LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le vendredi 29 janvier 2021
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[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 17 décembre 2020, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit à huis clos par vidéoconférence, aujourd’hui, à 13 h 11 [HE], sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente). Cette réunion est considérée comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire.

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Ataullahjan, Batters, Boniface, Boyer, Carignan, c.p., Dalphond, Dupuis, Gold, c.p., Jaffer, Keating, Kutcher, Pate et Plett (13).

Autre sénatrice présente par vidéoconférence : L'honorable sénatrice Moodie (1).

Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière à la procédure, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 3 novembre 2020, le comité poursuit son examen de la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Il est convenu que le comité autorise la transcription de la réunion à huis clos d'aujourd'hui ; qu'un exemplaire soit conservé par le greffier du comité pour consultation par les membres ou le personnel du comité ; et que la transcription soit détruite par le greffier lorsque le sous-comité du programme et de la procédure l'y autorisera, mais au plus tard à la fin de la présente session parlementaire.

Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité examine à huis clos une ébauche de rapport.

À 14 h 45, la séance est suspendue.

À 15 h 17, la séance reprend.

Après débat, il est convenu que le projet de rapport intérimaire, tel qu'amendé, soit adopté et que le sous-comité du programme et de la procédure soit habilité à approuver la version finale du rapport, en tenant compte des discussions tenues lors de cette réunion, avec les modifications rédactionnelles, grammaticales et de traduction nécessaires, et que la présidente dépose le rapport au Sénat dans les meilleurs délais.

À 16 h 55, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer