Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 143
Le mercredi 2 juin 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- La Loi sur le casier judiciaire
- Projet de loi sur l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
- Projet de loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
- Projet de loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
- Le Code criminel
- Projet de loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 2 juin 1999
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
L'honorable Archibald Hynd Johnstone
Hommages à l'occasion de son départ à la retraite
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Archibald Johnstone est venu pour la première fois au Sénat, il y a de cela un peu plus d'un an, il s'était décrit lui-même comme un petit gars tranquille de Kensington, Île-du-Prince-Édouard. Il aurait également dit qu'il était venu ici avec l'impression que le Sénat n'était pas tout ce qu'il y a de plus efficace et que c'était en quelque sorte un foyer pour les vieux politiciens à la retraite. Il a déclaré récemment qu'il aimerait bien corriger, en bonne partie du moins, cette première vision des choses.Moi aussi, je voudrais rétablir les faits. Le sénateur a été membre d'équipage au sein de l'escadron des bombardiers lourds de l'ARC au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il est allé outre-mer, est revenu au pays, est devenu capitaine d'aviation, et tout cela avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans - pas mal pour un petit gars tranquille de Kensington.
Au cours de sa carrière fort évolutive, il a été, entre autres, président de la Fédération de l'agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard et directeur de l'Association du tourisme de la province, tout en réussissant dans les affaires.
Archie a rencontré son vieil ami Orville Phillips chez les cadets de l'air. Orville Phillips, comme plusieurs d'entre vous le savent, était un autre petit gars tranquille de l'île. Orville et Archie ont été respectivement président et vice-président du sous-comité sénatorial des affaires des anciens combattants. Ils ont sillonné le pays pour solliciter des preuves et des renseignements auprès de nos anciens combattants et recueillir leurs doléances, leurs espoirs et leurs craintes, lors d'une longue série d'enquêtes. Rendu public au mois de mars de cette année, le rapport du comité compte 68 recommandations visant à améliorer les services de santé offerts aux anciens combattants.
Le rapport représente un effort monumental. Il s'est penché sur les grandes questions de l'heure telles que l'intégration des services pour anciens combattants aux régies régionales de la santé, la nécessité de garantir la disponibilité de lits prioritaires pour les 250 000 anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, les malentendus au sein de la population au sujet des pensions accordées aux anciens combattants, ainsi que le fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Interrogé sur les recommandations du comité, le sénateur Johnstone s'est dit particulièrement préoccupé par la qualité de vie de nos anciens combattants. Il a insisté sur le fait qu'ils seraient nettement plus heureux si l'on s'occupait d'eux chez eux, une préoccupation mise en relief dans plusieurs recommandations.
Pour revenir à ma promesse de tout à l'heure de rétablir les faits, le sénateur Johnstone, même si son séjour parmi nous a été bref, s'est rendu compte que le Sénat n'était pas une maison de retraite. Il s'est rendu compte que le Sénat du Canada est un lieu de travail et un gardien vigilant des droits et libertés de tous les Canadiens. Il a découvert un endroit où il lui serait possible de défendre les intérêts de tous les Canadiens qui se sont battus pour la liberté et la démocratie, qui se sont battus pour un pays dont le drapeau est aimé et respecté dans le monde entier.
Durant la Seconde Guerre mondiale, plus d'un million de Canadiens se sont engagés dans les forces armées. Quarante-six mille Canadiens ont sacrifié leur vie, dont 13 000 de l'Aviation royale du Canada. L'Île-du-Prince-Édouard, qui a joué un rôle primordial dans la création de notre fédération, est connue comme la province au Canada qui avait par habitant le plus grand nombre d'hommes engagés dans la guerre et qui comptait aussi le plus grand nombre de victimes.
Le sénateur Johnstone faisait partie de ce fier et éminent service dont la devise était Per ardua ad astra, ce qui veut dire «Vers les étoiles à travers l'adversité». C'est ce service, en fait le service de tous les braves Canadiens qui, dans toutes les guerres du Canada, ont combattu en mer, sur terre et dans les airs qu'Archie s'est employé à préserver et à honorer.
Durant votre court séjour parmi nous, sénateur Johnstone, vous avez consacré d'importantes journées et d'importants mois à défendre les intérêts de nos anciens combattants, une cause que trop de Canadiens ont oubliée. Vous nous avez rappelé de garder la foi, comme vous l'avez toujours fait durant toute une vie passée au service de votre province et de votre pays.
Sénateur Johnstone, vous nous avez apporté le courage de l'Aviation royale et vous nous avez rappelé le prix qu'ont dû payer un si grand nombre d'hommes pour notre liberté. Nous vous en sommes reconnaissants, de même que nous vous sommes reconnaissants de votre travail et de votre dévouement. Nous vous adressons ainsi qu'à votre jolie femme, Phelicia, tous nos meilleurs voeux de santé et de bonheur à l'occasion de votre départ à la retraite.
(1340)
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, je suis très heureux de rendre hommage aujourd'hui à mon ami, Archie Johnstone. Bien que je ne connaisse pas Archie depuis longtemps, je ne crois pas que cela soit nécessaire pour bien apprécier son talent, son intelligence et son sens de l'humour.
À l'automne 1998, j'ai eu la chance de participer, avec Archie, à un pèlerinage en Corée du Sud à l'occasion du 45e anniversaire du cessez-le-feu dans ce pays. Plus tard cette semaine, nous nous rendrons en Normandie pour prendre part à un autre pèlerinage qui marquera le 55e anniversaire du débarquement en Normandie. Nous avons tous deux hâte de nous retrouver avec les anciens combattants, que nous accompagnerons dans ce voyage. Durant notre vol de retour d'Europe, Archie célébrera son 75e anniversaire, qui coïncidera avec sa retraite officielle du Sénat. Compte tenu de la carrière militaire qu'a connue le sénateur Johnstone, de ses états de service en temps de guerre, de sa participation aux travaux du Sous-comité des affaires des anciens combattants, je crois que ce voyage constituera une bonne façon pour Archie de mettre un terme à sa trop brève carrière au Sénat.
Mon séjour en Corée du Sud a été pour moi l'occasion d'apprendre à vraiment connaître le sénateur Johnstone. Cet homme très généreux et chaleureux peut littéralement vous étourdir par sa vigueur, son énergie et son enthousiasme. Sans être un spécialiste des relations à long terme, je suis certain que le ciel réserve une place spéciale non seulement à Archie, mais aussi à son épouse Phelicia, qui vit avec lui depuis près de 50 ans.
Le sénateur Johnstone a connu une carrière remplie de succès. Au cours d'une récente rencontre des membres d'équipage de la 76e escadrille de bombardement de Halifax de l'Aviation royale canadienne, qui a servi durant la Seconde Guerre mondiale et dont Archie faisait partie, tous les membres du groupe étaient présents et continuent de jouir de la liberté pour laquelle ils ont lutté il y a plus d'un demi-siècle.
Au Sénat, le sénateur Johnstone a joué un rôle indispensable au Sous-comité des affaires des anciens combattants, où il a travaillé avec l'ancien président, le sénateur Orville Phillips, a contribué à la rédaction du récent rapport intitulé Relever la barre: une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants, et a également participé à l'étude du projet de loi C-61.
Je dois également rendre hommage au premier ministre d'avoir nommé Archie au Sénat, bien qu'il soit regrettable qu'il ait attendu si longtemps pour le faire.
Archie, malgré le peu de temps que vous aurez passé au Sénat, vous y laisserez une marque positive. Nous vous souhaitons, ainsi qu'à Phelicia, une vie remplie de bonheur. Puissiez-vous continuer de servir votre pays, votre province et votre communauté dans le même esprit que vous avez servi le Sénat.
Des voix: Bravo!
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi rendre hommage à Archie Johnstone. Je connais le sénateur depuis plusieurs années, mais, depuis un an et quart, nous avons eu l'occasion de servir ensemble les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai beaucoup apprécié son dévouement, sa délicatesse et, bien sûr, son sens de l'humour.
Il a eu une longue et fructueuse carrière dans plusieurs entreprises commerciales de l'Île-du-Prince-Édouard, et je suis désolée du fait que nous ne pourrons plus officiellement faire appel à ses connaissances au Sénat.
Archie Johnstone a beaucoup fait pour l'Île-du-Prince-Édouard. Il n'a jamais cherché à éviter le travail difficile, ayant été à une époque membre de trois comités à la fois. La meilleure illustration de son acharnement au travail, on la trouve dans tout ce qu'il a fait pour nos anciens combattants et les membres de nos forces armées. Il s'est donné sans réserve à ce qu'il considérait comme une mission personnelle. Il est fier des 68 recommandations que le sous-comité des affaires des anciens combattants a formulées sur les services de santé. Douze d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre, et elles font partie de ce qu'il nous lègue en quittant le Sénat.
Dans une entrevue qu'il accordait tout récemment au Journal Pioneer de Summerside, il déclarait que les sénateurs forment le meilleur groupe avec lequel il a eu l'occasion de travailler. J'ajouterais, honorables sénateurs, en terminant, qu'il fut l'un des meilleurs collaborateurs avec qui j'ai eu l'occasion de travailler et qu'il nous manquera grandement.
Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter au sénateur et à son épouse Phelicia, présente à la tribune aujourd'hui, de très nombreuses années de bonheur et de santé.
Des voix: Bravo!
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, mon ancien voisin de pupitre, le sénateur Orville Phillips, aurait voulu que je rende hommage au sénateur Archie Johnstone qui nous quitte, et je suis heureux de le faire en mon nom personnel, le sénateur Johnstone ayant été un collaborateur fidèle et précieux au sein du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Le sénateur Phillips et le sénateur Johnstone se connaissent depuis près de 60 ans. Je n'essaierai pas, par conséquent, de deviner ce que le sénateur Phillips aurait dit aujourd'hui s'il avait été au Sénat. Je n'oserais pas.
D'ailleurs, je me suis toujours demandé s'il était de bon goût de discuter de la situation financière personnelle des gens, comme les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard aiment tant le faire. À mon avis, la fortune qu'ont dit assez considérable du sénateur Johnstone ne regarde personne d'autre que lui, et je n'ai pas l'intention d'en parler. S'il est aussi bien nanti que le sénateur Phillips l'a toujours prétendu, je suis certain qu'il a accumulé sa fortune de façon honnête. Tant mieux pour lui s'il est dans une aussi bonne situation financière.
(1350)
Même s'il est vrai, comme le sénateur Phillips l'a toujours dit, qu'il faudrait consentir des efforts inouïs pour arracher un dollar au sénateur Johnstone, les contribuables canadiens auraient été bien servis au fil des années s'il y avait eu un plus grand nombre de libéraux aussi économes qui soient titulaires d'une charge publique.
Le sénateur Atkins a fait allusion à la générosité du sénateur Johnstone lorsqu'ils étaient tous deux en Corée du Sud. Cela signifie uniquement que le sénateur Atkins s'est montré le plus rusé des deux lorsque venait le moment de régler l'addition.
Le sénateur Phillips a fait état, tout comme le sénateur Graham, du service en temps de guerre du sénateur Johnstone, en tant que membre d'équipage au sein de l'escadrille des bombardiers lourds de l'Aviation royale du Canada, qui était basée en Angleterre. Lors de la réunion à laquelle le sénateur Atkins a fait allusion, qui s'est tenue il y a quelques semaines au Musée national de l'aviation, à Ottawa, les journaux ont mentionné que la dernière fois que les sept membres de l'équipage avaient été ensemble remontait au 7 mai 1945, lors d'un toast célébrant la fin de la Seconde Guerre mondiale et le grand nombre de leurs missions fructueuses au-dessus de l'Allemagne.
Les anciens combattants canadiens voudraient aussi souligner la contribution du sénateur Johnstone au sous-comité des anciens combattants, à laquelle le sénateur Graham et le sénateur Atkins ont fait allusion. Soit dit en passant, le sénateur Johnstone n'a pas seulement été membre du sous-comité, mais aussi du comité permanent. Je le remercie bien sincèrement de sa participation à nos travaux. Que ce soit pour examiner une mesure législative - et il y en a eu un bon nombre - ou pour étudier le projet de cohésion sociale, le sénateur Johnstone est toujours arrivé au comité bien préparé et informé. Ses questions et observations étaient toujours pertinentes et constructives.
Le sénateur Johnstone n'a pas considéré sa nomination au Sénat comme une sinécure de 15 mois, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 75 ans. Il a travaillé ici comme s'il devait rendre compte de chacune de ses journées au Sénat. Je soupçonne qu'il devait effectivement rendre compte de son activité à quelqu'un de très exigeant, c'est-à-dire lui-même, en fonction des normes très élevées de rendement et de service qu'il a cultivées tout au long de sa vie adulte, qui a commencé de façon plutôt soudaine et abrupte, à bord d'un bombardier de l'ARC, alors qu'il venait à peine de terminer son adolescence.
Sa sinécure de 15 mois au Sénat ne lui aura pas permis d'ajouter beaucoup à son réputé compte de banque. Il a gagné bien plus que son traitement de sénateur. Je pense qu'il l'a investi de façon judicieuse. J'espère qu'il en tirera un rendement intéressant, parce qu'il a été un excellent collègue et que nous lui devons tous beaucoup.
Des voix: Bravo!
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je tiens à ajouter quelques mots aux hommages rendus au sénateur Archibald Johnstone.
Archie, le temps que vous avez passé ici a été fort court, mais vous vous êtes arrangé pour qu'il compte. Vous avez travaillé très dur au nom des anciens combattants du Canada. Votre participation au rapport sur la situation des soins de santé offerts aux anciens combattants et aux militaires des deux sexes restera longtemps un monument à la mémoire de l'année que vous avez passé ici. Nous connaissons et respectons tous votre engagement et votre dévouement à la cause de vos camarades anciens combattants.
Je tiens à dire quelques mots à propos de ce que vous avez fait d'autre ici. Votre bon caractère et votre sens de l'humour ne se sont jamais démentis. J'ai été ravie d'entendre à l'instant le sénateur Murray vous qualifier de libéral, car vous avez toujours supporté avec humour et patience que je vous accuse, pour rire, d'être au fond un «terrible conservateur», même si cela vous stupéfiait un peu. Je sais que cela laissait votre charmante épouse, Phelicia, absolument perplexe.
Votre fierté pour votre appartenance à la souche des Johnstone et l'intérêt et le grand succès avec lesquels vous avez cherché et trouvé vos racines en Écosse sont une source d'inspiration pour moi et pour tous les généalogistes.
Archie, vous êtes le parfait entrepreneur. La fierté que vous tirez des répliques Woodleigh, la collection d'immeubles historiques miniatures que votre père a commencée, et votre joie de travailler autour des Kensington Towers et Water Gardens avec votre fils sont tellement évidentes, et votre inventivité demeure entière. Je sais que vous imaginerez encore d'autres attractions touristiques.
La merveilleuse hospitalité avec laquelle Phélicia et vous m'avez reçue lors de ma visite dans votre province demeurera toujours un point fort de mon séjour là-bas. Je me souviendrai toujours de ce chemin de terre rouge de l'Île-du-Prince-Édouard, où je suis arrivée par un printemps fleuri et par où vous passiez pour traverser les collines en allant de Woodleigh à l'école.
Archie, je tiens à vous remercier pour votre amitié. Elle a été très importante pour moi et vous nous manquerez, à la Chambre haute et à moi-même. Je sais, toutefois, que votre retour enrichira l'île. Longue vie et bonne santé, Archie!
Des voix: Bravo!
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je voudrais m'associer à toutes les observations qui sont faites au sujet du sénateur Archie Johnstone. Si vous le permettez, j'en ajouterai deux ou trois de mon cru.
Au cours des quinze derniers mois, j'ai pu, à un certain nombre d'occasions, discuter de différents problèmes avec Archie. À l'instar du sénateur Murray, je ne mets absolument pas en doute sa loyauté envers le Parti libéral. Il l'a exprimée de manière non équivoque. L'impression qui m'est toutefois restée, c'est que le sénateur Johnstone a apporté au Sénat une certaine fraîcheur qui, espérons-le, s'étendra avec le temps. Le sénateur Johnstone est un être objectif qui a gardé une ouverture d'esprit. Il a toujours réservé aux questions que j'ai eu l'occasion d'étudier avec lui un traitement beaucoup moins sectaire que ce n'est habituellement le cas ici. À mon avis, c'est une excellente chose pour le Sénat.
Pour cela, pour son amitié et pour toutes les autres choses qu'il a accomplies, je tiens à le remercier.
Je lui souhaite bonne chance. Puisse-t-il vivre longtemps!
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je veux me joindre à tout ce qui a été dit à propos du sénateur Archibald Johnstone.
[Traduction]
Je ne connaissais pas le sénateur Johnstone avant qu'il soit nommé au Sénat. Je ne sais pas ce qui s'est produit, mais dès le premier jour, très spontanément, je l'ai considéré comme un ami personnel. C'est probablement parce qu'on m'a demandé de participer aux travaux du Sous-comité des anciens combattants sans en être membre et que je l'y ai vu travailler très fort au nom des anciens combattants, avec l'honorable sénateur Phillips, un bon ami de longue date, ainsi qu'avec les sénateurs Cools, Chalifoux et Forest.
Je trouve curieux qu'on se soit aujourd'hui interrogé sur la loyauté du sénateur Johnstone à l'égard du Parti libéral. Ce que les honorables sénateurs n'ont pas semblé comprendre jusqu'à maintenant, c'est qu'il est indépendant d'esprit. Il aurait été tellement à sa place parmi nous, ici. Cependant, je puis donner aux honorables sénateurs l'assurance que je ne prends pas la parole au nom des sénateurs indépendants. J'ai essayé de le faire une fois, et l'on m'a dit que je ne devrais pas recommencer.
Je puis toutefois parler au nom de mon ami, le sénateur Roche, qui a dit qu'il appuierait toutes les belles choses que j'aurais à dire au sujet du sénateur Johnstone. Le sénateur Roche n'a pas eu la même chance que moi de connaître personnellement le sénateur Johnstone.
Cela a été pour moi un plaisir de connaître le sénateur Johnstone. Il a été très bon à mon égard depuis le jour de notre rencontre en ce lieu. Je ne pense pas qu'il se soit passé un seul jour sans que nous nous saluions, dans mon bureau, dans le couloir ou en présence du sénateur Phillips.
J'ai rencontré la famille de l'honorable sénateur. Je sais qu'il lui reste de nombreuses années de bon temps à l'Île-du-Prince-Édouard.
Comme je l'ai dit à d'autres, il y a en bas de l'escalier, à l'entrée, un bureau très agréable qui restera son bureau et dont la porte lui sera toujours ouverte. S'il a besoin d'une clé, je lui en donnerai une. Telle est la confiance que j'ai en lui.
Je regrette que le temps ait passé si vite. Toutefois, on peut se consoler en se disant que s'il a passé vite pour vous, il a également passé vite pour nous, à la plus grande joie de certains sénateurs.
Sénateur Johnstone, je vous souhaite une excellente santé afin que vous puissiez profiter des nombreuses années à venir. Cela a été pour moi un grand plaisir de vous connaître.
Honorables sénateurs, écoutez bien ceci. Je dis quelque chose de différent sur toutes les personnes qui partent à la retraite. Je ne prépare jamais de discours pour un départ.
Le sénateur Johnstone et moi avons travaillé ensemble dans des situations difficiles. Il a rédigé un bon rapport sur nos anciens combattants. Je sais que nos anciens combattants vont maintenant se sentir un peu plus seuls avec le départ soudain de deux sénateurs, qui viennent par hasard tous les deux de l'Île-du-Prince-Édouard, à savoir le sénateur Phillips et le sénateur Johnstone, et qui ont fait beaucoup pour eux. Autrefois, le sénateur Marshall se faisait le champion des anciens combattants. Il ne s'agit pas là d'une déclaration partisane, mais de la vérité; c'est un fait.
[Français]
Je vous salue cordialement. Au revoir et revenez nous voir souvent.
[Traduction]
L'honorable Marian Maloney: Honorables sénateurs, j'ai connu Archie Johnstone moins longtemps que n'importe qui au Sénat, mais je me sens très honorée de le considérer comme un ami. On peut dire beaucoup de choses merveilleuses à son sujet, à part le complimenter pour son intelligence et le charme qu'il a apporté au Sénat. Aucun de vous ne semble avoir remarqué le fait qu'il était toujours très soigné et, plus spécialement, qu'il prenait grand soin de ses cheveux. En tant qu'amie, je trouve curieux qu'il ne m'ait pas demandé qui était mon coiffeur. Je serai heureuse de lui donner le nom très bientôt. Sur une note plus sérieuse, je suis heureuse de le considérer non seulement comme un collègue, mais aussi comme un ami.
Sénateur Johnstone, vous avez bien servi le Canada, tant autrefois à titre de membre de l'escadrille de bombardement de la Seconde Guerre mondiale que plus récemment à titre de sénateur. Bien que ces périodes constituent des moments très marquants dans votre vie, c'est la remarquable contribution que vous avez apportée à l'avancement du bien-être et du développement de votre province, l'Île-du-Prince-Édouard, et de votre pays qui a un caractère d'héritage durable.
Tous les anciens combattants canadiens vous seront reconnaissants tout le reste de leur vie de la contribution que vous avez apportée afin qu'ils aient accès aux meilleurs soins de santé qui soient.
En ma qualité de collègue, je me souviendrai surtout que c'était un honneur de travailler avec un tel gentilhomme. Il m'a aidée à apprendre les règles du métier - ou peut-être les avons-nous apprises ensemble. Tous ceux à qui j'ai parlé ont souligné sa manière gentille et douce, mais ferme à la fois.
Nous n'oublierons jamais votre sens de l'humour taquin. J'ai eu le plaisir de servir au Sénat en votre compagnie et je suis impatiente de voir vos prochaines contributions à notre pays. Je vous souhaite tout ce qu'il y a de mieux, à vous et à votre famille.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je me dois de saisir l'occasion de ne pas laisser aux gens l'impression que le sénateur Johnstone n'a travaillé que pour le comité des anciens combattants depuis sa nomination au Sénat. Ce n'est pas le cas. Il a fait bien davantage. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, il a apporté au comité sur la sécurité des transports une longue expérience dans l'action et la participation et une sensibilisation marquée à la question. Il nous a fait profiter de son désir naturel de favoriser et de développer une culture de la sécurité chez tous les Canadiens s'occupant de transports et chez ceux qui en profitent tout simplement. Pour cette contribution, tous les autres membres du comité et moi-même vous serons toujours reconnaissants.
Je suis impatient de retrouver le sénateur plus tard cet après-midi quand le comité se réunira à 17 h 30. Je le remercie de sa contribution remarquable et surtout, comme tous les sénateurs l'ont dit déjà, de son amitié.
[Français]
L'honorable Léonce Mercier: Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous rendons hommage à un homme qui s'est distingué dans plusieurs domaines, un homme qui a su servir, honorer son pays et sa province. L'honorable Archibald Johnstone n'aura pas été des nôtres très longtemps, mais il aura néanmoins laissé sa marque et noué plusieurs liens d'amitié avec ses collègues.
Dans toutes ses activités, le sénateur Johnstone a su montrer son esprit de coopération, son grand sens des responsabilités et son intelligence, tant par son engagement communautaire et professionnel à l'Île-du-Prince-Édouard que dans son rôle de sénateur et de vice-président du sous-comité des anciens combattants. Le sénateur Johnstone se sera distingué par son dévouement, sa conscience sociale et son dur travail. Il nous manquera énormément.
[Traduction]
Cher Archie, vous avez laissé votre marque dans cette enceinte, et nous sommes tous très fiers de vous avoir eu parmi nous. Nous regrettons tous vraiment de vous voir partir, mais je ne doute pas que, peu importe ce que vous déciderez de faire après votre départ, vous continuerez de vous faire des amis et de vous gagner le respect de tous ceux qui vous entourent.
L'honorable David Tkachuk: J'ai remarqué que les honorables sénateurs qui ont pris la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Johnstone viennent tous de l'Ontario, du Québec et du Canada atlantique. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi j'ai demandé la parole parce que je ne connais guère le sénateur Johnstone. Néanmoins, il me manquera beaucoup, ne serait-ce parce que mon père et lui se ressemblent comme deux gouttes d'eau. Quand il est arrivé au Sénat, je me suis dit: «Ce n'est pas croyable, ils m'ont trouvé un sosie.» En outre, toutes ses manies sont identiques à celles de mon père. Par exemple, quand il réfléchit, il se touche le côté du nez avec un doigt et il est toujours tiré à quatre épingles, tout comme mon père. Il est très tatillon.
Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'en parler jusqu'à ce que le sénateur Murray fasse allusion à son fabuleux compte en banque. J'ignore si mon grand-père a passé du temps dans les Maritimes.
Je me contenterai de dire que vous me manquerez parce que vous me rappelez mon père. Je vous souhaite la meilleure des chances et une bonne santé!
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi rendre hommage à Archie. Il y a depuis longtemps bon nombre de personnes talentueuses dans ce coin-ci du Sénat et Archie n'est que l'une d'entre elles. Le sénateur Maloney nous quittera bientôt également. Nous avions aussi les sénateurs Whelan et Mercier parmi nous, mais le whip voulait rétablir un certain équilibre et il a déplacé plusieurs de nos talentueux sénateurs vers le centre de la salle parce qu'à son avis, il n'était pas juste de concentrer toute l'intelligence au même endroit.
Archie, je ne vous comparerai pas à mon père. En fait, je considère que vous avez davantage l'air du jeune frère de celui qui vient de prendre la parole.
Archie et moi nous sommes souvent affrontés d'un côté et de l'autre. Tout d'abord, Archie était dans l'aviation alors que j'étais dans la marine. Tous les membres de l'aviation avaient droit à des sous-vêtements de soie alors que les gars de la marine devaient se contenter de grosse laine épaisse. De plus, lorsqu'ils changeaient de sous-vêtements, on leur en remettait des propres alors que nous devions échanger ceux que nous portions avec le gars qui occupait le hamac le plus près du nôtre. J'ai toujours ressenti une certaine jalousie à ce propos.
Le fait qu'Archie soit un riche Maritimer empire encore les choses parce que les gens de l'Ouest aiment croire que tous les riches Maritimers sont des agriculteurs qui ont vendu toutes leurs pommes de terre et qui sont venus faire fortune dans l'Ouest comme éleveurs de bétail.
(1410)
Archie, tous les petites confrontations qui nous ont parfois opposés n'ont jamais eu vraiment d'importance parce qu'il vous est arrivé à quelques reprises de prendre le dessus sur moi en me disant que j'étais, en fait, la vraie opposition du gouvernement. Cela me laissait coi pendant cinq bonnes minutes, et vous savez que c'est loin d'être facile à faire.
Archie, vous avez fait toute une impression au Sénat. Je vous remercie de nous avoir fait don de votre présence. S'il y a un seul argument qui pourrait militer en faveur de repousser l'âge de la retraite à 80 ans, c'est bien vous. Nous devrions revoir toute cette question. Le moment de la retraite approche à grands pas pour moi aussi, mais il y a certainement des gens dans la loyale opposition de Sa Majesté qui sont d'avis que nous avons déjà trop tardé.
Archie, je voudrais vous souhaiter beaucoup de bonheur. J'espère avoir l'occasion de venir vous visiter et déguster un bon homard. De votre côté, si vous venez dans l'Ouest au moment du Stampede, nous ferons certainement quelque chose de spécial. Et si ce n'est pas le bon temps de l'année, nous organiserons un stampede à notre façon en votre honneur.
Des voix: Bravo!
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, dans mon cas aussi, c'est à regret que je dis adieu au nouvel ami qu'était le sénateur Archie Johnstone. Je l'ai rencontré il y a peu de temps, mais je dirais qu'avec sa personnalité et son sens de l'humour, il sait très bien faire ressortir ce qu'il y a de meilleur chez les gens.
J'ai été fascinée, comme les autres sénateurs, par ce qu'a dit le sénateur Tkachuk sur l'affection très particulière que lui porte le sénateur Johnstone. Peut-être est-ce ce qui explique que le sénateur Tkachuk soit aujourd'hui plus gentil, plus aimable et plus retenu que celui que j'ai connu autrefois. En soi, c'est là un exploit.
Il est vrai que le sénateur Archie n'a pas été avec nous très longtemps, mais il est juste de dire que le travail au Sénat ne se mesure pas au nombre d'années, mais à la qualité de la contribution. Le sénateur Johnstone est arrivé au Sénat bien déterminé à faire le travail qu'il y avait à faire. Il accordait de la valeur à notre institution. Il lui a apporté une précieuse contribution.
D'autres ont mentionné les nombreuses occasions où il leur a rendu service pendant ces 15 derniers mois. Je voudrais parler juste une minute de sa contribution au dossier des anciens combattants. Nous vivons aujourd'hui une époque marquée par l'incertitude et on ne peut pas ne pas penser à ce que des Canadiens remarquables ont apporté au Canada en temps de guerre. Notre ami le sénateur Johnstone est l'un de ces Canadiens remarquables. Il s'agit d'un groupe de Canadiens qui a besoin d'une voix. Il a prospéré pendant de nombreuses années en ayant, de chaque côté de cette Chambre du Sénat, des porte-parole en faveur du bien-être et des intérêts des anciens combattants du Canada et de leurs familles. C'est notre humble façon de les remercier du service énorme qu'ils ont rendu à leur pays.
Le sénateur Johnstone a été l'un de ces porte-parole. Il a pris cette responsabilité très au sérieux, à un point tel qu'il éprouve presque un sentiment de regret de quitter le Sénat et de devoir renoncer au travail qu'il y a accompli. En fait, il s'est senti obligé de tenter de recruter son remplaçant.
Le sénateur Johnstone a entendu dire quelque part que j'étais colonel honoraire. Il s'est servi de ses grands pouvoirs de persuasion pour veiller à ce que je sois présente à la dernière réunion du comité où le sénateur Balfour a été choisi président du sous-comité des affaires des anciens combattants. Il m'a pratiquement obligée à lui promettre par écrit de continuer d'assister aux réunions. Je vais certainement essayer de respecter l'engagement que j'ai pris envers le sénateur Johnstone.
Nous avons été honorés par votre présence ici, sénateur, même si ce fut pour une brève période. Vous êtes manifestement un homme d'une grande droiture et, ayant été associée avec vous, je dois dire que vous êtes un vrai gentleman. Je me sens privilégiée d'avoir siégé dans cette Chambre à vos côtés.
Je vous souhaite, ainsi qu'à votre épouse, Phelicia, la meilleure chance dans l'avenir. Le travail que vous avez accompli ici ne s'arrête jamais. Je sais que les anciens combattants du Canada trouveront toujours en vous une voix pour les appuyer. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Johnstone, désirez-vous prendre la parole devant le Sénat?
L'honorable Archibald Hynd Johnstone: Honorables sénateurs, je me suis demandé ce que vous pourriez dire aujourd'hui. Je ne m'attendais pas à autant d'éloges. J'ai bien aimé vos observations et, aussi, vos exagérations. Ma femme se réjouira de savoir que j'essaierai d'être aussi bref que le temps que j'ai passé avec vous. Je dois cependant faire quelques observations.
Ces derniers temps, en me rendant aux réunions, j'ai remarqué en regardant autour de moi que j'étais le plus âgé de tous. Je parcours cette Chambre des yeux aujourd'hui et je remarque encore une fois que je suis le plus âgé.
Lorsque je suis arrivé au Sénat pour la première fois, je n'ai reconnu que trois visages. Je connaissais l'honorable sénateur Callbeck, dont la famille est fort bien connue et très respectée dans tout le Canada, notamment dans la région de l'Atlantique. J'ai eu le bonheur de rencontrer l'honorable sénateur John Lynch-Staunton il y a quelques années à l'occasion d'une conférence parrainée par Air Canada et le Financial Post. Nous avons été assis côte à côte pendant quelques jours.
Le sénateur Lynch-Staunton n'est peut-être pas bien connu dans ma petite ville d'appartenance de Kensington, mais on ne peut en dire autant de sa mère. Je crois comprendre qu'elle est dans sa 93e année et qu'elle tient toujours le coup. Elle s'est fait de grands amis à Kensington. Elle venait souvent chez nous, et nous étions souvent invités à son chalet ou aux réunions qu'elle tenait lorsqu'elle visitait l'Île-du-Prince-Édouard. Elle est surtout connue pour la piscine qu'elle a installée dans la ville de Kensington. Vous pouvez lui dire qu'elle est très fréquentée et fort appréciée. Un de ses grands amis est le maire Gerald McCarville, qui occupe son poste depuis 20 ou 25 ans.
La troisième personne que j'ai reconnue à mon arrivée est le sénateur Orville Phillips. On m'a fait l'insigne privilège de me demander de siéger avec lui au sous-comité des anciens combattants. Ce fut parfois très émotif, mais nous étions bien récompensés pour le travail accompli. Nous nous sommes rendus dans les hôpitaux où logent 70 p. 100 des anciens combattants hébergés dans des établissements partout au Canada.
Au début, ils ne voulaient pas nous parler. Ensuite, ils ont constaté que nous avions vécu la même expérience qu'eux et ils ont commencé à s'ouvrir. Puis tous ont voulu nous adresser la parole. Au moment de notre départ, ils revenaient nous serrer la main. Ils ne se sont jamais plaints. Leurs filles se sont plaintes. Les femmes ont dit qu'elles n'étaient pas bien traitées et qu'elles manquaient de ce ceci ou de cela, mais elles ne se sont pas plaintes de leur sort. On s'est contenté de nous dire: «Nous vous remercions d'être venus. Nous pensions que l'on nous avait oubliés.»
Au moment où nous cherchions à quitter l'hôpital, trois ou quatre personnes se dirigeaient vers nous en fauteuil roulant le plus rapidement que faire se peut. Elles désiraient simplement nous remercier encore une fois de notre présence. C'est là la seule récompense que nous désirions obtenir.
J'espère que nous avons accompli du bon travail au sein du sous-comité.
Je vous remercie. Ce fut très agréable. J'ai rencontré un grand nombre d'entre vous. Je n'ai cependant pu faire la connaissance de chacun d'entre vous, car on ne peut espérer y arriver dans une période de 15 mois. Les observations que vous avez faites aujourd'hui sont fort appréciées, non seulement par moi, mais aussi par les membres de ma famille.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je veux vous signaler la présence de visiteurs distingués à notre tribune.Son Excellence Hugo Fernandez Faingold, vice-président de la République orientale de l'Uruguay, est également président du Sénat de l'Uruguay. Il est accompagné de l'ambassadeur de l'Uruguay au Canada, Son Excellence Gaston Lasarte, et de l'ambassadeur du Canada en Uruguay, M. Brian Northgrave.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. J'espère que votre séjour dans notre pays sera des plus agréables.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La santé
L'introduction d'organismes génétiquement modifiés dans la chaîne alimentaire et dans l'environnement
L'honorable Eugene Whelan: Honorables sénateurs, je prends la parole pour exprimer ma profonde inquiétude à l'égard de la prolifération des organismes génétiquement modifiés qui sont introduits dans la production alimentaire au Canada et ailleurs dans le monde.La capacité des multinationales du secteur de l'alimentation d'introduire des gènes provenant d'animaux et des bactéries dans les plantes, et vice-versa, se développe à un rythme alarmant. L'introduction de ces nouveaux organismes dans notre chaîne alimentaire et dans notre environnement se fait sans que les gouvernements n'exercent un véritable contrôle et sans que les gouvernements ni la population ne comprennent vraiment les dangers à long terme d'une telle pratique.
C'est encore plus inquiétant lorsqu'on sait que la population compte sur Santé Canada et sur Agriculture Canada pour assurer la salubrité de nos aliments et pour veiller à ce que l'utilisation ou la vente de nouveaux produits alimentaires au Canada ne soient autorisées qu'une fois que leur innocuité pour les humains a été vérifiée. Il semblerait que, dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM), cette confiance est bien mal placée.
Le 13 mai 1999, M. David Dodge, sous-ministre de la Santé, témoignant devant le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, a dit que le ministère ne disposait pas de laboratoires lui permettant de faire des essais sur l'innocuité des OGM comme la STbr. Le ministère en est donc réduit à s'en remettre aux essais faits par des laboratoires privés qui, généralement, appartiennent au producteur du médicament ou de l'hormone qu'ils essayent d'évaluer ou qui sont placés sous son contrôle.
Plus inquiétante encore est l'admission de M. Dodge qu'il n'y a pas au ministère de chercheurs possédant les connaissances nécessaires pour passer ces essais en revue et pour déterminer s'ils répondent aux exigences du Canada en matière d'homologation. Il a ajouté que le ministère espérait acquérir sous peu les connaissances qui lui permettront de ne plus faire appel à des chercheurs de l'extérieur pour évaluer les études faites à l'extérieur.
J'exhorte le gouvernement à déclarer un moratoire sur les produits génétiquement modifiés tant que nos ministères n'auront pas la capacité d'en évaluer les effets, à court et à long terme, sur la santé des êtres humains.
Même l'approbation de produits qui ne sont pas modifiés génétiquement tels que les pesticides et autres produits chimiques toxiques est une source d'inquiétudes. M. Brian Emmett, commissaire à l'environnement, a dit qu'il y avait au sein du gouvernement fédéral de sérieuses lacunes en ce qui concerne les connaissances scientifiques nécessaires pour protéger les Canadiens des effets nocifs de ces produits. Nous commençons à ressentir les conséquences de la décision de réduire le financement de la recherche publique et de démanteler le réseau canadien de stations de recherche.
J'exhorte vigoureusement le gouvernement à renverser sa décision et à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir le financement de ces installations afin qu'elles retrouvent leur splendeur passée et soient de nouveau connues dans le monde entier pour leur capacité à mettre au point des cultures nouvelles ou améliorées et des races d'animaux plus performantes. Nous pourrons alors engager les chercheurs voulus pour tester ces produits nouveaux et garantir qu'ils sont sains et sans danger pour la santé des Canadiens.
L'enseignement postsecondaire
Le sous-financement dans les universités
L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai présidé la cérémonie annuelle de remise des diplômes de l'Université Lakehead, à Thunder Bay, en Ontario, en présence d'environ 1 500 nouveaux diplômés. Parmi eux figurait l'ancien maire Saul Laskin, âgé maintenant de 81 ans, qui a obtenu son baccalauréat ès arts après plus de 15 ans de cours à distance, tout un exploit à signaler en cette Année des personnes âgées. Très versé en connaissances médiatiques, notre diplômé honoraire a parlé pendant dix minutes, a dit ce qu'il avait à dire et s'est assis sous les applaudissements.Les universités ont la vie dure ces temps-ci. En Ontario, une coalition formée récemment, qui regroupe des gens que l'enseignement universitaire intéresse, exerce des pressions pour que le financement assuré par la province soit augmenté pour qu'il atteigne la moyenne nationale, du fait que la contribution financière par étudiant est plus faible en Ontario que partout ailleurs au Canada. J'ai remarqué une annonce publicitaire dans le métro de Toronto qui disait ceci à l'intention des diplômés: «Félicitations pour ta belle réussite et tes dettes non remboursées».
À la fin de ses études, le diplômé moyen a contracté une dette de 30 000 $. Et le Fonds du millénaire n'est pas d'un grand secours puisqu'il ne fait qu'accorder des bourses que l'on aurait pu obtenir à même le Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario.
L'Université Lakehead dessert une région aussi grande que la France grâce à son programme d'enseignement à distance. Elle s'adresse à un nombre croissant d'étudiants autochtones. Elle s'enorgueillit d'un programme en foresterie unique au Canada. Elle offre des cours universitaires dans une région relativement isolée du Canada, dans le Nord, à bon nombre de gens qui, autrement, ne pourraient pas avoir accès à l'enseignement supérieur.
J'exhorte les sénateurs à prendre note du travail splendide qu'accomplissent les universités canadiennes de leur région et de prendre conscience qu'elles sont sous-financées. Espérons que l'on mettra tout en oeuvre pour assurer les ressources nécessaires au maintien d'un milieu universitaire digne de ce nom, capable de prospérer et d'enrichir le pays tout entier.
[Français]
La Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées
L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, je vous remercie de me permettre de vous adresser ces quelques mots à l'occasion de la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées.[Traduction]
Honorables sénateurs, plus de 4 millions de Canadiens sont atteints d'invalidité à divers degrés. Plus de 13 p. 100 de la population souffrent d'infirmités, depuis les handicaps physiques jusqu'aux infirmités moins évidentes comme la maladie mentale ou les problèmes d'ouïe ou d'apprentissage. Chaque jour, des milliers de gens luttent pour surmonter leur handicap en tâchant d'acquérir une formation, d'obtenir et de conserver un emploi ou peut-être même d'avoir une famille.
On célèbre habituellement cette semaine la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées, au cours de laquelle on mène des campagnes de sensibilisation d'un océan à l'autre pour tâcher d'amener les Canadiens à changer d'attitude à l'égard des personnes handicapées. Cette semaine a pour objectif ultime de faire tomber les obstacles auxquels font face les personnes handicapées afin que tous les citoyens puissent participer à tous les aspects de la vie au Canada. On ne peut parvenir à la pleine participation et à l'égalité d'accès qu'en cultivant la compréhension et en appliquant des mesures concrètes.
Au Nouveau-Brunswick, par exemple, on tient un concours d'affiches. Les affiches soumises doivent communiquer des idées en matière de prévention des infirmités physiques ou contribuer à l'avancement des personnes handicapées. Des prix provinciaux seront décernés aux personnes ou aux groupes qui auront apporté une contribution importante au bien-être des handicapés.
(1430)
Vous vous rappelez peut-être le prix Peggy Allen, ainsi nommé en l'honneur de la femme qui a lutté pour obtenir un système local de transport public pour les personnes handicapées et qui a fini par le créer. Grâce à ce prix, les récipiendaires voient reconnaître leurs efforts en vue de faire avancer la cause des handicapés dans la collectivité.
La Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées fournit l'occasion de signaler les progrès, de sensibiliser le public à cette cause et de prendre des initiatives susceptibles d'opérer des changements positifs dans la vie des personnes handicapées. Les années précédentes, le gouvernement fédéral parrainait la coalition formée de l'État, des entreprises et des organismes nationaux de personnes handicapées. La coalition organisait la campagne nationale de sensibilisation et jouait un rôle de chef de file dans les collectivités de tout le pays pour mener des activités locales. Cette année, cependant, les compressions budgétaires ont eu pour effet de dissoudre le rôle fédéral dans la promotion de la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées. Cette semaine n'existe plus en tant que telle. Certaines collectivités et certains organismes se chargent cependant de marquer cette semaine à leur façon, au moyen d'initiatives comme celle dont j'ai parlé tout à l'heure.
[Français]
Le Parlement ne cesse de prôner l'accessibilité des droits des Canadiens handicapés, alors même que le gouvernement fédéral choisit malheureusement de ne plus appuyer la semaine qui fait valoir la cause même que nous défendons. Notre rôle n'est-il pas de veiller à ce que le Canada soit une société qui défend et qui protège les besoins de tous les citoyens, indépendamment du niveau de leur handicap?
En 1996, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées a fait paraître un rapport intitulé: «Donner un sens à notre citoyenneté canadienne - La volonté d'intégrer les personnes handicapées». Ce rapport contenait 52 recommandations qui résultaient de consultations menées partout au pays. Comment se fait-il alors que l'on ait donné suite à une poignée seulement de ces 52 recommandations? Je pose la question: la volonté d'agir du gouvernement est-elle vraiment réelle?
Je terminerai en citant quelques extraits du rapport provenant d'une de ces consultations:
Pour que notre leadership et nos actions soient positifs, il faut que les gouvernements et les partis expriment clairement et avec conviction que les citoyens handicapés sont aussi importants que les autres et qu'ils ont droit à l'appui nécessaire pour jouir du même genre de vie que tous les autres Canadiens.
On trouve des canadiens handicapés dans toutes les couches de la société. Ils sont jeunes. Ils sont autochtones. Ils sont notre population d'aînés. Ils sont nous tous.
Notre plus grande richesse, ce ne sont pas les mines, les forêts ni le poisson, mais les citoyens de notre pays [...]
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Lavoie-Roux, je regrette d'avoir à vous interrompre, mais votre temps de parole de trois minutes est écoulé. La permission est-elle accordée afin que l'honorable sénateur Lavoie-Roux poursuive?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Lavoie-Roux:
Il se fait tellement d'études. Vont-elles toutes mourir sur des tablettes? Peut-être serait-il temps de former un comité spécial qui verrait le suivi qui a été donné à toutes ces différentes études qui coûtent beaucoup d'argent et d'efforts, et qui aussi, souvent, produisent des recommandations extrêmement intéressantes.[...] Peu importe s'ils sont capables ou non de voir, d'entendre ou de marcher, cela ne fait aucune différence, cela demeure notre plus grande ressource.
Mais qu'en faisons-nous? Et cela ne s'adresse pas à un gouvernement ou à un parti en particulier, mais à nous tous. Il serait peut-être temps, au fur et à mesure que de nouveaux comités seront mis sur pied, de voir ce que l'on a fait des recommandations des autres comités d'étude qui ont précédé.
AFFAIRES COURANTES
Privilèges, Règlement et procédure
Présentation du onzième rapport du comité
L'honorable Shirley Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présente le rapport suivant:Le mercredi 2 juin 1999
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié la question de la restructuration des comités du Sénat et fait maintenant les recommandations suivantes.Nombre de comités permanents
1. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition après l'alinéa 86(1)q), des nouveaux alinéas 86(1)r) et s):
r) Le Comité sénatorial de la défense et de la sécurité, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattant.s) Le Comité sénatorial des droits de la personne, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.»Votre comité recommande aussi que ces articles soient provisoires, qu'ils entrent en vigueur immédiatement et qu'ils cessent d'être en vigueur à 18 heures le 10 octobre 2000.Dimension des comités
2. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit:Par l'addition d'un nouveau paragraphe 2.1 à l'article 85:Par la suppression des alinéas 86(1)f) à q) et leur remplacement par ce qui suit:«(2.1) Sous réserve de l'alinéa (2.2)a) ci-dessous, le comité de sélection peut désigner seulement six sénateurs ou jusqu'à douze sénateurs pour faire partie des comités permanents, pourvu que la décision du comité soit unanime.»
(i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;«f) Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure:
(ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et en faire rapport au besoin; et
(iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.
g) Le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration qui est autorisé à examiner, de sa propre initiative, toutes les questions d'ordre financier ou administratif relatives à la gestion interne du Sénat.
h) Le Comité sénatorial des affaires étrangères, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris:(i) les traités et accords internationaux;(ii) le commerce extérieur;
(iii) l'aide à l'étranger; et
(iv) les affaires territoriales et côtières.
(i) les comptes nationaux et le rapport du vérificateur général; eti) Le Comité sénatorial des finances nationales auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les prévisions budgétaires fédérales en général, y compris:
(ii) les finances publiques.
(i) les transports et les communications par voie de terre, d'air, d'eau et d'espace, que ce soit par radio, téléphone, télégraphe, fil, câble, micro-onde, sans-fil, télévision, satellite, radio-diffusion, communications postales, ou toute autre forme, méthode ou moyen de communication ou de transport;j) Le Comité sénatorial des transports et des communications auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant le transport et les communications en général, y compris:
(ii) le tourisme;
(iii) les transporteurs publics; et
(iv) la navigation, le transport maritime et les eaux navigables.\
(i) les relations fédérales-provinciales;k) Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, y compris:
(ii) l'administration de la justice, la réforme du droit et toute affaire connexe, à l'exception des questions touchant la sécurité nationale;
(iii) le système judiciaire;
(iv) toutes les questions essentiellement juridiques; et
(v) les projets de loi privés non confiés spécifiquement à un autre comité, y compris ceux qui concernent le mariage et le divorce.
(i) les banques, les assurances, les sociétés fiduciaires et compagnies de prêts, les sociétés de crédit, les caisses populaires et les sociétés de petits prêts;l) Le Comité sénatorial des banques et du commerce auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les banques et le commerce en général, y compris:
(ii) la douane et l'accise;
(iii) la législation fiscale;
(iv) les brevets et droits d'auteur;
(v) les sociétés; et
(vi) les faillites.
(i) les affaires culturelles et les arts;m) Le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général, y compris:
(ii) les affaires sociales et ouvrières;
(iii) la santé et le bien-être;
(iv) les pensions;
(vi) le logement;
(vi) la condition physique et le sport amateur;
(vii) l'emploi et l'immigration;
(viii) la consommation; et
(ix) les affaires de la jeunesse.
n) Le Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant l'agriculture et les forêts en général, ainsi que la Commission canadienne du blé.
o) Le Comité sénatorial des pêches auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les pêches en général.p) Le Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles en général, y compris:(i) les mines et les ressources naturelles autres que les pêches et les forêts;(ii) les pipelines, les lignes de transmission et le transport de l'énergie;
(iii) l'environnement; et
(iv) toute autre question relative à l'énergie.
c. Par la modification de l'article 89:q) Le Comité sénatorial des peuples autochtones, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum et auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les peuples autochtones du Canada.»
«89. (1) Le tiers des membres d'un comité particulier constitue le quorum, pourvu que le quorum ne comprenne pas moins que 3 membres. Dans le cas d'un comité mixte, le nombre de membres formant quorum est fixé par le Sénat, en consultation avec la Chambre des communes.
(2) Le quorum est nécessaire pour tout vote, résolution ou autre décision d'un comité particulier, mais tout comité peut, par résolution, autoriser son président à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication sans qu'il y ait quorum.»
Membres additionnels aux comités
3. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit:
En ajoutant un nouvel article 85 (2.2)a):«(2.2)a) Que le comité de sélection peut recommander au Sénat que deux membres additionnels soient ajoutés à n'importe quel comité permanent, pourvu que le vote pris à ce sujet par le comité de sélection soit unanime.»«(2.2)b) Que les sénateurs puissent demander à faire partie d'un comité permanent, en s'adressant soit à leur whip ou soit directement au comité de sélection.»En ajoutant un nouvel article 85 (2.2)b):
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
(Sur la motion du sénateur Maheu, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Traduction]
Projet de loi canadien de 1999 sur la protection de l'environnement
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du vendredi 4 juin 1999.)
[Français]
L'Association interparlementaire Canada-France
Réunion tenue à Paris et dans la région de l'Aquitaine, France-Dépôt du rapport de la délégation canadienne
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France qui a participé à la réunion du comité permanent de l'association à Paris et dans la région de l'Aquitaine, du 21 au 27 février 1999.Examen de la politique canadienne antidrogues
Avis de motion autorisant la formation d'un comité sénatorial spécial
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 10 juin 1999, je proposerai:Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne pour déterminer les besoins spécifiques des différentes régions du pays, plus particulièrement là où les problèmes sociaux liés au trafic et à l'usage de drogues illicites sont plus manifestes, d'élaborer des propositions pour diffuser toute information relative à la politique canadienne antidrogues et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues développée par et pour les Canadiens encourageant tous les paliers de gouvernement à travailler en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues illicites.
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à:
- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets de la consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste;
- élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;
- étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays (programmes de traitements et programmes parallèles destinés aux usagers de drogues illicites) et déterminer s'il y aurait lieu de les appliquer, partiellement ou intégralement, au Canada;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants et de la Déclaration universelles des droits de l'homme afin de déterminer si ces conventions l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants;
- explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si la décriminalisation du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long terme;
- étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans certains pays d'Europe;
Que le comité spécial soit composé de huit sénateurs et que le quorum soit de quatre membres;
- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriée pour accomplir son mandat.
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers (recherchistes, avocats, médecins spécialistes, intervenants auprès des utilisateurs de drogues, etc.), techniciens, informaticiens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son étude;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa création, et;
Que le comité soit autorisé à continuer d'exister après la date prévue pour la fin des travaux pour informer les membres du Sénat et de la Chambre des communes, la population canadienne ou toute autre personne ou association intéressée par ses travaux, pour diffuser les conclusions et les recommandations du comité par le biais de communiqués de presse, de conférences de presse, de séances d'informations ou toute autre activité que les membres du comité jugeront appropriée dans les circonstances du moment.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat ou au leader adjoint du gouvernement et a trait aux travaux du Sénat cet après-midi.Le Sénat se réunissait aujourd'hui à 13 h 30 conformément à la motion adoptée hier. Le Sénat sait que, s'il se réunit à 13 h 30 les mercredis, c'est pour accommoder les comités. Il est entendu qu'il s'ajourne vers 15 h 15 les mercredis. Je sais qu'un certain nombre de comités doivent se réunir cet après-midi. Dans le cas du comité que je préside, deux réunions prévues. L'une devait commencer à 15 h 30, pour la rédaction d'un rapport, et l'autre, à 17 h 30, pour entendre plusieurs témoins, à une heure d'intervalle, concernant le projet de loi C-66. Le dernier témoin devait être entendu à 21 h 30. Cet horaire ne nous laisse donc pas beaucoup de jeu. J'aimerais que les leaders nous confirment que les comités pourront se réunir à 15 h 30 aujourd'hui.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai rencontré un peu plus tôt le sénateur Kinsella et je lui ai dit que cette séance du mercredi serait un peu plus longue qu'elle ne le serait normalement parce qu'un certain nombre de discours de deuxième lecture étaient prévus. Il est maintenant 14 h 45. Nous venons de commencer la période des questions, et nous n'avons pas commencé les initiatives ministérielles. Je ne crois pas me tromper en disant que nous ne terminerons pas les affaires ministérielles avant 16 h 30. Franchement, j'hésite à dire que nous allons autoriser les comités à siéger pendant que plusieurs discours essentiels seront prononcés sur des projets de loi à l'étape de la deuxième lecture.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, nous avons comme tradition de prendre les mercredis après-midi pour organiser des séances de ce genre. Je rappelle au leader adjoint que nous nous efforçons de fixer les séances de comité selon un calendrier précis, ce qui demande beaucoup de travail.
Le comité sénatorial permanent des pêches a pris des dispositions pour entendre, cet après-midi, le ministre des Pêches, qui est un homme très occupé. Il a bien voulu accepter l'invitation de comparaître devant le comité pour parler d'un sujet extrêmement important.
Si je me fie à ce que je viens d'entendre, je vais devoir retourner à mon bureau et appeler le ministre pour annuler la séance prévue à 15 h 45 cet après-midi. Si nous ne pouvons pas établir de calendrier, j'hésiterai beaucoup, dans l'avenir, à inviter le ministre des Pêches à comparaître. Nous pourrions peut-être livrer les discours de l'étape de la deuxième lecture une autre fois, puisque nous utilisons habituellement les mercredis pour fixer à nos témoins des dates précises de comparution. J'aimerais que le leader adjoint du gouvernement réexamine la question.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, c'est précisément pour cette raison que j'ai expliqué la situation au chef adjoint de l'opposition. Tous les présidents de ce côté-ci ont été informés que la journée serait probablement longue. Je regrette que le sénateur Comeau n'en ait pas été informé. Si mon collègue veut présenter une motion pour que son comité siège, nous verrons s'il y a possibilité d'accepter la proposition, mais le Sénat ne va pas lever la séance à 15 h 15 pour permettre aux sénateurs de se rendre à un comité.
Le sénateur Murray: Je comprends l'hésitation de madame le leader adjoint d'autoriser les comités à siéger, mais elle comprendra que je veuille vérifier la mesure de son hésitation en demandant l'autorisation de revenir aux avis de motion.
L'honorable Terry Stratton: Je désire moi aussi poser une question supplémentaire à ce sujet. Le comité sénatorial permanent des finances nationales doit entendre un témoin au sujet du Budget des dépenses principal à 17 h 30, aujourd'hui. À 19 heures, nous devons entendre des témoins au sujet du projet de loi C-71. On demande aux sénateurs, dans nos rangs, d'être responsables. C'est ce que nous nous efforçons de faire, mais nous trouvons très difficile de ne pas pouvoir planifier notre emploi du temps.
Bien que mon comité ne se réunisse pas avant 17 h 30, j'ai préparé une motion afin que nous puissions le faire à 17 h 30, même s'il se peut que le Sénat siège encore à ce moment-là, simplement en raison de la charge de travail qui nous attend ce soir. Madame le leader adjoint me dit-elle que je pourrai présenter cette motion?
Le sénateur Carstairs: Je ne pense pas que le Sénat siégera encore à 17 h 30, mais mon honorable collègue est libre de présenter sa motion s'il le souhaite. Je n'essaierai pas d'empêcher un retour aux avis de motion. J'explique simplement l'importance des discours de deuxième lecture cet après-midi.
Honorables sénateurs, peut-être pourrions-nous laisser tomber la période des questions et passer directement à ces discours. Peut-être pourrions-nous même quitter le Sénat plus tôt que prévu.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis d'accord avec mon honorable collègue et j'appuie sa proposition. Une fois que nous en aurons terminé avec cette question, peut-être les honorables sénateurs seraient-ils d'accord pour ne pas poser d'autres questions.
Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour passer immédiatement aux réponses différées?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Il est entendu que les comités pourront siéger à l'heure qu'ils ont prévue.
Comme s'en souviendra Son Honneur le Président, il était convenu que la séance du Sénat les mercredis à 13 h 30 serait compensée par la tenue d'une séance supplémentaire les lundis soir, ce que nous avons fait cette semaine. Cela devait permettre aux comités de siéger les mercredis après-midi. On nous dit maintenant que cette entente n'est plus valable. Nous sommes d'avis que nous pouvons la réexaminer.
(1450)
Nous sommes prêts à renoncer à la période des questions à condition que la séance soit levée au plus tard à 15 h 30 pour permettre aux huit ou neuf comités qui doivent siéger cet après-midi d'entreprendre leurs délibérations à l'heure prévue.
Le sénateur Carstairs: Sauf votre respect, honorables sénateurs, je ne peux accepter d'ajourner nos travaux à 15 h 30. Je suis prête à accepter, si nous passons immédiatement à l'ordre du jour, de laisser partir les sénateurs qui doivent se rendre aux séances de comités à 15 h 30 et de laisser présenter les motions correspondantes. Cependant, je ne suis pas prête à lever la séance du Sénat à 15 h 30, tout simplement parce qu'il y a trop de discours de deuxième lecture qui sont prévus.
Le sénateur Murray: Je demande donc la permission du Sénat de revenir aux avis de motion.
Son Honneur le Président: Sénateur Murray, je crois que nous devrions d'abord finir la période des questions avant de passer au prochain article.
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
Autorisation ayant été accordée de revenir aux avis de motion:L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'étais parmi ceux qui ont convenu que nous siégerions à 13 h 30 les mercredis pour que les comités puissent siéger à 15 heures, 15 h 30 et 16 heures, à condition que les heures perdues par le Sénat soient reprises les lundis soir. Ce système a fonctionné pendant longtemps. Nous constatons maintenant que les comités siègent à 15 heures, 15 h 30 et 16 heures, mais que le Sénat continue de siéger jusqu'à 17 ou 18 heures. C'est particulièrement injuste pour l'opposition, qui compte moins de sénateurs car ceux-ci sont, par conséquent, astreints à une double tâche, à savoir être présents ici et siéger aux comités.
Je ne lancerai pas un débat sur notre entente. Je ne m'oppose pas à ce que les comités soient autorisés à siéger cet après-midi à l'heure qu'ils voudront. Cependant, j'aimerais que pour les deux prochaines semaines, ou tant que nous siégerons, les comités établissent leur calendrier en sachant que la séance du Sénat les mercredis sera une séance complète et non une séance écourtée.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, il existe une autre solution, encore plus radicale. On appelle cela la semaine de cinq jours, et c'est l'horaire de travail pour une majorité des gens. Franchement, je crois qu'il est ridicule en des périodes comme celle-ci, particulièrement en juin et décembre, lorsque nous avons énormément de projets de lois à étudier, d'essayer de tout faire en deux jours et demi.
Des voix: Bravo!
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais signaler à madame le leader adjoint du gouvernement combien ce sera difficile de faire des réservations d'hôtel pour lundi soir prochain dans cette ville.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je veux simplement dire à l'honorable sénateur Murray que les sénateurs ne vivent pas tous à Ottawa et que ce n'est pas toujours facile de venir ici.
Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le sénat
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:Que le comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pêches
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je n'ai pas la motion par écrit, mais je voudrais la proposer quand même.Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que le comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: La permission est-elle également accordée au sénateur Comeau de présenter oralement sa motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter les visiteurs de marque qui se trouvent à notre tribune. Il s'agit d'un groupe de stagiaires parlementaires de l'Université Western Kentucky. Ils sont 13 stagiaires qui participent à un programme de cinq semaines au Parlement du Canada.Cette année, pour la première fois, deux de ces stagiaires travaillent auprès de sénateurs. Kelly Rich travaille avec le sénateur Losier-Cool et Rebecca Ellmore, avec le sénateur Comeau.
Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat et nous espérons que votre séjour au Parlement fédéral sera à la fois agréable et instructif.
Des voix: Bravo!
ORDRE DU JOUR
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif-Ajournement du débat
L'honorable Joan Fraser propose: Que le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, à mon sens, le projet de loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire est important. Il vise à améliorer la sécurité de nos enfants et d'autres personnes vulnérables. Nous pouvons tous convenir, j'en suis sûre, que les deux Chambres du Parlement partagent cet objectif. En fait, tous les partis représentés à l'autre endroit ont collaboré pour s'assurer que ce projet de loi nous parvienne en temps opportun.
Je me permets d'en faire l'historique pour les sénateurs. La Loi sur le casier judiciaire permet de réhabiliter d'anciens délinquants qui sont redevenus des citoyens respectueux de la loi. Conformément à cette loi, des délinquants peuvent obtenir que leur dossier soit scellé en obtenant le pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Leur condamnation ne s'en trouve pas pour autant effacée, ni leur dossier vierge. La condamnation est un fait historique. Le dossier criminel peut être descellé sur l'ordre du solliciteur général si l'administration de la justice ou la sécurité nationale l'exigent.
[Français]
(1500)
La réhabilitation n'est accordée que lorsqu'il a été démontré que le délinquant ne commettait plus de crimes. Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, il doit s'écouler une période de trois ans sans crime après l'expiration de chacune des peines.
Dans le cas des infractions plus graves qui sont punissables par voie de mise en accusation, la période d'attente est de cinq ans, et la Commission des libérations conditionnelles doit confirmer que le demandeur a eu une bonne conduite au cours de cette période. Avant l'octroi de la réhabilitation, la police est consultée dans toutes les localités où le demandeur a habité au cours des cinq dernières années.
[Traduction]
Il importe qu'on sache que la vaste majorité des personnes réhabilitées continuent de respecter la loi. Au cours des 28 dernières années, environ un quart de million de réhabilitations ont été accordées. De ce nombre, seulement un peu plus de 6 000 ont été révoquées par suite d'une nouvelle infraction. Autrement dit, le taux de réussite de ces réhabilitations excède 97 p. 100.
Le projet de loi C-69 concerne surtout les délinquants sexuels, à savoir un petit segment du groupe visé par la réhabilitation dans son ensemble. Le ministère du Solliciteur général a estimé récemment qu'au cours des 28 dernières années, 4 200 délinquants sexuels avaient été réhabilités. De ce nombre, seulement 114, à savoir 2,6 p. 100, avaient vu leur réhabilitation révoquée par suite de la perpétration d'une autre infraction sexuelle. Ainsi, ces estimations montrent qu'il n'y a heureusement qu'un très petit nombre de délinquants sexuels réhabilités qui continuent de représenter un risque pour la société. Mais si faible soit ce nombre, nous sommes déterminés à réduire ce risque au plus bas niveau possible. C'est ce que le projet de loi C-69 nous aidera à faire.
[Français]
Ce projet de loi officialise des mesures qui ont déjà été prises. En 1993, de vastes consultations ont été menées dans chaque région du Canada auprès d'organismes qui s'occupent des enfants d'une façon ou d'une autre: autorités scolaires et responsables de services sociaux, les Grands Frères et les Grandes Soeurs, organismes de bénévoles Canada, et cetera. La police et les organismes d'aide aux victimes ont aussi été consultés.
[Traduction]
Les consultations ont clairement montré qu'une vérification du casier judiciaire ne constituait qu'une partie d'un processus de filtrage global, mais une partie importante et essentielle.
Le consensus qui s'est dégagé a permis le lancement, en 1994, du Système national de filtrage, qui permet d'avoir accès au casier judiciaire des personnes qui postulent des postes de confiance. Ce système constitue un effort de collaboration de la part des organismes de services aux enfants, des milieux policiers, du CIPC, qui est le Centre d'information de la police canadienne, ainsi que des ministères du Solliciteur général, de la Santé et de la Justice. Le Système national de filtrage a donné de bons résultats et son utilisation par le secteur bénévole et par d'autres associations reconnues prend continuellement de l'ampleur. Plus de 700 000 recherches ont été effectuées jusqu'à présent.
Le projet de loi C-69 raffine davantage le Système national de filtrage en corrigeant une faiblesse qui a été décelée dans son utilisation. Le dossier d'un délinquant sexuel réhabilité peut échapper à l'attention au cours d'une vérification d'usage du système CIPC à des fins de filtrage. Dans l'état actuel des choses, le solliciteur général a le pouvoir de desceller le dossier d'un délinquant réhabilité et de le communiquer à des fins compatibles avec l'administration de la justice, notamment pour le filtrage. Il ne peut cependant pas recourir à ce pouvoir si ces dossiers ne sont pas demandés. Or, ils ne peuvent être demandés que si leur existence est connue.
Comme les dossiers de ce genre sont éliminés du système du CIPC et conservés à part dans une base de données scellée, ils n'apparaissent pas au moment d'une recherche ordinaire. C'est exactement ce que vise la Loi sur le casier judiciaire. Dans la plupart des cas, effectivement, ces dossiers devraient être invisibles. Toutefois, lorsqu'une personne pose sa candidature à un poste de confiance et que son dossier porte à croire qu'il y aurait un niveau accru de risque pour une catégorie précise de personnes vulnérables, une exception est justifiée.
Les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux, fédéral, provinciaux et territoriaux, se sont tous entendus sur ce point lors de leur rencontre en octobre 1998.
[Français]
Un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires a réfléchi à des moyens de mieux protéger les enfants et les autres personnes vulnérables et a soumis dix recommandations en ce sens au ministre. Ces recommandations ont toutes été adoptées. Il a entre autres été proposé que les dossiers des délinquants sexuels qui sont réhabilités soient rendus accessibles pour fins d'examen au cours du filtrage des candidats à des postes comportant une situation de confiance. Le solliciteur général, avec l'appui de la ministre de la Justice, a entrepris à cette réunion de déterminer le meilleur moyen de le faire, en consultation avec ses partenaires provinciaux.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi C-69 prévoit que lorsque l'on retirera du CIPC le dossier d'un délinquant sexuel suite à sa réhabilitation, on laissera à la place un indicateur. Par la suite, lors d'une vérification de filtrage, cet indicateur obligera l'agent de police qui effectue la recherche à soumettre au CIPC les empreintes digitales du requérant en même temps que la demande de dossier. Le dossier sera ensuite transmis au solliciteur général qui décidera de l'ouvrir ou non.
Honorables sénateurs, certains diront que cette mesure va à l'encontre de l'intention fondamentale de la Loi sur le casier judiciaire. Il faut toutefois reconnaître qu'il s'agit d'une exception circonscrite et limitée qui, donc, se justifie. Les ministres de la Justice de tous les gouvernements ont appuyé ce principe. Si nous ne prenons pas cette mesure, nous risquons de subir les conséquences possibles de la réhabilitation qui aiderait un prédateur sexuel à se frayer un chemin vers un poste de confiance auprès de personnes vulnérables.
Je parle d'exception circonscrite, car seules les infractions sexuelles figurant sur une liste qui sera insérée dans le règlement entraîneront l'apposition d'un indicateur dans le CPIC. Cet indicateur ne deviendra visible qu'au cours d'une recherche de filtrage, recherche dont la nature sera révélée par l'entrée d'un code dans l'ordinateur. Il sera interdit par la loi et par la politique du CPIC de se servir de ce code sans autorisation.
Il sera toujours nécessaire d'obtenir le consentement du demandeur. Un demandeur qui refuse la communication de son dossier pourra, bien sûr, renoncer à poser sa candidature à un poste.
Les empreintes digitales de la personne en question accompagneront la demande visant à desceller un dossier de réhabilitation, afin d'assurer l'identification exacte du demandeur.
Enfin, le solliciteur général devra convenir que la communication du dossier est justifiée. Les règlements d'application de la loi préciseront les facteurs dont le solliciteur général tiendra compte lorsqu'il décidera ou non de desceller un dossier.
[Français]
Avant de terminer, j'aimerais mentionner que le projet de loi C-69 rendra également le système de réhabilitation plus clair et le renforcera à d'autres égards. Par exemple, il prévoit la révocation automatique de la réhabilitation dès qu'il y aura condamnation subséquente pour ce que l'on appelle une infraction mixte, c'est-à-dire une infraction punissable par voie de mise en accusation ou de déclaration sommaire de culpabilité.
À l'heure actuelle, la révocation automatique ne s'applique qu'aux actes criminels. De plus, la personne qui s'est vu refuser la réhabilitation devra attendre pendant au moins un an avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
Dorénavant, les appels à la commission en cas de refus ou de révocation de la réhabilitation se feront normalement, par écrit uniquement. La loi dira plus clairement que la réhabilitation a pour effet de sceller le dossier et non d'effacer l'existence d'une condamnation.
[Traduction]
Honorables sénateurs, ces modifications sont importantes. Elles s'appuient sur l'application antérieure de mesures efficaces déjà instituées par le gouvernement. Elles font suite à la recommandation que les ministres provinciaux et territoriaux ont faite à l'unanimité. Elles ont recueilli l'appui unanime de tous les partis de l'autre endroit. Elles répondent, à mon avis, à la préoccupation que nous partageons tous, soit faire tout notre possible pour protéger nos enfants et les adultes vulnérables contre des délinquants sexuels prédateurs. Pour ces motifs, je crois que le projet de loi C-69 mérite notre appui.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin: Le pouvoir réglementaire prévu au projet de loi est une question de politique. Qu'y a-t-il derrière la politique du gouvernement?
Concernant l'article 8, qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer, pourquoi la liste des infractions visée au projet de loi sera-t-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par ce pouvoir réglementaire?
Pourquoi les définitions des mots «enfant» et «personne vulnérable» seront-elles également sujettes au pouvoir réglementaire? Nous devrions pouvoir nous entendre sur ces définitions. Pourquoi laisser au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer l'autorisation ministérielle prévue dans le projet de loi?
Quelle est la politique du gouvernement? Les pouvoirs confiés au gouverneur en conseil semblent exorbitants et devraient être réglés pendant l'examen du projet de loi.
[Traduction]
(1510)
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je suis sûre que, en comité, nous pourrons poser ces questions à la ministre et à ses collaborateurs. L'objectif général est d'éviter d'avoir à modifier la loi de nouveau si les dispositions du Code criminel qui portent sur les infractions sexuelles sont modifiées. Cela éviterait d'autres complications et d'autres problèmes législatifs.
Je ne crois pas qu'on veuille invoquer un principe dans le cas qui nous occupe. Dans mes séances d'information et mes discussions préparatoires à la présentation de ce projet de loi, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait là tout simplement d'une question de clarté et de rien d'autre. Il n'y a pas ici de grand principe voulant que seul le solliciteur général ait le droit de déterminer ce que le Parlement détermine comme étant la nature d'une infraction sexuelle.
(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Michael Kirby propose: Que le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce projet de loi renferme des modifications importantes aux régimes de retraite de la fonction publique. Ces modifications visent à améliorer la gestion financière des régimes et à garantir leur durabilité. Elles comprennent de nombreux changements administratifs, notamment dans la manière dont les taux de contribution sont fixés, et une amélioration au niveau des prestations de retraite ainsi que de la gestion financière et de la gestion du régime.
D'abord et avant tout, je souligne que l'adoption de ce nouveau projet de loi fera en sorte que les contributions que les fonctionnaires auront versées au cours de leur carrière seront entièrement garanties, maintenues et améliorées.
Pour plus de précision, je devrais mentionner que le projet de loi C-71, Loi d'exécution du budget de 1998, que le Sénat a adopté récemment, doit aussi mettre en oeuvre deux améliorations importantes touchant les prestations. En vertu de la première, le calcul des prestations de retraite sera établi sur les cinq meilleures années consécutives et non plus les six, comme le prévoit le régime actuel. Aux termes de la deuxième modification, la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension servira au calcul de la réduction liée au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, plutôt que la moyenne de trois ans actuelle. Ainsi, la plupart des retraités toucheront des prestations moins réduites quand ils commenceront à recevoir des prestations du RPC ou du RRQ.
Le projet de loi C-78 ajoute au projet de loi C-71 pour améliorer la structure financière des régimes de retraite de la fonction publique. Cela devrait redonner confiance aux fonctionnaires fédéraux passés et actuels dans le fait que les régimes continueront à leur verser des prestations, puisque la structure de gestion améliorée confère plus de flexibilité.
Lorsque le Régime de pensions du Canada a été établi en 1966, il a été intégré aux régimes de pensions déjà en place dans la fonction publique, et le total des cotisations annuelles des employés aux régimes de retraite de la fonction publique et au RPC ne devait pas dépasser le pourcentage qu'ils cotisaient à l'époque.
Cependant, depuis 1986, le taux de cotisation original des employés canadiens au RPC est passé de 1,8 p. 100 des gains assurables à 3,5 p. 100. Si cette tendance se maintient, le taux de cotisation au RPC atteindra, en 2003, 4,95 p. 100 des traitements et salaires. Cela signifie que, chaque fois que le taux de cotisation au RPC augmente, les employés fédéraux contribuent moins à leurs régimes de pensions parce que, en vertu de la loi actuelle, le total de leurs cotisations ne peut dépasser 7,5 p. 100 de leur salaire.
Par suite de l'augmentation des cotisations au RPC, la part versée par le gouvernement et celle versée par l'employé ont progressivement changé, passant des 60 et 40 p. 100 qu'ils consentaient respectivement depuis le début, à la part actuelle de 70 p. 100 contribuée par le gouvernement, et à celle de 30 p. 100 cotisée par l'employé. Si nous laissons cette tendance se maintenir, le rapport sera de 80/20 en 2003. Si nous en arrivons au point où les fonctionnaires ne paient que 20 p. 100 du coût de leur régime de retraite, les contribuables canadiens, qui ont vu leur taux de cotisation au RPC augmenter, paieront aussi une part disproportionnée des pensions de la fonction publique. De toute évidence, l'inaction n'est pas une option envisageable.
Par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement cherche à améliorer la viabilité du système et à lui redonner un caractère équitable. Comme vous tous, je souhaite que les caisses de retraite des fonctionnaires fédéraux présentent une saine situation financière, mais d'une façon qui est aussi équitable pour les contribuables.
Honorables sénateurs, au cours des dernières années, les caisses de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes ont accumulé des surplus d'environ 30 milliards de dollars. La loi actuelle prévoit des mécanismes de gestion des déficits des caisses de retraite, mais non des surplus qui s'y accumulent. La loi en vigueur oblige le gouvernement et, partant, les contribuables, à éponger tous les déficits. Les contribuables ayant assumé le risque et épongé les déficits au cours des premières années d'existence des caisses de retraite de la fonction publique, il n'est que juste que les contribuables bénéficient des surplus.
Avant de déposer le projet de loi, le gouvernement a tenté d'aboutir à un accord concernant un cadre de gestion conjointe prévoyant le partage du risque et des coûts avec les représentants des employés. Malheureusement, il a été impossible d'aboutir à un accord final. Le projet de loi C-78 que nous étudions aujourd'hui traite des surplus et des déficits et propose des mécanismes qui permettront d'utiliser les futurs surplus de façon responsable.
Voici la façon dont le projet de loi aborde les surplus. Premièrement, il prévoit une réduction graduelle des surplus actuels sur une période de 15 ans. De plus, diverses solutions possibles s'offriront au Conseil du Trésor concernant les prochains surplus, y compris réduire les cotisations des employés ou les contributions de l'employeur ou les deux, ou encore retirer des montants à même les surplus.
Le projet de loi n'exclut pas la possibilité d'un partage du pouvoir de prise de décisions avec les employés en ce qui concerne la façon dont les futurs surplus devraient être utilisés. Si les représentants des employés et des retraités acceptent un jour de partager les risques avec les contribuables canadiens, le gouvernement sera disposé à adopter un mode de cogestion des caisses de retraite et à partager les futurs surplus avec les employés et les retraités.
Les honorables sénateurs peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continue de souscrire à ce principe et espère toujours qu'à un moment donné dans l'avenir une entente concernant le partage du pouvoir décisionnel pourra être conclue.
Entre-temps, pour assurer la stabilité financière à long terme des caisses de retraite des fonctionnaires fédéraux, le projet de loi portera aussi création d'un Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui sera indépendant des employés et de l'employeur. Il aura pour mandat d'investir les futures cotisations des employés et contributions des employeurs sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un rendement maximum sans courir de risque indu. Il devra rendre des comptes au gouvernement, aux employés, aux retraités et au Parlement.
Aux termes de la loi sur les pensions en vigueur, les comptes de pensions de retraite sont crédités des intérêts sur les contributions comme si celles-ci étaient placées dans des obligations à long terme du gouvernement du Canada. À l'avenir, ces contributions seront placées dans des portefeuilles diversifiés qui devraient offrir un meilleur rendement. Un meilleur rendement sur les contributions investies pourrait se traduire par une baisse des coûts, tant pour les employés que pour l'employeur.
Par exemple, une hausse d'un pour cent du rendement à long terme de la Caisse de retraite de la fonction publique pourrait se traduire par une baisse de 15 à 20 p. 100 de ses coûts globaux. Cette démarche fondée sur l'investissement dans des titres financiers afin d'accroître la viabilité du régime a déjà été utilisée avec succès par d'autres régimes de pensions publics.
Chaque année, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, par l'entremise du président du Conseil du Trésor, déposera au Parlement un rapport annuel sur les résultats de ses activités. De par la loi, ce rapport doit renfermer les renseignements détaillés dont le Parlement a besoin pour déterminer si l'office sert bien les intérêts des bénéficiaires. Si le rendement sur les investissements est plus faible que prévu, les membres du régime auraient droit au même niveau de prestations de pensions pour lequel ils ont cotisé durant leur carrière, y compris la protection contre l'inflation à 100 p. 100. Le gouvernement garantit l'intégrité des prestations des caisses de retraite des employés et continuera de combler les déficits, s'il en est.
Honorables sénateurs, j'ai déjà souligné l'intention du gouvernement d'être juste envers les intervenants dans les mesures proposées dans le cadre du projet de loi C-78. Outre les mesures dont j'ai déjà parlé, le gouvernement gèlera les taux de cotisation actuels des fonctionnaires jusqu'en 2003, quand prendront fin les augmentations annuelles du RPC. En 2004, si cela est nécessaire, le gouvernement pourra augmenter graduellement le taux des contributions aux régimes de pensions de la fonction publique. Toute augmentation sera limitée à 0,4 p. 100 des gains annuels.
Bref, avec le projet de loi C-71, Loi d'exécution du budget de 1999, et le projet de loi C-78, le gouvernement augmentera les pensions des employés tout en gelant les contributions pendant les quatre prochaines années.
Les honorables sénateurs devraient aussi savoir que le projet de loi apporte une série de modifications de forme visant à améliorer les autres prestations des régimes de pensions des employés fédéraux. Cela permettra au gouvernement du Canada d'harmoniser ses régimes de pensions avec ceux des gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, notamment. Dans le secteur privé aussi, beaucoup d'employeurs ont adapté leurs régimes de pensions au contexte actuel.
Des améliorations sont apportées aux prestations des régimes de pensions de la fonction publique. Tout d'abord, dans le Régime de prestations supplémentaires de décès, qui est un régime d'assurance-vie collective aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, les prestations aux employés admissibles doubleront, à 10 000 $, lorsqu'ils atteindront l'âge de 65 ans et le début de la réduction de la couverture sera repoussé. Deuxièmement, le taux des contributions au Régime de prestations supplémentaires de décès sera réduit de 25 p. 100. Troisièmement, le projet de loi C-78 accordera aux conjoints de même sexe le paiement de prestations de survivant, selon les mêmes critères que pour les conjoints d'union de fait. Cela rendra la loi conforme aux récentes décisions des tribunaux, notamment à une récente décision de la Cour suprême du Canada. Enfin, le projet de loi créera un régime de pensions distinct pour les employés de Postes Canada, afin que la Société canadienne des postes puisse gérer son propre régime de pensions comme tout autre grand employeur.
(1520)
Le régime de la Société canadienne des postes verra officiellement le jour le 1er octobre 2000, dans environ 18 mois, et les modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique s'y retrouveront. Les employés de Postes Canada peuvent avoir l'assurance que la valeur de leur service antérieur aux fins du régime de pensions sera entièrement protégée. Les prestations aux employés seront les mêmes que celles qui sont versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les dispositions du régime seront négociables aux termes du Code canadien du travail un an après la mise sur pied de ce régime.
Honorables sénateurs, je suis convaincu que les projets de modifications de forme à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada sont réalistes et équitables pour les employés et pour les contribuables. Elles seront bénéfiques pour tous les intéressés. Certains reprochent peut-être encore au gouvernement d'avoir agi unilatéralement pour établir ces modifications importantes aux régimes de retraite des employés fédéraux, mais, pour les raisons que j'ai exposées plus tôt dans mon intervention, il serait irresponsable de la part du gouvernement de remettre ces modifications à plus tard.
Le projet de loi est néanmoins le fruit d'un vaste processus de consultation avec les représentants des bénéficiaires aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique. Il est dommage qu'on n'ait pas pu parvenir à une entente négociée, mais le projet de loi tient compte des points de vue de tous les participants aux négociations.
Le temps d'agir est venu depuis longtemps. Le projet de loi a été élaboré dans un esprit d'équité envers les employés fédéraux et envers les contribuables canadiens. Comme je viens de l'expliquer, il améliorera la viabilité financière des régimes de pensions du secteur public et la pérennité des prestations versées aux bénéficiaires de ces régimes.
Honorables sénateurs, j'espère que vous comprendrez la nécessité de ces réformes pour assurer l'équité et la viabilité des régimes de pensions du secteur public et que vous voterez en conséquence.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Vivienne Poy propose: Que le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole en faveur du projet de loi C-64, qui propose une situation où tous les Canadiens sont gagnants. C'est un fait que nos musées, galeries d'art, bibliothèques et archives abritent certains des plus grands trésors au monde. C'est un fait également que la plupart des Canadiens n'ont jamais la chance de voir ne serait-ce qu'une partie de nos magnifiques collections.
[Français]
D'une part, l'immensité de notre territoire représente un obstacle pour nombre de gens qui n'ont ni les moyens ni le temps d'aller voir une collection ou une exposition présentée dans un établissement loin de chez eux.
[Traduction]
Le coût de faire circuler une exposition importante peut être exorbitant, voire prohibitif. Cependant, tous les citoyens devraient avoir accès à leur héritage culturel. En savoir plus au sujet du Canada profiterait à tous les Canadiens et aux visiteurs étrangers. Il serait avantageux pour les institutions de pouvoir assurer un meilleur accès aux collections faisant partie de notre patrimoine.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est une partie de la solution au problème d'accès. L'un des coûts substantiels associés aux expositions itinérantes est celui de l'assurance, dont la prime peut parfois frôler le million de dollars pour une seule exposition. Quand, pour les institutions, chaque cent compte, le coût de l'assurance est une raison de renoncer aux expositions itinérantes. Grâce à ce projet de loi, ce coût peut être éliminé et remplacé par un programme d'indemnisation qui relèverait du gouvernement fédéral.
L'idée n'est pas nouvelle. Elle est déjà bien établie. Quatorze pays industrialisés ont en place depuis des années des programmes d'indemnisation qui fonctionnent très bien. Nous nous sommes penchés sur l'administration et les résultats des programmes en place dans un certain nombre de pays, y compris les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et la France. Dans tous les cas, ces programmes ont permis l'accès à un plus grand nombre d'expositions.
[Français]
Lorsqu'on assure une exposition itinérante, c'est comme si l'on faisait tous les préparatifs d'un voyage et qu'on se retrouvait ensuite sans argent pour faire le plein d'essence.
[Traduction]
Un programme d'indemnisation permettra à des expositions itinérantes de prendre la route. Au lieu d'exiger une avance sous la forme d'une prime d'assurance en prévision d'une perte éventuelle, le paiement ne sera effectué en vertu du programme d'indemnisation que s'il y a effectivement perte ou dommage.
Prenons l'exemple des États-Unis. Depuis sa mise en place, il y a 23 ans, le programme d'indemnisation, dont la valeur se chiffre à 3 milliards de dollars par an, a reçu seulement deux demandes d'indemnisation qui lui ont coûté 100 000 $. À mon avis, ce sont là des résultats impressionnants. Les États-Unis ne sont pas un cas isolé. D'autres pays où il existe un programme d'indemnisation font état de résultats similaires.
Le risque pour le garant est minime car les critères d'admissibilité sont très stricts. Avant de décider d'indemniser une exposition, on tient compte des plans concernant la sécurité, le contrôle des lieux et la manutention des objets.
[Français]
D'autres conditions, notamment un barème de franchise et une valeur minimale, éliminent toute possibilité de demandes d'indemnités mineures.
[Traduction]
(1530)
La protection totale offerte par le gouvernement serait limitée à 1,5 milliard de dollars par année.
Il y a d'autres avantages tout aussi importants qui découleraient de cette proposition. Si l'indemnisation permet la circulation d'un plus grand nombre d'expositions, cela créera des emplois, des dépenses et des recettes fiscales accrues. Ces avantages économiques profiteront aux institutions qui abriteront les expositions, aux municipalités, aux régions et à tous les niveaux de gouvernement. Un programme d'indemnisation bénéficierait à tous les Canadiens.
[Français]
Ce projet de loi contribuera à accroître l'accès au patrimoine canadien et à stimuler l'économie.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis sûre que vous serez d'accord pour dire qu'il s'agit là d'un projet de loi très utile qui devrait être adopté pour aider le gouvernement à mieux servir tous les Canadiens.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, ce projet de loi permet aux musées de bénéficier de l'aide gouvernementale quant aux questions d'assurance. Est-ce que l'honorable sénateur Poy est au courant qu'on a aboli en 1995, un projet de loi similaire présenté par le gouvernement de M. Mulroney en 1985? Le gouvernement essaie d'introduire à nouveau la proposition.
[Traduction]
Le sénateur Poy: Honorables sénateurs, malheureusement, je n'étais pas ici à l'époque. Je ne suis donc pas au courant, et on ne m'a pas renseignée sur cette question. Néanmoins, je pense que c'est un projet de loi très utile, et que les Canadiens en ont besoin.
(Sur la motion du sénateur Rivest, le débat est ajourné.)
Projet de loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Troisième lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-72 à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi met en oeuvre des allégements fiscaux ciblés annoncés dans le budget de 1998, en plus des allégements fiscaux ciblés et dépenses fiscales ciblées du budget de 1999, visés dans le projet de loi C-71.
Les Canadiens ont grand besoin d'allégements fiscaux, mais le régime fiscal canadien n'est, en soi, rien d'autre qu'une politique sociale mal déguisée.
Chaque effort visant à mettre en place des réductions ou des augmentations d'impôt à l'intention d'une partie de la population rend la politique fiscale encore plus complexe. Comme nous le savons tous, avril est le mois où nous tentons de nous y retrouver dans ce qui est imposable et ce qui ne l'est pas, ce que nous recevons et les remboursements que nous obtenons et ce que nous devons payer.
Toute subvention fiscale, y compris celles annoncées dans le projet de loi C-72, ont tendance à engendrer d'autres demandes de subventions fiscales. Le pire est que les réductions fiscales ont été mal ciblées et se sont révélées inefficaces jusqu'à maintenant. Les budgets ont successivement créé, à l'intention des Canadiens, un régime de traitement spécial, politiquement plus difficile à mettre en oeuvre qu'un régime fiscal simple, sans échappatoire et comportant des impôts peu élevés, comme nous souhaiterions que ce soit le cas.
Honorables sénateurs, le régime fiscal actuel ne fonctionne plus. Il est complexe et injuste. Il fait obstacle à l'épargne, aux investissements et à la création d'emplois. Il impose un lourd fardeau aux familles et nuit à l'intégrité du processus démocratique en cherchant à enlever la richesse et les biens personnels de façon légale.
Je crois que nous devrions renoncer à rafistoler continuellement la loi, ce qui a pour effet de la rendre encore plus complexe, et remplacer le régime fiscal actuel par un régime à taux uniforme. En abrogeant le régime fiscal actuel, nous mettrions un terme à la prolifération des déductions, crédits et autres mesures fiscales préférentielles.
Les Canadiens n'auraient plus besoin de passer des millions d'heures pour se conformer au code des impôts, qui, selon les estimations, nécessite plus de temps que la construction d'une automobile, d'un camion ou d'une fourgonnette au Canada. Une famille canadienne moyenne paie maintenant plus d'impôts qu'elle ne dépense d'argent pour son alimentation, ses vêtements, son transport et son logement combinés.
Et pourquoi, honorables sénateurs? Pour que les salaires soient réduits par des taxes de dissuasion sur les économies, le travail et l'entrepreneuriat. Le code des impôts inflige des impôts multiples sur les économies, réduisant ainsi les investissements dans l'équipement et la technologie qui rendent les travailleurs canadiens plus efficaces et plus compétitifs. Les taux élevés d'imposition sur le temps supplémentaire découragent le travail, les économies et l'entrepreneuriat, ce qui conduit à une économie de plus en plus faible. C'est pourquoi nous entendons des propos tels que: «Ce n'est pas la peine que je fasse du temps supplémentaire, car je donne tout ce que je gagne au gouvernement. Je ne veux donc pas travailler plus.»
En favorisant certaines activités économiques par rapport à d'autres, le code des impôts fausse les décisions financières et réduit l'efficacité de l'économie. Les bureaucrates prennent des décisions qui devraient être prises par les gens qui oeuvrent dans le domaine de l'économie de marché. Pour ces raisons, une abrogation du code actuel des impôts en faveur d'un impôt uniforme est une bonne idée.
Au Canada, un impôt uniforme pourrait permettre de remplacer toute une série d'exceptions, d'échappatoires et de baisses d'impôts ciblées par un système d'imposition simple, qui serait contenu sur une seule feuille de papier de format commercial, d'un côté en anglais et de l'autre en français, réduisant ainsi de 90 p. 100 les coûts d'observation. Le système fiscal serait beaucoup plus juste puisque tous seraient traités de la même façon. Les divers groupes de pression n'auraient plus leur raison d'être puisqu'il n'y aurait plus d'exemptions et d'échappatoires. Cette mesure entraînerait également un accroissement de la prospérité et de l'efficacité, puisque cet impôt uniforme permettrait de traiter toutes les activités économiques de la même façon.
Il en résulterait une diminution des impôts puisqu'on pourrait consentir une généreuse exemption personnelle, que l'impôt serait uniforme à 17 ou 20 p. 100 pour tous et qu'il n'existerait plus de dépense fiscale ou d'échappatoire. De plus, cette taxe serait progressive. En raison des exemptions personnelles et de celles qui sont accordées pour personnes à charge, plus une personne gagne cher, plus elle paie d'impôts. Cette mesure serait avantageuse pour les familles puisqu'elle ferait disparaître la pénalité relative au mariage que l'on retrouve dans le code fiscal actuel et qu'elle rehausserait de façon substantielle les exemptions consenties pour les enfants à charge.
Elle serait avantageuse pour les contribuables. Un impôt uniforme donnerait aux Canadiens une plus grande liberté face aux décisions économiques qu'ils doivent prendre et permettrait de mieux protéger les renseignements personnels puisque les contribuables ne seraient pas tenus de fournir autant de renseignements à Revenu Canada.
En éliminant les déductions sur pièces, les allégements spéciaux, les dividendes et l'imposition des gains en capital, il favoriserait l'honnêteté. Cela favoriserait une augmentation des dons faits aux oeuvres de bienfaisance, car, c'est bien connu, il y a un lien étroit entre les dons de cette nature et l'impôt sur le revenu des particuliers.
Honorables sénateurs, les impôts uniformes ne constituent pas un phénomène fiscal nouveau, puisque c'est même la règle dans la plupart des pays. Plus de 80 p. 100 des impôts des sociétés sont fixés uniformément à un taux moyen de 30 p. 100. Environ 50 p. 100 des impôts sur les gains en capital sont fixés uniformément à un taux moyen de 28 p. 100. En outre, le taux uniforme est attrayant en raison de sa simplicité d'application et, ce qui est plus important encore, en raison de son impact sur l'investissement. En effet, en réduisant à néant l'impôt sur l'investissement, le taux uniforme susciterait une forte poussée de l'investissement grâce à la génération de capitaux.
Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné, dans le cadre d'un impôt uniforme, il s'agirait d'accroître sensiblement l'exemption personnelle à 12 000 $, disons, pour un célibataire, 15 000 $ pour le chef d'une famille monoparentale et 24 000 $ pour les personnes mariées qui produisent leur déclaration conjointement, et à 5 500 $, disons, pour chacune des personnes à charge, exception faite du conjoint. Voilà un arrangement qui serait nettement à l'avantage des particuliers et des familles à revenu faible ou moyen.
Les riches en profiteraient-ils? Il y a peu de chances, car tous les autres revenus seraient imposés, les riches ne pourraient plus compter sur les échappatoires, les déductions et les exemptions, tant et si bien que le fardeau fiscal passerait des épaules des gens à faible ou moyen revenu à celles des gens à revenu élevé. Quiconque gagne dix fois plus ne devrait pas payer le moins. Son impôt sur le revenu serait dix fois supérieur.
Je voudrais insister à nouveau sur le fait que le régime fiscal actuel pénalise l'économie, fait peser des coûts d'observation très lourds sur les contribuables, récompense les groupes d'intérêts spéciaux et rend le Canada moins compétitif.
Honorables sénateurs, jamais un impôt ne stimulera l'économie, mais un impôt plus uniforme ferait beaucoup pour améliorer le système, produisant les recettes plus élevées dont le gouvernement a besoin, de la manière la moins destructive et importune possible.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir en faveur du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.
[Français]
Comme vous le savez, honorables sénateurs, nombreux sont les membres de tous les partis, les défenseurs des droits des victimes et les fournisseurs de services qui appuient ce projet de loi.
Nous avons maintenant la possibilité d'appuyer ces modifications importantes. Il n'est pas surprenant que beaucoup de Canadiens soient désillusionnés face à notre système de justice pénale. Le gouvernement reconnaît qu'il doit tout faire pour restaurer la confiance du peuple canadien dans notre système de justice pénale.
[Traduction]
Malgré la baisse du taux de criminalité au Canada, nous connaissons tous quelqu'un dans notre entourage qui, d'une façon ou d'une autre, a été victime d'un acte criminel. Notre réaction face aux besoins et aux inquiétudes de ces victimes suppose notamment que nous rétablissions la confiance dans notre système de justice pénale.
Les victimes d'actes criminels sont confrontées à de nombreux obstacles - ceux qui sont liés au châtiment qu'entraîne l'acte criminel et ceux qu'oppose un système de justice pénale mystérieux et souvent impersonnel. Même si, dans certains cas, il est impossible de compenser les dommages ou les pertes causées par l'acte criminel, il ne fait aucun doute qu'on peut améliorer l'expérience qu'a la victime du système - c'est-à-dire la police, les tribunaux et la commission des libérations conditionnelles.
Avant d'exposer les éléments clés du projet de loi C-79, j'estime important que les honorables sénateurs sachent comment ces amendements au Code criminel ont vu le jour. En 1996, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes, comme il se nommait à l'époque, a reçu le mandat d'examiner le rôle de la victime dans le système de justice pénale, y compris d'explorer la possibilité d'adopter une déclaration des droits des victimes. En 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a procédé à un examen exhaustif du rôle de la victime dans le système de justice pénale et a entendu une grande variété de groupes et d'individus intéressés, au cours d'audiences, de réunions publiques et d'une tribune nationale auxquelles ont participé des victimes, des défenseurs des victimes, des fournisseurs de services aux victimes, des avocats, des procureurs de la Couronne, des agents de police, des universitaires et d'autres fonctionnaires provinciaux.
Le 28 octobre 1998, le comité permanent a déposé à la Chambre des communes son 14e rapport intitulé: «Les droits des victimes: Participer sans entraver». La présidente de ce comité était la regrettée Shaughnessy Cohen, et pour beaucoup d'entre nous, il s'agit là du dernier projet de loi de Shaughnessy Cohen.
Le rapport présente 17 recommandations demandant que le Code criminel soit modifié pour faciliter la participation des victimes aux procédures pénales. La réponse du gouvernement au rapport du comité permanent a été déposée et publiée le 15 décembre 1998. Elle appuie toutes les recommandations du comité en principe et explique comment lesdites recommandations seront mises en oeuvre. Le projet de loi C-79 donne suite aux recommandations demandant la modification du Code criminel.
Honorables sénateurs, le Code criminel du Canada comporte déjà plusieurs dispositions visant à aider les victimes et les témoins à participer au processus de justice pénale. Par exemple, il est maintenant possible de présenter une déclaration écrite de la victime au moment de la détermination de la peine. Un juge peut imposer une peine additionnelle, que l'on appelle la suramende compensatoire, à tout contrevenant condamné; les sommes sont affectées à l'aide aux victimes. Les jeunes victimes de certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière un écran ou au moyen de la télévision en circuit fermé et il est possible d'interdire la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les plaignants dans les causes d'infractions sexuelles. Le projet de loi C-79 part de ces dispositions et y ajoute certaines modifications. Permettez-moi d'expliquer brièvement les dispositions.
La déclaration de la victime est le mécanisme, reconnu par notre loi, qui donne aux victimes de crimes un rôle à jouer et la possibilité de s'exprimer lors de la détermination de la peine du criminel. La déclaration décrit toute la souffrance ou la perte subie par la victime; autrement dit, elle explique l'impact du crime du point de vue de la victime. Le juge prononçant la peine doit tenir compte de la déclaration de la victime, tout comme il tient compte des autres informations pertinentes.
Le projet de loi C-79 accroîtra les possibilités, pour les victimes, de faire une déclaration orale ou écrite. Lorsqu'une victime choisira de ne pas présenter une déclaration orale, le juge devra tout de même tenir compte, au moment de déterminer la peine à imposer à un délinquant, de la déclaration écrite. Les victimes ont toujours le choix de préparer ou non une déclaration, et certaines choisissent de ne pas le faire. Toutefois, aux termes du projet de loi C-79, le juge devra s'enquérir, après la reconnaissance de culpabilité et avant la détermination de la peine, si la victime a été informée de la possibilité de préparer une déclaration. L'amendement a pour but de vérifier une dernière fois que la victime a bien été informée de la possibilité de faire une déclaration. La possibilité de faire une déclaration ne sert pas à grand-chose à la victime si celle-ci n'est pas au courant qu'elle pouvait en faire une.
Les victimes pourront aussi faire une déclaration en cas de verdict de non-responsabilité criminelle de l'accusé. En vertu de la loi actuelle, lorsqu'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, la victime ne peut pas décrire les effets que l'infraction a eus sur elle, cela parce qu'un accusé qui souffre de troubles mentaux ne peut être condamné puisqu'il n'est pas criminellement responsable. Les dispositions actuelles relatives à la déclaration des victimes s'appliquent exclusivement à la procédure de détermination de la peine. Mais en réalité, les victimes de délinquants souffrant de troubles mentaux sont des victimes et devraient avoir la même possibilité de faire une déclaration.
Une autre disposition importante concerne la sécurité des victimes. Les victimes d'actes criminels et leurs défenseurs ont souligné que, au moment de prendre des décisions importantes au sujet de la mise en liberté d'un accusé, décisions susceptibles d'avoir de graves conséquences sur la sécurité de la victime ou du témoin, on devrait faire en sorte que la sécurité de la victime soit un aspect clé qui est pris en considération. Le projet de loi C-79 modifie les dispositions concernant la mise en liberté provisoire ou le cautionnement de manière à ce que, au moment de déterminer si un accusé sera remis en liberté ou non, l'officier de justice responsable, qu'il s'agisse d'un policier ou d'un juge, doive tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité de la victime de l'infraction.
Grâce aux modifications, il est fait expressément mention de la victime. Cette mention est très importante parce que, dans les dispositions actuelles, les intérêts de la société sont pris en considération, tandis que les intérêts particuliers de la victime ne sont pas mentionnés. Les critères à appliquer pour la mise en liberté ne sont pas modifiés; on élargit plutôt les facteurs à prendre en considération afin d'inclure la sécurité de la victime. Évidemment, l'officier de justice responsable devra tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité de la victime.
De plus, lorsqu'un accusé est remis en liberté, les conditions de sa mise en liberté peuvent comprendre toute condition nécessaire pour garantir la sécurité de la victime. Ces conditions taillées sur mesure peuvent être adaptées aux circonstances particulières d'une affaire et de la victime. De plus, les ordonnances de non-communication les plus courantes établiront clairement qu'il est interdit au contrevenant de communiquer directement ou indirectement avec une victime ou un témoin.
Honorables sénateurs, même si notre loi exige des juges qu'ils imposent une suramende compensatoire à tous les contrevenants depuis 1989, les modifications proposées dans le projet de loi C-79 permettront d'améliorer considérablement l'efficacité de cette suramende. Une suramende compensatoire est une amende monétaire supplémentaire qui est imposée aux contrevenants, en plus de la peine qui leur est infligée. La suramende est semblable à une amende, sauf que l'argent provenant des suramendes est déposé dans un fonds prévu expressément à cette fin dans chaque province et territoire et sert à fournir des services et des programmes aux victimes de la criminalité.
(1550)
Toute aussi importante, l'obligation pour un délinquant de verser une amende supplémentaire à la victime fait ressortir que les victimes de la criminalité ont besoin d'aide pour s'en sortir et que les délinquants doivent être tenus responsables dans une petite mesure.
Dans le cadre du nouveau régime, tous les délinquants seront tenus de verser une amende d'un montant minimal obligatoire à leur victime. La disposition du code précisera que le délinquant devra payer l'amende supplémentaire. Le juge n'est pas obligé de rendre une ordonnance exigeant que le délinquant paie la somme normale. L'amende supplémentaire normale s'établira à 15 p. 100 de l'amende d'abord imposée comme peine et, dans le cas d'une sentence autre qu'une amende, elle sera de 50 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 100 $ pour les actes criminels.
Un juge pourra annuler l'obligation pour le délinquant de verser l'amende supplémentaire seulement si le délinquant établit qu'il s'agit d'un châtiment trop sévère. En outre, il a le pouvoir d'imposer une amende supplémentaire plus lourde dans le cas où le délinquant est manifestement en mesure de payer. La nouvelle disposition sera dite de l'amende supplémentaire pour que l'on sache bien que cette peine additionnelle s'applique à tous les délinquants, qu'ils soient condamnés à une amende ou non.
Quelques autres modifications figurent dans le projet de loi C-79 et visent à alléger le fardeau d'un témoin durant son témoignage. Ces modifications, par exemple, élargiront aux victimes de crimes violents ou sexuels âgées d'au plus 18 ans les dispositions qui interdisant le contre-interrogatoire des victimes par un accusé se représentant lui-même, en prévoyant la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire. Elles permettront à toute victime ou à tout témoin souffrant d'une incapacité mentale ou physique de se faire accompagner par une autre personne durant leur témoignage. Elles permettront au juge d'interdire la publication de l'identité d'un plus large éventail de victimes ou de témoins si la victime a démontré la nécessité d'une telle mesure et si le juge considère que l'administration de la justice l'exige. Cette disposition va mettre dans la loi écrite une règle de jurisprudence de la Cour suprême du Canada.
D'autres modifications importantes répondront aux préoccupations des victimes ayant survécu à une tentative de meurtre en leur fournissant plus d'informations sur les peines d'emprisonnement à perpétuité. Par exemple, les modifications obligeront le juge à faire état, à titre d'information pour la victime, du fait qu'un délinquant condamné pour meurtre à une peine d'emprisonnement à perpétuité peut faire une demande de réduction du nombre d'années devant s'écouler avant de pouvoir demander une libération conditionnelle après avoir purgé au moins 15 ans de cette peine.
En outre, les modifications précisent que, lors des délibérations visant à déterminer si le contrevenant doit être condamné à la prison à vie ou s'il y a lieu de le rendre admissible plus tôt à la libération conditionnelle - il s'agit de l'application de l'article 745.6 -, la victime peut communiquer les renseignements pertinents verbalement ou par écrit. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit que tous les renseignements communiqués par la victime doivent être pris en considération. En pratique toutefois, on décourage parfois les victimes de faire une déclaration verbale.
Je me réjouis particulièrement de cette modification, car les honorables sénateurs se rappelleront que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé dans son rapport du 5 décembre 1996 sur le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle), que le ministre de la Justice «recoure à tous les moyens mis à sa disposition pour renseigner le grand public sur l'article 745.6, y compris des discussions avec les procureurs généraux des provinces pour trouver ensemble des façons d'amener les familles des victimes à saisir tout le sens de cet article.» C'est avec plaisir que je constate que le ministre réagit de façon aussi favorable et proactive à un rapport du Sénat.
Je le répète, je suis convaincue que nous avons tous été touchés d'une manière ou d'une autre par le crime. Tout le monde connaît une victime d'un acte criminel ou a été victime d'un tel acte. Les séquelles laissées par les actes criminels varient selon le crime - on pourrait difficilement comparer les inconvénients découlant d'un vol d'auto au traumatisme et à la douleur causés par une agression violente contre la personne. Pourtant, toutes les victimes d'actes criminels ont des besoins fondamentaux et des attentes face au système de justice pénale. Elles ont besoin d'information. Elles ont besoin de sécurité. Elles ont besoin d'être entendues et respectées. Les modifications contenues dans le projet de loi C-79 intégreront au Code criminel une série de dispositions répondant à ces besoins fondamentaux.
[Français]
Honorables sénateurs, j'aimerais tous vous inviter à appuyer fortement ces modifications afin d'en assurer l'adoption et la proclamation rapide. Les victimes doivent bénéficier de ces modifications le plus tôt possible.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Étude du rapport du comité-Suspension du débat dans l'attente de la décision de la présidence
Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 31 mai 1999.Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je n'ai pas encore reçu la décision. Elle est en cours de traduction. Nous y avons travaillé hier soir et encore ce matin. Il m'est donc impossible de vous faire part de ma décision maintenant.
Cependant, nous pouvons faire avancer les choses. La motion n'a pas été proposée hier. Le rappel au Règlement a été traité en premier. Je m'en remets donc à vous à cet égard.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté et que nous attendions ensuite la décision du Président.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Carstairs, avec l'appui de l'honorable sénateur Callbeck, propose que le rapport soit adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Le sénateur Carstairs: Sous réserve de la décision de la présidence.
Son Honneur le Président: Le débat est reporté dans l'attente de la décision de la présidence. Est-ce d'accord?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, lorsque la question a été abordée la première fois, une objection a été soulevée. Comme nous attendons la décision concernant ce rappel au Règlement, il me semble que cette démarche est irrégulière. À mon avis, nous devons attendre la décision de la présidence. Si tout est dans l'ordre, nous pourrons ensuite nous prononcer sur la motion.
Le sénateur Carstairs: Je fais respectueusement remarquer qu'il n'aurait pas pu y avoir rappel au Règlement hier, si l'adoption du rapport n'avait pas été proposée. Le sénateur Lynch-Staunton a soulevé une objection au sujet d'un document dont le Sénat n'était pas encore saisi. Nous en avons maintenant saisi le Sénat et nous attendons la décision de la présidence.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le débat est suspendu dans l'attente de la décision de la présidence.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois qu'il y a consentement pour que l'étude de toutes les autres questions à l'ordre du jour soit reportée.Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que les autres questions restent au Feuilleton et que nous passions directement à l'ajournement?
Des voix: D'accord.
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)