LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 11 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit par vidéoconférence aujourd’hui à 9 h 30 (HE) pour étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, j’aimerais profiter de l’occasion, en tant que président et au nom du comité des finances, par l’entremise de la greffière, Mme Maxime Fortin. Au nom du Comité des finances nationales, je voudrais reconnaître et saluer chacun et chacune d’entre vous et souligner le leadership, le dévouement et la ténacité de la greffière pour ce qui est de l’organisation de nos séances, auxquelles participent les sénateurs et sénatrices, leur personnel et les témoins. Vous préparez bien nos séances, madame Fortin. Merci du travail bien fait.
Avant de commencer, je tiens à rappeler aux sénateurs et sénatrices et aux témoins qu’ils doivent garder leur micro éteint en tout temps, à moins que la présidence ne leur donne la parole.
[Français]
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en composant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours, et rien ne vous assure que vous ne serez pas écoutés indiscrètement. En conséquence, pendant les séances du comité, tous les participants doivent tenir compte de ces limites et éviter de divulguer de l’information de nature délicate, confidentielle ou privilégiée du Sénat.
Honorables sénateurs et sénatrices, ceux et celles qui participent aux séances devraient savoir qu’ils doivent le faire dans un lieu privé et être soucieux de ce qui les entoure.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion d’aujourd’hui.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la séance : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate, le sénateur Richards et le sénateur Smith.
Honorables sénateurs et sénatrices, je tiens à souhaiter la bienvenue à tous ceux et toutes celles qui nous regardent d’un océan à l’autre sur sencanada.ca.
Nous entreprenons ce matin notre étude sur la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, lequel a été renvoyé au comité le 4 mai 2021 par le Sénat du Canada.
Nous accueillons aujourd’hui plusieurs représentants du ministère des Finances. Bienvenue à tous et à toutes, et merci d’avoir accepté notre invitation. Au cours de la première séance, honorables sénateurs et sénatrices, nous allons nous concentrer sur les parties 1, 2 et 3 du projet de loi, soit les « mesures liées aux taxes et impôts ».
Honorables sénateurs et sénatrices, M. McGowan m’a informé que les représentants ne feront aucune déclaration ni aucun commentaire. Nous passerons donc tout de suite à la période de questions. Pour la séance d’aujourd’hui, messieurs les sénateurs et mesdames les sénatrices, vous aurez un maximum de huit minutes pour poser vos questions lors du premier tour. Vous pouvez donc poser vos questions directement aux témoins, et je demanderais aux témoins de bien vouloir répondre avec concision. La greffière vous fera un signe de la main quand votre temps est écoulé.
Je demanderais aux témoins de s’identifier avant de répondre à une question. Il est impératif, pour le compte rendu du Comité des finances, que vous vous identifiiez en donnant le titre exact de votre poste.
Je demanderais aussi à M. McGowan d’aider notre comité en adressant les questions aux témoins qui y répondront.
La sénatrice Marshall : Ma première question porte sur la subvention salariale et la subvention pour le loyer, à la partie 1r). J’ai plusieurs questions à ce sujet. Je crois comprendre que les subventions ont été prolongées jusqu’au 25 septembre, mais qu’il y a aussi une disposition permettant une prolongation supplémentaire, par règlement, jusqu’à la fin du mois de novembre. Les règlements doivent être publiés dans la Gazette, n’est-ce pas? Pouvez-vous me donner un échéancier pour la publication du règlement dans la Gazette?
Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci de la question. Comme cela a été dit, je m’appelle Trevor McGowan, et je suis le directeur général de la Division de la législation de l’impôt du ministère des Finances.
Comme cela a été mentionné, le projet de loi prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer jusqu’en septembre, avec l’option de les prolonger jusqu’à la fin du mois de novembre. Les modalités des deux nouvelles périodes, peu importe la durée, pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer seraient établies par voie réglementaire, plus précisément selon le processus réglementaire traditionnel, par décret du gouverneur en conseil, sur la recommandation du Cabinet, et le règlement doit être publié dans la Gazette du Canada.
Il n’y a aucun délai d’établi par rapport à ces processus.
La sénatrice Marshall : C’est tout ce que je voulais savoir là-dessus, mais j’ai d’autres questions.
Monsieur McGowan, il n’y a aucune disposition sur ce qui arrivera après novembre, mais si le gouvernement souhaitait les prolonger davantage, lui faudra-t-il un nouveau projet de loi ou pourrait-il le faire par règlement? Si je pose la question, c’est parce que des dirigeants d’entreprise nous ont dit, quand ils ont témoigné devant nous, que certains secteurs allaient peut-être avoir besoin d’une aide ciblée. Le cas échéant, va-t-on devoir examiner un nouveau projet de loi, ou est-ce que cela peut être fait par règlement?
M. McGowan : Cela ne peut pas être fait par règlement. Il faudrait qu’un nouveau projet de loi soit déposé au Parlement pour que ce soit prolongé après la fin du mois de novembre.
La sénatrice Marshall : Il est écrit que la diminution des revenus à la onzième période ne peut être inférieure à la diminution des revenus à la neuvième période. Qu’est-ce qu’on compare pour calculer la diminution des revenus?
M. McGowan : Il y a une méthode de base pour comparer la diminution des revenus et une autre méthode facultative. Avec la méthode de base, vous comparez essentiellement un mois à un autre. Par exemple, vous pourriez comparer décembre 2020 et décembre 2019. Avec l’autre méthode, vous prenez la moyenne de janvier et de février 2020, et vous la comparez à la référence actuelle.
La sénatrice Marshall : Je vais devoir vous interrompre, parce que je n’ai que sept ou huit minutes.
D’après ce que je constate, le ministère des Finances met beaucoup d’information détaillée sur le site Web. L’information pourrait-elle être affichée sur le site Web justement pour que nous puissions consulter les chiffres et voir la corrélation? C’est ce que vous avez fait, cet été, quand vous avez mis en œuvre ces programmes pour la première fois, et c’est aussi ce que vous avez fait pour l’Allocation canadienne pour enfants. L’information est-elle sur le site Web?
M. McGowan : Oui. D’ailleurs, les renseignements supplémentaires sur le budget comprennent des tableaux très utiles qui affichent toutes ces informations.
La sénatrice Marshall : La partie 1f) porte sur les rentes viagères différées à un âge avancé, et il est indiqué que vous pouvez transférer au maximum 25 % ou 150 000 $ d’un FEER ou d’un REER. C’est nouveau, n’est-ce pas? Je me demandais quelle était la raison du changement.
M. McGowan : Merci de la question. C’est un nouveau type d’investissement qui est censé donner plus de souplesse aux gens qui veulent épargner pour leur retraite. Pour répondre à votre question, la raison est essentiellement que cela permet aux paiements de commencer quand la personne atteint 85 ans, et cela aide aussi à éviter d’épuiser tous vos investissements de votre vivant.
La sénatrice Marshall : Selon les notes d’information, cela suppose de remplir des conditions spécifiques. Qu’est-ce que cela veut dire? Ce sont dans les menus détails que surgissent les difficultés. J’ai l’impression qu’il y a des restrictions, mais je n’ai vu aucune explication nulle part.
M. McGowan : Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour être admissible aux rentes viagères différées à un âge avancé, aux RVDAA. Je crois que mon collègue, M. LeBlanc, pourra vous fournir un peu plus de détails sur ces conditions. Comme pour n’importe quelle disposition fiscale, il y a des conditions qui doivent être satisfaites pour qu’une rente soit considérée comme une RVDAA.
La sénatrice Marshall : Monsieur LeBlanc, je vous saurais gré d’être bref, et s’il y a un lien que vous pouvez nous envoyer afin que je puisse le consulter plus tard, ce serait idéal.
Pierre LeBlanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Ce que je propose, compte tenu du temps, c’est de vous fournir de l’information par écrit.
La sénatrice Marshall : Ce serait parfait. Ma prochaine question — interrompez-moi quand mon temps sera écoulé, monsieur le président — concerne l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Les règles sont-elles toutes dans la Loi de l’impôt sur le revenu — ce qui veut dire que toute modification supposerait un projet de loi —, ou pouvons-nous les modifier par règlement?
M. McGowan : Merci de la question. Tous les changements relatifs à l’Allocation canadienne pour les travailleurs sont dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire que toute autre modification suppose un projet de loi. C’est un crédit d’impôt remboursable, alors cela sera appliqué lorsque le projet de loi C-30 recevra la sanction royale.
La sénatrice Marshall : La partie 1u) concerne la limite des transferts de service ouvrant droit à la pension dans les régimes de retraite individuels. Quelqu’un pourrait-il me l’expliquer? J’ai lu les notes, mais je n’ai pas bien compris ce dont il était question.
M. McGowan : C’est une mesure prise en réaction aux mesures de planification fiscales qui ont été élaborées pour contourner certaines des restrictions qui se trouvent actuellement dans la loi. Dans certains types de régimes de retraite, vous pouvez transférer des montants dans un REER ou un autre régime de retraite. Il y a des limites aux montants que vous pouvez transférer dans votre REER.
Ce qui se faisait, par rapport à la planification fiscale, c’est que les gens établissaient leurs propres régimes de retraite individuels et transféraient dans leur REER des montants beaucoup plus importants que permis par les dispositions sur le transfert. Ils utilisaient les règles relatives au transfert de régime à régime pour contourner les restrictions. Cette mesure sert donc à éliminer ce genre de planification et fait en sorte que, si vous transférez un droit à une pension dans votre propre compte, essentiellement, alors les restrictions pour les REER s’appliquent.
Le président : Merci, sénatrice Marshall. Vous pourrez reprendre la parole au deuxième tour.
Monsieur McGowan, je tiens à souligner vos efforts et à vous remercier au nom du comité d’envoyer vos réponses écrites à la date fixée par le comité. Merci.
Sommes-nous d’accord pour que les réponses aux questions d’aujourd’hui qui seront envoyées par écrit le soient au plus tard le 19 mai? Je vois que M. Leblanc est d’accord. Merci. Nous visons donc le 19 mai comme date limite.
[Français]
Le sénateur Forest : Je remercie les témoins d’être présents avec nous ce matin pour discuter du projet de loi C-30.
Ma première question s’adresse à Mme Lavoie et concerne le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).
On a vu des entreprises très prospères bénéficier du programme de subvention salariale. D’ailleurs, je suis intervenu à plusieurs occasions à ce sujet. Certaines ont même été capables d’augmenter leurs dividendes, d’augmenter le salaire de leurs cadres ou même de racheter leurs propres actions, alors qu’elles bénéficiaient de la subvention salariale. Cela m’apparaît tout à fait immoral dans le contexte de la pandémie que l’on vit et des programmes d’urgence que nous avons mis en place.
Quelles sont les mesures mises en place pour s’assurer que ce nouveau programme d’embauche ne profite pas à des entreprises qui sont très prospères et qui pourraient ainsi racheter leurs actions, ce qui leur permettrait d’augmenter leurs dividendes ou bien de bonifier l’encadrement salarial des cadres?
Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : En ce qui a trait au nouveau programme d’embauche, les employeurs qui sont des sociétés publiques ne seront pas admissibles au programme.
Comme votre question semble porter sur les dividendes et la rétribution des actionnaires, je précise que, dans ce cas, les sociétés publiques ne seront pas admissibles. Les employeurs admissibles seront les sociétés privées sous contrôle canadien, les organismes de charité et les organismes à but non lucratif.
Quant aux critères pour accéder au programme, les employeurs devront démontrer qu’ils ont fait face à une baisse de revenus au cours des périodes visées; le programme débutera en juin. Les calculs seront effectués de la même façon que pour la subvention salariale. Nous avons utilisé la même plateforme afin de faciliter l’accessibilité au programme.
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, toute société inscrite à la bourse ne sera pas admissible à ce programme?
Mme Lavoie : Oui, c’est bien cela.
Le sénateur Forest : Je vous remercie.
Ma prochaine question concerne les critères d’admissibilité en ce qui a trait à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. L’indemnité de confinement prévue à titre de subvention salariale est-elle accessible, par exemple, à un travailleur qui revient au pays à la suite d’un voyage d’agrément, pour des vacances ou autre chose?
[Traduction]
M. McGowan : Je répondrai avec plaisir à cette question. Si j’ai bien compris, vous voulez savoir si l’indemnité de confinement prévue à titre de subvention pour le loyer serait accessible à un employé qui revient au pays après des vacances à l’extérieur ou dans la région où se trouve son entreprise?
Le sénateur Forest : Exact.
M. McGowan : L’indemnité de confinement à titre de subvention pour le loyer est accessible aux employeurs qui ont dû fermer leur entreprise ou dont les activités ont été limitées par les restrictions de santé publique. Si vous avez une entreprise, disons un restaurant, et que vous êtes obligé de cesser vos activités parce que les restaurants ne peuvent pas ouvrir dans votre province, alors vous êtes admissible à l’indemnité de confinement pour payer le loyer et d’autres dépenses associées à la propriété, par exemple l’hypothèque, l’assurance des biens, et cetera.
L’indemnité est offerte pour aider les entreprises et les organisations à but non lucratif admissibles à payer leur loyer. Donc, il n’est pas directement question des salaires et des activités des employés dans le cadre de ce programme. C’est un programme de soutien pour aider les propriétaires à payer leur loyer et les autres dépenses liées à la propriété.
La subvention salariale et le nouveau programme d’embauche — le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada — sont fondés sur les salaires versés aux employés. Si vous le voulez, je pourrais vous donner plus de détails. Ils sont fondés sur la diminution des revenus des employés actifs ou en congé forcé. Si l’employé est actif, le seul critère est celui de savoir s’il s’agit d’un employé actif rémunéré par l’employeur. La conduite des employés n’est pas prise en considération. La subvention salariale et la nouvelle subvention d’embauche pour la relance seraient offertes aux employeurs, peu importe les déplacements de leurs employés, aussi longtemps que ce sont des employés actifs, ou, dans le cas de la subvention salariale, même pour les employés en congé forcé.
[Français]
Le sénateur Forest : Cela signifie donc qu’un employé qui revient de vacances à l’étranger et pour lequel l’employeur fait une demande pourrait bénéficier d’une subvention pendant sa quarantaine?
[Traduction]
M. McGowan : L’indemnité de confinement est offerte pour le loyer et non pour les employés; donc, il n’y a pas de lien entre les deux, mais les employeurs peuvent tout de même obtenir une subvention salariale et recevoir un pourcentage des salaires admissibles et des autres dépenses en rémunération qu’ils engagent pour leurs employés. Aucun montant n’est versé directement aux employés. Les employeurs reçoivent une subvention en fonction des cotisations qu’ils ont versées, et cela peut aider les employés indirectement.
[Français]
Le sénateur Forest : Dans un article paru dans le Globe and Mail le 8 mai dernier, on révèle que la liste des entreprises ayant reçu la subvention salariale a été retirée du site Web pour des raisons techniques en janvier, et qu’elle n’est toujours pas disponible depuis.
Comment peut-on expliquer que le nom des entreprises ayant bénéficié de ces subventions ne soit pas divulgué publiquement? Quand cette liste sera-t-elle à nouveau disponible?
Comment peut-on expliquer que, cinq mois après la mise en ligne de ces données, elles ne soient pas disponibles? Les journalistes se font dire qu’il faut y accéder à l’aide de la Loi sur l’accès à l’information. Selon moi, ce n’est pas normal.
Mme Lavoie : Je vais répondre à cette question. Selon ma compréhension, le site Web de l’Agence du revenu du Canada permet aux gens d’effectuer des recherches à partir de noms d’entreprises afin de vérifier si une entreprise en particulier a bénéficié de la subvention salariale.
Quant à vos autres questions, comme ce processus est géré par l’Agence du revenu du Canada, il serait préférable de poser la question à l’agence. Notamment, en ce qui concerne la gestion de la liste, cette responsabilité n’incombe pas au ministère des Finances Canada.
Le sénateur Forest : Je vous remercie. Nous demanderons cette information à l’Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bienvenue aux témoins d’aujourd’hui. Ma première question concerne le journalisme canadien et les mesures de soutien. La partie 1p) du projet de loi propose des mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour soutenir le journalisme canadien; il s’agit notamment de modifications au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre et au crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques. Cette partie prévoit aussi que l’organisation journalistique admissible doit produire principalement du contenu de nouvelles originales.
Aux fins du compte rendu, je veux dire que, selon moi, le journalisme indépendant et crédible est la pierre angulaire de la démocratie, et, pour prendre de bonnes décisions, il faut que les citoyens et les industries aient accès à des faits exacts et fiables, situés dans un contexte utile.
Pourriez-vous s’il vous plaît expliquer au comité quels sont les changements proposés aux crédits d’impôt pour la main-d’œuvre et pour les abonnements aux nouvelles numériques et quelle sera leur incidence? Dans quelle mesure ces changements vont-ils appuyer le journalisme canadien, indépendant et crédible?
M. LeBlanc : Merci de la question, monsieur le sénateur. Je ne me suis pas présenté, la dernière fois. Je suis Pierre LeBlanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers du ministère des Finances Canada.
En 2019, le Parlement a adopté trois mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien. Vous en avez déjà mentionné deux : le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre et le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques. Une autre mesure consistait à permettre aux organisations journalistiques à but non lucratif de devenir des donataires reconnus et ainsi obtenir un statut semblable à celui d’un organisme de bienfaisance. C’étaient les mesures principales, et elles ont été adoptées en 2019. Ces mesures sont surtout des amendements de forme, et leur but est de peaufiner les mesures adoptées en 2019 pour mieux remplir l’objectif qui était visé quand elles ont été adoptées. Il y en a plusieurs pour chaque mesure. Voulez-vous que je vous donne plus de détails sur l’une ou l’autre?
Le sénateur Klyne : Vous n’avez pas à me donner de détails précis. Je veux surtout savoir quel sera l’impact, en ce qui concerne le soutien aux nouvelles crédibles.
M. LeBlanc : Il n’y a aucun changement important par rapport à ces mesures. Le soutien provient des trois mesures fiscales principales qui ont été adoptées en 2019. Le but des changements est de s’assurer que les mesures fonctionnent comme prévu.
Le sénateur Klyne : Quand cela a été introduit, il y avait environ 600 millions de dollars pour soutenir la main-d’œuvre journalistique, n’est-ce pas?
M. LeBlanc : Le coût total sur cinq ans des trois mesures était de 600 millions de dollars.
Le sénateur Klyne : À propos de la définition, je crois que c’est nouveau. On modifie la définition d’organisation journalistique admissible en précisant qu’elle produit principalement du contenu de nouvelles originales.
L’approvisionnement en contenu crédible, provenant d’agences de transmission comme La Presse canadienne, l’Associated Press ou l’agence Reuters ou d’autres organisations journalistiques change-t-il la définition d’une organisation journalistique admissible? Ces organisations ne sont pas nécessairement les auteurs des nouvelles, mais elles les achètent.
M. LeBlanc : Peut-être qu’un de mes collègues pourrait répondre à la question sur les agences de transmission.
M. McGowan : Je peux répondre. La définition d’une organisation journalistique canadienne qualifiée est une définition générale qui s’applique aux fins des trois mesures fiscales de soutien au journalisme dont nous avons parlé. Elle définit le seuil minimal qu’une organisation journalistique canadienne admissible doit atteindre pour avoir droit à l’une ou l’autre des trois mesures de soutien. Chaque mesure comprend ses propres critères supplémentaires qui doivent être remplis parallèlement à la définition de base d’une organisation journalistique canadienne qualifiée.
Quand on a retiré de la définition l’exigence selon laquelle l’organisation devait produire principalement du contenu de nouvelles originales, il a fallu introduire quelques exigences plus précises, qui étaient adaptées aux programmes spécifiques.
Dans le cas du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique dont vous avez parlé, l’exigence de base dans la définition a été retirée, celle relative à la production principale des organisations journalistiques canadiennes admissibles. Puis, il y a eu une nouvelle exigence selon laquelle la main-d’œuvre journalistique admissible au crédit pour la main-d’œuvre devait consacrer au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales. On est passé d’une exigence axée davantage sur les activités de l’organisation, sur ce qu’elle publiait et tout le reste, à une exigence axée sur les activités effectives des employés subventionnés.
Donc, il y a quelques organisations — bon nombre de journaux — qui obtiennent une partie non négligeable de leur contenu journalistique des agences de transmission, peut-être un peu moins de 50 % pour certaines et peut-être un peu plus pour d’autres, mais cela n’empêche pas qu’elles produisent toujours du véritable contenu journalistique, qui est très important pour la société. Ce changement élimine donc le seuil de 50 % qui s’appliquait à toutes les organisations et met l’accent sur les activités des employés subventionnés.
Le sénateur Klyne : On s’intéresse moins à la quantité de contenu et davantage au volume d’activités de la main-d’œuvre. C’est logique.
M. McGowan : En effet. On ne compte pas le nombre de documents ou d’articles qui proviennent d’une agence de transmission par rapport au contenu original. On regarde simplement ce que les employés font.
Le sénateur Klyne : C’est sensé.
Ma prochaine question concerne la taxe sur les services numériques. L’introduction de la taxe sur les services numériques de 3 % a suscité beaucoup d’intérêt. Certains l’appellent la « taxe Netflix », et elle fait en sorte que les multinationales doivent percevoir la TPS ou la TVH sur les produits numériques comme les applications et sur les services comme la diffusion audio en continu.
Si je comprends bien, cela s’applique aux vendeurs non résidents ou aux multinationales qui vendent des services numériques qui offrent de la participation, des données et du contenu aux Canadiens, en particulier les vendeurs dont les revenus provenant du Canada dépassent les 20 millions de dollars. Comment avons-nous établi ce seuil de 20 millions de dollars? Si je comprends bien, nous allons recueillir ainsi 1,2 milliard de dollars sur cinq ans, et, essentiellement, ce sont les consommateurs canadiens qui vont payer la facture.
M. McGowan : Je dirais que la nouvelle taxe sur les services numériques qui a été annoncée dans le budget 2021 et décrite dans les renseignements supplémentaires du budget est une nouvelle taxe qui sera instaurée, mais elle ne fait pas partie de ce projet de loi. Le gouvernement prévoit présenter une ébauche des propositions législatives en lien avec cette nouvelle taxe sur les services numériques à l’été 2021.
Le sénateur Richards : Merci à tout le monde d’être avec nous aujourd’hui. La sénatrice Marshall a posé ma première question, et le sénateur Klyne, ma seconde. Je vais donc essayer de les reformuler. Je crois que je ne vais pas poser de questions sur les RVDAA, même si je crois que 85 ans, c’est peut-être un peu tard. Peut-être que ça devrait être 80 ans. Ce serait probablement préférable pour nos citoyens.
Je vais modifier un peu ma question. Combien d’organisations journalistiques ont reçu des subventions à titre d’éditeur en 2020? L’argent a-t-il été versé aux organisations ou aux journalistes? Je sais que vous avez déjà répondu en quelque sorte à cette question. Combien d’argent a-t-on versé? Quelles organisations ont présenté une demande? Est-ce que cela veut dire que les journalistes doivent renoncer de quelque façon que ce soit à leur indépendance journalistique? Ce n’est probablement pas une question à laquelle vous pouvez répondre, mais je voulais tout de même la poser.
Il y a beaucoup de gens dans le domaine journalistique aujourd’hui qui prennent leur contenu d’agences de transmission, de l’agence Reuters ou de l’AP, qui s’installent dans leur cubicule et écrivent leur histoire. Je serai reconnaissant à quiconque pourrait répondre. Merci.
M. McGowan : Je pourrais parler rapidement de l’indépendance journalistique, puis céder la parole à mon collègue, M. Pierre LeBlanc, qui pourra vous parler davantage des chiffres que vous avez demandés.
En ce qui concerne les mesures de soutien aux organismes journalistiques, il y a un groupe consultatif indépendant qui fournit des conseils. Il est composé de membres de l’industrie des médias. Ce groupe fournit des conseils par rapport aux organisations journalistiques qui devraient être admissibles ou pas, afin d’aider à protéger l’indépendance du secteur des nouvelles et prévenir toute apparence de pression.
Je vais céder la parole à M. LeBlanc, qui pourra vous parler des chiffres.
M. LeBlanc : Merci de la question, monsieur le sénateur. En ce qui concerne les chiffres, le processus vient de commencer. Les trois mesures qui ont été adoptées dans le budget de 2019 viennent à peine d’être mises en œuvre. Il est un peu tôt pour fournir des chiffres précis sur le nombre d’organisations qui sont reconnues en tant qu’organisations journalistiques canadiennes qualifiées.
Je peux vous donner un autre exemple : les gens remplissent leur déclaration de revenus de 2020 maintenant, et c’est la première année où ils peuvent demander un crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques. Je crois que nous allons bientôt commencer à voir les chiffres par rapport à cela.
En ce qui concerne votre autre point, compte tenu de l’importance de la transparence et de l’indépendance du processus, il y a un comité consultatif indépendant sur les organisations journalistiques canadiennes qualifiées, qui fournit des conseils aux ministres.
Le sénateur Richards : Merci. C’est toujours un peu délicat, parce que j’ai déjà été écrivain, et j’ai écrit plus de 30 livres, alors que je sais comment les choses fonctionnent. Souvent, c’est très subjectif, l’admissibilité à certains types de subventions.
Cela étant dit, j’ai aussi une question sur le régime enregistré d’épargne-invalidité, sur la cessation de l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées et sur le moment de la cessation. Peut-être que vous pourriez me répondre par écrit, parce que je n’ai pas bien compris cette partie quand je l’ai lue. Cela ne me disait rien. Si quiconque pouvait me répondre par écrit, je vous en serais reconnaissant.
Pour terminer, il ne me reste plus grand-chose à dire, alors je vais dire merci à tout le monde. C’est très important que le citoyen canadien moyen soit capable de comprendre les documents du gouvernement, quels qu’ils soient. Certaines parties de ce document semblent compliquées et même très déroutantes. La formulation n’est pas claire. Je doute que ce soit une bonne chose pour quiconque veut communiquer avec son ministère chargé de l’impôt. J’aimerais — peut-être dans le prochain budget — que ce soit un peu plus clair. Je sais qu’il y a toutes sortes de chiffres et de sentiments à prendre en considération, mais je crois que ça pourrait tout de même être un peu plus clair pour le Canadien moyen. Merci beaucoup.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tout le monde d’être avec nous aujourd’hui. Honnêtement, je croyais que la loi d’exécution du budget était la ligne d’arrivée, que passer au travers était un accomplissement en soi, mais je réalise maintenant que ce n’est que la ligne de départ. Il y avait certainement énormément de vocabulaire technique à décortiquer.
Le logement, le logement... c’est bien sûr un immense problème, au pays. J’aimerais discuter des conditions d’admissibilité pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves. Selon les notes d’information, la mesure modifie les conditions d’admissibilité pour le remboursement de façon à ce que, si deux ou plusieurs particuliers achètent une habitation neuve ensemble, seul l’un des acheteurs doit acquérir l’habitation afin qu’elle lui serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche.
Selon les règles en vigueur présentement, le but du remboursement pour habitations neuves était-il d’aider les couples? Avec cette modification, deux amis ou des partenaires d’affaires peuvent investir ensemble dans un bien, mais un seul des deux doit s’en servir comme résidence habituelle, et ils seraient tout de même tous les deux admissibles, si je ne me trompe, au remboursement. Avant tout, ai-je bien compris?
Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je peux répondre à la question. Je m’appelle Pierre Mercille. Je suis le directeur général de la Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, du ministère des Finances.
L’amendement proposé ici est très technique. Je vais vous expliquer le scénario qui a inspiré ce changement. Essentiellement, la règle précédente était que, si deux personnes signaient un contrat d’achat et de vente, alors ces deux personnes devaient faire de l’endroit — la nouvelle résidence —, le lieu de résidence habituelle ou le lieu de résidence habituelle d’un proche, disons le fils ou la fille d’une des deux personnes.
Mais disons que l’acheteur n’a pas suffisamment de moyens financiers pour acheter la résidence et qu’il demande à un ami d’être son cosignataire ou son garant, et, si cela est inscrit au titre de la propriété, alors l’ARC tient pour acquis qu’il y a deux acheteurs, et que les deux doivent utiliser la maison en tant que lieu de résidence habituel. C’est ce genre de situation que cet amendement veut corriger, pour faire en sorte que, s’il y a un garant ou un cosignataire, seulement l’une des personnes qui a signé le contrat d’achat et de vente est obligée d’utiliser la maison comme lieu de résidence habituel.
La sénatrice M. Deacon : Merci. J’aimerais explorer davantage la première question, puis j’aurai un autre commentaire à faire. Je trouve intéressant qu’il y ait un prix maximum de 450 000 $ associé à l’admissibilité au remboursement dont j’ai parlé plus tôt. Le coût moyen d’une maison en Ontario en mars de cette année était de 862 000 $. Dans la province voisine du Manitoba, le prix moyen est de 329 000 $. La limite de 450 000 $ serait presque discriminatoire, d’un point de vue géographique.
Pouvez-vous nous expliquer comment cette limite a été calculée? Est-ce qu’on se fie aux politiques provinciales pertinentes en matière de logement pour compenser l’écart des prix d’une province à l’autre?
M. Mercille : La décision relative à ce seuil a été prise par le gouvernement qui était au pouvoir le jour où la TPS a été introduite. Il reviendrait donc au gouvernement de prendre la décision de modifier ce seuil, alors je ne peux pas vraiment faire de commentaires là-dessus.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Je ne me souviens plus à quand cela remonte, mais merci beaucoup.
La sénatrice M. Deacon : L’autre question que je voulais poser concerne une disposition de la partie 1, selon laquelle les sociétés cotées en bourse qui augmentent le salaire de leurs cadres supérieurs devront rembourser un certain montant de la subvention salariale, dans certaines circonstances. Je suis satisfaite de voir qu’on va s’assurer par cette approche d’empêcher les entreprises de se remplir les poches grâce aux mesures prises de bonne foi pour aider pendant la pandémie, mais, d’après ce que nous avons vu au cours de la dernière année, ce sont plutôt les programmes de versement de dividendes et de rachat d’actions, utilisés par certains bénéficiaires de la subvention salariale, qui font sourciller. Y a-t-il dans ce budget des mesures de récupération similaires visant les entreprises qui reçoivent la subvention salariale et qui participent aussi à ce programme de rachat d’actions et de versement des dividendes? S’il n’y en a pas, pouvez-vous me dire pourquoi? Merci.
M. McGowan : Merci de la question. Je peux confirmer qu’il n’y a aucune disposition dans le projet de loi qui obligerait les entreprises à rembourser la subvention salariale ou la subvention pour le loyer qu’elles ont reçue au titre d’un programme de versement de dividendes ou de rachat d’actions, comme cela a été dit.
Il y a une nouvelle disposition qui prévoit le remboursement de la subvention salariale pour les employés actifs en fonction de l’augmentation de la rémunération des cadres supérieurs de sociétés cotées en bourse, entre 2019 et 2021. Cependant, comme je l’ai dit, il n’y a aucune exigence de remboursement qui soit liée au versement des dividendes.
Je ne sais pas si Mme Lavoie pourrait faire des commentaires sur le fondement de cette politique, mais ce que je peux dire, c’est que le problème des entreprises qui utilisent la subvention salariale pour enrichir leurs cadres supérieurs est quelque chose que le gouvernement a remarqué, et c’est ainsi qu’il a choisi de réagir, parmi toutes les options que vous avez énumérées.
Le sénateur Boehm : Je tiens à remercier les témoins d’être avec nous et, bien sûr, de tout le travail qu’ils accomplissent jour après jour, depuis la dernière année et demie et même depuis plus longtemps encore.
Mes questions vont surtout porter sur le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Je crois savoir que le programme lui-même a pour but de compenser les coûts liés aux horaires de travail plus longs et à l’embauche d’employés supplémentaires, alors que les entreprises vont rouvrir, mais le fait est que beaucoup d’entreprises n’ont plus vraiment de capital de base. La situation s’annonce très difficile pour elles.
Je m’interrogeais à propos des échéances, parce que la date d’échéance indiquée est le 21 novembre. Un autre facteur de complication est que les provinces d’un bout à l’autre du pays vont rouvrir leurs économies à différents moments, et il va peut-être y avoir des reculs, d’autres restrictions et des hauts et des bas. A-t-on prévu dans ce programme des mesures de flexibilité pour que la transition se fasse de façon fluide?
M. McGowan : Merci de la question. La loi relative à la subvention pour la relance établit les taux de subvention pour chacune des périodes pertinentes. De la 17e période d’admissibilité jusqu’à la 19e, c’est 50 %. Le taux passe ensuite à 40 % à la 20e période d’admissibilité, puis à 20 % à la 22e période d’admissibilité, laquelle prend fin en novembre. Ces taux peuvent être modifiés par règlement, si les circonstances l’exigent. C’est indiqué un peu plus loin dans le projet de loi.
Je dirais, encore une fois, pour donner suite à ce que j’ai dit plus tôt, que toute prolongation du programme après novembre supposerait une nouvelle loi et nécessiterait l’approbation du Parlement.
Le sénateur Boehm : D’accord. Très bien. Merci.
Évidemment, le coût budgétaire de ce Programme d’embauche pour la relance économique du Canada est très élevé; il est de 595 millions de dollars.
Pendant que vous prépariez tout cela, aviez-vous une estimation du nombre total d’emplois supplémentaires qui seront créés grâce à l’adoption du programme, ou du nombre d’heures travaillées?
Mme Lavoie : Je crois que je pourrais répondre à la question. Le ministère a réalisé une estimation des coûts, comme vous le dites, et cela a donné 595 millions de dollars. Mais c’est très difficile, au point où nous en sommes, de faire ces estimations. Il y a énormément d’inconnus par rapport à l’évolution de la pandémie, au rythme auquel l’économie va rouvrir, et cetera.
En ce qui concerne le nombre précis d’emplois, je n’ai pas d’information à vous donner. Je peux cependant souligner qu’il y a énormément d’incertitude dans toutes ces estimations des coûts. Il en va de même pour les subventions salariales et pour le loyer. Les chiffres seront mis à jour au fur et à mesure que nous en apprenons davantage, mais compte tenu de la grande incertitude qui règne, c’est très difficile de fournir ce genre d’information, malheureusement.
Le sénateur Boehm : Je me demandais seulement comment vous en étiez arrivés à ce chiffre, mais d’accord.
J’aimerais revenir sur une question posée plus tôt par mon collègue, le sénateur Forest, à propos de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Je crois que cette question va s’adresser aussi à vous, madame Lavoie.
J’essaie seulement de comprendre pourquoi il est indiqué dans le projet de loi C-30 que seules les sociétés cotées en bourse devront rembourser la subvention salariale. Donc, seules les sociétés dont les actions sont cotées en bourse sont concernées, si j’ai bien compris. Mais il y a évidemment de grandes entreprises qui y ont eu droit, des entreprises privées. Pouvez-vous m’expliquer le raisonnement derrière cette décision?
Mme Lavoie : En ce qui concerne les entreprises ouvertes, nous pouvons nous appuyer sur les exigences énoncées dans les lois sur les valeurs mobilières, parce que les entreprises doivent publier des rapports sur les salaires qu’elles versent à leurs principaux cadres supérieurs. Cette disposition s’appuie sur cette information, qui est publique et transparente. C’est de l’information que l’ARC peut utiliser. Ce serait beaucoup plus difficile d’accéder à ce genre d’information dans le cas d’une entreprise privée ou dans le cas [Difficultés techniques] ou d’autres choses du genre, à des fins d’audit et de vérification.
J’ajouterais aussi, par rapport aux préoccupations que les intervenants et des membres du public ont soulevées, qu’il était surtout question des entreprises les plus grandes, et celles-ci sont ouvertes, la plupart du temps. Donc, c’est pour des raisons pratiques que cette disposition se limite aux sociétés cotées en bourse.
[Français]
Le président : J’aimerais souligner la présence de la sénatrice Moncion, qui vient de se joindre à nous.
[Traduction]
La sénatrice Moncion est la marraine du projet de loi C-30, la loi portant exécution du budget. Merci de vous joindre à nous, madame la sénatrice.
La sénatrice Duncan : Merci à tous nos fonctionnaires d’être avec nous ce matin. Nous sommes sincèrement reconnaissants du travail que vous faites.
J’aimerais discuter de la partie 1i), sur l’augmentation du montant personnel de base. J’aimerais que les fonctionnaires me donnent un peu d’information contextuelle sur l’augmentation et me disent comment ce montant spécifique a été choisi. C’est bien en deçà de ce dont n’importe quel Canadien aurait besoin pour vivre, peu importe où il se trouve. A-t-on envisagé un changement plus important, à la suite des discussions avec certaines des provinces, comme l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon, qui ont manifesté le désir de mettre en place un projet pilote sur le revenu minimum garanti, ou au moins d’examiner la question? J’aimerais que les fonctionnaires formulent des commentaires là-dessus, s’il vous plaît.
M. LeBlanc : Merci beaucoup de la question, madame la sénatrice.
Essentiellement, le gouvernement a décidé du montant de l’augmentation. Vous vous rappelez peut-être que cela donne suite à un engagement qu’il a pris lors de la dernière campagne électorale. Cette disposition est la mise en œuvre de cet engagement.
Une chose que je soulignerais est ce que cela a certainement un coût budgétaire important, vu le grand nombre de contribuables visés. Essentiellement, cela va nous coûter environ 6 milliards de dollars annuellement, une fois que tout sera mis en œuvre. C’est le genre de choses dont le gouvernement doit tenir compte, s’il veut aller plus loin. Toute augmentation supplémentaire s’accompagnerait d’un coût budgétaire très important, et avantagerait — du moins, si cela fonctionne comme prévu — la grande majorité des contribuables. Donc, c’est le genre de choses que n’importe quel gouvernement doit prendre en considération avant de procéder à d’autres changements.
La sénatrice Duncan : Merci. Il y a aussi une échelle mobile, dont l’administration semble très complexe. La sénatrice Marshall a posé un certain nombre de questions par rapport aux détails, et le sénateur Richards a trouvé le mot juste, ce matin : « déroutant ».
J’ai consulté quelques-uns des travaux du comité datant d’avant mon époque. Le rapport de décembre 2017, intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, souligne que la Loi de l’impôt sur le revenu, le 6 novembre 2017, comptait 3 129 pages. Je peux à peine imaginer combien elle en compte aujourd’hui, avec toutes ces mesures que nous essayons de démêler par nous-mêmes pour nous préparer aux discussions.
Les fonctionnaires pourraient-ils nous dire quelles mesures on pourrait prendre pour aider le Canadien moyen à comprendre comment tout cela fonctionne ainsi que les nouveaux changements apportés par le fisc? Vous devez parler régulièrement à des contribuables canadiens, quand ils vous appellent. Comment composez-vous avec ces changements, dans votre travail avec les Canadiens? Il y en a beaucoup qui sont très complexes.
M. LeBlanc : Merci de la question, madame la sénatrice. Je dirais que les gouvernements essaient toujours de trouver un équilibre entre différents objectifs. Comme vous venez de le dire, un objectif serait sans doute de faire en sorte que les choses soient directes et simples pour les Canadiens, et un autre objectif serait de savoir qui sont avantagés par les changements.
Une chose que le gouvernement a décidée, avec ce changement, c’est qu’il ne voulait pas que ce soit les Canadiens les mieux nantis qui soient avantagés. Ce qu’il a essayé de faire complique un peu les choses, mais pas beaucoup. Voici comment vous pouvez vous représenter la chose : jusqu’à la quatrième fourchette d’impôt sur le revenu — environ 152 000 $ en 2021 —, vous avez droit à toute l’augmentation. D’un bout à l’autre de la quatrième fourchette d’impôt sur le revenu — en 2021, c’est d’environ 152 000 $ à 216 000 $ —, l’augmentation diminue progressivement. Puis, dans la fourchette supérieure — qui commence à environ 216 000 $ de revenu imposable —, la loi ne change pas le montant personnel de base.
Donc, c’est un peu plus complexe, mais je crois qu’on peut dire que c’est encore compréhensible. Plus de 90 % des Canadiens utilisent un logiciel pour produire leur déclaration de revenus, et c’est le genre de choses que le logiciel calcule pour vous, tout simplement. Pour le petit nombre de Canadiens qui produisent encore leurs déclarations de revenus sur papier, cela ajoute effectivement une étape à leur calcul.
Vous avez quand même soulevé un point important, et c’est certainement quelque chose dont nous tenons compte lorsque nous élaborons des mesures fiscales.
La sénatrice Duncan : Je vous suis reconnaissante d’avoir mentionné le crédit personnel de base, monsieur Leblanc, mais il y a beaucoup de détails dont nous avons déjà discuté ce matin. [Difficultés techniques]
Le sénateur Loffreda : Merci de tout le travail que vous avez accompli pour nous aider à traverser la pandémie. Ma question concerne les modifications relatives à la déduction pour option d’achat d’actions des employés. Nous avons vu toutes sortes de scénarios pendant la pandémie. Il y a eu des employés qui ne pouvaient pas trouver d’emploi, des employeurs qui ne pouvaient pas trouver de personnel qualifié, et d’autres employeurs qui ne réussissaient pas à attirer les meilleurs talents ou à les garder.
A-t-on réalisé une analyse ou quelque chose que vous pourriez nous transmettre, et pourriez-vous nous parler de l’incidence que ces changements vont avoir sur le Canada et sur la capacité des entreprises canadiennes d’attirer les meilleurs talents et de les garder?
M. LeBlanc : Merci de la question, monsieur le sénateur. Je dirais que le gouvernement planche sur ce problème depuis un certain temps. Je crois qu’il a clairement dit, dans ses déclarations publiques, que son but est vraiment de trouver un équilibre entre deux objectifs par cette modification à la déduction pour option d’achat d’actions. D’un côté, il reconnaît que, comme vous l’avez dit, la déduction pour option d’achat d’actions est un outil important, en particulier pour les entreprises en démarrage, les entreprises en développement et les entreprises émergentes qui doivent recruter les meilleurs talents, mais d’un autre côté, il tient compte du fait que les avantages de la déduction pour option d’achat d’actions profitent surtout aux personnes à revenu très élevé.
La proposition que vous avez sous les yeux vise donc à trouver un équilibre entre ces deux objectifs. La nouvelle limite ne s’appliquerait pas aux entreprises privées sous contrôle canadien. Elle s’appliquerait seulement aux autres types d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est de 500 millions de dollars ou plus. Je crois que cela tient compte de la situation des petites entreprises, qui ont souvent des flux de trésorerie plus restreints. L’une des façons pour elles de compenser cette difficulté et de recruter les employés très talentueux, c’est de leur offrir une part des gains futurs de l’entreprise, par l’intermédiaire d’options d’achat d’actions. Donc, la proposition cherche à atteindre un point d’équilibre.
Le sénateur Loffreda : Merci de la réponse. Ce qui me préoccupe, c’est que nous sommes à une époque où l’économie numérique s’accélère, et où nous avons besoin de gens intelligents dans le domaine de la santé et d’experts de la santé. Cela a toujours été une façon d’attirer et de garder les meilleurs talents, et c’est pourquoi cela me préoccupait. Merci de votre réponse.
J’aimerais vous poser une question sur les règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples. Il y a beaucoup d’immeubles résidentiels à logements multiples à Montréal et, bien sûr, dans tout le Canada.
Pouvez-vous nous expliquer le résultat visé par cette mesure? Y a-t-il plus que ce qui est écrit dans la partie 1 du projet de loi?
M. McGowan : Merci de la question, monsieur le sénateur. C’est avec plaisir que je vais vous donner plus de détails. Il s’agit d’une petite modification très technique des règles fiscales, et si c’est ce que vous comprenez, et si vous trouvez que sa portée est très limitée, c’est qu’elle l’est effectivement.
Il y a présentement dans la loi des règles qui autorisent le report de l’impôt qui devrait habituellement être payé quand vous changez l’usage d’une unité d’habitation générant des revenus; disons que vous la louez à des fins personnelles, et que vous en faites votre résidence personnelle. Présentement, cela n’est pas autorisé pour les immeubles résidentiels à logements multiples. Par exemple, si vous avez un duplex et que vous louez les deux logements, puis que vous convertissez l’un des logements locatifs parce que vous comptez y vivre, ce sera votre résidence principale. Présentement, le report de l’impôt sur le revenu qui découlerait habituellement de ce changement d’usage n’est pas autorisé pour les immeubles résidentiels à logements multiples. Cette mesure permettrait donc d’harmoniser davantage les règles fiscales qui s’appliquent au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples avec celles qui sont en vigueur pour les propriétés indépendantes. C’est une correction de nature technique, mais elle renforce la cohérence du système fiscal et fait qu’il répond mieux aux besoins de ceux qui changent l’usage d’un immeuble résidentiel à logements multiples.
Le sénateur Loffreda : En d’autres mots, le pourcentage utilisé pourrait être la résidence principale, et la personne aurait droit à une exemption pour biens en capital lorsque la propriété sera vendue plus tard.
M. McGowan : Oui, pour les augmentations futures de la valeur.
Le sénateur Loffreda : Les augmentations futures de la valeur.
M. McGowan : Oui. La personne n’a pas droit à une exemption de l’impôt qu’elle devrait normalement payer depuis qu’elle a acheté le bien générant des revenus jusqu’au moment où elle décide de le changer pour son usage personnel, mais elle a droit à un report.
Le sénateur Loffreda : C’est logique, parce que c’est votre résidence principale seulement si vous y vivez, et c’est très logique de changer les règles par rapport à cela. Merci.
De nombreux sénateurs ont posé des questions sur la subvention salariale et la subvention pour le loyer. Nous avons effleuré le sujet de la date limite, le 25 septembre 2021, et de la prolongation jusqu’en novembre. Quel critère va-t-on utiliser ou quelle analyse a-t-on faite pour dire qu’il faut une prolongation, s’il en faut une? Est-ce qu’il y a des analyses qui le justifient? Quels facteurs ont été examinés? A-t-on réalisé une analyse de l’incidence que cela va avoir sur le taux de chômage et l’insolvabilité? J’espère que nous faisons des investissements judicieux et que grâce à cela la plupart des entreprises vont rester ouvertes.
A-t-on réalisé au moins une analyse pour voir ce qui va arriver aux entreprises qui ont reçu la subvention salariale et la subvention pour le loyer, quand ces subventions vont prendre fin? S’il y en a, pouvez-vous nous les transmettre? J’espère que beaucoup d’entreprises vont rester ouvertes et que nous avons fait des investissements judicieux.
M. McGowan : Je vais laisser ma collègue, Mme Lavoie, répondre. C’est elle qui est la responsable de l’élaboration des politiques dans ce dossier. Je dirais quand même que la loi prévoit une diminution progressive des taux des subventions salariales et pour le loyer jusqu’en septembre, alors la fin ne sera pas trop abrupte. Il va y avoir une diminution graduelle. En même temps, il y a le programme d’embauche pour la relance économique qui peut aider par rapport aux salaires et aux traitements et soutenir la croissance des entreprises qui essaient de rebondir après la pandémie.
Les versions précédentes de la subvention salariale ont aussi été prolongées, comme nous le savons tous, parce que la pandémie a duré plus longtemps que nous le pensions, que les conditions se sont détériorées et ainsi de suite. Je me rappelle que la première version de la subvention salariale était censée être prolongée jusqu’en septembre 2020 au plus tard, puisqu’elle a été prolongée quelques fois après en réaction aux conséquences continues de la pandémie, de sa durée, de sa gravité et de la possibilité que d’autres confinements et restrictions soient imposés aux entreprises et d’autres choses du genre.
Madame Lavoie, avez-vous quelque chose à ajouter?
[Français]
Mme Lavoie : En ce qui concerne le nombre d’employés qui ont bénéficié de la subvention et de l’impact de cette aide sur les entreprises qui l’ont reçue, le site Web de l’agence comprend beaucoup d’informations sur le nombre d’employés pour chacune des périodes de quatre semaines de la subvention salariale et le nombre d’employés qui ont été soutenus par le programme. Il y a également des informations classées par industrie, par province, par territoire. Je vous invite donc à prendre connaissance de ces données.
Le ministère publiera une évaluation des programmes de subvention salariale au cours des prochains mois, ce qui pourra également être communiqué. Ces informations seront affichées sur notre site Web, ainsi que le nom des membres du comité.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : J’aimerais intervenir au deuxième tour, s’il vous plaît.
Le président : Merci. Avant de donner la parole au sénateur Smith, il restait deux minutes à la sénatrice Duncan. Sénatrice Duncan, avez-vous une autre question?
La sénatrice Duncan : Oui, merci beaucoup. Je suis contente de pouvoir poser mes questions. Je voulais obtenir de l’information des fonctionnaires. On vient tout juste de donner une partie de l’information que je cherchais par rapport à l’évaluation des salaires. Je m’intéresse aussi à la croissance dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le ministère a-t-il entrepris d’une façon ou d’une autre d’examiner les mesures, comme notre comité l’a demandé précédemment? Beaucoup de témoins qui ont témoigné devant le comité, depuis le peu de temps que j’y siège, l’ont aussi demandé. Dans les autres rapports et les recommandations du comité, il est souvent mentionné que la Loi de l’impôt sur le revenu devrait faire l’objet d’un examen, et le représentant du ministère vient de mentionner un examen des programmes. Donc, malgré la pandémie, le travail a-t-il commencé pour examiner la Loi de l’impôt sur le revenu et toutes ces autres mesures?
M. McGowan : Merci de la question. Je me ferai un plaisir de parler de la complexité de la Loi de l’impôt sur le revenu. Rapidement, pour donner suite à ce que mon collègue a dit plus tôt, je ferais une distinction entre la complexité inhérente du code fiscal, pour calquer l’expression américaine, étant donné que c’est très semblable à un code informatique... Donc, la loi est intrinsèquement compliquée, compliquée à un point inouï, mais il est important de garder à l’esprit le fait que, pour bon nombre de Canadiens, l’interface utilisateur — c’est-à-dire la partie utile pour eux — est beaucoup plus simple.
L’Agence du revenu du Canada a travaillé très dur pour simplifier ce que vous devez faire pour produire votre déclaration de revenus. C’est un peu comme votre téléphone, sous la surface, c’est extrêmement complexe. En ce qui me concerne, je suis sûr que je ne comprendrais rien d’un code informatique, mais je sais qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour appeler quelqu’un ou vérifier mes courriels, parce que l’interface utilisateur est beaucoup plus simple. C’est pour cela que l’Agence du revenu du Canada a déployé des efforts pour qu’il soit possible de préremplir les déclarations de revenus, et ainsi de suite.
Pour ce qui est de la complexité de la loi, je dirais que la loi remplit beaucoup d’autres fonctions que simplement générer des recettes pour le gouvernement. Des gens de l’industrie nous ont dit, par exemple, qu’il y a des préoccupations par rapport à la possibilité que les gens épuisent leur épargne-retraite de leur vivant. Nous avons ajouté de nouvelles règles autorisant les rentes viagères différées à un âge avancé, pour fournir plus de souplesse aux gens qui investissent dans leur fonds de retraite — les rentes viagères à paiements variables qui ont été annoncées — et pour fournir des incitatifs relatifs à l’énergie propre, par exemple les changements relatifs aux véhicules zéro émission.
Il y a aussi des mesures d’intégrité pour prévenir... [Difficultés techniques]
Le président : Monsieur McGowan?
M. McGowan : ... ce qui ajoute à la complexité. Ce sont toutes des choses qui sont prises en considération. Pour résumer, nous cherchons souvent des moyens de simplifier le code fiscal lorsque c’est possible, et compte tenu des contraintes posées par ses objectifs.
Enfin, je dirais que l’augmentation du montant personnel de base veut dire que beaucoup plus de Canadiens n’auront pas à faire de déclarations de revenus, parce qu’ils n’auront pas à payer d’impôt sur le revenu.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. McGowan. J’aimerais parler des nouvelles mesures sur les produits du tabac. Au Québec, actuellement, on assiste à d’importantes saisies de cigarettes de contrebande. La semaine dernière, il y a eu une saisie de 13 tonnes de tabac dans un camion en provenance du Québec qui faisait une livraison en Ontario.
Avez-vous des chiffres qui prouvent que la contrebande n’est pas directement attribuable aux augmentations de taxes? En d’autres mots, est-ce que les taxes encouragent le crime organisé?
[Traduction]
M. McGowan : Merci de la question. J’aimerais demander à mes collègues qui travaillent dans le domaine de la taxe d’accise de répondre. Je ne sais pas si M. King serait prêt à répondre.
Phil King, directeur général, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci de la question. Vous avez tout à fait raison de dire qu’il faut tenir compte des activités illicites dans le marché du tabac au moment de modifier les taux de taxation du tabac. Il y a deux raisons sous-jacentes à cette mesure. Premièrement, il faut générer des recettes, et l’objectif connexe est de lutter contre le tabagisme. La taxation du tabac est un moyen assez efficace de réduire le taux de tabagisme, mais il faut en même temps être prudent et ne pas trop augmenter les taxes trop rapidement, parce qu’alors les gens se tournent vers le marché noir. Ce qui est l’inverse de l’effet recherché. Vous perdez des recettes, et vous ne pouvez pas lutter contre le tabagisme.
Il y a deux ou trois choses qui pourraient atténuer le problème, dans les circonstances actuelles. Premièrement, même si c’est tout à fait fortuit, le fait est que le confinement lié à la COVID — à divers degrés d’un bout à l’autre du pays — va atténuer ou réduire l’offre de tabac illicite. Cela ne va pas durer éternellement, bien sûr, mais cela nous donne l’occasion d’habituer les fumeurs actuels aux prix plus élevés. Le prix lui-même est cohérent avec ce que les autres provinces ont fait au cours des dernières années : 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, ce qui revient à environ 50 cents le paquet. Si je ne me trompe, un paquet coûte environ 13 $. Ce n’est pas une augmentation énorme, en proportion du prix.
Il est aussi important de garder à l’esprit que ce n’est pas vraiment une situation binaire : vous ne verrez pas tout le monde du marché légal se précipiter vers le marché noir. La ligne est assez floue, mais vous avez tout à fait raison. C’est quelque chose à prendre en considération quand on change le prix de ces produits.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir sur les crédits accordés aux entreprises de presse.
On sait que c’est devenu monnaie courante maintenant, pour les entreprises de presse, d’avoir recours à d’anciens athlètes qui, parfois, ne rédigent pas toujours leurs textes lorsqu’ils écrivent dans les médias, entre autres pour couvrir des événements sportifs. On voit le même phénomène avec d’anciens politiciens qui vont meubler des pages de journaux.
Avez-vous des critères pour établir si les crédits d’impôt servent à payer les salaires de journalistes professionnels ou s’ils peuvent être utilisés pour payer des vedettes sportives ou politiques?
[Traduction]
M. McGowan : Merci de la question. Il y a des règles dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui visent à limiter l’utilisation du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre des organisations journalistiques aux vrais journalistes. Il y a donc effectivement des limites pour aider à garantir que les gens qui obtiennent ce soutien font du véritable travail journalistique. Par exemple, le projet de loi prévoit que les employés d’une salle de presse, pour être admissibles au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre, doivent consacrer au moins 75 % de leur temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales. Ce sont des mesures de protection. Certaines exigences doivent être satisfaites pour qu’une organisation soit admissible aux subventions. L’Agence du revenu du Canada dispose d’outils pour aider à l’application des règles, par l’intermédiaire de ses audits.
Le projet de loi introduirait également un processus explicite. Cela n’est pas lié au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre, mais plutôt aux mesures qui autorisent les organisations journalistiques admissibles à avoir le statut de donataire reconnu et ainsi de pouvoir délivrer des reçus d’impôt pour des dons. La loi comprendrait un processus explicite pour la radiation du statut des organisations qui ne respectent pas les règles. Donc, il y a des mesures en place qui contribuent à garantir que les mesures de soutien sont utilisées par les personnes à qui elles sont destinées. L’ARC dispose d’outils d’audits et d’applications pour veiller au respect des règles.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Comme vous l’expliquez, les crédits d’impôt pour la main-d’œuvre, entre autres pour les organismes de presse, doivent être admissibles selon les critères de l’Agence du revenu du Canada.
Ce qui m’intéresse, ce sont ceux qui ne sont pas admissibles. Pouvez-vous nous dire combien d’organisations se sont vu refuser des crédits d’impôt parce qu’elles n’étaient pas admissibles? De plus, quelles sont les raisons pour lesquelles on leur a refusé ces crédits d’impôt?
M. LeBlanc : Je vous remercie de cette question.
À ce que je sache, nous n’avons pas d’information sur le nombre d’organisations qui ont été déclarées non admissibles ni sur les raisons pour lesquelles elles ont essuyé un refus.
Le sénateur Dagenais : Pourriez-vous nous dire combien d’argent est prévu dans le budget actuel pour répondre aux besoins criants des éditeurs dont les revenus publicitaires, principalement ceux qui provenaient d’achats publicitaires du gouvernement, sont passés aux mains des propriétaires de réseaux sociaux?
Savez-vous combien d’argent est prévu dans le budget actuellement?
M. LeBlanc : Je crois que ce serait un montant d’argent global, parce que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir ce secteur. Ce dont nous parlons, ce sont des crédits d’impôt — et je crois qu’on a discuté de cela il y a quelques minutes. Sur une période de cinq ans, on parle d’environ 600 millions de dollars par l’entremise de ces trois mesures.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Ma question concerne la mesure dans le projet de loi C-30 relative à l’application de la règle sur l’année d’imposition courte pour l’incitatif à l’investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources. Pouvez-vous s’il vous plaît décrire ce qu’est l’incitatif à l’investissement accéléré et préciser si cela comprend une subvention pour le secteur pétrolier et gazier, et aussi nous dire quel sera l’impact du projet de loi C-30 sur cette subvention?
M. McGowan : L’incitatif à l’investissement accéléré est une mesure permettant la déduction accélérée des coûts de qualification. En général, l’incitatif à l’investissement accéléré est utilisé pour les immobilisations amortissables. La règle générale, dans la Loi d’impôt sur le revenu, est que vous pouvez demander un amortissement aux fins de l’impôt ou une déduction pour amortissement qui, globalement, suit la durée de vie utile du bien. Donc, cela permet d’amortir le coût du bien et de le déduire durant sa durée de vie utile. L’incitatif à l’investissement accéléré a été introduit il y a quelques années pour offrir des déductions plus directes pour les immobilisations amortissables et pour offrir plus de soutien aux entreprises, en particulier dans le contexte des changements similaires apportés aux États-Unis.
Une deuxième composante est qu’il accorde aussi une déduction accélérée relativement à certaines dépenses liées aux ressources. Présentement, les règles fiscales prévoient — pour revenir à votre question sur la règle sur l’année d’imposition courte — que cela s’applique lorsque l’année d’imposition compte moins de 365 jours. Présentement, pour l’incitatif à l’investissement accéléré — relativement à l’amortissement général aux fins de l’impôt —, il y a une règle qui s’applique aux dépenses correctement partagées, lorsque l’année d’imposition compte moins de 365 jours. Cette mesure applique donc une règle similaire quand il s’agit de ressources. Cela permet d’harmoniser les deux volets de l’incitatif à l’investissement accéléré et de veiller à ce que les règles de l’impôt qui s’y appliquent soient plus cohérentes.
La sénatrice Pate : Vous dites donc, dans ce cas, que cela accorde effectivement une subvention au secteur pétrolier et gazier, pour cela?
M. McGowan : Je demanderais à ma collègue, Mme Maude Lavoie, si elle a des données sectorielles ou de l’information sur les subventions.
Mme Lavoie : L’incitatif à l’investissement accéléré est offert à toutes les entreprises qui investissement des capitaux, c’est-à-dire ce sont les biens amortissables dont vous avez parlé. Cela est offert à tous les secteurs de l’économie, y compris le secteur pétrolier et gazier, mais aussi à tous les autres secteurs qui font des investissements en capitaux.
La sénatrice Pate : Donc, c’est une subvention pour tous, y compris pour le secteur pétrolier et gazier?
Mme Lavoie : Oui, pour toutes les industries.
La sénatrice Pate : Merci. Ma deuxième question est la suivante : le projet de loi C-30 élargit aussi l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Même s’il est souligné dans le budget 2021 qu’aucun Canadien travaillant à temps plein ne devrait vivre dans la pauvreté, les 100 000 personnes visées par cette mesure ne dépasseraient le seuil de la pauvreté que de quelques centaines de dollars, dans la plupart des cas, et ces personnes représentent, au plus, 3 % des 3,2 à 4 millions qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Selon l’économiste Evelyn Forget, environ la moitié de ceux qui vivre sous le seuil de la pauvreté occupent des emplois rémunérés, mais ne gagnent pas suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins. Il y en a encore plus qui cherchent du travail ou qui contribuent au bien de la collectivité en faisant du travail non rémunéré. Comme nous l’avons vu pendant la pandémie, trop souvent, travailler dur ou vouloir travailler ne garantit pas que vous ne vivrez pas dans la pauvreté.
Quelle est donc la justification — sans avoir recours aux vieux stéréotypes négatifs sur ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté — de ces mesures qui séparent les gens qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, en leur refusant ce soutien vital au revenu, au beau milieu d’une crise sanitaire et économique mondiale?
M. LeBlanc : Merci de la question, madame la sénatrice. Je dirais que c’est depuis un certain temps une mesure importante pour le gouvernement, qui a créé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, laquelle est entrée en vigueur en 2019, pour doubler le montant du programme. Cela était considéré comme une mesure importante pour soutenir les travailleurs à petit salaire. Cette mesure a permis de presque doubler le montant du programme, en y ajoutant 1,7 milliard de dollars par année. En repoussant les niveaux de revenu auxquels les prestations commencent à diminuer, beaucoup plus de travailleurs y auront accès, en particulier ceux qui travaillent à temps plein ou presque à temps plein. Presque un million de personnes de plus qu’aujourd’hui auront droit à l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Pour revenir à la question de la sénatrice Duncan, quelles mesures de soutien au revenu le gouvernement prévoit-il prendre, dans le cadre de la réponse à la COVID-19, pour les 97 % de personnes dans le besoin qui vont continuer de vivre dans la pauvreté si cette mesure est adoptée? Il faut surtout tenir compte du fait que les provinces et les territoires ont déjà fait savoir qu’ils voulaient prendre d’autres mesures, comme le revenu minimum garanti.
M. LeBlanc : Nous pouvons vous parler des mesures dans le projet de loi. L’Allocation canadienne pour les travailleurs en est un aspect important. D’autres mesures ont été annoncées dans le budget 2021, par exemple l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les 75 ans et plus — et on attend la Prestation canadienne pour personnes handicapées —, mais nous ne pouvons pas vous parler des mesures qui ne sont pas dans le projet de loi.
La sénatrice Pate : Pouvez-vous nous dire pourquoi les gens qui ne travaillent pas ne sont pas visés dans le projet de loi ou dans les autres mesures que prend le gouvernement? Quels conseils donnez-vous au gouvernement, à ce sujet?
M. LeBlanc : Nous pouvons parler des mesures qui figurent dans le projet de loi.
Le président : Honorables sénateurs, on dirait que nous n’avons toujours pas de connexion avec le sénateur Smith. Nous allons commencer le deuxième tour. Allez-y, sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Je sais que les fonctionnaires ont dit, en réponse à la question du sénateur Richards, qu’ils allaient nous envoyer de l’information sur le régime enregistré d’épargne-invalidité, mais j’ai deux ou trois questions à poser.
Quand une personne n’est plus admissible au crédit, combien de temps le régime d’épargne reste-t-il ouvert? J’ai eu l’impression que c’était à jamais, ou jusqu’à la mort de la personne ou jusqu’à ce que le gouvernement change la règle. Je me demandais ce que c’était, à présent. Est-ce que cela a changé? C’est ma première question.
M. LeBlanc : Merci de la question, madame la sénatrice. Essentiellement, le régime est censé prendre fin après quelques années, à moins d’avoir la confirmation d’un médecin que la personne va probablement être à nouveau admissible au CIPH. Dans ce cas, le régime reste ouvert et il n’y a pas d’exigence pour le remboursement des Bonds canadiens pour l’épargne-invalidité et de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, qui sont des parties importantes du programme.
Pour les autres, tout comme pour ceux qui restent admissibles au CIPH, vu la façon dont le REEI fonctionne, une fois qu’une personne atteint l’âge de 60 ans, elle doit commencer à retirer des montants du régime, compte tenu des subventions et des bonds qui ont été reçus.
La sénatrice Marshall : Je comprends aussi, d’après les notes d’information, que les gens qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent transférer leur régime à une autre personne. Dans ce cas, l’autre personne doit-elle aussi avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou est-ce que cela peut aller à tout le monde? Parce que c’est ce que j’ai compris.
M. LeBlanc : Il y a deux dispositions relatives au transfert, madame la sénatrice. L’une vous permet de transférer des montants de votre propre REEI à un autre REEI qui vous appartient. Souvent, nous avons plus d’un REER ou CELI, et nous transférons des montants de l’un à l’autre. Cela permet aux gens, même s’ils ne sont plus admissibles au CIPH, de transférer des montants entre leurs REEI.
La deuxième mesure relative aux transferts est qu’un parent ou un grand-parent peut transférer le produit d’un REER vers un REEI sans payer d’impôt. Conformément à ce qui est proposé, les gens pourraient garder leur REEI ouvert, même s’ils ne sont plus admissibles au CIPH.
La sénatrice Marshall : Mais ils ne peuvent pas transférer le montant de leur régime à n’importe qui?
M. LeBlanc : Non. Vous transférez le produit du REEI à vous-même, ou encore, c’est un membre de la famille dont vous êtes financièrement dépendant, un parent ou un grand-parent qui vous le transfère.
La sénatrice Marshall : Par rapport au remboursement de la TPS pour les habitations neuves, le gouvernement a-t-il songé à la possibilité que cela allait peut-être stimuler davantage le marché immobilier, qui surchauffe déjà à certains endroits?
M. Mercille : Cet amendement s’applique à des cas très limités, alors nous ne croyons pas que cela va avoir une incidence sur le prix des maisons. Ce sont des circonstances exceptionnelles.
Le sénateur Smith : J’ai une question de nature générale. Il y a beaucoup de modifications relatives à l’impôt sur le revenu dans la partie 1 du projet de loi C-30. Certaines modifications sont censées fournir une mise à jour ou apporter des éclaircissements par rapport aux déductions fiscales et aux règles de propriété, renforcer les règles sur les sociétés étrangères affiliées et sur les opérations de transferts, et cetera.
Pouvez-vous nous expliquer quel impact ces changements auront, dans l’ensemble, sur les recettes fiscales du gouvernement? Le gouvernement a-t-il fait des prévisions à cet égard? C’est un préambule à ma prochaine question.
M. McGowan : Je pourrais dire, pour commencer, qu’un certain nombre de mesures ont été annoncées dans le budget 2020, et que les renseignements supplémentaires du budget comprennent des estimations des coûts et des recettes pour chacune de ces mesures. Compte tenu du temps, je ne vais pas les passer en revue maintenant. Un certain nombre de mesures étaient déjà dans le budget de 2019, et une estimation des coûts pour chacune de ces mesures était probablement déjà présentée dans les renseignements supplémentaires du budget.
Le sénateur Smith : Avez-vous fait des prévisions à l’interne pour voir ce que ces changements représenteront pour le gouvernement, en dollars?
M. McGowan : Nous avons de l’information sur le coût pour chacune des mesures, oui.
Si vous voulez savoir quels sont les coûts totaux, je ne sais pas, mais peut-être que mes collègues du côté économique, M. Leblanc ou Mme Lavoie, pourraient vous le dire.
Le sénateur Smith : La raison pour laquelle je pose la question est que c’est un préambule à ma question suivante. Essentiellement, le DPB, le directeur parlementaire du budget, nous a avisé dans son rapport sur le budget que toute nouvelle dépense permanente allait augmenter le ratio de la dette au PIB et allait devoir être financé à même les recettes ou grâce à une réduction des dépenses. Donc, si on regarde ce que vous mettez en œuvre et qu’on essaie de déterminer quelles seront les recettes, ce que je veux savoir maintenant, c’est qu’est-ce qui va arriver de l’autre côté, du côté des contribuables? Pourrait-il y avoir une hausse d’impôt? Si oui, est-ce qu’il y a eu une discussion à propos de tout cela entre le ministère des Finances et le Comité des finances?
M. LeBlanc : Merci de la question, monsieur le sénateur. Je crois que je dirais que toutes les mesures prévues dans le projet de loi — comme M. McGowan l’a dit — ont été introduites ou proposées dans le budget 2021, ce qui veut dire que les incidences fiscales auraient été présentées dans le budget 2021. Mais il y a d’autres mesures pour lesquelles l’incidence fiscale a été présentée plus tôt. Je pourrais peut-être vous parler de la dépense la plus importante, le montant personnel de base. Le gouvernement l’avait annoncé en décembre 2019, et il avait établi un coût financier total de 25 milliards de dollars sur cinq ans. Donc, cela a été établi et comptabilisé à ce moment-là.
Essentiellement, si vous combinez les budgets et les déclarations économiques, toutes les mesures présentées ici sont présentement intégrées à la prévision financière de référence. C’était dans le budget 2021.
Le sénateur Smith : Avec tout de qui a été fait, tous les calculs, tout ce qui été mis en œuvre et tout ce dont vous avez discuté entre vous, combien de temps avons-nous — et tout le monde est reconnaissant que de l’argent ait été donné aux entreprises et aux Canadiens, et cetera — avant qu’il y ait une hausse d’impôt? Quel genre de projections le ministère des Finances a-t-il faites? Vous avez bien sûr tenu compte des deux côtés de la médaille. Si vous donnez des choses et des programmes d’une main, il faut que vous preniez autre chose de l’autre, si les dépenses continuent d’augmenter, et le DPB a dit que les dépenses continuaient d’augmenter. Je vous demanderais seulement de formuler un commentaire là-dessus, pour nous donner une idée de la situation. Est-ce que c’est quelque chose que vous surveillez activement? Où en sommes-nous?
M. LeBlanc : Merci de la question, monsieur le sénateur. Nous ne sommes probablement pas les mieux placés pour répondre à des questions sur les politiques et l’orientation budgétaire en général, parce que cela revient davantage à notre ministre ou à nos collègues du ministère, au bout du compte.
Le sénateur Smith : Monsieur le président, puis-je poser une dernière question avant de terminer?
Le président : Oui, bien sûr, monsieur le sénateur.
Le sénateur Smith : Je vais revenir encore en arrière — et j’espère que la question n’a pas déjà été posée —, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada est conçu de façon à compenser les coûts de la réouverture et de la réembauche du personnel, alors que les recettes continuent de diminuer. Je pourrais vous donner un exemple précis. Même si j’applaudis l’initiative, combien y avait-il de restaurants à Toronto pendant la première vague? Toronto est une ville et un centre important du secteur de la restauration. Combien de ces restaurants ont fait faillite? Combien ont pris ces 40 000 $ pour installer des panneaux pour la distanciation et des divisions, mais ont tout de même fini par fermer leur porte?
Quelles sont les chances que les gens qui ont fait faillite... parce qu’il y a énormément de restaurants qui ont fait faillite. Ce que je veux savoir, c’est, en relançant ce programme, quelles sont les chances de réussite, puisqu’un important pourcentage des entreprises du secteur de la restauration, probablement, ont déjà fait faillite il y a longtemps? Dans quelle mesure ce programme sera-t-il efficace?
Mme Lavoie : En ce qui concerne le programme d’embauche, il sera mis en œuvre en juin. À ce moment-là, on s’attend à ce qu’une importante proportion de Canadiens et de Canadiennes aient reçu leur vaccin et soient, espérons-le, en mesure de commencer à rouvrir l’économie. Il en va de même pour les entreprises, dans le cadre de ce processus, et celles qui doivent embaucher pourront potentiellement tirer parti de ce nouveau programme d’embauche. Si l’entreprise a fait faillite, elle ne pourra pas vraiment tirer parti de ce programme, mais avec un peu de chance, celles qui ont survécu pourront participer à la relance économique, et elles pourront tirer parti de ce programme pour embaucher de nouveaux employés.
Le sénateur Smith : Je crois que ce que je veux dire, c’est que, s’il y a un grand pourcentage de restaurants qui ont déjà fermé leur porte, que ce soit dans le marché de Toronto ou dans un autre grand centre urbain ou n’importe où ailleurs, même avec ce programme, vous n’arriverez pas à soudainement remettre sur pied les gens qui ont déjà fait faillite. Je me demandais donc s’il sera vraiment efficace, et quelles sont les chances de réussite du programme. C’est le genre de chose que vous avez pris en considération quand vous avez fait l’établissement des coûts?
Mme Lavoie : Le programme ne vise pas les entreprises qui ont fait faillite, mais nous espérons qu’il aidera les entreprises qui ont survécu et qu’elles pourront en tirer profit.
Le sénateur Smith : D’accord. Merci beaucoup.
Le président : Merci, sénateur Smith. Nous reprenons le deuxième tour, avec le sénateur Loffreda, puis nous conclurons par le sénateur Forest.
Le sénateur Loffreda : Merci. J’aimerais poursuivre sur la question de l’efficacité des mesures d’accise visant les produits du tabac, puisqu’elles font les manchettes dans tout le Canada et ici dans la province. Pourriez-vous me donner, disons pour les trois dernières années, les chiffres par rapport aux recettes supplémentaires que la hausse de la taxe d’accise a permis de générer au Canada? Avons-nous des statistiques sur les fumeurs? Leur nombre a-t-il diminué au fil des années? Quel est le pourcentage de fumeurs au Canada? Si nous avons accès à ces statistiques, peut-être pourrions-nous mesurer l’efficacité de l’augmentation de la taxe sur les produits du tabac. J’espère que cela permet d’augmenter les recettes et de diminuer le nombre de fumeurs, et que ça ne fait pas qu’augmenter le marché noir du tabac.
M. King : Merci de la question. Nous avons effectivement des données sur la prévalence du tabagisme au Canada. Actuellement, on parle d’environ 15 %, ce qui est beaucoup moins qu’en 1999 — mes données remontent jusqu’à 1999 —, alors qu’on parlait d’environ 25 %. Donc, il y a considérablement moins de Canadiens qui fument.
Pour ce qui est des recettes générées par la taxe d’accise sur les produits du tabac, je n’ai pas d’information sous la main, mais cela est publié dans les comptes publics chaque année. Nous pourrions certainement faire une recherche et vous envoyer la réponse.
Le sénateur Loffreda : Oui, je vous en saurais gré. Merci.
Monsieur le président, me reste-t-il du temps?
Le président : Il vous reste deux minutes et 40 secondes, monsieur le sénateur.
Le sénateur Loffreda : Merci. Je suis pro-environnement. J’appuie sans aucune réserve tout ce qui touche l’environnement. Je crois que nous devons continuer nos efforts pour améliorer notre environnement, notre économie verte, et cetera. C’est le préambule à une question que je vais poser cet après-midi.
Il y a une politique qui vise à étendre la déduction pour amortissement de 100 % à un plus grand éventail de véhicules et de matériel automobile admissibles pour les investissements des entreprises à l’égard de certains véhicules zéro émission. Peut-être pourriez-vous nous donner plus de détails sur le nombre d’entreprises qui pourront tirer parti de cette nouvelle politique. Combien d’entreprises vont convertir leurs automobiles ou leurs automobiles d’entreprise en véhicules électriques zéro émission? Avez-vous réalisé une analyse à ce sujet? Je peux peut-être poser une question plus tard cet après-midi sur la perte de recettes que nous allons finir par subir au fil des années, lorsque nous n’aurons plus besoin d’essence et que nos véhicules seront tous électriques. Peut-être pourriez-vous faire une recherche, parce que vous ne pouvez pas répondre dans les deux minutes qu’il me reste, mais vous pourrez répondre cet après-midi quand j’y reviendrai. Avons-nous des statistiques là-dessus?
Il faut voir les deux côtés du bilan, les recettes et les dépenses. J’ai l’impression que ce sera un gros facteur de préoccupation à mesure que nous avançons, et il faut bien le faire, même si nous sommes tous pro-climat et pro-environnement. Nous devons atténuer le risque. En tant que banquiers, nous savons qu’il y a des risques et des facteurs atténuants, et nous devons atténuer les risques à mesure que nous avançons.
Mme Lavoie : Je peux répondre rapidement à cette question. Je n’ai pas toutes les réponses ici et maintenant, mais, en ce qui concerne les recettes perdues, nous estimons que, de 2021 à 2024-2025, au cours de cette période, cette mesure va nous coûter 62 millions de dollars. C’est à cause des technologies. Le secteur minier a manifesté beaucoup d’intérêt pour les excavatrices et tous les autres types de véhicules qu’on peut utiliser sur un site d’exploitation minière qui seraient visés par cette mesure. Il y a aussi beaucoup de secteurs qui pourraient être visés plus généralement par cette mesure; des véhicules comme les chariots à fourche, les surfaceuses à glace, les drones, les voiturettes de golf. Il y a beaucoup de types de véhicules qui seraient potentiellement admissibles dans le cadre de cette mesure, à mesure que la technologie évolue et qu’elle est davantage utilisée.
Nous allons voir, d’après les données fiscales des entreprises, combien d’entreprises vont faire la transition vers ce type d’équipement. Il n’existe pas beaucoup de données granulaires présentement, mais, avec un peu de chance, avec ces mesures en place, nous serons en mesure de recueillir un peu plus d’information à propos du type et du nombre d’entreprises qui pourraient faire la transition.
Le sénateur Loffreda : Mais, d’après ce que nous avons, nous sommes tout de même persuadés que beaucoup le feront, et la perte de recettes que vous avez mentionnée ne concerne strictement que cette mesure, c’est bien ça?
Mme Lavoie : C’est exact.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question est fort simple et concerne la partie 2b). J’aimerais connaître l’impact qu’aura, sur Postes Canada et sur les services douaniers, l’application de la TPS et de la TVH sur le commerce électronique.
Est-ce qu’il faudra plus de personnel pour s’assurer que les taxes sur les produits tangibles entrant au Canada ont été payées convenablement, selon nos règles? Le cas échéant, est-ce que les organisations gouvernementales ont fait connaître leurs besoins et évalué le coût de cette mesure pour percevoir ces taxes?
M. Mercille : Les mesures contenues dans ce projet de loi ne s’appliquent pas à des biens qui seraient envoyés de l’extérieur du Canada vers le Canada.
Il y a trois mesures différentes : la première s’applique simplement aux produits et aux services numériques; cela n’affecte donc pas les frontières. L’autre mesure concerne le cas où une plateforme va faciliter la vente de biens qui sont déjà au Canada à une personne au Canada; si le vendeur est non inscrit, dans ce cas-ci, la plateforme devra percevoir la taxe.
La troisième mesure s’applique aux plateformes de logements à court terme, comme Airbnb.
Le sénateur Forest : Il n’y aura donc aucun impact sur les coûts de gestion de ces trois mesures?
M. Mercille : Aucune de ces trois mesures ne s’applique aux biens qui sont expédiés de l’étranger vers le Canada.
Le sénateur Forest : Je comprends; cela veut donc dire que ces mesures ne vont pas entraîner une augmentation de personnel ou des frais de gestion. Il n’y a pas d’impact financier qui a été prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?
M. Mercille : Pas pour les services frontaliers. L’Agence du revenu du Canada va mettre en place un régime simplifié pour l’inscription et la remise des taxes pour les fournisseurs non résidents qui n’ont pas d’entreprise établie au Canada.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, voilà qui met fin à la séance de ce matin. Merci beaucoup aux témoins.
Monsieur McGowan, merci de l’information que vous nous avez donnée en réponse aux questions. En ce qui concerne la question ou les deux questions pour lesquelles nous avons demandé une réponse par écrit — comme nous en avons convenu —, vous pouvez envoyer vos réponses à la greffière le mercredi 19 mai ou avant.
La prochaine séance est prévue cet après-midi à 14 h 30, heure d’Ottawa. Merci beaucoup, honorables sénateurs et sénatrices.
(La séance est levée.)