LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 14 décembre 2020
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 10 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Peter Boehm. Je suis sénateur de l’Ontario et je préside le comité.
Cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sera hybride. Je vous remercie d’avance, honorables sénateurs, de votre patience alors que nous nous adaptons à cette nouvelle façon de nous réunir, d’autant qu’il s’agit d’une première fois pour notre comité.
Avant de commencer, j’invite les sénateurs et les témoins à conserver leur microphone en sourdine en permanence, à moins que le président ne leur donne la parole en citant leur nom.
Je demande aux sénateurs qui participent par Zoom d’utiliser la fonction « Main levée » pour réclamer la parole. Ceux qui assistent à la réunion en personne dans cette salle sont invités à faire un signe à la greffière, Mme Lemay, qui est assise à ma gauche, pour qu’on leur donne la parole.
Je vais faire de mon mieux pour donner la parole à tous ceux qui veulent poser une question aux témoins et, pour ce faire, je vais vous inviter à poser des questions brèves et à vous en tenir à des préambules brefs.
Par ailleurs, pour parler, vous devrez être sur le même canal d’interprétation que la langue que vous parlez.
Si des problèmes techniques surviennent, particulièrement en ce qui concerne l’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de les régler.
Je vais maintenant présenter les membres du comité qui participent à cette réunion, soit la sénatrice Ataullahjan, le sénateur Black, de l’Alberta, le sénateur Cormier, la sénatrice Coyle, le sénateur Dean, la sénatrice Deacon, de l’Ontario, le sénateur Greene, le sénateur Harder, vice-président, le sénateur Ngo, vice-président et le sénateur Ravalia.
Je vous souhaite la bienvenue à tous, ainsi qu’aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent.
Nous entamons aujourd’hui notre étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Le projet de loi a été présenté au Sénat le 27 octobre dernier. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 2 décembre 2020 et a été renvoyé le même jour à notre comité.
Ce matin, durant la première heure environ, nous effectuerons un survol de ce projet de loi en compagnie de M. Dan Costello, sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et affaires politiques, à Affaires mondiales Canada. Bienvenue à cette réunion, monsieur Costello. Je suis heureux de vous voir dans ces circonstances. Nous avons déjà travaillé ensemble tous deux. Nous accueillons aussi Sébastien Carrière, directeur général, Direction de la non-prolifération et du désarmement, et Alison Grant, directrice, Europe de l’Est et Eurasie.
Brendan Murphy et Andrew Halliday, respectivement coordonnateur national et coordonnateur national adjoint à l’Autorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques, accompagnent également M. Costello.
Bienvenue à tous et merci beaucoup d’être avec nous. Monsieur Costello, vous avez la parole.
Dan Costello, sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et affaires politiques, Affaires mondiales Canada : Merci, monsieur le président, de votre aimable présentation et merci, honorables sénateurs, de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui devant le comité, ce qui est un véritable privilège, notamment parce que mes collègues et moi sommes pleinement conscients et reconnaissants du travail important que vous faites au nom des Canadiens.
J’ajouterai que c’est d’autant plus un privilège pour moi que deux de mes principaux modèles et mentors dans la fonction publique et la diplomatie sont membres de votre comité. Ils savent de qui je parle et j’espère qu’ils savent à quel point je leur suis reconnaissant.
[Français]
Je passe maintenant au sujet du jour, soit le projet de loi S-2, Loi modifiant la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Honorables sénateurs et sénatrices, en mars 2018, le monde a été bouleversé d’apprendre qu’un agent neurotoxique à usage militaire, plus précisément une arme chimique appelée Novichok, a été utilisé dans le cadre de la tentative d’assassinat de M. Sergueï Skripal et de sa fille, Mme Ioulia Skripal, dans la ville de Salisbury, au Royaume-Uni. Cette attaque a envoyé les Skripal, un agent de la police judiciaire ainsi qu’un passant innocent à l’hôpital, en plus de causer le décès d’une autre passante.
Le Canada et ses alliés ont évalué que la Fédération de Russie était très vraisemblablement à l’origine de cette attaque et, au Royaume-Uni, deux présumés agents du service de renseignement militaire russe ont été accusés par contumace relativement à cet incident. Cette attaque a eu lieu plusieurs mois après que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, ou OIAC, a certifié que la Fédération de Russie avait entièrement détruit sa réserve d’armes chimiques déclarées.
Entre-temps, dans la République arabe syrienne, des centaines de personnes ont été blessées ou tuées par des armes chimiques employées par les forces armées du régime de Bachar al-Assad. Des organismes compétents ont attribué pas moins de sept attaques distinctes à l’arme chimique, soit à l’agent neurotoxique sarin, soit au chlore, produit chimique industriel et toxique, aux forces armées du régime de Bachar al-Assad. Ces sept attaques ont été perpétrées après que la Syrie a adhéré à la Convention sur les armes chimiques et après qu’elle a détruit sa réserve d’armes chimiques déclarées.
Avant ces attaques monstrueuses, nous croyions que, par l’intermédiaire de la convention, nous consignions l’utilisation des armes chimiques au passé. Toutefois, il est manifeste que certains États ont omis de déclarer l’intégralité de leur réserve d’armes, contrevenant ainsi à leurs obligations aux termes de la convention.
[Traduction]
Honorables sénateurs, la Convention sur les armes chimiques interdit à tout État de développer, de produire, d’acquérir, d’accumuler, de conserver et d’utiliser des armes chimiques. Elle interdit également de se préparer à les utiliser et d’encourager ou d’inciter une autre entité à s’adonner à un comportement interdit. Enfin, elle a supervisé la destruction des réserves d’armes chimiques déclarées existantes. Toutes ces dispositions devaient être mises en œuvre de façon à ne pas entraver le commerce légitime de produits chimiques ou le travail dans le domaine de la chimie à des fins pacifiques.
Depuis 1997, lors de l’entrée en vigueur de la convention, l’OIAC — l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques — a confirmé la destruction de quelque 71 000 tonnes métriques d’armes chimiques, soit plus de 98 % des réserves déclarées dans le monde. Le régime de vérification rigoureux de l’OIAC contribue à s’assurer que ces armes, une fois détruites, ne sont plus jamais produites.
La Convention sur les armes chimiques comprend une annexe sur les produits chimiques également appelée « tableaux » qui donne la liste des produits chimiques toxiques les plus courants et leurs précurseurs. Ces produits chimiques sont assujettis à des restrictions et à des exigences en matière de déclaration, qui varient selon leur toxicité et leur utilité dans l’industrie chimique. Ils sont en outre assujettis à une vérification de l’OIAC. Les produits chimiques énumérés dans le tableau 1 sont extrêmement toxiques et n’ont aucune application commerciale ou industrielle, par conséquent, ils peuvent uniquement être produits ou utilisés pour se défendre contre des armes chimiques. Les produits chimiques énumérés dans les tableaux 2 et 3 ont certaines utilisations dans l’industrie, si bien que les restrictions sur leur production et leur commerce sont moindres. Une arme chimique n’est pas définie par son inclusion dans une liste, mais plutôt par l’intention de l’utiliser à des fins prohibées. Ainsi, tant le Novichok utilisé à Salisbury et le chlore gazeux utilisé en Syrie sont des armes interdites aux termes de la convention.
En réponse à l’attaque perpétrée à Salisbury, le Canada s’est réuni avec de proches alliés afin de concevoir une proposition de modification technique visant à ajouter deux nouvelles familles de produits chimiques toxiques au tableau 1 de l’Annexe sur les produits chimiques. Il s’agirait de la première fois que de nouveaux produits chimiques sont ajoutés à l’annexe depuis l’entrée en vigueur de la convention en 1997.
En novembre 2019, après de nombreux efforts diplomatiques de la part du Canada et d’alliés aux vues similaires, la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques a convenu d’ajouter quatre nouvelles catégories de produits chimiques toxiques au tableau 1, ajouts qui sont entrés en vigueur le 7 juin 2020.
Cela signifie que depuis juin dernier, les Canadiens ne sont plus autorisés à manipuler ces produits chimiques sans une licence délivrée par l’Autorité nationale canadienne aux fins de la convention, qui relève d’Affaires mondiales Canada. Comme ces produits chimiques ne sont pas utilisés dans l’industrie, l’impact de ce changement pour les Canadiens est nul. Les personnes autorisées à manipuler des produits chimiques du tableau 1, notamment à installation canadienne unique à petite échelle — une installation de recherche sur la défense chimique située à la Base des Forces canadiennes Suffield — doivent, bien sûr, déclarer ce qu’elles font de ces produits chimiques, et leurs déclarations font l’objet d’une vérification par l’OIAC.
Nul besoin du projet de loi S-2 pour que ces changements entrent en vigueur, car ils le sont déjà. Vous me demanderez en quoi c’est le cas. Eh bien, la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques du Canada comprend l’annexe originale de la Convention sur les produits chimiques, mais celle-ci est maintenant désuète. Ailleurs dans notre loi de mise en œuvre, plus précisément au paragraphe 2(1), la convention et ses annexes sont définies par renvoi au texte juridique de la convention. De plus, le paragraphe 2(3) énonce qu’en cas de conflit entre la convention et l’annexe de notre loi de mise en œuvre, les dispositions de la convention l’emportent toujours. Donc, même si une copie de l’annexe dans notre loi actuelle est désuète, la liste exacte des produits chimiques figurant dans l’annexe de la convention est celle qui s’applique au Canada. Autrement dit, les Canadiens sont automatiquement liés par la liste modifiée, et ce, même si l’annexe de notre propre loi de mise en œuvre est maintenant désuète.
Vous conviendrez, cependant, j’en suis sûr, que cela peut prêter à confusion pour des Canadiens intéressés, susceptibles de chercher et de trouver des renseignements contradictoires sur les produits chimiques qu’ils ne sont pas autorisés à manipuler sans autorisation.
Pour éviter une telle confusion et pour veiller à ce que notre loi de mise en œuvre demeure à jour, le projet de loi S-2, dont vous êtes saisis, propose de supprimer complètement l’annexe. Il modifie la définition de « convention » au paragraphe 2(1) et supprime entièrement le paragraphe 2(3) afin d’éliminer les références à l’annexe désuète qui doit elle-même être abrogée. Une fois l’annexe supprimée, il sera évident que la bonne liste de produits chimiques est celle hébergée par l’OIAC. Il ne subsistera aucun doute et aucune possibilité de confusion. L’abrogation de l’annexe n’a aucune incidence sur l’application de celle-ci aux Canadiens et ne modifie en rien les obligations ou les engagements du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. La même liste de produits chimiques contrôlés — celle figurant dans la mise à jour de la convention — demeurera en vigueur au Canada.
Bien que, et j’espère que vous en conviendrez, le projet de loi S-2 soit très simple, il représente une étape importante et nécessaire afin de rendre les lois canadiennes claires et faciles à comprendre.
[Français]
C’est ici que je termine cette brève présentation sur la teneur du projet de loi S-2. Je précise que je suis accompagné de quatre collègues d’Affaires mondiales Canada, que monsieur le président a présentés au début de la séance.
Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions et commentaires. Monsieur le président, je vous cède la parole.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Costello.
[Traduction]
Chers collègues, nous allons maintenant commencer la période de questions. La première personne sur ma liste est la sénatrice Ataullahjan, qui est la porte-parole pour le projet de loi.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de comparaître devant nous. En tant que porte-parole pour ce projet de loi, je dois dire que je l’appuie. J’ai toutefois quelques questions à vous poser.
Êtes-vous d’accord pour dire que cette interdiction au Canada est tout à fait symbolique? Nous ne produisons pas cette catégorie d’armes. La Russie le fait, et je ne sais pas si elle a l’intention de changer ses pratiques. Quelle sera l’incidence de ce projet de loi sur ce que la Russie ou d’autres pays choisissent de faire, et quel est le plan d’action du gouvernement en ce qui concerne l’application des dispositions?
M. Costello : Je vous remercie d’appuyer ce projet de loi. À un certain niveau, je peux convenir que c’est symbolique parce que nous ne nous attendons pas à ce que ce produit chimique fasse soudain son apparition au Canada; en outre, nous avons signé le traité, et toute utilisation à des fins défensives et de recherche fait l’objet d’une déclaration et est assujettie à des mécanismes de vérification stricts.
Toutefois, je pense que cela va un peu plus loin que le symbole, en ce sens qu’il s’agit de notre engagement à respecter le traité et les obligations qui en découlent et qui étayent et renforcent l’application du traité. Cela nous permet de dire au reste du monde que nous nous engageons à mettre le traité en œuvre chez nous et que nous allons nous soumettre à tout ce que cela sous-entend — soit les déclarations, les vérifications, et cetera — parce que ce traité est une partie importante du droit international et de l’ordre international fondé sur des règles. Partant, nous sommes en droit de nous attendre à ce que tous les signataires respectent leurs obligations ainsi que les modalités du traité, y compris les dispositions de surveillance et de vérification que cette organisation indépendante fondée sur un traité applique à tous les autres.
Au-delà du symbolisme, le fait que nous étayions et renforcions ce traité est un élément important de notre capacité de promouvoir le traité et d’exhorter toutes les autres parties à respecter également leurs obligations.
Pour répondre à votre question au sujet de la Russie, nous avons été très actifs dans notre appui à l’OIAC, à son important travail, à son expertise, à ses capacités et à ses budgets. Nous avons aussi activement appuyé la mise à jour de la convention par l’ajout de ces nouvelles familles de produits chimiques à l’annexe, et nous avons activement dénoncé les comportements franchement scandaleux, de concert avec nos plus proches alliés, pour nous assurer que cela serait considéré comme tout à fait inacceptable du point de vue des normes et des lois internationales.
La sénatrice Ataullahjan : Dans son intervention, la sénatrice Coyle a souligné que le Canada et nos alliés américains et néerlandais avaient pris cette initiative principalement pour réagir à l’utilisation de la classe d’armes utilisée dans l’attaque de Salisbury. Sommes-nous convaincus que ce projet de loi empêchera une attaque semblable à celle de Salisbury?
M. Costello : Nous ne nous faisons pas d’illusions en nous disant que cette loi — qui vise à modifier la loi de mise en œuvre canadienne — pourra avoir un effet sur la prévention à l’échelle de la planète, parce que cela dépasse clairement ce que nous pouvons faire par le biais de nos lois nationales. Cependant, nous renforçons ainsi notre adhésion au traité et au régime fondé sur les traités, à ce mécanisme qui met en œuvre les dispositions des traités partout dans le monde avec la force du droit international, et qui nous permet de continuer à renforcer les règles internationales ainsi que les mécanismes de mise en œuvre qui les accompagnent. Cela nous permet aussi de renforcer la défense des intérêts d’alliés aux vues similaires pour veiller à ce que les délinquants soient pleinement poursuivis en justice afin de sensibiliser le monde à une telle violation.
Cela n’empêchera évidemment pas de futures attaques — j’aimerais bien vous dire qu’il n’y en aura pas —, mais nous avons pu constater, dans le cas de la Syrie et de la Russie, que des stocks non déclarés sont utilisés. Nous devons dénoncer ce genre de comportement scandaleux et recourir à tous les outils diplomatiques à notre disposition, de concert avec nos alliés aux vues similaires, pour veiller à ce que ce genre de chose ne se produise pas sans susciter l’indignation de la communauté internationale et sans qu’il soit clair que cela n’est tout simplement pas acceptable.
La mise en œuvre de nos obligations nationales est un élément important de notre capacité à nous exprimer haut et fort et de façon crédible en tant qu’adhérents à part entière à nos obligations en vertu du traité et en tant que fervents partisans de sa mise en œuvre à l’échelle internationale.
Le président : Merci, monsieur Costello.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup de vos remarques liminaires très intéressantes, monsieur Costello. En fait, en répondant à la sénatrice Ataullahjan, vous avez aussi répondu à quelques-unes des questions qui me brûlaient les lèvres. En tant que marraine du projet de loi S-2, j’ai deux questions pour vous et voici la première.
Vous avez souligné certaines failles dans l’univers des armes chimiques. Vous avez mentionné la Syrie et, bien sûr, la Russie, et plus récemment, l’affaire Navalny qui, je le sais, n’a pas encore été tranchée. En tant que responsable de ce portefeuille, constatez-vous ou surveillez-vous, de concert avec l’OIAC, des lignes de faille potentielles dans d’autres parties du monde? Pourquoi devrions-nous estimer que la surveillance des armes chimiques s’impose davantage dans certains coins du globe? Nous connaissons la situation en Syrie. Nous la connaissons en Russie. Qu’en est-il du reste du monde, et êtes-vous en mesure de nous le dire?
M. Costello : C’est une excellente question. Merci, sénatrice. Je devrais peut-être donner à mes collègues l’occasion de vous répondre, car c’est une question qui nous préoccupe vraiment tous.
C’est intéressant. Cette convention a été adoptée en 1997 par un grand nombre de membres : 194, je crois, et mes collègues me corrigeront si je me trompe. J’ai alors notamment demandé à mon équipe pourquoi nous n’avions pas prévu de mettre notre annexe nationale à jour. Je pense que c’était à cause de l’optimisme qui régnait au lendemain de la guerre froide, alors que nous ne nous attendions pas à devoir inscrire de nouvelles armes chimiques dangereuses à l’annexe. Je suppose que c’était aussi avant que les Canadiens n’aient accès au site Web de l’OIAC et ainsi de suite. Mais plusieurs choses sont très préoccupantes.
Non seulement nous appuyons l’OIAC ainsi que son budget, sa capacité de mise en œuvre, son expertise et — par la défense des intérêts diplomatiques — son accès aux dossiers nationaux, la façon dont elle exerce la surveillance et dont elle fait ses vérifications, mais nous avons aussi un Programme de réduction de la menace liée aux armes qui, vous vous en souviendrez peut‑être, était le programme de partenariat mondial lors de son lancement en 2002 après les attentats du 11 septembre. C’était au Sommet du G8 de Kananaskis. On avait alors insisté sur la notion de « loose nukes », ces armes nucléaires mal sécurisées dans l’espace postsoviétique; et il ne s’agissait pas que des armes nucléaires, mais de toutes les armes de destruction massive, chimiques, biologiques et radiologiques.
Le programme a beaucoup évolué depuis et nous sommes très actifs dans tous ces domaines. Nous nous sommes beaucoup concentrés sur les armes chimiques. Je peux vous dire qu’un certain nombre de pays n’ayant pas adhéré à la convention ou étant moins enclins à se conformer à ses dispositions en matière de surveillance et de vérification sont très préoccupants.
Je peux vous dire que nous avons investi dans certains aspects du Programme de réduction de la menace liée aux armes, dont les capacités de l’OIAC elle-même. Nous avons aussi apporté notre soutien au Conseil de sécurité des Nations unies dans ses sanctions contre la Corée du Nord et ses divers programmes de missiles, ainsi qu’à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans sa vérification du respect des engagements nucléaires de l’Iran. De façon plus générale, nous avons aussi appuyé le renforcement de la capacité mondiale en matière de biosûreté, de biosécurité et de surveillance des maladies, ce qui s’est avéré utile pendant la pandémie de COVID-19, mais aussi pour permettre à l’OIAC de se rendre partout où les stocks d’armes chimiques sont source de préoccupations.
Vous avez parlé de la Russie et de la Syrie. Nous avons fait beaucoup de travail en Libye et en Irak. Je sais que bien d’autres pays sont également préoccupants, mais je n’en dirai pas plus, à moins que mes collègues veuillent ajouter quelque chose.
Alison Grant, directrice, Europe de l’Est et Eurasie, Affaires mondiales Canada : Je n’ai rien à ajouter, monsieur le président.
Sébastien Carrière, directeur général, Direction de la non-prolifération et du désarmement, Affaires mondiales Canada : Je vous remercie de cette question. Pour ajouter quelques chiffres à ce que M. Costello vient de dire, 193 États membres sont parties à la convention. Israël est le seul pays qui a signé l’accord, mais qui ne l’a pas ratifié. Trois pays n’ont pas signé : l’Égypte, la Corée du Nord et le Soudan du Sud.
Sur le plan géographique, il est exact de mentionner la Russie, la Syrie, la Libye et l’Irak, où le Canada a investi plus de 230 millions de dollars au cours des 20 dernières années pour contribuer à la destruction des stocks. Donc, après l’entrée en vigueur de la convention, l’un des premiers domaines d’action de la communauté internationale a été la destruction des stocks : 72 304 tonnes métriques d’agents chimiques ont été déclarées dont 98,37 % ont été détruites grâce à l’étalonnage international dans le cadre de la Convention sur les armes chimiques. De plus, en ce qui concerne le Programme de réduction de la menace liée aux armes, le Canada a aidé l’OIAC à renforcer son action sur tous les fronts en lui versant jusqu’à 40 millions de dollars au cours des 10 dernières années en vertu de divers programmes.
Le président : Merci.
La sénatrice Coyle : J’ai une question complémentaire. Nous cherchons à comprendre où commencent et où s’arrêtent le travail et les interventions de l’OIAC, ainsi que les efforts déployés par le Canada. Je veux simplement comprendre comment cela fonctionne, comme en ce qui concerne notre relation avec la Russie. Monsieur Costello, vous avez dit que nous appuyions activement l’OIAC au côté de nos alliés. Il y a en fait trois niveaux. Avec nos alliés au sein de l’OIAC, nous avons lancé un appel à la mobilisation. Que faisons-nous collectivement par l’entremise de l’OIAC, collectivement avec nos alliés et d’autres membres de l’OIAC et de concert avec d’autres signataires, et que faisons-nous sur une base bilatérale en ce qui a trait notamment aux efforts diplomatiques que nous déployons? Merci.
Le président : Monsieur Costello, la question semble facile.
M. Costello : Nous pourrions en parler longuement, surtout lorsqu’il s’agit de relations bilatérales ou internationales avec la Russie. Vous vous souviendrez peut-être qu’au moment de l’attaque de Salisbury, le Canada s’est joint à ses alliés pour dénoncer vigoureusement la situation et expulser les diplomates russes et pour rejeter les demandes d’autres diplomates dans le cadre d’une réponse collective sans précédent. Si je ne m’abuse, 29 pays ont annoncé l’expulsion de plus de 150 diplomates. Au niveau de l’OIAC, nous avons été en mesure d’ajouter ces familles de produits chimiques. Nous nous sommes exprimés à maintes reprises dans diverses situations et nous continuons de soulever cette question directement auprès des Russes et dans les tribunes multilatérales.
Pour ce qui est de la mise en œuvre de la convention à l’échelle nationale, par rapport aux exigences qui nous sont faites, je vais peut-être demander à M. Carrière et à Mme Grant de vous en reparler. Ils connaissent très bien cette question. Vous pourriez peut-être nous parler de nos obligations en vertu de la convention et de sa mise en œuvre, ainsi que de la façon dont cela fonctionne au Canada et à l’étranger.
Madame Grant, vous pourriez ajouter quelque chose sur nos relations avec la Russie, cela pourrait être utile.
M. Carrière : Merci de votre question, sénatrice. Je dirais que le lien entre nos obligations nationales et nos obligations internationales est fluide. Bien entendu, la mise en œuvre des obligations de la convention à l’échelle nationale n’est pas facultative. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui, pour nous assurer que les plus récents changements apportés à la convention s’appliquent également au Canada. Après cela, c’est une question de volonté. On pourrait simplement adhérer à la convention, adopter des lois nationales et respecter nos obligations fondamentales.
La plus grande partie de notre financement et de notre travail au sein de l’OIAC qui va au-delà de cela est volontaire. Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons décidé stratégiquement d’appuyer la destruction des stocks d’autres pays et d’appuyer d’autres initiatives dans le cadre du partenariat mondial du G7 ou du Programme de réduction de la menace liée aux armes. Cela repose clairement sur des intérêts communs.
J’espère que cela répond à votre question, sénatrice et si ce n’est pas le cas, je pourrai essayer de nouveau.
Mme Grant : En ce qui concerne les relations bilatérales globales avec la Russie, ce n’est un secret pour personne qu’elles sont difficiles. Cela ne veut pas dire que nous n’avons aucune relation bilatérale avec ce pays notamment pour promouvoir et protéger les intérêts du Canada. Bien entendu, nous le faisons dans des domaines de collaboration, comme dans le dossier de l’Arctique, mais nous en profitons aussi pour nous attaquer directement à des problèmes à propos desquels nous sommes en profond désaccord avec la position des Russes, pour dénoncer les violations commises.
On en a un exemple, comme M. Costello l’a dit, dans le cas de l’empoisonnement d’Alexei Navalny. Nous avons soulevé cette question directement auprès de la Russie et par l’entremise de hauts fonctionnaires également, et nous avons réitéré notre condamnation de l’attaque et de l’utilisation d’une arme chimique, et demandé la coopération de la Russie à l’OIAC.
Voilà le genre d’activité que nous menons régulièrement, et nous la gérons malgré une relation difficile. Nous pensons que ces contacts bilatéraux directs relativement à toute une gamme de questions avec la Fédération de Russie sont importants. Merci.
La sénatrice Coyle : Merci.
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci pour votre présentation, monsieur Costello. Je remercie aussi mes collègues pour leurs questions forts pertinentes.
Mes préoccupations touchent davantage le Canada. Quel sera l’impact de cette loi sur les processus de consultation et d’information ici même, au Canada?
Je reconnais qu’il ne sera plus nécessaire de modifier la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques chaque fois que la liste des produits chimiques figurant à l’annexe sera modifiée. Comment le gouvernement entend-il consulter le Parlement et les intervenants tout en les informant de ces changements, car ils ne seront plus mis à jour dans la loi?
M. Costello : Merci beaucoup de votre question et de vos préoccupations fort légitimes, qui sont importantes et que nous partageons.
Je vais demander à Sébastien d’ajouter ses commentaires par la suite.
Je note que les produits chimiques qui sont ajoutés aux tableaux de la convention n’ont aucune utilisation légitime; en effet, il s’agit d’armes chimiques. C’est pourquoi on ne constate pas d’impacts pour le Canada, à part sur notre déclaration qui traite de nos obligations ayant trait à la recherche pour les Forces canadiennes. À part cela, il n’y a pas d’impact pour les Canadiens au jour le jour.
Il y a des produits chimiques énumérés dans l’annexe qui ont différentes utilisations, comme le chlore, dont on se sert notamment dans les piscines. En conséquence, il y a des dispositions en ce qui concerne son utilisation légitime. Cependant, pour le Novichok, il n’existe aucune utilisation légitime.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais demander à Sébastien de terminer.
M. Carrière : Merci, sénateur Cormier, pour la question.
Effectivement, ce que M. Costello a dit est tout à fait correct. Les substances qui ont été ajoutées à la liste sont des substances pour lesquelles il n’y a aucune utilisation civile et/ou légitime.
La question des consultations futures est très pertinente également. Nous avons une équipe qui est représentée par mes collègues Brendan et Andrew, qui sont en contact constant avec les représentants de l’industrie chimique au Canada. Pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre de la convention au Canada, par exemple, il y a des inspections qui peuvent avoir lieu une à deux fois par année. Il y a des rapports qui nous sont envoyés, et nous servons un peu de secrétariat. Les rapports de l’industrie canadienne sont envoyés à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et vice versa. Donc, tous les avis techniques et toutes les communications des experts de l’organisation sont envoyés aux intervenants pertinents au Canada, pour que ces derniers puissent continuellement s’ajuster au besoin.
Le sénateur Cormier : J’ai une question plus générale. En fait, je me demande par quel mécanisme le Canada s’assure que ces armes chimiques n’entrent pas au pays. C’est une question très large et très vaste, mais c’est vrai que c’est assez troublant de constater l’impact de l’utilisation de ces armes.
Par quelles mesures s’assure-t-on que ces armes chimiques n’entrent pas au Canada?
M. Carrière : Je vais me tourner vers mes collègues Andrew et Brendan pour compléter ma réponse, mais en bref, sénateur Cormier, ces substances font partie des listes de substances interdites et elles sont notamment contrôlées dès leur entrée au Canada par nos collègues de l’Agence des services frontaliers du Canada, en plus de passer par toutes sortes de systèmes de détection.
Pour ce qui est de toutes les entrées illicites qui se font par d’autres moyens au Canada, évidemment, le Service canadien du renseignement de sécurité exerce une surveillance sur ces enjeux.
[Traduction]
Le président : Merci. M. Murphy ou M. Halliday souhaite‑t‑il intervenir?
Andrew Halliday, coordonnateur national adjoint, Autorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques, Affaires mondiales Canada : Merci, honorables sénateurs. Je commencerai par souligner, en plus de tout ce que M. Carrière vient de dire, que l’importation et l’exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont extrêmement réglementées. Dans les rares cas où ces transactions se produisent, comme pour un test de rendement réalisé par un laboratoire comme Suffield ou une collaboration transfrontalière entre le Canada et ses alliés en matière de recherche défensive, l’OIAC doit être avisée. Le pays exportateur et le pays importateur doivent produire une déclaration à l’OIAC 30 jours avant la planification de l’exportation, puis tous les permis appropriés sont demandés. Tout cela se ferait par le truchement d’Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Je vois rarement passer de telles demandes, moi qui suis normalement chargé de remplir ces formulaires de déclaration. À la fin de l’année, toutes les importations et exportations, et en fait toutes les activités liées aux produits chimiques du tableau 1, sont déclarées à l’OIAC et font l’objet d’inspections par le Secrétariat technique de l’OIAC.
La BFC Suffield fait l’objet d’une telle inspection tous les deux ans environ. M. Murphy et moi avons participé à la dernière réunion, qui a eu lieu en octobre 2019.
Ce laboratoire veille rigoureusement à ce que tout ce que le Canada fait avec ces produits chimiques soit surveillé de très près et conforme aux interdictions de la Convention sur les armes chimiques et, par voie de conséquence, à la loi canadienne, la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Merci.
Le sénateur Dean : Merci à nos collègues de la fonction publique. C’est toujours un plaisir de vous entendre.
Je remarque que 193 États sont signataires de la convention et que seulement quatre États membres de l’ONU n’ont pas ratifié le traité. Tout à l’heure, vous avez, je crois, parlé de l’Égypte, d’Israël, de la Corée du Nord et du Soudan du Sud. Comment expliquez-vous cela? Je pense en particulier à l’allié proche du Canada, Israël, mais aussi aux autres. Comment ces États membres des Nations unies justifient-ils cela? Pouvons-nous en déduire que certains ou que l’ensemble de ces États se réservent le droit de conserver des produits interdits?
M. Costello : Je vais demander à Sébastien Carrière de vous en parler. C’est une bonne question, mais je crains de ne pas avoir la réponse. J’espère que mes collègues l’auront.
Monsieur Carrière, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet? Je suppose que nous pourrions envoyer notre réponse au comité si nous ne l’avons pas aujourd’hui.
M. Carrière : Merci, sénateur, de votre question. Bien entendu, je n’oserais pas parler au nom d’autres pays à ce comité, mais je peux certainement faire part aux sénateurs de la façon dont nous interprétons leur statut.
Israël a signé, mais n’a pas ratifié, ce qui est différent de ne pas avoir signé du tout, bien sûr. L’Égypte n’a pas signé ni, bien sûr, ratifié. Donc, dans ces deux cas — et encore une fois, il faudrait poser la question aux représentants de ces pays —, je n’ai pas l’impression que ces États ont voulu conserver le droit de développer ou d’utiliser des armes chimiques à l’avenir. Je pense que c’est probablement davantage une question de mise en œuvre et de coûts connexes.
Dans le cas de la Corée du Nord, je crains que vous ayez raison, sénateur. Il est fort possible que ce pays se réserve le droit d’utiliser des armes chimiques. Il s’est produit un incident, il y a trois ans je crois — mes collègues pourront me corriger si je me trompe — à l’aéroport international de Kuala Lumpur où un dissident, qui était aussi un membre de la famille du président, a été assassiné à l’aide d’une arme chimique. Il est donc clair que les intentions sont peut-être mauvaises.
Dans le cas du Soudan du Sud, nous estimons que c’est un pays relativement neuf et indépendant qui n’a tout simplement pas encore trouvé de solution. Voilà donc notre analyse. J’espère que cela répond à votre question, sénateur.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Merci de votre présence. Monsieur Costello, je vous remercie de votre déclaration liminaire qui m’a éclairée. J’apprécie donc vraiment vos explications sur l’après-adoption du projet de loi.
Mes questions vont s’appuyer sur celles de mes collègues à propos de l’application de la loi, du financement et de l’interdiction de certaines substances. Nous avons parlé de pays dont nous savons qu’ils sont signataires et où des choses peu catholiques continuent de se passer.
Quand on songe aux signataires de la CAC qui n’en respectent pas les dispositions, que peut-on faire sur le plan de l’application de la loi, à part approuver la convention et en parler? J’aimerais que vous nous parliez d’abord de l’application de la loi, mais j’aimerais aussi savoir si on laisse aux pays le soin de déterminer de façon multilatérale, par différents moyens, ce qu’ils doivent faire.
M. Costello : Merci de votre question, sénatrice. Je pense que vous avez mis le doigt sur le problème des régimes juridiques internationaux en général, c’est-à-dire sur le problème de l’application de la loi. En fait, c’est le genre de conversation que j’ai avec ma fille, qui suit son premier cours de droit au secondaire. Nous parlons du fait qu’au Canada, en cas d’infraction à la loi et d’application régulière de la loi, il existe un régime d’application de la loi qui relève de l’autorité de l’État. À l’échelle internationale, en revanche, il existe le droit international. Il y a des traités internationaux et des obligations découlant de traités. En cas de violation, dans la plupart des cas, c’est à la communauté internationale de déterminer la meilleure réponse.
Je vais demander à mes collègues de vous parler plus précisément du mandat de l’OIAC et de la mesure dans laquelle celui-ci va jusqu’au contrôle de la vérification et de la conformité, car j’apprends d’eux tous les jours. J’espère que vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que je leur demande s’ils savent qui est le mieux placé pour répondre.
Brendan Murphy, coordonnateur national, Autorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques, Affaires mondiales Canada : Merci de votre question, sénatrice.
Je dirais que la communauté internationale est encore en train de répondre à cette question. Dans le cas de la Syrie, nous disposons de preuves indéniables que ce pays a, comme M. Costello l’a dit dans sa déclaration liminaire, utilisé des armes chimiques à au moins sept reprises. L’OIAC n’a pas le mandat d’imposer des pénalités ou des sanctions aux États qui sont reconnus comme étant en infraction, mais les États parties à l’OIAC sont maintenant aux prises avec cette question.
En fait, le Canada et ses alliés appuient une décision qui, espérons-le, sera prise au début de la nouvelle année par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et qui fera perdre à la Syrie certains de ses droits et privilèges au sein de l’organisation. Nous voyons cela comme une première étape pour commencer à tenir la Syrie responsable de l’utilisation d’armes chimiques. C’est certainement une question qui nous préoccupe et le Canada, de concert avec ses alliés, essaie de jouer un rôle de premier plan pour obliger certains de ces États à rendre des comptes.
La sénatrice M. Deacon : Nous allons plutôt poursuivre sur le sujet des difficultés actuelles. Au cours des quatre dernières années, nous avons constaté que notre voisin du Sud, qui a toujours soutenu des mécanismes multilatéraux comme le CAC, s’est replié sur lui-même et a commencé à remettre en question et à contester bien des choses, comme l’utilité et les avantages de ce genre d’arrangements. J’espère sincèrement que cela va changer dans le courant de la nouvelle année, mais je me demande quelle était la position de l’administration sortante vis‑à-vis du CAC. S’en est-elle retirée comme elle l’a fait dans d’autres cas que nous pouvons expliquer? A-t-elle conservé le cap?
J’aimerais savoir s’il y a eu des reculs dans la mise en œuvre et dans l’application de la convention au cours des dernières années.
M. Costello : Merci. Encore une fois, je vais demander à mes collègues de vous répondre. À ma connaissance, les États-Unis ont toujours été un chef de file et un solide collaborateur à l’OIAC, certainement après l’incident de Skripal et depuis l’affaire Navalny.
Je pense que vous avez tout à fait raison de dire que nous avons tous un problème face au rôle international des États-Unis au cours des quatre dernières années de l’administration sortante. Mais c’est, je pense, heureusement un domaine dans lequel les engagements multilatéraux, les ressources et les énergies diplomatiques des États-Unis n’ont en rien diminué. Je pense qu’avec la nouvelle administration Biden, nous pouvons nous attendre à un regain d’intérêt des Américains.
Chers collègues, voulez-vous parler de mesures précises? Je sais que nous avons travaillé avec les États-Unis pour ajouter ces produits chimiques à la liste, et je crois que ce sont les États‑Unis et les Pays-Bas qui étaient nos partenaires les plus proches dans les efforts diplomatiques que nous avons menés pour faire modifier l’annexe.
M. Carrière : Merci de votre question, sénatrice.
Je suis d’accord avec tout ce que M. Costello vient de dire. Nous avons travaillé de concert avec nos collègues américains à l’initiative visant à interdire le Novichok et à toute une série d’autres enjeux au niveau de l’OIAC. Ils ont toujours, à nos côtés, appuyé avec ferveur le financement dans le cadre du partenariat mondial, qui est une initiative du G7. Nous pouvons donc leur accorder les meilleures notes sur ce chapitre.
Le sénateur Ngo : Merci de votre exposé, monsieur Costello.
La Conférence des États parties sous le régime de la CAC a maintenant lieu, et la Russie a indiqué officieusement qu’elle est prête à reconsidérer sa participation au régime du traité de la convention dans l’affaire Navalny.
Le Canada considère-t-il, en fin de compte, que les mesures punitives prises contre la Russie à la suite de l’empoisonnement de Navalny sont plus importantes que le maintien de la Russie au régime de la convention?
M. Costello : Merci, sénateur, de votre question. Nous dirons que les deux vont de pair. Comme Alison Grant l’a souligné, nous avons une relation difficile avec la Russie, mais la Russie se considère et se présente publiquement comme un grand défenseur des normes, des règles et des lois internationales, et elle cherche régulièrement à signaler les transgressions des autres. Par conséquent, grâce à des régimes comme celui de la Convention sur les armes chimiques et à son organe de mise en œuvre, l’OIAC, il nous est possible de souligner que la Russie ne respecte pas ses propres engagements et de le souligner et d’exiger des comptes de la Russie.
À la faveur de nos interventions diplomatiques rapides et sans précédent auprès de pays aux vues similaires, nous expulsons des diplomates, nous les dénonçons régulièrement, nous modifions le traité et examinons toutes les autres mesures. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les abus soient sanctionnés et que la Russie soit tenue à ses obligations internationales parce qu’elle est signataire de la convention et qu’on s’attend à ce qu’elle respecte les obligations qui l’accompagnent.
Mme Grant : Pour ajouter à ce que M. Costello a dit, les deux vont de pair. D’une part, nous devons continuer d’encourager la Russie à agir dans le respect du droit international, ce qui touche bien sûr au cœur de la Convention sur les armes chimiques. D’autre part, nous devons sanctionner davantage la Russie, et augmenter les coûts et les conséquences de toute violation. M. Costello a décrit certaines des façons de le faire. Merci.
Le sénateur Ngo : Sommes-nous prêts à voir la Russie se désolidariser de la CAC?
M. Costello : Ce serait la décision souveraine de la Fédération de Russie. Votre question est intéressante en ce sens que vous soulignez à juste titre que, d’une part, nous voulons insister sur les conséquences de ce genre de comportement scandaleux, de violation flagrante du droit international et des relations internationales et que, d’autre part, nous voulons encourager les acteurs internationaux les plus transgressifs et les plus difficiles à contrôler à demeurer dans les limites des normes du droit international et des traités internationaux.
Je dirais cependant que les deux choses vont de pair. Encore une fois, ce serait une décision souveraine de la Russie, mais la convention énonce clairement les obligations des États. Quand il est scientifiquement prouvé que ces obligations ont été violées, le processus des traités doit s’appliquer et nous devons exiger des comptes. À l’échelle internationale, les États doivent être pris au mot en ce qui concerne les engagements qu’ils prennent, et s’ils ne respectent pas ces engagements, alors il doit y avoir des conséquences. Dans le cas qui nous intéresse, il s’agirait d’une décision souveraine de la Russie que nous regretterions et que nous condamnerions, mais je ne suis pas au courant d’une telle tendance de la part de ce pays, même si la Russie a été un partenaire difficile de l’OIAC et a remis en question la crédibilité et la légitimité du travail de l’organisation. La Russie adhère toujours à la convention et demeure membre de l’OIAC.
Le sénateur Ngo : Le ministre Champagne a dit qu’il prenait avec un grain de sel les dénis de la Russie au sujet du Novichok. Il a qualifié d’odieuse et de méprisable l’utilisation de cet agent chimique par la Russie. Pensez-vous que le gouvernement pourrait envisager d’autres mesures dans ce dossier?
M. Costello : Oui, absolument, nous consultons étroitement nos alliés sur ce dont il pourrait s’agir.
Le sénateur Ravalia : Merci à nos invités. Ma question va porter sur les agents biologiques et radiologiques qui pourraient être utilisés un peu partout dans le monde. Cet aspect relève-t-il de votre compétence? Sinon, entretenez-vous des liens étroits avec les directions qui s’occupent de ces agents potentiellement nocifs?
M. Costello : Ces agents ne relèvent pas de la Convention sur les armes chimiques et ne découlent pas de la mise en œuvre de la convention par l’OIAC. Toutefois, au sein d’Affaires mondiales Canada et suivant le travail que nous avons décrit sur le Programme de réduction de la menace liée aux armes — qui est le prolongement du Partenariat mondial du G7 contre la prolifération des armes et des matières de destruction massive sous toutes leurs formes —, ces menaces biologiques et radiologiques sont également incluses et nous avons des programmes actifs à l’appui du renforcement de notre capacité à contrer ces menaces.
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup. Les pays qui utilisent des armes chimiques sont-ils aussi les mauvais acteurs dans ces situations?
M. Costello : Je dois malheureusement vous dire oui, mais j’hésite à me lancer dans une explication du travail que nous faisons en l’absence de l’équipe d’experts.
Je peux dire, en revanche, que pour les analystes de la sécurité et les spécialistes de l’évaluation de la menace, la pandémie de COVID a braqué les projecteurs sur le véritable danger que représentent le bioterrorisme, les menaces biologiques et le risque de pandémies futures causées par des agents biologiques utilisés à de mauvaises fins. C’est une question qui nous préoccupe, mais qui confirme aussi le bon travail réalisé par l’équipe du Programme de réduction de la menace liée aux armes au fil des ans, travail qui a d’abord été axé sur l’espace postsoviétique et la question des armes nucléaires, mais qui s’est étendu aux armes de destruction massive les plus dangereuses que nous connaissions. Je crois que nous avons fait des progrès considérables dans nos discussions avec nos alliés partout dans le monde et dans nos efforts pour rehausser les normes et renforcer la capacité de détection et de prévention de ce genre de menaces.
Le sénateur Ravalia : Merci.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur Costello, sommes-nous prêts à sacrifier d’autres intérêts pour atteindre les objectifs visés par ce projet de loi? Jusqu’où sommes-nous prêts à aller?
La sénatrice M. Deacon : Je me demande quel financement est accordé dans le cadre de la CAC pour mener des enquêtes ou des inspections dans les pays signataires. Si financement il y a, quelle est la contribution du Canada par rapport aux autres pays dans ces enquêtes?
M. Costello : Merci. C’est une très bonne question qui concerne le renoncement à poursuivre d’autres intérêts. Je pense que vous savez mieux que moi que gouverner, c’est toujours faire des compromis, et il y a des moments où nous devons prendre position sur des valeurs et des intérêts fondamentaux, même si cela a des conséquences dans d’autres domaines.
Je ne vois pas de compromis aussi sérieux que dans ce cas. Il me semble que les armes de destruction massive et les menaces révoltantes qu’elles font peser — et que la communauté internationale a condamnées presque universellement et pour lesquelles elle a mis en place un régime de surveillance et de vérification relativement robuste —, doivent donner lieu à des conséquences pour les États qui violent les normes en place. Si des sanctions ne sont pas appliquées, je me demande si nous pouvons défendre l’ordre international fondé sur des règles, cet ordre qui a été source de paix et de prospérité après la Deuxième Guerre mondiale. En fin de compte, c’est une question politique qui, je suppose, dépend du contexte. À cet égard, il s’agit d’une valeur fondamentale partagée par nos alliés et, de façon plus générale, par le reste du monde.
S’agissant de la question du financement, M. Carrière pourra peut-être répondre avec plus de précision à la suite de vos commentaires précédents au sujet du soutien stratégique que nous apportons et de ce qu’il convient de faire.
M. Carrière : Je vous remercie de cette question. En ce qui concerne le financement des enquêtes, je dirais qu’elles obéissent à une combinaison de contributions obligatoires. Il existe en effet des contributions obligatoires, comme c’est le cas au sein de toutes les organisations internationales dont le Canada est membre, comme le système onusien, puis il y a les contributions volontaires à tout un ensemble de fonds en fiducie, de projets spéciaux ou d’enquêtes particulières, comme dans le cas de la Syrie.
Je n’ai pas ici les chiffres exacts, mais ils sont publics. Nous pouvons les rassembler et vous les faire parvenir par l’entremise de la greffière, si cela vous intéresse. Je vois que vous hochez la tête, alors nous allons faire cela pour vous.
Le président : Merci beaucoup. Je tiens à remercier nos témoins pour leurs réponses complètes, et je remercie mes collègues de leurs questions exploratoires. Je suis heureux de constater que le talent des équipes d’Affaires mondiales Canada est toujours aussi solide, et je tiens à vous remercier de vous être joints à nous aujourd’hui.
Pour la deuxième partie de notre réunion, j’ai le plaisir d’accueillir Mme Heather Durham, présidente du Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique. Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous sommes prêts à entendre vos remarques et nous aurons des questions à vous poser par la suite. Vous avez la parole, madame.
Heather Durham, présidente, Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique : Merci beaucoup. Bonjour aux sénateurs et aux invités. Je vous remercie de donner au Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique l’occasion de commenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Je vais commencer par vous donner un aperçu de l’origine, de la composition et du mandat de notre comité; je vais résumer nos activités relatives à la Convention sur les armes chimiques; puis je ferai quelques observations au sujet du projet de loi S-2, que nous approuvons, soit dit en passant.
Tout d’abord, permettez-moi de vous parler du Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique, le CEPDBC. Au milieu des années 1980, la population s’est inquiétée de ce qui se passait au Centre de recherches de Suffield, surtout à la suite de révélations sur les essais du gaz moutarde durant la Seconde Guerre mondiale.
Le gouvernement du Canada a alors diligenté le rapport Barton pour répondre à ces inquiétudes et pour disposer de recommandations pour l’avenir. L’une des principales recommandations du rapport de 1988 a été de créer un comité d’experts en la matière en vue de s’assurer que la recherche en défense chimique et biologique effectuée sous l’égide du ministère de la Défense nationale serait effectivement de nature défensive, qu’elle serait effectuée dans le respect de nos obligations internationales et de celles découlant de traités, et qu’elle serait sans danger pour la population et l’environnement. De plus, le gouvernement est tenu de veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes soient adéquatement équipés et formés pour se protéger contre toute exposition à des agents de guerre biologiques et chimiques.
Le comité, qui est indépendant, soumet annuellement un rapport au ministre de la Défense nationale, rapport qui est publié ouvertement sur le site Web du CEPDBC. Le comité est composé de trois scientifiques ayant une compétence pertinente et dont les candidatures sont recommandées par des sociétés savantes, ainsi que d’un dirigeant. Les membres actuels sont : Jon Van Hamme, microbiologiste, Université Thompson Rivers; Bernie Kraatz, chimiste, Université de Toronto; le brigadier-général James Selbie, qui est notre directeur général, et moi-même, Heather Durham, neuroscientifique et toxicologue de l’Université McGill.
Les membres du comité ont une cote de sécurité de niveau Secret, soit le niveau II, qui leur permet d’examiner la R-D effectuée par le MDN et l’état de préparation des Forces armées canadiennes. Ils sont donc en mesure de rassurer le public ou de mettre au jour tout problème éventuel.
En visitant les centres de recherche et le quartier général de Recherche et développement pour la défense Canada, le Collège militaire royal, les bases des FAC et d’autres établissements gouvernementaux, le comité obtient une vue d’ensemble unique de l’activité chimique et biologique — de l’étape des premières recherches à celle de l’application et de la protection de la force — ainsi que de nos engagements stratégiques et internationaux. C’est en grande partie pour cette raison que je témoigne devant vous aujourd’hui.
La CAC comporte des dispositions sur la déclaration de la production, du traitement, de l’usage et du transfert des produits chimiques inscrits à l’annexe, ainsi que d’autres dispositions sur les inspections de routine. Le CEPDBC remplit cette fonction auprès du MDN depuis sa création. Ses membres se rendent régulièrement dans les centres de recherche de RDDC qui mènent des activités en chimie et biologie, ce qui nous permet non seulement d’avoir une vue d’ensemble de la R-D effectuée à l’interne et dans le cadre de contrats, mais aussi d’inspecter les stocks d’agents chimiques.
Au Centre de recherches de Suffield, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques — organisme d’exécution de la CAC dont il a été question avec les témoins précédents — inspecte une installation unique à petite échelle déclarée en vertu de la CAC.
Le comité est informé chaque année par Affaires mondiales Canada des activités nationales et internationales en rapport avec la CAC et le Programme de réduction de la menace liée aux armes que possède le Canada, lequel programme contribue grandement au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Pour ce qui est de la menace, nous bénéficions de séances d’information annuelles sur la sécurité et le renseignement données par le Commandement du renseignement des Forces canadiennes.
Pour autant que nous sachions, le CEPDBC est le seul comité national indépendant au monde à avoir ce mandat. On peut donc nous considérer, à ce titre, comme représentant une mesure de renforcement de la confiance dans les rapports que le Canada soumet à l’OIAC.
Passons à ce que nous avons à dire sur le projet de loi S-2. Le CEPDBC appuie résolument la modification de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques qui découlera du projet de loi S-2. L’amendement est l’illustration d’une bonne gouvernance. Le changement élimine l’obligation de modifier la loi à chaque modification d’un tableau énumérant les produits chimiques visés. Il élimine aussi tout le travail qui s’y rattache et toute divergence dans le temps entre les différentes versions d’une même annexe, ainsi que toute confusion au sujet des annexes à appliquer.
Pour éviter toute confusion ou interrogation au sujet des hypothèses de travail, il sera important que la communication de cet amendement et de toute la documentation à l’appui de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques précise que la définition de la convention comprend l’Annexe sur les produits chimiques, laquelle donne les tableaux des produits chimiques toxiques et de leurs précurseurs aux fins des mesures de vérification conformément aux dispositions de l’Annexe sur la vérification. À cet égard, nous sommes convaincus que l’Autorité nationale prendra les mesures nécessaires.
Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions et à entendre vos remarques.
Le président : Merci beaucoup, madame Durham, pour ce tour complet de la situation. J’invite la sénatrice Coyle, qui parraine le projet de loi, à poser les premières questions.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup, madame Durham, pour votre exposé très clair de ce matin. Vous avez parlé des visites régulières que vous effectuez. Pourriez-vous nous dire à quelle fréquence vous les effectuez? En quoi consistent-elles? Qu’est-ce qui déclenche une visite? Que se passe-t-il à la fin d’une visite? Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur le processus et la procédure?
Mme Durham : Je vous remercie de cette question et je suis d’ailleurs heureuse de pouvoir renseigner le Sénat au sujet des activités de notre comité. C’est une bonne occasion.
Chaque année, nous visitons nombre d’emplacements, et nous en visitons certains tous les deux ou trois ans. Par exemple, nous passons tous les ans au Centre de recherches de Suffield, dans le sud de l’Alberta, parce que c’est là que se fait la majorité du travail qui nous intéresse. Nous y recevons des séances d’information sur les travaux effectués sur place, ainsi que sur le cadre dans lequel ces travaux s’inscrivent. Nous visitons les laboratoires. Nous entendons également les exposés de scientifiques et d’entrepreneurs. Comme je l’ai dit, nous inspectons les stocks d’agents chimiques et biologiques.
Une partie de ce travail se fait par vidéoconférence parce que, bien sûr, nous ne pouvons pas pénétrer dans une installation de confinement biologique de niveau 3. À la fin, nous faisons un résumé et nous entretenons avec la haute direction.
Chaque année, nous visitons également une ou deux bases des Forces canadiennes pour examiner tout ce qui touche à la formation et aux connaissances du personnel en matière de protection individuelle. Soit dit en passant, je trouve cet aspect intéressant dans mon travail au comité parce que j’y ai siégé au début des années 1990, quand nous entendions parler de toutes les merveilleuses recherches réalisées à Suffield. Et puis, nous nous occupions de l’aspect opérationnel, mais je n’allais pas aussi loin à l’époque. Au fil des ans, j’ai pu constater que le travail de nos scientifiques au MDN donne non seulement lieu à la protection de nos forces, mais contribue aussi à la capacité d’autres pays. Voilà, j’en ai terminé avec ma petite publicité au sujet de l’excellence de notre science.
Et puis, nous visitons des établissements de formation, comme Borden, où se donne l’instruction de base sur la protection du personnel des forces. Nous allons à Trenton, où se trouve une équipe d’intervention, mais je ne me souviens plus de son acronyme. Nous allons au Collège militaire royal parce qu’on y fait de la recherche. Nous allons à Valcartier tous les trois ans. Une fois notre travail sur le terrain terminé, nous tenons presque une semaine entière de réunions à Ottawa. Nous visitons l’administration centrale de RDDC et Affaires mondiales Canada. Nous tenons des séances d’information sur le renseignement. Nous allons au quartier général du MDN. Grâce à tout cela, nous disposons d’un excellent portrait d’ensemble qui va du programme lui-même à la recherche et aux coopérations internationales actuelles, en passant par la nécessité de faire ce genre de travail conformément à ce dont il a été question avec les témoins précédents.
Ensuite, nous rédigeons notre rapport que nous soumettons au ministre de la Défense nationale aux fins d’examen. Cet examen consiste simplement à s’assurer que le rapport ne contient aucune donnée de nature sensible, mais comme c’est notre rapport, nous le rendons ensuite public sur le site Web.
J’espère que cela répond à votre question. Ma réponse était plutôt longue, mais c’est que nos visites le sont également.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie de cette longue réponse qui m’a aidée à comprendre tout le mécanisme. Vous l’aviez bien expliqué au début, mais ces précisions ont aidé. Vous avez commencé par dire que ce changement apporté par le projet de loi S-2 est l’expression d’une bonne gouvernance. Je suis heureuse de l’entendre. Vous avez également mentionné à quel point vous avez été impressionnée par l’excellence du travail du Canada dans ce domaine. Dites-moi, simple question de curiosité parce qu’il se trouve que vous êtes très bien placée pour comprendre la situation dans son ensemble, y a-t-il des choses qui vous préoccupent à l’horizon? Avez-vous vu ou vécu quoi que ce soit qui vous préoccupe? Y a-t-il quelque chose à l’horizon dont nous devrions être conscients et dont vous aimeriez nous faire part aujourd’hui?
Mme Durham : Petite précision... vous parlez du risque à terme ou des activités que le Canada mène actuellement?
La sénatrice Coyle : Je parle du risque.
Mme Durham : D’accord. Je pense que c’est un aspect nouveau dont vous avez entendu parler par les gens d’Affaires mondiales Canada, avec le premier groupe de témoins. Il est absolument obligatoire de poursuivre nos activités, de ne pas les abandonner parce que le risque existe vraiment dans le monde.
Par ailleurs, les contributions à l’élimination des armes chimiques et à leur destruction permettent de réduire les risques que des États non signataires aient accès à de telles armes. C’est là que se situent bon nombre des risques constatés dans le monde d’aujourd’hui. Nous sommes en présence d’États parties et d’individus qui ont leurs propres visées et qui commettent des actes terroristes. Il est très important pour nous de pouvoir répondre à cette menace.
Dans cette optique, il est également important que nous comprenions que cette défense ne relève pas uniquement du ministère de la Défense nationale, de Santé Canada, d’Affaires mondiales ou d’autres ministères. C’est comme cela que nous devons appréhender notre capacité d’intervention. Les ministères sont très actifs sur ces plans, surtout depuis le 11 septembre. Il est en outre important que le Canada fasse sa part. Nous pourrions toujours nous dire qu’il y a de meilleures façons de dépenser notre argent, comme pour la COVID-19 et ainsi de suite. Nous pourrions nous dire que le financement de ce genre de programmes n’est pas d’une absolue nécessité dans l’immédiat. Mais nous devons être prêts à parer à tout problème. Pour que nos scientifiques de la défense parviennent au sommet de leur art, il leur faut des décennies, et nous ne pouvons pas tout simplement leur dire que nous effectuerons une montée en puissance plus tard, à la demande. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup.
La sénatrice Ataullahjan : Madame Durham, ma question va porter sur le fait que le Canada n’a pas d’installations pour produire des armes chimiques et qu’il n’en produit d’ailleurs pas. Y a-t-il des produits chimiques que nous serions autorisés à produire? Dans l’affirmative, leurs quantités seraient-elles limitées?
Mme Durham : Les tableaux de la CAC précisent les quantités limites de produits chimiques pouvant être détenues et devant faire l’objet d’une déclaration. Je ne pourrais pas vous citer ces chiffres ni ces produits chimiques de mémoire. Les gens d’Affaires mondiales pourraient vous répondre. Nous avons donc le droit de posséder de petites quantités à des fins de recherche. C’est notre travail : nous devons nous assurer que tout ce qui est conservé dans des lieux comme Suffield soit utilisé à des fins défensives seulement et dans des limites raisonnables. C’est l’une des vérifications que nous effectuons; nous cherchons à savoir de quelles quantités on parle. Si la quantité limite n’est pas dépassée, il n’y a aucun risque d’usage abusif. Ai-je répondu à votre question?
La sénatrice Ataullahjan : En quelque sorte.
Mme Durham : Ah! Pas vraiment... Eh bien.
La sénatrice Ataullahjan : Passons à autre chose. Craint-on que ces produits chimiques soient utilisés au Canada? Je pense parfois à leur utilisation pour contrôler une foule particulièrement agitée après un match ou un événement quelconque. Avons-nous déjà utilisé de tels produits et craint-on que ceux-ci le soient dans l’avenir?
Mme Durham : Vous pensez au fait que le Canada puisse les utiliser contre les personnes? Non, nous ne le ferions pas. Il y a des dispositions concernant les gaz antiémeutes et les produits de ce genre qui s’appliquent à tout le monde. Rien n’indique que le Canada utiliserait quoi que ce soit de cette nature — soit des agents de guerre — sur sa population. De plus, la sécurité entourant les lieux de stockage, même pour d’infimes quantités, est considérable. Cela étant, on ne peut exclure la possibilité que certains — j’essaie de trouver un qualificatif poli — déséquilibrés ou que des personnes animées de visées politiques différentes des nôtres se procurent des produits chimiques comme ceux-là et les utilisent à leurs fins. C’est là qu’il faut faire preuve de vigilance aux frontières, du côté de la police et sur le plan de nos responsabilités mutuelles.
Il est toujours possible d’isoler des agents bactériens du sol ou de saupoudrer des produits nocifs sur des buffets à salade. Mais tout cela demeure rare, et je ne crains absolument pas que cela se produise au Canada.
La sénatrice Ataullahjan : Pour en revenir à l’attaque de Salisbury, serions-nous prêts à gérer et à identifier une telle attaque si elle se produisait au Canada?
Mme Durham : Oui.
La sénatrice Ataullahjan : Merci.
Mme Durham : À propos de Salisbury, j’ajouterai que nos scientifiques ont collaboré avec des équipes de partout dans le monde pour dénicher les preuves d’utilisation du produit incriminé. Il s’agit vraiment d’un effort mondial de collaboration entre alliés, particulièrement au niveau du Groupe des trois, du Groupe des quatre et du Groupe des cinq.
Nous ne sommes pas en mesure de financer seul le genre de recherche à conduire sur ce sujet. Nous avons des compétences particulières et nous contribuons aux efforts internationaux, tout comme nous le faisons pour la station spatiale; c’est la même idée. Nous faisons beaucoup en termes de collaboration, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de mise à l’essai d’équipement ou d’intervention en cas d’incidents horribles de ce genre.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup pour votre présence. Votre témoignage est très informatif.
Mme Durham : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Au début, je vous ai entendu parler de l’excellence de notre science. Vous avez décrit la composition du comité. Après cela, en entendant la description que vous avez faite de votre travail et de ce que vous avez accompli chaque année, au fil de votre évolution — et force est de constater que tout est bouleversé —, je me suis demandé si vous estimez nécessaire, afin de combler certaines lacunes dans le travail du comité, de faire appel à des experts extérieurs qui vous font profiter de leur expertise?
Mme Durham : Je pense que nous avons ce qu’il faut en matière de compétences de base. Nous pourrions toujours faire appel à des conseillers extérieurs au besoin. Nous sommes des scientifiques chevronnés, et nous pouvons rapidement acquérir les connaissances nécessaires à propos des nouvelles technologies. Telle est la réalité actuelle. Jusqu’à maintenant, cet aspect n’a pas posé problème dans le cadre de notre mandat. Si le gouvernement voulait élargir notre mandat, il faudrait évidemment se poser la question.
La sénatrice M. Deacon : Vous avez parlé de « substances », comme nous l’avions fait durant la première heure également. C’est ce que j’essaie de mieux comprendre. Premièrement, d’après le travail du comité et compte tenu de votre poste de responsable, êtes-vous en mesure de faire des recommandations au gouvernement? Êtes-vous en moyen de peser sur la décision d’interdire certains produits et certaines substances chimiques? Ou arrive-t-il — et je parle à l’échelon national — que des substances que vous auriez aimé voir interdites par la CAC ne le soient pas?
Mme Durham : Vous venez de soulever un point important que j’ai oublié de mentionner, à savoir que le comité fait des recommandations dans ses rapports. Ces recommandations restent en vigueur jusqu’à ce que le ministère ou l’autorité concerné y ait répondu. Vous les verrez dans nos rapports et les trouverez peut-être intéressantes pour vous aider à vous endormir.
Cela étant, nous ne formulons pas de recommandations sur ce qui devrait figurer à l’annexe. De nombreux experts ont consacré un gros travail au développement des listes de produits en annexe. Il nous reste maintenant à faire la même chose que dans le cas du Novichok : disposer du renseignement qui va nous éclairer sur la nature des produits. Nous devons avoir une idée de leur utilisation, et cela ne relève pas de notre compétence.
Le sénateur Ravalia : Merci, madame Durham. Ma question concerne les Canadiens qui ont peut-être été exposés par inadvertance à des produits chimiques nocifs pendant qu’ils étaient en service, par exemple, au Moyen-Orient. Tenons-nous un registre des personnes ayant subi ce type d’exposition ainsi que des effets possibles sur la santé qui peuvent en découler?
Mme Durham : Je ne peux pas répondre directement à votre question. J’en prends note pour la poser aux Services de santé des Forces canadiennes, au printemps prochain. Je pense que c’est le cas, mais je préfère ne pas me prononcer là-dessus. Il conviendrait effectivement qu’un tel suivi soit assuré.
Le sénateur Ravalia : Merci, madame Durham.
Le président : J’ai, moi aussi, une question. Je ne peux pas dire que je suis un expert en la matière. Je sais, cependant, que le mandat du CEPDBC est de veiller à ce que les activités de défense biologique et chimique ou activités de formation par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne servent qu’à maintenir une capacité défensive dans le domaine de la guerre chimique. Le comité a aussi pour mandat de veiller à ce que ces activités soient menées de façon sécuritaire. À ma connaissance, on ne sait pas grand‑chose sur les agents Novichok. Les chercheurs ont formulé des hypothèses au sujet de sa structure chimique plausible, en l’absence de données fiables ou exactes sur ces agents particuliers.
Cela dit, comment le CEPDBC peut-il prendre des décisions? Est-ce grâce à la coopération internationale, en plus de votre expertise, bien sûr? Comment cela fonctionne-t-il alors que vous faites encore face à des inconnues, madame Durham?
Mme Durham : Eh bien, tout d’abord, il y a probablement moins d’inconnues qu’on pourrait le penser. Les structures chimiques sont connues et c’est ce qui nous permet de les inscrire dans les nouvelles annexes. L’un de nos membres est un chimiste qui comprend la structure chimique des produits et qui sait ce que peut faire l’ajout ou le retrait de certains éléments d’une structure.
Les séances d’information sur le renseignement sont nos principales sources d’information, surtout aux premières étapes du processus, quand les gens découvrent ce genre de choses. Nous avons également des séances d’information de niveau 2 à Suffield, où les scientifiques sont présents. Nous avons deux types de séances d’information sur le renseignement : les séances à caractère scientifique et les séances plus générales du commandement du renseignement.
Est-ce que cela répond à votre question?
Le président : Je pense que oui.
Mme Durham : Oui, je crois que les structures sont publiées.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Ataullahjan : Merci. Je suis curieuse... vous avez dit qu’on utilise des gaz pour contrôler les foules. Les classeriez-vous dans la catégorie des produits chimiques?
Mme Durham : Oui, parce que, par définition, un produit chimique est un produit chimique. Le substitut de sucre que je mets dans mon café est un produit chimique. Tout se ramène à la question des effets et des propriétés de ces produits. Ils ont tous des propriétés différentes. Ils ont un côté bénéfique et un côté toxique. Est-ce que cela aide? Je ne suis pas certaine d’avoir vraiment répondu à votre question.
La sénatrice Ataullahjan : Oui. Nous venons de discuter du fait que le Canada possède des armes chimiques ou qu’il produit des armes chimiques dans les quantités autorisées aux fins du stockage. Vous avez dit que nous avions des gaz pour lutter contre les émeutes. Par simple curiosité, je voulais savoir s’il s’agit bien de produits chimiques. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais poser une brève question. On dirait qu’il s’agit surtout de promouvoir l’excellent travail que vous faites. Comment les Canadiens sont-ils au courant de ce travail?
Mme Durham : C’est une très bonne question. Dans nos réunions, nous discutons des façons de promouvoir l’action du comité et de la mesure dans laquelle nous devons le faire. Il en est toujours question. Plusieurs d’entre nous font des exposés devant des sociétés savantes et écrivent des articles. Nous annonçons publiquement nos tournées, advenant que quelqu’un veuille nous rencontrer. Comme vous pouvez l’imaginer, nous sommes beaucoup plus actifs qu’au début, en liaison avec des groupes comme Science et paix et d’autres. Je pense que la situation s’est améliorée sur ce plan au fil des ans. Et puis, le nom du comité apparaît dans les recherches sur le Web.
Il serait également intéressant d’entendre votre point de vue sur la façon dont nous devrions nous y prendre et sur la mesure dans laquelle nous devrions promouvoir nos activités.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’en avoir directement parlé ici. Je reconnais et concède que la frontière entre les deux est mince, mais importante, et je suis heureuse que vous en parliez et que vous vous posiez la question, parce que vous ne devez pas vous laisser distraire. Je serai franche : il faut examiner tous ces aspects, mais je suis heureuse que vous nous ayez fait part de vos réflexions autour de cette table. Merci.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup, madame Durham. J’aimerais approfondir un peu une question, mais il n’est peut-être pas approprié de vous interroger davantage sur la question soulevée par ma collègue, la sénatrice Ataullahjan. Nous savons que le Canada produit et stocke des produits chimiques pour lutter contre les émeutes au pays. Nous savons également que votre travail, si je comprends bien, est en grande partie lié au rôle du ministère de la Défense nationale, et que les produits chimiques utilisés pour contrôler les émeutes ne sont pas exclusivement utilisés par le ministère de la Défense nationale, mais aussi et surtout par les services de police municipaux, provinciaux ou nationaux comme la GRC.
Pourriez-vous nous dire si votre comité a quelque chose à voir avec ces produits chimiques? Dans la négative, qui en assure la surveillance?
Mme Durham : Je vous remercie de la question. En fait, vous avez raison de dire que ce sont les corps policiers et la GRC qui utilisent ces agents, pas le MDN. Donc, nous ne nous en occupons pas.
La sénatrice Coyle : Je suppose que vous ne le faites pas parce que vous relevez du MDN. Mais alors, si ce n’est pas vous, qui s’en occupe? Le savez-vous?
Mme Durham : Je ne sais pas. Je suppose que cela dépend aussi en partie de la volonté et de la nécessité de disposer de ces produits, sinon, je ne sais pas.
La sénatrice Coyle : Je tiens à remercier Mme Durham. Je ne m’attendais pas à ce qu’elle soit au courant, compte tenu de sa description de tâches et du travail de son comité, mais c’est une question qui a été soulevée par la sénatrice Ataullahjan et à laquelle nous allons chercher une réponse parce que nous savons que le Canada est autorisé à produire, à stocker et à utiliser certains produits chimiques qui ne sont peut-être pas considérés comme des armes chimiques parce qu’ils ne sont pas forcément létaux. C’est une question que nous allons examiner quand nous étudierons ce projet de loi et toute cette question en détail. Merci. J’ai beaucoup aimé votre témoignage d’aujourd’hui.
Mme Durham : Permettez-moi de poser la question de la définition d’« arme ». Celle-ci dépend de l’utilisation. Un produit chimique peut être utilisé à des fins pacifiques dans notre environnement naturel. Nous utilisons quotidiennement des produits chimiques pour fabriquer des plastiques ou autres, mais si l’intention est de nuire à des êtres humains, alors on peut parler d’armes.
Je tiens également à dire que, comme l’amendement n’est pas controversé, il nous donne l’occasion de discuter de ces sujets de préoccupation plus vastes, du rôle de notre comité, de vos préoccupations et de votre rôle également. Et tout cela me plaît beaucoup.
Le président : Merci beaucoup, madame Durham. Au nom du comité, je tiens à vous remercier d’être venue aujourd’hui et de nous avoir fourni ces réponses détaillées. Si cette audience peut aider un peu à faire connaître votre excellent travail, alors la réunion aura été très fructueuse.
Je vous remercie de votre présence, et nous allons poursuivre nos délibérations.
Mme Durham : Merci beaucoup. Ce fut un plaisir pour moi également. Bonne journée.
Le président : Merci, et à vous de même.
Chers collègues, avant de lever la séance, je souhaite vous informer des travaux futurs du comité.
Tout d’abord, nous tiendrons notre prochaine réunion ce mercredi 16 décembre, à 10 heures. Nous entendrons d’autres témoins, dont un, nous l’espérons, de l’OIAC à La Haye, et notre plage horaire de 10 heures convient parfaitement pour cela. Ce sera notre prochaine réunion.
Tel que convenu avec le comité de direction, j’envisage de procéder à l’étude article par article. Si vous avez jeté un coup d’œil sur le texte du projet de loi, vous aurez constaté qu’il ne contient que trois articles. Il ne devrait donc pas nous être très difficile de terminer l’étude du projet de loi S-2 et de le renvoyer à l’autre endroit.
Je tiens par ailleurs à remercier tous ceux d’entre vous qui ont soumis des suggestions d’étude au comité avant la date limite, soit vendredi dernier. À en juger par le nombre et la portée des propositions que nous avons reçues, je ne peux que conclure que nous formons un groupe enthousiaste et tourné vers l’avenir, un groupe composé de personnes très intéressées par ce que le Canada peut faire sur la scène internationale tant en matière de politique étrangère qu’en matière de commerce et de développement international. Vos suggestions sont en cours de traduction, et nous réunirons le comité de direction d’ici quelques semaines pour examiner les propositions en détail, avant de nous rencontrer en comité plénier — évidemment, au cours de la nouvelle année — pour discuter et prendre des décisions en groupe.
Donc, si cela vous convient, et à moins que quelqu’un d’autre veuille prendre la parole, nous allons nous arrêter là. Merci.
(La séance est levée.)