LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 7 décembre 2022
(36)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 19, dans la pièce C128 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer et Pate (7).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Cardozo (1).

Participent à la réunion : Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.

Il est convenu que les observations soient adoptées et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat dès que possible du projet de loi S-205, avec amendements et avec observations.

À 16 h 41, la séance est suspendue.

À 17 h 11, la séance reprend.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 23 juin 2022, le comité entreprend son étude sur la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication extrême volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel.

COMPARAÎT :

L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Chelsea Moore, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques (par vidéoconférence).

Le ministre fait une déclaration puis, avec Chelsea Moore, Matthew Taylor et Joanne Klineberg, répond aux questions.

À 18 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer