LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 21 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, en cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Bureau de services de la DSI en composant le numéro d’assistance technique fourni.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des propos ni l’absence d’écoute. Par conséquent, lors des réunions de comités, tous les participants doivent demeurer conscients de ces limites et restreindre les risques de divulgation de renseignements délicats, privés et privilégiés du Sénat.
[Français]
Honorables sénateurs, les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs, ainsi qu’à tous les gens qui nous regardent à l’échelle du pays sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à cette réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Moncion, qui est la marraine du projet de loi C-19, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall et la sénatrice Pate.
[Traduction]
On m’a fait savoir que le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, est avec nous, et je veux lui souhaiter la bienvenue au Comité des finances.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion.
Êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures? Est-ce que c’est d’accord, honorables sénateurs?
D’accord. Merci.
Êtes-vous d’accord pour réserver le titre pour la fin de la séance, honorables sénateurs? Oui? Merci.
[Français]
Adopté.
Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé, dont on discutera plus tard dans la réunion?
Adopté.
[Traduction]
Mesdames et messieurs, je tiens à vous dire, à vous et aux téléspectateurs, qu’il s’agit d’un projet de loi volumineux de près de 450 pages. Compte tenu du temps limité dont nous disposons pour réaliser cette étude article par article aujourd’hui, consentez-vous, honorables sénateurs, à ce que les articles soient regroupés en fonction des cinq parties du projet de loi identifiées dans la table analytique du projet de loi C-19?
La sénatrice Marshall : Non.
Monsieur le président, la partie 5 du projet de loi comporte des sections que je n’appuie pas. Par conséquent, je ne suis pas d’accord pour que nous mettions aux voix globalement toutes les sections de la partie 5. Il y en a que je n’appuie pas, et j’aimerais avoir l’occasion de faire savoir lesquelles.
Le président : Merci beaucoup, sénatrice Marshall. Oui, vous aurez l’occasion d’indiquer votre dissidence. Nous ferons la partie 5 en fonction de vos commentaires sur les articles en question.
Par conséquent, honorables sénateurs, il est convenu d’étudier le projet de loi en fonction de ses diverses parties.
Nous commençons immédiatement par la partie 1, dont le titre est « Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes », et qui est constituée des articles 2 à 51, aux pages 1 à 56. Honorables sénateurs, la partie 1 intitulée « Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes », qui comprend les articles 2 à 51, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Nous passons maintenant à la partie 2, Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH), qui comprend les articles 52 et 53, aux pages 56 à 58.
Est-ce que la partie 2, intitulée « Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) », qui comprend les articles 52 et 53, est adoptée?
Adoptée.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Merci.
Honorables sénateurs, nous passons à la partie 3, intitulée « Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes connexes », qui comprend les articles 54 à 134, aux pages 58 à 107.
La partie 3, intitulée « Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes connexes », qui comprend les articles 54 à 134, est-elle adoptée?
Elle est adoptée. Maintenant, honorables sénateurs, nous allons étudier la partie 4, intitulée « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe », qui comprend les articles 135 à 173, aux pages 106 à 281.
La partie 4, intitulée « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe », qui comprend les articles 135 à 173, est-elle adoptée?
La sénatrice Marshall : Non.
Le sénateur Dagenais : Avec dissidence.
Le président : Une personne contre, et une dissidence. Ai-je bien compris?
La sénatrice Marshall : J’ai dit « non » et le sénateur Dagenais a dit « avec dissidence ».
Le président : Nous notons que la partie est adoptée avec dissidence, et qu’une sénatrice a dit « non ».
La sénatrice Marshall : C’est juste. J’ai dit non.
Le président : Merci, honorable sénatrice.
La sénatrice Marshall : Je n’appuie pas cette partie.
Le président : La partie 4 est adoptée avec dissidence, ainsi qu’avec un refus.
Nous passons à la partie 5, intitulée « Mesures diverses », qui comprend les articles 174 à 451, aux pages 282 à 409. La sénatrice Marshall a indiqué au début de la réunion qu’elle avait des commentaires à faire sur la partie 5.
La sénatrice Marshall : Oui, merci beaucoup. Je n’appuie pas la section 7, qui modifie la Loi autorisant certains emprunts et la Loi sur la gestion des finances publiques. Je n’appuie pas l’interdiction relative aux investissements étrangers dans le logement au Canada ni les sections 15 et 16, qui modifient la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur. Nous avons étudié ces sections au Comité des banques, et je ne les appuie pas.
Le président : Donc, sénatrice Marshall, vous n’appuyez pas la section 7 de la partie 5, ainsi que la question du logement, et les sections 15 et 16.
La sénatrice Marshall : Et la section 12.
Le président : La section 12 aussi. D’accord.
Conformément à la procédure, je vous demande si la section 5 est adoptée à la majorité, avec la mention que la sénatrice Marshall n’appuie pas les sections 7, 15, 16 et 12.
La sénatrice Marshall : C’est juste.
Le président : Sénatrice Duncan, vous avez des observations à faire?
La sénatrice Duncan : Merci de me donner l’occasion de le faire. Je voulais signaler que, dans les rapports que nous avons reçus des autres comités qui ont étudié divers éléments de la partie 5, le langage employé est très fort. Par exemple, le Comité permanent des affaires sociales a suggéré qu’EDSC procède à un examen des mesures temporaires, et le Comité des affaires étrangères ne soulève aucune objection dans son rapport. Par contre, comme l’a fait remarquer la sénatrice Marshall, le Comité des banques a indiqué qu’il demeurait préoccupé et qu’il ne disposait pas d’assez de temps pour mener une étude adéquate. Quant au Comité de la sécurité nationale et de la défense, il a émis de sérieuses réserves.
Je tiens simplement à signaler à mes collègues du Comité des finances nationales que les rapports des autres comités que j’ai étudiés ont utilisé un langage très clair et fort en ce qui concerne la partie 5 et ont exprimé des réserves. Je veux simplement le signaler pour le compte rendu.
Le président : Sénatrice Duncan, vous avez tout à fait raison. On retrouve des observations de cette nature dans les études préalables d’autres comités. Il est tout à fait normal qu’ils puissent utiliser un tel langage. C’est pourquoi, en déposant notre rapport sur le projet de loi C-19, il faudra veiller à ce que le gouvernement tienne compte des observations qui ont été faites par ces comités. Nous avons adopté notre rapport ce matin et nous allons en effet y annexer les quatre observations dont nous avons discuté, que nous avons prises en considération et approuvées, lorsque nous le déposerons au Sénat aujourd’hui. Est-ce que tout est clair et vous convient?
La sénatrice Duncan : Oui, tout à fait. Je vous remercie de m’avoir donné cette occasion, car je tenais à souligner le langage fort qu’ils ont utilisé dans leurs recommandations ainsi que dans nos discussions. Je vous remercie.
Le président : Lorsque nous le déposerons, nous porterons également à l’attention du gouvernement que d’autres comités ont fait des observations. Il appartient au gouvernement de prendre ces décisions, à savoir s’il veut y répondre et comment il le fera.
[Français]
Le sénateur Forest : Je crois qu’il est très pertinent de l’inclure dans nos observations. J’imagine qu’ils l’incluront également dans leur rapport, ce qui renforcera l’observation faite par chacun de ces comités. Donc, il est très pertinent de l’inclure dans notre rapport.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs, y a-t-il d’autres commentaires sur la partie 5? Sinon, la partie 5 est-elle adoptée, compte tenu des commentaires de la sénatrice Marshall sur les sections 7, 15, 16 et 12?
Encore une fois, la partie 5 est-elle adoptée, compte tenu des commentaires de la sénatrice Marshall et de la sénatrice Duncan?
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Je précise qu’il y a également les observations faites par le sénateur Forest. Merci, honorables sénateurs.
Nous allons maintenant nous pencher sur les annexes au projet de loi C-19. L’annexe 1 se trouve aux pages 410 et 411. L’annexe 1 est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : L’annexe 2 se trouve aux pages 412 à 416. L’annexe 2 du projet de loi C-19 est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Le sénateur Forest : Adoptée.
[Traduction]
Le président : L’annexe 3, aux pages 417 et 418, est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Nous poursuivons avec les questions suivantes, honorables sénateurs. L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Le titre est-il adopté, honorables sénateurs?
Le sénateur Forest : Adopté.
Le président : Merci.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le projet de loi est-il adopté, bien qu’avec dissidence? Le projet de loi est-il adopté, mesdames et messieurs?
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Merci.
Honorables sénateurs, comme nous en avons discuté la semaine dernière, le comité va annexer les observations au rapport, conformément à ce que nous avons adopté à la dernière réunion.
Êtes-vous d’accord pour que les observations soient annexées au rapport qui sera déposé au Sénat? Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi et des observations au Sénat?
[Français]
Le sénateur Forest : D’accord.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de lever la séance, je tiens à remercier chacun de vous de votre travail acharné et de votre dévouement envers le comité. N’hésitez pas à faire d’autres commentaires. Le rapport sera déposé cet après-midi. Est-ce que les sénateurs présents ont d’autres commentaires?
[Français]
Est-ce qu’il y a des commentaires de la part des sénateurs qui sont présents au sujet du rapport ou de la procédure?
Le sénateur Gold : Monsieur le président, au nom de tous les membres du comité, même si je n’ai pas été présent à toutes les réunions, je tiens à vous féliciter pour votre rôle magistral à titre de président. C’est très apprécié.
Le président : Merci, sénateur Gold.
Sur ce, je déclare la séance levée. Merci, honorables sénateurs. Merci également à notre greffière et à son équipe. Mireille, nous tenons à vous remercier pour votre dévouement. Je vous dis à la prochaine.
Le sénateur Forest : Bravo à toute l’équipe!
(La séance est levée.)