LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 mars 2020
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 14 heures afin d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le sénateur Percy Mockler(président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Percy Mockler, et je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont ici dans la salle ainsi qu’aux spectateurs du pays qui nous regardent à la télévision ou en ligne. Je rappelle aux spectateurs que les séances du comité sont publiques et sont diffusées sur le site sencanada.ca.
Avant que je ne demande aux sénateurs de se présenter...
[Français]
— j’aimerais profiter de l’occasion, à titre de sénateur du Nouveau-Brunswick, pour présenter la sénatrice Keating, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
C’est sa première réunion depuis qu’elle a prêté serment, et c’est donc sa première réunion avec nous. Madame la sénatrice Keating, vous verrez, au fur et à mesure que nous avancerons, que vous êtes bel et bien dans le bon comité.
[Français]
Sur ce, en commençant par ma gauche, je demanderais maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec. Vous n’avez pas souligné la présence du jeune sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Je siégeais au comité avant que vous soyez sénateur, honorable sénateur.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Marty Deacon, sénateur de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Keating : Bonjour. Judith Keating, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Dawson : J’ai été présenté par le sénateur Forest, mais je suis Dennis Dawson, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bonjour, Marty Klyne, de la Saskatchewan.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Merci, chers collègues.
[Français]
Je voudrais maintenant présenter la greffière du comité, Maxime Fortin, et nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu, qui, ensemble, appuient les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs et membres du public, notre comité a comme mandat d’étudier les dossiers touchant au budget fédéral en général ainsi qu’aux finances gouvernementales.
Cet après-midi, nous poursuivons notre étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice prenant fin le 31 mars, 2020, dont le comité a été saisi le 25 février 2020 par le Sénat du Canada.
Chers collègues, mesdames et messieurs, nous consacrerons la première partie de la réunion d’aujourd’hui aux témoignages de deux ministères. Tout d’abord, les représentants de Services aux Autochtones Canada...
[Français]
— M. Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution.
[Traduction]
Il est accompagné du sous-ministre adjoint par intérim de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Keith Conn.
Nous accueillons également les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à savoir Annie Boudreau, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, qui est accompagnée de Wayne Walsh, directeur général de la Direction générale des politiques stratégiques du Nord.
Bienvenue à vous quatre, et merci d’avoir accepté notre invitation. Monsieur Thompson, on m’a fait savoir que vous alliez commencer et que ce serait ensuite au tour de Mme Boudreau. Je vous cède la parole.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 de Services aux Autochtones Canada. Je voudrais également souligner que nous nous réunissions sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Le ministère a comme tâche importante de travailler en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l’accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de grande qualité. Notre vision consiste à appuyer les peuples autochtones et à leur donner les moyens de fournir des services de manière indépendante et de gérer les conditions socioéconomiques dans leurs collectivités.
Je suis accompagné de Keith Conn, sous-ministre adjoint des opérations régionales de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, de Lynn Newman, directrice générale de la nouvelle relation financière, de Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe de la réforme des services à l’enfance et à la famille, et de Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe des programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social.
[Français]
Je souhaite d’abord attirer l’attention des membres du comité sur notre présentation intitulée Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, que j’ai déposée.
Je vais prendre les quelques prochaines minutes pour regarder la présentation avec vous, et c’est avec plaisir que mes collègues et moi répondrons à vos questions.
J’aimerais d’abord attirer votre attention sur la diapositive 3, qui indique que le Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère comprend des initiatives totalisant un milliard de dollars, ce qui portera le total du financement pour le ministère à environ 13,8 milliards de dollars pour 2019-2020. Ce financement permettra au ministère d’améliorer l’accès des peuples autochtones à des services de haute qualité, d’améliorer les conditions socioéconomiques, la qualité de vie et la sécurité dans leurs collectivités et d’ouvrir la voie vers l’autodétermination.
Du côté des faits saillants du point de vue financier, la diapositive 4 montre une augmentation nette d’un milliard de dollars principalement répartie comme suit : 588,3 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille; 232 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan; 150 millions de dollars pour le remboursement aux Premières Nations et aux fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves; enfin, 51,6 millions de dollars pour l’aide au revenu et les pressions sur les infrastructures.
La diapositive 4 illustre également les dépenses votées. On note une diminution nette de 9,4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement du crédit 1, une diminution nette de 0,6 million de dollars des dépenses d’immobilisations du crédit 5, ainsi qu’une augmentation nette d’un million de dollars des subventions et contributions du crédit 10.
[Traduction]
Je vais maintenant décrire rapidement les postes principaux du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Les diapositives 5 à 9 expliquent les objectifs, les résultats et l’état des principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses. Le montant le plus important demandé dans le budget a une importance toute particulière : 588,3 millions de dollars pour le maintien du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Plus précisément, ce financement est nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne prononcés avant septembre 2019, couvrir les coûts d’entretien que devront assumer les fournisseurs de service, payer les coûts de fonctionnement des nouveaux organismes, et faire face aux pressions liées aux accords provinciaux.
Le deuxième poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses, qui représente 232 millions de dollars, est consacré au principe de Jordan, dont il est question à la diapositive 6. Les fonds serviront à continuer à répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, d’éducation et de services sociaux. Ainsi, les enfants des Premières Nations vivant au Canada pourront obtenir les produits, les services et le soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Depuis 2016, plus de 508 000 demandes de produits, de services et de soutien ont été approuvées. Il s’agit, par exemple, de services d’orthophonie et de physiothérapie, d’aides-enseignants et d’aides à la mobilité. Grâce aux investissements de 1,2 milliard de dollars sur trois ans prévus dans le budget de 2019 à compter de l’exercice 2019-2020 et aux crédits supplémentaires, tous les efforts sont déployés pour assurer la mise en œuvre complète du principe de Jordan.
Le troisième poste, à la diapositive 7, est un montant de 150 millions de dollars qui servira à rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les coûts engagés lors des activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves à travers le Canada. Des sinistres, tels que la tempête hivernale au Manitoba, les feux de forêt à Bearskin Lake en Ontario et l’ouragan Dorian dans le Canada atlantique, ont fait considérablement augmenter les coûts. Grâce à ce financement, les collectivités des Premières Nations pourront continuer de recevoir une aide d’urgence comparable à celle des collectivités voisines hors réserve lors de ces sinistres.
[Français]
Le quatrième poste, à la diapositive 8, est un montant de 51,6 millions de dollars qui vise à régler sans délai les problèmes que connaissent les programmes d’aide au revenu et d’infrastructure. Grâce à l’aide au revenu, le ministère fournira aux personnes et aux familles admissibles vivant dans les réserves ou aux Indiens inscrits des fonds pour couvrir les frais de subsistance essentiels. Le financement des programmes d’infrastructure servira à fournir des logements adéquats et écologiques, de l’eau potable propre, des installations culturelles et récréatives, ainsi que des infrastructures communautaires.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également des transferts totalisant 29,1 millions de dollars, dont 26,6 millions de dollars sont destinés à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ces transferts sont principalement destinés à aider les groupes visés par les traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale afin d’offrir des programmes et des services liés à la gestion des terres et des ressources, au patrimoine et à la culture, aux services sociaux, à la santé, aux immobilisations et aux infrastructures communautaires, au développement économique et à l’éducation. De plus, ils serviront à des organisations autochtones représentatives et au Conseil de gestion financière des Premières Nations.
[Traduction]
Les dernières diapositives présentent des renseignements sur d’autres initiatives et transferts importants.
Ce Budget supplémentaire des dépenses nous permettra de continuer à prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des Autochtones. Il me tarde de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous, et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions concernant ma présentation.
[Français]
Annie Boudreau, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour l’exercice 2019-2020. Je reconnais que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Comme vous l’avez remarqué, cet après-midi, mon collègue Wayne Walsh, directeur général, Direction générale des politiques stratégiques du Nord, m’accompagne. Dans la salle, il y a également Eric Marion, directeur général de la Direction générale du financement du secteur des traités et gouvernement autochtone, et Jean-François Talbot, directeur général de Planification et gestion des ressources, qui se joignent à moi. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada comporte des initiatives totalisant un milliard de dollars, ce qui portera le financement budgétaire total à environ 7,1 milliards de dollars pour l’exercice 2019-2020.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on retrouve plusieurs éléments qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor, dont 21,6 millions de dollars dans le crédit 1, dépenses de fonctionnement; 1,2 million dans le crédit 5, dépenses en capital; 61 millions dans le crédit 10, subventions et contributions; enfin, 919 millions de dollars pour un nouveau crédit, le crédit 60, renonciation de dette.
Je vais maintenant vous décrire brièvement les principales initiatives prévues au Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Traduction]
Le poste le plus important du présent Budget supplémentaire des dépenses est un financement de 919 millions de dollars pour renoncer à tous les prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales globales. Annoncée dans le budget 2019, cette initiative montre l’engagement du Canada à mettre de l’avant une approche fondée sur la reconnaissance des droits dans ses relations avec les groupes autochtones, en renonçant aux dettes et en remboursant les prêts dont le recours nuit depuis longtemps à la conclusion d’accords sur les revendications territoriales globales. L’élimination des prêts permettra aux Autochtones de bénéficier de montants de règlement supérieurs. Leurs collectivités auront donc l’occasion d’investir davantage dans les priorités, comme la réduction des écarts socioéconomiques ou les initiatives de développement économique.
Passons maintenant au prochain poste : les 17,5 millions de dollars qui sont destinés à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission de vérité du Qikiqtani. Ce financement sera remis à l’Association inuite du Qikiqtani afin d’appuyer la mise sur pied de programmes visant à favoriser la guérison et la réconciliation sur le plan individuel et communautaire et à aider les particuliers et les collectivités à clore un chapitre douloureux.
Dans notre Budget supplémentaire des dépenses, il y a également un financement de 13,7 millions de dollars prévu pour divers règlements à l’amiable. Comme vous le savez, le règlement à l’amiable de griefs antérieurs permet au ministère de donner suite à l’engagement global du Canada au chapitre de la réconciliation et ouvre la voie à des relations plus respectueuses et constructives envers les peuples autochtones.
[Français]
Le présent Budget supplémentaire des dépenses prévoit également 12,5 millions de dollars pour le programme Nutrition Nord Canada et pour la création d’une subvention à l’intention des exploitants de ressources alimentaires. Il s’agit d’un financement qui appuiera l’élargissement du programme en proposant une subvention pour le transport terrestre de produits non périssables expédiés par voie maritime et par route d’hiver et en augmentant la subvention accordée à 25 collectivités isolées, accessibles uniquement par avion. La nouvelle subvention favorisera en outre la récolte d’aliments traditionnels à l’échelle locale par l’intermédiaire d’activités traditionnelles comme la chasse, la pêche et la cueillette de plantes et de fruits sauvages des environs, aux fins de distribution dans 108 collectivités isolées accessibles uniquement par avion.
Les sommes prévues pour les autres initiatives sont moins élevées. Un financement de 5,3 millions de dollars est prévu pour soutenir l’aménagement des espaces d’exposition ainsi que l’exploitation et l’entretient à court terme de l’Espace des peuples autochtones situé au 100, rue Wellington, à Ottawa, de même qu’un financement supplémentaire de 1,5 million de dollars, pour que le Canada puisse remplir ses obligations liées à l’autonomie gouvernementale et aux accords sur les revendications territoriales.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend également 5,5 millions de dollars reportés de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020, aux fins de la poursuite des activités opérationnelles dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, jusqu’à ce que la mise en œuvre de cette dernière soit terminée.
[Traduction]
Enfin, en plus des initiatives mentionnées précédemment, le Budget supplémentaire des dépenses comprend divers transferts de fonds entre ministères. Vous remarquerez, par exemple, un transfert de 15,7 millions de dollars du ministère des Pêches et Océans et du ministère des Services aux Autochtones Canada à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ces fonds sont liés aux accords d’autonomie gouvernementale et seront utilisés pour la prestation de programmes et de services liés à la gestion des terres et des ressources, au patrimoine et à la culture, aux services sociaux, à la santé, aux immobilisations et à l’infrastructure communautaire, au développement économique et à l’éducation.
Le Budget supplémentaire des dépenses permettra au ministère de continuer à faire des progrès considérables dans l’avancement de ses priorités. Je suis disposé à discuter de tous les aspects de ces prévisions budgétaires avec vous et à répondre à vos questions.
La sénatrice Marshall : Ma première question porte sur Services aux Autochtones Canada, et je demanderai donc à M. Thompson ou à M. Conn d’y répondre.
Il semble que c’est au poste des contributions que l’on demande le plus de crédits supplémentaires. De façon générale, puisqu’il ne reste que trois semaines dans l’exercice, il semble bizarre que vous cherchiez tant d’argent. Avez-vous déjà dépensé ou remis une partie de cet argent?
M. Thompson : Le ministère dispose d’un budget d’environ 13 milliards de dollars, et nous versons beaucoup de paiements à la fin de l’exercice. Il faut notamment verser d’importants montants d’argent aux organisations autochtones et aux Premières Nations. Vous me pardonnerez l’expression, mais ce poste nous permet de gérer le liquide. La majorité de l’argent a déjà été dépensé. Nous ne faisons que gérer les liquidités. Ma réponse est donc oui.
La sénatrice Marshall : Les chèques ont déjà été envoyés, n’est-ce pas?
M. Thompson : Tout à fait.
La sénatrice Marshall : Qui reçoit l’argent? Je parle des 588 millions de dollars. Qui reçoit cet argent? Quels types d’organisations ou quels particuliers en sont les destinataires?
M. Thompson : J’ai la ventilation des demandes de crédits supplémentaires totalisant 588 millions de dollars. Environ 414,9 millions de dollars seront versés en réponse aux revendications en 2019-2020, soit un total de 136 millions.
Il y a également des remboursements rétroactifs à hauteur de 246,1 millions de dollars. Ces derniers auront été versés au troisième trimestre de l’exercice, ce qui fait que la majorité de l’argent a déjà été dépensé.
La sénatrice Marshall : À quels particuliers ou organisations?
M. Thompson : C’est possible que ce soit des Premières Nations, ou encore des agences qui fournissent des services. Il pourrait s’agir de remboursements versés aux provinces également. Ce sont les destinataires de l’argent.
La sénatrice Marshall : Comment prenez-vous des décisions à l’égard des destinataires? Avez-vous prévu un processus de demande?
M. Thompson : C’est un programme axé sur la demande. Nous finançons les services, mais ce n’est pas le ministère qui offre les services. Les services sont assurés par des agences ou par les provinces. Nous payons les dépenses réelles, c’est-à-dire nous remboursons les dépenses engagées.
La sénatrice Marshall : Pour se faire rembourser, les destinataires doivent-ils fournir des reçus? Doivent-ils fournir des preuves indiquant qu’ils ont dépensé l’argent ou encore se sont engagés à le faire?
M. Thompson : Bien sûr. Les factures sont envoyées et elles sont traitées par les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada. On effectue une vérification et toutes les demandes admissibles donnent droit à un remboursement.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il des contrats en place pour chacune de ces contributions que vous versez aux organisations? Doivent-elles signer un contrat et ainsi s’engager à offrir certains services et à obtenir certains résultats?
M. Thompson : J’ignore quel est le processus exact. Ma collègue pourrait vous répondre et vous expliquer exactement en quoi consiste le processus de paiement.
Je sais qu’il existe une obligation de fournir le service, et que nous en remboursons le coût. Des accords sont en place avec les Premières Nations, les agences et les provinces.
La sénatrice Marshall : Quelqu’un peut-il répondre à la question?
M. Thompson : Mme Wilkinson serait en mesure de vous donner de plus amples détails.
Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe, Secteur de la réforme des services aux enfants et aux familles, Services aux Autochtones Canada : Comme M. Thompson l’a indiqué, les destinataires de ces fonds sont généralement des agences des Premières Nations. Il pourrait s’agir de provinces ou de territoires dans lesquels les agences des Premières Nations n’offrent pas ce service. Nous avons conclu des accords avec chaque agence et chaque province et territoire afin de pouvoir verser les fonds.
La sénatrice Marshall : Lorsque vous versez ces fonds, connaissez-vous la taille de la population ciblée?
Mme Wilkinson : Oui.
La sénatrice Marshall : Quel genre d’indicateurs de rendement utilisez-vous, le cas échéant?
Mme Wilkinson : Chaque agence a un plan qu’elle met en œuvre en assurant une coordination avec les nations desservies. Les résultats du programme sont de réduire le nombre d’enfants pris en charge et de réunir les familles. Ce sont nos attentes.
Comme vous le constaterez à partir de l’augmentation des montants, nous nous conformons aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Les montants que nous versons correspondent aux coûts réels.
La sénatrice Marshall : Vous réduisez le nombre d’enfants pris en charge, et je devrais pouvoir le constater dans votre rapport sur les résultats ministériels. C’est bien cela?
Mme Wilkinson : Oui, ainsi que le fait de réunir des familles.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Je poursuis dans la même veine que ma collègue. Pour ce qui est des crédits de 588,3 millions de dollars destinés à couvrir des frais d’entretien qui seront assumés par des fournisseurs de service, pouvez-vous nous donner un peu plus d’information quant aux coûts d’entretien? S’agit-il de machinerie, d’entretien de bâtiments? Ce sont des fournisseurs de service qui ont déjà obtenu le contrat. C’est un contrat qui est déjà évalué. À quoi ressemblent les coûts d’entretien et de quel type de fournisseurs de service s’agit-il?
M. Thompson : Le budget additionnel de 588 millions de dollars a pour but de couvrir la portion qui manquait au ministère. Le budget cette année était de 1,2 milliard de dollars pour fournir des services d’aide à l’enfance. Plusieurs éléments sont remboursés. Il y a les frais de fonctionnement des agences, que ce soit des services de protection ou de prévention. Il s’agit de coûts d’infrastructure, de frais de fonctionnement et de coûts administratifs. Donc, c’est vraiment le fonctionnement des services de protection de l’enfance dans sa totalité qui est remboursé par le ministère des Services autochtones.
Comme je le mentionnais plus tôt, ce n’est pas le ministère lui-même qui fournit les services, ce sont les agences et les provinces. Le ministère a l’obligation de rembourser les frais de fonctionnement, soit l’ensemble des coûts qui sont engagés par ces agences ou par les provinces et les territoires.
Le sénateur Forest : Pour bien comprendre, le budget était de 1,2 milliard de dollars et maintenant nous avons des budgets supplémentaires. Est-ce que cela inclut les crédits de 588 millions de dollars? Est-ce une augmentation de 50 % ou de 100 %?
M. Thompson : Au cours des dernières années, le gouvernement a fait des investissements majeurs dans les services d’aide à l’enfance à la suite d’une décision du Tribunal des droits de la personne. Ce dernier avait estimé que le gouvernement fédéral ne remplissait pas ses obligations quant au financement de ces services. Nous avons presque doublé le budget, ce qui amenait les crédits à 1,2 milliard de dollars au total au début de l’année. On a fait une demande de budget supplémentaire de 588 millions de dollars, et cela s’ajoute au montant de 1,2 milliard de dollars.
Le sénateur Forest : Donc, c’est une augmentation de 50 %?
M. Thompson : Oui, effectivement.
Le sénateur Forest : J’ai une autre question. Madame Boudreau, en ce qui concerne le ministère Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, si j’ai bien compris, le montant de 919 millions de dollars — qui est quand même une somme importante —, c’était de l’argent qu’on avait prêté aux différentes communautés autochtones pour défendre leurs droits territoriaux? Puis, on a décidé de leur donner l’argent qui remboursera le prêt?
Mme Boudreau : Oui, nous avons ici 919 millions de dollars, et ce sont des dettes que nous avons encore dans nos livres. Dans le budget de 2019, on a pris la décision de rembourser les prêts qui avaient été octroyés aux communautés. On parle ici de revendications territoriales globales. Donc, ce sont 919 millions de dollars qu’on demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Cela dit, il y a une deuxième composante à l’histoire du budget de 2019. Il y a également un montant de 490 millions de dollars qui sera remboursé aux communautés autochtones pour celles qui nous ont déjà remboursé le montant de leur prêt. Cette pratique commencera l’an prochain et s’étalera sur une période de cinq ans, pour une somme totale de 98 millions de dollars par année.
Le sénateur Forest : D’après vous, selon votre expérience, si je fais l’addition des deux, cela représente environ 1,3 milliard de dollars. Est-ce la totalité des remboursements par rapport à ce qui a déjà été remboursé que l’on remboursera de nouveau et les prêts que l’on va rembourser? Est-ce que le total se situe autour de 1,3 milliard de dollars?
Mme Boudreau : On parle plutôt de 1,4 milliard de dollars environ. Nous avons 919 millions de dollars en ce moment, plus une somme de 490 millions de dollars que nous allons recevoir au cours des cinq prochaines années. Pour les 490 millions de dollars, nous avons reçu 29 demandes de la part de communautés autochtones. Jusqu’à présent, sur les 29 demandes que nous avons reçues, nous avons été en mesure d’en réconcilier 25 et nous travaillons toujours sur les 4 autres demandes. Je crois que la somme de 1,4 milliard de dollars sera suffisante pour couvrir la totalité des demandes.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Merci pour vos exposés. Mes questions font suite à celles posées par le sénateur Forest concernant ce montant de 919 millions de dollars.
Permettez-moi d’abord de situer un peu les choses dans leur contexte. En 1973, le premier ministre Trudeau et Jean Chrétien ont accepté les revendications territoriales du Yukon à la suite de négociations qui se sont amorcées avec la présentation au fédéral d’un document intitulé Together Today for our Children Tomorrow.
Le Canada a prêté de l’argent aux Premières Nations du Yukon pour la négociation de leurs revendications territoriales et leur a facturé des intérêts annuels sur ces prêts. Cet accord-cadre au montant de 919 millions de dollars s’applique notamment au Yukon. On est finalement parvenu à une entente sur les revendications territoriales globales. C’est dans ce contexte que 14 Premières Nations du Yukon sont en train de négocier leur accord final alors que c’est déjà fait et signé pour 11 autres. Ce sont ces mêmes Premières Nations qui ont obtenu les prêts du gouvernement du Canada.
J’estime qu’il nous faudrait une ventilation par province et par territoire de cette enveloppe de 919 millions de dollars. Vous avez bien dit qu’il s’agissait de la valeur comptable en souffrance. Faut-il comprendre que l’on va rembourser aux Premières Nations autant le capital du prêt que les intérêts?
Mme Boudreau : Oui, c’est le montant total du capital et des intérêts. Je peux vous donner la répartition. Je peux également vous fournir dès maintenant la ventilation par province et par territoire si vous le désirez.
La sénatrice Duncan : Pour éviter de perdre trop de temps, vous pourriez nous la transmettre par écrit.
Le président : Si vous pouviez, madame Boudreau, transmettre ces documents à notre greffière qui pourra en remettre une copie à chacun des sénateurs.
Mme Boudreau : Certainement.
La sénatrice Duncan : J’ai deux questions de suivi. Premièrement, à quel moment ces sommes seront effectivement versées aux Premières Nations?
Mme Boudreau : J’aimerais prendre le temps d’apporter une brève précision. Nous parlons d’abord d’un montant de 919 millions de dollars. Ce montant apparaît dans nos livres comptables au titre des prêts qui n’ont jamais été remboursés par les communautés autochtones. Il sera radié des livres d’ici le 31 mars 2020, soit au cours des deux prochaines semaines.
L’autre somme, celle de 490 millions de dollars, correspond à ce qui a été remboursé par les communautés autochtones. Cet argent leur sera repayé à partir du 1er avril 2020. Le remboursement de ces sommes totalisant 490 millions de dollars pourrait prendre jusqu’à cinq ans.
Une partie de cet argent va aller au Yukon. Je pourrais également vous fournir une ventilation par province et par territoire.
La sénatrice Duncan : Si je ne m’abuse, les Premières Nations ont également négocié avec leur gouvernement provincial ou territorial une reconnaissance de leurs ententes de financement avec le Canada.
Est-ce que la radiation des prêts et le remboursement des sommes déjà payés sont exclus de ces discussions avec les provinces et les territoires? Ces sommes sont-elles considérées comme des revenus autonomes? C’est la terminologie que nous utilisons au Yukon. Si une Première Nation devait recevoir en tout ou en partie l’argent qui lui revient le 1er avril 2020, est-ce que cet argent serait considéré comme un revenu autonome et exclu par le fait même des discussions avec sa province ou son territoire concernant ses besoins financiers?
Mme Boudreau : Les 190 millions de dollars seront remboursés aux communautés autochtones qui ont vu le montant des prêts être déduit des sommes obtenues à l’issue des négociations. Cet argent sera retourné aux communautés en question.
La sénatrice Duncan : Il s’agit donc d’un revenu autonome.
Monsieur Thompson, vous avez pris soin de préciser que les ententes de financement visaient les Premières Nations vivant dans les réserves. Je voulais juste signaler que cela excluait la majorité des Premières Nations du Yukon et du Nord.
Le président : Avez-vous un commentaire à ce sujet, monsieur Thompson?
M. Thompson : Non.
La sénatrice Stewart Olsen : Je constate que vous êtes des gens très occupés. J’ai deux questions à vous poser. La première concerne le montant de 12,5 millions de dollars pour le programme Nutrition Nord Canada et la nouvelle Subvention aux exploitants de ressources alimentaires. Vous indiquez que cette nouvelle subvention favorisera en outre la récolte d’aliments traditionnels à l’échelle locale au moyen d’activités traditionnelles comme la chasse, la pêche et la cueillette de fruits, aux fins de distribution dans 108 collectivités isolées accessibles uniquement par avion.
Est-ce que cela règle le problème porté à notre attention, à savoir que l’on ne permet pas aux chasseurs et aux pêcheurs locaux de pourvoir à l’alimentation des autres membres de la communauté? Ceux-ci doivent s’en remettre entièrement aux denrées livrées par le gouvernement par la voie des airs. Je me demande simplement si c’est la solution que l’on a trouvée pour ce problème.
Mme Boudreau : Je vais essayer de vous répondre, madame la sénatrice, peut-être avec l’aide de mon collègue.
De ce total de 12,5 millions de dollars, 8 millions de dollars vont aller à la Subvention aux exploitants de ressources alimentaires. Comme il s’agit d’une subvention, le fardeau administratif est moins lourd pour ceux qui en bénéficient. Le montant de 8 millions de dollars sera réparti entre 108 communautés. Si vous le désirez, je pourrai vous fournir également cette ventilation.
La sénatrice Stewart Olsen : Ce serait bien que nous l’ayons.
Mme Boudreau : Nous allons pouvoir rendre disponibles ces 8 millions de dollars d’ici la fin mars. C’est un montant qui sera dorénavant accessible chaque année.
La sénatrice Stewart Olsen : S’agit-il d’une indemnisation à l’égard des aliments qu’ils fournissent à la communauté, ou leur sera-t-il désormais permis de vendre ces aliments? J’essaie seulement de bien comprendre.
Mme Boudreau : La subvention servira à payer l’équipement nécessaire pour revenir aux modes traditionnels d’exploitation des ressources alimentaires.
Conformément à ce que vous indiquiez, ils pourront ramener les aliments pour les placer dans ce que nous appelons un congélateur communautaire afin que tous les membres de leur communauté puissent en bénéficier.
La sénatrice Stewart Olsen : Ma seconde question porte sur un transfert de 15,7 millions de dollars du ministère des Pêches et des Océans et du ministère des Services aux Autochtones à celui des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Pourriez-vous m’indiquer pourquoi ce transfert est effectué?
Pourquoi voudrait-on enlever des fonds à Pêches et Océans — nous devons également appuyer nos pêcheurs — et à Services aux Autochtones? Je sais que c’est une question de gestion de trésorerie et que vous devez concilier tous les besoins. Cela m’inquiète tout de même un peu. Je ne sais pas très bien d’où vient cette initiative et comment on peut se le permettre.
Mme Boudreau : Ces fonds passent de Pêches et Océans Canada et Services aux Autochtones Canada à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada parce que notre ministère est responsable de ces programmes. Cet argent est prévu à l’intention des Premières Nations autonomes de la Colombie-Britannique, ce qui relève des programmes de notre ministère. C’est la raison pour laquelle ces sommes nous seront dorénavant confiées.
La sénatrice Stewart Olsen : Vous enlevez de l’argent à Pêches et Océans Canada.
Mme Boudreau : Et nous le redonnons aux Premières Nations autonomes.
La sénatrice Stewart Olsen : Comment pouvez-vous court-circuiter ainsi les autres pêcheurs?
Mme Boudreau : C’est prévu dans les accords d’autonomie gouvernementale que nous avons conclus avec les Premières Nations.
Nous avons au Canada 25 Premières Nations autonomes qui ont les pleins pouvoirs en matière de gouvernance, de pêches, d’infrastructures et d’éducation. Nous prenons des fonds à même les budgets de ces deux ministères pour les remettre à ces Premières Nations.
La sénatrice Stewart Olsen : Je ne suis pas certaine de bien saisir, mais je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s’adresse à M. Thompson, qui représente le ministère des Services aux Autochtones. Je voudrais vous entendre sur les sommes prévues dans le contexte du Programme d’aide au revenu dans les réserves et du Fonds d’infrastructure des Premières Nations.
Une somme de 51,6 millions de dollars est prévue au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Comme il s’agit d’une addition à un programme déjà existant, j’aimerais savoir ce que représente ce programme au total. J’aimerais aussi en savoir plus sur la différence entre les fonds alloués au revenu et ceux qui sont alloués à l’infrastructure.
J’aimerais également que vous me précisiez autre chose. On parle beaucoup de programmes de revenu minimum garanti et ainsi de suite, alors j’aimerais vous entendre sur cette mesure. Dispose-t-on d’un revenu garanti acceptable? Comment se compare-t-il par rapport au seuil de revenu et comment le programme fonctionne-t-il?
M. Thompson : Je diviserai ma réponse entre l’aide au revenu et l’infrastructure.
Je reconnais que la façon dont l’information a été rapportée dans le Budget supplémentaire des dépenses est assez intéressante. La raison principale à cela était de donner une certaine flexibilité au ministère quant à l’attribution des fonds qui nous avaient été alloués pour les deux programmes.
Pour l’aide au revenu, le budget annuel du ministère est d’environ 770 millions de dollars. L’intention du programme est d’essayer de donner une aide au revenu qui équivaut à celle que les provinces offrent aux non-Autochtones. Le ministère est constamment en train d’essayer d’ajuster ses taux et on n’a pas vraiment de contrôle par rapport aux annonces qui sont faites par les provinces. Cependant, évidemment, puisqu’on s’attend à ce que le ministère suive immédiatement lorsque la province augmente ses taux, on utilise l’information sur la performance dont nous disposons au ministère et aussi l’information disponible sur le marché du travail afin d’établir une estimation de ce qui pourrait se produire.
Évidemment, la population augmente et les points d’inflation augmentent également, alors on essaie de prévoir les augmentations et de s’assurer que les gens des communautés autochtones disposent d’une aide au revenu qui équivaut à ce qu’offrent les provinces. Il y a également des investissements qui ont été faits dans le cadre des mesures visant à soutenir les gens qui bénéficient de l’aide au revenu afin qu’ils puissent réintégrer le marché du travail.
Il y a quand même une certaine incertitude chaque année sur ce que les provinces feront et ce que le ministère doit faire pour réagir en ce qui concerne l’aide au revenu. Les fonds disponibles cette année devaient nous permettre de nous ajuster en cours d’année pour être en mesure d’offrir un taux équivalent.
Pour ce qui est des programmes d’infrastructure, le ministère dispose d’un budget de plus de 2 milliards de dollars. Il y a énormément de points. C’est un peu difficile de vous donner le total exact du nombre d’infrastructures. J’ai cependant une donnée assez juste; on s’attend cette année à dépenser 2,2 milliards de dollars en ce qui a trait aux infrastructures. Cela inclut le logement, toutes les infrastructures relatives à la santé, les infrastructures liées à l’éducation, à l’eau potable, ainsi que les infrastructures de santé électroniques. Il s’agit, au total, d’un budget de 2,2 milliards de dollars.
Je comprends que les sommes demandées dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses faisaient figure d’une goutte dans l’océan, mais on avait des pressions cette année, particulièrement pour les routes d’hiver, pour lesquelles certains projets que l’on sentait importants pour soutenir les communautés devaient être réalisés. Il y avait aussi des investissements ciblés pour l’électrification, afin d’aider certaines communautés à sortir de leur dépendance au diésel. Les projets qui seront couverts par les sommes supplémentaires seront surtout axés sur ces éléments.
La sénatrice Bellemare : En ce qui concerne l’aide au revenu, comment cela se compare-t-il par rapport au seuil de faible revenu? Est-ce que vous en avez une idée? On sait que, en moyenne, dans les provinces, l’aide sociale se situe autour de 70 % du seuil de revenu de pauvreté. Est-ce que cela se situe dans ces eaux-là ou est-ce un peu plus? Est-ce que cela couvre l’ensemble des besoins de base?
M. Thompson : Ce serait équivalent. Il y aura des variations d’une région à l’autre, mais, comme on essaie de donner un montant équivalent à celui qui est octroyé par les provinces, on essaie donc du mieux possible que les montants soient comparables.
La sénatrice Bellemare : J’aimerais connaître un dernier petit détail par rapport au suivi sur les dépenses d’infrastructure. Par le passé, on a souvent questionné les gens de votre ministère pour voir comment s’effectuaient les dépenses d’investissement en infrastructure, et nous avons parfois appris qu’il n’y avait pas vraiment de formation qui était donnée sur le terrain aux communautés autochtones relativement à l’entretien de ces infrastructures, notamment dans le cas de l’eau potable. Est-ce que ces sommes prévoient maintenant de la formation pour l’entretien des équipements?
M. Thompson : Absolument. Pour ce qui est de l’eau potable, on offre de la formation. On s’assure que les communautés sont en mesure de développer leur propre expertise afin de gérer elles-mêmes leurs installations. Il y a également des tests qui sont faits continuellement pour ce qui est de la qualité de l’eau potable ainsi que des interventions, mais l’expertise est vraiment développée. Une portion du budget est consacrée à la formation des gens qui administrent les infrastructures pour l’eau potable.
Le sénateur Dawson : J’aimerais poser une question complémentaire pour faire suite aux questions du sénateur Forest et de la sénatrice Duncan. Vous avez mentionné que vous allez rembourser ces sommes sur cinq ans et que vous allez donner la réponse pour chaque province et territoire. Pouvez-vous nous dire combien d’années il a fallu pour accumuler cette somme de 917 millions de dollars? À partir de quelle date? Si vous pouviez nous communiquer ce détail en même temps que la distribution territoriale, ce serait bien apprécié.
Mme Boudreau : Oui.
Le sénateur Dawson : Ma deuxième question est peut-être un peu plus simple. Tous ceux qui siègent à ce comité passent devant le 100, rue Wellington tous les jours pour aller travailler; le statut du bâtiment est toujours un peu nébuleux pour la Colline, car il se situe sur la Colline du Parlement, mais il n’en fait pas partie. Vous disposez d’une somme de 5,3 millions de dollars pour soutenir l’aménagement des espaces d’exposition et d’exploitation, mais, pour le statut, la protection et l’animation de l’édifice, on ne voit pas beaucoup d’activité. Pourtant, je passe par là tous les jours.
Pourriez-vous nous préciser ce qui se passe dans le cas du 100, rue Wellington? Le Parlement devra décider quoi faire avec ce qu’on appelle le bloc B, qui représente toute la section entre l’édifice du bureau du premier ministre et l’édifice Victoria. Cela fait partie de cet aménagement, alors je me demande quel sera le statut de l’édifice lorsque viendra le temps de réaménager la Colline.
Mme Boudreau : Vous ne voyez pas beaucoup d’animation actuellement, parce que l’édifice n’est toujours pas ouvert au public. Il y a encore des discussions en cours avec les peuples autochtones, les Inuits, les Métis et également avec un conseil de bande. Ils sont toujours en pourparlers et nous sommes là pour les soutenir. Ce que nous faisons en ce moment, et ce à quoi les sommes serviront, c’est la rénovation de l’intérieur. Il y aura également une exposition permanente. Cependant, d’ici là, les négociations sont toujours en cours. Une fois qu’il y aura une entente, le 100, rue Wellington sera ouvert. Les sommes qui figurent au Budget supplémentaire des dépenses serviront pour l’utilisation à court terme de l’édifice; cela nous amène en 2022. Par la suite, il y aura une stratégie pour décider de l’utilisation de l’édifice à long terme.
Le sénateur Dawson : À qui appartient l’édifice? À Travaux publics Canada? À la Colline du Parlement?
Mme Boudreau : En 2017, le premier ministre a dit que cet édifice serait offert aux peuples autochtones en guise de réconciliation.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : J’ai deux questions, mais j’aimerais d’abord que nous discutions, madame Boudreau, de la radiation des prêts. Si l’on ajoute à ces chiffres un autre montant de 1 million de dollars au bas du tableau et ce qui est prévu par ailleurs pour les revendications territoriales, le total correspond à 95 % des sommes demandées dans ce budget des dépenses.
Combien de groupes autochtones vont bénéficier de ces sommes que je juge très considérables? Quel pourcentage cela représente par rapport à l’ensemble des groupes que vous desservez? Est-il possible qu’un financement semblable soit demandé dorénavant chaque année?
Pouvez-vous d’abord nous dire ce qu’il en est à ce sujet, et je verrai pour la suite.
Mme Boudreau : Au total, quelque 234 communautés autochtones pourront bénéficier de l’annonce faite dans le budget de 2019. Parmi ces 234 communautés, il y en a une partie qui profiteront des fonds de 919 millions de dollars prévus ici et d’autres qui se partageront le montant de 490 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le Budget principal des dépenses.
Au bout de cette période de cinq ans, il n’y aura pas de nouvelles demandes, car nous leur offrons désormais des contributions financières non remboursables pour la négociation de ces revendications territoriales globabes.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais maintenant que nous discutions du programme Nutrition Nord Canada. Vous avez parlé d’un montant de 8 millions de dollars renouvelé chaque année pour 108 communautés accessibles uniquement par avion, mais le budget de ce programme se situe entre 99 et 100 millions pour l’exercice 2018-2019. Il faut ajouter à cela l’investissement supplémentaire de 62 millions de dollars sur cinq ans, plus un montant de 10,4 millions de dollars.
J’essaie d’abord de me faire une idée des coûts totaux de ce programme en pensant notamment au montant de 4 millions de dollars dont vous n’aviez pas parlé en répondant à une question précédente.
J’aimerais aussi que nous puissions mieux savoir à quoi nous en tenir quant à la situation actuelle dans le contexte de la nouvelle Subvention aux exploitants de ressources alimentaires. En quoi cette subvention va-t-elle véritablement réduire les coûts associés à cette activité telle que nous l’avons toujours connue?
Mme Boudreau : Le Budget principal des dépenses indique des coûts totaux d’environ 108 millions de dollars pour une année complète du programme Nutrition Nord Canada. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons 4,5 millions de dollars pour Nutrition Nord, soit 2,5 millions pour la livraison par voie maritime de denrées périssables dans le Nord pendant l’été, et 2 millions de dollars pour 24 communautés nordiques dont les besoins sont criants. Comme je l’indiquais, le coût total est de 108 millions de dollars par année.
La sénatrice M. Deacon : Où en est-on rendu avec ce programme? A-t-il déjà été mis en œuvre? Est-il suffisamment avancé pour que l’on puisse évaluer son efficacité? Où en est-on exactement?
Mme Boudreau : Je vais laisser mon collègue vous présenter un aperçu de l’évolution de ce programme depuis sa mise en œuvre en 2011.
M. Wayne Walsh, directeur général, Direction générale des politiques stratégiques du Nord : Depuis 2011, nous évaluons l’efficacité de ce programme qui a pris différentes formes au fil de son évolution.
Je peux vous dire que la quantité d’aliments subventionnés qui ont été expédiés dans les communautés desservies n’a pas cessé d’augmenter depuis 2011. En 2018-2019, plus de 30 millions de kilogrammes d’aliments nutritifs ont ainsi été acheminés dans le Nord et vendus à des prix subventionnés. Il y a eu une hausse de 49 % entre mars 2011 et mars 2019. La participation à ce programme augmente donc chaque année.
Il est aussi important de mentionner une mesure que nous appelons le panier de provisions nordique révisé, qui permet, à partir d’un échantillonnage de denrées, d’établir ce qu’il en coûte pour assurer une alimentation nutritive à une famille de quatre personnes.
En mars 2019, le coût de ce panier de provisions était inférieur de 1,03 % à ce qu’il était en mars 2011. Vous pouvez considérer à première vue qu’une diminution de 1 % c’est assez peu, mais cela devient significatif quand on sait que l’on compare 2019 à 2011. Dans le reste du Canada, l’augmentation générale du prix des aliments a été d’environ 13 % pendant la même période. Cela nous donne une assez bonne indication des bienfaits du programme.
Le sénateur Smith : J’essaie simplement de me faire une meilleure idée de la situation à la lumière des renseignements et des précisions que vous nous fournissez.
Je crois qu’il y a environ 640 nations autochtones au Canada. Avez-vous trois ou quatre objectifs généraux que vous cherchez à atteindre en les subdivisant en sous-objectifs pour vous permettre de créer un programme annuel?
Je tente simplement de voir comment vous vous y prenez dans les faits. Mettez-vous d’abord l’accent sur l’eau et l’alimentation, puis sur les infrastructures, et, en troisième lieu, sur l’éducation? Est-ce que ce sont là vos trois objectifs généraux sur la base desquels vous répartissez vos ressources pour la réalisation de différents sous-objectifs au moyen des programmes que vous offrez?
J’essaie de comprendre comment il vous est possible non seulement d’offrir vos programmes, mais aussi d’en évaluer l’efficacité. Il y a différentes questions assez simples que l’on pourrait se poser. Qui choisit les organismes auxquels vous confiez la mise en œuvre de vos programmes? Qui obtient l’argent qui est rendu disponible? Comment faites-vous le suivi nécessaire pour vous assurer que l’argent se retrouve entre bonnes mains?
Je ne suis pas en train de dire que l’argent est détourné, mais j’aimerais me faire une meilleure idée de la façon dont vous évaluez l’efficacité de vos programmes. La question s’adresse sans doute aux deux ministères.
M. Thompson : C’est dans l’esprit de la dévolution que nous offrons des services aux communautés autochtones de toutes les régions du pays. Nous élaborons les programmes conjointement avec les Premières Nations. Nous travaillons également avec elles pour établir l’ordre de priorité dans la prestation des services.
Le secteur de la santé pourrait être un très bon exemple. Si vous permettez, je pourrais demander à mon collègue Keith de vous indiquer très concrètement comment les programmes de santé sont offerts de concert avec les Premières Nations et de quelle façon les priorités sont établies aux fins des investissements.
M. Keith Conn, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits : Je tiens d’abord à préciser que je ne suis plus sous-ministre adjoint par intérim. Je suis fonctionnaire à part entière depuis mai 2019.
Au sein du système de santé, il y a assurément un nombre de secteurs prioritaires qui relèvent des provinces et des territoires. Nous collaborons avec les communautés des Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations provinciales et territoriales pour déterminer quelles sont les priorités et élaborer conjointement des plans détaillés en matière de santé aussi bien au niveau des communautés qu’à l’échelon des régions ou des districts.
À titre d’exemple, nous avons totalement renoncé à notre empreinte fédérale en Colombie-Britannique en confiant à la Régie de la santé des Premières Nations la gestion et la mise en œuvre des services et des programmes de santé, des mesures de santé publique, des soins primaires, des centres de traitement et de tout le reste, en fonction des priorités locales établies au moyen d’un processus de planification au niveau régional. C’est un exemple de portée générale.
En Saskatchewan, au Manitoba et dans le Nord de l’Ontario, nous sommes aux premières étapes d’une transformation du système de santé qui permettra de définir les nouvelles instances et les nouveaux modèles de gouvernance pour la prestation des services de santé dans les différentes collectivités.
Dans une perspective globale, nous offrons du financement à quelque 630 à 640 communautés autochtones, un nombre en croissance, et collaborons avec elles pour établir des plans détaillés de santé communautaire en fonction de priorités qui peuvent varier d’un endroit à l’autre. Il peut s’agir notamment de sensibilisation au diabète, de nutrition prénatale ou de programmes pour les enfants. L’établissement des plans de santé communautaire a permis de faire ressortir de nombreux thèmes communs qui nous guident dans la répartition de notre financement.
Le sénateur Smith : Seriez-vous en mesure de nous indiquer les sommes qui vont à ces différents secteurs? Je ne sais pas par exemple depuis combien de temps vous procédez de cette manière avec la Colombie-Britannique ou les autres provinces, mais dans quelle mesure vous estimez-vous capables de bien évaluer l’efficacité de ces programmes?
M. Conn : Les recherches portant sur les mesures de dévolution ou de transfert — les deux termes étant utilisés de façon interchangeable — ont démontré de meilleurs résultats en matière de santé lorsque les communautés et leurs organisations offrent elles-mêmes les services. C’est prouvé et documenté.
La Saskatchewan et le Québec ont procédé essentiellement à un transfert global de la gestion et de la prestation de ces services, mais il y a certaines difficultés au niveau des coûts à engager. Nous travaillons en partenariat avec les groupes concernés pour élaborer de nouvelles options de financement.
Il a donc été établi qu’il était efficace de s’en remettre à l’autonomie des Premières Nations en les laissant gérer ces programmes et services. Cela s’inscrit dans l’exercice général de transformation de la santé que nous menons avec nos partenaires. Nous espérons pouvoir poursuivre dans le même sens et constater davantage de résultats positifs en matière de santé.
Le sénateur Smith : Quel serait selon vous le principal besoin quant aux améliorations à apporter? Vous vous occupez de la santé, mais il y a bien évidemment d’autres enjeux importants comme ceux liés aux infrastructures et à l’éducation.
Pouvez-vous nous donner un exemple d’un autre domaine dans lequel vous voudriez améliorer vos interventions afin d’optimiser les avantages pour les membres des Premières Nations?
M. Conn : C’est une excellente question. À mon point de vue, il convient d’intervenir à l’égard des déterminants sociaux de la santé comme un logement adéquat, l’éducation, l’emploi et peut-être aussi la sécurité alimentaire. La question du logement peut vraiment être déterminante. Il nous faudrait davantage de fonds pour les infrastructures.
Nous nous débrouillons avec les crédits annuels que nous obtenons. Nous voudrions en avoir davantage et nous l’avons demandé. Nous nous sommes réjouis des derniers budgets fédéraux qui prévoyaient des investissements considérables dans les installations de santé, ce qui m’interpelle au premier chef. Nous pourrions en faire plus pour doter les différentes communautés des installations nécessaires, notamment pour ce qui est du logement. Nous travaillons avec les ressources mises à notre disposition, mais nous pourrions certes améliorer les choses en apportant certains ajustements.
C’est bien beau de pouvoir offrir tous ces merveilleux programmes de santé dans une clinique ou un hôpital, mais à quoi cela sert-il si le patient doit retourner dans une maison qu’il partage avec 15 autres personnes? Il est difficile de concilier le tout. Nous avons besoin de ressources plus importantes pour les infrastructures. Nous revenons sans cesse à la charge via le processus budgétaire fédéral et on verra bien ce que cela donnera.
Le président : Monsieur Conn, si vous souhaitez compléter par écrit votre réponse à la question du sénateur Smith, n’hésitez surtout pas à le faire, car c’est important pour le rapport que nous allons déposer au Sénat.
Madame Boudreau, si vous voulez également ajouter quelque chose par écrit en réponse à cette dernière question du sénateur Smith, nous vous en serions reconnaissants.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Merci de votre présentation.
[Traduction]
Nous parlons des secteurs à améliorer, et le gouvernement a annoncé récemment la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat dont j’ai discuté brièvement ce matin avec la représentante du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s’agit d’un investissement de 2 milliards de dollars qui vise à doubler d’ici 2025 le nombre d’entreprises appartenant à une femme. Je félicite le gouvernement pour cette initiative formidable et j’ai grand-hâte de voir ce que cette stratégie nous apportera.
Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on demande à peine 11 millions de dollars pour cette stratégie. Nous avons appris que la stratégie serait mise en œuvre par les différentes agences de développement régional comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Comme nous le savons tous, il y a des femmes autochtones entrepreneuses qui souhaitent explorer de nouveaux marchés. Quand il est question des choses à améliorer, en voilà assurément une qui profiterait à toutes les collectivités au Canada.
Je pense par exemple aux artistes inuites qui veulent vendre leurs œuvres d’art et aux autres femmes entrepreneuses. Cette stratégie pourrait les aider à mener leurs projets à terme. Est-ce que vous participez à ce programme? Sinon, que faites-vous à ce chapitre?
M. Thompson : Bien sûr, le développement économique est essentiel pour l’autonomie des communautés, nations et institutions autochtones.
À l’heure actuelle, les programmes de développement économique du ministère reposent sur trois priorités. Notre priorité numéro un est de favoriser la gouvernance et l’autodétermination. Nous voulons aussi stimuler la prospérité économique des Autochtones. Certains de nos programmes reproduisent ceux d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Enfin, le troisième volet est celui des ressources terrestres et de la gestion de l’environnement.
Nous avons toute une série de programmes destinés aux Autochtones. Nous travaillons avec les communautés. Nous encourageons les gens à tirer profit des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui a des mesures ciblant les Autochtones. Nous essayons donc de les guider afin qu’ils utilisent nos programmes.
C’est une collaboration entre ISDE, Emploi et Développement social Canada et Services aux Autochtones Canada.
Le sénateur Loffreda : Y a-t-il quelque chose de spécial pour les femmes entrepreneuses ou est-ce que cela fera partie du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques?
M. Thompson : C’est surtout la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui s’applique ici, par les agences de développement régional. Nous portons aussi attention aux femmes autochtones. Certains de nos programmes les ciblent. Nous essayons de nous synchroniser avec les programmes du gouvernement.
C’est vraiment un partenariat. Nous travaillons de concert avec nos partenaires fédéraux pour que les Autochtones aient accès à toute l’aide voulue.
Le sénateur Loffreda : Pas nécessairement par ce programme, mais par les programmes similaires que vous connaissez.
M. Thompson : Comme je l’ai mentionné, sénateur, nous orientons les communautés autochtones vers les programmes offerts par ISDE, mais ils peuvent aussi avoir accès aux programmes de SAC.
[Français]
La sénatrice Keating : Ma question s’adresse à M. Thompson. J’aimerais revenir sur votre demande de budget supplémentaire concernant l’aide au revenu et l’infrastructure, plus précisément sur les questions d’approvisionnement en eau potable et sur le traitement des eaux usées.
Cela semble représenter deux problèmes qui perdurent en matière d’infrastructure. Pourriez-vous nous faire une mise à jour sur la condition des peuples autochtones en matière d’eau potable? Aussi, quel pourcentage du budget est affecté au règlement de la question de l’approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement a pris l’engagement de lever tous les avis d’ébullition d’eau potable d’ici mars 2021, et le ministère est en voie d’atteindre cet objectif. Au 30 septembre 2019, il y avait plus de 1,33 milliard de dollars ciblés et investis pour appuyer 754 projets d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont 265 qui sont maintenant terminés. Ces projets serviront 461 000 personnes dans 66 communautés à travers le pays.
Aujourd’hui, bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour atteindre les objectifs ambitieux de 2021, on peut dire que nous avons obtenu des résultats très encourageants. Nous avons 88 avis d’ébullition à long terme qui ont été levés et 151 avis à court terme qui sont présentement contrôlés pour éviter qu’ils deviennent des avis à long terme. Donc, beaucoup d’efforts sont déployés.
J’ai parlé de l’information, de l’infrastructure et des tests de suivi. Il s’agit d’une priorité pour le ministère. C’est quelque chose que nous suivons très rigoureusement.
La sénatrice Keating : Merci beaucoup de votre réponse.
Le président : Monsieur Thompson, si vous croyez devoir fournir de l’information additionnelle après la question de la sénatrice Keating, ce serait bien apprécié si vous pouviez la faire parvenir par écrit à la greffière du comité.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Je remercie ce groupe de témoins de toute l’information et des réponses supplémentaires fournies.
En plus de toute cette information, j’aimerais voir l’effet des coûts de transport sur toutes ces choses. Nous sommes graduellement en train de combler l’écart en matière de logement, mais nous sommes toujours en pleine crise du logement. C’est la même chose pour l’eau potable, mais il y a encore des avis d’ébullition à long terme. Vous avez mentionné que les choses progressent et que vous attendez à ce que la situation se résorbe d’ici 2020-2021.
J’aimerais bien savoir quand nous pensons pouvoir résoudre la crise du logement. Cette crise semble sans fin. Il y a constamment de nouveaux cas de moisissure. C’est la même chose en ce qui concerne l’eau potable.
Sur le plan de l’éducation, je ne comprends pas pourquoi nous n’arrivons pas à assurer un financement fédéral comparable au financement provincial. Je vais vous lancer des chiffres en l’air, mais si le gouvernement fédéral verse 2 500 $ par élève dans les réserves, la province verse 4 200 $ par élève. Ce sont des chiffres inventés, mais ils sont peut-être assez près de la réalité.
Il est difficile pour les Premières Nations d’être concurrentielles si elles manquent de financement pour recruter des enseignants dans les écoles. Il y a encore des enfants qui doivent faire une heure et demie d’autobus pour se rendre à l’école, puis encore une heure et demie pour en revenir. On a beau dire que c’est un bon moment pour lire et étudier, mais on parle ici de jeunes, qui ont des rêves. Ils n’ont pas besoin de passer trois heures dans un autobus.
Cet écart subsiste à cause de tous les différends concernant les traités. Je ne comprends pas pourquoi les Autochtones doivent toujours continuer de quêter et de se battre alors qu’ils ont des droits garantis par traités, surtout en matière d’éducation. On accorde des remises de prêts pour des consultations et tout et tout.
Vous pouvez peut-être m’aider à voir la lumière au bout du tunnel, m’aider à comprendre combien nous devrons traverser de crises du logement encore et combien il devra y avoir d’avis d’ébullition de l’eau encore. L’écart en matière d’éducation ne semble pas comblé avec le financement par élève et les fonds d’infrastructure.
J’aimerais simplement voir une tendance se dégager qui nous mène au succès un moment donné. J’aimerais beaucoup savoir comment vous comptez régler la crise de l’eau potable d’ici 2021. C’est ambitieux.
M. Thompson : J’ai déjà répondu à la question sur l’eau. Nous sommes bien partis pour respecter l’échéance de mars 2021. Nous savons toutefois qu’il restera encore beaucoup à faire ensuite pour continuer de maîtriser la situation.
Le gouvernement a investi beaucoup dans le logement. Les besoins ne cessent d’augmenter. La population ne cesse d’augmenter. Nous savons qu’il continuera d’y avoir des besoins et que nous devrons continuer d’investir.
En matière de logement, le budget de 2018 prévoyait 600 millions de dollars pour les Premières Nations, 500 millions de dollars sur 10 ans pour les Métis et 400 millions de dollars sur 10 ans pour les Inuits, en plus des 240 millions de dollars sur 10 ans annoncés pour le logement en général. Ce sont des investissements importants. Nous veillons aussi à prévoir suffisamment de fonds pour absorber les coûts d’entretien.
Nous travaillons avec nos partenaires autochtones aussi afin d’établir un plan d’infrastructure. Nous travaillons en corédaction afin de nous assurer de bien répondre aux besoins.
En ce qui concerne l’éducation, je pourrais essayer de vous répondre, mais ma collègue Mary-Luisa Kapelus est ici. Elle pourrait peut-être vous répondre brièvement.
Le sénateur Klyne : Je suppose que quand on utilise le mot « Autochtone » selon la définition constitutionnelle, on parle des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et vous avez mentionné les trois. Vous faites mention des quelque 600 réserves qui existent. Bien des membres des Premières Nations y vivent en effet, mais il y en a probablement 60 % qui vivent hors réserve.
J’étais content de vous entendre inclure les Métis et les Inuits dans vos mesures en matière de logement. Il n’y a pas que les Premières Nations.
Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe, Services aux Autochtones Canada : Je suis très heureuse de répondre à cette question, parce qu’en 2019, nous avons lancé une nouvelle formule de financement de l’éducation de la maternelle à la 12e année.
Vous avez raison, sénateur. Ces fonds visent les membres des Premières Nations vivant dans les réserves. Cette formule ne nous permet pas seulement d’atteindre un financement comparable au financement provincial. Elle nous permet même de le dépasser. Ainsi, l’augmentation du financement oscille entre 14 % et 39 % au pays. Aucune région n’a été laissée de côté. Cela signifie que les élèves auront accès à davantage de formation culturelle et de formation linguistique, qu’ils bénéficient de 1 500 $ de plus qu’avant, ce qui dépasse les normes provinciales.
Nous offrons aussi de la maternelle 4 ans et 5 ans dans les réserves, partout au pays. Aucun autre gouvernement ne peut se vanter d’en faire autant. Nous commençons donc à mettre tout cela en œuvre avec nos partenaires. Nous estimons primordial d’éduquer nos enfants dès leur plus jeune âge et de faire en sorte qu’ils connaissent un bon départ dans la vie. La maternelle 4 ans et 5 ans est très importante. Ce programme a connu une grande popularité dès sa première année, puisque plus de 50 % des enfants y sont inscrits.
Nous disposons de données détaillées par région, que nous pouvons vous remettre. Nous avons une belle carte par région. C’est la première année du programme, et nos partenaires sont très contents de ce qu’ils voient. Il nous faudra encore du temps pour apporter toutes les améliorations nécessaires et voir des résultats, mais nous sommes persuadés que nous y arriverons d’ici peu.
Le président : Pourriez-vous envoyer votre belle carte à la greffière?
Mme Kapelus : Oui, je l’ai ici. Tout à fait.
Le sénateur Tannas : Ce sont là les meilleures nouvelles que j’ai entendues en sept ans. C’est une grande réalisation. Ce gouvernement devrait être aussi fier de lui que je m’étouffe pour cela.
Certains d’entre vous m’avez déjà rencontré. J’aimerais vous poser une question sur votre fonctionnement. J’ai toujours cru que c’était les gens de RCAAN qui s’occupaient des relations. C’est le ministère, alors que Services aux Autochtones s’occupe de la prestation de services et du transfert d’argent aux gouvernements autochtones. Est-ce bien cela?
C’est ce que je pensais, aussi, mais je regarde les dépenses de RCAAN qui entrent dans la catégorie des dépenses de fonctionnement, et elles sont plus élevées que celles de Services aux Autochtones Canada. Elles atteignent 3,2 milliards de dollars à elles seules, alors que celles de Services aux Autochtones Canada s’élèvent à 2,171 milliards de dollars, bien qu’une immense partie de cet argent aille directement aux gouvernements autochtones.
Ma question tient en deux volets. Je vous pose d’abord une question, puis je veux vous demander quelque chose. Est-ce que chacun d’entre vous pourrait nous expliquer en 30 secondes à quoi correspondent les fonds figurant parmi les dépenses de fonctionnement de RCAAN et des Services aux Autochtones, une somme de 3,2 milliards de dollars pour RCAAN et de 2,17 milliards de dollars pour Services aux Autochtones?
Pourriez-vous aussi vous engager à divulguer à la collectivité le nombre d’employés qui travaillent pour votre ministère dans un rayon de 50 kilomètres d’ici, par rapport au nombre d’employés qui travaillent dans le reste du Canada?
Mme Boudreau : Pour RCAAN, la somme qui apparaît au crédit 1 parmi les dépenses de fonctionnement est élevée parce qu’elle englobe toutes les réclamations liées aux expériences vécues dans l’enfance. Tout l’argent versé pour atténuer les effets des expériences vécues dans l’enfance figure au crédit 1 de RCAAN. C’est la raison pour laquelle cette somme est si élevée.
Le sénateur Tannas : Parlez-vous des services sociaux à l’enfance?
Mme Boudreau : Non, ce n’est pas ce dont je parle. Je parle des litiges. Vous avez sûrement entendu parler des litiges concernant la rafle des années 1960 et l’affaire McLean. Toutes les indemnités versées aux plaignants figurent au crédit 1 des dépenses de fonctionnement de RCAAN.
Le sénateur Tannas : À mon avis, il s’agit-là d’un transfert d’argent de votre part hors de la bulle d’Ottawa vers la population, pour qu’elle puisse l’utiliser. Quelles seraient donc les véritables dépenses de fonctionnement?
Mme Boudreau : Si nous soustrayons tout cela du total, je devrai faire un calcul rapide. Il ne nous en reste pas beaucoup, mais je pourrai vous donner le montant ultérieurement. Il est assez petit.
M. Thompson : Dans notre budget de fonctionnement de 2,2 milliards de dollars, comme vous l’avez bien dit, figure l’argent transféré directement aux Premières Nations afin de financer les prestations de santé non assurées pour les enseignants et les infirmières.
Le sénateur Tannas : Cela figure dans vos dépenses de fonctionnement. C’est pour toutes les personnes qui relevaient anciennement de Santé Canada et certains enseignants.
M. Thompson : Exactement. Si l’on exclut ces dépenses du total, il nous reste un budget de fonctionnement d’environ 750 millions de dollars.
Le sénateur Tannas : Si vous pouviez faire parvenir le nombre d’employés de vos ministères au président, ce serait bien.
Le président : Je remercie les témoins d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le comité.
Honorables sénateurs, nous poursuivrons avec un nouveau groupe de témoins. Je vous remercie vous aussi d’avoir accepté notre invitation. Nous poursuivons l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Français]
Nous accueillons les représentants de trois différents ministères. D’Infrastructure Canada, nous avons Greg Hall, directeur général, Finances et administration, et Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Direction générale des opérations des programmes. Du ministère de la Défense nationale, nous avons Cheri Crosby —
[Traduction]
... sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances.
[Français]
— qui est accompagnée de Jean-Marc Lanthier, vice-chef d’état-major de la Défense nationale, lieutenant-général. Dans le troisième groupe de témoins, nous retrouvons, de la Gendarmerie royale du Canada, Kevin Stringer, dirigeant principal de l’administration de la GRC, ainsi que Dennis Watters —
[Traduction]
dirigeant principal des finances et de l’administration.
On m’informe que M. Hall fera une allocution, puis qu’il sera suivi de Mme Crosby et pour terminer, de M. Stringer, qui représente la Gendarmerie royale du Canada, après quoi les sénateurs leur poseront des questions.
Greg Hall, directeur général, Finances et administration, Infrastructure Canada : Je vous remercie d’avoir invité Infrastructure Canada à vous parler aujourd’hui. Je suis directeur général des Finances et de l’administration et Adjoint de l’agente principale des finances du ministère. Je suis accompagné de Marc Fortin, sous-ministre de la Direction générale des opérations des programmes.
Je suis ici pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été déposé à la Chambre des communes le 18 février 2020.
[Français]
Le ministère demande un financement supplémentaire de 198,9 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 afin de soutenir la mise en œuvre de ses programmes, y compris les anciens programmes et les nouveaux programmes dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Notre Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un financement de 105,8 millions de dollars pour le projet du corridor du pont Samuel-De Champlain, montant qui avait été reporté du budget de l’an dernier à celui de cette année pour que le financement concorde avec les dépenses prévues.
[Traduction]
Le pont Samuel-De Champlain, qui constitue l’un des plus grands projets d’infrastructure en Amérique du Nord, a été ouvert à la circulation l’an dernier, le 1er juillet, après quatre ans de construction. Les travaux se poursuivent sur les autres éléments du corridor.
Nous demandons également 3 millions de dollars pour soutenir le portefeuille du Développement économique rural. Les collectivités rurales font partie intégrante de notre pays et de l’économie canadienne. Nous voulons nous assurer que tant les personnes qui vivent dans un grand centre urbain que celles qui vivent dans une petite municipalité rurale ont accès à la même connectivité et aux mêmes possibilités.
Une partie de notre demande inclut 61,3 millions de dollars de financement prévu par la loi. Comme vous vous en souvenez peut-être, on a approuvé, dans le budget de 2019, un financement de 60 millions de dollars pour soutenir le Programme de gestion des actifs municipaux, qui est administré par la Fédération canadienne des municipalités au nom d’Infrastructure Canada. Ce programme offre de la formation et des ressources pour aider les collectivités à renforcer leurs pratiques de gestion des actifs et à prendre de meilleures décisions d’investissement. En plus de ce financement ciblé, Infrastructure Canada cherche aussi à obtenir une augmentation de 1,3 million de dollars pour le régime d’avantages sociaux des employés.
De plus, les activités d’Infrastructure Canada, contrairement à celles de la plupart des ministères fédéraux, sont financées à même les programmes qu’il met en œuvre plutôt qu’à l’aide de fonds de fonctionnement permanents. C’est pourquoi Infrastructure Canada a obtenu un financement supplémentaire de 18,1 millions de dollars sur deux ans, dont 6,6 millions de dollars en 2019-2020, pour pouvoir maintenir ses activités et continuer à remplir efficacement son mandat.
[Français]
Nous faisons de grands progrès avec notre plan Investir dans le Canada. Plus de 65 milliards de dollars de financement fédéral ont été engagés par l’ensemble des 14 partenaires d’exécution et plus de 52 000 projets sont en cours ou terminés partout au pays. Infrastructure Canada a approuvé à lui seul plus de 17 000 projets d’une valeur de plus de 38 milliards de dollars. Nous avons fait des investissements concrets dans les infrastructures de toutes les régions de notre pays et nous sommes déterminés à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Je vous remercie de nous avoir invités à vous parler aujourd’hui de l’important travail qu’effectue Infrastructure Canada au nom des Canadiens. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Cheri Crosby, sous-ministre adjointe (Finances) et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je vous remercie de m’avoir invitée à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière 2019-2020 au nom du ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Je me présente, Cheri Crosby, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe (Finances) à la Défense nationale.
Je suis accompagnée du lieutenant-général Jean-Marc Lanthier, vice-chef d’état-major de la Défense, de M. Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel) et de M. Rob Chambers, sous-ministre adjoint (Infrastructure et Environnement).
J’ai préparé une brève déclaration. Ensuite, mes collègues et moi répondrons à vos questions.
Cette année, le ministère de la Défense nationale demande un financement de 796,9 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les dépenses supplémentaires liées aux projets d’investissement et pour les opérations. Il s’agit d’une augmentation de 3 % de l’allocation initiale pour l’exercice 2019-2020.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B), je voudrais souligner plusieurs points essentiels pour le comité.
La Défense nationale cherche à obtenir 490,8 millions de dollars pour financer des investissements en immobilisations à l’appui de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement. Voici des exemples de tels projets : le projet de Technologie d’identification automatique qui contribuera à fournir une image précise et opportune des stocks de matériel; le projet de systèmes de satellites en orbite moyenne pour la recherche et le sauvetage qui fournira la prochaine génération de satellites pour les capacités de recherche et sauvetage; l’achèvement de l’acquisition de quatre grands remorqueurs commerciaux pour faire avancer la stratégie nationale de construction navale.
La Défense nationale demande également 312,3 millions de dollars en coûts de fonctionnement, à utiliser comme suit : 148,6 millions de dollars pour l’entente de règlement définitive concernant le recours collectif Heyder Beattie et 26 millions de dollars pour l’entente de règlement définitive du recours collectif concernant la purge LGBT.
Dans les deux cas, les fonds couvriront l’indemnisation des demandeurs et, le cas échéant, l’accès aux services de soutien. Ces sommes comprennent également les coûts d’administration de ces demandes.
[Français]
Nous demandons aussi 95,5 millions de dollars afin de poursuivre la contribution militaire du Canada aux initiatives de sécurité mondiales à l’appui des mesures de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et de l’Est; 37,1 millions de dollars pour la participation du Canada à la présence de l’ONU en Afrique pour les opérations de maintien de la paix.
[Traduction]
Enfin, 5,1 millions de dollars pour le réinvestissement des revenus provenant de la vente et du transfert de biens immobiliers appartenant à la Défense. L’investissement sera axé sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des propriétés des Forces armées canadiennes et sur la construction d’un plus grand nombre de logements à la BFC Comox.
Le ministère reçoit également des services d’autres ministères et d’autres organisations gouvernementales ou participe à des partenariats en recherche et développement dont il n’est pas le ministère responsable. La demande comprise dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) englobe 12 transferts vers d’autres organisations, pour un total de 19,4 millions de dollars. Parmi les exemples de transferts, notons une somme versée au Centre de sécurité des télécommunications, le CST, pour des initiatives conjointes dans lesquelles il possède une expertise.
La demande comprend également 10 transferts provenant d’autres organisations pour des services et pour soutenir des projets de collaboration conjoints menés par la Défense. Un exemple en est le soutien que la Défense apporte au ministère des Affaires des anciens combattants pour la mise en œuvre de la carte de service des anciens combattants.
[Français]
Pour conclure, monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continueront d’exécuter leur mandat national essentiel, tout en assurant une responsabilité financière et une gestion efficace des ressources.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions ou commentaires.
Kevin Stringer, dirigeant principal de l’administration de la GRC, Gendarmerie royale du Canada : Monsieur le président et distingués membres du comité, bonjour. Je vous remercie de cette occasion de vous entretenir du Budget supplémentaire des dépenses (B) de la GRC pour 2019-2020. Je suis accompagné de Dennis Watters, dirigeant principal des Finances et de l’Administration de la GRC, et du sous-commissaire Brian Brennan, qui supervise notre secteur d’activité des Services de police contractuels et autochtones.
[Français]
J’aimerais prendre quelques minutes pour donner des renseignements généraux sur la GRC qui, je l’espère, seront utiles pour situer le Budget supplémentaire des dépenses dont il est question aujourd’hui.
[Traduction]
Le mandat de la GRC comporte des fonctions multiples, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l’ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d’autres organismes de police et d’exécution de la loi au Canada et à l’étranger.
[Français]
Nous fournissons des services de police en vertu de contrats provinciaux, territoriaux et municipaux couvrant 8 provinces, 3 territoires, plus de 150 municipalités et plus de 600 communautés autochtones.
[Traduction]
La GRC contribue à la sécurité nationale du Canada en exerçant des fonctions de plus en plus complexes en ce qui touche notamment le terrorisme et l’extrémisme, la cybercriminalité, les drogues et le crime organisé, les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, les services de protection et l’intégrité des frontières.
Elle est également responsable des Services nationaux de police, qui offrent diverses ressources à ses partenaires du milieu de l’application de la loi. Dans bien des cas, la GRC est l’unique fournisseur de ces ressources; on n’a qu’à penser aux Services des sciences judiciaires et de l’identité, au Centre d’information de la police canadienne, au Collège canadien de police, au Programme canadien des armes à feu et au Registre national des délinquants sexuels, par exemple.
[Français]
À l’échelle internationale, la GRC s’efforce de faire avancer le programme mondial de paix et de sécurité du Canada en appuyant la communauté internationale chargée de l’application des lois.
[Traduction]
Ici au pays, elle poursuit ses efforts de transformation et de modernisation par la mise en œuvre de la vision qu’elle s’est donnée pour l’avenir. Cette vision mise sur les leviers que sont les gens, la culture, l’intendance et les services policiers pour actualiser l’organisation, accroître la confiance qui lui est portée et la rendre encore plus inclusive, responsable et engagée envers ses partenaires et les collectivités qu’elle sert.
[Français]
De plus, l’année 2019-2020 a été une année importante pour la GRC en raison de l’accréditation de la Fédération de la police nationale en tant qu’unique agent négociateur de ses membres réguliers. Nous assisterons donc prochainement à des changements dans le domaine des ressources humaines à l’approche de négociations collectives qui porteront sur divers aspects liés au bien-être en milieu de travail, aux ressources humaines, à la rémunération et aux avantages sociaux.
[Traduction]
Pour être à la hauteur du défi, nous avons besoin de ressources, d’où notre présence parmi vous aujourd’hui. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), la GRC demande une augmentation de 106,6 millions de dollars, soit 2 % des crédits autorisés à ce jour. Cette hausse permettra entre autres d’affecter 24,7 millions de dollars de plus aux rajustements en cours d’exercice qui s’imposent dans le programme de la Police contractuelle afin de composer avec les changements dans les dépenses et les recettes.
[Français]
La GRC demande aussi la réaffectation de 27,5 millions de dollars pour maintenir l’augmentation du nombre de troupes formées à l’école de la GRC. Ainsi, nous pourrons mieux répondre aux besoins en ressources humaines de nos partenaires contractuels et compenser l’attrition.
[Traduction]
Le budget prévoit aussi le transfert de 52,9 millions de dollars de Sécurité publique et Protection civile Canada à la GRC pour la prestation de services de police communautaire dans les collectivités autochtones en conformité avec les ententes tripartites signées par Sécurité publique, les provinces et les territoires ainsi que les Premières Nations.
[Français]
Un montant supplémentaire de 788 000 $ sera transféré du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à la GRC pour donner de la formation aux policiers sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La GRC demande de transférer 2,2 millions de dollars à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour appuyer l’expansion du contrôle biométrique dans le système d’immigration. Cet aperçu vous donne une idée du travail important qu’effectue la GRC pour remplir efficacement son mandat tout en préservant la santé et la sécurité de ses membres. Nous devons absolument disposer de ressources adéquates. Le Budget supplémentaire de dépenses contribuera à atténuer certaines pressions financières importantes.
Sur ce, je tiens à remercier encore une fois le comité de nous avoir invités ici aujourd’hui. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Stringer.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à Mme Crosby et concerne les projets d’immobilisations. Vous avez dit dans votre exposé que l’équipe avait remis à la greffière une liste détaillée de vos demandes de financement. Ces demandes sont-elles présentées par projet? Je n’ai pas vu ce document, mais c’est par projet, n’est-ce pas?
Mme Crosby : Oui.
La sénatrice Marshall : Combien de projets y a-t-il? J’en ai compté 333 dans un document qui se trouve sur votre site web, il y en a 248 sur une liste que j’ai ici, tandis que quelqu’un d’autre nous a dit hier qu’il y en avait 236. Combien y en a-t-il?
Mme Crosby : Lorsque l’annonce a été faite en 2017, il était question de financement pour 333 projets. Au fur et à mesure que la mise en œuvre des projets a commencé, certains ont été regroupés, d’autres scindés et d’autres sont venus s’ajouter. La situation évolue en quelque sorte, mais la liste à laquelle nous faisons habituellement référence en contient 333. Ce sont les projets officiels du départ et ceux à partir desquels nous effectuons un suivi.
La sénatrice Marshall : La liste que vous avez remise à la greffière devrait donc correspondre à la mienne dans une certaine mesure.
Mme Crosby : La liste que nous avons remise à la greffière est en lien avec le Budget supplémentaire des dépenses (B). Je ne sais pas si vous avez cette liste en main maintenant.
La sénatrice Marshall : Non, nous ne l’avons pas, mais je devrais pouvoir la faire correspondre à la liste des 333 projets.
Mme Crosby : Non. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons des fonds pour une partie seulement des 333 projets. J’ai la liste avec moi.
La sénatrice Marshall : Je vais sans doute devoir vous revenir à ce sujet. Le directeur parlementaire du budget a comparu ce matin. Il a publié un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) et a parlé du ministère de la Défense nationale. Il a mentionné qu’il tentait d’obtenir de l’information de votre ministère, soit les détails concernant les projets qui ont été menés à ce jour, ainsi que toute variation dans les coûts, les prévisions et les calendriers d’exécution. Il pourra ainsi effectuer un suivi des progrès réalisés dans les grands projets de la politique Protection, Sécurité, Engagement. Il publiera ensuite un rapport un peu plus tard.
Je lui ai demandé ce matin s’il pouvait me donner un échéancier, et il m’a répondu que le ministère aura besoin de quelques mois pour rassembler l’information, ce qui m’a semblé un peu inusité.
De quelle façon recueillez-vous l’information? Comment est-elle consignée? On parle de 333 projets. Disposez-vous d’un système de gestion des projets ou d’un système pour en calculer les coûts qui vous permet d’avoir une mise à jour chaque mois? Pouvez-vous nous en parler?
Mme Crosby : Je comprends que vous avez rencontré le directeur parlementaire du budget ce matin. J’aimerais tout d’abord souligner que nous avons d’excellentes relations avec lui. En tant que dirigeante principale des finances au ministère de la Défense, je considère qu’il est très utile pour nous d’avoir un point de vue externe sur ce que nous faisons. Cela nous a été utile par le passé, et je compte bien continuer à lui fournir l’information dont il a besoin, notamment sur les coûts des projets.
Comme le directeur parlementaire du budget le sait également, les coûts et les échéanciers de nos programmes sont continuellement mis à jour. Nous effectuons un suivi quotidien. Nous publions également une fois par année une mise à jour de notre plan d’investissements. La mise à jour pour 2019 se trouve sur notre site web. Je suis heureuse d’annoncer que la mise à jour pour 2020 progresse bien et qu’elle devrait être prête au printemps. Vous trouverez dans ce document toute l’information sur nos grands projets, leur progression, etc.
Nous procédons donc à une mise à jour continue de nos coûts, mais nous avons aussi entrepris en parallèle au cours des derniers mois un examen complet de l’ensemble des 333 projets. Nous sommes en train de mettre la touche finale à cet examen pour rassembler l’information et avoir un portrait à jour des échéanciers et des coûts. L’exercice tire à sa fin et nous serons en mesure de faire suivre l’information au directeur parlementaire du budget très bientôt.
La sénatrice Marshall : Le portrait dont vous parlez est-il disponible sur une base mensuelle? Il s’agit seulement de 333 projets. Il existe des systèmes dans le commerce capables de produire cette information. Je trouve curieux qu’il doive attendre quelques mois pour l’obtenir.
Mme Crosby : Même si cela peut paraître surprenant, effectuer le suivi de 333 projets est un exercice très intense. Nous le faisons toutefois sur une base continue. Ce n’est qu’à l’occasion que nous dressons un portrait global de la situation pour en faire une analyse, comme le fera le directeur parlementaire du budget.
Encore une fois, nous sommes en train de préparer notre mise à jour annuelle qui sera publiée sur notre site web. C’est essentiellement ainsi que nous procédons depuis deux ou trois ans.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse au vice-chef d’état-major de la Défense, le lieutenant-général Lanthier. Je ne sais pas si vous avez vu cela, mais les ministères ont commencé à publier leurs rapports sur les résultats ministériels. Je m’apprête à commencer à lire celui de la Défense nationale.
Beaucoup d’articles ont été publiés dans le passé sur l’état de préparation de l’armée, l’équipement dont elle dispose et le temps nécessaire pour procéder à l’achat du matériel. La question de l’Arctique semble revenir relativement souvent. Je sais que vous êtes au fait des deux avions russes qui se sont approchés de notre espace aérien.
J’ai quelques articles ici. Le général Jonathan Vance parle de NORAD. Nous devons nous moderniser relativement rapidement pour contrer les menaces qui ne cessent de croître en provenance de la Russie, de la Chine et d’autres pays. J’ai divers autres articles du genre.
Un des résultats du ministère est que la souveraineté du Canada dans l’Arctique est protégée. L’objectif est de 100 % et le résultat atteint est de 100 %. Il semble que tout aille bien en matière de protection de l’Arctique, mais ce n’est pas l’impression que j’ai à la lecture de tous ces articles dans les médias. Je ne sais pas si vous pouvez réconcilier les deux points de vue.
Lieutenant-général Jean-Marc Lanthier, vice-chef d’état-major de la Défense, ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Oui, je peux sans doute vous donner un peu d’explications. Le rapport final sur les résultats repose sur l’inventaire des programmes et les différents indicateurs qui s’appliquent à chacun d’eux.
Au sujet de la protection de la souveraineté, nous procédons dans ce cas à divers exercices. Pour chacun d’eux, j’ai quelques objectifs à atteindre qui s’inscrivent dans un cadre opérationnel. Ce sont les indicateurs de rendement que nous mesurons. Nous avons atteint les objectifs pour chacun des exercices que nous avons menés. Le coefficient d’atteinte de l’objectif est donc de 100 % .
Au sujet de l’autre élément auquel vous avez fait allusion, l’incursion dans la zone d’identification de défense aérienne du Canada, ou d’autres éléments du même genre, cela tombe sous un autre indicateur, soit les opérations. Un des problèmes est qu’on ne sait pas ce qu’on n’est pas arrivé à détecter puisqu’on n’a pas réussi à le faire. Il est donc difficile de mesurer notre efficacité dans ce domaine et de faire rapport, car on ne peut mesurer que ce que l’on a détecté.
Nous mesurons donc, par exemple, l’état de préparation de nos avions. Ils doivent être en vol dans tel laps de temps. Ils doivent être présents en tel nombre à tel endroit face à tels dangers. Nous mesurons notre capacité de réaction, et c’est ainsi que nous atteignons nos objectifs.
La sénatrice Marshall : Il n’y a pas de fonds pour la mise à niveau de NORAD ou du Système d’alerte du Nord, n’est-ce pas? Cela viendra plus tard, sans doute l’an prochain. Est-ce exact?
Mme Crosby : On peut donner une réponse d’équipe ici. Il n’y a pas de financement précis à cet égard, mais cela fait partie de nos priorités et nous y travaillons.
La sénatrice Marshall : Je vais regarder dans le Budget principal des dépenses. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence. Ma première question concerne le Fonds de la taxe sur l’essence , monsieur Hall. C’est un excellent programme. J’ai été de l’autre côté du pipeline pendant 26 ans à l’échelon municipal. C’est un programme qui est très apprécié par les municipalités.
Il y a quand même eu des effets importants sur la charge fiscale, parce que ce programme, que vous connaissez très bien, demandait aux municipalités d’investir, dans un premier temps, dans la mise à niveau des systèmes d’aqueduc et d’égout. Une fois que cela était accompli, on pouvait passer au système routier. On a donc précipité des investissements qui n’étaient pas nécessairement prévus. Il ne fallait pas qu’ils soient prévus dans le budget courant de l’exercice. Certaines petites municipalités n’avaient même pas de réseau d’aqueduc ou d’égout et avaient des moyens limités sur le plan financier.
Le programme n’a jamais permis d’intervenir sur des actifs municipaux, comme les hôtels de ville ou les casernes de pompiers. Les petites municipalités sont passées à côté de ce programme prévisible qui permettait de faire une planification à moyen terme. Dans le budget supplémentaire, on a prévu 3 millions de dollars pour la collectivité rurale et 60 millions de dollars en partenariat avec la Fédération canadienne des municipalités en vue d’assurer une meilleure planification des actifs municipaux.
À court terme, croyez-vous que le Fonds de la taxe sur l’essence permettra notamment de faire des interventions sur les infrastructures municipales, comme les casernes de pompiers ou les équipements de loisirs et les équipements culturels?
Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Direction générale des opérations des programmes, Infrastructure Canada : Merci d’avoir soulevé les éléments sur lesquels on travaille avec la Fédération canadienne des municipalités pour assurer une bonne planification. En tant que ministère et avec nos partenaires, les provinces et les territoires, nous reconnaissons — parce que nous gérons avec eux la taxe sur l’essence — l’importance d’une bonne planification. La taxe sur l’essence permet aux municipalités de mettre des investissements en banque et d’utiliser cet argent plus tard.
Vous avez mentionné que le programme forçait certaines municipalités, d’une certaine manière, à investir dans les eaux usées. J’aimerais préciser que ce n’est pas le programme fédéral qui force ce genre de choses. Certaines provinces et certains territoires établissent un cadre. On voulait permettre aux municipalités de relever ces défis. Au départ, ce n’est pas forcément un critère fédéral.
Le sénateur Forest : Affirmez-vous qu’il n’y avait pas de cible d’intervention à l’échelle fédérale, mais qu’on ciblait les provinces et les territoires? Selon vous, est-il impossible d’intervenir dans n’importe quelle infrastructure?
M. Fortin : C’est exact. Le gouvernement fédéral a mis en place 18 critères d’éligibilité. C’est très vaste en matière de flexibilité pour les municipalités, les provinces et les territoires. Il s’agit d’un tout autre domaine en ce qui a trait aux opérations. Au sein du programme, le gouvernement fédéral ne voulait pas être impliqué dans les opérations quotidiennes des hôtels de ville ou des casernes de pompiers. C’est un élément que la taxe sur l’essence ne devait pas financer.
Le sénateur Forest : Il ne s’agit pas de financer les opérations courantes, mais les investissements en immobilisations.
M. Fortin : Souvent, l’infrastructure sert aux opérations quotidiennes, et l’entretien des casernes de pompiers ou des centres réservés aux forces de l’ordre de certaines municipalités entrait dans cette catégorie-là.
Par contre, lorsqu’il s’agissait de prévoir des investissements en matière environnementale pour renforcer l’économie d’énergie, la taxe sur l’essence pouvait être utilisée, mais pas en ce qui concerne les opérations quotidiennes, parce que la ligne devient assez mince pour ce qui est de savoir quelle partie de l’édifice est utilisée pour les infrastructures opérationnelles par opposition à une activité unique ou à des projets spéciaux.
Le sénateur Forest : Par exemple, si je crée un projet pour améliorer le bilan énergétique d’un édifice municipal, il sera accepté. Par contre, si je fais des rénovations dans le but de l’agrandir, cela ne sera pas accepté. Est-ce bien cela?
M. Fortin : Oui, c’est un peu cela.
Le sénateur Forest : J’aurais une autre question, si vous me le permettez. Monsieur Stringer, pour la GRC, vous avez parlé d’un transfert de 2,2 millions de dollars pour le contrôle biométrique dans le système d’immigration. Est-ce que des fonds liés à la reconnaissance faciale sont prévus dans ce budget? Est-ce que la GRC intervient sur ce plan et est-ce que cela fait partie des crédits alloués?
Kevin Stringer, dirigeant principal de l’administration de la GRC, Gendarmerie royale du Canada : Je vous remercie de votre question, sénateur. Il y a deux ans, Citoyenneté et Immigration Canada avait demandé des fonds pour l’expansion du dépistage biométrique.
Nous avons reçu des fonds pour notre participation à ce projet, mais une partie de ces fonds, soit 2,2 millions de dollars, servaient de fonds de prévoyance, en cas où on en aurait besoin, parce que les estimations sont difficiles à faire.
Maintenant, ce programme est géré par Citoyenneté et Immigration Canada. Nous leur avons transféré les fonds cette année, parce que nous n’en avons pas eu besoin.
Le sénateur Forest : Actuellement, la GRC n’utilise pas de fonds particuliers au chapitre de la reconnaissance faciale?
M. Stringer : Non, nous n’avons pas reçu de fonds pour cela.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : J’ai trois courtes questions. Monsieur Hall, vous demandez 3 millions de dollars pour soutenir le portefeuille du Développement économique rural. Cela semble bien peu pour promouvoir la connectivité dans les régions rurales, en particulier dans un pays comme le nôtre. Est-ce un montant qui vient s’ajouter à ce que vous dépensez déjà? À quoi peut bien vous servir ce montant?
M. Hall : Les trois millions sont destinés au nouveau secrétariat au sein du ministère. Avec l’arrivée d’une nouvelle ministre en janvier 2019, Infrastructure Canada devait mettre en place un nouveau secrétariat pour la seconder.
Le montant de 3 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2019-2020 est destiné à établir et accroître le financement pour ce secrétariat. Cela a donc permis à l’organisme d’appuyer la ministre dans l’élaboration de la stratégie de développement économique et rural, la mise en œuvre des projets d’infrastructure ruraux et les travaux visant à accroître le déploiement des services haute vitesse à large bande au Canada, comme vous l’avez mentionné.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis un peu étonnée. Si vous habitez dans une région rurale au Canada, vous savez que la connectivité n’est pas de bonne qualité à de nombreux endroits. Je vais en rester là.
Madame Crosby, vous venez de terminer le processus d’acquisition de quatre grands remorqueurs commerciaux pour faire avancer notre stratégie nationale de construction navale. Sont-ils canadiens?
Mme Crosby : Ils sont canadiens.
La sénatrice Stewart Olsen : Monsieur Stringer, environ 374 000 $ ont été transférés de Transports Canada à la GRC pour assurer les services de police sur le pont de la Confédération qui relie l’Île-du-Prince-Édouard au Nouveau-Brunswick.
Je n’ai pas entendu parler de crime important sur le pont. Nous avons des détachements de la GRC à Cap-Pelé et à Sackville, et les agents mettent environ 15 minutes à se rendre au pont. Je me demande à quoi sert cette somme exactement. Avez-vous l’intention d’y installer une station?
M. Stringer : Non. Je vais commencer à répondre et Dennis pourrait vouloir ajouter quelque chose. Nous avons des ententes avec le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Le pont fait 14,8 kilomètres. Je pense que c’est le chiffre exact. Il s’agit d’une distance importante qui n’est pas nécessairement couverte par ces ententes. Transports Canada reçoit des fonds dans son budget à cet égard et nous les transfère pour que nous nous en occupions.
Dennis Watters, dirigeant principal des finances et de l’administration, Gendarmerie royale du Canada : C’est exact. Nous assurons les services de police sur le pont de la Confédération. Transports Canada est chargé d’assurer la sécurité du pont mais nous transfère ces fonds parce que, comme vous le savez, nous assurons les services de police à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Stewart Olsen : Oui. Quand vous dites que vous assurez les services de police sur le pont, de quoi s’agit-il au juste?
M. Stringer : Il s’agit des services de police habituels. Transports Canada a la responsabilité de surveiller les va-et-vient sur le pont et s’il y a lieu d’intervenir. Il n’y a rien de particulier outre ce que l’on fait d’habitude.
Si je me trompe, nous vous le ferons savoir. Il s’agit simplement de combler un vide et d’aider Transports Canada dans l’accomplissement de son mandat.
Le sénateur Loffreda : J’ai trois courtes questions pour clarifier des éléments. La première s’adresse à la Défense nationale.
Nous avons appris hier dans les médias que la livraison du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique vient encore une fois d’être retardée et que l’arrivée du deuxième accusera aussi des retards.
Y a-t-il une part des 487 millions de dollars que vous demandez dans le Budget supplémentaire des dépenses qui est destinée à ces navires de patrouille? Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie que la livraison de ces navires soit retardée, année après année?
Si ma mémoire est bonne, nous devions les recevoir en 2013. Étant donné ces retards, pourriez-vous fournir au comité une mise à jour du coût de ces navires par rapport au coût prévu au moment de la signature des contrats? Quel est leur coût supplémentaire pour les Canadiens? C’est ma première question.
Mme Crosby : Merci. Votre question est très complexe. Je vais donc demander à mon collègue, M. Crosby, de vous parler du projet. Je pourrais ensuite vous parler du coût, si cela vous convient.
Troy Crosby, sous-ministre adjoint (Matériel), ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : Le projet des navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique a été difficile. C’est le premier navire de la classe et le premier construit sur la côte Est. Sa conception a évolué au fil des ans. Comme vous le savez sans doute, nous en avons maintenant plus d’un en construction. En fait, deux sont à l’eau à l’heure actuelle.
Les navires étant maintenant au stade de l’acceptation, nous entrons dans la phase délicate du projet où le contractant poursuit la livraison du navire. Nous en inspectons les compartiments au fur et à mesure qu’ils sont terminés. La Défense nationale, la marine et le groupe du matériel travaillent ensemble pour s’assurer que toutes les inspections sont faites.
Bien sûr, nous découvrons des problèmes en cours de route. Les navires ont déjà subi des essais en mer. Nous avons réussi à faire de bons progrès du côté des travaux d’acceptation qui doivent être faits. Nous constatons encore des problèmes et travaillons avec le contractant pour les régler. Nous visons actuellement le printemps pour la livraison du premier navire.
Pour ce qui est des coûts, nous n’avons pas dépassé le coût prévu au moment de la signature du contrat.
Le sénateur Loffreda : Le coût initial n’a pas changé. Il n’en coûtera rien de plus aux contribuables.
M. Crosby : C’est exact. Pour répondre à votre autre question, sénateur, à savoir s’il y des coûts particuliers. Il n’y en a pas.
Le sénateur Loffreda : Plus près de nous, au sujet du pont Champlain, le Comité sénatorial des finances nationales a examiné ce que le nouveau pont Samuel de Champlain a coûté au fil des années.
Dans leur rapport 2018 sur le Budget principal des dépenses 2018-2019, les sénateurs ont indiqué qu’un aspect clé du mandat de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée était d’assurer la sécurité du pont Champlain existant. La société a mis de côté 132 millions de dollars en 2018-2019 à cette fin.
Depuis 2014, les dépenses totales liées à l’entretien du pont Champlain ont totalisé 328 millions de dollars. Cependant, les représentants de la société qui sont venus témoigner devant le comité dans le passé nous ont dit que la majorité de ces fonds faisaient partie d’une réserve constituée en cas de retard dans la construction du nouveau pont.
Les dépenses prévues pour l’entretien jusqu’en juin 2019 s’élevaient à près de 50 millions de dollars, et si le nouveau pont n’était pas prêt à ce moment-là, 10 millions de dollars supplémentaires étaient prévus pour la période allant de juin à décembre.
Pourriez-vous fournir au comité une mise à jour à propos de ces fonds, de ces réserves? Tout le montant a-t-il été dépensé, ou a-t-il servi à couvrir d’autres dépenses liées au pont?
Mon autre question concerne les pénalités. A-t-on perçu des pénalités pour retard? Je peux vous en dire plus si vous le souhaitez.
M. Hall : Au sujet du pont Champlain, nous avons versé jusqu’à maintenant environ 1,5 milliard de dollars sur un montant total de 4,5 milliards lié à la construction du pont. Il reste un paiement d’étape à faire.
Pour ce qui est de l’entretien continu et futur du pont, pour répondre à votre question concernant les paiements, etc., 2,5 milliards de dollars sont réservés au cours des prochaines années pour assurer l’entretien de ce bien d’infrastructure fédéral.
Au sujet des retards, les représentants d’Infrastructure Canada et du Groupe Signature sur le Saint-Laurent poursuivent les discussions sur les raisons du retard dans l’ouverture du pont et les répercussions possibles sur les pénalités. Ils utilisent pour ce faire les mécanismes de règlement des conflits qui font partie du contrat.
Lorsque ces discussions commerciales confidentielles auront pris fin, nous pourrons vous fournir plus d’information à ce sujet. Dans un projet de grande envergure de cette nature, il n’est pas inhabituel que des problèmes soient réglés après la fin de la construction, comme c’est le cas actuellement.
Le sénateur Loffreda : C’est confidentiel à ce stade.
M. Hall : Ce l’est.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Une de mes questions s’adresse à Infrastructure du Canada et l’autre, au ministère de la Défense.
J’aimerais que vous me parliez un peu de vos responsabilités par rapport au plan Investir dans le Canada et à la Banque de l’infrastructure du Canada, afin de bien différencier les deux.
Ici, nous voyons que, pour le plan d’infrastructure Investir dans le Canada, dans le budget supplémentaire actuel, vous demandez 4,7 millions de dollars, ce qui est peu, pour un total de 576 millions de dollars dans les dépenses prévues.
En même temps, dans votre présentation, vous dites que vous menez de grands projets avec votre plan Investir dans le Canada; plus de 65,1 milliards de dollars de financement fédéral ont été engagés par l’ensemble des 14 partenaires d’exécution et plus de 52 000 projets sont en cours ou terminés partout au Canada. De plus, Infrastructure aurait approuvé, à lui seul, plus de 17 000 projets d’une valeur totale de plus de 38 milliards de dollars.
Je voudrais juste savoir, dans tout cela, ce qui relève de vous et ce qui relève de la banque, d’autant plus que nous entendons dire que la Banque de l’infrastructure du Canada ne fonctionne pas avec autant de rapidité qu’on le souhaiterait. En même temps, nous sommes à un moment où nous sentons que l’économie va peut-être ralentir, et nous aurons possiblement besoin de projets d’infrastructure. Êtes-vous prêts? Avez-vous des plans? Êtes-vous bien préparés avec la Banque de l’infrastructure du Canada?
M. Fortin : Merci, sénatrice. Je vais essayer de démystifier ces chiffres. C’est pourquoi j’ai des cheveux gris, d’ailleurs. Pour commencer, en ce qui concerne le plan d’infrastructure du gouvernement du Canada, vous avez parlé de 14 partenaires. Infrastructure Canada y participe, mais nous ne sommes pas les seuls. D’autres ministères y participent, dont Transports Canada, et ils ont chacun leur part de responsabilités. Ce sont les 130 milliards de dollars auxquels vous avez fait référence et les 52 000 projets dont mon partenaire a parlé dans ses notes d’allocution. Ce n’est donc pas seulement Infrastructure Canada qui est impliqué.
Nous avons certaines responsabilités pour ce qui est d’établir des ententes bilatérales avec nos partenaires, c’est-à-dire les provinces et les territoires. Ceux-ci participent également à l’investissement dans les projets d’infrastructure. Dans ces projets d’infrastructure, nous avons différentes enveloppes : des enveloppes vertes, des enveloppes pour le transport collectif et d’autres. Cela touche également des communautés rurales. Des projets nous sont soumis et doivent respecter certains critères. C’est à ce moment-là que nous et les provinces investissons de l’argent dans ces projets.
Voilà le rôle d’Infrastructure Canada à titre d’organisme fédéral. Nous négocions les ententes et, une fois ces ententes négociées, nous recevons des demandes des provinces et des territoires afin de travailler avec eux.
Du côté d’Infrastructure Canada, on parle d’un montant de 31 milliards de dollars, grosso modo. À l’heure actuelle, 556 projets ont été approuvés conformément à ces ententes bilatérales dont je viens de vous parler. Nous en sommes à tout près de 50 % de toutes les allocations allouées après un an et demi ou deux ans déjà. Le projet se développe assez rapidement.
Vous avez parlé de la Banque de l’infrastructure, qui est un organisme distinct du ministère. Elle est gérée par une gouvernance particulière. Un conseil d’administration gère le tout, et ce conseil ne fait pas partie du ministère. Cet organisme-là, la Banque de l’infrastructure, dont les bureaux sont situés à Toronto...
La sénatrice Bellemare : Qui fait partie d’Investir dans le Canada?
M. Fortin : Ils ont reçu une partie de l’enveloppe de 130 milliards de dollars du gouvernement fédéral. Le rôle de la banque est d’attirer des investissements locaux et étrangers pour des projets spécifiques, mais elle a aussi un rôle d’aviseur, d’investisseur et de transmetteur de données. Par contre, elle n’est pas sous le parapluie du ministère.
La sénatrice Bellemare : Dans le contexte où l’on aurait des plans à mettre en œuvre rapidement pour stimuler l’économie canadienne, est-ce que vous avez une banque de projets qui pourrait être mise à contribution?
M. Fortin : Nous avons toujours un bassin de projets qui nous sont soumis par les provinces et les territoires. Dans un tel cas, j’imagine que ce n’est pas seulement nous, mais aussi les autres ministères, de façon concertée, qui examineraient cela.
La sénatrice Bellemare : Ma prochaine question s’adresse au ministère de la Défense. C’est une question naïve. Tout le monde parle du coronavirus. Vous n’en parlez pas dans votre budget supplémentaire. Est-ce que vous allez en parler dans un prochain budget supplémentaire, ou les ressources supplémentaires que nécessite cet événement inattendu sont-elles déjà prévues dans vos enveloppes?
[Traduction]
Mme Crosby : Merci d’avoir posé cette question. Comme vous le savez, la situation qui entoure le coronavirus est en constante évolution. Sur le plan financier, les responsables de la Défense nationale sont heureux de participer aux efforts de coordination et d’offrir l’aide qu’ils peuvent.
Comme c’est une situation en constante évolution, sur le plan financier, nous utilisons les ressources dont nous disposons déjà et en faisons le suivi. À ce stade, il est difficile de prévoir les éventuelles répercussions financières sur les ministères.
Je peux vous assurer que nous faisons le suivi des coûts et utilisons toutes les ressources que nous pouvons. Nous nous inquiéterons des dépenses plus tard lorsque nous recevrons la facture. À un moment donné, il faudra faire le rapprochement des coûts réels à la grandeur du gouvernement. À ce stade, du point de vue de la Défense nationale, nous faisons le nécessaire pour faire le suivi des mesures que nous prenons.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous n’avez pas besoin pour l’instant de budget supplémentaire?
Mme Crosby : Pas du tout.
La sénatrice Bellemare : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Keating : J’ai deux questions. Ma première s’adresse à la GRC et l’autre, à la Défense nationale.
La GRC demande 27,5 millions de dollars pour les opérations de première ligne. Monsieur Springer, dans les remarques liminaires que vous avez prononcées en votre qualité de dirigeant principal de l’administration de la GRC, vous dites ce qui suit :
La GRC demande aussi la réaffectation de 27,5 millions de dollars pour maintenir l’augmentation du nombre de troupes formées à l’École de la GRC, appelé Division Dépôt.
Si vous maintenez l’augmentation, je présume que celle-ci aurait été fournie dans le budget de base. S’agit-il d’une demande ponctuelle ou d’un poste qui fait partie du financement de base?
M. Stringer : Par le passé, nous n’avons reçu du financement que pour former environ 18 troupes à la Division Dépôt, et chaque troupe comptait 32 personnes. Nous avons donc reçu du financement l’an dernier.
Une partie de ce financement était inutilisé à la fin de l’exercice. Nous cherchions à le reporter pour maintenir notre objectif de 40 troupes afin de pouvoir former environ 1 280 nouveaux cadets chaque année.
La sénatrice Keating : Le ministère de la Défense nationale demande 487 millions de dollars pour financer des investissements en immobilisations à l’appui de la politique de défense Protection, Sécurité et Engagement.
Ma question est la suivante : quelle partie des 5,8 milliards de dollars affectés aux investissements en immobilisations à l’appui de la politique de défense Protection, Sécurité et Engagement en 2019-2020 le ministère de la Défense nationale s’attend-t-il à dépenser?
Mme Crosby : Nous sommes environ dans la troisième ou la troisième année et demie d’un plan de financement des investissements en immobilisations sur 20 ans. Nous avons l’intention d’utiliser la totalité du financement pendant cette période.
La sénatrice Keating : Pourriez-vous être un peu plus précis en ce qui concerne les projets d’immobilisations que vous appuyez avec le financement?
Mme Crosby : Absolument. Comme vous l’avez mentionné, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de la Défense nationale, nous demandons près de 490 millions de dollars qui seront affectés à divers projets. En fait, j’ai une liste de projets à vous remettre si vous voulez la voir.
Il y a jusqu’à 20 projets, et j’ai ventilé le montant pour chacun d’entre eux. Je serais vraiment ravie de vous transmettre cette liste.
La sénatrice Keating : Ce serait bien que vous le fassiez. Vous n’avez pas besoin de le faire maintenant.
Mme Crosby : Je l’ai maintenant. Dans les faits, je pourrais être la première dirigeante principale des finances à vous présenter ces chiffres immédiatement.
La sénatrice M. Deacon : Je pense que toute l’équipe qui se trouve ici est consciente du fait qu’on pourrait consacrer toute la séance à chaque groupe individuellement, mais merci d’essayer de faire en sorte que les choses fonctionnent au mieux.
Ma question s’adresse d’abord à vous, monsieur Stringer, de la GRC. Je passe mon temps à retourner en arrière et je constate que nous avons eu un aperçu de la dernière année : l’idée que la GRC essaie d’être avant-gardiste, qu’elle transforme sa façon de faire, de gérer et de mener. Elle parle de sa vision qui mise sur les gens, la culture, l’intendance et les services policiers comme mécanismes pour moderniser l’organisation, accroître la confiance qui lui est portée et la rendre encore plus inclusive, responsable et engagée envers ses partenaires dans la collectivité.
J’y pense chaque fois que je regarde les postes qui se trouvent ici et les montants demandés au titre du Budget supplémentaire des dépenses. Lorsque vous y réfléchissez, croyez-vous que les demandes que vous présentez comme étant vos priorités absolues vous aident continuellement à atteindre votre nouvelle vision? Alors que vous surveillez et examinez la situation, y a-t-il quelque chose que vous pourriez ajouter à la liste ou faire pour préciser votre vision? Est-ce que ma question est claire?
M. Stringer : Nous estimons que les demandes que nous présentons dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont nécessaires pour mener nos opérations de base.
Certains éléments s’inscrivent dans nos efforts de modernisation. J’aimerais revenir brièvement à la question à laquelle je viens de répondre pour ce qui est de nous assurer que nous avons suffisamment de financement pour former 40 troupes par année. Une de nos principales questions est celle de l’attrition. Nous devons nous assurer d’avoir suffisamment d’effectifs pour remplacer les employés qui partent à la retraite. C’est un point.
Nous avons une nouvelle approche qui ne requiert pas entièrement de financement, mais le financement est important. Nous élaborons des demandes de financement pour offrir des services de santé mentale, pour gérer les processus de plaintes pour harcèlement et autres. Nous avons du financement pour pouvoir faire ces choses et nous essayons de mieux les gérer.
Nous voyons de meilleurs résultats dans notre sondage auprès des fonctionnaires. Ils montrent qu’on estime que nous nous améliorons dans tous ces secteurs. Nous sommes résolus à nous surpasser. Les ressources sont toujours utiles pour y arriver.
Le fait d’affecter des ressources à ces secteurs nous permet d’être efficaces sur le plan opérationnel. Cela nous permet de mettre l’accent sur les quatre secteurs que vous avez mentionnés : nos gens, notre culture, notre intendance et nos services policiers. Nous avons des objectifs dans chacun d’entre eux et nous les avons regroupés dans la Vision 150.
La sénatrice M. Deacon : Je ne pense pas que quiconque ici veuille parler des activités récentes que la GRC a menées sur la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique et qui ont fait la manchette. Mon but n’est pas d’aborder ce sujet. Je suis certaine que les gens apprennent. Je suis sûre que les perceptions varient quant à ce qui s’est passé ou pas. Je le respecte entièrement.
Dans des cas où énormément de ressources, de personnes, d’équipement et d’expertise doivent être mis à contribution, la GRC devra-t-elle offrir une séance d’information et aura-t-elle des coûts supplémentaires à assumer, ou devra-t-elle présenter une demande future à cet égard?
M. Stringer : Je vais demander au sous-commissaire Brennan de venir à la table. Et je vais commencer pendant qu’il se rend ici.
Les feux de forêt, les inondations et la chasse à l’homme dans le Nord du Manitoba l’an dernier présentent de réels défis à tout le monde, y compris aux membres de la GRC. Voilà pourquoi nous essayons de nous concentrer sur la modernisation, le TSPT, la santé mentale, le bien-être au travail, et cetera. Nous avons un corps policier officiel et efficace dans huit des provinces et les trois territoires. Nous avons la possibilité de déplacer des ressources et de le faire, mais pareilles mesures ont un coût sur le plan humain.
Peut-être que M. Brennan a quelque chose à ajouter.
Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels autochtones, Gendarmerie royale du Canada : Les gens sont formés à intervenir dans les situations comme celle qui s’est produite récemment. Nous avons des plans d’urgence à cet égard. Nous avons des fonds d’urgence pour gérer ces situations pendant un certain temps si nous devons intervenir dans ce type de situations. Si elles se prolongent, nous devrons commencer à puiser à même nos ressources. Il nous arrive souvent de déplacer des ressources à l’intérieur d’une même province ou de ce que nous appelons des divisions. Comme nous sommes une force policière nationale, nous pouvons compter sur des ressources dans d’autres régions du pays.
Nous gérons les répercussions financières des situations prolongées comme celles-là en restant dans les limites de notre budget. Si nous excédons notre budget dans ce secteur, nous commençons à avoir des conversations avec les provinces concernées. Il nous est possible d’obtenir du financement supplémentaire au titre de certaines mesures législatives à cet égard.
Nous tenons compte de ces choses dans notre planification. Nous faisons des prévisions. Si nous augmentons nos dépenses, nous en discutons avec les provinces.
La sénatrice M. Deacon : Je pense que vous avez eu beaucoup de choses à planifier. La situation au Manitoba ne semble pas si lointaine, mais je vous remercie pour le travail que vous avez accompli.
Le sénateur Smith : Je sais que nous sommes un peu en retard, alors je vais essayer de faire vite. J’ai une question brève pour Infrastruscture Canada.
Si j’en juge par le rapport que vous nous avez présenté, nous faisions de grandes avancées avec notre plan Investir au Canada. Plus de 65 milliards de dollars de financement fédéral ont été engagés par l’intermédiaire de 14 partenaires de prestation et 52 000 projets ont été entrepris ou menés à bien d’un océan à l’autre. Grâce à Infrastructure Canada seulement, nous avons approuvé plus de 17 000 projets d’une valeur de plus de 38 milliards de dollars.
Si on retourne en arrière, en 2015, je pense que le gouvernement a suggéré qu’on s’engage à consacrer entre 180 milliards et 188 ou 190 milliards de dollars à des projets qui seraient lancés et menés à bien par l’intermédiaire d’Infrastructure Canada ou la partie responsable de l’infrastructure dans la nouvelle banque, et cetera, qui a pris forme.
Pourriez-vous être plus précis et nous dire combien de projets ont été entamés, combien ont été menés à bien et le pourcentage de ceux qui ont été abandonnés ou qu’on a juste laissé tomber? Nous aurions alors un nombre réel parce qu’on s’intéresse vivement à l’infrastructure et aux réalisations à cet égard à la grandeur du Canada.
Pourriez-vous nous fournir un document qui soit simple à comprendre et, espérons-le, exhaustif pour que nous sachions vraiment? Avez-vous une grille que vous pourriez montrer aux Canadiens pour qu’ils voient les projets que vous avez réalisés positionnés sur une carte du Canada?
M. Fortin : En fait, il y a une carte du Canada sur notre site web sur laquelle sont indiqués les projets qui ont été entrepris. Lorsque vous cliquez sur un projet, on vous donne le nom de la ville, le montant alloué et le volet dans lequel le projet a été financé. Tout est directement sur le web.
Le sénateur Smith : Et elle montre ceux qui ont été menés à bien?
M. Fortin : Oui. Vous parlez de 2015. Je veux ajouter une nuance en précisant que deux volets du programme d’infrastructure ont été mis en place. La phase 1 portait sur la gestion des eaux usées et le réseau de transports en commun, et nous avons présenté l’ensemble du programme dans le budget de 2017.
Ces projets n’avaient pas été entamés en 2015. Nous avons dû négocier les accords avec les provinces et les territoires. Il nous a fallu entre huit et dix mois pour convaincre tout le monde. Ensuite, les provinces et les territoires ont mené des processus de réception des demandes. Les municipalités ont des centaines et des centaines de projets que nombre de provinces évaluaient. Ensuite, elles soumettent ces projets à notre approbation, si bien qu’on passe un peu de temps à préparer le terrain.
Comme je l’ai fait remarquer plus tôt à un de vos collègues, à l’issue du budget de 2017, environ 47 % du financement a été alloué et des projets ont été amorcés.
Pour répondre à votre dernière question, soit celle de savoir si nous pouvions vous fournir une liste plus détaillée, nous pouvons assurément vous remettre une liste des projets qui ont été approuvés, annoncés et amorcés. Oui, certains projets sont supprimés pendant la phase de conception pour toutes sortes de raisons. Il arrive que les propositions soient retardées à cause des conditions météorologiques.
Le sénateur Smith : C’est une grande réalisation. J’essayais de vous faire un compliment indirect. Je reconnais les pirouettes que vos avez faites, car une partie de votre réponse est celle que vous nous avez donnée il y a quelques années lorsque je présidais le comité.
M. Fortin : Et les chiffres étaient probablement moins élevés.
Le sénateur Smith : Si vous aviez commencé à 180 milliards de dollars, ce qui était le montant global, où en êtes-vous aujourd’hui? À 38 milliards de dollars? À 65,1 milliards de dollars? En êtes-vous à 52 000 projets ou à 17 000 projets? Quel est votre nombre total?
M. Fortin : Depuis 2015, si nous comptons tous les partenaires, pas seulement Infrastructure Canada, nous en sommes à 52 000 projets. Notre organisme peut vous fournir les chiffres.
Le sénateur Smith : Je pense que c’est une excellente histoire, mais que vous avez intérêt à la raccourcir pour pouvoir l’utiliser comme outil de vente. C’est une simple suggestion.
Le président : Si vous pouviez nous remettre de l’information et peut-être une carte détaillée par l’intermédiaire de la greffière, nous pourrions voir exactement où se trouvent ces contrats au Canada.
La sénatrice M. Deacon : Ce n’est pas une question, mais une demande. En plus de cela, il serait intéressant de voir où on a gagné de la vitesse, d’indiquer où le financement de l’infrastructure se rend dans les collectivités et montrer qu’il s’y rend plus rapidement.
Le sénateur Klyne : Je n’ai pas eu la possibilité de me présenter au début de cette réunion. Je m’appelle Marty Klyne, et je suis originaire de la Saskatchewan, plus précisément de Regina, ville où la GRC est née.
Je veux revenir sur une question que la sénatrice Keating a posée et la réponse que vous y avez donnée. Vous dites que vous visez 40 nouvelles troupes dans l’année qui vient. Combien y en a-t-il eu l’an dernier?
M. Stringer : Il y en a 40 depuis quelques années. Nous n’avons eu de financement complet que pour 18 troupes. Nous avons réaffecté des sommes et nous croyons maintenant avoir suffisamment de financement pour 40 troupes. C’est ce qu’on a tenté de faire.
M. Brennan, le sous-commissaire aux Services de police contractuels, peut vous parler de la situation il y a quelques années; mais le nombre est passé sous la barre des 40 troupes pendant un certain nombre d’années. Nous l’avons ramené à ce nombre, en nous fondant sur les discussions dans lesquelles nos partenaires provinciaux et municipaux nous ont parlé de leurs besoins futurs.
Le sénateur Klyne : Monter à 40 troupes représente une augmentation considérable, et vous viserez peut-être encore un petit peu plus haut. Avez-vous du mal à recruter? Les troupes reflètent-elles les valeurs canadiennes que sont la diversité et l’inclusivité?
M. Stringer : La question du recrutement est problématique et l’est devenue de plus en plus au fil du temps. Nous avons considérablement plus de candidatures que de reçus, alors le processus de sélection est vigoureux. Nous examinons notre processus de recrutement. Nous faisons concurrence à des forces policières dans les grandes villes. Nous envoyons les gens à différents endroits au pays. Nous avons des défis précis, mais nous sommes la GRC et nous pensons que nous avons, en fait, des avantages.
Le sénateur Klyne : J’imagine qu’elles viennent débaucher les membres de la force d’élite.
M. Stringer : Il y a cela. Pour ce qui concerne la diversité, nous avons eu pour objectif d’accroître la diversité des membres de la force régulière. Environ 22 % des membres sont maintenant des femmes, et nous essayons d’accroître ce pourcentage en haussant le nombre de nouvelles recrues à la Division Dépôt.
Le sénateur Klyne : En tant que membre d’Interpol, vous sentez-vous plus obligés de prendre part à des activités de maintien de l’ordre internationales?
M. Stringer : Je vais demander au sous-commissaire d’en parler.
M. Brennan : Je ne dirais pas que nous nous sentons obligés d’y participer, mais compte tenu de la nature mondiale du maintien de l’ordre de nos jours avec la technologie, et cetera, on nous demande d’offrir notre expertise, d’être avant-gardistes et de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale, c’est clair.
La sénatrice Marshall : J’ai une question brève pour les représentants d’Infrastructure Canada. Pour l’usine de traitement des eaux usées Riverhead à St. John’s, on cherche à obtenir un montant supérieur aux 14 millions de dollars prévus, non?
M. Hall : Je vais commencer et je vais céder la parole à M. Fortin s’il a un complément d’information à fournir.
Effectivement, les 14 millions de dollars mis de côté dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) visaient à appuyer un projet particulier. Comme c’est le cas de bien des projets d’ISC, sinon de tous les projets, des portions fédérales, provinciales et municipales leur sont souvent attribuées.
Dans ce cas, les 14 millions de dollars ont été mis de côté pour agrandir une installation de traitement secondaire dans l’usine Riverhead actuelle. À ce jour, on n’a engagé aucune dépense. Nous continuons de négocier par l’intermédiaire de l’accord de contribution qui est retardé par la ville à ce stade. C’est un projet toujours en cours de négociation.
La sénatrice Marshall : Vous cherchez à obtenir du financement supplémentaire.
M. Fortin : C’est exact. Le financement du projet est toujours assuré.
La sénatrice Marshall : Ils en veulent davantage et nous aussi.
Le président : Merci aux témoins des trois ministères d’avoir accepté notre invitation et d’avoir éclairé le Comité sénatorial permanent des finances nationales avec professionnalisme.
Honorables sénateurs, je vous rappelle que la prochaine réunion de notre comité se tiendra demain à 11 h 30 dans la pièce 120 de l’édifice Wellington.
(La séance est levée.)