massicotte : Croyez-vous que cet accord pourrait inciter des constructeurs japonais à augmenter leur nombre d’usines en Amérique du Nord?
M. Volpe : Je crois que vous avez pu observer que Toyota a fait des investissements au cours de la dernière année depuis qu’il y a eu une entente sur les modalités — à la fois au nord et au sud du 49e parallèle — qui indiquent qu’elle veut maintenir sa présence en Amérique du Nord et qu’elle est en faveur des nouvelles modalités. Je pense que c’est un excellent accord.
Le sénateur Massicotte : Lorsqu’on y ajoute l’accord signé récemment avec l’Asie du Sud, est-ce que notre pays et ces constructeurs sont gagnants?
M. Volpe : Parlez-vous du PTPGP?
Le sénateur Massicotte : Oui.
M. Volpe : Il pourrait y avoir des débouchés pour les constructeurs japonais en particulier, qui peuvent fabriquer des véhicules ici pour les consommateurs nord-américains et qui ont la possibilité d’exporter leurs véhicules depuis le Canada vers certains des marchés visés par le PTPGP. C’est la proximité; on fabrique là où on vend. C’est dans une certaine mesure un avantage connexe, et c’est certes un aspect positif, mais il se peut que ce soit un aspect positif négligeable.
Le sénateur Massicotte : Les constructeurs sud-coréens ne voient pas cet avantage ou ils ne sont pas motivés à investir dans des usines locales comme les constructeurs japonais?
M. Volpe : Les constructeurs sud-coréens ont misé sur le marché américain et ils fabriquent leurs véhicules en Géorgie. Ils n’ont pas misé sur le marché canadien. Je ne pense pas que je pourrais me prononcer, d’un point de vue canadien, sur ce que pensent les Sud-Coréens au sujet de notre marché. Les fabricants canadiens de pièces d’automobiles ne sont pas en mesure d’effectuer de la production juste à temps pour les usines d’assemblage en Corée du Sud, peu importe ce que permet ou non un accord commercial. Cependant, de nombreuses usines canadiennes fournissent des pièces à des usines de Kia et de Hyundai situées dans le Sud des États-Unis.
Le sénateur Massicotte : Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Steeves?
Mme Steeves : Je ne représente pas ces entreprises, alors je ne peux pas me prononcer là-dessus. Les États-Unis constituent le marché le plus important pour nos membres. C’est pourquoi l’ACEUM est important. Dans le cas d’autres accords, je crois qu’il est important qu’ils assurent des échanges commerciaux libres et équilibrés. En ce qui concerne le PTPGP, par exemple, nos constructeurs ont encore du mal à pénétrer ce marché en raison des barrières non tarifaires que M. Volpe a mentionnées. Pour nos membres, le marché nord-américain est le marché le plus important.
Le sénateur MacDonald : Monsieur Volpe, ma première question s’adresse à vous.
Vous avez dit au comité de la Chambre et à notre comité aujourd’hui que le pourcentage de contenu régional passe de 62,5 % à 75 %. Vous avez mentionné que cette hausse entraînera une augmentation des emplois locaux.
Affaires mondiales a procédé à une évaluation de l’incidence économique. Le ministère a affirmé que les nouvelles règles de l’ACEUM favoriseraient probablement une hausse de la production de pièces d’automobiles en Amérique du Nord, mais qu’elles pourraient aussi contribuer à une augmentation des coûts de production. De leur côté, les constructeurs d’automobiles à l’extérieur de l’Amérique du Nord n’auraient pas à modifier leurs méthodes de production. Par conséquent, selon le modèle économique, la valeur des exportations canadiennes de véhicules aux États-Unis diminuerait de 1,5 milliard de dollars par rapport à la valeur actuelle dans le cadre de l’ALENA, et les importations américaines au Canada diminueraient de 1,2 milliard de dollars américains.
Parallèlement, les importations d’automobiles provenant de l’extérieur de l’Amérique du Nord pourraient augmenter, ce qui entraînerait une baisse de la production d’automobiles au Canada de 1,7 %. L’évaluation de l’incidence économique donne à penser que la production d’automobiles au Canada diminuera. J’aimerais que vous répondiez à cela.
M. Volpe : J’ai pris connaissance de cette évaluation de l’incidence économique, qui fait état du mouvement des véhicules finis, de l’entrée et...
Le sénateur MacDonald : Je parle de l’évaluation effectuée par Affaires mondiales.
M. Volpe : Oui, mais il est question de véhicules finis. Les questions que vous m’avez posées, le secteur que je présente et les faits dont nous discutons, y compris le pourcentage de contenu régional, sont liés au contenu dans les véhicules. Si la valeur des véhicules qui sont exportés du Canada vers les États-Unis s’élève à 54 milliards de dollars et qu’il y a une baisse de, disons, 1,2 milliard de dollars, je ne me souviens plus du chiffre avancé par Affaires mondiales que vous avez mentionné...
Le sénateur MacDonald : J’ai dit 1,7 milliard de dollars.
M. Volpe : Si le pourcentage de contenu régional dans les véhicules, de contenu provenant de l’Amérique du Nord, augmente de 25 %, cela signifie que les fournisseurs de pièces feront de meilleures affaires, car ce sont eux qui garantiront le mouvement libre de douanes des véhicules; les fournisseurs de pièces des trois pays. Ce que j’ai dit ici et au Comité du commerce international, c’est qu’il y a une augmentation du pourcentage de contenu régional. Cela cadre avec ce qu’a dit Affaires mondiales. Le ministère parle du nombre de véhicules. Ce que je dis, c’est que le contenu régional dans ces véhicules sera 25 % plus élevé.
Le sénateur MacDonald : Cela compenserait?
M. Volpe : Oui.
Le sénateur MacDonald : D’accord. Qu’en est-il du coût pour les consommateurs en ce qui a trait aux dispositions qui restreignent les sources d’approvisionnement en pièces et en composantes? Avez-vous estimé ces coûts prévus et savez-vous comment ils seront refilés aux consommateurs? Je sais que vous connaissez très bien le secteur de l’automobile. La concurrence y est vive et il faut prêter attention aux coûts. Envisagez-vous un problème pour les consommateurs?
M. Volpe : Quand ça vient à ce genre de choses, on parle d’un vase clos. Le Center for Automotive Research, au Michigan, qui est sans doute l’un des groupes de réflexion les plus respectés dans le secteur, a affirmé que l’ACEUM pourrait entraîner une hausse du coût des véhicules fabriqués en Amérique du Nord pouvant aller jusqu’à 5 %. Nul besoin d’être un économiste pour savoir que chaque hausse d’un point de pourcentage engendre un rétrécissement du marché. On le comprend bien.
Je représente les fabricants de pièces d’automobiles, qui emploient directement 100 000 personnes. Toutes les industries qui comparaîtront devant vous vous parleront de l’équilibre et de l’incidence. Est-ce que le cadre réglementaire peut contribuer à accroître les débouchés pour les ventes? Est-ce que l’économie profite de l’équilibre entre les taxes sur les ventes et l’impôt versé par les sociétés qui se portent bien et par les employés qui gardent leur emploi? Pour équilibrer l’économie et véritablement équilibrer le budget, je dirais que c’est un coût que l’économie canadienne peut assumer.
Le sénateur MacDonald : Il y a aussi une autre étude. Le gouvernement du Canada a effectué une étude visant à comparer la situation avec le nouvel ALENA à la situation sans ALENA. L’étude américaine, quant à elle, visait à comparer l’ancien ALENA au nouvel ALENA; c’est différent. J’aimerais dire aux fins du compte rendu que je pense qu’il est très peu probable que le secteur manufacturier et le milieu économique aux États-Unis permettent l’élimination de l’ALENA sans qu’il soit remplacé par un accord adéquat. Je vais souvent aux États-Unis, et je me suis beaucoup entretenu avec des membres du Congrès et des sénateurs au cours de la dernière décennie. De nombreux membres du Congrès sont en faveur du libre-échange, particulièrement au sein du Sénat républicain. Je crois qu’il est très irréaliste de penser qu’ils permettraient l’élimination de l’ALENA sans qu’il soit remplacé par un accord adéquat.
J’aimerais revenir à l’analyse effectuée par l’Institut C.D. Howe parce qu’elle visait à comparer le nouvel ALENA à l’ancien ALENA. Cette étude révèle qu’étant donné que la hausse du pourcentage de contenu nord-américain contribuera à accroître les coûts au Canada et au Mexique davantage qu’aux États-Unis, étant donné que plus de 80 % de la production américaine est destinée au marché intérieur et qu’elle n’est pas touchée par les règles d’origine de l’ACEUM, les expéditions sur le marché intérieur américain augmenteront, ainsi que les exportations du Canada et du Mexique, mais les importations du Canada et du Mexique diminueront en raison des gains aux États-Unis en ce qui a trait à la part du marché intérieur. Êtes-vous d’accord avec cette analyse? Dans quelle mesure craignez-vous que cette situation se produise sur le long terme?
M. Volpe : L’Institut C.D. Howe m’a demandé mon avis au sujet de son analyse. Je ne l’appuie pas.
Le sénateur MacDonald : Vous la rejetez du revers de la main. J’aimerais obtenir des détails.
M. Volpe : Eh bien, si vous voulez des détails, vous auriez dû me laisser finir. Si nous parlons de l’analyse de l’Institut C.D. Howe qui porte sur la destination des véhicules, je peux vous dire que cet organisme est parti du principe que la production aux États-Unis destinée au marché américain n’est pas touchée par les règles de l’ACEUM. Ce que j’ai dit à l’Institut C.D. Howe, et ce que je vais vous dire, c’est que les constructeurs d’automobiles n’ont pas deux chaînes d’approvisionnement différentes, dont une pour une production aux États-Unis pour le marché américain, pour ne pas avoir à respecter le pourcentage de contenu régional, car ils perdraient les avantages des économies d’échelle. Ils ne fonctionnent pas ainsi. L’Institut a formulé une hypothèse universitaire qui ne reflète pas la façon dont les entreprises, comme celles que représente l’association de Mme Steeves, s’approvisionnent en pièces et en matières premières ni la façon dont elles expédient leurs véhicules. Voilà quelle était la lacune dans cette analyse. C’est simple.
Le président : Pour poursuivre dans la même veine que le sénateur MacDonald, je dirais que ce qui est une hypothèse universitaire, c’est votre affirmation tout à l’heure selon laquelle si nous n’avions pas l’ACEUM, nous n’aurions pas d’accord de libre-échange nord-américain, et ce serait bien pire.
M. Volpe : Non.
Le président : Pourriez-vous me laisser terminer? Au final, je crois comprendre que Donald Trump a fait avancer ses priorités parce qu’il est un habile négociateur — c’est cela ou ce n’est rien —, mais le fait est que le président n’a pas le pouvoir d’annuler l’ALENA unilatéralement. Nous tous qui sommes politiciens et législateurs comprenons qu’au bout du compte, c’est le Congrès qui peut annuler l’ALENA. Je pense que ce que le sénateur MacDonald essayait de dire, c’est qu’il était fort peu probable qu’un Congrès qui compte une majorité de gens favorables aux échanges commerciaux annule l’ALENA.
Je signale que le mythe que notre équipe de négociation et notre gouvernement ont perpétué, selon lequel M. Trump aurait pu abolir l’ALENA de façon unilatérale, est une fausseté.
M. Volpe : Cela contredit bon nombre d’analyses qui ont été réalisées aux États-Unis également. Il y a eu un grand débat sur la question de savoir si le président pouvait déclencher l’application de l’article 2205 de l’ALENA et retirer les États-Unis de l’accord après une période six mois. Cela oblige-t-il le Congrès à réexaminer et à abroger l’ALENA ou non? Je pense que personne ne s’est entendu sur la réponse à cette question.
Le président : Monsieur Volpe, il ne s’agissait pas d’une question. C’était une affirmation. De nombreuses autorités juridiques et de nombreux parlementaires ne seront certainement pas d’accord avec Donald Trump. Notre gouvernement a choisi d’être d’accord avec lui. C’est son point de vue. La plupart des parlementaires américains n’étaient pas d’accord avec lui.
M. Volpe : J’ai rencontré le premier ministre du Canada, la ministre des Affaires mondiales et toute l’équipe de négociation. Je n’ai pas entendu de gens déclarer avec certitude qu’ils étaient d’accord avec Donald Trump. Ce que les gens disaient, c’est que...
Le président : Avez-vous rencontré l’un membre du Congrès américain?
M. Volpe : ... les représentants des États-Unis pour le commerce ont rencontré les membres du Congrès et les sénateurs. J’ai rencontré les représentants des États-Unis pour le commerce, l’équipe de négociation et la Maison-Blanche. Je les ai tous rencontrés.
Le président : Monsieur Volpe, nous analyserons la question plus en profondeur avec des spécialistes, des avocats et des parlementaires.
La sénatrice Bovey : Je vous remercie tous les deux de vos exposés. Je parlerai d’un autre sujet.
Le président : Certainement.
La sénatrice Bovey : Au cours de la dernière session, certains d’entre nous siégeaient au comité des transports et des communications, qui a fait une étude approfondie sur les véhicules autonomes. Comme nous parlons de pièces et que nous sommes impatients concernant l’ACEUM, j’aimerais savoir si les pièces des véhicules autonomes — pour la technologie LiDAR, les capteurs et les ordinateurs, par exemple — sont incluses dans le volet des pièces de l’ACEUM.
M. Volpe : Oui. Il y a une liste de pièces élargie. Le problème pour l’administration américaine, en particulier le secrétaire au commerce et le conseiller du président concernant le secteur manufacturier, c’est que les listes de pièces qui figurent présentement dans l’ALENA ont été établies en 1994, et n’incluent aucune des nouvelles composantes.
La sénatrice Bovey : Alors est-ce que l’ACEUM inclut les nouvelles technologies et les pièces de moteur et de batterie?
M. Volpe : Les pièces de batterie font partie de ce qu’on appelle les pièces de base, ce qui est très important, et on fait le suivi; l’une des choses pour lesquelles les constructeurs automobiles ne peuvent s’en tirer pour ce qui est de la fabrication ailleurs. La mobilité connectée autonome sera facilitée par la commande électrique ou la pile à combustible, de sorte qu’il était très important d’inclure les batteries.
Mme Steeves : Un autre élément important concernant les véhicules autonomes, c’est que dans l’accord, il est question d’harmonisation de la réglementation, et ce sera très important, car les technologies ne cessent de progresser.
La sénatrice Bovey : Vous avez parlé du grand changement dans l’industrie automobile. Allez-vous garder un œil sur les aspects de la réglementation qui accompagnent la mise en œuvre?
Mme Steeves : Absolument. Ce sera vraiment important.
La sénatrice Bovey : Merci.
La sénatrice Coyle : Monsieur Volpe, madame Steeves, je vous remercie des exposés fort utiles que vous nous avez présentés aujourd’hui.
Monsieur Volpe, vous avez parlé d’un contexte de négociation commerciale difficile et imprévisible, comme jamais auparavant, dont vous et d’autres gens avez été témoins. Vous avez parlé également de l’estime, je dirais, que vous avez pour Équipe Canada, qui a été menée par, bien entendu, celle qui est maintenant notre vice-première ministre, Chrystia Freeland, notre négociateur en chef, Steve Verheul, et cette équipe de professionnels que vous avez vus en action. Ils nous ont parlé. Nous n’avons pas pu les voir en action. Bon nombre de Canadiens voient ces gens comme des héros parce que je crois que beaucoup de Canadiens, si ce n’est la plupart d’entre eux, avaient, tout comme vous, bien des craintes quant à ce qui aurait pu se passer.
Le résultat que vous décrivez ici, lorsque vous dites que le Canada sera autorisé à expédier aux États-Unis 2,6 millions de véhicules par année et 32 milliards de dollars de pièces automobiles en franchise de droits, soit une augmentation de 40 % par rapport à aujourd’hui, c’est un gain important. Je sais que ma question est hypothétique, mais vous avez dû faire des calculs sur ce qui en aurait résulté si nous n’étions pas parvenus à conclure l’ACEUM. Ce sont des gains par rapport à l’ALENA. Vous avez dû faire quelques calculs compte tenu de vos craintes. Je suis curieuse de savoir ce que les résultats auraient pu être.
M. Volpe : C’est dans le cadre d’une lettre d’accompagnement négociée concernant l’article 232 pour les véhicules. À l’époque, la menace qui planait, c’était que des droits de douane de 10 à 25 % seraient imposés sur tout véhicule importé. On parle d’environ 75 % des véhicules que nous fabriquons au Canada. Devant un comité parlementaire, j’ai décrit cela comme la fin du monde des véhicules. General Motors, Ford, Chrysler, Toyota et Honda n’auraient aucune raison d’expédier des produits du Canada vers le marché américain. Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas d’un marché périphérique. Ce n’est pas 3 % de notre marché, mais bien 75 %.
Dans le cadre de la négociation d’un accord parallèle permettant non seulement l’exportation de véhicules au nombre actuel, mais une augmentation de 40 %, concrètement, cela signifie qu’il faudrait créer trois nouvelles usines d’automobiles au Canada pour 100 % des exportations vers les États-Unis avant que des droits de douane soient imposés sur la prochaine voiture. Devant le comité, j’ai dit que si nous en arrivions là, je paierais les droits sur chaque nouveau véhicule.
La sénatrice Coyle : Merci.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions, j’aimerais remercier M. Volpe et Mme Steeves d’être venus comparaître devant le comité et d’avoir donné leur point de vue. Merci beaucoup.
Chers collègues, nous nous reverrons tous à la prochaine réunion.
(La séance est levée.)