Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (43e législature, 2e session)

Session précédente :

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le jeudi 11 février 2021

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 10 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Paul Massicotte, je suis un sénateur du Québec et je suis le président de ce comité.

[Traduction]

Nous tenons aujourd’hui une séance virtuelle du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins de bien vouloir laisser leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que le président vous nomme.

[Français]

J’aimerais rappeler aux sénateurs de bien utiliser la fonction « main levée » pour demander la parole.

[Traduction]

Je vais répéter en anglais. J’aimerais rappeler aux sénateurs de bien utiliser la fonction « main levée » pour demander la parole.

[Français]

Je ferai de mon mieux pour permettre à tous ceux qui veulent poser une question de le faire, mais pour y arriver, je vous demande d’être brefs dans vos questions et préambules.

[Traduction]

J’aimerais également vous rappeler que quand vous prenez la parole, vous devez sélectionner le canal d’interprétation de la langue utilisée. En cas de difficultés techniques, particulièrement en ce qui concerne l’interprétation, je vous prie d’aviser le président ou la greffière, et nous nous assurerons de régler le problème.

[Français]

Maintenant, j’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion aujourd’hui : Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest, Douglas Black, de l’Alberta, Claude Carignan, du Québec, Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse, Rosa Galvez, du Québec, Mary Jane McCallum, du Manitoba, Julie Miville-Dechêne, du Québec, Dennis Glen Patterson, du Nunavut, Paula Simons, de l’Alberta, Josée Verner, du Québec, et David M. Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.

[Traduction]

Nous accueillons également le sénateur Ravalia, qui parraine le projet de loi.

[Français]

Bienvenue à tous, chers collègues, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent.

[Traduction]

Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Nous entendrons ce matin Paul Barnes, directeur, Canada atlantique et arctique, à l’Association canadienne des producteurs pétroliers; Charlene Johnson, chef de la direction de la Newfoundland and Labrador Oil & Gas Industries Association; ainsi que le Dr Kenneth LeDez, vice-président de l’Association canadienne de Médecine Hyperbare et Subaquatique.

Nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions d’être parmi nous aujourd’hui. Nous sommes prêts à entendre vos observations, après quoi nous aurons des questions à vous poser.

Paul Barnes, directeur, Canada atlantique et arctique, Association canadienne des producteurs pétroliers : Bonjour, monsieur le président. Je salue également tous les membres du comité. Je m’appelle Paul Barnes. L’Association canadienne des producteurs pétroliers, ou ACPP, regroupe des entreprises pétrolières et gazières participant à l’exploration, à l’extraction et à la production de pétrole et de gaz au Canada. Je travaille à Terre-Neuve-et-Labrador, où se tient la vaste majorité des activités pétrolières et gazières extracôtières au Canada.

Les membres de notre association accueillent avec joie la possibilité de présenter leur point de vue aujourd’hui sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Pour vous mettre un peu en contexte, après la sanction royale du projet de loi C-5, en 2014, qui est devenu la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, loi modifiant les lois fédérales sur les accords avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, ces lois ont été modifiées pour inclure ce qui suit : le droit d’un travailleur de refuser d’effectuer un travail dangereux, le droit de connaître les risques associés au travail et le droit de participer aux comités de santé et de sécurité. Elles confèrent également aux travailleurs une protection contre les représailles pour avoir soulevé des préoccupations en matière de santé et de sécurité, en plus de prévoir une répartition conjointe des responsabilités entre les exploitants pétroliers et gaziers extracôtiers, les employés, les travailleurs et les fournisseurs sur les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Des dispositions transitoires en matière de santé et de sécurité au travail, ou SST, ont ensuite été mises en place, le temps d’élaborer une réglementation permanente. La version fédérale du règlement transitoire a expiré fin décembre 2020, comme vous le savez, et est considérée comme abrogée, tandis que la version de Terre-Neuve a été prolongée jusqu’en 2022, avant son expiration, et que celle de la Nouvelle-Écosse n’avait pas de date d’expiration.

Pendant cette absence de réglementation fédérale, étant donné qu’il n’y a aucune réglementation permanente sur la santé et la sécurité au travail, actuellement, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qui réglemente notre industrie, ajoute un addenda à l’autorisation de chaque exploitant extracôtier, pour indiquer que l’exploitant doit continuer de suivre les dispositions contenues dans le règlement provisoire sur la zone extracôtière même s’il est expiré.

Notre association travaille avec ses membres depuis six ans à soutenir le régime de santé et de sécurité au travail, en vertu du règlement provisoire, le temps qu’un règlement permanent soit adopté. Ainsi, nous sommes en discussion avec les travailleurs des plateformes et installations de forage extracôtières pour étudier les modifications envisagées et ce qu’elles représentent pour eux.

Nos membres ont procédé à leurs propres évaluations internes pour s’assurer que les dispositions des règlements jusqu’alors en vigueur étaient pleinement intégrées à leurs systèmes de gestion. Nous avons également élaboré six guides des pratiques exemplaires dans l’industrie avec la participation des travailleurs extracôtiers et des associations d’exploitants pétroliers extracôtiers pour que les principes contenus dans les lois sur les accords en vigueur soient respectés par tous les exploitants extracôtiers et que le règlement provisoire soit reconnu et appliqué. L’office des hydrocarbures extracôtiers a depuis adopté les guides de pratiques exemplaires recommandés par ces six secteurs de l’industrie pour en faire des codes de pratique.

L’ACPP et ses membres ont également affirmé publiquement leur engagement collectif à l’égard de l’amélioration continue et élaboré un plan pour s’assurer de toujours rehausser la barre en matière de sécurité. De fait, en février 2020, nous avons publié un document intitulé Collaborating for Safety and Sustainability: A Continuous Improvement Plan, qui décrit l’engagement collectif des membres de notre base extracôtière à faire du Canada atlantique la zone de production extracôtière la plus sûre et la plus durable au monde.

En ce qui concerne le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd’hui, bien que notre association soit favorable à l’idée de prolonger la période d’application du règlement transitoire sur les activités extracôtières grâce au projet de loi S-3 actuellement soumis au comité sénatorial, nous croyons que la période d’application prévue dans le projet de loi devrait être inférieure aux deux ans proposés actuellement.

Nous comprenons la complexité des enjeux et toutes les étapes nécessaires à l’adoption d’un règlement, mais nous croyons que si le gouvernement fédéral s’applique sérieusement à parachever ce règlement, il peut le faire en moins de deux ans.

L’ACPP est favorable à la mise en place d’un règlement transitoire en matière de SST dans l’intervalle, à condition que le gouvernement fédéral se fixe un calendrier clair et accéléré pour la mise en œuvre d’un règlement permanent et qu’il veille à la tenue de consultations officielles sur le règlement permanent.

Il convient également de souligner que la dernière fois que les parties prenantes telles que nous ont examiné l’intention politique d’un règlement permanent en matière de SST, en 2018, nous avons observé un certain nombre de chevauchements, de redondances et d’incohérences avec les autres règlements sur les activités extracôtières, ce qui ouvre la porte aux mauvaises interprétations et à une application incorrecte. Nous recommandons donc d’éviter cela dans les prochaines moutures.

Enfin, nous recommandons que la province de Terre-Neuve-et-Labrador, en collaboration avec le gouvernement fédéral, se dépêche de nommer des candidats qualifiés à son conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail. Ce conseil se veut une tribune où les travailleurs des plateformes extracôtières, ainsi que les représentants de l’industrie et des gouvernements peuvent discuter des enjeux de santé et de sécurité au travail et faire des recommandations; il devrait constituer une priorité. Il y a la Nouvelle-Écosse qui a formé son propre conseil consultatif en mars 2019, et celui-ci se réunit depuis deux fois par année.

Bref, le projet de loi S-3 doit être étudié et adopté rapidement pour que le règlement fédéral provisoire sur la SST continue de s’appliquer jusqu’à l’adoption d’un règlement permanent. Nous déplorons la lenteur du processus d’élaboration d’un règlement permanent sur la SST, qui s’étire depuis 2014, mais nous reconnaissons que les droits des travailleurs extracôtiers demeurent protégés et qu’ils sont intégrés aux lois sur les accords en vigueur.

Nous implorons tous les ordres de gouvernement d’unir leurs forces pour définir un calendrier raisonnable de moins de deux ans en vue de la mise en œuvre d’un règlement permanent sur la SST et de veiller à éviter tout chevauchement ou incohérence avec les autres règlements qui s’appliquent en zone extracôtière.

L’ACPP est fière du bilan de l’industrie en matière de sécurité extracôtière. Nous continuerons à travailler avec toutes les parties prenantes pour garantir la protection des droits de tous les travailleurs extracôtiers, comme nous continuerons à améliorer notre approche en matière de santé et de sécurité dans les zones extracôtières.

Je vous remercie de nous permettre d’exprimer notre point de vue aujourd’hui. Je suis prêt à répondre à toutes vos questions.

Le président : Merci, monsieur Barnes. Madame Johnson, êtes-vous prête à nous présenter votre exposé?

Charlene Johnson, chef de la direction, Newfoundland and Labrador Oil & Gas Industries Association : Bien sûr. Merci. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je vous remercie de votre invitation. Je me nomme Charlene Johnson et je suis la chef de la direction de la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association, mieux connue par l’acronyme Noia.

Notre association représente des entreprises du secteur des services et de l’approvisionnement en pétrole et en gaz extracôtiers. Ses membres forment un ensemble diversifié et englobent des exploitants de navires ravitailleurs et d’hélicoptères, des agences de recrutement de ressources humaines, des entreprises du domaine de la sécurité et de l’environnement et même des représentants de l’industrie de l’accueil, laquelle profite de nombreuses retombées de l’exploitation des ressources extracôtières.

Je comparais en leur nom pour offrir mes observations sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. C’est ma deuxième comparution devant votre comité dont j’admire l’excellent travail pour les secteurs des ressources naturelles du Canada. Je serai brève, tout comme j’espère que le sera le délai pour faire aboutir les modifications des règlements régissant la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

Je félicite le Sénat de ce projet de loi et de vouloir accélérer le processus. À ma dernière comparution, j’ai surtout parlé d’échéanciers et de compétitivité. Aujourd’hui encore, mon message n’a pas vraiment changé.

On a bien trop tardé à accoucher de nouveaux règlements encadrés par l’Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière. Voilà une autre manifestation de cette maladie qui gangrène notre industrie et entrave sa croissance. Heureusement, les mesures prises par les acteurs et exploitants de la zone extracôtière et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, jumelées avec les protections fournies par l’Accord atlantique et la loi de sa mise en œuvre ont assuré que la sécurité est demeurée une priorité dans l’industrie du pétrole et du gaz extracôtiers. L’industrie a déjà adopté des normes, axées sur le rendement, et des pratiques exemplaires internationales pour assurer la sécurité des travailleurs.

Si le processus de réglementation a bien trop tardé, nous nous réjouissons des mesures prises par tous les acteurs de l’industrie et de leur engagement à l’égard de la sécurité. Ç’a été et ça restera toujours d’une importance capitale. Mais nous devons accélérer le processus et les autres semblables.

Pour vous donner rapidement un exemple de la sécurité dans l’industrie — qui en est un chef de file à Terre-Neuve-et-Labrador — Hibernia, notre plateforme la plus ancienne, et Hebron, la plus récente, ont affiché, en 2018, un taux nul d’accidents ayant entraîné des arrêts de travail.

Cela dit, veuillez remarquer que la Nouvelle-Écosse possède son conseil de la santé et de la sécurité au travail depuis mars 2019. À ce que je sache, il se réunit deux fois par année. Quant au comité homologue pour la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, il n’a pas encore été créé. Dans l’intérêt de tous, c’est une lacune à corriger le plus tôt possible.

L’industrie, à l’étranger, surveille la célérité de nos processus, et les retards prolongés influent sur son intérêt. Des retards continuels, une réglementation incohérente et le spectre d’objectifs toujours changeants et toujours mobiles ont des répercussions sur les décisions de participer à l’activité dans la zone extracôtière et d’y investir. Nous devons vaincre cet important obstacle.

De ce point de vue, notre association appuie les efforts visant à accélérer et à faire aboutir ce processus et elle appuie le projet de loi S-3. Pourtant, même s’il faut en finir, il faut que ce soit de la bonne manière. Cela ne doit pas traîner, mais sans qu’il y ait lieu d’y revenir à court terme.

De plus, nous devons nous assurer que les règlements sur la santé et la sécurité au travail que nous édicterons éviteront des doublons inutiles avec d’autres lois. Qui plus est, nous ne devons pas rendre moins rigoureuses les normes de santé et de sécurité dans la zone extracôtière.

Enfin, notre association appuie essentiellement le parachèvement rapide du processus, un processus assorti d’une démarche holistique en matière de réglementation de la zone extracôtière, et elle considère que l’engagement visible de l’industrie assure la sécurité de tous les travailleurs sans exception de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Merci.

Le président : Je vous remercie, madame Johnson. Docteur LeDez, vous avez la parole.

Dr Kenneth LeDez, vice-président, Association canadienne de Médecine Hyperbare et Subaquatique : Je vous remercie de votre invitation. J’ai été l’un des fondateurs et le premier président de l’Association canadienne de Médecine Hyperbare et Subaquatique et j’en suis le vice-président actuel. Je suis également le président du comité spécialisé en médecine hyperbare du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, et, depuis 1992, j’ai assuré une grande partie de la couverture médicale de la plongée sous-marine dans la zone extracôtière.

Il importe d’éviter les lacunes dans les règlements, j’en conviens certainement, mais, il est néanmoins décevant et irritant, et c’est le moins qu’on puisse dire, de se retrouver devant une version transitoire de règlements inadaptés dont on prolonge l’existence.

Depuis leur édiction, d’innombrables changements sont survenus, par exemple, et pour ne s’arrêter qu’aux aspects médicaux de la plongée, les ordinateurs personnels, les ports USB, les ordiphones, les vidéoconférences sur Internet, comme l’actuelle séance, les dossiers médicaux électroniques, les sphygmo-oxymètres, les vidéolaryngoscopes, les stéthoscopes électroniques, les défibrillateurs externes automatiques, les échographes portatifs, les nouveaux médicaments et, ce qui est très important, des plongeurs âgés qui risquent de souffrir d’un certain nombre de maladies chroniques bien maîtrisées telles que l’hypertension.

Pendant que les normes techniques, médicales et industrielles évoluaient, les règlements n’ont pas changé, du moins en ce qui concerne les aspects médicaux. Les formulaires médicaux à remplir, par exemple, sont obsolètes et ne sont plus utilisés. Les règlements passent sous silence les certificats médicaux de catégorie 1 à 3 pour les plongeurs. Les fournitures et le matériel médicaux exigés sont démodés et ne répondent plus aux normes en vigueur. Beaucoup de plongeurs ne se font même pas examiner par un médecin au Canada, faute de normes pour les médecins ou par négligence, ce qui entraîne, à l’étranger, la non-reconnaissance des examens médicaux, au détriment de la viabilité d’un bassin de médecins spécialisés et compétents dans le domaine de la plongée au Canada.

Imaginez qu’on appelle de toute urgence un médecin au chevet d’un patient, à l’hôpital, et qu’on lui dise qu’il ne peut pas consulter les dossiers médicaux nécessaires pour comprendre la situation. Impossible de consulter les évaluations antérieures des aptitudes à la plongée, comme c’est obligatoire ou exigé en Europe, ou d’accéder aux dossiers médicaux du plongeur lorsqu’il est souffrant ou blessé dans la zone extracôtière, ce qui présente un gros problème.

La pandémie de COVID-19 a rendu plus flagrantes les carences des règlements. Les tests médicaux ont été difficiles à réaliser ou leurs résultats ont été impossibles à obtenir. Par exemple, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a été obligé de mettre en vigueur une épreuve électrocardiographique d’effort dans le cas d’un plongeur de 35 ans en bonne santé, parce que c’était exigé, précisément là, dans les règlements, même si c’était infondé. Aucune disposition ne régit le jugement médical.

En haute mer, dans le Canada atlantique, on est loin de tout et on est soumis à des conditions plus extrêmes qu’ailleurs, et il y a beaucoup moins de possibilités de secours qu’ailleurs. Le Canada doit harmoniser ses normes avec celles de l’International Marine Contractors Association, du Diving Medical Advisory Committee, du Royaume-Uni et de la Norvège ou en appliquer de plus rigoureuses.

Les décisions prises en matière de plongée par des médecins inexpérimentés risquent de nuire aux travaux de plongée et d’y provoquer des interruptions coûteuses. L’année dernière, par exemple, j’ai utilisé pour la première fois au Canada le système DMAS, pour évaluer un plongeur, au large, en état de saturation en oxygène. J’ai pu, à distance, surveiller la saturation en oxygène, l’électrocardiogramme, la tension, examiner les oreilles et la gorge d’un plongeur et examiner le plongeur sur vidéo.

De tels moyens efficaces de communication sont indispensables et doivent être reconnus dans les règlements. Les textos, les courriels, les photos numérisées, l’application WhatsApp et d’autres sont des exemples de communication et de transfert efficaces de documents.

L’inspection et l’audit, en virtuel, du navire de soutien aux opérations de plongée et des systèmes médicaux étaient nécessaires en raison des restrictions de quarantaine contre la COVID-19. Rien de tout cela n’est reconnu dans les règlements, et ça pose un problème en cas de pandémie. On a besoin de renseignements médicaux numérisés qui soient accessibles et sûrs, et, en fait, nous pourrions être des chefs de file mondiaux dans ce domaine. Nous pouvons devancer d’autres pays à certains égards, en reconnaissant le diplôme de médecine de plongée du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

Il faut un mécanisme pour assurer la permanence d’une prestation de conseils spécialisés en médecine de plongée et d’une autorité fondée sur les faits et non sur des règles arbitraires qui ne font aucun cas du savoir-faire médical. Si les règlements ne tiennent aucun compte du savoir-faire et des établissements, nous risquons de les perdre, et il faudra du temps et de l’argent pour les reconstruire. Nous devons conserver nos capacités et les développer, y compris celles de nos médecins, de nos plongeurs, de nos auxiliaires et de nos formateurs. Par exemple, en exigeant une installation de réception hyperbare pour les canots de sauvetage hyperbares et le besoin d’un centre d’excellence en médecine de plongée à St. John’s — par exemple, en ressuscitant le Centre for Offshore and Remote Medicine et le projet HICE — les humains en milieux hostiles — on favoriserait la collaboration entre la médecine, l’industrie, diverses disciplines et divers établissements.

Les règlements doivent faciliter l’adoption de technologies nouvelles et de normes médicales. De plus en plus, au Royaume-Uni et dans d’autres pays, on se sert de la plongée à saturation, pour le soutien des parcs éoliens flottants. C’est une évolution qu’il faut prévoir et appuyer au Canada. Mon but n’est pas de critiquer le processus, mais il est de présenter la vision d’un objectif à atteindre, un peu plus rapidement, souhaitons-le.

Le président : Merci à vous tous. Nous avons bien aimé vos observations.

Passons maintenant à la période des questions.

La sénatrice Simons : Merci à vous tous.

Docteur LeDez, je tiens particulièrement à vous remercier, parce qu’alors que d’autres témoins ont décrit en termes généraux les risques et les dangers des retards, votre témoignage a été le premier à nous donner des exemples précis et concrets.

Beaucoup... [Difficultés techniques] ... à la lenteur du processus. Je tenais donc à vous demander, à tous les trois, qui y avez participé : d’après votre participation personnelle, croyez-vous qu’il pourrait aboutir sans danger en moins d’un an et quels seraient les risques encourus si on le prolongeait d’encore un an?

Le président : À qui posez-vous la question?

La sénatrice Simons : Entendons d’abord M. Barnes et Mme Johnson.

M. Barnes : Merci. Ma longue expérience des pouvoirs publics et des organismes de réglementation qui fraient avec notre industrie m’a appris que quand la volonté d’agir rapidement y est, c’est possible.

Nous participons au processus depuis 2014, et nous avons beaucoup accompli dans l’examen des intentions stratégiques et la prestation de divers conseils à différents gouvernements sur la teneur souhaitable d’un règlement moderne. Nous avons abattu beaucoup de travail. D’après mon expérience, on pourrait, en moins de deux ans, faire aboutir l’élaboration des règlements et en produire un ensemble définitif.

Le président : Quelqu’un d’autre veut-il formuler des observations?

Mme Johnson : Bien sûr. Je n’ajouterais que ceci : à la condition qu’on nous donne suffisamment de renseignements sur lesquels nous pouvons formuler des observations, nos membres ne verraient aucune difficulté à faire part de leurs réactions dans un délai très raisonnable. S’il est de 30 jours, nous nous y engagerons.

Dr LeDez : Nous y avons consacré beaucoup de travail. J’ai participé au processus de Ressources naturelles Canada.

Mes observations sont en partie motivées par la crainte d’omissions graves dans la mouture définitive, mais, essentiellement, tant que nous ne verrons pas la version définitive et que nous ne pourrons pas formuler d’observations et apporter des modifications, le dernier obstacle restera inaccessible. Voilà pourquoi je ne m’explique pas qu’on n’ait pas pu publier rapidement un document pour obtenir les réactions nécessaires des experts et du public.

Le sénateur D. Black : Merci beaucoup d’être ici. Je souscris aux observations de ma collègue la sénatrice Simons, et vous avez probablement eu vent des observations que notre comité a formulées à sa séance d’il y a deux jours. Nous sommes déconcertés par le retard. J’espère que vous pourrez donner des... [Difficultés techniques] ... cinq ou six ans en pure perte?

Le président : À qui posez-vous la question?

Le sénateur D. Black : À n’importe lequel des témoins. D’après eux, pour quelle raison sommes-nous ici, aujourd’hui?

M. Barnes : Excellente question! Heureux de vous revoir.

Le sénateur D. Black : Moi aussi.

M. Barnes : Nous participons au processus depuis 2014. Ç’a été très frustrant pour nous, également. À maintes reprises nous avons pu faire connaître notre point de vue. Les règlements sont complexes, mais pendant tout le processus, nous avons exprimé des craintes, aussi, aux gouvernements sur la gravité du retard. Au fil des années, on nous a servi diverses excuses. Nous ne pouvons pas non plus nous expliquer ce retard, et nous sommes irrités par le processus.

Tellement que, comme je l’ai dit dans mon exposé, notre industrie a élaboré son propre ensemble de pratiques exemplaires et que les offices des hydrocarbures extracôtiers les ont adoptées comme codes de pratiques. Nous étions déçus de ne pas aboutir à un ensemble définitif de règlements permanents qui auraient prescrit des pratiques exemplaires de l’industrie touchant le transbordement sûr de matières sur les plateformes et les navires, le transport d’employés par hélicoptère, les compétences du personnel en mer en matière de formation, tous des sujets sur lesquels ils devraient porter.

Nous ne nous préoccupons pas des règlements transitoires. Nous avons mis nos propres codes, ceux de l’industrie, en place, mais pour répondre à votre question et à vos observations, nous sommes aussi irrités que vous, parce que nous ne nous expliquons pas ce si grand retard.

Dr LeDez : Pendant les consultations, des points de mésentente et des désaccords sont apparus. Je le reconnais, mais il est difficile, à la fin, de les régler à moins de mettre une proposition aux voix, de la modifier ou de consulter le public.

On m’a approché la première fois en 2016; je ne représente pas de grandes organisations comme celles des autres, mais j’ai d’abord été contacté en 2016. Je m’attendais à une remise à neuf qui aurait abouti il y a deux ans. Je suis préoccupé par tout le temps que ç’a pris. Il faut favoriser l’apport d’autres idées.

Mme Johnson : J’abonde dans le même sens. De plus, si j’ai bien compris, le projet de loi C-69, par exemple, a abouti en moins de temps. Il porte sur la sécurité. Il est donc temps de passer à l’étape suivante et que l’industrie sache quelles règles claires s’appliquent.

La sénatrice Galvez : D’abord, je suis d’accord avec les sénateurs Black et Simon : c’est la première fois qu’on nous décrit la nature et les différents enjeux directs de la sécurité des travailleurs. J’ai bien demandé la comparution d’un spécialiste de la sécurité, ce qui m’a été refusé. Effectivement, nous éprouvons un sentiment de frustration, mais sans en connaître les véritables raisons.

Une raison possible que je tiens à examiner est les coûts. J’ai éprouvé d’immenses difficultés à découvrir des renseignements sur le coût de la conformité à des normes rigoureuses de santé et de sécurité. J’ai lu un article sur une étude faite par le Bureau of Safety and Environmental Enforcement, le BSEE, du département de l’Intérieur, aux États-Unis, la règle de contrôle des puits, sur les modifications des règles de sécurité recommandées pour l’industrie américaine des forages en mer, pour remédier aux lacunes en matière de sécurité révélées par l’accident de la plateforme Deepwater Horizon. Il disait :

Les nouvelles exigences entraînent des modifications en profondeur des règles régissant le secteur gazier et pétrolier et elles sont susceptibles de majorer les coûts...

La conclusion était que, au prix du baril de pétrole de 80 $, les nouvelles exigences et les nouveaux règlements diminueraient les forages d’exploration de 55 % et réduiraient la production de 35 %.

D’après mes estimations, des modifications semblables des règles d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers dans le Canada atlantique entraîneraient des coûts très supérieurs. Hier, le prix du pétrole était de 60 $. Pouvez-vous, tous les deux, expliquer comment votre industrie peut fonctionner en toute sécurité, maintenir les coûts à des niveaux concurrentiels et les profits pour les actionnaires, au prix actuel du pétrole? Quel est, pour les compagnies de pétrole et de gaz extracôtiers, le coût estimé de l’application des nouveaux règlements, et combien de nouvelles normes ont été appliquées? Merci.

M. Barnes : Les coûts ne sont pas abordés dans nos discussions. Le secteur extracôtier est rigoureusement assujetti à des règlements modernes, dans le secteur extracôtier canadien, qui sont semblables aux règles visant notre industrie dans des pays comme la Norvège et le Royaume-Uni. La situation des États-Unis est peut-être un peu différente, à cause d’un climat plus clément que le nôtre, en haute mer, dans l’Est du Canada.

Les coûts ne sont pas vraiment un facteur dans nos discussions ni dans notre examen des nouveaux règlements. Nous voulons nous assurer que le climat réglementaire sera moderne et à la hauteur des normes internationales, parce que c’est la façon de faire dans le monde entier. Les coûts n’entrent pas en ligne de compte.

Dr LeDez : J’ai quelques observations. D’abord, un travail bien fait coûte souvent moins cher qu’un travail bâclé. C’est important à connaître.

Il y a un coût à payer pour la perte de respect pour les entreprises internationales, quand le système réglementaire canadien est loin d’atteindre le niveau de celui d’autres pays. J’ai donné un exemple, tout à l’heure, d’un système de surveillance des plongeurs blessés et malades en haute mer. Je sais qu’il est arrivé au moins une fois qu’on a retiré ce système complexe de surveillance d’un navire de soutien aux plongeurs, avant son arrivée ici, au Canada, parce que, ici, les règlements ne l’exigeaient pas. On n’a pas pu l’enlever et le débrancher sans débourser. Très étrange. Le coût, par exemple, de conseils médicaux experts nécessaires va de nul à négligeable. Les coûts sont beaucoup plus élevés quand l’exécution est mauvaise. Le travail bien fait est moins cher.

Le président : Madame Johnson, voulez-vous ajouter quelque chose?

Mme Johnson : Seulement sur la priorité de la sécurité. Comme M. Barnes le faisait remarquer, dans mes discussions, il n’en a jamais été question. Ce n’est pas un enjeu dans ce dossier.

Le président : Merci.

Le sénateur Wells : J’ai une question pour M. Barnes. Encore une fois, merci pour votre exposé.

Il n’existe pas de codification actuelle des règlements, mais les entreprises que votre association représente doivent se plier aux conditions d’un permis. Dans ces circonstances, l’absence de codification entraîne-t-elle des risques juridiques?

M. Barnes : Merci. C’est une excellente question. Nous nous le demandions nous-mêmes, en quelque sorte. Il semble certainement que l’office du pétrole extracôtier, qui est l’organisme de réglementation de notre industrie, en cette période d’incertitude, parce qu’on a abrogé la transition des règlements, essaie de les codifier en faisant savoir, comme conditions pour l’autorisation des travaux, que les entreprises doivent se plier à des règlements essentiellement abrogés.

Cet état de fait entraîne peut-être des conséquences juridiques, ce qui inquiète l’industrie, en raison de l’incertitude actuelle.

Le sénateur Wells : Madame Johnson, vous avez évoqué des conséquences de l’inexistence d’un comité consultatif de la sécurité. Je pense que la Nouvelle-Écosse en a un — bravo pour elle! —, mais une partie de la loi en vigueur en 2014 réclamait la création d’un conseil de la sécurité qui conseillerait l’office. Comme les règlements n’ont pas été mis en vigueur, et c’est l’une des conditions en question, quelles difficultés est-ce que ça pose à votre association dans la prestation de conseils sur la sécurité par des voies officielles, un conseil de la sécurité?

Mme Johnson : Merci pour la question. C’est une autre façon, pour les professionnels du secteur extracôtier, de faire connaître leur point de vue, leurs inquiétudes et de se tourner vers les normes internationales. Encore une fois, c’est le retard dans ce dossier. Si je comprends bien, l’organisme néo-écossais se réunit. Je voudrais vraiment la même chose ici, pour que les travailleurs, les associations de l’industrie comme la nôtre et l’association canadienne des producteurs pétroliers puissent disposer d’un moyen pour se rencontrer, apprendre des pratiques exemplaires et donner des conseils.

Le sénateur Wells : Merci, madame Johnson.

Docteur LeDez, vous avez exprimé votre irritation devant l’absence de règlements en vigueur. Je sais que deux plongeurs ont perdu la vie, au large de Terre-Neuve, à la suite du naufrage de la plateforme Ocean Ranger. D’après votre notice biographique, vous êtes conseiller expert indépendant en matière de réglementation auprès de Ressources naturelles Canada, n’est-ce pas?

Dr LeDez : C’est exact. On m’a choisi pour participer au processus.

Le sénateur Wells : À quel point êtes-vous irrité, vous qui travaillez dans ce secteur — je ne dirai pas que vous êtes un exploitant, parce que la connotation est différente — à quel point êtes-vous irrité, vous qui êtes conseiller technique expert auprès de Ressources naturelles Canada, de constater que ces règlements ne sont pas encore en vigueur après six ans et qu’on demande de prolonger le délai d’encore deux ans?

Dr LeDez : J’étais tellement optimiste, pendant le processus, que j’étais persuadé que nous assisterions à des changements, soit par l’entremise d’un conseil de sécurité ou par un autre mécanisme, qu’il deviendrait possible pour un médecin d’être enfin écouté, plutôt que de devoir se plier à des règles arbitraires, insensées et ignorantes de tellement d’aspects importants.

Chaque jour, chaque mois où on exécute des travaux de plongée dans la zone extracôtière, on craint que la fatalité ne s’abatte. Deux plongeurs sont morts, mais, maintenant, la plupart des navires de soutien en transportent 12, 18 ou même 24. En cas d’accident grave, le bilan pourrait être beaucoup plus lourd.

Le sénateur Wells : Merci de vos observations.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais poser ma question en français. C’est une question pour M. Barnes et Mme Johnson.

Vous avez parlé du fait que vous voudriez que tout soit plus vite, qu’on ait un projet de loi permanent. J’aimerais savoir si le fait qu’il y ait eu des mesures temporaires si longtemps a créé de véritables difficultés et j’aimerais avoir un exemple — parce que je ne veux pas de généralités — quant à l’application des mesures de santé et de sécurité. En d’autres mots, y a-t-il eu des accidents, des « presque accidents », des moments où vous avez senti que la sécurité de vos employés était menacée justement à cause de ces mesures temporaires qui étaient expirées? Voilà ma première question pour M. Barnes et Mme Johnson.

[Traduction]

M. Barnes : Je vous remercie. La réponse est non. Il va sans dire que notre préoccupation principale, c’est de faire en sorte que les règlements transitoires ne menacent aucunement la sécurité dans les zones extracôtières. L’office des hydrocarbures extracôtiers surveille étroitement les mesures de sécurité mises en place dans ces zones et la réglementation afférente.

Comme je l’ai dit durant ma déclaration préliminaire, nous, les acteurs de l’industrie, avons senti le besoin de prendre des mesures supplémentaires. Nous avons donc mis en place nos propres pratiques exemplaires en matière de sécurité en vue de combler certaines lacunes des règlements transitoires. Nous espérons que ces pratiques seront intégrées à la version définitive des règlements permanents.

Ce que nous vivons n’est qu’une période d’incertitude, et les acteurs de l’industrie et d’autres organismes de réglementation ont mis leurs propres mesures en place pour tenter de réduire cette incertitude. Toutefois, le processus n’a pas augmenté les risques pour la sécurité.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Pour donner suite à la question de ma collègue la sénatrice Galvez, une fois que la loi sera en place, il y aura des factures à payer pour ces nouvelles réglementations. Est-ce que l’industrie pétrolière considère que c’est son rôle de payer la facture, étant donné qu’au bout du compte, des profits peuvent être faits avec l’exploration pétrolière?

Le président : C’est pour M. Barnes?

La sénatrice Miville-Dechêne : M. Barnes ou Mme Johnson.

[Traduction]

M. Barnes : Nous ne prévoyons pas de devoir apporter des changements considérables à la manière dont nous menons nos activités dans les zones extracôtières. Je le répète, nous avons mis en place des mesures de sécurité. Chaque exploitant extracôtier a son propre système de gestion de la sécurité. Nous ne nous attendons pas à ce que l’entrée en vigueur de règlements permanents concernant les zones extracôtières augmente nos frais puisque les processus actuels offrent déjà une protection suffisante au chapitre de la santé et de la sécurité au travail.

Le président : Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Johnson?

Mme Johnson : Comme je l’ai mentionné plus tôt, il n’a jamais été question des frais dans les discussions que j’ai eues avec nos membres. Je suis chef de la direction chez Noia depuis trois ans, et c’est la première fois que j’ai une discussion aussi approfondie sur ce projet de loi; je vous en remercie. Les frais ne posent pas de problèmes. Comme M. Barnes l’a dit, notre industrie a déjà pris l’initiative d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie.

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Je trouve vos témoignages très instructifs, et tous sont sûrement du même avis que moi. Vous savez très bien ce qui doit être fait, et la sécurité est votre priorité à toutes et à tous. Je suis heureuse de vous voir, monsieur Barnes. Une fois la COVID derrière nous, peut-être pourrons-nous nous rencontrer à nouveau.

Voici ma question. Depuis que le projet de loi a été déposé en 2014, les choses ont beaucoup changé, notamment au chapitre de la technologie. Docteur LeDez, vous avez dit qu’on était entré en contact avec vous pour la première fois en 2016. J’espère qu’on a communiqué avec vous depuis parce qu’il y a déjà cinq ans de cela.

Quelles mesures doivent absolument être prises? Aurez-vous la possibilité d’examiner les règlements avant qu’ils soient présentés au Parlement et de confirmer qu’ils sont bel et bien à jour, étant donné que les discussions durent depuis si longtemps? Même les discussions qui ont eu lieu il y a cinq ans sont rendues inactuelles.

J’aimerais vous entendre là-dessus. Aurez-vous la possibilité d’examiner les règlements? Y a-t-il une raison qui explique pourquoi il a fallu tant de temps pour les préparer?

Le président : Voulez-vous commencer, monsieur Barnes?

M. Barnes : D’accord. Nous nous attendons à recevoir de la documentation avant que les règlements soient officiellement publiés dans la Partie I de la Gazette. Normalement, les gouvernements communiquent avec nous pour nous convier à une réunion, où ils nous présentent l’objectif de la politique de réglementation. Nous n’avons pas accès à la version préliminaire des règlements; nous en voyons la forme à travers l’objectif de la politique. Cela nous donne la possibilité de donner notre avis assez tôt dans le processus et de contribuer à l’examen des mesures. Nous nous attendons à ce que ce processus se déroule avant que les règlements soient publiés officiellement dans la Gazette. Bien sûr, une fois que les règlements se trouveront dans la Gazette, toutes les parties intéressées auront le temps de soumettre leurs derniers commentaires.

Le président : Souhaitez-vous répondre, madame Johnson, docteur LeDez?

Dr LeDez : Je pourrais donner une réponse. Elle sera peut-être à la fois un peu troublante et légèrement rassurante.

Pas plus tard que vendredi dernier, une fonctionnaire de RNCan — Mme Kim Phillips, avec qui c’est un plaisir de travailler; elle est basée à Halifax — a communiqué avec moi pour obtenir mon avis sur des questions relatives à la médecine de plongée. Je lui ai promptement fourni les renseignements que j’avais à ma disposition. Je sais donc qu’on y travaille.

Je n’ai pas reçu la confirmation que j’aurais la possibilité d’examiner la version définitive des règlements avant qu’ils soient présentés. Certes, j’y tiens beaucoup, car je sais très bien quels éléments, d’après moi, doivent absolument s’y trouver.

Pour répondre à une question antérieure, je n’ai connaissance que d’une entreprise de plongée extracôtière qui n’exige pas d’avoir accès à une évaluation des aptitudes à la plongée ou aux dossiers médicaux du plongeur. Autrement dit, toutes les autres entreprises de plongée ont connu des incidents, des événements ou des situations, soit mineurs ou graves, où il aurait été utile d’avoir accès à ce type de dossier. Je tiens donc absolument à ce qu’on reconnaisse l’importance des éléments que j’ai soulignés et à ce que le système soit modifié en conséquence.

Le président : Voulez-vous dire quelque chose, madame Johnson?

Mme Johnson : J’aimerais juste dire que nous espérons aussi avoir accès aux règlements ou à l’objectif de la politique à l’avance, principalement pour veiller à éviter tout chevauchement avec d’autres dispositions réglementaires ou législatives.

La sénatrice Cordy : Je vous remercie, monsieur le président.

La sénatrice McCallum : Merci. J’aimerais reprendre la question des règlements codifiés. Les normes de sécurité rigoureuses semblent poser problème, et pourtant, j’ai l’impression que les inquiétudes sont toujours nombreuses. Ce que je veux savoir, c’est pourquoi il faut des règlements codifiés pour assurer la sécurité. Tous semblent s’entendre sur le fait que les pratiques exemplaires devraient toujours être la priorité. Quel effet le retard a-t-il là-dessus?

Vous demandez des changements, et pourtant, les règles arbitraires omettent des éléments importants. Qui fixe les règles arbitraires durant la période de transition? J’essaie simplement d’aller au fond de la question parce que quelque chose cloche. La sécurité des travailleurs devrait toujours passer avant tout.

Le président : Voulez-vous répondre, monsieur Barnes?

M. Barnes : Oui. Je vous remercie. Je suis tout à fait d’accord avec vous, sénatrice : dans notre industrie, la sécurité de tous les travailleurs doit absolument passer avant tout. Je pense que votre intervention comprend deux questions.

Premièrement, pourquoi trouvons-nous les règlements importants? Généralement, il existe une mesure législative officielle qui s’applique à l’ensemble de l’industrie. Dans le cas présent, il s’agit de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Cette loi régit l’industrie extracôtière de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. Comme je l’ai déjà mentionné, elle a été modifiée en 2014 pour inclure le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Le libellé de la loi est général. Normalement, les règlements sont mis en place après l’adoption de la loi. Ils précisent les attentes du gouvernement à l’égard de l’industrie afin de l’aider à respecter les dispositions de la loi. Voilà pourquoi les règlements sont importants : parce qu’ils nous fournissent des précisions. Souvent, ils font référence à des normes internationales qui ne sont pas mentionnées dans la loi elle-même.

Deuxièmement, qui fixe les règles arbitraires? L’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers sont les organismes de réglementation principaux de l’industrie extracôtière de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. Ce sont eux qui sont responsables d’adopter les règles applicables à notre industrie.

Dr LeDez : Les organismes internationaux comme l’International Marine Contractors Association et le Diving Medical Advisory Committee, ainsi que les normes du Royaume-Uni et de la Norvège... Le Canada doit impérativement adopter des normes aussi élevées. En général, les entreprises elles-mêmes cherchent à se conformer à ces normes, et parfois, la réglementation canadienne nuit à leurs efforts. Pour cette raison, selon moi, au lieu de prescrire chaque menu détail, nos règlements devraient être axés sur les objectifs.

Le président : Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Johnson?

Mme Johnson : Je pense que M. Barnes a répondu à la question. Je n’ai rien à ajouter aux réponses de M. Barnes et du Dr LeDez.

Le président : Je vous remercie.

Sénateur Black, je vois que votre main est toujours levée. Est-ce parce que vous ne l’avez pas baissée ou parce que vous avez une deuxième question?

Le sénateur D. Black : J’ai une deuxième question.

Madame Johnson, vous avez fait une observation intéressante qui laissait entendre que l’absence de réglementation avait un effet négatif sur la compétitivité de l’industrie extracôtière de Terre-Neuve. Est-ce bien ce que vous avez dit ou vous ai-je mal compris?

Mme Johnson : Mon argument principal est que la sécurité doit absolument être la priorité. Ce dont il est question aujourd’hui, c’est de la santé et de la sécurité au travail. Cependant, lorsque les exploitants et les investisseurs cherchent des débouchés autour du monde, les facteurs qu’ils prennent en considération sont la situation géopolitique, les normes du travail, la ressource elle-même, puis la réglementation. En soi, notre réglementation ne constitue pas une entrave majeure nous empêchant d’attirer des entreprises; néanmoins, il s’agit d’une source d’incertitude qui s’ajoute aux autres obstacles qu’elles doivent surmonter.

À mon avis, la sécurité des travailleurs extracôtiers est protégée, mais nous avons... Il y a une réaction acoustique.

Le sénateur D. Black : Voyez le grabuge que vous faites.

Mme Johnson : Je parle souvent aux investisseurs. Les facteurs sont l’incertitude, les retards et les modifications qui sont apportées aux règlements du début à la fin du processus. Il s’agit d’un facteur mineur qui s’ajoute à la liste.

Le sénateur D. Black : Ainsi, d’après vous, ce qui nuit à la compétitivité, c’est l’ajout de l’incertitude en matière de réglementation à la liste des facteurs?

Mme Johnson : Absolument. Elle a un effet seulement lorsqu’elle s’ajoute aux autres facteurs.

Le sénateur Patterson : Nous avons reçu des représentants du ministère hier et nous avons été plusieurs à leur demander la cause du retard. Le ministre lui-même a affirmé qu’il y avait un retard de huit ans. Franchement, je n’ai pas réussi à aller au cœur du problème. Les fonctionnaires nous ont simplement expliqué qu’il s’agissait d’un dossier complexe et que la pandémie avait entravé le processus au cours de la dernière année.

Madame Johnson, vous avez mentionné le projet de loi C-69. Je pense que tous les membres du comité savent très bien à quel point ce dossier était intense. Il s’agissait d’un projet de loi volumineux extrêmement complexe qui, je le dis respectueusement, avait été rédigé à la hâte. Je me demande si Mme Johnson ou M. Barnes peuvent m’aider à comprendre quelque chose. Est-ce possible que les énormes efforts qui ont été déployés pour mener les consultations sur le projet de loi C-69, pour modifier ce projet de loi et pour en préparer la version définitive — projet de loi qui était dirigé principalement par le ministère des Ressources naturelles —; est-ce possible que ces efforts et ces distractions aient causé le retard accusé aujourd’hui?

Le président : Votre question s’adresse-t-elle aussi à M. Barnes?

Le sénateur Patterson : Oui, j’aimerais les entendre là‑dessus. Je sais que leurs deux organismes auraient joué un rôle dans le dossier du projet de loi C-69.

Le président : Voulez-vous commencer, monsieur Barnes?

M. Barnes : D’accord. Je le répète, j’ignore la raison précise du retard des six ou sept dernières années. Il y a eu diverses...

Le président : Attendez, votre image est figée. Nous avons perdu M. Barnes.

M. Barnes : ... avec nombre de représentants.

Le président : Allez-y.

M. Barnes : Je suis d’accord avec vous : le processus entourant l’adoption du projet de loi C-69 a accaparé le temps et les ressources de Ressources naturelles Canada et d’autres ministères fédéraux, du temps et des ressources qui auraient pu être consacrés aux règlements. Or, ce processus s’est seulement déroulé durant une période donnée. Des progrès auraient pu être réalisés dans le dossier des règlements pendant les autres années où il n’était pas question du projet de loi C-69.

Mme Johnson : J’ignore aussi la raison du retard. Je sais que lorsqu’une annonce a été faite concernant l’Accord atlantique, en 2018 je crois — corrigez-moi si j’ai tort, monsieur Barnes —, le gouvernement s’est engagé à achever les règlements avant avril 2020, ce qui lui donnait deux ans. Je ne sais pas comment nous nous sommes retrouvés dans la situation actuelle.

Selon moi, l’important maintenant, c’est d’aller de l’avant le plus rapidement possible. Je ne sais pas ce qui explique le retard, mais ce qui compte pour moi, c’est de collaborer avec le comité et avec d’autres associations pour mener le dossier à terme, parce que c’est une question de sécurité.

Dr LeDez : La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions profondes sur les aptitudes des plongeurs et sur les activités de plongée. Je peux vous dire que le besoin d’obtenir des conseils du point de vue médical ne compte pas parmi les causes du retard, car personne n’a communiqué avec moi dans le cadre du processus pour me demander mon avis concernant les répercussions de la pandémie sur le plan médical et les mesures à prendre à cet égard. Cela m’inquiète.

Le président : Je vous remercie. Trois personnes ont des questions, mais il nous reste seulement deux minutes. Je vais demander aux trois sénateurs de poser leur question, et nous les soumettrons ensuite à la bonne personne. Commençons par le sénateur Wells. Je vous prie d’être bref.

Le sénateur Wells : Ma question porte sur les installations. Comme la sénatrice Simons l’a dit mardi, le mieux est l’ennemi du bien.

Comme nous le savons tous, une fois que les règlements sont mis en place au moyen d’une loi habilitante, ils peuvent être modifiés et mis à jour au fil du temps. Nous savons aussi que la version préliminaire des règlements est terminée; M. Gardiner nous l’a dit.

Madame Johnson, serait-il inconvénient d’envoyer la version préliminaire aux entreprises qui souhaitent l’examiner afin qu’elles soumettent leurs commentaires — je ne dirai pas « rapidement » parce que huit ans, c’est loin d’être rapide —, pour qu’on puisse clore le dossier et adopter les règlements permanents?

Le président : Veuillez poser votre question, sénatrice Galvez.

La sénatrice Galvez : Nous savons que les frais ne posent pas de problèmes et que le gouvernement, l’industrie et les travailleurs veulent tous que les règlements soient mis en place. Le retard ne s’explique donc pas.

Contrairement au sénateur Patterson, je ne crois pas que le projet de loi C-69 a contribué au retard. Les puits d’exploration ont été exemptés. Il y en a 300, et l’octroi de licences va bon train. Toutefois, la réglementation ne suit pas le même rythme. Par conséquent, devrait-on réduire le nouveau délai? Devrait-on accorder un an plutôt que deux puisque la situation est la même pour tous et puisqu’il ne semble pas y avoir d’explication logique pour le retard?

La sénatrice McCallum : Je voulais dire quelque chose au sujet de l’analyse comparative entre les sexes qui a été effectuée et que nous venons de recevoir. Je suis inquiète, car elle ne comprend pas le pourcentage de l’ensemble des employés qui sont des femmes, des Autochtones ou des personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires, et elle ne contient aucune mention des questions liées à la sécurité qui concernent ces personnes.

C’était une remarque, mais j’aimerais savoir si le Dr LeDez voudrait qu’on fasse une observation à ce sujet, compte tenu de sa profession unique et hautement spécialisée. Voudrait-il que nous nous assurions que ses préoccupations sont présentées au moyen d’une observation? Je vous remercie.

Le président : Merci à vous trois. Monsieur Barnes, voulez-vous répondre brièvement à ces questions ou ajouter quelque chose?

M. Barnes : Oui. La question concernant le délai est la plus importante. Au début de 2020, on nous a dit que nous devrions recevoir la version définitive des règlements ou l’objectif de la politique de réglementation autour du mois de mars. Ce délai aurait donné suffisamment de temps à l’industrie pour examiner les règlements et fournir des commentaires, et au gouvernement pour suivre le processus officiel d’approbation, en vue de mettre en place les règlements permanents à la fin de 2020. Voilà le délai auquel nous nous attendions. Le ministre O’Regan l’a mentionné lui-même mardi : au début de 2020, le gouvernement prévoyait que le processus prendrait de 8 à 10 mois.

Nous ne comprenons absolument pas pourquoi le gouvernement demande maintenant deux ans de plus. Nous croyions que tout serait terminé en 2020. En général, l’examen de l’industrie prend environ 30 jours. C’est assurément le temps que nous aurions pris si nous avions reçu une version préliminaire des règlements.

Le président : Madame Johnson, voulez-vous répondre à la question qui vous a été adressée?

Mme Johnson : Oui, sénateur. Nous ne ralentirons pas le processus; nous ferons en sorte de travailler le plus rapidement possible.

Dr LeDez : Je remercie le comité de m’avoir donné l’occasion d’exprimer mes préoccupations quant à l’offre d’une couverture médicale adéquate. Ma réponse serait oui. Toute observation pouvant avoir une incidence sur la version définitive des règlements serait très utile. Merci beaucoup au comité de m’avoir permis de lui faire part de mes préoccupations à ce sujet.

Le président : Merci beaucoup à vous trois pour vos témoignages très instructifs. Les questions étaient aussi très pertinentes. Merci de votre collaboration.

Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, puis nous procéderons à l’étude article par article. Veuillez rester avec nous pendant que l’équipe organise la prochaine partie de la séance.

Le sénateur Ravalia : Permettez-moi d’exprimer, moi aussi, ma plus sincère gratitude aux témoins, mes concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador. En ma qualité de parrain du projet de loi, je prendrai tout ce que vous nous avez dit en considération afin de faire adopter la mesure le plus rapidement possible.

Le président : Je remercie encore une fois nos trois témoins.

[Français]

Est-il convenu, honorables sénateurs, de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

Le sénateur Carignan : Si vous me permettez, monsieur le président, nous avons reçu un document de Ressources naturelles Canada sur la question de l’analyse basée sur les genres. Le document est uniquement en anglais. C’est un document qui provient du gouvernement fédéral, de Ressources naturelles Canada. Je trouve cela tout à fait inacceptable. Parfois, nous accueillons des témoins privés qui nous présentent des documents bilingues; parfois, nous accueillons des organismes à but non lucratif qui produisent leurs documents en anglais et en français.

Je trouve cela tout à fait inacceptable qu’un éditeur nous envoie un document uniquement en anglais avec la mention que la traduction va suivre. Si c’était l’inverse, je crois que beaucoup de gens auraient crié.

Le président : Nous avons partagé le même sentiment lors de votre absence au début de la réunion. Nous avons les mêmes commentaires. Il s’agit d’une exception à la suite d’une demande de la sénatrice McCallum. C’est une étude qu’elle est allée chercher. Nous avons été convaincus par une promesse que le document français s’en vient. Il s’agit d’une exception rare. Nous avons accepté de faire circuler ce document dans l’intérêt de la sénatrice McCallum, mais nous avons tous partagé cette même position.

Le sénateur Carignan : Je tenais à le mentionner devant les fonctionnaires du ministère.

Le président : Vous avez bien fait et je suis certain que c’est bien noté, parce que ce serait trop facile.

[Traduction]

Sommes-nous tous d’accord pour procéder à l’examen article par article du projet de loi S-3? Je vois que certains opinent. Si à quelque moment que ce soit, vous n’êtes pas d’accord... Je vois d’autres « oui ». Je pense donc que nous pouvons aller de l’avant.

Parlons brièvement de la manière dont je recueillerai votre vote. Si vous le voulez, vous pouvez utiliser la fonction « lever la main » quand vous voulez signifier votre accord. Actuellement, certains d’entre vous le font de vive voix, et il m’est difficile de savoir à qui appartiennent les voix. Vous pouvez aussi exprimer votre opposition, auquel cas nous discuterons davantage de la question. Cela vous convient-il? Avez-vous des préférences à ce sujet?

Convenez-vous d’effectuer maintenant l’examen article par article du projet de loi? Si vous êtes d’accord, levez simplement la main. D’accord. La proposition est adoptée.

Le titre est-il réservé? Levez la main si vous êtes d’accord. Je vois qu’une majorité d’entre vous lève la main; vous êtes donc d’accord.

L’article 1 est-il adopté?

Le sénateur Wells : Je voudrais traiter de l’article 1 et y proposer un amendement. À titre de préambule, toutefois, je veux m’adresser à mes collègues du comité. J’ai un simple amendement qui touche trois dispositions. Je propose de parler de l’intention de cet amendement, sachant que je dirais la même chose après l’article 1, 2 et 3. Pour être plus efficace, je traiterai de mon amendement, puis je le proposerai. S’il y a des questions, je me ferai un plaisir d’y répondre.

Le président : Autrement dit, après le premier amendement proposé, nous débattrons des trois amendements. Est-ce bien cela?

Le sénateur Wells : Oui.

Le président : Sommes-nous tous d’accord pour procéder ainsi? Levez la main si vous êtes d’accord, je vous prie. Sénateur Wells, la parole est à vous.

Le sénateur Wells : Au cours des derniers jours, nous avons entendu les témoignages du ministre et de ses hauts fonctionnaires, de l’industrie, des syndicats et d’autres personnes. Nous avons également lu un certain nombre de mémoires, notamment celui de M. Robert Decker, l’unique survivant de l’écrasement d’hélicoptère survenu en 2009. Il en a été beaucoup question dans le discours que le sénateur Ravalia a prononcé à l’étape de la deuxième lecture et dans mon propre discours. Nous en avons maintenant entendu parler de la bouche même de M. Decker, lequel, je vous assure, ne s’exprime pas souvent en public. Je ne l’ai entendu le faire que lors de l’enquête sur l’écrasement. Pour qu’il communique avec le comité et lui fasse parvenir un mémoire comme il l’a fait, il faut que la sécurité soit importante — comme nous le savons tous et comme nous l’avons tous entendu dire —, mais surtout qu’il soit nécessaire d’agir rapidement.

L’autre sujet dont je voulais traiter — et qui concerne directement l’amendement que je propose — est celui du plan de mise en œuvre du projet de loi S-3. Il m’a été remis hier soir à 19 h 30 alors que nous étions à la Chambre ou que nous assistions à la séance sur Zoom, examinant rapidement les raisons pour lesquelles il ne faudrait pas retarder le processus. L’industrie nous a déjà indiqué que la publication peut se faire très rapidement dans la Partie I de la Gazette. RNCan nous affirme que cela prendra sept mois. L’industrie considère que la publication dans la Gazette du Canada prendra le temps requis et la période exigée dans la loi de 2014, soit 30 jours.

Il y a, à ce sujet, un certain nombre d’autres points que je trouve irritants et forts insultants, car selon mon interprétation de son témoignage de mardi, le ministre attribue le retard au fédéralisme canadien. Je ne sais pas qui lui a suggéré cette réplique, mais je lui ai fait savoir qu’elle n’était pas bonne.

Dans mon amendement, je propose ce qui suit. Le délai est de six ans — c’est cinq ans dans la loi initiale, plus une prolongation d’un an accordée en 2018 dans la Loi d’exécution du budget de 2018 —, ce qui fait en sorte que le délai est échu depuis le 1^er janvier. Cela étant dit, nous savons que les règlements sont rédigés. M. Gardiner nous l’a indiqué lors de son témoignage de mardi. Je pense que M. Barnes a mentionné dans son témoignage que les fonctionnaires prévoyaient se réunir le 23 mars 2020 en vue de terminer la rédaction avant le 31 décembre. Nous ne sommes même pas encore au milieu de février 2021, fort d’une nouvelle manière de travailler qui permet à tous d’être mieux inclus dans les échanges, car nous n’utilisions pas Zoom il y a plus d’un an. Cet outil est maintenant couramment utilisé et les gens peuvent travailler de leur domicile ou de l’endroit où ils se trouvent.

Dans mon amendement, je propose de réduire le temps que nous accorderions au gouvernement, faisant passer la prolongation de deux à un an. Le délai serait ainsi fixé au 31 décembre 2021. Les règlements transitoires qui ont expiré en janvier seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. La prolongation de ces dispositions, qui sont importantes, constitue l’élément clé du projet de loi.

Tous les amendements que je propose pour chaque article se fondent sur ce seul concept, cette seule proposition. Je pense qu’il est temps que Ressources naturelles Canada, le ministre et le gouvernement admettent qu’il ne s’agit pas seulement de modifications réglementaires qui pourraient prolonger la période fiscale ou accomplir quelque chose de banal ou d’ésotérique. Comme Dr LeDez l’a souligné, ces dispositions ont des répercussions sur la sécurité des personnes qui travaillent dans les zones extracôtières du Canada. Cela ne concerne pas seulement Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi la Nouvelle-Écosse, où des activités de démantèlement sont aussi visées par le projet de loi.

Je ne sais pas si je devrais lire d’abord mon amendement ou répondre aux questions.

Le président : Je propose que vous répondiez aux questions ou aux observations des gens qui veulent intervenir. Est-ce que quelqu’un souhaite poser des questions au sénateur Wells ou formuler des commentaires?

Le sénateur Patterson : J’invoque le Règlement. Ne faudrait-il pas lire l’amendement pour le porter au compte rendu?

Le président : Faisons-le. Sénateur Wells, pourquoi ne lisez-vous pas l’amendement pour qu’il figure au compte rendu?

Le sénateur Wells : Honorables collègues, je propose ce qui suit :

Que le projet de loi S-3 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« tard sept ans après l’entrée en vigueur du pré- ».

Cet amendement, chers collègues, sert l’objectif initial de la loi, que j’ai parrainée au Sénat en 2014; la période passe de huit à sept ans, ce qui porte le délai au 31 décembre 2021, comme je l’ai expliqué. Je serais ravi de répondre à vos questions.

Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires? Je vois quelques mains levées.

La sénatrice Cordy : Je vous remercie, sénateur Wells. Je pense que c’est une bonne idée. Je n’aurais probablement pas dit cela avant d’entendre les témoins, particulièrement ceux qui ont comparu aujourd’hui, et après avoir écouté les fonctionnaires du ministère. Ce que vous faites essentiellement, c’est faire passer de délai de huit à sept ans, à moins que quelque chose ne m’ait échappé.

Je voulais souligner que les témoins d’aujourd’hui étaient formidables. Ils étaient vraiment excellents. Ils nous ont assurément indiqué que cette mesure ne s’est que trop fait attendre, et je pense que nous nous en sommes tous aperçus lorsque les fonctionnaires et le ministre ont comparu : les règlements sont désuets. Le témoignage du Dr LeDez, qui a expliqué à quels points ces règlements étaient dépassés au chapitre de la technologie et de la terminologie médicale, était passionnant. J’appuierai certainement cet amendement.

La sénatrice Galvez : Je veux également apporter mon appui à l’amendement du sénateur Wells. Je pense que si les règlements environnementaux visant à exempter l’industrie de l’évaluation peuvent être rédigés en moins d’un an, les règlements en matière de santé et de sécurité peuvent réellement être achevés en un an. Les fonctionnaires ont amplement le temps de le faire. Comme la sénatrice Cordy, je considère qu’aucun témoin n’a pu énumérer de difficulté ou de lacune au chapitre des connaissances qui obligerait le gouvernement à entreprendre d’autres études et qui justifierait des retards supplémentaires. Si les fonctionnaires ont besoin de plus de temps, ils peuvent toujours pondre une mesure législative semblable au projet de loi S-3 et revenir devant le Parlement dans un an avec une justification des retards.

S’il est trop compliqué d’élaborer des règlements permanents pour protéger les travailleurs — c’est un travail constant —, nous ne devrions pas viser la perfection, mais plutôt chercher à accroître la sécurité maintenant et continuer de l’augmenter.

Si les choses continuent comme cela, quelqu’un pourrait arriver entretemps avec un moratoire. Je pense toutefois que cela ne serait pas accepté. Parfois, les délais serrés poussent à l’action. Cet amendement pourrait donc inciter les fonctionnaires à appuyer sur l’accélérateur. Je veux simplement répéter quelque chose que le ministre a dit en répondant à une de mes questions. Il a déclaré que le temps, c’est de l’argent. Or, le temps passe, et cela a des répercussions sur les revenus. Je vous remercie.

Le président : Je note que nous profitons de l’occasion pour essentiellement en arriver à nos conclusions. Si c’est le cas, si vous êtes d’accord avec moi, je pense que nous pourrions maintenant demander à messieurs Gardiner et Rochon, qui représentent essentiellement le ministère, de se joindre à nous à la table ou à l’écran. Nous pourrions alors voir quelles observations ils pourraient formuler pour nous expliquer quelles seraient les conséquences si nous adoptons cet amendement, pour que nous soyons certains d’être bien informés des répercussions. Au moins, nous aurions l’opinion de quelqu’un d’autre. Ce n’est pas que l’opinion du sénateur Wells n’est pas supérieure, mais peut-être devrions-nous entendre leurs commentaires avant de clore le débat.

Je remarque que M. Gardiner est à la table et que M. Rochon témoigne de quelque part. Monsieur Gardiner, vous étiez là la dernière fois. Il y a manifestement beaucoup de frustration. Nous percevons un sentiment d’urgence chez les membres de l’industrie, mais pas nécessairement au ministère ou au sein de votre groupe. Je suppose donc que nous voulons nous assurer de vous mettre au pied du mur pour que les règlements soient rédigés aussi rapidement que possible. Comment réagissez-vous à l’amendement proposé? Quelles en seraient les conséquences, selon vous? Quelle incidence aurait-il sur nos objectifs?

Timothy Gardiner, directeur principal, Gestion des hydrocarbures extracôtiers, Bureau de la politique stratégique et de l’investissement en matière d’hydrocarbures, Ressources naturelles Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Nous devrions manifestement remanier le plan que nous avons présenté aux hautes instances. Chaque grande étape présentée au comité l’autre soir comporte des sous-étapes et des échéances. Il existe donc, je suppose, une version plus détaillée que celle que nous vous avons présentée. Nous devrions revoir ce plan. Compte tenu de l’ampleur considérable de l’ajustement proposé ici — lequel vise essentiellement à réduire le temps supplémentaire que nous demandons de moitié, voire plus, puisque nous sommes déjà en février —, il faudrait comprimer toutes les étapes et probablement en escamoter quelques-unes complètement.

De toute évidence, il faudrait consulter les provinces; nous proposons que ce soit notre prochaine étape. Je pense que pour avoir le moindre espoir de réussir en un an, nous devrons comprimer considérablement le processus d’examen juridique interne et probablement passer directement à l’étape de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada pour lancer une consultation publique de plus grande envergure. D’aucuns pourraient faire valoir que cet amendement est incompatible avec la cogestion; nos partenaires provinciaux ne manqueront certainement pas de le faire remarquer. Les discussions seraient difficiles avec eux, mais je ne vois vraiment pas d’autre manière de procéder.

Comme la sénatrice Galvez l’a proposé, nous pourrions revenir dans un an si nous avons besoin de plus de temps. Nous pourrions certainement le faire. Je m’attends à ce que ce soit difficile. Il est possible qu’un vide comme celui qui existe actuellement se reforme, et c’est quelque chose que nous voulons éviter.

Le président : Monsieur Rochon, voulez-vous ajouter quelque chose?

Jean-Sébastien Rochon, directeur adjoint et avocat-conseil, Services juridiques de Ressources Naturelles Canada, ministère de la Justice Canada : Je pense que M. Gardiner a très bien expliqué l’essence du problème. Si nous comprimons l’échéancier, il faudra sauter des étapes. Nous devrons comprimer le temps nécessaire pour mener à bien toutes les étapes qu’il faudra quand même entreprendre. Comme M. Gardiner l’a indiqué, nous avons une ébauche prête à être communiquée à la province, mais cela ne veut pas dire qu’elle est prête à être publiée dans la Gazette du Canada. Le projet de loi doit encore être relu à l’interne et soumis à l’examen des jurilinguistes pour assurer la cohérence interne de cette imposante mesure législative. Il faudra également assurer la cohérence avec les autorisations législatives qui figurent dans la loi et avec l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, particulièrement avec les règlements en matière de santé et de sécurité au travail existants au titre du Code canadien du travail. Nous devrons en outre consulter la province, une étape qui, de fait, précéderait celle de l’examen interne. Compte tenu du principe de cogestion, nous devrons nous assurer que la province dispose d’assez de temps pour s’adapter.

Il ne faut pas oublier que la province doit également élaborer des règlements parallèles à ceux du gouvernement fédéral. Il ne suffit donc pas de la consulter : ses experts prendront le texte que nous avons rédigé, formuleront des commentaires, puis élaboreront un règlement qui devra entrer en vigueur en même temps que ceux du gouvernement fédéral.

Par la suite — et c’est quelque chose d’un peu plus particulier à cette mesure législative —, vient l’étape incontournable de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Nous ne pouvons demander au Conseil du Trésor d’escamoter cette étape. Contrairement à la plupart des autorisations législatives, ce projet de loi exige une publication préalable, même si la durée de la consultation n’est pas précisée. Nous pourrions donc disposer d’une certaine marge de manœuvre à ce chapitre.

Tout cela pour dire que quelque part au cours du processus, nous devrons réduire le temps requis pour les diverses étapes.

Le président : Quelqu’un souhaite-il poser une question à l’un des témoins?

Le sénateur D. Black : Sénateur Wells, je vous remercie beaucoup de votre initiative à cet égard.

Je remercie les représentants du ministère de témoigner devant nous. Je compatis avec vous, mais je ne comprends absolument pas les difficultés que vous éprouverez à accomplir cette tâche en un an. Je me demande ce que vous avez fait au cours des six dernières années.

Le président : Vous ne disposez que de quelques secondes pour répondre à cette question. Répondez brièvement, je vous prie.

M. Gardiner : Bien sûr. Pendant ces six années, nous avons rédigé un règlement de 300 pages en concordance avec la loi de mise en œuvre, travaillant de concert avec nos partenaires provinciaux, entreprenant cinq tours de consultation auprès de l’industrie et passant des centaines d’heures dans la salle de rédaction pour préparer cette ébauche. Je pense que nous avons consulté 170 normes nationales et internationales pour déterminer avec exactitude à quelles parties les versions française et anglaise du projet de loi devraient faire référence. À la demande des organismes de réglementation et de l’industrie, nous avons amendé les règlements transitoires pour éliminer certains irritants administratifs qui s’avéraient très problématiques.

Des élections provinciale et fédérale ont eu lieu, et dernièrement, une pandémie a complètement bouleversé les priorités rédactionnelles et les méthodes de travail au sein du gouvernement fédéral.

Tout cela pris en considération, j’estime qu’il était déjà ambitieux de tout faire en cinq ans. Pour y arriver, les choses auraient dû se dérouler parfaitement, et ce n’est pas exactement ce qu’elles ont fait.

La sénatrice Simons : Je voulais donner suite à la question du sénateur Black, monsieur Gardiner. Je vous remercie beaucoup de cette réponse. Selon ce que vous venez d’indiquer, il semble que le plus gros du travail soit accompli. Je pense que vous nous avez déclaré mardi que l’ébauche des règlements était prête il y a près d’un an.

Si c’est l’obtention de l’accord des provinces qui cause du retard, si les provinces ont participé au processus d’élaboration et si vous avez la version finale depuis 11 mois, avez-vous une raison pour ne pas la présenter maintenant aux provinces? Ne serait-il pas possible d’accélérer l’élaboration des règlements parallèles en faisant parvenir cette ébauche aux provinces le plus rapidement possible?

M. Gardiner : Pour que les choses soient claires, l’ébauche des règlements n’était pas prête il y a 11 mois. Ma collègue Kim Phillips, qui fait partie de l’équipe de rédaction, n’y a pas encore mis la dernière main; ils sont prêts à environ 99 %. Je suppose que je me suis légèrement emballé en indiquant qu’ils étaient prêts; ils le sont presque, mais pas tout à fait. Nous avons besoin d’une semaine ou deux pour les achever.

Les provinces ne sont pas dans la salle de rédaction avec nous. Voici comment nous procédons. Nous commençons par rédiger une première ébauche du texte réglementaire, en prenant appui sur l’intention stratégique ayant fait l’objet d’une consultation et d’un accord, mais il s’agit de la première version de l’ébauche du texte réglementaire. Les provinces n’ont pas encore vu le document. Ce texte volumineux comprend 300 pages. Nous entendions réserver quelques mois pour que les provinces le reçoivent et formulent des observations à son sujet, et pour que nous puissions réagir à ces commentaires avant de procéder à l’étude juridique interne que mon collègue M. Rochon a évoquée. Le texte sera ensuite publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une consultation publique à grande échelle.

Nous examinons des mesures qui pourraient potentiellement simplifier ce processus et nous permettre de diffuser le texte réglementaire plus largement, pas seulement à nos partenaires provinciaux et aux organismes de réglementation, mais à toutes les parties prenantes. Nous pensons que cette approche pourrait simplifier le processus de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, mais aucune décision n’a encore été prise et il nous faudra obtenir l’approbation de nos partenaires provinciaux. Je spécule un peu quand je dis que nous envisageons cette possibilité, car nous n’en sommes pas encore arrivés là.

Le sénateur Wells : Je veux lire un extrait du témoignage que M. Gardiner a livré mardi :

Quand je fais référence aux partenaires, oui, je peux vous confirmer que nous avons une ébauche complète des règlements. Il ne s’agit pas de la première consultation. Comme l’ont souligné le ministre et M. Hargrove, il y a eu de vastes consultations sur les objectifs de la politique qui se sont déroulées en cinq étapes différentes entre 2016 et 2018.

Je sais, pour en avoir discuté avec eux, que les organismes de réglementation et le ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve sont prêts — et vous savez tous que j’ai une histoire avec les organismes de réglementation. Tout le monde dit qu’il est prêt, tout le monde. En fait, quand le ministre a fait référence à la réunion tenue le 23 mars 2020 pour arriver à la fin, il semble que tout le monde était prêt. Alors allons-y, agissons. C’est là l’intention de mon amendement.

Le président : Je ne sais pas si c’est une question.

Voulez-vous répondre brièvement, monsieur Gardiner?

Le sénateur Wells : Ce n’est pas un commentaire, mais une simple expression de frustration. Je suis désolé, monsieur le président.

Le président : Comprenez-vous notre frustration, monsieur Gardiner?

La sénatrice McCallum : Ce qui me préoccupe avec le fait de réduire le délai à un an, c’est que lorsque j’examine l’analyse comparative entre les sexes qui a été réalisée, je constate qu’elle est fort limitée. Elle ne comporte aucun pourcentage d’hommes et de femmes, et aucun pourcentage de groupes ethniques. J’ai constaté que dans le domaine de l’énergie, il existe un sexisme prévalent dans la majorité des sites d’extraction. On envisage d’obliger l’employeur à élaborer des mesures concernant la violence potentielle.

Si de telles mesures ne sont pas en place, je crains qu’on ne connaisse pas les préoccupations de la main-d’œuvre. Le fait de réduire le délai d’un an rendra-t-il un groupe plus vulnérable? Il faut examiner tous les côtés et pondérer le tout avec tout ce dont nous avons parlé. La réduction du délai fera-t-elle en sorte qu’un groupe sera plus vulnérable au manque d’attention à la sécurité?

Qui plus est, Dr. LeDez a fait remarquer que la technologie fait avancer les règlements si rapidement que son groupe se trouve dans une position très particulière. Comment pourra-t-on corriger la situation pour que ce groupe ne soit pas laissé derrière et dans un état vulnérable?

M. Gardiner : Pour répondre à la première question à savoir si l’accélération du processus pourrait avoir des répercussions potentielles sur les groupes désavantagés ou sous-représentés, je ne pense pas que ce sera le cas. C’est ce que je répondrais brièvement. Ce que nous avons envoyé, c’est un sommaire de l’analyse que nous avons réalisée à ce sujet. Nous pourrions fournir un sommaire plus complet.

Nous pensons comprendre la situation, mais je ne considère pas qu’il y ait un avantage ou un inconvénient à accélérer la rédaction de ces règlements.

Le président : Y a-t-il d’autres questions pour les témoins? Si ce n’est pas le cas, je vous remercie, monsieur Gardiner et monsieur Rochon.

Revenons à nos moutons. Précédemment, il y avait des questions de la part des sénateurs Patterson et McCallum. Souhaitez-vous poser une question, sénateur Patterson, ou formuler des observations sur la motion dont nous sommes saisis?

Le sénateur Patterson : Oui, je voudrais parler à l’appui de la motion.

Je veux dire que les travaux sont fort avancés, comme nous en avons eu la preuve. La rédaction des règlements est presque achevée. Nous en avons reçu différentes versions des fonctionnaires hier, mais nous pouvons tous convenir qu’ils sont presque prêts.

Pour ce qui est de l’exigence que prévoit la loi au sujet des comités de sécurité, bien que ces comités n’aient pas été officiellement créés, nous avons appris qu’un comité de sécurité a été mis sur pied en Nouvelle-Écosse et qu’un autre a été constitué à Terre-Neuve-et-Labrador pour s’occuper de la question des hélicoptères.

En outre, M. Barnes nous a indiqué aujourd’hui que, la rédaction des règlements n’étant pas terminée, l’industrie avait élaboré des codes qui sont maintenant en place. Le processus est fort avancé, prenant appui sur les mesures transitoires en place.

Nous avons entendu quelques aphorismes au cours des séances à propos de la perfection et du bon, ainsi qu’un curieux commentaire de la part du ministre sur le fait que la précipitation n’est pas nécessairement un signe de priorité. Je pense qu’aucun d’entre nous ne préconise la précipitation. Je pense que l’aphorisme qui s’applique le mieux en l’espèce est celui de Cyril Northcote Parkinson qui, en 1955, a écrit dans The Economist que « le travail s’étale de façon à occuper le temps disponible pour son achèvement », ou alors le corollaire énoncé par M. Horstman sur cette loi : « Le travail se contracte pour occuper le temps qu’on lui accorde. »

Nous avons maintenant l’occasion d’agir, et je ne pense pas qu’il soit juste de présumer que les provinces et l’industrie ne réagiront pas en temps opportun pour achever ces règlements que nous attendons depuis si longtemps. Allons de l’avant. J’appuie l’amendement.

Le président : Sénatrice McCallum, vouliez-vous formuler des commentaires sur ce processus?

La sénatrice McCallum : Oui, car il s’agit d’un point qui a été soulevé. Je me demande si nous pourrions mettre une observation sur les groupes désavantagés, puisqu’ils seraient les plus touchés.

Le président : Pouvons-nous en discuter à la fin, puisque cela ne fait pas partie de...

La sénatrice McCallum : Je ne fais que demander.

Le président : Vous avez raison de faire une observation. Nous pouvons en discuter à la fin. Je pense que les autres partagent cette opinion.

Puis-je demander...

Le sénateur Wells : Votre image est figée...

Le président : ... ce que vous envisagez concernant l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes? Il s’agit d’une affaire très technique qui exigera l’apport de nombreux experts en la matière. Combien de temps avez-vous prévu pour que le gouvernement fédéral procède à l’examen législatif dans votre délai d’un an? Combien de temps pensez-vous que cet examen prendra?

Le sénateur Wells : Est-ce à moi que vous posez la question?

Le président : Oui.

Le sénateur Wells : J’ai passé un certain temps avec les hautes sphères de la bureaucratie — soit au sein d’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et à titre de chef du personnel d’un ministère —, et comme l’a indiqué le sénateur Patterson, si on accorde à quelqu’un cinq ans pour faire quelque chose, il prendra cinq ans pour le faire. Je pense que les fonctionnaires ont failli dans ce dossier, et voilà qu’ils réclament huit ans pour mener la tâche à bien.

Je fais maintenant référence à une observation que le ministre a faite mardi. Il a indiqué que les fonctionnaires allaient s’asseoir, se rouler les manches et se mettre à l’ouvrage le 31 mars 2020 pour que tout soit terminé le 31 décembre. Tout le monde met l’épaule à la roue pour y arriver. J’ai parlé au ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie de Terre-Neuve, qui m’a dit : « Nous attendons. »

Le président : De combien de temps avons-nous besoin? Le Sénat aura besoin de plusieurs mois et la Chambre des communes aura besoin d’un peu de temps.

Le sénateur Wells : Je comprends votre question. Une fois que la loi habilitante sera élaborée, le ministère pourra préparer les règlements. L’ébauche est déjà prête. Il faut prévoir la publication dans la Gazette du Canada, un processus qui ne peut pas prendre moins de 30 jours. Cela faisait partie de la loi de 2014. Le Sénat ne reverra pas les règlements, mais l’industrie, les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux les verront.

Les règlements changeront toujours, comme Dr. LeDez l’a fait remarquer. Les nouvelles technologies, les nouvelles pratiques, les pratiques exemplaires et tout un éventail de facteurs nous obligeront toujours, constamment, à mettre les règlements à jour. Une fois que la loi habilitante sera prête, elle sera présentée aux personnes qui réfléchissent à la question tous les jours.

Le président : Au bout du compte, nous devons adopter et approuver les règlements au sein de notre propre gouvernement dans un délai d’un an, n’est-ce pas? Est-ce bien ce que vous proposez?

Le sénateur Wells : Oui.

Le président : Et est-ce raisonnable, selon vous?

Le sénateur Wells : Notre travail sera accompli dès que les règlements quitteront la chambre du Sénat, en présumant qu’ils ne reviendront pas après avoir été amendés à la Chambre des communes.

Le président : L’honorable sénateur Wells propose ce qui suit :

Que le projet de loi S-3 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« tard sept ans après l’entrée en vigueur du pré- ».

Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cette motion d’amendement? Je déclare la motion adoptée.

Revenons au projet de loi principal. L’article 1 modifié est-il adopté? Est-ce que tout le monde est d’accord?

Le sénateur Wells : Oui.

Le président : L’article 2 est-il adopté?

Le sénateur Wells : Monsieur le président.

Le président : L’article 3... Je suis désolé, sénateur Wells.

Le sénateur Wells : Il y a un autre amendement concernant les articles 2 et 3, toujours avec la même intention que celle de l’amendement que j’ai proposé pour l’article 1. Je voudrais donc proposer un amendement pour l’article 2 également.

Le président : L’amendement du sénateur Wells indique ce qui suit :

Que le projet de loi S-3 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« sont abrogés au plus tard sept ans après l’entrée ».

L’article 2 modifié est-il adopté? Est-ce que quelqu’un s’y oppose?

La sénatrice Simons : Nous n’avons pas mis l’amendement aux voix.

Le président : Vous avez raison. Procédons au vote.

Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main ou utilisent le mécanisme prévu à cette fin. Que ceux qui s’y opposent lèvent encore la main. L’amendement est adopté.

Cela étant dit, je mets aux voix l’article 2, à la page 2, modifié selon l’amendement du sénateur Wells, que j’ai lu plus tôt. Cet article vous est-il acceptable? Si c’est le cas, levez la main. D’accord. Merci. Quelqu’un s’y oppose-t-il? L’article est adopté.

Passons à l’article 3. L’article 3 modifié est-il adopté?

Le sénateur Wells : J’ai, concernant l’article 3, un amendement complémentaire que je voudrais lire.

Le président : Allez-y.

Le sénateur Wells : Je vous remercie. Comme vous le savez, honorables collègues, cet amendement s’inscrit dans l’intention de mes deux premiers amendements.

Que le projet de loi S-3 soit modifié à l’article 3 :

a) à la page 2 :

(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« minant le 31 décembre 2021 : »,

(ii) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :

« graphe (1) sont abrogés le 31 décembre 2021, sauf »;

b) à la page 3, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« graphe (1) sont abrogés le 31 décembre 2021, sauf ».

Le président : Je vous remercie, sénateur Wells.

La sénatrice Cordy : Je comprends que la période passe de huit à sept ans, mais je ne comprends pas cette partie. Vous dites que le délai serait fixé au 31 décembre 2021?

Le sénateur Wells : Oui.

La sénatrice Cordy : C’est ce que vous dites. Mais nous sommes déjà en février 2021 et le projet de loi doit passer par la Chambre des communes. Comment cela fonctionnera-t-il alors? Selon les autres amendements, le délai est de sept ans après l’adoption du projet de loi.

Le sénateur Wells : Le 31 décembre 2021, cela fera sept ans que le projet de loi aura été adopté. L’amendement fait essentiellement en sorte que le délai est de sept ans plutôt que de huit, soit jusqu’en 2022, comme je l’ai expliqué dans mon préambule. L’autre élément clé, c’est que les règlements transitoires, échus il y a un mois et demi, resteraient en vigueur et seraient révisés comme si le projet de loi continuait et avait été adopté en janvier 2020. Cela permettra de poursuivre l’élaboration des règlements transitoires jusqu’au 31 décembre 2021.

La sénatrice Cordy : Ma question porte toutefois sur le fait que nous avons précédemment réduit le délai à sept ans après l’adoption du projet de loi.

Le sénateur Wells : C’est exactement ce dont il s’agit.

La sénatrice Cordy : Je ne vois pas... Peut-être que la prochaine fois, nous pourrions recevoir les amendements par courriel ou quelque chose.

Le président : Je pense que vous les avez reçus. N’est-ce pas le cas?

La sénatrice Cordy : Je ne les vois pas. Je suis bombardée, comme tout le monde l’est certainement.

Le sénateur Wells : Nous le sommes. Je vous remercie de la question, sénatrice Cordy. Il est important que j’apporte des éclaircissements s’il y a la moindre confusion. Le délai est de sept ans plutôt que de huit. La période de sept ans prend fin le 31 décembre 2021. Voilà ce à quoi cet article fait référence.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je pense que je comprends ce que ma collègue demande. Essentiellement, si le délai expire à la fin de décembre, ce n’est pas un an. La période est de moins d’un an, et le projet de loi n’est pas encore adopté. Vous accordez donc plus de temps à l’adoption d’un autre projet de loi qu’à l’abrogation des règles temporaires, selon ce que je comprends. Saisissez-vous ce que j’essaie de dire?

Le sénateur Wells : Je pense que oui. Le projet de loi non amendé permettait aux règlements transitoires en place depuis des années — lesquels ont expiré le 31 janvier ou le 31 décembre de l’an dernier ou le 1^er janvier dernier — de rester en vigueur pour qu’il existe quelque chose de codifié qui protège les travailleurs à l’œuvre dans les zones extracôtières de Terre-Neuve et de Nouvelle-Écosse. L’amendement permet aux règlements transitoires de demeurer valides jusqu’au 31 décembre prochain. Il faut donc que le ministère finisse son travail, comme nous le réclamons tous. L’amendement ajoute une année aux six ans dont le ministère disposait déjà.

La sénatrice Cordy : On ne se trouve pas à leur donner un an. Peut-être que je comprends mal, mais les amendements précédents leur donnaient un an après l’adoption du projet de loi. Ce n’est pas le cas en ce qui a trait au présent amendement. Si la loi avait été sanctionnée avant le 1^er janvier 2021, comme c’est écrit, alors, ils auraient une autre année. Pourquoi ce n’est pas un an après l’adoption du projet de loi, car ils auront seulement huit mois?

Le sénateur Wells : Le projet de loi comporte une disposition qui précise que, lorsque le projet de loi sera adopté — après être passé à la Chambre et peut-être avoir été renvoyé au Sénat — les règlements transitoires, qui auront expirés, seront rétablis le 1^er janvier, à savoir il y a un mois et demi.

Cette situation est causée par le fait que le projet de loi a été présenté tard, c’est-à-dire le 1^er décembre. Cela donne donc un an à partir du 1^er janvier, qui est la date à laquelle les règlements transitoires sont rétablis.

La sénatrice Cordy : Allons-nous à nouveau être ici en novembre prochain pour demander une prolongation jusqu’en février, car le projet de loi aura été adopté seulement en avril?

Le sénateur Wells : Ils peuvent présenter les projets de règlements dès maintenant à leurs partenaires. M. Gardiner l’a mentionné. J’ignore s’ils ont été rédigés, s’ils sont prêts. Je pense qu’ils se mettront au travail, compte tenu de la réunion que nous avons eue mardi, de celle d’aujourd’hui et du débat qui aura lieu au Sénat. C’est ce que je crois. S’ils reviennent, ce sera difficile, comme M. Gardiner l’a dit.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions à l’intention de M. Wells ou des observations? Je vois qu’il n’y en a pas. Puis-je revenir à l’amendement proposé par le sénateur Wells à l’article 3, pages 2 et 3, qu’il a lu plus tôt et que je n’ai pas besoin de lire à nouveau, je présume? Que ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé lèvent la main ou appuient sur le bouton. Très bien. Qui est contre l’amendement? L’amendement est donc adopté.

Puis-je revenir à l’article 3? Est-ce que l’article 3, tel que modifié, est adopté? Vous pouvez lever la main si vous le voulez. Adopté.

Est-ce que le titre est adopté? Adopté.

Est-ce que le projet de loi, tel que modifié, est adopté? Adopté.

Est-il convenu que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi, tel que modifié? Je pense que la sénatrice Galvez et d’autres souhaitent présenter une observation. Est-ce exact?

La sénatrice Galvez : Je suis certaine que ma collègue, la sénatrice McCallum, souhaite présenter une observation. Au cas où la Chambre des communes rejetterait notre amendement, pourrions-nous, par mesure de précaution, ajouter une recommandation? Par exemple, préciser que le comité considère qu’il s’agit du dernier report qui devrait être autorisé et que toute autre demande de report devra s’accompagner d’un rapport explicatif.

Le président : Quelqu’un a un commentaire ou une question à ce sujet?

La sénatrice Miville-Dechêne : C’est très bien.

La sénatrice Simons : Oui, je trouve que c’est une excellente idée, car je pense qu’il y a un risque. Nous devons faire adopter la version modifiée par le reste du Sénat, et nous devons ensuite renvoyer le projet de loi à la Chambre, alors j’estime que nous devrions indiquer par écrit et très clairement que c’est inacceptable.

Le sénateur Wells : Je tiens à remercier la sénatrice Galvez et la sénatrice Simons. Il n’est pas suffisant de simplement parler de la sécurité. Si nous ne faisons rien, ce sera le statu quo. C’est la réalité.

Je crois que c’est une excellente idée d’ajouter cette observation pour mettre l’accent là-dessus, car il se peut très bien que la Chambre reste sur ses positions et renvoie le projet de loi au Sénat pour demander le maintien des deux ans. Je pense donc qu’en ajoutant cette observation pour insister là-dessus, nous disons « ne renvoyez pas le projet de loi, car nous allons faire la même chose : la sécurité est un élément important, car la vie des gens est en jeu. C’est un facteur important. » Je suis donc entièrement en faveur de la proposition de la sénatrice Galvez, qui est appuyée par la sénatrice Simons.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?

La sénatrice Cordy : Les propos des témoins d’aujourd’hui m’ont frappée. Les règlements sont désuets, et ce projet de loi fait simplement en sorte de prolonger ces règlements désuets. Les temps ont beaucoup changé depuis 2014, surtout dans le domaine de la technologie, et le gouvernement doit donc présenter rapidement de nouveaux règlements.

Je ne suis pas en train de dire que c’est ce qu’on devrait écrire, car ce qu’a proposé la sénatrice Galvez est très bien.

Je dois assister à une autre réunion. Pardonnez-moi, mais je pensais que nous aurions terminé au bout de deux heures.

Je suis d’accord pour qu’on ajoute cette observation, simplement au cas où la Chambre modifierait le projet de loi. Je pense qu’il est important d’ajouter cette observation.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je tiens à ajouter que je pense aussi que c’est une excellente idée, surtout demander un rapport écrit expliquant pourquoi ce n’est pas encore fait, car, dans un rapport écrit, ils ne peuvent pas dire que le problème c’est le fédéralisme. Je pense qu’ils doivent nous donner de bonnes et vraies réponses.

Le président : De façon générale, est-ce que tout le monde est d’accord pour ajouter cette observation dans ce contexte? Levez la main si vous êtes d’accord. Si vous n’êtes pas d’accord, pourriez-vous lever la main à l’instant? Il semble y avoir un large consensus. Comment allons-nous procéder? Je propose que deux d’entre vous, peut-être le sénateur Wells et la sénatrice McCallum ou peut-être la sénatrice Miville-Dechêne, rédigent un texte que le comité de direction sera autorisé à approuver. C’est assez urgent, comme vous le savez. Nous devons aller de l’avant. Y a-t-il deux volontaires pour rédiger un texte qui sera approuvé par le comité de direction?

La sénatrice Miville-Dechêne : Je pense que ce devrait être la sénatrice Galvez parce que c’est elle qui a proposé cette idée.

Le président : Sénatrice Galvez, voudriez-vous rédiger avec le sénateur Wells un texte que vous présenterez dans un jour ou deux, de façon à ne pas retarder le rapport au Sénat? Est-ce d’accord?

Le sénateur Wells : Je propose que la sénatrice Galvez et moi-même travaillions là-dessus et que nous présentions un texte à la greffière et au président d’ici la fin de la journée demain.

Le président : C’est d’accord. Est-ce que tout le monde convient d’autoriser le comité de direction à approuver l’observation? L’observation sera rédigée par la sénatrice Galvez et le sénateur Wells. Elle doit ensuite être approuvée. Sommes-nous tous d’accord?

La sénatrice Simons : Si la sénatrice McCallum propose une autre observation, nous devrions peut-être recueillir toutes les observations en premier lieu, et ensuite décider de la méthodologie.

J’ai reçu une note de la part de mon personnel, qui se tient au courant de ce qui se passe ailleurs. Je crois comprendre que le gouvernement souhaite faire adopter ce projet de loi très rapidement. Nous devons garder cela en tête également.

Le président : Ce projet de loi est considéré comme une mesure législative prioritaire, et tout le monde est d’accord là‑dessus. Je ne veux pas retarder les choses, alors nous devons voter et aller de l’avant. C’est pourquoi nous avons confié la tâche à deux personnes. Nous devrions ajouter qu’une seule observation, car l’effet est diminué s’il y a trop d’observations. Je crois qu’elles pourraient être regroupées en une seule observation.

La sénatrice McCallum : J’ai en fait deux autres observations à proposer. Le nombre ne diminue pas l’effet, mais si on regroupe les observations en une seule, on risque de diminuer l’effet de chaque observation. Je voulais proposer une observation au sujet des groupes désavantagés qui pourraient être touchés, ainsi qu’une autre observation concernant les problèmes très particuliers exposés par le Dr LeDez concernant la sécurité. Tout cela est lié à la sécurité. Si nous ajoutons trois observations, je ne pense pas que leur effet sera diminué. Ce sont toutes des observations différentes.

Le président : Permettez-moi de résumer. Je vais demander au sénateur Wells et à la sénatrice Galvez de consulter la sénatrice McCallum pour s’assurer de tenir compte de ses propositions. Le comité autorise donc le comité de direction à approuver les observations, ce qui nous permettra de présenter, je l’espère, le rapport d’ici deux ou trois jours. Est-ce que tout le monde est d’accord? Certaines personnes sont-elles en désaccord?

Avant de terminer, on me demande de faire une chose. En raison de la technologie, on s’inquiète du fait que j’ai pu mal interpréter le résultat du vote. Si quelqu’un estime que j’ai mal interprété le résultat du vote, et par conséquent, n’est pas d’accord avec la conclusion à laquelle je suis arrivé, veuillez dire « non » à l’instant même, et nous allons alors procéder autrement. Est-ce que quelqu’un n’approuve pas le processus? Est-ce que quelqu’un souhaite dire qu’il n’est pas d’accord avec ma présomption? C’est bon pour tout le monde?

[Français]

Chantal Cardinal, greffière du comité : Sénateur Massicotte, il faudrait juste lire la dernière.

[Traduction]

Est-il convenu que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi, tel que modifié et avec observations?

[Français]

C’est la dernière chose.

[Traduction]

Le président : Est-ce que tout le monde a entendu la question?

Est-il convenu que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi, tel que modifié et avec observations? Qui est d’accord? Qui est en désaccord? C’est très bien. Je vous remercie beaucoup. Je sais que nous avons dépassé un peu notre temps. Je vous remercie tous. Je pense que nous avons fait ce que nous avions à faire et que nous avons bien travaillé. Nous n’avons pas terminé, mais je crois que nous avons amélioré les choses.

[Français]

Merci beaucoup à vous tous pour votre patience et vos commentaires. Merci.

(La séance est levée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles