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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le lundi 22 juin 2020

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 11 heures (HE), par vidéoconférence, dans le cadre de son étude sur : a) certains éléments du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19; b) les dispositions et l’application du projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19; et c) la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et ses effets économiques; puis, à huis clos, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je tiens à rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils doivent garder leur microphone en mode sourdine en tout temps, à moins de se faire appeler par le président.

Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion. Je m’appelle Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et le président de ce comité. Je vous présente les membres du comité qui participent à la séance d’aujourd’hui : le sénateur Forest, vice-président; le sénateur Richards, membre du comité de direction; le sénateur Boehm; le sénateur Dagenais; la sénatrice Deacon, de l’Ontario; la sénatrice Duncan; la sénatrice Galvez; le sénateur Harder; le sénateur Klyne; le sénateur Loffreda; la sénatrice Marshall; le sénateur Smith; ainsi que des membres d’office, le sénateur Gold et la sénatrice Martin. J’en profite également pour souhaiter la bienvenue à la sénatrice Pate, qui participe régulièrement à nos réunions.

[Français]

Bienvenue à tous, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent. Aujourd’hui, notre comité continue son étude sur certains éléments du projet de loi C-13, sur les dispositions et l’application du projet de loi C-14 et sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et ses effets économiques, étude que le Sénat du Canada lui a confiée par ordre de renvoi le 11 avril dernier.

[Traduction]

Le Comité des finances nationales travaille à partir des principes de la transparence, de la reddition de comptes, de la prévisibilité et de la fiabilité.

Nous accueillons aujourd’hui, dans notre premier groupe de témoins, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, l’honorable Carla Qualtrough. Madame la ministre, je vous remercie encore une fois de votre disponibilité et de votre participation à cette réunion. Nous vous en sommes reconnaissants.

La ministre est avec nous par téléconférence et elle pourra compter sur un groupe de hauts fonctionnaires de son ministère, au besoin, pour répondre à des questions. Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation.

Madame la ministre, on m’indique que vous avez une déclaration préliminaire. Vous avez la parole. Les sénateurs pourront ensuite poser leurs questions.

L’honorable Carla Qualtrough, c.p., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées : Merci, monsieur le président. Je suis ravie de participer à cette réunion pour vous parler des mesures d’urgence qui ont été adoptées dans mon portefeuille pour venir en aide aux Canadiens durant la pandémie de COVID-19. Je suis heureuse de pouvoir le faire par téléphone, car les fonctions de Zoom liées à l’accessibilité sont plutôt complexes et je trouve beaucoup plus facile de participer par téléconférence.

Je suis accompagnée de Graham Flack, sous-ministre, de Benoît Robidoux, sous-ministre délégué, et de Mark Perlman, dirigeant principal des finances.

[Français]

J’aimerais remercier le comité d’étudier les mesures que nous avons adoptées pour répondre à la pandémie. Nous sommes très heureux de votre attention.

Mesdames et messieurs les membres du comité, je suis persuadée que vous savez que la Prestation canadienne d’urgence a évolué, mais laissez-moi vous ramener en mars 2020. Je pourrai ainsi vous expliquer quelles mesures ont été mises en œuvre par Emploi et Développement social Canada pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.

[Traduction]

Lorsque l’économie du Canada s’est arrêtée — pratiquement du jour au lendemain —, il est vite devenu évident que notre filet de sécurité ordinaire, c’est-à-dire l’assurance-emploi, ne pourrait pas prendre en charge le volume de personnes qui auraient besoin d’y recourir. Le gouvernement libéral a agi sans délai. Le Parlement a adopté la Loi sur la prestation canadienne d’urgence et créé la PCU. Cette prestation offrait un soutien du revenu temporaire de 500 $ par semaine pendant 16 semaines aux travailleurs admissibles. Pour vous donner une idée de l’ampleur des besoins, au total, plus de 40 milliards de dollars en prestations ont été versés à près de huit millions de travailleurs.

Depuis le début de cette crise, le gouvernement s’est efforcé de donner aux Canadiens le soutien dont ils avaient besoin pendant que nous unissions nos efforts pour contenir la propagation du virus et protéger tout le monde.

[Français]

Comme la période prévue à l’origine pour recevoir la PCU prenait fin au début de juillet, le gouvernement du Canada a annoncé le 16 juin qu’elle serait prolongée de huit semaines, au taux courant de 500 $ par semaine.

Nous savons que les Canadiens veulent reprendre le travail et que les employeurs font tout pour assurer leur sécurité. Nous incitons ceux qui cherchent du travail à consulter le Guichet-Emplois, le service national qui peut les aider à trouver un emploi.

[Traduction]

Pour ceux qui ne peuvent pas travailler ou n’arrivent pas à trouver un emploi, la PCU, disponible depuis le 15 mars, le restera jusqu’au 3 octobre 2020. C’est donc 24 semaines en tout. Nous savons que cette mesure offrira une aide précieuse aux Canadiens qui n’ont pas d’emploi qui les attend, qui doivent s’occuper d’une personne à charge ou qui travaillent dans des industries qui sont toujours fermées. Grâce à la prolongation de la PCU, les travailleurs sauront qu’ils vont continuer d’avoir le soutien dont ils ont besoin pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur emploi ou leur situation familiale.

Je vais maintenant prendre quelques instants pour parler du volet inclusion des personnes handicapées de mon portefeuille. Nous sommes bien conscients du fait que cette pandémie a des effets importants et disproportionnés sur certains groupes. Dans l’esprit de la stratégie « Rien sans nous » et de la Loi canadienne sur l’accessibilité et afin d’aider les Canadiens handicapés, nous avons mis sur pied le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap. Ce groupe fournit des conseils importants au gouvernement d’après les expériences vécues en temps réel par les personnes handicapées pendant cette crise. Grâce en partie aux conseils de ce groupe, nous avons reconnu que les personnes handicapées avaient besoin d’une aide financière supplémentaire pendant cette crise. Le 5 juin, le premier ministre a annoncé que les personnes qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées recevront un paiement unique de 600 $.

J’aimerais remercier la sénatrice Moncion, qui devait parrainer ce projet de loi au Sénat. Malheureusement, lors de sa présentation à la Chambre des communes, des considérations politiques ont fait obstacle à cette mesure législative qui permettrait d’offrir la prestation en facilitant la communication des renseignements entre l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada. Toutefois, nous multiplions nos efforts afin de trouver un autre moyen d’offrir cette importante mesure de soutien aux personnes handicapées. Je suis fermement décidée à y parvenir.

[Français]

Monsieur le président, les personnes âgées ont également été parmi les groupes les plus vulnérables touchés par cette pandémie. La situation actuelle entraîne un stress économique et une anxiété énorme chez les aînés. C’est pourquoi le gouvernement a instauré des mesures pour assurer leur sécurité financière pendant cette période d’incertitude.

[Traduction]

Les aînés qui ont dû arrêter de travailler à cause de la COVID-19 sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Ils peuvent recevoir cette dernière même s’ils sont prestataires du Régime de pensions du Canada, du Programme de la sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, sans subir une interruption de leurs prestations. En outre, pour aider les aînés à payer les coûts supplémentaires associés à la COVID-19, les prestataires du Programme de la sécurité de la vieillesse toucheront un versement unique non imposable de 300 $, tandis que les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti recevront un paiement supplémentaire de 200 $.

Maintenant, j’aimerais parler des travailleurs étrangers temporaires. Premièrement, je tiens à réaffirmer qu’il demeure très important pour notre gouvernement de protéger les travailleurs étrangers temporaires durant la pandémie. J’ai été très attristée, en fait, j’ai été dévastée, quand j’ai appris que certains d’entre eux avaient contracté la COVID-19 et qu’il y avait même eu des décès. Je suis de tout cœur avec ces travailleurs et leurs proches.

Bien que nous ayons mis en œuvre des mesures exceptionnelles depuis le début de la pandémie, nous reconnaissons qu’il reste beaucoup à faire pour protéger les travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada, et nous demeurons déterminés à trouver de nouveaux moyens pour ce faire.

Nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires, avec qui nous avons des responsabilités communes, ainsi qu’avec les pays partenaires, les associations d’employeurs, les organisations qui soutiennent les employeurs et d’autres intervenants, afin de répondre à ces graves préoccupations et veiller à la sécurité et au bien-être de tous les travailleurs au Canada. Par ailleurs, nous collaborons étroitement avec le gouvernement du Mexique, notamment en créant un groupe de personnes-ressources au sein des divers ministères des deux pays pour être en mesure de répondre immédiatement à toute situation émergente, le cas échéant. Nous avons également augmenté le nombre d’inspections, amélioré les efforts de communication proactive auprès des travailleurs et amélioré le respect des mesures de conformité. Bien sûr, c’est avec plaisir que nous vous fournirons de plus amples informations sur ce dossier fort important, à votre demande.

[Français]

Je dirai maintenant un mot sur les étudiants et les jeunes.

Nous savons que c’est une période particulièrement difficile pour les jeunes, les étudiants et les diplômés récents, car bon nombre d’entre eux ne sont pas admissibles à la PCU. C’est pourquoi nous avons annoncé, le 22 avril dernier, un soutien complet de 9 milliards de dollars aux étudiants de niveau postsecondaire et aux diplômés récents.

[Traduction]

Le 29 avril dernier, le Parlement a adopté la Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants qui permet le versement échelonné sur quatre mois de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Les étudiants qui ne reçoivent pas la Prestation canadienne d’urgence pourraient être admissibles à recevoir un versement additionnel de 1 250 $ par mois, pour la période allant de mai à août. Les étudiants admissibles qui vivent avec une invalidité permanente et ceux qui ont des enfants à charge de moins de 12 ans recevront un versement additionnel de 750 $ par mois.

Nos mesures ne s’arrêtent pas à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Nous avons alloué une enveloppe de 80 millions de dollars au Programme de stages pratiques pour étudiants dans le but d’aider jusqu’à 20 000 étudiants de niveau postsecondaire à trouver un stage afin d’acquérir de l’expérience de travail liée à leur domaine d’études. Nous avons aussi investi 153,7 millions de dollars dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin de créer jusqu’à 6 000 nouveaux postes pour les jeunes dans les domaines en forte demande comme la santé et les services essentiels. De plus, nous élargirons les critères d’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants pour le mois de septembre et nous doublerons les montants consentis dans le cadre du Programme canadien de bourses aux étudiants. Ces nouvelles mesures s’ajoutent à celles déjà mises en place, par exemple, la suspension du remboursement des prêts d’études et des prêts aux apprentis ainsi que des intérêts applicables pour une période de six mois.

[Français]

Nous savons que bon nombre de jeunes Canadiens espèrent travailler cet été et cherchent des emplois dans des milieux sains et sécuritaires. Nous avons donc temporairement modifié le programme Emplois d’été Canada, afin de régler les problèmes auxquels se heurtent les jeunes et leurs employeurs.

Par conséquent, nous avons augmenté les subventions salariales, élargi l’admissibilité et offert une plus grande marge de manœuvre aux employeurs.

[Traduction]

Monsieur le président, ces mesures destinées aux travailleurs, aux étudiants, aux jeunes et aux personnes handicapées étaient nécessaires pour appuyer les Canadiens depuis le début de la crise et pour contribuer à stabiliser l’économie. Au fur et à mesure que nous redémarrons notre économie de manière sécuritaire, notre gouvernement continuera d’aider les travailleurs canadiens en instaurant les mesures dont ils ont besoin pour retourner au travail ou réintégrer le marché du travail.

Je m’arrête ici, mais je suis prête à répondre à vos questions. Merci.

Le président : Merci, madame la ministre. Nous passons maintenant à la période de questions. Honorables sénateurs, je vous rappelle que vous disposez d’un maximum de trois minutes pour prendre la parole. Par conséquent, je vous invite à poser vos questions de façon directe. Je demande aux témoins de fournir des réponses concises. Notre greffière vous fera un signe de la main pour vous avertir lorsque votre temps de parole sera épuisé.

La sénatrice Marshall : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre, ainsi qu’aux fonctionnaires de votre ministère.

Je vous remercie également pour votre allocution d’ouverture dans laquelle vous avez expliqué certains programmes. Or, vers la fin, vous avez dit que l’objectif est de redémarrer l’économie. Je sais qu’il y a déjà des milliards de dollars qui ont été dépensés, mais comme je l’ai mentionné, le but est maintenant de favoriser le retour au travail. J’habite Terre-Neuve-et-Labrador, et c’est ce qui se passe chez moi. Je vois qu’à Ottawa, où je suis cette semaine, c’est aussi ce qui se produit.

Les gens me disent que le gouvernement veut redémarrer l’économie. Il veut que le secteur privé et les petites entreprises reprennent leurs activités. Il veut que ces organisations déploient des efforts considérables, mais il a interrompu les activités du Parlement. La population veut que les parlementaires retournent au boulot. Elle veut nous voir, mais la majorité d’entre nous n’aura d’autre choix que de retourner à la maison. Pourtant, nous nous attendons à ce que les entreprises rouvrent leurs portes et se chargent de redémarrer l’économie. Pour la population, le gouvernement fait preuve de mauvaise foi. C’est le vieil adage « Faites ce que je dis et non ce que je fais. » Auriez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

Mme Qualtrough : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je comprends entièrement votre point de vue.

Je sais que nous avons déployé des efforts considérables pour trouver l’équilibre entre d’un côté la disponibilité, la reddition de comptes et la transparence et, de l’autre, les consignes des autorités de la santé publique en ce qui concerne la distanciation sociale afin d’éviter que de nombreuses personnes de partout au pays quittent leur domicile pour se rendre à Ottawa. La solution qui a été adoptée par tous les partis est la formule actuelle du comité de la COVID, comme vous le savez, avec ses séances régulières auxquelles peuvent participer les 338 députés.

Je peux vous affirmer que j’ai répondu à des centaines de questions dans le cadre de ces séances toutes simples, de deux heures et demie chacune, à raison de quatre fois par semaine, avec comme objectif de transmettre de l’information aux Canadiens et aux parlementaires. Je travaille en étroite collaboration avec les porte-parole des autres partis. Nous répondons à toutes les questions dans la mesure du possible. Toutefois, nous pensons sincèrement que la formule actuelle est la meilleure pour...

Maxime Fortin, greffière du comité : Veuillez m’excuser, madame la ministre. Je dois vous demander de faire une pause. Les interprètes ne sont pas en mesure de faire leur travail. La qualité du son n’est pas assez bonne.

La sénatrice Marshall : Je dirai simplement, au sujet des propos de la ministre, que je vois que les choses se passent comme vous l’avez expliqué. Les travaux se poursuivent. Pour la population, cette formule ne remplace pas le fait de voir leurs parlementaires à la Chambre. Je sais que c’est possible. Vous pourriez réunir des députés de tous les partis. Je sais que le Sénat siège aujourd’hui. Ce serait possible.

[Difficultés techniques]

[Français]

Le sénateur Forest : Merci, madame la ministre, et merci aux membres de votre ministère.

Ma question concerne les travailleurs saisonniers. Je viens de la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, où il y a beaucoup d’industries saisonnières et de travailleurs saisonniers. Pensons notamment à l’hôtellerie, à la pêche et à l’agriculture.

Le gouvernement a étendu la portée de la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d’occuper un travail saisonnier régulier en raison de la COVID-19. C’était la meilleure chose à faire.

Cependant, on risque simplement d’avoir repoussé le problème, puisque certains n’auront pas accumulé le nombre minimal d’heures pour se qualifier à l’assurance-emploi à l’automne. Que prévoit-on pour aider les travailleurs des industries saisonnières qui ne pourront pas se qualifier à l’assurance-emploi pour passer l’hiver?

Mme Qualtrough : Merci, sénateur. C’est vraiment une question qui me préoccupe, non seulement pour les travailleurs saisonniers, mais également pour les femmes qui reçoivent des prestations de maternité. Il y a beaucoup de gens qui n’accumuleront pas assez d’heures pour se qualifier à l’assurance-emploi en septembre. Nous travaillons donc actuellement à trouver une solution. Au cours des prochaines semaines, nous annoncerons ce que nous allons faire; nous ne voulons absolument pas laisser ces personnes de côté.

Nous travaillons très fort pour résoudre ce problème. Je ne sais pas si M. Flack aurait autre chose à ajouter.

Le sénateur Forest : Merci, madame la ministre.

Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social Canada : Pour ceux qui n’ont pas accumulé assez d’heures, le gouvernement a déjà annoncé un changement, c’est-à-dire que ces personnes, dont l’éligibilité aux prestations a pris fin le 29 décembre dernier, seront désormais éligibles.

De plus, le gouvernement a annoncé la semaine dernière qu’il allait ajouter deux périodes de quatre semaines pour la PCU; les travailleurs saisonniers y seront éligibles.

On travaille très fort, comme la ministre l’a mentionné, pour trouver des solutions pour les gens qui n’auront pas accumulé assez d’heures pour la prochaine saison.

Mme Qualtrough : J’aimerais ajouter que nous avons déjà pris une décision au sujet des pêcheurs.

[Difficultés techniques]

[Traduction]

Le président : Prenons cinq minutes pour trouver une solution.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

Le sénateur Richards : Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence aujourd’hui. Ma question sera brève, mais je ne sais pas si on peut lui apporter une réponse simple. Le taux moyen de chômage au pays se situe maintenant à 19 %. J’imagine qu’au Nouveau-Brunswick, d’où je viens, ce taux est beaucoup plus élevé. Êtes-vous en mesure de prédire ce que sera le taux de chômage au cours des prochains mois et jusqu’où il pourrait grimper? À quel point sera-t-il difficile de redémarrer l’économie avec autant de personnes sans emploi? Je me demande quels sont vos commentaires à ce sujet. Merci.

Mme Qualtrough : Merci, sénateur.

En mai, le taux national de chômage se situait à 13,7 %. Mais, comme vous l’avez laissé sous-entendre, ce chiffre ne dit pas tout parce qu’il ne tient pas compte des travailleurs qui ont possiblement été mis au chômage technique ou qui se sont retrouvés sans aucune heure de travail. Il est difficile de prédire ce qui se produira dans les prochains mois. Nous suivons l’évolution de la situation de près. Nous essayons d’ajuster nos programmes de manière à faciliter un retour au travail et à soutenir les travailleurs durant cette transition. Hormis un suivi mensuel, il n’est pas possible de faire des prédictions précises parce que nous ne savons pas quels secteurs redémarreront, ni dans quel ordre ils le feront, ni combien de travailleurs retrouveront leur emploi. En toute honnêteté, le portrait n’est pas reluisant, et nous voulons poursuivre nos efforts pour soutenir la population.

Le sénateur Richards : Merci beaucoup.

Le sénateur Harder : Merci, madame la ministre. J’aimerais d’abord vous offrir, à vous et à votre ministère, mes remerciements et mes félicitations. Je crois que lorsque toute cette situation sera chose du passé, ce dont nous nous souviendrons, ce sont les mesures de soutien que votre ministère a mises en œuvre grâce à un réajustement des systèmes et des politiques.

J’aimerais attirer l’attention sur de petites lacunes. Vous avez parlé plus tôt du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, puis vous avez piqué ma curiosité en disant que d’autres initiatives sont en cours de préparation, que ce soit à l’échelon fédéral ou par l’entremise de partenariats avec des intervenants, les provinces ou des pays partenaires. C’est un programme très important, surtout à ce temps-ci de l’année, et j’aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet.

Au cours des dernières semaines, j’ai aussi parlé d’une autre lacune, une qui touche les étudiants étrangers. Même si je suis très content du programme de 9 milliards de dollars pour les étudiants, il y a des lacunes en ce qui concerne les étudiants étrangers. J’ai été informée qu’environ 565 000 étudiants étrangers se trouvaient au Canada à la fin mars, et qu’environ 80 % d’entre eux étaient dans l’incapacité de retourner dans leur pays d’origine en raison des restrictions en vigueur. Si nous prenons la moitié de ce nombre, disons 300 000 étudiants qui auront besoin d’aide ou qui ressentent du stress ne sachant pas s’ils pourront poursuivre leurs études ou non, nous voyons qu’il y a une disparité que je vous demande de prendre en considération, en offrant du soutien par l’entremise des programmes d’aide aux étudiants dans les collèges communautaires et les universités pour ces quelque 300 000 étudiants qui, autrement, ne pourront pas poursuivre leurs études, seront en difficulté financière ou devront retourner à la maison, ce qui entraînerait des pertes énormes pour les institutions.

J’aimerais entendre ce que vous avez à dire sur ces lacunes.

Mme Qualtrough : Merci, sénateur. Ce sont là deux questions importantes auxquelles nous nous sommes attaqués et tentons de trouver des solutions.

Je vais commencer par les étudiants étrangers. Comme vous le savez, les étudiants étrangers sont en fait admissibles à la PCU. Selon les données dont nous disposons, au Canada, au mois de février, environ 40 % des étudiants travaillaient y compris les étudiants étrangers, ce qui nous permet de déduire — sans nier aucunement la lacune — que de nombreux étudiants sont en fait admissibles à la PCU et la reçoivent. Lorsque nous avons mis au point la prestation pour étudiants, comme vous le savez, nous avons décidé de la calquer sur notre politique d’aide financière et d’en limiter l’admissibilité aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, ce qui laisse effectivement une lacune.

En fait, le ministre de l’Immigration et moi-même travaillons, en collaboration avec les universités et les collèges, à trouver des moyens, d’aider et les étudiants étrangers qui sont ici maintenant et, dans un horizon rapproché, les étudiants qui pourraient vouloir venir au Canada pour commencer ou poursuivre des études à l’automne. Nous avons apporté des changements par l’intermédiaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour permettre aux étudiants étrangers de travailler davantage pendant leurs études, mais cela n’a pas permis d’aider assez de gens. Nous nous appliquons à trouver des solutions à ce problème.

Monsieur Flack, vous avez peut-être quelque chose à ajouter?

Le président : Merci, madame la ministre. Si votre équipe a des détails à ajouter, je lui demanderais de les transmettre à la greffière par écrit.

Mme Qualtrough : Je le ferai. Merci.

Le sénateur Smith : Bienvenue, madame la ministre.

Nous avons appris que les mesures prévues par le gouvernement récemment pour sévir contre les fraudes liées à la PCU pourraient comprendre des amendes et même des peines d’emprisonnement. On dirait que le gouvernement a changé son fusil d’épaule. Comment allez-vous faire pour faire la distinction entre une erreur et de la mauvaise foi? On avait bien parlé de l’honnêteté des Canadiens au début de ce programme. Comment allez-vous faire pour déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’une tentative intentionnelle de frauder le système?

Autre chose : les peines seront-elles rétroactives en date du début du programme?

Mme Qualtrough : Merci.

Comme vous le savez, le projet de loi présenté la semaine dernière prévoyait des peines et des infractions criminelles. Nous avons bien compris — et il reste absolument hors de question qu’on pénalise quelqu’un qui fait une erreur sans le vouloir ou qui touche un paiement supplémentaire... on jugeait que des mesures plus vigoureuses s’imposaient à la fin du processus.

Si la mesure législative était adoptée, la partie infraction criminelle ne serait pas rétroactive. Elle n’entrerait en vigueur qu’au moment de la sanction royale. Le volet amendes serait rétroactif au début de la PCU. Les pénalités et les infractions ne touchent pas toute la mesure législative. Elles ne s’appliquent pas, par exemple, à l’exigence voulant que les gens fassent des efforts raisonnables pour se trouver un emploi et acceptent un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire.

Après trois mois, mon message est toujours le même. Nous allons travailler avec les Canadiens dans les cas d’erreurs. Par contre, on nous rapporte des cas où certaines personnes profitent des gens vulnérables et des aînés. Ces gens doivent être tenus responsables de leurs actes.

Le sénateur Smith : N’aurait-il pas été plus simple de donner des avertissements concernant la fraude dès le départ dans le processus de demande pour éviter un travail d’analyse après coup?

Mme Qualtrough : Je comprends ce que vous dites, sénateur, et, avec le recul, il est vrai que nous aurions pu choisir d’autres mots, mais notre but au départ était de voir à ce que les gens puissent toucher l’argent le plus rapidement possible. Nous nous sommes engagés à faire le suivi nécessaire et tant l’Agence du revenu du Canada qu’Emploi et Développement social Canada ont la capacité voulue pour le faire et verront à ce que ce soit fait.

Le sénateur Smith : Merci.

[Français]

Le sénateur Dagenais : J’ai deux questions. Lorsqu’on examine les enveloppes annoncées par le premier ministre en ce qui concerne la PCU, on peut constater des écarts inquiétants entre les propos qu’il prononce lors de ses conférences de presse quotidiennes et la réalité. Par exemple, il a annoncé une enveloppe de 73 milliards de dollars pour le programme d’aide d’urgence à raison de 2 000 $ par mois. Cependant, les projections du mois de mai ont été révisées à 45 milliards de dollars; il s’agit d’une diminution de presque 4 milliards de dollars par mois. Êtes-vous en mesure de nous dire où sont allés les 28 milliards de dollars manquants par rapport à l’annonce de départ? Le premier ministre joue-t-il avec les chiffres pour multiplier les annonces, mais en donnant moins d’argent aux Canadiens?

Ma deuxième question porte sur le taux de chômage et le manque de main-d’œuvre. Êtes-vous en mesure de nous dire aujourd’hui quelles sont les actions que le gouvernement prendra pour retourner sur le marché du travail ceux et celles qui se contentent de recevoir les prestations de la PCU alors que leur emploi est encore disponible, ou qui demandent à leur employeur de les payer au noir?

Mme Qualtrough : Ce sont deux bonnes et importantes questions. En ce qui a trait à votre première question, nous avons fait des projections entre sur ce que nous pensions qu’allait coûter la PCU.

[Traduction]

Après presque quatre mois et avec huit millions de personnes touchant la PCU au 4 juin à raison de 2 000 $ par mois pendant la période écoulée, nous en étions à 44 milliards de dollars. La moyenne est d’environ 17 milliards de dollars par mois au plus haut. Il y a évidemment moins de gens qui reçoivent la PCU maintenant. Comparativement à il y a un mois, un million de personnes de moins touchent la PCU, ce qui m’amène à votre deuxième question.

Nous faisons tout ce que nous pouvons pour inciter les gens à travailler plutôt que l’inverse. La PCU a été créée dans des circonstances différentes, à un moment où nous voulions, pour des raisons sanitaires, que les gens restent chez eux au lieu d’aller travailler. À présent, nous demandons aux gens de retourner au travail, de travailler ou de chercher activement du travail. Nous modifions l’attestation pour montrer que nous nous attendons à ce que les gens acceptent un emploi lorsqu’on leur en offre un, à ce qu’ils recherchent activement un emploi si leur situation le leur permet. Cela aurait été imposé par voie législative la semaine dernière, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas codifier cette exigence dans l’attestation. Nous fournissons l’accès au Guichet-Emplois directement sur la page de l’attestation, comme nous le faisons avec les étudiants.

De façon générale, d’après ce qu’on nous dit, les gens veulent travailler. D’ailleurs, le mois dernier, 290 000 emplois ont été créés. Ce sont des emplois à faible revenu pour la plupart, ce qui veut dire que des personnes qui auraient pu opter pour continuer de toucher la PCU ont plutôt choisi de travailler. Je suis donc convaincue que la grande majorité des gens qui peuvent travailler vont le faire quand on leur offre un emploi.

La sénatrice Galvez : Merci, madame la ministre.

Ma question porte sur les fonds destinés aux universités et à la recherche. Presque un demi-milliard de dollars ont été accordés par l’entremise de fonds pour financer la formation en recherche et le personnel de recherche dans les universités canadiennes. De l’argent a aussi été accordé sous forme de subventions de fonctionnement. Ces subventions sont destinées à divers éléments, comme les vaccins, le diagnostic, le traitement clinique, les interventions du système de santé, et cetera. Or, à cause de l’embauche, 1 500 propositions ont été présentées dans le cadre de ces appels. Il y a plus de 100 projets liés aux vaccins. J’ai l’impression que ces fonds risquent d’être dilués dans le système, mais je me demande surtout quels sont les mécanismes prévus pour faire un suivi auprès des bénéficiaires de ces fonds et les méthodes qui pourraient être employées pour mesurer l’efficacité de ce soutien. Merci.

Mme Qualtrough : Honnêtement, madame la sénatrice, je n’ai pas beaucoup d’informations sur les subventions aux universités, mais, bien sûr, je peux me renseigner pour vous.

En ce qui a trait aux fonds injectés par Emploi et Développement social Canada, nous avons dégagé 291 millions de dollars pour appuyer 40 000 chercheurs étudiants et récipiendaires de bourses de recherches postdoctorales par l’entremise des conseils subventionnaires fédéraux. Je suis désolée de ne pas avoir les informations à ma disposition pour vous donner les détails précis que vous m’avez demandés.

Monsieur Flack, pourriez-vous répondre ou vous engager à vous renseigner pour la sénatrice?

M. Flack : Je peux me renseigner auprès de nos collègues du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, car ce sont eux qui ont dirigé le travail lié à cette mesure. Nous n’avons pas participé au financement direct des universités.

La sénatrice M. Deacon : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous ce matin afin qu’ensemble nous fassions de notre mieux.

Ma question porte sur ce que vous avez dit plus tôt au sujet des travailleurs migrants. Il y a quelques semaines, pendant une réunion du comité, j’ai posé une question au représentant de la Fédération canadienne de l’agriculture concernant la santé et la sécurité des travailleurs migrants, un sujet que vous venez d’aborder. On m’a assuré que des mesures de contrôle de la qualité étaient en place. Malheureusement, nous savons maintenant que trois travailleurs migrants sont morts de la COVID-19 et que des centaines d’autres en sont atteints. Les travailleurs migrants se plaignent beaucoup des conditions de travail et de vie inadéquates, selon la Migrant Workers Alliance for Change. Les auteurs du rapport publié le 8 juin par cet organisme sont d’avis que les interactions entre les travailleurs migrants et leurs employeurs sont teintées de racisme. Il y a notamment un nombre élevé de plaintes de la part de travailleurs venant des Caraïbes, qui sont surtout des hommes de race noire. Dès le début des mesures de confinement, il est apparu évident que ces travailleurs représentent un maillon vital de notre chaîne d’approvisionnement alimentaire. Je sais que votre ministère procède à des inspections, mais je crois également comprendre que depuis le début de la pandémie, la plupart de ces inspections ont été effectuées de manière virtuelle. Vous vous efforcez manifestement d’en faire plus à la fois maintenant et à l’avenir.

À votre avis, qu’est-ce que le gouvernement pourrait faire de plus pour garantir que ces travailleurs soient traités dignement et respectueusement, en tenant compte de leur santé, de manière à les protéger contre une exposition déraisonnable à la COVID-19, mais aussi pour découvrir la minorité des employeurs qui sont coupables d’infractions et qui ternissent la réputation de cette industrie indispensable et, dans l’ensemble, très honnête, très respectueuse et absolument essentielle?

Mme Qualtrough : Merci, madame la sénatrice.

Comme tant d’autres systèmes canadiens, le Programme des travailleurs étrangers temporaires s’est révélé être un programme défaillant qu’il faut corriger. Nous le savions. Comme pour les soins de longue durée, entre autres, nous avons maintenant l’obligation de prendre tous les moyens à notre disposition pour corriger la situation. D’ailleurs, c’est une obligation que nous avons toujours eue; elle n’est pas récente. Nous n’avons ménagé aucun effort depuis le début de la pandémie. Nous avons misé sur la quarantaine, en collaborant avec les gouvernements d’autres pays, comme le Mexique, pour qu’ils aient confiance que leurs citoyens seraient en sécurité une fois arrivés au Canada. Nous avons donné de l’argent aux employeurs pour contrebalancer certains coûts de la quarantaine. En adoptant de nouvelles mesures, nous avons fait de notre mieux pour encourager les gens à respecter le confinement tout en recevant une rémunération. Cependant, comme vous l’avez dit, ce n’est tout simplement pas suffisant. Les conditions de travail, les exigences du travail, la rémunération et j’en passe, qui sont exposés dans le rapport dont vous parlez, sont horrifiantes. Il est évident que vous avez lu le rapport. Nous redoublons d’efforts dans ce dossier.

Les mesures de quarantaine ont très bien fonctionné, en ce sens que les gens étaient en sécurité pendant les deux semaines d’isolement. Le problème est qu’une fois qu’ils ont quitté les lieux de quarantaine, ils sont tombés malades. Il nous revient de trouver comment corriger cette situation. Nous savons que les conditions de travail sont difficiles. Nous devons collaborer avec les provinces et avec d’autres pays. Les situations où interviennent plusieurs administrations sont compliquées, mais ce n’est en aucune manière une excuse : le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Nous renforçons les inspections et nous reprenons les inspections sur les lieux. Avec l’Agence de la santé publique du Canada, nous avons formé une équipe spéciale qui collabore sur les lieux d’éclosions pour effectuer des évaluations, comprendre ce qui est arrivé et trouver des moyens d’aider. Nous songeons à entamer des discussions sur une norme nationale en matière de logement pour les travailleurs. Bien franchement, je pourrais vous en parler pendant toute une heure, madame la sénatrice, et je serais heureuse de le faire, mais je me contenterai de vous dire que c’est ma priorité absolue en ce moment.

Le sénateur Klyne : Merci, madame la ministre, de nous rencontrer aujourd’hui et de tout le travail que vous ainsi que vos collègues et votre personnel accomplissez pour le compte des Canadiens.

Ma question porte sur la réouverture des commerces. Maintenant que les gouvernements provinciaux ont annoncé une réouverture progressive des commerces, l’objectif est d’aider une proportion importante de la population active à retourner au travail quand elle reçoit un préavis raisonnable qu’il est sécuritaire de le faire. Abstraction faite des annonces du gouvernement, c’est à l’employeur qu’il incombe de protéger les employés et de décider s’il devrait et s’il peut rouvrir. Les entreprises devront prendre en compte le temps et l’argent requis pour effectuer les changements physiques qui s’imposent, pour mettre en œuvre de nouvelles procédures opérationnelles et pour inciter les clients à revenir. Elles doivent aussi veiller à embaucher suffisamment d’employés pour répondre aux attentes des clients. Enfin, elles doivent tenir compte de leur situation financière, car elles auront dépensé une partie, voire la totalité de leurs réserves de liquidités pendant la période de fermeture. Elles doivent décider si elles ont besoin d’une facilité de crédit, dans le cas où elles auraient besoin d’une plus grande marge de manœuvre que celle que leur offre la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Est-ce que vous ou vos collègues du Cabinet avez songé à aider les commerces à payer les coûts associés à la réouverture, notamment la transformation de l’entreprise pour adopter petit à petit les nouvelles mesures de sécurité obligatoires pour protéger les employés et les clients, les fonds de roulement nécessaires pour attirer les clients et les frais généraux mensuels des premiers mois de réouverture?

Mme Qualtrough : C’est une question très importante. Si je comprends bien, vous dites que les programmes mis en place par le gouvernement avaient comme but d’aider les entreprises à rester à flot. Vous parlez maintenant des dépenses supplémentaires associées à la nouvelle norme pour les entreprises, à l’ère de la COVID. Je pense qu’elles seront très importantes. Je sais que nous collaborons avec les provinces à l’élaboration d’un certain nombre de mesures de réouverture. Les 14 milliards de dollars en transferts aux provinces que nous venons d’annoncer contribueront grandement à la création des conditions de travail sûres dont vous parlez, alors que les entreprises se préparent à la réouverture, mais aussi à une éventuelle deuxième vague de COVID. Qu’il s’agisse du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou de la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous espérons que ce soutien offrira aux entreprises un moyen de rester à flot. Il reste à voir si ces mesures suffiront.

Le sénateur Boehm : Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que votre équipe, d’être parmi nous aujourd’hui. Je tiens à vous féliciter de tout le travail que vous avez entrepris.

J’ai deux questions sur la partie de votre portefeuille qui vise les personnes handicapées. La première concerne les paiements versés aux personnes handicapées, c’est-à-dire le paiement unique. Il me semble que si l’on a un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui est approuvé par l’Agence du revenu du Canada, on a un certain avantage. Cependant, depuis l’annonce du 5 juin concernant la date limite du 1er juin — et compte tenu du fait qu’il faut environ huit semaines pour obtenir le certificat de l’Agence du revenu du Canada et un certificat médical à l’appui —, avez-vous pris des mesures pour que les gens qui n’ont pas de certificat, mais qui pourraient être admissibles à ce paiement, ne soient pas laissés pour compte?

Ma question complémentaire concerne le Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail, qui comprend le financement de mesures ayant comme but de rendre le télétravail accessible et efficace. De quelle manière ces fonds seront-ils répartis? Seront-ils versés à l’employeur ou à l’employé? Une personne qui part en télétravail pourra-t-elle apporter son équipement chez elle? Je pense notamment aux fonctionnaires. Merci.

Mme Qualtrough : Merci.

Tout d’abord, en ce qui a trait à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, nous voulons nous assurer que lorsqu’une personne a soumis une demande, le fait de traiter plus lentement les demandes à cause de la COVID n’ait pas une incidence négative sur son admissibilité. Tant que la personne a fait une demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, peu importe si l’on a déjà commencé ou non à traiter cette demande, celle-ci sera traitée. Nous allons venir à bout de tout l’arriéré. L’admissibilité sera rétroactive à la date établie par le médecin, si l’Agence du revenu du Canada approuve la demande. Nous espérons que même s’il faut plusieurs semaines pour éliminer l’arriéré aucune demande ne sera jugée inadmissible, pourvu que la personne ait soumis celle-ci en date du 1er juin, car ce serait injuste de faire subir cela aux gens.

Merci de votre question sur le Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail, qui sera livré par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, un programme administré par Emploi et Développement social Canada. Pour le moment, l’idée est de répartir les fonds par l’intermédiaire de diverses organisations pour appuyer les travailleurs et les employeurs. Nous examinons la possibilité de verser l’argent directement aux employeurs ou aux travailleurs. Bien franchement, 15 millions de dollars, ce n’est pas beaucoup d’argent. J’espère que dans les années à venir, ce programme bénéficiera d’un plus grand budget. L’idée est que les organisations qui appuient les employés ou les travailleurs pourront leur obtenir les mesures d’adaptation dont ceux-ci ont besoin, en collaborant avec les employeurs, pour pouvoir s’adapter à la nouvelle manière de travailler.

La sénatrice Duncan : Merci, madame la ministre, ainsi qu’à vos employés, d’être ici aujourd’hui. Nous vous remercions de travailler avec nous, malgré les difficultés techniques.

La Prestation canadienne d’urgence a été décrite comme une bonne plateforme, sur laquelle on pourrait établir le revenu de subsistance garanti. Il ne s’agit pas encore d’un revenu de subsistance garanti. Nous avons parlé du fait qu’il y a encore des personnes inadmissibles. Vous avez parlé des personnes handicapées et des difficultés à faire adopter une prestation dans un contexte de gouvernement minoritaire. Comme Canadiens, nous avons pu constater ces difficultés, mais nous sommes aussi témoins du degré élevé de coopération fédérale-provinciale.

Certaines provinces ont mené des projets pilotes de revenu de base garanti. Au Yukon, l’examen exhaustif des programmes de santé et de services sociaux met les personnes à l’avant-plan et recommande au gouvernement territorial de concevoir et de mettre en œuvre un projet pilote de revenu annuel garanti. Les projets pilotes et les projets pilotes proposés ont été une importante source d’informations, mais on a aussi formulé très clairement la recommandation d’aller plus loin et de mettre en œuvre un revenu de subsistance garanti.

Pourriez-vous nous dire quelles dispositions ont été prises pour collaborer à l’échelle interministérielle avec Relations Couronne-Autochtonnes et Affaires du Nord Canada, avec le ministère des Finances ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre un revenu de base minimum ou un revenu minimum garanti?

Mme Qualtrough : Merci, madame la sénatrice.

Comme vous pouvez le comprendre, notre objectif, au départ, était de débloquer l’argent le plus rapidement possible pour que les Canadiens obtiennent l’aide dont ils avaient besoin le plus rapidement possible. Au lieu de donner un montant plus modeste à tout le monde, nous avons fait le choix, à l’époque, de donner plus d’argent aux personnes qui en avaient besoin parce qu’elles subissaient le contrecoup de la COVID dans leur travail.

On est maintenant passé à la suite, et la suite, c’est, bien sûr, la prolongation du programme de la Prestation canadienne d’urgence. Nous parlons maintenant de ce qui va se passer en septembre. En ce moment, nous cherchons comment faire pour que, alors que le régime d’assurance-emploi reprend ses droits, les gens soient effectivement couverts et qu’il n’y ait pas de laissés pour compte. Ce qui sous-tendait tous ces programmes-pilotes, c’était la volonté d’avoir des programmes qui répondent effectivement aux besoins de nos citoyens.

Encore une fois, comme je l’ai dit pour nos autres systèmes, l’assurance-emploi s’est avérée inefficace dans ce genre de crise et véritablement inadaptée à la manière dont les gens travaillent aujourd’hui. De nombreux Canadiens ne sont pas couverts par l’assurance-emploi. Nous devons le comprendre et avoir une conversation sérieuse à ce sujet.

Le président : Je regarde l’heure. Je demanderai aux sénateurs Loffreda et Gold et à la sénatrice Martin de poser leurs questions en même temps. Vous avez toujours la possibilité, madame la ministre, d’envoyer vos réponses et vos commentaires par écrit.

Mme Qualtrough : J’en serai heureuse. Merci.

Le sénateur Loffreda : Merci, madame la ministre, d’être là avec nous.

La présente pandémie a eu pour effet de stimuler l’économie numérique. Avez-vous des idées ou y a-t-il des programmes gouvernementaux que vous pouvez étendre pour améliorer les compétences de nos entreprises et de notre main-d’œuvre afin de relever ces défis? Je vous remercie.

Le sénateur Gold : Bienvenue, madame la ministre. Pour gagner du temps et compte tenu de l’emploi du temps de la ministre, je ne poserai pas de questions pour l’instant.

La sénatrice Martin : Merci, madame la ministre.

Dans vos remarques liminaires, vous avez parlé de l’échec du projet de loi C-17 et du fait que vous trouveriez d’autres moyens. Je crois comprendre que le soutien à la communauté des personnes handicapées aurait pu être fait d’une autre manière que sous la forme du paiement. C’était dans un projet de loi omnibus qui contenait certains éléments potentiellement litigieux, et cela aurait pu être fait séparément. Je suis juste curieuse de savoir ce qu’est l’autre manière de faire. Aviez-vous pensé à faire quelque chose pour la communauté des handicapés bien avant même le dépôt du projet de loi C-17? C’est une communauté qui est assez vulnérable, donc j’aimerais beaucoup savoir ce que vous répondez à cela. Merci.

Mme Qualtrough : Merci. Je vais répondre rapidement, et je vous donnerai mes réponses aux deux questions par écrit parce que ce sont des questions extrêmement importantes.

Ce sur quoi je vais répondre brièvement, c’est la formation professionnelle. Elle constituera un élément essentiel de la réussite de notre relance après la COVID-19. Nous travaillons actuellement sur certaines mesures de formation. Nous avions une idée de la marche à suivre en matière de formation avant la pandémie. De toute évidence, le monde a changé. Comme vous l’avez dit, les choses s’accélèrent. Les gens ont besoin d’acquérir de nouvelles compétences, et nous devons les soutenir dans ces efforts. Je me réjouis de donner une réponse plus complète à cette question, car la formation professionnelle est vraiment un sujet qui me passionne.

En ce qui concerne le texte législatif sur le « handicap », nous avons pris différents types de mesures tout au long de la pandémie. Nous avons effectué des transferts aux provinces. Nous avons pris des mesures de type de l’attestation ou de la demande. Nous avons effectué des paiements directs. Pour des raisons d’accessibilité et d’adaptation et pour ne pas créer d’obstacles, j’ai choisi un paiement direct qui n’obligerait pas les gens à attendre que les provinces règlent les choses avec le gouvernement ou à faire une demande en ligne ou à prouver quoi que ce soit. Nous disposions d’une longue liste de bénéficiaires du CIPH à qui nous pouvions faire ce paiement. Tout ce dont nous avions besoin, c’était d’une autorisation de partage des données entre l’ARC et EDSC pour verser les prestations.

Il s’agissait d’un projet de loi en deux parties qui, comme vous l’avez dit, faisait partie d’une mesure législative plus vaste, dont nous avons débattu la semaine dernière. Lorsque nous avons constaté que nous n’arrivions pas à nous entendre sur les autres articles, nous avons tenté de retirer l’article sur les personnes handicapées, ce qui, avec le recul, a peut-être été naïvement considéré comme une excellente solution, car nous avions le consentement de tous les partis sur la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cela n’a pas marché. Comme je l’ai dit, il y a d’autres moyens de mettre en œuvre cette prestation. Nous les étudions activement afin que les délais que j’ai promis soient respectés. Très franchement, je ne laisse pas tomber.

Le président : Je vous remercie, madame la ministre. À vous et à vos fonctionnaires, merci beaucoup pour votre disponibilité et pour avoir pris le temps de nous aider à surmonter les difficultés techniques de la première partie de la réunion. Merci.

Honorables sénateurs, avant de passer à la partie à huis clos de la réunion, nous allons prendre deux minutes pour nous préparer avant de commencer la partie sur le projet de rapport du Budget supplémentaire des dépenses (A).

(La séance se poursuit à huis clos.)