LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 25 novembre 2020
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant que nous commencions, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que le président ne leur donne la parole.
[Français]
Honorables sénateurs, en cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le Centre de services de la DSI à l’aide du numéro qui vous a été fourni pour le soutien technique.
[Traduction]
Je précise aux honorables sénateurs et aux participants que l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la protection des conversations et l’absence d’écoute clandestine. Par conséquent, au cours des réunions du comité, tous les participants doivent être conscients de ces contraintes et limiter la divulgation d’informations sensibles, privées et confidentielles du Sénat — les participants doivent s’installer dans un endroit privé et être attentifs à leur environnement.
Nous allons maintenant débuter la portion officielle de notre réunion. Je m’appelle Percy Mockler. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Deacon (Ontario), la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards et le sénateur Smith.
Bienvenue à tous, bienvenue à tous les Canadiens qui nous regardent.
Honorables sénateurs, nous commençons aujourd’hui notre étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, budgets qui nous ont été renvoyés par le Sénat.
Pour la première partie de la réunion, nous accueillons des représentants de l’Agence de la santé publique du Canada : M. Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances. Il est accompagné de Mme Karen McKinnon, vice-présidente par intérim de la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques; de M. Peter Linkletter, vice-président de la Réserve nationale stratégique d’urgence; et de Mme Kimberly Elmslie, vice-présidente de la Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses.
Nous accueillons également, honorables sénateurs, des représentants de Santé Canada : M. Edward de Sousa, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances par intérim. Il est accompagné de M. Ed Morgan, directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales; de Mme Megan Bettle, directrice générale de l’Équipe d’intervention réglementaire COVID-19; de Mme Nancy Hamzawi, sous-ministre adjointe de Politiques et intégration stratégique au Secrétariat du dépistage, recherche de contacts et stratégie des données; et de M. Marcel Saulnier, sous-ministre adjoint associé de la Direction générale de la politique stratégique.
Enfin, nous accueillons des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada : M. Wojciech (Wojo) Zielonka, chef des services financiers de la Direction générale des finances et de l’administration. Il est accompagné de M. Michael Mills, sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale de l’approvisionnement; de M. André Fillion, sous-ministre adjoint de l’Approvisionnement maritime et de défense, Programmes des approvisionnements; et de Mme Stephanie Kirkland, sous-ministre adjointe de la Direction générale de l’administration de la paye.
Bienvenue à tous. Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Nous avons été informés qu’il y aurait des déclarations préliminaires. La parole est à vous, monsieur Zielonka. Vous disposez de cinq minutes.
[Français]
Wojciech (Wojo) Zielonka, chef des services financiers, Direction générale des finances et de l’administration, Services publics et Approvisionnement Canada : Monsieur le président et membres du comité, bonjour.
[Traduction]
Je suis heureux de comparaître devant ce comité sénatorial aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B) de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’exercice 2020-2021. Dans son Budget principal des dépenses, SPAC cherche à obtenir un financement de 4 048 milliards de dollars. De cette somme, plus de 3 milliards de dollars seront injectés dans les biens et les infrastructures, y compris ceux de la Cité parlementaire.
En outre, 316,2 millions de dollars sont destinés aux paiements et à la comptabilité; 170,8 millions de dollars aux programmes de soutien à l’échelle du gouvernement, y compris le Bureau de la traduction; 206,8 millions de dollars à l’achat de biens et de services; 4,1 millions de dollars à l’ombudsman de l’approvisionnement et 281,7 millions de dollars aux services internes.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), SPAC souhaite obtenir un financement de 817,8 millions de dollars, ce qui comprend 720,8 millions de dollars de crédits approuvés et près de 100 millions de dollars de crédits législatifs. La majeure partie de ces fonds sera utilisée pour soutenir la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19.
[Français]
Depuis plusieurs mois, SPAC s’efforce de soutenir la réponse du Canada à cette pandémie en pleine évolution. Une partie du rôle du ministère est d’acheter de l’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures médicales pour les travailleurs de la santé de première ligne. À ce jour, plus de 2 milliards de pièces d’équipement ont été obtenues pour soutenir la réponse immédiate et à long terme.
[Traduction]
SPAC continue de se concentrer sur la fourniture d’équipement aux prestataires de soins de santé, mais il existe également des besoins importants en équipement de protection individuelle dans d’autres secteurs de services essentiels tels que les transports, l’énergie et la production alimentaire. Pour aider à répondre à ces besoins, SPAC a mis sur pied la Réserve d’urgence pour les services essentiels.
[Français]
Cette réserve sert de filet de sécurité et donne un accès temporaire et urgent à de l’équipement de protection individuelle ainsi qu’à d’autres fournitures sur la base du recouvrement des coûts. Services publics et Approvisionnement Canada demande un financement de 500 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour soutenir davantage cette importante initiative.
[Traduction]
Je mentionnerai également que SPAC gère un carrefour sur l’approvisionnement pour mettre les organisations canadiennes d’un océan à l’autre en contact avec des ressources fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu’avec d’autres ressources et informations pour l’achat et la vente d’équipement de protection individuelle. Le carrefour offre d’importants conseils sur l’équipement de protection individuelle nécessaire dans des professions et des milieux de travail précis.
En plus de l’équipement de protection individuelle, le ministère a acheté des trousses de dépistage rapide pour le compte de l’Agence de la santé publique du Canada.
[Français]
Le ministère continue également à rechercher assidûment des candidats-vaccins au nom de l’agence. Nous recherchons aussi des solutions logistiques afin que le gouvernement puisse commencer à livrer des doses dès que Santé Canada en aura donné l’autorisation.
Monsieur le président, bien que la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 soit la priorité absolue du ministère, nos fonctionnaires dévoués continuent de fournir d’autres services essentiels en cette période difficile.
[Traduction]
Par exemple, des progrès considérables ont été réalisés à l’égard de la stabilisation du système de paye Phénix et l’élimination de l’arriéré des mouvements en attente. Au 28 octobre, l’arriéré des mouvements ayant des incidences financières a diminué de 71 % depuis le pic observé en janvier 2018.
Nous poursuivons également des travaux importants visant l’achat de fournitures et d’équipement de première importance pour les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne. Par exemple, le processus concurrentiel pour l’acquisition d’avions chasseurs de pointe continue d’avancer, et nous prévoyons qu’un contrat sera attribué d’ici 2022. Le premier appareil de remplacement devrait d’ailleurs être livré dès 2025. Parallèlement, des travaux se poursuivent partout au pays dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. À cet égard, nous répondons à l’évolution des besoins fédéraux en matière de construction navale en menant un processus visant à sélectionner un troisième chantier naval partenaire dans le cadre de la stratégie.
[Français]
Un autre dossier important sur lequel nous continuons à travailler est celui du portefeuille des biens immobiliers appartenant à l’État de SPAC. Maintenant que les projets de l’édifice de l’Ouest et de l’Édifice du Sénat du Canada dans la Cité parlementaire ont été menés à bien avec succès, SPAC continuera à faire avancer les travaux visant l’édifice du Centre et l’Édifice commémoratif de l’Ouest, qui permettra d’accueillir la Cour suprême du Canada pendant la rénovation de cet édifice.
[Traduction]
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère demande un financement de 285 millions de dollars afin d’assurer l’entretien de ses immeubles à bureaux existants qui appartiennent à l’État et de maintenir les niveaux de service immobiliers connexes pour les ministères et organismes fédéraux.
Le président : Monsieur Zielonka, les cinq minutes sont écoulées. Je devrai donc céder la parole au prochain témoin. Merci beaucoup. On vous posera certainement quelques questions.
Monsieur de Sousa, la parole est à vous.
Edward de Sousa, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances par intérim, Santé Canada : Bonjour, monsieur le président. Bonjour aux membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales également.
Merci de m’avoir invité à examiner le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 de Santé Canada. Je profite de l’occasion pour souligner quelques-unes des priorités du ministère et vous faire part d’une partie des travaux qu’il accomplit en faveur de la santé des Canadiens. Plusieurs collègues m’accompagnent aujourd’hui en vue de répondre en détail à vos questions sur les programmes.
Je vais passer tout de suite au Budget principal des dépenses. Dans ce dernier figure un montant de 2,7 milliards de dollars en dépenses proposées qui représente une augmentation d’environ 206 millions de dollars, ou 8,2 %, au cours de l’exercice 2019-2020.
Grâce à ce budget des dépenses, Santé Canada continuera d’assurer un leadership national pour appuyer un système de soins de santé qui offre des services de santé appropriés et efficaces aux Canadiens. Le ministère demeurera déterminé à aider les Canadiens à mener une vie plus saine en s’efforçant de les protéger contre les substances et les produits commerciaux et de consommation dangereux pour la santé, et à continuer de prendre des mesures pour moderniser la réglementation des aliments et des produits de santé.
Je présenterai tout d’abord un résumé des dépenses proposées dans le Budget principal des dépenses, qui s’élèvent à 2,7 milliards de dollars, et ensuite un aperçu des éléments du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je vais parler de certains des secteurs d’investissement importants du Budget principal des dépenses. Santé Canada dépensera environ 1,25 milliard de dollars, soit une augmentation de 150 millions de dollars depuis l’année dernière, pour renforcer l’initiative d’amélioration des soins communautaires et à domicile au Canada et pour appuyer l’accès amélioré aux soins communautaires et à domicile, ainsi que les services en matière de santé mentale et de toxicomanie pour les Canadiens. Un financement est offert à chaque province et à chaque territoire dans le cadre d’accords bilatéraux à la suite des travaux annoncés dans le budget de 2017.
Le ministère affectera également une somme de 24,8 millions de dollars pour l’intégration de l’innovation à la réglementation. Ce financement servira à moderniser les cadres de réglementation du ministère en les rendant plus souples et adaptés au milieu innovateur tout en protégeant, en définitive, la santé et la sécurité des Canadiens.
Ce budget des dépenses comprend également un montant supplémentaire de 21,2 millions de dollars pour poursuivre la lutte contre la crise des opioïdes au Canada. Grâce à ce financement, le ministère continuera de réduire la stigmatisation et d’accroître l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes, et de cerner les obstacles et les possibilités pour élargir l’accès à un approvisionnement plus sécuritaire en médicaments.
Santé Canada dispose également d’une augmentation de 17,5 millions de dollars comparativement à l’année dernière pour continuer à remplir l’engagement du gouvernement visant à légaliser, à réglementer et à restreindre rigoureusement l’accès au cannabis, et ce, en appuyant des organisations communautaires et autochtones en vue de diriger des initiatives de sensibilisation du public, de réduction des méfaits et de prévention.
Enfin, en ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2020-2021, Santé Canada a reçu la somme de 35,1 millions de dollars pour le règlement de conventions collectives.
Pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021, Santé Canada a obtenu une augmentation nette de 968,8 millions de dollars, portant ses autorisations proposées à ce jour à 4 milliards de dollars pour l’exercice actuel.
La majeure partie de ce financement est requise pour appuyer la réponse sanitaire immédiate à la COVID-19 annoncée par le gouvernement du Canada le 11 mars 2020.
La pandémie de la COVID-19 a créé des défis sans précédent pour les systèmes de santé canadiens. Santé Canada joue un rôle essentiel en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des interventions contre la pandémie sur les plans réglementaire, opérationnel et politique.
Ce budget supplémentaire des dépenses comprend des crédits approuvés s’élevant à 737,6 millions de dollars, des crédits législatifs s’élevant à 230,8 millions de dollars et un montant d’environ 400 000 $ en transferts nets en provenance d’autres ministères et organismes gouvernementaux et vers d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
Pour ce qui est des crédits approuvés, Santé Canada recevra la somme de 318,9 millions de dollars pour la recherche médicale sur la COVID-19, afin de s’assurer que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin pour traiter les symptômes de la COVID-19 et d’investir dans un pouvoir de réglementation pour les essais cliniques, les autorisations, les pénuries de médicaments et les activités de conformité et d’application de la loi. Un soutien opérationnel est nécessaire afin d’assurer une réponse gouvernementale coordonnée et cohérente à la pandémie.
Santé Canada recevra également une somme de 315,1 millions de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire, qui comprend des investissements fédéraux pour les essais, la recherche des contacts et la gestion des données.
Un financement de 100 millions de dollars est réaffecté des crédits législatifs obtenus précédemment pour les médicaments, les instruments médicaux et les soins virtuels, afin de poursuivre l’élaboration et le lancement d’applications de soins virtuels et de santé mentale, de faciliter l’accès aux médicaments et aux instruments médicaux, et d’assurer les opérations et la coordination.
De plus, un financement de 3,7 millions de dollars est également réaffecté des crédits législatifs obtenus précédemment afin d’appuyer la réponse du Canada à la COVID-19. Ces fonds sont destinés aux services de santé spécialisés et permettront de faciliter l’accès aux médicaments et aux instruments médicaux et d’assurer les opérations et la coordination.
Les crédits législatifs s’inscrivent dans la poursuite de la prestation accordée à Santé Canada lui permettant d’avoir accès à une somme de 221,2 millions de dollars par l’entremise de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ce montant comprend des sommes additionnelles pour les deux premières priorités et des redressements pour les deux dernières, avec le transfert de fonds législatifs vers les crédits approuvés de Santé Canada.
Cette année a été une année particulièrement difficile et sans précédent. Ces dépenses proposées permettront de s’assurer que le gouvernement est en mesure de lutter contre la pandémie de COVID et de continuer à se concentrer sur les priorités essentielles en matière de santé, et ce, afin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour l’ensemble des Canadiens.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à prendre la parole devant le comité aujourd’hui. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.
Le président : M. Beaudoin sera le dernier à faire un exposé. Allez-y, s’il vous plaît.
Carlo Beaudoin, dirigeant principal des finances, Agence de la santé publique du Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, nous souhaitons vous remercier de nous avoir invités aujourd’hui à vous présenter le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’Agence de la santé publique du Canada pour 2020-2021. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter de nos plans de ressourcement avec vous.
Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 dresseront le portrait des budgets de base de l’agence ainsi que des modifications budgétaires significatives depuis que nous avons comparu devant votre comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) plus tôt cette année.
Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 de l’Agence de la santé publique du Canada propose une augmentation nette de 16,2 millions de dollars, passant de 625,6 millions de dollars en 2019-2020 à 641,8 millions de dollars en 2020-2021. Ce budget inclut 341,3 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 6,8 millions de dollars en capital, 250,8 millions de dollars en subventions et contributions ainsi que 42,9 millions de dollars de financement prévu par la loi.
Les augmentations importantes du financement dans le Budget principal des dépenses incluent 9,3 millions de dollars pour la mise en œuvre de la première stratégie nationale sur la démence du Canada; 5,3 millions de dollars pour des projets communautaires qui abordent les défis associés à la démence; et 4,9 millions de dollars pour la lutte contre la crise des surdoses au Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), l’Agence de la santé publique du Canada demande une augmentation de ses niveaux actuels de financement de 18 milliards de dollars. Avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) approuvés, cela fera augmenter les autorisations totales de l’agence à près de 21 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) augmente les autorisations de dépenser de l’ASPC de près de 9,26 milliards de dollars et les dépenses législatives prévues de 8,78 milliards de dollars. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), l’agence demande 9,07 milliards de dollars en dépenses de fonctionnement, 76,1 millions de dollars en dépenses en capital et 109 millions de dollars en subventions et contributions.
Ces augmentations des autorisations législatives de dépenser sont principalement attribuables à des dépenses engagées en réponse à la pandémie de COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ce financement est principalement nécessaire pour couvrir les achats en gros d’équipement de protection individuelle, de fournitures d’analyse, de respirateurs et de vaccins afin de répondre aux besoins urgents des partenaires fédéraux, ce qui inclut les provinces et les territoires. Ces achats en gros sont faits dans le cadre des activités de lutte à grande échelle contre la COVID-19.
Les modifications les plus significatives du financement apportées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) incluent les fonds suivants : 9,2 milliards de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins visant à appuyer des négociations efficaces pour l’achat de vaccins et l’acquisition de traitements clés; 5,55 milliards de dollars destinés à l’acquisition de matériel de protection et d’équipement médical afin de répondre aux besoins urgents des partenaires fédéraux et des provinces et des territoires; 1,3 milliard de dollars pour les contre-mesures médicales visant à combler les lacunes en ce qui concerne la capacité de bioproduction, particulièrement pour le remplissage et la finition, soit l’étape finale de la fabrication; 942,4 millions de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins dʼinvestissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données; et 508,8 millions de dollars pour les mesures relatives au voyage et aux frontières et les centres d’isolement.
Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie de COVID-19 au cours des derniers mois, l’agence a continué à faire en sorte que les mesures appropriées restent en place pour contenir le virus, minimiser la transmission communautaire et assurer que les établissements de soins de santé et les systèmes de soins de santé sont en mesure de continuer à répondre aux besoins de la population de manière efficace.
L’Agence de la santé publique du Canada dirige les achats d’équipement de protection individuelle, les analyses et la préparation du Canada à l’arrivée des vaccins contre la COVID-19. Les récentes analyses de l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 affichent des résultats prometteurs. L’Agence de la santé publique du Canada se prépare activement à déployer les vaccins dès que leur utilisation sera approuvée au Canada.
En date du 18 novembre, nous avons signé des ententes avec sept entreprises différentes afin de fournir des dizaines de millions de doses de vaccin aux Canadiennes et aux Canadiens. Santé Canada a reçu des demandes d’autorisation pour trois vaccins contre la COVID-19 : ceux d’AstraZeneca, de Pfizer et BioNTech et de Moderna. L’examen de la sécurité, de l’efficacité et de la qualité de ces vaccins est effectué au fur et à mesure que les données sont rendues disponibles. D’autres fabricants devraient présenter des demandes sous peu.
Le gouvernement s’est également engagé à investir 220 millions de dollars dans le mécanisme COVAX afin de garantir des options d’achat de doses de vaccin pour 20 % de la population canadienne. De plus, il s’est engagé à investir 220 millions de dollars supplémentaires pour que les pays en développement aient accès à des vaccins par l’intermédiaire de ce mécanisme.
Nous souhaitons vous remercier de nous avoir donné l’occasion de parler de notre travail. Mes collègues et moi serons ravis de répondre à toute question que pourraient avoir les membres du comité sénatorial. Merci.
Le président : Merci, monsieur Beaudoin. Je remercie les témoins de leurs déclarations.
Honorables sénateurs, compte tenu de la règle des cinq minutes, je vous demande de poser vos questions directement aux témoins.
Je prie les témoins de répondre de la façon la plus concise possible.
La sénatrice Marshall : Je remercie tous les témoins. Je m’intéresse particulièrement à vos observations sur les vaccins contre la COVID-19, car j’ai écouté la réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes de vendredi dernier, durant laquelle la ministre a témoigné. Elle disait que nous avions acheté plus de vaccins par habitant que tout autre pays.
Au cours des derniers mois, de nombreux articles ont porté sur les vaccins contre la COVID-19. En août dernier, la ministre de l’Approvisionnement, Mme Anand, avait indiqué que le Canada était l’un des premiers pays qui obtiendraient des millions de doses de quatre des vaccins les plus prometteurs, ceux de Pfizer et de Moderna dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire. Elle a dit que lorsque l’un de ces vaccins serait approuvé, les Canadiens seraient parmi les premiers à l’obtenir.
J’ai donc été un peu surprise, hier, lorsque le premier ministre a indiqué que les Canadiens allaient recevoir le vaccin contre la COVID-19 après d’autres pays en raison d’un manque de capacité de production. Je pensais que ce n’était pas vraiment un problème, car nous allions acheter des millions de vaccins auprès de ces différentes entreprises. Voilà maintenant que je constate que le Canada est derrière le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Mexique, et d’autres pays dans la file d’attente.
Je ne pense qu’à Moderna et à Pfizer, ces deux entreprises. Pouvez-vous me dire à quelle date nous recevrons les vaccins Pfizer et à quelle date nous recevrons ceux de Moderna?
M. Beaudoin : Je ne peux pas vous donner de date exacte. Cela dépend en grande partie du moment où ces vaccins seront approuvés et obtiendront l’approbation réglementaire. Nous nous attendons à ce que les doses commencent à arriver au pays probablement en janvier et en février. Je me demande si ma collègue, Kim Elmslie, qui est présente, a de plus amples renseignements. Elle est vice-présidente de la Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses.
La sénatrice Marshall : Lors de son témoignage, la ministre a dit que certains vaccins seraient disponibles au premier trimestre. Elle n’a pas précisé ce que cela voulait dire exactement. J’aimerais vraiment comprendre, car la ministre et le premier ministre semblent se contredire.
M. Beaudoin : Ce que nous croyons comprendre à l’heure actuelle, c’est que nous nous attendons à recevoir plusieurs millions de doses au cours du premier trimestre. C’est en partie en raison de l’approbation réglementaire, et en partie en raison du moment où les vaccins seront expédiés ici. Ces entreprises se sont engagées à fournir des doses au Canada.
La sénatrice Marshall : Mais a-t-on fixé une date? Une date a dû être établie dans le contrat.
M. Beaudoin : Dès que les vaccins auront reçu l’approbation réglementaire, les entreprises pourront commencer à les expédier au Canada. Évidemment, dès qu’elles auront obtenu l’approbation réglementaire des États-Unis et du Canada, elles commenceront à envoyer des vaccins, à ma connaissance, dans les deux pays. Il se peut qu’elles donnent la priorité aux États-Unis et qu’elles envoient moins de doses au Canada, mais à ce moment-ci, je ne suis pas en mesure de vous le dire. Tout ce que je peux vous dire, c’est que nous avons signé des contrats qui nous garantissent qu’elles commenceront à les expédier dès que l’approbation réglementaire sera donnée. Les quantités expédiées devront être déterminées à ce moment-là.
Comme je l’ai dit, je me demande si ma collègue, Mme Elmslie, a de plus amples renseignements, car elle est plus au fait du dossier des vaccins que moi.
Le président : Madame Elmslie, avez-vous des commentaires à cet égard?
Maxime Fortin, greffière du comité : Je suis désolée, sénateur, mais le son de Mme Elmslie n’a pas réussi le test plus tôt. Son son n’est donc pas de qualité suffisante pour l’interprétation.
La sénatrice Marshall : Pourrais-je ajouter une question?
Le président : Oui, vous avez la parole.
La sénatrice Marshall : Qu’indique le contrat? Je peux comprendre qu’il n’indiquera rien de précis comme « le 15 mars », mais il doit y avoir une approximation de la date à laquelle nous recevrons ces vaccins. Au départ, on nous a dit que nous étions au début de la file. Hier, on nous a dit que nous étions au bout de la file. Les gens sont donc très inquiets, ce qui va entraîner un autre problème, car les personnes qui ne sont pas en tête de file au Canada se rendront dans des pays où elles peuvent se faire vacciner, ce qui va entraîner une scission de notre système de santé. Quelqu’un ne peut-il pas nous dire où nous en sommes exactement dans la file d’attente pour les vaccins?
M. Beaudoin : Le contrat définit le nombre de doses que nous recevrons, et l’expédition pourra commencer dès que l’approbation réglementaire sera reçue. Le contrat n’établit pas de priorités, comme le fait que les vaccins nous seront envoyés seulement après avoir été envoyés aux États-Unis. D’après ce que je comprends, les vaccins seront envoyés au Canada en même temps.
La sénatrice Marshall : Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
Le président : Non. Je vous remercie, sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Lors de la deuxième série de questions, dans ce cas.
Le président : Oui, certainement.
Madame la greffière, si nous pouvons établir la connexion avec Mme Elmslie, veuillez nous le faire savoir, afin qu’elle puisse répondre aux questions de la sénatrice Marshall.
[Français]
Le sénateur Forest : Le premier ministre a affirmé que nous sommes le pays qui a passé le plus de commandes de vaccins et que nous avons investi pour augmenter notre capacité de production au Canada en prévision des prochains événements. J’ai deux questions. D’abord, je comprends que les contrats sont secrets pour des raisons de stratégie commerciale, que le contrat définit le nombre de doses et que nous sommes liés par ces contrats. Dans les contrats négociés avec les compagnies pharmaceutiques, y a-t-il des dispositions garantissant que le Canada sera traité en priorité et, dans l’affirmative, à quoi peuvent ressembler ces dispositions? Voilà ma première question. Je sais que nous ne sommes peut-être pas les premiers, mais y a-t-il des dispositions qui nous garantissent un ordre de priorité dans le cadre des contrats qui sont conclus avec les compagnies pharmaceutiques, monsieur Linkletter?
[Traduction]
Peter Linkletter, vice-président, Réserve nationale stratégique d’urgence, Agence de la santé publique du Canada : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Plus précisément, le volet de la demande concernant l’équipement de protection individuelle et l’équipement médical lié à l’effort en cours pour soutenir notre secteur de soins de santé de première ligne à l’échelle du pays est de 2,2 milliards de dollars. Ce financement sera utilisé pour soutenir l’équipement de protection individuelle, les trousses de dépistage, les fournitures médicales et l’équipement utilisé dans le secteur des soins de santé.
Sénateur, y avait-il un volet particulier sur lequel vous souhaitiez obtenir plus d’éclaircissements?
[Français]
Le sénateur Forest : Compte tenu de ce que le premier ministre nous a dit, dans les ententes — dans lesquelles nous avons précisé un nombre de doses en échange d’un montant forfaitaire et déterminé que les livraisons allaient se faire après l’approbation des autorités concernées —, y a-t-il des dispositions qui nous garantissent une certaine priorité quant à la livraison de ces doses? L’épidémie est mondiale, elle n’est pas seulement au Canada ou en Amérique du Nord.
[Traduction]
M. Linkletter : Excusez-moi, monsieur le président et sénateur, j’avais de la difficulté à vous entendre. Je pense que l’objet de votre question, sénateur, est lié à la série de questions précédentes sur les vaccins, et j’aimerais certainement m’en remettre à ma collègue, Mme Elmslie, qui pourra peut-être répondre à ces questions.
Le président : Je crois que Mme Elmslie a toujours des difficultés techniques. Monsieur Beaudoin, pouvez-vous formuler quelques commentaires?
M. Beaudoin : Oui. Les contrats ne précisent pas qu’un certain pays aura la priorité sur le Canada. Il n’y a pas d’ordre dans lequel certains pays passent en premier, mais une partie de cela pourrait être attribuable aux lois américaines, plutôt qu’aux contrats. En effet, les contrats stipulent que l’entreprise fera tout son possible pour garantir et livrer un nombre établi de doses une fois qu’elle aura reçu l’approbation réglementaire. Il n’y a donc pas d’ordre de priorité pour les pays dans ces contrats. C’est une mesure qu’un autre pays, comme les États-Unis ou l’Angleterre, pourrait mettre en place pour conserver les doses pour ses citoyens avant de les expédier dans d’autres pays, mais ce n’est certainement pas défini dans le contrat.
[Français]
Le sénateur Forest : D’autre part, le premier ministre nous mentionne que nous avons fait beaucoup d’efforts pour augmenter notre capacité de production, car c’est une lacune au Canada. Est-ce qu’il y a des dispositions dans les ententes négociées avec les compagnies pharmaceutiques dans lesquelles nous leur avons demandé de s’associer à des entreprises canadiennes pour qu’il puisse y avoir une production au Canada et pour assurer l’approvisionnement du Canada dans le domaine pharmaceutique pour les mois et les années à venir?
M. Beaudoin : Une partie du travail qu’on fait, c’est de collaborer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Dans notre estimation, un montant de 1,3 milliard de dollars est prévu afin de renforcer notre capacité en matière de développement des vaccins et des chaînes de fabrication de vaccins. Donc, on a investi dans ce domaine et on travaille beaucoup avec ce ministère pour augmenter la capacité du Canada à se procurer des vaccins, y compris des seringues et des bouteilles, et pour favoriser la distribution et l’assemblage des vaccins. On travaille donc là-dessus et on a prévu des fonds pour cela également.
Le président : Merci, monsieur Beaudoin.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins de ce groupe. Je vous remercie beaucoup d’être ici.
Ma question s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada et concerne la recherche et la mise au point de vaccins. Les dépenses législatives prévues sont de 3,8 milliards de dollars et la demande du Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 5,4 milliards de dollars, pour un total de 9,2 milliards de dollars. Sur ce total, quel est le montant consacré à la recherche et développement et quel est le montant prévu pour l’approvisionnement, la distribution et l’inoculation?
M. Beaudoin : Je vous remercie de votre question, sénateur. Sur les 9 milliards de dollars, 8 milliards de dollars sont destinés à des conventions d’achat pour l’approvisionnement en vaccins. Il y a également 1 milliard de dollars pour la collaboration avec des partenaires internationaux en matière de vaccin et 200 millions de dollars pour les traitements. La vaste enveloppe consacrée aux vaccins prévoit des fonds pour la distribution et le stockage des vaccins, des éléments sur lesquels nous travaillons actuellement. En ce qui concerne la biofabrication et le renforcement des capacités, il y a les 1,3 milliard de dollars que nous appelons le financement pour les contre-mesures médicales. Il s’agit réellement de renforcer la capacité nationale de bioproduction et nous avons donc prévu près de 650 millions de dollars à cet égard. Cela comprend également les fonds pour l’emballage, les fournitures, les produits thérapeutiques et la logistique.
Ces enveloppes sont générales, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas limitées à certains montants. Elles nous offrent donc une certaine souplesse. En outre, une grande partie de ce travail se fait dans le cadre de partenariats, surtout lorsqu’il s’agit de renforcer les capacités de l’industrie. Une grande partie de ce travail se fait en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que d’autres ministères fédéraux qui sont des chefs de file dans ce secteur.
Le sénateur Klyne : Je vous remercie. Dans votre réponse, vous avez inclus les contre-mesures médicales. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on prévoit 782 millions de dollars à cet égard. Y a-t-il des autorisations législatives ou des dépenses législatives prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour des contre-mesures de 782 millions de dollars? Comment savons-nous ce qu’il faut mettre en stock et comment intégrons-nous cela à la COVID-19?
M. Beaudoin : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne les enveloppes, il faut comprendre la façon dont nous divisons les 1,3 milliard de dollars. La partie que nous affectons aux 782 millions de dollars représente les dépenses que nous prévoyons effectuer entre le 1er janvier et le 31 mars. C’est la façon dont le budget a été structuré. On a annoncé ce matin l’achat de 26 000 doses d’un produit d’Eli Lilly, qui a été mis au point en collaboration avec une entreprise de Vancouver. C’est donc l’un des traitements que nous avons achetés.
Plus tôt, nous avons également acheté un traitement appelé remdésivir. L’enveloppe est également conservée pour d’éventuels achats futurs, mais il y a aussi l’emballage, le soutien logistique, l’expédition et le stockage des vaccins. Il s’agit de tout ce que nous prévoyons dépenser au cours de la nouvelle année. Nous prévoyons commencer à déployer nos stratégies en matière de vaccins dès janvier. Nous nous attendons à commencer à recevoir des doses au cours du premier trimestre de l’année prochaine, et nous devons donc être prêts pour la distribution et l’administration des vaccins à l’échelle du pays.
Le sénateur Klyne : Cela comprend-il les contre-mesures?
M. Beaudoin : Cela comprend également les contre-mesures, que nous avons maintenant achetées et que nous distribuerons aux provinces.
Le sénateur Richards : J’aimerais poursuivre la série de questions qui a été posée jusqu’à maintenant. Je me demande pourquoi nous avons renoncé à la recherche dans notre système de soins de santé et pourquoi nous avons laissé cela à Pfizer et à d’autres endroits aux États-Unis. Nous nous vantons certainement de notre système de santé auprès d’autres nations. Je me demande simplement pourquoi nous sommes si loin derrière en ce qui concerne ces recherches. Rien [Difficultés techniques] plus que cette crise, et j’aimerais savoir si quelqu’un peut me dire pourquoi nous n’avons pas été à la hauteur.
Le président : Nous pouvons d’abord entendre les témoins de Santé Canada. Mesdames et messieurs, avez-vous des commentaires à formuler?
M. de Sousa : Je vous remercie, monsieur le président. Je demanderais à Marcel Saulnier de répondre à cette question.
Marcel Saulnier, sous-ministre adjoint associé, Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada : Depuis le début de la pandémie, des investissements importants ont été effectués dans la recherche. Une partie de ces investissements a été effectuée par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, où la communauté des chercheurs d’un bout à l’autre du pays s’est mobilisée pour faire avancer la recherche dans des domaines essentiels, comme la santé mentale et la toxicomanie, ainsi que dans le domaine des produits thérapeutiques.
Cette responsabilité incombe aux Instituts de recherche en santé du Canada, ce qui n’est pas vraiment Santé Canada. Toutefois, je pense que le compte rendu révélera que le gouvernement a fait des investissements importants pour soutenir la recherche dans les services de santé liés à la COVID-19.
Le sénateur Richards : C’est peut-être vrai, et je ne dis pas le contraire, mais pas plus tard qu’hier, nous avons entendu des propos assez alarmants sur le moment où nous pourrons distribuer ces doses de vaccin à notre population. Nous pourrions nous retrouver dans une très longue file d’attente. Je me demande comment nous avons pu perdre cela de vue, alors que nous avons l’un des meilleurs systèmes de santé au monde.
C’est bien de dire que nous faisons cette recherche après coup, mais je pense que l’ensemble de notre capacité de recherche aurait dû être un peu plus vaste.
Le président : Je vous remercie de votre commentaire, sénateur Richards. Les témoins ont-ils des commentaires? Sinon, nous allons passer à autre chose.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais remercier tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Je sais que nous éprouvons quelques difficultés techniques, mais en raison de votre profil et du travail que vous faites, la réunion d’aujourd’hui est extrêmement importante pour nous. J’espère que nous passerons à travers tout cela.
J’ai deux questions, et les témoins de l’Agence de la santé publique ou de Santé Canada voudront probablement répondre à la première question. Étant donné le Budget supplémentaire des dépenses de 2,2 milliards de dollars auquel on a fait référence plus tôt pour l’équipement de protection individuelle, les tests de dépistage et tout le matériel lié à la santé, pouvez-vous nous préciser ce qu’il advient de ces produits une fois qu’ils sont achetés? Nous avons cru comprendre qu’une fois achetés, ils seront remis aux provinces pour qu’elles les distribuent selon leur bon jugement. Est-ce exact? Si oui, l’Agence de la santé publique assure-t-elle un suivi et produit-elle des rapports sur l’utilisation de cet équipement de protection individuelle? J’essaie de distinguer le vrai du faux et de comprendre où se termine la responsabilité fédérale et où commence la responsabilité provinciale dans cette situation.
M. Linkletter : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le gouvernement du Canada s’efforce d’obtenir de l’équipement de protection individuelle, ainsi que des fournitures et de l’équipement médicaux pour combler les lacunes dans les provinces et les territoires. Pour vous donner un exemple, nous avons actuellement 2,9 milliards d’éléments d’équipement de protection individuelle et de fournitures et d’équipement médicaux en commande, et nous avons reçu environ 1,4 milliard d’éléments de ce total — soit environ la moitié — et 12 % ont été expédiés aux provinces et aux territoires.
L’Agence de la santé publique du Canada reçoit donc l’équipement de protection individuelle et les fournitures et l’équipement médicaux dans le cadre de sa Réserve stratégique nationale d’urgence. Cet équipement est ensuite réparti selon une formule fondée sur la population, de sorte que 80 % de l’allocation globale va aux provinces et aux territoires, puis 20 % sont conservés dans cette réserve d’urgence, et une partie sert également à soutenir Services aux Autochtones Canada.
De plus, en cas de besoin exceptionnel, une province ou un territoire peut présenter une demande d’aide officielle à la Réserve nationale stratégique d’urgence. Cette demande sera alors examinée pour vérifier si nous pouvons la remplir et répondre aux exigences logistiques liées à l’envoi de l’équipement de protection individuelle et des fournitures et de l’équipement médicaux à une province ou un territoire.
Nous avons donc, en arrière-plan, une image très claire de cette chaîne d’approvisionnement, qui est soutenue par une plateforme de gestion et de technologies de l’information, une plateforme d’entreposage et une plateforme de système de gestion des stocks. Nous avons ainsi un portrait en temps utile de l’ensemble de la chaîne et du portefeuille d’approvisionnement. Cela vous aide-t-il?
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je vous en suis reconnaissante.
Je vais maintenant laisser la question des vaccins de côté, même si j’ai hâte d’entendre le nombre de doses des trois entreprises. Je crois que cette réponse sera fournie par un témoin qui n’est pas en mesure d’avoir un soutien audio.
En ce qui concerne l’approvisionnement, ma question porte sur les 40 millions de dollars destinés à l’acquisition et à la distribution de biens et de services essentiels pour un large éventail d’organismes qui participent à la réponse à la COVID-19 ou qui fournissent des services essentiels non médicaux aux Canadiens.
Pouvez-vous me donner une idée de ce que pourraient être ces services essentiels non médicaux? Y aura-t-il un système de demandes fondé sur les besoins? Par exemple, les grandes chaînes n’ont probablement aucun problème à obtenir leur propre équipement et elles ont leur propre chaîne d’approvisionnement, mais j’imagine que les petites entreprises privées pourraient avoir besoin d’un certain soutien à cet égard.
Michael Mills, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale de l’approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada : Sénatrice, je crois que votre question concerne la Réserve d’urgence pour les services essentiels.
Il s’agit de secteurs essentiels, par exemple la production alimentaire et l’industrie manufacturière, ou de services non médicaux comme les soins dentaires. Dix secteurs différents ont été cernés par la communauté de la sécurité publique comme étant des services essentiels. Les intervenants de ces secteurs peuvent faire une demande qui sera évaluée selon leur industrie. S’il s’agit des transports, par exemple, nous consulterons Transports Canada pour déterminer la validité de la demande et le besoin en question.
Il s’agit d’un filet de sécurité, et nous avons un processus pour déterminer s’il est possible d’acquérir ces services dans le secteur privé et, si ce n’est pas le cas, nous fournirons le matériel selon le principe du recouvrement des coûts.
La sénatrice M. Deacon : Avez-vous reçu des demandes de services essentiels non médicaux qui vous ont surpris ou déconcertés?
M. Mills : Je ne dirais pas que nous avons reçu des demandes qui nous ont surpris ou déconcertés.
Je pense que la plupart des demandes que nous avons reçues provenaient de petites entreprises, par exemple des entreprises à propriétaire unique, des dentistes, et cetera. Je pense que la seule surprise, c’est que nous aurions cru recevoir davantage de grandes demandes d’associations industrielles, mais nous avons surtout reçu des demandes de petites entreprises.
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier les témoins d’être ici aujourd’hui et de l’excellent travail qu’ils font à titre de fonctionnaires dans notre pays.
Je suis conscient des limites de temps, et je vais donc lancer toutes mes questions en même temps et les adresser d’abord à l’Agence de la santé publique du Canada. Ma première question concerne les priorités. Quelles sont les personnes prioritaires qui recevront le vaccin en premier? Le Comité consultatif national de l’immunisation a formulé des recommandations à cet égard. Un consensus est-il en train de se dégager? Collaborez-vous avec les provinces pour examiner la question, et y aura-t-il une campagne nationale pour assurer la cohérence en ce qui concerne les groupes qui seront prioritaires pour la vaccination?
Voici maintenant ma question pour les témoins de Services publics et Approvisionnement Canada. Dans d’autres pays... Je connais un peu la situation de l’Allemagne, où un plan de distribution a déjà été établi avec les 16 États fédéraux d’Allemagne. Ils sont en train de mettre en place des centres de vaccination à l’échelle des comtés et des régions. Y a-t-il des travaux en cours pour examiner ces efforts?
Voici maintenant ma question pour les témoins de Santé Canada. À ma connaissance, il n’existe pas de registre national d’immunisation. Certains d’entre nous ont encore leur petit livret des années 1970 et 1980. Compte tenu du fait que de nombreuses personnes devront se faire vacciner à deux reprises, a-t-on prévu la création d’un tel registre? Comment cela sera-t-il géré?
Ma prochaine question s’adresse aux témoins de Santé Canada. Nous connaissons tous le programme COVAX. Ce que je trouve un peu troublant, c’est qu’environ 85 % des pays qui ont fait affaire avec Pfizer sont des pays industrialisés. Il doit bien rester quelque chose pour le reste du monde. Comme notre premier ministre l’a dit, il s’agit d’une crise mondiale. S’il y a des restes, je me demande s’ils seront donnés à ce programme.
Ma dernière question me tient beaucoup à cœur, car je travaillais autrefois pour le service extérieur du Canada. Dans ce secteur, un grand nombre de personnes, que ce soit dans le service extérieur ou dans l’armée, travaillent à l’étranger. Leurs besoins seront-ils pris en compte lorsqu’il s’agira de leur fournir le vaccin? Je vous remercie.
Le président : Je demanderais aux témoins responsables de l’agence ou du ministère de bien vouloir répondre aux questions du sénateur Boehm. Nous pourrions entendre d’abord M. Beaudoin, ensuite les témoins de Services publics et Approvisionnement Canada, et enfin ceux de Santé Canada.
M. Beaudoin : En ce qui concerne les premières questions et les priorités liées au vaccin, comme ma collègue Mme Elmslie n’est pas ici et qu’elle travaille très activement avec les provinces sur la distribution et l’établissement des priorités à cet égard, je pense que nous devrions répondre par écrit au comité pour vous donner la meilleure réponse possible.
Le président : Est-ce acceptable, sénateur Boehm? Je vous remercie, monsieur Beaudoin.
Je demanderais maintenant aux témoins de Services publics et Approvisionnement Canada de répondre à la question posée par le sénateur Boehm.
M. Zielonka : Je crois que la question du sénateur concernait la distribution. Je pense que nos collèges de l’Agence de la santé publique du Canada seraient mieux outillés pour répondre à cette question.
M. Beaudoin : Nous pouvons ajouter la réponse à la question sur la distribution à la réponse écrite que nous ferons parvenir au comité. Je sais que nous travaillons activement là-dessus, car nous avons une équipe de travail qui s’occupe de la distribution des vaccins. Je pense que c’est lié à la question précédente sur l’établissement des priorités.
Le président : Je vous remercie, monsieur Beaudoin.
Maintenant, je demanderais aux témoins de Santé Canada de bien vouloir répondre à la question du sénateur Boehm.
M. de Sousa : Je vous remercie. D’après ce que j’ai compris, il y avait deux questions, c’est-à-dire que l’une concernait un registre d’immunisation et l’autre concernait le programme COVAX.
Je pense également que l’Agence de la santé publique pourrait fournir de meilleures réponses à ces questions.
Le président : Je demanderais donc à M. Beaudoin, de l’Agence de la santé publique du Canada, de bien répondre à ces questions.
M. Beaudoin : Nous devrons vous revenir sur la question des registres d’immunisation. Je crois que cette initiative est dirigée par Santé Canada, et non par l’Agence de la santé publique du Canada. Je pense que nous pouvons régler la question entre nos deux organismes et vous fournir une réponse par écrit.
En ce qui concerne les dons, nous travaillons déjà avec COVAX et je crois savoir que tous les vaccins excédentaires seront donnés à d’autres pays. Nous travaillons actuellement avec COVAX ou l’un des partenaires.
Le président : Monsieur Beaudoin, avant de donner la parole au sénateur suivant, j’aimerais que vous nous précisiez quand nous pouvons nous attendre à recevoir ces réponses par écrit.
M. Beaudoin : Je crois que nous devrions être en mesure de vous les faire parvenir d’ici une semaine, si c’est acceptable.
Le président : Nous avons des échéances à respecter. Je vais demander à la greffière de communiquer avec vous au sujet de ces échéances, afin que nous puissions déposer notre rapport au Sénat. Est-ce correct avec vous?
M. Beaudoin : Je pense que c’est correct.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur Boehm : Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais préciser que je n’ai pas reçu de réponse à ma dernière question, c’est-à-dire celle sur le personnel canadien qui travaille à l’étranger. Si aucune réponse ne peut être fournie maintenant, elle pourrait peut-être être ajoutée à la réponse qui nous sera envoyée par écrit.
Le président : Je vois que nous sommes arrivés à la fin des cinq minutes.
Monsieur Beaudoin, allez-vous aussi répondre à cette question?
M. Beaudoin : Je crois que nous allons le faire, car cela fait partie de la distribution.
Le président : Merci, monsieur.
La sénatrice Duncan : Je remercie tout particulièrement mes collègues et tous les témoins qui sont présents aujourd’hui.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, le Bureau du Conseil privé demande un transfert de 10 millions de dollars à Santé Canada pour la campagne de marketing et de publicité relative à l’application Alerte COVID du gouvernement du Canada.
Puis-je demander aux témoins de fournir, par écrit, une réponse sur l’efficacité de l’application Alerte COVID? Par exemple, elle ne fonctionne pas partout dans le Nord du Canada, à ma connaissance. Bien que je comprenne qu’elle soit plus efficace dans les grandes agglomérations et les régions les plus peuplées, si l’application Alerte COVID pouvait fonctionner avec notre système de communication dans le Nord du Canada, elle pourrait protéger toute une communauté.
Est-ce que je pourrais avoir un rapport préliminaire sur l’efficacité de ce système? Comment fonctionne-t-il? Comment atteint-il les gens? Et quels sont les provinces et territoires qui n’ont pas adopté le système? J’aimerais avoir une réponse à cette question par écrit.
Par ailleurs, en ce qui concerne le registre des immunisations mentionné par Santé Canada et nos autres témoins, pourrais-je également savoir dans quelle mesure l’Institut canadien d’information sur la santé a été efficace dans tout ce processus? Le but, à l’origine, était de permettre le transfert d’information au moyen des cartes d’assurance maladie provinciales. Où en est-on dans ce processus et dans toute cette pandémie? Il s’agit donc de l’Institut canadien d’information sur la santé et de l’échange d’information entre les provinces et les territoires.
Enfin, en ce qui concerne l’approvisionnement, pourrais-je avoir l’information qui a été donnée au sujet du système de rémunération Phénix? La qualité du son n’était pas très bonne. Pourrions-nous recevoir cette déclaration par écrit afin que nous puissions l’examiner et la digérer?
Quels sont les effets du travail à domicile des fonctionnaires alors qu’ils doivent gérer les problèmes liés au système de rémunération Phénix et l’arriéré des demandes? Avons-nous été capables de nous adapter et de faire en sorte que les fonctionnaires soient capables de traiter l’arriéré à partir de leur domicile?
Je vous remercie de me donner l’occasion de poser ces questions. J’attends avec impatience une réponse écrite. Je vous remercie.
Le président : Qui va se charger de répondre à ces questions? M. Beaudoin ou Approvisionnement Canada?
M. Zielonka : Peut-être que nous pourrions répondre aux questions concernant le système de rémunération Phénix. J’ai ma collègue Stephanie Kirkland en ligne. Elle serait en mesure de fournir de l’information.
Le président : Je vous remercie. Madame Kirkland, veuillez nous apporter des éclaircissements sur la question.
Stephanie Kirkland, sous-ministre adjointe, Direction générale de l’administration de la paye, Services publics et Approvisionnement Canada : Je vous remercie beaucoup de cette question, sénatrice Duncan. L’ensemble des opérations de paye a pu passer avec succès au travail à distance en mars. En fait, nous avons connu un succès exceptionnel. Nous avons continué à réduire l’arriéré des dossiers. À ce jour, nous avons réduit l’arriéré de plus de 56 % depuis le pic de janvier 2018. Nous continuons de répondre à nos normes de service, avec un taux global de 73 %, soit une amélioration de 57 % depuis le dernier exercice financier. De plus, nous atteignons un taux de plus de 99 % dans les dossiers hautement prioritaires et nous respectons les normes de service pour les transactions relatives aux congés de maternité et d’invalidité.
Nous réussissons exceptionnellement bien à soutenir notre personnel sur le plan technologique. Sénatrice, j’ajouterais simplement que nous avons également insisté en particulier sur le bien-être de nos employés dans tout le pays et que, pour ce faire, nous avons veillé à la stabilité et à la cohérence du recours à la technologie et aux communications pour soutenir le personnel.
Nous avons également poursuivi nos efforts dans le cadre de notre plan triennal de stabilisation des salaires, non seulement en soutenant notre personnel, mais aussi les équipes spécialisées qui s’attaquent à l’arriéré des opérations de paye. Nous constatons une forte progression à cet égard.
Nous avons continué, avec nos partenaires technologiques, à implanter des solutions d’automatisation, de robotique et de technologie qui permettent au système de faire le travail et à nos conseillers en rémunération de se concentrer sur du travail plus complexe et de grande valeur, ce qui a produit un effet important et positif au cours des sept ou huit derniers mois.
J’espère que cela répond à votre question pour l’instant. Merci.
Le président : Merci. La greffière va communiquer avec l’Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada afin de veiller à ce que vous puissiez répondre par écrit en tenant compte de la date à laquelle le rapport doit être déposé.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous nos invités et collègues. Ma question s’adresse à Santé Canada. Il y a une demande de 100 millions de dollars pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les soins virtuels liés à la COVID.
Comment l’industrie médicale arrive-t-elle à s’adapter à cela, si vous pouvez nous en dire plus? Quelles sont les réactions de nos patients et des professionnels de la santé? Tout le monde croit que c’est l’avenir, alors je suppose qu’il y aura un investissement plus important à l’avenir et que Santé Canada demandera plus de fonds à l’avenir, mais pouvez-vous nous en dire plus? Est-ce que cela aide à réduire l’arriéré? Nous entendons dire qu’il y a un important arriéré en ce qui concerne les opérations ou les interventions essentielles que les hôpitaux doivent exécuter, dans le domaine médical, mais à cause de la COVID, il y a du retard. Vous pourriez nous en dire plus à ce sujet.
Oui, une grande partie des soins médicaux relève des provinces, mais pensez-vous que les soins virtuels, qui prendront de plus en plus de place dans l’industrie médicale, permettront de réaliser des économies à l’avenir? Je vous remercie.
M. de Sousa : Je vous remercie de cette question, sénateur. Je vais demander à mon collègue Marcel Saulnier d’y répondre dans une minute. Comme vous l’avez mentionné, il y a 100 millions de dollars dans ces crédits votés pour les soins virtuels et les dispositifs médicaux, et cela est en fait compensé par la réduction de 100 millions de dollars des dépenses législatives. Cela a été approuvé précédemment dans la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Comme vous l’avez mentionné, ce financement est en fait destiné à développer et à lancer des outils virtuels en matière de soins et de santé mentale. Cela fait partie de l’engagement du gouvernement à consacrer 240,5 millions de dollars au soutien des services de soins virtuels afin que les Canadiens puissent communiquer efficacement avec leurs fournisseurs de soins de santé par téléphone, par message texte ou par vidéoconférence pour que leurs besoins soient satisfaits.
Il y a un certain nombre d’initiatives sous-jacentes, alors je vais peut-être céder la parole à Marcel Saulnier pour le reste de la question.
M. Saulnier : Je vous remercie de votre question. Il s’est fait beaucoup de travail dans ce domaine au cours des huit derniers mois. Les provinces et territoires ont très rapidement modifié leur approche du financement des soins médicaux en mars pour soutenir les consultations virtuelles avec les médecins et autres fournisseurs de soins de santé. Nous sommes passés de moins de 5 % de consultations virtuelles avant la pandémie à plus de la moitié des interactions avec les fournisseurs de soins de santé par téléphone, vidéoconférence ou autres moyens virtuels.
C’est un changement majeur. Le gouvernement fédéral a investi des fonds dans ce domaine et est en train de négocier des accords bilatéraux avec chacune des provinces pour les aider à accélérer ce changement, à mettre en place davantage de plateformes qui permettent la vidéoconférence et la messagerie sécurisée, qui permettent aux patients d’accéder à leurs résultats d’examens en ligne et qui permettent aux fournisseurs de surveiller les patients à distance depuis l’hôpital ou leur clinique. C’est un travail important qui se poursuit actuellement avec le soutien d’Inforoute Santé du Canada, qui est l’agence nationale du numérique en santé.
En ce qui concerne le commentaire au sujet des effets sur le soutien apporté pour les retards dans les opérations chirurgicales ou l’élimination des arriérés, je dirais simplement que plus vous pouvez libérer les hôpitaux et les cliniques en évitant que les patients s’y rendent en personne et en leur permettant d’être traités chez eux, plus vous libérez la capacité.
Parfois, même les consultations qui doivent avoir lieu avec un spécialiste avant ou après la chirurgie peuvent être virtuelles. Dans ce cas, la seule interaction en personne a lieu lorsque vous devez réellement vous présenter pour le traitement ou la chirurgie.
Sur la question des économies à venir, je pense que rien n’est encore joué. C’est une question que nous allons évaluer de très près. Nous travaillons actuellement avec le Centre for Digital Health Evaluation de l’Université de Toronto, et nous allons collaborer avec les provinces et les territoires pour créer un cadre d’évaluation très solide afin d’examiner les répercussions de tout cela sur les soins aux patients et sur la durabilité du financement du système de santé. Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.
Le sénateur Smith : J’ai une question d’ordre opérationnel à poser. Je suis impressionné par les réponses que vous nous donnez. Du point de vue du déploiement, du plan opérationnel, avez-vous discuté ensemble — la Santé publique, Approvisionnement — et créé un groupe national d’intervention d’urgence ou un programme logistique? On dirait que nous recevons des réponses segmentées selon les différents types de questions que les sénateurs posent. Y a-t-il un programme national? Y a-t-il un leadership? Qui est le chef de file? Que se passe-t-il avec les provinces?
J’aimerais que vous me donniez, si vous le pouvez, une idée de l’état d’avancement du déploiement. Comme l’a dit la sénatrice Marshall, et le sénateur Boehm dans une certaine mesure, on nous parle de la possibilité d’accéder à tous ces médicaments et il semble que nous soyons à la traîne. Mais la chose la plus importante à comprendre pour moi est le côté opérationnel. Avez-vous un plan national? Qui est responsable du plan national? Quelle est la relation avec les provinces? Comment cela va-t-il affecter la population? Que va-t-il arriver aux peuples autochtones ou aux personnes en situation minoritaire qui n’ont peut-être pas un accès direct aux soins? Je ne sais pas qui pourrait nous fournir de l’information. Il nous reste environ trois minutes. Prenez le temps de répondre.
M. Beaudoin : Je pense que je suis le mieux placé pour vous répondre. Nous travaillons en étroite collaboration avec SPAC, et ils ont une équipe de travail qui s’occupe du processus d’approvisionnement. En ce qui concerne la logistique, c’est manifestement l’Agence de la santé publique qui s’en charge. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces. L’organisation a nommé plusieurs vice-présidents qui s’occupent de la coordination, de concert avec le Comité consultatif national de l’immunisation, le CCNI, et d’autres groupes.
Le sénateur Smith : Est-ce que vous faites appel aux militaires, monsieur Beaudoin?
M. Beaudoin : Oui. En fait, pour la logistique et les opérations, l’armée a détaché un major-général qui nous aide à assurer la coordination avec l’armée.
Nous avons également un directeur de la technologie, car nous ne devons pas seulement distribuer les vaccins, mais aussi les suivre, les localiser et savoir qui a été vacciné. Nous devons coordonner tout cela avec les provinces.
Je crois savoir aussi que des discussions sont en cours avec les organisations autochtones en ce qui concerne le déploiement dans leurs communautés. Tout cela est coordonné par l’Agence de la santé publique, et il y a des postes clés dans l’organisation qui ont été créés à cette fin et qui assurent la coordination avec les autres partenaires fédéraux et les provinces.
Le sénateur Smith : Monsieur Beaudoin, quelle est votre évaluation de ce que vous voyez jusqu’à présent? Je n’essaie pas de vous mettre sur la sellette, mais je veux simplement m’assurer qu’il existe un type de structure organisationnelle qui pourra effectivement fonctionner avec un minimum de conflits, un minimum de pannes et un maximum de succès.
M. Beaudoin : D’après ce que je vois, l’organisation a un plan pour tout mettre en place et pour être prête à déployer efficacement les vaccins à partir du 1er janvier. Nous sommes en bonne voie de pouvoir mettre le plan à exécution.
Il s’agit d’une tâche monumentale et extrêmement difficile à accomplir. À ma connaissance, nous sommes bien partis pour y parvenir.
Le sénateur Smith : Vous devez avant tout avoir le produit entre les mains pour pouvoir l’acheminer aux médecins et aux personnes qui peuvent prendre soin de notre population, n’est-ce pas?
M. Beaudoin : En effet. Lorsque nous aurons le produit entre les mains, nous voulons être prêts à le distribuer, à procéder à la vaccination et à assurer la coordination avec les provinces et les territoires.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Beaudoin.
Monsieur Beaudoin, pas plus tard que la semaine dernière, en réponse à une de mes questions sur l’élaboration d’un plan de vaccination des Canadiens, le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, me disait qu’il s’agissait d’une responsabilité provinciale. Pouvez-vous nous dire si on a déjà établi quelque chose de formel?
Vous venez de nous dire que vous travaillez avec les provinces. J’ai donc envie de vous demander quelles sont vos responsabilités et si le Québec fait partie des discussions. À entendre le premier ministre Legault, il semble impatient devant la lenteur du processus.
M. Beaudoin : À ma connaissance, toutes les provinces y sont impliquées, y compris le Québec. Bien entendu, une partie du dossier relève des compétences fédérales, et l’autre partie, comme les seringues, est de compétence provinciale. L’achat, la coordination et la distribution des vaccins aux provinces sont de compétence fédérale. Une fois entre les mains des provinces, à ma connaissance, la vaccination devient une responsabilité provinciale. De ce point de vue, la responsabilité est partagée avec les provinces.
Le sénateur Dagenais : Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur ce que mes collègues ont dit concernant la disponibilité des vaccins. J’ai entendu le premier ministre Trudeau hier dire qu’il ne fallait peut-être pas s’attendre à les avoir immédiatement. J’ai entendu ce matin à la radio de Montréal que, selon le ministre Duclos, 400 millions de doses sont réservées, mais réserver, acheter et distribuer sont des choses différentes. Je me demande si une chatte n’en perd pas ses petits, et si on n’aurait pas dû prévoir des conditions plus précises pour la livraison des vaccins. Tout le monde parle de livraison, mais vous savez comme moi qu’on peut se commander une Tesla sans qu’elle nous soit livrée le lendemain. La compagnie Pfizer a son siège social aux États-Unis et a fait des recherches avec l’Allemagne; je pense qu’ils seront les premiers à se servir, et c’est tout à fait normal.
Qu’est-ce qui explique la faiblesse du Canada, si j’ose dire, du point de vue de la distribution? On parle des États-Unis, je comprends que 300 millions d’Américains recevront sûrement leurs vaccins avant nous, de même que les citoyens du Royaume-Uni et de l’Allemagne. Qu’est-ce qui fait qu’on se retrouve en quatrième position?
M. Beaudoin : Je crois qu’il y a un élément de négociation. Si on regarde la distribution des masques, il y a des négociations qui ont eu du succès avec les États-Unis et qui nous ont permis de continuer d’acheter des masques N95. Il y a des discussions qui vont avoir lieu, j’en suis sûr, au niveau politique entre les États-Unis et le Canada, et peut-être avec d’autres pays, pour la distribution des vaccins. On ne s’attend pas à recevoir les vaccins après que les Américains auront tous reçu les leurs, mais on croit plutôt les recevoir en parallèle.
La question, c’est de savoir quelle quantité sera livrée au Canada, et à quelle vitesse, comparativement à la proportion qui sera livrée aux États-Unis.
Le sénateur Dagenais : J’ai une question pour M. Fillion. Un budget spécial vous a été accordé en juin, de 700 millions de dollars, je crois, auquel on a ajouté 445 millions de dollars pour un total de 1,145 milliard de dollars. J’aimerais que vous nous disiez à quoi ont servi les 700 premiers millions. De plus, en ce qui concerne les 445 millions de dollars subséquents, je crois que vous allez recevoir 188 millions de dollars pour couvrir des dépenses qui ne sont pas nécessairement liées à la COVID-19. Doit-on comprendre que cela servira à payer autre chose et qu’on profite de la pandémie pour passer d’autres dépenses?
André Fillion, sous-ministre adjoint, Approvisionnement maritime et de défense, Programmes des approvisionnements, Services publics et Approvisionnement Canada : Je pense que la question ne s’adresse pas à moi, puisque le sujet ne concerne pas la défense et la marine.
M. Beaudoin : Je vais être obligé de vous répondre par écrit, parce que je ne suis pas sûr que la question s’adresse réellement à l’agence. Je voudrais l’examiner de plus près pour vous répondre par écrit.
Le président : Par écrit, ça vous va, sénateur Dagenais? Maintenant, je passe la parole à la sénatrice Galvez.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Je suis contente d’être la dernière à poser des questions, mais j’espère que la prochaine fois, je serai la première.
Mes collègues ont très bien exprimé nos préoccupations au sujet de la COVID : la réponse, l’équipement de protection personnelle et les vaccins. Je veux poursuivre dans la même veine, mais j’aurai deux questions précises et une question générale.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, un montant de 400 millions de dollars est demandé pour approvisionner le système de santé en réponse à la COVID-19. Ces fonds serviront à l’acquisition et à la distribution de biens et services clés, dont l’EPI. Parmi tout l’EPI, qu’est-ce qui est le plus important? D’où vient-il? Au départ, lors de la première vague, l’EPI venait exclusivement de l’étranger. Avons-nous changé cela?
Nous savons que nous aurons probablement besoin de deux doses du vaccin, car une seule ne suffira pas. Il est fort probable que la COVID-19 demeure endémique et que d’autres vagues se produisent.
Ma deuxième question porte sur les fonds qui ont été prévus pour le nettoyage des puits orphelins et inactifs dans l’Ouest. Un montant de 1,72 milliard de dollars a déjà été versé aux provinces pour faire face à ce grave problème de pollution. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, un autre milliard de dollars est maintenant demandé.
Quand les fonds seront-ils versés à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique pour le nettoyage des puits de pétrole et de gaz inactifs? Combien y a-t-il de puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs en Alberta, et combien seront nettoyés grâce à ces fonds?
Ma troisième question est d’ordre général. Quelle est la différence en pourcentage par rapport au budget et aux estimations de l’année dernière?
M. Beaudoin : Je vous remercie de vos questions, sénatrice.
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle, je vais laisser à mon collègue Peter Linkletter le soin de répondre à la question concernant leur provenance.
Quant à votre question sur les deux doses qui sont nécessaires et sur le caractère endémique de la maladie, nous l’examinons et réfléchissons à la nécessité d’organiser — comme pour les campagnes annuelles de lutte contre la grippe — des campagnes annuelles de vaccination contre la COVID. La science n’est pas encore au point là-dessus. Le temps nous le dira.
Pour ce qui est de la différence entre le budget de cette année et celui de l’année dernière, comme vous le savez, le budget total de l’Agence est d’environ 650 millions de dollars, et celui que nous présentons cette année est de près de 21 milliards de dollars au total. Cette augmentation est entièrement attribuable à la COVID, de sorte qu’il est impossible de comparer les deux budgets.
Je m’en remets à mon collègue Peter Linkletter pour ce qui est de la provenance de l’EPI.
M. Linkletter : Merci de votre question, sénatrice.
En ce qui concerne l’EPI et l’équipement médical, cela dépend du produit en question. Je vais vous donner un exemple.
Les gants proviennent principalement de Chine et en partie de Malaisie. Pour ce qui est des écrans faciaux, nous disposons d’une capacité nationale considérable, grâce à l’excellent travail de mobilisation de l’industrie au Canada. Environ 80 % des écrans faciaux sont fabriqués au Canada. Pour les respirateurs, nous avons une autonomie considérable au Canada.
Tout dépend du produit, et nous en avons fait la ventilation. Par exemple, nous recevons de l’EPI du Canada, de la Chine, de la République dominicaine, de la Malaisie, du Mexique et de Taïwan. Nous avons une véritable chaîne d’approvisionnement mondiale. Nous essayons toujours d’aller vers l’autosuffisance nationale avec des entreprises comme 3M et Medicom, qui sont capables de satisfaire nos besoins plus localement.
J’espère que cela répond à la question, monsieur le président.
Le président : Merci.
Est-ce que quelqu’un de Santé Canada aimerait dire quelque chose en réponse aux questions?
M. de Sousa : Merci de votre question, sénatrice.
Pour la question relative au budget, notre montant dans le Budget principal des dépenses pour cette année aurait été de 2,7 milliards de dollars. Avec les mises à jour dont nous parlons, le Budget supplémentaire des dépenses, nous en sommes maintenant à un montant de 4 milliards de dollars pour cette année. Comme pour l’Agence de la santé publique, je crois que ces augmentations importantes sont toutes liées à la COVID. Il ne s’agit pas de montants permanents; ils servent à répondre à la pandémie telle que nous la voyons aujourd’hui. Je vous remercie.
Le président : Merci.
Honorables sénateurs, il nous reste du temps pour deux autres questions.
La sénatrice Galvez : Monsieur le président, il n’y a pas eu de réponse à la question sur les puits orphelins. Est-ce que quelqu’un peut y répondre par écrit?
Le président : Oui. Je vais vous demander de transmettre l’information à la greffière.
Madame la greffière, veuillez demander aux témoins de chaque organisation de regarder la dernière question que la sénatrice Galvez a posée afin que nous puissions obtenir la réponse par écrit.
La sénatrice Marshall : Je vais poser ma question, et une réponse écrite fera l’affaire.
Combien d’argent a été dépensé au total jusqu’à présent pour le développement de vaccins? J’aimerais connaître le montant en dollars, mais j’aimerais aussi savoir quels ministères et agences ont fait ces dépenses. S’agit-il seulement de l’Agence de la santé publique du Canada, ou y a-t-il d’autres organisations ou ministères?
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question porte sur l’important niveau de coordination qui sera nécessaire quand nous allons recevoir l’accréditation et les doses à distribuer à l’échelle nationale. Vous dites travailler avec les provinces, mais y a-t-il certains consensus qui se dégagent à l’heure actuelle? Est-ce que les travailleurs de la santé seront parmi les premiers à être vaccinés? Dans les lignes directrices de cette distribution, y a-t-il une constatation qui est faite par les provinces et les territoires? Est-ce que le déploiement et la distribution sont bien planifiés? Nous avons reçu un rapport produit à la suite d’une étude menée sur la pandémie de H1N1 il y a quelques années. A-t-on tiré de grandes leçons de cette étude?
Le président : À qui s’adresse votre question, sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Ceux ou celles qui sont à l’aise d’y répondre. Santé Canada, probablement.
[Traduction]
M. de Sousa : Je vous remercie de cette question. Je pense que c’est plutôt à l’Agence de la santé publique du Canada qu’il convient de poser cette question. Je vous remercie.
[Français]
M. Beaudoin : Sénateur Forest, je pense que c’est très semblable à la question posée plus tôt que je voulais transmettre à Mme Elmslie concernant la façon dont la priorité sera accordée à la vaccination selon la population. Je crois que nous nous sommes déjà engagés à répondre par écrit à cette partie de la question.
En ce qui concerne les changements effectués en réponse au rapport sur la pandémie de H1N1, je crois pouvoir inclure ces renseignements également dans la réponse écrite que préparera notre département des maladies infectieuses.
Le sénateur Forest : Cette dimension m’interpelle particulièrement. Il y avait eu un déploiement assez efficace dans l’ensemble du Canada, y compris au Québec, et vous aviez produit un rapport, mais on n’a pas eu accès à ces conclusions. Cela pourrait nous guider pour éviter de répéter deux fois les mêmes erreurs dans le cadre de la COVID-19.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Beaudoin.
[Traduction]
Nous avons eu une séance très instructive, et il ne fait aucun doute que le comité entier vous remercie de votre dévouement et de votre engagement à relever ce défi sans précédent pour notre pays. Sur ce point, vous nous avez fourni beaucoup d’information et avez fait preuve d’un grand professionnalisme. Je vous remercie beaucoup.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer au deuxième groupe de témoins. Nous accueillons, d’Emploi et Développement social Canada, Mark Perlman, dirigeant principal des finances; il est accompagné de Jason Won, adjoint au dirigeant principal des finances; Cliff Groen, sous-ministre adjoint, Services de versement des prestations; et Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi.
Nous accueillons également, de Services aux Autochtones Canada, Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, qui est accompagné de Keith Conn, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, et de Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social.
Enfin, nous accueillons, du ministère des Finances du Canada, Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels; elle est accompagnée de Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l’impôt; Sam Millar, directeur général, Finances intégrées, ressources naturelles et environnement, Direction du développement économique et finances intégrées; et Galen Countryman, directeur général, Relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.
Mme Bess est accompagnée d’autres fonctionnaires qui peuvent être appelés à répondre aux questions des sénateurs.
Bienvenue à tous, et merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer par les déclarations liminaires, qui ne doivent pas dépasser cinq minutes. Nous commencerons par M. Perlman, qui sera suivi de M. Thompson, puis de Mme Bess. Monsieur Perlman, la parole est à vous.
Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie, monsieur le président et distingués membres du comité.
Je suis heureux de comparaître devant vous en ma qualité de dirigeant principal des finances d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, pour présenter au comité un aperçu du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021.
Emploi et Développement social Canada offre une vaste gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le ministère offre aux aînés une sécurité du revenu de base, soutient les chômeurs et aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires, surtout en cette période difficile pour les Canadiens.
Le ministère a également le mandat de maintenir un milieu de travail solide, productif, sain et concurrentiel au sein de la compétence fédérale grâce au Programme du travail. Service Canada offre aux citoyens les programmes d’EDSC, ainsi que d’autres programmes et services du gouvernement du Canada. Pour débuter, je vais donner un aperçu de la part d’EDSC du Budget principal des dépenses initialement déposé le 27 février 2020.
Le Budget principal des dépenses d’EDSC de 2020-2021 s’élève à 68,6 milliards de dollars, une augmentation de 3,8 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020. De ce montant, 64,8 milliards de dollars, ou 94 %, profiteront directement aux Canadiens et Canadiennes par l’entremise de la Sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.
Dans ce Budget principal des dépenses, le ministère présente une augmentation des paiements législatifs pour la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et des paiements d’allocations. Collectivement, ces prestations ont augmenté de 3,3 milliards de dollars, ce qui s’explique par les augmentations prévues des montants mensuels moyens des prestations et par les variations du nombre de bénéficiaires.
D’autres programmes législatifs, comme le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants ainsi que la Subvention canadienne et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, ont aussi augmenté de 275,4 millions et de 112,2 millions de dollars respectivement.
Les prêts et bourses canadiens aux étudiants présentent une augmentation qui est principalement liée aux hausses des bourses canadiennes pour les étudiants à revenu faible et moyen, incluant ceux à temps partiel, au titre du Programme canadien de bourses aux étudiants. La Subvention canadienne et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité ont augmenté en raison de la hausse constante de l’ensemble des régimes enregistrés et de la participation accrue au programme.
En plus des postes législatifs au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, le ministère prévoit dépenser 803,3 millions de dollars en 2020-2021, ce qui représente une hausse de 100,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020, qui s’élevait à 702,8 millions de dollars.
L’augmentation nette est principalement attribuable au financement supplémentaire approuvé pour la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse et la charge de travail, le Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris le volet Talents mondiaux, le Service jeunesse Canada et la modernisation des normes du travail fédérales.
En ce qui a trait au crédit 5 – Subventions et contributions, le Budget principal des dépenses de 2020-2021 s’élève à 3 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 292,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020. L’augmentation de 292,6 millions de dollars est principalement attribuable aux investissements annoncés dans les budgets de 2018 et 2019 relativement au Programme de stages pratiques pour étudiants, à l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, aux Ententes sur le développement de la main-d’œuvre et au Service jeunesse Canada.
Vous remarquerez que les prestations et les coûts administratifs de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont exclus du Budget principal des dépenses du ministère. Il s’agit en effet de deux comptes à fins déterminées, inclus dans le plan ministériel déposé en mars.
Je vais maintenant présenter un aperçu de la part d’EDSC dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 qui a été déposé le 22 octobre 2020. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), EDSC souhaite obtenir un montant additionnel de 48 millions de dollars en crédits votés, soit 34,4 millions au titre du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement et 13,7 millions au titre du crédit 5 — Subventions et Contributions. Ceci inclut un financement de 23,4 millions en rémunération rétroactive pour permettre au ministère d’honorer les obligations découlant d’un grief de longue date qui a mené à une reclassification.
La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin criant en main-d’œuvre supplémentaire dans les établissements de soins de longue durée, les services de soins à domicile et l’aide à la vie autonome. EDSC demande 12,5 millions de dollars pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les établissements de soins de longue durée et le secteur des soins à domicile.
Le ministère demande en outre 6,9 millions de dollars pour lutter contre les éclosions de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires à l’œuvre dans les fermes. Depuis le tout début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l’arrivée en toute sécurité des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle crucial pour préserver la sécurité alimentaire au Canada.
Un financement est également demandé pour l’investissement dans l’apprentissage précoce et la garde d’enfants, la modernisation du versement des prestations, la Stratégie canadienne pour les sans-abri et les initiatives horizontales dans plusieurs ministères fédéraux, comme les programmes de publicité du gouvernement et le financement à l’appui de la reprise des activités des employeurs sous réglementation fédérale par suite de la crise de la COVID-19.
Vous remarquerez que dans ce Budget supplémentaire des dépenses, la prévision des postes budgétaires législatifs a augmenté de 31,3 milliards de dollars. Cela est dû aux paiements au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national pour les mesures d’intervention contre la COVID-19 prises par EDSC. L’élément le plus important est l’augmentation de 28,5 milliards de dollars de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU. Il s’agit d’une augmentation de 60 milliards de dollars présentés pour la PCU dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), laquelle est attribuable aux prolongations du programme annoncées en juin 2020.
De plus, il y a une augmentation de 1,4 milliard de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants en raison de la mesure temporaire relative à la COVID-19, qui double les bourses canadiennes aux étudiants pour 2020-2021.
Un nouveau poste législatif de 848,6 millions de dollars est aussi inclus et est relié au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap. Ce paiement forfaitaire d’un maximum de 600 $, non imposable et non déclarable, est destiné à soutenir les Canadiens en situation de handicap pour les aider à payer des dépenses extraordinaires causées par la pandémie de COVID-19.
Enfin, il y a une augmentation nette de 1,2 milliard de dollars des postes législatifs non budgétaires, laquelle inclut les prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis. Cette augmentation témoigne de l’effet de plusieurs nouvelles mesures de lutte contre la COVID-19 pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, dont une augmentation de la limite de prêt hebdomadaire, l’élimination des contributions des étudiants et des conjoints, et le moratoire temporaire de six mois sur les remboursements de prêts.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à traiter du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 de Services aux Autochtones Canada, ou SAC. Je tiens également à reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Je suis accompagné de Keith Conn, de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, et de Mary-Luisa Kapelus, des Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social.
[Français]
Étant donné que la résurgence de l’activité de COVID-19 se poursuit au Canada, j’aimerais prendre un bref moment pour vous informer de l’état d’avancement du virus dans les communautés autochtones. En date du 23 novembre, nous avons connaissance de 1 338 cas actifs de COVID-19 dans les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves, pour un total de 3 224 cas confirmés. Il y a eu 1 858 cas de personnes rétablies et, malheureusement, 28 décès.
Le ministère continue à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis. Durant cette pandémie, le rôle de notre ministère devient plus crucial que jamais, car nous veillons à ce que les besoins des communautés soient cernés et pris en compte.
[Traduction]
Je vais maintenant passer à l’objet de la séance d’aujourd’hui. Pour 2020-2021, le Budget principal des dépenses de SAC est de 12,8 milliards de dollars. Cela représente une augmentation nette d’environ 4 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. L’augmentation est principalement attribuable au transfert des affaires individuelles et du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique de Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada à Services aux Autochtones Canada, ainsi que des services internes afférents.
Environ 95 % des ressources du ministère sont utilisées pour soutenir les peuples autochtones ou pour leur offrir des services. Le Budget principal des dépenses comprend près de 10,8 milliards de dollars en paiements de transfert pour les services fournis directement par les Premières Nations, les conseils tribaux, les autorités sanitaires et d’autres intervenants.
Des fonds de fonctionnement supplémentaires sont prévus pour les biens et les services liés à la santé qui ne sont assurés ni par les provinces et les territoires, ni par les régimes d’assurance privés dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.
[Français]
En plus du Budget principal des dépenses, SAC a reçu une enveloppe de 1,7 milliard de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), qui était principalement liée aux mesures d’intervention de la COVID-19 et au soutien des programmes clés, tels que les services aux enfants et aux familles, de même que le principe de Jordan.
Pour continuer de répondre à la pandémie et pour soutenir les travaux en cours, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de SAC montre une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars, ce qui portera le total des autorisations pour 2020-2021 à plus de 16 milliards de dollars. C’est le montant le plus élevé jamais atteint par le ministère. Ce montant se compose principalement de 260,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1, de 740 millions de dollars en subventions et contributions au titre du crédit 10, et de 783,6 millions de dollars en financement législatif. Sur le montant total, 1,1 milliard de dollars est consacré à diverses initiatives liées à la COVID-19, et 0,7 milliard de dollars à d’autres initiatives clés telles que les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, et les services à l’enfance et à la famille.
[Traduction]
Plusieurs des initiatives liées à la COVID-19 présentent à la fois des crédits votés et des crédits législatifs en vertu de la Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, qui sera abrogée le 31 décembre 2020. Les montants des paiements à effectuer à l’appui des initiatives couvertes par la loi après l’abrogation du 31 décembre sont inscrits comme crédits votés dans le présent budget des dépenses.
Le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend les initiatives liées à la COVID-19 suivantes : 305 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones; 298,3 millions de dollars pour répondre aux besoins particuliers des entreprises autochtones; 245,4 millions de dollars pour assurer une relance sécuritaire dans les communautés; 105,9 millions de dollars pour soutenir les étudiants et les jeunes; 82,5 millions de dollars pour le bien-être mental des Autochtones; 75 millions de dollars pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, ainsi que les entreprises communautaires et collectives et les microentreprises; et 7,2 millions de dollars pour l’aide au revenu.
Dans les crédits votés, SAC demande 255,8 millions de dollars pour améliorer les résultats en matière de santé en offrant aux Premières Nations et aux Inuits des prestations de santé supplémentaires.
SAC demande également 240,9 millions de dollars en crédits votés pour poursuivre ses efforts à l’appui des enfants et des familles. Ces investissements témoignent de l’engagement permanent du gouvernement à mettre pleinement en œuvre les ordonnances rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne avant septembre 2019.
[Français]
Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) nous permettront de continuer à prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des peuples autochtones.
Je suis prêt à discuter de ces éléments avec vous et avec mes collègues. Merci beaucoup.
Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de me donner l’occasion de présenter le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 au nom du ministère des Finances. Des fonctionnaires m’accompagnent aujourd’hui. Ils m’aideront à vous donner une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans notre budget des dépenses.
[Traduction]
Comme vous le savez, le ministère appuie la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances en élaborant des politiques et en fournissant des conseils au gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens.
À cet égard, le ministère a joué un rôle déterminant dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, plan qui a contribué à protéger des millions d’emplois, à fournir un soutien d’urgence aux particuliers et aux familles et à maintenir les entreprises à flot tout au long de la pandémie.
Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 représente des dépenses budgétaires ministérielles de 99,5 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires de 50,2 millions de dollars. Ces montants se composent de 105,5 millions de dollars en dépenses budgétaires votées, de 99,4 milliards de dollars en dépenses législatives budgétaires et de 50,2 millions de dollars en dépenses législatives non budgétaires. Ce budget principal des dépenses comprend des fonds supplémentaires destinés à accroître la capacité de gestion des actifs du gouvernement, y compris la Trans Mountain Corporation, le financement des négociations collectives, ainsi que des transferts majeurs destinés aux autres ordres de gouvernement.
Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits, puisqu’elles ont déjà été approuvées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante. Elles sont toutefois incluses à titre d’information dans les documents du budget supplémentaire des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 témoigne d’une augmentation budgétaire ministérielle de 16,6 milliards de dollars, découlant d’une augmentation de 3,2 milliards de dollars des dépenses de programme du crédit 1 et d’une augmentation des dépenses législatives de 13,4 milliards de dollars. Compte tenu de ces augmentations, les autorisations totales proposées à ce jour pour le ministère s’élèvent à 117,7 milliards de dollars.
L’augmentation de 3,2 milliards de dollars des dépenses du programme du crédit 1 est principalement attribuable à des mesures législatives. Il s’agit, entre autres, du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire; du financement accordé à l’Alberta pour le nettoyage des puits inactifs de pétrole et de gaz; de l’Entente sur la relance sécuritaire et du Soutien financier aux travailleurs essentiels. Ces dépenses de programme ont augmenté parce que, bien qu’elles aient été autorisées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, elles n’ont pas été décaissées avant la date d’abrogation de la loi du 30 septembre 2020. Le montant accru fera en sorte que des fonds demeureront disponibles pour des transferts supplémentaires prévus aux provinces et aux territoires afin de les aider à faire face à la pandémie.
Comme nous l’avons mentionné plus tôt, les dépenses législatives témoignent d’une augmentation nette de 13,4 milliards de dollars, qui est principalement attribuable aux paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour les mesures relatives à la COVID-19.
Monsieur le président, c’est ainsi que se termine mon aperçu des budgets du ministère des Finances. C’est avec plaisir que mes collègues et moi-même répondrons à toute question que les membres du comité pourraient avoir.
Le président : Je vous remercie, madame Bess. Nous allons maintenant laisser les sénateurs et les sénatrices poser des questions.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse au ministère des Finances et porte sur l’Entente sur la relance sécuritaire. Le financement législatif s’élève à un peu plus de 12 milliards de dollars, alors que l’entente elle-même requiert 19 milliards de dollars. Où est le reste des fonds? A-t-il été affecté à un autre ministère ou sera-t-il versé ultérieurement? Pourriez-vous répondre à cette question? Je poserai le reste de mes questions ensuite.
Mme Bess : Je vous remercie beaucoup de cette question, sénatrice. Sachez, sénatrice Marshall, que 12,3 milliards de dollars avaient déjà été versés aux provinces à cet égard au 30 septembre. Une somme de 700 millions de dollars s’ajoutera par la suite. Je céderai la parole à mon collègue Galen Countryman, qui répondra au reste de vos questions.
Galen Countryman, directeur général, Relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances du Canada : Je vous remercie. Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. En ce qui concerne l’Entente sur la relance sécuritaire, un montant de quelque 12,9 milliards a été versé directement aux provinces et aux territoires, comme Mme Bess l’a indiqué; 12,3 milliards de dollars avaient déjà été dépensés au 30 septembre. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit en outre un montant de 700 millions de dollars. Le reste du financement de l’Entente sur la relance sécuritaire est prévu pour les dépenses fédérales. Il s’agit donc de fonds qui aideront les provinces et les territoires, mais qui seront dépensés par le gouvernement fédéral.
La sénatrice Marshall : Le reste du financement viendra-t-il du ministère des Finances? J’ai vu certains fonds dans la section de l’Agence de la santé publique du Canada.
M. Countryman : Oui, exactement. Certains fonds seront affectés à l’Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, notamment pour soutenir les prestations de congé de maladie auxquelles EDSC travaille, par exemple.
La sénatrice Marshall : Voici une question technique. La Loi sur la gestion des finances publiques a été modifiée pour effectuer ces paiements, mais la disposition en question, l’alinéa 60.2(2)b), a maintenant été abrogée. Le paiement était législatif, mais depuis le 30 septembre, les paiements sont-ils des dépenses votées ou sont-ils encore des paiements législatifs?
Mme Bess : Je vous remercie de la question, sénatrice. Vous avez parfaitement raison : il s’agit maintenant de dépenses votées en raison de l’abrogation de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui est entrée en vigueur le 1er octobre.
La sénatrice Marshall : C’est la raison pour laquelle ces fonds figurent à titre de dépenses votées sous la section de l’Agence de la santé publique.
Les fonds sont répartis en domaines de dépenses. Nous nous intéressons à l’argent censé être dépensé pour des objectifs comme l’augmentation du nombre de tests. Comment surveillez-vous les choses pour vous assurer que les provinces et les territoires dépensent les fonds aux fins prévues et obtiennent les effets escomptés?
J’ai lu les lettres des divers premiers ministres. Comment assurez-vous la surveillance? Laissez-vous aux provinces et aux territoires le soin de se surveiller eux-mêmes?
Mme Bess : Je demanderai à M. Galen Countryman de répondre à cette question.
M. Countryman : Oui, sénatrice Marshall. La surveillance revient effectivement aux provinces et aux territoires qui utilisent les fonds au titre de l’accord avec le gouvernement fédéral.
La sénatrice Marshall : Pour les tests élargis, vous ne surveilleriez pas les provinces pour vérifier si elles améliorent effectivement leurs procédures de test? Vous ne le faites pas? Vous leur versez l’argent en présumant simplement qu’elles le feront?
M. Countryman : Les fonds sont fournis aux provinces et aux territoires au titre de l’accord, que nous espérons qu’elles honoreront.
La sénatrice Marshall : J’ai une brève question pour Emploi et Développement social Canada. Je suis vos chiffres sur la PCU, mais cette prestation est terminée et le programme est essentiellement passé sous la houlette de l’assurance-emploi, à laquelle il a été transféré. Où se trouve l’information sur l’assurance-emploi? Quand la PCU existait, vous fournissiez tout un éventail de renseignements, mais maintenant que le programme a été transféré à l’assurance-emploi, je ne peux pas trouver le même genre d’information.
M. Perlman : Je vous remercie de la question, sénatrice. Le compte des opérations de l’assurance-emploi est considéré comme un compte spécial. Comme il ne s’agit pas d’un crédit voté, il est constitué de contributions, à partir desquelles les dépenses s’effectuent. C’est ainsi que les fonds figurent dans notre plan et notre rapport ministériels de fin d’exercice. Le financement est également inscrit et décrit dans nos états financiers. Vous ne le trouverez pas dans le budget, car il ne s’agit pas de crédits votés.
La sénatrice Marshall : Le verrai-je dans vos états financiers trimestriels?
Jason Won, adjoint au dirigeant principal des dépenses, Emploi et Développement social Canada : Permettez-moi d’effectuer une brève vérification et je vous donnerai une réponse.
La sénatrice Marshall : Pour éviter toute perte de temps, je vous demanderais de fournir l’information à la greffière.
M. Perlman : Oui, nous pouvons le faire.
[Français]
Le sénateur Forest : Compte tenu du fait que ma collègue doit partir plus tôt, je vais céder mon temps de parole à la sénatrice Galvez.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup, sénateur Forest. J’ai posé tantôt une question au sujet des puits orphelins. Mme Bess s’est exprimée plus tôt sur ce sujet, et si elle pouvait nous répondre par écrit, je lui en serais reconnaissante. Maintenant, j’ai deux ou trois petites questions à poser aux membres de ce groupe.
[Traduction]
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, au sujet de la réduction des émissions émanant des activités du gouvernement, il y a une liste d’organisations institutionnelles qui reçoivent diverses sommes, comme la GRC, Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, Agriculture Canada, Affaires étrangères, la Défense nationale et Ressources naturelles Canada.
Je voudrais savoir — plus tard, peut-être — quelles étaient les conditions de ces transferts et si ces fonds devaient être dépensés à des fins précises. Je vous saurais gré de nous transmettre l’information.
De plus, le ministère des Ressources naturelles a transféré 120 000 $ au ministère de l’Industrie pour soutenir l’initiative « zéro émission ». C’est à la page 267. Quel rôle le ministère de l’Industrie joue-t-il dans ces initiatives? J’aimerais le savoir.
Ma dernière question porte sur les terres des peuples autochtones sur les réserves en ce qui concerne le traitement et la qualité de l’eau. A-t-on augmenté les transferts monétaires pour résoudre ce problème aigu auquel les habitants des réserves sont confrontés?
Mme Bess : Je pense que la seule question qui nous concerne est celle sur les puits orphelins, à laquelle nous pourrions répondre. Mon collègue Sam Millar pourrait y répondre pour que nous n’ayons pas à le faire par écrit.
Sam Millar, directeur général, Finances intégrées, ressources naturelles et environnement, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances du Canada : J’ai entendu la question en partie, car j’étais en train d’écouter la séance précédente. J’y répondrai de mon mieux. J’espère l’avoir entendu en entier.
Je peux fournir au comité le nombre de puits orphelins. On estime actuellement qu’il y en a approximativement 4 700 en Alberta, 600 en Saskatchewan et 350 en Colombie-Britannique.
Quant aux puits inactifs — soit les puits qui ont déjà produit du pétrole, mais dont l’exploitation a été suspendue —, il y en aurait environ 91 000 en Alberta, 36 000 en Saskatchewan et 12 000 en Colombie-Britannique.
Je pense que l’autre question de la sénatrice Galvez concernait le nombre de puits que le financement permettrait de nettoyer. Dans le cas présent, le financement prend la forme de transferts aux trois gouvernements provinciaux et à l’Orphan Well Association de l’Alberta. Chacune de ces entités dispose de son propre programme qu’elle met en œuvre au titre d’un accord fédéral-provincial, chaque accord exigeant des progrès différents.
Pour pouvoir répondre de manière précise à la question de la sénatrice, nous communiquerons avec chaque province et avec l’Orphan Well Association afin de répondre par écrit, si cette solution est acceptable.
La sénatrice Galvez : Si vous pouviez m’indiquer quels passifs est associé aux puits orphelins, abandonnés ou inactifs, je vous en saurais gré. Je vous remercie.
M. Thompson : Je peux répondre à la question sur l’eau, que je vous remercie d’avoir posée. Comme vous le savez, depuis le budget de 2016, le gouvernement a effectué des investissements substantiels dans tous les budgets pour résoudre ce problème. Au 30 juin, nous avions investi plus de 1,65 milliard de dollars à l’appui de 626 projets, dont 348 sont terminés. Ces projets bénéficient à 462 000 habitants résidant dans 581 communautés.
À ce jour, nous avons levé 96 avis à long terme et évité que 168 avis à court terme ne deviennent à long terme. Comme vous pouvez l’imaginer, la pandémie qui a frappé cette année a créé des défis qui nous empêchent d’accélérer ces projets, puisque notre accès aux communautés est limité. Cependant, nous continuons de collaborer étroitement avec les communautés des Premières Nations pour nous assurer de continuer de réaliser des progrès à cet égard. Cette année, le ministère dispose de crédits totalisant 737 millions de dollars pour continuer de travailler dans ce dossier.
Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue à nos témoins. J’ai deux questions sur le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. L’une s’adresse au ministère des Finances et l’autre, à Services aux Autochtones Canada.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 1 milliard de dollars. Je pense que le montant initialement annoncé était de 2 milliards de dollars. Ma question pour le ministère des Finances est la suivante : quelles sont les dépenses législatives prévues pour ce financement au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B)?
Aux témoins de Services aux Autochtones Canada, je demanderais si le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit des fonds additionnels pour les dépenses législatives pour les communautés des Premières Nations. Je vous remercie.
Mme Bess : Je vous remercie beaucoup de cette question, sénateur. Comme c’était le cas pour la question que la sénatrice Marshall a posée précédemment, le montant de 1 milliard de dollars en dépenses législatives correspond aux sommes qui ont été versées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Puisque cette dernière a été abrogée le 30 septembre, tout paiement futur au titre du montant de 2 milliards de dollars devra être effectué par l’entremise de nos crédits votés. C’est ce que vous voyez là. Il y a un montant de 1 milliard de dollars en crédits votés et 1 milliard de dollars en crédits législatifs qui ont déjà été payés. La somme de 1 milliard de dollars suivra bientôt.
Le sénateur Klyne : Je n’ai pas vu les crédits votés. Merci. C’est clair maintenant.
M. Thompson : Merci, sénateur, de la question. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons un montant de 783 millions de dollars en autorisations législatives, ce qui comprend 305 millions de dollars pour la partie 2 du Fonds de soutien aux communautés autochtones; 237 millions pour une relance sécuritaire; 90 millions d’aide pour les étudiants et les jeunes; 82,5 millions pour la santé mentale; et 75 millions pour les entreprises autochtones. On s’attend à ce que tous ces fonds soient dépensés avant la fin de l’année financière.
Le sénateur Klyne : Je voulais savoir précisément s’il y avait des sommes destinées au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire.
M. Thompson : Il y a 237,3 millions prévus pour une relance sécuritaire, ce qui comprend 100 millions de dollars pour l’éducation et 25,9 millions pour les établissements postsecondaires.
Le sénateur Klyne : Je veux revenir au nettoyage des puits de pétrole et de gaz. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 1 milliard de dollars destiné à l’Alberta pour le nettoyage des puits inactifs. En avril, on a annoncé un fonds de 1,7 milliard de dollars pour le nettoyage et la remise en état des puits abandonnés en Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique.
Est-ce que le 1 milliard de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est en sus du 1,7 milliard?
Mme Bess : Je vais demander à mon collègue Sam Millar de répondre à votre question.
M. Millar : Veuillez m’excuser, monsieur le président, j’ai eu un problème technique. J’ai dû quitter la pièce, et je viens juste de revenir. Je n’ai pas entendu la question. Toutes mes excuses.
Le sénateur Klyne : Pour ne pas perdre de temps, vous pouvez répondre par écrit.
Mme Bess : Sénateur Klyne, je peux y répondre en partie. Il s’agit du même lot de versements destinés au nettoyage des puits orphelins en Saskatchewan et en Alberta, soit les derniers versements qui n’avaient pas été faits à temps avant que les mesures législatives dans la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 soient abrogées. Ce sont les derniers versements destinés aux trois provinces qui devaient recevoir ces fonds. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Klyne : Oui. Je suis un peu perdu, car ces fonds étaient destinés expressément à l’Alberta.
Mme Bess : Ce sont les derniers qui restent. C’était prévu dans la loi, et cela fait maintenant partie de nos crédits votés parce que les mesures législatives ont expiré.
Le sénateur Klyne : Très bien. Merci.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais en savoir plus au sujet du montant de 461 millions de dollars pour bonifier le salaire des travailleurs qui sont considérés comme essentiels pendant la pandémie. Il s’agit d’un effort conjoint avec les provinces et les territoires. Nous comprenons cela.
Je tente de savoir précisément qui sont les travailleurs « essentiels » visés par la bonification. Pendant la première vague, nous avons remercié non seulement les travailleurs de première ligne, mais aussi les étudiants et les jeunes Canadiens qui travaillaient dans les épiceries, les commerces de détail, soit divers types de travailleurs.
J’en ai vu beaucoup moins dans la deuxième vague. Ce sont pourtant ces mêmes gens qui mettent leur santé en péril lors de cette deuxième vague qui est encore pire que la première au pays. Beaucoup d’entre eux ne peuvent pas quitter leur emploi parce qu’ils ont des craintes pour leur santé et celle de leur famille, car ils ne seraient pas admissibles, je pense, au programme de prolongation des prestations d’assurance-emploi. Ils travaillent donc, et je ne pense pas qu’ils soient considérés des travailleurs essentiels. J’aimerais en savoir plus au sujet de l’admissibilité des travailleurs « essentiels » à ces paiements. Qui est admissible?
Le président : Sénatrice, à qui s’adresse votre question?
La sénatrice M. Deacon : Elle porte sur la bonification du salaire des travailleurs.
Le président : Est-ce qu’elle s’adresse aux représentants des Finances ou du Développement social?
La sénatrice M. Deacon : Je demanderais d’abord aux représentants du ministère des Finances, et ceux du Développement social pourraient aussi y répondre.
Le président : Merci. Madame Bess, allez-y, s’il vous plaît. Auriez-vous des précisions à ce sujet?
Mme Bess : Merci beaucoup de poser la question, sénatrice. Je vais demander à M. Galen Countryman de répondre. Il pourrait avoir plus d’information sur le programme et les critères d’admissibilité, ainsi que d’autres détails.
M. Countryman : Merci, sénatrice, de la question.
Le fonds de bonification du salaire des travailleurs essentiels a été créé au printemps lors de la première vague. Les sommes sont versées aux provinces et aux territoires qui créent leurs propres programmes de soutien à la rémunération des travailleurs essentiels. Ce sont donc les provinces et les territoires qui sont responsables de la conception et de la mise en œuvre des programmes et de déterminer qui sont considérés des travailleurs essentiels. Nous leur avons laissé cela entre les mains, car chaque administration est différente.
Nous voyons ici qu’un montant de 3 milliards a été affecté. Jusqu’à maintenant, 2,5 milliards ont été transférés aux provinces et territoires, et il reste 461 millions de dollars. C’est un crédit qui a été voté, un peu comme dans le cas de l’Accord sur la relance sécuritaire et du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, et le montant de 2,5 milliards de dollars a été dépensé dans le cadre du crédit législatif, de la Loi sur la réponse à la COVID. Ces dispositions ont expiré, alors nous demandons les fonds dans le cadre du budget supplémentaire.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Je veux avoir la confirmation que ce qu’on entend par « essentiel » — soit la définition, les paramètres — varie au pays selon les provinces et les territoires.
M. Countryman : Il revient à chaque administration d’établir les critères d’admissibilité à ses programmes. Nous laissons aux provinces et aux territoires le soin de le faire.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le président : Est-ce que les représentants d’Emploi et Développement social Canada auraient des commentaires à propos de la question de la sénatrice Deacon?
M. Perlman : Comme le ministère des Finances a traité directement avec les provinces, nous n’avons pas participé au programme.
Je peux toutefois répondre à la question du sénateur Klyne. Nous n’y avons pas répondu. Au sujet de la relance sécuritaire et des communautés autochtones, nous avons un crédit législatif de 63,9 millions de dollars destiné à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier tous les témoins de leur présence et de leur excellent travail pendant ces temps difficiles.
Ma question s’adresse à M. Philippe Thompson. Le Comité consultatif national de l’immunisation a mentionné que les peuples autochtones devraient faire partie des groupes prioritaires pour recevoir le vaccin lorsqu’il sera disponible. Toutefois, il y a déjà de la confusion entre le fédéral et les provinces au sujet de sa distribution. Des sénateurs ont abordé la question un peu plus tôt, tout comme avec le groupe de témoins précédent.
À cela viennent s’ajouter les défis logistiques incroyables liés au transport et à la distribution d’un vaccin qui nécessite d’être maintenu à une certaine température. Je crois comprendre que le vaccin de Pfizer doit être entreposé à une température de -70 degrés. Nos hivers sont froids, mais pas à ce point. Nous avons vu ce qui s’est passé au Nunavut lors de l’éclosion, ainsi que dans le Nord et l’Arctique. Je pense à ma collègue, la sénatrice Duncan, qui siège aussi à notre comité et qui vient du Yukon.
Le gouvernement a déjà une liste de fournisseurs intéressés pour les services de logistique liés au vaccin, mais je ne pense pas avoir vu de fonds dans le budget destinés à sa distribution. Il se peut que vous l’ayez mentionné dans votre déclaration, mais j’ai bien peur que cela m’ait échappé.
J’aimerais que vous puissiez nous en dire plus à ce sujet, à savoir si ces vaccins seront destinés en priorité aux communautés éloignées, en particulier les communautés autochtones. Les soins de santé sont primordiaux, bien entendu, dans ces communautés. Merci.
M. Thompson : Merci beaucoup, sénateur, de la question. Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas d’argent prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses expressément pour la distribution des vaccins. Cela étant dit, le ministère est en mode préparation.
Il est extrêmement important pour nous de nous assurer d’être prêts à réagir dès que le vaccin sera disponible. Je vais demander à mon collègue Keith Conn de répondre à la question au sujet du niveau de préparation au sein de notre organisation et de nos préparatifs en vue de l’arrivée du vaccin.
Keith Conn, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci, sénateur, de la question et de vos commentaires également. Oui, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones — les Premières Nations, les Inuits et les Métis — concernant la planification et la distribution du vaccin. Nous travaillons également en étroite collaboration avec les responsables de l’Agence de la santé publique qui sont responsables de la planification et de la distribution du vaccin dans les provinces et les territoires. Nous avons le privilège de consulter, bien entendu, le rapport public du Comité consultatif national de l’immunisation, un groupe d’experts sur l’immunisation et la vaccination. Dans ses recommandations initiales, le comité mentionne qu’il faut accorder la priorité aux populations autochtones, y compris les communautés rurales et éloignées, sachant très bien que les conditions prémédicales, de logement et autres mettent la population en danger.
Beaucoup de discussions sont en cours en ce moment même au sujet de la distribution du vaccin à l’échelle nationale. Bien entendu, nous avons un groupe de travail très structuré au sein de notre ministère, avec nos partenaires, et nous travaillons en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada sur les étapes à venir.
Il y a aussi beaucoup d’éléments à coordonner avec nos partenaires territoriaux et provinciaux. Il y aura la phase 1, puis viendront les doses suivantes. Beaucoup de choses se passent en ce moment et d’autres sont à venir.
Le sénateur Boehm : Merci de vos réponses.
Monsieur le président, je vais céder le reste de mon temps.
La sénatrice Duncan : Sénateur Boehm, je tiens à vous remercier, car votre question rejoignait la mienne. Je remercie sincèrement nos témoins de comparaître.
Mes questions s’adressent surtout à Services aux Autochtones. Je m’excuse d’insister, mais je vais vous donner un peu de contexte. J’ai été première ministre du Yukon un temps lorsque le financement des soins de santé était la grande priorité à la table des discussions. Après ma carrière en politique, j’ai travaillé pendant de nombreuses années dans la gestion des soins de santé et, au quotidien, dans le dossier des services de santé non assurés. Cela étant dit, j’aimerais préciser que le Canada est la 14e province à la table dans le dossier des soins de santé. Il a une responsabilité fiduciaire à l’égard des Premières Nations. Il est aussi responsable des forces armées et de la GRC.
Santé Canada offre des services de santé non assurés. Le Comité des finances a déjà posé la question au sujet de Relations Couronne-Autochtones, la structure de ces nouveaux ministères... Où sont passés les gens responsables des soins de santé? Nous avons assisté à une baisse considérable du nombre d’employés qui s’occupent des services de santé non assurés sur le terrain.
Mes préoccupations s’inscrivent dans la foulée des propos du sénateur Boehm et de ce que je viens de vous dire. J’aimerais beaucoup avoir des précisions — et une réponse — de Services aux Autochtones Canada sur leur façon de procéder pour assurer la distribution du vaccin et des médicaments pour lutter contre la COVID-19 sur le terrain. Comment cela se passe-t-il dans les réserves, hors réserve, pour les Métis et les Inuits, ainsi que pour les forces armées et la GRC dont les services sont offerts par Santé Canada?
Le président : Je vais demander à M. Thompson de répondre, et si d’autres fonctionnaires du ministère veulent intervenir, n’hésitez pas à le faire.
M. Thompson : Merci de la question, sénatrice. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un montant de 255,8 millions de dollars pour les services non assurés, ce qui porte le montant total pour l’année en cours à 1,8 milliard de dollars. Je vais demander encore une fois à mon collègue Keith Conn de répondre à votre question.
M. Conn : Merci de la question, sénatrice.
Premièrement, pour revenir un peu en arrière dans letemps, le gouvernement du Canada a créé le ministère des Services aux Autochtones Canada, qui se concentre sur les services. La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits dans son intégralité a été transférée au nouveau ministère appelé Services aux Autochtones Canada. Nous avons donc quitté le merveilleux ministère appelé Santé Canada, mais nous sommes toujours en étroite relation avec lui, naturellement. Nous assumons toujours la responsabilité du programme des services non assurés et sa gestion à l’échelle nationale.
Ce programme est toujours bien vivant. Bien entendu, le programme des services de santé non assurés pour les soins dentaires, les médicaments et le transport s’applique à tous les bénéficiaires admissibles, y compris les Inuits et les Premières Nations qui sont inscrits. Ce programme se poursuit.
Il est intéressant de noter que, avec l’arrivée de la pandémie, tout le programme est passé presque en mode virtuel. Tout s’est passé sans heurt du côté de la prestation des services. Il n’y a pas eu d’arriérés ou d’interruptions, alors nous sommes heureux des résultats.
J’essaie de me rappeler les autres éléments de vos questions. Nous n’assistons pas à une tendance à la baisse du personnel affecté aux services de santé non assurés. Nous assistons plutôt à une hausse du personnel et l’embauche se poursuit. Nos responsabilités dans la prestation des services du programme s’élargissent, et nous travaillons avec nos partenaires autochtones pour recenser, le cas échéant, les lacunes ou les besoins.
Sénatrice, je m’excuse si je n’ai pas répondu à tous les éléments de vos questions ou de vos commentaires.
La sénatrice Duncan : Non. Je comprends, d’après ce que vous dites, que Relations Couronne-Autochtones a pris le relais, si bien que la prestation des services de soins non assurés se trouve dans ce secteur, et Santé Canada, là. Ma question précise est la suivante : comment allons-nous nous assurer que tous — les Autochtones dans les réserves et hors réserve, les Métis et les Inuits — vont recevoir les services qu’ils doivent recevoir? Il semble y avoir deux secteurs à l’œuvre, dont les efforts ne sont pas contradictoires, mais il y a deux paires de mains différentes dans la caisse, si on veut. Comment allez-vous faire, donc, pour assurer la reddition de comptes sur le terrain? Comment les parlementaires vont-ils assurer un suivi? Comment allons-nous veiller à ce que les Canadiens reçoivent ces services?
M. Conn : Le mandat et la prestation des services du programme de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits relèvent de Services aux Autochtones Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec Relations Couronne-Autochtones dans nos relations avec nos partenaires des Premières Nations, inuits et métis pour assurer la coordination. Je répète encore une fois que le programme des services de santé non assurés relève de Services aux Autochtones Canada, et nous travaillons en collaboration avec tous nos partenaires — les Premières Nations, les Inuits et les Métis — pour assurer la prestation des services.
Le président : Monsieur Thompson, la sénatrice Duncan a aussi parlé de la GRC. Pourriez-vous clarifier ce point?
M. Thompson : Je ne suis pas certain de comprendre la question concernant la GRC, monsieur. Je suis désolé.
Le président : Sénatrice Duncan, s’agissait-il des services à la population?
La sénatrice Duncan : C’est exact. La GRC et les forces armées ne sont pas couvertes par les lois sur la santé des provinces. Je crois comprendre que c’est une responsabilité qui relève de Santé Canada. C’est le cas du moins dans notre loi provinciale sur la santé. Les sommes s’appliquent-elles à eux pour la prestation des services?
Le président : Monsieur Thompson, vous comprenez le sens de la question pour votre ministère, l’autre ministère et le crédit pour lequel les sénateurs et le comité vous demandent des précisions, alors pourriez-vous discuter des questions de la sénatrice Duncan avec vos collègues, si nécessaire? Si vous voulez nous donner plus de précisions et en discuter avec un autre ministère, pourriez-vous nous répondre par écrit? N’oubliez pas que nous avons un échéancier à respecter pour déposer notre rapport au Sénat. Est-ce juste de vous demander cela?
M. Thompson : Je peux répondre à la question, sénateur. Mon ministère n’est pas responsable de la prestation des services à la GRC et aux forces armées. Nous sommes uniquement responsables des Premières Nations et des Inuits. Cette responsabilité n’a pas été transférée à notre ministère, alors elle relève d’un autre ministère.
Le président : Sénatrice Duncan, si vous voulez jeter un coup d’œil à vos questions et en poser une autre avant de déposer le rapport — considérant les nombreuses questions que vous avez posées —, elle sera examinée avant le dépôt du rapport.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous nos témoins et participants.
Ma question s’adresse au ministère des Finances. Il y a une demande de 1 milliard de dollars concernant le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, du financement destiné à l’adaptation des espaces d’apprentissage, l’équipement de protection individuelle, les produits nettoyants et la ventilation. Nous n’avons plus de pénurie approvisionnement maintenant — nous le savons tous —, mais nous avons beaucoup entendu parler aux nouvelles dernièrement des graves préoccupations liées à la ventilation. C’est une préoccupation et un défi de nature générale. Nous savons que la question du retour sécuritaire en classe nous préoccupe tous beaucoup en ce moment. Nous avons tous une lassitude face à la COVID et nous voulons que le retour en classe se fasse de manière sécuritaire et que les étudiants ne perdent pas une année.
Que pouvez-vous nous dire à ce sujet? Pouvez-vous nous faire une mise à jour concernant la ventilation? Avez-vous des inquiétudes liées aux échéanciers? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet? Comment les fonds sont-ils répartis entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires? Le montant sera-t-il suffisant? Merci.
Mme Bess : Je n’ai pas l’information en tête, mais je vais demander à mon collègue, M. Galen Countryman, s’il peut répondre à votre question au sujet de la ventilation.
M. Countryman : Merci, sénateur. Comme pour les autres transferts, il y a un retour des coûts lors d’un transfert en bloc aux provinces et aux territoires, et il leur revient de répartir les fonds en fonction de leurs priorités. Nous prévoyons que, dans le cadre des accords, les premiers ministres provinciaux vont écrire au premier ministre pour l’informer de la façon dont ils ont dépensé les fonds et comment ils comptent dépenser la deuxième tranche de 1 milliard de dollars prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses. Nous aurons une meilleure idée à ce moment de leur façon de répartir les fonds en fonction de leurs priorités pour assurer une rentrée scolaire sécuritaire, et de la façon qu’ils comptent dépenser le montant de 1 milliard supplémentaire.
Le sénateur Loffreda : J’ai une question pour les représentants d’Emploi et Développement social Canada. Vous demandez 1,2 million de dollars pour les programmes de publicité. Ce n’est pas le montant qui est important, mais vous demandez des dépenses de fonctionnement pour informer les personnes âgées et promouvoir les services disponibles pour l’embauche de personnes handicapées. Dernièrement à la Chambre, j’ai parlé du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées. Nous approuvons 1,2 million pour la publicité.
Où en est le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées? Si on parle de publicité, et que les gens savent qu’un fonds existe et qu’ils doivent faire une demande, avez-vous de la rétroaction en ce moment? Le montant est-il suffisant? Avons-nous besoin de plus? Devrions-nous nous en inquiéter? C’est très inquiétant. Devrions-nous demander plus de fonds? La formation est importante, et les personnes vulnérables sont dans le besoin, les personnes handicapées ont besoin d’aide lorsque c’est nécessaire, et les personnes âgées également. Pouvez-vous nous en dire plus ou nous dire où cela en est actuellement?
M. Perlman : Je peux vous dire où en est la campagne de publicité 2020-2021. L’objectif est de mieux faire connaître les programmes et les services du gouvernement du Canada dont peuvent profiter les personnes âgées et les personnes handicapées. C’est ce que je viens tout juste de commencer à faire sur les différentes pages de la campagne. Tous les détails, bien sûr, ont fait l’objet de discussions avec nos collègues des organismes centraux. Comme votre question porte précisément sur le fonds d’intégration, je vais céder la parole à mon collègue Elisha Ram.
Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Merci beaucoup de la question. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que le fonds d’intégration est une initiative importante. C’est une initiative d’environ 40 millions de dollars par année dans le cadre de laquelle nous travaillons avec des organismes communautaires pour accroître l’employabilité des personnes handicapées et leur offrir d’autres formes de soutien. Le programme a été bonifié temporairement cette année en raison de la COVID, compte tenu des difficultés supplémentaires qui se posent pour elles dans ce contexte. Le programme fonctionne très bien. Si vous le souhaitez, je peux vous fournir plus d’information après la séance.
Le sénateur Loffreda : Oui, j’aimerais bien avoir plus d’information après la séance, et j’aimerais bien prôner une hausse des dépenses et des investissements dans ce programme qui est si important pour les personnes handicapées et, naturellement, les personnes âgées. Merci de votre réponse.
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), vous demandez un montant additionnel de 6,9 millions de dollars pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires qui s’exposent à des éclosions de COVID-19 dans les fermes. Lors des réunions tenues la semaine dernière concernant le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, les représentants mexicains ont demandé au Canada de maintenir ses mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires contre la COVID-19, et de se pencher à nouveau sur des problèmes qui perdurent depuis des décennies, comme ceux touchant les normes de logement et l’impossibilité de déposer un grief pour bon nombre de ces travailleurs.
Pouvez-vous nous parler de la teneur de ces discussions et nous indiquer si un plan a été mis en place pour s’attaquer à ces problèmes pressants?
M. Perlman : Je peux vous assurer que ce sont des enjeux que le ministère prend très au sérieux, comme en témoignent les investissements qui sont consentis. Il s’agit en fait d’investir encore davantage pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Je vais demander à mon collègue, M. Ram, de vous en dire plus long à ce sujet.
M. Ram : Comme l’indiquait M. Perlman, c’est une problématique que nous prenons très au sérieux. Nous sommes au fait des préoccupations qui ont été soulevées quant à la sécurité de tous les travailleurs, et particulièrement des travailleurs étrangers dans le secteur agricole étant donné qu’ils doivent souvent vivre sur la ferme elle-même. Nous avons mis en place différentes initiatives à cette fin. En plus du financement, nous avons adopté de nouvelles mesures réglementaires qui obligent l’employeur à respecter les règles en matière de quarantaine et d’isolement et à veiller à ce que ces travailleurs aient accès à toute l’information nécessaire au sujet de ces dispositions. Nous avons de plus offert du financement pour aider les employeurs à régler certains problèmes concernant le logement, en plus de lancer récemment un processus de consultation relativement à de nouvelles normes nationales sur le logement des travailleurs étrangers dans le secteur agricole.
Ce sont des enjeux que nous continuons à surveiller de très près. Tout indique que nous avons pu ainsi réaliser des progrès intéressants. Nous poursuivons par ailleurs nos échanges avec les gouvernements des pays — comme le Mexique — qui fournissent ces travailleurs au Canada pour veiller à ce qu’ils soient bien au fait des mesures que nous prenons. Ils peuvent ainsi nous faire part des dispositions supplémentaires pouvant être nécessaires selon eux.
Le sénateur Smith : Est-ce que votre ministère a fait un bilan de la situation pouvant nous permettre de savoir ce qu’il en est exactement? Vous nous avez parlé de l’importance de toutes ces mesures, mais y a-t-il un plan qui encadre le tout? Pourriez-vous nous informer de l’orientation que vous avez prise et nous indiquer certains résultats concrets qui sont obtenus?
M. Ram : Je crois que nous réalisons des progrès à différents égards. Comme je l’indiquais, nous avons mis en place des mesures réglementaires qui assurent une protection concrète aux travailleurs en veillant à ce que les employeurs s’y conforment. Pour ce faire, nous avons augmenté le nombre d’inspections que nous effectuons. Nous avons également intensifié nos échanges avec les organisations représentant les intérêts des travailleurs migrants de telle sorte que ceux-ci puissent avoir vraiment voix au chapitre et exprimer leurs préoccupations.
Nous avons bien sûr été consternés par certaines des situations qui ont pu se produire avec des travailleurs exposés au virus. Nous avons certes tiré des enseignements de tout cela, et nous multiplions actuellement les contacts avec les employeurs, les travailleurs eux-mêmes ainsi que les provinces et les territoires. Bon nombre des questions en cause, comme l’inspection des logements et les préoccupations liées à la santé et à la sécurité, relèvent en fait des provinces. Il ne fait aucun doute que nous allons dans la bonne direction, et nous serons ravis de vous fournir ultérieurement de plus amples détails à ce sujet.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Thompson. Il y a 330 000 membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves au Canada. Vous aurez un budget augmenté de 16 milliards de dollars cette année pour offrir des services, soit un peu moins de 50 000 $ pour chacun des 330 000 membres inscrits de ces communautés qui vivent dans une réserve au Canada. Il y a beaucoup de familles canadiennes qui ne gagnent pas 50 000 $ par année. Malgré les sommes importantes qui sont versées dans les réserves, cette population connaît tout de même le niveau de vie le plus faible, certains n’ont pas encore accès à l’eau courante, et encore moins à Internet.
Pouvez-vous nous dire comment ces milliards sont dépensés et nous préciser si vous faites un suivi de l’utilisation de l’argent? Finalement, dans quelle mesure allez-vous être capable de constater s’il y a eu une amélioration des conditions de vie?
M. Thompson : Merci, sénateur, pour votre question. C’est une question qui est effectivement très pertinente. Vous le savez, le gouvernement a fait des investissements majeurs dans les dernières années. Il est difficile de faire une comparaison « un pour un » entre les membres des Premières Nations et le reste des Canadiens. Comme vous l’avez mentionné vous-même, les niveaux de vie sont souvent inférieurs. Il y a des conditions qui demandent beaucoup de rattrapage. Des investissements très importants doivent encore être faits en faveur des logements, de l’eau courante, de la santé et de l’éducation. Tous ces investissements sont faits et sont suivis.
Nous avons aussi déterminé dans les dernières années que, quand on donne le contrôle aux communautés des Premières Nations, elles connaissent beaucoup plus de succès dans l’établissement de leurs priorités; c’est pour cela que nous avons mis en place la subvention de 10 ans.
Pour ce qui est de l’argent qui est fourni sous forme de contributions, c’est dans le cadre d’ententes de contribution. Nous avons des systèmes de suivi, de contrôle, de gestion de la performance, donc nous faisons une reddition de comptes pour nous assurer d’atteindre les objectifs des programmes et d’être en mesure de faire rapport sur ces priorités, par exemple par l’entremise de notre rapport sur le rendement.
En ce qui a trait à la subvention de 10 ans, les communautés ont mis en place des lois d’administration financière qui établissent un régime moderne de transparence et de reddition de comptes envers la communauté. Donc, cette reddition de comptes est faite également.
Le sénateur Dagenais : Je vais avoir une seconde question à poser à Mme Bess. Les programmes d’aide ont donné lieu à des fraudes importantes. On est toujours étonné de constater que cela ne préoccupe peut-être pas toujours les autorités, alors que de nombreux Canadiens se sont fait voler leur identité par des fraudeurs. Je ne sais pas si vous avez un bilan de l’ampleur des fraudes à partager avec nous aujourd’hui. Aussi, est-ce que vous avez élaboré un plan pour les personnes flouées quand viendra le temps pour elles de payer de l’impôt? Elles devront y faire face. Est-ce qu’il y a un plan qui est prévu? Elles vont devoir montrer qu’elles n’ont jamais perçu leurs cotisations.
[Traduction]
Le président : Madame Bess, vous avez entendu cette question où l’on vous demande notamment un tableau de la situation. Voulez-vous y répondre maintenant ou préféreriez-vous le faire par écrit?
Mme Bess : Merci pour la question, sénateur. Je me demande si ce n’est pas davantage une question pour l’Agence du revenu du Canada, plutôt que pour le ministère des Finances. Je ne pense pas que nous soyons les mieux placés pour y répondre.
Le président : Pourriez-vous faire les vérifications nécessaires et nous indiquer ce qu’il en est par l’entremise de notre greffière?
Mme Bess : C’est ce que vais faire.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma première question concerne les travailleurs étrangers temporaires et s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Dans le budget, il y a une somme de 6,9 millions de dollars. On a constaté que des travailleurs étrangers temporaires ont été atteints de la COVID-19. Des consultations ont été lancées dernièrement, à la fin octobre, par les ministres de l’Agriculture et de l’Emploi dans le but d’accélérer l’arrivée des travailleurs de façon plus efficace et plus sécuritaire. On visait ultimement à revoir le Programme des travailleurs étrangers temporaires. L’idée de consulter les intervenants concernés est bonne. Toutefois, il faudrait que les agriculteurs aient l’heure juste dans un contexte aussi particulier.
Premièrement, avez-vous un échéancier pour les modifications à apporter au Programme des travailleurs étrangers temporaires? Deuxièmement, les producteurs agricoles pourront-ils compter, l’an prochain, sur les assouplissements apportés pour la saison de 2020 en ce qui concerne l’embauche des travailleurs étrangers temporaires? On sait que le secteur agricole, en particulier celui de la culture maraîchère, est très fragilisé.
[Traduction]
Le président : Monsieur Perlman, voulez-vous répondre?
M. Perlman : Je vais demander à nouveau à M. Ram de le faire.
[Français]
M. Ram : Merci, monsieur le sénateur, pour cette question très importante. Nous comprenons l’importance des travailleurs étrangers pour le secteur agricole. Nous travaillons étroitement avec le secteur et les travailleurs pour veiller à ce que tout le monde comprenne les règlements et afin d’éviter l’incertitude pour les employeurs l’année prochaine.
Le sénateur Forest : Pour l’an prochain, avez-vous une idée des dates où ces entrepreneurs agricoles verront les modifications apportées au programme?
M. Ram : Nous n’avons pas de dates précises. Toutefois, nous sommes en train d’élaborer les politiques pour l’année prochaine en consultation étroite avec le secteur.
Le sénateur Forest : Ce pourrait donc être un cadeau de Noël pour les agriculteurs s’ils l’obtiennent pour le 25 décembre.
Ma deuxième question s’adresse aux représentants du ministère des Finances. Un sujet m’interpelle, sur lequel j’ai interrogé la ministre. Je n’arrive pas, en matière d’éthique et d’équité, à expliquer certaines choses. Prenons l’exemple d’une entreprise qui a reçu, comme le Journal de Montréal le mentionnait, des sommes importantes en subventions salariales. Je pense à une entreprise qui a reçu environ 63 millions de dollars et qui a versé près de 46 millions de dollars en dividendes à ses actionnaires, ce qui représente une augmentation. L’élaboration d’un programme d’aide pour la survie des entreprises, qui vise entre autres à maintenir les emplois, ne pourrait-elle pas inclure des dispositions qui interdisent aux entreprises de se verser des dividendes alors qu’elles reçoivent des subventions salariales? C’est une question d’éthique. Les Canadiens et Canadiennes sont interpellés par le fait que, dans la situation actuelle, certaines entreprises ne fassent preuve d’aucune morale corporative.
Peut-être que Mme Bess pourrait répondre à la question?
[Traduction]
Mme Bess : Merci beaucoup pour la question. Je crois que mon collègue, M. Miodrag Jovanovic, pourra vous répondre à ce sujet.
[Français]
Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci, sénateur Forest, pour la question. Effectivement, pour ce qui est du programme de la subvention salariale, il n’y a pas de condition qui empêche l’entreprise de verser des dividendes ni d’augmenter les dividendes. Par contre, les critères d’admissibilité font en sorte qu’il y a une certaine discipline implicite dans le programme. Pour obtenir la subvention, l’entreprise doit d’abord démontrer qu’elle a été touchée par la crise et qu’il y a une réduction des revenus. Par ailleurs, la subvention est basée sur le paiement de salaires. L’entreprise ne peut donc pas obtenir de subvention si elle n’a pas d’abord payé les employés.
De la façon dont la mesure est conçue, nous estimons qu’elle soutient efficacement l’emploi, et qu’elle permet aux entreprises de garder leurs employés plus longtemps et de maintenir ce lien important. Au moment où l’économie rebondira, la relation employé-employeur sera ainsi maintenue.
Le sénateur Forest : Nous partageons cet objectif. Le défi de la main-d’œuvre pour les personnes désignées dans tous les secteurs d’activité est immense. Il y a toute une masse critique de connaissances à maintenir au sein de nos entreprises. Je suis très conscient du fait que ce n’est pas l’administration qui décide des critères. Que ce soit, en fin de compte, une décision politique d’approuver ou non le programme, il reste que vous avez à faire des recommandations aux hommes et aux femmes politiques qui prennent les décisions. À mon avis, il est totalement inconcevable qu’une entreprise qui reçoit 63 millions de dollars en subventions d’aide de l’État, à partir de fonds publics, se retourne et verse 46 millions de dollars en dividendes. C’est une question d’équité, de solidarité et de morale. Ça n’a rien à voir avec la pertinence des objectifs du programme. C’est une question de conscience, de solidarité et de morale sociale. Je comprends cependant que ce n’est pas vous qui prenez la décision.
[Traduction]
Le président : C’était un commentaire de la part du sénateur. Nous avons entendu la réponse du ministère des Finances à la question précédente. Madame Bess, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir préciser cette réponse en tenant compte des commentaires qui ont été faits.
Mme Bess : Je vais m’en charger, monsieur le président.
Le président : Merci.
Le sénateur Richards : Merci. Je vais poursuivre dans le sens de l’intervention du sénateur Smith et de la première question du sénateur Forest.
C’est au sujet des pertes encourues dans le secteur agricole. Monsieur Ram, je ne sais pas si vous pouvez nous donner une idée de ce à quoi nous devons nous attendre pour ce qui est de la mesure dans laquelle nous risquons de perdre notre sécurité alimentaire en voyant les prix des denrées augmenter de façon exponentielle au cours des prochains mois.
M. Ram : Merci, sénateur. Je crois pouvoir répondre partiellement à votre question en vous disant que nous mettons tout en œuvre pour faire en sorte que les employeurs du secteur agricole aient accès aux travailleurs dont ils ont habituellement besoin pour mener leurs activités.
Cependant, les différents détails touchant la production dans ce secteur ne relèvent pas de notre responsabilité. Je suis désolé, mais il serait préférable que vous posiez la question aux représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Le sénateur Richards : Merci.
Le président : Il nous reste du temps pour un second tour. Nous devrions ainsi pouvoir poser au moins deux questions d’ici la fin de la séance.
La sénatrice Marshall : J’ai une question d’ordre très général, et je vais essayer de la formuler avec soin afin de ne pas mettre les fonctionnaires sur la sellette. Il y a une ministre de la Prospérité de la classe moyenne, et beaucoup d’argent a été consacré aux programmes pour la COVID-19. Le ministère a-t-il publié ou produit des informations pouvant permettre aux parlementaires de savoir mieux à quoi s’en tenir quant aux répercussions de la pandémie sur la classe moyenne dans le contexte des objectifs que s’est donnés le gouvernement au pouvoir?
Mme Bess : Merci pour votre question, sénatrice Marshall. Je vais céder la parole à mon collègue, M. Nicholas Leswick, qui devrait pouvoir vous en dire plus long sur ce qui a été publié.
Nicholas Leswick, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire, ministère des Finances du Canada : Je présume que la mise à jour économique de lundi nous permettra de nous faire une meilleure idée des impacts de la COVID-19 sur le marché du travail, de l’efficacité des mesures prises par le gouvernement pour combler le manque à gagner et des différents défis et débouchés qui vont s’offrir à la classe moyenne dans une économie post-pandémie. Il faudra attendre jusqu’à lundi.
La sénatrice Marshall : Y aura-t-il une séance d’information préalable comme c’est le cas pour le budget? Va-t-on nous présenter directement la mise à jour économique ou aurons-nous droit à cette longueur d’avance comme pour le budget?
M. Leswick : Sarah Lawley est en ligne, et je vais lui demander de vous répondre, car je crois que c’est elle qui coordonne notre stratégie de communication avec les parlementaires, les sénateurs et les représentants de la Chambre.
Mme Bess : Mme Lawley est notre experte en communications, et elle pourra répondre à cette question.
Sarah Lawley, sous-ministre adjointe, Direction des consultations et communications, ministère des Finances du Canada : Pour répondre à votre question, sénatrice, compte tenu des considérations liées à la santé publique avec lesquelles nous devons composer actuellement, il ne nous sera pas possible de procéder à une lecture restreinte comme nous le faisons habituellement avant la présentation d’un budget ou d’une mise à jour économique. Un groupe très sélect de quelques parlementaires pourra avoir accès aux documents à l’avance, mais nous ne pourrons pas accueillir autant de gens que nous le faisons normalement. J’espère que vous comprendrez.
La sénatrice Marshall : Il n’y aura donc pas de séance d’information via Zoom?
Mme Lawley : Non, pas de séance Zoom.
Le président : Madame Lawley, avant de donner la parole au sénateur Forest, je vous demanderais s’il vous est possible de garantir au Comité des finances qu’au moins un sénateur aura accès à ce lien?
Mme Lawley : Il n’y a pas de lien électronique. Il y a seulement quelques parlementaires triés sur le volet qui pourront prendre connaissance des documents en personne. Je peux vous dire que nous sommes actuellement en communication avec les bureaux des leaders du gouvernement à la Chambre et au Sénat pour confirmer la façon dont nous allons procéder lundi prochain. C’est donc à suivre pour l’instant.
Le président : Il y a donc une place pour le Sénat?
Mme Lawley : Oui, nous sommes en train de confirmer le tout.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci. Ma question s’adresse aux fonctionnaires du ministère des Finances.
Il est prévu au Budget supplémentaire des dépenses (B) une somme de 1 milliard de dollars pour nettoyer les puits de pétrole inactifs. Il est clair que le gouvernement veut aider les travailleurs de l’industrie pétrolière qui sont touchés par la COVID-19 et par la baisse des prix du pétrole, et nous sommes tout à fait d’accord avec cela.
Cependant, une chose me préoccupe : plusieurs municipalités rurales de l’Alberta ont récemment relevé que des entreprises énergétiques leur doivent un total de 173 millions de dollars sous la forme de taxes foncières ou municipales impayées. Avant de verser une subvention à une entreprise pour décontaminer un site qu’elle a elle-même pollué à ses profits, va-t-on s’assurer que cette compagnie s’est acquittée du paiement complet des taxes municipales qui sont dues? Nous savons que ces taxes servent à un ordre de gouvernement de proximité qui subit directement les contraintes liées à ce type de pollution sur son territoire et que ce dernier doit assurer les services de base, comme la sécurité et le déblaiement des rues.
Dans le cadre de ce programme, va-t-on s’assurer — et je l’espère — que l’ensemble des municipalités ont reçu les paiements de taxes foncières et municipales qui leur reviennent avant de verser une subvention?
Mme Bess : Merci d’avoir posé cette question, sénateur.
[Traduction]
Je vais demander à mon collègue, M. Sam Millar, de vous répondre au sujet des puits inactifs et des taxes.
[Français]
M. Millar : Merci d’avoir posé cette question.
Le gouvernement a signé un accord avec la province de l’Alberta et a pris connaissance de cette situation. L’une des conditions qui figurent dans l’accord avec l’Alberta pour procéder au transfert de ces fonds est que l’Alberta, dans le cadre de l’administration du programme, doit s’assurer que les municipalités touchées par ces puits inactifs approuvent le processus de nettoyage.
Bien sûr, sur le site Web de la province de l’Alberta, vous pouvez aussi voir les enveloppes budgétaires prévues dans le cadre de ce programme, ce qui permet d’indiquer au public et au gouvernement fédéral que ce processus est bien mis en place.
Le sénateur Forest : Merci. Il n’y a donc pas de condition précise à respecter, à savoir un lien direct pour indiquer que les entreprises se sont acquittées du paiement complet des taxes municipales qui sont dues, mais il existe une entente de collaboration avec la province de l’Alberta.
M. Millar : Oui, en effet. Je suis d’accord avec cette précision.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le président : Nous sommes arrivés à la fin du temps prévu pour ce groupe de témoins. Je tiens à tous vous remercier pour le temps que vous nous avez consacré. Vous nous avez appris beaucoup de choses. Comme vous avez pu le constater à la lumière des questions qui vous ont été posées, le travail du Comité des finances s’articule autour de la transparence, de la reddition de comptes, de la prévisibilité et de la fiabilité, des considérations qui sont loin de vous être étrangères. Merci pour votre dévouement et le professionnalisme dont vous faites montre.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu demain, le jeudi 26 novembre, à 15 h 30, heure de l’Est. Avant de lever officiellement la séance, je dois vous annoncer que le ministre Duclos, président du Conseil du Trésor, a accepté notre invitation et devrait comparaître devant le comité jeudi prochain, soit le 1er décembre, à 12 h 30, heure de l’Est.
Sénatrice Duncan, vous aviez une question ou un commentaire?
La sénatrice Duncan : Si le temps le permet, monsieur le président, je voudrais demander une réponse écrite à la question que j’ai inscrite dans la salle de clavardage et aussi la poser directement aux représentants du ministère des Finances.
Le président : Vous pouvez poser votre question dès maintenant.
La sénatrice Duncan : Combien le Canada paie-t-il pour l’immunisation et les soins à offrir aux Canadiens dont il a la responsabilité du point de vue de la santé, y compris les membres des Premières Nations — dans les réserves et à l’extérieur — les Métis et les Inuits qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux de soins de santé; les militaires canadiens déployés à l’étranger, s’ils ne sont pas couverts par des régimes de santé; les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC? Comment le Canada entend-il s’assurer que ces Canadiens vont recevoir les services, les vaccins et les médicaments nécessaires même s’ils ne sont pas couverts par un régime provincial de soins de santé? Le ministère des Finances pourrait-il nous indiquer quelles sont les sommes versées par le Canada pour ces gens dont il a la responsabilité? Pouvez-vous également nous donner certaines garanties quant à l’engagement à s’assurer que ces gens-là reçoivent effectivement les services dont ils ont besoin? C’est un secteur de dépenses qui touche de nombreux ministères.
Le président : Madame Bess, pouvez-vous commenter brièvement et nous fournir ultérieurement une réponse écrite?
Mme Bess : Merci beaucoup pour la question, sénatrice. Je la vois effectivement dans la salle de clavardage. Nous verrons avec les différents ministères quels renseignements nous pouvons compiler à ce sujet.
Le président : Je vous prierais, madame Bess, de bien vouloir transmettre votre réponse à notre greffière en n’oubliant pas que nous avons un échéancier à respecter pour le dépôt de notre rapport au Sénat.
Mme Bess : Nous allons en tenir compte. Merci.
Le président : Sur ce, honorables sénateurs, merci beaucoup.
(La séance est levée.)