LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 8 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui avec vidéoconférence, à 18 h 32 (HE), à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs) et, en public, pour étudier le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, de même que pour étudier toute question concernant les banques et le commerce en général, tel que précisé à l'article 12-7(8) du Règlement.
La sénatrice Pamela Wallin(présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La présidente : Honorables sénateurs, nous reprenons les travaux publics pour procéder à l’étude article par article du projet de loi S-6. Je vous rappelle à tous qu’une série de représentants se sont joints à nous et écouteront nos délibérations. Je souhaite la bienvenue à tous, puisque certaines personnes se joignent peut-être à nous en ligne. Bienvenue au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Comme je l’ai dit, nous allons entreprendre notre étude article par article du projet de loi S-6.
Je rappelle aux sénateurs de demander des précisions s’ils ont un quelconque doute au cours de la séance. Je veux m’assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde et que nous comprenons tous la même chose.
Je vous rappelle que, dans le cas où un sénateur s’opposerait à une disposition en entier, la façon de procéder consiste à voter contre l’inclusion de l’article dans le projet de loi. Nous en avons un exemple.
Il serait utile, aux fins du processus, que le sénateur qui propose un amendement désigne les autres articles du projet de loi qui seraient touchés par cet amendement. J’aimerais aussi rappeler aux sénateurs qu’en cas de doute au sujet du résultat d’un vote de vive voix ou à main levée, nous procéderons à un vote par appel nominal.
Les sénateurs savent qu’un vote nul entraîne le rejet de la motion. Les représentants de divers ministères se joignent à nous et nous pourrons leur demander des précisions au besoin.
Avez-vous des questions ou des commentaires?
Sénateurs, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. Est-il convenu de reporter l’étude du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord, merci. Est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les 10 parties identifiées dans la table analytique?
Des voix : D’accord.
La présidente : Partie 1 : Innovation, Sciences et Développement économique, articles 1 à 15, pages 1 à 6. Est-ce que la partie 1 intitulée, Innovation, Sciences et Développement économique, qui comprend les articles 1 à 15, est adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Je ne vois rien d’autre.
Partie 2, Ressources naturelles, articles 16 à 79, pages 6 à 31. Est-ce que la partie 2 intitulée Ressources naturelles, qui comprend les articles 16 à 79, est adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Oui, d’accord.
Partie 3, Environnement et changement climatique, articles 80 à 94, pages 32 à 36. Est-ce que la partie 3 intitulée Environnement et changement climatique, qui comprend les articles 80 à 94, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. Partie 4, Loi sur la commercialisation des produits agricoles, articles 95 à 101, pages 36 à 41.
Est-ce que la partie 4 est adoptée?
Le sénateur Massicotte : D’accord.
La présidente : D’accord. Elle est adoptée.
Partie 5, Mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments, articles 102 à 131, pages 41 à 54. Est-ce que la partie 5 intitulée Mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments, comprenant les articles 102 à 131, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Partie 6, Loi sur les produits antiparasitaires, articles 132 à 152, pages 54 à 73. Est-ce que la partie 6 intitulée Loi sur les produits antiparasitaires est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : À titre de précision aux fins de la réunion en ligne, est-ce que ceux qui sont pour l’adoption de la loi peuvent lever la main?
Le sénateur Massicotte : Oui.
La présidente : Oui pour la sénatrice Ringuette, oui pour la sénatrice Bellemare. Et dans la salle? Êtes-vous d’accord?
Une voix : De quoi s’agissait-il?
La présidente : Il faut déterminer si nous adoptons la partie 6. Oui, oui, oui. D’accord.
Le sénateur Woo : Je vote contre l’adoption de la partie 6.
La présidente : Oui, je comprends.
Le sénateur Woo : D’accord.
La présidente : Voulez-vous en parler?
Le sénateur Woo : Oui.
La présidente : Je veux dire, pour expliquer votre position, puisque le vote a déjà eu lieu. Voulez-vous dire quelque chose?
Le sénateur Woo : Nous avons voté en faveur de la partie 6? Madame la présidente, je demande à ce que nous reprenions le processus afin que je puisse vous fournir des explications pour que tout le monde comprenne bien où nous en sommes.
Chers collègues, nous avons discuté de la partie 6 lors de notre dernière réunion du Comité des banques et du commerce. Le président du Comité de l’agriculture et des forêts a porté cette partie à notre attention et nous a recommandé de la retirer du projet de loi; le ministre était aussi d’accord.
J’avais fait valoir, à ce moment-là, que j’allais voter contre cette partie de la loi lorsque nous passerions à l’étude article par article. Bien sûr, vous votez comme bon vous semble, mais c’était l’intention.
La présidente : Il s’agit de la partie que le gouvernement a demandé de retirer?
Le sénateur Woo : Oui.
La présidente : Est-ce que quelqu’un veut faire un commentaire à ce sujet?
Le sénateur Massicotte : Plutôt que de simplement refuser cette partie, pourquoi ne pas la modifier?
La présidente : Nous en avons discuté au début de la réunion : plutôt que de modifier les articles, nous votons pour les garder ou pour les retirer, oui ou non. C’est la procédure. Le gouvernement a demandé à ce que cette partie soit retirée et le Comité de l’agriculture aussi. Nous devions ensuite voter à ce sujet, si ce n’était pas clair. Ensuite, nous discuterons.
La sénatrice Marshall : Lorsque le sénateur Black a témoigné devant le comité, il a dit que le gouvernement avait fait valoir qu’il retirerait cette partie. Il s’en est aussi dit surpris.
Cela ne semblait pas être son idée. J’avais l’impression que l’information provenait du gouvernement. Je pense la même chose que le sénateur Massicotte, c’est-à-dire qu’il faudrait un amendement pour retirer cette partie. Je crois que c’est ce qu’a dit le sénateur Massicotte.
La présidente : Selon la façon dont nous a été expliqué le protocole, nous votons par un oui ou par un non, plutôt que de procéder à des amendements. L’article est soit accepté, soit rejeté.
Kalina Waltos, greffière du comité : Vous voteriez contre cette partie de la loi.
La présidente : Un vote positif viserait à conserver la disposition. Un vote négatif visera à la retirer.
La sénatrice Marshall : Pouvons-nous nous abstenir?
La présidente : Oui, tout à fait.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais apporter une autre précision, si vous me le permettez. Le Comité de l’agriculture et des forêts — et je crois que le sénateur Black l’a confirmé — a reçu une lettre du ministre de la Santé demandant le retrait de cette partie, parce que l’amendement avait été fait longtemps avant l’adoption d’un nouveau processus. On nous a expliqué la situation et le Comité de l’agriculture s’est entendu à ce sujet. Je tenais à le dire aux membres du comité.
Le sénateur Yussuff : Je remplaçais un collègue. Ce qui a été dit est vrai. Ce qui n’était pas clair, au moment du vote tout à l’heure, madame la présidente, c’était qu’un vote contre cette partie signifiait son élimination...
La présidente : Je ne vous entends pas bien.
Le sénateur Yussuff : J’ai dit que j’ai remplacé un collègue au Comité de l’agriculture et des forêts. Ce que j’ai affirmé est donc vrai. Le ministre en a fait la demande. Le comité ne s’y est pas opposé, mais il a finalement dû revenir à nous pour se faire une idée de ce qui doit être fait.
Ce qui n’était pas clair au début du vote, c’est qu’un vote contre l’article signifie qu’il sera retiré de notre recommandation. Ce n’était pas clair. Je voulais le préciser.
La présidente : Toutes mes excuses.
Le sénateur Massicotte : Si nous votons contre l’article pour pouvoir le retirer, est-il seulement question de l’article 6 ou est-ce quelque chose de plus précis?
La présidente : Il est écrit ici : partie 6, articles 132 à 152, pages 54 à 73.
Le sénateur Massicotte : Mais pour faire comme le souhaite le sénateur Woo, nous devons dire « non » à la section précise de l’article qu’il veut retirer. Il faut que cela porte très précisément sur cet article. Nous allons voter contre, ce qui signifie qu’il sera supprimé, mais nous devons bien faire référence aux paragraphes que le sénateur veut supprimer.
La présidente : Y a-t-il des questions?
Le sénateur Woo : Nous voulons retirer l’article 6 au complet. C’est la question dont nous sommes saisis.
La présidente : C’est-à-dire les articles 132 à 152.
La sénatrice Bellemare : Je propose de revenir en arrière et de refaire le vote, car il y a un malentendu.
Le sénateur Massicotte : Si vous le permettez, revenons en arrière.
La présidente : D’accord.
Il est question encore une fois de la partie 6, Loi sur les produits antiparasitaires, articles 132 à 152, aux pages 54 à 152. Comment puis-je formuler la question?
La sénatrice Ringuette : Que tous ceux qui sont en faveur de l’article veuillent bien dire oui et que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
La présidente : La motion est-elle adoptée?
Des voix : Non.
La présidente : Parfait. Elle est rejetée.
Le sénateur Massicotte : D’accord.
La présidente : Oui. C’est réglé. Merci beaucoup.
Est-ce que c’est correct et clair pour tout le monde?
Partie 7, Pêches et Océans, articles 153 à 158, pages 74 à 75. Est-ce que la partie 7, intitulée Pêches et Océans, qui comprend les articles 153 à 158, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord; bien. C’est ce que nous voyons partout.
Partie 8, Immigration, réfugiés et citoyenneté, articles 159 à 160, pages 75 à — c’est sur deux pages — 77.
Est-ce que la partie 8 intitulée Immigration, réfugiés et citoyenneté, qui comprend les articles 159 et 160, est adoptée?
Le sénateur Woo : Madame la présidente?
La présidente : Oui.
Le sénateur Woo : J’aimerais proposer deux amendements. Avec votre permission, j’aimerais lire les deux puisqu’ils sont liés. Toujours avec votre permission, j’aimerais expliquer un peu de quoi il s’agit.
La présidente : Je serai heureuse de vous donner la parole à cette fin dans une minute.
Nous pourrions entendre votre explication puisqu’il est seulement question de ce que nous avons vu. Nous ne pouvons pas proposer, de quelque façon que ce soit, des modifications à ce que d’autres comités ont déposé dans leurs rapports. Je vous en prie.
Le sénateur Woo : Je vais proposer les amendements.
La présidente : Oui.
Le sénateur Woo : À l’article 159, page 76, je propose :
Que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 159, à la page 76, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« ticle 5.7 et aux termes d’un accord ou d’un accord écrit définissant les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de ».
L’amendement répond directement à la suggestion du commissaire à la protection de la vie privée, à savoir qu’il devrait y avoir des ententes écrites entre Immigration, Réfugiés et Immigration Canada et ses organismes partenaires sur la façon dont l’information sera communiquée. Cette recommandation se trouvait aussi dans le rapport du Comité des affaires sociales et a été présentée par notre collègue, la sénatrice Omidvar.
J’en ai discuté avec le bureau du ministre, et on est d’avis que même si ces pratiques sont déjà en place, énoncer cette exigence ne serait pas nuisible et, à vrai dire, présenterait certains avantages.
De plus, on est également d’avis que l’ajout de ces amendements rendrait compte de la gratitude et de la reconnaissance du ministère pour le travail fait par le Comité des affaires sociales et pour les efforts que nous déployons dans le but d’améliorer le projet de loi de toutes les façons possibles.
La présidente : J’ai fait part de ma préoccupation, à savoir que c’est une étude entreprise par un autre comité. Son rapport a déjà été déposé à la Chambre. Dans ce cas-ci, si le ministre avait comparu à ce sujet, ce serait consigné dans le compte rendu. Je ne sais pas comment nous pouvons revenir en arrière et revoir des observations et la position d’un comité qui nous a transmis ses observations et qui a déjà déposé son rapport.
Le sénateur Woo : Madame la présidente, nous n’étions pas en train de revoir son rapport. Nous ne contredisons pas la position du comité. Nous avons reçu ses témoignages, et nous en avons un peu discuté. Je pense qu’il est légitime que notre comité se fasse sa propre opinion au sujet de ce que nous avons entendu de la présidence et de ce que nous avons vu dans le rapport. Mais il est question ici d’un amendement proposé, et nous pouvons voter pour ou contre.
La présidente : Oui.
Le sénateur Yussuff : Je pense qu’il y a une lettre du ministre à ce sujet, qui est distincte de la recommandation du comité. Si je ne m’abuse, je pensais aussi que le Comité des affaires sociales n’avait pas exprimé d’avis contraire à la lettre du ministre.
La présidente : Ne s’agit-il pas de la lettre que le commissaire à la protection de la vie privée a fait parvenir au comité, qui n’a pas pu... Le ministre n’a pas ou n’aurait pas comparu, et le comité n’a donc pas pu le questionner à ce sujet, ce qui est une des préoccupations que la sénatrice Omidvar a soulevées pour nous.
Le sénateur Yussuff : C’est ce que je voulais dire à propos de la lettre.
Le sénateur Massicotte : J’ai une question d’ordre technique. Sénateur Woo, y a-t-il une version française de l’amendement?
Le sénateur Woo : Oui, il y en a une. Je crois que vous êtes tous censés l’avoir reçue par courriel, mais je serais heureux de faire de mon mieux pour la lire, si c’est ce que vous souhaitez.
Le sénateur Massicotte : Pouvez-vous lire l’amendement en français?
Le sénateur Woo : J’aimerais bien. Voulez-vous que je le fasse?
Le sénateur Massicotte : Comme vous voulez. Très bien.
[Français]
Le sénateur Woo : Je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 160, à la page 77, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« recueillis pour les fins de la présente loi, lorsqu’une telle communication serait effectuée dans le cadre d’une entente ou d’un accord écrit qui définit les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent. ».
[Traduction]
Le sénateur Massicotte : Eh bien, vous avez mon vote. Très bien.
Le sénateur Woo : Madame la présidente, il y a un autre amendement sur...
La présidente : Nous devons les examiner séparément. Je suppose que je vais demander aux fonctionnaires de faire quelques observations. D’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous avons Kathryn Fredericks, directrice des Relations internationales et intergouvernementales; et Anna Lillicrap, avocate aux Services juridiques.
Y a-t-il une raison pour cet amendement que le comité n’a pas saisie, que le Comité des affaires sociales n’a pas saisie ou pour laquelle il n’a pas pu entendre de témoins? Pouvez-vous toutes les deux en parler?
Kathryn Fredericks, directrice, Relations internationales et intergouvernementales, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : D’après ce que j’ai compris, le commissaire à la protection de la vie privée a envoyé une lettre, comme vous l’avez mentionné; il n’a pas comparu. Je ne suis pas experte en procédure, mais nous avons reçu une copie de cette lettre. Je crois qu’on a demandé à notre ministre s’il serait approprié selon lui de proposer un amendement pour donner suite à la préoccupation du commissaire concernant des ententes écrites pour orienter l’échange d’information entre les partis.
La présidente : Mais le comité a eu l’occasion d’aborder la question, n’est-ce pas?
Mme Fredericks : Je crois comprendre que le Comité des affaires sociales a présenté son rapport sur toutes ses conclusions, en faisant référence à la lettre du commissaire et à la suggestion qu’elle contenait.
La présidente : Et qu’en pense maître Lillicrap? Avez-vous des observations à faire, ou Mme Fredericks parle-t-elle au nom du ministère?
Me Anna Lillicrap, avocate, Services juridiques, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : J’aimerais juste souligner que, d’un point de vue juridique, il n’y avait dans l’ébauche précédente aucune exigence pour qu’une entente ou un arrangement écrit soit en place avant la divulgation. Cependant, il existe une politique gouvernementale qui exige qu’une entente ou un arrangement écrit soit en place avant de pouvoir divulguer des renseignements personnels. Il y avait donc...
La présidente : Si cela est en place, est-ce redondant?
Me Lillicrap : C’était ou c’est présentement une exigence de la politique. À l’heure actuelle, il n’y a pas de prescription prévue par la loi qui exigerait qu’une telle entente ou disposition soit en place avant la communication. Donc, l’amendement proposé créerait une telle exigence aux termes de la loi.
Le sénateur Woo : Madame la présidente, j’espère que mes collègues ne sont pas en train de penser qu’il existe une certaine distance entre SOCI — le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie — et le commissaire à la protection de la vie privée. Vous avez fait référence au fait que le commissaire n’est pas habilité à témoigner et au fait que certaines questions ont été soulevées par SOCI. Cela ne s’applique pas à cette question particulière, mais à celle concernant l’étendue des renseignements qui peuvent être communiqués. En fait, SOCI est non seulement aligné sur la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée, mais il dit de façon bien précise ce qui suit — je vais lire un extrait de son rapport :
Votre comité a reçu du commissaire à la protection de la vie privée du Canada une lettre contenant son évaluation de la partie 8 du projet de loi S-6. Votre comité note avec intérêt, en particulier, le point de vue du commissaire selon lequel la communication de renseignements personnels prévue par certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait se faire sous réserve d’ententes écrites de communication de renseignements personnels, qui prévoiraient notamment une définition des renseignements personnels à communiquer, ainsi que les fins particulières visées par la communication.
Et je saute au dernier paragraphe de cette section du rapport de SOCI, où il est dit ceci :
Votre comité propose ainsi, lors de l’examen futur de la partie 8 du projet de loi S-6, de se consacrer à l’étude de la façon dont on s’assurera que la mise en œuvre des ententes écrites sur la communication de renseignements respectera les normes du commissaire à la protection de la vie privée.
Mon interprétation de cet amendement d’IRCC est que le ministère cherche à se conformer à la recommandation qui a été mise de l’avant par le commissaire à la protection de la vie privée et appuyée par nos collègues du Comité des affaires sociales.
La présidente : Je pense que j’ai une interprétation légèrement différente de la vôtre. Je croyais plutôt que la sénatrice Omidvar disait qu’ils n’avaient pas eu la chance d’en discuter ou de questionner la personne, et que cela devait être reporté à plus tard, et non ajouté comme amendement, ici. En fait, je crois que c’est quelque chose qu’elle a pu dire.
Le sénateur C. Deacon : Oui, elle l’a peut-être dit, mais je suis certainement [Difficultés techniques] préoccupation. Je crains toujours que nous soyons redondants. Il n’y a aucun doute à cet égard, mais je suis content de savoir que le ministère semble avoir répondu à une préoccupation soulevée lors de ses consultations qui, selon moi, étaient laxistes. Il n’a consulté aucun expert en matière de protection de la vie privée ni d’autres ministères avec lesquels il travaille ni d’autres personnes ayant des connaissances en la matière. Nous avons entendu dire que lors de ces consultations menant au projet de loi S-6, le ministère n’est pas allé chercher l’avis des avocats de l’immigration ou des avocats spécialisés dans la protection de la vie privée. Cela a créé un petit problème dont SOCI a fait état.
Si je comprends bien, ils ont tenu une réunion où il y avait deux groupes d’experts, et ils ont obtenu ce témoignage écrit du commissaire à la protection de la vie privée parce que ce dernier n’était pas disponible. Il semble que c’est la façon dont le ministère a choisi de réagir à cette question, ce qui, je pense, nous a été clairement signalé. J’entends cela d’une manière qui me semble logique.
La présidente : Ce qui m’a préoccupée ce soir-là en entendant le témoignage de la sénatrice Omidvar, c’est qu’il s’agit d’une question que SOCI souhaite manifestement approfondir, mais qu’il n’en a pas eu l’occasion.
Je suis d’accord avec vous pour dire que c’est une réponse expéditive. Je me demande simplement si nous n’usurpons pas le rôle de SOCI, qui pourrait vouloir examiner cette question et voir si cela répond à ses préoccupations. Pour ceux d’entre nous qui ne sont pas des experts ou qui ne siègent pas au sein de ce comité, je suis un peu préoccupée par le fait que nous le devancions, c’est tout.
Le sénateur C. Deacon : Si cela les préoccupe, pourraient-ils s’en occuper à la troisième lecture?
La présidente : Je suis convaincue que oui.
Le sénateur Woo : Je suis prêt à retirer l’amendement. Le projet restera donc intact, à moins que... Je pense que nous sommes très soucieux de l’apport de SOCI et je n’ai aucun doute que c’est ce que ce comité voudrait que nous fassions. Cela ne fait aucun doute pour moi. Toutefois, madame la présidente, si vous ou d’autres soulevez des questions sur la pertinence et le bien-fondé de notre démarche, il est évident que le fait de ne pas adopter cet amendement permet de conserver le projet de loi intact.
Je vais regarder dans la salle pour prendre le pouls de l’assemblée, mais il me serait tout aussi facile de retirer l’amendement et de garder le projet de loi intact.
La présidente : Cela donnerait à nos collègues l’occasion de réagir lors de la troisième lecture, si cet enjeu est vraiment important pour eux. Nous avons des questions, pour la suite des choses.
La sénatrice Ringuette : Pour faire suite à la discussion que nous avons eue lors du passage de SOCI devant nous, il est acquis que le gouvernement disposerait d’une politique sur la protection des renseignements personnels au moment de communiquer des renseignements sur un dossier d’immigration proposé entre lui et les provinces. Il n’y a aucun doute là-dessus.
Maintenant, j’estime que le fait que le ministre veuille enchâsser cette politique dans un texte de loi est une excellente idée, car, à l’avenir, cette question n’aura pas à être posée. Il sera clair que cela fait désormais partie de la loi et que ce n’est plus qu’une simple politique. J’appuie cet amendement.
La sénatrice Marshall : L’amendement peut aussi être présenté en troisième lecture, n’est-ce pas? Cela donnerait à tous les membres du Comité des affaires sociales qui pourraient ne pas appuyer cet amendement — je m’attends à ce qu’ils le fassent, mais c’est aussi une possibilité — de se faire entendre. En fin de compte, le résultat recherché est de faire passer l’amendement, donc cette présentation en troisième lecture serait une option.
Le sénateur Woo : Il se peut aussi qu’il soit retiré en troisième lecture, donc cela peut aller dans les deux sens. Madame la présidente, j’espère que nous pourrons passer à la question assez rapidement, car nous commençons à tourner en rond.
Le sénateur Yussuff : Sans vouloir vous contredire, je pense que, dans une vaste mesure, nous disons tous la même chose. Je tiens à remercier le sénateur Woo d’avoir rédigé cet amendement.
Il serait peut-être prudent, dans le contexte du travail diligent et difficile du comité, qu’ils le présentent en troisième lecture, car cela confirmerait qu’ils pensent exactement comme le sénateur Woo. Plus important encore, cela ne contredit pas le ministère. Cela en fait simplement la règle de droit officielle que le gouvernement devra suivre à l’avenir.
Donc, nous pouvons toujours le faire, mais l’option de la troisième lecture permettrait au comité de le présenter. Je tiens à remercier le sénateur Woo d’avoir pris le temps de rédiger et de nous présenter cet amendement.
La présidente : Sénateur Woo, voulez-vous demander l’autorisation de le retirer, pour qu’on puisse procéder de la sorte?
Le sénateur Woo : J’aimerais mettre la question aux voix. J’ai une deuxième motion à proposer.
La présidente : Oui. Nous devons y aller une à la fois.
Il est proposé par l’honorable sénateur Woo que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 159, à la page 76, par substitution, à la ligne 2 — voulez-vous que je la relise? C’est un appel à tous.
Le sénateur Massicotte : Ce n’est pas nécessaire.
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
La présidente : Faisons un vote à main levée, alors. Dans la salle, ceux qui sont d’accord? Nous n’en avons que trois en ligne? D’accord. Donc, c’est adopté.
L’article 159 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Passons au deuxième amendement.
Le sénateur Woo : Je propose que :
Que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 160, à la page 77, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« recueillis pour les fins de la présente loi, lorsqu’une telle communication serait effectuée dans le cadre d’une entente ou d’un accord écrit qui définit les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent. ».
La présidente : Y a-t-il des questions ou des observations? Je vais d’abord porter cela au compte rendu.
Il est proposé par le sénateur Woo que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 160, à la page 77, par substitution à la ligne 8...
Le sénateur Woo : Merci, sénateur Smith. C’est simplement une question de cohérence. Il serait incongru de ne pas adopter cet amendement, ayant adopté le précédent.
La présidente : Pour quelle raison?
Le sénateur Woo : Parce que sans cela, il y aurait une incohérence. C’est un amendement corrélatif.
La présidente : Y a-t-il d’autres interventions?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
La présidente : Nous sommes d’accord.
L’article 160, à la page 77, ligne 8, tel que modifié, est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Il n’y a pas de dissidence. Merci.
Nous revenons à la partie 8, intitulée Immigration, réfugiés et citoyenneté, articles 159 et 160.
La partie 8, intitulée Immigration, réfugiés et citoyenneté, qui contient l’article 159 modifié, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Nous en sommes maintenant à la partie 9, intitulée Loi sur les douanes, articles 161 et 162, page 77.
La partie 9, intitulée Loi sur les douanes, qui contient les articles 161 et 162, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Partie 10, la Loi sur les transports au Canada, article 163, pages 78 et 79.
La partie 10, intitulée Loi sur les transports au Canada, qui contient l’article 163, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Annexe 1, page 80.
L’annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Annexe 2, pages 81 à 95 — pages 88 à 95 pour le français.
L’annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Annexe 3, pages 96 à 102.
L’annexe 3 est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Est-il convenu que le légiste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter des modifications techniques, grammaticales ou autres modifications non substantielles rendues nécessaires à la suite des amendements adoptés par le comité, y compris la mise à jour des références croisées et la renumérotation des dispositions?
Des voix : Oui.
La présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Oui.
La présidente : Le Règlement nous permet d’aller à huis clos pour discuter de l’ébauche du rapport, mais nous en avons déjà parlé un peu. Y a-t-il d’autres commentaires ou préoccupations concernant les observations dont nous avons discuté?
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : Oui.
La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi tel qu’amendé et avec observations?
Des voix : Oui.
La présidente : Distingués collègues, je vous remercie. Voilà qui est très bien.
Nous allons maintenant passer à huis clos pour discuter du rapport intérimaire sur les cryptomonnaies et du rapport intérimaire sur les investissements des entreprises.
Merci à tous les fonctionnaires qui sont venus nous prêter main-forte.
(La séance se poursuit à huis clos.)