LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 4 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs. Je m’appelle Leo Housakos. Je suis un sénateur du Québec et je suis président de ce comité.
[Traduction]
J’invite maintenant mes collègues à se présenter brièvement.
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, territoire visé par le Traité no 6, et d’Edmonton, la ville des futurs champions de la Coupe Stanley.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, je viens de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, sénateur du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice McBean : Marnie McBean, je viens de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. Je me souviens.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, je viens moi aussi de l’Ontario.
Le président : Merci, chers collègues. Ce matin, nous commençons notre étude du projet de loi S-269, Loi concernant le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Nous sommes ravis d’accueillir la marraine du projet de loi, la sénatrice Marty Deacon. Elle est accompagnée du sénateur Brent Cotter.
Merci, chers collègues, de comparaître devant le comité ce matin. Chacun d’entre vous aura cinq minutes pour présenter sa déclaration liminaire avant que nous ne passions à la période de questions et réponses avec nos collègues.
L’honorable Marty Deacon, marraine du projet de loi : Bonjour, chers collègues. Merci beaucoup de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour parler du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Avant de parler de ce que fait le projet de loi, je veux vous rappeler brièvement ce qui nous a amenés ici.
En 2021, le Parlement a adopté le projet de loi C-218, qui modifiait le Code criminel pour éliminer l’interdiction de longue date visant les paris sur les événements sportifs uniques. Deux itérations antérieures de ce projet de loi avaient fini par être adoptées par la Chambre dans les législatures antérieures avant de mourir au Feuilleton du Sénat. À cause de la volonté de la majorité écrasante à l’autre endroit, associée au fait que les Canadiens pariaient déjà sur des événements sportifs uniques sur les marchés internationaux et clandestins, j’ai choisi de voter en faveur de la légalisation. J’avais observé cette question à l’échelle mondiale, ainsi que l’expansion des matchs truqués et même du conditionnement des athlètes. Le soleil est le meilleur désinfectant, et le fait d’exposer au grand jour ce qui se passait déjà a été bénéfique.
Toutefois, je pense toujours ceci : j’aurais aimé que l’on tienne compte à l’époque du flux de publicités que cela aurait créé. Si vous avez regardé un match de hockey ou un autre événement sportif dans les deux dernières années, vous avez été exposés à une avalanche de publicités vous encourageant à faire un pari. Les réseaux se sont associés aux entreprises de paris ou ont même lancé leurs propres publicités de paris. Ces publicités ornent les murs et les équipements des arénas de hockey et des stades de football, et certaines se retrouvent même sur les uniformes de nos équipes. Celles-ci pourraient n’être qu’importunes, ou être un irritant pour certains, si elles n’étaient aussi dommageables.
Les enfants et d’autres communautés vulnérables voient ces publicités tout autant que nous. Si cela continue, les jeux d’argent feront partie de la culture du sport au même titre que la compétition sur le terrain. Depuis l’introduction du projet de loi, j’ai entendu d’innombrables parents — de nombreux pères en particulier — exprimer leur inquiétude du fait que leurs enfants, dont certains n’ont même pas dix ans, ont demandé à parier après avoir vu ces publicités. On ne peut pas y échapper; si vous regardez des sports dans le pays, on vous encourage à parier. Nous recevons également des données et des preuves sur les problèmes de dépendance et de santé mentale qui en résultent.
Comment le projet de loi S-269 s’attaquera-t-il à ce problème? Le projet de loi charge le gouvernement d’imposer des limites raisonnables aux publicités sur les paris sportifs afin de protéger la société, en particulier nos enfants et nos jeunes. Plus précisément, il obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces et d’autres parties prenantes pour faire trois choses.
Premièrement, identifier des mesures visant à réglementer la publicité pour les paris sportifs au Canada, par exemple en limitant ou en interdisant la participation de célébrités ou d’athlètes, en restreignant l’utilisation de la publicité non diffusée, ou en limitant le nombre, la portée ou le lieu de ces publicités.
Deuxièmement, énumérer des mesures pour la recherche et la communication de renseignements entre les gouvernements sur la prévention et le diagnostic des mineurs impliqués dans des activités de jeu problématique et des mesures de soutien aux personnes qui en subissent les conséquences.
Troisièmement, définir des normes nationales pour la prévention et le diagnostic du jeu problématique et de la dépendance, ainsi que pour les mesures de soutien aux personnes qui en subissent les conséquences. Il chargerait également le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de réexaminer sa réglementation et ses politiques afin d’évaluer leur adéquation et leur efficacité pour réduire l’incidence des préjudices résultant de la prolifération de la publicité en faveur des paris sportifs.
Chers collègues, certains d’entre vous se demandent pourquoi je ne suis pas allée plus loin en sollicitant une interdiction complète. Cela aurait été ma préférence, mais certaines questions de compétence et questions relatives à la Charte entrent en jeu, dont mon ami et collègue, le sénateur Cotter, pourra parler plus en détail. Sa présence à mes côtés indique que des considérations liées à la Charte ont été soulevées dans le cadre de la rédaction du projet de loi au fil des mois, et je le remercie, ainsi que le Bureau du légiste parlementaire, de ses sages conseils pour trouver ce qui, je pense, constitue un bon équilibre.
À ce propos, je suis au courant du travail réalisé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario pour interdire les célébrités dans les publicités. Je suis sûre que nous aborderons ce sujet dans les questions, mais je vous fais part d’une énorme échappatoire qui permet aux célébrités et aux athlètes d’apparaître dans les publicités tant qu’ils vous disent de parier de manière responsable. Cela encourage le jeu et les associe à la marque, ce qui a un attrait pour les enfants, comme on l’a prouvé empiriquement. Cela n’a rien fait non plus pour limiter le nombre de publicités que les Canadiens voient partout au pays, même si l’Ontario est la seule province où l’on peut parier légalement avec ces entreprises.
Je pourrais aborder énormément d’autres aspects, chers collègues, mais on me rappelle que nous avons le privilège du second examen objectif. Nous avons la possibilité de corriger le tir. Je vais maintenant céder la parole au sénateur Cotter. Je vous remercie.
L’honorable Brent Cotter : Merci beaucoup. Je suis heureux d’être ici. J’ai mentionné plus tôt à certains d’entre vous que c’est un peu comme « White Coat, Black Art », je pense, sénatrice Simons, en étant de l’autre côté de la civière, pour ainsi dire. Je pense que j’ai hâte.
J’aimerais parler de trois points. Le premier est ma propre expérience dans les sports et le droit, le deuxième est l’approche générale du projet de loi pour mettre en lumière quelques-uns de ces aspects structurels, puis je répondrai aux questions sur tous les aspects qui vous intéressent.
Avant d’arriver au Sénat, pendant environ une dizaine d’années, j’ai donné un séminaire avancé sur le sport et le droit à la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan. Il est remarquable de constater à quel point cette expérience a été vaste pour moi. L’un des aspects, c’est que les étudiants effectuaient d’importants travaux de recherche, et tous les deux ou trois ans, un étudiant rédigeait un document sur les jeux d’argent dans les sports dans le contexte canadien, ou le contexte d’un autre pays. Cela m’a permis de mieux comprendre le sujet et, très franchement, m’a amené à soutenir le projet de loi de M. Waugh qui a été adopté ici par l’autre endroit lorsque nous en avons discuté. Comme la sénatrice Deacon l’a dit, nous n’avions pas prévu toutes les répercussions, surtout en ce qui concerne la publicité et la promotion dans les grands médias, si je peux dire, au-delà des zones grises où les paris sur des événements sportifs uniques ont lieu.
À la lumière des messages que, je pense, nous avons tous entendus de la part de collègues et de citoyens de nos communautés, la sénatrice Deacon — avec un peu d’aide de ma part — s’est engagée dans cette voie du projet de loi, qui est une approche générale qui non pas propose des solutions, mais bien oriente les actions. Cela m’amène à vous donner deux ou trois exemples de ce que le projet de loi tente de faire à cet égard.
Premièrement, il invite le CRTC à prendre au sérieux — comme il l’a fait dans d’autres domaines de la publicité et de la promotion d’activités dans les limites de ses compétences — la prise en considération de règlements et de contraintes touchant la publicité. Nous n’avons pas essayé d’être prescriptifs par rapport à ce à quoi celle-ci devrait ressembler. Il possède l’expertise, y compris sur des questions concernant la réglementation de la liberté d’expression commerciale. Ce sont des valeurs constitutionnelles légitimes qui doivent être respectées. Mais le projet de loi demande leur prise en considération immédiate, d’où la présence de l’article 6 du projet de loi, qui le fait en termes explicites.
Deuxièmement, comme vous le savez je pense, la question des jeux d’argent et de hasard et les aspects de la publicité et de la promotion relèvent de la compétence provinciale. La dimension des jeux d’argent — qui découle des amendements apportés au Code criminel en 1985 — et la conséquence et l’importance de cette dimension, c’est qu’il s’agit d’une réglementation très complète dans ce domaine afin que des approches nationales et cohérentes relèvent de la compétence provinciale, notamment dans la manière dont les provinces réglementent les jeux, les conditions en vertu desquelles elles établissent des licences pour les exploitants de jeux sur leur territoire et les aspects de la publicité qui relèvent de la compétence provinciale. Par conséquent, je pense qu’il faut une approche nationale. C’est ce qui a mené à l’article 3 du projet de loi, qui demande aux ministres fédéraux de collaborer afin que nous puissions adopter une approche nationale cohérente.
Enfin, c’est quelque chose que nous faisons beaucoup, mais c’est important ici non seulement pour les sénateurs et les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens d’entendre quelles stratégies sont envisagées et mises en œuvre. Le projet de loi demande une quantité de travaux de recherche et de rapports importants. C’est ce que les articles 4 et 5 et les paragraphes 6(2) et 6(3) liés au CRTC visent à entendre.
Dans le cadre de vos études, vous entendrez un éventail de points de vue. Certains pourraient réclamer des codes volontaires de conduite pour régler ce problème. Certains demanderont des interdictions pures et simples. Ces idées seront réfléchies, et je vous encourage à les étudier attentivement. C’est là une occasion pour vous et pour nous d’effectuer un premier examen objectif. Le projet de loi arrive ici. Nous sommes la première chambre parlementaire à l’étudier.
Rien que pour cela, vous voyez le pouvoir et l’influence du Sénat. Dans les six à douze derniers mois, le ton des publicités que vous voyez à la télévision et partout ailleurs s’est nettement éloigné de la promotion éhontée de la publicité et de l’encouragement des gens à jouer pour se rapprocher d’un encouragement plus réfléchi. Je ne peux énumérer toutes les raisons qui l’expliquent, mais j’attribue cela en partie au projet de loi de la sénatrice Deacon. Je pense que, si nous le faisons avancer de manière complète, nous aurons une réponse exhaustive et constructive qui pourra modérer les vulnérabilités, mais peut-être permettre aux gens de participer de manière appropriée au monde des paris sportifs. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, sénateur Cotter.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup à nos amis qui sont ici avec nous ce matin. Peut-être parce que je suis une personne beaucoup plus cynique, j’ai voté avec véhémence contre le projet de loi C-218, parce que j’ai prédit qu’une telle chose arriverait.
Cela dit, j’ai quelques inquiétudes par rapport à un cadre national. Si, comme le sénateur Cotter l’a expliqué, les jeux d’argent sont réglementés par les provinces et que seule une province a choisi de les autoriser, pourquoi avons-nous besoin d’un cadre national? Y a-t-il même un pouvoir constitutionnel permettant d’avoir un cadre national sur quelque chose qui appartient si clairement aux provinces? Cette question s’adresse à vous, sénateur Cotter.
Le sénateur Cotter : Pour donner un autre exemple, je pourrais dire que nous ne devrions peut-être pas avoir d’approche nationale à l’égard de la santé, car cela relève principalement des provinces.
Le gouvernement du Canada ne peut pas s’immiscer — sauf dans certaines circonstances limitées — dans les domaines de compétence provinciale, mais il peut entamer une collaboration. C’est ce que nous réclamons ici. Bien que l’on ne puisse pas prédire quelles provinces iront de l’avant avec les paris sur les événements sportifs uniques, l’intérêt n’est pas marginal, et les revenus sont importants à la fois pour les exploitants privés et les gouvernements, si l’on pense à la taxation.
Il y a une tentation, je pense, pour chaque administration d’examiner la question sérieusement. Nous devrions l’envisager dans un cadre national. La publicité, même si elle relève de la compétence provinciale, traverse les frontières provinciales. Bien que nous ne soyons pas un pays unitaire, nous sommes une fédération qui travaille ensemble à un objectif commun. Il s’agit d’une initiative intéressante. Bien que nous ne dictions pas les résultats, nous attendons des ministres fédéraux qu’ils prennent l’initiative de rassembler les gens.
La sénatrice Simons : Le CRTC n’a aucune compétence sur les publicités imprimées. Le CRTC n’a aucune compétence sur les affiches installées dans les arénas ou les publicités imprimées sur le chandail des joueurs. Le CRTC n’a guère de compétence sur l’Internet. Il réglemente la radio et la télévision, qui ne sont plus écoutées et regardées par beaucoup de monde aujourd’hui. De plus, le CRTC — comme nous l’avons entendu dire à maintes reprises dans des réunions — est débordé par les tâches qu’il est déjà chargé de faire et a du mal à les mener à bien.
Le CRTC sera-t-il en mesure de vous aider à mettre fin à ce problème, contrairement à une approche volontaire de l’organisme Normes de la publicité?
Le sénateur Cotter : Je peux dire quelque chose avant de céder la parole à la sénatrice Deacon. Vous soulevez un point valable. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai parlé d’une compétence provinciale, en anticipant peut-être votre question.
Laisser les provinces de côté serait une erreur. Je sais que le sénateur Cardozo défendra beaucoup des grandes valeurs du CRTC. Pour être honnête, je reçois toutes les publicités relatives aux paris sur les événements sportifs à la télévision. Je pourrais être l’une de ces personnes de la vieille garde.
La sénatrice Simons : C’est générationnel. Si nous nous inquiétons pour les enfants, je fais confiance à votre deuxième examen objectif pour regarder une publicité télévisée, mais je ne reçois pas beaucoup de paris sportifs dans mes flux parce que je soupçonne que l’algorithme sait que je suis une candidate peu probable. J’en ai entendu parler dans des baladodiffusions, où le CRTC n’a pas compétence pour réglementer la publicité.
Mis à part le CRTC, quels autres mécanismes proposeriez-vous pour dire aux gens où et quand ils ne peuvent placer leurs publicités, qui est un discours commercial protégé?
Le sénateur Cotter : C’est exactement le point. Nous ne leur dirons pas, car nous sommes une entité parlementaire fédérale. Rester en retrait, ne pas essayer d’exercer un certain leadership sur cette question et ne pas orienter les mesures fédérales là où il y a une certaine compétence semble être une abdication d’une responsabilité passablement importante. Je vais demander à la sénatrice Deacon de fournir une meilleure réponse.
La sénatrice M. Deacon : C’est une bonne question. C’est quelque chose à quoi nous avons beaucoup réfléchi lorsque nous avons examiné le libellé pour inclure la déclaration du CRTC dans le projet de loi et dans mon introduction.
Nous avons besoin de lui. Nous devons demander au CRTC de se pencher sur cette question. Je dois revenir à vous, sénatrice Simons, car vous avez parlé d’une composante démographique qui est importante, selon moi. En ce moment, cette question est disparate partout au pays. Elle n’a pas le même sens en Colombie-Britannique qu’en Alberta et en Ontario. Nous avons un accès et toute une foule de choses qui se passent en Ontario qui sont partagées au pays, mais on ne peut pas les utiliser. C’est un fouillis disparate.
Vous avez raison, beaucoup de gens utilisent la diffusion en continu plutôt que la télévision. La principale cible, qui est la plus vulnérable — les jeunes, âgés de 12 à 24 ans, les familles, les personnes les plus vulnérables — regarde dans des sous-sols, dans des chambres à coucher de leur maison ces publicités sur les paris à la télévision; ce sont des enfants. Ce sont les données dont nous ne pouvons pas faire abstraction. Ils utilisent d’autres appareils. Ils ont leur téléphone, leur iPad et autre chose là-bas, mais la télévision, qui est le courant traditionnel, est toujours active.
La sénatrice Simons : Ils sont peut-être dans le sous-sol de leurs parents, mais très peu de jeunes de 20 à 24 ans possèdent une télévision.
La sénatrice M. Deacon : Oui. Ce sont ceux cachés à la maison avec leur famille.
La sénatrice Simons : Je dirais que le choix appartient aux parents. Désolée, mais il importe peu de savoir si c’est de la publicité de malbouffe ou de pornographie infantile. Je vois, à de nombreux égards, la tendance de gens bien intentionnés à protéger les enfants. Cependant, fondamentalement, c’est une responsabilité familiale.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci d’être ici. Tout d’abord, je suis désolée d’avoir réagi de cette façon à ce que vous dites, parce que je suis fondamentalement en désaccord sur le fait qu’on peut affirmer que seuls les parents sont responsables du bien-être de leurs enfants sur Internet. C’est impossible pour un parent en 2024 de tout surveiller. C’est l’équivalent de dire qu’on ne devrait pas vérifier l’âge dans les magasins de la Société des alcools.
Or, l’État intervient pour minimiser les préjudices subis par les enfants. Il faut qu’il continue de le faire.
Au-delà de cette tirade, je voulais vous dire à quel point l’objectif de votre projet de loi me touche, sénatrice Deacon. En effet, les enfants doivent être protégés en ligne, comme ils le sont dans la société. En cette matière, le Québec est quand même un chef de file à certains égards. Vous savez que le Québec a légiféré pour empêcher la publicité destinée aux enfants. Peu de provinces ont légiféré sur cette question depuis aussi longtemps que le Québec. Évidemment, les provinces sont responsables de ce genre de loi.
Je suis une sénatrice du Québec. Je me demande s’il y a des dangers à ce cadre dans une sphère de compétence provinciale, c’est-à-dire la publicité dans ce cas-ci? J’imagine qu’au Québec, même s’il n’y a pas de pari unique, les jeunes reçoivent la diffusion en continu des autres provinces et de l’Ontario et peuvent parier sur ce qui se fait en Ontario. Expliquez-moi en quoi ce qui se passe par rapport au pari sportif unique dépasse les frontières provinciales. Pourquoi est-ce que le Québec devrait être inclus là-dedans, étant donné que lui-même ne fait pas de pari sportif unique, d’après ce que vous dites, et qu’il a une bonne réputation pour légiférer concernant la publicité pour les enfants?
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Merci d’avoir posé la question. Je pense que l’approche à l’égard d’un cadre national a été mentionnée un peu par mon collègue plus tôt. Il y a bien sûr des moyens qui permettent aux gens de recevoir des informations partout au pays et dans le monde. Nous essayons de définir une norme qui dit que ce n’est pas bien pour les jeunes en particulier. Trois groupes semblent être ciblés, mais les jeunes en particulier. Nous recherchons un seuil raisonnable de conseils pour retirer les publicités. Je dirais que l’objectif d’essayer de les uniformiser entre les provinces et les territoires est aussi une réponse directe à ce que nous avons observé au cours des 18 derniers mois. Comment pouvons-nous faire en sorte de mettre tout cela en commun? Comment pouvons-nous amener cela à une table où cela signifie la même chose, pour les jeunes ou les familles, dans toutes nos provinces et tous nos territoires?
Vous avez mentionné le Québec, qui est intéressant. En fait, chaque province est intéressante pour ce qu’elle a fait ou choisi de faire ou n’a pas fait. Je pense encore qu’il y a des provinces qui attendent de voir. L’Alberta semble avancer avec quelque chose qu’elle a choisi de faire prochainement. Nous voulons que cette approche soit uniforme.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour ce qui est du Québec, qu’est-ce qu’il a fait ou n’a pas fait? Est-ce vrai que Loto‑Québec ne fait pas de paris sur des événements uniques?
La sénatrice M. Deacon : Non. À l’heure actuelle, nous n’avons pas beaucoup d’information sur ce qui se passe avec une personne dans une maison au Québec, même si nous entendons des familles nous raconter des choses. Les paris ne se font pas de la même manière que dans d’autres provinces.
Il est difficile d’obtenir des renseignements uniformes. Donc, que faisons-nous? Nous essayons de définir une norme qui est sûre, juste et qui protège. En reconnaissant totalement ce que la sénatrice Simons a dit... le rôle des familles est essentiel, mais nous essayons de nous assurer d’insérer des freins naturels — dont nous pouvons communiquer quelques exemples — qui réduisent au minimum ces activités de manière uniforme.
Le sénateur Cotter : Le concept d’élaboration de normes nationales de manière concrète doit faire intervenir la voix des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes de réglementation des jeux. Il est juste de dire que, au pays, il est arrivé, particulièrement dans les administrations provinciales, que certaines administrations tracent la voie. Dans bon nombre des domaines propres aux initiatives sociales, le Québec a été un chef de file. J’ai pu l’observer par rapport à un sujet qui m’a rendu un peu nerveux, à savoir à quel point l’approche du Québec sur un sujet a été bénéfique pour la première ministre de l’Alberta. Elle a remercié en public le gouvernement du Québec.
Une partie de l’exercice consiste à rassembler ces meilleures idées et à voir si, collectivement, nous pouvons établir une stratégie nationale pour réagir à cette préoccupation et produire un degré de constance pour que vous ne soyez pas bombardés par certains types de publicité du fait que vous vous trouvez dans une province, mais que vous y échappez dans une autre. Les enfants et les personnes vulnérables à la dépendance sont plus ou moins les mêmes partout au pays. Nous devrions plus ou moins essayer la même approche à l’égard de mécanismes légitimes mais protecteurs pour les protéger et ne pas détruire une industrie qui est légale au Canada.
La sénatrice Miville-Dechêne : Cependant, vous dites que le Québec est allergique aux normes nationales. Nous l’avons vu au cours des dernières années dans la santé et dans d’autres enjeux relevant de sa compétence. Cela relève carrément de sa compétence.
Évidemment, je tiens à dire que je suis favorable à la protection des enfants. Je pense que les parents doivent aider. J’ai voté contre le projet de loi C-218 surtout parce que j’avais peur de ce qu’il ferait aux Canadiens les plus vulnérables.
La sénatrice M. Deacon : Des choses que les gens dans la salle savent ou ne savent peut-être pas c’est que, tout d’abord, la radiodiffusion est toujours notre première source pour les sports et pour regarder des sports. Le CRTC possède un code en ce moment pour la publicité radiodiffusée sur les boissons alcoolisées. Nous estimons que cette prochaine étape, ce travail de publicité, s’inscrit également dans ce cadre. Merci.
Le sénateur Cardozo : Pour reprendre le dernier point au sujet du CRTC, je trouve intéressant que vous signaliez que la radiodiffusion est toujours le principal canal de transmission pour les gens qui regardent la télévision. Il y a deux ou trois choses qui sont fort pertinentes, en ce qui concerne le rôle que le CRTC peut jouer que vous avez mentionnées. La première, c’est que le CRTC possède des règlements concernant les publicités de produits alcoolisés, et ajouter cette partie ne sera pas très long à faire. L’autre chose, c’est que c’est la seule instance qui peut instaurer une norme, espérons-le, qui pourra se répercuter sur la société ou sur d’autres joueurs, ou à tout le moins, fixer une approche privilégiée, que ce soit dans les journaux ou sur Internet, comme la sénatrice Simons l’a signalé, où beaucoup de gens regardent la télévision et les sports. Ce type de publicité n’est pas réservée qu’aux matchs sportifs. Il y en a tout le temps. Je pense que c’est utile de l’avoir, car il y a de moins en moins d’outils dans le coffre à outils, et le CRTC peut toujours fournir une bonne définition de normes.
Si je regarde le délai, d’une part, je trouve raisonnable que toutes ces choses se produisent. D’autre part, il y a un problème urgent. Il faudra plusieurs mois avant l’adoption du projet de loi — espérons qu’il sera adopté bientôt ou plus tard cette année — le gouvernement a un an pour structurer le cadre que vous lui avez demandé de faire. Il faudra ensuite beaucoup de temps avant que tout n’entre en vigueur. Craignez-vous que cela prenne trop de temps? Cela dit, étant donné que vous l’avez chargé de faire, je peux voir qu’il sera difficile d’accélérer le rythme.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Je vous remercie de la question. On pourrait gentiment dire que cela est déjà trop long. J’ai deux ou trois choses à dire à ce sujet.
Nous essayons bien franchement d’accélérer le rythme par rapport à ce que nous avons fait avec le vapotage et le cannabis. Nous disposons d’assez de données et de renseignements, car nous avons écouté nos collègues à l’échelle mondiale. Pouvons-nous reprendre ce que d’autres pays ont fait plus tôt? Comment obtenir plus de renseignements pour avoir un portrait fidèle?
Pour en venir à ce dont vous parlez, il faudra de la patience, du temps et savoir combien de temps cela va prendre. J’ai l’impression que cela devrait être un facteur; au Canada, depuis la fin janvier ou février, nous disposons maintenant de données canadiennes pertinentes et concrètes. Donc, si vous êtes à l’échelle fédérale ou que vous dirigez une province, grâce à la collaboration entre l’émission Marketplace de la CBC et l’Université de Bristol, vous connaissez désormais le nombre de fois où, dans un match — on a examiné les émissions de la LNH et les matchs de basketball — et la prévalence des logos. Environ 21 % du temps, ils sont utilisés dans un certain aspect des jeux et de la signalétique de radiodiffusion. Ces données sont réelles et elles sont pertinentes au Canada. Nous ne pouvons qu’espérer que cela contribuera à faire avancer les choses aussi rapidement que possible dans ce qui est un processus lent.
Que cela signifie-t-il? Cela signifie-t-il que les provinces disent : « Hé, nous voyons que c’est vraiment un problème dans notre province? » Ou bien disent-elles : « Nous voyons que c’est vraiment quelque chose que l’on doit faire avancer? » Elles peuvent ensuite exercer des pressions dans la province ou à l’échelle fédérale dans un cadre national pour faire avancer ce dossier.
Il est trop tard. C’est trop long. Dans mes communications continues et les courriels échangés avec les familles, elles supplient d’obtenir de l’aide. Ce n’est même pas un plaidoyer, ce sont des supplications.
Le sénateur Cardozo : Pourrions-nous avoir une situation où, selon ce que vous voyez, le CRTC pourrait avancer assez rapidement pour élargir sa réglementation sur l’alcool afin d’inclure les jeux de hasard, par exemple, d’ici six mois à un an? Le gouvernement ferait alors quelque chose de différent qui pourrait couvrir les publicités imprimées?
La sénatrice M. Deacon : Laissez-moi clarifier quelque chose qui pourrait nous aider encore davantage. Je vous remercie de cette question.
En ce moment, le gouvernement n’a pas besoin de ce projet de loi, d’une certaine manière. Nous disposons de tonnes de documents et de données. Nous disposons de tonnes de renseignements, mais le gouvernement pourrait dire : « Nous nous en occupons. » Il pourrait le dire demain. Il pourrait reprendre le flambeau et dire : « Nous allons reprendre le flambeau et faire le travail avec les provinces sur un certain nombre de questions », comme il le fait d’autres manières.
Nous le faisons parce que nous avons un sentiment d’urgence. Cela pourrait arriver au cours de la prochaine heure, ou bien non. Il pourrait intervenir en tout temps et dire : « Nous nous en occupons. Nous devons faire avancer ce dossier. Voici ce que nous allons faire. »
Le sénateur Cotter : J’aimerais ajouter une chose, sénateur Cardozo. La sénatrice Deacon a mentionné l’urgence qui nous est communiquée et qui vous est probablement communiquée de manière informelle par les citoyens. L’urgence, c’est d’agir maintenant. C’est le message qui est transmis. Agir maintenant est un peu précipité, mais nous sommes dans une bonne posture : une bonne partie de la question a été abordée dans beaucoup de pays industrialisés, en particulier en Europe pour ce qui est des publicités sur les paris sportifs. Nous n’avons pas besoin de réinventer la roue. Nous pouvons trouver des réponses ici, disant que les célébrités ne peuvent pas participer à la publicité à cause de leur effet spécial sur les joueurs, en particulier les jeunes.
Nous pouvons observer ce qui se passe avec les publicités en fonction de l’heure de la journée, ce qu’on a fait dans un certain nombre de pays, pour essayer de réduire au minimum la tentation de parier en plein milieu de la nuit. Je sais que cela relève de la compétence provinciale, mais dans certains cas, on a désigné des événements sportifs sur lesquels on ne peut pas parier, comme les Olympiques et le sport amateur et collégial. Ce n’est pas un défi aussi grand que ce qu’il n’y paraît à cause de ce qui s’est déjà fait auparavant.
Les Britanniques ont eu ce problème. Ils n’avaient pas prévu à quel point la publicité pourrait les submerger, surtout concernant les paris sur le soccer. Mais ils ont appris de cela. Nous avons la chance d’essayer d’apprendre des erreurs qu’ils ont commises ou des solutions qu’ils ont produites.
Le sénateur Cardozo : Examinons-nous deux processus, un défini dans les articles 3 et 4 pour le gouvernement et l’autre, à l’article 6 pour le CRTC?
Le sénateur Cotter : Oui. L’un relève vraiment de la compétence fédérale. L’autre vise à stimuler, dans le cadre du leadership, une approche nationale à l’égard de la question. Beaucoup des organismes de réglementation provinciaux ont les mêmes intérêts pour ce qui est de la dépendance au jeu et des communautés vulnérables, or il ne semble pas y avoir d’action concertée ici, à bien des égards. Le projet de loi de la sénatrice Deacon essaie de stimuler cette action concertée, et nous espérons qu’elle sera coopérative, cohérente et nationale.
La sénatrice M. Deacon : Nous travaillons avec d’autres pays sur ce dossier et apprenons leurs meilleures pratiques. Vous en entendrez un peu parler dans certaines des autres séances. Le Royaume-Uni, comme vous l’avez dit, nous a beaucoup aidés sur la façon dont il est sorti de la crise et ce qu’il a fait pour s’en sortir. L’Italie a fait ce qu’elle appellerait une interdiction totale. L’Allemagne et les Pays-Bas sont également des pays intéressants, car ils travaillent sur ce que nous sommes en train de faire en quelque sorte, avec ce que nous appellerions « serrer la bride »; en d’autres termes, comment examiner les 15 minutes avant ou après, les différents éléments, pour que cela fonctionne? Nous communiquons avec eux et utilisons leur temps et leur expertise de la meilleure façon possible.
Le sénateur Quinn : Merci, chers collègues et témoins, d’avoir présenté un excellent aperçu du projet de loi. Les excellentes questions qui sont posées autour de la table sont très utiles.
En toute honnêteté, c’est un oxymore pour moi, en ce sens que, au cours des dernières années, nous avons vu un certain nombre d’athlètes de différentes ligues qui ont été bannis ou punis par la ligue pour des activités illégales, ce qui va de parier sur leurs propres équipes à parier sur d’autres équipes et s’adonner à d’autres activités. Je trouve très ironique que ces mêmes ligues ne fassent rien avec leurs grandes vedettes : je pense aux Connor McDavid et aux Wayne Gretzky de ce monde. Gretzky est maintenant à la retraite, mais d’autres athlètes dans toutes les ligues apparaissent dans ces publicités. Pour moi, tout est question de semer les graines sur le terreau fertile de ces jeunes enfants. Je suis d’accord avec la sénatrice Simons. Une grande partie de la responsabilité commence à la maison, mais la réalité est que les valeurs que nous inculquons à nos enfants en tant que parents deviennent plus difficiles à maintenir lorsqu’ils franchissent la porte et commencent à interagir avec le reste du monde. C’est ce genre de publicité qui fait en sorte que les enfants commencent à penser différemment.
Devrait-il y avoir un certain type de communication avec les ligues pour les encourager à empêcher les athlètes professionnels — ou d’autres entités qui ont des célébrités connues — à participer à la publicité de marchandises qui entraîne des comportements de dépendance plus tard dans la vie, pas pour tous, mais pour certaines personnes? Même une personne, c’est trop.
Avez-vous réfléchi à cette idée de communiquer avec les ligues et à des choses de cette nature?
La sénatrice M. Deacon : Non. Nous n’avons pas officiellement communiqué avec les ligues. Nous avons eu quelques conversations, dont l’une avec ce que nous appelons Maple Leaf Sports & Entertainment. J’ai été en mesure de faire cela pour vraiment comprendre la conversation.
Pour revenir à ce que vous avez dit, c’est Ottawa. Nous sommes à Ottawa. Nous avons une incroyable équipe de hockey à Ottawa. Nous avons une équipe de hockey masculine, une équipe de la LNH, où un joueur a disparu pendant la nuit, essentiellement, avec quelque chose qui concernerait toute cette affaire. Je dois avoir reçu environ 600 courriels ou appels téléphoniques de gens disant : « Attendez. C’est un modèle de comportement. Il a été suspendu, mais regardez toute l’équipe. Regardez ce qui se trouve sur leurs casques. Regardez le logo sur leurs casques et le logo sur l’affiche. » Je vous en fais part parce que je me retourne ensuite pour dire : « Que pouvons-nous faire à ce propos? Quelle conversation devons-nous avoir? » Tout revient à cette attente nationale, cette norme nationale. Lorsque cela se passe, les gens qui essaient de maximiser leur rendement et de faire le plus d’argent possible savent où est la cible. Ils savent qu’ils vont rejoindre des jeunes impressionnables, des personnes qui ont un plus faible revenu et qui vivent dans ces communautés où c’est une grosse affaire. C’est une escroquerie.
Il faut du courage, de la résistance et une volonté collective. C’est ce sur quoi nous travaillons vraiment fort. C’est un oxymore. C’est une contradiction du discours lorsque ces éléments disent, d’une part, vous ne devriez pas faire cela, mais, d’autre part, regardez l’équipe.
Le sénateur Cotter : J’aimerais faire un commentaire concernant le contexte plus large, sénateur Quinn. Jusqu’à environ 2018-2019, les équipes sportives professionnelles s’opposaient aux paris sur les événements sportifs uniques. Il y a eu un changement des lois américaines à la suite d’une décision de la Cour suprême des États-Unis, qui a ouvert aux États autres que le Nevada et le New Jersey la possibilité de participer à des paris sportifs sur des événements uniques et de parier de façon plus générale. Les ligues de sport professionnelles ont fait un changement à 180 degrés pour l’adopter et s’associer à des agences de paris et ainsi de suite, de sorte qu’elles sont désormais partie prenante.
Ce n’est pas illégitime, parce que, dans un sens, c’est un secteur d’activité légal. Je pense que vous soulevez un bon point, à savoir que si vous parliez au directeur général ou au président de l’une de ces équipes sportives professionnelles... ils ont des enfants. Ils ne souhaitent pas particulièrement contribuer au cadre de dépendance que des quantités importantes de ces publicités peuvent générer. Je pense qu’ils seraient ouverts à des modifications, mais pour eux, c’est une question complexe, parce que cela transcende les frontières nationales. Dans chacune des ligues de sport professionnelles, le Canada est ou bien un participant mineur ou bien un participant inexistant. C’est une assez bonne idée. Cela pourrait dépasser le pouvoir législatif d’un parlement, mais cela ne cesse pas d’être une bonne politique qui peut être envisagée comme stratégie auxiliaire.
Le sénateur Quinn : Merci, sénateurs et sénatrices. Je pense qu’une partie de la difficulté tient au fait que le jeu représente un nouveau volet de revenu pour les propriétaires, et c’est une tout autre discussion.
La sénatrice M. Deacon : Oui.
Le sénateur Quinn : Par ailleurs, un de mes collègues a parlé du CRTC. Je viens du domaine du transport. J’en ai appris plus au sujet des communications, du CRTC, dans la dernière année que durant toute ma vie, et je ne saurais dire pour toutes les choses qu’il fait : « Ouah, c’est une organisation qui donne un brillant exemple de la façon de faire les choses. » Je ne veux pas du tout le dire d’une mauvaise façon, mais il est trop occupé. Il a tellement de responsabilités. À l’article 6 ici, j’essaie juste de comprendre comment on évaluera la situation. Les indicateurs, je pense, pour les comportements problématiques, les dépendances ou quoi que ce soit, tomberaient plutôt dans le volet de la santé. Comment le CRTC fera-t-il le lien? Il a du mal à faire le lien avec les éditeurs, les radiodiffuseurs et tout le reste. Je ne vois pas comment il pourrait évaluer cela sans devoir parler aux responsables de la santé qui s’occupent du résultat final, du problème.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Nous allons tous les deux tenter une réponse. Je reviens à mon exemple, sénateur Quinn, à la consommation d’alcool et au code, et au moment où nous avons fait cet examen pour voir à quoi cela ressemblait. Sans aucun doute, il y a un élément de santé qui est très fort, et vous l’entendrez dire par les différents témoins qui se présenteront. Lorsque nous parlons du CRTC, j’aimerais vous renvoyer au projet de loi, dans la section des consultations, parce qu’elle sera essentielle lorsque vous parlez du travail du CRTC, de ce que son rôle n’est pas et de la façon dont il peut peut-être assumer cette fonction, en plus de tout le reste.
Cette consultation intégrée dans le projet de loi avec les ministères, les communautés autochtones, avec tous ces éléments, sera essentielle pour que nous puissions nous assurer de bien faire les choses.
Le sénateur Cotter : Si je peux ajouter une observation supplémentaire... il ne manque pas de recherches sur ces questions et sur les méfaits. Ce n’est pas comme si on devait lancer tout un tas d’études pour essayer de découvrir ce qu’il en est. Vous pouvez presque les prendre sur les étagères ou dans les livres... et le travail de recherche a déjà été fait.
À ce sujet, je ne connais rien à propos du programme et des priorités du CRTC. Si je dirigeais l’organisme, cela m’intéresserait, mais c’est devenu une priorité pour les Canadiens, et je pense qu’une agence fédérale véritable devrait écouter.
Le sénateur Quinn : Ma dernière question, très rapidement, c’est que, après avoir lu les documents, l’une des premières choses que j’ai pensées était la façon dont cela se rattachait aux collectivités autochtones qui sont très concernées par le jeu au sein de leurs propres institutions. Certaines d’entre elles sont limitrophes ou chevauchent les frontières canado-américaines. Sénateur Cotter, je me demande si vous voyez des complications dans le fait d’avoir un cadre national et la façon dont il s’applique aux collectivités autochtones qui sont dans le secteur d’activité. Cela pourrait-il empiéter d’une manière ou d’une autre sur les droits que leur confère l’article 35? Y a-t-il des difficultés dont nous aurons connaissance ou dont nous pourrions avoir connaissance?
Le sénateur Cotter : J’ai présenté un discours vraiment remarquable au Sénat il y a une ou deux semaines et mis en lumière cette question, mais ce n’est pas tout le monde qui écoutait.
Le sénateur Quinn : Lequel? Je ne peux pas me souvenir de tous.
Le sénateur Cotter : Certaines personnes n’écoutaient pas. Je pense que la Cour suprême du Canada a assez clairement établi que, mis à part certaines circonstances uniques, le jeu n’est pas un droit prévu à l’article 35.
Ce n’est cependant pas la question la plus importante. La question que nous devons nous poser, la question centrale, concerne plutôt les politiques. Présentement, les Premières Nations qui participent à l’industrie des jeux de hasard dans diverses provinces le font grâce à ce que j’appellerai une ou deux zones grises dans les cadres provinciaux en matière de jeux de hasard. Je connais le mieux celui de la Saskatchewan. Le Code criminel habilite la province à organiser et à gérer des jeux de hasard. Dans un certain nombre de provinces et territoires, le gouvernement a délégué ce pouvoir à une régie des jeux des Premières Nations, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces activités.
La plupart des gouvernements, des provinces et territoires, après des débuts difficiles, ont réussi à établir une relation plutôt bonne, responsable et professionnelle avec les Premières Nations, par rapport à ce qu’ils gèrent directement et ce qu’ils ont délégué aux Premières Nations pour l’exploitation des jeux de hasard.
Donc, la réponse est oui, c’est compliqué, mais il y a un cadre général pour démêler tout cela, et je pense que tout le monde... Les revenus sont importants. Ils sont devenus importants pour les gouvernements et pour les entreprises. Toutefois, le jeu responsable est un grand facteur.
Il faut en tenir compte dans l’équation. Vous soutenez peut‑être que le sénateur Tannas a présenté un projet de loi, qui est présentement à l’étude au Sénat, qui donnerait directement le contrôle des jeux aux Premières Nations. S’il est adopté, je pense que nous devrons les intégrer dans le cadre général, et il faudra que les Premières Nations participent à ce genre de discussion. Cela compliquerait les choses, mais ce ne serait pas insurmontable, je pense.
La sénatrice M. Deacon : Si vous me le permettez, je pense aussi, à cet égard, que nous avons appris certaines choses au cours de la dernière année. Je pense qu’il y un lien à faire avec votre question sur les Premières Nations, et que c’est important. Pourquoi veut-on adopter ce projet de loi, et, en tant que Canadiens, qui essayons-nous de protéger avec cette loi? Nous avons discuté des ménages à faible revenu. Nous avons discuté des jeunes Canadiens, mais les communautés autochtones, comme vous l’avez dit, sont un important facteur à prendre en considération. Selon les rapports, au cours de la dernière année, la proportion de personnes qui s’adonnaient aux jeux de hasard était plus élevée dans cette population-là que dans n’importe quelle autre. Je pense que cela reflète à quel point il s’agit d’une préoccupation importante. Il y a autre chose : les joueurs étaient trois fois plus susceptibles d’avoir un problème de jeu modéré à sévère.
Nous poursuivons les audiences et nous essayons d’en apprendre le plus possible, mais je pense que ce serait le moment de pour vous rappeler de ce qu’on appelle la relation dose-effet, qui permet d’expliquer pourquoi nous voyons les niveaux augmenter. Selon la relation dose-effet, plus une personne est exposée à de la publicité, plus elle s’adonnera au jeu, et plus elle s’expose à un risque de préjudice; c’est une tendance observée dans les communautés des Premières Nations et chez les jeunes. Une fois que la machine est enclenchée, c’est difficile de l’arrêter.
La sénatrice McBean : Merci, sénatrice Deacon, d’avoir soulevé ce point. Je suis d’accord pour dire que cela échappe un peu à notre contrôle, mais je me demande dans quel espace nous pouvons examiner cela.
Je sais que, pour mes pairs, les publicités sur l’alcool et le tabac sont interdites. Si ce projet de loi était adopté et que les jeux de hasard pouvaient être ajoutés à ce code, cela serait efficace. Quand nous écoutons la télévision... mon enfant de huit ans n’entend pas vraiment ce genre de publicités à la télévision, parce que les enfants de huit ans ne regardent plus les publicités. Ils zappent immédiatement. Mais il y en a à la radio, il y a des publicités qui apparaissent soudainement dans les jeux qu’ils jouent, et d’autres choses du genre, et c’est ma responsabilité d’encadrer cela, mais c’est impossible.
J’ai consulté le projet de loi, et le mot « mineurs » apparaît trois fois, deux fois dans le préambule et une fois dans le libellé. Si une personne mineure est quelqu’un de moins de 18 ans, cela me fait penser au projet de loi S-228, de la sénatrice Greene Raine, qui n’a pas survécu. D’après les leçons que j’ai tirées de son projet de loi — et corrigez-moi si je me trompe —, les gens jugeaient que sa portée était trop vaste, qu’il cherchait à aider tout le monde et ce n’est pas notre travail de dire à tout le monde quoi faire.
Je me demandais, puisque le projet de loi S-252 aborde l’alimentation saine et la publicité ciblant les enfants, s’il y avait de l’espace dans votre projet de loi... Je vais poser la question : vous êtes-vous demandé si la portée serait trop vaste, ou peut‑être trop vaste? Pourquoi vous êtes-vous arrêté aux mineurs, et, même si la portée est large, cela laisse-t-il des vulnérabilités?
La sénatrice M. Deacon : Merci de la question. J’y ai certainement beaucoup réfléchi, et beaucoup étudié le droit constitutionnel par rapport au renforcement des interdictions sur l’alcool et le tabac et par rapport à ce que nous pouvons faire ou ne pas faire à cet égard.
Ce qu’il est absolument important de garder à l’esprit, en ce qui concerne ce dossier, les mineurs et les règles, c’est que nous essayons d’élaborer un cadre, avec les parties qui seront consultées, un cadre qui ne va pas restreindre et resserrer les limites. Si on nous le demande, nous avons toutes sortes de suggestions sur la façon de resserrer les limites, mais, dans le projet de loi lui-même, nous ne voulions pas rendre le cadre encore plus restrictif ou encore plus ciblé que nous ne l’avons fait, parce que nous voulons laisser l’élaboration du cadre se dérouler.
Je respecte — et j’ai suivi — le processus qui a été appliqué pour cet autre projet de loi que vous avez mentionné, dans ses différentes versions. Comme nous ciblons un cadre national comprenant trois domaines, nous avons tout fait pour qu’il soit trop spécifique. Mon collègue voudra peut-être faire un commentaire là-dessus, par rapport aux consultations que nous avons eues relativement au droit constitutionnel et à la Charte.
Le sénateur Cotter : Je dirais que la plupart des commentaires que nous avons reçus par rapport au projet de loi disaient qu’il n’est pas suffisamment normatif. Quand je rencontre des gens, surtout à Toronto, qui ont à cœur cet enjeu, ils s’attendent à ce que des mesures soient prises immédiatement pour interdire les publicités sur les paris sportifs, carrément, point à la ligne. Faites-le, c’est tout. Eh bien, nous ne pouvons pas réellement le faire et puis c’est tout.
Je serai bientôt à court de temps, au Sénat, et je suis presque à court d’histoires, mais voici une histoire que j’ai probablement déjà racontée. Deux hommes descendent une rivière en canot; tout à coup, ils réalisent qu’ils se dirigent vers des chutes. Le premier dit au second « Jette l’ancre », et le second répond « L’ancre n’est pas attachée au bateau. » Le premier dit alors : « Eh bien, jette-la quand même, peut-être que ça aidera. » Nous pensons que ce projet de loi sera un peu plus utile, parce que l’ancre est réellement attachée au bateau, et, espérons-le, elle nous ralentira.
La sénatrice McBean : Le Sénat me semble un tantinet incohérent. Il prétend maintenant qu’on devrait pouvoir voter à 16 ans, mais que les jeunes de 16 ans ne sont pas assez responsables pour une chose comme celle-là. Nous devrions essayer d’être cohérents dans les messages que nous envoyons, par rapport à qui nous jugeons responsables. Je me demandais si nous pouvions, par exemple, donner au CRTC des directives sur les personnes qu’il doit protéger, pour lui donner plus de poigne lorsqu’il crée... Si vous voulez qu’il y ait une certaine plage pour la publicité, ou qu’elle doit s’arrêter à 21 heures, parce qu’il est raisonnable de croire qu’un enfant de 13 ans sera au lit à 21 heures... mais je ne sais pas du tout quand un enfant de 17 ans est censé aller au lit.
La sénatrice M. Deacon : Je pense que vous découvrirez, à mesure que nous recevons des témoins, que c’est un point d’une importance extrême. L’expertise et les détails précis, par rapport à ce qui devrait être ajouté, viendra des diverses perspectives qui nous seront présentées ici, qui s’appuient sur des données, et des recommandations montrant pourquoi cela est sensé pour les gens de 18 ans ou les gens de 24 ans. Les témoins que nous allons accueillir vous le diront.
La sénatrice McBean : Je n’en doute pas. Merci.
La sénatrice Dasko : Merci, sénatrice Deacon, pour ce projet de loi. La question que je vais vous poser est honnêtement loin d’être facile. J’aimerais revenir un peu en arrière.
Quels résultats recherchez-vous? Dans quelles circonstances serez-vous satisfaite, après l’adoption de ce projet de loi? Qu’espérez-vous voir, principalement, au bout du compte? Quels sont les résultats que vous espérez?
La sénatrice M. Deacon : Merci, sénatrice. Pour répondre, tout d’abord, disons que je suis la collègue, la responsable ou le parent d’un jeune ou d’une personne faisant partie des personnes les plus concernées, du point de vue de la santé et du bien-être — peu importe que je vive à Charlottetown, à Québec, à Milton ou à Victoria —, je veux m’assurer que nous avons retourné absolument toutes les pierres afin de créer un environnement sain, où cette personne pourra participer ou assister à des événements sportifs, sans être distraite, sans que la valeur du sport soit diminuée, sans que le sport alimente un problème de santé mentale, un problème de jeu ou un problème de santé, peu importe où je suis au pays.
La sénatrice Dasko : Par rapport aux résultats pour les gouvernements, qu’espérez-vous voir du côté des gouvernements fédéral, provinciaux et autres?
La sénatrice M. Deacon : J’espère voir un cadre national qui examine et qui définit ce que cela veut dire pour notre pays et ce que nous voulons pour nos populations vulnérables. Mesdames et messieurs, je le redis, et je ne le dirai jamais assez : c’est une frustration, à notre âge, et pour d’autres, c’est beaucoup plus qu’une frustration. C’est une nuisance, pour nous. Je veux m’assurer que ce cadre national cible et mette en place une norme logique, et qui réalise ce dont je viens de parler, et ce, à l’échelle nationale.
Cela dit, je pourrais probablement vous décrire avec un paragraphe 1, un paragraphe 2, des sous-éléments 3, 4 et 5 ce à quoi ressemble mon rêve, mais je veux tout de même des consultations rigoureuses et des communications avec les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral pour qu’ils comprennent très clairement leurs rôles et que le tout soit très solide. Nous avons de la difficulté à faire cela, peu importe le projet de loi, et peu importe l’enjeu dont il est question au pays.
Le sénateur Cotter : Je pourrais peut-être faire une ou deux observations, sénatrice Dasko. Je parle en mon nom, mais je pense que je pourrais rédiger ce qui, selon moi, serait une bonne réponse que le CRTC pourrait formuler ici, mais elle ne serait peut-être pas tout à fait exacte, parce que le CRTC est l’autorité compétente. J’espère que, à cet égard, il élaborera un ensemble d’exigences encadrant la publicité dans ce qui relève de sa compétence.
Laissez-moi vous donner un exemple, en parallèle, qui n’a absolument aucun lien avec les sports et les paris sportifs : les commissions de valeurs mobilières, d’un bout à l’autre du pays. On a tenté de les nationaliser et de les fédéraliser. Cela a échoué, pour des raisons d’ordre constitutionnel, et donc il y a, d’un océan à l’autre, des commissions de valeurs mobilières provinciales. Elles travaillent de concert, et elles ont élaboré des approches nationales cohérentes dans tout le pays. D’ailleurs, c’est primordial pour l’industrie des valeurs mobilières que ce soit ainsi.
La même chose peut être faite ici. Les buts et les objectifs sont les mêmes, je pense, dans toutes les provinces et dans tous les territoires du pays. Dans l’éventualité où il n’y aurait pas de collaboration... je comprends l’argument du Québec sur la compétence, mais, en ce qui concerne les commissions de valeurs mobilières, le Québec a emboîté le pas, parce que c’est bon pour la province et que c’est bon pour le pays. C’est également vrai dans ce dossier. J’espère que les personnes responsables collaboreront volontairement et adopteront une approche nationale, parce que je crois que cela leur importe sincèrement. Merci.
La sénatrice Dasko : Croyez-vous que cela va, ultimement, mener à des restrictions sur ce genre de publicités, soit au niveau fédéral, soit au niveau provincial? Est-ce ce que vous espérez, est-ce ce que vous attendez?
Le sénateur Cotter : Oui. À dire vrai, si cela ne se réalise pas d’une façon ou d’une autre, alors ce serait un échec. Les Canadiens — du moins ceux qui ont parlé avec la sénatrice Deacon, qui m’ont parlé et qui vous ont probablement parlé — seraient déçus. Certains seraient même bien plus que déçus.
La sénatrice Dasko : J’aimerais poser une question sur l’impact de ce genre de publicités. Je sais qu’elles n’existent que depuis deux ou trois ans seulement, mais vous avez mentionné des données sur la fréquence et la quantité de publicités diffusées dans l’espace public présentement. Je tiens pour acquis que cela ne fait probablement pas assez longtemps pour que l’on puisse évaluer l’impact de ces publicités, mais avez-vous vu quoi que ce soit qui nous donnerait de l’information à ce sujet?
La sénatrice M. Deacon : Merci. J’ai effleuré le sujet, plus tôt, mais je pense que les données canadiennes les plus récentes sur la publicité disent que les publicités sur les jeux de hasard occupent 25 % du temps d’antenne à chaque diffusion.
Si on regarde uniquement le Canada et pas les données d’autres pays, on a pris un échantillon — un peu biaisé, je crois — de matchs ordinaires de la LNH et de basket-ball en début de saison, pour relever les sociétés de paris, les logos, les publicités, les commandites et les publicités sur les paris à l’écran. L’étude n’incluait pas les diffuseurs sportifs, mais nous savons qu’ils sont un peu plus loquaces dans leur rôle, surtout durant les séries éliminatoires. Donc, c’est la publicité diffusée à l’écran, mais en outre, plus de 90 % de l’espace physique est rempli de logos et de références aux jeux de hasard : la surface de jeu, les bords du terrain ou les bandes de la patinoire. En passant, l’entreprise la plus populaire était FanDuel, si vous voulez le savoir, parce que c’est intéressant d’avoir un peu plus d’information à ce sujet.
Quel est le résultat de toutes ces publicités? Avons-nous des données sur leur impact sur un enfant de 14 ans vivant à Milton ou à Québec? Il y a un impact sur le comportement. Quand j’ai donné la définition de l’exposition, à propos de la hausse de la participation et du temps de visionnement, ce sont les conséquences, surtout dans nos maisons, surtout chez les jeunes et surtout chez les garçons.
Les témoins que nous allons accueillir bientôt évoluent dans le secteur de la santé mentale, il y a des médecins qui travaillent dans les salles d’urgence et des familles, et ils pourront fournir des données sur ce qu’ils voient, dans la vraie vie, chez leurs clients, dans leurs hôpitaux et au cabinet du médecin. Il existe des données qui sont suffisamment robustes pour être utilisées au Canada. Nous ne voulions pas attendre quatre ou cinq années de plus et vous présenter une foule de données, comme cela a été fait avec le vapotage et le cannabis. Nous voulons intervenir maintenant.
La sénatrice Dasko : J’ai une dernière question.
Cela me répugne d’aborder à nouveau la question de la compétence, parce que vous venez tout juste de l’expliquer, mais, sénateur Cotter, vous avez parlé de la compétence provinciale en lien avec la santé, plus tôt. Nous avons parlé un peu du tabac. Je suis la marraine du projet de loi C-252, le projet de loi ayant pour but d’interdire la publicité sur la malbouffe ciblant les enfants, ici, à l’échelon fédéral. C’est le successeur du projet de loi de la sénatrice Nancy Greene Raine, qui a été renvoyé au Sénat après la lecture à la Chambre.
Notre pays a pu interdire… Reprenons l’exemple du tabac, parce que je pense que c’est un excellent exemple. Le gouvernement fédéral interdit cette publicité depuis des décennies. Je dois dire, en tant que parent — pour faire le lien avec ce que vous avez dit, sénatrice Simons —, que cela aurait été absolument horrible, si ces lois n’avaient pas été adoptées, d’élever mes deux enfants sans cette protection. Je pense que, en tant que parent, j’aurais élevé mes enfants avec une main attachée dans le dos, dans un environnement où le tabac était encouragé. Bref, je pense que je m’égare un peu.
Alors, pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose ici aussi?
Le sénateur Cotter : Vous voulez dire, une simple interdiction?
La sénatrice Dasko : Exactement. Compte tenu des exemples de ce que nous voyons, surtout dans le domaine de la santé, pourquoi ne pourrions-nous pas restreindre d’une façon ou d’une autre la publicité sur ce qui est néfaste?
Le sénateur Cotter : Je ne vais pas essayer de vous fournir une réponse exhaustive, car je n’en connais pas assez sur le sujet pour cela, du moins pas aujourd’hui. Je n’ai pas suivi, jusqu’à aujourd’hui, les affaires touchant la liberté d’expression commerciale. Un exemple de la différence entre le tabac et les paris sportifs c’est le fait que n’importe quelle quantité de tabac est mauvaise. Mais je crois que ce n’est pas tout à fait la même chose pour les paris sportifs. Les préoccupations tournent autour du fait que le jeu crée une dépendance, que des gens vulnérables parient, que des jeunes se ruinent financièrement et finissent par être dépendants et accros au jeu.
Donc, je pense qu’il faut inviter des professionnels du domaine, pour avoir une réponse équilibrée. J’espère que nous aurons une réponse détaillée. Cependant, on ne peut pas dire d’emblée que les paris sportifs sont identiques au tabac, si je peux dire. Si j’étais empereur et que c’est moi qui décidais, j’irais même encore plus loin, mais je pense que les gens responsables de toute cette équation — le CRTC étant l’organisation la plus évidente au niveau fédéral — devraient pouvoir réfléchir à la situation, examiner les études, prendre leur décision et l’appliquer.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais ajouter, en tant que non-experte du droit, que nous avons examiné cette possibilité. L’interdiction complète, je veux dire. J’en ai parlé au début. Le dossier du tabac est probablement celui qui nous éclaire le plus, à cet égard, et j’ai regardé les parties de la Charte concernées. Les cours ont confirmé les restrictions sur la promotion du tabac, jugeant qu’il s’agissait d’une restriction raisonnable puisqu’il a été prouvé que la consommation de tabac a des effets néfastes et graves et que limiter la promotion des produits du tabac était une mesure logique. Il y a eu des décennies de contestations judiciaires. Même si nous adorerions voir une interdiction — et il pourrait s’agir d’une interdiction par palier —, nous doutons que cela s’applique de la même manière.
Le sénateur Cotter : Sénateur Housakos, je sais que nous avons probablement dépassé notre temps, mais pourrais-je faire une observation, peut-être très complémentaire, dans la marge. Cela concerne surtout le sport, plutôt que des détails précis du projet de loi. Le sport apporte une merveilleuse dimension culturelle, athlétique et sanitaire dans nos vies. Une de mes préoccupations, par rapport à ce qui est arrivé récemment, est que je commence à avoir l’impression que le sport est devenu un simple instrument et une excuse pour parier et jouer. Si nous nous sommes enfoncés si loin que cela, et que c’est devenu une réalité, alors c’est une grande perte pour notre société, et je pense que nous devons faire plus attention pour gérer ce qui est vraiment un emblème culturel. Je ne le dis pas seulement parce que la sénatrice McBean est parmi nous, mais parce que beaucoup d’entre nous aiment le sport et veulent que ce soit… Je ne dis pas qu’il faudrait que ce soit propre, etc. Il le faudrait, et cela vaut pour tout le reste, mais il s’agit d’une dimension qui a de la valeur dans notre société. Alors, quand il y a une quantité astronomique de publicités et de paris sur les événements sportifs, le résultat est que les événements sportifs deviennent la marge, et les paris, l’événement principal. Ce devrait être le contraire. Merci.
La sénatrice M. Deacon : Nos valeurs, nos rôles et le pouvoir du sport devraient l’emporter sur tout le reste.
Le président : Nous avons dépassé l’heure, mais si vous me le permettez, j’aurais deux ou trois questions à poser rapidement, chers collègues. La discussion a à nouveau été tout à fait fascinante, ce matin. Il y a quelques années, j’ai voté sur un projet de loi sur le sport. J’ai l’impression d’être assis entre deux chaises, présentement, parce que je ne sais plus si j’ai pris la bonne décision.
Voici ma question : avez-vous discuté de ce projet de loi avec le gouvernement? Nous savons bien, ici, que, même lorsqu’un projet de loi est rempli de bonnes intentions... Je vous donne l’exemple du projet de loi S-203, adopté il y a plus d’un an, qui visait à créer un cadre national sur l’autisme. Il avait reçu le soutien unanime du Sénat et le soutien unanime de la Chambre; eh bien, 15 mois plus tard, nous sommes déçus et attendons toujours. Y a-t-il eu des discussions, afin de jauger à quel point le gouvernement était ouvert à cette idée?
Voici ma deuxième question : j’écoute le sport. Je suis fan de sport, comme tout le monde. Il fut une époque où l’industrie sportive dépendait beaucoup de la publicité. Aujourd’hui, ce n’est plus vrai; plutôt, il est exclusivement dépendant de la publicité et de la diffusion. Voici ma question : les sports professionnels peuvent-ils survivre sans ces paris? Je dis cela parce que, quand j’écoute le football, le hockey ou le basket-ball, j’ai l’impression que 95 % des publicités parlent de paris sportifs. Avant, la cigarette, la bière et les détaillants dépendaient de ces plateformes, mais ils ont disparu. Voilà les deux questions que je vous pose.
La sénatrice M. Deacon : Merci de vos questions. Ce sont d’excellentes questions. Il y a évidemment eu des consultations, des discussions avec le gouvernement fédéral. Si j’avais à les qualifier, je dirais qu’elles étaient plus informelles qu’officielles, mais il y a tout de même eu des réunions avec ce que j’appellerais le patrimoine et le sport, visant à comprendre le pourquoi et le comment, à générer de l’intérêt, de la compréhension et du soutien. Présentement, après un certain nombre de réunions et d’échanges, y compris des réunions entre les membres du personnel, nous sommes, comme le dit l’expression, « appuyés et surveillés durant l’étude sénatoriale », parce que la question a été soulevée dans certains contextes, à propos du rôle que cela remplit dans le sport, présentement.
Vouliez-vous ajouter quelque chose?
Le sénateur Cotter : Deux choses. Premièrement, vous avez raison de dire que les paris sportifs sont devenus une importante vache à lait pour l’industrie sportive. Il y a trois ou quatre ans, ce n’était pas le cas, et à ma connaissance, à l’exception des Canadiens de Montréal qui sont en difficulté, les équipes s’en sortaient bien.
Deuxièmement, il y a un parallèle historique à faire avec le tabac. Vous vous rappelez peut-être du moment où on a abandonné la publicité en lien avec les événements sportifs et le tabac, tout particulièrement. Vous vous rappelez peut-être qu’il fut un temps où une entreprise de tabac commanditait l’Omnium féminin du Canada. Ce serait impossible, de nos jours. Pourtant, les courses de Formule 1 ont continué, et à ma connaissance, elles prospèrent toujours.
J’ai l’impression qu’il s’agit d’une préoccupation légitime de la part de l’industrie. Je n’en sais pas assez sur la publicité, même si ma majeure à l’école de commerce était en marketing. Je suis probablement le pire diplômé au monde. Malgré tout, à ce chapitre, même si vous retirez votre main du baril, l’eau prendra sa place. Je pense que c’est ce qui arrivera, d’une façon ou d’une autre. Il y aura probablement une certaine période de transition où les revenus de l’industrie diminueront, mais je ne pense pas que l’industrie est pour autant menacée.
La sénatrice M. Deacon : Pour revenir à la question sur les consultations avec le gouvernement, si je peux faire un bref commentaire là-dessus, comme je l’ai dit, le projet de loi a été renvoyé et est surveillé. Une chose qui me préoccupe, par rapport à ce projet de loi, c’est que quelque chose retarde le processus, parce que j’espère que nous pourrons terminer l’étude du projet de loi et le faire adopter rapidement, afin que le gouvernement ne se traîne pas les pieds de son côté.
Dans le monde du sport professionnel et de la publicité — comme quelqu’un l’a déjà dit aujourd’hui —, on a parfois l’impression que le travail est surhumain. Mais vous l’avez dit, on a vraiment l’impression que la publicité prend toute la place chaque fois qu’on regarde une partie, et nous devons commencer à partir de là… Non, pas commencer, nous devons poursuivre notre travail afin que la publicité n’ai pas toute la place ou cesse de prendre toute la place.
Nous voulons surtout nous concentrer sur le groupe des jeunes. Ce que nous faisons donne espoir : par exemple, les 15 minutes avant et les 15 minutes après, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de publicités 15 minutes avant un match et pas de publicité 15 minutes après un match. Certaines de ces mesures progressives et les autres choses que nous proposons ont pour but de nous attaquer au cœur du problème, sénateur Housakos.
Le président : Merci, sénatrice Deacon et sénateur Cotter, d’avoir été des nôtres aujourd’hui et d’avoir été très généreux avec votre temps et dans vos réponses. Je pense que nous avons eu une discussion très productive.
Honorables sénateurs, pour la deuxième heure de notre réunion, nous accueillons les représentants de Patrimoine canadien. Nous accueillons Mme Amy Awad, directrice générale, Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs; et Mme Jaimie Earley, directrice générale associée, Sport Canada. Bienvenue, et merci d’être avec nous. Vous aurez cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire. Je crois que Mme Awad présentera la déclaration. Ensuite, nous passerons à la période de questions.
[Français]
Amy Awad, directrice générale, Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs, Patrimoine canadien : Bonjour. Je tiens à remercier le président et les membres du comité de m’avoir invitée à discuter du projet de loi S-269, qui vise à créer un nouveau cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Le cadre comprendrait des mesures relatives à la publicité sur les paris sportifs, des mesures visant à promouvoir l’échange d’informations relatives à la prévention et au diagnostic des mineurs impliqués dans des jeux de hasard pouvant être nuisibles et des mesures de soutien pour les personnes qui en subissent les conséquences.
En outre, le cadre établirait des normes nationales pour la prévention et le diagnostic du jeu pathologique et de la dépendance au jeu, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes qui en subissent les conséquences. Le projet de loi prévoit également que le CRTC procède à un examen de l’adéquation de ses règlements et de ses politiques à ces questions et qu’il rende compte de ses conclusions.
[Traduction]
Comme vous, nous avons entendu les préoccupations d’organisations et de Canadiens au sujet de la fréquence des publicités sur les paris sportifs au Canada, au sujet des conséquences de ces publicités sur les enfants, les jeunes et les groupes vulnérables comme les joueurs compulsifs en voie de rétablissement.
Le mandat de Patrimoine canadien touche aux politiques publiques liées à la radiodiffusion et au sport. Le cadre proposé dans le projet de loi S-269 vise les problèmes de santé liés au jeu excessif, l’intégrité des événements sportifs et la réglementation de la publicité, y compris, sans s’y limiter, la publicité radiodiffusée.
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion relève du mandat de Patrimoine canadien et la réglementation des activités de radiodiffusion est assurée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC est un régulateur indépendant du système de radiodiffusion canadien qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement. La Loi sur la radiodiffusion est un élément clé de la politique culturelle du Canada qui contribue à assurer la création et la promotion de la musique et des histoires canadiennes. La loi confère au CRTC le pouvoir d’établir des règlements sur la nature de la publicité et sur le temps d’antenne qui peut y être consacré.
[Traduction]
La publicité prend de nombreuses formes, notamment la publicité radiodiffusée, la publicité en ligne, la publicité dans les espaces publics et la publicité sur les maillots de sport et dans les installations sportives. La réglementation de la publicité radiodiffusée prend aussi de nombreuses formes, en fonction du produit faisant l’objet de la publicité, et la plupart des réglementations sont indépendantes les unes des autres. Le CRTC est habilité à réglementer la publicité diffusée aux Canadiens sur les chaînes de télévision traditionnelles et sur certaines plateformes de diffusion en continu.
Dans certains cas, des associations ont élaboré des codes volontaires pour l’industrie. Dans d’autres cas, comme celui de la publicité destinée aux enfants, le CRTC applique les codes élaborés conjointement, dans ses conditions de service. Les publicités sur le tabac et les médicaments relèvent de la réglementation de Santé Canada. En ce qui concerne plus particulièrement les jeux de hasard, les provinces réglementent la publicité.
Le sport amateur, au niveau national, relève également du mandat de Patrimoine canadien. Je suis accompagné aujourd’hui par ma collègue de Sport Canada, Mme Jaimie Earley. Le sport nous unit et contribue à favoriser une identité canadienne commune, qui englobe notre tradition d’excellence et l’esprit sportif dans une variété de compétitions sportives et athlétiques. Notre ministère s’efforce de maintenir cet esprit de compétition en protégeant l’intégrité des sports canadiens.
[Français]
Enfin, les provinces sont actuellement responsables de la réglementation et de la surveillance des activités de jeux de hasard, y compris les paris sportifs à jeu unique, par l’intermédiaire des sociétés provinciales de loterie. Ces sociétés ont suscité des inquiétudes quant à la prolifération des opérations de jeu illégales et du marché gris.
[Traduction]
De manière générale, les paris sportifs et la publicité qui s’y rapporte constituent une question complexe, qui fait intervenir de nombreuses parties et de nombreux paliers de gouvernements, en plus de soulever des préoccupations de politiques publiques, notamment les effets sur la santé mentale, les effets socioéconomiques et les effets disproportionnés sur des segments spécifiques de la population.
Je me ferai un plaisir d’approfondir ces questions dans le cadre du mandat de Patrimoine canadien, et ma collègue et moi-même répondrons volontiers à vos questions. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons commencer la période de questions par notre vice-présidente, la sénatrice Simons.
La sénatrice Simons : Vers la fin de notre heure précédente, le sénateur Housakos a soulevé une question qui, je crois, représente bien l’éléphant dans la pièce. Au cours des 20 dernières années, l’auditoire des sports professionnels à la télévision a fortement diminué, pas seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, où le nombre de téléspectateurs de la Ligne nationale de football continue de diminuer. Au Canada, le nombre de spectateurs de la Ligue canadienne de football a chuté de façon catastrophique. Les gens ne regardent plus le sport, et ils ne vont pas non plus y assister en personne.
Parallèlement, nous avons constaté une forte réduction des paris chez les jeunes, à un point tel que l’Alberta a lancé une campagne pour encourager plus de jeunes à acheter des billets de loterie. Les gens ne jouaient plus aux jeux de hasard.
L’adoption du projet de loi C-218 a permis de résoudre ces deux problèmes. L’auditoire des sports professionnels est reparti à la hausse, pas malgré la publicité, mais bien grâce à la publicité. Les jeunes regardent davantage les événements sportifs, parce qu’ils peuvent parier. Les paris ont rendu le sport plus intéressant, au même titre que les jeux vidéo interactifs. En même temps, une toute nouvelle génération de gens se livrent aux jeux de hasard, une génération qui n’achetait pas de billets de loterie, parce qu’elle ne s’intéressait pas à ces jeux de hasard conventionnels.
Maintenant que le génie est sorti de la bouteille, comment ce cadre est-il censé arranger quoi que ce soit?
Mme Awad : Merci beaucoup de la question, sénatrice Simons. Il y a deux ou trois facteurs à prendre en considération. Le cadre présente une façon d’atténuer certains éléments du problème que vous avez présentés. Le cadre, entre autres, ne vise pas la baisse d’intérêt envers les sports directement. Il ne vise pas non plus les répercussions pour les radiodiffuseurs qui tirent un revenu publicitaire des événements sportifs. Ces défis continueront, quoi que nous fassions.
En ce qui concerne la préoccupation quant au fait que la publicité peut encourager les jeux d’argent, c’est justement ce que vise le cadre directement. Il n’y a aucune raison de croire que, si les gouvernements y accordent de l’attention et essaient de réduire au minimum les conséquences, cela ne donnerait pas des résultats, dans une certaine mesure.
La sénatrice Simons : [Difficultés techniques] à l’alinéa 3d) qui est proposé — et je voulais poser cette question aux sénateurs, mais j’ai manqué de temps —, il est indiqué que des consultations doivent être menées auprès des communautés autochtones et des organisations principalement dirigées par des Autochtones. Je trouve cette formulation particulière, car nous avons un modèle à suivre lorsqu’il est question de groupes autochtones. Je ne sais pas ce que sont des « communautés autochtones », et je ne sais pas non plus ce que sont des « organisations principalement dirigées par des Autochtones ».
Avez-vous une idée de ce que cela veut dire? Serait-il préférable de revenir à la formulation traditionnelle, qui énumère les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le genre de formulation qui est toujours utilisée?
Mme Awad : D’emblée, je ne sais pas exactement quelle était l’intention, ici. Parfois, nous parlons de consultations avec divers groupes autochtones, et nous parlons d’organisations autochtones nationales ou de leurs représentants. Ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit, ici.
Quoi qu’il en soit, depuis l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il serait obligatoire de mener des consultations, dans la mesure où cela concerne les groupes autochtones. Il y aurait cette obligation indépendamment de ce qui se trouve dans le projet de loi. Peut-être que cette disposition a pour but de viser les communautés autochtones individuelles qui se livrent à des activités de jeux de hasard locales ou en dehors de la juridiction de leurs organisations nationales ou de leurs chefs. Peut-être que cela laisse entendre que vous voulez aller plus loin, dans vos consultations, que les représentants officiels des titulaires des droits des groupes autochtones.
La sénatrice Simons : Au paragraphe 4(1), le projet de loi exige que le ministre établisse un rapport qui énonce le cadre national visant à réglementer la publicité sur les tarifs sportifs ainsi que la stratégie relative à la mise en œuvre. Cela veut-il dire que le gouvernement devra prendre d’autres mesures législatives, ou cela peut-il être fait dans le cadre de ce projet de loi-ci?
Mme Awad : Je ne pense pas qu’un projet de loi soit nécessaire pour établir un cadre national, alors tout cela pourrait être fait dans la foulée du projet de loi, ou de la propre initiative politique du gouvernement. Les éléments du cadre, cependant, pourraient comprendre des éléments législatifs sur lesquels il faudrait travailler. D’après les discussions lors de la dernière heure, je crois comprendre qu’une grande partie du travail sur le cadre national consistera à réunir les provinces afin qu’elles conviennent des mesures que chacune doit prendre. Cela me porte à croire qu’une partie du travail législatif sera faite à l’échelon provincial.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue à ce comité. Je veux savoir ceci, madame Awad : que fait Patrimoine canadien? On nous a parlé ici de l’étendue du problème que ce genre de pari et les publicités incroyablement répandues sur ces paris peuvent créer.
Il y a d’autres pays qui ont légiféré. Que fait Patrimoine canadien? Je comprends quand vous dites que ce projet de loi peut accomplir quelque chose, mais que faites-vous pour régler ce problème? Que fait le gouvernement?
Mme Awad : Je vais répondre à la question en partie et je vais demander à ma collègue de continuer. Du point de vue de la politique sur la radiodiffusion, on ne fait qu’explorer le problème en ce moment; il n’y a pas de mesures concrètes qui ont été prises par le ministre du Patrimoine canadien ou le gouvernement pour régler les problèmes soulevés par ce projet de loi en ce moment. En ce qui concerne le sport, peut-être qu’il y aura une réponse différente.
Jaimie Earley, directrice générale associée, Sport Canada, Patrimoine canadien : Je vais vous répondre en anglais, si vous me le permettez.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Sport Canada, travaille en étroite collaboration avec le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, le CCES. Même si cela se détourne légèrement du thème de l’interdiction de la publicité, nous nous préoccupons entre autres des conséquences en aval sur les athlètes, par exemple la manipulation des compétitions ou le trucage de matchs à cause de la prolifération de la publicité dans votre quotidien. Présentement, le CCES mène des consultations avec diverses organisations sportives au Canada afin d’examiner potentiellement la création d’un programme ciblant spécifiquement la manipulation des compétitions, et toutes nos diverses organisations sportives nationales qui reçoivent du financement du gouvernement fédéral pourraient devenir des partenaires dans le cadre de ce programme.
La sénatrice Miville-Dechêne : Mais pourquoi ne pas se soucier aussi des enfants qui y sont exposés? Je trouve cela très surprenant. Effectivement, les athlètes ont une importance, je le comprends, mais qu’en est-il des enfants qui sont bombardés par ces publicités? N’est-ce pas votre responsabilité d’intervenir pour eux?
Mme Awad : Je pense que cela montre bien le fait qu’il s’agit d’un problème qui relève de plusieurs ministères et de multiples ordres de gouvernement. Cela n’enlève rien à son importance, mais le fait est que les outils de Patrimoine canadien sont limités; nous n’avons qu’un lien indirect avec le CRTC et l’établissement de la politique en matière de radiodiffusion.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez dit que le CRTC avait l’autorité d’intervenir à l’égard de certains services de diffusion en continu. Vous avez été très prudente dans votre déclaration. Le CRTC peut-il intervenir à l’égard d’un tel problème, à votre connaissance, précisément en ce qui concerne la publicité?
Mme Awad : Le CRTC est habilité par la Loi sur la radiodiffusion à se prononcer sur la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut lui être consacré. Comme mentionné plus tôt, il existe déjà un code des enfants.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour l’Internet, aussi?
Mme Awad : Depuis l’adoption du projet de loi C-11, le CRTC est désormais habilité à intervenir de la sorte à l’égard des services de diffusion en continu, mais le processus de mise en œuvre se fera de manière échelonnée. Il n’a pas encore atteint l’étape de la mise en œuvre où il pourra se pencher sur la question. Il est cependant habilité à le faire.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord, merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci à nos invités. J’ai suivi de près le travail du CCES, et je suis d’accord avec ce que ma collègue a dit, que la publicité est un élément important, et que nous devons en discuter.
Je vais m’adresser à Mme Earley d’abord. Les ministres St‑Onge et Qualtrough ont parlé de ce projet de loi dans les médias, et en comité, quand il leur a été demandé ce que fait le gouvernement. J’ai noté que, comme ce projet de loi établit un cadre, il obligerait le gouvernement à faire quelque chose qu’il pourrait autrement faire de sa propre initiative.
À votre connaissance, y a-t-il eu des discussions entre le gouvernement et les gouvernements provinciaux dans le but d’élaborer une norme nationale sur la publicité des paris sportifs, comme cela a été fait pour l’alcool, le tabac et le cannabis?
Mme Earley : Merci de votre question, sénatrice Deacon. Nous collaborons actuellement avec les autres ministères pour explorer les divers aspects du cadre.
Pour reprendre ce que ma collègue a dit plus tôt, ce projet de loi touche aussi d’autres ministères. Par exemple, en ce qui concerne l’importance de la réduction des méfaits, comme ce qui a été mis en place pour le tabac et le cannabis, cela concerne mes collègues du portefeuille de la santé à Santé Canada et aussi ceux de l’Agence de la santé publique. Ensuite, il y a tout ce qui touche la justice et qui concerne nos collègues de Sécurité publique aussi.
Pour ce qui est des discussions sur le sport, dans toutes les discussions — que ce soit celles menées par les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux —, nous avons surtout mis l’accent, comme je l’ai dit plus tôt, sur les conséquences en aval, en lien avec une éventuelle manipulation des compétitions. Je ne sais pas si la table des administrateurs sportifs, où se déroulent les discussions provinciales et territoriales sur le sport, est vraiment l’endroit où on examinerait un projet de loi comme celui-ci, pour interdire la publicité, mais c’est tout de même quelque chose qui nous préoccupe tous, manifestement, puisque cela a des conséquences sur nos jeunes.
Voudriez-vous ajouter quelque chose?
Mme Awad : J’ajouterais peut-être seulement que les préoccupations des parties prenantes ou l’intention qui sous-tend ce projet de loi d’initiative parlementaire ont aussi été présentées à Patrimoine canadien, ce qui aurait donc accéléré l’examen des questions sous-jacentes. Donc, cet examen va bon train, mais je ne pourrais rien dire d’autre.
La sénatrice M. Deacon : Y a-t-il urgence? Croyez-vous qu’à la lumière de cet examen, le ministère prendra des mesures?
Mme Awad : Il y a beaucoup de priorités concurrentes, alors c’est difficile de savoir où cela s’inscrirait dans l’ordre des priorités. Ce serait peut-être préférable de poser la question à la ministre.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup.
Vous avez parlé du CRTC, madame Awad, et comme nous l’avons entendu, il y a certaines préoccupations quant au fait que le CRTC n’est peut-être pas la bonne organisation pour intervenir ou surveiller, et que la publicité devrait être laissée aux provinces. Je sais, cependant, que le CRTC, comme cela a été mentionné, a un code pour la radiodiffusion de publicités de boissons alcooliques. Pouvez-vous nous expliquer comment le CRTC a élaboré ce code et comment il fonctionne avec les provinces?
Mme Awad : Le CRTC a compétence pour réglementer la publicité des entités qu’elle réglemente, essentiellement les diffuseurs, dans la sphère de la radiodiffusion. Il n’a pas nécessairement besoin de le faire en collaboration avec les provinces ou avec les autres entités qui ont le pouvoir de réglementer la publicité. Il est toujours très prudent lorsqu’il réglemente du contenu, et surtout du contenu publicitaire. C’est pourquoi beaucoup de publicités diffusées pendant les émissions sont soumises à des codes volontaires établis par exemple par Normes de la publicité Canada, et les deux exceptions à cela — et nous en avons parlé un peu —, ce sont le code régissant la publicité destinée aux enfants et le code régissant la publicité sur l’alcool. Présentement, je n’ai pas l’information au sujet du fondement du code relatif à l’alcool, mais c’est de l’information que je pourrais transmettre au comité, si c’est utile.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Si on me donne une dernière minute, j’aimerais aussi revenir sur ce que disait ma collègue, la sénatrice Simons, à savoir que oui, en général, le visionnement de la télévision baisse beaucoup; le visionnement en ligne augmente. Compte tenu de votre expérience, avez-vous l’impression que les industries du vice, comme les industries de la bière, de l’alcool et des spiritueux, font de la publicité précise pour Internet en ne respectant peut-être pas les normes de la radiodiffusion traditionnelle? Utilisent-elles exactement les mêmes publicités en ligne qu’à la télé traditionnelle?
Mme Awad : Je ne suis pas certaine. Je ne peux pas répondre avec certitude. Il est certain que ce ne sont pas exactement les mêmes publicités, mais je ne pourrais pas vous dire à quel point elles sont conformes. Je pense qu’elles seront différentes en raison du public cible et ainsi de suite. Ces industries voudront tirer profit des avantages des plateformes en ligne, qui leur permettent de cibler des caractéristiques précises de l’auditoire, ce qu’ils ne peuvent pas pleinement faire avec la radiodiffusion traditionnelle. Je présume qu’il y aura des différences importantes dans leur portefeuille de publicités en ligne.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
La sénatrice McBean : Merci. Je vais commencer par Mme Earley. Je comprends que les gens pensent que Sport Canada, c’est un podium pour des gens qui aiment jouer à des jeux et que, dans les faits, il y a seulement 5 000 athlètes — c’est bien cela — qui reçoivent du financement fédéral et vivent dans les camps du fédéral? C’est exact?
Mme Earley : C’est le nombre approximatif d’athlètes qui recevraient du financement du Programme d’aide aux athlètes, oui.
La sénatrice McBean : Merci. C’était pour vous.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’adore nos athlètes.
La sénatrice McBean : Y a-t-il des restrictions ou des indications dans le contrat, dans le contrat de l’athlète breveté qui reçoit de l’aide, qui interdisent ou qui restreignent la participation d’un athlète aux jeux de hasard ou, plus précisément, à des publicités?
Mme Earley : C’est une bonne question. Pour ce qui est du contrat du Programme d’aide aux athlètes, je vais devoir vous revenir là-dessus. Mon instinct me dit que non, mais je sais que les organismes de sport nationaux travaillent avec le Comité olympique canadien, qui doit respecter le code du CIO sur la manipulation des compétitions, et cela concerne n’importe quel athlète qui participera à des Jeux olympiques. Il pourrait y avoir d’autres options ou d’autres moyens qui leur permettraient peut-être de mettre quelque chose de similaire en place, mais ce serait vraiment une question à poser au Comité olympique canadien.
La sénatrice McBean : Les brevets sont octroyés par Sport Canada, non pas par le Comité olympique canadien.
Mme Earley : Exactement, le brevet, certainement.
La sénatrice McBean : Je crois que lors de l’un de mes premiers échanges avec un politicien — j’étais encore une athlète —, nous avons parlé de la différence entre la vitesse dans le sport et la vitesse en politique. Je dois admettre que, parfois, je me demande où se situe Sport Canada dans cette chasse et je me demande à quel moment les répercussions de cette manipulation des compétitions et des choses comme cela se feront sentir. Je sais qu’il y a toujours des contrats, mais peut-être que, dans de futures conversations, on pourrait envisager de mettre cela dans les contrats pour pouvoir au moins contrôler les vedettes de notre équipe olympique, par rapport aux compétitions.
Madame Awad, vous avez parlé de — comme la sénatrice Deacon, du code — et je pense que vous avez dit quelque chose concernant le fait que les restrictions liées au tabac et à l’alcool sont imposées par Santé Canada. Est-ce que c’est ce que vous avez dit? Ce n’est pas le CRTC ou Patrimoine canadien?
Mme Awad : Ce n’est pas vrai pour le tabac. Le tabac est soumis à la réglementation de Santé Canada, laquelle s’applique au réseau de la radiodiffusion, donc le CRTC respecte la loi à cet égard. Je n’ai pas complètement répondu à la question parce que je pense que c’est un peu différent pour l’alcool.
La sénatrice McBean : C’est exactement ce que je pensais. Diriez-vous que la meilleure voie à suivre pour faire appliquer ce genre de loi, c’est d’en faire une restriction imposée par Santé Canada et de l’inclure aux mêmes préoccupations en matière de santé pour que le CRTC n’ait pas à jouer le rôle du censeur?
Mme Awad : Pour une question de simplicité et de continuité, la réglementation de Santé Canada est préférable parce qu’elle couvre toutes les formes de publicités. Le problème, c’est que le mandat et la compétence de Santé Canada concernent parfois des produits précis. Donc, pour des substances réglementées ou le tabac, ce ministère aurait pu concevoir des règlements. Je ne suis pas certaine qu’il pourrait le faire pour un service comme les paris sportifs.
La sénatrice McBean : Merci.
Le sénateur Quinn : J’espère que la vitesse dans le sport a un objectif plus précis que la vitesse dans le sport politique. Autrement, on a un problème. Quoi qu’il en soit, ma question s’adresse aux deux témoins, que je remercie d’être présentes ce matin.
Comme nous voyons de plus en plus de vedettes du sport soutenir par exemple, dans une publicité, diverses entreprises de paris sportifs et tout le reste, avez-vous de l’information ou des statistiques qui montrent que cela entraîne une augmentation des jeux de hasard parmi un groupe quelconque, entre autres les enfants; en avez-vous?
Mme Awad : Une méta-étude sur les recherches effectuées dans des pays occidentaux au cours des 20 dernières années montre effectivement qu’il y a une corrélation entre l’exposition aux publicités sur les paris sportifs et les intentions de jouer. Évidemment, ce n’est pas fondé sur des données canadiennes, parce que la loi n’est pas en vigueur depuis assez longtemps ici, mais l’étude porte sur différents pays et de nombreuses études, et il semble y avoir une corrélation.
Le sénateur Quinn : Pendant la dernière séance avec mes collègues sénateurs, j’ai demandé s’il était approprié que le CRTC se charge des activités décrites à l’article 6 du projet de loi et je voulais savoir de quoi il serait chargé et s’il devait rendre des comptes. Mais, dans d’autres articles dans la partie « Consultations », on parle de consultation horizontale entre divers ministères, et à l’article 5, on dit que, dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport, le ministre, à savoir le ministre du Patrimoine canadien, doit déposer un rapport de mise en œuvre qui inclut une évaluation de l’efficacité du projet de loi pour l’établissement d’une réglementation uniforme et de l’effet de ces mesures et de ces règlements sur les personnes touchées.
Voici où je veux en venir. Nous demandons au CRTC de se charger de la mesure de l’efficacité, or le ministre déposera un rapport à cet égard après cinq ans. Pourquoi le CRTC ne figure-t-il pas dans le paragraphe « Consultations », sans être le responsable principal? Le ministre serait le responsable principal dans la consultation des divers ministères mentionnés, ainsi que du CRTC; ce n’est pas au CRTC de faire ce travail
Mme Awad : On peut structurer cela de différentes façons, et cela pourrait certainement avoir du sens. Voici ce que je comprends du projet de loi : on demande au CRTC d’examiner ses règlements et ses politiques existants — donc cela ferait partie d’un processus d’évaluation — et de présenter un rapport pour nous dire s’ils sont efficaces. Je suis d’accord pour dire que ces choses sont toutes interreliées.
Le sénateur Quinn : Ce serait génial que le CRTC fasse ce que vous venez de dire, mais je reviens aux indicateurs de la santé, qui semblent visés par le travail horizontal que le ministre doit faire. Il serait justifié que le CRTC figure dans la section « Consultations » plutôt qu’à l’article 6, où il est indiqué que cette responsabilité lui revient.
Nous avons fait beaucoup de travail, et j’apprends tant de choses au sujet du CRTC. Je crains que cela ne se perde dans toutes les nouvelles responsabilités qu’il a, surtout qu’il y a aussi les projets de loi C-11 et C-18. Je pense que la charge de travail est assez importante. Nous avons discuté avec le CRTC, ces trois dernières semaines, et on a parlé de la charge de travail, de choses comme cela, ainsi que du transfert des ressources découlant des autres projets de loi qui ont été adoptés. On devrait peut-être y réfléchir.
Le sénateur Cardozo : Voici comment je vois le projet de loi : il y aurait deux processus. Le CRTC s’occuperait des choses qui concernent la diffusion à la télévision et à la radio. C’est ce qui est indiqué à l’article 6. Patrimoine canadien, ou le gouvernement, se chargerait des consultations auprès de divers partenaires.
Ma question concerne ce que ferait votre ministère. Certaines des parties intéressées mentionnées semblent des gens avec qui vous avez l’habitude de traiter; je pense à l’alinéa 3(3)c) et aux gouvernements mentionnés à l’alinéa 3(3)a).
Avez-vous commencé à y réfléchir ou, puisque c’est un projet de loi d’intérêt public du Sénat, allez-vous attendre de voir ce qui va se passer avant de commencer à planifier?
Mme Awad : Voici deux ou trois choses à considérer dans le processus. Il est effectivement mentionné dans le projet de loi que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration du cadre. Pendant que vous étudiez le projet de loi, vous pourriez vous demander si c’est vraiment adéquat, puisque Patrimoine canadien n’a pas beaucoup de responsabilités à cet égard. Les responsabilités concernent le CRTC, et c’est donc une autre partie du cadre national.
On pourrait envisager de donner plus de souplesse au gouvernement quant à la façon de diriger ce travail, par exemple, lui permettre de désigner le ministre. De cette façon, le ministre désigne celui qui serait le mieux placé compte tenu du genre d’activités à faire afin de créer le cadre national.
Dans notre travail préliminaire, nous avons réfléchi au problème et à ce projet de loi, et nous avons commencé à travailler avec les autres ministères. À ma connaissance, nous n’avons pas encore collaboré de façon importante avec les provinces à cet égard. Nous sommes encore au début du projet.
Le sénateur Cardozo : Quels autres ministres pourraient être responsables? Le ministre des Sports et de l’Activité physique, peut-être?
Mme Awad : Je crois qu’on se disait que le Bureau du Conseil privé voudrait avoir plus de flexibilité quant au choix du responsable ou qu’il envisagerait de gérer cela lui-même, puisqu’il a effectivement un rôle à jouer dans le travail fédéral-provincial, et le ministère de la Justice a évidemment du travail touchant l’ancien mode de délégation de pouvoirs sur les organismes de réglementation des jeux de hasard.
Le sénateur Cardozo : Le ministre des Sports et de l’Activité physique du Canada travaille au sein du ministère du Patrimoine canadien. Il est donc possible que le ministre du Patrimoine canadien désigne l’autre ministre. Mais vous dites qu’il serait préférable d’indiquer, sous la rubrique « Définitions », que « ministre » veut dire « Le ministre du Patrimoine canadien ou un autre ministre désigné par le gouvernement », quelque chose comme cela?
Mme Awad : Oui, exactement. Je ne suis pas sûre que le ministre du Patrimoine canadien puisse nommer un autre ministre. Même si les deux ministres ont l’appui du ministère du Patrimoine canadien, je ne pense pas qu’ils puissent se nommer l’un l’autre, pas à ma connaissance.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le président : Merci à nos témoins d’être présentes ici aujourd’hui.
Chers collègues, nous devons passer à huis clos pour régler des questions d’ordre administratif après avoir remercié nos témoins. Merci d’être avec nous ce matin.
(La séance se poursuit à huis clos.)