LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 24 septembre 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 17 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonsoir, honorables sénateurs. Je m’appelle Paul J. Massicotte, je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité.
Aujourd’hui, nous tenons une séance du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Je vais demander à mes collègues du comité de se présenter, en commençant par ma droite.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire Mi’kma’ki.
La sénatrice White : Judy White, Ktaqmkuk, lieu mieux connu sous le nom de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Francis : Brian Francis, Epekwitk, Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue, chers collègues, ainsi qu’à tous les téléspectateurs de partout au pays qui regardent nos délibérations.
Aujourd’hui, le comité poursuit son étude article par article du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Des fonctionnaires de Ressources naturelles Canada, du ministère de la Justice Canada, de Pêches et Océans Canada et de Parcs Canada ont été invités à se joindre à la réunion d’aujourd’hui pour répondre aux questions sur le projet de loi C-49.
Chers collègues, y a-t-il des questions à poser aux fonctionnaires avant de procéder à l’étude article par article?
[Traduction]
Le sénateur Manning : Monsieur le président, je sollicite l’indulgence du comité pour faire quelques commentaires au sujet de notre réunion de jeudi dernier, le 19 septembre 2024. Lorsqu’une motion a été présentée pour supprimer l’article 28 de la partie 1 du projet de loi C-49, suivie d’une autre motion pour apporter un amendement corrélatif à l’article 7, j’ai voté en faveur des deux motions. À ce moment, j’avais cru comprendre et pensais qu’appuyer ces deux motions servait l’intérêt de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et je n’ai donc pas hésité à le faire.
Lorsque j’ai demandé à Mme Tobin si ce projet de loi allait donner au ministre de l’Environnement fédéral le droit de mettre un terme unilatéralement à un projet extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador, Mme Tobin m’a dit, ainsi qu’aux membres du comité, que cela ne serait pas possible, car aux termes des lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, que le gouvernement fédéral a conclu avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, ni le ministre fédéral ni le ministre provincial ne peut agir de façon unilatérale, car il s’agit d’un pouvoir conjoint sur une base 50-50.
Depuis notre réunion de jeudi, j’ai consulté les deux ordres de gouvernement, ainsi que des gens et des groupes qui travaillent directement dans l’industrie pétrolière et gazière, ainsi que des citoyens très inquiets dans ma province pour obtenir des conseils sur ce sujet très important.
À partir de ces discussions, j’en suis venu à la conclusion que supprimer l’article 28 du projet de loi C-49 et apporter un amendement corrélatif à l’article 7 n’est pas — et je répète n’est pas — dans l’intérêt à long terme de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Après une mûre réflexion et étant ouvert à apprendre des autres, je crois fermement aujourd’hui que l’adoption de ce projet de loi est d’une importance vitale pour Terre-Neuve-et-Labrador et qu’il l’est tout autant pour la Nouvelle-Écosse.
Ayant près de 40 ans de vie politique, je peux affirmer sans me tromper qu’il est très rare de voir une aussi grande collaboration et un accord aussi unanime sur un projet de loi de la part des gouvernements fédéral et provinciaux, et dans le présent cas, avec un gouvernement d’une couleur politique différente.
Les votes et les décisions prises la semaine passée sont derrière nous, comme il se doit. Toutefois, je tenais à préciser publiquement cet après-midi qu’à l’étape du rapport au Sénat, je vais appuyer le projet de loi C-49 au nom des gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le président : Sénateur, pour que tout soit clair, qu’attendez-vous de nous, après nous avoir informés que vous modifiez votre vote? Proposez-vous que nous tenions un autre vote, ou voulez-vous simplement qu’il soit noté que vous avez en quelque sorte changé d’avis?
Le sénateur Manning : Je voulais qu’il soit noté que j’allais appuyer le projet de loi en Chambre au Sénat. Cela n’a rien à voir avec la réunion d’aujourd’hui; je voulais simplement que cela soit consigné au compte rendu. Je vous remercie, monsieur le président.
Le président : Y a-t-il d’autres questions à l’intention des fonctionnaires? S’il n’y a rien d’autre, nous allons procéder.
[Français]
Avant de commencer, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs. Si à un moment ou à un autre vous ne savez plus où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache où nous en sommes en tout temps.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés en suivant l’ordre des lignes du texte à modifier. Par conséquent, avant que nous examinions un amendement à un article, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne précédente du même article. Si c’est le cas, ils auront l’occasion de le faire.
Une petite précision : si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre cet article lorsque nous procéderons au vote. À ce propos, je vous renvoie au paragraphe 698(6) de Beauchesne, qui spécifie qu’un amendement est irrecevable s’il ne vise qu’à supprimer un article, puisqu’il suffit dans ce cas de voter contre l’article en question.
J’aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Je renvoie les sénateurs à la citation 698(2) de Beauchesne, qui dispose que le président ne peut recevoir un amendement s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adopté jusque-là par le comité, ou s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur.
Si l’on se fie à cet énoncé, il serait très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions.
Le personnel du comité s’efforcera de noter les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et nous les signalera. Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou leur être contraires.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent soulever un rappel au Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision.
Bien entendu, le comité est maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
La troisième lecture est l’étape finale de l’étude du projet de loi dans son ensemble.
Les amendements aux articles peuvent également être proposés à la troisième lecture.
À titre de président, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je devrai compter sur votre coopération et je vous demande à tous de vous en tenir aux faits et de parler le plus brièvement possible.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que, s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote de vive voix ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions sur ce que je viens de dire? Alors, nous allons reprendre où nous nous sommes arrêtés lors de la réunion du comité le jeudi 19 septembre. Nous reprenons le débat sur la motion d’amendement de l’article 111.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : À titre d’information, je pense que vous êtes nombreux à savoir que l’ancien projet de loi 471 en Nouvelle-Écosse est maintenant devenu loi. Il a reçu la sanction royale le 20 septembre. Cela étant, je veux mentionner aux membres du comité que j’ai décidé de m’en tenir à l’amendement que j’ai proposé à la dernière réunion au sujet des consultations et de laisser tomber les autres que j’avais l’intention de proposer. Je pense que la façon la plus convaincante de soulever des enjeux est par la doctrine de la consultation.
Il est malheureux que les choses se soient passées ainsi. Je trouve que cela restreint en quelque sorte un peu notre responsabilité constitutionnelle de modifier les lois. Je pense que c’est un rôle majeur des sénateurs de parler au nom des minorités et de présenter les perspectives régionales, surtout à la troisième lecture.
Je ne demande pas à ce qu’on supprime ou modifie quoi que ce soit. Je crois que la perspective d’une mesure législative miroir en Nouvelle-Écosse peut coexister avec cette modification à la loi fédérale, ce qui relève carrément du mandat fédéral, tant du point de vue de la compétence à l’égard des ressources extracôtières que de celle relative aux Indiens et aux terres réservées pour les Indiens. Je crois qu’à la lumière de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et de cette obligation légale, cela devrait guider nos discussions sur l’importance que nous accordons aux consultations Couronne-peuples autochtones.
Les consultations reposent notamment sur l’honneur de la Couronne, un principe de droit qui veut que la Couronne doit traiter de façon honorable avec les peuples autochtones. Cela découle notamment du droit régissant les fiduciaires où une partie est à la merci de l’autre, un déséquilibre qui engendre pour la Couronne une obligation de traiter les peuples autochtones de façon équitable et honorable et de les protéger de l’exploitation. L’obligation de consulter en constitue donc un élément. Lorsque la Couronne envisage de prendre une décision ou une mesure pouvant porter atteinte à un droit prévu à l’article 35, la Couronne a l’obligation de consulter les titulaires de droits et, s’il y a lieu, de trouver des accommodements.
Je souligne ce que David Arnot, en réponse au discours du Trône du 6 octobre 2023, a dit :
Tout comme la primauté du droit et l’indépendance judiciaire, les droits de la personne, les droits issus de traités et les droits des Autochtones ne sont pas et ne doivent jamais être sujets à des compromis. La capacité que nous avons d’agir indépendamment du gouvernement en tant que sénateurs et en tant que Chambre de second examen objectif ne doit pas être sujette à des compromis.
Chers collègues, certaines dispositions de ce projet de loi, notamment l’article 18.1 intitulé « Consultation des peuples autochtones du Canada », sont le reflet de ce qui se trouve dans la loi de la Nouvelle-Écosse. Cet article dit :
Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.
Je répète que cela reflète ce qui se trouve dans la loi provinciale.
Je ne pense donc pas qu’il s’agit ici d’une délégation — je sais que nous en avons déjà discuté —, mais plutôt du fait de conférer à un organisme de réglementation une obligation légale et constitutionnelle d’entreprendre des consultations relativement à l’article 35.
La question est donc la suivante : quelle devrait être la norme applicable? Pour un groupe des Premières Nations, si on confère une obligation de cette nature à un organisme de réglementation, qu’est-ce qui devrait être fait au chapitre des consultations? S’agit-il d’une simple participation ou de quelque chose de plus significatif comme des consultations? Comme je suis relativement nouveau dans mon poste, je ne sais pas si d’autres lois ont une disposition de cette nature qui confère ce droit à un organisme de réglementation de mener des consultations relativement à l’article 35.
Je crois que la question fondamentale ici est la suivante : quelle norme juridique doit s’appliquer lorsque des droits prévus à l’article 35 existent — nous le savons grâce à l’arrêt Marshall , une décision de la Cour suprême —, et s’agit-il d’une simple participation ou de consultations ? La réponse à cette question est claire : il faut que ce soit des consultations.
Les témoignages que nous avons entendus à ce sujet nous viennent de représentants fédéraux et provinciaux, de ministres et de fonctionnaires. On nous a dit tout d’abord qu’il n’y avait pas eu de consultations, mais plutôt une participation limitée. Cette participation limitée s’est résumée à l’envoi de deux lettres au mois de septembre 2022 et de mars 2023, à une participation limitée des Sipekne’katik, qui ont répondu, et à une discussion avec la Première Nation de Membertou. Il est également clair dans les témoignages que cette participation n’était pas considérée comme des consultations. C’est ce que nous ont dit des fonctionnaires fédéraux.
Nous avons entendu le témoignage du chef Peters et de Jessica Ginsburg de l’Initiative sur les droits des Mi’kmaqs. Le chef Sidney Peters est co-président de l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, une assemblée qui regroupe 12 des 13 chefs mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse. La seule bande qui n’en fait pas partie est la Première Nation de Membertou. Nous savons que l’assemblée — et je parle d’expérience, car j’ai déjà été chef — prend très au sérieux les mandats qu’elle reçoit, et elle a reçu son mandat de 12 des 13 chefs de la Nouvelle-Écosse. Il se trouve que les deux chefs étaient présents lorsqu’il a été décidé que le chef Peters viendrait témoigner devant le comité pour nous faire part de ses préoccupations concernant le projet de loi C-49 et ses répercussions sur les droits des Mi’kmaqs. Il n’y a pas de division au sein des groupes des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. Il ne fait aucun doute que le chef Sydney avait un mandat clair à cet égard.
Jessica Ginsburg nous a dit que le projet de loi est structuré comme une longue série de décisions de planification stratégique. Elle a ajouté que le processus de consultation devrait porter sur tous les points de décision clé du processus de planification stratégique : la réglementation, les directives, les principes, les recommandations, les appels d’offres, les permis visant les terres submergées et les autorisations. Certaines décisions, a-t-elle dit, sont déjà prises au moment d’arriver à l’étape des autorisations, qui se trouve au niveau inférieur. Il se trouve que c’est à ce niveau que le ministre et ses collaborateurs nous ont dit que les consultations ont lieu.
Une question fondamentale se pose ici. Si les consultations ont lieu au niveau inférieur de l’autorisation, est-ce vraiment significatif si ces consultations sont limitées par les niveaux supérieurs? L’amendement permet donc que des consultations aient lieu aux points de décision clé le long du processus décisionnel.
Nous avons aussi entendu des témoignages au sujet du cadre de référence pour la consultation Mi’kmaq-Canada-Nouvelle-Écosse, qui date de 2010. Des centaines de consultations ont eu lieu depuis. Mme Ginsburg a mentionné :
Nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Une absence de consultation et même une absence de communication, même sur le plan des relations. Depuis des années, il y a des réunions sur la question de l’énergie, mais on n’a même pas parlé de cela dans ces réunions.
J’aimerais également lire une autre citation du sénateur David Arnot tirée elle aussi de cette même intervention en réponse au discours du Trône. Je ne peux m’en empêcher, sénateur Arnot.
Le sénateur Arnot : Il ne fait aucun doute qu’elle est le fruit d’une mûre réflexion et qu’elle est formulée clairement.
Le sénateur Prosper : Elle est géniale. La citation se lit comme suit :
Il existe un vieux concept en common law qui, je crois, s’applique à notre travail. Il faut agir conformément à l’honneur de la Couronne... L’honneur de la Couronne est un principe et une convention qui exigent que, dans chacun de leurs actes et chacune de leurs décisions, les femmes et les hommes qui représentent la Couronne au Canada se comportent comme si leur honneur personnel et la réputation de leur famille en dépendaient.
J’aimerais conclure en relayant les propos du chef Peters :
Cela nous a tous mis dans une situation où nous n’avions pas besoin d’être ici. Nous savons tous que si cela avait été respecté comme il avait été prévu... Mais, cela dit, comme vous l’avez mentionné, peu importe où cela nous mène, nous allons faire plaisir à certaines personnes, et mettre d’autres personnes vraiment en colère contre nous. C’est toujours comme cela à toutes les tables auxquelles nous participons. Voulons-nous essayer de trouver une solution? Oui. Nous, les Mi’kmaqs, voulons faire ce qui est le mieux pour tout le monde. Nous voulons être utiles, et nous savons à quel point c’est important, mais nous en avons vraiment assez de nous faire dire des choses du genre : « Eh bien, nous sommes désolés de ne pas vous avoir consultés. » Non, il y avait un moyen.
Même depuis que nous avons entendu parler de l’adoption du projet de loi, le ministre n’a jamais communiqué avec moi. La province n’a pas communiqué avec moi pour me demander : « Que pouvons-nous faire et comment pouvons-nous améliorer la situation? » Depuis juin, nous avons eu l’occasion de dire : « Faisons quelque chose. » Je ne comprends tout simplement pas. Comment se fait-il qu’ils n’aient pas voulu prendre contact avec nous en tant que nation? Ils ont communiqué avec quelques Premières Nations, oui, mais même lorsqu’on lit les lettres qui leur ont été envoyées, il y est question de développement économique. Il n’y est pas vraiment question de consultation... Comment pouvons-nous nous assurer que, dans l’avenir, il y aura vraiment consultation? Cela ne s’est pas produit, et c’est ce qui est frustrant. Ensuite, cela revient à une question non pas technique, mais politique : « D’accord, vous devez prendre une décision politique. Est-ce la bonne chose à faire? »
Je terminerai là-dessus.
Le président : Avant de passer aux questions, sénateur Prosper, pourriez-vous être plus précis et nous indiquer les pages auxquelles vous voulez ajouter des mots ou en retirer?
Le sénateur Prosper : Oui. J’ai passé en revue les amendements. Je peux...
Le président : Si vous vouliez bien le préciser, car il y a deux ou trois personnes qui...
Le sénateur Prosper : Bien sûr. J’ai toutes sortes de notes ici. Je vais les lire.
Que le projet de loi C-49 soit modifié à l’article 111, à la page 86 :
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« 111 (1) L’intertitre précédant l’article 6 et le paragraphe 6(1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Approbation préalable des règlements, décisions, etc. »;
b) par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 6(2), de ce qui suit :
6 (3) Le ministre fédéral ou la Régie, selon le cas, consulte toute entité — notamment un conseil ou un gouvernement — autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avant :
a) la prise des règlements visés aux articles 2.1, 59.1 ou 98.2, au paragraphe 98.3(2), aux articles 128 ou 153, au paragraphe 188.25(1) ou à l’article 210.126;
b) la prise d’une décision visée au paragraphe 38.1(2);
c) la prestation d’instructions en vertu de l’article 41;
d) la mise en oeuvre d’une décision majeure en vertu de l’article 34 ou l’annulation d’une telle décision ou le renversement de l’annulation d’une telle décision en vertu de l’article 35;
e) l’octroi d’un permis en vertu de l’article 91;
f) le lancement d’un appel d’offres en application du paragraphe 93(1);
g) la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 142.011. ».
Le président : Merci beaucoup. Il y a des questions.
La sénatrice Petten : Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Prosper pour les judicieux amendements qu’il propose à ce projet de loi. L’obligation de consulter est fondée sur l’honneur de la Couronne et existe indépendamment du cadre législatif. Le ministre a officiellement confirmé l’engagement du gouvernement en matière de consultation. Le ministre Wilkinson a écrit une lettre pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, et si le comité me le permet, j’aimerais commencer par résumer brièvement ce qu’il a écrit dans sa lettre.
Après avoir entendu le témoignage et le point de vue du chef Sidney Peters devant notre comité mardi dernier, le ministre a reconnu que le ministère des Ressources naturelles du Canada aurait pu faire plus pour s’assurer que les communautés mi’kmaqs aient davantage l’occasion de participer au processus de mobilisation dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-49, et qu’elles disposent de plus d’informations à ce sujet.
Les groupes autochtones, le public et diverses parties prenantes sont actuellement fermement engagés dans le processus connexe de ce projet de loi, les évaluations régionales de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière. De plus, le ministère des Ressources naturelles du Canada fournit 1,8 million de dollars sur trois ans pour aider à rassembler les communautés mi’kmaqs et d’autres communautés afin de garantir une approche inclusive pour le développement de l’énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse. Toutefois, il ressort clairement de ce témoignage qu’il reste du travail à faire pour assurer un dialogue constructif et continu avec les communautés mi’kmaqs.
Il a réitéré que le gouvernement du Canada s’engage à assurer un dialogue continu et constructif avec les peuples autochtones alors que nous allons de l’avant avec la mise en œuvre du cadre du projet de loi C-49 en partenariat avec les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador — qu’il s’agisse de consultations menées en vertu du cadre de référence tripartite établi pour un processus de consultation Mi’kmaq-Nouvelle-Écosse-Canada ou d’un engagement sans préjudice à l’extérieur du cadre de référence et autorisé par celui-ci — et qu’il prend au sérieux la relation du gouvernement avec les Mi’kmaq.
Comme je l’ai déjà mentionné, et comme le ministre l’indique dans sa lettre, l’obligation de consulter existe indépendamment du projet de loi C-49. Le ministre et le ministère des Ressources naturelles du Canada s’engagent à mener des consultations sur toute question qui touche les droits et les intérêts des peuples autochtones tout au long du cycle de vie de la mise en valeur des énergies renouvelables extracôtières, une pratique déjà bien ancrée dans le régime relatif aux hydrocarbures en vigueur établi dans les lois de mise en œuvre.
Le ministre énumère ensuite un certain nombre d’étapes au cours desquelles des consultations seront menées auprès des peuples autochtones. Parmi les étapes où la consultation et l’engagement seront nécessaires, citons les évaluations régionales, les processus de recensement des zones d’exploitation de l’énergie éolienne, les processus de demande de renseignements, les évaluations d’impact et les évaluations de projets précis aux termes des lois de mise en œuvre, les autorisations réglementaires et les décisions sur l’octroi de permis, ainsi que l’élaboration de règlements et d’autres outils.
Le ministre a ensuite dit, et je cite :
Je m’engage personnellement à veiller à ce que la mise en œuvre de ce projet de loi et de tous les projets ultérieurs liés à cette législation fasse l’objet d’une consultation et d’un engagement complets. Je m’engage aussi personnellement à ce que les communautés autochtones bénéficient des retombées économiques du développement de l’industrie de l’énergie éolienne et de l’hydrogène.
De plus, je m’engage personnellement, avec le gouvernement du Canada, à répondre consciencieusement à toute observation en prenant les mesures, les réponses et les responsabilités qui s’imposent, et à y répondre par écrit.
Chers collègues, on aurait pu faire plus, mais on fera plus pour mieux consulter les peuples autochtones et collaborer avec eux. L’article 6 de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers veille à ce que le ministre fédéral des Ressources naturelles consulte le ministre provincial de la Nouvelle-Écosse au sujet de la réglementation proposée et, surtout, s’assure que le ministre provincial est d’accord.
Si cet amendement était apporté à cet article, il y aurait une incompatibilité entre les lois de mise en œuvre des accords sur les ressources extracôtières à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Le projet de loi contient déjà des dispositions affirmant que la Couronne peut recourir aux organismes de réglementation de l’énergie extracôtière pour la consultation des peuples autochtones du Canada. Cette approche respecte la gestion conjointe, repose sur l’honneur de la Couronne et favorise les objectifs de réconciliation.
En toute humilité et avec un grand respect pour le point de vue et les efforts soutenus du sénateur Prosper, je recommande que cet amendement soit rejeté.
Le sénateur Arnot : Merci. J’ai parlé, plus tôt aujourd’hui, avec le sénateur Prosper, et je ne vais pas citer ce qu’il m’a dit, même s’il m’a cité... non, je plaisante.
Le sénateur Prosper est très professionnel, très passionné et est un ardent défenseur de ces intérêts. Je respecte cela. Je respecte ses préoccupations et ses frustrations vives et légitimes qu’il a si bien exprimées ici aujourd’hui au nom de l’Assemblée des chefs mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse et au nom de tous les peuples autochtones du Canada.
Mon point de vue sur cette question est toutefois pragmatique, et je tiens à l’exprimer pour qu’il figure au compte rendu. Comme l’a dit la sénatrice Petten, ce projet de loi est essentiel. Qui plus est, il bénéficie du soutien de trois gouvernements : le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. D’ailleurs, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déjà adopté une loi similaire en attendant que le projet de loi dont nous sommes saisis reçoive la sanction royale.
Si nous n’adoptons pas ce projet de loi rapidement, sans amendements, les conséquences seront graves. Comme ce comité et certains de mes collègues le savent, j’ai souvent parlé publiquement et au Sénat des droits des peuples autochtones et des droits des Premières Nations en m’appuyant sur le principe fondamental de l’équité. J’ai également publié un article universitaire sur l’honneur de la Couronne dans la Saskatchewan Law Review en 1996. L’honneur de la Couronne est la norme de conduite la plus élevée qui s’applique dans ce cas-ci aux trois gouvernements qui ont négocié le contenu du projet de loi C-49 et de la mesure législative miroir. Il leur demande d’agir de concert dans l’intérêt supérieur des Premières Nations et exige qu’il n’y ait pas d’activités injustes ou déloyales.
Cependant, en toute franchise, je vois que l’honneur de la Couronne est respecté dans ce projet de loi. Les préoccupations et les considérations des peuples autochtones et des organisations de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse y sont bien représentées. Je constate également que les intérêts économiques des habitants de ces provinces sont pris en compte. Surtout, les besoins en matière d’énergie et les considérations environnementales sont intégrés dans ce projet de loi.
Cet amendement ralentira non seulement l’avancement des travaux sur ce projet de loi, mais retardera aussi sa mise en œuvre et l’attribution d’investissements importants et nécessaires. Cet amendement est motivé par de bonnes intentions, mais il est beaucoup trop normatif. C’est pour cette raison que les lois et les dispositions législatives ne sont pas trop prescriptives, qu’elles laissent place à l’interprétation et qu’elles peuvent être des documents en constante évolution. Le projet de loi C-49, dans sa forme originale sans amendements, est un document évolutif. Il donne aux provinces et au gouvernement fédéral la possibilité de travailler ensemble et — c’est là un « et » important — il s’appuie sur les droits des peuples autochtones prévus à l’article 35 de la Charte. La participation et les intérêts des peuples autochtones sont intégrés dans ce projet de loi. On ne demande pas aux peuples autochtones de faire aveuglément confiance aux gouvernements. Il suffit de lire le texte.
Dans la partie « Sommaire », à l’alinéa p), on précise :
... que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
J’ajouterai un autre élément très important à la discussion : l’honneur des Premières Nations est un élément corollaire à l’honneur de la Couronne. Le gouvernement fédéral et les Premières Nations de la Saskatchewan — ma province d’origine —, représentées par la Federation of Sovereign Indigenous Nations, ont convenu lors de conversations que l’honneur des Premières Nations et l’honneur de la Couronne étaient essentiels pour tout accord. Je cite :
La Couronne et les Premières Nations signataires de traités engagent leur honneur dans le maintien des relations créées par le traité qui les lie. Les codes moraux et juridiques respectifs des parties dictent que les accords conclus entre les parties doivent être respectés. Les parties ont la responsabilité mutuelle de maintenir la relation fondée sur les traités, et les traités créent des obligations réciproques que les parties sont censées respecter. La conduite et le comportement des parties en vue d’honorer et de respecter les engagements pris dans les traités étaient également importants.
À mon avis, ces principes s’appliquent également aux relations contractuelles et au principe de réconciliation, dont il est question dans ce projet de loi.
D’après ce que je comprends, l’honneur de la Couronne et l’honneur des Premières Nations font partie intégrante du projet de loi C-49. Par conséquent, cet amendement — qui ajoute le mot « doivent » et un libellé plus précis selon lequel des groupes reconnus « doivent » avoir la juste possibilité de participer — n’appuiera pas ces deux grands principes moraux : l’honneur de la Couronne et l’honneur des Premières Nations. Pourquoi? Parce qu’il entraînera l’arrêt des mesures et des activités lorsqu’une organisation reconnue intentera une poursuite plutôt que d’établir un dialogue et de trouver des solutions concrètes et constructives parce qu’elle estime ne pas pouvoir participer.
Le principe de l’honneur n’est pas censé permettre à une partie de mettre son veto. Cela va à l’encontre d’une relation positive.
Je comprends ce qui sous-tend l’amendement présenté par le sénateur Prosper. Par contre, cet amendement entraînera, selon moi, des conséquences imprévues et négatives. Je conviens que le ministre de Ressources naturelles Canada a annoncé, au nom du gouvernement du Canada, qu’il avait l’intention de faire preuve de bonne foi dans le travail qu’il poursuivra avec les deux autres gouvernements et les Premières Nations. Je le reconnais. J’accepte ce que le sénateur Prosper a dit et les citations qu’il nous a fournies.
Je crois qu’après l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et tous les intervenants des Premières Nations auront amplement le temps de coopérer, de travailler ensemble et de faire des compromis afin que les Premières Nations puissent profiter des occasions d’emploi, jouir d’importantes possibilités d’investissement et voir la réconciliation économique à l’œuvre. Je pense que cela sera dans l’intérêt supérieur du gouvernement du Canada, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de tous les peuples autochtones.
Selon moi, les amendements vont, en réalité, torpiller le projet de loi et auront pour conséquence désastreuse la perte d’occasions économiques pour tous les gouvernements et toutes les parties prenantes. Les préoccupations du sénateur Prosper sont valables, mais je crois aussi qu’il serait plus approprié qu’elles soient présentées au moyen de solides observations. Pour ces raisons, je vais voter contre l’amendement proposé par le sénateur Prosper. Je vous remercie.
Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénateur Prosper, d’avoir présenté ces amendements. Je remercie mes collègues de leurs interventions. Comme disait notre ancien collègue George Baker, et je vais pratiquer, mes observations « seront relativement brèves ».
Je veux prendre un peu de recul, chers collègues. Je pense que nous pouvons reconnaître deux vérités complémentaires. Ces dernières années, de nombreux progrès ont été réalisés sur le plan du respect des droits inaliénables incarnés et reconnus à l’article 35, et de la consultation et de la participation des Premières Nations et des peuples autochtones dans les initiatives gouvernementales. Cela dit, il y a encore beaucoup de travail à faire et de progrès à accomplir.
Il faut toutefois admettre que ces concepts sont désormais au cœur du travail du gouvernement, de nos discussions à l’échelle nationale et, bien sûr, ici au Sénat, comme le ministre l’a clairement indiqué dans sa récente lettre au comité. C’est tout à l’honneur de personnes comme le sénateur Prosper et d’autres qui portent régulièrement ces concepts à notre attention.
De nos jours, contrairement à il y a 10 ou 20 ans, lorsque le Sénat est saisi d’un projet de loi, ce n’est pas simplement une poignée de sénateurs autochtones qui demandent de quelle façon la mesure pourrait avoir une incidence sur les droits conférés par l’article 35 ou s’il y a eu des consultations et si elles étaient adéquates. Nous devrions tous poser ces questions puisque nous avons été sensibilisés au fil du temps à leur importance considérable, et nous savons que les dirigeants autochtones et les sénateurs continueront de les soulever proactivement au comité et au Sénat si on ne donne pas de réponses adéquates.
Dans ce cas-ci, pour le projet de loi dont nous sommes saisis, je pense qu’il y a eu de très bonnes réponses à ces questions. Le comité a entendu les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse dire que les Premières Nations ont, en fait, participé à l’élaboration du projet de loi, et en vertu de cette mesure législative, il y aura une forte participation des peuples autochtones dans les projets d’exploitation des ressources à l’avenir.
Comme nous le savons tous, et comme nous l’a rappelé le sénateur Arnot récemment, les droits prévus à l’article 35 sont déjà affirmés dans le projet de loi. Cela s’ajoute à l’existence de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui a force de loi, bien entendu, et à la Loi sur l’évaluation d’impact, dans laquelle les questions autochtones et les renvois à l’article 35 occupent une place très importante grâce aux efforts déployés au Sénat et ailleurs.
Ce qui est tout aussi important, sinon plus, c’est que plusieurs dirigeants autochtones ont dit au comité qu’ils appuient le projet de loi et ne veulent pas d’amendements. Le chef Terry Paul de la Première Nation de Membertou a écrit ceci au comité :
Tout au long des processus de consultation concernant l’industrie extracôtière et les répercussions du projet de loi C-49, la nation de Membertou a été proactive. Nous avons non seulement respecté, mais aussi dépassé les jalons qui étaient fixés, en assurant ainsi un équilibre entre le développement et la préservation de notre culture et de notre environnement. C’est dans cet esprit de dévouement et d’engagement que je vous exhorte à adopter le projet de loi C-49 ce printemps.
Dans la même lettre, le chef Terry Paul a également dit :
À la lumière des événements récents, nous aimerions réitérer notre appui exprimé dans la lettre datée du 12 juin pour l’adoption rapide du projet de loi C-49. Nous ne demandons pas d’amendements. Nous exhortons la province et le gouvernement fédéral à rencontrer nos collectivités mi’kmaq pour discuter des préoccupations concernant la mesure législative et pour explorer des moyens de régler les questions non résolues.
Je suis heureux de dire que le ministre Wilkinson s’est engagé au nom du gouvernement du Canada à donner suite à cela. Comme j’ai également parlé au ministre, je peux assurer à mes collègues que ce sera respecté. Il va tenir parole.
Ce comité a également entendu des messages similaires de soutien de la part de la nation Paqtnkek Mi’kmaw et de la Première Nation de Potlotek, dont les dirigeants ont aussi demandé l’adoption rapide du projet de loi C-49 sans amendement, et le comité a été informé de ces points de vue la semaine dernière.
J’ai également entendu différents points de vue. Comme nous tous, et c’est dans l’ordre des choses, j’ai le plus grand respect pour le chef Sidney Peters et le mandat qu’on lui a confié. Le fait est que le Canada est sorti de l’âge des ténèbres attribuable à l’indifférence du gouvernement par rapport à la façon dont on a bafoué les droits des peuples autochtones.
Nous sommes maintenant dans une période différente, une période pleine de zones grises, pour être franc, où les gouvernements essaient de bonne foi d’entamer des consultations en bonne et due forme comme c’est le cas ici. Certains dirigeants autochtones sont satisfaits, d’autres ne le sont pas. Et ce sera l’un des principaux changements à la gouvernance et à la politique publique au pays dans les prochaines décennies. Comment définissons-nous des consultations en bonne et due forme? Comment déterminons-nous si les consultations ont suffi, tant quantitativement que qualitativement? Et que faisons-nous face à la réalité que les peuples autochtones ne sont pas monolithiques et qu’ils peuvent avoir des réponses différentes et contradictoires à ces questions tant dans des cas généraux que dans des cas précis?
Je n’ai pas de réponse même si j’ai porté toutes les casquettes à ma disposition. Nos enfants et nos petits-enfants vont probablement encore travailler pour répondre à ces questions dans le cadre du travail de réconciliation à long terme qui se poursuivra et qui doit se poursuivre lorsque nous ne serons plus ici.
Mais à propos du projet de loi C-49, mon point de vue, qui correspond à la position du gouvernement, est — et vous ne serez pas surpris, bien entendu — que nous ne devrions plus apporter d’amendements à ce projet de loi. Les gouvernements concernés communiquent assidûment avec les peuples autochtones, avec les Premières Nations — peut-être de manière imparfaite, certes, mais de bonne foi. Plusieurs dirigeants de Premières Nations sont d’ardents partisans de ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Le ministre a dit qu’il allait travailler avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse à la mise en œuvre de cette mesure législative.
Une fois de plus, je vais conclure en remerciant le sénateur Prosper de ce qu’il a proposé et de ce qu’il continuera de porter à notre attention. Cela dit, chers collègues, je vais voter contre l’amendement, et je vous demande respectueusement d’en faire autant.
Le sénateur D. M. Wells : Je serai bref.
Sénatrice Petten, vous avez dit dans la note que vous avez lue que le ministre Wilkinson prendra un engagement personnel. Je pense, sénateur Gold, que vous avez dit la même chose. Et, en fait, le sénateur Arnot a également mentionné que le ministre fera preuve de bonne volonté. Bien entendu, le ministre ne peut pas transmettre ces directives d’engagement personnel ou de bonne volonté aux ministres ou aux gouvernements qui le suivront.
L’autre chose que je voulais mentionner est que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, bien entendu, est une loi fédérale. Dans ce cas-ci, c’est une loi fédérale et une loi provinciale. En fait, ce serait une loi miroir, ce qui signifie que ce serait exactement la même chose. Je ne pense pas que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones peut être imposée à une province — c’est une loi fédérale.
Ce sont les observations que je voulais faire. Ce qui est certain, clair et évident, c’est que les ministres ou les gouvernements ne peuvent pas imposer leurs engagements personnels à leurs successeurs. Je voulais le souligner.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres commentaires avant que nous passions à un vote?
Le sénateur Prosper : Eh bien, merci, chers collègues. Je vous suis reconnaissant de vos observations.
Je regarde mes notes, et je veux saluer le sénateur Wells compte tenu de ses commentaires sur la longévité d’un ministre et la capacité d’un ministre à lier un remplaçant dans les mêmes fonctions, ce qui est très clair selon moi.
Sénateur Arnot, vous avez mentionné que l’honneur de la Couronne a été respecté. Il y a aussi l’honneur des Premières Nations. Vous avez aussi mentionné un veto. Je ne laisse pas entendre que la consultation est un veto. Ce que je propose, c’est que la Couronne entreprenne des consultations parce qu’elle accorde un droit à un organisme de réglementation en ce qui concerne les consultations sur l’article 35. Comment peut-on conférer un droit à un organisme de réglementation en invoquant l’honneur de la Couronne et en ne parlant pas aux Premières Nations?
Imaginez si vous aviez un droit constitutionnel. Imaginez. Ce n’est pas arrivé de nulle part; il y a eu de nombreux litiges, beaucoup de revendications. C’est très important pour les Premières Nations lorsque nous parlons des droits prévus à l’article 35, lorsque le gouvernement en place choisit de dire qu’il va tout simplement accorder le droit, qu’il va en retenir certains aspects, mais le donner à un organisme de réglementation sans tenir de consultations.
Il n’y a pas eu de consultations. Si le dossier — les données devant nous — prouve la moindre chose, c’est qu’il n’y a pas eu de consultation. C’est clair. Ce qu’ils veulent appuyer, c’est l’engagement, mais j’aimerais qu’on me montre la définition juridique d’« engagement » et la façon dont c’est lié à la consultation. J’ai posé la question à Mme Lixfeld lorsqu’elle a comparu devant le comité. Les deux sont distincts. Ce n’est pas lié.
Il y a donc la preuve irréfutable. Ce n’est pas exagéré lorsqu’on regarde les données et les faits; c’est clair. Le sénateur Gold parle du devoir de tenir des consultations en bonne et due forme comme ici, des consultations qui n’ont pas eu lieu.
Il demande ensuite comment nous pouvons tenir des consultations en bonne et due forme. Eh bien, il faut les entamer. C’est de cette façon qu’on procède. C’est ensuite la responsabilité des parties. Ce n’est pas un veto. C’est juste certaines choses. Et je suis d’accord pour dire — à propos de leur honneur — qu’elles doivent se présenter et prouver qu’il y a des répercussions négatives sur leur droit. Ce n’est pas un passe-droit. Je comprends cela, mais nous sommes encore sur la ligne de départ ici.
Je suppose donc que je pourrais continuer indéfiniment, mais je vais m’arrêter ici puisque je suis vraiment reconnaissant de cette occasion. Je me penche sur ces dossiers depuis longtemps. Comme vous pouvez le voir, ils me passionnent un peu. Je connais les intervenants. Je connais les systèmes et les processus. Il n’y a pas de grande dispute entre les groupes des Premières Nations. Oui, on se penche sur une entente, et je conviens que la réconciliation économique est une bonne chose.
Mais 12 des 13 chefs de la Nouvelle-Écosse ont appuyé le chef Sidney Peters, sa position et son témoignage ici avant aujourd’hui. Cette nation, celle de Membertou, ne fait effectivement pas partie de l’assemblée, et il n’y a donc pas de grande division ici dans les points de vue des Premières Nations.
Je vais m’arrêter ici. Je suis reconnaissant de l’occasion offerte et du dialogue. Merci beaucoup. Wela’lioq.
Le président : Merci beaucoup. Passons à un vote.
[Français]
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
[Traduction]
Que tous ceux qui sont pour disent « oui ».
Des voix : Oui.
Le président : Que tous ceux qui sont contre disent « non ».
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les « non » l’emporte. Aimeriez-vous un vote par appel nominal?
[Français]
Honorables sénateurs, il y a une demande de vote par appel nominal. Je vais d’abord demander à la greffière de nommer tous les sénateurs présents qui ont le droit de voter en ce moment.
Ferda Simpson, greffière du comité : L’honorable sénateur Massicotte?
Le sénateur Massicotte : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Arnot?
Le sénateur Arnot : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice Petten?
La sénatrice Petten : Présente.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Prosper?
Le sénateur Prosper : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Présente.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Présente.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Présent.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice White?
La sénatrice White : Présente.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Présent.
Le président : Si un membre du comité qui est présent ne souhaite pas voter, il peut se retirer de la table maintenant. La greffière procédera à l’appel nominal des membres en commençant par le président et en suivant l’ordre alphabétique des noms des autres membres. Les membres doivent indiquer verbalement comment ils souhaitent voter en disant oui, non, ou abstention. La greffière annonce ensuite le résultat du vote, puis le président déclare si la motion est adoptée ou rejetée. La question porte sur l’amendement.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Massicotte?
Le sénateur Massicotte : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Arnot?
Le sénateur Arnot : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Abstention.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice Petten?
La sénatrice Petten : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Prosper?
Le sénateur Prosper : Oui.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Oui.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Oui.
Mme Simpson : L’honorable sénatrice White?
La sénatrice White : Non.
Mme Simpson : L’honorable sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Non.
Mme Simpson : Oui : 3; non : 8; abstention : 1.
Le président : L’amendement est rejeté.
Nous retournons au texte de loi. L’article 111 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Le président : Les articles 112 à 121 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Prosper : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Les articles 122 à 132 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Prosper : Avec dissidence.
Le président : Les articles 133 à 143 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Prosper : Avec dissidence.
Le président : Les articles 144 à 154 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Avec dissidence.
[Français]
La sénatrice Verner : J’ai une question.
Pour chacun des groupes d’articles que vous avez mentionnés, mon collègue a indiqué qu’ils étaient adoptés avec dissidence. Est-ce que cela a été consigné?
Mme Simpson : Oui, ce sera bien reflété dans le procès-verbal.
La sénatrice Verner : D’accord. Merci.
[Traduction]
Le président : Les articles 155 à 165 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 166 à 176 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 177 à 187 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 188 à 198 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 199 à 209 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 210 à 220 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 221 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption d’amendements proposés par le comité dans les deux langues officielles, y compris des renvois mis à jour et une renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Le sénateur Prosper : J’aimerais proposer une observation.
Le président : Allez-y.
Le sénateur Prosper : La voici :
Il existe en Nouvelle-Écosse un cadre de référence tripartite signé en 2010, qui établit un processus de consultation sur toute législation, politique ou action du gouvernement fédéral ou provincial susceptible d’avoir une incidence sur les droits des Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse. Le chef Sidney Peters, qui représente 12 des 13 communautés mi’kmaw de la province, a reçu un mandat de tous ses chefs membres pour demander plusieurs amendements concernant des préoccupations allant de l’absence d’exigences de consultation à des points de décision clés tout au long du processus proposé jusqu’à la compensation, en passant par un langage inclusif sur les appels d’offres pour les contrats.
Ce comité est en profond désaccord avec tout processus qui n’honore pas les engagements pris par les signataires du mandat et encourage le respect de l’honneur de la Couronne dans toutes les lois et initiatives politiques futures qui ont un impact sur les Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse.
Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions sur l’observation proposée?
Êtes-vous d’accord pour l’ajouter à notre rapport en tant qu’observation? Que tous ceux qui sont d’accord se manifestent.
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que quelqu’un s’y oppose?
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations modifiées dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction. Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-on d’accord pour que le projet de loi modifié soit renvoyé au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Je dois dire que je m’attendais à ce que cette réunion soit beaucoup plus turbulente et amusante aujourd’hui. Je suis heureux que cela ait fonctionné et que nous ayons un résultat positif.
Le sénateur Gold : Monsieur le président, je vous félicite du rôle que vous avez joué.
Chers collègues, avec votre permission, j’aimerais dire très brièvement quelques mots. Je sais que nous avons reçu récemment une lettre du ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Andrew Parsons, à propos de l’article 28 du projet de loi C-49. Je vous encourage à lire cette lettre, et je vais la porter à l’attention du Sénat à l’étape du rapport de nos délibérations.
Le président : La séance est levée.
(La séance est levée.)