LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit avec vidéoconférence aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), afin d’examiner la teneur des éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je suis Ratna Omidvar, sénatrice de l’Ontario et présidente du Comité permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie.
Avant de commencer, je demande à tous les sénateurs et autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices qui visent à prévenir les problèmes de rétroaction acoustique. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à accroître la distance entre les microphones. Veuillez n’utiliser qu’une oreillette noire approuvée; les anciennes oreillettes grises ne peuvent plus être utilisées. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, veuillez la déposer à l’envers sur l’autocollant placé à cet effet sur la table devant vous. Je vous remercie tous de votre coopération.
Nous étudions aujourd’hui la teneur de certains éléments de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. Nous allons nous concentrer sur les sections 23, 31 et 32, qui apportent des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou LTPV. À mesure que notre étude de ces éléments avancera, notre comité en fera rapport au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et celui-ci présentera le rapport final sur le projet de loi C-69 au Sénat du Canada.
Avant de commencer, j’aimerais demander à mes collègues de se présenter à l’auditoire, en commençant par la vice-présidente du comité, la sénatrice Cordy.
La sénatrice Cordy : Bienvenue à la séance du comité. Je suis la sénatrice Jane Cordy de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Osler : Gigi Osler, sénatrice du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Cormier : Bienvenue. Je suis le sénateur Cormier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, sénatrice de la Nouvelle-Écosse, sur le territoire micmac.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
La présidente : Merci, chers collègues.
Aujourd’hui, nous accueillons des représentants de Santé Canada, notamment Celia Lourenco, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des produits de santé et des aliments; David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments; et Sonia Johnson, directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis. Je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui.
Pendant la deuxième partie de notre réunion, nous recevrons également des représentants d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, notamment Benoit Cadieux, directeur, Analyse des politiques et initiatives, Direction de la politique d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi; et Russell Sharpe, gestionnaire, Analyse des politiques et initiatives, Politique d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi. Vos cartes doivent être très grandes pour contenir toutes ces informations.
Nous commencerons par entendre la déclaration préliminaire de Santé Canada, qui sera suivie des observations d’EDSC. Je crois comprendre que Mmes Lourenco et Johnson présenteront aujourd’hui les observations de Santé Canada.
Celia Lourenco, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Bonjour. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Je suis accompagnée de David Lee, dirigeant principal de la réglementation pour notre direction générale.
[Français]
Nous sommes ici pour vous parler de la section 31 de la partie 4, qui propose un certain nombre de modifications à la Loi sur les aliments et drogues. Santé Canada réglemente la sécurité, l’efficacité et la qualité des produits thérapeutiques, comme les médicaments et les instruments médicaux, ainsi que les aliments. Bien que la réglementation canadienne régissant la vente de produits thérapeutiques et de denrées alimentaires fonctionne bien dans la plupart des cas, il peut arriver qu’il soit dans l’intérêt public d’adapter notre approche réglementaire afin de garantir que les Canadiens aient accès aux produits dont ils ont besoin.
[Traduction]
La loi d’exécution du budget propose trois amendements clés qui donneront au ministre de la Santé de nouveaux pouvoirs pour, premièrement, mettre en place des dérogations ciblées à des exigences réglementaires particulières pour des produits thérapeutiques ou des aliments, en ajoutant des conditions, le cas échéant, pour garantir le respect des normes de santé et de sécurité; pour, deuxièmement, s’appuyer sur des informations ou des décisions émanant d’autorités réglementaires sélectionnées pour satisfaire à des exigences réglementaires particulières pour des produits thérapeutiques ou des aliments; et pour, troisièmement, mettre en place des règles supplémentaires pour certains produits thérapeutiques afin de prévenir des risques possibles pour la santé ou des effets néfastes.
La loi d’exécution du budget propose également trois autres amendements plus techniques. Par exemple, la section 31 étend les pouvoirs réglementaires existants en matière de pénuries aux aliments à des fins diététiques spéciales comme les préparations pour nourrissons. De plus, il rationalise le processus de mise à jour des documents sur les normes de rendement incorporés par renvoi, et règle des incohérences qui existe entre la définition anglaise et la définition française du mot « drogue ». Les nouveaux pouvoirs amélioreront la souplesse et l’adaptabilité de la réglementation tout en maintenant les normes scientifiques rigoureuses de Santé Canada pour les produits thérapeutiques et les aliments.
Vous avez peut-être lu dans le document budgétaire quelques-unes des façons concrètes dont cette mesure législative aura un effet bénéfique sur les Canadiens et leurs familles. Notamment, elle nous permettra de réagir efficacement en cas de pénurie de produits importants, tels que les préparations pour nourrissons. Elle nous permettra également de prendre des mesures pour protéger les Canadiens des dangers possibles d’une mauvaise utilisation de produits thérapeutiques, par exemple en empêchant les enfants et les jeunes d’avoir accès à des produits à base de nicotine destinés à aider les adultes à arrêter de fumer.
D’autre part, j’assure les sénateurs que cette mesure législative n’a pas pour but d’interdire ou de bloquer ou réduire la disponibilité des produits dont les Canadiens dépendent, de contourner les processus d’approbation scientifique rigoureux de Santé Canada ou de réglementer de quelque manière que ce soit la capacité des professionnels de la santé d’ordonner les traitements qu’ils estiment être les meilleurs pour leurs patients.
[Français]
Cette législation garantirait que Santé Canada dispose des outils réglementaires nécessaires pour faciliter l’accès à des produits de santé et à des aliments sécuritaires, efficaces de haute qualité.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Sonia Johnson, directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Bonjour à tous. Je suis heureuse d’être ici pour vous parler de la section 32 de la partie 4 du projet de loi C-69, qui propose un certain nombre de modifications à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Ces modifications soutiendraient les cadres de recouvrement des coûts pour le tabac et les produits de vapotage qui sont actuellement proposés dans le projet de loi C-59. La mise en œuvre de ces cadres de recouvrement des coûts contribuerait à réduire au minimum le fardeau financier que représente pour les contribuables le financement des activités fédérales liées au tabac et aux produits de vapotage.
Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-69 amélioreraient l’échange d’informations relatives au tabac et aux produits de vapotage au sein du gouvernement fédéral. Ces modifications appuieraient l’administration et l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Plus précisément, si les dispositions du projet de loi C-59 relatives au recouvrement des coûts sont adoptées, nous serons en mesure de valider les informations reçues des fabricants de tabac et de produits de vapotage. Ces renseignements serviraient à calculer les droits ou les frais à payer.
Les modifications autoriseraient, d’une part, l’Agence des services frontaliers du Canada à fournir à Santé Canada certains renseignements douaniers recueillis en vertu de la Loi sur les douanes et, d’autre part, Santé Canada à divulguer à d’autres ministères et organismes fédéraux des informations recueillies en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Cela permettrait de vérifier le respect d’autres lois fédérales, telles que la Loi sur les douanes et la Loi de 2001 sur l’accise.
La loi d’exécution du budget propose également une modification technique concernant les documents tels que les formulaires élaborés par Santé Canada en lien avec la future réglementation relative au recouvrement des coûts. Cela nous permettrait d’inclure dans cette réglementation des renvois aux documents, afin que ces documents puissent être modifiés périodiquement sans modifier la réglementation.
Si le projet de loi C-59 est adopté, cette disposition assurera une mise en œuvre souple et l’efficacité du cadre proposé pour le recouvrement des coûts liés au tabac. Je vous remercie de votre attention, et c’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.
La présidente : Je vous remercie, madame Johnson.
[Français]
Benoit Cadieux, directeur, Analyse des politiques et initiatives, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. Je m’appelle Benoit Cadieux. Je suis directeur responsable de la politique de l’assurance-emploi pour les prestations régulières et les prestations des pêcheurs à Emploi et Développement social Canada. Je suis accompagné aujourd’hui de Russell Sharpe, gestionnaire responsable de la politique des prestations régulières et des prestations des pêcheurs à Emploi et Développement social Canada.
[Traduction]
Aujourd’hui, je parlerai de la section 23 de la partie 4 du projet de loi, qui se trouve à la page 549.
La section 23 modifierait la Loi sur l’assurance-emploi afin de reporter de deux ans, c’est-à-dire du 26 octobre 2024 au 24 octobre 2026, la date d’échéance de la mesure législative temporaire de l’assurance-emploi qui prévoit actuellement des semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi pour les travailleurs qui occupent un emploi saisonnier dans certaines régions économiques de l’assurance-emploi. Ce report permettrait aux travailleurs admissibles et aux titulaires de postes saisonniers dans ces 13 régions ciblées de l’assurance-emploi de continuer à recevoir jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi, jusqu’à concurrence de 45 semaines pendant la saison morte.
Je vous remercie de votre attention. Cela dit, je répondrai volontiers à vos questions.
La présidente : Je vous remercie, monsieur Cadieux. Nous avons une liste de sénateurs qui veulent poser des questions. Nous allons leur accorder quatre minutes à chacun d’eux.
Permettez-moi d’amorcer le processus en posant la première question à Mme Lourenco. Lorsque le comité entend parler d’exceptions à des cadres de réglementation, il est toujours préoccupé par des enjeux liés à la sécurité, à l’efficacité et aux normes de qualité. Pourriez-vous nous faire part de vos observations à ce sujet?
Mme Lourenco : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Les pouvoirs d’exemption ont pour objectif de faire face à des circonstances extraordinaires dans lesquelles nous devons aider les Canadiens à avoir accès à des produits au Canada. Par exemple, au cours des deux dernières années, nous avons été aux prises avec une pénurie de préparations pour nourrissons et, pour y remédier, nous avons mis en place une approche discrétionnaire en matière d’application de la loi, c’est-à-dire une approche stratégique qui n’est pas fondée sur la loi.
Le fait de disposer d’un pouvoir d’exemption nous permettra de mieux gérer ce type de situation à l’avenir. Nous pourrons émettre rapidement un arrêté ministériel qui établira des règles pour nous permettre d’apporter de nouvelles préparations pour nourrissons ou de nouveaux produits au Canada, afin de faire face à la situation que nous affrontons. C’est là un exemple unique de la façon dont la capacité d’exempter des produits de certains aspects de la loi et de la réglementation nous permettra d’apporter rapidement des produits pour répondre à un besoin non satisfait au Canada.
Pour ce faire, nous nous assurerons que nous importons des produits provenant de pays réputés dont les règles sont très semblables aux nôtres; c’est ce que nous avons fait dans le cas des préparations pour nourrissons, par l’intermédiaire de la politique discrétionnaire en matière d’application de la loi que nous avons mise en place.
La présidente : J’aurai une question complémentaire à vous poser.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie de vous être joints à nous. Ma question porte sur la section 23 et la Loi sur l’assurance-emploi.
La section 23 prolonge des mesures temporaires qui ont été mises en œuvre en 2018, en tant que projet pilote, et qui ont été prolongées par la suite en 2021, 2022 et 2023 dans le cadre des budgets. L’année dernière, le comité a étudié la prolongation pour 2023.
Notre comité a déclaré à ce moment-là qu’il attendait « ...avec impatience l’élaboration d’une solution plus permanente qui aidera les travailleurs saisonniers de tout le pays ».
Mais voilà que, pour la quatrième année, nous étudions de nouveau une prolongation de la mesure sans que le gouvernement adopte une position permanente à cet égard ou qu’une mesure législative soit mise en place. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la solution est temporaire plutôt que permanente?
M. Cadieux : Merci pour votre question.
La prolongation de cette mesure pour deux années supplémentaires permettra de continuer d’apporter un soutien indispensable à ces travailleurs saisonniers qui dépendent du programme d’assurance-emploi pendant la saison morte, et de compenser l’absence de travail jusqu’à la saison suivante.
Je me souviens que l’an dernier, les prolongations répétées d’un an de cette mesure avaient suscité de nombreuses critiques. C’est en partie pour cette raison qu’elle est prolongée de deux ans cette année. Le but est d’apporter une stabilité et une prévisibilité supplémentaires aux travailleurs qui dépendent de cette mesure et de ces semaines de prestations supplémentaires. Rien n’empêche le gouvernement d’introduire une mesure permanente de soutien aux travailleurs saisonniers au terme de cette prolongation de deux ans. Cette prolongation offre plus de flexibilité au gouvernement pour la mise en place d’une solution permanente pour ces travailleurs.
La sénatrice Cordy : Je me souviens avoir siégé au sein du Comité des affaires sociales il y a de nombreuses années, et l’un des sénateurs avait demandé à un témoin pourquoi nous avions des travailleurs saisonniers et des règles pour ces travailleurs saisonniers. Elle a répondu : « Nous n’en aurons plus besoin lorsque nous n’aurons plus de saisons... » Nous sommes au Canada. Nous avons des saisons, et pourtant c’est la quatrième fois que nous apportons des ajouts.
Des travaux sont-ils en cours pour rendre cette mesure permanente ou non? Je pense qu’on devrait la rendre permanente, mais ce n’est pas à moi de le dire au gouvernement. Y travaillons-nous au lieu de faire des ajouts chaque année?
Je me penche sur cette question parce que notre comité vient de terminer la rédaction d’un rapport sur les travailleurs étrangers temporaires. Cette politique existe depuis plus de 50 ans. Elle a fait l’objet de nombreuses retouches, mais aucun changement majeur n’y a été apporté. Tout semble être temporaire. Il semble que ce soit le cas également ici.
Pourriez-vous me rassurer et me dire qu’après ces deux années, on trouvera une solution? Vous ne pouvez peut-être pas l’affirmer, mais pourriez-vous au moins me dire si l’on travaille à une solution permanente, qu’il s’agisse d’accorder les cinq semaines supplémentaires ou non? J’espère qu’on envisage d’accorder ces semaines supplémentaires.
M. Cadieux : Je vous assure que le gouvernement a mentionné à maintes reprises qu’il demeure déterminé à améliorer le programme d’assurance-emploi, y compris pour les travailleurs saisonniers. Comme je l’ai dit, la prolongation de deux ans nous donnera plus de temps pour trouver une solution permanente adaptée pour ces travailleurs.
Je peux ajouter que depuis l’introduction du projet pilote en 2018, le marché du travail a connu de nombreux changements. Il est important de prendre le temps nécessaire pour s’assurer qu’une mesure permanente continuera de répondre aux besoins changeants de ces travailleurs saisonniers.
La sénatrice Cordy : Merci.
La présidente : Merci, sénatrice Cordy. Je pense que vous travaillez à formuler une observation.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie d’être parmi nous. Ma question porte sur l’article 31 et s’adresse à toute personne prête à y répondre. N’hésitez pas à intervenir.
À la page 210 de l’aperçu préparé par les fonctionnaires du ministère avec les questions et les réponses, il est indiqué que :
... les thérapies de remplacement de la nicotine sont des produits mis au point afin d’aider les adultes à arrêter de fumer. La nicotine est toutefois une substance fortement toxicomanogène; si ces produits étaient commercialisés en visant les jeunes et mis à leur disposition, ils pourraient entraîner une exposition et une dépendance potentielles à la nicotine. Il s’agit d’une difficulté déjà bien réelle, car les entreprises ont mis au point des façons de consommer de la nicotine sans tabac, ce qui leur permet d’échapper aux contrôles établis dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Il s’agit d’un problème grave. Ma première question est la suivante : Pourquoi les produits qui contiennent de la nicotine, étant donné qu’ils sont si dangereux et créent une dépendance, ne relèvent-ils pas de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage? Pourquoi le gouvernement n’apporterait-il pas ce type de changement au lieu de ce que propose ce projet de loi?
Vous parlez des thérapies de remplacement de la nicotine pour les adultes. Ma deuxième question est la suivante : Pourquoi ne pourrait-on pas les trouver dans les pharmacies et uniquement sur ordonnance, plutôt que derrière les comptoirs des magasins de proximité? Après tout, on parle de « thérapie » de remplacement de la nicotine.
Mme Lourenco : Je vais commencer, puis je donnerai la parole à mes collègues, s’ils souhaitent ajouter quelque chose. Pour répondre à votre première question sur la raison pour laquelle ces produits ne relèvent pas de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ces produits de remplacement de la nicotine sont des thérapies. Ce sont des produits dont la sécurité, l’efficacité et la qualité ont été étudiées pour aider les fumeurs à arrêter de fumer. Ils sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues parce que leur raison d’être et leur utilisation prévue sont liées à la santé et à la sécurité, et non à un usage récréatif, faute de quoi ils relèveraient de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui régit ces produits. Parce qu’ils sont des produits de santé, ils sont régis par la Loi sur les aliments et drogues et par le Règlement sur les aliments et drogues.
Dans le passé, nombre de ces produits étaient délivrés sur ordonnance. Si l’on remonte aux années 1970 et 1980, certains de ces produits étaient vendus sur ordonnance. Puis, à un certain moment, on a pris la décision de les vendre sans ordonnance, d’abord parce que nous avions une grande expérience de l’utilisation de ces produits de remplacement de la nicotine, et pour offrir un meilleur accès à ces produits aux adultes qui cherchaient à arrêter de fumer et pour les aider dans leur démarche.
La sénatrice Seidman : Nous parlons de choses comme les sacs à tabac, par exemple, qui sont très bien conçus pour attirer les jeunes. Vous classeriez donc les sacs à tabac dans la catégorie des thérapies de remplacement de la nicotine, alors que d’autres personnes les classeraient dans la catégorie des activités récréatives, disons. Ces produits seraient par exemple vendus dans des boutiques de proximité. On aimerait qu’ils soient utilisés comme une thérapie de remplacement, comme un traitement bénéfique pour la santé, mais ce n’est pas toujours le cas, et nous le savons.
Avez-vous fait des recherches? Disposez-vous de données démontrant l’efficacité de l’utilisation de ces produits dans le cadre du sevrage du tabac? Avez-vous des données sur leur utilisation abusive?
Mme Lourenco : Merci pour vos questions. Ces produits sont réglementés en tant que produits de thérapie de remplacement de la nicotine, car c’est l’allégation du fabricant qui souhaite commercialiser ces produits au Canada.
Ce que nous essayons de faire avec l’un des pouvoirs prévus par la Loi d’exécution du budget, c’est d’introduire la capacité de mieux gérer ces types de produits, de veiller à ce que nous puissions contrôler leur lieu de vente, ainsi que les aspects relatifs à l’attrait pour les jeunes, comme les éléments utilisés dans l’emballage, l’étiquetage et la publicité, en veillant à ce qu’ils ne soient présentés que comme des produits de thérapie de remplacement de la nicotine. Nous aimerions que ce pouvoir introduise des restrictions afin que les produits ne tombent pas entre les mauvaises mains, mais soient utilisés, en cas de besoin, par des adultes qui souhaitent arrêter de fumer.
Il ne s’agit que d’un autre type de produit qui peut être mis à la disposition des adultes qui souhaitent arrêter de fumer, en plus de ceux qui sont déjà disponibles, comme les timbres, les gommes et les pastilles.
La sénatrice Osler : Je remercie les témoins d’être présents aujourd’hui. J’ai deux questions, et je pense qu’elles s’adressent à Santé Canada.
La première question fait suite à la question de la sénatrice Omidvar sur les aliments ou produits exemptés. Pour les produits alimentaires ou thérapeutiques exemptés, effectue-t-on des évaluations après leur commercialisation pour vérifier leur sécurité et leur efficacité une fois que ces produits sont au Canada?
Ma deuxième question est la suivante : quels types de règles le ministre de la Santé pourrait-il établir en vertu de la section 31 de la partie 4? Il est question de nouvelles règles. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ce dont il pourrait s’agir?
Mme Lourenco : Vous voulez que je parle plus précisément des exemptions?
La sénatrice Osler : Les produits exemptés entrent au Canada sans avoir été soumis aux procédures habituelles liées à la sécurité et à l’efficacité. La première question qui se pose à propos des exemptions est la suivante : une fois que ces produits sont au Canada, vérifiera-t-on leur sécurité et leur efficacité?
La deuxième question est la suivante : pourriez-vous donner des exemples de nouvelles règles que pourrait établir le ministre de la Santé?
Mme Lourenco : Merci pour ces questions.
En ce qui concerne la règle d’exemption et ce que nous essayons d’accomplir, nous essayons en fait de remédier aux situations de pénurie sur le marché canadien. Il peut s’agir de pénuries de produits de santé, de dispositifs médicaux, de préparations pour nourrissons ou d’aliments destinés à des fins diététiques particulières. Nous aimerions remédier à ces pénuries et faire venir des produits de pays dont la réglementation en matière de sécurité, d’efficacité et de qualité est très similaire à la nôtre.
L’arrêté ministériel contiendrait des critères sur la manière dont ces produits peuvent entrer sur le marché et sur le type d’étiquetage que nous aimerions voir, parce que ces produits pourraient provenir de pays dans lesquels l’étiquetage n’est pas bilingue, par exemple. Voilà l’objectif du nouveau pouvoir que nous essayons d’introduire.
Ces produits feraient l’objet d’une surveillance après leur mise sur le marché, comme c’est le cas pour d’autres types de produits. La façon dont nous voulons gérer ces produits peut également être inscrite dans l’arrêté ministériel.
La sénatrice Osler : Avant que vous passiez à la deuxième question, les exonérations sont-elles limitées dans le temps ou sont-elles permanentes? L’exonération est-elle assortie d’un délai?
Mme Lourenco : Tout dépend de la situation; ces renseignements seront inscrits dans l’arrêté ministériel pour répondre à ce scénario particulier.
La sénatrice Osler : Pouvez-vous nous parler des types de nouvelles règles que le ministre pourrait établir en vertu de la section 31?
Mme Lourenco : Oui. Nous essayons d’introduire trois pouvoirs clés. Il y a l’exemption dont je viens de parler. Le ministère pourrait émettre un arrêté ministériel, par exemple pour remédier à des pénuries. Il s’agirait d’une ordonnance d’exemption qui permettrait l’entrée de produits exemptés de certaines exigences réglementaires pour que nous puissions avoir accès à ces produits.
La deuxième série de règles concerne le fait de se fier à la décision ou à l’examen d’une autorité réglementaire étrangère compétente afin de faciliter l’examen des produits de santé au Canada. Les médicaments pédiatriques, dont nous avons grand besoin et qui n’arrivent pas au Canada en raison de la taille réduite du marché canadien, sont un cas d’actualité important. Le deuxième pouvoir viserait à inciter les entreprises à introduire ces produits au Canada en créant une voie nous permettant de nous appuyer sur un examen effectué par un autre organisme de réglementation compétent.
Le troisième type de règles concerne ce que nous appelons les « mesures supplémentaires », qui concernent les problèmes liés à l’utilisation non autorisée intentionnelle de produits comme les sacs de nicotine. Nous voulons être en mesure de mettre en place un arrêté ministériel nous permettant de gérer les cas d’utilisation abusive intentionnelle ou de détournement de produits à d’autres fins, comme l’approvisionnement en drogues toxiques.
La sénatrice Osler : Merci.
[Français]
Le sénateur Cormier : Ma question concerne la section 23 et s’adresse à M. Cadieux et M. Sharpe. J’ai bien entendu vos réponses à la sénatrice Cordy. Pouvez-vous nous rappeler quels étaient les critères utilisés au départ pour l’établissement de ce projet pilote?
M. Cadieux : Merci beaucoup pour la question, sénateur Cormier. Donc, ce projet pilote n’est pas le premier qui a été mis en place pour donner un appui additionnel aux travailleurs saisonniers. Plusieurs projets pilotes avaient été mis en place avant celui-là. Un projet pilote avait été établi de 2018 à 2021 et il y avait les critères requis pour mettre en place le projet pilote actuel. Les mêmes critères étaient les mêmes que ceux qui existent actuellement pour la mesure existante, c’est-à-dire que le projet pilote accordait jusqu’à cinq semaines de plus de prestations régulières pour les prestataires qui habitaient dans l’une des 13 régions visées. J’imagine que vous voulez savoir comment ces 13 régions sont identifiées?
Le sénateur Cormier : Oui.
M. Cadieux : À l’origine, il y avait deux critères pour identifier les régions. Le premier, c’était qu’il devait y avoir un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale — à l’époque, c’était 6,3 %. Le deuxième, c’est qu’il devait y avoir un pourcentage élevé de travailleurs saisonniers. Donc, à cette époque, c’était un taux au-dessus de 4 % qui était le critère utilisé. Si les régions satisfaisaient à ces critères, elles étaient identifiées.
Donc, 13 régions ont été identifiées et les prestataires, pour être admissibles, doivent se qualifier au programme d’assurance-emploi pour les prestations régulières. Ils doivent habiter dans l’une des 13 régions. Ils doivent avoir fait au moins trois demandes précédentes d’assurance-emploi dans les cinq dernières années et deux de ces demandes doivent avoir été présentées autour de la même période que la demande actuelle.
Le sénateur Cormier : Merci. Je suis originaire de la Péninsule acadienne au Nouveau-Brunswick, là où il y a eu tout récemment un arrêt de la pêche au homard. Le problème du fameux trou noir des travailleurs saisonniers est récurrent depuis des années. Les changements climatiques et la présence de baleines dans la région, par exemple, sont des facteurs qui sont présents et récurrents.
Vous dites qu’ils prolongent le projet sur deux ans pour permettre au gouvernement de trouver une solution pour pérenniser ce programme. Pouvez-vous nous dire plus précisément comment le gouvernement entend faire cela, en sachant qu’il y aura toujours des conditions problématiques, qui sont liées aux changements climatiques? Comment le gouvernement pourra-t-il, dans un délai plus que raisonnable, trouver cet équilibre entre les questions environnementales et la survie de l’industrie de la pêche et des travailleurs d’usine, dans ce cas-ci les transformateurs? Je sais que vous n’êtes pas des élus, mais comme vous travaillez à l’interne, vous devez certainement avoir de l’information plus précise à nous donner.
M. Cadieux : Merci beaucoup de la question. Comme je l’ai mentionné dans ma réponse précédente, le marché du travail a beaucoup changé l’année dernière et depuis que le projet pilote a été présenté en 2018. C’est un peu pour cela que le gouvernement veut prendre le temps de bien examiner la question, surtout après la pandémie.
Le sénateur Cormier : Le travail n’a pas changé chez nous. Les travailleurs d’usine font toujours un certain nombre de semaines. Je ne comprends pas exactement ce que vous voulez dire par cela.
M. Cadieux : Ce que je veux dire, c’est que les taux de chômage ont beaucoup baissé dans les cinq dernières années dans le programme d’assurance-emploi pour ce qui est du nombre de semaines pendant lesquelles une personne peut recevoir des prestations. Cela dépend du taux de chômage dans la région que la personne habite.
Étant donné que les taux de chômage ont beaucoup baissé, le nombre de semaines durant lesquelles les travailleurs saisonniers reçoivent des prestations hors saison a baissé de manière générale. Ils reçoivent des prestations durant moins de semaines et dépendent de plus en plus de cette mesure temporaire. La question est donc la suivante : est-ce que cinq semaines continuent d’être suffisantes? Est-ce que les 13 régions visées continuent d’être de bonnes régions? Est-ce qu’il y a d’autres régions qui pourraient être visées? Il y a des travailleurs saisonniers à travers le Canada. Le gouvernement veut bien réfléchir à la question et avoir une ou deux années de données recueillies auprès du marché de travail après la pandémie. Il faut avoir de bonnes données pour déterminer comment utiliser la mesure. Est-ce suffisant pour ces travailleurs? Est-ce que l’utilisation augmente?
La sénatrice Petitclerc : Ma question porte sur la section 31 de la partie 4. Je partage sans surprise les inquiétudes de ma collègue la sénatrice Seidman et j’ai moi-même des questions sur le fait que ces thérapies de remplacement de nicotine se trouvent là plutôt que dans la Loi sur le tabac, mais je ne veux pas revenir là-dessus.
Si on la compare avec le processus réglementaire standard de Santé Canada, est-ce que cette proposition d’accorder au ministre le pouvoir d’imposer des exigences permettra de réagir plus rapidement et donnera plus de flexibilité dès qu’on aura connaissance des données par rapport à un danger possible ou à une utilisation de ces produits qui n’est pas souhaitable? Est-ce l’intention?
Mme Lourenco : Merci pour la question. Bien sûr, l’idée est d’avoir plus de souplesse et d’être capable de réagir plus rapidement à des enjeux comme les produits de remplacement de nicotine, où il y a des préoccupations par rapport à l’accès des jeunes à ces produits. Nous voulons être en mesure de mettre en place des arrêtés ministériels qui peuvent régler des enjeux comme ceux-là rapidement. Cela étant dit, nous allons aussi consulter tous les intervenants qui sont impliqués dans le dossier.
La sénatrice Petitclerc : Merci. J’essaie de voir comment on pourrait être proactif là-dessus. J’ai en tête l’expérience du vapotage où on a eu très tôt des indices selon lesquels les saveurs présentaient un attrait pour les jeunes et que cela présentait un danger potentiel. Il me semble que c’est long avant qu’on réagisse.
Parallèlement à ces dispositions, à quel point est-on proactif pour aller chercher l’information et user de principes de précaution pour que l’expérience ne se répète pas? À partir du moment où une dépendance se crée, il peut y avoir des effets de passerelle. À quel point est-on proactif pour aller chercher l’information avant qu’il soit trop tard?
Mme Lourenco : Nous avons déjà des données probantes pour appuyer les initiatives. Nous travaillons à mettre en place un arrêté ministériel pour les produits de remplacement de nicotine. Cela étant dit, ce n’est pas nécessaire d’avoir toutes les données. L’autorité donne la possibilité d’aller de l’avant pour prévenir l’accès à ces produits. Ce n’est pas nécessaire d’avoir toutes les données; c’est important d’avoir quelques données et des opinions professionnelles des médecins et d’autres professionnels qui sont expérimentés dans ce domaine. Le cadre réglementaire que nous sommes en train de mettre en place donne la possibilité d’aller de l’avant sans avoir toutes les données, même s’il y a un certain degré d’incertitude.
La sénatrice Petitclerc : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Moodie : Merci à nos témoins d’aujourd’hui.
J’aimerais revenir sur vos commentaires relatifs aux changements apportés à la section 31. Vous avez parlé plus particulièrement des médicaments pédiatriques.
Faites-vous référence à la règle selon laquelle nous sommes désormais en mesure d’accepter les recherches menées par des pays de confiance sur des médicaments pédiatriques qui font actuellement l’objet d’un usage non conforme à l’étiquetage?
Mme Lourenco : Merci pour cette question.
Cela nous permettra de nous appuyer sur des examens complets et approfondis menés par d’autres organismes de réglementation compétents, comme la Food and Drug Administration des États-Unis ou l’Agence européenne des médicaments, de dossiers que les entreprises ont fournis à ces organismes, mais qui ne sont pas parvenus au Canada pour différentes raisons, notamment pour des motifs commerciaux.
Nous aimerions créer une voie qui incite l’industrie à introduire des médicaments pédiatriques au Canada en facilitant le processus réglementaire lié à ces médicaments sans sacrifier la sécurité, l’efficacité ou la qualité. Pour ce faire, nous travaillerions avec des partenaires de confiance avec lesquels nous avons des années d’expérience et dont nous savons que nous pouvons nous fier à leur approche de l’examen des produits.
La sénatrice Moodie : Il s’agit d’une avancée considérable pour la communauté pédiatrique au Canada, dont je fais partie. Nous en sommes très satisfaits.
Comment allez-vous intégrer ces renseignements dans les pratiques d’étiquetage actuelles afin de permettre à chaque médecin qui travaillera avec ces médicaments et les utilisera de savoir exactement quels sont ces renseignements issus de la recherche?
La deuxième partie de ma question est la suivante : quels mécanismes seront mis en place pour garantir la transparence et la responsabilisation une fois que ces modifications auront été apportées dans le cadre d’un forum accessible aux Canadiens?
Mme Lourenco : Voilà d’excellentes questions.
Tout d’abord, nous travaillons en étroite collaboration avec la Société canadienne de pédiatrie, les pédiatres canadiens, les pharmaciens et d’autres acteurs de la médecine pédiatrique pour établir une liste nationale de médicaments prioritaires pour les enfants. Nous sommes sur le point d’achever cette liste.
Une fois la liste établie, l’idée est de la publier pour que tous les Canadiens et toutes les entreprises puissent en prendre connaissance afin, là encore, d’inciter les entreprises à commercialiser ces produits au Canada. Cette liste sera transparente en ce qui concerne les besoins non satisfaits des enfants au Canada.
Lorsque ces produits seront disponibles au Canada, que nous les aurons examinés et que nous aurons utilisé les données scientifiques et les examens réalisés par nos collègues étrangers, nous ferons preuve de transparence quant au processus d’examen de ces produits. L’étiquetage sera également transparent en ce qui concerne le processus d’approbation de ces produits.
La sénatrice Moodie : Je vous félicite pour ce travail.
La sénatrice Burey : Je vous remercie. Je suis également pédiatre et j’ai été heureuse d’entendre les renseignements qui ont été transmis. Je suis certaine que cela a demandé beaucoup de travail.
Ma question porte sur la section 31. Vous avez parlé des nouveaux pouvoirs. Je vais parler du pouvoir de prendre des mesures supplémentaires. Nous avons parlé du vapotage et des usages non conformes.
Parmi les amendements proposés à la Loi sur les aliments et drogues figurent de nouveaux pouvoirs ministériels qui permettraient au ministre de la Santé de réglementer les produits thérapeutiques et les médicaments vétérinaires afin qu’ils ne soient pas utilisés à des fins non conformes. Dans vos remarques, vous avez précisé que l’objectif n’était pas de bloquer ou d’interdire des produits dont dépendent les Canadiens ou que les professionnels de la santé utilisent pour fournir les thérapies nécessaires.
Ma question est la suivante : pourrait-il y avoir des conséquences imprévues? Ces pouvoirs ministériels pourraient-ils, par exemple, être exercés dans le cadre d’une utilisation pédiatrique de médicaments psychotropes non conforme? Je ne parle pas de cette question en particulier; je dis simplement que lorsque l’on modifie une loi, il faut s’attendre à ce qu’il y ait des conséquences inattendues. Il y a d’autres exemples. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Mme Lourenco : C’est une excellente question.
Le pouvoir d’établir ces mesures supplémentaires concernant les utilisations non conformes ne serait promulgué que par le biais d’un arrêté ministériel. Nous disposons de ces pouvoirs au niveau de la loi, mais leur mise en œuvre exige un arrêté ministériel.
Lors de l’élaboration de l’arrêté ministériel, nous ferons preuve de prudence en ce qui concerne les situations dans lesquelles nous utiliserons l’arrêté. Nous prévoyons que les cas d’utilisation non conforme seront rares. Ces cas concerneront, par exemple, les sacs à nicotine, ou le détournement de produits à d’autres fins. Je vais vous donner un exemple très précis : un médicament décongestionnant appelé éphédrine est actuellement conservé derrière le comptoir, car il s’agit d’un précurseur qui pourrait être utilisé dans la fabrication de méthamphétamine pour l’approvisionnement en drogues toxiques.
Nous voulons nous assurer que ce médicament est accessible aux Canadiens, mais qu’il est conservé derrière le comptoir, afin qu’il ne tombe pas entre les mauvaises mains. Il serait très utile de donner au ministre la possibilité de prendre un arrêté pour s’assurer que c’est bien le cas.
La sénatrice Burey : Vous avez fait allusion à une rubrique particulière et à des circonstances particulières. En guise de question complémentaire, un cadre est-il en cours d’élaboration pour s’assurer que nous ne laissons pas la porte ouverte à un changement sans restriction des médicaments habituellement prescrits?
Mme Lourenco : En effet. Les mesures ajoutées n’ont pas du tout pour but d’empêcher les professionnels de la santé de prescrire des médicaments non indiqués sur l’étiquette.
Elles visent à répondre aux préoccupations en matière de sécurité et aux risques pour la santé qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation intentionnelle ou d’une utilisation inappropriée qui ne s’inscrit pas dans le cadre du système de santé des médecins et des pharmaciens dans l’exercice de la médecine et de la pharmacie.
La sénatrice Burey : Merci.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci d’être avec nous. J’ai deux questions pour Mme Lourenco.
Ma première question fait suite à votre réponse à la sénatrice Burey. Je ne sais pas s’ils affichent un numéro d’identification du médicament (DIN), mais est-ce que les produits dits thérapeutiques, qui ne sont pas des médicaments, font également l’objet d’un contrôle et d’une recherche, surtout s’ils proviennent de l’étranger?
Mme Lourenco : Si je comprends bien la question, vous parlez des produits thérapeutiques qui ne sont pas des médicaments?
La sénatrice Mégie : Les produits thérapeutiques, oui. Vous avez dit que les produits thérapeutiques et les médicaments étaient deux choses différentes.
Mme Lourenco : Oui, on parle des médicaments. Lorsqu’on parle de produits thérapeutiques, cela veut dire des médicaments ainsi que des instruments médicaux et des produits de santé naturelle.
La sénatrice Mégie : Merci. C’est donc pour assurer la sécurité des consommateurs qui vont les utiliser. Je sais que les professionnels de la santé reçoivent tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité de leurs patients. Toutefois, lorsque monsieur et madame Tout-le-Monde se procurent en pharmacie certains médicaments étiquetés en anglais, en français ou dans une langue étrangère, qui s’assure de l’uniformité du bilinguisme ou de la traduction de ces étiquettes, afin que les utilisateurs puissent comprendre ce qui est écrit?
Mme Lourenco : Tous les produits approuvés par Santé Canada doivent avoir un étiquetage dans les deux langues officielles. Pour ce qui est des produits qui entrent sur le marché par le biais d’arrêtés ministériels, comme l’arrêté d’exemption, on travaille avec les compagnies pharmaceutiques pour trouver des solutions. Ces solutions peuvent être de donner des formations aux points de vente lorsque le patient achète le produit, de fournir l’information dans les deux langues ou encore de fournir de l’information en ligne au patient dans les deux langues officielles.
Ce sont des détails que nous mettons au point avec les compagnies pharmaceutiques pour nous assurer que les patients ont accès à la bonne information.
La sénatrice Mégie : Merci.
Je regarde la section 31. Y a-t-il des coûts associés à cela? J’y vois notamment des décrets, mais y a-t-il des coûts pour un budget? Je me disais que cela pourrait se trouver dans un projet de loi différent que celui du budget.
Mme Lourenco : Il n’y a pas de coût dans ces nouvelles autorités. Le coût pourrait toutefois se manifester dans les arrêtés ministériels, selon le type d’arrêté dont il est question. Par exemple, avec l’arrêté sur les sachets de nicotine, cela pourrait induire un coût pour les compagnies pharmaceutiques, qui pourraient devoir changer l’étiquetage ou leur approche publicitaire. Cependant, à l’heure actuelle, dans les propositions que nous avons ici, il n’y a pas de coût.
La sénatrice Mégie : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Merci aux témoins de leur présence. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter, en particulier pour le projet de loi C-59 et l’initiative de recouvrement des coûts. C’est formidable que nous en soyons enfin rendus là, et je ne peux qu’espérer que les provinces réussissent, elles aussi, à recouvrer leurs coûts en ce qui concerne le tabac et leurs programmes de lutte contre le tabagisme. C’est une excellente chose. Vous l’avez mentionné tout à l’heure dans votre exposé, je tenais donc à le rappeler. Cela va de pair avec le projet de loi C-69 concernant les taxes.
Il y a toujours eu un lien entre l’augmentation des taxes et la diminution de la consommation de produits du tabac. La dynamique est-elle la même en ce qui concerne les produits de vapotage?
J’ai deux questions : une augmentation des taxes — ce que prévoit ce projet de loi — fait-elle baisser les taux de vapotage? Existe-t-il des preuves solides à ce sujet? Si c’est le cas, est-ce chez les jeunes ou dans d’autres sous-groupes particuliers de la population de vapoteurs? Dites-moi tout ce que vous pouvez me dire sur la relation qui existe entre l’augmentation des taxes et la baisse du taux de vapotage.
Mme Johnson : Merci beaucoup de me poser la question.
Les amendements proposés dans le cadre du projet de loi C-69, à savoir l’augmentation des taxes sur le vapotage, ont été élaborés avec des collègues de l’Agence du revenu du Canada. En ce qui concerne les données générales disponibles sur les taxes et la consommation, nous savons que dans le domaine du tabac — comme vous l’avez mentionné —, une augmentation des taxes entraîne une baisse de la consommation, en particulier chez les jeunes, attendu que ces derniers sont plus sensibles au prix que le reste de la population. Nous pensons que cette constatation s’applique également aux produits de vapotage.
Une taxe d’accise sur les produits de vapotage est en place depuis un an et demi. Nous procédons à une évaluation pour voir quel effet la taxe d’accise fédérale pourrait avoir, ainsi que les taxes d’accise provinciales, maintenant que certaines provinces s’y mettent.
La sénatrice Dasko : Vous n’avez donc pas encore de preuves pour dire si cela a le même effet sur le vapotage, parce que c’est très nouveau.
Mme Johnson : C’est encore relativement nouveau, oui.
La sénatrice Dasko : D’accord. C’est quelque chose qu’il sera très important de suivre.
J’ai une question au sujet de vos plans — lesquels sont énoncés à l’article 31 — pour empêcher la commercialisation des thérapies de remplacement de la nicotine auprès des jeunes. Cela fait partie de ce que vous faites.
Quels sont vos projets en la matière? Je présume que vous auriez eu la possibilité d’en permettre la réalisation à même ce projet de loi, n’est-ce pas? Quoi qu’il en soit, ce n’est qu’une sous-question. J’aimerais savoir quels sont vos projets en matière de marketing auprès des jeunes, car je pense qu’il s’agit d’une partie très importante de ce projet de loi.
Mme Lourenco : Merci beaucoup. C’est une excellente question.
Malheureusement, la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements connexes ne nous donnent pas le droit d’agir là-dessus. Nous n’avons pas cette autorité à l’heure actuelle.
La sénatrice Dasko : Je pensais que vous l’auriez eue, mais ce n’est pas le cas.
Mme Lourenco : Non, nous ne l’avons pas, donc ceci va régler ce problème.
La sénatrice Dasko : Quels sont donc vos projets? Qu’allez-vous faire?
Mme Lourenco : Nous travaillons sur la politique et ce à quoi elle devrait ressembler en ce qui concerne la publicité destinée aux jeunes — la nature exacte des critères et des restrictions. Très bientôt — dès la semaine prochaine —, nous consulterons les professionnels de la santé, les provinces et les territoires, l’industrie et d’autres parties intéressées au sujet des plans à mettre en œuvre pour la suite.
La sénatrice Dasko : Vous avez établi que la commercialisation est un problème.
Mme Lourenco : Oui, c’est ce que nous avons établi.
La sénatrice Dasko : Vous savez qu’elle existe. Vous avez étudié la situation.
Mme Lourenco : Oui. La commercialisation sera l’un des sujets de la consultation. Nous voulons recueillir des données sur la forme que nous devrions donner aux restrictions, ainsi que sur l’emballage, l’étiquetage, les lieus de vente et les arômes.
La sénatrice Dasko : Merci.
La sénatrice Bernard : Merci à tous d’être ici aujourd’hui. Certaines de mes questions ont déjà été posées et ont reçu une réponse, mais j’aimerais poser quelques questions complémentaires.
Madame Lourenco, en répondant à une question de l’un de mes collègues, vous avez cité le lait maternisé comme exemple de produit alimentaire. Je me demande si d’autres produits alimentaires sont visés par cet amendement.
Mme Lourenco : Il s’agit d’une catégorie d’aliments que nous appelons « aliments à usage diététique spécial » et les préparations pour nourrissons en font partie. Toutefois, il y a d’autres aliments qui sont des substituts de repas complets ou des aliments destinés aux personnes qui ont des erreurs innées de métabolisme les empêchant de métaboliser certains aliments et qui ont besoin d’aliments spéciaux pour les aider. Ce sont ces aliments qui seraient pris en compte.
La sénatrice Bernard : Merci. Vous avez également dit que vous aviez consulté toutes les parties prenantes. J’aimerais savoir qui sont ces parties prenantes.
Mme Lourenco : Bien sûr. Vous parlez des aliments?
La sénatrice Bernard : Oui.
Mme Lourenco : Tout d’abord, nous avons informé les parties prenantes de notre intention de mettre à jour notre cadre réglementaire afin de modifier et d’assouplir les règles actuelles — qui sont très prescriptives et dépassées — pour permettre à différents aliments d’entrer au Canada sans toutefois lésiner sur les qualités nutritionnelles et l’innocuité de ces aliments. Nous avons donc lancé à la fois un avis d’intention et une consultation qui conduiront à des révisions éventuelles de notre cadre réglementaire. Cependant, dans l’intervalle, nous travaillons en fonction de cet arrêté ministériel qui nous donne la flexibilité voulue pour permettre l’entrée au pays de ces aliments à usage diététique spécial et d’ainsi répondre aux besoins actuels en attendant de pouvoir apporter des modifications permanentes à notre cadre.
La sénatrice Bernard : Quelles sont les parties prenantes auxquelles vous vous adressez?
Mme Lourenco : Nous avons consulté les professionnels de la santé, les intervenants de l’industrie alimentaire, les provinces et les territoires...
La sénatrice Bernard : Les ministères de la Santé?
Mme Lourenco : Oui, les ministères de la Santé. En général, ce sont les parties prenantes.
La sénatrice Bernard : Merci.
La présidente : Merci, chers collègues. Sur ce, nous terminons notre premier tour de questions. Les fonctionnaires ont été invités à rester jusqu’à 17 h 15. Si vous pouvez nous accorder encore 10 minutes, nous avons quatre sénateurs pour le deuxième tour. Je vois que vous dites oui, que vous pouvez rester 10 minutes de plus. Nous allons donc passer à des séries de questions de deux minutes et demie par intervenant — donc questions courtes et réponses courtes.
La sénatrice Osler : Je vous remercie d’être restés. J’ai une courte question, encore une fois, sur l’article 31 de la partie 4 et les exemptions. Il y est question de la possibilité pour le ministre de la Santé de « soustraire un aliment, un produit thérapeutique, une personne ou une activité [...] ». Quel type de personne ou d’activité serait exempté?
Mme Lourenco : Je vais peut-être passer la parole à M. Lee pour qu’il nous explique un peu plus en détail la raison d’être de cette disposition.
David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Merci de votre question, madame la sénatrice. Le libellé est conforme à l’exemption accordée par le gouverneur en conseil. Nous voulions nous assurer de couvrir toutes les possibilités. En ce qui concerne les exemptions, il est important qu’à l’occasion, nous en accordions une à une entreprise en particulier. Ce ne serait pas une règle pour un certain nombre d’entreprises, mais elle pourrait être accordée à un particulier, c’est-à-dire à une personne qui peut inclure une entreprise, par exemple.
La sénatrice Osler : Et cette personne ou cette entreprise aurait-elle la nourriture ou le produit?
M. Lee : Oui. Si elles ont fait entrer un aliment ou un produit thérapeutique, nous accordons l’exemption à cette personne ou à cette entreprise, qui fait alors l’objet de l’ordonnance d’exemption.
La sénatrice Osler : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse à Mme Lourenco, mais je crains que la réponse ne soit longue. Pourriez-vous brièvement m’éclairer sur les nouveaux pouvoirs du ministre?
Il y a un processus d’approbation de Santé Canada pour tous les produits thérapeutiques. Je voudrais comprendre le lien. En d’autres mots, est-ce que les nouveaux pouvoirs du ministre sont mis en place parce qu’il y a des insuffisances dans le processus d’approbation de Santé Canada? Je voudrais comprendre le lien. Je ne sais pas si ma question est claire, mais vous avez environ une minute pour répondre.
Mme Lourenco : Je crois comprendre votre question.
Nous avons déjà un très bon cadre réglementaire pour les produits. Au Canada, il y a plus de 250 000 produits de santé; c’est beaucoup. Cependant, certaines circonstances exigent que nous ayons plus de flexibilité pour gérer les pénuries de produits importants, comme les préparations pour nourrissons ou certains médicaments.
Pour cela, il faut plus de flexibilité dans la mise en œuvre de règlements qui autorisent l’entrée des produits au Canada, et ce, sans en réduire l’efficacité, la sécurité, l’innocuité et la qualité.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Moodie : Juste pour que je comprenne un peu mieux, qui serait exempté dans le cas d’un produit thérapeutique? Ai-je raison de penser que cela pourrait s’appliquer aux dispositifs? Si c’est le cas, est-ce que vous tiendriez compte de vos administrations de confiance pour établir si le dispositif en question peut être importé? Quel processus utiliseriez-vous?
Mme Lourenco : Oui, l’exemption peut s’appliquer aux produits de santé, aux produits thérapeutiques — ce qui inclut les dispositifs —, aux produits naturels, aux médicaments ou aux aliments. En effet, en ce qui concerne les produits que nous exempterions de se conformer aux règlements pour entrer dans le pays, certains critères devraient être examinés. Par exemple, le produit provient-il d’un pays où s’appliquent des règles très strictes comme les nôtres?
La sénatrice Moodie : Pouvez-vous donner un exemple d’un dispositif qui aurait cautionné ce recours?
Mme Lourenco : Pendant la pandémie de COVID-19, nous avons pu compter sur des approbations étrangères pour faire entrer des dispositifs. Je ne me souviens pas de quels types de dispositifs il s’agissait exactement, mais c’est un exemple. Il y avait de nombreux types de dispositifs, pas seulement des tests rapides, mais aussi des ventilateurs, etc.
La sénatrice Burey : Je vous remercie d’être restés. Le gouvernement du Canada a mis en place des cadres de recouvrement des coûts pour d’autres produits réglementés, comme les produits du cannabis, les médicaments, les appareils médicaux, etc. Ce cadre fédéral de recouvrement des coûts pour les produits du tabac et du vapotage inclurait-il les coûts associés à la promotion de la santé et aux efforts de sensibilisation?
Mme Johnson : Je vous remercie de votre question. Les amendements proposés dans les projets de loi C-69 et C-59 pour le cadre de recouvrement des coûts du tabac et du vapotage nous donneraient les pouvoirs nécessaires pour passer à l’étape suivante. Il s’agit de la première étape d’une série de plusieurs qui devront être mises en œuvre. La prochaine étape, si ces modifications sont adoptées, consistera en des consultations publiques au cours desquelles nous présenterons une proposition de frais, par exemple, qui énumérera les activités admissibles au recouvrement des coûts.
La sénatrice Burey : Je comprends cela, mais dans votre vision de ce à quoi cela ressemblerait, considérez-vous la promotion de la santé et les efforts de sensibilisation comme faisant partie de ce que le gouvernement doit faire et des dépenses qu’il doit assumer?
Mme Johnson : Oui. Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, nous avons un certain nombre de thèmes, dont la prévention, qui comprend elle-même la promotion de la santé et l’éducation du public. Cela fait partie de la Stratégie, oui.
La présidente : Nous arrivons à la fin de notre séance. Je tiens à saluer, en notre nom à tous, la générosité dont vous avez fait montre en acceptant de rester plus longtemps, ainsi que votre volonté manifeste de répondre à toutes nos questions. Nous aurions pu continuer plus longtemps, mais nous devons malheureusement mettre un terme à la séance.
Distingués collègues, demain, nous aurons une réunion à huis clos consacrée aux observations. Vous connaissez la routine : les observations qui ont été distribuées dans les deux langues officielles passent toujours mieux que celles qui sont rédigées à la volée. Nous vous demandons de coopérer du mieux possible. Je vous remercie.
(La séance est levée.)