LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2024
(91)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 47, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Aucoin, Cardozo, Clement, Cuzner, Dasko, Housakos, Miville-Dechêne, Quinn, Simons et Wells (10).
Autres sénateurs présents : L’honorable sénatrice Ross (1).
Participent à la réunion : Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 17 avril 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-273.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi S-273 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :
a) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »;
b) par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :
« organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization) »;
c) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples) ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi S-273 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« ministre Le ministre de l’Infrastructure et ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi S-273 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« lées la société de personnes, la coentreprise, le corps dirigeant autochtone et l’organisation autochtone. (person) ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 2, tel qu’amendé.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi S-273 soit modifié à la page 2, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 2.1 Il est entendu que la présente loi maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 2.1, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Le président demande si l’article 4 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Le président demande si l’article 7 est adopté.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi S-273 soit modifié à l’article 7, à la page 3, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« 7 (1) En cas d’urgence, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime être dans l’intérêt de la protection de l’environnement ou dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques, exemp- ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 7, tel qu’amendé.
Le président demande si l’article 8 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi S-273 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« Disposition de coordination
9 En cas de sanction du projet de loi S-13, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dès le premier jour où la présente loi et l’article 1 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 2.1 de la présente loi est abrogé. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 9, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
À 19 h 59, la séance est suspendue.
À 20 heures, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet de rapport.
Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio des parties de la réunion d’aujourd’hui qui se tiennent à huis clos, qu’une copie soit conservée par le greffier du comité pour consultation par les membres du comité ou le personnel, et qu’elle soit détruite par le greffier lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-273, avec amendements, dans les deux langues officielles.
À 20 h 2, conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mai 2024, le comité poursuit son examen de la teneur des éléments des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le comité étudie un projet de rapport.
Il est convenu que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté dans les deux langues officielles et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président soit autorisé à déposer le rapport au Sénat, dans les deux langues officielles.
À 20 h 16, la séance est levée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Angus Wilson