LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 9 décembre 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 heures, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) présenté au Parlement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m’appelle Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, et je suis président du comité.
[Traduction]
Je veux souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont ici dans la salle avec nous ainsi qu’à ceux qui nous regardent d’un peu partout au pays à la télévision ou par Internet. Je tiens à rappeler à ceux qui nous regardent que les séances du comité sont publiques et qu’on peut y avoir accès sur le site sencanada.ca. Maintenant, honorables sénateurs, je vais vous demander de vous présenter.
Le sénateur Day : Joseph Day, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
Le sénateur Duffy : Michael Duffy, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Sénateur Tony Loffreda, Montréal, Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
[Français]
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, sénateur de la division du Golfe, au Québec.
Le président : Merci beaucoup, honorables sénateurs. Je voudrais profiter de l’occasion pour souhaiter la bienvenue au sénateur Tony Loffreda, nommé au Sénat la semaine dernière. Le sénateur participe aujourd’hui à sa première réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Sénateur Loffreda, vous avez choisi un bon comité pour vos débuts à titre de sénateur. Vous ferez sans aucun doute votre marque et vous ferez partie de la grande équipe. Je suis certain que vous profiterez beaucoup de l’expérience des membres du comité qui sont autour de la table et je n’ai aucun doute dans mon esprit que tous les Canadiens et les Canadiennes pourront également bénéficier de votre grande expérience. Bienvenue, et merci d’avoir choisi notre comité.
Si vous me le permettez, honorables sénateurs et sénatrices, j’aimerais maintenant présenter la greffière du comité, Maxime Fortin, qui en est d’ailleurs, elle aussi, à sa première présence au sein de notre comité. Elle a remplacé Mme Gaëtane Lemay.
Maxime, tout comme Gaëtane, je n’ai aucun doute que vous apprécierez notre comité.
[Traduction]
J’aimerais saluer et remercier nos deux analystes, M. Alex Smith et M. Shaowei Pu, qui font équipe avec la greffière pour appuyer les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Honorables sénateurs et auditeurs, le comité a pour mandat d’examiner les questions liées, de façon générale, au budget des dépenses du gouvernement fédéral ainsi que les finances publiques. Aujourd’hui, nous amorçons notre examen des dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, qui nous a été renvoyé par le Sénat du Canada. Permettez-moi de vous faire part du mandat que nous avons reçu du Sénat du Canada la semaine dernière, proposé par l’honorable sénateur Grant Mitchell, coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat, qui se lit comme suit :
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) et 5-5j) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
[Français]
Honorables sénateurs, pour la première heure de notre réunion de cet après-midi, nous recevons des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui nous présentera le contenu du Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi qu’un aperçu de ses demandes financières.
[Traduction]
Comme on le dit souvent au comité, l’objectif est toujours la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité.
Nous accueillons, du Secrétariat du Conseil du Trésor, Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances.
[Français]
Madame Cahill est accompagnée du secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, M. Glenn Purves.
[Traduction]
Nous recevons également le directeur principal, Stratégies et prévisions des dépenses, Darryl Sprecher. On m’a informé, monsieur Purves, que vous allez faire un exposé et qu’ensuite nous allons passer aux questions.
[Français]
Monsieur Purves, la parole est à vous.
[Traduction]
Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie, monsieur le président.
[Français]
Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour.
[Traduction]
Je vous remercie de m’avoir invité à vous parler à court préavis du Budget supplémentaire des dépenses, le premier pour 2019-2020.
Je rappelle aux honorables sénateurs qu’en plus de l’information qui se trouve dans les documents qui ont été déposés, vous trouverez en ligne des renseignements sur, notamment, les prévisions des dépenses législatives, les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor, les dépenses ventilées par programme ou objet et les transferts.
Je rappelle aussi aux membres du comité que l’InfoBase du GC vous permet d’obtenir davantage de renseignements sur les autorisations et les dépenses.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 4,9 milliards de dollars, pour un total de 131,4 milliards de dollars en 2019 et 2020.
Il s’agit d’une augmentation de 3,8 % par rapport aux autorisations à ce jour. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 4,9 milliards de dollars. La majorité de ces nouvelles dépenses sont affectées aux huit éléments suivants :
[Traduction]
Premièrement, une somme de 677 millions de dollars est consacrée aux programmes et aux services axés sur la demande qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leurs familles. Un montant de 467 millions de dollars vise à indemniser les ministères, les organismes et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires pour les répercussions des conventions collectives et d’autres rajustements connexes apportés aux modalités de service ou d’emploi. Les coûts découlent des ententes signées entre le 1er avril et le 18 octobre 2019. Le budget prévoit également 296 millions de dollars pour aider les pays en développement à lutter contre les effets des changements climatiques; 197 millions de dollars pour appuyer la migration de 12 centres de données existants vers des centres de données intégrés ainsi que les activités pour appuyer la mise sur pied et l’adoption de services infonuagiques; 177 millions de dollars pour soutenir et moderniser le parc de véhicules blindés de soutien au combat pour les Forces armées canadiennes; 176 millions de dollars pour le mécanisme de décaissement rapide du compte de crise de l’enveloppe d’aide internationale, qui serviront à fournir de l’aide humanitaire en cas de crises internationales graves, telles que les catastrophes naturelles, les crises alimentaires, les conflits, les bouleversements politiques, l’intensification soudaine d’une crise de moindre importance et d’autres événements imprévus; 171 millions de dollars pour faire avancer la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches; et 166 millions de dollars pour inciter les consommateurs à acheter ou à louer des véhicules électriques à batterie ou des véhicules à pile à hydrogène.
Monsieur le président, un organisme figure pour la première fois dans le budget. Il s’agit de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Cet organisme sera chargé d’élaborer et de réviser les normes d’accessibilité d’organisations sous réglementation fédérale, notamment des ministères et des organismes du gouvernement du Canada. Dans le budget, 10 millions de dollars sont affectés à cette nouvelle organisation.
Monsieur le président, comme je l’ai mentionné plus tôt, il s’agit du premier Budget supplémentaire des dépenses pour 2019-2020. Nous prévoyons déposer le dernier Budget supplémentaire des dépenses pour 2019-2020 en février, comme par les années passées, et le projet de loi de crédits en mars. Nous prévoyons également déposer le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en février, comme dans les années précédant la modification apportée au Règlement pour une période de deux ans.
Monsieur le président, je serai maintenant ravi de répondre à vos questions ou à celles des autres sénateurs. C’est un plaisir pour moi d’être ici.
Le président : Je vous remercie beaucoup, monsieur Purves.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie beaucoup pour votre exposé.
Pouvez-vous faire le point sur la réforme des budgets des dépenses? Votre exposé m’a donné l’impression que le Budget supplémentaire des dépenses (B) sera le dernier budget supplémentaire pour le présent exercice financier. Est-ce exact?
M. Purves : C’est exact. Pour le présent exercice financier, ce sera le dernier budget supplémentaire.
La sénatrice Marshall : D’après ce que je comprends, les deux dernières années étaient en fait des « projets pilotes », comme j’aime les appeler, et le 1er avril, nous allons revenir à l’ancienne façon de faire. Pouvez-vous faire le point à ce sujet?
M. Purves : Je vais reculer un peu et vous donner un portrait général de la situation en ce qui concerne la réforme des budgets des dépenses.
Si vous vous souvenez, il y avait trois grands volets. Il y avait les rapports, l’échéancier et l’alignement sur le budget ainsi que la portée et la méthode pour la comptabilité. En ce qui a trait aux rapports, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels ont été déposés au cours des deux dernières années. Nous prévoyons continuer de déposer les plans ministériels en même temps que le Budget principal des dépenses et les rapports sur les résultats ministériels après la fin d’un exercice financier pour être en mesure de nous aligner sur ces plans ministériels.
Comme je l’ai dit au début, vous trouverez en ligne beaucoup de renseignements sur le fonctionnement des crédits centraux du Conseil du Trésor, sur les crédits affectés jusqu’à maintenant et sur l’objet des dépenses et l’alignement des dépenses sur les principales responsabilités. En ce qui a trait aux rapports, nous prévoyons continuer ainsi.
Pour ce qui est de l’échéancier et de l’alignement sur le budget, comme vous le savez très bien, la décision a été prise d’aller de l’avant avec un projet pilote de deux ans. Par conséquent, le Règlement a été modifié temporairement pour une période de deux ans de façon à fixer la date de dépôt du Budget principal des dépenses au 16 avril au lieu du 1er mars ou avant. Ce changement visait à permettre le dépôt du Budget principal des dépenses après le dépôt du budget et à faire en sorte que le Budget principal des dépenses concorde avec les dépenses prévues dans le budget.
À moins que tous les partis décident de maintenir ce changement, nous reviendrons à ce qui figurait auparavant dans le Règlement. Durant mon exposé, j’ai mentionné que nous nous préparons à déposer le Budget principal des dépenses avant le 1er mars, et c’est ce que nous devrons faire, à moins qu’un changement soit apporté au Règlement. J’imagine que c’est quelque chose que pourrait envisager le gouvernement, mais ce n’est pas une décision qui appartient uniquement au gouvernement, c’est une décision qui doit être prise par le Parlement.
En ce qui a trait à la portée et à la méthode pour la comptabilité, vous constaterez que les deux derniers budgets principaux des dépenses étaient alignés sur le budget. On commence avec le montant prévu dans le Budget principal des dépenses, puis, après toutes les différentes étapes, on termine avec le montant prévu dans le budget. Dans le budget, c’est la même chose. On commence avec le montant prévu dans le budget et, au bout du compte, on précise le montant du Budget principal des dépenses qui provient du budget.
Si nous ne continuons pas à déposer le Budget principal des dépenses après le budget, il sera probablement difficile de continuer d’aligner le Budget principal des dépenses sur le budget, car nous ne saurons pas ce que prévoit le budget parce que nous déposerons le Budget principal des dépenses avant le budget. Tout dépend du moment où le budget est déposé.
La sénatrice Marshall : Qui procède à l’évaluation? Nous avons terminé le projet pilote de deux ans. Je sais que ce n’était pas parfait, mais beaucoup d’efforts ont été déployés au cours de ces deux bonnes années, et maintenant, nous allons revenir à l’ancienne façon de faire. Qui prend la décision? Est-ce le président du Conseil du Trésor?
M. Purves : Le Comité des opérations gouvernementales a publié l’an dernier un rapport sur l’expérience de la réforme des budgets des dépenses. Il s’agit d’un rapport qui fait état des points de vue de chaque parti et du point de vue du Comité des opérations gouvernementales. En fin de compte, il appartient au gouvernement, en tenant compte des opinions des autres partis, de déterminer si le Règlement devrait être modifié.
En tant que fonctionnaires, nous devons planifier en présumant que la date du dépôt sera avant le 1er mars. C’est le gouvernement, le Parlement, qui doit réfléchir à cela.
[Français]
Le sénateur Forest : Dans l’optique de la question de ma collègue, la sénatrice Marshall, cette expérience nous permet depuis deux ans d’avoir un suivi un peu plus efficient des dépenses, ce qui est tout un défi, compte tenu des montants en jeu. Il serait regrettable de revenir à l’ancien système.
J’ai deux questions. La première concerne le fonds d’aide de 50 millions de dollars sur cinq ans pour les journalistes locaux. Ces crédits prévoient 10 millions de dollars. Cette disposition était quand même annoncée depuis le budget de février 2018. Est-ce que des sommes ont été versées depuis maintenant deux ans? Actuellement, comme on le sait, la question est de plus en plus épineuse et sensible. On dit que l’information, c’est le pouvoir. Or, pour les régions du Canada, il s’agit d’être en mesure de soutenir les médias locaux. On a approuvé des crédits en février 2018. À ce jour, est-ce que des sommes ont été versées à quelques-uns, sinon à l’ensemble de ces médias?
M. Purves : Je vous remercie de votre question. Permettez-moi de vous répondre en anglais.
[Traduction]
En ce qui concerne la somme de 10 millions de dollars, je dois souligner que vous accueillerez plus tard des représentants du ministère du Patrimoine. C’est un poste budgétaire du Budget supplémentaire des dépenses qui concerne ce ministère. Je peux seulement vous parler de façon générale du fonctionnement du système. Je peux vous dire que ces fonds sont destinés à des organismes sans but lucratif qui représentent différents secteurs de l’industrie de l’information. Il faut voir où il y a des lacunes dans la couverture médiatique locale, et utiliser ces fonds par l’intermédiaire d’organismes sans but lucratif pour combler ces lacunes, là où la couverture médiatique locale est absente.
Du point de vue du mécanisme, je peux vous expliquer comment les fonds sont affectés, mais je ne sais pas si je réponds à votre question. Je crois que vous posez davantage une question de fond.
[Français]
Le sénateur Forest : Pas actuellement. Ma question vise à savoir si, effectivement, un mécanisme a été établi. Est-ce que des sommes peuvent servir à appuyer concrètement les médias locaux à l’échelle du Canada pour leur permettre de survivre et de remplir leur mission, qui est d’informer la population dans les communautés?
[Traduction]
Ces fonds visent à soutenir les médias locaux. Je ne peux pas dire si cette somme est suffisante ou si elle est bien ciblée. Je sais que les fonds sont attribués à des organisations sans but lucratif qui déterminent où il y a des lacunes dans les médias locaux afin d’assurer une couverture médiatique locale.
[Français]
Le sénateur Forest : Ces crédits sont approuvés depuis deux ans. Je cherche à savoir si un chèque a été fait et transféré à un média local au Canada. Le système est-il en fonction, ou alors ce ne sont toujours que des intentions?
[Traduction]
M. Purves : Je sais très bien que les fonds prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses seront attribués par le ministère à ces organismes sans but lucratif. Cela étant dit, je ne connais pas l’échéancier des versements que feront les organismes sans but lucratif aux médias locaux, et je ne sais pas non plus si des chèques ont déjà été faits.
Je pense que c’est une question que vous pourrez poser aux représentants du ministère du Patrimoine, car ils sont davantage au courant que moi.
[Français]
Le sénateur Forest : Ou lire nos médias locaux. Peut-être vont-ils l’annoncer s’ils reçoivent le chèque.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Les témoins me diront peut-être de consulter le site web. En parcourant le Budget supplémentaire des dépenses et les fonds alloués, je cherchais une ventilation des postes budgétaires. Une ventilation, par exemple, du montant accordé pour le renouvellement de 25 accords de transfert financier conclus avec des gouvernements autochtones autonomes. Je me demande, en ce qui concerne des postes budgétaires comme celui-là, s’il est possible d’obtenir une ventilation par province et territoire?
Je pense vous avoir entendu dire durant votre exposé que cette information se trouve sur le site web. Si je vais dans le site et que je cherche « Yukon », est-ce que j’obtiendrai cette information?
Si je peux me permettre, j’ai une question connexe qui concerne votre organisme, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Je me demande si les rajustements à la rémunération et les autres rajustements connexes sont liés au système de paie Phénix, dont nous avons déjà discuté.
Ce sont deux questions en une. Ce que je voudrais voir, c’est une ventilation des postes budgétaires.
M. Purves : Pour répondre à votre première question, je dirai que l’InfoBase GC comporte une ventilation d’un bon nombre de ces postes budgétaires. L’exemple que vous avez donné concerne des accords financiers liés à des revendications territoriales globales et à des ententes d’autonomie gouvernementale. C’est ce que nous appelons des initiatives horizontales.
Vous verrez dans le Budget supplémentaire des dépenses des initiatives qui concernent plusieurs ministères. Au début du document du Budget supplémentaire des dépenses, il y a une section qui porte sur les postes horizontaux et qui présente une ventilation de la somme totale, c’est-à-dire 18,6 millions de dollars, en fonction des ministères qui reçoivent les fonds, ce qui donne une idée de la répartition du montant.
En gros, les fonds sont attribués aux Premières Nations et aux Inuits de la Colombie-Britannique, du Yukon, du Québec et du Labrador. Si vous voulez davantage de détails, vous pourriez vous adresser aux représentants de RCAANC, que vous allez entendre cet après-midi, je crois. Ces représentants pourraient être en mesure de vous donner davantage de renseignements. L’InfoBase GC est assez utile pour obtenir des données ventilées.
La sénatrice Duncan : Les sites contaminés font aussi partie des initiatives horizontales. Je crois savoir que c’est le cas.
M. Purves : Tout à fait.
La sénatrice Duncan : Ce que vous me dites, c’est que la base de données comporte une ventilation par province, alors est-ce qu’il y a lieu de poser la question à RCAANC?
M. Purves : L’InfoBase GC contient des renseignements supplémentaires relativement aux sommes attribuées, mais il serait certes utile de vous adresser à RCAANC.
Nous ne faisons pas une ventilation par région.
La sénatrice Duncan : D’accord. C’est ce que je voulais savoir.
M. Purves : Pour de nombreux programmes, il serait pratiquement impossible de faire cela. Le Programme de protection des passagers en est un, par exemple. La violence liée aux armes à feu et aux gangs est une autre initiative horizontale, je crois. Nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une ventilation par région ou secteur.
La sénatrice Duncan : Je dois m’adresser au ministère alors?
M. Purves : Oui.
La sénatrice Duncan : Et qu’en est-il de l’initiative horizontale des sites contaminés dans le Nord?
M. Purves : En ce qui concerne les sites contaminés, c’est la même chose. Je pense que dans le cas des sites contaminés, on parle par exemple du Nord, en précisant au nord du 60e parallèle. Il n’y a pas une ventilation par territoire. Il n’y a pas ce genre de détail.
La sénatrice Duncan : Pouvez-vous répondre à l’autre question?
M. Purves : L’autre question que vous avez posée concerne les négociations collectives. Je crois que votre première question portait sur les 467 millions de dollars associés au crédit 15 pour les négociations collectives. Vous pouvez trouver en ligne une ventilation détaillée par ministère de l’utilisation de ces fonds.
Votre deuxième question concernait le système Phénix et les torts causés par ce système. Une somme de 44 millions de dollars associée au crédit 10 est affectée précisément à cet enjeu.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie.
Le sénateur Duffy : Monsieur Purves, je vais revenir à la question du sénateur Forest concernant les fonds pour les médias. Des gens de l’industrie des médias que nous connaissons nous demandent souvent quand les fonds seront distribués. D’après ma compréhension rudimentaire du processus budgétaire, le Budget supplémentaire des dépenses porte sur des programmes ou des dépenses qui ont été ajoutés après la production du dernier Budget principal des dépenses.
Dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, une somme de 10 millions de dollars est prévue pour les médias. Est-ce que cette somme a commencé à être attribuée ou est-ce simplement une affectation théorique pour l’instant? S’il s’agit simplement d’une affectation théorique, pourquoi n’avez-vous pas attendu pour l’inscrire dans le Budget principal des dépenses, qui sera déposé dans quelques mois? Si les fonds n’ont pas encore commencé à être distribués, pourquoi s’être empressé d’inclure cette somme dans le Budget supplémentaire des dépenses?
M. Purves : Je vous remercie pour cette excellente question, monsieur le sénateur.
Pour orienter les sénateurs, je vais expliquer que, lorsqu’il s’agit d’un poste dans le budget, c’est inclus dans le cadre de planification. Ce poste fait partie du cadre financier, mais il n’a peut-être pas été communiqué au Conseil du Trésor.
Lorsque des postes figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses, c’est qu’ils ont fait l’objet de présentations au Conseil du Trésor, ils ont été présentés et les ministres du Conseil du Trésor les ont approuvés.
Ces postes figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses parce qu’ils ont été approuvés par le Conseil du Trésor. Ils doivent être inclus dans les niveaux de référence de façon générale.
Habituellement, les postes de dépenses sont approuvés par le Conseil du Trésor, ils figurent ensuite dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses et ils sont inclus par après dans les niveaux de référence. Puisqu’il y a un autre Budget supplémentaire des dépenses cette année, il est possible que des paiements doivent être effectués par le ministère du Patrimoine à ces organismes sans but lucratif avant que le prochain Budget supplémentaire des dépenses soit déposé et obtienne la sanction royale à la fin du mois de mars.
Le sénateur Duffy : D’après ce que vous venez de me dire, je comprends que l’argent destiné aux médias ne peut pas être versé tant que le présent Budget supplémentaire des dépenses n’a pas été approuvé par le Sénat et la Chambre des communes. Est-ce exact?
M. Purves : Cette somme de 10 millions de dollars pourra être dépensée par le ministère dans le cadre de programmes, de versements et d’activités lorsque la gouverneure générale aura donné la sanction royale.
Le sénateur Duffy : Je vous remercie. C’est très utile.
La sénatrice M. Deacon : Je remercie le groupe de témoins pour sa présence et, bien sûr, je remercie ceux et celles qui se trouvent derrière ce groupe. Vous êtes nombreux. C’est important.
Je veux souligner quelque chose qui semble très simple. À la page 4, il y a un tableau que je cherche à obtenir depuis longtemps. Même si nous le savons, nous voyons tout de même que votre budget reflète les changements à l’appareil gouvernemental. Je vous remercie d’avoir inclus cette simple page qui montre ce qui existait auparavant et ce qui existe maintenant. Cela nous aide à comprendre.
La sénatrice Duncan a commencé à parler un peu du système de paie Phénix. Je crois que nous avons tous des points différents à soulever.
Je continue de suivre cet enjeu et de me poser des questions à cet égard. Vous avez parlé d’une somme de 44 millions de dollars. Je crois que nous avons tous hâte au jour où cet enjeu ne figurera plus dans le budget et ne fera plus l’objet de discussions. J’essaie de voir où nous amènera cette somme de 44 millions de dollars en ce qui a trait au traitement des demandes de dédommagement et au nombre de demandes qui ont été présentées. J’aimerais savoir à quoi nous pouvons nous attendre au cours de la période et si vous croyez que ce poste continuera de faire partie des budgets supplémentaires des dépenses. J’essaie de savoir si nous nous approchons d’un tournant ou si nous sommes sur le point de régler le problème.
Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : En ce qui concerne les préjudices, cela fait partie des demandes antérieures. Des ententes en matière de dédommagement ont été signées le 12 juin avec un certain nombre d’agents négociateurs. Ces ententes visent à dédommager des fonctionnaires actuels pour des préjudices qu’ils ont subis en raison de la mise en œuvre du système Phénix. Les fonctionnaires actuels obtiendront cinq jours de congé. Ils ont obtenu les quatre jours auxquels ils ont droit pour couvrir la période allant de 2016 jusqu’à la présente année financière. Au cours de la prochaine année financière, ils obtiendront un autre jour de congé, pour un total de cinq jours.
En ce qui concerne les anciens fonctionnaires, le 28 novembre, nous avons mis en œuvre un site web pour leur permettre de présenter une demande de dédommagement qui équivaut, en argent, aux cinq jours de congé, s’ils sont admissibles. Nous avons reçu jusqu’à présent un certain nombre de demandes. En date de ce matin, nous avions déjà reçu près de 2 000 demandes de la part d’anciens fonctionnaires. Nous avons évalué environ 550 demandes jusqu’à maintenant.
Ce montant permettra de rembourser aux ministères ce qu’ils ont versé aux employés à titre de dédommagement.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. J’essaie d’avoir une idée du nombre de personnes qui ont présenté une demande jusqu’à maintenant dans le cadre du processus à deux volets et une idée du pourcentage des employés que ces personnes représentent.
Mme Cahill : D’accord. Nous estimons qu’actuellement 146 000 fonctionnaires actuels sont visés par les ententes de dédommagement. Il s’agit des employés représentés par les agents négociateurs qui ont conclu les ententes.
Pour ce qui est du nombre d’anciens fonctionnaires qui étaient représentés par les agents négociateurs qui ont accepté le dédommagement, nos données indiquent que ce nombre s’élève à 16 500 jusqu’à maintenant. C’est le chiffre que nous avons pour l’instant, mais il est possible que ce nombre augmente avec le temps et qu’il se situe entre 25 000 et 28 000.
Le dédommagement offert aux anciens fonctionnaires s’applique également à la succession des employés décédés qui étaient admissibles aux paiements.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci d’être là et excusez mon léger retard; peut-être avez-vous déjà répondu à la question que je vais vous poser, mais je vais tout de même la poser.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A), à la page 1-6 — je pense que vous en avez fait état dans les diapositives —, reprend les principales modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations depuis le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ma question peut sembler un peu naïve, mais je la pose quand même : des coûts sont-ils associés aux modifications apportées à la structure gouvernementale? Si oui, ces coûts sont-ils comptabilisés, ou bien ont-ils un impact budgétaire tout à fait insignifiant?
M. Purves : Merci beaucoup de cette question.
[Traduction]
À ce stade-ci, les coûts liés à ces changements, des changements législatifs dans bien des cas, ont déjà été pris en compte du côté législatif.
Comme vous le savez, dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous présentons les dépenses législatives projetées, mais il ne s’agit pas de crédits votés par la Chambre des communes et le Sénat. Ce qui compte, ce sont les crédits votés.
Vous verrez, par exemple, qu’une nouvelle organisation a été créée, à savoir l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Cette organisation reçoit environ 10 millions de dollars. Vous trouverez alors dans le Budget supplémentaire des dépenses une page où figure cette organisation et cette somme de 10 millions de dollars.
Voilà un exemple de changement à la structure gouvernementale qui est pris en compte et auquel est associé un coût.
En regardant le document, je ne vois pas d’autres exemples. Je crois que c’est le seul. Il y a seulement cette nouvelle organisation, pour laquelle 10 millions de dollars ont été prévus.
[Français]
La sénatrice Bellemare : En d’autres mots, si je comprends bien, certains coûts peuvent parfois être associés à des cartes professionnelles qui changent ou à des adresses courriel qui changent, mais ces coûts ne sont pas identifiés et ce sont plutôt des coûts relatifs à l’administration générale; est-ce bien cela?
[Traduction]
M. Purves : Non, il ne s’agit pas de coûts qui excèdent les autorisations accordées aux ministères et organismes par le Parlement.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Day : Je vous remercie tous pour votre présence. Premièrement, vous avez parlé de l’expérience menée pendant deux ans. Allons-nous obtenir un rapport sur les résultats de cette expérience que nous pourrons examiner? Nous étions très en faveur de cette initiative lorsqu’elle a été lancée ou proposée.
M. Purves : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Comme je l’ai mentionné à la sénatrice Marshall, un rapport a été publié par la Chambre au sujet de la façon dont elle a vécu l’expérience et de son point de vue sur un grand nombre des mesures qui ont été prises au cours du projet pilote de deux ans.
Je n’ai pas entendu dire que le gouvernement présentera un rapport à ce stade-ci. Je pense qu’il est encore trop tôt pour présenter un rapport, car le projet pilote n’est pas encore terminé. Nous en sommes environ aux trois quarts. Comme je l’ai dit, si nous ne modifions pas le Règlement, cela aura des répercussions.
De nombreux aspects du projet pilote, de l’alignement sur le budget et de la réforme des budgets des dépenses impliquent davantage que modifier le Règlement. Il faut se pencher sur les rapports et la méthode comptable et améliorer le rapprochement entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice.
La question est de savoir si vous prévoyez vous pencher sur l’expérience vécue. De notre côté, nous n’avons pas entendu dire qu’un rapport sera publié.
Le sénateur Day : Si le comité décidait de se pencher là-dessus, est-ce que cela serait utile pour vous?
M. Purves : Je pense qu’il est très utile d’avoir l’avis de tous les parlementaires sur ces questions. Pour ce qui est du comité de la Chambre, je recommanderais de prendre son rapport pour voir s’il y a des choses qui n’ont pas été communiquées et sur lesquelles le Sénat pourrait avoir un point de vue différent. Ce serait probablement la bonne façon de commencer.
Le sénateur Day : Merci. À propos de votre observation sur le règlement qui déterminera ce qui arrivera à cette initiative, vous parlez du Règlement de la Chambre des communes, n’est-ce pas?
M. Purves : En effet.
Le sénateur Day : Nous avons tendance à nous tenir au courant des décisions prises. S’il y en a qui auront des répercussions pour nous, nous devrions nous pencher là-dessus.
M. Purves : Je répète que nous pensons déposer le Budget principal des dépenses — en tant que fonctionnaire, mon travail consiste à veiller au respect du règlement dans sa forme actuelle, et nous revenons aux paramètres par défaut de l’usine. Selon le règlement, nous devons déposer le Budget principal des dépenses d’ici le 1er mars.
Je suppose que je me contenterai de dire qu’on a apporté beaucoup d’innovations et d’améliorations dans le cadre du processus de réforme budgétaire, qui a donné lieu à de formidables améliorations au cours des dernières années, des deux dernières. Le genre de renseignements que nous pouvons fournir, tant en ligne qu’au moyen d’Infobase, pour aider les parlementaires et les Canadiens à comprendre les dépenses engagées est extrêmement important. Une grande partie de tout cela reste; cela se poursuit. Je pense qu’il est important de ne pas l’oublier.
Le sénateur Day : J’ai une observation et ensuite une autre question, si le président n’y voit pas d’objection. Mon observation porte sur certaines de vos réponses, dans lesquelles vous avez utilisé des abréviations pour désigner des ministères. Nous sommes heureux que les séances de ce comité et d’un certain nombre d’autres comités sénatoriaux soient télévisées. Les gens qui regardent ne savent peut-être pas ce que signifie OGGO ou RCAANC, une autre abréviation que vous avez employée. Je fais partie de ce groupe.
M. Purves : Je suis désolé. C’est une habitude de bureaucrate, je crois. OGGO est le comité des opérations gouvernementales de la Chambre des communes, et RCAANC, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. J’essaie de me rappeler si j’en ai utilisé une autre. Je vous prie de me garder sur la bonne voie.
Le sénateur Day : Cela nous est très utile lorsque vous utilisez le nom complet des ministères, surtout parce qu’ils changent de nom assez fréquemment. Nous vous remercions de nous avoir fourni une liste des changements de nom des différents ministères — nouvelle organisation, ancienne organisation.
De quelle façon les fonds affectés à l’ancienne organisation sont-ils traités sur le plan de la comptabilité? Nous avions l’habitude de voir des montants de 1 $.
M. Purves : En effet. C’est un chiffre provisoire pour pouvoir dresser la liste, mais lorsqu’il est transféré, aucun changement n’est apporté aux montants. En fait, les montants passent de l’ancien nom du ministère au nouveau.
Le sénateur Day : C’est un plein montant qui est encore là, pas un montant calculé au prorata, n’est-ce pas?
M. Purves : C’est une sorte de convention à laquelle nous adhérons dans le budget pour assurer la poursuite des activités du ministère, même si son nom officiel a changé.
Le sénateur Day : Merci. Pour conclure, je souligne que vous présentez depuis plusieurs années des prévisions budgétaires horizontales, pour les différents ministères concernés, comme vous l’avez encore fait dans vos explications. Je vous encourage à continuer. C’est beaucoup plus facile pour nous de suivre vos prévisions lorsque vous avez ces postes horizontaux.
L’un des postes horizontaux porte sur la Stratégie en matière d’éducation internationale — et il semblerait qu’elle se rapporte à au moins deux ministères — qui est prévue pour soutenir des Canadiens qui travaillent à l’extérieur du pays. Nous ne voulons pas que les efforts se chevauchent. À mon avis, nous voulons encourager la prise de mesures pour économiser le plus d’argent possible sur le plan administratif et donner cet argent aux travailleurs pour qu’ils se rendent à l’étranger et y acquièrent de l’expérience.
M. Purves : Vous avez raison, monsieur le sénateur, quand vous dites que la Stratégie en matière d’éducation internationale touche trois ministères aux objectifs différents. Il est utile pour nous de présenter les choses ainsi. C’est pourquoi il y a une courte description sous chaque ministère, pour nuancer ce qui diffère entre les trois en ce qui a trait aux dépenses et à la portée.
Le sénateur Day : Vous employez parfois les mêmes termes, « des Canadiens qui travaillent à l’étranger ». Les étudiants sont canadiens, et ils travaillent également à l’étranger. Il y a deux ministères et deux financements distincts.
M. Purves : Certains fonds sont destinés aux étudiants, alors que d’autres sont pour des Canadiens à faible revenu.
Le sénateur Day : Je vois. Merci.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Merci de votre présentation et votre accueil. Je suis très heureux d’être ici parmi vous. Permettez-moi de vous poser ma question en anglais.
[Traduction]
Je regarde les prévisions à la page 1-10. Chaque dollar compte, mais l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement préoccupe beaucoup de monde. Sous « Dépenses réelles 2017-2018 », il n’y a pas de montant. Il n’y en a pas plus sous « Budget des dépenses à ce jour 2018-2019 ». Le présent Budget supplémentaire des dépenses prévoit 19 523 508 $. Je me demande s’il s’agit simplement d’une reclassification ou si nous devons être au courant de quelque chose concernant cette dépense.
M. Purves : L’explication, c’est qu’il s’agit d’une nouvelle organisation au nouveau nom qui a été créée. Certaines organisations sont tout simplement créées; elles n’existaient pas avant avec un nom différent. Dans ce cas-ci, c’est une organisation provenant du — j’essaie de me souvenir du nom... Si vous pouvez patienter une seconde, je vais l’obtenir pour vous. Le CSARS, le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité.
Le sénateur Loffreda : Il utilisait auparavant un autre nom; ce n’est pas une dépense supplémentaire, n’est-ce pas?
M. Purves : C’était le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité. Il est devenu cette nouvelle organisation.
Le sénateur Loffreda : J’étais juste curieux de savoir si nous devions affecter plus de fonds à la sécurité nationale à cause de certains problèmes. Mais si c’est un nouveau comité, c’est bien. Merci.
M. Purves : Je vous en prie.
La sénatrice Marshall : Le financement de 4,8 millions de dollars pour le projet de solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada est-il pluriannuel? Est-ce pour une seule année, ou ce projet a-t-il déjà été mis en branle et doit-il se poursuivre? Est-ce un gros projet?
Mme Cahill : C’est un projet pluriannuel. Le montant du financement se trouvait il y a quelques années dans notre présentation au Conseil du Trésor. Nous ne faisons que tirer parti du montant de 4,9 millions de dollars au présent exercice pour poursuivre le projet. C’est surtout pour faire participer 18 ministères qui se servent actuellement du système FreeBalance, qui deviendra désuet à la fin de 2021.
Nous voulons faire participer les 18 ministères dès que possible. Au cours du présent exercice, d’ici le 1er avril 2020, nous ferons participer trois de ces ministères, et nous en ferons autant pour les autres d’ici le 1er avril 2021. C’est un projet en cours. Le vendeur ne prendra plus en charge le système FreeBalance. Nous devons aider ces petits ministères à adopter un nouveau système financier.
La sénatrice Marshall : Bien. Les frais engagés par les ministères touchés figurent-ils dans leurs prévisions ou dans celles du Conseil du Trésor?
Mme Cahill : Les frais engagés par les ministères touchés se retrouveront dans les budgets ministériels. Ici, ce ne sont que les frais engagés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en place...
La sénatrice Marshall : Pendant le présent exercice.
Mme Cahill : ... l’application SAP. Nous sommes l’endroit par excellence pour la mettre à jour afin que ces ministères puissent l’utiliser. Une fois que les ministères auront l’application, ils paieront des droits de licence, comme tous les autres ministères qui se servent du système.
La sénatrice Marshall : Seriez-vous en mesure d’indiquer plus tard à la greffière du comité les frais engagés à ce jour à chacun des cinq derniers exercices ainsi que les frais prévus dans les années à venir? Ces projets pluriannuels et pluriorganisationnels s’étalent sur plusieurs années, mais ils touchent aussi plusieurs organisations.
Quand on compare le montant de 4,8 millions de dollars au total, il semble sans importance. Mais quand on regarde le passé et ce qui sera dépensé à l’avenir... Pouvez-vous fournir ces chiffres pour que nous puissions nous faire une idée du coût réel de ce projet?
Mme Cahill : Je serai heureuse de vous faire parvenir le coût total. Il est divisé en deux. Nous avons le coût assumé par le Trésor, par l’entremise d’une présentation au Conseil du Trésor, comme le montant de 4,9 millions de dollars que vous voyez aujourd’hui. Mais nous avons aussi — et nous avons comparu devant votre comité parce qu’il doit passer en revue le Budget supplémentaire des dépenses — des contributions d’autres ministères.
Le coût total global depuis le commencement du projet — c’est bien entendu une estimation — est estimé à 138,7 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Oui. C’est un gros projet.
Mme Cahill : ... depuis 2015-2016, oui. C’est avec plaisir que je fournirais au comité un tableau plus détaillé, si vous le souhaitez.
La sénatrice Marshall : Je vous en serais très reconnaissante. Oui. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : En ce qui concerne Pêches et Océans Canada, différentes initiatives budgétaires sont présentées dans le but de restructurer la flotte. Est-ce que les crédits de 125 millions de dollars font partie de la Stratégie nationale de construction navale?
[Traduction]
M. Purves : Les crédits de 125 millions de dollars... Il y a une somme de 72 millions de dollars, qui fait partie de la Stratégie nationale de construction dans le cadre du plan de restructuration de la flotte de la Garde côtière canadienne. On a annoncé une grande partie de ce financement dans le budget de 2018, et des fonds ont été débloqués dans des budgets précédents pour permettre à la Garde côtière canadienne d’entreprendre des études.
L’idée était d’étudier la question et de donner suite à un concept. Cet argent servira à renforcer la capacité en finançant d’autres projets de restructuration de la flotte. Il y a un lien avec la Stratégie nationale de construction navale, monsieur le sénateur, comme vous l’avez mentionné. Je me demande juste si c’est le financement dont vous parliez ou si vous en regardiez un autre.
[Français]
Le sénateur Forest : Entre autres, le montant de 72 millions de dollars pour des projets de restructuration de la flotte de la Garde côtière est-il destiné à la construction de nouveaux navires ou à la rénovation et à la mise à niveau? Quels projets sont associés à ce montant de 72 millions de dollars?
[Traduction]
M. Purves : J’examine certains détails pour aider le comité.
Le plan consiste notamment à faire l’acquisition de 26 gros navires dans quatre classes distinctes : 18 navires polyvalents, 6 brise-glaces destinés aux programmes, 1 brise-glace polaire supplémentaire et 1 navire hauturier de recherche océanographique supplémentaire. On doit également faire l’acquisition de 58 navires et embarcations de petite taille. Je ne peux pas dire comment ce montant sera réparti entre ces navires. Il sert à moderniser la flotte.
[Français]
Le sénateur Forest : Avec un tel budget, si vous prenez l’exemple d’un brise-glace polaire, vous n’allez pouvoir acheter qu’un seul morceau du brise-glace. Il faut un budget plus important que 72 millions de dollars.
[Traduction]
M. Purves : Je pense qu’il est important de souligner que c’est un budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds supplémentaires sont nécessaires et s’ajoutent à ceux qui ont déjà été accordés.
Nous ne parlons pas uniquement de la planification et de la période de prévision de, disons, quatre ou cinq années. Il est question d’exposer les niveaux de référence du ministère des Pêches et des Océans pour être en mesure de faire un paiement de 72 millions de dollars, dont 55 millions en capitaux. Le montant sera affecté à des initiatives, à des projets de restructuration et de revitalisation de la flotte.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
La sénatrice Bellemare : Puisque vous êtes là, j’en profite pour vous poser une question de suivi. Je remarque ici qu’il y a quand même des fonds qui sont alloués au Programme de soutien au mieux-être des employés.
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup discuté des programmes d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité ainsi que des programmes de mieux-être pour les employés de la fonction publique. Au Secrétariat du Conseil du Trésor, il était question de revoir l’approche relative aux assurances pour les cas de congé de maladie. J’aimerais savoir où en est ce dossier.
Pour ce qui est du fonds pour le Programme de soutien au mieux-être des employés, est-ce qu’il y a un lien avec l’approche que l’on veut revoir?
M. Purves : Merci, sénatrice. Ma collègue Karen Cahill va répondre à votre question.
Mme Cahill : Effectivement, le mieux-être des employés et les congés de maladie sont des sujets très chauds. En ce qui concerne les 300 000 $ qui figurent à notre budget supplémentaire, il s’agit d’un report de fonds de l’an dernier à cette année. Ce que nous voulons, c’est avoir accès à ces fonds pour être en mesure de poursuivre le travail qui se fait actuellement.
Lors des négociations de conventions collectives avec les agents négociateurs, nous avons pris un certain recul, et c’est la raison pour laquelle nous devons réinvestir pour récupérer ces 300 000 $. Le travail se poursuit et il y a beaucoup de négociations en cours avec chaque compagnie d’assurance. Nous serons sûrement en mesure de vous donner plus d’information à ce sujet au cours de la prochaine année.
La sénatrice Bellemare : Pour l’instant, rien n’a été conclu?
Mme Cahill : Rien n’a été conclu pour le moment, mais je peux vous assurer que le travail se poursuit. L’objectif est de revoir la politique des congés de maladie des employés au cours de la prochaine année.
La sénatrice Bellemare : On fera le suivi plus tard.
Mme Cahill : Absolument.
La sénatrice Bellemare : Merci.
[Traduction]
Le président : J’ai une question à poser, si vous me le permettez, chers collègues, à M. Purves, mais je pense qu’elle sera pour Mme Cahill.
Madame Cahill, nous savons que les fonctionnaires au Canada travaillent fort. Je vous ai entendu dire, il y a quelques minutes, que 2 000 anciens fonctionnaires ont réclamé un dédommagement à cause des ratés du système de paye Phénix.
Combien de fonctionnaires actuellement en poste partout au Canada ont présenté une demande?
Mme Cahill : Nous savons sans aucun doute que tout le monde travaille fort, et Phénix est notre principale priorité. Je vais juste revenir un peu en arrière.
Lorsque les ratés du système Phénix ont commencé en 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé un bureau des réclamations
Les fonctionnaires, par l’entremise de leur ministère, pouvaient demander au bureau d’être indemnisés à la suite de pertes d’argent ou d’investissements, ou après avoir payé les intérêts d’une ligne de crédit à défaut d’avoir reçu leur salaire normal à temps. Certains n’ont même pas reçu de chèque de paye pendant des mois. Depuis 2016... Je vais devoir faire un suivi et indiquer plus tard au comité le nombre total de fonctionnaires ayant présenté une demande.
Les 2 000 demandes reçues provenaient d’anciens fonctionnaires, comme je l’ai dit en répondant à la sénatrice Deacon. Elles se rapportaient précisément à l’entente dans laquelle le gouvernement s’est engagé à dédommager les anciens fonctionnaires ayant subi les ratés du système Phénix. Lorsqu’ils étaient admissibles, qu’ils aient été touchés directement ou non, ils pouvaient recevoir l’équivalent de cinq jours au taux payé lorsqu’ils ont quitté la fonction publique.
L’entente de dédommagement comporte également deux autres volets qui n’ont pas encore été lancés. Il y a la partie 2, qui vise les fonctionnaires actuels et anciens qui ont subi de graves problèmes financiers. Une fois de plus, il est question de la perte d’investissements, d’intérêts payés sur une ligne de crédit et ainsi de suite. Ce dédommagement est fixé à 1 500 $. Le montant minimal qui peut être demandé pour être dédommagé en vertu de la partie 2, du volet 2, est de 1 500 $.
La troisième partie de l’entente de dédommagement vise les fonctionnaires actuels ou anciens qui ont subi un grave préjudice, qu’il s’agisse d’un préjudice psychologie, de la perte de leur maison. C’est beaucoup plus complexe que d’affirmer avoir payé des intérêts sur une ligne de crédit. Ce troisième volet sera lancé plus tard en 2020. Nous élaborons actuellement les processus et nous préparons les ententes pour être en mesure de le lancer.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : L’année dernière, lorsque nous nous penchions sur le système Phénix, il nous a fallu beaucoup de temps pour obtenir le coût total de sa mise en œuvre. Je pense que le contrôleur général a fini par préparer quelque chose et nous faire part du coût. Nous avons vu le montant de 44 millions de dollars, mais vous dites que ce montant augmentera, n’est-ce pas?
Mme Cahill : Le montant de 44 millions de dollars se rapporte à l’entente de dédommagement. Il ne tient pas compte des autres coûts mentionnés.
La sénatrice Marshall : Qui fait le suivi des coûts? Aurons-nous à attendre? Où en sommes-nous maintenant? À Noël. En avril, lorsque vous reviendrez et que nous voudrons savoir ce que le système Phénix aura coûté jusqu’à ce moment-là, quelqu’un aura-t-il fait régulièrement le calcul, ou faudra-t-il attendre longtemps comme l’année dernière? Quelqu’un fait-il un suivi régulier des coûts liés au système?
Mme Cahill : Nous faisons un suivi régulier des coûts. Les ministères doivent déclarer ce que le système Phénix leur coûte. Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que nous serons en mesure de comptabiliser le montant de 44 millions de dollars. Nous faisons un suivi du dédommagement accordé dans le cadre de l’entente ou d’autres demandes présentées en ce qui a trait au système.
Le sénateur Tkachuk : J’ai une question concernant la demande de 2,65 milliards de dollars pour verser des contributions au Fonds international de développement agricole et à la Banque mondiale en vue de lutter contre les changements climatiques. Pouvez-vous nous dire quels ont été les résultats de cette mesure et nous donner un exemple des initiatives prises? Avez-vous des preuves de leur efficacité pour faire face aux changements climatiques?
M. Purves : Je comprends que c’est pour Affaires mondiales Canada, et que ce montant vise à respecter les engagements de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Une grande partie de ces fonds serviront à soutenir l’engagement consistant à permettre à d’autres pays de s’adapter afin d’appuyer les efforts globaux qui sont déployés.
À ce stade-ci, le financement est mis à la disposition d’Affaires mondiales. Il est là pour permettre au ministère de distribuer les fonds. Comme cette mesure est relativement nouvelle, lorsque vous rencontrerez nos collègues d’Affaires mondiales Canada cet après-midi, vous pourrez probablement vous faire une meilleure idée des résultats escomptés et des dispositions qu’ils veulent prendre...
Le sénateur Tkachuk : Mais vous représentez le Conseil du Trésor. Ce programme existe depuis 2015. Ne devriez-vous pas alors leur avoir déjà posé ces questions?
M. Purves : Pour ce qui est de cette tranche précise de financement, et de l’objectif qui s’y rattache, une fois qu’Affaires mondiales reçoit les fonds, les responsables du ministère les distribuent et peuvent ensuite faire un suivi des résultats qu’ils souhaitent obtenir ainsi.
Le sénateur Tkachuk : Je vous prie de m’éclairer : comme c’était en 2015; a-t-on déjà distribué de l’argent?
M. Purves : J’estime qu’à ce stade-ci, les gens d’Affaires mondiales seraient plus en mesure d’en parler que moi. Je ne peux pas vous dire quel montant a été distribué depuis 2015 dans le cadre de ce programme.
Le sénateur Tkachuk : Je n’ai qu’une petite question, car c’est un peu étrange. La somme de 175,6 millions de dollars se trouve dans les prévisions du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Il ne porte plus ce nom depuis 2015. C’est maintenant Affaires mondiales. Pourquoi parle-t-on du ministère des Affaires mondiales, du Commerce et du Développement?
M. Purves : C’est le nom officiel, jusqu’à ce que la loi soit officiellement modifiée. Nous devons garder son nom officiel. Si nous écrivons « Affaires mondiales Canada » dans un document budgétaire, le ministère ne sera pas en mesure de distribuer ces fonds.
Le sénateur Tkachuk : Dites-vous qu’on parle du ministère des Affaires étrangères pour tout ce qui touche Affaires mondiales?
M. Purves : Eh bien, comme vous pouvez le voir, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux figure dans la liste ici. C’est maintenant SPAC.
Le sénateur Tkachuk : Je vois. Merci.
Le président : Je remercie les fonctionnaires du Conseil du Trésor de leur professionnalisme.
Notre prochain groupe de témoins sera composé de fonctionnaires de Transports Canada, de la Défense nationale et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Nous avons maintenant devant nous les représentants de trois ministères.
[Français]
De Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous accueillons Mme Annie Boudreau, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution. Elle est aussi accompagnée du sous-ministre adjoint, Secteur de résolution et des affaires individuelles, M. Martin Reiher. De Transports Canada, nous avons M. Ryan Pilgrim, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services généraux.
[Traduction]
Il est accompagné de Anuradha Marisetti, sous-ministre adjointe, Programmes, à Transports Canada. Merci.
[Français]
Enfin, du ministère de la Défense nationale du Canada, nous accueillons le vice-chef d’état-major de la Défense, le lieutenant-général Jean-Marc Lanthier. Il est accompagné de la sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, Mme Cheri Crosby, et du sous-ministre adjoint (Matériels), M. Troy Crosby.
[Traduction]
Bienvenue aux représentants de ces ministères. La greffière m’a indiqué que Mme Boudreau sera la première à intervenir. Madame Boudreau, vous avez la parole.
[Français]
Annie Boudreau, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, merci de m’avoir invitée à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Je reconnais que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada comprend des initiatives totalisant 274,1 millions de dollars, ce qui porte le financement budgétaire total du ministère à environ 6,1 millions de dollars pour 2019-2020.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend des postes urgents qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor, avec 87,5 millions de dollars affectés aux dépenses de fonctionnement du crédit 1; 839 000 $ aux dépenses en capital du crédit 5; et 185,8 millions de dollars aux subventions et contributions du crédit 10. Les 30 000 $ prévus par la loi sont pour le financement des régimes d’avantages sociaux des employés.
Je vais maintenant décrire brièvement les grandes initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le plus gros montant dans ce budget supplémentaire des dépenses, qui atteint 94,9 millions de dollars, est le financement pour le renouvellement de 25 ententes de transferts fiscaux autonomes pour les Autochtones.
La politique fiscale concertée du Canada en matière d’autonomie gouvernementale a été élaborée conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes, et ce financement est destiné à mettre en œuvre des éléments de cette politique. Cette initiative est conforme à l’engagement pris dans le budget de 2019 de veiller à ce que les gouvernements aient la capacité financière de gouverner efficacement leur population, leurs collectivités, leurs terres et leurs ressources, grâce à des investissements élaborés conjointement avec les gouvernements autochtones autonomes.
La prochaine initiative vise à faire progresser la réconciliation sur les droits ancestraux et les questions relatives aux pêches, à l’aide de 37 millions de dollars. Grâce à une entente de réconciliation de trois ans avec la Première Nation Heiltsuk en Colombie-Britannique, la collectivité pourra commencer à s’attaquer à ses priorités en matière d’autonomie gouvernementale, de logement et d’infrastructure, de développement économique, de revitalisation et de préservation des langues.
[Français]
Un financement de 17,9 millions de dollars est accordé pour honorer les ententes de transfert financier conclues dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes d’autonomie gouvernementale avec les Inuits du Labrador, les Premières Nations de Tsawwassen, les Maa-Nulth et les Nisga’a, l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et la Commission crie-naskapie.
Les autres initiatives présentées dans le document portent sur le report du financement d’initiatives de l’exercice précédent à l’exercice 2019-2020 afin que cet important travail se poursuive. Par exemple, vous verrez des éléments comme le financement visant à évaluer, gérer et assainir les sites contaminés fédéraux, qui reportent des fonds de 34,9 millions de dollars. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est responsable de la gestion et de l’assainissement d’un nombre important de sites contaminés dans un environnement difficile au nord du 60e parallèle, où les conditions météorologiques peuvent régulièrement retarder ces projets. Le report de ce financement ciblé permet de s’assurer que le travail en vue de protéger la santé des Canadiens et l’environnement peut se poursuivre.
[Traduction]
Le financement de 53,2 millions de dollars de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été reporté afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations juridiques en vertu de la convention de règlement, ce qui est prévu d’ici le 31 mars 2021.
[Français]
Monsieur le président, ce Budget supplémentaire des dépenses permettra au ministère de faire des progrès importants dans la réalisation de ses priorités. J’ai hâte de discuter avec vous de tous les aspects de ce budget des dépenses et je serai heureuse de répondre à vos questions sur mon exposé. Je vous remercie.
Ryan Pilgrim, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Services généraux, Transports Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses de Transports Canada pour 2019-2020. Ce Budget supplémentaire des dépenses présente des éléments du portefeuille du ministre des Transports, qui comprend Transports Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et Marine Atlantique.
[Traduction]
Transports Canada cherche à obtenir un financement total de 227,1 millions de dollars au moyen de ce budget, ce qui comprend 4,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 223,3 millions pour les subventions et les contributions ainsi que 234 000 $ pour les autorisations législatives, ce qui porte le montant total des autorisations à 2,2 milliards de dollars pour 2019-2020.
Le financement demandé couvre une gamme d’initiatives, y compris 165,5 millions de dollars pour le programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission; 31,5 millions de dollars pour répondre aux priorités des Autochtones en matière de sécurité maritime relativement au projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain; et 10,5 millions de dollars pour le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Une somme est également prévue pour transférer un financement de 3 millions de dollars de l’ACSTA relativement à des négociations sur le transfert des services de contrôle de sûreté aérienne à une nouvelle administration de contrôle désignée.
Ce budget supplémentaire des dépenses permettra à Transports Canada de continuer à offrir aux Canadiens un réseau de transport fiable et digne de confiance, qui leur permet de se rendre à leur destination de manière sécuritaire et efficace, et de recevoir de façon durable les biens dont ils ont besoin dans leur vie de tous les jours.
[Français]
Le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission du gouvernement du Canada vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il contribue également à l’établissement d’un réseau de transport propre en favorisant, grâce à des incitatifs à l’achat, l’utilisation de véhicules produisant peu d’émissions. Plus de 30 000 Canadiens et entreprises canadiennes ont profité de ces incitatifs depuis le lancement du programme le 1er mai 2019. Transports Canada a dû avancer des fonds prévus pour les prochaines années afin de répondre à la demande par rapport à ces incitatifs.
[Traduction]
Le projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain pourrait créer des milliers d’emplois et générer des milliards de dollars. Pour contribuer au financement de solutions énergétiques propres, Transports Canada est responsable de trois mesures qui permettront de répondre aux préoccupations soulevées par des groupes autochtones en matière de sécurité maritime et d’environnement. Ces mesures prévoient notamment de donner aux collectivités côtières un accès à l’information sur la situation maritime; d’accorder un financement pour de l’équipement et de la formation en matière de sécurité maritime; ainsi que d’appuyer un programme qui vise le développement de navires silencieux et à faibles émissions pour transporter le pétrole brut à la suite de l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire fait partie intégrante des efforts déployés pour que le Canada dispose d’un réseau de transport ferroviaire parmi les plus sûrs au monde. Ce programme finance l’amélioration de la sécurité ferroviaire ainsi que la réduction du nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire. Parmi les activités appuyées par le programme, notons l’amélioration des routes et des intersections, la mise au point de technologies novatrices en matière de sécurité et la recherche pour renforcer la sécurité ferroviaire.
Au moyen des initiatives soutenues par le financement prévu dans ce budget supplémentaire des dépenses, Transports Canada continuera de veiller à ce que les routes, les chemins de fer, les ports, les traversiers et les aéroports du Canada soient exploités de manière intégrée et durable.
Ma collègue, Mme Marisetti, et moi-même serons heureux de répondre à vos questions sur nos crédits dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci, monsieur le président, merci, chers sénateurs, de nous avoir invités à présenter, au nom du ministère de la Défense nationale, notre aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’année financière 2019-2020. Mes collègues et moi nous réjouissons à l’idée de discuter avec vous de ces renseignements importants.
Aujourd’hui, je suis accompagnée de mes collègues, le lieutenant-général Jean-Marc Lanthier, le vice-chef d’état-major de la Défense, et M. Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériels). Je tiens à préciser pour le compte rendu que M. Troy Crosby n’est pas mon beau-frère disparu il y a longtemps. Toutefois, lorsque nous vérifions nos origines, nous avons tendance à aboutir dans la même petite ville.
J’ai préparé une brève déclaration. Ensuite, nous serons, bien entendu, à votre disposition pour répondre à vos questions.
Aujourd’hui, la Défense nationale demande 463,6 millions de dollars dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses. Le budget des dépenses supplémentaires représente une augmentation de 2% des affectations actuelles pour l’année financière 2019-2020. Les changements et les ajouts peuvent être résumés de la manière suivante :
[Français]
Un montant de 176,9 millions de dollars de financement pour soutenir et moderniser le parc de véhicules blindés de soutien au combat. Le projet, désigné dans la politique Protection, Sécurité, Engagement, permettra d’acquérir un nouveau parc de 360 véhicules de soutien au combat pour l’armée canadienne afin de remplacer les parcs vieillissants de véhicules blindés légers et —
[Traduction]
... 94,1 millions de dollars pour offrir une rémunération concurrentielle à nos employés et offrir du financement particulier pour créer une indemnité différentielle spéciale pour les pharmaciens, les médecins et les dentistes militaires, pour mettre à jour les taux de solde des élèves-officiers et des adjudants-chefs, pour harmoniser la relativité salariale entre la Force régulière et la Force de réserve, et pour rajuster l’indemnité environnementale pour les techniciens en recherche et sauvetage; 47,8 millions de dollars pour l’élargissement de l’équipe de la Défense. Conformément à ce qui est établi dans la politique Protection, Sécurité, Engagement, les Forces armées canadiennes augmenteront l’effectif de la Force régulière de 3 500 militaires et celui de la Force de réserve de 1 500 membres. La Défense nationale embauchera également 1 150 civils supplémentaires pour appuyer les forces armées dans des domaines tels que le renseignement, l’approvisionnement, et la santé et le bien-être...
[Français]
— et aussi 42,1 millions de dollars pour financer la participation des Forces armées canadiennes à l’opération de maintien de la paix de l’Organisation des Nations unies au Mali pour répondre à une demande de cette dernière; un montant de 27,7 millions de dollars pour financer le projet de réfection des installations d’amarrage à la base des Forces armées canadiennes Esquimalt, en Colombie-Britannique —
[Traduction]
... 26,4 millions de dollars pour financer la phase de définition du Projet de prolongation de l’utilisation des chasseurs Hornet par les Forces armées canadiennes. Le financement permettra la définition des travaux liés à l’acquisition de systèmes d’avionique et de soutien à la mission pour les aéronefs de la flotte de chasseurs du Canada, des systèmes qui sont nécessaires pour respecter les exigences en matière de réglementation et d’interopérabilité jusqu’en 2032; 8,3 millions de dollars pour financer un système d’aéronefs télépilotés pour les Forces armées canadiennes. Ce projet vise l’acquisition d’un maximum de 14 drones, ainsi que les postes de contrôle au sol, le soutien logistique intégré initial, les stocks d’armes initiaux et l’infrastructure qui s’y rattachent.
[Français]
Un montant de 3,2 millions de dollars pour financer la phase de définition du projet des navires de combat pour les Forces armées canadiennes. Ce financement est nécessaire pour terminer la conception des navires de combat canadiens et se préparer pour la phase de mise en œuvre du projet.
[Traduction]
De plus, 700 000 $ sont requis pour contribuer au financement d’une meilleure transition des militaires des Forces armées canadiennes qui sont blessés ou malades vers la vie civile, ou vers la réadaptation et le retour au travail.
Enfin, nous demandons la réaffectation interne de ressources pour l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou l’OTAN, et le Programme de contributions des Principes de Vancouver. En ce qui concerne l’OTAN, le financement de 41 millions de dollars appuiera la contribution du Canada au système aéroporté de détection lointaine et de contrôle de l’OTAN, ou AWACS, à l’adaptation de la structure de commandement de l’OTAN, aux nouvelles exigences liées au système allié de surveillance terrestre, et à l’élargissement du Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité.
[Français]
Un montant de 225 000 $ pour le Programme de contributions des Principes de Vancouver, pour fournir des fonds à l’Initiative Enfants soldats de la Fondation Roméo Dallaire afin de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent d’exécuter notre mandat national essentiel tout en souscrivant à une responsabilité financière et une gestion efficace des ressources.
En conclusion, monsieur le président, mes collègues et moi-même serions heureux de répondre à toutes vos questions.
Le président : Merci. Sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Merci. J’adresse ma première question à Mme Crosby. Je vous remercie du fascinant exposé que vous nous avez donné.
Ma première question concerne le parc de véhicules blindés de soutien au combat et les 176 millions de dollars. Pouvez-vous nous en dire un peu plus au sujet de ce projet? En particulier, j’aimerais connaître la valeur totale du contrat et la façon dont le calendrier des paiements est déterminé. Je vais vous laisser aborder ces deux sujets en premier.
Mme Crosby : Je vous remercie beaucoup de votre question, et c’est avec plaisir que j’y répondrai.
Comme cela a été annoncé en août dernier, la valeur totale du projet s’élève à 3 milliards de dollars. Les fonds auxquels vous avez fait allusion financeront la progression du projet vers la livraison des 360 véhicules de soutien au combat aux Forces armées canadiennes. Bien entendu, nous structurons tous nos marchés de manière à ce que des biens et des services soient livrés à chaque jalon. Si vous souhaitez savoir comment le projet et les mouvements de trésorerie se dérouleront, j’estime que mon collègue, M. Crosby, pourrait vous en parler.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous fournir cette information à la greffière? Vous dites que le projet est de l’ordre de 3 milliards de dollars. J’avais lu quelque part qu’il pourrait être de l’ordre de 2 milliards de dollars. Pourrions-nous obtenir un calendrier qui montre la date où les paiements sont dus et la nature des produits livrables? Le calendrier ressemblerait donc à un petit tableau de deux colonnes. Serait-il possible d’obtenir cela? Un tel tableau m’intéresserait énormément.
L’autre question que j’aimerais vous poser est liée à la politique Protection, Sécurité, Engagement qui a été mise en œuvre, je ne sais pas, il y a peut-être trois ou quatre ans. À l’époque, elle indiquait — et il s’agit d’estimations seulement — que des fonds d’immobilisation de l’ordre d’environ 6 milliards de dollars seraient investis annuellement. Je pense que, cette année, le montant se chiffre peut-être à 5,9 milliards de dollars. Si nous examinons le document du budget des dépenses que nous avons maintenant devant nous, nous constatons que vous avez dépensé 4 milliards de dollars jusqu’à maintenant. Par conséquent, il vous reste encore 1,9 milliard de dollars à dépenser. Je sais que vos dépenses ont manqué la cible par près de 2 milliards de dollars au cours de chacune des deux années précédentes.
Pourriez-vous nous dire si, selon vous, vos dépenses atteindront 5,9 milliards de dollars cette année, et nous expliquer comment vous comblerez les dépenses pour les années où vous n’avez pas atteint les cibles?
Mme Crosby : Comme vous le savez, compte tenu de la politique Protection, Sécurité, Engagement qui a été adoptée il y a trois ans, la Défense nationale a l’occasion de bénéficier d’un nouveau modèle de financement qui nous permet de planifier notre financement sur une période de 20 ans. Ce que je sais assurément, c’est que les plans que nous avons élaborés pendant les deux premières années vont évoluer. Il est pratiquement impossible d’établir des plans avec certitude et de s’attendre à ce qu’ils ne soient pas modifiés.
La façon dont nous gérons à l’interne notre fonds d’investissement consiste à actualiser constamment nos prévisions financières. Nous accomplissons cela de plusieurs façons, et nous continuons de nous améliorer. Nous transférons l’argent dans notre fonds d’investissement au moment où ces fonds sont nécessaires. Cela pourrait se produire pendant l’année en cours ou pendant les années à venir.
Le nouveau fonds d’investissement nous offre cette souplesse. Comme les sénateurs l’ont peut-être appris au cours de nos comparutions précédentes, lorsque nous planifions, par exemple, de disposer de 5,8 milliards de dollars pendant l’année financière en cours, nous prenons un certain nombre de mesures pour nous assurer de demander seulement les fonds dont nous aurons besoin, selon nous.
Par exemple, comme le projet avance, dans le Budget principal des dépenses de cette année, nous avons demandé 3,7 des 5,8 milliards de dollars, sachant la quantité de fonds dont nous disposions pour commencer. Puis nous avons attendu que le processus du Budget supplémentaire des dépenses (A) s’amorce et que les projets progressent afin d’avoir une meilleure idée de nos besoins. Voilà pourquoi nous sommes de retour maintenant pour demander des fonds supplémentaires.
En fin de compte, si nous n’utilisons pas ces fonds, c’est-à-dire les 5,8 milliards de dollars, ou si une partie de ces fonds restent inutilisés, nous ne les perdrons pas. Ces fonds sont conservés, et ils sont transférés plus tard là où nous en avons besoin, c’est-à-dire qu’ils sont affectés à divers projets. C’est la raison pour laquelle le fait que nous demandions ou non les fonds maintenant est peut-être un mauvais indicateur de nos progrès, car les fonds que nous n’utilisons pas ne sont pas perdus. Leur disponibilité est reportée au moment où nous en avons besoin.
La sénatrice Marshall : Selon vos dires — et j’ignore quel chiffre figure dans la politique Protection, Sécurité, Engagement —, les chiffres liés aux fonds d’immobilisation de l’année prochaine ont-ils été révisés? Je travaille encore avec les anciens chiffres qui figurent dans la politique Protection, Sécurité, Engagement. Ont-ils été modifiés?
Mme Crosby : Nous actualisons et révisons constamment ces chiffres. Il s’agit un peu d’une cible mouvante. Nous avons une bien meilleure idée du financement requis lorsque les projets atteignent le stade de la mise en œuvre et que nous procédons à la signature des contrats. Vous savez, lorsque nous amorçons des projets, nous fonctionnons toujours avec des estimations très approximatives des coûts. Lorsque le cycle de planification progresse et qu’entre autres, nous analysons les options et parvenons enfin à définir le projet et à signer des contrats, nous avons alors une bien meilleure idée des coûts.
En ce sens, il y a 333 projets planifiés pour les 20 prochaines années. Tous les éléments ou un grand nombre des éléments se déplacent en même temps. Nous modifions et rajustons nos plans constamment. C’est ainsi que nous nous débrouillons.
La sénatrice Marshall : Puis-je obtenir les chiffres révisés? Je travaille encore avec les anciens chiffres qui datent d’il y a quatre ans. Pouvez-vous me fournir des besoins de financement des immobilisations pour les années à venir qui sont plus actuels? Je vous en serais grandement reconnaissante. Ai-je le temps de poser une autre question?
Le président : Pendant la deuxième série de questions.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Le sénateur Forest : Vous êtes prêts pour la partie française de la séance.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question sur le dossier des véhicules blindés. Cela m’interpelle beaucoup, un contrat de 3 milliards de dollars qui a été octroyé sans appel d’offres. Selon les estimations que vous avez faites, il s’agit d’une commande de plus de 3 milliards de dollars pour 360 blindés. Si j’applique une règle de trois, on parle de plus de 8 millions de dollars par unité. Vous dites que nous n’avons pas fait d’appel d’offres parce que les nouveaux véhicules seront semblables aux anciens. Comment peut-on expliquer ce choix d’avoir octroyé un contrat de 3 milliards de dollars de fonds publics sans appel d’offres? De plus, il semblerait que le contrat soit assorti d’un prêt de 650 millions de dollars à l’entreprise en question. Cela me préoccupe beaucoup à titre de gestionnaire de fonds publics.
[Traduction]
Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériels), ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : La valeur du contrat est de l’ordre de 2 milliards de dollars, et le contrat prévoit la fourniture de 360 véhicules, ainsi que les pièces de rechange initiales et les éléments dont nous aurons besoin afin d’établir une véritable capacité. La valeur du projet englobe d’autres coûts comme ceux associés aux infrastructures, à la gestion de projets et à d’autres éléments qui ne sont pas directement liés au contrat.
La possibilité pour nous de travailler, dans le cas présent, avec General Dynamics Land Systems-Canada et avec la plateforme du VBL 6.0, qui est l’épine dorsale des capacités de l’Armée canadienne, nous permettra de réaliser de réelles économies sur le plan de la formation sur les pièces de rechange. Cela nous donne une occasion de tirer parti de cette possibilité non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan des résultats opérationnels, ce qui est encore plus important.
Notre histoire avec eux, leur compréhension des besoins de l’Armée canadienne et notre compréhension de la plateforme du VBL 6.0 nous ont permis de négocier un contrat très avantageux pour l’armée du point de vue des diverses configurations du véhicule que nous serons en mesure d’offrir.
Le contrat comprend le travail d’élaboration, les conceptions particulières visant à satisfaire aux exigences de l’Armée canadienne à l’aide d’environ huit variantes du véhicule — certaines moins complexes, comme les ambulances, et d’autres plus complexes, je dirais, comme des dépanneuses militarisées — qui sont compatibles avec les autres VBL 6.0. Cette relation et notre capacité de travailler avec l’entreprise nous ont permis de faire l’acquisition très avantageuse des 360 véhicules.
[Français]
Le sénateur Forest : Lorsque vous avez fait l’analyse des avantages et des inconvénients, compte tenu des sommes impliquées, si l’on parle d’une échelle de grandeur — même si on ne peut pas faire une comparaison exacte —, avez-vous été en mesure d’affirmer faire ce choix parce que, ultimement, il s’agit du meilleur choix quant au rapport qualité-prix de l’équipement par rapport à l’investissement? Un autre élément me préoccupe énormément, à savoir un prêt de 650 millions de dollars accordé à une entreprise à laquelle on vient d’octroyer un contrat de tout près de 3 milliards de dollars. Pourquoi avoir accordé ce prêt de 650 millions de dollars?
[Traduction]
M. Crosby : Les montants ne couvrent pas un prêt. Aucun prêt n’a été consenti. Il y a, tout au long du contrat et à mesure que nous franchissons les étapes du processus d’ingénierie, des paiements d’étape liés à la livraison des véhicules.
Dans le cadre de notre analyse des options, nous étudions toujours les diverses possibilités qui s’offrent à nous, les différentes façons de résoudre le problème. Dans le cas présent, la possibilité de tirer parti du fait que l’armée exploite actuellement un parc de 550 plateformes du VBL 6.0 présentait un grand avantage sur le plan des économies opérationnelles liées à la formation, aux pièces de rechange et à d’autres considérations.
[Français]
Le sénateur Forest : À la fin du contrat, pour les 360 unités, en faisant une règle de trois, j’arrivais à une somme de 8 333 333 $ par unité, et j’ai arrondi à 8 330 000 $. Avez-vous une idée, à la fin du contrat, du coût de revient par unité?
[Traduction]
M. Crosby : La valeur de chaque unité dépendra de sa configuration actuelle. Comme je l’ai mentionné plus tôt, certains véhicules, comme les ambulances, seront moins coûteux que les variantes plus complexes, qui peuvent être dotées de systèmes électroniques ou de la capacité de récupérer d’autres véhicules endommagés sur les champs de bataille. Encore une fois, il est important de comprendre que la valeur du contrat ne se limite pas simplement à l’achat de 360 véhicules. Le contrat prévoit également des investissements dans des pièces de rechange, de la formation et d’autres éléments de soutien des véhicules.
[Français]
Le sénateur Forest : Quelle est la proportion par rapport aux différentes rubriques comme les autres véhicules et les autres engagements, formations ou pièces de rechange?
[Traduction]
M. Crosby : La majeure partie de la valeur du contrat sera liée aux coûts des véhicules.
[Français]
Le sénateur Forest : Il s’agirait donc d’une proportion de 80-20?
[Traduction]
M. Crosby : Il faudrait que je vérifie cela.
Le président : Monsieur Crosby, pourriez-vous, s’il vous plaît, fournir une réponse à cette question en l’envoyant à la greffière?
M. Crosby : Oui.
Le sénateur Tkachuk : J’adresse ma question à M. Pilgrim, le représentant du ministère des Transports. En ce qui concerne les mesures d’incitation à acheter des véhicules zéro émission, pouvez-nous expliquer exactement ce dont il s’agit? Quel est le but du programme, et quels sont les coûts associés à chaque consommateur?
M. Pilgrim : Je vais laisser ma collègue répondre à cette question.
Anuradha Marisetti, sous-ministre adjointe, Programmes, Transports Canada : Sénateur, le programme est structuré de manière à offrir un incitatif aux Canadiens qui aimeraient acheter un véhicule à batterie ou un véhicule hybride rechargeable. L’idée consiste à encourager l’acceptation et l’adoption de véhicules zéro émission sur le marché.
Voici comment le programme fonctionne : si une personne achète un véhicule hybride à batterie pouvant franchir de longues distances, l’incitatif offert s’élève à 5 000 $ par véhicule. S’il s’agit d’un véhicule hybride rechargeable de plus faible portée, l’incitatif s’élève à 2 500 $ par véhicule. La personne bénéficie d’un crédit au point de vente du véhicule; le concessionnaire communique par la suite avec Transports Canada qui remboursera le montant du crédit accordé au consommateur canadien.
Le sénateur Tkachuk : Qu’en est-il des véhicules commerciaux? Font-ils partie du programme? Ou, si une personne achète une voiture à des fins professionnelles, peut-elle également se prévaloir du programme?
Mme Marisetti : À ce jour, les gens qui achètent ces véhicules à des fins professionnelles peuvent amortir cette dépense d’affaires. Un certain nombre de véhicules de parcs d’automobiles sont également visés par le programme d’incitatifs. Toutefois, le programme n’a pas encore été élargi en vue d’englober les véhicules commerciaux.
Le sénateur Tkachuk : Si tout le financement était utilisé, combien de véhicules pourraient être achetés? L’incitatif varie-t-il en fonction du prix du véhicule? Est-ce que la personne qui achète un véhicule d’une valeur de 50 000 $ obtient le même crédit de 5 000 $? Je sais que certaines provinces, comme l’Ontario, prévoient des remises provinciales. Je pense que celle de l’Ontario s’élève à 8 000 $, mais je n’en suis pas certain. Donc l’acheteur bénéficierait d’une remise d’environ 13 000 $ sur un véhicule d’une valeur de 40 000 $?
Mme Marisetti : Dans certaines provinces, cet incitatif s’ajoute aux remises provinciales. Dans les deux provinces où ces remises existent, c’est-à-dire la Colombie-Britannique et le Québec, l’incitatif bonifie la remise déjà offerte.
Le sénateur Tkachuk : Combien de véhicules le financement permet-il d’acheter?
Mme Marisetti : Jusqu’à maintenant, nous avons traité près de 31 000 demandes de remboursement. Cela vous donne une idée du nombre de véhicules qui ont été achetés et qui sont admissibles à un crédit.
Le sénateur Tkachuk : Vous ne vous préoccupez pas vraiment de savoir si la personne parcourt 2 000 miles ou 100 000 miles; vous leur accordez simplement le crédit, n’est-ce pas? Donc la distance parcourue n’importe pas vraiment? Si j’achète un véhicule et que je m’en sers pour parcourir seulement 3 000 ou 4 000 miles par année, ou 10 000 kilomètres, le programme traite-t-il mon comportement différemment de celui de quelqu’un qui parcourt 50 000 kilomètres par année?
Mme Marisetti : Non. L’incitatif est offert pour l’achat du véhicule.
Le sénateur Tkachuk : Quelle contribution cela apportera-t-il annuellement à la réduction des émissions de CO2 au Canada?
Mme Marisetti : À l’heure actuelle, les véhicules légers contribuent à environ 50 % des émissions de gaz à effet de serre. Grâce au programme d’incitatifs, le nombre total de véhicules de ce genre vendus au pays a augmenté de 32 % par rapport à l’année dernière.
Le sénateur Tkachuk : Quel était le dernier point que vous avez fait valoir?
Mme Marisetti : Les ventes de véhicules zéro émission ont augmenté de 32% par rapport à l’année dernière, et nous croyons que cette augmentation est attribuable au programme d’incitatifs.
Le sénateur Tkachuk : À combien de véhicules cela correspond-il?
Mme Marisetti : De mai à aujourd’hui, c’est-à-dire la dernière semaine de novembre, nous avons traité environ 31 000 demandes de remboursement.
Le sénateur Tkachuk : Combien de gens ont acheté des véhicules au Canada l’année dernière?
Mme Marisetti : Je n’ai pas ces chiffres en ma possession.
Le sénateur Tkachuk : Des millions? Quelle contribution ces 31 000 véhicules apportent-ils aux émissions de CO2 du Canada? Des recherches doivent avoir été menées à ce sujet, des recherches sur la quantité d’émissions que vous évitez ainsi, sinon pourquoi mettriez-vous en œuvre ce programme?
Mme Marisetti : Oui. Comme vous l’avez dit, nous vendons des millions de véhicules au Canada. Toutefois, je peux vous dire que les véhicules zéro émission que nous avons vendus représentent 3% du nombre total de véhicules vendus au pays. À cette date l’année dernière, ce pourcentage s’élevait à 2%. Nous avons donc permis au pourcentage de véhicules zéro émission vendus au pays de croître, ce qui contribue à la réduction des émissions au Canada. En favorisant l’acceptation et l’adoption de ces véhicules, nous cherchons à contribuer à la réduction globale des gaz à effet de serre.
Le sénateur Tkachuk : Merci.
La sénatrice Duncan : Je remercie tous les membres du groupe d’experts de leurs exposés. Ils nous sont très utiles. Ma question couvre les trois exposés. Ensuite, j’aimerais me concentrer sur les transports, en particulier.
Ma question concerne les emplacements. Par exemple, dans le budget des Relations Couronne-Autochtones, on retrouve des fonds pour la gestion des sites contaminés fédéraux partout dans le Nord. J’aimerais, si possible, obtenir par l’entremise de la greffière une ventilation des sites contaminés dont nous parlons et, bien entendu, un rapport d’étape sur les dépenses liées à cette gestion.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, des fonds supplémentaires sont demandés pour financer un système d’aéronefs télépilotés, et vous avez mentionné des drones de longue endurance, des postes de contrôle au sol connexes et une intégrité initiale. Où prévoyez-vous exploiter ces drones, et où l’infrastructure se trouverait-elle?
En ce qui concerne les transports, je précise, pour donner suite au financement d’incitatifs pour l’achat de VE, ou véhicules électriques, peu polluants, que les réponses à bon nombre des commentaires formulés par mon collègue, le sénateur Tkachuk, figurent dans le compte rendu de l’audience du Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours de laquelle nous avons entendu les experts et les représentants du secteur des véhicules électriques, une audience qui a eu lieu le 30 mai, je crois.
Pendant cette séance du comité, le sénateur Klyne, le sénateur Neufeld et moi-même avons tous mentionné la question de l’applicabilité des véhicules électriques à l’Ouest canadien. Là-bas, les gens ne désirent pas acheter une voiture. Tous les résidants de cette région âgés de 17 à je ne sais combien d’années rêvent de posséder un camion, et non une voiture. À cet égard et pour en revenir aux emplacements, vous avez indiqué que des demandes de fonds ont été reçues et que 31 000 véhicules ont été achetés. J’aimerais savoir où cela s’est produit. Si toutes les demandes provenaient du Sud du Canada, je soutiendrais qu’il serait plus utile pour l’ensemble du Canada d’élargir la disponibilité des fonds en vue d’inciter les fabricants à répondre à la demande qui existe là-bas et qui croît rapidement, comme l’ont prouvé les séances antérieures de notre comité et les discussions que nous avons eues sur le même sujet.
Comme le sénateur Klyne l’a exprimé au cours de cette séance, je tiens encore une fois à insister sur le fait que le camion léger est le véhicule familial là-bas. C’est le bureau des propriétaires de petites entreprises et le moyen de transport des familles. Pour que les gens puissent conduire de Regina à Meadow Lake ou Flin Flon pour une partie de hockey, vous devez prévoir des bornes de recharge et disposer de véhicules capables de franchir ces distances. Si je pouvais avoir accès à la ventilation de ces données, ce serait bien.
Le sénateur Smith : J’ai trois questions à poser, une pour chaque ministère. Le ministère de la Défense nationale cherchera à embaucher 3 500 membres de la Force régulière et 1 500 membres de la Force de réserve. Ma question remonte à quelques années, à l’époque où j’étais un membre actif du comité et où nous avions l’habitude de vous poser des questions à propos des délais. En particulier en ce qui concerne la Force de réserve, des jeunes hommes et des jeunes femmes souhaitaient s’enrôler, mais le problème, c’est qu’il leur fallait attendre 8, 12, 16 ou même 18 mois avant que quelque chose se produise et qu’ils soient engagés. Je m’interroge à propos du genre de suivi que vous faites. Y a-t-il un problème lié non seulement aux forces de réserve, mais aussi aux forces régulières qui retarde l’enrôlement et la participation de quelqu’un? Je m’intéresse en particulier au genre de suivi que vous effectuez. Voilà ma première question.
Revenons à Transports Canada. Plus de 30 000 Canadiens ont participé à votre programme et ont bénéficié de vos incitatifs. Réfléchissez-vous à ce que vous souhaitez accomplir, puis à ce que l’industrie a accompli? Selon ce que j’ai lu ou entendu, l’industrie avait pour objectif de vendre 500 000 véhicules électriques ou voitures hybrides au cours des deux dernières années, mais elle en a vendu seulement quelque 100 000 ou 150 000. Quel genre de suivi faites-vous en vue de concilier les mesures que votre ministère et l’industrie prennent de manière à ce que vous sachiez ce qui se passe et à ce que vous puissiez mesurer l’efficacité de votre rapport, au lieu de présenter simplement des chiffres et de dire que vous allez faire ceci ou investir dans cela? Comment suivez-vous l’exécution des mesures en tant que telle?
En ce qui concerne Affaires autochtones, je crois comprendre qu’il y a environ 640 nations et qu’elles souhaitent toutes parvenir à l’autonomie gouvernementale. Il se peut que certaines bandes et certaines nations fusionnent. Disposez-vous d’un système pour suivre la mise en œuvre de ces processus d’autonomie gouvernementale et la réussite de ces mises en œuvre du point de vue des avantages que les Autochtones locaux en tirent, des Autochtones qui, selon moi, sont les actionnaires des dirigeants qui exécutent ces processus?
Mme Crosby : Monsieur le président, je serais heureuse de répondre à la question concernant la croissance de l’équipe de la défense. Je vais céder la parole au vice-chef d’état-major de la Défense.
Lieutenant-général Jean-Marc Lanthier, vice-chef d’état-major de la Défense, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Monsieur le président, je suis heureux de signaler que, l’année dernière, 10 118 Canadiens se sont enrôlés dans les forces régulières et les forces de réserve des Forces armées canadiennes. En ce qui concerne le recrutement, nous avons été autorisés à atteindre un effectif en activité de 68 000 dans la Force régulière. Notre effectif actuel s’établit à quelque 67 600. Par conséquent, nous avons grandement réduit notre manque à gagner.
En ce qui a trait aux forces de réserve, la délégation des pouvoirs de recrutement aux services fait partie des grands changements qui ont été apportés au cours des trois dernières années. Comme j’étais l’ancien commandant de l’armée, je peux vous dire que, l’année dernière, le groupe de réserve a apporté un gain net de plus de 2 000 personnes à l’Armée canadienne seulement. Les chiffres augmentent, et cette délégation des pouvoirs nous a permis d’accroître considérablement la vitesse à laquelle nous recrutons d’autres réservistes.
Nous avons toujours pour objectif de tenter de recruter un nouveau membre en 30 jours. À ce stade, environ 20% des dossiers respectent cette norme. Cela exige un dossier qui ne comporte aucun problème médical. Il faut aussi que nous n’ayons aucun problème à joindre les références. Pour s’enrôler dans les Forces armées canadiennes, il est nécessaire de fournir trois références.
D’autres dossiers sont plus longs à traiter, et certains exigent plusieurs mois de traitement pendant lesquels nous tentons de joindre une référence ou d’obtenir un examen médical plus détaillé avant de recruter la personne. Je pense que nous réalisons des progrès importants.
M. Pilgrim : En ce qui concerne le suivi de nos résultats et la question de savoir si 30 000 véhicules sont un résultat positif, négatif ou neutre, je précise qu’on nous a accordé 300 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre ce programme d’incitatifs. Nous avons demandé des fonds supplémentaires de l’ordre de 65 millions de dollars dans notre budget supplémentaire des dépenses parce que nos ventes sont plus élevées que prévu. Les choses vont bien. Le volume peut sembler faible, mais il est plus élevé qu’il l’était dans le passé et plus élevé que ce que nous prévoyions. Selon notre point de vue, les choses se passent bien. Une demande existe, et elle est assurément plus importante dans les provinces qui offrent un incitatif supplémentaire. Les ventes en Colombie-Britannique et au Québec sont beaucoup plus importantes que dans le reste du pays.
Le nombre de voitures offertes augmente constamment. Tesla et d’autres fabricants viennent juste d’annoncer le lancement de camionnettes. Cela devrait aider notre cause. Nous allons continuer d’évaluer les types de véhicules dont l’achat est autorisé dans le cadre du programme, étant donné qu’ils doivent satisfaire à certains critères. Nous allons continuer d’évaluer les nouveaux véhicules à mesure qu’ils sont mis en vente et de les ajouter au bassin de véhicules admissibles, ce qui rendra le programme d’incitatifs encore plus attrayant pour un groupe plus vaste de Canadiens.
De notre point de vue, le programme va bon train. En ce qui concerne les ventes, nous avons une longueur d’avance par rapport à ce que nous avions prévu à ce stade.
Le sénateur Smith : Quel genre d’échanges avez-vous avec les membres de l’industrie afin de prendre connaissance des résultats concrets qu’ils ont obtenus et de les comparer aux vôtres, au profit de tous les Canadiens?
Mme Marisetti : Nous communiquons régulièrement avec tous les équipementiers de ce secteur, ainsi qu’avec les concessionnaires eux-mêmes. Avec les équipementiers, nos discussions visent à garantir que les véhicules sont disponibles et qu’ils répondent à la demande. Selon les commentaires que nous avons entendus jusqu’à maintenant, les équipementiers satisfont à la demande et répondent aux demandes de véhicules des clients.
Suivons-nous l’atteinte de leurs objectifs? Je ne dispose pas de renseignements sur le suivi de l’industrie. Je vais consulter mes collègues et, si nous avons accès à cette information, nous pourrons vous la faire parvenir. Nous suivons l’évolution de l’hypothèse selon laquelle nous dépenserons 300 millions de dollars sur trois ans.
Le sénateur Smith : Ce serait utile si votre suivi vous permettait d’avoir aussi accès à l’information pertinente. C’est simplement ce que je vous suggère.
Mme Boudreau : Je vous remercie beaucoup de votre question. En ce qui concerne les fonds pour les 25 accords conclus avec des gouvernements autochtones autonomes, des fonds que nous recevrons du Budget supplémentaire des dépenses (A), la méthodologie utilisée pour calculer le montant a été élaborée conjointement avec nos partenaires autochtones, ce qui représente un grand pas vers la réconciliation. Dans mon ministère, nous avons également créé un secteur qui porte le nom de « Secteur de la mise en œuvre ». Une fois que ces ententes auront pris fin, nous transférerons la responsabilité au Secteur de la mise en œuvre, et son personnel sera en mesure de nous fournir des renseignements sur les résultats.
Toutefois, j’ai une chose fort intéressante à vous communiquer. Nous constatons que les peuples autochtones autonomes obtiennent de meilleures retombées socioéconomiques. Un plus grand nombre de leurs enfants terminent leurs études secondaires, un plus faible pourcentage de leurs membres sont sans emploi et leurs résultats en matière de santé sont plus positifs. Voilà certains des renseignements que nous obtenons en ce moment au sujet de ces peuples autochtones autonomes.
Le sénateur Boehm : J’aimerais simplement faire valoir un argument supplémentaire lié à la discussion très intéressante sur les véhicules zéro émission. Nous semblons répéter ce que nous avons fait plus tôt dans le cadre de l’étude de la Loi d’exécution du budget, mais ce processus n’en est pas moins complètement valide. Si je pouvais simplement me permettre de faire un commentaire, je dirais que j’aurais du mal à imaginer un camion Tesla qui emprunte les routes hivernales canadiennes, mais c’est simplement mon point de vue. Deuxièmement, je pense que le point que le sénateur Smith a fait valoir à propos de la nécessité de rester en contact avec l’industrie est très important, parce qu’il faudrait que nous envisagions — et je suis sûr que vous le faites — l’installation d’infrastructure et de bornes de recharge, en particulier si vous souhaitez voir des camionnettes dans les régions rurales ou plus éloignées du Canada.
Mes deux questions sont destinées à la Défense nationale, et elles concernent en particulier les 42,1 millions de dollars supplémentaires liés à notre participation aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies au Mali. Ces fonds supplémentaires sont-ils attribuables à la prolongation de la mission, ou sont-ils attribuables à l’évolution des conditions sur le terrain? Nous savons que c’est une mission très dangereuse. Récemment, il y a eu des victimes françaises.
Deuxièmement, et dans le même ordre d’idées, la contribution de 41 millions de dollars que le Canada apporte à l’OTAN couvre-t-elle l’annonce que le premier ministre a faite vers la fin du sommet de l’OTAN au sujet d’une activité accrue du Canada en Lettonie?
Mme Crosby : Je vais commencer à répondre à la question et, bien entendu, mes collègues me soutiendront. Parlons du financement pour nos opérations au Mali. Comme vous le savez peut-être, nous revenons toujours demander des fonds pendant la période de l’année où le Budget supplémentaire des dépenses (A) ou (B) est présenté, parce que nous avons alors une meilleure idée du coût de nos différentes opérations. La présente demande est de ce ressort. En fait, l’argent que nous demandons pour notre mission au Mali couvrira les cinq premiers mois des opérations que nous menons pour honorer notre engagement d’un an, à savoir les mois d’avril à août. Le financement contribuera aussi à la petite empreinte que nous laisserons en réduisant nos activités et en redéployant nos militaires au Canada. Je précise encore une fois que le vice-chef d’état-major de la Défense peut parler de cette question.
En ce qui concerne l’OTAN, je mentionne très rapidement que les fonds que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne tiennent pas compte de la pression particulière que les États-Unis ont exercée. Nous avons tenu compte de cela d’autres façons. Les fonds dont il est question sont affectés précisément à d’autres activités ou services communs, y compris les systèmes aéroportés de détection et de contrôle (AWACS), dont la nécessité s’est manifestée et dont l’existence dans les années à venir est prévue.
Lgén Lanthier : À propos de notre mission au Mali, j’ajouterais que, comparativement à notre plan initial, nous sommes restés un peu plus longtemps afin de faciliter la transition de la force opérationnelle aérienne roumaine. Nous avons utilisé les C-17 pour fournir des services de ponts aériens stratégiques et les aider à transporter leur équipement au Mali. Ces deux facteurs ont donc modifié notre plan initial mais, comme l’a indiqué la dirigeante principale des finances, nous comptabilisons les coûts, mesurons nos liquidités et demandons les fonds manquants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Français]
La sénatrice Bellemare : J’ai aussi quelques questions pour les représentants du ministère des Transports sur les véhicules à zéro émission. On voit que le sujet suscite beaucoup d’intérêt. Je n’étais pas présente au moment du débat que le Sénat a tenu à ce comité, mais, étant donné qu’il y a beaucoup d’intérêt, vous devriez mettre l’accent sur l’efficacité du programme.
En effet, il n’est pas clair qu’un programme qui accorde une subvention pour acheter une automobile va nécessairement faire une différence. Peut-être que les gens qui font actuellement l’achat de ce genre de véhicule ont déjà de bons revenus et une plus grande tendance à lutter contre les changements climatiques.
Ma question concerne plus spécifiquement l’infrastructure des bornes de recharge. Est-ce que votre programme finance les infrastructures de recharge qui, je crois, auraient un impact majeur sur l’électrification des voitures? Cela peut même avoir plus d’impact que la subvention pour l’achat d’une automobile. Je me demandais si vous aviez réfléchi à cela, et si le programme prévoit des choses sur le plan des infrastructures de recharge.
M. Pilgrim : Oui, c’est prévu. Le programme qui a été approuvé dispose d’un montant total de 700 millions de dollars; sur ce montant, 300 millions ont été accordés à Transports Canada pour les incitatifs à l’achat de voitures. Un montant de 400 millions de dollars a été accordé à d’autres ministères pour l’infrastructure des bornes de recharge qui seront installées à travers le pays, dans le but de s’assurer que les gens aient les installations nécessaires pour être —
[Traduction]
... en mesure de se déplacer et de rendre plus attrayant l’achat du véhicule. Notre part du travail n’est pas la seule; l’initiative s’applique à l’ensemble du gouvernement.
[Français]
La sénatrice Bellemare : En fait, qui reçoit la subvention pour l’infrastructure? Comment cela fonctionne-t-il et est-ce que le programme est en cours?
M. Pilgrim : Cela ne concerne pas notre ministère, donc je ne sais pas, mais je présume que c’est aussi un programme de subventions qui est offert aux provinces et aux municipalités.
[Traduction]
Le sénateur Day : Ma première question vise à obtenir des éclaircissements. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor viennent de comparaître devant nous, et ils ont eu la prévenance de signaler la raison pour laquelle, lorsque nous examinons ce budget des dépenses, nous remarquons l’utilisation d’une appellation particulière du ministère. Il s’agit de la dénomination sociale du ministère, même si vous commencez à employer un autre nom. Au cours de l’exposé que vous nous avez donné, vous avez utilisé le nom courant du ministère qui n’est pas sa dénomination sociale, mais plutôt un nom qui a succédé à la dénomination sociale. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones a changé légalement son nom, qui était auparavant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il y a aussi un autre ministère appelé « ministère des Services aux Autochtones ».
Pouvez-vous me dire si tous les fonds d’Affaires indiennes et du Nord canadien ont été transférés au nouveau ministère des Relations Couronne-Autochtones? Qu’en est-il de l’autre ministère des Services aux Autochtones et de ses crédits?
Mme Boudreau : Je vous remercie de votre question. Vous avez raison. Le ministère a été scindé en novembre 2017. L’ancien ministère des Affaires indiennes a été divisé en deux pour former Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Tout ce qui avait rapport aux services aux Premières Nations a été attribué à Services aux Autochtones Canada. Tous les fonds liés aux activités originales, à l’éducation et à l’aide sociale ont été transférés à Services aux Autochtones Canada.
L’argent que nous avons conservé est lié à la réconciliation que nous entreprenons avec les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Le sénateur Day : Merci. Ces deux ministères poursuivent leur existence séparément.
Mme Boudreau : C’est exact.
Le sénateur Day : Vous êtes ici pour représenter l’un de ces ministères.
Mme Boudreau : C’est exact. Je représente Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Le sénateur Day : Ce serait bien si vous, les représentants de la Défense nationale, pouviez nous aider à comprendre ce transfert à l’interne pour l’OTAN. Vous passez du crédit 1a de 41 millions de dollars, qui, si j’ai bien compris, est lié aux salaires, au crédit 10a. Pourquoi passez-vous à un crédit différent? Pourriez-vous simplement nous expliquer un peu ce qu’il en est?
Mme Crosby : À ma connaissance, du moins, il s’agit vraiment d’un mécanisme pour payer notre part des services communs à l’OTAN, sous forme de subventions et de contributions. Bien entendu, nous avons différents types de fonds et différents crédits. Vous avez raison de dire que le crédit 1 représente les fonds de fonctionnement. Nous puisons les fonds dans ce compte bancaire et nous les transférons au crédit 10, qui désigne les subventions et contributions, afin de pouvoir faire les paiements, et c’est ainsi que nous versons notre contribution aux services communs. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il ne s’agit pas d’une demande de nouveaux fonds, mais simplement d’un changement de type de fonds.
Le sénateur Day : Vous transférez donc les fonds de la catégorie des dépenses de fonctionnement à celle des subventions et contributions, ce qui représente notre part du fonds commun de l’OTAN. Or, ce paiement s’effectue chaque année, alors pourquoi l’ajouteriez-vous aux dépenses de fonctionnement pour ensuite l’enlever? Pourquoi ne pas établir un poste budgétaire à cet égard chaque année? Nous savons que cette dépense sera là.
Mme Crosby : Oui. Nous avons vu une certaine évolution du montant que nous payons. Le Canada est toujours le sixième pays en importance au chapitre de la contribution dans les services communs, mais le montant réel que nous versons varie pour diverses raisons. Nous avons parlé d’autres facteurs qui entrent en jeu sur le plan politique, mais n’oublions pas non plus que le Canada s’était retiré du programme AWACS avant de recommencer à y participer.
Comme la situation évolue sans cesse, nous avons tendance à attendre d’avoir une vision claire de notre contribution, puis nous rectifions le tir en conséquence.
Le sénateur Day : J’aimerais simplement faire une observation que vous pourrez garder à l’esprit et soulever à la prochaine réunion lorsque vous viendrez nous parler des montants qui devraient figurer sous chaque rubrique.
Si je comprends bien, des fonds sont prévus pour la transition des militaires qui quittent les Forces armées et deviennent d’anciens combattants. Il y a un montant considérable à cet égard dans les prévisions budgétaires du ministère des Anciens Combattants, et on trouve un montant tout aussi important dans celles du ministère de la Défense nationale. Travaillez-vous ensemble dans ce dossier? N’y a-t-il pas double emploi? Pouvez-vous me donner l’assurance que cet argent ira bien aux destinataires voulus, c’est-à-dire aux anciens combattants et à leur famille?
Mme Crosby : En ce qui concerne cette demande particulière dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), je préciserai que les fonds sont strictement destinés à l’équipe du ministère de la Défense nationale qui accompagne les membres actuels des Forces armées canadiennes dans leurs efforts de réadaptation et de transition, d’une manière ou d’une autre. Le vice-chef pourra expliquer de façon plus générale comment nous collaborons avec le ministère des Anciens Combattants et d’autres intervenants pour faire en sorte que la transition se déroule sans heurts.
Lgén Lanthier : En moyenne, entre 8 000 et 9 000 militaires quittent les Forces armées canadiennes chaque année. Certains sont membres de la Force régulière, d’autres sont des réservistes et d’autres encore sont membres de l’organisation des cadets, connue sous le nom de SAIOC.
Le groupe de transition administre ce processus et veille à ce que la transition se fasse en douceur. Certains militaires y parviennent sans difficulté, alors que d’autres sont libérés pour des raisons médicales, à la suite d’un problème de santé causé ou non par le service militaire.
Dans de telles situations, les dossiers sont administrés par une série d’unités au sein des groupes de transition des Forces armées canadiennes. Ces unités, qui sont réparties dans tout le pays, s’occupent de ces personnes en étroite collaboration avec les bureaux de services du ministère des Anciens Combattants, où elles sont situées bien souvent, afin d’assurer une transition en douceur entre la vie militaire et la vie civile.
Le sénateur Day : Merci.
Le sénateur Tannas : Madame Boudreau, pour faire suite à la question d’un autre sénateur, je crois comprendre que RCAANC et Services autochtones ont été constitués à partir de l’ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; ce dernier a donc été divisé en deux. Toutefois, dans le cadre de cette réorganisation, les dépenses de Santé Canada ont fini par être transférées à l’un de vos ministères ou aux deux, n’est-ce pas? C’est pourquoi nous constatons que le budget de Santé Canada semble avoir été réduit. Ce n’est pas parce que Santé Canada a réussi à faire des économies remarquables, mais bien parce que les dépenses ont été transférées ailleurs. Tout cela relève maintenant de ces deux ministères; est-ce exact?
Mme Boudreau : Un des secteurs de Santé Canada a été transféré à Services autochtones Canada, et il s’agit de la DGSPNI, soit la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
Le sénateur Tannas : J’ai fait quelques calculs et je constate que le montant des compressions budgétaires d’une année à l’autre, lorsque je tiens compte des sommes dépensées par les deux ministères, s’élève à 18 milliards de dollars. Quand j’examine la réduction totale du budget de Santé Canada, ainsi les dépenses des deux anciens ministères, en 2017-2018, il me semble que le montant se chiffrait à environ 14 milliards de dollars. Nous avons augmenté considérablement les dépenses liées aux services autochtones ces derniers temps. En tant que membre du comité, je m’en réjouis.
C’est beaucoup d’argent supplémentaire, et je veux m’assurer — comme tous les Canadiens, je crois — que ces fonds se retrouvent entre les mains des Autochtones, au lieu de servir à appuyer une bureaucratie hypertrophiée à Ottawa.
Pouvez-vous nous fournir des chiffres sur l’effectif de votre ministère, c’est-à-dire RCAANC, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui?
Mme Boudreau : J’ai le nombre d’employés par ministère en date de novembre 2019 : ainsi, RCAANC compte 1 959 employés et Services autochtones Canada, 6 356. Le nombre total d’employés en novembre 2017, avant la scission, était de 5 160.
Le sénateur Tannas : Ce chiffre n’incluait pas les gens de Santé Canada?
Mme Boudreau : Vous avez raison. Malheureusement, je n’ai pas l’information sous la main en ce qui concerne Santé Canada, mais je serai...
Le sénateur Tannas : Seriez-vous en mesure de nous la transmettre? Ce serait un point de référence utile pour nos travaux, car si nous savons quel est le total combiné des 5 160 employés et des équivalents temps plein de Santé Canada qui ont été transférés, nous pourrons ensuite comparer ce chiffre à l’effectif actuel de plus de 8 000 personnes.
Mme Boudreau : Je vous ferai parvenir l’information.
[Français]
Le président : Madame Boudreau, pourriez-vous communiquer cette information à notre greffière, s’il vous plaît? Merci.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre exposé. J’ai une question qui s’adresse aux représentants du ministère de la Défense nationale et qui fait suite à la question posée par les sénateurs Day et Smith. Il vous faut 47 millions de dollars pour agrandir l’équipe de la défense nationale. On en parle beaucoup aux réunions de l’OTAN. Compte tenu de la réalité démographique, les entreprises canadiennes éprouvent de plus en plus de difficultés au chapitre de la relève, du recrutement et du maintien en poste.
Cela pose-t-il problème aux Forces armées canadiennes? Les 47 millions de dollars qui sont demandés serviront-ils à régler certaines de ces questions, ou seront-ils plutôt utilisés pour effectuer d’autres déploiements au pays et à l’étranger?
En ce qui a trait au programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules électriques, qui a manifestement la cote auprès des Canadiens — il y a eu 31 000 demandes en six mois, ce qui explique évidemment pourquoi vous demandez plus de fonds —, le fonds actuel est-il illimité? Y a-t-il un nombre maximal de demandes que le gouvernement acceptera avant de mettre fin au programme? Ou n’y a-t-il aucune limite en vue? Dans le cadre de cette subvention, y a-t-il moyen d’évaluer le coût par tonne d’émissions de gaz à effet de serre éliminées? Cela rejoint l’argument que le sénateur Tkachuk essayait de faire valoir, n’est-ce pas?
Je signale que, selon le site web canadien, qui fait état de 14 000 demandes, il y a lieu de s’attendre à une réduction de 36 000 tonnes d’émissions, soit 429 000 tonnes sur la durée de vie prévue de ces véhicules.
Lgén Lanthier : En moyenne, entre 40 000 et 50 000 Canadiens présentent une demande chaque année pour s’enrôler dans les Forces armées canadiennes. Nous en avons recruté 10 118 l’an dernier. À la lumière de ces chiffres, notre effectif en activité augmentera. La politique de défense du Canada, publiée en juin 2017, fera passer l’effectif de la Force régulière de 68 000 à 71 500 membres. L’effectif de la Réserve passera de 28 500 à 30 000 membres, et nous ajouterons 1 050 membres au secteur de la fonction publique. Cette croissance s’échelonnera sur plusieurs années.
Cette année, nous avons demandé que l’effectif de la Force régulière augmente de 350 membres, celui de la Réserve, de 150 et celui de la fonction publique — je n’ai pas le chiffre exact —, je crois que c’était 150 aussi. Il faudrait que je vous revienne là-dessus.
Ces fonds visent deux objectifs. Tout d’abord, la croissance prévue des Forces armées canadiennes et de la fonction publique s’accompagne également de coûts de fonctionnement et d’entretien pour la formation et les cours de recyclage. Chaque fois que vous ajoutez un soldat dans les rangs des Forces armées canadiennes, il faut payer des coûts liés à l’instruction et à l’éducation. C’est ce à quoi servira l’argent.
Le président : Qu’en est-il des véhicules électriques?
M. Pilgrim : En date d’aujourd’hui, le gouvernement du Canada continuera d’administrer le programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission jusqu’à l’épuisement des fonds actuels.
Dans le cas de Transports Canada, nous avons 300 millions de dollars et, de ce montant, nous avons demandé 236 millions de dollars au cours du présent exercice, ce qui laisse 65 millions de dollars pour l’année prochaine. Lorsque ces fonds seront épuisés, le gouvernement examinera la stratégie pour l’avenir. Le programme devrait-il être renouvelé sous une autre forme? Est-ce que cela fonctionne? Il faudra évaluer les réductions d’émissions à l’échelle du pays par rapport aux coûts et à tout le reste. Malheureusement, nous n’avons pas en main les données sur les coûts par rapport aux tonnes d’émissions éliminées, c’est-à-dire ce qu’il nous en coûte pour mettre en œuvre ce programme par rapport aux économies et aux émissions.
Le président : Pouvez-vous nous faire parvenir les données, monsieur Pilgrim? Je vous en remercie.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je poser une question supplémentaire?
En ce qui concerne le nombre de véhicules qui seraient touchés, je crois que nous avons parlé de 3 %. S’agit-il de 3 % du nombre de véhicules neufs qui ont été achetés?
Mme Marisetti : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Quel serait le pourcentage si nous tenions compte du nombre total de véhicules sur les routes?
Mme Marisetti : Je vais devoir vous revenir là-dessus. Je n’ai pas cette information.
Le sénateur Tkachuk : C’est une question importante.
Le président : Je vous remercie. Pourriez-vous nous communiquer l’information? Je regarde l’horloge et, comme nous allons entendre d’autres témoins, je demanderais aux sénateurs suivants de s’en tenir à une seule question : la sénatrice Deacon, suivie du sénateur Duffy, et nous terminerons ensuite avec la sénatrice Duncan.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie, vous et votre équipe, d’être ici cet après-midi. Nous vous en sommes reconnaissants. Très rapidement, du moins je l’espère, je ne poserai qu’une de mes questions. Lorsque nous parlons des 31 millions de dollars — et je m’adresse aux représentants du ministère des Transports —, ce montant vise le réseau de transport écologique et novateur, dont il est fait mention, pour répondre aux priorités autochtones dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. C’est certainement l’une des grosses dépenses prévues, et j’aimerais savoir ce que les consultations vous ont révélé ou ce qu’elles sont en train de vous révéler et comment le gros de ce montant pourrait être utilisé, afin que nous puissions avoir une idée. Nous entendons des bribes d’information, mais vous pourriez peut-être nous renseigner à ce sujet. Je vais laisser tomber mon autre question.
Mme Marisetti : Comme vous le savez probablement, un certain nombre de ministères ont reçu du financement pour mettre en œuvre le projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain. Les principaux ministères sont Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada. Au cours du processus de consultation mené auprès des groupes autochtones, plusieurs questions ont été soulevées sur des enjeux qui sont importants pour eux, notamment la question de savoir si le projet porterait atteinte à certains de leurs droits. Par conséquent, d’après ce qui est ressorti de ces discussions, le plan consistait à mettre en place un certain nombre de mesures d’adaptation qui régleraient les questions soulevées principalement par les collectivités autochtones de la région, ainsi que d’autres problèmes qui ont été relevés.
Ces questions portaient sur la protection marine. À cet égard, un des enjeux dont nous avons entendu parler, c’est l’incidence sur les épaulards résidents du Sud. Une partie considérable des investissements ou des mesures d’adaptation concernent des initiatives destinées à réduire le bruit sous-marin dans la mer des Salish, ce qui constitue l’un des principaux facteurs déterminants pour la survie et le rétablissement des épaulards résidents du Sud.
La sénatrice M. Deacon : Y a-t-il autre chose?
Mme Marisetti : Les groupes de l’industrie nous ont également parlé de leur propre sécurité sur l’eau, ce qui est un autre élément important. Donc, en plus des autres mesures, nous avons prévu à cet égard des initiatives comme la sensibilisation accrue aux activités maritimes et l’équipement de sécurité maritime. La Garde côtière a un programme similaire. Troisièmement, les groupes autochtones nous ont dit qu’ils voulaient participer à l’élaboration de certaines des interventions liées à la sécurité maritime et à tout incident qui pourrait survenir. À cette fin, la Garde côtière met également en œuvre certaines initiatives visant à élaborer conjointement une intervention communautaire en cas d’incident. Mais cela...
La sénatrice M. Deacon : Je crois qu’il ne nous reste plus de temps. Je vous remercie.
Monsieur le président, je me demande si vous pourriez m’ajouter à la liste de la sénatrice Duncan pour en savoir plus au sujet des 813 millions de dollars destinés à l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord. Où est la priorité à cet égard? Si je pouvais ajouter cette question à sa liste de tout à l’heure, je vous en saurais gré. Merci.
Le président : Pourriez-vous communiquer l’information à la greffière, s’il vous plaît? Je vous remercie.
Le sénateur Duffy : Merci, monsieur le président. Ma question s’adresse aux représentants du ministère de la Défense nationale en ce qui concerne le fonds pour la phase de définition du projet d’extension des chasseurs Hornet. Au bas de la page, il y a aussi le fonds pour la phase de définition du projet des navires de combat canadiens. Les navires coûtent 3,1 millions de dollars, alors que la phase de définition du projet d’extension des chasseurs Hornet coûte 26 millions de dollars. Si nous nous occupons de définir le projet, au lieu d’acheter du matériel, alors veuillez m’expliquer la différence. Pourquoi y a-t-il un tel écart entre le montant d’argent nécessaire pour définir nos navires de combat, comparativement au projet d’extension des chasseurs Hornet?
M. Crosby : Je vous remercie de votre question. La première différence tient à l’échéance. Dans le cas du projet de navires de combat de surface canadiens, il s’agit d’un financement supplémentaire qui s’ajoute aux fonds déjà prévus pour la phase de définition, alors que, dans le cas du projet d’extension des chasseurs Hornet ou des projets du Système d’aéronefs télépilotés, qui en sont également à la phase de définition, les fonds ont été approuvés durant l’année. C’est de l’argent frais. Pendant la phase de définition, nous nous concentrons vraiment sur la définition claire des exigences en vue de pouvoir les intégrer dans une demande de propositions. Dans le cas du projet de navires de combat de surface canadiens, nous avons un contrat. C’est pour la conception des navires, ce qui se poursuivra pendant encore quelque temps. Toutefois, lorsqu’il y a un processus concurrentiel, comme c’est le cas pour le Système d’aéronefs téléguidés, nous travaillons vraiment à élaborer la demande de propositions.
Le sénateur Duffy : Pour ce qui est des chasseurs Hornet, il s’agit tout de même de 26 millions de dollars; nous savons sûrement quelle en est la mission, et tout le reste. Nous pilotons ces appareils depuis de nombreuses années. Je ne comprends pas pourquoi une redéfinition serait si coûteuse et prendrait autant de temps.
M. Crosby : Pendant la phase de définition, les coûts que nous engageons sont généralement associés aux salaires du personnel qui s’occupe du projet, ainsi qu’aux frais de déplacement et à d’autres coûts de ce genre.
Dans le cas du projet d’extension des chasseurs Hornet, les équipes examinent les exigences, ainsi que les méthodes d’approvisionnement qui seront suivies. Dans certains cas, nous collaborons avec le gouvernement des États-Unis pour les ventes de matériel militaire à l’étranger. Il faut définir ces critères afin que nous puissions soumettre la demande. Parfois, d’autres pièces seront acquises par voie concurrentielle, et une demande de propositions devra être élaborée à cette fin.
Le sénateur Duffy : Suivons-nous une approche semblable à celle du programme des F-35 ? C’est ma dernière question. Un simple oui ou non suffira. Ou est-ce que le programme des F-35 est maintenant annulé?
M. Crosby : Pour l’heure, nos contributions au protocole d’entente concernant les F-35 resteront tout simplement en vigueur.
Le président : Merci beaucoup de nous avoir fait part de vos observations et d’avoir répondu à nos questions.
(La séance est levée.)