LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 18 juin 2020
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 10 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant entamer la partie officielle de notre réunion. Je m’appelle Percy Mockler. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et je préside le comité.
Je vous présente les membres du comité qui participent à la séance d’aujourd’hui : le sénateur Forest, vice-président, le sénateur Richards, membre du comité de direction, le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Deacon (Ontario), la sénatrice Duncan, la sénatrice Galvez, le sénateur Harder, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall et le sénateur Smith. Les sénatrices Lankin et Pate se joignent aussi à nous aujourd’hui. Je leur souhaite la bienvenue au comité.
[Français]
Bienvenue à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent à travers le pays. Aujourd’hui, notre comité entame son étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, étude qui a été confiée au comité par ordre de renvoi par le Sénat du Canada.
[Traduction]
Honorables sénateurs, dans le premier groupe de témoins, nous accueillons des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, soit : Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, qui est accompagné de Mark Schaan, sous-ministre adjoint délégué, Secteur des stratégies et politiques d’innovation.
[Français]
Nous accueillons aussi, de l’Agence de la santé publique du Canada, Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances, qui est accompagné de Kimberly Elmslie, vice-présidente, Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses, d’Eric Dagenais, vice-président, et du Dr Guillaume Poliquin, directeur général scientifique intérimaire.
[Traduction]
Nous recevons également Sally Thornton, vice-présidente, Direction générale de l’infrastructure de sécurité sanitaire.
Honorables sénateurs, du ministère des Services aux Autochtones du Canada, nous accueillons Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, qui est accompagné de Valerie Gideon, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
Bienvenue à tous les témoins. Merci d’avoir accepté notre invitation.
Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, représentants, nous sommes heureux d’être avec vous aujourd’hui pour vous présenter un aperçu des autorisations que demande Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISDEC, par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021.
ISDEC continue de jouer un rôle déterminant dans les mesures prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la COVID-19 au Canada. Au cours des derniers mois, ISDEC a travaillé en étroite collaboration avec des ministères partenaires pour appuyer le suivi et le dépistage des cas de COVID-19 au Canada, la mise au point de vaccins et de thérapies, ainsi que l’amélioration de la capacité du Canada d’effectuer de la recherche liée aux vaccins, des essais cliniques et des investissements supplémentaires dans la biofabrication.
Dans ce contexte, il importe de souligner que les autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) visent strictement à donner suite aux engagements pris par le gouvernement en vue d’atténuer les effets de la COVID-19.
ISDEC demande des autorisations supplémentaires de 628,4 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A). Notre demande comprend les quatre initiatives principales suivantes : 192,2 millions de dollars pour les mesures d’intervention d’urgence en matière de recherche et d’innovation; 375,6 millions de dollars pour une stratégie nationale de recherche médicale; 49,4 millions de dollars pour FedNor afin de soutenir les petites et moyennes entreprises; et 11,2 millions de dollars pour Futurpreneur Canada.
Je vais maintenant présenter un aperçu de chacune des initiatives. Les mesures d’intervention d’urgence en matière de recherche et d’innovation annoncées le 23 mars contiennent une somme de 275 millions de dollars destinée à la recherche sur le coronavirus et à l’élaboration de contre-mesures médicales. De cette somme totale, ISDEC demande 192,2 millions de dollars pour mener des projets prioritaires dans le cadre de la nouvelle composante COVID-19 du Fonds stratégique pour l’innovation. Ce fonds fournira un soutien direct à des entreprises canadiennes pour qu’elles puissent réaliser des projets à grande échelle. Il sera aussi utilisé pour exécuter des programmes de recherche à grande échelle et à un stade avancé, qui visent à mettre au point des vaccins, des antiviraux et d’autres thérapies, ainsi qu’à produire de l’équipement de protection individuelle.
Annoncée le 23 avril et dotée d’un budget de plus de 1 milliard de dollars, la stratégie nationale de recherche médicale vise à mieux comprendre la COVID-19 et à mettre sur pied l’infrastructure nécessaire pour lutter contre le virus au Canada.
La majeure partie de la somme de 375,6 millions de dollars demandée par ISDEC est encore destinée au Fonds stratégique pour l’innovation, mais, cette fois-ci, l’objectif consistera à appuyer les travaux de mise au point d’un vaccin contre la COVID-19 et la tenue d’essais cliniques de thérapie menés par le secteur privé, ainsi qu’à favoriser les possibilités de biofabrication au Canada.
Le reste du financement est destiné au réseau canadien de génomique COVID-19 dirigé par Génome Canada, afin de coordonner les efforts de séquençage du génome du virus et des hôtes de la COVID-19 partout au Canada. Cette recherche aidera à définir le parcours du virus, ses différentes souches et la façon dont il provoque différentes formes de maladie chez les gens. Elle fournira aussi de précieux renseignements aux responsables de la santé publique et aux décideurs pour qu’ils puissent mettre en place des mesures visant à contenir la pandémie.
La somme de 49,4 millions de dollars demandée pour FedNor fait partie du Fonds d’aide et de relance régionale de 962 millions de dollars qui a été créé pour appuyer les petites et moyennes entreprises, ainsi que les collectivités qui n’ont peut‑être pas accès à d’autres mesures d’aide.
Le financement demandé pour FedNor est réparti entre deux volets : 23,9 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation, ainsi que 25,5 millions de dollars pour soutenir les entreprises et les collectivités touchées par la pandémie par l’entremise du Réseau de développement des collectivités du Canada.
Enfin, le financement complémentaire de 11,2 millions de dollars destiné à Futurpreneur Canada lui permettra de fournir à ses clients actuels un soutien financier crucial, tout en aidant des milliers de jeunes entrepreneurs à lancer de nouvelles entreprises prospères qui feront croître l’économie canadienne au cours des prochaines années.
Les entreprises établies qui reçoivent un soutien grâce au programme sont le cœur et l’âme de collectivités de toutes les tailles disséminées aux quatre coins du pays. Elles emploient des milliers de personnes et créent des centres essentiels pour que les résidants puissent se rencontrer et échanger. Ces entreprises sont l’épine dorsale de l’économie canadienne, et leur succès sera la clé de la reprise économique inclusive du Canada dans les mois à venir.
En terminant, j’aimerais réitérer l’engagement du ministère à l’égard d’une saine gestion des fonds publics pendant cette période sans précédent. La mise en œuvre de ces importantes initiatives sera soutenue par un cadre de contrôle interne solide et des pratiques rigoureuses de suivi et de compte rendu des dépenses liées à la COVID-19 afin de garantir l’atteinte des résultats attendus pour les Canadiens.
Je remercie le comité de nous donner l’occasion de discuter de ces demandes aujourd’hui. Mon collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances, Agence de la santé publique du Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, nous vous remercions de nous avoir invités aujourd’hui pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’Agence de la santé publique du Canada pour 2020-2021.
Je suis accompagné aujourd’hui de quatre collègues : Kimberly Elmslie, vice-présidente, Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses; le Dr Guillaume Poliquin, directeur général scientifique intérimaire du Laboratoire national de microbiologie, à Winnipeg; Sally Thornton, vice-présidente de la Direction générale de l’infrastructure de sécurité sanitaire; et Eric Dagenais, un sous‑ministre adjoint appelé en renfort à la Direction générale de l’infrastructure de sécurité sanitaire pendant la réponse à la COVID-19.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter avec vous de nos plans de ressourcement.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’ASPC pour 2020-2021 reflétera les modifications budgétaires ministérielles pour 2021 qui ont été apportées depuis la présentation du Budget principal des dépenses et qui découlent des décisions approuvées par le Cabinet. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), l’ASPC demande une augmentation de plus de 2,3 milliards de dollars de ses niveaux de financement. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) augmente les autorisations de dépenses votées de l’ASPC de 42,25 millions de dollars et ses autorisations législatives de dépenser de 2,26 milliards de dollars. L’augmentation des autorisations de dépenses votées de 42 millions de dollars servira principalement à établir la capacité nécessaire de produire au pays de l’équipement de protection individuelle.
L’augmentation des autorisations législatives de dépenser est principalement attribuable aux dépenses engagées aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui est entrée en vigueur en réponse à la COVID-19. Ce financement servira principalement à financer l’achat en gros d’équipement de protection individuelle, ainsi que de l’équipement et des fournitures médicales nécessaires pour répondre aux besoins urgents de partenaires fédéraux, dont les provinces et les territoires. Ce processus d’approvisionnement en gros appuie les efforts d’envergure déployés pour lutter contre la COVID-19.
L’augmentation demandée de 2,3 milliards de dollars des niveaux de référence de l’Agence de la santé publique du Canada se fonde sur ce qui suit : une augmentation de 42,3 millions de dollars, qui comprend 37,2 millions de dollars pour établir une capacité de produire au pays de l’équipement de protection individuelle, ainsi que 5,1 millions de dollars pour la création d’une stratégie nationale de recherche médicale destinée à appuyer la deuxième phase des contre-mesures médicales du Canada en réaction à la COVID-19.
Les crédits législatifs de 2,26 milliards de dollars sont ventilés comme suit : 1,8 milliard de dollars pour l’acquisition d’équipement de protection individuelle, ainsi que de l’équipement et des fournitures médicales nécessaires pour appuyer la réaction du Canada à la COVID-19; 200 millions de dollars pour appuyer le Groupe de travail sur l’immunité, qui doit effectuer des tests sérologiques sur un grand nombre de personnes afin de fournir à l’ASPC les données essentielles dont elle a besoin pour comprendre l’ampleur de l’infection et pour orienter les études de recherche; 177,1 millions de dollars pour appuyer la réaction initiale du Canada à la COVID-19 en ce qui concerne les communications, la capacité des laboratoires, l’équipement de protection individuelle et les sites de quarantaine; 74,7 millions de dollars pour appuyer la réaction accrue du Canada à la COVID-19 afin de maintenir les opérations, de contribuer au maintien de sites d’isolement sains et sécuritaires pour les voyageurs arrivant au pays et d’accroître la capacité d’analyse en laboratoire pendant les premiers mois de la pandémie; et 7,5 millions de dollars pour la ligne Jeunesse, J’écoute, qui fournit des services de soutien et de counselling à des enfants et à des adolescents.
À mesure que la crise de la COVID-19 évolue et que la société et l’économie reprennent le cours de leurs activités, l’ASPC continue de s’assurer que les mesures pertinentes demeurent en place pour contenir le virus et pour minimiser le risque de transmission communautaire. Elle veille également à ce que les institutions et les systèmes de santé soient en mesure de continuer à réagir efficacement à la situation.
L’Agence de la santé publique du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec ses partenaires internationaux pour s’assurer que la crise est gérée d’une manière uniforme et fondée sur des données probantes. Nous communiquons avec les Canadiens, effectuons des tests, procédons à une surveillance nationale de la maladie et fournissons des lignes directrices sur les mesures de santé publique.
Notre laboratoire national de microbiologie aide à confirmer les nouveaux cas de COVID-19 et mène des recherches qui nous aideront à mieux comprendre le virus. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, y compris avec Services publics et Approvisionnement Canada, pour acheter de l’EPI, des tests et d’autres fournitures dont nous avons besoin pour appuyer notre infrastructure de santé publique.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de discuter de notre travail. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.
Le président : Merci.
[Français]
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 de Services aux Autochtones Canada. Avant de commencer, je tiens à reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Services aux Autochtones Canada joue un rôle important en collaborant avec ses partenaires pour accroître l’accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de qualité supérieure. Le ministère a pour objectif de soutenir et d’habiliter les peuples autochtones afin qu’ils puissent assurer de façon autonome la prestation de services et améliorer les conditions socioéconomiques dans leurs collectivités. En cette période de pandémie, le ministère joue un rôle plus critique que jamais, car il doit veiller à bien cerner les besoins des collectivités et à y répondre.
[Traduction]
Je suis accompagné de Valerie Gideon, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
J’aimerais faire le point sur la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées par le ministère pour faire face au problème. Je tiens à souligner le bon travail qui a été effectué partout au pays. Nos employés ont fait preuve de résilience et d’engagement. Ils continuent de travailler sans relâche, à distance et sur place, afin de veiller au maintien des services.
Les résultats sont éloquents. Nous nous efforçons tous d’offrir un niveau de service élevé à nos partenaires. Des ressources essentielles sont toujours fournies aux communautés pour leurs activités normales, en plus des nouveaux services qui leur sont offerts à elles et à différents organismes relativement à la pandémie.
Selon l’information que détient Services aux Autochtones Canada, il y a 263 cas confirmés de COVID-19 dans les communautés des Premières Nations. Sur ce nombre, 213 personnes sont considérées rétablies. En ce qui concerne les Inuits du Nunavik et du Nunatsiavut, il y a eu 16 cas et 16 cas aussi dans les Territoires. Toutes ces personnes sont rétablies.
[Français]
Le ministère continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés afin de déterminer les besoins en infrastructures sanitaires de pointe. Nous continuons de soutenir les mesures de dépistage, de triage et d’isolement des personnes en cas d’éventuelles éclosions de COVID-19. De plus, nous continuons de permettre le déploiement de professionnels de la santé supplémentaires dans les collectivités touchées par la COVID-19. Nous comprenons que les besoins de chaque communauté sont uniques. L’engagement communautaire est essentiel pour comprendre ces besoins et y répondre.
Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les communautés et les partenaires pour coordonner les ressources et assurer la sécurité des personnes et des communautés.
[Traduction]
C’est pour cette raison que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 de Services aux Autochtones Canada affiche une hausse nette de 1,7 milliard de dollars, ce qui portera les autorisations totales pour cet exercice à environ 14,5 milliards de dollars. Les 1,7 milliard de dollars comprennent principalement 22,9 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, crédit 1; 730,5 millions pour les subventions et contributions, crédit 10; et 950,5 millions en postes législatifs. Ce dernier chiffre est principalement lié aux mesures prises en réponse à la COVID-19, tandis que les crédits votés représentent de nouveaux fonds pour des programmes clés, comme les 468,2 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille et les 232 millions de dollars pour l’application du principe de Jordan.
Je vais à présent décrire brièvement les principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le montant de nouveau financement le plus élevé qui y est prévu est particulièrement important : 468,2 millions de dollars pour financer la mise en œuvre continue du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Plus précisément, ces fonds sont nécessaires pour financer la mise en œuvre des décisions rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne avant septembre 2019 et serviront à couvrir les coûts d’entretien prévus engagés par les fournisseurs de services, les coûts de fonctionnement des nouveaux organismes et les pressions liées aux ententes provinciales.
[Français]
Le deuxième nouveau financement en importance du budget supplémentaire, qui a une incidence sur les crédits votés de Services aux Autochtones Canada, est composé d’un montant de 232 millions de dollars pour l’application du principe de Jordan. Ce financement permettra de continuer de répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation. Le ministère veillera ainsi à ce que tous les enfants des Premières Nations qui résident au Canada puissent accéder aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, et ce, au moment où ils en ont besoin. Depuis 2016, plus de 594 000 demandes de produits, de services et de mesures de soutien ont été approuvées.
Fort de ce financement supplémentaire, le ministère ne ménage aucun effort pour appuyer la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.
Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi du financement relatif à des initiatives clés, comme un montant de 24 millions de dollars pour le Programme de financement du soutien des bandes; 20 millions de dollars pour accroître la capacité des cinq sociétés métisses de financement d’offrir du financement aux entrepreneurs métis propriétaires de petites ou moyennes entreprises; 5 millions de dollars pour la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones; enfin, 4,2 millions de dollars pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
En ce qui concerne le financement législatif prévu lié aux mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19, le budget tient compte d’un montant de 305 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones, fondé sur les distinctions.
De ce chiffre, 215 millions de dollars sont réservés aux Premières Nations, 45 millions de dollars aux Inuits et 30 millions de dollars aux collectivités de la nation métisse. Il comprend également un financement fondé sur les propositions de 15 millions de dollars destinées aux organisations et aux communautés autochtones urbaines ou hors réserve.
[Traduction]
Ce budget des dépenses prévoit également plus de 280 millions de dollars pour financer les mesures sanitaires adoptées par Services aux Autochtones Canada dans les communautés des Premières Nations et les communautés inuites.
[Français]
Le président : Monsieur Thompson, je vais vous demander de faire une courte pause, puis nous allons passer immédiatement à la période des questions.
[Traduction]
M. Thompson : Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses nous permettra de continuer d’adopter des mesures concrètes pour répondre aux besoins des Autochtones.
Je serai heureux de discuter avec vous de n’importe quel aspect de ce budget des dépenses et de répondre à vos questions sur l’information que je viens de vous donner. Merci beaucoup.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Thompson.
[Traduction]
Je remercie les témoins de leur déclaration.
Nous allons maintenant passer aux questions. Je rappelle aux sénateurs que nous avons un maximum de cinq minutes chacun. Je demande donc aux sénateurs de poser des questions directes et aux témoins, de répondre de manière concise. La greffière vous indiquera que votre temps de parole est écoulé par un signe de la main.
La sénatrice Marshall : Je remercie tous les témoins d’être ici aujourd’hui.
J’ai deux questions pour M. Thompson, de Services aux Autochtones Canada. Elles sont toutes les deux liées au poste important que vous avez mentionné dans vos observations préliminaires, soit les 468 millions de dollars.
Je regarde les budgets principal et supplémentaire des dépenses de l’an dernier. Si je compare des pommes avec des pommes, il me semble que le ministère procède de la même façon pour demander des fonds. Il demande 1,1 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses, puis un demi‑milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Pourquoi ne demandez-vous pas simplement le montant total dont vous avez besoin dès le départ dans le Budget principal des dépenses au lieu d’attendre à mi-chemin de l’exercice? Voilà ma première question, qui est probablement la plus simple des deux.
Ensuite, je me suis toujours intéressée à vos rapports sur les résultats ministériels. Je retourne habituellement voir vos indicateurs de rendement. Ce programme représente presque 2 milliards de dollars par année. Je pense que je regarde la bonne catégorie.
Dans votre rapport sur les résultats ministériels de l’an dernier, il y a une section intitulée « Les enfants et les familles autochtones reçoivent des services de bien-être à l’enfance et à la famille », dans laquelle on donne une liste d’indicateurs de rendement.
Les indicateurs de rendement ne me posent pas de problème. Nous en avons déjà parlé au comité. Pour donner un exemple, un de ces indicateurs est le pourcentage d’enfants des Premières Nations dans les réserves confiés au soin de l’État, un pourcentage que vous essayez de faire baisser.
Ce qui me pose problème ce sont les cibles. La cible pour cet indicateur ne sera pas déterminée avant mars 2021 et la date à laquelle elle devra être atteinte n’est même pas indiquée. Il faudra encore deux ou trois ans avant de savoir si les 2 milliards que vous dépensez chaque année ont l’effet escompté.
Pourriez-vous répondre à ces deux questions?
M. Thompson : Merci beaucoup, sénatrice. Votre première question est une excellente question.
En ce qui a trait au financement, les montants que nous recevons sont fondés sur la demande des agences pour le paiement de dépenses réelles. Chaque année, le ministère doit présenter des prévisions de dépenses.
Nous avons un budget de base de 1,2 milliard de dollars. Afin d’être en mesure de répondre à la demande, nous demandons des fonds supplémentaires cette année en nous fondant sur les dépenses et les demandes que nous prévoyons recevoir.
Ainsi, sur les 468 millions de dollars en plus, un montant est prévu pour donner suite aux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Il y avait également des coûts d’entretien à payer et des pressions liées aux ententes avec les provinces, qui changent chaque année. Nous remboursons en outre les coûts en capital et de fonctionnement des nouvelles agences.
Le ministère doit s’adapter à une situation qui évolue constamment. Il s’agit de ce qu’on appelle un programme fondé sur la demande. Il faut surveiller la demande sur une base annuelle. Nous remboursons des coûts, d’où la fluctuation.
Même si la tendance est constante, cela reste un programme pour lequel il est difficile de prévoir sur plusieurs années. Nous avons une base solide pour pouvoir répondre à la demande et nous adapter. Nous demandons le financement dont nous avons besoin.
Votre deuxième question est excellente elle aussi. Le ministère a fait approuver son cadre ministériel des résultats en tant que nouveau ministère l’an dernier. Nous avons dû revoir nos résultats, nos énoncés et nos indicateurs de rendement. Il s’agit d’une démarche que nous menons en collaboration avec les Premières Nations.
Nous voulons être certains que les mesures sont pertinentes. Nous sommes en train de discuter du programme avec les communautés des Premières Nations afin de nous assurer que les mesures et les cibles sont réalisables puisque nous ne nous chargeons pas directement de la prestation du service. Le service est fourni par des agences. Nous devons travailler en étroite collaboration avec elles pour veiller à ce que les mesures établies soient les bonnes et soient réalisables.
Les mesures et les dates d’atteinte de ces cibles devraient être plus précises dans le prochain rapport.
La sénatrice Marshall : N’êtes-vous pas préoccupé par le fait que vous dépensez 2 milliards de dollars par année sans avoir d’indicateurs de rendement pour vous permettre de déterminer si vous êtes sur la bonne voie?
M. Thompson : En tant que dirigeant principal des résultats et de l’exécution, je peux vous assurer qu’il est très important à mes yeux de voir à ce que le ministère atteigne ses cibles et à ce que le programme soit efficace et efficient. Nous devons absolument poursuivre notre travail important avec les communautés pour pouvoir mesurer le rendement du programme.
[Français]
Le sénateur Forest : D’entrée de jeu, je suis désolé des problèmes techniques que j’ai éprouvés.
Je suis très préoccupé par la politique d’approvisionnement maritime. Mes questions s’adressent au ministère de la Défense nationale. Dans le cadre des prévisions budgétaires, vous avez un budget supplémentaire qui prévoit 586 millions de dollars pour une partie du financement de la construction des deux navires de la classe Protecteur, le NCSM Protecteur et le NCSM Preserver, qui a commencé en 2008. Ces deux navires remplaceront éventuellement les anciens pétroliers et ravitailleurs d’escadre de la classe Protecteur. Seaspan est responsable du contrat. On sait que la politique d’approvisionnement maritime a désigné Seaspan et le chantier Irving de la Nouvelle-Écosse comme fournisseurs officiels.
Quel est le budget total de ce projet, y compris la construction et la conception de ces deux navires? Les dates de livraison étaient fixées à 2022-2023 à l’origine. Elles ont été repoussées à 2023-2024. Croyez-vous que le projet sera livré selon cette nouvelle échéance? Quel est l’impact de la pandémie sur la capacité de Seaspan à livrer le projet à temps sans dépasser le budget?
[Traduction]
Le sénateur Harder : La Défense est notre prochain panel. J’ai d’excellentes questions pour plus tard.
[Français]
Le président : Sénateur Forest, ces questions s’adressent aux représentants du ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Il s’agit du prochain panel, monsieur le président. Ils ne font pas partie de ce groupe.
[Français]
Le président : Sénateur Forest, est-ce que vous avez une autre question?
Le sénateur Forest : Excusez-moi, je vais reprendre ma question plus tard.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Merci aux témoins. Je tiens à remercier, par l’intermédiaire des témoins, les fonctionnaires qui travaillent avec tant de diligence sur le dossier de la COVID.
Il s’agit d’un Budget supplémentaire des dépenses extraordinaire tant par sa taille que par ses programmes novateurs.
Mes questions s’adressent aux représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et elles concernent l’équipement, les vaccins et les thérapies liés à la COVID qui seront financés en partie par le Budget supplémentaire des dépenses.
Je voudrais savoir à quel point le ministère réaffecte les fonds déjà existants à cette nouvelle priorité, en plus, évidemment, du Budget supplémentaire des dépenses dont nous discutons aujourd’hui.
Quels sont les mécanismes que vous comptez utiliser pour soutenir le secteur privé et les établissements de recherche? Envisagez-vous de conclure des accords de partenariat, d’accorder des subventions, ou autre chose? Dans quelle mesure pensez-vous que nous allons nous doter de la capacité de fournir des innovations fabriquées au Canada, qu’il s’agisse de vaccins ou d’autres thérapies?
Est-il envisagé de se joindre à ceux qui réclament que l’on réserve au moins 10 % de ce que nous fabriquons pour contribuer au développement international dans les pays moins développés afin de permettre à ces derniers d’avoir des vaccins au moins pour les intervenants médicaux de première ligne?
Ma dernière question s’adresse au sous-ministre adjoint d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et elle concerne les commentaires émis sur la nécessité de bien surveiller les fonds. Je connais assez bien le ministère et je sais qu’il a un très bon bilan pour ce qui est de surveiller les fonds, mais j’aimerais que vous nous disiez si vous utilisez certains des outils qui ont été mis au point il y a 10 ans.
Je pense au Fonds pour l’innovation et la recherche et à la façon dont le ministère a intégré dès le début la fonction de vérification dans l’exécution des programmes. Cette initiative a même valu au ministère des félicitations du vérificateur général lors de son examen. Il serait utile pour nous de savoir que vous faites preuve du même degré d’intégrité dans ce cas-ci.
M. McConnachie : Innovation, Sciences et Développement économique Canada a reçu de nombreux appels de l’industrie depuis le début de la crise de la COVID. Comme vous le savez tous très bien, l’une de nos fonctions premières est de mobiliser la capacité industrielle.
En ce qui concerne les fonds demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, l’ensemble du financement est supérieur au niveau de référence actuel. Pour l’essentiel, nous ne réaffectons aucune part notable du montant du niveau de référence pour répondre à la pandémie de COVID.
Les deux principaux éléments énumérés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) sont généralement liés à ce qu’on peut appeler un plan de contre-mesures médicales. Ces deux éléments visent des objectifs précis qui seront atteints au moyen du Fonds stratégique pour l’innovation. Ce fonds est un instrument à grande échelle que nous utilisons pour travailler avec les industries de partout au Canada afin d’améliorer la capacité et de concentrer les investissements dans des secteurs précis de l’économie.
Pour la première phase du plan de contre-mesures médicales, appelée Fonds pour les mesures dʼintervention dʼurgence en matière de recherche et d’innovation dans le budget, je voudrais signaler trois éléments qui seront importants pour notre réponse.
Un accord a été conclu avec la société canadienne AbCellera pour mettre au point des médicaments à base d’antigènes pour traiter et prévenir la COVID-19. Un deuxième accord a été conclu avec Medicago pour travailler sur des vaccins à base de plantes. Un troisième accord a été conclu avec l’usine de fabrication VIDO-InterVac, en Saskatchewan. Cette collaboration devait permettre d’avoir la capacité supplémentaire nécessaire pour produire des vaccins pour les humains.
Des investissements semblables sont proposés dans la deuxième phase des contre-mesures médicales. Pour gagner du temps et étant donné le nombre de sous-questions qui ont été posées, je peux y revenir si le sujet en intéresse certains.
Pour ce qui est de la collaboration avec des partenaires internationaux sur le plan de la recherche, de la fabrication et de la capacité, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le gouvernement dans son ensemble ont de nombreuses relations multilatérales que nous continuerons d’exploiter dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID. Toutefois, je tiens à signaler que le financement qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada reçoit est destiné principalement aux fabricants et aux organismes de recherche canadiens.
Quant au dernier point concernant les contrôles internes et l’utilisation de la fonction de vérification, je suis d’accord. Chaque fois que nous créons un nouveau programme très important comme celui-ci, nous examinons de près les cadres de contrôle interne, qui sont généralement fondés sur le risque. Le respect des principes stratégiques et la surveillance ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la rapidité et de l’efficacité. En fait, cela nous amène à nous demander si les contrôles sont suffisamment rigoureux.
Dans tous les cas concernant le Fonds stratégique pour l’innovation, nous avons mis en place des mécanismes de surveillance renforcés pour surveiller notre flux d’affaires, nos autorisations et nos dépenses. Le Secrétariat du Conseil du Trésor dispose d’autres mécanismes de rapport qui assurent la surveillance des dépenses tous les mois.
Le président : Si vous avez autre chose à ajouter, monsieur McConnachie, veuillez nous faire parvenir vos commentaires par écrit.
M. McConnachie : Certainement.
Le sénateur Smith : J’ai une question pour les représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
La Stratégie nationale de recherche médicale de votre ministère comprend le dépistage et le suivi des cas de COVID-19. Il est maintenant évident que, comme il n’y a pas de vaccin, nous devons désormais apprendre à gérer efficacement le virus. Nous savons que des pays comme la Corée du Sud, Taïwan et Singapour ont réussi à utiliser des applications mobiles de traçage des contacts.
J’ai une question simple. Votre ministère s’est-il penché sur les pour et les contre des applications de traçage de contacts? Des fonds sont-ils affectés à la question?
M. McConnachie : Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais renvoyer la question à mon collègue Mark Schaan, qui a étroitement participé au projet.
Mark Schaan, sous-ministre adjoint délégué, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci de la question, sénateur. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues des ministères de la Santé et de Santé Canada pour que toutes les innovations possibles soient prises en compte dans notre approche de lutte contre la COVID.
Cela comprend l’utilisation d’un large éventail d’applications numériques. Nous nous sommes activement efforcés de comprendre les diverses technologies et de travailler avec les provinces et les territoires à une approche collective et collaborative.
En ce qui concerne la question sur les pour et les contre des applications, je voudrais souligner à nouveau que ces applications offrent un large éventail de possibilités, de la notification en cas d’exposition au traçage des contacts.
Il y a une distinction importante à faire entre ces deux fonctions. La notification en cas d’exposition consiste à alerter une personne lorsqu’elle est entrée en contact étroit avec une personne qui a reçu un résultat positif au test de dépistage et dont le résultat a été confirmé dans l’application. Le traçage des contacts est une démarche qui peut fournir de l’information à une personne qui cherche à retracer les personnes avec qui elle a été en contact.
Les modèles varient énormément : certains nécessitent la transmission d’informations privées et personnelles, d’autres ne nécessitent aucun échange de données, à l’exception d’une liaison Bluetooth entre applications mobiles.
Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires à une approche collective et collaborative et nous en aurons plus à dire à ce sujet à mesure que les efforts se poursuivent.
Le sénateur Smith : Avez-vous évalué votre situation en pourcentage de réussite ou de réalisation? Parle-t-on d’un taux de 10, 20 ou 30 %? Je sais que c’est différent selon la situation, mais pouvez-vous nous donner un aperçu?
M. Schaan : Il n’y a pas encore d’application fédérale en place. Un certain nombre de provinces et de territoires ont opté pour la notification d’exposition ou les aides au traçage des contacts au moyen d’applications numériques.
Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de fournir de chiffre précis concernant la situation actuelle, car nous n’en avons pas encore. Toutefois, lorsque nous aurons choisi une approche, nous veillerons à permettre aux Canadiens de donner leur consentement en ce qui concerne l’application en question tout en maximisant l’utilisation d’une telle application, car il faut qu’il y ait une masse critique d’utilisateurs pour que l’application soit efficace.
Le sénateur Smith : Avons-nous des liens avec le pays qui est le chef de file dans ces domaines afin de pouvoir collaborer avec lui dès maintenant et de réaliser de véritables progrès qui sont quantifiables?
M. Schaan : Nous travaillons étroitement avec d’autres pays. Heureusement, un certain nombre de pays ont déjà travaillé dans ces domaines, notamment Singapour, le Royaume-Uni, l’Australie et d’autres. Nous avons dialogué activement avec nombre d’entre eux pour comprendre leur parcours en ce qui concerne l’utilisation des applications numériques.
Nos propres efforts reposent en grande partie sur les leçons apprises ainsi que sur notre grande sensibilité aux particularités de la géographie canadienne.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. McConnachie. J’aimerais revenir sur le budget supplémentaire pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui est d’un montant de 628 millions de dollars. Avez-vous un plan et des critères établis pour le décaissement de ces sommes d’argent, ou est-ce que ce sont des lignes lancées par le gouvernement, une espèce de « bar ouvert » pour ceux qui prétendent être en mesure d’inventer des produits pour régler la crise de la COVID-19? Quel genre de suivi pouvez-vous faire sur le bon usage de ces millions de dollars pour que, dans un an ou deux, on ne se retrouve pas avec un rapport de la vérificatrice générale affirmant que l’argent n’a pas été dépensé avec la rigueur à laquelle nous devons nous attendre? Avez-vous le personnel nécessaire pour le faire?
[Traduction]
M. McConnachie : Merci beaucoup pour cette question. Comme je l’ai mentionné dans mes remarques précédentes, tout le financement administré pendant les deux phases des contre-mesures médicales l’est par l’intermédiaire d’un nouveau volet du Fonds stratégique pour l’innovation.
Dans ce contexte, nous tirons parti des modalités existantes déjà approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et ajoutons, effectivement, un volet ciblé pour atteindre les résultats escomptés.
Concernant les négociations autour de ces programmes, il y en a d’importantes entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les bénéficiaires pour élaborer une feuille de modalités détaillée très précise quant à ce qui est requis du point de vue des résultats pour le gouvernement et les engagements financiers.
Cela comprend des étapes détaillées d’un point de vue financier et toutes les preuves dont nous disposons pour garantir l’optimisation des ressources.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Pouvez-vous évaluer le montant d’argent qui sera dépensé par région ou, si vous ne pouvez pas le faire aujourd’hui, pouvez-vous nous fournir cette information plus tard? Il serait en effet important de savoir qui va bénéficier de ces sommes par région. Vous savez que je suis un sénateur du Québec.
[Traduction]
M. McConnachie : Bien sûr, ces informations peuvent vous être fournies, seulement partiellement peut-être pour le moment, car certaines de ces ententes n’ont pas encore fait l’objet de négociations. Certaines sont en cours et nous n’avons peut-être pas tous les montants finaux. Nous pouvons tout à fait vous fournir la ventilation géographique de tous ces fonds qui ont été annoncés et engagés à ce jour.
Nous serions très heureux de le faire.
Le président : Assurez-vous, je vous prie, de les transmettre par l’intermédiaire du greffier du comité.
M. McConnachie : Certainement.
La sénatrice Galvez : Merci aux témoins. J’aurai une question pour M. McConnachie puis une autre pour M. Beaudoin.
J’aimerais revenir à la question de mon collègue, le sénateur Dagenais, à savoir que la transparence et l’efficacité sont primordiales dans la lutte contre la COVID-19. Vous avez tous parlé de vaccin, de dépistage, de traitement, d’équipement de protection personnelle, de la capacité des laboratoires et accroître le potentiel du Canada. Tout cela est lié.
On m’a informé qu’il y a 35 projets de vaccins. Le calendrier et le faible coût des vaccins sont importants, car une fois que les vaccins et les traitements sont disponibles, ils doivent être à un prix raisonnable afin d’être accessibles à toute la population.
Ne dispersons-nous pas nos efforts dans ces trop nombreux projets de vaccin? Je sais ce qui se passe dans la recherche. Je sais qu’il y a moins d’une demi-douzaine de grands laboratoires au Canada et les chercheurs se battent tous pour cela. Ne dispersons-nous pas nos efforts au lieu de nous concentrer sur ce que nous pouvons développer rapidement?
Il est vrai que nous devons accroître notre potentiel, mais nous devons aussi protéger la propriété intellectuelle. Nous devons garder tout cela pour les problèmes à venir, pandémies ou autres.
Monsieur Beaudoin, la chaîne d’approvisionnement en équipement de protection personnelle s’est avérée être très vulnérable puisque nous dépendons de manufacturiers étrangers. Cela ne peut pas continuer comme cela parce que cela prend du temps.
Hier, nous avons appris au Sénat que certains de ces masques, par exemple, sont fabriqués, en Chine, par une main-d’œuvre quasiment réduite en esclavage. Que faisons-nous à ce sujet?
M. McConnachie : Le financement que nous demandons à Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) met l’accent sur différents domaines, de la recherche aux études précliniques et à leur suivi en passant par la fabrication.
Nos efforts ne sont pas vraiment dispersés. Nous les concentrons sur la capacité de recherche limitée du Canada. Je ne suis pas un scientifique, aussi je vous laisserai décider, madame la sénatrice, quelles sont les principales organisations.
Il est certain que, selon notre plan, nous essayons de garantir non seulement notre capacité de développement et de recherche des vaccins et des thérapies, mais aussi de mise en œuvre des essais cliniques et précliniques appropriés et la possibilité de créer et d’augmenter les moyens de fabrication.
M. Beaudoin : Pour ce qui est de la dépendance de notre approvisionnement vis-à-vis des fabricants étrangers, le fait est que tous les pays, actuellement, dépendent très fortement des fabricants étrangers. Vous avez vu dans ce budget que l’une des choses que nous demandons, c’est un montant de 37 millions de dollars pour renforcer la capacité de produire des masques au Canada précisément par l’intermédiaire d’un programme d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je vais passer la parole à mon collègue, Eric Dagenais, qui s’occupe en ce moment de l’approvisionnement en équipement de protection individuelle à l’Agence de la santé publique. Peut‑être pourra-t-il nous éclairer un peu là-dessus.
Eric Dagenais, vice-président, Agence de la santé publique du Canada : Merci pour la question, sénatrice. Vous avez tout à fait raison de dire qu’au début de cette crise, le Canada ne produisait pas beaucoup d’EPI dont nous avions besoin.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé un appel à l’action pour que l’industrie canadienne se réoutille, et au cours des trois derniers mois, un certain nombre d’entreprises canadiennes ont accepté de produire des EPI. Les entreprises canadiennes sont maintenant réoutillées et produisent des blouses médicales, des écrans faciaux, des masques N95, des masques chirurgicaux, des désinfectants pour les mains et des respirateurs.
Nous faisons certainement en sorte d’avoir la capacité de produire à l’échelle nationale des EPI pour qu’on en ait pendant les périodes de pandémie.
La sénatrice M. Deacon : Bienvenue et merci beaucoup à vos équipes qui ont travaillé d’arrache-pied pour nous fournir tous les jours des renseignements. Cela ne passe pas inaperçu et cela nous aide beaucoup, nous, les parlementaires.
J’ai trois questions. Je vais faire aussi vite que possible. Deux d’entre elles ont à voir avec ce que la sénatrice Galvez a dit.
D’abord, pour en revenir à la stratégie nationale en matière de recherche médicale et les 435 millions de dollars qui y sont associés, c’est important sur le plan des vaccins, du marquage, de la traçabilité et du séquençage, mais nous savons que le Canada n’est pas le seul pays à faire cela.
Quels sont nos arrangements aujourd’hui avec les autres pays qui font que nous sommes certains que nous en avons pour notre argent, que les 400 millions de dollars sont dépensés judicieusement et que nous ne faisons pas des choses déjà faites à l’international pour lutter contre le virus? C’est ma première question.
M. McConnachie : Les investissements dans la deuxième phase des contre-mesures médicales visent principalement à renforcer la capacité nationale du Canada. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne tirons pas parti de nos relations internationales. Le mandat ou le rôle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, à cet égard est de mobiliser notre capacité nationale et de veiller à ce que nous soyons en mesure de répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens en matière de recherche, de fabrication et de livraison.
La sénatrice M. Deacon : Ma deuxième question porte sur les 30 millions de dollars en paiements pour soutenir les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Durant cette période de confinement, il est devenu très évident que vivre en cercle fermé pendant de longues périodes a entraîné une augmentation du nombre de cas de violence familiale. Je me demande comment nous nous préparons à l’éventualité d’une deuxième vague et au reconfinement qui pourrait s’ensuivre.
Nous pouvons profiter de ce que nous avons appris et faire preuve de prévoyance. Je me demande ce que nous faisons au niveau fédéral pour nous préparer à une autre augmentation possible du nombre de cas de violence familiale. Est-ce que nous nous servirons des 30 millions de dollars à cette fin?
M. Beaudoin : Je ne vois pas les 30 millions de dollars que vous mentionnez dans les prévisions budgétaires de mon organisme. Figureraient-ils plutôt dans des prévisions budgétaires antérieures?
La sénatrice M. Deacon : Non, cette somme est inscrite dans les prévisions budgétaires actuelles : 30 millions de dollars en paiements pour soutenir les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Il serait peut-être préférable de répondre à ma question par écrit.
M. Beaudoin : Oui, je pense que nous devrons répondre par écrit, car je ne vois pas la somme inscrite dans nos prévisions budgétaires. Je me demande si elle ne figurerait pas plutôt dans celles de Santé Canada.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais poursuivre la discussion sur l’équipement de protection individuelle entamée par la sénatrice Galvez. Parlons de la production locale de cet équipement. Nous constatons que bon nombre d’entreprises cherchaient et cherchent toujours à produire de l’équipement de protection individuelle, ou EPI, mais la lourdeur administrative du processus de délivrance des permis leur a mis bien des bâtons dans les roues.
Y a-t-il un arriéré des demandes de permis? Dans l’affirmative, prend-on des mesures pour le réduire afin de pouvoir accroître notre capacité de production? Est-ce que les 37 millions demandés serviront à nous préparer à l’éventualité d’une deuxième vague d’infections, ou est-ce que d’autres demandes de financement seront susceptibles d’être présentées à l’approche de l’automne?
M. Beaudoin : Les 37 millions de dollars serviront uniquement à produire des masques au Canada. Il a été annoncé que la société Medicom a obtenu un contrat d’une durée de 10 ans pour produire 24 millions de masques N95 par an. Cela s’est fait par l’entremise du programme d'innovation d'ISDE.
Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins, et je les remercie de leur présence. Ma question s’adresse aux représentants de Services aux Autochtones Canada, ou SAC. Je dirais d’emblée que vous souhaiterez probablement répondre par écrit. Au nom du comité, j’accepte que vous procédiez ainsi.
La crise de la COVID-19 a montré que, en temps de pandémie, les communautés autochtones sont placées dans une situation de vulnérabilité sans pareille, en grande partie à cause de problèmes socioéconomiques, notamment le manque d’infrastructures efficaces axées sur la santé et l’éducation, un faible niveau de scolarisation, des graves pénuries de logements et des avis d’ébullition de l’eau.
En réponse à la COVID-19, des mesures très positives ont été prises pour aider les communautés autochtones. Cependant, cette pandémie a aussi démontré la nécessité de régler des problèmes socioéconomiques antérieurs à la crise de la COVID-19. Si des mesures substantielles n’avaient pas été prises durant la pandémie, ces problèmes n’auraient pu que s’aggraver et auraient probablement fait l’objet d’une enquête. Une crise ne devrait pas être nécessaire pour résoudre une crise.
Dans vos déclarations au comité, vous avez commencé à expliquer à quoi sont destinées les dépenses prévues. Le principe de Jordan et bon nombre des programmes et des services que vous avez mentionnés, comme les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, s’attaquent aux symptômes sans forcément éradiquer les problèmes. Par conséquent, le statu quo pourrait prévaloir.
Pourriez-vous dire au comité quelles dépenses sont prévues pour résoudre les principaux problèmes socioéconomiques, et s’il y a eu des discussions au sein du ministère afin de garantir que ces mesures complètent les solutions à moyen et long termes visant à s’attaquer aux problèmes socioéconomiques non réglés?
M. Thompson : Je vous remercie grandement de votre question, sénateur.
En réponse à la COVID-19, nous avons tenté d’accorder la plus grande marge de manœuvre possible aux communautés des Premières Nations pour qu’elles déterminent par elles-mêmes les mesures d’intervention à adopter, car nous avons constaté que cela nous permet d’obtenir de meilleurs résultats dans ces communautés.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons reçu pour répondre à la COVID-19, nous avons tenté de modifier les modalités de notre programme afin d’accorder la plus grande marge de manœuvre possible à ces communautés.
Nous avons tenté de leur accorder la plus grande marge de manœuvre dans divers domaines, notamment l’infrastructure, l’achat des biens dont elles ont besoin, l’éducation et la prévention de la violence familiale.
Cela dit, le ministère a tout de même continué d’investir beaucoup d’argent dans l’infrastructure. Dans le Budget principal des dépenses, nous avons demandé des autorisations dans ce domaine pour continuer de tenter de régler les problèmes que vous avez mentionnés.
Je dois reconnaître que, à cause de la COVID, cette année a été particulièrement difficile pour notre ministère en raison de la fermeture de certaines de ces communautés. Il a peut-être été bien plus difficile d’expédier le matériel nécessaire pour effectuer des investissements dans les infrastructures.
Nous évaluerons la situation à la fin de la crise, mais vous avez raison de dire que nous nous soucions des progrès accomplis. Nous espérons que nous avons été en mesure de réaliser des progrès dans ces secteurs clés, mais je dois admettre que la COVID a eu des contrecoups.
Je ne sais pas si ma collègue, Mme Gideon, souhaite ajouter quelque chose à ce que je viens de dire puisqu’elle était au premier plan de la réponse à la crise en tant que sous-ministre adjointe principale de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Gideon?
Valerie Gideon, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits : J’ai participé à la gestion de la crise de la grippe H1N1 pour la Direction générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits, Région de l’Ontario, qui faisait partie à l’époque de Santé Canada.
Je dirais que nous étions bien mieux préparés cette fois-ci. En effet, nous disposions des capacités internes et externes nécessaires pour aider les communautés à déclencher et à mettre en œuvre leurs plans de lutte contre la pandémie.
Toutefois, il n’en demeure pas moins, comme vous l’avez dit, qu’il continue à y avoir des inégalités dans l’accès aux services de santé, par exemple, ainsi qu’aux déterminants de la santé. Je pense que notre ministre a fait comprendre très clairement et éloquemment que nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir.
Je préciserais, cependant, que nous avons beaucoup investi dans nos partenariats avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. En fait, cela nous a permis d’intervenir bien plus rapidement.
Par conséquent, je crois que nous pouvons poursuivre sur cette lancée et continuer à progresser dans la lutte contre les iniquités et l’amélioration des conditions.
Le sénateur Klyne : Je suis satisfait de cette réponse. Je ferai probablement un suivi d’une manière différente.
Le sénateur Boehm : Je remercie les témoins, ainsi que leurs ministères et organismes respectifs, de l’excellent travail qu’ils font durant cette période critique et sans précédent.
Ma question fait suite à quelques questions posées par mes collègues, mais avec une tournure peut-être un peu différente. Le premier ministre du Japon, Shinzo Abe, a récemment déclaré qu’il avait l’intention de créer une communauté de brevets pour les vaccins contre la COVID-19. Cette initiative prévoirait que, une fois développés, les vaccins seraient protégés par des brevets qui devraient être gérés collectivement par la communauté internationale en vue d’établir un cadre de distribution, en particulier dans les pays les plus durement touchés, les plus pauvres ou ceux où la COVID n’a pas encore atteint son pic.
Par ailleurs, le gouvernement allemand a pris une participation dans une entreprise en Allemagne qui met au point un vaccin afin d’empêcher sa prise de contrôle par ce que j’appellerais une entité étrangère.
Dans la conjoncture actuelle, il y a toujours un risque que des pays adoptent des politiques de chacun pour soi, c’est-à-dire des politiques qui font passer leurs intérêts avant tout, sans se soucier du sort des autres pays.
Mes questions peuvent s’adresser tant à M. Beaudoin qu’aux représentants d’ISDE. Menons-nous actuellement des consultations avec d’autres partenaires pour trouver de bonnes solutions pour l’ensemble de la planète? Voilà ma première question.
En outre, alors que nous prenons part au développement d’un vaccin, où en sont les préparatifs pour sa distribution? Je suppose que de vastes consultations seraient menées à cet égard auprès des provinces et des territoires, ainsi que d’autres entités. Y a-t-il des groupes précis qui sont désignés comme étant plus vulnérables, par exemple les aînés ou les Autochtones?
Tous ces facteurs sont-ils pris en considération lors de la phase de planification?
M. Beaudoin : Je pourrais peut-être parler de ce qui se passe à l’Agence de la santé publique du Canada. Comme vous le savez, la Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses participe activement à la recherche d’un vaccin dans notre laboratoire de Winnipeg.
Le directrice générale du laboratoire est parmi nous aujourd’hui. Mme Elmslie pourrait peut-être jeter un peu de lumière sur le travail que nous faisons en matière de vaccins, notamment avec nos partenaires internationaux.
Kimberly Elmslie, vice-présidente, Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses, Agence de la santé publique du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le sénateur, de la question.
Comme M. Beaudoin l’a indiqué, nous collaborons très étroitement avec la communauté internationale. Dans le cadre de la recherche sur les vaccins et des discussions sur la manière dont nous abordons le brevetage sur la scène internationale, il existe des possibilités de partager non seulement des données, mais aussi de l’information importante sur la propriété intellectuelle et la protection de celle-ci.
Notre travail avec l’Organisation mondiale de la Santé, ainsi que celui effectué par les comités internationaux de protection de la santé dont nous faisons partie, nous amène à avoir ce genre de discussions stratégiques. Je peux vous assurer que tout le monde participe activement à ces discussions.
J’aimerais savoir si mon collègue d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada souhaite ajouter quelque chose à la question sur les brevets avant que je réponde à l’importante question que vous avez posée, monsieur le sénateur, concernant la distribution des doses de vaccins. Je vais lui céder la parole au cas où il aurait quelque chose à ajouter.
M. McConnachie : Comme le temps file, je serai très bref. Manifestement, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a à cœur la protection de la propriété intellectuelle du Canada. L’un des mécanismes principaux qui nous permettent d’y arriver est la Loi sur Investissement Canada. La loi n’a pas fait l’objet de changements récemment, mais nous examinons plus attentivement les dossiers qui nous sont présentés et qui touchent cette loi.
De plus, les services de sécurité et de renseignement du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité continuent de jouer un rôle important en nous aidant, et en aidant le reste du gouvernement, à protéger la propriété intellectuelle au Canada et à prévenir les menaces à la cybersécurité.
Mme Elmslie : Je reviens maintenant à la question sur la distribution de doses de vaccins. Il est important de souligner le rôle de premier plan crucial de l’Agence de la santé publique du Canada, qui consiste à collaborer avec les provinces et les territoires pour la distribution de vaccins. Nous avons déjà commencé à planifier notre démarche dans ce dossier. Le Comité consultatif national de l’immunisation, un comité consultatif de longue date composé d’experts, fournit des analyses scientifiques et se fonde sur la réglementation pour prodiguer des conseils sur le déploiement d’un vaccin à l’échelle du pays.
Cet été, grâce au travail qu’il aura accompli, le comité nous proposera une directive provisoire quant aux populations qui seront éventuellement prioritaires. Il continuera de collaborer avec nous à mesure que nous présenterons nos plans d’immunisation afin de veiller à ce que nous tenions bien compte des enjeux liés aux populations vulnérables et aux populations prioritaires.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins de leurs interventions.
J’aimerais poser deux questions aux représentants de Services aux Autochtones Canada, et j’aimerais que l’on me fournisse par écrit la réponse à ma première question.
La somme de 468,2 millions de dollars figurant au crédit 10(a) vise à protéger la sécurité et à favoriser le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations qui habitent dans les réserves. À combien s’élève le montant prévu dans le budget — calculé en fonction des accords sur les revendications territoriales ou, comme l’a indiqué M. Thompson, des ententes provinciales ou territoriales ou d’autres arrangements fiscaux — pour les enfants et les familles des Premières Nations qui vivent à l’extérieur des réserves?
J’aimerais surtout que l’on me fournisse une réponse écrite détaillée qui donne une idée de ce montant. Je comprends qu’il faut veiller à la protection des renseignements personnels et qu’il n’est peut-être pas possible de ventiler les chiffres par province ou territoire, mais pourriez-vous nous donner un nombre total d’enfants et de familles qui obtiennent de l’aide au titre de ce programme?
À la lumière de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, j’aimerais que l’on parle de la recommandation qui y a été formulée visant à établir un revenu de base pour les familles. À combien s’élève le montant approximatif de l’aide financière fournie à chaque famille dans le cadre de ce programme? J’aimerais aussi avoir cette réponse par écrit.
Ma deuxième question porte sur les postes horizontaux. Services aux Autochtones Canada a promis de verser 4 millions de dollars dans le cadre d’un financement en réponse à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ce financement est décrit comme des dépenses de fonctionnement et des contributions servant à assumer les coûts opérationnels de nouveaux refuges.
La hausse des cas de violence familiale, comme l’a mentionné ma collègue la sénatrice Deacon, est un sujet qui revient très souvent. Compte tenu des critiques dont le gouvernement a fait l’objet pour avoir omis de mettre en application les recommandations de ce rapport, de la montée de la violence familiale et de la COVID-19, j’aimerais savoir à quelle vitesse ce financement est acheminé aux communautés.
Par exemple, dans la section des postes horizontaux du budget des dépenses, je constate que la Société canadienne d’hypothèques et de logement reçoit des crédits pour la construction de nouveaux refuges dans les réserves. Le temps de construire des refuges est révolu depuis longtemps. Les communautés ont désespérément besoin de cet argent.
J’aimerais que l’on me signale à quelle vitesse cet argent est distribué.
M. Thompson : En ce qui concerne votre première question, le ministère vous fournira certainement une réponse par écrit. Pour ce qui est de votre deuxième question, vous avez raison de dire qu’il s’agit d’une initiative horizontale.
Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit 4,2 millions de dollars en nouveaux fonds pour répondre aux besoins en matière de prévention de la violence, pour financer la construction de nouveaux refuges pour la communauté autochtone et pour appuyer des initiatives de prévention dirigées par des Autochtones qui favorisent la sensibilisation de la communauté, notamment les hommes et les garçons autochtones.
Le financement a maintenant été mis à la disposition du ministère et nous collaborons étroitement avec les communautés. Nous intégrerons ce financement aux accords de contribution et nous nous attendons à ce qu’il soit rapidement versé aux communautés.
Je peux également fournir une réponse par écrit au comité sur cette question.
Le président : Monsieur Thompson, pourriez-vous s’il vous plaît nous donner une échéance?
M. Thompson : Ce sera très bientôt. Nous communiquerons avec le programme approprié et nous assurerons un suivi dans les plus brefs délais.
Le président : Je vous prie de l’envoyer à la greffière.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les experts de leur présence aujourd’hui. Comme toujours, je suis ravi de conclure cette réunion intéressante.
Ma question s’adresse aux représentants de l’Agence de la santé publique du Canada ou à ceux d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
En ce qui concerne le financement demandé, pourriez-vous nous en dire davantage sur les éléments sur lesquels vous vous êtes penchés ou sur les progrès que vous avez réalisés pour aider le secteur de la santé à faire un virage vers la numérisation des soins de santé et pour l’aider à se doter de toutes les technologies essentielles à cette fin? Comme nous le savons tous, il s’agit maintenant de questions incontournables à l’époque où nous vivons.
Dans certains hôpitaux en Amérique du Nord, près de 50 % des visites se font maintenant de façon virtuelle. Certains PDG affirment qu’il sera impossible de revenir en arrière. Est-ce que l’on s’est penché sur cette question? Pouvons-nous en faire davantage?
J’ai une autre question. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, le Canada dépense plus de 250 milliards de dollars par année sur les soins de santé. Certaines études révèlent que moins de 2 % de ce montant est consacré à la recherche et à l’innovation.
Êtes-vous satisfaits des ressources qui ont été affectées à vos budgets? Pensez-vous que nous devrions dépenser plus d’argent dans ce domaine compte tenu du contexte actuel? Si c’est le cas, quel rôle avez-vous l’intention de jouer pour améliorer les choses?
M. Beaudoin : Je pense qu’il serait préférable de poser ces deux questions à Santé Canada. Dans notre demande, il n’est pas question de financement pour les soins de santé numériques. Cette initiative est menée par Santé Canada.
Nous ne participons pas à la prise de décisions concernant le montant du financement accordé aux soins de santé. Nous faisons de la recherche dans nos propres laboratoires, mais nous ne jouons aucun rôle dans les décisions sur les dépenses en matière de soins de santé à l’échelle du pays. Cette question relève plus de Santé Canada.
M. McConnachie : Le financement que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) vise un but bien précis, mais pour revenir à la question de l’honorable sénateur, notre ministère appuie les investissements importants visant à soutenir les soins de santé et le secteur de l’informatique, à favoriser la communication entre les Canadiens et à concrétiser les innovations numériques.
Je tiens à signaler que l’Initiative des supergrappes d’innovation a été expressément élaborée pour réagir aux grappes qui se sont formées dans ces domaines et pour promouvoir le développement de notre économie.
De plus, le travail effectué par notre secteur des télécommunications stratégiques pour accroître la présence d’infrastructures à large bande partout au Canada est essentiel pour assurer la prestation de services numériques dans les hôpitaux et ailleurs dans le secteur médical.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question concerne particulièrement Innovation, Sciences et Développement économique Canada. En ce qui concerne le fond pour la stratégie nationale de recherche médicale au Québec, nous avons un écosystème extraordinaire pour ce qui est de la recherche. Je pense particulièrement à la génomique, à l’intelligence artificielle, à la recherche biomédicale et aux biotechnologies marines. Est-ce qu’une partie des fonds demandés aujourd’hui iront à des organismes du Québec, pour qu’ils puissent contribuer aux recherches si importantes qui sont faites sur la COVID-19?
[Traduction]
M. McConnachie : Je vous remercie encore une fois de la question. Comme je l’ai dit plus tôt, je ne sais pas quelle est la distribution géographique des fonds que nous demandons au titre du Budget supplémentaire des dépenses.
Toutefois, ci cela convient au président, je serais ravi de transmettre à la greffière ma réponse par écrit aux deux questions qui ont été soulevées à cet égard.
Le président : Avant de terminer, je demanderais aux sénateurs de bien vouloir poser une question chacun. Cela permettra ainsi de conclure la période réservée à notre premier groupe de témoins.
La sénatrice Marshall : J’ai une question pour Services aux Autochtones Canada. Il y a un élément qui est lié au programme de la COVID-19 et un autre qui fait partie des crédits votés qui semblent similaires. Pouvez-vous expliquer la différence?
Une enveloppe d’environ 4 millions de dollars est prévue pour des contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones, puis une enveloppe de 10 millions de dollars est aussi prévue pour les paiements dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ces deux éléments semblent similaires. Quelle est la différence entre ces deux programmes?
M. Thompson : Le premier élément, l’enveloppe de 4,2 millions de dollars, est lié au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, où les fonds sont répartis comme suit : 1 million de dollars pour les organisations métisses pour l’exercice 2020-2021; 3 millions de dollars pour la Société de développement de la campagne Moose Hide pour l’exercice 2020-2021, afin d’appuyer la mise en œuvre de son plan stratégique quinquennal; et 200 000 $ pour le financement opérationnel. Voilà la ventilation des 4,2 millions de dollars.
L’enveloppe de 10 millions de dollars associée au Programme pour la prévention de la violence familiale financera le fonctionnement opérationnel de 46 refuges d’urgence dans les réserves et au Yukon. Voilà la ventilation des 10 millions de dollars.
Le sénateur Harder : J’aurais maintenant une question complémentaire au sujet de FedNor. J’aimerais savoir si Innovation, Sciences et Développement économique Canada pourrait nous expliquer plus en détail comment ce financement prévu pourra régler les problèmes découlant de la COVID dans les communautés rurales de l’Ontario.
M. McConnachie : Je vais laisser mon collègue Mark Schaan répondre à cette question.
M. Schaan : Les fonds additionnels consentis à FedNor ont été versés par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale et répartis en deux volets. Une partie des fonds a été consacrée au réseau des organisations de développement communautaire, et le reste, directement à FedNor.
Ces fonds d’aide et de relance servent à fournir des liquidités additionnelles à d’autres entités qui n’auraient pas accès à ce type d’appui par le truchement d’autres voies, comme la Banque de développement du Canada ou le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
L’enveloppe de 25,5 millions de dollars consacrés au Réseau de développement des collectivités offre des microprêts à des entités et à des organisations qui jouent un rôle important dans le Nord de l’Ontario. Puis, les 24 millions de dollars consacrés à FedNor servent à fournir une aide financière d’urgence pour soutenir les petites et moyennes entreprises, avec des caractéristiques semblables aux mesures du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
L’aide prend principalement la forme de mesures additionnelles afin que les entreprises en plein essor puissent traverser la crise de la COVID. Un processus de demande distinct a été mis en place spécialement pour ces entreprises.
Le sénateur Harder : Ces fonds sont-ils encadrés par des mécanismes de surveillance similaires à d’autres programmes comme ce qui existe pour la Banque de développement du Canada?
M. Schaan : Comme l’a mentionné mon collègue, nous avons instauré des mécanismes très stricts pour contrôler le fonctionnement de tous ces fonds, y compris des mesures de soutien aux audits internes et la surveillance continue des fonds. Ces derniers sont assortis de mécanismes de surveillance très serrée pour veiller à leur utilisation efficiente.
Le président : Cela met fin à notre discussion avec le premier groupe de témoins, honorables sénateurs.
Comme nous l’avons souligné, il est évident que nous avons un dénominateur commun : transparence, reddition de comptes, prévisibilité et fiabilité au nom des Canadiens.
Je remercie tous les témoins pour leur professionnalisme.
[Français]
D’abord, du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, nous accueillons le major-général Hercule Gosselin, chef de programme. Il est accompagné de Mme Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, de M. Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel), et de M. Rob Chambers, sous-ministre adjoint (Infrastructure et Environnement).
[Traduction]
Nous accueillons également Michael Saunders, président et chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Il est accompagné de Nancy Fitchett, vice‑présidente et chef des services financiers, et de Neil Parry, vice‑président, Prestation de services.
[Français]
Enfin, nous accueillons, de Services publics et Approvisionnement Canada, Marty Muldoon, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l’administration, Lorenzo Ieraci, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants, et Gini Bethell, sous-ministre adjointe, Bureau de la gestion des programmes RH-à-paye.
[Traduction]
Je vous souhaite la bienvenue. Merci d’avoir accepté notre invitation.
[Français]
Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je veux remercier le président, les sénateurs et les sénatrices de nous avoir invités pour vous présenter, au nom du ministère de la Défense nationale, les détails du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier 2020-2021. Mes collègues et moi avons hâte de parler de ces informations importantes devant le comité.
[Traduction]
Je suis Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances au ministère de la Défense nationale. Je suis accompagnée de mes collègues Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel), et le major-général Hercule Gosselin, chef de programme. J’ai préparé une brève allocution. Nous répondrons ensuite avec plaisir à vos questions.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sollicitent 743,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces montants correspondent aux prévisions des dépenses pour la défense. Ils tiennent compte des restrictions associées à la COVID, et ils serviront à poursuivre la mise en œuvre de la politique Protection, Sécurité, Engagement.
Le financement de l’équipement essentiel contribuera à ce que le projet de navire de soutien interarmées demeure sur la bonne voie et se concrétise, et assurera la disponibilité de hangars lorsque les nouveaux avions de chasse seront livrés.
Le financement des opérations permettra à la Défense nationale d’avoir accès aux ressources dont elle a besoin pour que le Canada continue de participer aux missions internationales essentielles, dont certaines n’ont pas été interrompues malgré la pandémie.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), ces prévisions représentent une augmentation de 3,25 % de l’allocation actuelle de la Défense nationale. Ainsi, son budget passerait de 23,3 milliards de dollars à 24,1 milliards de dollars. Ce changement net correspond à une augmentation des capitaux dans les crédits 1 et 5.
Les modifications et ajouts sont ventilés comme suit : une hausse de 585,7 millions de dollars du crédit 5 pour le projet de navire de soutien interarmées. Ces fonds seront utilisés pour poursuivre la construction du premier navire, notamment l’achat de pièces complexes, comme les moteurs, afin qu’elles soient prêtes à être installées au moment opportun selon l’échéancier, et à terminer la conception du navire de façon à satisfaire aux spécifications de la Marine royale canadienne et aux normes environnementales.
[Français]
Le ministère demande une augmentation de 17 millions de dollars; ce montant sera réservé aux exigences d’infrastructure au titre du crédit 5 pour le projet de capacité future en matière d’avions de chasse. Ces fonds serviront à concevoir dans leur totalité les installations à priorités élevées qui seront situées dans les bases des Forces canadiennes Bagotville et Cold Lake, ainsi que les études, les enquêtes et les [Difficultés techniques], à préparer la conception [Difficultés techniques] et d’autres abris d’aviation appropriés et à poursuivre les travaux de conception pour les fonctions de [Difficultés techniques], de secteurs d’intervention immédiate de Cold Lake, les emplacements d’opérations avancées, les bases d’opérations déployées et d’autres emplacements situés au Canada.
[Traduction]
Une hausse de 5,3 millions de dollars dans le crédit 5 est requise pour terminer la construction du quartier général multinational en Lettonie, qui a débuté en août 2019 dans le cadre de l’opération Reassurance.
Par ailleurs, une augmentation de 136,2 millions de dollars dans le crédit 1 est nécessaire pour appuyer la contribution du Canada à trois missions internationales, notamment 106,1 millions de dollars pour des mesures d’apaisement et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et en Europe de l’Est dans le cadre de l’opération Reassurance.
La mission comprend des démonstrations opérationnelles et tactiques, des manœuvres et des activités interopérables perfectionnées avec des alliés et des partenaires. L’enveloppe de 4,7 millions de dollars servira à soutenir les activités opérationnelles en Afrique, dans le cadre de l’opération Presence, où les Forces armées canadiennes appuient la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation.
Finalement, 25,4 millions de dollars serviront à l’entraînement militaire des Forces armées canadiennes et au renforcement des capacités en Ukraine, dans le cadre de l’opération Unifier. Le gouvernement de l’Ukraine a formulé deux demandes aux Forces armées canadiennes, qui, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, offrent du soutien en matière d’entraînement militaire et de renforcement des capacités.
[Français]
Les dispositions reflètent les efforts résolus et exhaustifs qui sont déployés en vue d’affecter les fonds consacrés à la défense de manière responsable et appropriée, et de les consacrer à une vaste gamme d’activités connexes durant l’exercice financier pour appuyer les priorités ministérielles qui ont été définies.
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent d’accomplir leur mandat national essentiel dans le respect d’une approche de responsabilité financière et d’intendance efficace des ressources.
En terminant, mes collègues et moi-même répondrons volontiers à toute question que vous pourriez avoir.
Michael Saunders, président et chef de la direction, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Mon nom est Michael Saunders. Je suis président et chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA.
Je suis heureux d’être ici en compagnie de mes collègues Nancy Fitchett, vice-présidente et chef des services financiers, et Neil Parry, vice-président, Prestation de services, afin de répondre à toutes vos questions concernant notre Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Français]
Comme vous le savez, l’ACSTA est une société d’État mandataire financée par les crédits parlementaires et elle rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Le gouvernement du Canada a confié à l’administration le mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du réseau de transport aérien.
[Traduction]
Dans ce contexte, le mandat de l’ACSTA décrit ainsi ses quatre principales responsabilités dans le domaine de la sûreté aérienne : le contrôle préembarquement des passagers et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare; le contrôle des bagages enregistrés des passagers pour empêcher l’embarquement d’articles interdits; le contrôle aléatoire des non-passagers qui ont accès aux zones réglementées des aéroports les plus à risque; et l’exécution du programme de la carte d’identité pour les zones réglementées au moyen d’identificateurs biométriques — l’iris et les empreintes digitales — afin de permettre à des non-passagers d’avoir accès à la zone réglementée d’un aéroport.
Nous nous employons à servir les Canadiens, et de façon plus générale le public voyageur, dans ces quatre domaines principaux, mais il importe de souligner que la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur l’industrie de l’aviation, au pays et à l’étranger. Je peux affirmer qu’avant cette perturbation, nous étions en voie d’enregistrer encore une fois cette année une forte croissance du nombre de voyageurs et de dépasser nos cibles de niveau de service en matière de temps d’attente.
Toutefois, l’exercice financier 2019-2020 a connu une fin extraordinaire, avec la suspension des voyages non essentiels et les divers états de confinement du pays et de l’économie. Tout au long de la pandémie, nous avons maintenu, sans interruption, nos niveaux de service en matière de contrôle de sécurité et fait en sorte que chaque voyageur puisse accéder de manière efficace et sécuritaire aux zones sécurisées des aéroports.
[Français]
L’ACSTA collabore également avec nos partenaires et intervenants de l’aviation civile nationale et internationale afin de s’assurer que nous serons en mesure de nous positionner collectivement pour relever les défis continus qui découlent de la pandémie.
[Traduction]
Par exemple, le gouvernement du Canada a récemment pris la décision de confier à l'ACSTA la fonction de contrôle de température corporelle au point de contrôle préembarquement et celui des non-passagers.
D’ici la fin de juillet 2020, le contrôle de la température corporelle deviendra obligatoire pour toute personne qui se présente à un point de contrôle de la sécurité dans les quatre grands aéroports du Canada, soit ceux de Vancouver et de Calgary, l’aéroport Pearson de Toronto et l’aéroport international de Montréal. Onze aéroports, les onze plus gros aéroports restants, emboîteront le pas d’ici septembre.
En conclusion, sachez que Mme Fitchett, M. Parry et moi‑même serons heureux de répondre à toute question qui relève de nos compétences.
Marty Muldoon, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l’administration, Services publics et Approvisionnement Canada : Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de m’inviter à comparaître devant le présent comité sénatorial afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de Services publics et Approvisionnement Canada.
En tant qu’acheteur central du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a travaillé sans relâche pour appuyer la réponse du Canada à la pandémie en constante évolution. Au nom du gouvernement, SPAC achète des fournitures essentielles dont on a besoin dans l’immédiat et il se prépare à long terme en veillant à ce que le Canada dispose de quantités suffisantes d’équipement de protection individuelle, de composantes de tests et d’autres articles pour la prochaine phase de la pandémie. Nos efforts en matière d’acquisitions ont occupé le devant de la scène, mais nous avons aussi continué à assumer les autres volets de notre mandat.
SPAC demande 745 millions de dollars dans l’actuel budget afin d’appuyer son fonctionnement courant. Ces fonds nous permettront de continuer à aider le gouvernement dans sa lutte contre la COVID-19 et de progresser dans la résolution des problèmes liés au système de paye Phénix.
Pour commencer, j’aimerais aborder notre plus grosse demande, soit 500 millions de dollars pour les efforts d’approvisionnement liés à la COVID-19. Ces fonds nous permettront de continuer à fournir de l’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures à un large éventail de secteurs essentiels. Tout le monde sait que nous avons affaire à un marché mondial hautement concurrentiel.
Partout dans le monde, on est à la recherche du même matériel, qu’il s’agisse de masques, de tests ou de gants, et les points de tension se multiplient dans les chaînes d’approvisionnement. Toutefois, nous avons investi dans de l’aide logistique sur le terrain, ce qui a contribué à stabiliser les chaînes d’approvisionnement. Les vols de fret transportant de l’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures continuent d’arriver chaque jour. Au total, 70 avions de fret chargés d’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures ont atterri au pays et neuf navires chargés de désinfectant à mains sont arrivés à Vancouver. Nous continuons également à recevoir environ un demi-million de respirateurs N95 chaque mois de la part de 3M aux États-Unis.
Nous faisons aussi appel à des manufacturiers canadiens qui se sont recyclés et ont entrepris la production d’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures ici, chez nous. En date d’aujourd’hui, nous avons conclu 27 contrats avec des manufacturiers canadiens qui fabriquent des fournitures pour combattre la COVID-19 en sol canadien. Ils offrent maintenant des fournitures produites au Canada, telles que des masques de protection faciale, des blouses, des ventilateurs, du désinfectant à mains et j’en passe.
Tandis que l’économie du Canada commence à se rétablir, nous simplifions et accélérons l’accès à l’équipement de protection individuelle pour les organisations. Notre nouveau centre d’approvisionnement en ligne offre d’importantes ressources qui aident les acheteurs et les vendeurs d’équipement de protection individuelle au Canada à entrer en contact tandis que les entreprises et les milieux de travail rouvrent leurs portes avec prudence.
Au fédéral, nous répondons aux besoins actuels en ce qui concerne l’approvisionnement en équipement de protection individuelle pour appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie, mais nous sommes conscients que les besoins ne feront qu’augmenter dans le futur. Nous avons rédigé de nombreux contrats de manière à pouvoir demander un approvisionnement continu au cours des prochains mois ou années. C’est pourquoi vous verrez un nombre de commandes très élevé comparativement au nombre de livraisons jusqu’à présent.
Tandis que l’économie canadienne se rétablit, nous devons nous préparer à tous les scénarios, y compris la possibilité d’une deuxième vague d’infections. Le financement que nous réclamons dans le Budget supplémentaire des dépenses nous aidera à répondre à ces besoins.
Je passe maintenant au deuxième volet de notre demande, soit le montant de 203,5 millions de dollars pour nos efforts continus visant à stabiliser le système de paye Phénix. Même durant la présente crise, le système de paye Phénix demeure l’une des grandes priorités du gouvernement. L’arriéré des problèmes de rémunération a considérablement diminué au cours des derniers mois, en dépit des difficultés que cause la situation actuelle pour le travail.
Depuis janvier 2018, l’arriéré des transactions a diminué de 64 %. Durant la pandémie seulement, soit en avril et en mai, nous avons été en mesure de réduire l’arriéré d’environ 29 000 transactions, tout en continuant à administrer la paye de près de 300 000 fonctionnaires de partout au pays. Voilà qui témoigne du dévouement des employés de la rémunération, qui travaillent fort.
Les fonds que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) nous permettront de maintenir la capacité des employés, d’augmenter notre rythme de traitement et d’automatiser autant de transactions que possible grâce à des améliorations apportées au système. Ces demandes de financement concernent deux grandes priorités et sont cruciales pour le travail mené dans ces deux dossiers.
Si vous le permettez, étant donné que c’est la Semaine nationale de la fonction publique, j’aimerais remercier sincèrement les fonctionnaires dévoués qui continuent de répondre aux besoins des Canadiens durant cette période exigeante et difficile.
Mme Bethell, M. Ieraci et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
La sénatrice Marshall : Mes deux questions s’adressent à Mme Crosby du ministère de la Défense nationale. Je vais poser mes questions en premier et vous pourrez y répondre après.
Je veux parler du plus gros article de dépense inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) : le montant de 585 millions de dollars pour les navires de soutien. Vous avez mentionné dans votre mot d’ouverture que le montant irait au premier navire, mais je crois comprendre qu’il y a deux navires dans le projet.
Comme il s’agit d’un projet en cours depuis quelque temps, je me demande pourquoi il est inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Pourquoi n’avez-vous pas réclamé le montant dans le Budget principal des dépenses? Celui-ci a été présenté il y a environ trois mois. Il me semble quelque peu étrange que vous réclamiez un autre demi-milliard de dollars si peu de temps après.
Ma deuxième question est beaucoup plus générale. Ce projet fait partie de la politique Protection, Sécurité, Engagement. Je crois qu’il est compris dans les 180 milliards de dollars prévus pour les projets d’immobilisations et qu’il se chiffre à environ 3,5 milliards de dollars, ce qui représente une part considérable de l’argent alloué à Protection, Sécurité, Engagement.
Comme je vous l’ai mentionné lors de votre dernier témoignage, le comité cherche des informations financières et d’autres renseignements sur Protection, Sécurité, Engagement depuis 2017. À toutes les réunions du comité des finances auxquelles le ministère de la Défense participe, j’ai demandé des informations et je n’en ai jamais reçu.
Nous avons présenté l’an dernier un rapport concernant les achats militaires, puis nous avons soulevé l’enjeu à nouveau, mais nous ne disposons toujours pas des renseignements en question. Le directeur parlementaire du budget a comparu devant nous et nous a indiqué qu’il cherchait des renseignements similaires. Il n’a pas pu les obtenir, et je crois savoir qu’il y travaille toujours.
La situation était donc au point mort, mais j’ai lu la semaine dernière plusieurs articles parus dans différents médias. J’ai d’ailleurs sous la main un article paru dans le Globe and Mail intitulé « Les vérificateurs ciblent le ministère de la Défense en raison d’un contrôle insuffisant du plan de dépenses militaires ». Bien entendu, cet article a suscité mon intérêt, car il est question du plan de dépenses militaires. J’ai trouvé ce segment sur la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement particulièrement intéressant :
[...] l’absence de contrôle signifie que les hauts fonctionnaires de la Défense n’arrivent pas à obtenir des renseignements clairs et précis sur l’état du plan.
Je suis allée consulter le rapport de vérification. Il est très préoccupant. On y mentionne qu’il n’y a pas de processus formel à l’échelle du ministère pour valider les initiatives et les projets de la politique Protection, Sécurité, Engagement ni pour fournir des renseignements sur le rendement de cette politique. J’ai trouvé cela vraiment incroyable, car il s’agissait d’un programme de 108 milliards de dollars. On s’attendrait à ce que le ministère se soit doté d’un système de gestion de projets à la fine pointe, mais il semble que ce n’est pas le cas.
Le ministère de la Défense est confronté à un problème majeur. À mon avis, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu obtenir ces renseignements. J’aimerais savoir comment vous comptez résoudre ce problème. Vous avez besoin d’un mécanisme de gestion de projets. On parle quand même de milliards et de milliards de dollars. Vous devez être en mesure de fournir des renseignements fiables, non seulement aux fonctionnaires du ministère de la Défense, mais également aux parlementaires et à l’ensemble de la population canadienne.
Pourriez-vous répondre à cette question?
Mme Crosby : Je vous remercie pour cette série de questions. Je vais m’efforcer d’y répondre de la manière la plus compréhensible possible. Je vais également demander à mes collègues de m’aider à répondre à certaines questions.
Commençons par le projet de navire de soutien interarmées. Lorsque le gouvernement a présenté le Budget principal des dépenses en février dernier, notre ministère a demandé 266 millions de dollars. Notre prochaine demande est complémentaire à celle-ci.
Je vais bientôt céder la parole à M. Crosby pour qu’il explique l’état d’avancement du processus, mais sur le plan financier, je peux vous dire qu’en très peu de temps — entre février et maintenant —, des progrès ont été réalisés par rapport à ce programme. Nous avons négocié un contrat, et avons une idée précise de ses coûts. M. Crosby pourra vous en dire davantage.
Pour ce qui est de votre question plus générale concernant l’obtention de renseignements à jour sur la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, je tiens à rappeler au comité que le financement total des projets d’immobilisations liés à cette politique permettra de fournir 553 milliards de dollars à la Défense au cours des 20 prochaines années. Nous entamons actuellement la quatrième année du programme Protection, Sécurité, Engagement. Ces fonds permettront de soutenir 129 initiatives, composées de 333 projets.
Je suis heureuse de vous annoncer qu’au mois de mai dernier, 71 % de ces projets étaient en cours de réalisation ou en phase de clôture. Cela représente 244 projets, dont certains ont fait d’immenses progrès, en particulier l’année dernière.
L’avantage de passer à la mise en œuvre et à la clôture est que non seulement nous réalisons des progrès par rapport au programme, mais nous avons une idée plus précise sur le coût des projets. Au moment où un projet arrive à sa phase de mise en œuvre, nous savons en fait quel sera le coût réel par rapport au coût indicatif.
La sénatrice Marshall : Puis-je vous interrompre? J’aimerais savoir où se trouve l’information sur ces projets. Nous attendons ces renseignements depuis trois ans, et il semble que personne en dehors du ministère ne puisse les obtenir.
Il semble même qu’à présent, suite à la présentation du rapport de vérification, les hauts fonctionnaires au sein du ministère ne sont eux-mêmes pas en mesure d’obtenir des renseignements précis et fiables. On voit que vous avez un problème majeur, et je n’ai aucune assurance que le problème a été reconnu ou que quelqu’un s’en occupe. Nous n’avons toujours pas reçu ces renseignements.
Le président : Sur cette question, madame Crosby, le temps est écoulé. Je suis d’accord avec la sénatrice Marshall, il nous faut obtenir ces renseignements. Qui peut s’engager aujourd’hui à acheminer l’information au comité par l’intermédiaire de la greffière afin que nous puissions assurer un suivi si nous avons d’autres questions pour vous?
La sénatrice Marshall : Monsieur le président, pourrions-nous appeler le sous-ministre à comparaître? La situation est déplorable. Cela fait maintenant trois ans que nous attendons d’obtenir ces fameux renseignements. Même le directeur parlementaire du budget n’est pas en mesure de les obtenir. Il y a un sérieux problème.
Le président : Je vous remercie, sénatrice Marshall.
Madame Crosby, concernant le dernier commentaire de la sénatrice Marshall, pourriez-vous porter cela à l’attention du sous-ministre, s’il vous plaît?
Mme Crosby : Oui, monsieur le président. Pourrais-je également ajouter des renseignements supplémentaires à l’intention des membres du comité? Le directeur parlementaire du budget a demandé une mise à jour, et le ministère de la Défense a fourni une mise à jour complète à son bureau le 12 juin, tel que demandé et dans les délais.
Par ailleurs, nous avons hâte de présenter la mise à jour annuelle de notre plan d’investissement cet automne.
Le président : Merci, madame Crosby. Pourriez-vous vous engager auprès de la présidence à envoyer immédiatement à la greffière la réponse que vous avez donnée au directeur parlementaire du budget?
Mme Crosby : Oui, c’est ce que nous ferons.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Je crois qu’il est fort important d’avoir ces informations. Nous les demandons depuis tellement longtemps, et à juste titre.
Je profite de l’occasion pour souligner le travail de l’ensemble de la fonction publique, plus particulièrement en ces temps de pandémie que nous vivons présentement. Nous soulignons cette semaine la Semaine nationale de la fonction publique. Je leur transmets donc notre respect et je leur fais nos salutations les plus sincères.
Ma question concerne également la défense nationale. Je suis très intéressé par la question des politiques en matière d’approvisionnement maritime. Le budget supplémentaire prévoit 586 millions de dollars pour une partie du financement de la construction de deux navires de la classe Protecteur, le NCSM Protecteur et le NCSM Preserver, qui a commencé en 2018.
Ces deux navires remplaceront les deux anciens pétroliers ravitailleurs d’escadre de la classe Protecteur. Seaspan est responsable du contrat. Quel est le budget total de ce projet, y compris la conception et la construction des deux navires? La date de livraison, initialement prévue à l’origine en 2022-2023, a été repoussée à 2023-2024. Croyez-vous que l’on pourra livrer ces deux projets dans les délais? Enfin, quel est l’impact de la pandémie sur la capacité de Seaspan à livrer ce projet à temps, sans dépasser les budgets?
Cela m’interpelle particulièrement, parce que Seaspan a fait une soumission conjointe pour la construction d’un important brise-glace. Donc, Seaspan sera-t-elle en mesure de livrer ces deux navires?
[Traduction]
Mme Crosby : Je vais commencer par vous répondre sur le plan financier, puis je vais laisser la parole à M. Crosby pour qu’il vous parle du projet en tant que tel.
Le budget alloué au projet de navire de soutien interarmées comprend 3,1 milliards de dollars pour l’achat de deux navires, pour des travaux d’ingénierie supplémentaires de conception et de production, et pour la gestion de projet. Un montant supplémentaire pour couvrir les imprévus porte ce projet à 4,1 milliards de dollars.
Je laisse maintenant la parole à M. Crosby pour qu’il parle un peu plus du projet.
Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel), ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je vais aborder la question du calendrier de livraison et parler des répercussions de la pandémie sur le projet.
À ce stade, nous continuons d’axer nos efforts sur la livraison du premier navire au cours de l’exercice 2023-2024 — à la mi-2023 en fait. Le deuxième navire suivra deux ans plus tard, donc au cours de l’exercice 2025.
Le chantier naval Seaspan a effectué un travail remarquable pour gérer les effets de la pandémie. Il y a eu des répercussions, en ce sens que travailler sur les chantiers navals dans des espaces restreints a manifestement posé des défis, mais Seaspan a travaillé extrêmement dur avec ses employés pour trouver un moyen de minimiser ces répercussions et ainsi continuer à faire avancer la production.
Nous sommes toujours optimistes par rapport à ces dates, même si nous reconnaissons que les circonstances demeurent changeantes en raison de la pandémie et que nous devons être prêts pour ce qui se produira à l’automne et par la suite.
De grands progrès ont été accomplis en ce qui concerne la production. Vous avez peut-être été témoins d’une certaine couverture médiatique autour de la construction des navires. La construction du premier navire va particulièrement bon train. Ce navire est composé de 123 blocs, dont près de la moitié sont soit pratiquement achevés, soit en cours d’assemblage.
[Français]
Le sénateur Forest : Selon le calendrier révisé de 2023-2024, êtes-vous convaincu que les premiers navires seront livrés en 2023? Ces deux navires occupent assurément l’ensemble de la capacité du chantier Seaspan.
[Traduction]
M. Crosby : Monsieur le président, à ce stade, nous constatons de beaux progrès par rapport à la construction du premier navire, et nous sommes confiants de pouvoir respecter la date de livraison de 2023.
Une certaine incertitude demeure compte tenu des répercussions de la pandémie et du travail qu’il reste à faire, mais à ce stade, d’après ce que nous observons, nous restons confiants.
Le sénateur Harder : Avant de poser mes questions, je tiens à ajouter mes meilleurs vœux relatifs à la Semaine nationale de la fonction publique à ceux présentés par le sénateur Forest aux fonctionnaires qui font des présentations et, par leur entremise, à leurs équipes.
Mes questions à l’intention de Services publics et Approvisionnement Canada portent sur les deux volets de la demande dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’approvisionnement en équipement de protection individuelle, je me demande, monsieur Muldoon, si vous pourriez nous donner un peu plus de détails sur l’approvisionnement en cours. Par exemple, je crois que vous avez dit que 3M continue à fournir des fournitures importantes au Canada.
À la lumière de la récente expérience avec 3M, avez-vous été capable de mettre en place des mesures de protection afin de garantir l’approvisionnement en fournitures et le respect des contrats et d’empêcher le gouvernement américain d’intervenir?
De plus, pourriez-vous nous donner une liste des entreprises nationales qui font actuellement partie de votre chaîne d’approvisionnement? Je crois que vous avez dit qu’il y en a environ 26. Il serait intéressant de voir leur répartition.
En ce qui concerne vos prévisions actuelles au sujet de la chaîne d’approvisionnement des pays sources, j’aimerais que vous nous informiez un jour, si ce n’est aujourd’hui, des pays sources des fournitures que nous recevons ainsi que de la proportion des fournitures qui viennent de chaque pays concerné.
En ce qui a trait à l’autre partie de votre demande, c’est-à-dire les 203,5 millions de dollars destinés au tristement célèbre système Phénix, je voudrais avoir l’assurance qu’il s’agit du dernier Budget supplémentaire des dépenses qui inclura des fonds pour ce système.
J’apprécie vos commentaires selon lesquels l’arriéré continue de diminuer, même pendant la pandémie de COVID. J’aimerais que vous fassiez des prévisions et que vous nous disiez quand l’arriéré sera éliminé. De plus, pourriez-vous nous dire si des investissements ont été faits à ce jour dans le système de remplacement et si une partie des fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses est destinée au système de remplacement?
M. Muldoon : Je vais laisser à mes collègues le soin de compléter ces réponses, mais permettez-moi d’aborder d’emblée ces questions très importantes.
Commençons par la première question de l’honorable sénateur sur les 500 millions de dollars demandés; il vaut probablement la peine de cerner les voies d’approvisionnement dont nous parlons. Comme le sénateur le sait très bien en raison de sa carrière dans la fonction publique, en temps normal, nous effectuons généralement des achats en fonction de la commande confirmée d’un autre ministère.
Je crois que des représentants de l’Agence de la santé publique du Canada ont comparu juste avant nous. La grande majorité des achats effectués jusqu’à présent ont été faits au nom de l’ASPC. Il s’agit d’une des voies et une énorme quantité de matériel et d’équipement de protection individuelle a été achetée au moyen de ses commandes de confirmation directes.
Si je le pouvais, je considérerais que les 500 millions de dollars représentent une deuxième voie. Les fonds visent vraiment à nous permettre de commencer à dresser un inventaire, sans commandes de confirmation, pour répondre aux futurs besoins d’autres secteurs vulnérables qui ont effectivement besoin d’équipement de protection individuelle et qui ne sont pas nécessairement servis par l’ASPC.
En ce qui concerne la première voie, je vais céder la parole à Lorenzo Ieraci dans un instant afin qu’il puisse vous donner une idée de son fonctionnement et des protections de 3M.
En ce qui concerne les fournisseurs canadiens, nous avons travaillé avec un certain nombre de fournisseurs. Je crois que nous pourrions vous en dresser une liste. Elle comprendrait Canada Goose, par exemple, et certainement d’autres entreprises qui ont réoutillé leurs chaînes de production pour nous aider. Nous ne manquerons pas de vous revenir avec une réponse à ce sujet.
En ce qui a trait aux pays sources, lorsque j’ai fait mes observations préliminaires, j’aurais dit que la très grande majorité des fournitures proviennent de la Chine. La situation ne changera pas avant un certain temps, mais l’offre mondiale des produits que nous recherchons est très restreinte. Elle se limite principalement à la Chine et aux États-Unis, mais nous augmentons l’offre canadienne. M. Ieraci pourra vous en dire un peu plus sur le sujet.
Je tiens aussi à répondre à votre deuxième question sur les 203 millions de dollars. Malheureusement, je pense qu’il serait malhonnête de dire que c’est la dernière fois que vous nous verrez demander des fonds dans un Budget supplémentaire des dépenses. Je vais vous expliquer pourquoi. Au cours des quatre années qui ont suivi la mise en œuvre du système Phénix, je pense que nous avons reçu un financement annuel visant à nous permettre d’augmenter le niveau opérationnel afin de pouvoir régler les répercussions que nous connaissons bien et que je sais que le comité a étudié.
À mesure que nous progressons, je ne sais pas quand la fin sera en vue. Cependant, ce que nous faisons et ce que nous sommes très reconnaissants de voir à l’heure actuelle est une stabilisation assez extraordinaire. D’ailleurs, comme vous l’avez constaté lorsque vous avez entendu les chiffres, nous commençons maintenant à voir une réduction de l’arriéré.
La dernière chose que je tiens à dire au sujet du système de remplacement est que SPAC n’est pas chargé du processus de remplacement lui-même. Ce processus est dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui serait bien placé pour répondre à la question.
Je vais m’arrêter là et céder la parole à M. Ieraci.
Le président : Monsieur Muldoon, en raison du facteur temps, je dois vous demander de répondre à la prochaine question par écrit le plus rapidement possible. Nous vous en serions reconnaissants. Je vous remercie de vos renseignements sur les autres programmes et les autres questions.
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse à l’ACSTA.
Une partie des 312,5 millions de dollars demandés est destinée à soutenir les négociations sur la transition de l’ACSTA en une entité à but non lucratif indépendante.
Comment se déroulent les négociations? Quand prévoyez-vous qu’elles se termineront et combien d’argent leur a été consacré jusqu’à présent?
Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles et chef des services financiers, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Je vous remercie de votre question. L’ACSTA demande 309,4 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le montant supplémentaire dont vous parlez est destiné à Transports Canada.
Transports Canada dirige les négociations sur la vente éventuelle de l’ACSTA à ce qu’on appelle l’administration de contrôle désignée. L’ACSTA n’est pas à la table des négociations. Nous jouons un rôle de soutien auprès de Transports Canada dans le cadre des négociations. Par conséquent, seul Transports Canada peut répondre à votre question.
Je peux dire que, au dernier exercice, l’ACSTA a été très occupée à soutenir Transports Canada et a dépensé moins d’un million de dollars dans ce secteur d’activité.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Crosby. Depuis quatre ans, le gouvernement en place jongle avec un fameux projet absolument nécessaire visant à remplacer les avions de chasse des forces armées. Vous nous avez dit que vous avez déjà obtenu un budget de 70 millions de dollars cette année pour gérer des appels d’offres, qui viennent encore d’être retardés. Puis, vous obtenez, dans le contexte de la pandémie, un budget supplémentaire de 16 millions de dollars que le gouvernement vous accorde. C’est quand même beaucoup d’argent. Qu’est-ce que vous allez payer avec cet argent, alors que vous attendez de recevoir des appels d’offres? Cela m’apparaît exagéré. J’aimerais avoir des détails là-dessus.
Mme Crosby : Je vous remercie de la question. Je vais céder la parole à M. Crosby.
[Traduction]
M. Crosby : Les dépenses prévues pour cette année comprennent les frais de gestion de projet en cours, les salaires du personnel et d’autres coûts, mais il y a un aspect de la réalisation du projet qui se fera en dehors de l’appel d’offres visant à sélectionner le fournisseur de l’avion. Il s’agit plus précisément de la construction des infrastructures.
Une partie des dépenses prévues pour cet exercice comprendra des investissements dans les infrastructures qui doivent être établies à Cold Lake, en Alberta, et à Bagotville, au Québec. En ce qui concerne l’investissement initial dans les infrastructures, l’avion qui est retenu dans le cadre de l’appel d’offres importe peu. Des infrastructures seront requises de toute façon.
Afin de réduire les délais de prestation de capacité opérationnelle à l’Aviation royale du Canada, nous prenons actuellement des mesures afin que des infrastructures soient libres à l’arrivée des avions.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse maintenant aux représentants de Services publics et Approvisionnement Canada. Le gouvernement a pu déployer rapidement des moyens techniques et humains pour répondre aux demandes des divers programmes mis en place en raison de la pandémie de COVID-19. On sait que tout passe souvent par l’informatique, qui peut fonctionner rapidement — même au gouvernement du Canada. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi nous n’avons pas eu recours aux mêmes équipes pour régler le problème de paie des fonctionnaires dans le système Phénix? D’ailleurs, ce problème dure depuis plus de quatre ans. Y a-t-il eu de mauvais choix qui ont été faits auprès des fournisseurs pour régler les problèmes liés à Phénix, ou était-ce simplement parce que c’était plus ou moins important?
Gini Bethell, sous-ministre adjointe, Bureau de la gestion des programmes RH-à-paye, Services publics et Approvisionnement Canada : Honorables sénateurs, effectivement, pendant la pandémie, c’est notre équipe de technologie qui a continué de travailler à domicile pour être en mesure d’obtenir les résultats que vous avez vus aujourd’hui. Notre rôle était vraiment axé sur la paie pour nos employés. Nous avons connu un grand succès pendant ce temps. Il est toujours vrai que, étant donné qu’on travaille beaucoup avec la technologie, nous sommes quand même bien positionnés pour travailler à domicile tous les jours. La grande majorité de nos employés, soit plus de 90 %, ont travaillé à domicile et ont continué à régler positivement l’arriéré des cas, ainsi qu’à aller de l’avant dans la mise en œuvre de plusieurs initiatives techniques pour permettre que le système de production continue de s’améliorer. C’était notre objectif. Comme notre ministre l’a annoncé hier soir à la Chambre des communes, la grande priorité, c’est l’élimination de l’arriéré. C’est notre objectif depuis la mi-mars, depuis le début de la pandémie.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Je pose ma première question au nom de ma collègue la sénatrice Galvez, qui éprouve quelques problèmes techniques.
Nous savons tous bien que le Québec a demandé la présence de l’armée pour fournir de l’aide dans les établissements de soins de longue durée.
Nous cherchons maintenant à estimer le coût de cette opération et à déterminer si les militaires ont reçu une formation propre à la COVID. Est-ce que l’un de nos agents a obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID?
Mme Crosby : Je vais commencer par vous fournir des données financières, puis je céderai la parole au major-général Gosselin pour qu’il vous en dise plus sur les opérations elles‑mêmes.
Sur le plan financier, comme nous fournissons toujours de l’aide, nous effectuons le suivi des coûts, mais n’avons évidemment pas encore calculé les coûts globaux. Je peux vous dire que nous faisons actuellement le suivi de 600 à 800 millions de dollars de dépenses relatives à la COVID en général. Cela comprend, entre autres, la mobilisation de 10 000 réservistes.
Comme l’a récemment rapporté le directeur parlementaire du budget, ce coût à lui seul se situe entre 400 et 500 millions de dollars. Nous faisons un suivi des coûts, mais nous ne connaîtrons pas vraiment les coûts exacts tant que cette vague ne sera pas passée. Plus tard, je serai en mesure de faire rapport plus en détail sur les coûts engagés par le Québec et l’Ontario relativement aux établissements de soins de longue durée et je serai heureuse de le faire.
Je vais céder la parole au major-général Gosselin, qui vous en dira davantage sur le soutien concret qui a été apporté.
Le major-général Hercule Gosselin, chef de programme, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Honorable sénatrice, je vous remercie beaucoup de votre question.
Les membres des Forces armées canadiennes ont eu l’occasion de recevoir une formation avant de venir en aide à un certain nombre d’établissements au Québec. Par conséquent, 50 militaires au total, tant en Ontario qu’au Québec, ont contracté le virus.
Je suis heureux de signaler que 44 militaires sont sortis de l’isolement à ce jour. Il en reste seulement six qui doivent terminer leur période d’isolement en toute sécurité.
La sénatrice M. Deacon : Excellent. J’aurais une question sur les transports et une autre pour le MDN. Je prendrai pour point de départ l’une des questions de la sénatrice Marshall, que j’ai appréciées.
Depuis un an et demi, j’ai commencé à explorer l’approvisionnement en matière de défense, surtout la stratégie de construction navale. J’ai multiplié les efforts afin de trouver des renseignements pertinents. La question que je vous pose aujourd’hui reprend le thème de l’achat de navires, du dépassement des coûts et des retards de livraison.
Seaspan devait livrer le premier navire de soutien interarmées en 2019. Selon les confirmations reçues aujourd’hui, cette livraison est maintenant prévue pour 2023, un deuxième navire devant être livré en 2025.
La Marine royale canadienne n’a pas de navire de soutien à temps plein depuis 2014. La capacité de la marine joue évidemment un rôle fondamental dans la stratégie de défense et de sécurité du pays, puisqu’elle permet de défendre les rives canadiennes et d’étendre notre champ d’action au-delà de nos frontières, sur la scène internationale.
Quel est l’effet de ce retard sur les activités quotidiennes de la marine et sur votre planification à long terme puisque, d’après les données actuelles, le Canada devra attendre au moins jusqu’en 2025 avant d’avoir l’ensemble des navires?
Mme Crosby : Je vous remercie de votre question, sénatrice. J’inviterais le major-général Gosselin à y répondre.
Mgén Gosselin : En effet, les caractéristiques du navire de soutien interarmées permettront aux Forces armées canadiennes de mener à bien la gamme complète d’activités que la Marine royale canadienne doit accomplir dans le contexte de sécurité actuel.
L’Astérix représente, à l’heure actuelle, une mesure de transition appropriée, qui nous permet de poursuivre efficacement nos activités en attendant les capacités cruciales qu’apporteront les navires de soutien interarmées.
La sénatrice M. Deacon : Je consulte ma documentation, et je me demande si quelqu’un pourrait expliquer à quoi serviront les 2,8 millions de dollars que Transports Canada demande pour la négociation de l’éventuel transfert des services de contrôle de la sûreté aérienne à une entité privée à but non lucratif.
Je vous serais très reconnaissante de nous rappeler, à moi et au comité, ce qui motive ce changement.
M. Saunders : J’inviterais Nancy Fitchett, chef des services financiers et directrice du projet de transition, à répondre.
Mme Fitchett : Je tiens à préciser que nous représentons l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA. Je crois que la somme de 2,8 millions de dollars demandée par Transports Canada est en lien avec le rôle de premier plan que joue le ministère dans les négociations.
Je peux vous dire que la gouvernance et le financement de l’ACSTA font l’objet de discussions depuis un certain temps déjà. Dans le budget de 2019, l’an dernier, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de faire adopter la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2019. Cette loi permet au gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Transports Canada, de vendre les actifs nets de l’ACSTA à un nouvel organisme privé à but non lucratif à titre d’administration de contrôle désignée.
Comme cette initiative est placée sous la gouverne de Transports Canada, c’est à ce ministère qu’il faudrait poser toute question supplémentaire.
Le sénateur Klyne : Je remercie le panel de témoins d’être parmi nous cet après-midi.
Ma question s’adresse à Services publics et Approvisionnement Canada. Dans le cadre de la crise de la COVID-19, on a intensifié, à juste titre, l’achat d’équipement de protection individuelle et d’autres services. De nombreuses entreprises canadiennes, notamment des entreprises autochtones ou de l’Ouest canadien, ont modifié leurs chaînes de fabrication dans le but de devenir des fournisseurs reconnus d’équipement de protection individuelle pour le gouvernement fédéral et de répondre ainsi à des besoins cruciaux.
Le gouvernement du Canada a lancé dernièrement un nouveau carrefour sur l’approvisionnement en équipement de protection individuelle afin d’aider les organisations à vendre et à acheter ces produits pendant la pandémie. Pour les contrats dépassant un million de dollars, le gouvernement fédéral s’engage aussi à augmenter la part de l’approvisionnement confiée aux entreprises autochtones pour la porter à 5 %.
Selon plusieurs annonces faites pendant les trois derniers mois, d’importants contrats d’approvisionnement en équipement de protection individuelle ont été accordés principalement à des fournisseurs du centre du pays. Je ne me souviens pas d’avoir entendu des annonces disant que de tels contrats avaient été attribués à des entreprises détenues ou contrôlées par des Autochtones, ni à des entreprises de l’Ouest canadien.
Pourriez-vous fournir au comité la liste des fournisseurs d’équipement de protection individuelle qui ont obtenu des contrats supérieurs à un million de dollars, en les classant par pays, dans le cas des pays étrangers, et par province et territoire dans le cas des Canadiens, et en précisant quelles entreprises sont détenues ou contrôlées par des Autochtones? En plus de nous fournir cette liste, vous pouvez aussi commenter cette question dès maintenant, si le président le veut bien.
Le président : Si vous souhaitez dire quelque chose, nous serons heureux de vous écouter. Assurez-vous toutefois de transmettre la liste demandée à la greffière du comité le plus tôt possible. Est-ce que quelqu’un souhaite intervenir?
M. Muldoon : J’invite M. Ieraci à intervenir.
Lorenzo Ieraci, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants : Je vous remercie. Oui, nous fournirons tel que demandé une liste établie par pays, par province et par territoire, en précisant quelles sont les entreprises autochtones.
Comme on l’a souligné en introduction, depuis trois mois, le gouvernement du Canada par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada mène un travail d’approvisionnement très intense afin d’être en mesure de fournir de l’équipement de protection individuelle aux personnes les plus vulnérables, particulièrement celles qui se trouvent dans les hôpitaux et en première ligne. Nous avons fait des démarches pour obtenir cet équipement, passé des commandes et obtenu une grande quantité d’équipement de protection individuelle. Les renseignements concernant ces commandes se trouvent sur notre site Web.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons eu des conversations avec des entreprises autochtones. Nous tenons à continuer et à multiplier ces conversations afin d’accroître la participation de ces entreprises à l’approvisionnement fédéral. En effet, les initiatives comme le carrefour sur l’approvisionnement et nos contacts avec les entreprises autochtones visent à accroître la participation de ces entreprises à l’approvisionnement fédéral.
Nous vous fournirons la liste demandée.
Le président : Merci.
Le sénateur Boehm : Merci à tous les témoins. Je vous rends hommage en cette Semaine nationale de la fonction publique. Je me souviens que, dans le bon vieux temps, les sous-ministres offraient le petit déjeuner aux gens de leur ministère pendant cette semaine nationale. J’imagine que ce ne sera pas le cas cette année.
J’aurais trois questions pour M. Saunders de l’ACSTA. Je serai aussi bref que possible. J’aimerais en savoir davantage sur la vérification de la température. Je sais que, selon de nombreuses sources, cette méthode a des failles parce qu’elle ne permet pas nécessairement de repérer les personnes présymptomatiques ou asymptomatiques ni celles qui ont pris des médicaments pour faire tomber une fièvre, et que les résultats sont parfois imprécis.
Rappelons qu’en 2005, la Dre Tam a contribué à une recherche à la suite de l’épidémie de SRAS. Environ 2,3 millions de personnes avaient alors fait l’objet d’une vérification dans les aéroports canadiens, et aucun cas n’avait été détecté.
J’aimerais savoir si vous examinez les recherches existantes et si vous regardez comment d’autres pays mettent cette méthode en œuvre, puisque vous souhaitez obtenir plus de 300 millions de dollars pour cette initiative.
Par ailleurs, puisqu’il est question de prendre la température des voyageurs qui arrivent au Canada en provenance de l’étranger, qui paiera pour cela? Est-ce le transporteur, ou fournissons-nous des fonds à ces autres pays? Il s’agit dans certains cas de pays pauvres qui sont des destinations soleil. J’aimerais savoir si ces coûts seraient couverts par le budget prévu.
Enfin, selon l’annonce faite le 12 juin, les voyageurs qui ont un problème de santé doivent avoir un certificat médical, mais on peut tout de même leur refuser de monter à bord de l’avion. Il y aura donc des demandes de dédommagements. Comment ces demandes seront-elles traitées? Qui paiera? Est-ce que ce sera le transporteur, ou l’argent requis proviendra-t-il du budget que nous étudions aujourd’hui?
M. Saunders : Tout d’abord, j’attire votre attention sur les quelque 300 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses qui ne concernent pas vraiment la vérification de la température. C’est un volet que nous absorbons dans notre budget actuel. Nous pourrions examiner ce point de plus près si vous le désirez, monsieur.
Pour ce qui est de la deuxième question, les compagnies aériennes assument le coût de la vérification pour les personnes qui entrent au Canada. J’inviterais M. Parry, notre président, Prestation de services, à donner plus de précisions, puisqu’il travaille en collaboration extrêmement étroite avec Transports Canada, notre organe de réglementation, depuis trois ou quatre semaines en vue de concevoir ces activités, la façon dont elles se dérouleraient dans les aéroports et tous les autres détails. Il serait très bien placé pour répondre aux questions plus pointues sur la vérification de la température, si vous le permettez, monsieur le président.
Neil Parry, vice-président, Prestation de services, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Au sujet de la consultation d’autres pays et de la comparaison avec ce qu’ils ont fait relativement à la vérification de la température, nous avons effectué beaucoup de recherches au cours des dernières semaines sur le type d’équipement et de technologies qui sont utilisés, et afin de nous assurer que les technologies dont nous nous servons dans les aéroports pour la vérification de la température sont celles qui peuvent mesurer la température avec le plus de précision.
En ce qui concerne les motifs de la lecture de la température et les questions sur son efficacité pour détecter les personnes atteintes de la COVID-19, je vais devoir m’en remettre aux ministères concernés, comme l’Agence de la santé publique du Canada et Transports Canada.
Le rôle de l’ACSTA, dans tout cela, est d’effectuer des vérifications de la température. C’est ce qu’on lui a demandé de faire. Pour ce qui est des décisions et des discussions stratégiques sur les mesures d’atténuation mises en place dans l’ensemble du secteur de l’aviation, cela relève de Transports Canada.
Ce que je peux vous dire, c’est que la communauté internationale, de concert avec les organisations internationales du domaine de l’aviation comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI, et l’Association du transport aérien international, qui représente les transporteurs aériens internationaux, cherche à adopter des approches cohérentes dans les aéroports du monde entier.
Bien sûr, il y a de plus en plus de vérifications de la température dans les aéroports du monde, notamment aux États–Unis, en Europe, en Asie et ailleurs. Afin d’assurer une certaine conformité avec cette approche, le Canada a adopté des procédures semblables, en plus d’autres mesures.
Le président : Si vous voulez ajouter autre chose, monsieur Saunders, au sujet des questions du sénateur Boehm, n’hésitez pas.
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir sur les questions concernant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Je remarque qu’il est question, dans le document budgétaire, de la transition de l’ACSTA vers une entité indépendante à but non lucratif composée de parties prenantes de l’industrie aéronautique canadienne. Je crois que les 2,8 millions de dollars sont traités par Transports Canada. J’aimerais demander aux représentants de l’ACSTA et aux fonctionnaires si nous pourrions obtenir plus de renseignements de Transports Canada.
Entretemps, ma question est la suivante. Les 309,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et en capital sont-ils un montant estimé pour le fonctionnement de cette entité indépendante à but non lucratif?
La question qui me préoccupe, et j’aimerais entendre les représentants de l’ACSTA à ce sujet, est celle-ci. Est-ce que l’industrie aérienne ou les administrations aéroportuaires contribuent aux coûts supplémentaires, notamment, qui ont été établis et qui s’ajoutent aux 309,4 millions de dollars que vous demandez? Y a-t-il des contributions d’autres entités pour vous aider à répondre aux exigences?
M. Saunders : Comme je l’ai dit, c’est une décision stratégique du gouvernement du Canada de se pencher sur la vente de l’actif qu’on appelle l’ACSTA. Cette entité négocie ou a négocié dans une certaine mesure avec Transports Canada, qui représente le gouvernement du Canada, et elle est composée de représentants de grands transporteurs aériens et aéroports du Canada.
Mme Fitchett, qui est vice-présidente et chef des services financiers de l’ACSTA, a indiqué que l’entité est appelée administration de contrôle désignée, ou ACD. Pour ce qui est du montant du financement supplémentaire, de sa ventilation et du lien avec l’ACD et les contributions, je vais demander de nouveau à notre vice-présidente et chef des services financiers de vous fournir plus de précisions à ce sujet.
Mme Fitchett : Pour clarifier les choses, les 309 millions de dollars que demande l’ACSTA sont uniquement pour l’ACSTA en tant que société d’État, afin qu’elle puisse poursuivre ses activités durant l’exercice en cours. De ce montant, rien n’est prévu pour le fonctionnement potentiel futur de la nouvelle entité après la vente de l’ACSTA, si elle a lieu.
Des 309 millions de dollars, un montant de 3,6 millions est prévu pour le soutien de l’ACSTA à Transports Canada durant les négociations qui pourraient avoir lieu cette année.
La sénatrice Duncan : Nous venons d’entendre les mots « pourraient avoir lieu ». Est-il possible que ces négociations soient mises en veilleuse pendant la pandémie de COVID-19?
M. Saunders : Oui, c’est possible. Comme je l’ai dit, l’ACSTA est l’actif. Nous ne sommes pas à la table de négociation. Toutefois, un comité de notre conseil d’administration reçoit régulièrement des mises à jour de Transports Canada.
Nous croyons comprendre qu’en raison de la pandémie, Transports Canada et un consortium d’aéroports et de transporteurs aériens qui composent l’administration de contrôle désignée ont remis la décision de négocier à plus tard ou l’ont retardée dans une certaine mesure.
Nous attendons que Transports Canada nous transmette l’information selon laquelle l’ACD cherche à reprendre les négociations. Nous sommes là pour soutenir le gouvernement du Canada, c’est-à-dire Transports Canada, et par conséquent, c’est de là que viendrait une partie du financement. Nous avons déjà fourni beaucoup de documents, d’expertise et de présentations à l’ACD, par l’entremise de Transports Canada, ainsi qu’à Transports Canada.
Si les négociations se poursuivent, nous serons au service du gouvernement du Canada. Il faut reconnaître la situation financière précaire dans laquelle se trouvent les aéroports et les transporteurs aériens durant la pandémie actuelle. Nous allons donc attendre de voir ce qui va se passer.
Le sénateur Loffreda : Je tiens à remercier les témoins d’être avec nous. La séance est très intéressante, et les questions sont excellentes.
Je veux souligner que la coroner en chef du Québec a ordonné une enquête publique sur certains décès liés à la COVID-19 dans des établissements de soins de longue durée du Québec. Je remercie la Défense nationale d’avoir été là lorsque nous en avions besoin.
Un rapport militaire a révélé que les établissements de la province, comme ceux de la province voisine, l’Ontario, devaient composer avec une grave pénurie de personnel et d’équipement de protection individuelle, et avec d’autres problèmes inquiétants. Y a-t-il des faits nouveaux à ce sujet? Compte tenu de cette demande et de tous les commentaires et toutes les suggestions que nous avons reçus au sujet de l’équipement de protection individuelle et du matériel nécessaire pour la COVID-19, ces problèmes sont-ils réglés, à présent?
M. Muldoon : Monsieur le président, je ne sais pas si cette question s’adresse à notre ministère, mais si c’est le cas, je peux fournir une réponse partielle.
Le sénateur Loffreda : Oui, elle peut s’adresser à vous, pour une réponse partielle, puis aux représentants du ministère de la Défense nationale. J’aimerais que l’un d’entre vous y réponde et puisse assurer aux gens du Québec et de l’Ontario que ces problèmes sont réglés afin que nous puissions aller de l’avant avec confiance.
M. Muldoon : Je vous remercie beaucoup de cette précision. Je crois que la question concernant ce qui a été observé ou ce qui ressort de tout cela devrait être adressée aux autorités sanitaires concernées, soit les autorités sanitaires provinciales. À tout le moins, au sein de notre structure fédérale canadienne, ce serait Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada.
Cela dit, du côté de l’approvisionnement en équipement de protection individuelle, j’ai mentionné qu’il existait deux voies. L’une est le processus normal d’achats avec commandes de confirmation. Nous fournissons de l’équipement de protection individuelle à l’ASPC, à la Défense nationale ou à tout autre ministère selon les demandes présentées. SPAC est là pour les servir.
Quant aux 500 millions de dollars qui nous permettront d’accroître la capacité d’achat de notre ministère et d’être prêts à répondre à des besoins plus vastes, au-delà des situations d’urgence et des besoins des travailleurs de la santé de première ligne, dont s’occupe l’ASPC, c’est ce que nous vous demandons d’envisager pour nous, afin que nous puissions aller de l’avant, aller plus vite, plus loin, et accumuler une grande quantité d’équipement supplémentaire pour les besoins futurs.
Le sénateur Loffreda : C’est très rassurant. Je vous remercie beaucoup de cette réponse.
Le président : Les représentants du ministère de la Défense ont-ils des observations?
Mme Crosby : Évidemment, à l’heure actuelle, nous ne fournissons pas d’équipement de protection individuelle à l’extérieur des FAC, mais je peux demander au major-général Gosselin de vous parler de notre propre approvisionnement en équipement de protection individuelle ou de la transition relativement au soutien que nous accordons aux provinces durant cette pandémie.
Mgén Gosselin : Les Forces armées canadiennes terminent leur mandat de soutien direct auprès d’établissements de soins de longue durée au Québec. Afin que la transition se fasse, certains critères doivent être respectés. L’un d’eux est la capacité, pour les établissements de soins de longue durée, d’exercer leurs activités, ce qui veut dire que ces organisations doivent disposer de l’équipement nécessaire pour être fonctionnelles.
À ce moment-ci, nous sommes en mesure d’effectuer cette transition. Nous collaborons étroitement avec la Croix-Rouge canadienne, qui continuera à soutenir ces centres afin d’offrir aux gens l’aide dont ils ont besoin.
Du point de vue du MDN, ce que nous observons, c’est que même si la situation est difficile, les conditions sont en place pour que la transition ait lieu et pour que l’on se penche sur l’aide destinée aux personnes qui vivent dans ces établissements.
Le sénateur Loffreda : C’est très encourageant. Merci beaucoup pour ces réponses et pour toute l’aide que vous nous avez apportée.
Le président : Voilà qui met fin à notre deuxième série de témoignages. Je veux profiter de l’occasion pour remercier nos fonctionnaires professionnels de nous avoir fourni des renseignements. J’espère que vous pourrez faire parvenir au greffier les réponses écrites dès que possible.
Honorables sénateurs, je souligne que notre prochaine réunion aura lieu le lundi 22 juin, à 11 heures (HNE). Nous accueillerons la ministre Qualtrough. Après les questions et les observations, nous examinerons une ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses qui sera déposé au Sénat.
Merci beaucoup aux sénateurs et au personnel. Je remercie aussi encore une fois les fonctionnaires de leur professionnalisme.
(La séance est levée.)