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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mardi 12 mai 2020

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 30, pour entreprendre son étude sur a) certains éléments du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19; b) les dispositions et l’application du projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19; et c) la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et ses effets économiques.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, je vous prie d’être indulgents à mon égard. J’aimerais d’abord remercier la greffière, son équipe et le personnel de leur excellent travail. Nous sommes des pionniers, je dirais. Je remercie mes collègues de participer.

Je m’appelle Percy Mockler. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.

Chers collègues, nous tenons aujourd’hui la première réunion virtuelle du Comité sénatorial permanent des finances nationales par vidéoconférence. Le personnel du Sénat a travaillé fort pour rendre cela possible dans un très court délai, mais cela reste un travail en cours. Merci d’avance, sénateurs, pour votre patience pendant cette réunion. J’aurai certainement besoin d’aide.

Je précise, pour vous et pour ceux qui nous regardent, que l’utilisation de plateformes numériques ne garantit pas la confidentialité des discours ou la protection contre les écoutes. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat.

Sénateurs et participants doivent savoir qu’ils doivent participer à la réunion dans un lieu privé et être attentifs à leur environnement afin de ne pas partager par inadvertance des informations personnelles ou des informations qui pourraient être utilisées pour identifier leur emplacement.

Avant de commencer, j’aimerais vous faire part de plusieurs suggestions utiles qui, selon nous, vous aideront à avoir une réunion efficace et productive.

Les sénateurs sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins qu’ils soient reconnus par le président, et il leur incombera d’activer et de désactiver leur micro pendant la réunion.

[Français]

Honorables sénateurs et sénatrices, veuillez attendre que j’appelle votre nom avant de prendre la parole. Une fois que votre nom a été appelé, veuillez faire une pause de quelques secondes avant de parler pour que le signal audio puisse établir la connexion. Lorsque vous parlez, veuillez, mesdames et messieurs les sénateurs, le faire lentement et clairement et ne pas utiliser le haut-parleur. Je demande également aux membres du comité de s’exprimer dans la langue qu’ils ont choisi d’écouter. Cela signifie que, si vous avez choisi d’écouter l’interprétation en anglais, vous ne pouvez parler qu’en anglais. Si vous avez choisi d’écouter l’interprétation en français, ne parlez qu’en français. Si vous n’utilisez pas le service d’interprétation, vous pouvez vous exprimer dans l’une ou l’autre des langues officielles, mais veuillez éviter de passer d’une langue à l’autre dans la même intervention.

[Traduction]

En cas de difficultés techniques, notamment en ce qui concerne l’interprétation, veuillez le signaler au président et l’équipe technique s’efforcera de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter la greffière du comité, Maxime, au numéro d’assistance technique qui vous a tous été fourni. Chers collègues, veuillez noter qu’il se peut que nous devions suspendre les travaux pendant ces périodes, car nous devons nous assurer que tous les membres sont en mesure de participer pleinement.

Nous commençons maintenant la partie officielle de la réunion.

Honorables sénateurs, j’aimerais présenter les membres du comité qui participent à cette réunion : sénateur Forest, vice-président; sénateur Richards, membre du comité directeur; sénateur Boehm; sénateur Dagenais; sénatrice Deacon (Ontario); sénatrice Duncan; sénatrice Galvez; sénateur Harder; sénateur Klyne; sénateur Loffreda; sénatrice Marshall; sénateur Smith. J’ai aussi vu la sénatrice Pate, le sénateur Lankin, la sénatrice Gagné, le sénateur Gold et la sénatrice Martin. Nous souhaitons aussi la bienvenue à tous les sénateurs qui se joindront à nous.

[Français]

Je souhaite la bienvenue aux honorables sénateurs, ainsi qu’à tous les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent à la télévision ou en ligne. C’est une première. Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont accessibles en ligne sur le site sencanada.ca.

Honorables sénateurs et sénatrices, membres du public, le mandat de ce comité consiste à examiner les prévisions budgétaires en général et les finances publiques canadiennes. Aujourd’hui, notre comité entreprend son étude sur certains éléments du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, sur les dispositions et l’application du projet de loi C-14 et, enfin, sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et ses effets économiques, étude qui a été confiée au Comité sénatorial permanent des finances nationales par ordre de renvoi le 11 avril dernier par le Sénat du Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, au cours de la première partie de notre réunion, nous recevons des fonctionnaires du ministère des Finances Canada.

Permettez-moi, au nom des sénateurs et du Comité des finances, de présenter les participants. Nous accueillons M. Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal à la Direction de la politique de l’impôt. Il est accompagné de Mme Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée à la Direction du développement économique et finances intégrées; Mme Alison McDermott, sous-ministre adjointe déléguée à la Direction de la politique économique et budgétaire; Mme Suzy McDonald, sous-ministre adjointe déléguée à la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; M. Soren Halverson, sous-ministre adjoint délégué à la Direction de la politique du secteur financier.

Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation.

Monsieur Marsland, la greffière m’a informé que vous avez préparé un exposé. La parole est à vous.

Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, nous vous remercions de nous avoir invités à venir vous rencontrer aujourd’hui.

J’aimerais faire une brève déclaration pour vous donner un aperçu du Plan d’intervention économique du gouvernement pour répondre à la COVID-19, qui a une large portée.

Le plan comprend plus de 5 milliards de dollars pour appuyer des mesures coordonnées aux niveaux fédéral, provincial et territorial et vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment par l’achat d’équipement et de fournitures de protection individuelle. Ce plan vise aussi à appuyer la recherche médicale cruciale et le développement de vaccins.

Le plan prévoit également un soutien direct aux particuliers, notamment au moyen de la Prestation canadienne d’urgence et de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Il comprend aussi du soutien supplémentaire distribué rapidement aux familles dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants, de même qu’aux personnes à revenu faible ou modeste par l’entremise du crédit pour la TPS, ainsi que plusieurs programmes d’aide aux étudiants, aux aînés et aux groupes vulnérables, y compris le versement d’un montant forfaitaire aux aînés annoncé aujourd’hui.

Le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 offre un soutien direct aux entreprises, notamment grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce compte est un mécanisme qui permet d’offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $, dont une partie sera non remboursable sous condition. Les prêts sont offerts par l’entremise d’institutions financières comme les banques et les coopératives de crédit, en collaboration avec Exportation et développement Canada.

Le plan comprend également des mesures de soutien direct aux secteurs qui font face à des défis particuliers qui leur sont propres, par exemple les secteurs du transport aérien, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et de l’énergie. De plus, le premier ministre a annoncé hier que le gouvernement établirait le Crédit d’urgence pour les grands employeurs afin d’offrir un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada durant la pandémie, pour leur permettre de poursuivre leurs activités dans les situations où leurs besoins de financement ne peuvent pas être comblés par les mécanismes conventionnels.

[Français]

Monsieur le président, en plus du soutien direct, le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 comporte un important soutien à la liquidité, soit 85 milliards de dollars sous forme de reports du paiement d’impôts, de taxes et de droits de douane, pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises et des ménages et pour aider à stabiliser l’économie canadienne.

Le gouvernement a également pris des mesures pour appuyer la liquidité du secteur financier et le fonctionnement des marchés, ce qui a permis d’offrir un soutien continu aux entreprises et aux consommateurs canadiens dans le besoin. Cette action a été réalisée en étroite collaboration avec la Banque du Canada, qui a procédé à une baisse des taux d’intérêt, est intervenue pour soutenir les principaux marchés financiers et a fourni un soutien à la liquidité aux institutions financières.

Monsieur le président, mes collègues et moi serons heureux de répondre à toutes les questions des honorables sénateurs et sénatrices au sujet du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19.

Merci.

[Traduction]

Le président : Merci de votre déclaration, monsieur Marsland.

Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Je rappelle aux sénateurs que l’ordre d’intervention des membres a été préétabli par le comité directeur. Nous avons convenu que chaque membre aura cinq minutes, tout au plus. Par conséquent, chers collègues, je vous demande de poser vos questions directement à votre interlocuteur, et je demande aux témoins de répondre succinctement. La greffière me fera un signe de la main si vous dépassez les cinq minutes.

J’invite les autres sénateurs qui souhaitent poser des questions aux témoins à le signaler à la greffière en utilisant la fonction « lever la main » de l’application. À la fin de chaque séance, s’il reste du temps, une période de 10 minutes sera consacrée aux questions des sénateurs qui ne sont pas membres du comité. Pour cette partie, l’ordre des interventions sera déterminé par tirage au sort.

Enfin, j’invite tous les sénateurs, lorsqu’ils posent une question, à indiquer clairement à quel témoin elle s’adresse. J’invite aussi les témoins qui souhaiteraient ajouter quelque chose à une réponse d’utiliser la fonction « lever la main ».

La sénatrice Marshall : Je remercie les témoins d’être présents aujourd’hui.

Ma question s’adresse à M. Marsland. Elle porte sur les finances du gouvernement en général. J’ai suivi chacun des programmes, mais je me suis concentrée sur le déficit et la dette. Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget estimait le déficit pour cet exercice à 252 milliards de dollars. C’était il y a trois semaines, avant l’annonce de nouveaux programmes. Je cherchais le déficit projeté du gouvernement, mais je n’ai pas trouvé de données relatives au déficit actuel sur le site web du gouvernement.

Je cherchais également le montant actuel des emprunts du gouvernement. Dans un rapport financier, j’ai vu le chiffre de 133 milliards de dollars, mais cela s’arrêtait au 24 avril. Je sais qu’il y a un an, le total de la dette contractée sur les marchés dépassait légèrement les 1 000 milliards de dollars, ce qui comprend près de 300 milliards de dollars pour les sociétés d’État.

Je sais que les programmes d’aide liés à la COVID-19 sont financés par emprunt — cela inclut la SCHL et Exportation et développement Canada. En outre, certains d’entre nous aimeraient avoir une mise à jour financière.

J’ai trois questions. Premièrement, quel est le déficit projeté par le ministère des Finances pour le présent exercice financier? Combien le gouvernement, la SCHL et Exportation et développement Canada ont-ils emprunté depuis mars? Quand le gouvernement présentera-t-il une mise à jour financière?

M. Marsland : Merci de votre question. Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais demander à ma collègue Mme McDermott de répondre à la question.

Alison McDermott, sous-ministre adjointe déléguée, Direction de la politique économique et budgétaire, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup de la question.

Je précise que le chiffre avancé par le directeur parlementaire du budget est sa propre estimation indépendante du déficit budgétaire prévu. Toutes ces estimations sont incertaines, et le gouvernement fédéral n’a pas encore publié une estimation financière. Nous commençons à travailler à cette mise à jour financière, qui nécessite la consultation du secteur privé. Nous espérons pouvoir présenter une mise à jour financière dans les prochaines semaines, mais je ne pense pas que le gouvernement ait encore annoncé une date à cet égard.

Quant aux chiffres publiés dans le dernier rapport du Comité permanent des finances, les données sur les emprunts du gouvernement sont régulièrement mises à jour. Nous devrions avoir les données les plus récentes sur les emprunts publics jeudi de cette semaine.

Je répondrai avec plaisir aux questions sur l’incidence des mesures annoncées jusqu’à maintenant sur le déficit, mais nous n’avons pas encore publié d’évaluation complète.

La sénatrice Marshall : Une date a-t-elle été fixée pour la publication d’une mise à jour financière? Le problème, pour les personnes intéressées, c’est qu’elles doivent consulter la SCHL et Exportation et développement Canada pour avoir une idée des dépenses publiques, car il n’y a pas grand-chose sur le site du ministère des Finances. La Banque du Canada fournit une mise à jour chaque semaine; elle publie son bilan. Je trouve étonnant ou incroyable que la Banque du Canada puisse le faire, mais que le ministère des Finances soit incapable de nous fournir plus de renseignements financiers, malgré tous les gens très intelligents et qualifiés qui y travaillent.

Mme McDermott : J’ajouterai quelques informations, au cas où vous n’ayez pas réussi à les trouver. Les rapports financiers qui sont publiés toutes les deux semaines contiennent des informations sur l’incidence économique générale des mesures annoncées jusqu’à maintenant par le gouvernement. Je vais examiner les derniers chiffres qui ont été publiés pour vous donner une idée de la situation. On trouve de bons indicateurs aux pages consacrées à l’incidence économique, du moins pour la première partie, soit les sections sous les rubriques des mesures de soutien direct et de la protection de la santé et de la sécurité. Ces mesures de l’impact sont très proches des coûts financiers. Par exemple, nous publierons dans quelques jours les données actualisées relatives au financement des mesures de promotion de la santé et de la sécurité. Le total s’élève à 5 milliards de dollars. C’est une estimation très proche de ce que ces...

La sénatrice Marshall : Excusez-moi, monsieur le président. Mon temps est-il écoulé?

Le président : Nous aurons peut-être une deuxième série de questions. Chers témoins, si vous avez des commentaires à ajouter à ce sujet, veuillez les transmettre par écrit à la greffière.

[Français]

Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à M. Marsland et concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs qui a été annoncé lundi dernier. Le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, qui consiste essentiellement à prêter des fonds aux grandes entreprises qui sont incapables de se financer sur le marché privé.

Le premier ministre a souligné que ce n’était pas un chèque en blanc. Toutefois, j’ai des préoccupations. Tout d’abord, quelles seront les limites imposées dans le cadre de ces prêts, quelle sera la durée des prêts, quels secteurs seront privilégiés et quelles seront les conditions? Comment le gouvernement sera-t-il en mesure de s’assurer que l’entreprise en question aura tout fait pour se financer sur les marchés privés? Comment le gouvernement pourra-t-il s’assurer que les grandes entreprises prendront des engagements clairs pour que ces prêts ne servent pas à accorder une plus importante rémunération et plus d’argent aux hauts dirigeants des entreprises en question? Mes trois questions s’adressent à M. Marsland.

[Traduction]

M. Marsland : Avec votre permission, encore une fois, je demanderais à Mme Dancey de répondre à la question.

[Français]

Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et des finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question. Je vais répondre en anglais

[Traduction]

Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs annoncé hier sera offert aux grandes entreprises de notre économie sauf, comme on l’a indiqué, aux sociétés du secteur financier, qui sont assujetties à un régime de surveillance distinct et rigoureux. Les modalités de prêt seront normalisées. Le montant du financement disponible sera déterminé à la pièce, selon les besoins de trésorerie propre à chaque entreprise et les liquidités nécessaires au maintien des activités pendant la période d’arrêt économique, jusqu’à la reprise.

Nous envisageons un processus de demande plutôt détaillé relevant de la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDIC. Nous aurons besoin de la collaboration des prêteurs et des créanciers actuels des entreprises, afin de nous assurer qu’elles ont exploré et épuisé toutes les avenues, et de garantir que les fonds fournis par les contribuables, par le gouvernement, serviront au maintien des activités et non à d’autres fins non essentielles, comme le rachat d’actions, le versement de dividendes, la rémunération des cadres supérieurs, etc.

[Français]

Le sénateur Forest : Donc, si vous accordez ce type de crédit d’urgence, avez-vous des engagements formels? Allez-vous pouvoir faire les vérifications après coup pour vous assurer que les conditions ont été respectées?

[Traduction]

Mme Dancey : Oui, les modalités de prêt applicables aux sociétés bénéficiaires et les exigences précises en matière de reddition de comptes pour les entreprises et leurs conseils d’administration seront clairement définies, le tout sous la surveillance de la Corporation de développement des investissements du Canada.

[Français]

Le sénateur Forest : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Richards : Ma question ressemble à celle de la sénatrice Marshall. Nous savons que nous sommes en terrain inconnu et qu’il sera difficile de prédire notre avenir à long terme. Toutefois, le Canada est entré il y a quelques années dans une nouvelle ère de responsabilité, avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité et de lois connexes. Maintenant que nous nous sommes engagés à dépenser des milliards de dollars tous azimuts — des entreprises aux tests de diagnostic pour les vaccins —, avons-nous des mesures en place pour assurer une surveillance et une reddition de comptes précises? Ces mesures seront-elles suivies et respectées? Y aura-t-il un critère de transparence pour les milliards de dollars que nous dépensons?

Le président : À qui la question s’adresse-t-elle, sénateur Richards?

Le sénateur Richards : Tous les témoins peuvent répondre, monsieur le président.

Mme McDermott : Merci beaucoup de la question.

Je ne veux pas prendre trop de temps, mais j’aimerais simplement préciser que le ministre fait rapport de l’utilisation des fonds du plan au Comité des finances toutes les deux semaines, mais les procédures habituelles sont toujours maintenues. Tout financement est soit approuvé par les parlementaires, soit approuvé par l’intermédiaire du processus budgétaire, avec l’approbation du Conseil du Trésor, au besoin. Tout sera inscrit aux comptes publics et fera également l’objet d’une vérification du vérificateur général. Rassurez-vous : nous continuons de rendre des comptes aux Canadiens et aux parlementaires, comme nous l’avons toujours fait.

Le sénateur Richards : Merci beaucoup.

Le sénateur Harder : Monsieur Marsland, je vous remercie, vous et les fonctionnaires. Mes questions portent sur deux aspects. J’aimerais d’abord traiter de lacunes qui sont soit délibérées, soit accidentelles, puis j’aimerais avoir quelques commentaires sur le processus.

Concernant les lacunes, j’aimerais savoir si les organisations religieuses ont droit au prêt de 40 000 $ du CUEC.

Soren Halverson, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Avoir un compte bancaire d’entreprise fait partie des exigences relatives aux prêts sans intérêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. C’est le premier élément. Le deuxième critère est celui de la masse salariale. Si l’organisme satisfait à ces critères, il devrait être admissible au programme.

Le sénateur Harder : Merci. J’aimerais poursuivre dans la même veine, si vous me le permettez. Je sais qu’une organisation religieuse, l’Église unie du Canada — qui est la plus grande organisation protestante —, après avoir fait une demande de renseignements, s’est fait dire que ce programme n’était pas disponible aux organisations religieuses en raison de ce qu’on appelle des « conditions préalables ». C’est par l’entremise de la BDC et d’EDC. L’une des conditions préalables était que ce n’est pas un syndicat, un organisme de bienfaisance ou une société d’aide mutuelle, ce qui semble aller à l’encontre de votre engagement. Je me demande si vous pouvez nous fournir des éclaircissements à ce sujet. Je sais que les organisations concernées aimeraient beaucoup participer, ont de bons arguments à faire valoir et ont été quelque peu étouffées dans les discussions. Si vous pouviez prendre cet engagement, je vous en serais reconnaissant.

M. Halverson : Je le peux certainement, mais j’ajouterais, sénateur Harder, qu’il y a certaines modifications à apporter à cette affirmation. Je ne sais pas trop quand cette question a été portée à votre attention, mais cette demande de renseignements est peut-être liée à quelque chose qui a changé dans l’attestation.

Le sénateur Harder : Je l’espère. J’ai reçu cet élément d’information ce matin, alors ce serait bien de jeter de la lumière là-dessus. Il y a eu de la confusion, disons. Je dois dire que j’ai travaillé avec des députés là-dessus également, et je pense qu’il serait utile d’apporter des éclaircissements.

La seconde lacune, si vous me le permettez, a trait aux étudiants étrangers. De bonnes mesures ont été annoncées, et nous avons étudié la question au Sénat la semaine dernière, mais il y a un problème avec les étudiants étrangers qui ne sont pas des immigrants reçus au Canada. C’est environ 380 000 étudiants, ce qui est considérable, qui contribuent grandement au financement de nos universités. J’ai suggéré au Sénat qu’une extension de ce programme pourrait être offerte par l’entremise des organismes d’aide aux étudiants dans divers établissements. Je me demande s’il y a une volonté d’examiner la question des étudiants étrangers et de relever et de régler la lacune qui existe.

Suzy McDonald, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup, sénateur Harder, de la question.

En ce qui concerne les étudiants étrangers, ils sont admissibles, par exemple, à la PCU s’ils répondent au critère d’avoir travaillé au Canada. Je sais que les étudiants étrangers sont autorisés à travailler jusqu’à 20 heures par semaine, et bon nombre d’entre eux satisfont à ce critère.

En ce qui concerne les lacunes qui subsistent pour les étudiants étrangers, je ne sais pas si votre question portait sur la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants qui allait être déployée.

Le sénateur Harder : Oui.

Mme McDonald : C’est certainement une question sur laquelle nous pouvons nous renseigner et que nous pouvons continuer d’examiner. Comme nous l’avons fait avec d’autres programmes liés à la réponse à la COVID, à mesure que nous relevons les lacunes, nous écoutons certainement les intervenants pour connaître quelles sont ces lacunes et examiner des façons d’améliorer les programmes.

Le sénateur Harder : Merci. Je vous en suis reconnaissant.

Le sénateur Smith : Monsieur le président, j’aimerais demander à la sénatrice Marshall de poser des questions en mon nom, car je ne peux pas être là en ce moment en raison de problèmes techniques.

La sénatrice Marshall : Les questions du sénateur Smith sont les suivantes : le ministre des Finances a déclaré sans ambages que l’économie du Canada est dans une situation de récession. Lorsqu’on a parlé de la possibilité d’augmenter les impôts pour financer la dette débridée et les mesures fiscales annoncées en raison de la COVID-19, le ministre a refusé de commenter, affirmant que sa priorité consistait à continuer de soutenir les particuliers et les entreprises durant cette crise. Comment votre ministère se mobilise-t-il devant la menace d’une récession économique? Votre ministère a-t-il un centre de crise qui détecte proactivement les menaces potentielles à l’économie?

Mme McDermott : Merci de la question.

Oui, nous le faisons. Nous axons plus particulièrement nos efforts en ce moment dans l’ensemble du ministère à mobiliser les ressources du gouvernement pour répondre à la crise actuelle. Comme le ministre l’a dit, c’est vraiment un déclin économique sans précédent. Bien entendu, c’est un coma provoqué par l’homme dans lequel nous avons plongé l’économie, et nous nous concentrons actuellement à offrir cette forme de soutien économique pour aider les particuliers et les entreprises à traverser cette période de perturbations pour qu’ils aient la force voulue pour s’en tirer lorsque nous amorcerons le processus de reprise économique.

En ce qui concerne la situation financière et le coût de ces mesures, ce sont des aspects que le ministère examine de très près et, à plus long terme, nous nous pencherons sur notre ratio dette-PIB, afin de le maintenir dans une trajectoire descendante. Nous estimons qu’il faut offrir du soutien en ce moment.

La sénatrice Marshall : C’est de bonne guerre.

La deuxième question du sénateur Smith est la suivante : la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19 inclut des milliards de dollars en dépenses directes, ainsi que des reports d’impôt et des crédits fiscaux pour les entreprises. Finances Canada a-t-il entrepris une analyse des prévisions sur le taux de participation à ces programmes, et comment cette analyse se compare-t-elle aux mesures et au taux de participation de chaque programme? Quels paramètres sont utilisés pour mesurer le succès de chaque programme?

Mme McDermott : Comme on l’a mentionné, le rapport du Comité des finances est le plus récent document où nous avons présenté nos estimations des répercussions financières de ces mesures. Ces estimations sont du domaine public. Comme on l’a mentionné, nous fournirons des mises à jour de nos estimations des coûts de ces mesures. Nous commençons à voir des résultats comme le taux de participation au programme de la PCU et des résultats préliminaires concernant le programme de la PCU et d’autres mesures, mais pour d’autres, c’est encore très tôt. Vous verrez plus de rapports du gouvernement avec le temps. Nous n’avons pas encore...

La sénatrice Marshall : Vous examinez donc les programmes un à un, mais avez-vous réalisé une analyse globale? Ou regardez-vous seulement le coût de chaque programme plutôt que le coût global et, par conséquent, le déficit du gouvernement?

Mme McDermott : Vous avez tout à fait raison. Nous examinons tous les programmes de façon globale, puis nous recueillons des données sur les programmes individuels lorsque c’est possible pour essayer d’assurer un suivi et d’apporter des ajustements, au besoin.

La sénatrice Marshall : Merci.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Marsland. Monsieur Marsland, vous savez que, lorsque l’état d’urgence sera terminé, nous pourrons examiner plus en détail la qualité des actions prises par le gouvernement. Les journalistes nous ont appris l’existence de stratagèmes frauduleux que des entreprises tentent de mettre sur pied pour permettre à leurs employés de retirer le montant attribué par la PCU en retardant le versement de leur salaire.

De plus, ils nous ont appris qu’il existe, à l’Agence du revenu, une directive ordonnant aux fonctionnaires de ne pas ouvrir d’enquête lorsqu’ils font face à des cas suspects.

Êtes-vous d’accord avec une telle directive? Sinon, qu’allez-vous faire ou qu’est-ce que le gouvernement fera? Les cas de fraude peuvent avoir de très graves conséquences et il faut mettre fin à ce genre de situation. J’imagine que cela doit commencer à se produire.

[Traduction]

M. Marsland : Merci de la question. C’est effectivement une bonne question.

Lorsque nous concevions ces programmes, nous étions bien conscients de la nécessité d’une réponse en temps opportun. Nous devions nous assurer que les programmes, que ce soit la PCU ou la subvention salariale, sont offerts aux personnes dans le besoin le plus rapidement possible.

Cela dit, nous avons intégré dans les programmes la capacité de revenir après coup pour vérifier que les attestations faites par les demandeurs étaient correctes. Nous nous sommes assurés, en travaillant conjointement avec nos collègues à Service Canada et à l’Agence du revenu du Canada, d’avoir les mécanismes en place pour offrir, par exemple, la subvention salariale rapidement, d’effectuer des vérifications de base en amont, mais nous nous sommes assurés de pouvoir revenir et vérifier les renseignements. C’est une raison pour laquelle le gouvernement a instauré la subvention salariale par l’entremise de la Loi de l’impôt sur le revenu, les pouvoirs d’enquête de l’Agence du revenu du Canada, les structures d’intérêts et de pénalités pour revenir et vérifier que les demandes ont été faites selon les règles.

Je pense que l’approche adoptée établit un équilibre entre la nécessité essentielle d’offrir rapidement ces programmes et la capacité d’effectuer des vérifications a posteriori et de prendre les mesures pouvant être nécessaires.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Est-ce que j’ai le temps de poser une autre question?

Le président : Oui.

Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Marsland. Depuis un certain temps, on voit que M. Trudeau essaie d’éviter d’aborder une question délicate au moment des points de presse, alors je vais vous la poser. On sait qu’il y a eu beaucoup d’argent, des millions et même des milliards de dollars qui ont été distribués, et je considère que tout cela était justifié. Peut-on savoir aujourd’hui si une hausse des impôts est envisagée? Si votre réponse est non, quels moyens allons-nous utiliser pour renflouer les caisses? Un jour ou l’autre, nous devrons le faire.

[Traduction]

M. Marsland : Merci de la question.

Je suis certain que vous ne serez pas surpris d’apprendre, qu’en tant que représentant, je ne peux pas spéculer sur des décisions politiques futures que le gouvernement pourrait prendre ou non. Je pense que ma collègue, Mme McDonald, a signalé que le ministère travaille et continuera de travailler à s’assurer qu’une fois la crise terminée, nous serons en mesure de fournir des conseils au gouvernement sur les mesures à envisager pour rétablir notre situation financière.

La sénatrice Galvez : Mes questions portent sur la transparence et l’efficacité de ces mesures.

En ce qui concerne la transparence, je pense que nous nous inquiétons tous au sujet d’EDC et du Compte du Canada. Nous savons que le Comité des finances rendra des comptes sur la PCU, la SSUC et la PCUE, mais qu’en est-il du Compte du Canada et d’EDC?

Pour ce qui est de l’efficacité, j’ai été ravie d’entendre que le nouveau programme, le programme du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, le CUGE, ne versera pas d’argent aux entreprises qui ont été condamnées d’évasion fiscale. Cependant, je pense que le terme « condamnées » est le mot-clé. Étant donné que l’ARC a fait très peu pour trouver les fraudeurs, et étant donné que les grandes sociétés peuvent payer des avocats fiscalistes pour qu’elles puissent continuer de se livrer à des pratiques d’évitement fiscal et d’évasion fiscale, nous nous attendons à coincer seulement les petites entreprises malhonnêtes. Comment allons-nous nous assurer que l’argent servira aux fins prévues?

J’ai une autre petite question s’il reste du temps. Ma question s’adresse à M. Marsland.

M. Marsland : Je peux peut-être répondre à la deuxième partie de votre question. Ma collègue est probablement mieux en mesure que moi de parler du Compte du Canada.

En ce qui concerne l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, je dirais que le gouvernement a pris d’importantes mesures — les gouvernements ont pris d’importantes mesures. Dans les derniers budgets, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars pour fournir des ressources à l’Agence du revenu du Canada pour contrer les cas graves d’évitement fiscal et d’évasion fiscale, et elle a mis en place un éventail de programmes pour y parvenir.

Nous avons recommandé un certain nombre de modifications législatives, que le gouvernement a acceptées, pour veiller à mettre en place les recommandations relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Un certain nombre de mesures sont en place.

En ce qui concerne les annonces relatives au CUGE, le gouvernement a signalé qu’il ne serait pas disponible aux sociétés reconnues coupables d’évasion fiscale, comme vous l’avez dit, et qu’un examen de l’activité économique relative à la taxe à l’emploi des sociétés serait réalisé pour évaluer la contribution à l’économie canadienne.

Je vais peut-être m’arrêter ici. Mon collègue veut peut-être parler du Compte du Canada.

M. Halverson : Merci de la question, sénatrice.

En ce qui concerne le Compte du Canada, il y a plusieurs mécanismes de reddition de comptes qui seront liés au soutien qui est offert par l’entremise de cette filière. Le premier est qu’Exportation et Développement Canada produit son propre rapport, et c’est une obligation légale, concernent les activités qui ont été réalisées par l’entremise du Compte du Canada.

Par ailleurs, vous avez, comme ma collègue Alison McDermott l’a mentionné, des rapports réguliers sous forme de mémoires des ministres présentés au Comité des finances.

Au final, on peut dire que ces programmes feront tous l’objet d’évaluations qui sont réalisées par le vérificateur général et d’autres entités. On assurera une surveillance assez rigoureuse de ces programmes qui sont offerts par l’entremise de cette filière, comme c’est le cas avec d’autres.

La sénatrice Galvez : Nous savons tous que le sauvetage de l’industrie automobile en 2008 a été inefficace. J’aimerais savoir ce qu’il y a de différent avec ce plan de sauvetage. Quelles sont les principales différences, monsieur Marsland?

Mme Dancey : Je suis heureuse de répondre à la question, à tout le moins dans le premier cas. Je sais que l’un de mes collègues, M. Halverson, connaît mieux l’ancien dossier de l’automobile que moi.

Je dirais seulement qu’en ce qui concerne le CUGE, le but est d’offrir des liquidités à court terme aux entreprises qui seraient viables si ce n’était du ralentissement économique causé par la COVID-19. Son but n’est pas d’être un fonds de sauvetage ou une source de financement pour restructurer les entreprises. Il vise à aider les entreprises à affronter cette tempête et à être dans une position plus solide pour se rétablir de cette crise, mais pas à remplacer d’autres importantes mesures de sauvetage dont elles peuvent avoir besoin pour devenir viables.

La sénatrice Galvez : Je n’entends rien.

La sénatrice M. Deacon : Merci à nos collègues à Finances Canada d’être ici aujourd’hui. Je vous en suis reconnaissant.

Ma question s’adresse à M. Marsland — merci — et porte sur le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. D’après ce que je comprends, le programme autorise les propriétaires de biens immobiliers hypothéqués à présenter une demande d’aide. On s’attend ensuite d’eux de réduire ou d’annuler les loyers des locataires propriétaires de petites entreprises pour les mois où ils reçoivent ce financement. Y a-t-il moyen pour un locataire de vérifier si le propriétaire a présenté une demande pour ce programme? En écoutant différentes personnes concernées par ce loyer commercial, j’ai entendu des préoccupations selon lesquelles les propriétaires peuvent présenter une demande pour obtenir cette aide, mais ne pas réduire les loyers. Ils peuvent empocher l’argent et peut-être l’utiliser à d’autres fins. Je me demande quelles mesures de protection sont en place pour tenter de régler ou de prévenir cette situation. Je vais ensuite poser une autre question. Merci.

M. Halverson : Merci, sénateur.

Essentiellement, les détails administratifs de ce programme n’ont pas encore été annoncés. Je pense que tous les arguments que vous faites valoir sont bien reçus et doivent être pris en considération dans la mise au point du programme à mesure que ces détails sont communiqués.

La sénatrice M. Deacon : Merci.

Dans le cadre de cette mesure, lorsque nous mettrons en place le mécanisme de reddition de comptes également, je me demande si, à un moment donné dans le processus de consultation et de planification, les locataires ont pu présenter directement une demande de fonds. Cet élément a-t-il été pris en considération?

M. Halverson : Merci.

Le programme a été conçu dans un environnement où des dispositions ont été prises entre les locataires et les propriétaires concernant les reports et les exonérations, et nous avons vu de nombreux exemples au pays. Ce programme est proposé en tant qu’option additionnelle parmi un ensemble de dispositions que les gens prennent dans le cadre de leurs relations locataires-propriétaires en ce moment.

La sénatrice M. Deacon : Mon collègue, le sénateur Harder, a parlé des lacunes. Il en a mentionné deux. Bien entendu, l’une portait sur les églises et l’autre, sur les étudiants étrangers. Ma question sur les lacunes est un peu plus générale. Je me demande si vous vous attendez, monsieur Marsland, à ce que des changements soient apportés à la PCU pour combler les lacunes émergentes que vous constatez, et que nous constatons tous, dans le système?

M. Marsland : Merci de la question.

Je ne peux pas m’avancer sur ce que le gouvernement peut faire ou non, j’aimerais parler du processus. Il semble être en place depuis un bon moment. C’est parce que c’est un processus très intensif. Je pense que nous avons constaté que des ajustements s’imposent. Je vais prendre la subvention salariale à titre d’exemple, où le gouvernement a annoncé, dans les coulisses, quelle serait l’approche. Nous avons bénéficié des nombreux avis exprimés par les intervenants de l’industrie, d’autres intervenants et de parlementaires, et nous en avons tenu compte dans la conception législative du programme. Par ailleurs, la PCU a été lancée à partir d’un modèle particulier et des ajustements ont été apportés. Si l’on se fie à ce qui s’est fait dans le passé, je soupçonne que le gouvernement apporterait des ajustements, au besoin, à cette série de programmes.

Le sénateur Klyne : J’ai deux questions brèves à poser. Je pense que je devrais adresser la première à M. Halverson. Elle porte sur l’annonce du gouvernement selon laquelle il a prévu 3,2 milliards de dollars dans le Programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires et 13,6 milliards de dollars pour l’achat de titres du gouvernement du Canada sur des marchés secondaires. Le ministère pourrait-il expliquer sommairement l’intention et les objectifs de ces programmes et la façon dont ils contribuent à la réponse à la pandémie de la COVID?

M. Halverson : Je vous remercie de votre question.

Comme bon nombre des autres programmes annoncés par la Banque du Canada dans les huit dernières semaines, ces interventions particulières visaient à garantir le bon fonctionnement des marchés pour les principaux éléments de financement. Cela s’est produit du côté provincial. Cela s’est également produit du côté du secteur privé, pour les créances des organisations, y compris les acceptations bancaires et le papier commercial.

Ce que nous voyons depuis la mi-mars, au moment où il y avait de graves discontinuités dans de nombreux marchés financiers, c’est dans une grande mesure un retour à la stabilité. Selon toutes les apparences, les provinces réussissent à avoir des marchés qui leur permettent d’émettre des titres de créance.

Je dirais, dans une certaine mesure comme l’ont dit certains de mes collègues précédemment, que même s’il est encore très tôt pour juger de l’efficacité de ces mesures, l’effet immédiat semble se manifester dans ce cas, et nous avons fini par réussir à avoir des marchés financiers qui servent les objectifs voulus à ce moment-ci.

Le sénateur Klyne : Je vous remercie.

J’ai une deuxième question, et je pense que je devrais l’adresser à Mme Dancey.

Ma province de la Saskatchewan, comme plusieurs provinces de l’Ouest, fait face à des difficultés qui sont propres à nos économies régionales, mais il y a quelques secteurs qui servent l’ensemble du pays. Le secteur de l’énergie s’est effondré, et le secteur agricole pourrait subir des pressions, compte tenu des chocs que subissent en ce moment l’offre et la demande. Je suppose que des investissements dans l’infrastructure ayant comme objectif la reprise économique sont à prévoir. Est-ce que votre ministère collabore avec le ministère de l’Infrastructure afin de déterminer avec les provinces les projets d’infrastructures qui créeront des emplois à court terme, mais qui garantiront en plus la croissance économique à long terme et la reprise de ces secteurs? Je le répète, les secteurs du pétrole et du gaz et de l’agriculture servent effectivement le pays.

En ce qui concerne le pétrole et le gaz, est-ce qu’ils travaillent de concert avec les provinces à trouver l’équilibre sur le plan des changements climatiques, mais en relançant les marchés d’exportation, et à cet égard, l’infrastructure à l’appui de cela, afin de veiller à ce que ces projets fonctionnent? Nous devrions être capables de coopérer et de trouver une solution purement canadienne.

Également, je pense à l’intérêt renouvelé que suscite le projet du canal Diefenbaker et à la possibilité de le faire passer au niveau suivant.

Mme Dancey : Je vais répondre brièvement, car je sais que votre temps est limité, sénateur. Diverses mesures ont visé l’actuel confinement et la période de reprise, aussi bien pour le pétrole et le gaz que pour l’agriculture. Je me ferai un plaisir de faire un suivi ultérieurement et de transmettre à la greffière le matériel qu’il vous faut pour les deux ensembles de mesures d’aide à ces secteurs.

En ce qui concerne la stimulation économique, ce que je peux dire, c’est qu’en ce moment, nous en sommes encore au volet stabilisation de notre travail à l’appui du gouvernement. Des mesures de stimulation économique sont certainement à prévoir quand nous en serons à l’étape de redémarrer l’économie. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas réfléchir aux mesures à court terme, à moyen terme et à long terme. Des discussions ont assurément été entreprises quant à la séquence des diverses activités qui se dérouleront entre le redémarrage et les mesures de stimulation économique, mais il est trop tôt pour être plus précis à cet égard.

Le président : Merci. Madame Dancey, si vous voulez fournir de l’information additionnelle, veuillez le faire par l’intermédiaire de la greffière.

Honorables sénateurs, je crois que nous avons le temps de poser d’autres questions à notre premier groupe de témoins.

Le sénateur Boehm : Monsieur Marsland, je tiens à vous remercier, vos collègues et vous, de votre participation à cette réunion historique.

Premièrement, j’aimerais souligner ce que mon collègue, le sénateur Harder, a dit concernant les étudiants étrangers. J’ai discuté hier avec Paul Davidson, le président et chef de la direction d’Universités Canada, sur le fait que certains d’entre eux glissent entre les mailles du filet. Ces étudiants constituent un investissement important dans notre avenir. Contrairement à certains pays, nous ne leur avons pas dit de rentrer chez eux, et ils sont nombreux à profiter d’un peu d’indulgence et de flexibilité de la part d’IRCC quant à leur statut dans notre pays. Je voulais simplement souligner cela.

Cependant, ma question porte sur les modifications apportées à Loi sur le développement des exportations et en particulier sur ce qui justifie de confier à EDC une si grande part du mandat qui relevait traditionnellement de la BDC. J’aimerais savoir si un délai est prévu en ce qui concerne le rôle d’EDC, ou si, en fait, on compte modifier ce mandat pour le rendre un peu plus permanent. C’est ma première question.

L’autre chose, c’est qu’EDC a enregistré une perte nette de 914 millions de dollars pendant le premier trimestre de cette année, par opposition à un profit ou un équilibre sain de 59 millions de dollars pendant la même période de l’année passée. Il y a des raisons évidentes à cela. Je m’interroge sur le type de facteurs qui entrent en jeu dans la décision du ministre des Finances quant à l’augmentation du capital autorisé d’EDC et de ce à quoi il va servir.

Je ne sais pas si c’est vous qui pouvez répondre, monsieur Marsland, ou vos collègues. Merci.

M. Marsland : Je crains fort de ne pas avoir la réponse à cette question. Je ne sais pas si un de mes collègues la connaît ou si nous devrons la transmettre ultérieurement au comité. Monsieur Halverson, connaissez-vous la réponse à cela?

M. Halverson : Non. Je suis désolé. Je crois que nous devrons consulter des collègues d’une autre direction du ministère qui n’est pas représentée aujourd’hui.

Le président : Est-ce que cela vous convient, sénateur Boehm?

Le sénateur Boehm : Dans les circonstances, monsieur le président, je dirais que oui, pour le moment, mais je suis impatient d’avoir une réponse détaillée. Merci.

La sénatrice Duncan : J’aimerais donner le contexte de ma question, si vous me le permettez. Je suppose que tout le monde peut m’entendre, car je ne vois pas de signes négatifs.

Le gouvernement du Canada a versé 500 millions de dollars aux provinces — les modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ont été notées — et 72 millions de dollars aux gouvernements des territoires. J’aimerais savoir comment ces montants ont été établis. Était-ce au moyen de la formule de péréquation, de la formule de financement des territoires ou du TCSPS? J’aimerais une réponse à cette question par écrit, si c’est possible. Je crois que c’est Mme McDonald qui peut répondre à cela.

Nous vivons en ce moment une période de coopération et d’entente sans précédent, peut-être, dans les relations fédérales-provinciales-territoriales, et c’est également un moment d’innovation et de soutien pour les Canadiens. Je pense à la PCU, un programme qui transcende les lignes fédérales et provinciales; le Canada a dû demander aux provinces de ne pas récupérer la PCU sur les prestations des programmes d’aide au revenu.

Les Canadiens dans leur ensemble constatent l’existence d’une mosaïque de programmes qui servent à les aider. Il arrive parfois, dans une mosaïque, que des morceaux tombent. Des gens sont oubliés, en quelque sorte. Pour que chacun soit inclus dans ces programmes, est-ce qu’il y a des discussions, des groupes de travail ou des groupes de fonctionnaires qui discutent... Vous connaissez peut-être cela sous le nom de « revenu garanti suffisant » ou de « revenu universel ». Les sénateurs préfèrent « revenu de base garanti ». Est-ce qu’il y a des discussions en cours entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou est-ce qu’il y a un groupe de travail qui étudie cette proposition? Plus précisément, est-ce que ce groupe de travail englobe les relations avec les Autochtones? Si la réponse à ma question doit être fournie par écrit, cela me va. Merci.

Le président : Monsieur Marsland, est-ce que votre équipe et vous pouvez nous répondre par écrit?

M. Marsland : Nous le pouvons certainement. Je ne sais pas si Mme McDonald aimerait répondre à cela ou si vous préférez une réponse écrite.

Le président : Madame McDonald, notre temps étant limité, est-ce que vous pouvez envoyer la réponse par écrit?

Mme McDonald : Assurément. Je peux vous dire que les 500 millions de dollars ont été répartis sur la base d’une aide égale par habitant et versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.

Le président : Veuillez nous donner des précisions par écrit. Je vous remercie.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie tous de votre participation à cette réunion virtuelle historique.

Je sais qu’il s’agit d’un processus dynamique et qu’à l’avenir, chaque fois que nous établirons des budgets, nous voudrons envisager le scénario optimiste, le scénario pessimiste et le scénario le plus probable. Est-ce que vous avez déterminé le montant qui a été versé pour aider les Canadiens? Est-ce qu’on a pensé à ce que sera le rapport entre la dette fédérale et le PIB après tout ceci — scénario pessimiste, scénario optimiste et scénario le plus probable? Car, bien sûr, comme je l’ai dit souvent, le consommateur canadien est le véhicule de toute économie et le moteur de toute reprise, et le consommateur canadien est mis à l’épreuve par le confinement. Les Canadiens sont nombreux à ne plus travailler. Nous pourrions avoir besoin de mesures de stimulation à l’avenir. Évidemment, vous avez répondu à cela. C’était l’une de mes autres questions. Quelle mesure de stimulation le gouvernement envisage-t-il pour l’économie canadienne? Est-ce que nous avons regardé tout cela et prévu des ressources ou de la latitude pour pouvoir agir à l’avenir? Ma question s’adresse à quiconque veut répondre parmi les témoins.

M. Marsland : Je pourrais amorcer une réponse et énoncer une évidence. Ce sont manifestement des circonstances extraordinaires et sans précédent. Je crois que la première étape, l’étape actuelle, est de soutenir l’économie alors que de larges pans de cette économie sont effectivement fermés pour des raisons sanitaires. Au ministère des Finances, c’est ce qui nous consume, mais en même temps, nous planifions effectivement des scénarios. Cela fait partie de notre travail. Nous pensons à ce qui vient ensuite et au moment où il convient de concentrer notre attention sur la reprise et, peut-être, sur des mesures de « stimulation » — c’est le mot juste —, et sur l’activation de mesures. Il est clair que nous nous penchons là-dessus.

Quant à la situation financière, je crois que nous avons discuté de cela précédemment, quand nous avons dit que nous suivons la situation et que nous donnons des conseils au gouvernement. Je crois cependant que nous en arriverons à un point, prochainement, où nous devrons penser aux mesures à prendre, aussi bien pour la reprise que pour la politique financière.

Le sénateur Loffreda : Maintenant que les économies redémarrent, de nombreux Canadiens se demandent s’il y aura une cessation progressive de la PCU.

M. Marsland : Ma réponse ne sera peut-être pas satisfaisante, mais je dirais qu’il s’agit d’une prestation d’urgence et qu’il faut s’attendre à ce qu’elle nous soutienne pendant la situation d’urgence, puis qu’elle soit revue.

Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup.

Le président : C’est là-dessus que se termine notre première réunion au moyen de la plateforme de vidéoconférence Zoom. Je vais demander conseil à la greffière à savoir si nous avons besoin d’une pause d’une heure pour nous préparer au prochain groupe de témoins. Sur quelle période la réunion va-t-elle se dérouler dans les différents fuseaux horaires du Canada?

Maxime Fortin, greffière du comité : La réunion avec le deuxième groupe de témoins est toujours prévue pour 17 heures. Les sénateurs peuvent rester connectés à la réunion. Vous pouvez fermer les caméras et revenir vers 16 h 50. Nous ferons une pause plus courte que prévu.

Le président : Par l’intermédiaire de M. Marsland, nous remercions les témoins de l’information fournie et de vos observations. Nous pourrions vous rappeler. Cependant, pour le moment, nous vous remercions infiniment.

Honorables sénateurs, nous allons reprendre notre étude sur certains éléments du projet de loi C-13, sur les dispositions et l’application du projet de loi C-14, et sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et ses effets économiques.

Nous recevons des représentants d’Emploi et Développement social Canada. Nous avons d’abord le sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, Alexis Conrad. Il est accompagné du sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi, Elisha Ram; du sous-ministre adjoint, Service Canada, Cliff Groen; de la directrice générale, Direction générale des opérations de programmes, Patricia Wilson; du dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal, Direction générale du dirigeant principal des finances, Mark Perlman; et de la directrice générale, Direction de la jeunesse et de l’innovation en matière de compétences, Catherine Demers.

Merci beaucoup aux fonctionnaires d’avoir accepté notre invitation à témoigner, de sorte que nous puissions entendre vos observations et que les sénateurs puissent ensuite vous poser des questions.

[Français]

Si vous me le permettez, j’aimerais vous remercier de vos déclarations. Nous allons immédiatement écouter la présentation de M. Conrad.

[Traduction]

Monsieur Conrad, veuillez présenter votre exposé.

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de parler aujourd’hui de certaines mesures de soutien que le gouvernement du Canada a mises en place en réponse à la COVID-19, plus particulièrement les mesures d’aide financière aux étudiants, les mesures d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence.

À cause de la pandémie de COVID-19, les Canadiens connaissent des perturbations sans précédent dans leur vie quotidienne. Beaucoup ont perdu leur emploi, ont été contraints d’arrêter temporairement de travailler et sont confrontés à un avenir incertain. Cela inclut de nombreux étudiants qui débutent ou poursuivent des études postsecondaires et qui dépendent de leur emploi d’été pour financer leurs études postsecondaires.

Nous savons qu’il est essentiel de soutenir les Canadiens en ce moment, et c’est pourquoi le gouvernement a rapidement modifié des programmes existants et créé de nouvelles initiatives de manière à répondre aux besoins sans précédent que la pandémie a créés. Globalement, ces programmes ne font pas qu’aider les Canadiens individuellement, mais ils soutiennent également l’ensemble de l’économie.

Les programmes et les mesures dont il est question aujourd’hui sont des exemples des mesures importantes que le gouvernement a prises pour y parvenir. Les fonctionnaires qui participent à la réunion aujourd’hui sont responsables de ces programmes et peuvent en parler en détail.

[Français]

Monsieur le président, plutôt que d’utiliser tout le temps traditionnellement consacré aux remarques d’ouverture, mes collègues du ministère et moi avons choisi de limiter nos remarques à mes seuls commentaires, afin de maximiser le temps dont dispose le comité pour concentrer son attention là où cela est nécessaire.

Monsieur le président, mes collègues et moi sommes heureux d’avoir l’occasion de témoigner devant votre comité aujourd’hui et nous sommes impatients de répondre à vos questions au meilleur de nos connaissances.

Merci beaucoup.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Conrad.

J’aimerais remercier les témoins du ministère d’avoir pris le temps d’être présents et de répondre à nos questions. J’aurais quelques commentaires à faire et j’aimerais rappeler certaines directives.

Le comité directeur s’est mis d’accord pour que chaque membre du comité dispose d’un maximum de cinq minutes. Je demanderais donc aux sénateurs de poser leurs questions directement aux témoins qui sont devant nous. Cela dit, la greffière signalera, grâce à la fonction « main levée », la fin de la période de cinq minutes accordée à chaque sénateur.

Si les sénateurs qui ne sont pas membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales souhaitent poser des questions aux témoins, je les invite à l’indiquer à la greffière en utilisant la fonction « main levée » de l’application. Une période de 10 minutes sera réservée à la fin de la réunion pour ces sénateurs qui ont, eux aussi, le droit de poser des questions s’il reste suffisamment de temps.

L’ordre des questions pour cette partie de la réunion sera tiré au sort. Enfin, j’invite tous les sénateurs, lorsqu’ils poseront leurs questions, à bien identifier à quel témoin ils s’adressent. Si un autre témoin souhaite ajouter un commentaire, je l’invite à utiliser la fonction « main levée » pour nous l’indiquer. S’il reste du temps, je lui donnerai la parole.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous allons passer aux questions.

La sénatrice Marshall : Je remercie beaucoup les témoins de leur participation ce soir.

Je voulais parler du lien entre la PCU et le Programme de subvention salariale. Je ne sais pas à qui adresser ma question. Je lisais un article, hier, qui disait que le Programme de subvention salariale pourrait être prolongé. L’un des défis que vous aurez sera de faire passer les gens de la PCU au Programme de subvention salariale, car les nombres relatifs au Programme de subvention salariale sont apparemment très décevants. La participation au programme ne correspond pas aux attentes. Pouvez-vous nous parler de la façon dont vous allez faire passer les gens de la PCU au Programme de subvention salariale? La PCU est une mesure temporaire. Je n’ai rien entendu à propos de la possible prolongation de ce programme. Il semble qu’on aurait l’impression que les gens qui se prévalent de la PCU vont passer au Programme de subvention salariale. Pouvez-vous nous parler de cela? Les gens craignent de retourner au travail. C’est tout un défi.

M. Conrad : Je crois qu’un de mes collègues serait mieux placé pour parler de la PCU.

Le président : Monsieur Conrad, pouvez-vous nous dire quel serait le témoin de votre groupe qui pourrait répondre?

M. Conrad : Honnêtement, ce serait Elisha Ram ou Cliff Groen. Je ne sais pas lequel des deux est le mieux placé.

Le président : Est-ce que je peux demander à l’un de vous de répondre à la question que la sénatrice vient de poser, je vous prie? Monsieur Ram, est-ce que vous nous entendez? Nous pouvons vous entendre, mais…

Mme Fortin : Je suis désolée, mais les interprètes ne vous entendent pas du tout.

Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Pouvez-vous m’entendre?

Le président : N’importe quelle autre personne présente peut répondre à la question, ou vous pouvez y répondre en écrivant à la greffière.

M. Conrad : Madame la sénatrice, je ne sais pas si M. Groen peut répondre. Dans la négative, nous serons heureux de préparer une réponse écrite. Je m’excuse.

Cliff Groen, sous-ministre adjoint, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Je m’appelle Cliff Groen et je suis le sous-ministre adjoint responsable de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence. M. Ram est le sous-ministre adjoint responsable des mesures stratégiques. C’est pour cette raison qu’il serait mieux placé pour répondre à la question, mais je vais vous parler de deux ou trois mesures.

Nous sommes certainement au courant de l’interaction entre le programme de subvention salariale et la Prestation canadienne d’urgence. L’un des principaux éléments que nous voyons au sujet de la subvention salariale, c’est qu’elle permettra aux gens de ne plus avoir besoin de la prestation. On s’attend à ce que les gens passent graduellement de la prestation à la subvention salariale. Vous avez raison de dire que la portée de la subvention salariale a été officiellement élargie ou que le gouvernement a décidé de l’élargir. Nous sommes bien au fait de cette interaction et nous déployons des efforts pour que les gens puissent passer d’un programme à l’autre.

Le programme de subvention salariale est offert par l’entremise des employeurs, ce qui signifie qu’ils doivent présenter une demande au titre du programme. Bien que les chiffres sont un peu moins élevés que ce qui était prévu, à ma connaissance, le nombre de Canadiens qui reçoivent la subvention salariale à ce stade-ci dépasse largement le million. Nous en sommes encore aux premiers jours de la subvention salariale. Elle est en place depuis quelques semaines, et nous nous attendons à ce que ce chiffre augmente au cours des prochains jours et des prochaines semaines.

La sénatrice Marshall : Cela ne répond pas entièrement à ma question, mais je vais passer à la suivante.

Quelqu’un peut-il m’expliquer le lien entre le programme d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence? J’ai parlé à des gens qui sont employés depuis un certain nombre d’années. Ils ont perdu leur emploi et m’ont dit qu’ils ont d’abord touché des prestations d’assurance-emploi, avant de recevoir la Prestation canadienne d’urgence. Qu’est-ce qui explique cela? Si la Prestation canadienne d’urgence doit prendre fin après la période de trois mois, pouvez-vous me dire s’ils passent alors au programme d’assurance-emploi? Comment la transition se fait-elle? Pouvez-vous l’expliquer?

M. Groen : Vous avez parfaitement raison: la Prestation canadienne d’urgence fait partie du programme d’assurance-emploi. Les deux sont offerts conjointement par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada. Au moment de concevoir et de lancer la Prestation canadienne d’urgence, nous nous sommes rendu compte que nous devions mettre en œuvre un programme très rapidement, compte tenu des millions de Canadiens qui allaient se retrouver sans emploi à cause de la COVID-19. Nous savions aussi que le programme d’assurance-emploi n’était alors pas conçu pour traiter des millions de demandes de Canadiens. Par conséquent, au moment de concevoir la politique globale, nous avons élaboré ce nouveau programme, la Prestation canadienne d’urgence, qui est un programme temporaire qui offre un paiement fixe de 500 $ auquel ont droit essentiellement toutes les personnes qui ont perdu un emploi à cause de la COVID-19. Il y a d’autres critères d’admissibilité, mais c’est le critère de base.

Nous avons reçu plus de deux millions de demandes d’assurance-emploi, pendant les trois semaines du milieu de mars, de la part de personnes qui y avaient droit après le 16 mars, la date d’entrée en vigueur de la Prestation canadienne d’urgence. Ces personnes qui avaient déjà fait une demande d’assurance-emploi ont été transférées au paiement fixe de la Prestation canadienne d’urgence, et elles y ont droit jusqu’à concurrence de 16 semaines, soit du milieu du mois de mars au début de juillet.

Les personnes qui ont présenté une demande d’assurance-emploi, si elles sont encore au chômage après la période de 16 semaines, recevront ensuite des prestations d’assurance-emploi. Elles ont déjà présenté leur demande, et leur dossier passera au programme d’assurance-emploi.

La sénatrice Marshall : Ai-je le temps de poser une autre question?

Le président : Nous devrons faire un deuxième tour, sénatrice Marshall.

[Français]

Le sénateur Forest : Ma question concerne la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Beaucoup de gens croient que cela pourrait déséquilibrer le marché du travail durant la période estivale, dans des secteurs comme l’agroalimentaire, les pépinières et le commerce de détail. En effet, ces entreprises craignent de ne pas être en mesure d’avoir les ressources humaines suffisantes.

Ma question est la suivante : n’aurait-il pas été plus simple d’offrir une subvention salariale aux employeurs afin de favoriser l’embauche des étudiants, comme cela se fait d’ailleurs avec les programmes d’été?

Quelle est la raison qui a motivé l’instauration de cette prestation universelle plutôt qu’une subvention salariale? Pourquoi ne pas avoir instauré un incitatif qui permettrait aux étudiants de conserver une partie de la prestation universelle tout en travaillant, afin d’encourager ces jeunes à contribuer à la relance économique durant la période estivale?

Ma question s’adresse à M. Conrad, mais il pourra la transmettre à la personne qu’il juge la mieux placée pour y répondre.

[Traduction]

M. Conrad : Merci, monsieur le président. Je me servais de l’interprétation.

Je vous remercie de poser la question, monsieur le sénateur. Je devrais souligner que l’objectif de la prestation pour les étudiants est d’aider les étudiants qui ne peuvent pas travailler ou ne trouvent pas d’emploi. Rien dans le projet de loi et le programme n’est conçu pour décourager qui que ce soit de travailler. En fait, des éléments du programme n’ont pas encore été annoncés, mais je peux certainement en parler du point de vue législatif. Des éléments du programme aideront les étudiants et les encourageront à travailler.

Il y aura un montant minimal que les étudiants pourront gagner pendant la période de quatre semaines. Ils pourront donc continuer de travailler tout en touchant la prestation. Les étudiants pourront ainsi travailler à temps partiel si c’est tout le travail qu’ils peuvent trouver.

Nous mettons en place des mesures — à vrai dire, la loi oblige le ministre à offrir des possibilités d’emploi aux étudiants. Nous établissons sans aucun doute des liens à l’aide d’outils comme Guichet-Emplois, un service national d’emploi. De nombreux employeurs s’en servent au Canada, ce qui nous permet d’aiguiller des étudiants vers des emplois. Nous croyons fermement que la majorité des étudiants, à vrai dire presque la totalité, préféreraient travailler non seulement pour gagner de l’argent, mais aussi pour acquérir une expérience de travail au cours de l’été. Cependant, à cause de restrictions, de circonstances familiales ou d’autres raisons, ils ne pourront pas se trouver du travail ou en trouver assez. Cette mesure législative et le programme sous-jacent visent à soutenir ces étudiants.

Je peux vous assurer que des efforts considérables sont déployés pour aider les étudiants à trouver du travail. Je crois que l’une de mes collègues, Mme Catherine Demers, pourrait certainement parler d’efforts déployés dans le cadre du programme Emplois d’été Canada et d’autres programmes grâce auxquels le gouvernement prend des mesures délibérées pour offrir plus de débouchés aux étudiants. Nous espérons sincèrement que le nombre minimal d’étudiants qui ont besoin de ce programme s’en servent, ce qui signifierait qu’ils ont accès au marché du travail et que les mesures que nous mettons en place les aideront à se trouver du travail. C’est sans aucun doute conçu comme une mesure de soutien, pas pour remplacer le travail.

[Français]

Le sénateur Forest : Pourriez-vous nous préciser d’une façon plus concrète les mesures qui incitent les étudiants à se trouver du travail à l’extérieur du cadre des organismes gouvernementaux dans des entreprises privées?

[Traduction]

M. Conrad : Monsieur le sénateur, je peux répondre en partie, et je vais céder la parole à ma collègue, Mme Demers, pour qu’elle dise quelques mots sur certains des autres programmes.

Comme je l’ai dit, dans le cadre de ce programme, nous établissons certainement un plafond et nous disons que si les étudiants gagnent jusqu’à un certain montant au cours de la période de quatre semaines, ils ont encore droit à la prestation, ce qui devrait en soi les encourager à travailler. C’est un élément important. Nous nous servons aussi des outils existants comme le Guichet-Emplois pour aiguiller les étudiants et leur donner les outils qui les aideront non seulement à trouver un emploi, mais aussi à apprendre comment en trouver un dans ce contexte. Il y a carrément des dizaines de milliers de postes à pourvoir, ainsi que des liens vers toutes sortes de secteurs. La majorité des producteurs agricoles, qui ont manifestement besoin de main-d’œuvre, se servent du Guichet-Emplois. Nous aiguillons les étudiants vers ces outils pour tenter de les encourager à trouver un emploi auprès d’employeurs qui cherchent désespérément de la main-d’œuvre. Ce n’est qu’une mesure parmi d’autres.

Si vous me permettez, je vais céder la parole à ma collègue, Mme Demers, pour qu’elle parle un peu des programmes et de la façon dont le gouvernement crée aussi des possibilités d’emploi pour les étudiants dans le secteur privé.

[Français]

Catherine Demers, directrice générale, Direction de la jeunesse et de l’innovation en matière de compétences, Emploi et Développement social Canada : Cela me fait plaisir d’aider à répondre à cette question, parce que l’emploi des étudiants constitue un aspect complémentaire de l’annonce qui a été faite le 22 avril dernier. Il faut continuer d’appuyer les emplois pour les jeunes et les étudiants cet été et au cours de l’année à venir. De nouveaux investissements ont donc été annoncés, et tout cela permet d’aller puiser dans des programmes déjà existants. Il s’agit de sommes additionnelles pour créer des placements payés, donc des emplois pour les étudiants et les jeunes dans tous les secteurs.

Ces mesures incluent évidemment le secteur privé. Les fonds additionnels ont été attribués au programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Un montant de 153 millions de dollars sera consacré à la création d’au moins 6 000 placements supplémentaires dans ce que l’on appelle des « secteurs critiques ». Il s’agit de secteurs qui ont une demande accrue...

Le président : Madame Demers, je dois vous arrêter parce que nous avons dépassé le temps alloué aux sénateurs. Vous pourrez, si vous le souhaitez, revenir à la question et vous assurer de compléter la réponse en tenant compte de la dernière question posée par le sénateur Forest et des explications fournies par M. Conrad. Vous pourrez le faire par écrit auprès de la greffière, Mme Fortin.

[Traduction]

Le sénateur Richards : Je vais poursuivre un instant dans la même veine. Il semble y avoir un message contradictoire pour ce qui est de travailler ou non. Quels sont les critères d’admissibilité pour le retour au travail? Si une entreprise ouvre, par exemple, et rouvre, et que les travailleurs ont peur de retourner au travail à cause de la distanciation sociale et ainsi de suite, parce que nous sommes encore au milieu d’une pandémie, y a-t-il des conditions précises pour justifier leur retour au travail, ou peuvent-ils continuer de recevoir la prestation qu’ils recevront? Et quelle sera l’incidence sur les entreprises?

J’ai une autre question pour tous les témoins. Je viens d’une ville universitaire, et beaucoup d’étudiants ignorent à quel moment cet argent sera disponible et la période pendant laquelle ils peuvent présenter une demande. J’aimerais que quelqu’un m’explique ce qu’il en est. Merci beaucoup. N’importe quel témoin, s’il vous plaît.

M. Conrad : Merci, monsieur le sénateur.

Je peux répondre à la deuxième question du sénateur au sujet du lancement du programme. Vous avez raison de dire que la mesure législative n’indique pas la date du lancement du programme. C’est une chose qui sera fixée dans le règlement, que la ministre produira très bientôt. Je ne peux pas faire d’annonce en primeur, mais je peux vous dire que le programme sera lancé sous peu. Nous comprenons parfaitement la nécessité de le lancer rapidement, car nous croyons qu’il y a un besoin, et le gouvernement s’engage fermement à le combler.

Le président : Quelqu’un d’autre au ministère a-t-il quelque chose à ajouter?

Le sénateur Richards : Pour répondre à la première partie de ma question, s’il vous plaît.

M. Ram : J’aimerais m’excuser de ne pas avoir pu répondre à la première question de la sénatrice Marshall. J’ai eu des difficultés techniques, mais je suis maintenant de retour.

Madame la sénatrice, pour répondre à votre question, la mesure législative qui a créé la Prestation canadienne d’urgence indique très clairement qu’on ne peut pas quitter son emploi volontairement et toucher la prestation.

Mme Fortin : Désolée, monsieur Ram, mais les interprètes ne peuvent toujours pas vous entendre. Avez-vous un microphone attaché à vos écouteurs? Pouvez-vous peut-être essayer de parler plus près du microphone de votre ordinateur? Les interprètes ne peuvent toujours pas vous entendre.

Le président : Monsieur Ram, auriez-vous l’obligeance de revenir à la question posée et d’envoyer une réponse écrite à la greffière? Serait-ce satisfaisant? Si vous voulez apporter plus de précisions, je vous prie de le faire. De plus, vous avez dit vouloir répondre à la première question de la sénatrice Marshall. Je vous prie de le faire également.

M. Ram : C’est ce que je ferai. Merci.

Le sénateur Harder : Bienvenue à nos invités officiels.

J’ai quelques questions. La première concerne les étudiants et le programme d’aide aux étudiants de niveau collégial. Je vois d’un très bon œil l’initiative qui a été prise, mais j’ai l’impression qu’il y a encore une lacune en ce qui a trait aux étudiants étrangers, les 380 000 étudiants qui ne répondent pas aux critères du programme annoncé. Je saurais gré aux gens du ministère de dire s’ils sont prêts à travailler avec les associations universitaires et collégiales pour mettre en place des programmes qui répondront aux besoins non satisfaits de cette cohorte si importante pour nos établissements.

Ma deuxième question est vraiment plutôt une suggestion. Je serais heureux que le ministère fournisse au comité des indicateurs des progrès réalisés par rapport aux programmes que vous gérez. J’aimerais savoir si les modalités des programmes ont été approuvées. Les présentations au Conseil du Trésor ont-elles toutes été approuvées pour pouvoir lancer les programmes? Dans la négative, à quel moment vous attendez-vous à lancer les programmes pour que nous puissions, dans notre rôle de surveillance, avoir une idée d’où vous en êtes à cet égard?

Mon dernier point est une suggestion. Lorsque les gouvernements précédents ont mis en place le Programme d’infrastructure du savoir, le ministère chargé de sa mise en œuvre a fait venir des vérificateurs d’entrée de jeu pour discuter avec les gestionnaires du programme et les responsables de l’initiative afin de, en un sens, se préparer à l’inévitable rapport du vérificateur général sur le succès ou les problèmes cernés au début d’un programme. Je me demande si le ministère envisage d’en faire autant pour l’examen qu’effectuera inévitablement le vérificateur général dans les mois et les années à venir afin de mieux nous préparer ensemble au rapport.

M. Conrad : Je peux certainement commencer à répondre à la première partie et un peu aux autres parties des questions du sénateur Harder. Certains de mes collègues pourraient vouloir intervenir et fournir d’autres détails, en particulier sur les questions plus horizontales.

Monsieur le sénateur, je comprends très bien qu’on discute actuellement à certains endroits des besoins des étudiants étrangers. Ce programme, le projet de loi adopté par le Parlement, limite l’accès à la prestation pour les étudiants aux étudiants canadiens ou aux personnes protégées et aux Canadiens qui étudient à l’étranger. Le programme n’englobe pas les étudiants étrangers qui étudient au Canada. C’est ce qu’il en est sur le plan législatif.

Nous savons qu’il y a des centaines de milliers d’étudiants étrangers de partout dans le monde au Canada, et le marché de l’éducation internationale au Canada est couronné de succès. La stratégie du Canada en matière d’éducation internationale vise la croissance dans le secteur, ce qui est important. Je ne peux certainement pas dire ce que le gouvernement fera dans ce dossier, le cas échéant, mais je peux vous dire que de nombreux groupes sont représentés. J’ai suivi les témoignages au Parlement et j’ai rencontré plusieurs associations, et nous comprenons bien pourquoi on estime qu’il y a un besoin.

Le gouvernement a pris des mesures pour aider les étudiants étrangers. Il a supprimé des restrictions liées au permis de travail afin qu’il leur soit plus facile de travailler davantage, ce que nous avons considéré comme étant important. Nous pensons que ces mesures de soutien sont importantes pour aider les étudiants étrangers à se trouver du travail, car cela fait assurément partie de leurs plans pendant leur séjour ici. Mais jusqu’à présent, selon la mesure législative adoptée par le Parlement, seuls les Canadiens et les personnes protégées y ont droit. Par ailleurs, je peux simplement dire que je sais que des discussions sont en cours.

En ce qui a trait au lancement de la prestation pour les étudiants, nous avons tous les pouvoirs en place. Le Parlement les a accordés, la ministre lancera le programme par voie réglementaire, et nous sommes déterminés à l’exécuter rapidement. C’est donc en soi bien appliqué.

Je vais m’arrêter ici, mais certains de mes collègues voudront peut-être intervenir au sujet des questions plus générales.

Le président : Sur ce, je remarque que cinq minutes se sont écoulées. Monsieur Conrad, je répète pour vous et vos collaborateurs, vos partenaires, que nous vous serions reconnaissants de répondre par écrit aux questions que vient de poser le sénateur Harder. Vous engagez-vous à le faire?

M. Conrad : Certainement, monsieur le sénateur. Nous consulterons le résumé des témoignages, et si nous estimons que nous n’avons pas répondu à une question, le ministère y répondra par écrit. Nous nous engageons à consulter le hansard.

Le président : Merci.

Le sénateur Smith : Je n’ai pas encore reçu mes écouteurs. Je vais donc céder mon temps de parole à la sénatrice Marshall, qui me remplacera encore une fois.

Le président : Madame la sénatrice, je vous accorde cinq minutes, s’il vous plaît.

La sénatrice Marshall : Je n’ai pas les questions.

Le sénateur Smith : Oh, formidable.

La sénatrice Marshall : Désolée. Je n’ai pas reçu de questions.

Le président : Sénateur Smith, avez-vous d’autres observations?

Le sénateur Smith : Non. J’ai terminé. Merci beaucoup. Toutes mes excuses.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Conrad. Monsieur Conrad, je voudrais qu’on parle du pétrole. La chute du prix du baril survenue avant la pandémie de COVID-19 est catastrophique pour une province comme l’Alberta; il est évident que cela aura des répercussions sur l’ensemble de l’économie canadienne.

Même si le pétrole est critiqué par les environnementalistes, il demeure une industrie de premier plan, surtout lorsqu’on comprend qu’il ne sert pas uniquement à faire rouler des automobiles et des camions. Est-ce que le pétrole canadien a encore un avenir? Comment sauver ces emplois?

[Traduction]

M. Conrad : Merci. Je pense que mon collègue Ram connaît peut-être un peu mieux certains des problèmes qui touchent le secteur pétrolier. Avec votre permission, je lui demanderai s’il peut répondre et de bien vouloir m’excuser de le mettre sur la sellette.

Le président : Monsieur Ram, si vous vous approchez très près de votre micro, peut-être pourrons-nous profiter d’une meilleure réception.

M. Ram : D’accord. M’entendez-vous, maintenant? Les interprètes m’entendent-ils?

Mme Fortin : Non, ils n’entendent rien.

M. Ram : Je suis désolé. Je ne comprends pas ce qui arrive. Avec l’autorisation du président, nous répondrons certainement par écrit.

Le président : Absolument, après votre consultation du hansard. Et veuillez adresser directement la réponse à la greffière du Comité des finances.

[Français]

Le sénateur Dagenais : J’ai une deuxième question pour M. Groen. Lorsque les programmes d’aide prendront fin, plusieurs Canadiens et Canadiennes se retrouveront sans emploi. Depuis des années, le Canada s’est tourné vers l’immigration pour combler des emplois dans les secteurs de la haute technologie ou de l’agriculture. Est-ce que la pandémie obligera le pays à revoir ses politiques d’accueil aux immigrants, si nous nous retrouvons avec un surplus de chômeurs?

M. Groen : Je vous remercie beaucoup de la question. Je suis responsable de la livraison des services, mais pas des politiques par rapport au traitement ni des stratégies par rapport au marché du travail.

M. Ram serait davantage en mesure de répondre à cette question. Comme nous avons actuellement de la difficulté avec son microphone, nous allons vous donner une réponse par écrit plus tard. Nous nous en excusons.

Le sénateur Dagenais : Merci.

[Traduction]

La sénatrice Galvez : Comme certaines de mes questions ont déjà trouvé réponse, j’en poserai une plus générale, en espérant que nos invités y répondront. Cette pandémie de COVID-19 a révélé un fait très important, c’est-à-dire que la valeur économique d’un emploi est inversement proportionnelle à son utilité pour la société. Au bas de l’échelle économique, des travailleurs très mal payés affrontent un risque très élevé. Il s’agit des infirmières, des policiers, des pompiers, des préposés au nettoyage, des chauffeurs, chichement rémunérés pendant la pandémie.

Dans ma province, le Québec, 40 % des employés du secteur médical sont absents, parce que leur salaire est trop faible par rapport au risque qu’ils courent. Je sais qu’on a annoncé des majorations de leurs salaires, mais avons-nous autre chose à leur offrir pour qu’ils reviennent au travail, sachant qu’il y aura une deuxième et peut-être une troisième vague et que notre système de santé est déjà très affaibli? Merci.

M. Conrad : Madame, malheureusement, certaines des questions sur le personnel relèvent généralement de M. Ram. Malgré les problèmes techniques qu’il éprouve, je suis sûr qu’il aimerait vous répondre. Moi, je ne suis pas nécessairement la personne qui pourrait le faire, si ce n’est par des généralités, et j’ai l’impression que nous ferions mieux, si l’attirail de M. Ram est en panne, de répondre par écrit, parce que la question mérite la meilleure réponse possible des fonctionnaires.

Le président : Je vous le demande à titre de président, pouvez-vous les communiquer d’ici au moins cinq à dix jours ouvrables?

M. Conrad : Oui. Nous tenons à les diligenter, et le délai nous semble raisonnable pour les trouver et les communiquer.

Le président : Merci.

La sénatrice Galvez : Les étudiants du premier cycle et des cycles supérieurs travaillent en recherche, et leurs travaux se sont arrêtés. Les recherches d’un vaccin, d’un traitement et de beaucoup d’autres choses s’intensifient. Il faut, à un certain point relancer l’économie. À quelle vitesse ramènerons-nous les travaux de recherche dans les laboratoires de nos universités?

M. Conrad : Toutes les universités canadiennes, le secteur universitaire, les provinces et le gouvernement du Canada sont préoccupés par les répercussions élargies de la pandémie sur l’enseignement postsecondaire canadien, ce qui, certainement, englobe le volet de la recherche, important pour cet enseignement, l’économie canadienne et notre innovation. Beaucoup de discussions avec le secteur universitaire ont porté sur la conservation de cette capacité de recherche, notamment la conservation de notre accès au bassin de chercheurs étrangers qu’on finance pour qu’ils viennent travailler au Canada et dont la contribution est importante.

Je ne peux prononcer aucune date. En fait, comme les universités sont du ressort des provinces et qu’elles-mêmes possèdent un certain degré d’autonomie, elles décideront le moment, les motifs et l’objet de leur réouverture, mais il est sûr que la contribution financière du gouvernement du Canada au milieu de la recherche a toujours été généreuse et continuera de l’être. Ce secteur rassemble des emplois et une activité importants pour l’économie canadienne.

La sénatrice M. Deacon : Merci d’être ici. Nous vous savons certainement gré de tout votre travail et de l’agilité avec laquelle vous devez le faire.

Dans notre poursuite de l’examen de la surveillance de la COVID-19, j’ai une question générale et j’en ai une précise. Pendant que nous examinons les divers aspects de la question, la subvention salariale, la prestation canadienne d’urgence, notre prestation d’urgence pour les étudiants, certains programmes d’une durée de deux, trois ou quatre mois, le fait d’essayer de continuer à répondre aux besoins des Canadiens et peut-être même de prévoir ces besoins, tout ça m’amène à me demander ce que, d’après vous, vous considérez comme les principales difficultés que nous devrons aplanir, chaque mois, de juin à septembre. Des connaissances nous manquent, mais nous savons que, effectivement, les mesures prises dans notre pays, les formes de rétablissement, les formules innovantes de travail et les mondes familiaux sont très divers et très nombreux. Je me demande, alors que vous essayez, et c’est difficile, de prévoir l’avenir immédiat, ce qui pourrait vous sembler les plus gros défis des trois ou quatre prochains mois. Monsieur Conrad.

M. Conrad : Merci pour la question.

Vous avez raison, il faut beaucoup d’agilité dans cette arène. À lui seul, le nombre de programmes que le gouvernement a rapidement lancés, ces derniers mois, est historiquement affolant. Les programmes ont été conçus de manière très flexible, pour, dans de nombreux cas, s’adapter aux changements. Nous affrontons, comme vous l’avez dit, une pandémie grave, qui n’offre que des réponses incertaines non seulement sur le moment où nous la vaincrons, mais aussi sur celui où les entreprises et la vie reviendront à la normalité et sur ce à quoi ressemblera leur rétablissement. Le gouvernement et le Parlement ont pris des décisions pour un certain style de programmes temporaires. Je pense que le gouvernement a montré, à mesure que les problèmes se manifestaient depuis le lancement des programmes, sa volonté de s’adapter, d’écouter et d’essayer de doter ces programmes de souplesse.

Voici un exemple de la prestation pour les étudiants. Je sais que ç’a fait l’objet de discussions pendant le processus parlementaire. Une grande partie de l’autorité repose entre les mains du ministre qui promulgue des règlements pour définir différents types d’étudiants et pour fixer les montants et la durée des prestations. Tout en sachant que le Parlement doit sans cesse trouver le juste milieu entre la réglementation et l’édiction de lois, cet équilibre est un outil pratique, créé à dessein, dans l’environnement actuel, pour donner au gouvernement la souplesse voulue pour opérer des changements en fonction de l’évolution de la situation.

La difficulté pour notre pays est que, effectivement, les provinces et les territoires subissent différentes répercussions, les communautés ont leur personnalité propre et les changements sont différents pour tous, ce qui nous oblige à nous adapter. Nous avons fait de notre mieux pour concevoir des programmes souples, mais, par sa seule vitesse d’évolution, le virus nous oblige à demeurer constamment sur nos gardes pour repérer les répercussions et les lacunes, et c’est ce à quoi nous sommes fermement déterminés. Comme vous l’avez fait remarquer, ça exige une agilité inédite jusqu’ici, que nous tentons de maîtriser de notre mieux.

La sénatrice M. Deacon : Merci.

L’un des aspects que vous avez rapidement effleurés — et je vous en remercie — concerne l’éducation et nos étudiants. Dans l’immédiat, les étudiants, bien sûr, sont reconnaissants du travail qu’ils ont et de l’appui financier qu’ils recevront au milieu du mois. Cependant, nous savons maintenant que les universités seront en grande partie des lieux d’apprentissage en ligne. Les annonces sur les universités et les décisions pour faire le saut vers le numérique se précisent chaque jour, et c’est ce à quoi ça pourrait ressembler de septembre à décembre et même plus tard.

En quelque sorte, nous nous questionnons désormais sur les étudiants, étrangers peut-être, qui dépensent 50 000 $ par année pour étudier au Canada, aux frais des parents, peut-être, et les étudiants canadiens refroidis par l’enseignement en ligne annoncé pour l’automne, plutôt disposés à faire une pause d’études, le temps que la poussière retombe, et espérant de trouver un milieu universitaire mieux adapté à leur style d’apprentissage pour un certain nombre de raisons.

A-t-on réfléchi, autour de la table, à ce à quoi ça pourrait ressembler, cet automne, pour les étudiants qui peuvent ne pas avoir l’argent pour s’instruire ou qui pourraient juger que le retour sur investissement de l’apprentissage en ligne est insuffisant et que, désormais, ils se cherchent du travail sans vouloir retourner aux études, pour le moment?

M. Conrad : Merci. Je crois pouvoir répondre aux deux questions.

D’abord, la prestation pour les étudiants vise à combler le manque à gagner, pour les aider à traverser l’été et à payer une partie importante de leurs frais d’études postsecondaires au Canada. C’est un programme immédiat, mais, en même temps, le gouvernement a annoncé des plans pour augmenter sensiblement les subventions aux étudiants, dans certains cas, des limites de prêt hebdomadaire, pour éviter certaines restrictions, en reconnaissant également que les étudiants auront besoin de plus d’aide, particulièrement ceux à faible revenu, la principale clientèle des programmes d’aide financière, dont les études postsecondaires sont le plus vulnérables aux aléas économiques. Ces augmentations de subventions, qui comprennent le doublement temporaire de la subvention de base, sont indispensables pour rendre ces études abordables. Que le bon outil soit l’établissement physiquement ouvert ou l’apprentissage en ligne, il permettra à des centaines de milliers d’étudiants canadiens de se payer ces études, de la même façon que le programme, chaque année, aide à financer les études postsecondaires d’étudiants à bas revenu. C’est donc important.

D’autre part, pour les étudiants mal à l’aise de fréquenter le campus après son ouverture ou rebutés par l’apprentissage en ligne ou non convaincus de son caractère essentiel, une disposition importante de la loi instituant la prestation pour étudiant permet à ce dernier de la recevoir s’il certifie qu’il retournera aux études avant le 1er février 2021 plutôt que le 20 septembre, quand, normalement, les études reprendraient. On reconnaît ainsi que le postsecondaire comporte beaucoup d’incertitudes. Nous ignorons si les établissements seront ouverts, si tous les programmes seront offerts. Certains sont très difficiles à offrir en ligne, comme nous le savons bien. Essentiellement, cette période se situe habituellement au second semestre, ce qui signifie que la demande d’argent peut se faire l’été, alors que le travail est introuvable et qu’on peut s’offrir plus tard des études postsecondaires.

Le président : Monsieur Conrad, encore une fois, je vous remercie. Je dois vous interrompre. S’il vous plaît encore, nous nous adaptons patiemment aux technologies nouvelles. Si ça ne vous dérange pas, encore une fois, nous vous saurons gré de bien vouloir compléter par écrit votre réponse.

La sénatrice Marshall : J’ai effectivement reçu le courriel renfermant les questions du sénateur Smith. Il était enfoui profondément dans mes autres courriels.

Voici sa première question. Un nombre sans précédent de Canadiens a demandé l’aide fédérale ces quelques dernières semaines. Les ministères fédéraux chargés de ce travail colossal ont été débordés. Par exemple, des demandeurs ont été payés deux fois, au titre de l’assurance-emploi et de la Prestation canadienne d’urgence, des femmes enceintes éprouvent des problèmes à faire transférer leur demande d’assurance-emploi à la Prestation canadienne d’urgence et, enfin, on signale de longues attentes, avant de parler à des agents. Comment votre ministère a-t-il accordé la priorité au renforcement des capacités du système pour répondre aux demandes supplémentaires d’aide? Le ministère a-t-il rédigé des protocoles pour assurer la réduction de l’attente et de l’arriéré de demandes à traiter?

M. Groen : Merci beaucoup. Je vais répondre à ces questions.

Le nombre de demandes que nous avons reçues depuis presque deux mois, c’est certainement du jamais vu. Mon rayon, c’est précisément la Prestation canadienne d’urgence. Quand nous l’avons conçue, nous avons établi qu’il lui fallait trois qualités essentielles : la simplicité, parce que nous savions qu’il fallait modifier nos systèmes pour en permettre la mise en œuvre très facile, très rudimentaire; la célérité, parce que nous savions que la prestation ne doit vraiment pas tarder quand un Canadien perd son emploi; la sécurisation, enfin.

Nos systèmes, beaucoup d’entre vous le savent, ne sont pas à la fine pointe de la technologie. Ainsi, notre assurance-emploi a plus de 45 ans. Il fallait nous assurer qu’ils répondraient au surcroît de demandes.

Nous sommes très heureux de leur comportement et nous faisons remarquer que, dans son ensemble, le programme a pu être exécuté. On a traité le dossier de plus de 98 % des demandeurs auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada pour la Prestation canadienne d’urgence, et le versement a eu lieu. Nous sommes très heureux, également, de la résistance de notre technologie à l’épreuve du temps.

Nous avons appliqué différentes solutions à nos problèmes techniques, notamment dans notre centre d’appels. Nous savons que le nombre de demandes a également dépassé la capacité de notre centre d’appels pour l’assurance-emploi. Normalement, 1 000 personnes y travaillent. Nous avons pris un certain nombre de mesures, techniques pour certaines. Nous avons amélioré la technologie. Jusqu’à très récemment, des appels dirigés vers notre centre d’appels étaient bloqués, en raison des limites dont souffrait la technologie. Chaque jour, des centaines de milliers d’appels étaient bloquées à ce niveau. Il y a quelques semaines, nous avons appliqué une solution technologique qui fait que, maintenant, aucun appel vers ce centre d’appels n’est bloqué. Chacun peut entrer dans le système automatisé, et y recevoir beaucoup de renseignements et en présenter qui lui permettront de continuer d’être payé.

Nous avons également créé un centre d’appels précisément pour le traitement des demandes de la Prestation canadienne d’urgence. 1 500 agents y sont affectés. Créé en neuf jours, inauguré le 6 avril, il a répondu, en un peu plus d’un mois, à plus de 500 000 appels.

Nous savons que certains Canadiens ont encore de la difficulté à communiquer avec le centre d’appel de l’assurance-emploi. Nous continuons donc de recruter du personnel supplémentaire et nous espérons accroître la capacité de ce centre d’appel de plus de 50 % dans les semaines et les mois à venir.

Nous mettons en œuvre de nombreuses mesures différentes. Dans l’ensemble, les choses ont bien fonctionné pour la vaste majorité des gens. Nous savons qu’il y aura toujours des défis à relever lorsque nous traitons un tel nombre de demandes, et nous faisons de notre mieux pour pouvoir répondre très rapidement à tous les Canadiens.

La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre réponse approfondie et pertinente.

Le ministère a-t-il cerné des groupes de personnes dont les circonstances extraordinaires ne leur permettent pas de répondre à certains critères ou de profiter des programmes? Existe-t-il des moyens de faire connaître les besoins de ces personnes, afin que le ministère puisse y répondre?

M. Groen : J’aimerais répondre par deux exemples. L’un d’entre eux est également lié à votre question précédente sur les prestations de maternité.

Au début, les femmes enceintes ont fait face à un problème lorsqu’elles ont fait leur demande de Prestation canadienne d’urgence. En effet, dans le système d’assurance-emploi, que Service Canada utilise pour offrir la Prestation canadienne d’urgence, on demande aux personnes qui présentent une demande si elles sont enceintes. Cette question est posée dans le but d’aider ces personnes à passer des prestations régulières de l’assurance-emploi aux prestations de maternité.

Lorsque nous avons lancé ce programme, nous ne disposions pas d’une solution automatisée permettant de faire une demande de Prestation canadienne d’urgence et de passer ensuite aux prestations de maternité. Nous sommes très heureux de confirmer que la fin de semaine dernière, nous avons mis en place un correctif pour cette situation. Désormais, toutes les femmes qui ont fait une demande de Prestation canadienne d’urgence reçoivent ces prestations. Leur prochain versement sera pris en compte dans le montant du paiement forfaitaire de la Prestation canadienne d’urgence. Elles pourront également passer aux prestations de maternité à la naissance de leur enfant.

En ce qui concerne les autres mesures qui visent à aider les Canadiens, nous sommes particulièrement préoccupés par les Canadiens vulnérables qui n’ont peut-être pas accès à Internet et qui peuvent éprouver d’autres difficultés. Nous avons donc conclu des accords, à l’échelle du pays, avec différents organismes communautaires qui travaillent avec les personnes les plus vulnérables de notre société. Dans le cadre d’un service spécialisé, nous leur offrons un accès et un service simplifiés pour aider les Canadiens qui éprouvent des difficultés particulières.

La sénatrice Marshall : Je vous remercie beaucoup.

Le sénateur Klyne : J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins.

Ma question s’adresse probablement à M. Groen, de Service Canada. En effet, elle concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Prestation canadienne d’urgence. Je sais qu’il est relativement tôt pour parler des leçons apprises, mais votre ministère a-t-il réfléchi à la façon dont les mesures prises aujourd’hui pourraient façonner le fonctionnement de l’assurance-emploi à l’avenir?

Pour aller plus loin, je pense qu’on aura des attentes très différentes à l’égard des programmes de soutien à l’avenir. Votre ministère a-t-il réfléchi à la façon dont des programmes tels l’assurance-emploi, les subventions à la formation pour les apprentis ou d’autres programmes se présenteront dans l’économie qui suivra l’épidémie?

M. Groen : Merci, sénateur. Je ne crois pas que mon collègue, Elisha Ram, a réglé ses problèmes technologiques. Je répondrai à quelques questions, mais cela relève plutôt de l’expertise de M. Ram.

La COVID-19 a certainement démontré l’efficacité de certaines réponses et a posé des défis dans le cas d’autres réponses pour les gouvernements de partout dans le monde. Le programme d’assurance-emploi — nous savons comment il a été mis en place et comment les prestations sont versées — n’aurait certainement pas été en mesure de répondre à l’augmentation spectaculaire de la demande que nous avons observée. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre la Prestation canadienne d’urgence. À bien des égards, nous avons aussi essentiellement mis le programme d’assurance-emploi en veilleuse pour le moment. Nous savons également que la transition de la Prestation canadienne d’urgence à l’assurance-emploi sera l’un des énormes défis à venir, car nous prévoyons que de nombreux Canadiens seront malheureusement encore sans emploi.

Nous suivons certainement de près les leçons apprises. Nous avons entamé des discussions sur ce que cela signifie pour l’avenir, sur les mesures appropriées de soutien au revenu et sur la manière dont nous pouvons tirer parti des leçons que nous avons apprises jusqu’à présent. Nous sommes en plein milieu du programme de subvention salariale, et nous prévoyons que le taux d’utilisation augmentera de manière importante, car c’est seulement le début. Ensuite, nous examinerons certainement l’interaction entre ces deux prestations. Je vous remercie donc de votre question.

Le sénateur Boehm : Ma question découle directement de la question du sénateur Klyne et de celle du sénateur Smith qui a été posée plus tôt par l’entremise de la sénatrice Marshall. Elle concerne les données et la manière dont elles sont collectées pour une utilisation future. De nombreuses personnes sont passées entre les mailles du filet et de nouveaux programmes seront donc lancés. D’un bout à l’autre du pays, on peut observer des différences en ce qui concerne la capacité de la bande passante et les endroits où se trouvent les personnes les plus vulnérables. J’ai été encouragé d’apprendre, monsieur Groen, que la situation s’améliore dans les centres d’appel et que des systèmes ont été mis en place. Étant donné que je suis moi-même un ancien bureaucrate, je sais qu’on établit rapidement des procédures opérationnelles normalisées et qu’on tire rapidement des leçons de ces situations.

Il y a donc deux points à retenir. Tout d’abord, notre pays doit être prêt à affronter une deuxième vague de cette maladie ou peut-être une maladie inconnue, par exemple une COVID-20 ou une COVID-21. Deuxièmement, si vous évaluez tout cela et si, dans vos temps libres qui sont assez limités, vous avez la possibilité de formuler des recommandations stratégiques, n’est-ce pas le moment d’envisager un revenu de subsistance garanti comme solution possible pour tous ceux qui passeraient entre les mailles du filet — y compris les personnes âgées, car après les annonces d’aujourd’hui, elles vont faire des demandes? En effet, un grand nombre d’entre elles ne savent pas se servir d’Internet ou elles pourraient même avoir des difficultés avec les centres d’appel. Je vous remercie.

M. Groen : Je vous remercie, sénateur. Je vais d’abord répondre à la dernière partie de votre question et aborder ensuite la première partie.

Tout d’abord, en ce qui concerne les nouvelles subventions qui ont été annoncées aujourd’hui et qui seront versées aux personnes âgées, je suis heureux de confirmer qu’en fait, les gens n’auront pas besoin de faire une demande pour cette prestation. En effet, cette subvention sera offerte aux Canadiens qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse, ainsi qu’aux bénéficiaires à faible revenu de la Sécurité de la vieillesse, donc ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti. Ces personnes âgées ne seront donc pas tenues de faire une demande, car nous pourrons tout simplement exécuter le programme sans recevoir de demandes. Les gens ne seront donc pas obligés de tenter de comprendre un processus de demande complexe.

En ce qui concerne vos questions sur les facteurs d’ordre général et les leçons apprises, je peux surtout parler du versement de la prestation, car c’est dans ma sphère de responsabilités. En toute honnêteté, nous savions que cela pouvait se produire avant la situation actuelle et nous avions donc prévu des plans et des mesures de continuité des activités, mais il n’y a rien comme une véritable crise pour démontrer l’efficacité de nos plans. Honnêtement, nous étions préoccupés par la résilience de nos systèmes. Mais je suis très heureux de pouvoir confirmer qu’en général, nous avons été en mesure de poursuivre l’exécution des programmes sans problème pour des millions de Canadiens.

Cela dit, la conception générale de nos programmes existants a certainement rendu difficile le versement rapide des prestations. Nous avons donc mis en œuvre différentes mesures pour combler cette lacune. Ce sont des éléments que nous tenterons de mettre à profit dans le monde qui suivra la COVID-19 ou dans le cadre d’une crise future — même si, compte tenu de la nature des crises, on ne peut certainement jamais prévoir ce que sera la prochaine crise —, bref, dans le cadre d’un environnement en évolution. Je suis certain que nous trouverons d’autres mesures appropriées dans les mois et les années à venir.

Le sénateur Boehm : Je vous remercie.

La sénatrice Duncan : J’aimerais remercier les témoins, ainsi que mes collègues, pour cette première séance sur Zoom.

Les témoins ont mentionné la coopération entre ministères, par exemple entre Développement économique Canada et l’Agence du revenu du Canada, et la rapidité des réponses. Ma première question concerne donc cette coopération entre les ministères. J’aimerais savoir, comme je l’ai demandé plus tôt, s’il existe un groupe de travail de fonctionnaires ou de représentants ministériels qui étudient la possibilité d’un programme de revenu de subsistance garanti.

J’ai hâte d’entendre la réponse à cette question, mais j’aimerais également formuler un autre commentaire. Dans les réponses que j’ai entendues, personne n’a parlé de la participation de RCAANC ou de Services aux Autochtones Canada. Nous savons que des lacunes ont été cernées dans des programmes en œuvre dans certaines régions. En effet, il y a des différences dans les programmes qui sont offerts dans les réserves, à l’extérieur des réserves, par les Premières Nations autonomes et par celles qui ne sont pas autonomes. Les témoins pourraient-ils fournir, aujourd’hui ou plus tard par écrit, des exemples d’efforts en vue de coopérer ou de cerner les travaux nécessaires qui ont été entrepris avec Services aux Autochtones ou avec les populations autochtones pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans le cadre de ces programmes? Je vous remercie.

Le président : Monsieur Conrad, souhaitez-vous formuler des commentaires? Nous pourrions ensuite entendre ceux des autres témoins.

M. Conrad : Je vous remercie, monsieur le président. J’aimerais aborder la deuxième question posée par le sénateur, c’est-à-dire celle concernant Services aux Autochtones et les engagements pris auprès des peuples autochtones pour les étudiants.

Nous avions déjà une relation de travail étroite et quotidienne avec Services aux Autochtones, mais nous avons certainement collaboré avec les intervenants de cet organisme dans le cadre de l’élaboration des prestations offertes aux étudiants. Nous voulions veiller à tenir compte des établissements autochtones et des besoins précis des populations autochtones lorsque, par exemple, les règlements seront publiés et lorsque nous publierons la liste des établissements dans lesquels les étudiants seront admissibles au financement. Avec leur participation, nous tenons également compte des différentes façons dont les étudiants autochtones sont financés pour nous assurer que lorsque nous déterminons qu’une personne ne peut gagner plus de 1 000 $ ou tout autre revenu maximum, nous exemptons certains actifs, certaines bourses d’études et d’autres programmes de bourses exécutés par l’intermédiaire d’organismes autochtones pour ne pas pénaliser inutilement les étudiants. C’est donc un niveau de coopération très élevé.

Le gouvernement a également énoncé très clairement qu’il tenait à veiller à ce que la catégorie des étudiants admissibles comprenne toute personne inscrite en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans le cadre de toutes ces mesures, y compris nos programmes existants, nous collaborons étroitement avec Services aux Autochtones et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le cas échéant, afin d’inclure le plus grand nombre possible de personnes admissibles. Nous comptons, en particulier, sur les communautés autochtones où se trouvent manifestement les experts en la matière, car ils peuvent nous guider dans l’élaboration de nos politiques.

Je vais m’arrêter ici et demander à mes collègues s’ils souhaitent formuler des commentaires sur la question précédente.

Le président : D’autres témoins aimeraient-ils formuler des commentaires sur cette question? Personne ne semble souhaiter formuler des commentaires. Aviez-vous une autre question, sénatrice Duncan?

La sénatrice Duncan : Puis-je revenir à cette question? L’absence de réponse me laisse croire qu’il n’existe pas, au sein du gouvernement du Canada, un groupe intergouvernemental — à l’échelon fédéral ou provincial — et interministériel responsable d’examiner la question d’un revenu de base garanti ou d’un revenu minimum garanti pour les Canadiens. On préfère lui donner le nom de revenu de base garanti. Il n’y a aucun groupe, qu’il s’agisse d’un groupe de travail, d’un groupe de hauts fonctionnaires ou d’un groupe de représentants ministériels, qui se penche sur cette question. Les témoins pourraient-ils confirmer cela, s’il vous plaît?

Le président : Monsieur Conrad, pouvez-vous fournir des éclaircissements à cet égard?

M. Conrad : J’invite mes collègues à étoffer ma réponse.

Sénatrice, je préférerais que vous n’interprétiez pas l’absence de réponse comme une indication de ce que fait le gouvernement. En fait, c’est plutôt le reflet de nos responsabilités et de leur nature. Je ne sais pas si l’un d’entre nous est en mesure de parler d’un travail d’élaboration des politiques qui serait en cours, et je ne peux donc pas confirmer si cela se produit ou non. Je peux simplement affirmer que je ne suis pas au courant du seul fait du mandat de mon travail, et je crois que mes collègues sont probablement dans le même cas. Nous devrons faire un suivi et vérifier si nous pouvons vous fournir des renseignements par écrit.

La sénatrice Duncan : Je vous remercie beaucoup.

Le président : Merci, monsieur Conrad. Encore une fois, pour revenir sur votre réponse selon laquelle vous devrez nous fournir des renseignements supplémentaires, il ne fait aucun doute que les hauts fonctionnaires qui comparaissent maintenant — et que nous remercions de comparaître — peuvent certainement attirer l’attention d’autres fonctionnaires qui ne sont pas ici sur ces questions, afin d’obtenir une réponse, si c’est nécessaire. Sommes-nous d’accord sur ce point?

M. Conrad : Oui, sénateur.

Le président : Je vous remercie.

Le sénateur Loffreda : J’aimerais remercier les témoins d’être ici aujourd’hui.

Dans le monde des affaires et dans le secteur des services essentiels, on craint une pénurie de main-d’œuvre et on se demande si les gens souhaitent retourner au travail. Alors que les entreprises, ainsi que les provinces et territoires, commencent à reprendre leurs activités, on se demande si la Prestation canadienne d’urgence a un effet dissuasif sur les personnes qui cherchaient un emploi. Avez-vous des statistiques à nous communiquer ou y a-t-il eu des discussions à cet égard avec les Canadiens et les entreprises concernées? Quels mécanismes sont utilisés pour vérifier et garantir que les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence acceptent des occasions d’emploi raisonnables, en particulier lorsqu’elles sont offertes par leur ancien employeur?

M. Groen : Je vous remercie, sénateur. Je vais répondre à certaines de vos questions. Encore une fois, M. Ram serait mieux placé pour répondre à certaines d’entre elles, mais nous vous enverrons peut-être des réponses par écrit plus tard.

Pour être admissible à la Prestation canadienne d’urgence, une personne doit avoir perdu son emploi ou avoir été mise en quarantaine ou avoir été malade en raison de la COVID-19 ou encore avoir pris soin d’une personne qui avait contracté la COVID-19. Une personne qui quitte volontairement son emploi n’est donc pas admissible à la Prestation canadienne d’urgence.

Nous sommes certainement conscients qu’il est important que les gens puissent retourner au travail. C’est l’une des raisons pour lesquelles les critères de la Prestation canadienne d’urgence ont été modifiés peu après sa mise en œuvre. En effet, au départ, les gens n’étaient pas autorisés à gagner un revenu, mais cela a changé et aujourd’hui, les prestataires sont autorisés à gagner un revenu de 1 000 $.

Nous sommes conscients des enjeux posés par le retour au travail. D’ailleurs, la subvention salariale a notamment été mise en œuvre pour offrir un mécanisme différent, afin que les travailleurs ne soient pas obligés de recevoir la Prestation canadienne d’urgence, puisque leur employeur recevrait une subvention salariale et pourrait ainsi leur offrir des occasions d’emploi.

En ce qui concerne les mesures de suivi visant à assurer l’intégrité globale du programme, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont divers mécanismes qui nous permettent de confirmer que les gens répondent aux critères d’admissibilité du programme, et nous collaborons pour travailler sur ces mesures.

Pour ce qui est des grandes orientations politiques, cela relève beaucoup plus des compétences de M. Ram que des miennes. Merci.

Le sénateur Loffreda : Sur un autre point, et pour donner suite au problème des Canadiens qui passent par les mailles du filet, selon le Centre canadien de politiques alternatives, quelque 850 000 Canadiens qui sont au chômage actuellement ne recevront ni l’assurance-emploi ni la PCU. Je cherche à savoir de façon générale, sans exiger de précisions, s’il existe un programme ou mécanisme pour vérifier que la plupart des Canadiens reçoivent des prestations et ne soient pas laissés pour compte.

M. Groen : Merci, monsieur le sénateur. En ce qui concerne les diverses orientations politiques qui sont à l’étude, c’est malheureusement M. Ram qui sera mieux placé pour répondre à la question. Je m’excuse.

M. Ram : Merci, sénateur Loffreda. Il est clair que lorsque nous avons mis sur pied la Prestation canadienne d’urgence, comme mon collègue l’a déjà dit, l’intention principale était d’offrir une prestation simple qui pouvait être versée rapidement.

Au fil du temps, nous en avons appris davantage sur la crise actuelle et avons apporté des changements afin de rendre la prestation plus accessible et en faire bénéficier plus de Canadiens. Mon collègue a évoqué, il me semble, plus de 11 millions de demandes et presque 8 millions de demandes individuelles, ce qui montre que la prestation se rend à la majorité des Canadiens. Bien sûr, nous continuerons à surveiller la situation et le gouvernement ne manquera pas de prendre d’autres décisions, j’en suis sûr, à la lumière des renseignements sur la situation actuelle. Merci.

Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup.

M. Conrad : Sénateur, j’ajouterais tout simplement à titre informatif que la prestation pour les étudiants a été conçue pour combler une lacune considérable perçue parmi les groupes qui avaient besoin d’un soutien du revenu. Nous estimons que quelque 800 000 étudiants étaient admissibles à la PCU. Plus d’un million d’étudiants cependant n’y seraient pas admissibles au Canada, dont certains qui étudient à temps partiel et d’autres qui travaillent à diverses périodes de l’année, et cette dernière prestation a été conçue pour combler ce qui était perçu comme étant une grande lacune. C’est important et cela représente une bonne partie du chiffre. Merci.

Le président : Merci.

Honorables sénateurs, retournons à la première séance que nous avions plus tôt, avant la pause. Nous avons accueilli le comité de direction et nous avons indiqué à tous les sénateurs et à tous les participants que nous permettrions à des sénateurs de poser des questions même s’ils n’étaient pas membres du comité des finances nationales. Nous avons parmi nous de tels sénateurs, et nous pouvons, conformément aux directives données, leur demander de poser une question. Nous demandons donc aux sénatrices Martin, Pate, Lankin et Forest-Niesing de poser chacun une question. Honorables sénateurs, chers collègues du comité des finances, chers concitoyens, cela montre bien l’efficacité du nouveau type d’information innovatrice mise au profit des Canadiens.

La sénatrice Martin : Je vous dis d’emblée que je prends en fait la place du sénateur Plett à titre de membre d’office, puisqu’il est le chef de l’opposition, et je souhaite également reconnaître le bon travail du comité. Merci beaucoup.

J’ai une question qui découle d’une conversation que j’ai eue avec d’autres collègues. Nous sommes préoccupés par une manchette récente que je suis sûre que la plupart des sénateurs, sinon tous, ont lue. Dans la foulée du bon travail qui se fait et des programmes nécessaires, la manchette se lisait : « Ne pas arrêter les prestations : les fonctionnaires doivent ignorer les tricheurs qui demandent la PCU et l’A-E ». L’article décrit une note de service interne visant presque 200 000 demandes qui ont déjà été repérées. C’est un grand chiffre. Nous comprenons qu’il faut verser rapidement les prestations aux Canadiens qui ont besoin de la PCU, mais il reste que 200 000 demeure un grand chiffre, et les Canadiens ne souhaitent pas que l’on ferme les yeux sur une fraude potentielle.

J’ai une question pour M. Groen ou les autres témoins. La porte-parole de la ministre, Marielle Hossack, a évoqué récemment des vérifications qui serviront à assurer le remboursement. Que veut dire cela? Que fait-on pour tenir compte des trop-payés ou de la fraude? Y a-t-il une période de temps donnée pour repérer les cas, ou laissera-t-on quelques années s’écouler avant que l’on enquête sur la personne qui aurait profité de la situation pour toucher des fonds auxquels elle n’avait pas droit? Y aura-t-il des amendes ou des peines d’emprisonnement? J’ai deux questions. Premièrement, les Canadiens doivent savoir que nous sommes au courant de la situation et qu’il peut y avoir des activités frauduleuses ou des trop-payés, et deuxièmement, qu’arrivera-t-il à ceux qui profitent de la situation actuelle? Moi-même, ainsi que d’autres, souhaitons vivement savoir en quoi consistent les vérifications. Merci.

M. Groen : Merci beaucoup, sénatrice. Nous sommes certainement au courant du reportage, et j’aimerais fournir quelques précisions.

Tout d’abord, nous protégeons les deniers publics avec beaucoup de sérieux. J’aimerais rassurer les sénateurs et tous les Canadiens qu’il existe diverses mesures musclées et robustes pour protéger l’intégrité du programme et les fonds des contribuables canadiens.

En ce qui concerne votre question, j’ai quelques réponses. Pour ce qui est du chiffre de 200 000, nous savons qu’un peu plus de 200 000 Canadiens ont touché deux paiements peu de temps après que la PCU a été créée. Nous croyons que ces personnes ont présenté par inadvertance une demande à l’Agence du revenu du Canada et à Service Canada. Nous avons mis en œuvre un dispositif qui empêchera les paiements en double, et l’Agence du revenu du Canada récupérera l’argent au cours des prochains mois auprès des quelque 200 000 Canadiens qui ont reçu les paiements en double. Ce genre d’activité correspond au travail habituel de l’Agence du revenu du Canada.

L’Agence du revenu du Canada et Service Canada ont diverses mesures servant à assurer l’intégrité des programmes que nous offrons, et nous ferons appel à eux pour la prestation de la PCU également. Cela comprend le jumelage des données. Nous faisons le jumelage de nos données avec celles de l’Agence du revenu du Canada, le plus grand ministère fédéral. Nous recevons également les relevés d’emploi des employeurs, et nous sommes donc capables de comparer ces renseignements avec les renseignements fournis par les Canadiens ayant présenté une demande, Il existe de nombreuses autres mesures que nous pouvons utiliser, ce que nous ne manquerons pas de faire.

Cela dit, nous savions lors de la mise sur pied du programme qu’en raison du grand nombre de Canadiens qui demanderaient la prestation, il fallait tout d’abord mettre l’accent sur le versement des prestations. Si nous avions mis beaucoup de vérifications en place dès le départ, cela aurait ralenti les prestations. Nous savions en amont qu’il fallait pouvoir verser les prestations rapidement, mais il y aura certainement des programmes supplémentaires prévoyant des mesures de récupération. Je vous en assure. Merci.

La sénatrice Pate : Merci aux membres du comité de nous avoir permis de participer, et merci également aux fonctionnaires de leur présence.

Je vais donner suite à la dernière question. De nombreuses personnes ont communiqué avec notre bureau parce qu’elles ont reçu des paiements en double. Lorsqu’elles ont communiqué avec les agents gouvernementaux, on leur a conseillé de mettre l’argent de côté parce qu’elles auraient à le rembourser. Je crois que beaucoup d’entre nous, ainsi que certains des fonctionnaires auxquels j’ai parlé, ont été très encouragés par la grande honnêteté de nombreux Canadiens.

Je veux savoir ce que fait la PCU pour les peuples autochtones en particulier. Quelques collègues ont demandé quelles seront les prochaines étapes, que ce soit la deuxième étape ou encore les prochaines étapes après la PCU, en plus de la subvention salariale. J’aimerais savoir ce que vous avez en tête pour les collectivités autochtones, notamment celles qui n’ont pas été admissibles jusqu’à présent, ainsi que les autres groupes. Pouvez-vous nous indiquer les groupes qui, à votre connaissance, ne sont pas actuellement admissibles à la PCU? Nous faisons le suivi de certains d’entre eux. Comment faites-vous le suivi et comment vous assurez-vous qu’à l’avenir, les groupes seront protégés et pourront profiter des ressources offertes?

M. Ram : Merci de la question.

Essentiellement, votre question comporte deux volets. Le premier volet porte sur la façon dont nous communiquons avec les groupes autochtones. ESDC a un groupe attitré qui travaille de près avec les collectivités autochtones et nous tirons profit des relations tissées pour communiquer avec les collectivités afin de nous assurer tout d’abord qu’elles connaissent les divers programmes, non seulement la PCU, mais également les autres programmes qu’offrent notre ministère et les autres ordres de gouvernement.

Mme Fortin : Je suis désolée, monsieur Ram, mais les interprètes ne vous entendent plus.

M. Ram : Je suis navré. Je ne sais pas ce qui se passe.

Le président : Monsieur Ram, pouvez-vous répondre par l’entremise de M. Conrad et ensuite nous faire parvenir votre réponse par écrit?

M. Ram : Bien sûr. Je le ferai.

Le président : Merci beaucoup.

La sénatrice Lankin : Merci aux témoins de leur présence aujourd’hui.

Permettez-moi de commencer en disant que la fonction publique ne se fait pas souvent louer pour prendre des risques. Elle a dû relever un énorme défi aux yeux du pays entier, voire du monde entier. J’aimerais souligner le travail qui a été fait. Nous comprenons la difficulté et nous savons qu’il faut continuer à repérer les lacunes et les gens qui passent par les mailles du filet en apportant des changements aux politiques et à la prestation des services afin de répondre aux besoins.

Je vais donner suite à quelques questions. Vous voyez que nous sommes nombreux à être préoccupés par l’évolution de la conception des programmes comme la PCU. Je vais m’attarder là-dessus. Nous sommes un groupe de sénateurs qui recueillent des études de cas de Canadiens qui passent toujours par les mailles du filet malgré les changements et les améliorations apportées aux programmes et l’assouplissement des critères d’admissibilité. Je sais que les améliorations ont été apportées parce que vous avez reconnu qu’il y avait un problème.

Monsieur Groen, j’ai une question pour vous concernant l’offre des services. Vous avez indiqué le nombre de Canadiens qui touchent la prestation, et c’est certes encourageant. La prestation aide les gens. Vous devez également avoir une idée du nombre de personnes qui ont tenté d’obtenir la prestation sans répondre aux critères. Je suis sûre qu’il en existe d’autres qui n’ont même pas essayé de présenter une demande parce elles ont lu les critères et ne pensent pas être admissibles.

Je vous dirais qu’en ce qui concerne la dernière annonce, les mêmes facteurs s’appliquent à la prestation de services aux aînés. C’est formidable que vous utilisiez des programmes de revenu minimum existants qui ciblent les aînés, mais si vous regardez le travail effectué par John Stapleton et bien d’autres au pays, nous savons qu’il y a beaucoup d’aînés qui sont admissibles ou seraient admissibles à la Sécurité de la vieillesse et n’en ont pas fait la demande. La fonction publique n’a pas la capacité actuellement de régler le problème et de tenter de trouver ces gens.

J’aimerais savoir plus précisément quelles sont les personnes qui passent par les mailles du filet que vous avez pu identifier, et si le gouvernement mettra en place ou non un programme pour pallier le problème. J’aimerais savoir comment vous avez recueilli les renseignements et comment nous pouvons travailler avec vous, au moyen des informations que nous recueillons à l’échelle du pays sur les Canadiens qui ne reçoivent toujours pas la prestation et qui, selon ce que nous entendons, sont dans une situation terrible, une situation désespérée.

Merci de m’avoir donné la possibilité de poser une question.

M. Groen : Je peux vous parler de la prestation des services et des éléments connexes. Je ne sais pas si M. Ram pourra participer.

En ce qui concerne les lacunes, vous avez mentionné le défi que représentent les aînés ou les gens qui n’ont pas demandé la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti. Au cours des dernières années, nous avons ciblé et intensifié nos efforts de sensibilisation auprès de divers Canadiens qui, selon les renseignements que nous avons ou avons reçus de l’Agence du revenu du Canada, devraient être admissibles à ces prestations et devraient les recevoir. Nous avons pu grandement réduire l’écart en ce qui concerne le nombre de gens qui devraient recevoir le Supplément de revenu garanti et ne le touchent pas. Des mesures ont été prises et l’écart s’est rétréci énormément.

Évidemment, pendant cette crise nous mettons l’accent sur le fait de tout simplement maintenir nos services critiques. Pour ces gens, nous prendrons des mesures supplémentaires après la crise afin de poursuivre les efforts de sensibilisation, et une fois que ces personnes auront présenté une demande pour la prestation, elles recevront le revenu supplémentaire si elles étaient admissibles pendant la période de crise.

L’autre élément, en ce qui concerne la prestation de services, c’est que nous communiquons avec divers groupes communautaires, car ces groupes travaillent souvent de près avec les personnes les plus vulnérables de notre société, que ce soit les sans-abri, les personnes ayant des déficiences ou d’autres défis, donc ces efforts de sensibilisation se poursuivent également.

Voilà certaines des démarches clés que nous effectuons.

Le président : Monsieur Groen, vous avez indiqué que M. Ram pouvait probablement fournir des renseignements supplémentaires. Serait-il suffisant de demander à M. Ram de faire la même chose qui a été prévue avec les autres questions, c’est-à-dire qu’il lise la question posée par la sénatrice Lankin et fournisse des précisions?

M. Groen : Certainement. J’en ferai la demande.

Le président : Merci.

[Français]

La sénatrice Forest-Niesing : Je remercie les témoins. Ma question s’adresse à Mme Catherine Demers et concerne la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Pendant une séance précédente, au cours d’une discussion sur les dimensions de ce programme, il avait été question de reconnaître l’importance de communiquer clairement et de créer des occasions de travail pour les étudiants, et d’assurer également que les employeurs, tant au sein du gouvernement que du secteur privé, soient capables d’avoir accès à des étudiants qui sont à la recherche d’un emploi. Vous avez mentionné que vous utilisiez le Guichet-Emplois pour faciliter cette communication.

Par quel moyen précis joignez-vous les employeurs? Comment communiquez-vous aux employeurs la nécessité d’afficher les emplois qui sont disponibles en utilisant ce moyen-là? Si vous utilisez d’autres moyens, pouvez-vous nous en parler plus en détail?

Mme Demers : Je vous remercie de votre question. Je peux répondre pour deux des programmes dont je suis responsable, et j’ai aussi des informations que vous aimeriez peut-être connaître au sujet du programme Emplois d’été Canada.

Pour ce qui est de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et du programme de stages pour les étudiants, ces programmes permettent de créer des placements, donc des stages pour les jeunes et pour les étudiants en milieu de travail. Nous travaillons directement avec des partenaires qui viennent de différents secteurs. Dans certains cas, il s’agit de regroupements d’organisation ou de groupes sectoriels avec qui l’on travaille qui vont faire une proposition. Ils vont nous dire, par exemple : « On a 500 stages étudiants à créer dans tel secteur. » Donc, tout cela est basé sur des propositions de projet. Cela peut donc être des propositions de projet qui viennent de différents regroupements. C’est le cas pour l’un des programmes.

L’autre programme est un peu similaire. En effet, le programme de stages pour les étudiants s’adresse aux étudiants de niveau postsecondaire. Ce sont des stages coops qui sont créés en partenariat avec des groupes d’employeurs, les institutions d’enseignement postsecondaire et les organismes qui nous livrent le programme. Ce sont les organismes qui font le lien entre les deux. Ils déterminent quels sont les employeurs qui ont des stages à créer et quels sont les établissements d’enseignement postsecondaire qui ont des étudiants à placer et dont les compétences sont recherchées pour ces stages. Il y a tout un réseau de partenaires qui nous aident à faire le lien avec les employeurs.

Le président : Merci.

Sénatrice Gagné, vous avez la parole. Vous êtes la dernière, mais certainement pas la moindre.

La sénatrice Gagné : Je remercie les témoins de leur présentation et je salue l’excellent travail qui s’est fait afin de servir les Canadiens en ces temps de crise.

Les universités et le gouvernement canadien dépendent fortement des étudiants étrangers sur le plan financier ainsi que pour constituer la main-d’œuvre du pays. En 2018, les étudiants étrangers ont contribué à l’économie canadienne à hauteur de 21,6 milliards de dollars.

J’aimerais étudier cet aspect sous un angle différent; je viens d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et je sais très bien que la participation des étudiants internationaux aux divers programmes qui sont offerts dans les collèges et les universités peut faire une différence pour le développement et l’épanouissement d’une communauté. Cette participation peut aussi faire une différence en ce qui a trait à l’offre des programmes en français. Enfin, tout cela permet aux étudiants de participer au développement de la communauté.

Cet aspect a-t-il été considéré dans la mise sur pied de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en ce qui a trait au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire? À l’avenir, serait-on en mesure d’examiner cette faille du système, et la raison pour laquelle on ne soutient pas les étudiants internationaux au même titre que d’autres étudiants canadiens?

Le président : Sénatrice, est-ce que votre question s’adresse à un témoin en particulier?

La sénatrice Gagné : À la personne qui sera en mesure de me répondre.

Le président : Monsieur Conrad, quelqu’un peut-il répondre à la question?

M. Conrad : Je peux répondre à la question sur les étudiants internationaux. Comme je l’ai expliqué au sénateur Harder, le gouvernement comprend bien l’importance des étudiants étrangers pour l’économie du Canada, l’immigration et les communautés.

Au Canada, beaucoup d’efforts sont faits dans les différents ministères pour soutenir les étudiants; je pense notamment à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Affaires mondiales Canada. Ce programme, la PCUE, s’adresse aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux Autochtones, mais, bien qu’il se limite à ces groupes, beaucoup d’autres efforts sont faits pour soutenir les étudiants étrangers.

Le président : Monsieur Conrad, j’aimerais vous remercier d’avoir été présent, ainsi que votre équipe. Nous avons convenu que vous alliez consulter la transcription des délibérations du comité afin de répondre à plus de questions, si c’est possible, et d’apporter plus de précisions pour clarifier certaines réponses. Nous vous en remercions.

Je tiens aussi à remercier l’équipe du Comité des finances nationales. Vous avez fait un travail extraordinaire.

[Traduction]

La présidence est d’avis que ce travail n’aurait pas pu se réaliser sans l’équipe formidable de notre comité. Ensemble, nous avons accompli du jamais vu et nous ne nous arrêterons pas là. Je félicite chacun d’entre vous, y compris les membres de vos équipes. Madame la greffière, merci beaucoup. Des applaudissements s’imposent, car nos gens ont fait un travail formidable.

Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le mardi 19 mai à 14 h 30, heure de l’Est.

Chers collègues, je vous souhaite une excellente soirée. Les Canadiens voulaient avoir un comité de surveillance. Nous jouons ce rôle. Nous continuerons à faire notre travail pour le compte des Canadiens.

(La séance est levée.)