LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 19 septembre 2024
(76)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 9 heures, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Francis, Galvez, Gold, c.p., Manning, Martin, Massicotte, McCallum, Miville-Dechêne, Petten, Prosper, Tannas, Verner, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) et White (15).
Participent à la réunion : Jesse Good et Avalon Jennings, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 6 juin 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS :
Ressources naturelles Canada :
Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l’énergie renouvelable et électrique;
Annette Tobin, directrice, Direction de la gestion extracôtière;
Daniel Morin, conseiller législatif et de politiques principal;
Cheryl McNeil, directrice adjointe, Direction de la gestion extracôtière;
Lauren Knowles, directrice adjointe, Direction de la gestion extracôtière;
Me Jean-François Roman, avocat, Ressources naturelles Canada, Services juridiques.
Ministère de la Justice Canada :
Me Jean-Nicolas Bustros, avocat, Services juridiques de Ressources naturelles Canada.
Ministère des pêches et des océans :
Christie Chute, directrice principale, Secteur des programmes, Planification et conservation marine.
Parcs Canada :
Caroline MacIntosh, directrice exécutive, Établissement des aires protégées.
Abigail Lixfeld, Anette Tobin et Jean-François Roman répondent de temps à autre à des questions.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-49.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12-20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles en groupes de dix.
Le président demande si les articles 1 à 10 sont adoptés.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que l’article 7 soit reporté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 21.
Le président demande si les articles 22 à 32 sont adoptés.
L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que l'article 28 ne soit pas adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Francis, Martin, Manning, McCallum, Prosper, Verner, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) – 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Massicotte, Arnot, Gold, Miville-Dechêne, Petten, White – 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Galvez – 1
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Il est convenu d'adopter l'article 31.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le comité revienne à l'article 7 pour considération.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi C-49 soit modifié, à l’article 7, à la page 4, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article ».
À 9 h 49, la séance est suspendue.
À 9 h 54, la séance reprend.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Francis, Martin, Manning, McCallum, Prosper, Verner, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) – 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Massicotte, Arnot, Gold, Miville-Dechêne, Petten, White – 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Galvez – 1
Il est convenu d’adopter l’article 7 tel qu’amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter les articles 33 à 43.
Il est convenu d'adopter les articles 44 à 54.
Il est convenu d'adopter les articles 55 à 65.
Il est convenu d'adopter les articles 66 à 76.
Il est convenu d'adopter les articles 77 à 88.
Il est convenu d'adopter les articles 89 à 99.
Le président demande si les articles 100 à 110 sont adoptés.
Le Règlement est invoqué au sujet d’une demande de proposer une motion avant de procéder à la partie 2 du projet de loi.
Le président déclare que l'honorable sénateur Gold, c.p., peut procéder avec sa motion.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose que le comité reconsidère ses décisions sur les articles 28 et 7 et que les décisions précédentes du comité sur ces articles soient rescindées.
Après débat, l'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le comité se lève.
À 10 h 35, la séance est suspendue.
À 10 h 41, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) que le comité se lève, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Francis, Martin, Manning, McCallum, Prosper, Verner, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) – 7
CONTRE
Massicotte, Arnot, Galvez, Gold, Miville-Dechêne, Petten, White – 7
Les honorables sénateurs
ABSTENTIONS
Aucune
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., que le comité revienne à l'article 28 pour reconsidérer sa décision précédente, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Massicotte, Arnot, Galvez, Gold, Miville-Dechêne, Petten, White – 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Francis, Martin, Manning, McCallum, Prosper, Verner, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) – 7
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d'adopter les articles 100 à 110.
Le président demande si les articles 111 à 121 sont adoptés.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi C-49 soit modifié, à l’article 111, à la page 86 :
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« 111 (1) L’intertitre précédant l’article 6 et le paragraphe 6(1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Approbation préalable des règlements, décisions, etc. » ;
b) par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 6(2), de ce qui suit :
6 (3) Le ministre fédéral ou la Régie, selon le cas, consulte toute entité — notamment un conseil ou un gouvernement — autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avant :
a) la prise des règlements visés aux articles 2.1, 59.1 ou 98.2, au paragraphe 98.3(2), aux articles 128 ou 153, au paragraphe 188.25(1) ou à l’article 210.126;
b) la prise d’une décision visée au paragraphe 38.1(2);
c) la prestation d’instructions en vertu de l’article 41;
d) la mise en œuvre d’une décision majeure en vertu de l’article 34 ou l’annulation d’une telle décision ou le renversement de l’annulation d’une telle décision en vertu de l’article 35;
e) l’octroi d’un permis en vertu de l’article 91;
f) le lancement d’un appel d’offres en application du paragraphe 93(1);
g) la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 142.011. ».
À 10 h 59, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Raymond St. Martin