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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 96

Le vendredi 25 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le vendredi 25 avril 1997

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Forum pour jeunes Canadiens

L'honorable Jean B. Forest: Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, j'ai eu le plaisir d'assister, avec beaucoup de mes collègues, aux petits-déjeuners que Votre Honneur a organisés pour les élèves du niveau secondaire qui sont venus à Ottawa pour participer au Forum pour jeunes Canadiens. Je suis certaine que tous ces sénateurs se joignent à moi pour remercier la présidence de nous avoir donné l'occasion de rencontrer ces jeunes remarquables qui représentent les meilleurs élèves d'un bout à l'autre du Canada.

Tous ceux avec qui je me suis entretenue ont exprimé beaucoup d'enthousiasme à l'égard du programme, ont manifesté un intérêt marqué pour les rouages du Parlement et ont semblé vraiment ravis de leur visite à Ottawa. On pouvait voir, d'après leurs questions et leurs observations, qu'on les avait bien préparés pour ce voyage afin que ce soit pour eux une expérience éducative des plus enrichissantes. Je félicite leurs enseignants, leurs parents et leurs conseillers de leur avoir donné un fondement solide sur lequel ils pourront bâtir leur avenir et celui du Canada.

Hier, durant le débat sur une mesure législative portant sur les peines imposées à ceux qui commettent des actes criminels, le sénateur Andreychuk a plaidé de façon fort éloquente en faveur d'une intervention précoce auprès des enfants à risque. Les élèves que nous avons rencontrés dans le cadre du forum n'avaient probablement pas besoin de ce genre d'intervention dans leur vie, mais ils nous ont donné des exemples positifs du genre de jeunes qui auront les atouts nécessaires pour mener une vie prospère et pour propulser le Canada dans le prochain millénaire. En tant que Canadiens soucieux de l'avenir, nous devons faire de notre mieux pour voir à ce que tous nos enfants aient des chances égales de réussir.

Le Sénat

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, je remarque que nous n'avons pas encore l'ordre du jour, du moins pas de ce côté-ci du Sénat. Je me souviens d'avoir entendu, au cours des années passées, lorsque la situation était inversée et que nous siégions de l'autre côté, des sénateurs distingués comme les sénateurs MacEachen, Frith, Molgat, Fairbairn et une foule de sénateurs moins en vue se plaindre que nous n'avions pas le Feuilleton et se demander comment nous pourrions savoir quel article était appelé. Cela est particulièrement important lorsque nous ne suivons pas l'ordre logique, c'est-à-dire l'ordre numérique.

L'honorable Dan Hays: Le voilà. Vous feriez mieux de vous dépêcher!

Le sénateur Phillips: C'est terrible. On est en train de le distribuer maintenant. La séance devait commencer à 9 heures, pas à 9 h 15. N'est-il pas possible de faire les choses à temps?

L'honorable Philippe Dean Gigantès: Honorables sénateurs, mon père se retournera probablement dans sa tombe, mais je dois admettre que, après toutes ces années, je viens de découvrir au Sénat qu'il y a beaucoup de conservateurs que j'aime bien. Je remercie ces conservateurs - mais seulement ceux-là.

 


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Rapport du comité

L'honorable Michael Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le vendredi 25 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Accordez-vous la permission, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

projet de Loi d'exécution du budget de 1997

Rapport du comité

L'honorable Michael Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le vendredi 25 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Accordez-vous la permission, honorables sénateurs?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: La permission est refusée.

L'honorable Michael Kirby: Ce sera donc à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Kirby, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Projet de loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres

Rapport du comité

L'honorable Landon Pearson, présidente du comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant:

Le vendredi 25 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion des terres, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LANDON PEARSON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Pearson, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

 

Projet de loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres

Rapport du comité

L'honorable Landon Pearson, présidente du comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant:

Le vendredi 25 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LANDON PEARSON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Pearson, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Le Code canadien du travail La Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Projet de loi modificatif-Présentation et impression en annexe du rapport du comité

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le dix-septième rapport du comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur DeWare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ajournement

Avis de motion

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, le samedi 26 avril 1997, je proposerai:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au dimanche, le 27 avril 1997, à 13 heures.

[Français]

Le Québec

Les commissions scolaires linguistiques-Résolution d'amendement de l'article 93 de la Constitution-Avis de motion visant à former un comité mixte parlementaire

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 29 avril 1997, je proposerai:

Que le Sénat et la Chambre des communes décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution de l'Assemblée nationale du Québec concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;

Que sept sénateurs et quatorze députés fassent partie du comité;

Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;

Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat;

Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;

Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le quorum soit de onze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer aux dits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soumette son rapport final d'ici le 31 mai 1997;

Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la Chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre Chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre Chambre, ou les deux, selon le cas;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Les observations du ministre au sujet de la contestation de la Loi antitabac devant les tribunaux-La position du gouvernement

L'honorable Michel Cogger: Honorables sénateurs, nous ne semblons pas avoir beaucoup de succès avec les réponses différées à des questions orales. Je vais donc essayer une autre voie. Je demande à madame le leader du gouvernement au Sénat de considérer cela comme une question différée à une réponse, et nous verrons si cela nous conduit quelque part.

Voici la question: si on en croit les médias, lorsqu'on a demandé au ministre de la Santé - ce gentilhomme dont nous entendons tant parler récemment - ce qu'il pensait de la décision des compagnies de tabac de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une injonction contre l'entrée en vigueur du projet de loi C-71, il a déclaré que le fait que l'industrie du tabac exerce son droit de s'en remettre aux tribunaux était - imaginez - «ignoble».

Pouvez-vous imaginer un ministre disant qu'il est ignoble de la part de personnes morales canadiennes d'exercer les droits que leur confère la Charte de s'adresser aux tribunaux?

L'auteur de l'article en question ajoute que M. Dingwall doit à l'industrie du tabac et à tous les Canadiens des excuses pour ce que l'auteur appelle une «déclaration ignoble».

La ministre va se rappeler sans doute que, il y a quelque temps, je lui ai demandé si cela était la nouvelle norme. La dernière fois que M. Dingwall était censé présenter des excuses, il a invoqué toutes les raisons du monde pour dire que ce n'était pas lui qui devait faire des excuses, mais le ministère, parce que ses fonctionnaires l'avaient forcé à agir ainsi. C'était dans le cadre de l'affaire du verre qu'on disait retrouver dans le tabac à chiquer. Il n'est pas question de verre cette fois-ci, et aucun fonctionnaire n'est en cause.

A-t-on décidé maintenant que, dorénavant, on trouvera ignoble toute personne qui exercera ses droits devant les tribunaux pour contester les mesures que prend le gouvernement?

Si M. Sharp est encore en bonne santé, allons-nous lui demander conseil là-dessus également?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'industrie du tabac a choisi d'exercer le droit que lui confère la loi de s'adresser aux tribunaux. Le gouvernement le fait lui aussi. Il est évident que notre droit prévoit que les deux parties peuvent avoir recours aux tribunaux.

En ce qui concerne M. Sharp, je l'ai rencontré l'autre soir. Il est en bonne santé. Comme toujours, je vais transmettre les questions du sénateur Cogger et, bien sûr, ses réponses à M. Sharp.

Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, cela ne répond pas à la question. Je sais que ces compagnies ont tout à fait le droit de s'adresser aux tribunaux, comme la ministre le précise. Ce qui est répréhensible, c'est que le ministre juge cela ignoble.

Que pourrait-on faire à ce sujet? Au nom de qui le ministre Dingwall parle-t-il? Est-ce au nom du gouvernement? Le gouvernement va-t-il demander au ministre de s'excuser ou va-t-il passer par-dessus la tête de son propre ministre et transmettre ses propres excuses?

Les Canadiens commencent à en avoir assez du gouvernement. Il n'y a pas si longtemps, durant les délibérations sur le projet de loi concernant l'aéroport Pearson, le gouvernement voulait qu'il soit illégal de poursuivre le gouvernement.

Laissons M. Sharp de côté pour un moment. Il se repose probablement avant les élections.

Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle s'excuser? Va-t-elle inviter son collègue, le ministre de la Santé, à le faire? Le premier ministre va-t-il présenter des excuses?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai déclaré que le recours aux tribunaux était tout à fait légitime, aux termes de la loi. Mon collègue, M. Dingwall, a formulé certaines observations qui ne rallient pas l'approbation de mon vis-à-vis. Cette question donne lieu à un débat animé. Beaucoup de personnes ont témoigné devant les comités. Il y a eu des échanges animés.

Je veux simplement dire à mon collègue que la procédure qui se déroule devant les tribunaux est tout à fait appropriée, aux termes de notre loi.

Les travaux publics

L'inauguration du pont de la Confédération et la mise à l'eau de la plate-forme de forage de puits de pétrole Hibernia-L'invitation des responsables du projet à l'inauguration-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Il y a quelques semaines, The Globe and Mail publiait un entrefilet concernant la fin des travaux de construction du pont de la Confédération entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau- Brunswick et son inauguration. Je n'ai pu m'empêcher de sourire en lisant le commentaire suivant:

Le 7 octobre 1993, le gouvernement du Canada a signé une entente avec un consortium privé pour construire, exploiter et maintenir [...]

Et l'annonce se poursuit. C'était, bien sûr, le même jour que celui de la signature de l'entente sur l'aéroport Pearson. Une est annulée et une autre va de l'avant.

Il est prévu que la plate-forme de forage Hibernia quittera le port Trinité début mai pour être remorquée en haute mer. Les sénateurs se souviendront des propos de l'ex-premier ministre de Terre-Neuve, Clyde Wells, qui a dit que ce projet ne générerait pas beaucoup plus d'emplois que quelques usines de transformation du poisson.

Les cérémonies d'inauguration du pont et le remorquage de la plate-forme auront lieu dans le mois qui vient. Ces deux événements vont sans doute être pour le premier ministre et son gouvernement l'occasion rêvée pour des séances de photo à saveur électorale. Ma question est la suivante: est-ce que les personnes qui sont les véritables responsables de ces formidables réalisations recevront toute la reconnaissance et l'attention qu'elles méritent?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour ce qui est de la première partie de la question de mon honorable collègue, j'ignore qui assistera à l'inauguration du pont. Je suis certainement au courant de l'inauguration, grâce à la lettre de mon collègue d'en face, le sénateur Phillips, et aux invitations incessantes du sénateur Bonnell. Je ne sais pas qui y sera, mais je communiquerai certainement à qui de droit les suggestions de ma collègue quant aux noms à inclure sur la liste des invitations.

Les travaux du Sénat

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, le Sénat siège aujourd'hui, ce qui est inhabituel, mais pas exceptionnel. Nous avons été saisis de motions proposant que le Sénat siège aussi samedi et dimanche. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer pourquoi nous procédons ainsi? Quelle est l'urgence? Je lui demanderais de nous informer pour que nous puissions bien comprendre.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Hays m'a posé ce genre de question l'autre jour. Comme il l'a affirmé alors, nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve quant à la date de déclenchement des élections. Je ne crois pas que le sénateur Hays le sache et je ne le sais certainement pas.

(0930)

Le Sénat doit être prêt et avoir fait son travail de la meilleure façon possible, dans l'éventualité où des élections seraient déclenchées. La Chambre est saisie de projets de loi très importants, dont certains sont fortement contestés. Nous ferons de notre mieux.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, dans ce cas, comment expliquer cette hâte? Si les questions sont importantes, pourquoi ne pas revenir la semaine prochaine pour les étudier?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ne sais pas si nous siégerons la semaine prochaine. Mon collègue, le leader adjoint du gouvernement, a fait tout en son pouvoir pour organiser nos travaux de sorte que nous puissions suffire à la demande. Voilà pourquoi il présente ces motions. Nous ferons de notre mieux.

Les travaux publics

L'ouverture du pont de la Confédération-La confusion quant au nombre d'invités-La position du gouvernement

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire pour le sénateur LeBreton au sujet de l'ouverture du pont de la Confédération.

Il semble exister une confusion quant au responsable. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Île-du-Prince- Édouard veulent tous deux assumer la responsabilité. L'entreprise qui a construit le pont, et qui en est propriétaire en principe, affirme qu'elle est responsable. La situation en est à un stade où quelqu'un doit prendre une décision.

On prévoit qu'une foule de 50 000 personnes assistera à l'ouverture officielle du pont, de même que 1 500 journalistes internationaux. Cependant, jusqu'à maintenant, personne n'a déterminé qui était le responsable.

Je prie le leader du gouvernement de parler à ses collègues du Cabinet pour essayer de conclure une entente.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de cette confusion dont parle le sénateur Phillips. Je vais certainement examiner la question. Je suis convaincue qu'elle sera résolue et que l'ouverture du pont sera une cérémonie mémorable, qui rendra hommage à un exploit monumental.

Le sénateur Berntson: Un monument en l'honneur de Mulroney.

Le Développement des ressources humaines

Le taux de chômage au Nouveau-Brunswick-La possibilité d'une nouvelle initiative fédérale-La position du gouvernement

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, j'ai trois questions sur des sujets différents, pour lesquelles j'aimerais bien des renseignements du leader du gouvernement au Sénat. Je doute qu'elle puisse me renseigner aujourd'hui mais, sait-on jamais, il arrive que l'on ait des surprises.

Ma première question a trait aux derniers chiffres sur le chômage publiés par Statistique Canada. Les chiffres concernant le Nouveau-Brunswick montrent que la stratégie du gouvernement McKenna a complètement échoué, qu'elle n'a pas réussi à réduire le chômage dans la province. Ces statistiques montrent que nous avons le plus fort taux de croissance du chômage au Canada, ce qui est plutôt triste. Considérant que le gouvernement provincial est incapable de créer des emplois durables et intéressants, est-ce que le gouvernement fédéral a des plans pour intervenir?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais voir si l'on envisage des mesures particulières visant spécialement le Nouveau- Brunswick. Le sénateur sait certainement qu'il y a un certain nombre de mesures actives, comme les programmes d'assurance-emploi et d'autres, qui ont été annoncées il n'y a pas très longtemps. Je suppose qu'elle pense à quelque chose de nouveau. Je m'efforcerai de savoir s'il y a quelque chose d'envisagé.

Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, il est clair que ce qui a été tenté par le passé n'a pas réussi. Je ne vois pas de nouvelles initiatives du gouvernement fédéral ni du gouvernement provincial. Je vais mettre cela de côté pour le moment.

Les affaires intergouvernementales

Le remplacement de la police municipale de Moncton par la GRC-Une initiative du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial-La position du gouvernement

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, il y a une dizaine de jours, au Nouveau-Brunswick, le ministre provincial responsable des affaires municipales a fait une annonce retentissante concernant les trois municipalités de Moncton, Dieppe et Riverview. Elle concerne les services de police de ces municipalités qui ne pourront plus y exercer leurs fonctions. La GRC sera désormais la force de l'ordre officielle de ces trois municipalités. La nouvelle a causé la consternation dans la grande région de Moncton. De nombreux policiers municipaux vont ainsi perdre leur emploi.

Les réponses données jusqu'à maintenant par la GRC ou le ministre de la province sont insuffisantes. J'aimerais savoir, madame la ministre, si c'est le ministère des Affaires municipales ou le gouvernement provincial qui a sollicité cette initiative. En un mot, la décision vient-elle d'Ottawa ou de Fredericton?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais donner suite à cette question de mon honorable collègue. Je n'ai tout simplement pas la réponse.

Le sénateur Robertson: Il est important que j'obtienne les réponses à ces questions. Si nous ne siégeons pas la semaine prochaine, j'aimerais, madame la ministre, que vous me communiquiez les réponses à mon bureau, car ce sont là des questions importantes auxquelles la population de ma province aimerait bien que l'on réponde.

La taxe sur les produits et services

L'harmonisation avec la taxe de vente du Nouveau-Brunswick-La possibilité de mesures visant à atténuer ses effets sur les pauvres-La position du gouvernement

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, étant donné le fardeau disproportionné que fait peser sur les pauvres la TVH récemment imposée et le fait que le ministre provincial des Finances a reconnu que les pauvres du Nouveau-Brunswick n'auront pas droit aux autres mécanismes de soutien actuellement en place, j'aimerais savoir s'il y a, de la part de la province, quelque chose qui indique que des mesures seront prises pour alléger le fardeau des pauvres du Nouveau-Brunswick.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais faire de mon mieux pour obtenir les renseignements que mon honorable collègue demande au sujet des trois questions qu'elle a soulevées aujourd'hui.

Je présume que quelqu'un tente également d'obtenir du gouvernement provincial une réponse à ces questions.

Le sénateur Robertson: Malheureusement, nous éprouvons autant de difficulté à obtenir des réponses là-bas qu'ici.

Le Manitoba

La modification de la formule en vue d'une indemnisation accrue des mesures préventives nécessitées par la crue de la rivière Rouge-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je suis sûre que tous les honorables sénateurs s'inquiètent de la situation des habitants des régions inondées du Manitoba, dont quelque 20 000 ont dû être évacués. Voici que la ville de Winnipeg est menacée à son tour à cause de la possibilité d'une crue des affluents.

Hier soir, j'ai écouté l'explication qu'a fournie le ministre des Affaires étrangères, en réponse à une question du premier ministre provincial au sujet des indemnisations possibles et de la formule établie. Le premier ministre manitobain semblait s'inquiéter du fait que les indemnisations s'appliquant aux mesures préventives sont calculées selon une formule de partage entre la province et le gouvernement fédéral moins avantageuse que celle qui s'appliquera pour les dommages qui seront causés ultérieurement.

Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir qu'il s'agira de la pire inondation au Manitoba depuis peut-être 500 ans. Étant donné l'existence d'une formule de calcul des indemnisations pour les mesures préventives prises avant le désastre moins avantageuse qu'elle ne devrait l'être pour la province et étant donné l'ampleur de la catastrophe, le gouvernement fédéral a-t-il envisagé la possibilité de modifier la formule pour augmenter les indemnisations, compte tenu des millions de dollars qu'on dépense déjà et auxquels il faudra ajouter des millions de dollars, lorsque les dommages seront évalués?

(0940)

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis convaincue que tous les sénateurs sympathisent avec les Manitobains et s'inquiètent de la catastrophe épouvantable qui frappe cette région. Nous avons vu à la télé ce qui se passe dans le Sud du Manitoba et la menace qui plane désormais sur la ville de Winnipeg.

Je dois signaler à l'honorable sénateur que je connais assez bien l'entente sur l'aide octroyée en cas d'urgence, mais que je connais moins bien l'accord sur les mesures préventives dont elle parle. Le gouvernement fédéral s'est pleinement engagé à faire l'impossible pour fournir de l'aide aux victimes de cette inondation. Je communiquerai à mes collègues les questions de l'honorable sénateur, au sujet des mesures préventives, et je tenterai d'obtenir des éclaircissements.

Mon honorable collègue n'est pas sans savoir que, en cas de catastrophe, et il pourrait bien s'agir d'une des pires catastrophes du genre au pays, la priorité est accordée aux mesures d'urgence. Dès que les dommages sont évalués sur le terrain par les autorités provinciales, la formule est appliquée et le gouvernement fédéral assume sa part considérable des coûts.

Je communiquerai certainement les questions de l'honorable sénateur à mes collègues pour veiller à ce que le Manitoba soit traité avec le plus d'égard possible par le gouvernement fédéral en cette période difficile.

Le sénateur Spivak: Le sénateur Carstairs et Son Honneur le Président sont peut-être plus au courant de cette formule, qui a été approuvée par la province. Il s'agit actuellement d'une formule 84/16, c'est-à-dire que 84 p. 100 des frais sont assumés par la province et 16 p. 100, par le gouvernement fédéral, tandis que, après la catastrophe, le gouvernement fédéral assume 90 p. 100 des coûts. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré à la télé que les provinces avaient approuvé cette formule.

Étant donné l'ampleur de la catastrophe imminente, le gouvernement fédéral acceptera-t-il de ne pas tenir compte de la formule en vigueur et de traiter différemment, dans ce cas-ci, l'indemnisation versée pour les mesures préventives? Voilà l'essentiel des préoccupations que le premier ministre du Manitoba a exprimées au ministre.

Le sénateur Fairbairn: Je tenterai de m'informer, honorables sénateurs. L'accord qui s'applique comporte au moins trois volets. À chacune des étapes, la contribution du gouvernement fédéral augmente. Je désire m'informer au sujet des indemnisations s'appliquant aux mesures préventives et je communiquerai les observations de l'honorable sénateur à mes collègues.

La nécessité d'étudier le phénomène environnemental des inondations dans les Prairies-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, il me semble que la situation qui existe au Manitoba n'est ni une situation de préparation ni une situation catastrophique. Les inondations des plaines des Prairies sont une réalité environnementale et se reproduisent constamment.

Il conviendrait de féliciter la province, car, chaque fois qu'elle subit des inondations, elle prend des mesures pour renforcer les moyens de défense pour que la collectivité soit moins vulnérable à ce genre de situation. Par conséquent, je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une véritable catastrophe. C'est un phénomène connu. Certes, il est temps que nous commencions à examiner cette situation sous l'angle de l'environnement et du financement des coûts. Je demanderais au leader de nous dire si le gouvernement est disposé à examiner la situation de ce point de vue.

Je comprends que le gouvernement fédéral, dont les ressources sont limitées, ne peut pas assumer la responsabilité de verser de l'argent à des gens qui estiment qu'une catastrophe risque d'être imminente. Par contre, cette situation est bien connue et bien documentée. Des mesures de prévention feraient économiser beaucoup d'argent. En effet, il est beaucoup plus coûteux de régler ces problèmes par des moyens curatifs. En tant que société, nous aurions avantage, à long terme, à classer dès maintenant ces phénomènes environnementaux dans une nouvelle catégorie. Je demande donc au leader de nous dire si le gouvernement fédéral est disposé à les examiner sous cet angle.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la proposition du sénateur Andreychuk est valable. J'ignore dans quelle mesure les gouvernements en cause envisagent cette perspective. Le système qui est en place est remanié par chaque nouveau gouvernement qui est confronté à ces mêmes circonstances.

Dans le cas qui nous occupe, des travaux préparatoires ont été effectués par la province, comme le sénateur Spivak l'a dit, et par le gouvernement fédéral, à l'aide de moyens jamais utilisés auparavant, par exemple, par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture et du rétablissement agricole des Prairies, de même que par des initiatives visant à déplacer le bétail longtemps à l'avance. Cela n'a pas été le cas dans d'autres circonstances, notamment dans ma province, il y a plusieurs étés de cela.

Dans certaines régions du pays et, certes, le long de la rivière Rouge, ces préoccupations surgissent chaque année. Le sénateur a tout à fait raison de dire qu'il est souhaitable de déterminer si les trois paliers de gouvernement ne pourraient pas adopter une meilleure position à long terme, en prévision de ces situations qui, dans le cas de la rivière Rouge, sont parfois menaçantes, mais pas insurmontables. Dans le cas qui nous occupe, la situation est terrifiante pour les gens de cette province et pour ceux du Dakota du Nord. Elle est affligeante.

Je vais certes faire part à mes collègues des observations du sénateur et de tous les détails qu'elle voudra ajouter.

 

Les inondations-motif valable pour écarter le déclenchement des élections-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Je pense que le droit de vote est probablement le droit le plus fondamental que nous ayons, car il nous donne la possibilité, en tant que citoyens, d'avoir notre mot à dire dans le processus parlementaire. À quel point une situation comme celle que connaît le Manitoba doit-elle être rendue pour empêcher le déclenchement d'élections? Un nombre important de gens vivent dans une région du pays où la population diminue et qui a du mal à faire entendre sa voix au Canada. À quel point le gouvernement va-t-il juger que la situation est suffisamment grave pour empêcher les gens de s'intéresser aux élections, et jugera-t-il par conséquent inopportun de déclencher des élections?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux honnêtement répondre à cette question. C'est certainement une question que je transmettrai aujourd'hui.

La santé

Le risque des hémophiles d'être infectés par des produits sanguins contaminés-La position du gouvernement

L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, pendant le week-end, ce ne sont pas tous les sénateurs qui lisent les journaux que nous qualifions à tort de locaux. J'ai moi-même manqué le Ottawa Citizen samedi dernier, mais il y avait un article que je voudrais porter à l'attention des sénateurs.

Cet article spécial a paru sous l'en-tête «Blood Lines» dans la section «Observer» de samedi dernier. J'en ai fait une copie à l'intention du leader du gouvernement au Sénat. L'article, rédigé par Mark Kennedy, rapporte les derniers jours d'Artibano Milito de la façon suivante:

Artibano était l'aîné d'une famille d'immigrants italienne qui s'est installée en Colombie-Britannique en 1967 et qui a déménagé à Ottawa huit ans plus tard. La famille comptait neuf enfants et quatre d'entre eux, dont Artibano, étaient des hémophiles qui devaient recevoir de la Société canadienne de la Croix-Rouge les produits sanguins favorisant la coagulation de leur sang.

Artibano est décédé peu après son admission à l'hôpital, mais avant que le diagnostic ne soit posé. Mark Kennedy résume le rapport d'autopsie de la façon suivante:

Son corps était envahi d'infections. Il avait un oedème cervical causé par la toxoplasmose, infection rare du système nerveux central. De plus, il avait des ulcères à l'estomac et à l'intestin, des abcès cardiaques, une broncho-pneumonie et des infections pulmonaires.

Cause officielle du décès: syndrome d'immuno- déficience acquise, ou sida.

Artibano Milito est décédé sans même savoir ce qui le tuait. Peu de temps après, il a été reconnu comme étant le premier hémophile victime d'un scandale sans précédent en matière de santé publique - la tragédie du sang contaminé -, scandale qui allait faire des centaines d'autres victimes. En moins de 12 ans, les trois autres frères hémophiles d'Artibano sont décédés à cause de produits sanguins contaminés par le sida.

Le compte rendu de M. Kennedy sur le déclin et la mort des vigoureux et courageux frères Milito, et sur le gouvernement qui les a abandonnés n'épargne les sentiments de personne. Il couvre entièrement quatre pages du Ottawa Citizen et gagnera probablement le Concours national du journalisme ou le Prix du Gouverneur général. C'est un compte rendu exhaustif de la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux et la Croix-Rouge ont tergiversé avec leurs responsabilités solennelles.

Mark Kennedy décrit une étape de la querelle qui s'est élevée trois ans après le décès d'Artibano:

Le 12 juin, l'entrepôt national a envoyé 150 fioles de produits sanguins non traités au Centre de Toronto de la Croix-Rouge qui, le lendemain, a, à son tour, remis 98 de ces fioles à l'hôpital pour enfants de Toronto. Ce même jour, il y avait quelque 15 millions d'unités de produits sanguins chauffés et ne présentant aucun risque dans l'entrepôt national de la Croix-Rouge.

On se demande s'il est nécessaire de rappeler les tragédies liées au sida, l'épreuve des hémophiles, l'épidémie subséquente parmi les 12 000 Canadiens qui ont contracté l'hépatite par suite de transfusions sanguines et ceux d'entre eux qui attendent toujours, ne serait-ce qu'un peu de sympathie. Je ne devrais pas dire une chose pareille. Je crois madame le leader du gouvernement, lorsqu'elle déclare, comme elle l'a fait la dernière fois que j'ai parlé du scandale du sang pendant la période des questions, qu'elle ne pouvait que convenir qu'il était incroyablement tragique de penser qu'un jeune garçon de Vancouver luttait contre l'infection.

Le 4 mars, le sénateur Fairbairn a promis qu'on répondrait d'une façon ou d'une autre à l'appel à l'aide. Cependant, la réponse se fait toujours attendre, bien que le gouvernement s'apprête à faire campagne dans l'arrière-pays après avoir distribué des fonds aux quatre coins du pays pour prouver qu'il pouvait vraiment demander sa réélection.

Voici la question que j'adresse à la ministre: serait-ce exagéré d'espérer que, même s'il se fait tard, il ne soit pas trop tard pour aider les familles qui sont touchées et, avant tout, les enfants?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Doyle d'avoir attiré notre attention sur l'article du Ottawa Citizen du week-end dernier. Je n'ai oublié aucune de ses questions. Je doute, sénateur Doyle, que je puisse trouver les mots qui calment ceux qui ont souffert et qui souffrent. Je ne ferai aucune observation aujourd'hui, mais je continuerai à faire tout ce que je peux pour obtenir une réponse.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la période des questions est maintenant écoulée. Toutefois, deux honorables sénateurs désirent prendre la parole. La permission leur est-elle accordée pour continuer?

Des voix: D'accord.

L'enseignement postsecondaire

La baisse des inscriptions aux universités et collèges canadiens-La possibilité d'augmenter le financement et de rétablir le programme Bourses Canada-La position du gouvernement

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat. Elle sait, comme moi, et comme tous les autres sénateurs ici, que les demandes d'inscription ont diminué auprès de pratiquement toutes les universités et tous les collèges canadiens.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle prendre aujourd'hui - ou du moins très rapidement - l'engagement de rétablir le financement pour l'enseignement postsecondaire de sorte que ces établissements n'aient pas à continuer d'imposer des hausses massives de frais de scolarité?

En guise de question complémentaire, le gouvernement songera-t-il à rétablir le programme Bourses Canada? C'était un excellent programme. Les étudiants de même que les présidents de collèges sont plutôt déçus de sa disparition. Grâce à ces bourses, les étudiants avaient la possibilité de fréquenter l'université. Maintenant que le programme n'existe plus, la possibilité de fréquenter l'université est un sujet de grave inquiétude pour les étudiants.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je transmettrai la question du sénateur Cochrane au sujet du programme Bourses Canada. Je ne puis prendre l'engagement de rétablir le financement de l'enseignement postsecondaire comme elle me le demande aujourd'hui. Elle doit sûrement comprendre que c'est une chose qui relève plutôt de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances. Comme elle s'en rappellera, mon collègue avait pris, dans le budget, certains engagements importants pour aider l'enseignement postsecondaire, tant sur le plan des coûts pour les étudiants que sur celui de la possibilité pour les parents d'utiliser le régime d'épargne d'une façon beaucoup plus réaliste pour se préparer à financer les études postsecondaires de leurs enfants.

L'honorable sénateur croit peut-être que ces mesures ne vont pas assez loin. Je sais qu'elles ont suscité une réaction positive chez les étudiants et dans les milieux universitaires. J'espère certes qu'elles seront utiles, mais je ne puis prendre aujourd'hui le genre d'engagement qu'elle me demande de prendre.

Les transports

L'effet de la Loi maritime du Canada pour certains ports-La possibilité d'une augmentation du financement-La position du gouvernement

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, le projet de loi C-44, dont un comité a fait rapport hier, constitue une menace pour la rentabilité future de plusieurs ports de moyenne importance dans la région de l'Atlantique. Le gouvernement aidera-t-il les municipalités à maintenir ces ports au-delà des 125 millions de dollars qu'il a promis d'apporter à la caisse de dessaisissement? Madame le leader du gouvernement pourrait-elle également me fournir une liste des ports dont le gouvernement est en train de négocier la commercialisation?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je transmettrai ces questions au ministre des Transports.

Si je puis revenir un instant aux questions qu'elle a posées il y a un instant, le sénateur Cochrane, comme tous les sénateurs, est sans doute au courant de l'étude entreprise au Sénat au sujet de l'enseignement postsecondaire. Le rapport et les recommandations qui découleront de cette étude - sur laquelle j'ai certainement attiré l'attention de mes collègues - seront également très instructifs non pas seulement pour nos gouvernements, mais aussi pour d'autres gouvernements.

[Français]

Les affaires intergouvernementales

La province de Québec-Résolution d'amendement à l'article 93 de la Constitution-La création d'un comité mixte spécial-La position du ministre

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Hier, j'ai posé une question relativement au dépôt de deux motions mardi dernier à l'autre Chambre par le ministre Dion. La première se rapporte à une modification à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de l867. La seconde se rapporte à la création d'un comité mixte spécial composé de sénateurs et de députés.

Le leader du gouvernement a déclaré hier en cette Chambre que cette question était hypothétique car elle relevait de la volonté de l'autre Chambre de régler ou d'approuver ces deux motions.

D'après les rumeurs confirmées par le Très honorable Jean Chrétien à Montréal, il semble que nous en sommes presque à la fin du calendrier législatif du gouvernement.

Vu l'importance de cette résolution, certainement pour le Québec et sans doute pour le Canada, est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si c'est un projet compris dans la liste courte des affaires que le gouvernement est déterminé à faire adopter avant l'ajournement? Est-ce simplement une baliverne, un paravent, un écran de fumée?

[Traduction]

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les propositions du gouvernement n'ont rien d'un écran de fumée. Il n'y a rien de plus sérieux. Le gouvernement a dit qu'il était d'accord pour procéder bilatéralement. Il a déposé une résolution aux Communes et annoncé son intention de mettre sur pied un comité mixte pour permettre au public de prendre part à cette décision.

Je ne peux donner aucun engagement à mon honorable collègue quant aux délais, mais je puis garantir au sénateur que le gouvernement a l'intention d'agir le plus tôt possible. Je ne peux guère ajouter autre chose, puisque je ne sais pas au juste comment les choses tourneront, mais le gouvernement a pris un engagement ferme à la fois en déposant une résolution et en faisant savoir qu'il voulait mettre sur pied un comité mixte.

[Français]

Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, je reviens sur le même sujet. Le ministre Stéphane Dion, mardi dernier, dans son discours accompagnant le dépôt des deux motions, nous disait que les sénateurs et les députés devront répondre à trois questions fondamentales. Il a répondu à ces questions.

(1010)

M. Stéphane Dion croit que le Sénat peut jouer un rôle. Pourquoi le leader du gouvernement au Sénat et son parti n'entreprennent-ils pas aujourd'hui une étude parallèle? Si le gouvernement est vraiment sérieux et s'il voit un rôle pour les sénateurs et les députés, pourquoi attendre que cela vienne de la Chambre des communes?

[Traduction]

Le sénateur Fairbairn: Lorsque nous avons discuté de la question hier, il était évident qu'on pouvait aborder ces importantes questions de diverses manières. Dans ce cas, le gouvernement a estimé que la création d'un comité mixte était une excellente façon de procéder. Comme je l'ai dit hier, cela s'est déjà fait. Le sénateur Beaudoin a joué un rôle de tout premier plan dans deux de ces comités constitutionnels et il a aussi participé à l'étude de ces questions en dehors du cadre parlementaire. Dans le dossier qui nous occupe, il a semblé qu'il était excellent qu'un comité formé de représentants des deux chambres participe à ce travail. C'est ainsi que nous allons procéder.

(1015)

Les délibérations sont interrompues par l'alarme-incendie.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la séance est suspendue jusqu'à l'appel de la présidence.

(La séance est suspendue jusqu'à l'appel de la présidence.)

[Français]

(1020)

(Le Sénat reprend sa séance.)

 

La province de Québec-Résolution d'amendement à l'article 93 de la Constitution-La création d'un comité mixte spécial-Déroulement du débat-La position du gouvernement

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai une question supplémentaire à celle posée par le sénateur Simard. Dois-je comprendre qu'il n'est pas question pour le Sénat d'attendre que le débat soit terminé à la Chambre des Communes et que le Sénat soit à la traîne de la Chambre des communes, sur la question de la résolution d'amendement de l'article 93 de la Constitution pour le Québec?

Dois-je comprendre que le débat va se dérouler de façon concurrente, si je peux ainsi dire, ou conjointe, dans le débat sur la motion principale et le débat sur la motion de création du comité?

[Traduction]

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois avoir dit hier que le gouvernement avait l'intention de faire adopter la motion à la Chambre des communes, puis de la renvoyer au Sénat, comme il l'a fait dans le passé.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai des réponses à des questions que l'honorable sénateur Doyle a posées au Sénat, le 6 février 1997, au sujet de l'enquête sur la sécurité de l'approvisionnement en sang, et, le 4 mars 1997, au sujet de la sécurité des approvisionnements en sang. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat, le 10 avril 1997, au sujet du consensus autour de la possibilité de modifier l'article 93 de la Constitution, qui porte sur l'éducation, et de la nécessité de tenir des audiences publiques au Parlement sur cette question. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Beaudoin a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet de la province de Québec, de l'amendement à l'article 93 de la Constitution et de la comparution des experts du ministère de la Justice au comité. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Haidasz a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet du coût pour les contribuables du règlement d'une poursuite concernant l'aéroport Pearson.

La santé

L'enquête sur la sécurité de l'approvisionnement en sang-Le renvoi présenté par la Société de la Croix-Rouge à la Cour suprême du Canada-La possibilité du financement des actions en justice intentées par les groupes de consommateurs-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Richard J. Doyle le 6 février 1997)

Le gouvernement n'a pas pour politique de fournir des fonds aux intervenants engagés dans des recours en révision judiciaire. Toutefois, il a déjà accordé une aide financière à certains intervenants comparaissant devant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada. Comme les intervenants devant la Commission comparaissaient également devant la Cour fédérale, le gouvernement fédéral a décidé de déroger à sa politique habituelle et de consentir une aide pour couvrir leurs frais d'intervenants devant la Cour fédérale.

Le Commissaire, en tant qu'intimé devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, a retenu les services de son propre avocat pour défendre ses intérêts. L'avocat du Commissaire a indiqué à la Cour fédérale que celui-ci se considérait pleinement apte à défendre les intérêts et les procédures de la Commission devant la Cour fédérale. Les travaux de la Commission sont entièrement financés à même les deniers publics. En raison de la délimitation plus étroite des questions en litige au niveau de l'appel, le gouvernement a décidé de n'offrir d'aide financière à aucun des intervenants pour l'appel devant la Cour d'appel fédérale.

Le gouvernement a demandé l'aide de la GRC afin de déterminer si la destruction en 1989 des documents du comité canadien du sang constitue une infraction en vertu du Code criminel ou en vertu d'autres lois fédérales. La GRC a fait l'examen de l'information qu'on lui a fournie et elle a déterminé qu'une enquête était justifiée. Il serait inopportun de faire des commentaires à cet égard car cela pourrait nuire à l'enquête qui est présentement en cours.

La sécurité des approvisionnements en sang-Les soins à donner aux victimes du sang contaminé qu'aurait fourni la Croix-Rouge-L'influence des tactiques juridiques-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Richard J. Doyle le 4 mars 1997.)

Il est important de noter que les revenus que tire la Croix-Rouge des services liés au sang proviennent des provinces et des territoires; le gouvernement fédéral ne fournit pas de fonds opérationnels à la Croix-Rouge. Le gouvernement fédéral a pour rôle de réglementer et non de financer le programme du sang.

Le système judiciaire est accessible à tous les citoyens afin de leur permettre d'engager des poursuites. Exception faite des programmes destinés à financer les causes reliées à la Charte et certains litiges en matière autochtone, le gouvernement fédéral ne fournit pas de fonds aux individus qui entament des recours personnels devant les tribunaux.

Le gouvernement fédéral a fourni des fonds à certains intervenants devant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang afin d'assurer un examen complet et global du système. Comme les intervenants devant la Commission comparaissaient également devant la Cour fédérale, le gouvernement fédéral a décidé de déroger à sa politique habituelle et de consentir une aide pour couvrir leurs frais d'intervenants devant la Cour fédérale.

Les affaires intergouvernementales

Le Québec-Le renvoi du projet de modification de la Constitution à un comité parlementaire-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable John Lynch-Staunton le 10 avril 1997)

Le mardi 22 avril 1997, le ministre des Affaires intergouvernementales, M. Stéphane Dion, a donné préavis à la Chambre des communes d'une motion visant la création d'un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat pour étudier la modification proposée à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le Québec-L'amendement à l'article 93 de la Constitution-Comparution des experts du ministère de la Justice au comité-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Gérald-A. Beaudoin le 17 avril 1997.)

Il n'est pas dans les habitudes du gouvernement du Canada de rendre publics les avis juridiques qu'il reçoit.

L'aéroport international Pearson

Le coût pour les contribuables du règlement à l'amiable-Demande de précisions

(Réponse à la question posée par l'honorable Stanley Haidasz le 17 avril 1997)

Le 16 avril 1997, le gouvernement du Canada a réglé le contentieux relatif à la résolution du contrat de privatisation des terminaux 1 et 2 et de l'aéroport international Lester B. Pearson. Ce contrat de règlement prévoit que la T1T2 Limited Partnership recevra le montant de 45 millions de dollars pour les déboursés et dépenses engagées, plus 15 millions au titre des frais et intérêts.

Réponses à des questions au Feuilleton

La défense nationale-La création de comités d'examen des Forces canadiennes

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 167 inscrite au Feuilleton - par le sénateur Forrestall.

La Justice-La GRC-L'enquête sur Airbus

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 65 à 79 inclusivement inscrites au Feuilleton - par le sénateur Lynch-Staunton.

Le Cabinet-La liste des membres qui ont acheté le roman de Stevie Cameron

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 80 inscrite au Feuilleton - par le sénateur Lynch-Staunton.

Le solliciteur général-La poursuite Mulroney-La participation de la GRC

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 81 à 88 inscrites au Feuilleton - par le sénateur Lynch-Staunton.

(1030)

Le Code canadien du travail la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Projet de loi modificatif-Rapport du comité-Recours au Règlement-report de la décision de la présidence

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'estime que le rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie renvoyant le projet de loi C-66 sans propositions d'amendement est antiréglementaire parce que le comité n'a pas convenablement atteint l'étape du rapport de projet de loi.

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie s'est réuni mardi dernier, le jour où une motion proposait qu'il soit fait rapport du projet de loi C-66 sans propositions d'amendement. Or, la motion a été rejetée. Par conséquent, le comité a alors décidé de ne pas faire rapport du projet de loi.

Hier matin, le comité s'est à nouveau réuni et le comité directeur a présenté un rapport recommandant:

b) étant donné que le comité a adopté toutes les dispositions du projet de loi C-66 sans amendement, que le comité revienne maintenant sur la décision qu'il a prise le mardi 22 avril 1997 de ne pas faire rapport du projet de loi au Sénat.

Honorables sénateurs, ce rapport a été rejeté à l'unanimité. Par conséquent, nous avons eu deux fois des motions prévoyant qu'il ne soit pas fait rapport du projet de loi. Deux fois, la promise a dit «non», mais le sénateur Bosa est résolu à aller de l'avant avec le mariage. Je ne comprends pas cela.

Notre Règlement nous permet d'annuler ou de modifier une motion. Le paragraphe 63.(2) prévoit ceci:

Tout ordre, résolution ou autre décision du Sénat peut être abrogé à cinq jours de préavis, si au moins les deux tiers des sénateurs présents en votent l'abrogation.

Honorables sénateurs, on soutiendra probablement que cela s'applique au Sénat et non au comité. J'attire donc votre attention sur le paragraphe 96.(7), qui prévoit ceci:

Sauf si le présent Règlement le prévoit, un comité particulier ne doit pas, sans l'approbation du Sénat, adopter une procédure ou une pratique spéciale incompatible avec les pratiques et les usages du Sénat lui-même.

Autrement dit, le Règlement du Sénat du Canada s'applique au comité. J'ai remarqué, notamment au cours des deux ou trois dernières années, que les gens disent avoir découvert un précédent quelque part et veulent prendre une décision en fonction de ce précédent. C'est probablement l'ère de l'informatique qui veut cela - je ne sais pas. Honorables sénateurs, ceci est le Règlement du Sénat du Canada. Ce n'est pas un recueil de précédents. D'ailleurs, un tel ouvrage n'existe pas.

Honorables sénateurs, le rapport sur le projet de loi C-66 doit être annulé avant que nous puissions l'examiner ici. Je demande respectueusement à la présidence de rendre une décision dans cette affaire.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Monsieur le Président, ce matin, nous avons reçu le rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-66. Ce rapport a été présenté par la présidente de ce comité, madame le sénateur DeWare.

Le point soulevé par le sénateur Phillips est exact. De semblables rappels au Règlement ont été soulevés dans le passé, mais la présidence a toujours décidé que les problèmes de procédure au sein des comités devaient être réglés par les comités et non par le Sénat.

Je ne veux pas lire au complet la décision que le Président Charbonneau a rendue le 4 octobre 1990. Je me contenterai d'en lire quelques extraits:

Un grand nombre des points soulevés par les honorables sénateurs [...]

Plusieurs sénateurs avaient fait valoir leur point de vue, dont certains sont présents ici aujourd'hui. Le Président Charbonneau a continué en ces termes:

[...] concernaient les délibérations de la séance du 24 septembre 1990 du comité des banques et du commerce.

Un peu plus loin, le Président Charbonneau a dit:

De plus, un bon nombre des points soulevés semblent porter sur des questions de règlement et de procédure de comité. Sur cette question, le Beauchesne est très clair. Voici le commentaire 608: «Les difficultés que peuvent susciter les questions de procédure au comité doivent être réglées par celui-ci, non par la Chambre.»

Et, de conclure le Président Charbonneau:

Pour ces raisons, je dois conclure qu'en soulevant ces points mardi dernier les honorables sénateurs n'ont pas soulevé de véritables questions de privilège.

Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Graham. D'abord, je voudrais souligner que je suis plutôt surpris qu'il se tourne vers le sénateur Charbonneau à cet égard parce que je l'ai entendu exprimer des opinions assez contraires.

Le sénateur Graham: Quelles opinions contraires?

Le sénateur Phillips: Au sujet de l'ancien Président du Sénat, à savoir le sénateur Charbonneau.

Le sénateur Graham: Vous ne m'avez jamais entendu dire quoi que ce sont contre la présidence du sénateur Charbonneau.

Le sénateur Phillips: Peut-être avez-vous oublié le débat sur la TPS.

Le sénateur Graham: Je ne l'ai pas oublié.

Le sénateur Phillips: Ne nous aventurons pas sur ce terrain.

J'ai soulevé la question de l'annulation devant le comité et nous ne pouvons en aucun cas inscrire ce rapport au Feuilleton. Où cela nous mène-t-il, selon nos règles? Nous avons un Règlement. Les décisions du Président Charbonneau ou de tout autre Président ne changent rien au Règlement. Celui-ci a été approuvé par le Sénat et fixe les règles ultimes du Sénat. Aucune recherche dans les livres ou sur ordinateur ne révélera l'existence d'un cas où un Président a changé les règles seul. Le Règlement ne peut être modifié que si le comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure propose une recommandation en ce sens et que le Sénat l'adopte.

L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, je vous fais remarquer que le rapport du comité des affaires sociales sur le projet de loi C-66 a été présenté au Sénat dans les formes. Ce que le sénateur Phillips n'a pas dit, c'est que c'est la recommandation du comité de direction sur l'examen de la motion qui a été rejetée, pas le rapport.

(1040)

Par conséquent, nous avons repris la réunion depuis le début, sauf que le projet de loi avait déjà été étudié article par article.

Nous avons entendu des témoins, ce qui n'avait pas été prévu auparavant. Nos vis-à-vis ont accepté cela. Nous avons entendu des témoins. Puis, une série de motions et de recommandations a été présentée. Certaines recommandations formulées par nos vis-à-vis n'ont pas été acceptées.

Le sénateur Cools a proposé que nous fassions rapport du projet de loi C-66 sans proposition d'amendement, mais avec des recommandations, ce que les honorables sénateurs ont accepté. Je ne vois donc pas en quoi cette façon de faire irait à l'encontre de la procédure mentionnée par le sénateur Phillips.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je crains que les membres de l'opposition au Sénat n'aient pas approuvé cela. Nous avons voté contre.

L'honorable sénateur pourrait-il dire pourquoi les recommandations du comité n'ont pas été acceptées?

Le sénateur Bosa: Elles n'ont pas été acceptées, honorables sénateurs, parce qu'elles n'étaient pas conformes au Règlement. Elles étaient dans une seule langue, et le Règlement exige qu'elles soient dans les deux langues.

Le sénateur Lynch-Staunton: Depuis quand?

Le sénateur Bosa: Nous voulions faire rapport du projet de loi hier. Des propositions faites spontanément et des recommandations venaient s'ajouter à la liste à chaque minute. Il nous aurait fallu joindre au rapport un volume complet de recommandations.

La majorité des membres du comité voulait faire rapport du projet de loi avec les recommandations présentées au comité en bonne et due forme. C'est tout.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, mon collègue prétend que les recommandations étaient irrecevables parce qu'elles étaient dans une seule langue. C'est totalement faux. Les documents officiels du Parlement doivent être dans les deux langues officielles. Les documents fournis par les témoins, les mémoires présentés par les témoins et les recommandations faites par les sénateurs, individuellement ou collectivement, ne sont pas des documents officiels. Le rapport du comité est un document officiel. N'invoquons pas ce faux argument. On peut utiliser les deux langues, ou une seule. Elles sont toutes deux sur un pied d'égalité. Lorsqu'un sénateur fait des recommandations oralement ou par écrit, il peut employer une langue ou l'autre. Il n'a pas besoin d'employer les deux.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'ai écouté attentivement ce qu'on a dit jusqu'à maintenant et je deviens de plus en plus inquiet de ce qui semble se passer non seulement au sein de ce comité, mais peut-être aussi au sein d'autres comités.

Nous devons faire très attention pour ne pas laisser le terrible principe de la tyrannie de la majorité faire son oeuvre. Il semble s'être infiltré dans bon nombre de nos comités.

Honorables sénateurs, le Règlement et la procédure parlementaire sont notre seule protection contre la tyrannie de la majorité. Nous savons compter, tout comme vous savez le faire. Sept votes l'emporteront toujours sur cinq votes. Nous devons vraiment insister pour que l'esprit et la lettre du Règlement et de la procédure, qui est énoncée dans les documents parlementaires, soient d'abord compris, puis respectés.

Le sénateur Phillips a attiré notre attention sur le paragraphe 95(7), à la page 102 du Règlement, qui stipule:

Sauf si le présent Règlement le prévoit, un comité particulier ne doit pas, sans l'approbation du Sénat [...]

Honorables sénateurs, cette Chambre et ses comités sont liés entre eux par une relation étroite, laquelle est fondée sur la procédure parlementaire que les comités sénatoriaux doivent suivre. Ces règles sont énoncées dans le Règlement du Sénat du Canada. Le Règlement prévoit explicitement, à la page 102, qu'un comité particulier, comme le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ne peut pas adopter de règles incompatibles avec le Règlement du Sénat, contrairement à ce que disait le sénateur Bosa il y a quelques instants. Nous devons nous conformer aux règles établies, sinon ce serait le règne de la tyrannie et le système parlementaire ne fonctionnerait pas.

Honorables sénateurs, il s'agit là d'un aspect fondamental auquel nous devons nous arrêter.

Nous craignons qu'un comité sénatorial permanent ait agi à l'encontre de la pratique et des usages du Sénat, et le compte rendu des délibérations contient d'ailleurs une déclaration du sénateur Bosa qui l'atteste. Si le comité a utilisé une méthode défectueuse, les résultats de ses travaux sont aussi défectueux. La seule solution consiste donc à renvoyer la question au comité pour qu'il l'examine de nouveau conformément aux directives ou à l'ordre de renvoi qu'il a reçu du Sénat et qu'il le fasse conformément au Règlement du Sénat.

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, je siège au Parlement et j'ai fait partie avant cela d'organisations municipales pendant de nombreuses années. J'ai siégé à de nombreux comités et je n'ai jamais vu une présidence aussi partiale que celle de ce comité. L'opposition ne pouvait pas gagner un vote sans l'appui de la présidence.

L'honorable Michel Cogger: J'invoque le Règlement!

Le sénateur Maheu: Honorables sénateurs, j'ai la parole.

Le sénateur Cogger: Le Règlement interdit à un sénateur de prêter des intentions à un autre sénateur!

Son Honneur le Président: Sénateur Cogger, madame le sénateur Maheu fait un recours au Règlement. Vous êtes le prochain orateur sur la liste.

Le sénateur Cogger: Attendez voir!

Le sénateur Maheu: Je signale aux honorables sénateurs que les comités n'ont pas l'habitude de demander que les documents qui leur sont présentés soient bilingues. Nos recommandations ont été déposées dans les deux langues. Nous n'avons pas exigé que le rapport soit rédigé dans les deux langues avant que le comité n'accepte le rapport.

Je répète qu'il n'y a jamais eu, à ma connaissance, de comité du Sénat ou de la Chambre des communes dont la présidence n'ait pas fait preuve de partialité.

Je vous conseille de vérifier les faits avant de nous accuser ou d'accuser le gouvernement de faire des suppositions non fondées.

Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, mon honorable collègue nous dit qu'elle a de longs états de service, mais il n'y a pas longtemps qu'elle siège à la Chambre. Puis-je lui rappeler que, au Sénat, contrairement à beaucoup d'autres chambres d'assemblée, le Président a le droit de voter. La présidence a le droit de voter. Reportez-vous à notre Règlement. Ce qui est plus important encore, sénateur, je vous rappellerai que, en vertu de notre Règlement, c'est porter atteinte au Règlement que de mettre en doute les motifs, la conduite et le comportement d'un collègue. Je demande au sénateur de reconsidérer ses propos et de présenter ses excuses au sénateur DeWare.

L'honorable Paul Lucier: Honorables sénateur, je voudrais faire une remarque à l'intention du sénateur Lynch-Staunton. Deux sénateurs se sont vigoureusement opposés à ce que l'on soumette au comité des documents qui n'étaient pas rédigés dans les deux langues officielles. Ces deux sénateurs sont le sénateur Cogger et le sénateur Lavoie-Roux. Ils ont dit au comité que celui-ci ne pouvait accepter aucun amendement qui n'était pas rédigé dans les deux langues officielles.

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, je n'étais pas présente à l'audience du comité dont il est question. Cependant, j'aimerais demander au sénateur Graham de me préciser à quelle date remonte ce précédent.

Le sénateur Graham: C'est tiré des Procès-verbaux du Sénat des 4 et 5 octobre 1990.

Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, quand le président Charbonneau a rendu sa décision, la règle à laquelle les sénateurs font référence ne faisait pas partie du Règlement. Cette règle n'est entrée en vigueur que le 18 juin 1991. Par conséquent, le précédent dont a parlé le sénateur ne s'applique pas dans ce cas. La règle n'était pas en vigueur à l'époque. Nous parlons d'un cas totalement différent.

Le sénateur Graham: Sur les questions de dates, le sénateur Robertson se fait bien comprendre. Or, quand le président Charbonneau a rendu sa décision, il s'appuyait non pas sur le Règlement du Sénat du Canada, notre petit livre rouge, mais plutôt sur le commentaire 608 de la cinquième édition de Beauchesne. Il a dit, et je le répète:

Beauchesne est très clair: Voici le commentaire 608: «Les difficultés que peuvent susciter les questions de procédure au comité doivent être réglées par celui-ci, non par la Chambre.»

Pour ces raisons, je dois conclure qu'en soulevant ces points mardi dernier les honorables sénateurs n'ont pas soulevé de véritables questions de privilège.

Le sénateur Robertson: Avec tout le respect que je vous dois, sénateur Graham, il me semble que la décision du président Charbonneau était adéquate en l'absence d'une disposition du Règlement qui traiterait précisément de ces circonstances. À cette époque, avec l'ancien Règlement, il n'existait pas de règle s'appliquant précisément à cette situation en comité. Naturellement, c'était la seule source qu'il puisse citer.

Selon moi, honorables sénateurs, une disposition du Règlement de notre Chambre vaut certainement plus que toute autre source. Les circonstances étaient totalement différentes quand le sénateur Charbonneau a rendu sa décision.

L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, en fait, les paragraphes 1(1) et 1(2) du Règlement portent justement sur ce point. Ils précisent que le Règlement du Sénat a priorité sur toute annexe ou tout précédent invoqué.

L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, j'aimerais mentionner un précédent récent. Quand nous avons étudié le projet de loi C-41, nous étions exactement dans la même position. Or, ce projet de loi a été présenté et accepté ici, à la Chambre. C'est donc un précédent.

Deuxièmement, les sénateurs d'en face ont essayé toutes les entourloupettes possibles pour retarder l'adoption de ce projet de loi. Nous avons décidé à la majorité de ne pas accepter les recommandations des sénateurs Cogger et Lavoie-Roux. On a demandé à la présidence de rendre une décision. La présidence a mis l'affaire aux voix et la proposition a été rejetée. Par conséquent, je ne vois pas comment les sénateurs d'en face pourraient invoquer une disposition du Règlement dont le comité n'a pas tenu compte.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je vais prendre l'affaire en délibéré et faire part de ma décision plus tard aujourd'hui.

Le Sénat

Recours au Règlement-report de la décision de la présidence

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je tiens à faire un rappel au Règlement sur un autre point. Je dois le faire maintenant puisque nous ne pouvons invoquer le Règlement pendant la période des affaires courantes. Mon recours porte sur l'avis du sénateur Graham indiquant qu'il proposera demain que le Sénat siège dimanche.

Je maintiens que cet avis de motion est irrecevable parce que notre Règlement stipule que nous devons siéger du lundi au vendredi. Je fonde cette affirmation sur l'article 14 qui se lit comme suit:

Sauf ordre contraire, quand le Sénat s'ajourne le vendredi, il reste ajourné jusqu'au lundi suivant.

Les greffiers au Bureau ne peuvent préparer un ordre du jour pour une journée où le Sénat n'a pas encore reçu l'ordre de siéger, du moins pour le moment.

Permettez-moi de citer aussi l'alinéa 4(8)b):

«Avis d'un jour» [...]

Et c'est ce que le sénateur Graham a voulu nous donner aujourd'hui.

[...] signifie un avis donné, un jour de séance, portant qu'une motion ou une interpellation sera présentée le jour de séance suivant;

C'est donc que tout avis de motion donné aujourd'hui ne peut s'appliquer qu'au prochain jour de séance, soit lundi prochain. Nous débattrons plus tard aujourd'hui d'une motion proposant que l'on siège demain. Si elle est adoptée, le sénateur Graham pourra alors tenter de proposer sa motion. Cependant, je maintiens qu'il l'a fait prématurément. Pour le moment, aucun ordre du jour n'a été établi pour samedi et il n'y en aura pas, à moins que le Sénat ne l'ordonne. En vertu du Règlement, il est très clair que la prochaine séance suivant celle d'aujourd'hui aura lieu lundi, sauf ordre contraire provenant du Sénat.

C'est pourquoi je demande à Votre Honneur de déclarer irrecevable l'avis de motion du sénateur Graham.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est une motion de forme. Conformément à l'alinéa 62(1)a) du Règlement, elle ne peut faire l'objet d'un débat. Cette disposition est renforcée par l'article 58. L'alinéa 58(1)h) du Règlement précise qu'il faut donner un jour d'avis pour une motion visant à changer le jour normal de l'ajournement. Cependant, l'alinéa 58(1)i) du Règlement ajoute qu'il faut également donner un jour d'avis pour le dépôt d'une motion de fond. Il est clair que les auteurs du Règlement font une différence entre une motion de fond et une motion pour changer le moment de l'ajournement quotidien ordinaire. Autrement, l'alinéa 58(1)h) serait inutile.

Ce cas-là, à savoir changer le moment de l'ajournement quotidien ordinaire, serait couvert par l'alinéa 58(1)i), qui porte sur les motions de fond, ce qui n'est pas le cas. Il y a deux dispositions différentes. L'une porte sur les motions visant à changer le moment de l'ajournement quotidien ordinaire, l'autre porte sur les motions de fond. Cette distinction est confirmée par le paragraphe 62(1) du Règlement qui donne la liste des motions sujettes à débat. L'alinéa 62(1)a) précise que les motions de fonds sont sujettes à débat. Toutefois, le paragraphe 62(1) ne fait nullement mention d'une motion visant à modifier le moment de l'ajournement quotidien ordinaire.

Par conséquent, honorables sénateurs, la question qui s'impose est la suivante: pourquoi mentionner une telle motion à l'article 58, qui porte sur la durée des avis, et ne pas en parler au paragraphe 62(1), qui énumère les motions sujettes à débat? La seule réponse, à mon avis, est que c'est une motion dont il faut donner préavis, mais qui n'est pas sujette à débat. Puisqu'elle ne peut faire l'objet d'un débat, le vote ne peut être reporté aux termes de l'article 67, et toute autre interprétation indiquerait une contradiction flagrante entre l'article 58 et l'article 62.

(1100)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, cette tentative pour mettre fin au débat ne fait qu'ajouter à mes remarques sur l'autre question, il y a un moment.

Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur l'alinéa 62(1)r) du Règlement, et Son Honneur le Président aimerait peut-être que ses conseillers examinent cette disposition. Elle porte sur l'établissement des jours de séance. On tente actuellement de prévoir des séances du Sénat à des moments autres que ceux prévus par le Règlement. Le paragraphe 63(1) porte sur les motions sujettes à débat et on peut lire à l'alinéa r):

[...] l'établissement de ses jours de séance, de réunion et d'ajournement.

C'est donc, de toute évidence, une motion sujette à débat.

Le leader de l'opposition a déjà attiré l'attention sur l'alinéa 4(7)b) du Règlement:

«Avis d'un jour»: un avis donné, un jour de séance, portant qu'une motion ou une interpellation sera présentée le jour de séance suivant;

L'avis donné hier et qui nous sera soumis plus tard aujourd'hui, je présume, est donc un avis de motion recevable. Nous aurons l'occasion de l'étudier. Il parle de l'opportunité de siéger demain. Toutefois, nous sommes le lendemain d'hier, par conséquent nous avons à l'étude l'avis de motion donné hier.

Aujourd'hui, on a essayé de donner avis et de nous demander d'étudier la motion non pas le jour de séance suivant, mais le jour qui pourrait être un jour de séance, demain en l'occurrence. Nous ne pouvons accepter cela.

Si le gouvernement voulait que le Sénat siège samedi et dimanche, il pouvait déposer sa motion lundi. Je ne conteste pas que le gouvernement a le droit de déposer une telle motion, mais je pense que le moment est venu pour nous de dire que les règles doivent être respectées. Je pense que Son Honneur n'aura pas d'autre possibilité que de prendre cela en considération.

Dans le Règlement, vous trouverez beaucoup d'autres expressions de cela. L'alinéa a) précise:

«Réunion du Sénat»: les heures prévues dans le Règlement, ou fixées autrement, pendant lesquelles le Sénat se réunit;

Il faut que les heures soit fixées d'une certaine façon, et pour cela il faut suivre la procédure.

De toute évidence, la motion qui nous est soumise n'est pas recevable et devrait être refusée par la présidence.

Le sénateur Graham: J'ai un dernier point. En ce qui concerne l'alinéa 4(15)a) juste mentionné, l'anglais, qui porte le numéro 4(14)(a), a une précision qui n'apparaît pas dans le français, puisqu'il se termine par l'expression:

[...] for the transaction of business;

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): C'est tout à fait exact, et c'est la question que nous soulevons. Nous ne discutons pas de la motion d'ajournement, car il est contraire au Règlement d'en discuter aujourd'hui. Le débat tourne autour d'un rappel au Règlement selon lequel le sénateur Graham a agi de façon prématurée et a tout à fait enfreint le Règlement en présentant un avis de motion pour inscrire à l'ordre du jour un article pour une journée où, selon son Règlement, le Sénat ne siégera pas.

Comme le sénateur Kinsella l'a signalé à juste titre, si le gouvernement avait l'intention de siéger durant la fin de semaine, il aurait dû donner les avis de motion il y a deux, trois ou quatre jours. Après s'être rendu compte tout à coup que peut-être samedi ou dimanche ne suffira pas ou quelque chose pourrait se produire et déranger ses plans, il ne peut arriver à la dernière minute et mettre en délibération une motion visant à siéger dimanche, une journée où nous ne siégeons pas normalement. C'est un peu comme mettre en délibération une question le jour de Noël ou le Jour de l'an ou un jour férié. Si nous décidons de siéger, nous pouvons alors procéder comme le sénateur Graham le souhaite. Autrement, il enfreint complètement le Règlement et j'espère que Son Honneur le Président va le confirmer.

Le sénateur Graham: Si je le fais demain, vous me direz alors que j'aurais dû le faire hier.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous ne devriez pas le faire du tout. Pourquoi tant d'empressement?

Son Honneur le Président: D'autres honorables sénateurs souhaitent-ils participer au débat sur ce rappel au Règlement? Dans la négative, je vais prendre cette question en délibéré et faire rapport au Sénat plus tard aujourd'hui.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu

Troisième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Michael Kirby propose: Que le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu une troisième fois.

- Honorables sénateurs, je prends la parole pour formuler quelques observations sur le projet de loi C-92, à la demande unanime du comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Une fois de plus, le comité tient à exprimer publiquement, dans les termes les plus forts qui soient, sa frustration du fait que cette importante mesure législative ait été présentée au Sénat dans un délai trop court pour que le comité puisse en étudier le texte et les incidences. Le manque de planification législative qui, le comité l'a reconnu, est entièrement imputable à l'autre Chambre, et non pas à notre propre planification, ainsi qu'aux ministères qui introduisent les mesures législatives, place le Sénat et ses comités dans une situation intolérable.

Tout le monde ici le sait, le problème se produit toujours avant les longs congés et à la veille des prorogations et des dissolutions anticipées. Lorsqu'il s'agit de faire passer des projets de loi à la Chambre des communes, on se soucie peu ou prou, en apparence du moins, de l'impact que cette précipitation à l'autre Chambre peut avoir sur la nôtre. Par conséquent, les gouvernements et les bureaucrates ne prévoient pas dans leurs calendriers des délais suffisants pour permettre au Sénat de remplir sa fonction législative. Honorables sénateurs, nous savons tous que ce problème ne date pas d'hier. Au cours des 12 ans que j'ai siégé au Sénat, les gouvernements, l'actuel comme ceux qui l'ont précédé, ont témoigné un profond mépris des responsabilités législatives du Sénat.

Ce n'est pas la première fois que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a à s'en plaindre. Le 11 juillet 1995, le comité, dans son 20e rapport concernant le projet de loi C-91, a protesté énergiquement contre l'arrivée de projets de loi juste avant un long congé. Dans ce rapport, le comité fait observer que l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit clairement les rôles respectifs du Sénat et de la Chambre des communes. En voici un extrait:

Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

Mis à part la présentation de projets de loi de finances et les amendements constitutionnels, les pouvoirs du Sénat sont identiques et égaux à ceux de la Chambre des communes. Le Sénat n'est pas, contrairement à ce que certains de l'autre Chambre semblent le croire, une Chambre subordonnée, ni ne devrait être considérée comme une dernière étape ou un simple obstacle au processus législatif qu'il faut bien franchir avant l'inévitable sanction royale.

(1110)

Dans un rapport publié en juillet 1995, le comité permanent des banques et du commerce faisait ressortir le point suivant, que je veux répéter ici:

Pour remplir les fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Constitution, le Sénat doit disposer du temps nécessaire. Le gouvernement ne peut pas nous renvoyer des projets de loi à la dernière minute avant un long congé, en supposant que le Sénat les adoptera après un bref examen.

Même si l'on considère le Sénat comme une Chambre «de second examen objectif», ou une Chambre de révision, on doit absolument accorder aux sénateurs assez de temps pour étudier les mesures législatives. Quand les projets de loi sont présentés au Sénat à la dernière minute et que l'on insiste pour qu'ils soient adoptés sans tarder, nous n'avons pas le temps d'examiner comme il faut ces mesures, nous ne pouvons pas entendre des témoins, ou ces deniers n'ont pas le temps de rédiger des mémoires. Bref, les sénateurs ne peuvent pas s'acquitter de leurs tâches constitutionnelles.

Honorables sénateurs, cet extrait est tiré d'un rapport que j'ai déposé au Sénat il y a deux ans. Comme nous l'avons souligné dans ce rapport, nous acceptons le fait qu'aucun gouvernement n'exerce un contrôle total sur le processus législatif à l'autre endroit. Néanmoins, on ne devrait pas s'attendre à ce que le Sénat règle des problèmes attribuables au fait que la Chambre des communes n'a pas su bien administrer ses affaires. On doit absolument faire une meilleure planification législative afin de donner au Sénat suffisamment de temps pour étudier les projets de loi dont il est saisi.

Que ce soit en voyant à ce que les projets de loi prioritaires soient adoptés à la Chambre des communes assez longtemps avant un congé pour permettre au Sénat d'en faire une étude adéquate, en présentant un plus grand nombre de projets de loi au Sénat ou en modifiant le Règlement pour exiger, par exemple, que les projets de loi soient envoyés au Sénat un certain nombre de jours de séance avant de pouvoir être adoptés, il est clair que des changements s'imposent si nous voulons éviter ce problème à l'avenir.

Par conséquent, honorables sénateurs, permettez-moi de dire, au nom de tous mes collègues des deux côtés du comité permanent des banques et du commerce, que, à l'avenir, nous hésiterons beaucoup à nous plier à la volonté du gouvernement, ou refuserons carrément de le faire, si nous estimons que la pression exercée sur le comité pour qu'il entérine automatiquement les mesures législatives dont il est saisi découle simplement de l'incapacité de la Chambre des communes d'administrer ses affaires de façon adéquate. Le comité n'a pas pour mission de donner une approbation automatique.

Honorables sénateurs, j'avais espéré que nos collègues de l'autre endroit auraient compris le message lorsque j'ai fait cette déclaration au nom du comité en 1995. Depuis, en raison de notre refus de brûler les étapes, malgré les pressions en ce sens exercées par l'autre endroit, nous n'avons pas adopté un projet de loi que le gouvernement souhaitait voir adopter avant les vacances de Noël de 1995. Le projet de loi a franchi les étapes normales et a été adopté en février. Nous avons également résisté aux pressions visant à nous faire adopter un projet de loi de force à la veille de la prorogation, au début de 1996, préférant suivre les étapes normales.

C'est la première fois depuis de nombreuses années qu'on tente d'obliger le comité à adopter un projet de loi avant la dissolution. Les membres du comité ont tous tenu à dire expressément que même si le comité a accédé à la demande d'adopter des projets de loi avant la dissolution, le gouvernement ne devait pas s'attendre à ce que nous le fassions automatiquement dans l'avenir, à la veille d'une dissolution du Parlement.

Honorables sénateurs, je crois qu'une des premières choses que nous devrons absolument faire au retour, à l'automne, sera d'élaborer des règles, une procédure ou des conventions qui dicteront clairement la façon dont le Sénat et ses comités devront réagir à des pressions visant à l'obliger à adopter un projet de loi.

Les projets de loi dont le comité sénatorial permanent des banques et du commerce est saisi, c'est-à-dire des projets de loi de nature commerciale, ne revêtent presque jamais un caractère partisan. Les votes du comité ont presque toujours été unanimes, sauf à une ou deux reprises au cours de la dernière décennie. La longue expérience de nombreux sénateurs qui siègent au comité a montré qu'en raison de leurs répercussions considérables sur les entreprises et l'économie, les projets de loi de nature commerciale doivent faire l'objet d'une analyse et d'un examen clairs et approfondis de la part du comité. C'est pourquoi nous ne devrons plus accepter qu'on cherche à nous obliger à adopter des projets de loi à la hâte dans l'avenir.

Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de cet avertissement car il ne devra plus attendre du comité sénatorial permanent des banques et du commerce le genre de coopération qu'il a reçue durant la semaine qui vient de s'écouler.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

Projet de loi maritime du Canada

Troisième lecture-Rejet de la motion d'amendement-Rejet de la motion d'ajournement

L'honorable Lucie Pépin propose: Que le projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu une troisième fois.

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'ai déposé, hier, trois pages de documents que m'a fait parvenir le maire de Toronto, Barbara Hall. Ces documents ont trait au projet de loi C-44 que nous examinons aujourd'hui. Je demande que ces trois pages soient imprimées et fassent partie du compte rendu officiel du Sénat d'aujourd'hui.

Je voudrais faire quelques remarques au sujet de ce projet de loi qui apporte des changements fondamentaux à nos ports, à la Voie maritime du Saint-Laurent, à nos services de traversier, au pilotage et à la police portuaire. Plutôt que de dire que je prends la parole sur le projet de loi, je devrais dire que je m'y oppose.

Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait valoir que nous examinions ce projet de loi trop à la hâte. Je l'ai répété durant les deux courts après-midis que le comité a consacrés à l'examen du projet de loi C-44. Je le redis maintenant.

Honorables sénateurs, c'est une mesure législative très complexe, d'une très grande portée. Elle aura un impact fantastique sur nos ports, nos municipalités et les gens. Il n'y a pas de raison d'aller de l'avant sans prendre le temps d'entendre les objections qu'elle suscite et d'étudier des amendements qui permettraient sans doute de l'améliorer.

Pourquoi nous dépêchons-nous à ce point maintenant? Ça me dépasse. C'est une question nationale. Cette mesure législative va avoir un impact sur tous les ports du Canada. Le Port de Churchill, au Manitoba, la province de Son Honneur, sera probablement touché, et nous n'avons pas entendu le point de vue des habitants de cette région. Le projet de loi C-44 accélérera le processus d'aliénation des ports actuellement exploités et entretenus par le gouvernement.

Je suppose que nous devrons réexaminer cette mesure législative dans quelques années pour la simple raison que le processus ne fonctionnera pas dans plusieurs régions. L'existence même de plusieurs collectivités est menacée. C'est mon impression. Quand j'ai été désigné pour examiner cette mesure législative, je pensais que nous prendrions le temps nécessaire pour nous assurer que tout ce que nous adoptons à la Chambre fait l'objet d'un second examen objectif. Je veux dire que ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'un tel examen au Sénat. Le président dit: «Oui, 147 témoins ont comparu devant le comité de l'autre endroit.» Honorables sénateurs, nous ne voulons pas faire ce que fait l'autre endroit. La principale raison d'être du Sénat est de procéder à un second examen objectif des projets de loi.

À mon avis, cette mesure législative n'a pas fait l'objet d'un deuxième examen objectif. Je suis sûr que les sénateurs d'en face sont exactement du même avis. Je sais que le sénateur Corbin dirait exactement la même chose que moi, qu'au Sénat, nous sommes libres d'agir à notre guise. Le sénateur Carstairs dirait probablement aussi la même chose, parce qu'elle partage mon avis sur le fait que nous, au Sénat, pouvons agir à notre guise. Nous ne sommes pas tenus d'examiner les lois avec le même état d'esprit que la Chambre des communes. J'ai fait une digression, mais c'est quelque chose de très important à mon avis.

Je peux aisément vous dire ce qu'il en est dans ma propre province, Terre-Neuve, et au Labrador. Je puis vous dire que de nombreux ports seraient protégés en vertu du système proposé dans le projet de loi C-44. En fait, 21 ports, dans des localités comme Black Head Tickle, Gaultois, Hopedale, Nain et Ramea, ont été désignés par le gouvernement comme étant des ports éloignés.

Évidemment, je sais, et le sénateur Rompkey le sait aussi, que ce sont des ports très éloignés. On ne peut même pas se rendre à Ramea autrement qu'en bateau. Ces ports éloignés resteront la propriété du gouvernement, et le gouvernement continuera d'en assurer le fonctionnement et l'entretien.

À l'autre extrême, je ne crains rien pour le port de St. John's. Ce port important restera une entreprise commerciale viable, quel que soit son mode d'administration. Je m'inquiète de l'avenir de plusieurs ports de ma province qui ne sont pas désignés comme des ports éloignés et qui n'ont pas l'importance et les activités commerciales d'un port comme celui de St. John's.

Permettez-moi d'en mentionner quelques-uns: Corner Brook, Stephenville, Botwood. Ce sont des ports importants, qui desservent nos papeteries, et ce sont nos papeteries qui font vivre nos localités. Il y a aussi Argentia, où l'on vient d'annoncer de nouveaux projets d'aménagement; Marystown; Harbour Breton, qui compte grandement sur tous ces navires qui viennent s'y amarrer; Port-aux-Basques; St. Anthony; Goose Bay; Come By Chance; Long Pond.

Ces ports seront vendus à des intérêts commerciaux privés. S'ils ne trouvent pas preneur, ils seront transférés aux municipalités. Si ces ports sont repris par des entreprises privées, on ne pourra assurer leur rentabilité à des fins commerciales qu'en réduisant les services et en haussant les frais de service. S'ils ne sont pas repris par des entreprises privées, les municipalités pourraient n'avoir tout simplement pas les moyens de les garder ouverts et préférer les fermer.

Ne vous y trompez pas, honorables sénateurs, dans ma province, les ports sont les poumons de la communauté. Je sais que c'est également vrai à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique.

J'ai essayé de persuader le comité sénatorial permanent des transports et des communications qu'il devait écouter les préoccupations de ces communautés avant d'aller de l'avant avec le projet de loi, mais les libéraux membres du comité n'étaient pas d'accord. Toutefois, le comité en a eu des échos de Toronto. Il a reçu une lettre de la mairesse de cette ville, Barbara Hall, s'élevant contre le projet de loi.

Mercredi, le comité a entendu les témoignages de deux conseillers municipaux de Toronto et d'un conseiller régional. Ils ont dit que Toronto ne voulait pas être transformée en administration portuaire aux termes du projet de loi C-44 et qu'il n'y avait aucune justification pour ce faire. Ils nous ont dit que ce n'était pas prévu dans le projet de loi et que ça avait été proposé par un amendement surprise à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. C'est ce qu'ils nous ont dit. Les honorables sénateurs peuvent consulter les bleus.

Ils nous ont dit que le trafic de marchandises au port de Toronto n'était que le dixième de ce qu'il est à Hamilton. Pourtant le port de Hamilton n'est pas visé par le projet de loi, et les conseillers de Toronto se demandent pourquoi. Ils nous ont dit que la vaste majorité de l'activité économique dans le quartier du port n'avait rien à faire avec la navigation ou le port lui-même. Ils ne veulent tout simplement pas que le port de Toronto figure dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, je n'ai pas les preuves sous la main confirmant la gravité des conséquences de cette mesure législative pour les localités de ma province. La hâte malséante du gouvernement à faire approuver ce projet de loi à toute vapeur par le Sénat, sans qu'il soit correctement étudié, m'a empêché de recueillir des preuves. Nous avons toutefois le témoignage de Toronto qui me permet, honorables sénateurs, de recommander une mesure concrète pour donner satisfaction à cette ville. Je pense que nous devrions prendre les mesures nécessaires pour ce faire.

Motion d'amendement

L'honorable Ethel Cochrane: Par conséquent, je propose, avec l'appui du sénateur Robertson, que le projet de loi C-44 soit modifié comme suit:

Qu'on supprime les mots suivants de l'annexe, à la page 97 du projet de loi:

Administration portuaire de Toronto

Toronto Port Authority

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'accepter la motion d'amendement?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Cochrane. La Chambre était un peu bruyante et je n'ai pas entendu tout ce qu'elle a dit.

Son Honneur le Président: Pourrions-nous demander aux honorables sénateurs qui tiennent absolument à se parler, de le faire dehors? Cela rend le débat difficile à suivre.

Le sénateur Robertson: Vous ai-je bien compris, le port de Hamilton n'est pas visé par cette mesure? Dans ce cas, y a-t-il d'autres ports exemptés, ou est-ce que Hamilton est le seul?

Le sénateur Cochrane: D'après ce que disaient les témoins de la ville de Toronto, Hamilton est le seul. C'est ce que j'ai cru comprendre. Le port de Toronto avait demandé à être exempté également, mais ces dernières semaines - sans que l'on sache pourquoi - il a été rajouté.

Le sénateur Robertson: Vos renseignements viennent-ils du ministre?

Le sénateur Cochrane: Je dois vous dire, sénateur, que le ministre figurait sur ma liste de témoins éventuels, pour qu'il puisse le confirmer, mais je n'ai pas eu gain de cause.

Le sénateur Robertson: Il semble étrange, honorables sénateurs, que, pour une mesure de cette importance, le ministre ne vienne pas répondre aux questions. Ce qui est encore plus curieux, c'est qu'il n'y ait qu'une exception et que ce soit le port de Hamilton. Ceux d'entre nous qui vivent à proximité d'un port s'interrogent. A-t-on donné des raisons?

Le sénateur Cochrane: Non.

Le sénateur Robertson: Et voilà. Encore l'arrogance de Hamilton et de Sheila.

[Français]

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, à titre d'information, à la demande des membres du comité, les fonctionnaires du ministère ont comparu une deuxième fois au comité.

L'honorable Noël Kinsella: Est-ce que je peux poser des questions au sénateur Bacon?

[Traduction]

Le sénateur Bacon: Je ne fais pas un discours, je précise un point.

Le sénateur Kinsella: Si je comprends bien ce que l'on a dit hier, un sénateur qui se lève et dit quelques mots est réputé participer au débat.

Son Honneur le Président: Le sénateur n'est pas tenu de répondre aux questions. Il est possible d'en poser, mais il n'y a pas d'obligation à répondre.

Le sénateur Kinsella: Je propose l'ajournement du débat, honorables sénateurs.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement: Non, nous refusons l'ajournement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Que l'on mette cela aux voix.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, propose que le débat soit ajourné. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés.

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

N'ayant pas d'accord sur l'heure du vote, nous revenons à la règle d'une heure. Le vote se tiendra à 12 heures 32.

(La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est rejetée.)

(1230)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beau doin, Berntson, Cochrane, Cogger, DeWare, Doyle, Kinsella, Lynch-Staunton, Phillips, Rivest, Robertson, Rossiter, Spivak-15

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Anderson, Bacon, Bonnell, Bosa, Bryden, Carstairs, Cools, Corbin, Fairbairn, Forest, Gigantès, Graham, Hébert, Hays, Hervieux-Payette, Kenny, Kirby, Landry, Lewis, Lu cier, Maheu, Milne, Moore, Pépin, Pearson, Petten, Rizzuto, Robichaud, Romp key, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Wood-36

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

Les travaux du Sénat

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a eu des discussions entre les leaders des deux côtés et il a été déterminé que nous ferons une pause pour le déjeuner et que nous reprendrons les travaux à 13 h 45.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1350)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Projet de loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu

Troisième lecture

Permission ayant été accordée de revenir à l'article no 2 de l'ordre du jour:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Stratton, qui avait demandé l'ajournement sur cette question, je déclare que nous n'avons pas d'autres observations à faire à cet égard et que, par conséquent, cela met fin au débat.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Projet de loi d'exécution du budget de 1997

Troisième lecture

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Projet de loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Troisième lecture

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Projet de loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres

Troisième lecture

L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Projet de loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres

Troisième lecture

L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

Permission ayant été accordée de revenir à l'article no 1 de l'ordre du jour:

L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Les travaux du Sénat

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que les sénateurs se sont entendus pour que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, je demande la permission de dire quelques mots au sujet du rapport provisoire du sous-comité sur l'enseignement postsecondaire.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Bonnell a demandé la permission de nous entretenir du rapport provisoire sur l'enseignement postsecondaire. Cela prendra deux ou trois minutes. Les sénateurs s'entendent pour que toutes les autres questions restent au Feuilleton. Le chef de l'opposition désire également prendre la parole. Nous suspendrions ensuite la séance à l'appel de la Présidence pour la sanction royale.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'entendre maintenant le sénateur Bonnell?

Des voix: D'accord.

L'enseignement postsecondaire

Rapport intérimaire du comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie-Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du dix-huitième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé: «Rapport intérimaire du sous-comité sur l'enseignement postsecondaire», déposé au Sénat le 24 avril 1997.

L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, le 23 avril 1996, il y a à peine un peu plus d'un an, j'ai donné avis que j'allais attirer l'attention du Sénat sur l'état sérieux dans lequel se trouvait le secteur de l'enseignement postsecondaire au Canada. Une douzaine de sénateurs ont participé à cet examen, avant qu'on ne renvoie la question au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Depuis août 1996, lorsqu'on a formé le sous-comité sur l'enseignement postsecondaire, pour s'acquitter du mandat confié par le Sénat, les sénateurs siégeant au sous-comité ont beaucoup appris eux-mêmes. Nous avons écouté, nous avons étudié, nous avons discuté et nous avons débattu. Cependant, nous ne faisons que commencer à apprendre. Nous ne faisons que constater à quel point l'enseignement postsecondaire est important pour l'avenir du Canada.

Tout au cours de nos mois de témoignage et d'étude, j'ai appris surtout une chose, que pratiquement tous les témoins nous ont soulignée, soit la nécessité de maintenir une présence fédérale forte dans le domaine de l'enseignement supérieur. Qu'il s'agisse des paiements de transfert, du financement de la recherche et du développement, de l'aide financière apportée aux étudiants ou du règlement de questions internationales urgentes, le gouvernement fédéral a un rôle de coordination et de coopération à jouer si, en tant que nation, nous voulons relever les défis du XXIe siècle.

(1400)

Je veux prendre quelques instants pour remercier les intervenants dans le monde de l'enseignement supérieur qui ont appuyé le travail de notre sous-comité au cours des neuf derniers mois. Sans leur désir de participer, le sous-comité n'aurait pu atteindre son objectif.

Je veux surtout rendre hommage aux étudiants, et non seulement les représentants des étudiants qui ont témoigné devant le comité, mais également les étudiants qui nous ont écrit des lettres d'appui et qui ont téléphoné pour remercier le Sénat de jouer un rôle de chef de file dans le domaine de l'enseignement postsecondaire au Canada. Honorables sénateurs, le sous-comité sur l'enseignement postsecondaire a eu le plaisir de rencontrer les dirigeants de demain et d'entendre ce qu'ils avaient à dire. Je tiens à vous dire, honorables sénateurs, que nous sommes entre bonnes mains, dans tout le pays. Les étudiants nous ont parlé avec passion de leur avenir et de celui de notre pays. Ils parlent pour leurs pairs, leurs jeunes frères et soeurs, pour leurs nièces et neveux, et pour leurs propres enfants.

Honorables sénateurs, ils parlent pour nos familles, nos enfants et nos petits-enfants, qui comptent bien fréquenter un collège ou une université.

Leur passion, honorables sénateurs, a persuadé votre sous-comité qu'il devrait poursuivre son travail et que la dissolution imminente des Chambres ne devrait que retarder notre étude et non pas y mettre fin. Les membres du sous-comité sont unanimes à dire qu'il est nécessaire de renouveler le mandat du sous-comité au cours de la 36e législature. Pour cela, honorables sénateurs, nous chercherons à obtenir l'appui du Sénat. Comme on le précise dans les pages du rapport intérimaire que nous avons présenté au Sénat, au Parlement et aux Canadiens, j'espère que nous pourrons compter sur une vision à long terme dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. L'avenir du Canada en dépend.

Sur la motion du sénateur DeWare, le débat est ajourné.

L'honorable Doris M. Anderson
L'honorable Joseph P. Landry
L'honorable Guy Charbonneau

Hommages à l'occasion de leur retraite

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, comme le secret le moins bien gardé qui circule actuellement sera dévoilé dimanche, cela signifie que trois sénateurs n'assisteront pas à notre prochaine séance, puisqu'ils auront pris leur retraite en juin et en juillet. Je déclare aux deux sénateurs qui sont ici aujourd'hui, le sénateur Anderson et le sénateur Landry, que c'était un privilège que de siéger en leur compagnie, même si c'était dans des banquettes opposées. Même s'ils ont siégé au Sénat pendant peu de temps, ils y ont apporté leur compétence, leur énergie et leur intelligence. Il est fort regrettable de penser que nous ne bénéficierons pas plus longtemps de leurs capacités, mais au moins nous l'avons fait pendant leur bref passage.

Le sénateur Charbonneau nous quitte lui aussi. Ce départ m'attriste particulièrement, parce que c'est un ami personnel de longue date. J'ajoute simplement qu'il nous manquera beaucoup. Nous sommes peinés de voir partir nos trois collègues.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, dans le contexte de ce que le sénateur Lynch-Staunton a qualifié de «secret le moins bien gardé» en ville ou de ce que j'appellerais «un climat d'incertitude intéressant», je me joins à lui pour dire adieu à nos collègues. Nous le ferons certainement plus longuement et d'une manière plus appropriée au Sénat à un autre moment.

De notre côté, nous avons été vraiment très heureux de servir en compagnie du sénateur Doris Anderson et du sénateur Joe Landry. Ils ont apporté à nos débats leur expérience de vie qui, dans les deux cas, a été extraordinairement riche. Ils ont bien représenté leur région au sein de notre caucus. Je les remercie pour cela et je leur souhaite bonne santé. Nous avons hâte de les revoir pour les remercier et leur dire adieu plus longuement.

Au sénateur Charbonneau, qui, comme nous le savons tous, éprouve de graves ennuis de santé depuis quelques années, nous souhaitons sincèrement qu'il résiste et continue de voir aux intérêts de sa province et de son pays. Il a occupé un poste important au Sénat et nos meilleurs voeux l'accompagnent.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, depuis plusieurs semaines, on s'attend à ce qu'il y ait des élections. Je ne ferai pas de secret que je me suis informé auprès des autorités des deux côtés, à savoir comment nous pourrions rendre hommage à trois de nos collègues qui nous quitteront en notre absence. J'ai cru comprendre que lorsque que nous reviendrons, même si nos trois collègues nous ont déjà quittés, nous pourrons leur rendre hommage d'une manière très appropriée. Je suis très heureux que le sénateur Fairbairn vient de le confirmer.

[Traduction]

Comme je l'ai déjà dit, j'aurais voulu rendre hommage aux trois sénateurs - même aux deux sénateurs qui n'ont pas siégé ici très longtemps. Je voulais le faire depuis plusieurs semaines, mais j'ai compris que nous ne procéderions probablement pas de cette manière. Je remercie le sénateur Lynch-Staunton et les autres qui ont jugé bon de parler de nos chers collègues. Nous ne vous négligeons pas. On nous a fait comprendre que nous pourrons vous exprimer nos bons voeux d'une façon plus appropriée à la rentrée parlementaire. Sinon, j'aurais enfreint toutes les règles et j'aurais pris longuement la parole pour rendre hommage à ces trois distingués sénateurs.

Je n'ai pas connu personnellement le sénateur Anderson. Je l'ai cependant vue tous les jours. Elle avait toujours un sourire tranquille et aimable. C'était toujours un plaisir pour moi que de dire: «Bonjour, Madame. Au revoir, Madame.» Je me contenterai de vous dire au revoir pour le moment, puisque nous nous reverrons plus tard.

[Français]

Au sénateur Landry, ce nouveau compagnon que j'ai trouvé extraordinaire, je lui souhaiterai au revoir de la manière la plus humaine, la plus extraordinaire. Il m'a fait connaître un visage du Nouveau-Brunswick que je ne connaissais pas. Vous êtes des hôtes extraordinaires. J'ai découvert une partie de mon peuple chez-vous et pour moi, c'est très important.

En ce qui concerne mon vieil ami le sénateur Charbonneau que je connais depuis mes années d'études, qu'il prenne tout le temps nécessaire pour revenir nous saluer à l'automne lorsque que nous lui souhaiterons, d'une manière plus appropriée, nos meilleurs voeux. Entre-temps, je voudrais dire à sa femme Yolande, que je connais, de bien prendre soin de lui, comme elle sait si bien le faire. Sénateur Charbonneau, revenez-nous en septembre ou octobre ou novembre, lorsque le Parlement reprendra ses travaux. Nous profiterons de cette occasion pour rendre un hommage particulier à un homme qui a eu une brillante carrière militaire. On oublie parfois dans ce pays que des gens ont servi ailleurs qu'en politique. Je voudrai à ce moment-là saluer sa grande carrière militaire, d'homme d'affaires et d'homme politique.

[Traduction]

 

Les travaux du Sénat

Hommage aux membres du personnel du Sénat

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer notre sincère reconnaissance à nos pages, aux interprètes et à toutes les autres personnes qui soutiennent le Sénat dans ses activités. Les pages viennent de tous les coins du pays et sont recrutés à l'issue d'un processus de sélection.

(1410)

Nous avons eu la chance d'avoir un excellent groupe de pages au cours de la présente législature, et nous les remercions de leur courtoisie et de l'aide qu'ils nous apportent sous tant de formes.

Au nom de mes collègues de ce côté-ci, je souhaite bonne chance à ceux qui partent; à ceux qui restent, je dis que nous serons heureux de les revoir au début de la prochaine législature.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je me joins au chef adjoint suppléant de l'opposition pour exprimer aux pages, aux greffiers au Bureau et à tout le personnel du Sénat, nos remerciements et notre gratitude pour leur courtoisie, leur assiduité, leur fidélité et leur loyauté.

Je tiens à dire également à quel point je suis triste de voir que nous allons perdre des collègues de la qualité du sénateur Landry et du sénateur Anderson. Je suis convaincu qu'il viendront fréquemment nous rendre visite.

J'adresse également mes meilleurs voeux au sénateur Charbonneau. J'espère que nous le reverrons en bonne santé.

Cela dit, honorables sénateurs, je crois qu'il y a entente pour que tous les autres articles restent au Feuilleton et que la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence pour la sanction royale à 15 h 30. Nous nous rassemblerons dans la salle du Sénat vers 15 h 25.

[Français]

 

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

 

RIDEAU HALL

Le 25 avril 1997

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour Suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 25 avril 1997, à 15 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque

L'honorable Président du Sénat Ottawa

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de quitter le fauteuil, je signale que certains ont exprimé des préoccupations au sujet des sénateurs qui nous quitteront d'ici à la prochaine législature.

Je tiens à informer le Sénat que je me suis entretenu avec le sénateur Charbonneau la semaine dernière. À notre retour, nous tiendrons la réception habituelle dans les appartements de la présidence pour les sénateurs qui nous quittent. Je dois cependant signaler aux sénateurs que je pourrais bien ne pas occuper la présidence à notre retour. Mais je suis persuadé que mon successeur fera exactement la même chose.

Je saisis cette occasion, puisque je risque de ne plus occuper la présidence à notre retour, pour remercier tous les honorables sénateurs de leur coopération et de leur compréhension.

[Français]

Honorables sénateurs, j'espère que vous voudrez bien m'excuser des erreurs que j'ai pu commettre. Je vous remercie de la bonne entente que nous avons eue. J'ai bon espoir de vous revoir à notre retour; je serai peut-être à un autre poste au lieu d'être assis dans mon fauteuil. Je vous remercie tous. Le Sénat reprendra ses travaux vers 15 h 25.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

 


Sanction Royale

L'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son vice-président. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse (Projet de loi C-29, Chapitre 11, 1997)

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu (Projet de loi C-5, Chapitre 12, 1997)

Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois (Projet de loi C-71, Chapitre 13, 1997)

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes (Projet de loi C-81, Chapitre 14, 1997)

Loi modifiant la législation relative aux institutions financières (Projet de loi C-82, Chapitre 15, 1997)

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins) (Projet de loi C-27, Chapitre 16, 1997)

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général (Projet de loi C-55, Chapitre 17, 1997)

Loi modifiant le Code criminel et certaines lois (Projet de loi C-17, Chapitre 18, 1997)

Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) (Projet de loi C-77, Chapitre 19, 1997)

Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence (Projet de loi C-34, Chapitre 20, 1997)

Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole (Projet de loi C-38, Chapitre 21, 1997)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration (Projet de loi C-84, Chapitre 22, 1997)

Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-95, Chapitre 23, 1997)

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Projet de loi C-32, Chapitre 24, 1997)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu (Projet de loi C-92, Chapitre 25, 1997)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 (Projet de loi C-93, Chapitre 26, 1997)

Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Projet de loi C-37, Chapitre 27, 1997)

Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres (Projet de loi C-39, Chapitre 28, 1997)

Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres (Projet de loi C-40, Chapitre 29, 1997)

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Projet de loi C-46, Chapitre 30, 1997)

Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix (Projet de loi C-300, Chapitre 31, 1997)

Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada (Projet de loi S-15)

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


[Traduction]

(1550)

(Le Sénat reprend sa séance.)

L'ajournement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Graham, appuyé par le sénateur Anderson, propose que le Sénat s'ajourne maintenant.

Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au lundi 28 avril 1997, à 14 heures.)


La trente-cinquième législature à été dissoute par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général le dimanche 27 avril 1997.