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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mercredi 4 mai 2022

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 18 h 29 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la partie 1 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Bonsoir à toutes les personnes présentes dans la salle. Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je m’appelle Pamela Wallin, et je suis sénatrice de la Saskatchewan, et présidente du comité.

Il ne s’agit pas de notre session ordinaire. Nous ne nous penchons pas sur nos études en cours. Nous nous concentrons plutôt, pour aujourd’hui et les prochains jours, sur le projet de loi S-6, et il s’agit d’un examen des modifications proposées des règlements dans de nombreux secteurs.

Je rappelle aux sénateurs et aux témoins qu’ils doivent garder leur micro en sourdine en tout temps, à moins que la présidente ne leur donne la parole, et je leur demande également d’être brefs dans leurs déclarations ou leurs interventions, car nous avons beaucoup de pain sur la planche ce soir.

Permettez-moi de commencer par présenter les membres du comité qui sont avec nous ce soir et qui vont participer. Nous avons le sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, le vice-président; la sénatrice Bellemare; le sénateur Gignac; le sénateur Loffreda; la sénatrice Marshall; le sénateur Massicotte; la sénatrice Ringuette; le sénateur Smith; et le sénateur Woo. C’est formidable de vous accueillir tous ici en personne et dans la salle tandis que nous commençons notre étude.

Nous commençons donc aujourd’hui notre examen des éléments de la partie 1 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, qui a été renvoyé au comité le 28 avril 2022.

Pour notre premier groupe de témoins, je suis très heureuse d’accueillir Jennifer Miller, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; et également David Spicer, vice-président, Politique législative et affaires réglementaires, Mesures Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada; James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Merci à vous tous de vous joindre à nous ce soir; nous vous en sommes vraiment reconnaissants. Je crois savoir que Mme Miller et M. van Raalte présenteront de brèves déclarations liminaires. Allez-y, madame Miller, si vous le voulez, avec votre déclaration liminaire.

[Français]

Jennifer Miller, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci beaucoup. Bonjour, je m’appelle Jennifer Miller et je suis la directrice générale responsable des politiques-cadres du marché au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Je suis accompagnée par mon collègue, David Spicer, vice-président responsable de la Politique législative et des affaires réglementaires à Mesures Canada.

Je suis heureuse de vous présenter aujourd’hui quelques modifications aux lois sous la responsabilité d’ISDE dans le cadre du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Je vais commencer par un survol très bref de ces mesures, après quoi nous serons heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

Je vais commencer par deux modifications liées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La première concerne les avis que les syndics autorisés en insolvabilité sont actuellement tenus de publier dans le journal local pour certains types de faillites. Avec l’essor des médias numériques et sociaux, les journaux locaux ne sont pas toujours le meilleur moyen de tenir les créanciers ou les autres parties intéressées au courant de la faillite. Cette modification permettrait au surintendant des faillites d’émettre des instructions sur la façon dont ces avis devraient être publiés. Cela permettra à la fois de réduire les coûts, qui sont au final assumés par les créanciers, et d’améliorer l’efficacité du système d’insolvabilité.

[Français]

La deuxième modification porte sur le processus de médiation en place pour résoudre les conflits entre un individu en faillite et son syndic. À l’heure actuelle, il n’y a aucun mécanisme permettant le retrait d’une demande de médiation, même si les deux parties ont conclu une entente. Cela signifie qu’ils doivent procéder avec une médiation qui s’avère inutile. Cela entraîne une hausse des coûts et retarde la conclusion du processus de faillite.

[Traduction]

Je vais maintenant me concentrer sur les modifications qui remplaceront le terme « rapport annuel » par « déclaration de mise à jour annuelle », dans les lois canadiennes sur la gouvernance des sociétés. Les rapports annuels sont des documents qui doivent être déposés chaque année auprès de Corporations Canada. Cependant, on les confond parfois avec la déclaration de revenus annuelle exigée par l’Agence du revenu du Canada. En changeant de nom, il y aura moins de confusion dans le public au sujet de ces déclarations, ce qui réduira les risques de non-conformité.

Une proposition relative à la Loi sur les marques de commerce vise à accélérer l’entrée en vigueur des modifications de 2018 destinées à accroître l’efficacité et l’efficience de la Loi sur les marques de commerce. Actuellement, toutes ces modifications sont liées à une seule disposition d’entrée en vigueur, même si seules certaines d’entre elles nécessitent des règlements. Il s’agit notamment de retarder l’entrée en vigueur d’une obligation pour les inscrivants d’établir l’utilisation de leur marque de commerce au Canada afin de pouvoir bénéficier d’un recours pour contrefaçon dans les trois premières années suivant leur enregistrement.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin de permettre l’utilisation d’un plus grand nombre de types de méthodes d’échantillonnage dans les processus de vérification des compteurs qui mesurent l’électricité ou les gaz, comme le propane ou le gaz naturel. Cela aiderait Mesures Canada à utiliser ses ressources de façon plus efficace et à adopter des approches plus souples et davantage fondées sur le risque pour la vérification des compteurs.

Enfin, la Loi sur les poids et mesures est modifiée afin de permettre aux commerçants de demander qu’une nouvelle technologie soit mise sur le marché temporairement, sans approbation ou inspection initiale de Mesures Canada, d’abroger l’obligation pour les marchands et les commerçants d’aviser Mesures Canada lorsqu’ils importent un appareil de mesure pour l’utiliser dans leur entreprise, et d’abroger un pouvoir réglementaire non utilisé concernant la fourniture de coordonnées sur les distributeurs automatiques de liquides.

[Français]

Dans l’ensemble, l’objectif de ces changements est d’assurer une administration efficace des lois-cadres du marché canadien au bénéficie d’entreprises, des organismes à but non lucratif et de tous les Canadiens.

[Traduction]

Mon collègue David Spicer et moi-même serons heureux de répondre à vos questions. Je vous remercie.

La présidente : Merci beaucoup, madame Miller, et pour ceux d’entre vous qui nous regardent, je sais que cela semble un peu confus. Nous traitons d’un grand nombre de modifications des règlements et des règles sur un large éventail de lois, et c’est pourquoi vous entendez des témoins parler d’une panoplie de choses différentes, et nous espérons que tout cela sera plus clair un peu plus tard.

Monsieur van Raalte, voulez-vous prendre la parole à ce stade?

James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor : Merci, madame la présidente, et j’espère permettre au comité de se situer un peu dans le contexte présenté par mes collègues, Mme Miller et M. Spicer. De façon plus générale, le projet de loi S-6, Loi sur la modernisation de la réglementation, propose de modifier 29 textes législatifs au moyen de 46 amendements. Ces modifications ont pour but d’aider à garder nos cadres réglementaires pertinents et à jour en réduisant le fardeau administratif des entreprises, en facilitant les interactions numériques avec le gouvernement, en simplifiant les processus réglementaires, en prévoyant des exemptions à certaines exigences réglementaires pour mettre à l’essai de nouveaux produits, et en facilitant le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes à l’échelle du gouvernement.

Le projet de loi S-6 est le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation du gouvernement, ou comme Mme Miller l’a mentionné, notre PLAMR. Le premier faisait partie de la Loi d’exécution du budget de 2019. Annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, l’instrument du PLAMR se veut un mécanisme législatif récurrent qui permet au gouvernement d’apporter des changements sensés dans de nombreux textes législatifs à la fois afin de répondre aux exigences trop compliquées, trop incohérentes ou trop désuètes soulevées par les entreprises et les Canadiens.

Le PLAMR fait partie du programme du gouvernement visant à améliorer le système de réglementation du Canada tout en continuant d’assurer la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et la protection de l’environnement.

À ce titre, prises individuellement, ces modifications du projet de loi S-6 sont de portée modeste. Prises dans leur ensemble, elles auront une incidence et contribueront au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement. Le regroupement de modifications législatives relativement mineures dans un seul projet de loi est à la fois efficace et rentable. Le PLAMR est conçu précisément pour proposer de nombreux changements législatifs non litigieux à la fois, ces correctifs que la présidente du Conseil du Trésor peut présenter ou parrainer au nom de sa collègue. Tout ce qui dépasse ce seuil peut être une bonne proposition de modernisation de la réglementation, qui devrait être présentée par le ministre individuel responsable de l’examen parlementaire et public.

Ces corrections peuvent être nécessaires pour un certain nombre de raisons. Par exemple, la loi originale reflète le contexte ou l’histoire de l’époque où elle a été adoptée; ou, compte tenu de l’évolution des conventions de rédaction, les pouvoirs sont plus clairs dans les nouveaux règlements qu’ils ne l’étaient dans l’ancienne loi existante; ou peut-être que, une fois qu’un pouvoir est mis en œuvre sur le terrain, il est déterminé que ce n’est pas ce dont nous avions vraiment besoin et que nous devons revenir en arrière et moderniser la loi.

Toutes les 46 modifications proposées sont soit à l’initiative des parties prenantes — il y en a 33 — soit en réponse aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation du Parlement, soit 13 autres.

À l’été 2019, le SCT a lancé une consultation publique dans la Gazette du Canada, dans laquelle il invite les parties prenantes qui le souhaitent à exprimer leurs points de vue sur des thèmes liés à la modernisation de la réglementation, y compris à proposer des suggestions pour le prochain PLAMR.

Sur les près de 200 mémoires que nous avons reçus, 48 intervenants ont fait référence au PLAMR; cependant, la plupart de ces réponses n’entraient pas dans le champ d’application, car elles proposaient des changements de règlements particuliers plutôt que de lois. Toutefois, tous les commentaires que le SCT a reçus ont été communiqués aux ministères et aux organismes de réglementation responsables afin qu’ils puissent répondre aux intervenants.

À la suite de cette consultation, nous avons publié, en novembre 2020, un rapport intitulé Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation. Je ferai remarquer au comité que les quatre thèmes suivants sont ressortis pour les modifications de la législation : un, réduire le fardeau administratif; deux, accroître la souplesse réglementaire et les possibilités d’expérimentation; trois, améliorer l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux; et quatre, supprimer les exigences en double et les exigences redondantes et imprécises.

De même, un appel à nos partenaires des ministères et des organismes de réglementation a été lancé en août 2019, ce qui a permis de soumettre 174 propositions touchant 72 lois pour 14 organisations. Toutes les propositions ont fait l’objet d’un examen approfondi pour que l’on s’assure qu’elles n’avaient aucune incidence négative sur la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et la protection de l’environnement.

Au-delà de la teneur du projet de loi S-6, d’autres propositions ont été mises de côté en vertu d’un examen plus approfondi pour diverses raisons. Certaines ont été jugées comme ayant une portée trop large, dépassant le seuil fixé par la présidente du Conseil du Trésor, pour être adoptées, ou ont été jugées de nature non réglementaire. D’autres ont été mises de côté, par exemple, si elles cherchaient à modifier les frais de service ou proposaient des activités supplémentaires qui contribuaient à faire augmenter le fardeau administratif.

Je conclurai en disant au comité que le processus d’élaboration du troisième projet de loi, ou de la troisième version du PLAMR, est déjà en cours, compte tenu des leçons tirées de la pandémie de la COVID. La présidente du Conseil du Trésor s’est engagée à présenter ce troisième PLAMR au printemps 2023.

Par la suite, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada utilisera sa plateforme dévoilée récemment « Parlons des règlements fédéraux » pour solliciter les commentaires des particuliers et des entreprises individuelles sur les façons d’améliorer le système de réglementation du pays. Par conséquent, les consultations sur le quatrième PLAMR devraient être lancées à l’automne 2022.

Je vous remercie, et je me ferai un plaisir, avec mes collègues, de répondre à toute question liée au contexte général du projet de loi ou à la modernisation de la réglementation.

La présidente : Merci de cet aperçu.

Avant de commencer notre période de questions, la seule façon dont la communauté des intervenants a été mise au courant du projet était par une publication dans la Gazette du Canada. Était-ce la seule façon pour eux de savoir que ce projet était en cours?

M. van Raalte : Non, madame la présidente. En fait, les ministères chargés de la réglementation eux-mêmes, au moyen de l’appel de propositions, et les ministères individuels ont également eu l’occasion de présenter le point de vue des intervenants dans leurs mémoires.

La présidente : Cela veut donc dire que le ministère s’exprime au nom des intervenants?

M. van Raalte : C’est exact.

La présidente : Nous allons probablement nous plonger là-dedans.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, monsieur Spicer et madame Miller. Je suis ravi de vous revoir, madame Miller, et je vous remercie, monsieur van Raalte. C’est exactement là où je voulais aller.

Il y a un vieux dicton qui dit que les problèmes d’aujourd’hui étaient les solutions d’hier, et c’est ce qui m’inquiète dans le processus. C’est là que je veux vraiment être convaincu que le processus que nous suivons ici mettra vraiment en place des modifications et des changements durables qui ne se contentent pas de résoudre l’urgence ou le problème réel d’aujourd’hui, mais qui préviennent les problèmes futurs.

Pour cela, il faut notamment nous assurer de collaborer avec les bonnes personnes et d’entendre l’éventail des opinions. Il s’agit aussi de s’assurer que nous déterminons clairement le problème à régler de manière à saisir l’étendue des enjeux, puis d’obtenir une solution pour y répondre. Pourriez-vous s’il vous plaît m’expliquer le processus, parce que je ne suis pas convaincu que la Gazette du Canada soit l’outil de communication le plus efficace pour mobiliser les gens. Nous avons la capacité d’en faire beaucoup plus, comme l’a bien souligné Mme Miller, car les avis de faillite ne sont peut-être pas les mieux adaptés aux journaux communautaires.

Je pense qu’il serait préférable de commencer par M. van Raalte pour nous assurer de ne pas créer le prochain problème avec la solution que nous mettons en place aujourd’hui.

M. van Raalte : Merci de poser la question, madame la présidente, et je vous en suis certainement très reconnaissant. Certes, nous reconnaissons tous que la Gazette du Canada n’est pas la plateforme de TI la plus révolutionnaire qui existe. Je vais parler de certains changements qui s’annoncent à cet égard.

Mais la grande majorité de nos intervenants connaissent bien le processus de la Gazette du Canada. Il s’agit du principal outil pour obtenir les commentaires et les suggestions des intervenants sur les modifications réglementaires. En fait, lorsque nous parlons aux intervenants, ils s’attendent à ce que le projet soit publié dans la Gazette du Canada afin de pouvoir le commenter ou fournir leur rétroaction. Pour ce qui est de la gestion des attentes, c’est là qu’ils veulent aller.

Du point de vue plus général, du point de vue de la collaboration régulière, les ministères et les organismes entretiennent des relations permanentes avec les intervenants de l’industrie, les intervenants commerciaux, le public et les consommateurs. Des conversations régulières ont lieu, qu’elles soient directement liées à un ensemble de règlements ou qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un effort de consultation élargi sur des initiatives mises de l’avant; les ministères prennent note des recommandations, des changements et des améliorations qui peuvent être sollicités par ces intervenants, et ils les utilisent pour éclairer leur processus d’élaboration de politiques.

Nous avons utilisé les deux volets pour éclairer l’élaboration du projet de loi S-6. Au nom de la vaste communauté des organismes de réglementation, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a lancé le processus de la Gazette du Canada. Il ne s’agissait pas seulement de cette législation. Cette consultation au cours de l’été 2019 a posé des questions sur la coopération en matière de réglementation, c’est-à-dire la façon dont nous pouvons mieux travailler avec d’autres gouvernements pour ce qui est d’aligner la réglementation ou de mieux échanger les renseignements afin de réduire le fardeau sur l’industrie et dans les domaines communs.

Il pose des questions sur nos examens réglementaires. Y a-t-il des problèmes avec le stock de réglementations, les règlements existants, du point de vue thématique? Quels sont les thèmes sur lesquels le gouvernement devrait travailler? Cette consultation durant l’été a alimenté notre deuxième série d’examens réglementaires, qui ont été réalisés en 2019 et en 2020. Je suis heureux de vous transmettre des liens vers les feuilles de route qui en ont découlé.

Et aussi, en ce qui concerne les initiatives législatives... et comme je l’ai dit, environ un quart des réponses faisaient directement référence à la législation. Désolé, madame la présidente, j’ai dépassé mon temps de parole.

La présidente : Merci.

Le sénateur C. Deacon : Une de mes préoccupations concernant le fait de traiter uniquement avec les intervenants de l’industrie qui connaissent déjà le ministère, et ceux qui lisent la Gazette du Canada, c’est que beaucoup de nouveaux arrivants dans un secteur ne participent pas autant aux processus officiels que les titulaires traditionnels. Peut-être, n’entendez-vous pas les voix qui vous aideraient à trouver les façons dont un certain texte de loi pourrait être anticoncurrentiel ou non, ou peut-être qu’il n’y a pas d’élément neutre sur le plan technologique qui est intégré dans les changements que vous envisagez. Comment réagissez-vous à ces préoccupations, simplement pour m’aider un peu? Je vous remercie.

M. van Raalte : Merci, madame la présidente. C’est une question très actuelle pour mon équipe et moi. Comme je l’ai mentionné dans la conclusion de ma déclaration liminaire, nous tentons de nous éloigner de la Gazette du Canada, tout en reconnaissant que nous devons élargir la gamme de représentants qui fournissent des commentaires sur les initiatives gouvernementales. Comme je l’ai dit, nous avons lancé une plateforme de TI plus avant-gardiste appelée « Parlons des règlements fédéraux ». Le premier sujet sur lequel nous mobilisons une communauté plus large concerne la question de la coopération réglementaire que j’ai mentionnée dans ma dernière réponse.

En même temps, nous apportons également des améliorations, au départ, à la Gazette du Canada avec ce que nous appelons le système de consultation réglementaire en ligne. Ce système offrira une plus grande transparence quant à ce qui est soumis à la Gazette, de sorte que tout le monde soit au courant de ce que les autres fournissent et puisse faire d’autres commentaires à ce sujet, ainsi qu’une occasion, encore une fois, de toucher un public plus vaste grâce à cette plateforme électronique plus moderne.

Mais je ne m’oppose pas à l’intention de la question, madame la présidente. Je pense que nous pouvons tous faire mieux pour rejoindre un plus grand éventail d’intervenants.

La présidente : C’est ce que nous visons, parce que dans notre évaluation ici, sans être des experts en la matière sur les détails de cette question, nous regardons beaucoup le processus. Nous rencontrons beaucoup de représentants d’entreprise en démarrage et de particuliers qui peuvent être en faillite et qui ne sont pas au courant de tout cela.

La sénatrice Marshall : Ma question porte sur la section où la Loi d’exécution du budget de 2018 est modifiée. Pourquoi utilise-t-on la Loi d’exécution du budget d’il y a quatre ans? Pourquoi les modifications ne seraient-elles pas apportées directement à la Loi sur les marques de commerce, je crois? Cela semble tout simplement inhabituel.

Mme Miller : Merci beaucoup de poser cette question.

Pour ce qui est du véhicule législatif, la Loi d’exécution du budget a été utilisée à l’époque, en 2018, afin d’apporter ces modifications. Nous n’utilisons pas la Loi d’exécution du budget cette fois-ci; nous proposons d’utiliser le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation du gouvernement, ou PLAMR, afin de dégrouper certaines des modifications qui étaient contenues dans la législation précédente. Il s’agit essentiellement de permettre à l’une d’entre elles d’entrer en vigueur, parce qu’il s’agit d’une modification administrative qui ne nécessite pas le type de consultation des intervenants dont les sénateurs ont discuté ici ce soir.

Les deux autres dispositions qui étaient incluses dans cette loi à l’époque nécessiteront une consultation des intervenants afin que l’on élabore des règlements appropriés, et nous suivrons le processus consultatif complet. Ils doivent donc encore attendre. Ils ont encore besoin de ce processus de consultation et de l’élaboration de la réglementation, mais nous ne ferions que dégrouper les dispositions de cette loi précédente.

La sénatrice Marshall : D’accord. Elles ne vont donc pas toutes être étudiées.

Ma deuxième question porte également sur cette section, parce qu’elle définit l’article D et l’expose. Puis, dans la section suivante, il est dit que nous allons le remplacer par une version révisée. Pourquoi fait-on cela?

Mme Miller : Habituellement, vous pouvez parfois modifier une disposition, et parfois vous devez en remplacer une entièrement. Il s’agit donc d’un détail technique dans les instructions de rédaction afin que l’on s’assure que la disposition qui devrait être mise en vigueur immédiatement peut l’être, si la sanction royale est accordée au PLAMR, et ensuite c’est pour que le reste du projet de loi tel qu’il était prévu en 2018 puisse permettre cette consultation complète des parties prenantes.

La sénatrice Marshall : Donc, c’est vraiment une partie du processus de rédaction législative, est-ce exact? On dirait que vous créez un article et que, à la ligne suivante, vous dites : « Je vais modifier cet article maintenant. »

Mme Miller : C’est exact. Il s’agit d’un détail technique du processus de rédaction, mais l’intention est simplement de favoriser l’entrée en vigueur d’une disposition, si le projet de loi reçoit la sanction royale, puis de soumettre les autres au processus réglementaire complet.

La sénatrice Marshall : C’est toujours l’article de remplacement qui sera adopté. D’accord, merci beaucoup.

La présidente : C’est pourquoi nous appelons cela de la paperasserie.

La sénatrice Bellemare : Ma question est d’ordre général. Je veux savoir s’il y a, dans le projet de loi, des moyens de prendre en charge les conséquences imprévues des changements réglementaires. Y a-t-il quelque chose de prévu dans le projet de loi pour que, s’il y a des conséquences imprévues, il existe une protection pour ceux qui en subissent les conséquences?

M. van Raalte : Je vous remercie de la question.

Il se peut que je doive demander des éclaircissements, mais en général, le projet de loi vise à être prospectif ou, du moins, à éliminer les irritants législatifs qui empêchaient les règlements futurs d’être prospectifs et à éviter ainsi les conséquences imprévues.

Je ne peux pas vous garantir que nous ne les rencontrerons pas; nous ne savons pas ce que nous ne savons pas. Mais le concept est ce que nous appelons la protection future. Pour revenir au premier sénateur qui parlait de régler les problèmes de demain avec les solutions d’hier, la protection future consiste à élaborer des règlements, qui non seulement résolvent les problèmes d’hier, mais prévoient adéquatement les problèmes futurs. C’est pour que nous ne concevions pas de règlements qui nous enferment dans un carcan.

Cela arrive de temps en temps. Il n’y a pas de baguette magique pour cela, mais l’intention du projet de loi, en général, est d’éliminer ces obstacles législatifs afin d’améliorer les règlements de l’avenir et d’éviter, autant que possible, ces conséquences imprévues.

J’espère avoir pu répondre à la question de la sénatrice.

La sénatrice Bellemare : J’aimerais avoir un exemple.

La présidente : Ce que nous essayons d’obtenir ici — parce que le processus, comme la sénatrice Marshall vient de le souligner, est assez compliqué... « Voici un texte de loi, mais lisez le paragraphe suivant, parce que nous avons déjà compris qu’il fallait le modifier. »

Pour répondre à l’argument soulevé par le sénateur Bellemare, il y a toujours des conséquences imprévues de quelque chose. Y a-t-il un moyen plus efficace de traiter cette question, mis à part un processus de quatre ans?

M. van Raalte : Un processus de quatre ans de...

La présidente : Vous parlez maintenant des changements que vous allez envisager en 2024 ou en 2023, et quelqu’un a peut-être découvert cela il y a deux ans et l’a porté à votre attention, mais cela n’a pas été retenu pour le changement réglementaire de cette année.

M. van Raalte : Merci.

De façon plus générale, je dirais que ce projet de loi est une bonne mesure d’hygiène. Il s’apparente à la soie dentaire ou à la visite chez le dentiste que vous faites tous les six mois.

Pour éviter dans l’avenir ce genre de problèmes que nous essayons de régler avec le projet de loi, nous travaillons dans une perspective stratégique, et ce serait, de façon plus générale, la responsabilité du Bureau du Conseil privé lorsque des propositions législatives sont soumises aux comités respectifs du Cabinet, pour ce qui est, encore une fois, de protéger l’avenir de cette législation afin d’éviter des problèmes futurs.

Il y a probablement un certain nombre de ces irritants qui existent encore dans le système, et nous utiliserons le PLAMR de façon annuelle pour passer les lois en revue et « éliminer la plaque » ou cette « accumulation » dans le système, mais en même temps, oui, on doit prêter attention à la rédaction de la législation afin d’éviter ces types de problèmes dans l’avenir.

La présidente : Il est vrai que le processus de rédaction lui-même est un problème, mais aussi, lorsque nous voyons quelque chose et qu’il y a un tel délai, je pense que nous cherchons à voir s’il y a une suggestion moins lourde que nous pourrions faire pour rationaliser davantage ce processus.

Allez-y si vous voulez faire un commentaire rapide, cependant.

M. van Raalte : Je vais être clair, madame la présidente : il ne s’agit pas nécessairement de la rédaction du texte lui-même. Les rédacteurs du ministère de la Justice sont des professionnels qui reçoivent une orientation des centres de politique au sein des ministères et des organismes. Il est probable que le décalage soit dû au fait que, au moment où nous élaborons les politiques, nous n’anticipons pas — et le sénateur a utilisé l’expression — les questions imprévues. Nous ne faisons pas assez de prévisions ou d’analyses pour donner les instructions de rédaction appropriées aux rédacteurs. Je veux être clair à ce sujet.

La présidente : Oui, je pense que c’est important, parce qu’il s’agit de notre pain et de notre beurre ici, au Sénat. Nous recevons la législation, puis nous essayons de corriger à la fois la législation et la politique potentielle ou les actions qui auront des conséquences imprévues.

La sénatrice Ringuette : J’ai deux questions rapides, et je crois que M. van Raalte peut probablement répondre aux deux.

Nous entendons beaucoup parler de la réduction du double emploi. Le Comité sénatorial des banques a produit un rapport intéressant sur l’abolition des barrières au commerce interprovincial. Dans le cadre de votre processus, consultez-vous vos homologues provinciaux afin de tenter de réduire le double emploi et de rationaliser au moins le libellé du règlement?

M. van Raalte : Je suis le représentant du gouvernement du Canada à la Table fédérale-provinciale-territoriale de conciliation et de coopération en matière de réglementation, ou TCCR. Je siège avec 13 représentants provinciaux et territoriaux qui travaillent à la coopération en matière de réglementation afin d’éliminer les obstacles commerciaux et économiques au Canada du point de vue du commerce intérieur. Ce comité a été mis sur pied dans le cadre des accords de libre-échange du Canada.

Nous avons un plan de travail. Je serai heureux de vous transmettre les liens vers ce plan de travail en ce qui concerne les questions que nous examinons. La plupart du temps, les problèmes sont réglés par des accords de conciliation. Cela enclenche un processus dans le cadre duquel, selon l’ampleur des différences ou des distinctions entre les règles d’une administration et l’accord sur le nouvel ensemble commun de règlements, il faut passer par un processus législatif ou réglementaire pour les harmoniser. Cela prend un peu de temps. La conciliation se fait dans l’intention d’harmoniser le mieux possible les règlements dans tout le pays. Il ne s’agit pas d’un examen, administration par administration, du fardeau administratif qui pourrait alors découler de ce processus ou être réglé par celui-ci.

La sénatrice Ringuette : Si ce n’est pas votre groupe, y a-t-il une autre entité responsable d’éliminer la redondance des règlements?

M. van Raalte : Ce comité est responsable d’éliminer la redondance, mais je ne peux pas garantir que cela se traduit de cette façon dans chaque administration. Appelons cela la redondance des règles. Je ne peux pas garantir comment cela se traduit par la redondance du fardeau administratif.

La sénatrice Ringuette : Nous avons devant nous un ensemble de mesures de modernisation de certains règlements. Avez-vous un ensemble de mesures d’élimination de certains règlements que nous n’avons pas devant nous?

M. van Raalte : Le gouvernement et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont responsables de la Loi sur la réduction de la paperasse selon laquelle, de façon annuelle, si un ministère introduit un nouveau fardeau administratif, il doit éliminer de son système de réglementation un fardeau administratif de valeur égale.

Elle prévoit également l’élimination, d’un pour un, d’un ensemble de règlements redondants. Cette règle existe depuis 2012-2013, et le gouvernement du Canada a réduit le fardeau administratif réglementaire du système de plus de 60 millions de dollars.

La présidente : Je reviendrai sur ce point plus tard.

Le sénateur Loffreda : Je remercie nos intervenants. Ma question s’adresse à M. van Raalte.

En ce qui concerne l’obligation de médiation entre le syndic autorisé en insolvabilité et le débiteur dans le cadre du processus de faillite, quel est le principal raisonnement qui sous-tend cette obligation? Pourriez-vous nous en dire plus sur ce qui a conduit à cette exigence?

De plus, vous avez mentionné vos parties prenantes. Vous avez consulté 48 intervenants, et la plupart des suggestions reçues étaient axées sur la réglementation plutôt que sur la législation. Vous êtes-vous jamais demandé si vous devriez consulter d’autres parties prenantes? Êtes-vous convaincu que les intervenants concernés ont été consultés, étant donné que bon nombre d’entre eux ont proposé non pas une réglementation, mais plutôt une législation?

La présidente : Vous voudrez peut-être demander à Mme Miller de répondre à cette question.

Mme Miller : En ce qui concerne la médiation, les médiations sont généralement entreprises dans le cadre d’une procédure de faillite qui permet le règlement des différends avant la conclusion de la faillite. L’intention du changement serait de simplifier le processus en s’assurant que les procédures de médiation où un accord a été conclu entre les syndics et les débiteurs ne sont pas requises. Actuellement, cette médiation est exigée par la loi, qu’un accord ait été conclu ou non. Nous éliminerions cette obligation. Cela ne changerait pas le processus dans son ensemble, à savoir que vous devez disposer d’un processus de règlement des litiges si cela se produit dans le contexte de l’administration d’une faillite. Cependant, dans les cas où le processus se termine avec succès, nous voulons nous assurer qu’il n’y a pas d’exigence administrative dans la loi qui continue d’exiger une étape de médiation avant que le processus puisse se terminer. C’est l’objectif du changement.

Le sénateur Loffreda : Merci.

M. van Raalte : Pour ce qui est du contexte plus large, ce vaste processus de consultation ne concernait pas seulement les irritants législatifs potentiels, comme je l’ai dit plus tôt. Nous avons reçu un peu moins de 200 mémoires. Bon nombre de ces intervenants ont choisi de fournir des commentaires sur plus d’un sujet. Sur les 48 mémoires qui faisaient référence à notre initiative concernant le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, il n’était pas inhabituel que les parties prenantes utilisent un processus de consultation de ce type pour définir les domaines dans lesquels nous allions travailler. Ils nous ont fourni une rétroaction beaucoup plus large que celle que nous recherchions au départ. Nous n’avons pas été surpris qu’une grande partie de l’attention soit portée sur la réglementation, car c’est généralement le rôle de surveillance du Conseil du Trésor du Canada.

Nous sommes satisfaits des commentaires que nous avons reçus. Nous avons été heureux de les communiquer aux ministères et aux organismes. Comme je l’ai dit précédemment, dans l’appel aux ministères et aux organismes qui ont fourni 174 autres idées, la plupart d’entre elles provenaient des intervenants.

Je pense que nous sommes à l’aise. Pouvons-nous faire mieux? Oui. Travaillons-nous dans ce sens? Comme je l’ai dit, oui, avec le lancement de Parlons des règlements fédéraux. Plus nous pouvons faire connaître cet instrument et son succès, plus je pense que nous aurons une meilleure boucle de rétroaction dans l’avenir. Je serais heureux que le Sénat participe à la diffusion de cet instrument, qui est un excellent outil pour l’hygiène... la soie dentaire. Regardez ce qu’il peut faire, regardez son potentiel, donnez-nous des recommandations sur son potentiel et faites de cet instrument annuel un succès pour toutes les personnes concernées.

La présidente : Je vais demander à M. Spicer s’il veut intervenir. Nous vous avons en quelque sorte laissé de côté. Voulez-vous répondre à l’une de ces questions en particulier?

Nous ne pouvons pas vous entendre. Nous vous entendrons dans un instant, parce que j’aimerais vous entendre sur certaines de ces questions. Nous allons essayer de régler le problème.

Sénateur Woo, vous étiez le suivant.

Le sénateur Woo : Je suis le parrain du projet de loi, mais je ne suis pas un témoin, alors je vais profiter de l’occasion pour poser une question qui invite le témoin à fournir une réponse qui pourrait clarifier une question de la sénatrice Ringuette, concernant la conciliation ou l’élimination du double emploi dans les règlements entre les provinces et le gouvernement fédéral — non pas dans le contexte de l’accord de libre-échange du Canada, mais dans celui de l’immigration.

Je ne sais pas si M. van Raalte a cela à portée de main. Je ne veux pas le mettre dans l’embarras. Il y a une autre modification qui est étudiée dans un autre comité. Elle propose de permettre l’échange de données entre les provinces et le gouvernement fédéral en ce qui concerne les nouveaux arrivants au Canada qui passent du statut de résident temporaire à celui de résident permanent. Monsieur van Raalte, je ne sais pas si vous avez cela à portée de main et si vous pouvez le commenter, seulement pour présenter un exemple de la façon dont le projet de loi touchera la coordination provinciale-fédérale.

La présidente : Il se peut que le comité qui étudie cette question nous le fasse savoir. Avez-vous des commentaires, monsieur van Raalte?

M. van Raalte : Merci, madame la présidente, de poser la question. Dans le cas de l’immigration, où il s’agit d’une compétence partagée, il y a certains rôles et certaines responsabilités du ministère fédéral de l’Immigration et en ce qui concerne ce que les provinces et les territoires font. Pour ce qui est de la disposition sur l’échange d’information, il s’agit de l’information recueillie par le gouvernement du Canada qui facilitera l’administration de l’immigration ou les responsabilités en cascade en matière d’immigration dans les provinces et les territoires.

Comme vous l’avez dit, ce n’est pas un exemple de barrière au commerce intérieur. Il s’agit de la coordination de nos règles et de nos lois en matière d’immigration. Cet échange de données est une occasion d’améliorer l’efficacité dans ce domaine. Je ne peux pas approfondir davantage la question, mais nous attendrons avec impatience les réponses de nos collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

La présidente : Je vous remercie, car, en tant que comité d’accueil, nous avons l’intention d’entendre les réponses des personnes qui étudient les détails. Nous avons encore des problèmes de communication avec M. Spicer, alors permettez-moi de poser la question à M. van Raalte. Vous avez parlé de la Loi sur la réduction de la paperasse de 2012-2013. Certains d’entre nous faisaient partie du comité à ce moment-là, et nous nous souvenons de l’importance de l’idée — celle du un pour un — que, si vous allez introduire une nouvelle règle, vous devez vous débarrasser d’une ancienne règle. Vous avez dit que 60 millions de dollars ont été économisés depuis 2013 parce que vous avez réduit la réglementation. Malheureusement, dans le contexte actuel, ces chiffres sont assez faibles. Cela pourrait être une règle quelque part qui a été éliminée.

De quelles autres manières pouvez-vous mesurer cela? Parce que pour mesurer cela par la valeur de plus de 10 ans... Pouvez-vous nous donner d’autres renseignements à ce sujet? Y a-t-il eu une réduction de 100 règlements? Y en a-t-il eu trois? De quelle autre façon pouvons-nous envisager cela?

M. van Raalte : Je suis heureux de répondre, madame la présidente, et de fournir un peu plus de contexte sur ce chiffre. Il s’agit d’une représentation du concept du fardeau administratif. Entre 2012 et 2013, lorsque la règle du un pour un a été introduite, et jusqu’au 31 mars 2021 — c’est aussi loin que vont nos calculs pour l’instant — un fardeau administratif de 23,1 millions de dollars a été introduit dans les propositions réglementaires fédérales, tandis qu’un fardeau de 83,6 millions de dollars a été supprimé, ce qui a entraîné des économies annuelles nettes de 60,5 millions de dollars au chapitre du fardeau administratif.

Au total, 63 règlements qui imposaient un fardeau administratif aux entreprises ont été ajoutés, tandis que 248 règlements ont été éliminés, ce qui a permis d’éliminer 185 règlements des livres fédéraux.

Je peux vous donner un exemple annuel afin que vous puissiez voir comment cela s’accumule même dans un contexte annuel... la taille relative de cette nature. Pour ce qui est des modifications réglementaires, rien qu’au cours de l’exercice 2021, un peu moins de 900 000 $ de nouvelles charges ont été introduites, alors qu’un peu moins de 3 millions de dollars de charges existantes ont été supprimés. Pour cet exercice, il s’agit d’une diminution nette d’un peu plus de 2 millions de dollars.

La présidente : Permettez-moi de présenter le revers de la médaille. Si je suis une petite entreprise qui exerce des activités au Canada et que j’éprouve des difficultés depuis deux ans et que je ne savais pas qu’il existait une nouvelle règle pour déclarer faillite — ou que la règle n’avait pas encore été changée — où prend-on en considération tous ces coûts et toutes ces répercussions? Je peux voir que vous avez moins de paperasse du côté du gouvernement ou que vous avez supprimé cette règle, mais comment pourriez-vous même calculer les répercussions sur un entrepreneur ou un particulier d’un règlement que vous n’avez pas encore modifié — ou que vous êtes en train de modifier, mais qui a eu une incidence sur lui au cours des cinq dernières années?

M. van Raalte : Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

La présidente : Nous examinons les intervenants dans ce dossier et nous nous demandons si vous entendez ce que les gens ont à dire en temps opportun à ce sujet. S’il y a un règlement en place qui coûte X dollars par année à ma petite entreprise pour qu’elle se conforme à ce règlement, et que vous décidez ensuite que ce règlement va être soumis à ce processus et disparaître, où est-ce que vous tenez compte du fardeau en dollars pour cette petite entreprise? De plus, quand il est supprimé, y a-t-il un avantage financier pour elle? Je ne sais pas comment le dire autrement. Comment tenez-vous compte des personnes qui sont touchées par vos règles?

M. van Raalte : Madame la présidente, du mieux que je le peux, lorsqu’un nouveau règlement est mis en place, les ministères, en vertu de nos règles du Conseil du Trésor du Canada et de la directive du Cabinet sur la réglementation, sont tenus de publier une étude d’impact de la réglementation assortie d’une analyse coûts-avantages.

Cette analyse est effectuée à l’échelle nationale. Elle tient compte de la perspective des petites entreprises. Nous devons faire preuve de transparence quant aux répercussions particulières que peuvent subir les petites et moyennes entreprises, mais le coût est calculé en fonction de l’impact national. L’analyse d’impact de la réglementation peut — et je dis bien « peut » — devoir recenser le nombre potentiel d’organisations touchées, et vous pourriez donc en tirer une perspective de coûts individuels.

La présidente : C’est bien. Nous n’allons pas...

M. van Raalte : Le corollaire est que, lorsque nous retirons un règlement des livres, nous ne faisons pas alors une analyse d’impact de l’allégement, ce qui est, je pense, ce que vous recherchez.

La présidente : Oui, c’est là où je veux en venir.

La sénatrice Bellemare : J’ai une question; je ne sais pas si elle est liée à cela. Je me souviens quand j’étais, dans le passé, dans un autre comité, nous avons adopté ce projet de loi intitulé « Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements ». Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi que nous avons actuellement qui soit lié à cette loi? C’était controversé à l’époque, et je veux savoir si le projet de loi est lié à ce sujet.

M. van Raalte : Madame la présidente, me permettez-vous de parcourir rapidement mes notes afin que ma réponse à la question de la sénatrice soit complète? S’il y en a une autre, vous pourrez revenir à moi.

La présidente : Absolument. Ce serait juste.

Le sénateur C. Deacon : Avec plaisir, je vais parler à Mme Miller. Je veux examiner les modifications que vous avez proposées et sur lesquelles vous avez lancé le processus. Où avez-vous trouvé des limites, éventuellement, dans le processus tel qu’il existe aujourd’hui? Des préoccupations concernant les limites sur le plan des ressources, les limites sur le plan des capacités — des domaines où, si nous devons aller de l’avant et recommander dans nos observations, par exemple, que le processus soit élargi ou que vous receviez plus de soutien pour permettre l’élimination d’un plus grand nombre d’irritants. Je propose que le nom de la loi soit changé pour « Loi sur l’élimination réglementaire des irritants ». Quels conseils nous donneriez-vous pour améliorer le processus afin que l’on s’assure qu’il ne crée pas de problèmes futurs et qu’il réalise son plein potentiel, comme je pense que vous et de nombreux autres fonctionnaires le voyez?

Mme Miller : Merci, je vais répondre à la partie de la question à laquelle je suis en mesure de répondre. Malheureusement, cela fera intervenir mon collègue, M. van Raalte pour une partie de la réponse, donc il aura une partie de la question. Mais je peux certainement parler de mon expérience avec ces modifications particulières et de la manière dont le processus les a servies.

Je dirais que le processus, dans notre cas, a fonctionné extrêmement bien pour la série d’amendements qui nous sont proposés, précisément parce qu’ils correspondent très bien à l’objectif du projet de loi, soit de ne pas faire des choses qui nécessitent une consultation supplémentaire ou qui représentent une nouvelle orientation, mais qui servent à éliminer, comme M. van Raalte l’a dit, une partie de la plaque dans le système. Dans ce cas, je pense certainement que l’objectif est clair. Nous sommes en mesure, je l’espère, d’expliquer clairement l’objectif des modifications au comité et à d’autres parlementaires, au besoin, puis de suivre le processus législatif jusqu’au bout.

J’ai mentionné le cas des modifications de la Loi sur les marques de commerce et dit qu’il y avait une certaine distinction entre les choses qui doivent être faites dans la Loi. Je pense que c’est un exemple de la façon dont vous pouvez voir que le processus n’est pas approprié pour tous les types de choses que l’on pourrait devoir faire. Dans notre cas, il y avait une certaine distinction. Certaines choses peuvent être faites par l’intermédiaire de ce projet de loi, et d’autres devraient suivre une autre voie, et le processus nous a permis d’établir cette distinction.

Pour ce qui est des perspectives, je devrais m’en remettre à M. van Raalte et à son équipe sur cette question, puisqu’ils sont les gardiens de ce processus. Je peux confirmer que cela a bien fonctionné pour cette série d’amendements proposés ici aujourd’hui.

La présidente : Monsieur van Raalte, êtes-vous prêt à répondre à toutes sortes de questions?

M. van Raalte : C’est mon travail d’être prêt, madame la présidente. J’espère que mes réponses seront satisfaisantes. J’attirerai l’attention sur des exemples plus anciens de choses que, encore une fois, nous essayons de corriger, et c’est ainsi que nous voyons le monde dans le contexte. La législation pour la protection future doit éviter de préciser la technologie à utiliser pour atteindre un résultat. Vous voulez rédiger vos lois et vos règlements dans le but d’atteindre un résultat, la chose que nous voulons faire, et éviter de définir la façon dont nous le ferons. Vous connaissez peut-être des exemples de lois et de règlements qui parlent de l’utilisation d’un télécopieur ou de la nécessité d’une signature manuscrite, et c’est la loi. Selon la loi, vous devez fournir une signature manuscrite. C’est un exemple de non-prévoyance. Vous voulez que les conseils stratégiques pour les rédacteurs définissent non pas comment nous allons faire quelque chose, mais ce que nous voulons atteindre comme objectif stratégique. C’est le principe général.

J’équilibrerais cela avec le fait que, lorsque nous sollicitons les parties prenantes de façon générale dans l’élaboration de règlements fondés sur les résultats, leurs avocats se rebiffent et veulent que nous définissions le « comment ». Vous essayez de construire un système agile et souple qui dit : vous nous dites comment vous allez atteindre ce résultat, mais en raison de la tolérance au risque, vous obtenez un peu de résistance. D’après la maturité du système de cadre réglementaire canadien, nous avons encore du chemin à parcourir pour collaborer avec ces intervenants.

Le sénateur C. Deacon : Si je peux poursuivre sur ce point précis, monsieur van Raalte... Savez-vous si ce sont les intervenants plus traditionnels qui veulent définir le processus parce qu’ils ont un intérêt direct dans le processus existant? Ils ont, dans de nombreux cas, beaucoup de capital investi. Est-ce un facteur qui vous empêche d’inclure potentiellement de nouveaux venus dans le processus, ou est-ce un risque qui pourrait être un facteur? Vous n’entendez pas les voix qui veulent s’assurer que le « quoi » est le point d’ancrage sur lequel il repose et non le « comment », parce que le « comment » pourrait changer avec le temps et permettre de nouvelles innovations, ce qui augmente la croissance de la productivité et crée des occasions pour les Canadiens. Je me demande s’il ne s’agit pas d’un facteur qui tient aux personnes que vous écoutez. Est-ce une considération?

M. van Raalte : Absolument. Vous obtenez certains détails à ce sujet de la part des ministères de réglementation individuels : ils vivent cette expérience et parlent de la façon dont ils tentent d’élargir ces consultations sur leurs ensembles réglementaires particuliers. Mais, de façon générale, votre observation est valide, monsieur le sénateur.

Le sénateur C. Deacon : Merci.

La présidente : Je pense que c’est important. Nous ne demandons pas au BlackBerry d’être l’outil pour le système.

Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Je me souviens que, pendant les années où je faisais de la comptabilité, lorsque nous sommes passés d’un avis au lecteur à une vérification, nous vérifiions toujours la déclaration annuelle, et bien souvent, cette déclaration annuelle n’était pas correcte. Le petit homme d’affaires, l’entrepreneur, était exceptionnel pour ce qui est de la gestion de son entreprise, mais du point de vue administratif, il était parfois un peu négligent dans la mise à jour de ces déclarations. Nous les mettions à jour lorsque nous faisions une vérification.

Y a-t-il un autre moyen pour le gouvernement de savoir que l’entreprise est active au lieu que le petit entrepreneur remplisse chaque année une déclaration de mise à jour annuelle? Parce que cela ajoute à l’administration, et si nous pouvions atténuer un peu le fardeau administratif de nos petites et moyennes entreprises, je pense que cela serait un avantage pour tout le monde. Oui, quand les comptables viennent, comme je l’ai dit, quand des travaux sont faits, cela figure sur la liste de contrôle, c’est mis à jour. Je me souviens de tant d’années, d’innombrable fois, où j’ai dû m’occuper de le faire pour trois ou quatre exercices, parce que cela n’avait pas été fait les trois ou quatre exercices précédents. Les conséquences étaient minimes, évidemment. Mais il y a de nombreuses petites entreprises au Canada, et il existe peut-être une meilleure façon de savoir si elles sont actives plutôt que d’envoyer la déclaration de mise à jour annuelle.

Mme Miller : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur.

C’est assurément une très bonne question et une question qui va au cœur de la raison pour laquelle le gouvernement propose d’apporter ces changements en particulier, en tenant compte du fardeau potentiel pour les entreprises parce que, à l’heure actuelle, comme vous l’avez mentionné, il peut y avoir une confusion sur la façon de se conformer aux exigences administratives dans certains cas, mais il y a aussi des conséquences au fait de ne pas le faire, particulièrement en ce qui concerne le changement du titre, de « rapport annuel » à « déclaration de mise à jour annuelle ».

L’objectif est d’éviter la confusion qui pourrait amener une entreprise, grande ou petite, à ne pas produire ces rapports — ou les déclarations de mise à jour annuelles, comme elles seront appelées — comme l’exige Corporations Canada, ce qui pourrait entraîner la dissolution d’une société. Le registre que tient Corporations Canada... Il est important qu’il soit mis à jour, et c’est le processus qui existe actuellement dans la loi. L’objectif est bien sûr de permettre à tous les intervenants, qu’il s’agisse d’investisseurs ou de consommateurs, ou encore d’une institution financière, d’être informés et de prendre des décisions éclairées sur les sociétés constituées à l’échelon fédéral au Canada.

L’objectif est de simplifier ce qui est requis pour les entreprises, de rendre le processus plus clair et de les aider à éviter des conséquences que nous ne voulons évidemment pas voir se produire.

Le sénateur Loffreda : Merci.

La présidente : Monsieur Spicer, nous pouvons communiquer avec vous. Vous avez de la chance, car vous avez entendu les 10 000 questions que nous avons posées. Vous pouvez juste en choisir une et la commenter, puis nous vous ramènerons dans la conversation. Merci.

David Spicer, vice-président, Politique législative et affaires réglementaires, Mesures Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Certes, j’ai manqué quelques questions, mais je crois que la sénatrice Bellemare s’interrogeait sur les conséquences imprévues de certains de ces amendements. C’est un excellent point, et c’est quelque chose que les organismes de réglementation, en général, doivent toujours prendre en considération lorsqu’ils modifient une loi ou un règlement.

Par exemple, la proposition qui nous est soumise concernant la Loi sur les poids et mesures prévoit une capacité d’autorisation temporaire, de sorte que les entreprises peuvent présenter une technologie et la mettre sur le marché plus rapidement. Nous avons intégré un système de freins et de contrepoids. Par exemple, la durée de l’autorisation temporaire est limitée. Il y a des conditions que nous pouvons devoir fixer. Par exemple, certaines choses ne pourraient fonctionner que dans un type d’environnement ou être installées dans un autre type d’environnement, et ce genre de choses.

Dans la mesure du possible, nous essayons d’en tenir compte. Encore une fois, à juste titre, nous disposons d’un système de freins et de contrepoids pour protéger non seulement Mesures Canada, mais aussi les entreprises qui veulent installer ces technologies.

La présidente : Merci de vous être lancé dans cette discussion. Pouvez-vous nous donner, comme certains sénateurs l’ont demandé ici, quelques exemples de ce que vous proposez qui, selon vous, changera la vie d’une personne pour le mieux?

M. Spicer : Eh bien, tout ce que l’on propose le fera.

La présidente : Oui. Dans ce cas, quelle est votre proposition favorite?

M. Spicer : Merci de la question, madame la présidente. L’amendement de fond à la Loi sur les poids et mesures est celui qui concerne le pouvoir de permission temporaire. Présentement, nous sommes habilités, sous le régime de la Loi sur les poids et mesures, à offrir ce qu’on appelle une dispense temporaire. Disons que vous avez une entreprise qui possède un appareil de mesure particulièrement novateur, par exemple un scanner de charge ou un appareil de mesure au laser, que nous n’avons jamais vu auparavant. Il est possible que nous n’ayons pas l’équipement approprié pour mettre ces appareils à l’essai, mais nous pourrons quand même autoriser leur mise en marché — encore une fois, moyennant freins et contrepoids —, et les mettre à l’essai de cette façon.

Nous allons surveiller les résultats en échangeant de l’information avec l’entreprise concernée alors que le produit entre sur le marché. Puis, à la fin de cette période d’essai, nous saurons plus clairement si nous voulons approuver l’appareil ou si nous voulons pousser un peu plus loin, si nous n’avons pas encore la pièce d’équipement dont nous avons besoin.

Je suis sûr que cette modification va changer des vies, du moins je le pense. Bon, j’exagère peut-être un peu, mais le fait est que, si Mesures Canada fait cela présentement, c’est parce nos règlements et nos lois sont très prescriptifs. Ils sont très vieux. Ce que nous essayons de faire, c’est donner un peu plus de flexibilité aux gens.

La présidente : Vous soulevez un point intéressant, et peut-être qu’il y a un lien à faire avec l’enjeu dans son ensemble. Si, dans ce système, les essais temporaires étaient un peu plus longs, disons que la mise à l’essai dure six mois ou un an, alors ce serait sans doute beaucoup moins compliqué de faire marche arrière si cela ne fonctionne pas, et nous aurions tout de même suffisamment de temps pour recueillir des commentaires.

M. Spicer : Exact, vous avez vu juste. Encore une fois, il s’agira probablement d’appareils à usage limité. Cela pourrait être, encore une fois, une condition qu’on pourrait imposer pour les permissions temporaires. On pourrait dire, par exemple, vous pouvez sortir seulement 5 ou 10 ou 50 de ces appareils sur le marché.

La présidente : Parce que cela pourrait très probablement s’appliquer à d’autres séances. Si possible, j’aimerais savoir si Mme Miller pense que ce serait même applicable dans votre milieu. Est-ce qu’on peut faire des mises à l’essai, avant de prendre une décision finale?

Mme Miller : Merci beaucoup de la question. Dans mon milieu, cela dépend jusqu’à un certain point des distinctions entre les lois et la réglementation. J’ai mentionné deux ou trois fois les modifications à la Loi sur les marques de commerce, où il faut des règlements qui visent les aspects des exigences qui concernent surtout les intervenants.

Parfois, les règlements servent aussi pour régler certaines autres questions que mes collègues ont soulevées, des questions pratiques. Parfois, pour fournir une orientation quant à la façon dont quelque chose pourrait être fait, lorsque cela dépend de l’évolution de la technologie ou de certains facteurs changeants, il est plus facile de changer des règlements, parce qu’ils sont moins définitifs qu’une loi, et c’est donc le bon outil à utiliser.

J’ajouterais aussi, cependant, que mes propositions offrent des occasions de nous adapter. Par exemple, il y a la proposition de modifier les exigences relatives à la publication d’un avis de faillite. C’est un exemple parfait, parce qu’avant, les journaux locaux étaient la meilleure façon d’informer les bonnes personnes, tandis qu’aujourd’hui, nous sommes conscients, comme le reflètent ces amendements, qu’il y a tout un éventail d’autres moyens qui seraient effectivement plus efficaces, dans le cas d’une faillite. Voilà un très bon exemple du message que nous voulons faire passer.

La présidente : Monsieur van Raalte, avez-vous des commentaires à faire sur l’idée de peut-être autoriser temporairement plus de choses jusqu’à ce que nous puissions les mettre à l’essai?

M. van Raalte : Absolument, madame la présidente.

De façon plus globale, il y a d’autres pays — et même d’autres organisations du gouvernement du Canada lui-même — qui utilisent ce qu’on appelle des bacs à sable réglementaires pour leurs mises à l’essai. La réglementation vous permet d’exempter de nouveaux produits qui entrent sur le marché de la réglementation existante. Cela nous ramène à ce que le sénateur Deacon a dit quant à la façon dont on peut mettre les nouveaux acteurs à l’essai, pour les comparer aux institutions.

Le concept du bac à sable, c’est un environnement circonscrit dans lequel les règles existantes ne s’appliquent pas, et c’est ainsi qu’on élabore un nouvel ensemble de règles justes et équitables, mais également propices à l’innovation. Le système fédéral a un nombre limité de bacs à sable. Transports Canada en a un. Je crois qu’il l’utilise présentement pour mettre à l’essai la réglementation sur les drones « sans pilote », parce que ce sont de nouvelles technologies. Nous n’avons pas de règlement sur les drones. Il faut en élaborer un. Il y a énormément de concurrence potentielle dans ce secteur. Peut-être que le secteur des drones va me remercier de l’avoir porté volontaire, mais je pense que c’est un exemple. Nous-mêmes, nous attendons de voir quelles leçons on en retiendra, madame la présidente et sénateurs et sénatrices, alors je ne veux pas trop en dire jusqu’à ce que cela soit fait.

La présidente : Bien.

M. van Raalte : Mais c’est un bon exemple, pour répondre à votre question.

La présidente : Oui, et aussi un exemple de ce que nous pouvons faire pour intervenir de façon utile dans ce dossier.

[Français]

Le sénateur Gignac : Si je comprends bien, l’article 159 du projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin que les renseignements personnels relevant d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada puissent être partagés avec tout ministère, tout organisme fédéral ou provincial, ou toute société d’État dans les limites prévues.

Madame la présidente, vous avez demandé s’il y avait des exemples pour améliorer la vie des gens. N’y avait-il pas ici des exemples qui pourraient compliquer la vie des immigrants qui ont reçu la citoyenneté? La documentation que nous avons reçue indique que la divulgation des renseignements en vertu de la présente modification aidera Affaires mondiales Canada à évacuer les personnes ayant le statut de résident permanent ou les personnes sans statut.

Parlons-nous vraiment d’une modernisation — allègement administratif — ou donnons-nous plutôt plus de pouvoir au gouvernement fédéral pour réagir plus vite sur le plan de l’immigration?

Comme seconde question, une consultation a-t-elle été faite auprès des provinces à cet effet, car on parle aussi des renseignements personnels sur la santé et à ce que je sache, la santé est de compétence provinciale?

[Traduction]

La présidente : Monsieur van Raalte, voulez-vous répondre à la question?

M. van Raalte : Madame la présidente, je vais devoir renvoyer la question à mes collègues du ministère concerné. Je crois que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie va se pencher sur la question. C’est une excellente question, mais je ne suis pas la bonne personne pour y répondre.

[Français]

Le sénateur Gignac : Pouvez-vous nous fournir une réponse par écrit?

[Traduction]

La présidente : Nous allons avoir de l’information de la part du comité qui s’en occupe, mais cela soulève une autre question; je parle des bonds technologiques qui pourraient être faits, une fois la technologie admise. Il pourrait tout à fait y avoir des conséquences inattendues.

Le sénateur Smith : Pour revenir à la question de la sénatrice Bellemare sur les moyens d’éviter les éventuelles conséquences inattendues de certaines modifications proposées aux 29 lois, dans le projet de loi S-6, y a-t-il des processus établis qui nous assurent que tout résultat nuisible découlant de ces modification pourra être corrigé rapidement? Y a-t-il un mécanisme pour cela? Combien de fois vous arrive-t-il d’être mis face à ce genre de situations?

La présidente : Nous revenons toujours à cette question, et cela montre son importance, selon moi, même si tout le monde la pose dans une perspective différente. Lorsqu’on rédige un règlement, il va y avoir une réponse presque instantanée venant de quelque part — de l’industrie ou ailleurs —, qui fait qu’on se dit « Mon Dieu, je n’avais pas pensé à cela. » Mais qu’arrive-t-il, ensuite?

M. van Raalte : Merci de la question, madame la présidente. J’ai une réponse en deux volets.

Dans certains cas, on propose des modifications directes à la loi, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications complémentaires aux règlements. C’est le genre de modifications législatives qui ont comme but de clarifier la loi. Ce sont des tentatives de corriger des détails très pointus dans le libellé.

S’il y a un suivi à faire, s’il y a des conséquences inattendues, alors il faut une boucle de réaction, et nous devrons modifier à nouveau la loi pour corriger le problème. La fonction de remise en question des organismes centraux est là pour assurer la diligence raisonnable, pour éviter ce genre de choses, mais, encore une fois, je ne peux pas vous garantir que nous sommes parfaits.

La deuxième chose, c’est que de nombreuses modifications supposent ensuite des modifications réglementaires pour éliminer entièrement ce qui pose problème ou la disposition législative qui empêche d’améliorer la réglementation. Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le processus d’élaboration de la réglementation comprend un cycle complet de consultations auprès des intervenants, et les ministères doivent suivre ce processus. Il y a des consultations préalables sur les objectifs stratégiques généraux, une consultation officielle dans le cadre du processus de la Gazette du Canada, puis une consultation sur la mise en œuvre lorsque les ministères vont de l’avant avec la mise en œuvre de la réglementation.

Le sénateur Smith : Combien de temps prennent tous ces processus, habituellement? La situation actuelle n’est pas habituelle, mais peut-être pourriez-vous me donner une idée de la durée de ces processus?

M. van Raalte : Généralement, un cycle complet d’élaboration de la réglementation, de la conception jusqu’à l’approbation par les ministres du Conseil du Trésor, prend entre 18 et 24 mois. Cela va dépendre, monsieur le sénateur, de la complexité de la proposition et de la volonté des intervenants intéressés. Les choses peuvent aller beaucoup plus vite quand il y a une volonté politique, mais en général, c’est entre 18 et 24 mois.

Le sénateur Smith : Est-ce qu’il y a des situations où on met en suspens ce genre de question jusqu’à une date ultérieure, parce que d’autres priorités sont plus importantes?

M. van Raalte : Si je comprends bien votre question, chaque ministère publie un plan prospectif de la réglementation — encore une fois, cela fait partie de nos exigences —, afin que les intervenants soient au courant de ce qui s’en vient et qu’ils puissent gérer la charge de travail éventuelle dont ils pourraient devoir s’acquitter aux fins de la consultation, et aussi afin d’assurer une mobilisation précoce des ministères.

L’ordre de présentation des diverses propositions en matière de réglementation de chaque ministère dépend à la fois de l’élaboration de la proposition et de la fonction de remise en question, dont sont chargés mes collègues d’Affaires réglementaires, à l’autre bout, mais il dépend aussi des priorités du gouvernement.

Le sénateur Smith : Merci.

La présidente : Qu’est-ce qui initie une action du ministre ou du Cabinet? Est-ce qu’il suffit qu’une industrie fasse du lobbying? Qu’est-ce qui déclenche ce processus pour que vous inscrivez cela à l’ordre du jour : sujet A, règle B?

M. van Raalte : Madame la présidente, je dirais que c’est un jeu d’équilibre entre la préparation et la sélection. À chaque réunion du Conseil du Trésor, il peut y avoir — et je dis cela de façon très anecdotique — une centaine de propositions à l’étude. Les décisions dépendent des ressources du ministère qui parraine la proposition réglementaire et la capacité de traitement de mes collègues d’Affaires réglementaires.

La présidente : Ce que je veux savoir, c’est qui décide, parmi ces centaines de proposition, des cinq que vous avez allez retenir?

M. van Raalte : C’est décidé ministère par ministère; c’est une prérogative ministérielle.

Le sénateur C. Deacon : Vous m’avez donné espoir, quand il a été question des bacs à sable réglementaires. Il faut des principes de fonctionnement clairs pour encourager la participation des innovateurs, et il faut aussi que les choses soient faites de façon à aider les innovateurs à intégrer les technologies qu’ils mettent au point — grâce à ISDE et à ses mesures de soutien — et à les intégrer dans l’économie. Donc, merci; j’ai été content qu’on parle des bacs à sable.

Je voulais vous poser une question sur les processus d’élaboration des normes, à l’extérieur du gouvernement, qui pourraient aider à rationaliser le processus de modernisation de la réglementation. Nos capacités sont clairement limitées. On reçoit une centaine de propositions, et vous n’en sélectionnez qu’une poignée. Je n’ai aucun doute que ces centaines de propositions sont importantes.

Donc, vous devez rationaliser votre processus. Avez-vous songé à travailler avec des organismes d’élaboration de normes pour aider à limiter l’ampleur des réformes réglementaires nécessaires?

M. van Raalte : Il y a un lien très facile à faire avec les bacs à sable, et peut-être aussi avec l’espoir que j’ai donné au sénateur Deacon, parce que les bacs à sable nous donnent la même flexibilité dont il a parlé, relativement à l’incorporation par renvoi — pour revenir à la question de la sénatrice Bellemare, qui avait beaucoup de préoccupations à ce sujet —, pour le processus d’élaboration des normes.

Sans vouloir utiliser des termes trop compliqués, il y a de la sécurité, dans le système fédéral, parce qu’il y a, comme vous l’avez dit, des principes et des garde-fous qui encadrent l’expérimentation et l’innovation, dans les bacs à sable. Il y a de la sécurité, par rapport aux normes internationales, parce que nous les reconnaissons, et nous reconnaissons aussi les contrôles; nous avons beaucoup d’expérience en la matière.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation nous a offert énormément d’orientation sur ce que nous pouvons améliorer relativement aux garde-fous et à la gestion des garde-fous. L’incorporation par renvoi des normes nationales avec l’orientation connexe fournie par les ministères créeraient une plus grande flexibilité et une plus grande souplesse.

J’entends, par « le système », le fait que pour les intervenants, il n’y aura pas la même sécurité, parce qu’il faut avoir les mêmes principes de transparence, de consultation et de mobilisation que prévoit la Directive du Cabinet sur la réglementation, en ce qui concerne l’élaboration de la réglementation.

Si vous déléguez le pouvoir d’établir les normes à un ministère, qui sera chargé de surveiller cela? Si le Conseil du Trésor perd sa fonction de surveillance, alors il n’y a plus que le ministère qui est responsable. C’est quelque chose sur laquelle on travaille, madame la présidente. Je crois qu’il s’agit d’une évolution importante du cadre réglementaire pour le gouvernement du Canada.

Le sénateur Deacon a soulevé une question très importante en ce qui concerne le principe.

La présidente : Oui. C’est précisément ce qui nous intéresse, de savoir sur quoi devraient porter nos conseils. Cela en particulier.

Le sénateur Loffreda : Ma dernière question va porter sur la Loi d’exécution du budget et sur les marques de commerce. Nous connaissons tous l’importance, sur la scène internationale aujourd’hui, de la compétitivité, de la propriété intellectuelle et des marques de commerce.

Ce que je veux savoir, c’est si les modifications que vous proposez au processus d’enregistrement des marques de commerce au Canada... Dans quelle mesure sont-elles en harmonie avec les autres pays du monde?

Nous savons tous que nous devons attirer des investissements. Nous devons attirer des investissements étrangers. Cela a dû être une occasion de faire de petites modifications et de peaufiner, afin d’attirer plus d’investissements.

Il y a certaines choses sur lesquelles j’aimerais avoir votre point de vue ou des détails : est-ce que cela remplit vraiment l’objectif et permettra d’améliorer notre compétitivité sur la scène mondiale? Comment nous comparons-nous aux autres pays?

La présidente : Allez-y, madame Miller.

Mme Miller : Merci, madame la présidente.

En ce qui concerne notre système de marques de commerce, j’aimerais confirmer, d’emblée, que le sénateur a tout à fait raison.

On ne peut pas surestimer l’importance de la propriété intellectuelle pour ce qui est de s’assurer que le Canada est un pays attrayant pour les entreprises, un endroit attrayant pour les entreprises canadiennes qui veulent croître et se développer ici et pouvoir compétitionner sur la scène mondiale. C’est un atout incroyablement important pour les entreprises, qui doivent la comprendre, puis l’utiliser et la mettre en œuvre stratégiquement.

Le gouvernement surveille certainement de très près le rôle de la propriété intellectuelle en tant qu’outil et la façon dont elle peut être utilisée pour aider à renforcer toutes ces conditions. Ce que vous avez dit, dans la prémisse à votre question, était tout à fait juste.

Je dirais, par rapport à la situation mondiale des marques de commerce, qu’il est important entre autres de pouvoir mettre l’accent sur l’importance de vraiment utiliser votre marque de commerce, afin de pouvoir prendre des décisions stratégiques sur la propriété intellectuelle et aussi d’optimiser son utilisation.

En permettant l’entrée en vigueur de l’amendement, nous allons vraiment souligner l’importance de l’utilisation de la propriété intellectuelle, de la marque de commerce au Canada; parce que non seulement cela renforce votre marque au Canada, mais cela la renforce aussi à l’échelle mondiale et vous permet de la développer, pas seulement ici, mais aussi à l’étranger. C’est une pièce très importante du casse-tête.

Le Canada est aussi un partenaire international important en ce qui concerne les marques de commerce à l’étranger, et nous sommes partie à divers traités et systèmes internationaux qui font en sorte que les marques de commerce déposées au Canada ont une portée internationale. C’est aussi une autre pièce importante du casse-tête.

Je vais devoir vous fournir plus tard une réponse précise quant aux pays avec lesquels nous nous comparons spécifiquement, et nous nous engageons certainement à vous répondre. Je crois que, du point de vue de notre ministère — et aussi du point de vue des utilisateurs de la propriété intellectuelle —, le facteur clé est vraiment de savoir comment cela vous permet de compétitionner à l’étranger, et c’est exactement le but des mesures qui ont été prises dans le système canadien pour améliorer les marques de commerce.

Le sénateur Loffreda : Je serais très intéressé à avoir une réponse par écrit.

Mme Miller : Certainement.

Le sénateur Loffreda : Si nous comparons le Canada aux autres pays qui obtiennent d’excellents résultats et qui réussissent bien, y a-t-il des choses qu’ils font que nous pourrions faire? Ensuite, nous pourrions peaufiner nos lois en conséquence.

La présidente : Cela nous serait très utile pour remplir les objectifs du comité.

Je tiens à remercier chaleureusement tous les témoins : Mme Jennifer Miller, M. David Spicer, M. James van Raalte, d’avoir répondu à toutes nos questions si habilement ce soir. Qui sait? Nous attendons vos déclarations écrites avec impatience, et nous aurons peut-être des questions pour vous plus tard. Merci d’avoir participé à la réunion de ce soir.

Notre deuxième groupe de témoins représente deux organisations qui, d’après ce que nous savons, sont touchés par la réglementation. Je sais que vous allez nous expliquer comment vous en êtes venus à participer au processus et votre réaction aux modifications.

Nous accueillons M. David McConkey, de l’Association canadienne du gaz; ai-je bien prononcé votre nom?

David McConkey, directeur, Opérations, sûreté et sécurité, Association canadienne du gaz : Oui, merci.

La présidente : M. McConkey est directeur, Opérations, sûreté et sécurité de l’Association canadienne du gaz. Nous accueillons les représentants d’Électricité Canada, M. Justin Crewson, directeur, Affaires réglementaires et infrastructure de réseau; et M. Alex Kent, gestionnaire, Affaires réglementaires et infrastructure de réseau. M. McConkey a une déclaration préliminaire à nous présenter; ce sera ensuite au tour de M. Crewson. Allez-y, monsieur McConkey. Vous avez la parole.

M. McConkeyMerci, madame la présidente.

Bonjour à vous tous. En mon nom, et au nom de l’Association canadienne du gaz, j’aimerais remercier la présidente, la sénatrice Wallin; le vice-président, le sénateur Deacon; et tous les membres du Comité sénatorial permanent, de l’invitation à témoigner aujourd’hui.

Le projet de loi S-6 modifie de nombreuses lois, comme cela a déjà été dit. Je suis conscient du fait que vous devez vous pencher sur un très large éventail de sujets, dans le cadre de votre étude aujourd’hui.

D’abord, je veux souligner que la Loi sur les poids et les mesures, et par extension la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, ont été initialement inscrites dans la Loi constitutionnelle de 1867; ces lois concernant les mesures font donc partie des premières structures législatives qui ont servi à l’édification du Canada. J’étais d’ailleurs très content, comme vous pouvez l’imaginer, lorsque j’ai dit cela, la semaine dernière, à un ami qui est avocat spécialisé en droit constitutionnel, en Colombie-Britannique, et qui ne le savait pas.

La modernisation de ces lois est un exercice important pour les services publics de l’énergie, les fabricants d’équipement et les consommateurs canadiens. Cela faisait longtemps que nous l’attendions, et nous sommes impatients de voir les possibilités que cela ouvrira.

Pour parler brièvement de l’ACG, nous sommes l’association qui représente l’industrie de la distribution du gaz naturel de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire que nous veillons à ce que la majorité des Canadiens aient accès à un système énergétique dynamique, résilient et abordable, pour chauffer leurs maisons quand il fait froid et pour avoir de l’eau chaude, en plus de permettre l’utilisation intermittente d’énergies renouvelables comme l’énergie éolienne et solaire, le tout en produisant de l’électricité plus propre que pratiquement n’importe quel autre pays au monde.

Au sujet des mesures, il est très important de savoir que l’ACG représente aussi les fabricants d’appareils de mesure, y compris des entreprises clés d’origine canadienne. Malheureusement — et je veux insister là-dessus —, la complexité de la réglementation sur les mesures fait que ces entreprises décident d’élargir leurs activités aux États-Unis plutôt que de se plier à l’ensemble complexe d’exigences de la réglementation canadienne sur les mesures.

En ce qui concerne les modifications proposées dans le projet de loi S-6, je dirais d’abord que nous croyons que ces modifications contribueront à améliorer la situation; Mesures Canada sera ainsi mieux placé pour protéger les Canadiens et favoriser l’accroissement des activités commerciales au Canada.

Je parlerai volontiers de certaines des difficultés, parce qu’il y en a effectivement, pendant la période de questions.

Bon, j’ai fini de discourir, et je vais aller plus dans le détail.

À l’extérieur des maisons des consommateurs d’électricité et de gaz, il y a des compteurs. Ces compteurs, au même titre que la balance de la charcuterie de votre épicerie locale ou qu’une pompe à essence, sont réglementés par Mesures Canada. Le travail de Mesures Canada consiste à s’assurer que le gaz naturel est livré, avec une marge d’erreur de 3 %. Pour cela, tous les compteurs qui vont sur le marché doivent être vérifiés, c’est-à-dire qu’on doit confirmer qu’ils fonctionnent correctement, et ceux qui sont déjà sur le terrain doivent être revérifiés périodiquement.

Nous avons énormément de compteurs sur le terrain, dans l’industrie du gaz — je parle de 7,4 millions de compteurs, et ce nombre ne cesse d’augmenter —; on peut donc difficilement tous les vérifier. Non seulement le contrôle ou la vérification des compteurs a un coût pour l’exploitant, mais c’est aussi un inconvénient pour le propriétaire de la maison. C’est quelque chose que nous avons vu durant la COVID, puisque de nombreux propriétaires refusaient que les employés des services publics s’approchent de leur propriété.

Entre parenthèses, je dois dire que l’industrie a travaillé en étroite collaboration avec Mesures Canada pour trouver une solution, et ils ont élaboré ensemble des lignes directrices axées sur les risques pour trouver un équilibre entre les besoins réglementaires — vérifier les compteurs — et les besoins en matière de santé et de sécurité. Je me ferai un plaisir de parler de cet excellent exemple de partenariat durant la période de questions également.

Pour faciliter la revérification, on est autorisé à utiliser un échantillon statistique : cela veut dire que seulement un sous-ensemble de compteurs doivent être vérifiés, au lieu de chaque compteur. Le projet de loi donne accès à d’autres outils qui dépassent toutes les méthodes statistiques. Nous croyons que cela avantagera toutes les parties, tant l’industrie que les consommateurs. Une plus grande flexibilité veut dire que Mesures Canada pourra être plus dynamique, ce qui est particulièrement nécessaire étant donné que la technologie évolue à un rythme beaucoup plus rapide que dans le passé, à l’époque où, si j’ose dire, la Constitution a été adoptée.

L’industrie souhaite surtout que nous continuions de travailler ensemble, comme nous l’avons fait durant la COVID, et que les modifications réglementaires importantes qui doivent être apportées ne s’arrêtent pas à ce changement mineur. Par exemple, nous avons besoin d’autorisations similaires pour l’approbation d’autres dispositifs de mesure, pour nous autoriser à utiliser la technologie sur le terrain. Nous sommes impatients de travailler avec la direction de Mesures Canada, Mme Diane Allan, la présidente, et M. David Spicer. Merci beaucoup. J’ai hâte que nous puissions discuter.

La présidente : Génial, c’est très utile quand nous avons des exemples du vrai monde, pour savoir de quoi nous parlons. Monsieur Crewson, c’est à vous.

Justin Crewson, directeur, Affaires réglementaires et infrastructure de réseau, Électricité Canada : Merci beaucoup. Je vais commencer par une petite blague, parce que les choses vont devenir un peu ésotériques dans un instant. Quelqu’un a comparé tout ce processus à un rendez-vous chez le dentiste. Selon cette métaphore, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz — le sujet de mon exposé —, a besoin d’un traitement de canal.

Bonjour, madame la présidente. Je m’appelle Justin Crewson. Je suis le directeur, Transmission et distribution, d’Électricité Canada. Je suis accompagné de M. Alex Kent, notre responsable des mesures.

Électricité Canada représente le secteur de l’électricité canadien. Nos membres produisent, transmettent et distribuent de l’électricité à leurs clients industriels, commerciaux et résidentiels d’un océan à l’autre. Au Canada, l’électricité est l’énergie de l’avenir, en plus d’être un important catalyseur économique, environnemental et social. L’électricité est aussi essentielle à la prospérité du Canada. Le secteur emploie plus de 90 000 personnes et contribue plus de 30 milliards de dollars au PIB canadien. Il s’agit aussi de l’une des sources d’énergie la plus propre au monde; plus de 80 % de l’électricité canadienne est produite par des sources à émissions nulles.

Ce sera avant tout l’électricité qui permettra la décarbonisation de notre pays, en plus d’aider à réduire les émissions dans d’autres secteurs, y compris celui des transports, mais pour cela, nous aurons besoin de produire plus d’électricité. Pour les projets du gouvernement fédéral, nous aurons besoin de doubler ou de tripler d’ici 2050 le volume d’électricité propre que produit le Canada.

Nous cherchons aussi des solutions pour respecter l’objectif ambitieux du gouvernement de construire d’ici 2035 un réseau électrique carboneutre. En date d’aujourd’hui, le 4 mai 2022, il ne reste plus que 4 990 jours pour atteindre le but du gouvernement d’avoir un réseau électrique carboneutre en 2035. Comme je l’ai dit, il ne s’agit ici que d’un premier pas vers la décarbonisation complète de l’économie d’ici 2050, qui sera fondée sur un réseau électrique propre.

Pour répondre aux besoins de la carboneutralité, nous devrons en faire plus que simplement construire de nouvelles centrales électriques. Nous devrons aussi repenser l’exploitation de notre système, et le gouvernement fédéral doit jouer un rôle crucial à cet égard. Une modification clé qui doit s’opérer à l’échelon fédéral est la modernisation de la loi régissant le comptage de l’électricité. Il s’agit d’une mesure essentielle pour promouvoir l’adoption des véhicules électriques au Canada et pour moderniser le réseau électrique dont dépendent ces véhicules.

À cet égard, le projet de loi S-6 constitue une progression graduelle, mais il en faudra davantage si nous voulons nous assurer que la loi et la réglementation restent pertinentes et répondent aux besoins actuels et futurs.

Parmi ces besoins : les véhicules électriques, qui joueront un rôle important dans l’atteinte des objectifs climatiques du Canada. En effet, les véhicules légers produisent environ 12 % des émissions carboniques canadiennes. L’un des volets clés du plan de réduction des émissions du Canada est d’éliminer ces émissions.

À cette fin, le gouvernement devra prendre plusieurs mesures. Jusqu’ici, le gouvernement a fait du bon travail pour encourager l’adoption des véhicules électriques, grâce à des incitatifs à l’achat et à l’infrastructure de recharge, en plus du financement supplémentaire de 2,2 milliards de dollars dans le budget 2022. Le secteur de l’électricité appuie de tout cœur ces mesures, et les sociétés d’électricité, en retour, ont participé activement au développement de l’infrastructure de recharge entre les collectivités.

Cependant, il ne suffit pas de simplement aider les gens à acheter des véhicules électriques ou d’installer plus de bornes de recharge. Même s’il s’agit de la partie visible du réseau, et qui soulève donc le plus d’enthousiasme, il ne faut pas oublier ce qui soutient tout cela. Pour les véhicules électriques, par exemple, il faut moderniser les règles en matière de comptage et de vente d’électricité.

Au Canada, la loi concernant le comptage électrique date de bien avant l’Internet et notre ère numérique. Le libellé actuel de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures réprime les technologies de comptage novatrices, et cela freine conséquemment la mise en service commerciale des technologies qui en dépendent.

Les dispositions législatives désuètes en matière de comptage freinent un plus grand accroissement de l’infrastructure de recharge dans les lieux publics et les habitations à logements multiples, en plus d’empêcher les exploitants de l’infrastructure de recharge de facturer l’électricité que leurs clients consomment et de ralentir l’adoption d’autres nouvelles technologies propres.

La modernisation des dispositions législatives concernant le comptage d’électricité aidera le gouvernement à atteindre ses cibles climatiques. Par exemple, le plan de réduction des émissions prévoit un mandat de vente de véhicules 100 % carboneutre d’ici 2035, et la modernisation de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz permettra de développer davantage l’infrastructure de recharge des véhicules électriques au Canada et ainsi aider à atteindre cet objectif.

Le gouvernement a déjà reconnu que cette modernisation était nécessaire. Par exemple, dans un rapport, l’année dernière, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a recommandé que la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, la Loi sur les poids et les mesures et leurs règlements connexes soient révisés de façon à éliminer les obstacles aux technologies novatrices de recharge des véhicules, ainsi que d’autres technologies, et d’accroître la transparence pour les fournisseurs et les consommateurs d’électricité.

Il est cependant temps de passer de la parole aux actes. Plus tôt aujourd’hui, nous avons envoyé à vos bureaux des copies de notre rapport sur le comptage, dans lequel nous formulons 20 recommandations précises sur la modernisation de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et son règlement, et nous espérons que vous en tiendrez compte dans le cadre de votre étude.

Sur ce, je suis prêt à répondre à toutes vos questions avec plaisir.

La présidente : Merci beaucoup, et nous avons effectivement reçu votre rapport, et nous le consulterons. Même si nous aimerions tous discuter de ce que nous allons faire pour arriver à la carboneutralité économique en 2030, nous sommes malheureusement ici ce soir pour étudier le projet de loi S-6, ce qui veut dire que nos discussions seront très limitées, par rapport à votre exposé. Malgré tout, je vous remercie tous les deux d’avoir situé le contexte pour nous.

Le sénateur C. Deacon : Merci, messieurs McConkey et Crewson. Monsieur McConkey, vous avez parlé de 7,4 millions de compteurs de gaz. J’imagine, monsieur Crewson, qu’il y a deux ou trois fois plus de compteurs électriques que cela, dans notre pays. Compte tenu des possibilités de faire entrer de nouveaux intervenants, du moins dans ce marché, je m’attendrais à ce que vous ayez beaucoup de grands noms pour ce qui est de la fourniture de gaz et d’électricité. Ce qui m’intéresse, ce sont les possibilités d’innovation pour le comptage et les outils qui pourraient vraiment aider les consommateurs à gérer leur consommation d’électricité.

Ces modifications ouvrent-elles la voie à, disons, une transformation numérique quant à la façon dont nous mesurons la consommation d’électricité, pour que les consommateurs puissent avoir leur information pour gérer plus efficacement leur consommation?

M. Crewson : C’est le but ultime. Quand la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz a été rédigée, un seul scénario était pris en considération : celui d’une centrale électrique géante produisant de l’électricité et l’acheminant jusqu’aux consommateurs.

Aujourd’hui, pour notre avenir énergétique, vous devrez produire de l’électricité sur votre toit, et peut-être en vendre à votre voisin quand vous ne l’utilisez pas, et aussi utilisez votre véhicule électrique conjointement avec d’autres propriétaires de véhicules électriques, et peut-être en vendre à l’usine de montage au coin de la rue, quand elle a besoin d’électricité et que le réseau ne fournit pas. Voilà le but ultime, et pour parler franchement, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, telles qu’elles sont rédigées actuellement, ne tiennent absolument pas compte de ce scénario. D’une certaine façon, elles sont carrément à l’opposé de l’esprit dans lequel elles avaient été écrites à l’origine, c’est-à-dire dans le but de protéger les consommateurs. Aujourd’hui, elles limitent les choix des consommateurs.

M. McConkey : Je suis d’accord. Au bout du compte, le but est l’innovation, et avec la réglementation et les exigences actuelles de Mesures Canada, les membres de mon association me disent tous les jours qu’ils ne peuvent pas faire d’affaires au Canada comme ils le font dans d’autres pays. Nous avons des fabricants de compteurs qui, même si ce sont des sociétés d’origine canadienne, priorisent leurs activités aux États-Unis, parce qu’il est difficile de composer avec les obstacles que dresse Mesures Canada.

La présidente : C’est très utile pour nous de garder cela à l’esprit.

Le sénateur Massicotte : Nous comprenons que vous devez moderniser votre approche, mais y a-t-il des amendements particuliers que vous proposez, mais pour lesquels les commentaires du gouvernement sont défavorables, parce que le gouvernement n’est pas réceptif à ces modifications? Est-ce qu’il y en a deux ou trois qui sont importants pour vous, mais qui sont refusés?

M. Crewson : Je serais heureux d’intervenir. Pour parler franchement, je vais demander à M. Kent de répondre dans un instant au sujet des amendements précis, mais je dirais que pour l’instant, ce n’est pas une question d’ampleur. Il s’agit de modifications progressives et, même si je suis sûr qu’elles vont permettre une certaine flexibilité, il ne s’agit pas des modifications profondes dont la loi a besoin, et nous serions tout à fait en faveur d’une révision bien plus large de la loi. Monsieur Kent, voulez-vous ajouter quelque chose?

Alex Kent, gestionnaire, Affaires réglementaires et infrastructure de réseau, Électricité Canada : Oui, et je veux aussi faire un lien avec votre question précédente; c’est aussi un problème que nous avons avec Mesures Canada, et nous avons eu de très bonnes discussions avec ses représentants. Il y a de plus en plus de gens qui entrent dans le marché de l’électricité, et ils sont assujettis au cadre réglementaire pour les entrepreneurs. Donc, même s’il y a de nouveaux appareils et de nouvelles technologies qui permettent à de nouveaux intervenants d’entrer dans le marché, une fois dans le marché, ils sont assujettis à la structure réglementaire actuelle, qui n’a jamais été conçue pour eux. C’est un problème plus général.

La présidente : C’est un excellent point.

Le sénateur Massicotte : Donc, d’après ce que je comprends de vos commentaires, vous n’êtes pas totalement satisfait de ce qui est proposé, et vous avez besoin d’une approche ou d’un amendement qui va plus loin. Cela dit, proposez-vous que nous laissions de côté les modifications mineures qui sont proposées, que nous les enlevions de la table et que nous attendions qu’une approche plus exhaustive soit prise?

M. Crewson : Je vais intervenir à nouveau. Ce n’est pas ce que je dirais, mais je crois que c’est important de poursuivre sur notre lancée. Vous êtes capable de faire deux choses en même temps, comme on dit. Faisons les modifications progressives, mais nous avons aussi besoin de modifications générales. Je suis à Vancouver, pour un sommet sur la réglementation de l’énergie, et il y avait un ancien cadre d’une société électrique qui était responsable du comptage. Il vit dans un condo et veut un véhicule électrique, mais il décide finalement de ne pas en acheter un parce que son condo refuse l’installation à cause de la réglementation et des obstacles de Mesures Canada. En somme, nous sommes ici pour parler de cela aujourd’hui, et c’est cela qu’il faut modifier si nous voulons atteindre la carboneutralité.

M. McConkey : J’aimerais ajouter quelque chose d’important : les industries de l’électricité et du gaz sont parfaitement sur la même longueur d’onde à ce sujet. Tout est une question d’innovation. L’approbation des appareils est l’une des questions bien précises, sénateur Massicotte, et cela vaut pour les deux industries, celle du gaz et de l’électricité, parce que présentement, il y a un processus extrêmement long à suivre avant de pouvoir faire approuver et pouvoir utiliser de nouveaux appareils, de nouvelles technologies, de mesure du gaz ou de l’électricité. Du côté du gaz, il y a l’hydrogène, entre autres choses, et aussi les réseaux intelligents, y compris du côté du gaz, mais il faut deux ans pour faire approuver les appareils.

Les fabricants évitent de dépenser leurs ressources pour obtenir l’approbation de Mesures Canada; ils préfèrent utiliser leurs ressources dans d’autres pays, comme juste à côté, aux États-Unis. Cela va nuire à notre capacité de faire progresser la technologie, d’atteindre la carboneutralité et, ultimement, d’innover.

La présidente : C’est exactement ça. Le gouvernement nuit à son propre objectif avec ses lourdeurs bureaucratiques.

[Français]

La sénatrice Bellemare : J’écoute et je suis surprise de la réponse qui vient d’être donnée au sénateur Massicotte. Je suis surprise parce que l’article 4 mentionne ce qui suit, et je cite :

autoriser le directeur à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, — par tout moyen, notamment par échantillonnage [...]

Je comprends que c’est le concept d’échantillonnage qui a été ajouté. Qu’est-ce que ce changement entraîne par rapport à ce qui existait auparavant?

M. McConkey : Je peux répondre. Effectivement, le changement est assez petit, et pour répondre au sénateur Massicotte également, il faut le faire. Nous sommes d’accord pour dire que c’est utile de faire ce changement, mais il faut en faire encore plus.

[Traduction]

Le but de ce changement, concrètement, c’est d’élargir l’échantillonnage statistique par tout moyen utilisant des appareils d’échantillonnage. Cela donne plus d’outils à Mesures Canada, et c’est une bonne chose. Nous sommes heureux de cette modification, mais c’est seulement la pointe de l’iceberg.

[Français]

Il y a beaucoup à faire pour améliorer cette situation.

[Traduction]

La présidente : J’aimerais que vous formuliez tous les deux des commentaires sur le processus, parce que, de l’autre côté, nous avons demandé au Conseil du Trésor et à d’autres groupes... Je veux dire, si vous ne lisez pas la Gazette du Canada, est-ce que vos organisations sont consultées plus fréquemment? Comment ce processus fonctionne-t-il, de votre côté?

M. Kent : Nous sommes régulièrement en communication avec Mesures Canada, par l’intermédiaire de divers groupes de travail, à divers échelons de direction de l’organisation. Habituellement, nous n’apprenons pas les choses en lisant la Gazette, étant donné que nous avons déjà eu, tout de suite avant, des discussions avec les représentants de Mesures Canada.

La présidente : Vous avez des discussions, mais nous avons aussi parlé du fait qu’il y a un retard, c’est-à-dire qu’il faut dresser une liste restreinte, puis une liste très restreinte.

M. Kent : Oui. Par exemple, dans un rapport, qui a été transmis au comité, il y avait quatre domaines où nous recommandions une modernisation de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Ce rapport a été publié vers le début de 2019, et toujours aucune mesure n’a été prise pour donner suite à ces recommandations. Je crois que le rapport a été lu.

M. Crewson : J’ajouterais quelque chose également. Nous sommes aussi très actifs pour ce qui est de formuler des propositions spécifiques à l’intention de Mesures Canada et ils écoutent nos recommandations générales. Mais jusqu’ici, il y a très peu d’échanges bilatéraux sur les grandes questions d’ensemble, dont j’ai parlé.

M. McConkey : Si je pouvais ajouter quelque chose, je dirais, en ce qui concerne la modernisation de la réglementation, que nous avons appris à l’automne que cela allait se faire, en septembre, et nous attendions que les choses se mettent en branle. Puis, on nous présente tout ceci. De notre point de vue, tout ce processus de consultation n’a pas encore été fait, d’après ce que l’on comprend. Voilà donc notre point de vue. Nous sommes régulièrement en communication avec la haute direction de Mesures Canada.

Je soulignerais — et c’est un point important — que les ressources de Mesures Canada sont limitées, vraiment très limitées. Un certain nombre d’employés sont partis à la retraite, et cela a vraiment nui à leurs activités au cours des six derniers mois. Nous croyons que cela a probablement quelque chose à voir avec le retard, pour la consultation. Mesures Canada a perdu un vice-président, quelqu’un qui se chargeait depuis longtemps des politiques, et nous attendons que la machine se remette en marche. Honnêtement, j’ai été un peu surpris quand j’ai appris cela. Donc, il y a des difficultés, et beaucoup de travail à faire.

La présidente : C’est clair. C’est très intéressant.

Le sénateur C. Deacon : J’aimerais discuter tout particulièrement de l’accréditation ou de la certification fondée sur les normes, en tant que moyen d’accélérer l’approbation des instruments.

Dans mon ancienne vie, j’utilisais des instruments de mesure photonique très précis, régulièrement calibrés selon la référence du National Institute of Standard and Technology, de marque CE, et conformes à la norme ISO. Tout était fondé sur des normes internationales externes, ce qui accélérait le processus pour que nous puissions utiliser ces appareils.

Avez-vous des recommandations, des références en matière de progrès réglementaire fondé sur des normes, qui nous permettraient d’avancer? L’économie canadienne ne sera pas très propice à l’innovation, si nous devons attendre deux ans pour faire certifier un appareil.

M. McConkey : C’est effectivement ce qui se passe présentement. Les appareils technologiques sont conçus, fabriqués et utilisés sur le terrain dans d’autres pays comme les États-Unis, avant même que Mesures Canada ait terminé son processus. C’est un problème.

Au sujet des normes internationales, l’Organisation internationale de métrologie légale, l’OIML, est l’organisme de réglementation européenne en matière de mesure, et il semble que Mesures Canada veut en tirer parti. Pour revenir à ce que M. Crewson a dit plus tôt, il y a énormément d’engagements, mais peu de mesures ont été prises jusqu’ici. Il y a toutes sortes d’occasions que nous pouvons saisir en matière de normes, relativement aux normes internationales, et aussi pour l’approbation des appareils. Il y a toutes sortes de laboratoires que nous pourrions utiliser en parallèle, pour alléger le fardeau de Mesures Canada. Ainsi, les choses pourront bouger plus rapidement.

Je sais qu’on travaille là-dessus. Mon collègue, M. David Spicer — je suis déçu qu’il se soit déconnecté —, est un excellent collègue, et je ne veux absolument pas blâmer qui que ce soit, parce que nous avons une excellente relation de travail avec son organisation, mais nous devons voir que les choses se font.

M. Crewson : Il y a aussi une composante de croissance économique. Bien sûr, je suis certain qu’il y a des cas où vous voulez suivre le troupeau et attendre les développements, mais les technologies durables sont un secteur de croissance stratégique, et le Canada pourrait et devrait, grâce à ces modifications, devenir un chef de file du domaine.

Le sénateur C. Deacon : Excellent!

M. Kent : Il y a un dossier sur lequel nous avons travaillé avec Mesures Canada et obtenu des résultats favorables, celui de l’éclairage urbain intelligent, pour lequel il y a une référence du NIST. C’est le premier grand pas vers un processus d’approbation des appareils qui soit fondé davantage sur les normes.

Le sénateur Loffreda : Vous avez dit qu’il y a 7,4 millions de compteurs de gaz au Canada. Combien sont concernés par cette modification? Qui est concerné?

J’aimerais aussi parler davantage des intervenants. Avez-vous reçu des commentaires intéressants de leur part? Êtes-vous satisfait... Avez-vous reçu des commentaires divers? Peut-être que vous pourriez nous parler plus en détail des intervenants à qui ces modifications profitent.

M. McConkey : Merci de la question, monsieur le sénateur. Je dirais qu’il existe trois groupes d’intervenants : les Canadiens, les consommateurs; le fabricant du compteur; puis le service public, c’est-à-dire l’entité responsable de gérer les compteurs sur le terrain.

Je crois que tout va bien pour les consommateurs. Il n’y a pas de préoccupations importantes pour eux. Les consommateurs veulent davantage que les inspecteurs n’entrent pas dans leur propriété que s’assurer que leur compteur fonctionne avec une marge d’erreur de 3 %.

Ces modifications avantagent les exploitants. Avec plus d’outils dans leur coffre à outils, Mesures Canada pourrait être plus dynamique et adopter des approches nouvelles et novatrices qui auront des retombées positives.

Je vais en profiter pour parler des fabricants. Il y a beaucoup de fabricants qui me disent qu’ils évitent le Canada ou qu’ils déploient moins d’efforts et de ressources pour élargir leur portée au Canada à cause de la réglementation. Mes membres m’en voudraient beaucoup si je n’insistais pas là-dessus, parce que c’est un problème important.

M. Crewson : M. Kent s’y connaît plus que moi, mais pour parler franchement, il y a un fabricant de bornes de recharge pour véhicules électriques qui essaie de devenir un chef de file mondial, et c’est une société canadienne, et, à cause de la situation actuelle dont nous parlons aujourd’hui, il doit essentiellement attendre que l’environnement réglementaire change, pour évoluer.

M. Kent : Pour répondre à votre question sur le nombre de compteurs sur le terrain qui sont concernés, nous ne le saurons pas tant que Mesures Canada n’aura pas précisé ses modifications au protocole d’échantillonnage. Peut-être que ce sera tous les compteurs, si on parle de revérification.

La question que nous posons, c’est est-ce que l’ancien modèle de marché est le mieux adapté au nouveau marché, avec ses nouveaux participants, le conducteur de véhicule électrique, la personne qui a des panneaux solaires sur son toit? Voilà la question que nous posons à Mesures Canada, et la raison pour laquelle nous demandons une modernisation.

La sénatrice Ringuette : Combien y a-t-il de fabricants de compteurs au Canada? Y a-t-il de la compétition avec les fabricants étrangers?

M. McConkey : Dans l’industrie du gaz, il y a un fabricant principal de compteurs de gaz au Canada. Il y a de nombreux autres fabricants qui ont des activités au Canada — des sociétés italiennes, américaines, et cetera —, mais il y a un fabricant principal d’origine canadienne.

J’ai discuté avec le directeur général lors d’un événement, la semaine dernière, et il m’a dit : « J’ai parlé avec le président de Mesures Canada, et je lui disais que nous priorisons nos activités ailleurs, à cause des obstacles ici. » Je déteste le dire — sans vouloir sortir les violons —, mais cela me brise le cœur de voir que c’est la situation actuelle d’un fabricant d’origine canadienne.

La présidente : Est-ce que c’est la même chose dans votre milieu, monsieur Crewson?

M. Crewson : Oui. Monsieur Kent, avez-vous des détails à ce sujet?

M. Kent : Malheureusement, je ne suis au courant d’aucun fabricant au Canada d’origine canadienne. Beaucoup d’entre eux viennent de l’étranger, mais ils ont les mêmes préoccupations.

La présidente : Comme je l’ai dit au début, notre étude porte sur le projet de loi S-6, et sur les modifications que nous pourrions y recommander. La portée de notre étude n’est pas très large.

En réponse à ce qu’a dit le sénateur Massicotte, vous avez essentiellement dit que vous acceptiez les petites modifications proposées. C’est un début, mais c’est beaucoup trop peu, beaucoup trop tard, et il va y avoir des conséquences pour nous internationalement.

M. Crewson : Oui. C’est comme si vous êtes affamé, et que quelqu’un vous offre une petite bouchée. Vous allez accepter, mais vous aurez toujours très faim.

M. McConkey : C’est vraiment une question d’innovation. Dans ses commentaires, M. Crewson a parlé du travail pour la carboneutralité, et c’est une grande partie de la motivation. Les choses doivent changer pour que nous soyons plus flexibles et pour favoriser l’innovation. Merci.

La présidente : Merci à tout le monde d’avoir été avec nous ce soir. Je suis désolée, mais nous sommes à court de temps. On vous applaudit dans la salle. Merci à M. David McConkey, directeur, Opérations, sûreté et sécurité, de l’Association canadienne du gaz; et à MM. Justin Crewson et Alex Kent, d’Électricité Canada. Nous vous remercions de vos commentaires et d’avoir bien ciblé les questions à l’étude.

Si vous pensez à quoi que ce soit au cours des prochaines heures, sentez-vous libre de nous envoyer une note. Nous avons vos documents, mais s’il y a quelque chose que vous voulez souligner, communiquez avec notre comité, et nous pourrons utiliser cela dans nos commentaires.

M. Crewson : Nous vous avons envoyé, en particulier, une foule d’images de compteurs dans des situations étranges.

La présidente : Nous les avons. Je les ai imprimées. Merci beaucoup, messieurs.

Merci aux membres du comité. Nous allons poursuivre l’étude du projet de loi S-6 à la prochaine réunion, où nous verrons mieux toutes les questions dont nous sommes saisis.

(La séance est levée.)