Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro
Le lundi 16 octobre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 16 octobre 2000
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Vincent Patrick Tobin
Hommages
L'honorable George J. Furey: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous faire part du décès récent de Vincent Patrick Tobin, père de Brian Vincent Tobin, qui a démissionné aujourd'hui de ses fonctions de premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador.Vincent Patrick Tobin était un être exemplaire dont les qualités exceptionnelles lui ont valu d'être un modèle pour les membres de sa famille et de sa collectivité. C'était un homme tranquille, sans prétentions, respecté et aimé des siens et de ses amis, un mari, un père, un grand-père et un arrière-grand-père extraordinaire. Il n'était pas de ceux qui veulent imposer leurs vues, mais sa sagesse et ses conseils étaient fort recherchés chez ses concitoyens, les habitants de Terre-Neuve et du Labrador. Il donnait généreusement de son temps, étant toujours prêt à aider, par son travail communautaire et son engagement envers la famille.
Au cours d'une vie de travailleur empressé et consciencieux, il a su assumer ses responsabilités et ses fonctions de simple citoyen, apportant ainsi une contribution extraordinaire à sa famille, ses amis, sa collectivité et, en définitive, sa province qu'il aimait tant. Tout en menant un bref combat contre le cancer, il a fait preuve d'une dignité et d'un courage à l'image de sa vie tout entière.
Honorables sénateurs, je voudrais offrir mes condoléances à son épouse, Florence, ainsi qu'à toute la famille Tobin. On le regrettera.
Le décès de Claude Bissell
Le décès de Murray Ross
Hommages
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, les 20 et 21 septembre, le sénateur Grafstein a souligné le décès de deux enseignants émérites, MM. Claude Bissell et Murray Ross. Je tiens à m'associer à l'hommage qu'il leur a rendu.M. Bissell, qui a participé à la Seconde Guerre mondiale, a vu à la publication de trois livres et il en a écrit six autres, dont trois lui ont valu des récompenses littéraires. Il a été président du Conseil des arts du Canada et membre du Conseil des arts de l'Ontario. M. Ross a publié dix traités sur l'histoire et les tendances dans les domaines de l'éducation et de la sociologie.
Lorsque M. Bissell était président de l'Université Carleton au milieu des années 50, il y a eu une série d'exposés sur l'apport de sept Canadiens éminents des domaines de la politique, du journalisme, de la poésie et de la fiction. Ce doit avoir été fantastique! Frank Underhill a fait un exposé sur Edward Blake; Malcolm Ross a parlé de Goldwin Smith; Donald Creighton a traité de Sir John A. Macdonald; Munro Beattie a discuté d'Archibald Lampman; Mason Wade a parlé de Sir Wilfrid Laurier; Wilfrid Eggleston a fait un exposé sur Frederick Philip Grove; et Robertson Davies a parlé de Stephen Leacock. Lorsque tout a été terminé, et heureusement pour la postérité, M. Bissell a réuni les exposés dans un petit livre intitulé: Our Living Tradition dont il a rédigé l'introduction. Dans cette dernière, il souligne que ces exposés ont cherché à faire tomber la barrière traditionnelle qui sépare la politique de la littérature et il cite un des conférenciers qui a dit que nos traditions de vie nous sont révélées non seulement dans le hansard et les mémoires des commissions royales, mais aussi dans les luttes de l'esprit.
En 1952, M. Bissell a lu et révisé la première nouvelle publiée cette année-là par l'écrivain Ernest Buckler, de la Nouvelle-Écosse. Il a tellement aimé le livre qu'il s'est rendu en Nouvelle-Écosse pour rencontrer l'auteur. Cela a marqué le début d'une amitié qui s'est étendue sur 30 ans et qui n'a pris fin qu'au moment du décès de M. Buckler, en 1984. Quelques années plus tard, M. Bissell a publié une notice biographique intitulée: Ernest Buckler Remembered, tableau sagace d'un grand talent par un ami cher.
Je ne vais pas tenter d'ajouter au commentaire érudit du sénateur Grafstein concernant l'essence insaisissable du débat politique portant sur les prétendues valeurs. Les deux enseignants décédés auraient pu y voir là une farce. À l'occasion d'un dîner tenu à St. Andrew, au Cap-Breton, M. Ross a dit que la conscience des Écossais permet beaucoup de latitude et de souplesse dans le comportement, sans que l'on éprouve le sentiment de culpabilité qui semble être le lot d'un grand nombre d'autres nationalités.
M. Ross était un illustre fils de Sydney, en Nouvelle-Écosse, où il est né en 1910 et où il a obtenu le premier de ses nombreux diplômes universitaires à Acadia. M. Bissell, né à Meaford, Ontario, a passé les 40 derniers étés de sa vie dans le nord du Cap-Breton et il était bien aimé de ses voisins qui en garderont un chaleureux souvenir.
La Semaine sans violence de la YWCA
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je tiens à souligner que la période du 15 au 21 octobre marque la cinquième semaine annuelle sans violence de la YWCA. Cette campagne internationale lancée initialement par la YWCA aux États-Unis s'est rapidement répandue et est maintenant organisée dans plus de 50 pays, y compris en Irlande, en Palestine, au Nigeria, à Taiwan et en Lettonie. La Semaine sans violence que parraine l'Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines, ou YWCA, vise à unir tous les Canadiens contre la violence dans nos communautés, et à mettre l'accent sur des solutions saines.L'accent étant mis cette année notamment sur les jeunes, la YWCA organisera des activités un peu partout au Canada avec la collaboration des Clubs de garçons et de filles du Canada, du Réseau national des jeunes pris en charge et de l'association de jeunes YouCan!.
(1410)
Chacune des sept journées que durera la campagne sera consacrée à un thème différent relatif à la violence. Ainsi, la journée d'hier a été consacrée à la commémoration du souvenir de toutes les victimes de violence. Aujourd'hui, le 16 octobre, le thème retenu est celui de la protection des enfants. Mardi, le 17 octobre, sera consacré à l'accroissement de la sécurité dans les écoles et mercredi sera consacré à la violence faite aux femmes. La journée de jeudi sera mise à profit pour sensibiliser les Canadiens à la façon dont la colère, l'agression et le stress se répercutent sur la vie des hommes et sur leurs relations affectives. Le vendredi 20 octobre sera consacré à l'élimination du racisme et des crimes motivés par la haine. Enfin, le samedi 21 octobre, il sera expliqué comment remplacer la violence par des activités positives comme le sport, les loisirs et les divertissements.
Plus de 30 000 personnes un peu partout au Canada ont participé à des centaines d'activités organisées par les associations locales membres lors de la campagne de l'année dernière. Grâce à ces efforts, les messages décriant la violence ont rejoint quelque 3,5 millions de Canadiens.
Honorables sénateurs, au fil de notre histoire, la société canadienne a pris de nombreuses initiatives favorables à la paix et à l'égalité; mais malheureusement la violence persiste dans ce pays. Cinquante et un pour cent des Canadiennes âgées de plus de 16 ans ont été victimes d'au moins une agression physique ou sexuelle. En 1998, plus de 28 952 infractions sexuelles ont été signalées au Canada, notamment 25 000 agressions sexuelles dont 85 p. 100 des victimes étaient des femmes. Plus de 22 254 cas de violence conjugale ont été signalés en 1997 et, en 1998, 57 des 70 personnes âgées de 18 ans et plus qui ont été tuées par un conjoint étaient des femmes. Les treize autres étaient des hommes.
Honorables sénateurs, je vous encourage tous à participer aux activités organisées dans le cadre de cette semaine.
La lutte contre la pauvreté et la violence
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, hier, j'ai été fière de marcher avec des milliers de Canadiennes de toutes les provinces et de tous les territoires qui, avec des centaines de milliers d'autres femmes de 147 pays, ont manifesté pour attirer l'attention du monde sur la pauvreté et la violence. Je me suis jointe à 120 femmes de ma province, le Nouveau-Brunswick, qui se sont rendues à Ottawa pour partir ensuite vers les Nations Unies rencontrer un autre autocar rempli de femmes de notre province.Demain, le 17 octobre, elles mettront les questions qui nous tiennent à coeur à l'ordre du jour politique. La date est importante, car le 17 octobre est la journée désignée par les Nations Unies comme la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
Demain, à Ottawa, nos marcheuses rencontreront les députés et les principaux ministres pour leur adresser 13 demandes de changement et pour réclamer des engagements concrets relativement à la mise en oeuvre de leurs recommandations. Hier soir, un petit groupe de représentantes de la Marche des femmes au Canada ont rencontré le premier ministre. Selon les médias, la réponse à leurs demandes ne leur a laissé aucun espoir et les dirigeantes sont ressorties exaspérées et furieuses de leur rencontre.
Demain, à New York, les femmes vont présenter 10 millions de signatures, dont 30 000 viennent de ma province, le Nouveau-Brunswick, au Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan.
Demain, à Washington, elles rencontreront des représentants de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Demain, nous demanderons aux citoyens et aux gouvernements du monde entier de s'attaquer à la pauvreté et à la violence, d'éliminer la peur de la faim et des souffrances et de dire que c'est assez, que cela doit cesser.
Demain, nous allons proclamer que nous n'accepterons plus la pauvreté parmi nous, pas plus que la violence. La société doit comprendre que la violence sous quelque forme que ce soit est inacceptable dans une société civile et que la pauvreté est l'un des plus grands obstacles à l'égalité.
La semaine dernière, dans une chronique, Rosella Melanson, de Moncton, a cité un politicien de Saint John du XIXe siècle qui, confronté aux efforts constants des femmes du Nouveau-Brunswick pour obtenir le droit de vote, a déclaré qu'il serait plus facile d'ériger un barrage sur la Niagara que de mettre un terme à cette agitation.
Ces femmes ont gagné et nous en ferons autant, car nous avons pour nous le nombre et la détermination. Cela a été bien démontré par la Marche mondiale des femmes qui a été lancée au départ par la Fédération des femmes du Québec et je leur dis «merci beaucoup».
[Français]
L'Organisation des Nations unies
Le vote du Canada en faveur de la résolution 1322 du Conseil de sécurité
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je désire donner mon appui aux cinq députés qui ont émis le communiqué suivant:Nous soussignés tenons à exprimer notre appui au vote du Canada en faveur de la résolution 1322 du Conseil de sécurité l'ONU.
Nous applaudissons aussi à la critique exprimée par le ministre des Affaires étrangères Axworthy le 4 octobre à propos de la visite de provocation faite le 28 septembre par le leader du Likoud, Ariel Sharon, sur le site Al Haram Al Sharif, et au sujet de la violence contre des civils désarmés, et particulièrement des enfants.
La gravité des excès israéliens est telle, faut-il le souligner, que même les États-Unis n'ont pas pu opposer leur veto habituel à cette résolution, optant pour l'abstention.
Le Canada aurait terni sa réputation internationale d'équité et d'équilibre, s'il ne s'était pas rallié à l'Angleterre, à la France et aux autres membres du Conseil de sécurité dans cette condamnation de l'usage par Israël de munitions réelles contre des civils sans armes qui ne font que s'opposer à l'occupation militaire israélienne.
Nous nous réjouissons en particulier de ce que la résolution 1322 invite le Secrétaire général de l'ONU à suivre de près la situation et à faire rapport au Conseil; tout comme nous sommes satisfaits que le Conseil ait décidé «de suivre de près la situation dont il se considère toujours saisi».
Nous sommes aussi d'avis qu'il faut appuyer l'appel contenu dans la résolution 1322 du Conseil de sécurité de l'ONU en faveur «de la reprise immédiate des négociations dans le cadre du processus de paix établi et visant un règlement final» rapide entre les parties israélienne et palestinienne.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter chaleureusement Colleen Beaumier, Mark Assad, Sarkis Assadourian, Joe Fontana et Yvon Charbonneau d'avoir pris cette position. C'est un communiqué extraordinaire pour appuyer leur gouvernement.
Je suis heureux de me joindre à ces cinq députés pour leur appui au gouvernement qui, la semaine dernière, a été sérieusement attaqué par trois de leurs collègues dont le député de Mont-Royal, M. Irwin Cotler.
[Traduction]
L'Île-du-Prince-Édouard
Summerside-La société Slemon Park
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner la belle réussite que représentent, dans ma province d'origine, la croissance et le développement de la société Slemon Park. Cette société, qui vient de célébrer son dixième anniversaire, a été fondée pour gérer et développer les ressources de l'ancienne base des Forces canadiennes.L'annonce, en 1989, de la fermeture de la base a lancé une onde de chocs partout dans la province, surtout dans la ville de Summerside et ses environs. La présence des forces armées à Summerside avait acquis une grande importance, non seulement pour l'économie régionale mais pour la communauté en général. De nombreux groupes et organisations communautaires ont bénéficié du soutien bénévole incessant des hommes et des femmes postés à la base de Summerside et la perte de cette base a été ressentie, à l'époque, comme un coup terrible.
Or, on y a fait des choses impressionnantes au cours des dix dernières années. Le nombre total d'emplois créés à l'ancienne base militaire, dont les seuls hangars couvrent une superficie de plus d'un million de pieds carrés, est estimé à 700 et leur nombre continue d'augmenter. À son apogée, la base des Forces canadiennes de Summerside employait 1 400 personnes, mais à sa fermeture en 1989 elle ne comptait plus que 800 emplois, et j'ai bon espoir que la société Slemon Park dépassera prochainement ce nombre. Les emplois ont été créés principalement dans le secteur aérospatial, qui est l'un des principaux secteurs d'exportation dans ma province.
Si l'on en juge par ce qui s'est passé depuis une décennie, je crois que la population de Summerside et de sa région vont continuer de voir de grandes choses se produire à Slemon Park au cours des années qui viennent. En ce dixième anniversaire, toutes les personnes intéressées devraient être fières de ce qui a été accompli jusqu'à maintenant et de ce qui est fait pour préparer l'avenir.
Les Nations Unies
Le vote du Canada en faveur de la résolution no 1322 du Conseil de sécurité
L'honorable E. Leo Kolber: Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu prendre la parole et je n'ai donc pas préparé de notes, mais la déclaration du sénateur Prud'homme m'a choqué.Le sénateur Prud'homme: Faites votre discours!
Le sénateur Kolber: Je ne vous ai pas interrompu et je vous demanderais de garder le silence.
Le sénateur Prud'homme: Je ne vous ai pas nommé.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous rappelle que les débats ne sont pas permis durant la période des déclarations de sénateurs. Les déclarations portent sur des faits et ne doivent pas donner lieu à des débats.
Le sénateur Prud'homme: Allez-y!
(1420)
Le sénateur Kolber: Si le sénateur veut laisser entendre qu'une seule partie est à blâmer dans le conflit au Moyen-Orient, il est soit bête, soit mal informé. Je n'ai pas l'intention d'amorcer un débat aujourd'hui. Je préparerai peut-être une déclaration pour demain.
Le sénateur Prud'homme: Bien.
Le sénateur Kolber: Le sénateur sait-il que M. Arafat donne des primes aux enfants qui vont sur la ligne de feu? Sait-il que les martyrs reçoivent une prime de 3 000 $ s'ils sont tués? Sait-il que M. Arafat veut non pas la paix, mais la guerre? Sait-il que les Israéliens veulent la paix et non la guerre?
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'information
Dépôt du rapport annuel
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du commissaire à l'information du Canada pour l'année 1999-2000, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information.[Traduction]
Privilèges, Règlement et procédure
Présentation du dixième rapport
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le dixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure portant sur la déclaration par des membres de comité de l'existence d'intérêts financiers privés dans le cadre d'un examen d'un ordre de renvoi.Le lundi 16 octobre 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
La déclaration des intérêts financiers privés pouvant être un élément additionnel de transparence dans certaines circonstances, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition de ce qui suit:94. (3) Lorsqu'un comité particulier considère qu'il y va de l'intérêt public dans l'examen d'un ordre de renvoi, il peut ordonner à ses membres de déclarer l'existence de tout intérêt financier privé qu'ils détiennent directement ou indirectement à l'égard de cette affaire.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas lorsque l'ordre de renvoi concerne un amendement à la Constitution du Canada ou un projet de loi d'intérêt public.
(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire.
(6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits.
(7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une.
(8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3).
(9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables.
(10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
(Sur la motion du sénateur Austin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le commissaire à la protection de la vie privée
La nomination de M. George Radwanski-Motion visant à recevoir M. Radwanski en comité plénier et à autoriser la diffusion des délibérations
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, propose:Que le Sénat se forme en comité plénier à 16 heures aujourd'hui afin de recevoir M. George Radwanski relativement à sa nomination à titre de commissaire à la protection de la vie privée; et
Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre afin de diffuser les délibérations du comité plénier, en dérangeant le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Projet de loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Drogues illicites
Autorisation au comité spécial de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Pierre Claude Nolin, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'alinéa 58(1)a) du Règlement, propose:Que le comité spécial sur les drogues illicites soit autorisé à siéger à 15 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
[Plus tard]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du douzième rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey, président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:Le lundi 16 octobre 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
DOUZIÈME RAPPORT
Le Comité souhaite informer le Sénat que, conformément au paragraphe 130(1) du Règlement, il est convenu d'intégrer à titre expérimental au site Internet du Sénat des liens permettant aux utilisateurs d'écouter en direct les débats du Sénat et de ses comités.Le comité surveillera ce projet et fera rapport à son sujet.
Le comité est d'avis qu'il s'agit-là d'une initiative précieuse au niveau des communications qui permettra de mieux informer les Canadiens sur le travail important qu'effectuent le Sénat et ses comités.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Sénat
L'absence du leader du gouvernement
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat n'est pas ici pour le moment. Je m'attends à ce qu'il arrive plus tard dans la journée. En son absence, la période des questions ne peut avoir lieu. Je me ferai toutefois un plaisir de prendre note de toutes les questions qui seront posées.Terre-Neuve
La démission du premier ministre provincial
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement pourrait-il se renseigner sur la situation du premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador. Est-il toujours premier ministre de la province?L'honorable Fernand Robichaud: La question est irrecevable. Cela ne relève pas du Sénat.
Le sénateur Kinsella: Le leader adjoint pourrait peut-être demander si le gouvernement estime qu'il doit faire entrer l'ex-premier ministre Tobin au Cabinet, si effectivement il n'est plus premier ministre, parce que le leader du gouvernement au Sénat n'a pas réussi à faire ce qu'il devait faire en Nouvelle-Écosse.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Je prends note de la question, honorables sénateurs.
Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce votre réponse finale?
Le Sénat
L'absence du leader du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais savoir si le leader du gouvernement sera ici demain.L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Oui, il compte être ici pour le reste de la semaine.
Le sénateur Lynch-Staunton: Et la semaine prochaine?
Le sénateur Hays: Si nécessaire.
La Défense nationale
Le remplacement des hélicoptères Sea King
L'honorable J. Michael Forrestall: Au cas où le leader du gouvernement serait ici demain, j'aimerais demander au leader adjoint de le prévenir que j'aimerais beaucoup avoir une réponse quant aux intentions du gouvernement dans le dossier du programme de remplacement de l'hélicoptère maritime dont est maintenant saisi le tribunal international.L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Je prends note de la question et je verrai à ce qu'elle soit portée à l'attention du leader du gouvernement au Sénat.
(1430)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Troisième lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.
L'honorable E. Leo Kolber: Honorables sénateurs, j'ai longtemps parlé de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et je serai donc bref aujourd'hui.
Le projet de loi C-24 a pour but de donner suite aux efforts du gouvernement en vue de simplifier notre système fiscal et de le rendre plus équitable pour tous les Canadiens - particuliers et sociétés - tout en encourageant la coopération et l'harmonisation entre le fédéral et les provinces. Ce projet de loi se concentre principalement sur l'application de la taxe sur les biens et les services, la TPS, et sur la taxe de vente harmonisée, la TVH. Il a pour but d'aider les Canadiens dans plusieurs secteurs que j'aimerais brièvement souligner aujourd'hui.
Le premier élément traite des produits du tabac. Dans le cadre du programme gouvernemental qui vise à réduire l'usage du tabac au pays, particulièrement chez les jeunes, le projet de loi C-24 prévoit une augmentation de 60 cents de la taxe fédérale d'accise par cartouche de 200 cigarettes vendue en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard.
Les taxes d'accise sur les bâtonnets de tabac seront accrues en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard pour rétablir un taux d'imposition uniforme au pays dans ce domaine.
Le projet de loi C-24 prévoit une réduction du seuil annuel d'exemption au niveau de la taxe sur les produits exportés. Cette mesure vise à réduire la quantité de produits du tabac fabriqués au Canada qui se trouvent sur les marchés d'exportation et qui pourraient être accessibles aux mineurs.
Le deuxième élément vise les soins de santé et l'éducation. En ce qui touche les soins de santé, le projet de loi C-24 accorde une exemption pour les services de relève fournis à des personnes ayant une capacité limitée en raison d'un handicap ou d'une infirmité. Il maintient l'exemption de la taxe de vente pour les services d'orthophonie et prévoit que les fournisseurs de services d'ostéopathie seront exemptés de la TPS et de la TVH. Le projet de loi C-24 prévoit également une réduction de la TPS et de la TVH pour les véhicules à moteur équipés spécialement pour le transport de personnes atteintes d'incapacité. Ces dispositions permettront de réduire le fardeau financier des Canadiens aux prises avec des incapacités physiques.
En ce qui touche l'éducation, le projet de loi C-24 voit à ce que les exemptions actuelles pour la formation en langue seconde s'appliquent également là où la formation est offerte par des écoles professionnelles.
Le troisième élément porte sur les organismes de bienfaisance. Le projet de loi C-24 rétablit l'exemption pour l'offre de nourriture, de boissons et de logements à court terme par des organismes de bienfaisance dans le but de soulager la pauvreté, la souffrance ou la misère de certaines personnes. De plus, les organismes de bienfaisance qui gèrent des comptoirs de retour de bouteilles consignées auront le droit de réclamer un remboursement pour la partie du montant remboursé par l'organisme qui correspond à la taxe.
L'élément suivant a trait aux entreprises. Les amendements proposés dans le projet de loi C-24 ont été mis au point en consultation avec les professionnels fiscaux et le monde des affaires. On voit, par exemple, comment le projet de loi C-24 rationalise l'application de la TPS et de la TVH dans le secteur de l'énergie. Le projet de loi facilite l'administration de ces deux taxes et voit à ce que les transactions de vente et d'exportation avec des étrangers non inscrits ne soient pas frappées de taxes non recouvrables.
Ensuite, le projet C-24 aide à promouvoir l'industrie touristique en faisant en sorte que les visiteurs soient plus enclins à venir au Canada. Ainsi, il élargit les exemptions de TPS/TVH. Par exemple, il étend aux fournitures d'emplacements de camping le remboursement de la TPS/TVH accordé aux visiteurs au titre des fournitures de logements provisoires. En outre, le projet de loi C-24 prévoit, pour les congrès dont des participants sont des non-résidents, un remboursement de 50 p. 100 au titre de la taxe sur la partie des droits d'entrée qui représente le coût des aliments et boissons. De plus, le projet de loi C-24 vise à assurer un traitement fiscal cohérent sur les services de navigation aérienne relativement aux vols internationaux et sur divers autres services de transport international.
Le dernier domaine concerne les premières nations. Le projet de loi C-24 apporte trois modifications de forme pour mieux harmoniser la taxe de vente des premières nations avec la TPS sur des produits précis comme les boissons alcoolisées, les carburants et les produits du tabac. Cette mesure est conforme à la volonté du gouvernement de mettre en vigueur des arrangements fiscaux avec les premières nations désireuses d'exercer des pouvoirs fiscaux.
En conclusion, honorables sénateurs, je pourrais continuer de décrire les nombreux domaines dans lesquels ce projet de loi améliore le régime fiscal, mais, comme je l'ai dit au début, j'ai promis d'être bref. Le projet de loi C-24 épure, simplifie et clarifie l'application de notre régime fiscal. Par conséquent, j'exhorte les sénateurs à appuyer ce projet de loi à sa troisième lecture.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Stratton, je propose l'ajournement du débat, en présumant qu'il disposera pour son discours de demain des 45 minutes réservées à l'opposition.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il reviendra au Sénat de trancher au sujet des 45 minutes. Le Règlement prévoit autrement, mais le Sénat tranchera demain, lorsque la question sera soulevée.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur les parcs nationaux du Canada
Troisième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Isobel Finnery, au nom du sénateur Banks, propose: Que le projet de loi C-27, concernant les parcs nationaux au Canada, soit lu une troisième fois.L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, étant donné les changements dans la durée des déplacements, le sénateur Banks n'est pas présent. Au début du débat sur le projet de loi C-27, je voudrais signaler que le sénateur Banks arrivera peut-être à temps pour prendre la parole aujourd'hui; sinon, il le fera demain. Si d'autres sénateurs désirent prendre la parole sur ce projet de loi, je les encourage à le faire maintenant.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Ajournez le débat, alors.
Son Honneur le Président: D'autres honorables sénateurs désirent-ils intervenir maintenant? Sinon, il faut qu'un honorable sénateur propose l'ajournement.
(Sur la motion du sénateur Hays, au nom du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba
Deuxième lecture
L'honorable Thelma J. Chalifoux propose: Que le projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, j'interviens pour exposer au Sénat le projet de loi C-14, Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba. Je suis heureuse de parler en faveur du projet de loi, car il donnera suite à des engagements en souffrance envers les premières nations du Manitoba et ouvrira la voie à une plus grande autonomie économique.
(1440)
Mes collègues sénateurs se rappelleront que, lorsque le gouvernement a rendu public le rapport «Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», un engagement a été pris pour renouveler la relation avec les autochtones du Canada. La nouvelle relation est établie sur une base de confiance et de coopération entre le Canada et les gouvernement et les collectivités des premières nations.
Une des premières étapes pour bâtir cette confiance consiste à remplir nos obligations historiques envers les autochtones. Le projet de loi C-14 nous aidera à le faire à l'égard de plusieurs premières nations du Manitoba. Bien que le projet de loi ait un caractère technique, son objectif principal est simple: faciliter la mise en oeuvre de mesures concernant plusieurs revendications territoriales au Manitoba. Ce faisant, le projet de loi C-14 appuiera un certain nombre d'engagements précis énoncés dans le document Rassembler nos forces. Il renforcera notamment la capacité des gouvernements autochtones du Manitoba de prendre, à l'égard des terres et des sommes d'argent qui leur sont données en vertu des règlements de revendications territoriales, des décisions de façon efficace et opportune et permettant de rendre des comptes à leur population.
En venant à bout des obstacles qui ont ralenti le progrès dans le passé, le projet de loi C-14 favorisera la croissance et le développement de l'économie.
Honorables sénateurs, ce projet de loi se divise en deux parties importantes. La partie 1 porte sur des éléments de l'accord-cadre de mise en oeuvre signé par la nation crie de Norway House en 1997. Par ailleurs, cet accord complète les activités de mise en oeuvre faisant suite à la convention de 1997 sur la submersion des terres du Nord, en décrivant d'une façon beaucoup plus claire et précise les rôles et les responsabilités, ainsi qu'un programme d'indemnisation renfermant de meilleurs engagements de la part des gouvernements fédéral et manitobain ainsi que de la société Manitoba Hydro en ce qui concerne les terres et les sommes d'argent. La partie 2 traite de la création de réserves au Manitoba, en vertu des règlements des revendications, y compris l'accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités et divers accords-cadres de mise en oeuvre, dont celui de Norway House.
Honorables sénateurs, je vais passer en revue les principaux éléments du projet de loi C-14, pour ceux qui ne sont pas trop au courant de cette mesure. Comme je l'ai dit, la partie 1 du projet de loi concerne une seule première nation du Manitoba, la nation crie de Norway House. Plus précisément, le projet de loi C-14 garantira que les terres accordées en fief simple à la bande de Norway House en application de son accord-cadre de mise en oeuvre ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens. Ainsi la bande de Norway House pourra utiliser et contrôler ces terres comme elle l'entend, sans porter le fardeau administratif qu'impose souvent la Loi sur les Indiens et d'autres lois fédérales en matière de gestion des terres des réserves.
Dans le même esprit, le projet de loi C-14 garantira que les fonds devant être versés à la nation Norway House à titre d'indemnisation aux termes de l'accord-cadre de mise en oeuvre ne seront pas gérés comme l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Ils seront plutôt placés aux fins de gestion dans une fiducie créée et dirigée par la nation crie de Norway House, avec les garanties et les mécanismes de reddition de compte appropriés. Encore une fois, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne jouera aucun rôle dans la gestion de ces fonds.
Honorables sénateurs, ces exemptions de la Loi sur les Indiens auront deux résultats stratégiques. Le plus important, c'est qu'elles augmenteront la confiance en soi et la capacité de prendre des décisions de la nation crie de Norway House. En même temps, elles allégeront le fardeau administratif du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
La partie 1 de ce projet de loi accordera aussi au processus local d'administration des revendications territoriales, processus inscrit dans l'accord-cadre de mise en oeuvre, la préséance sur la convention sur la submersion de terres du Nord, dans le cas de revendications pouvant être traitées en vertu de ces deux accords. Le processus d'arbitrage amélioré que prévoit l'accord-cadre de mise en oeuvre sera donc un avantage direct pour ce qui est du règlement de ces revendications.
Finalement, la partie 1 du projet de loi C-14 veillera à ce que le Canada et les autres parties en cause aient accès à la législation manitobaine en matière d'arbitrage, ce qui est nécessaire lorsqu'on traite de différends en vertu de l'Accord de mise en oeuvre principal conclu avec la nation crie de Norway House.
Honorables sénateurs, la nation crie de Norway House profitera aussi de la partie 2 du projet de loi, laquelle vise à faire progresser la mise en oeuvre des accords sur les revendications au Manitoba en facilitant la transformation de terres en réserves. Cette première nation profitera de la partie 2 du projet de loi tant sur le plan des engagements quant à la création de réserves, déjà énoncés dans l'Accord de mise en oeuvre principal, que sur le plan des autres engagements similaires s'appliquant à cette première nation et aux autres premières nations du Manitoba en vertu de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba.
Le document Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, réponse du gouvernement au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, demandait la mise en place d'économies dynamiques dans les réserves. Pour faciliter la constitution de ces économies, nous devons accélérer le processus d'établissement des réserves. La partie 2 du projet de loi C-14 autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à mettre de côté à titre de réserve toute terre choisie par les premières nations du Manitoba dans le cadre d'un accord sur une revendication territoriale. Pour ces règlements de revendications, cette façon de procéder remplacera le long et laborieux processus de recours au décret, l'approche employée à l'heure actuelle pour établir des réserves.
Cependant, le principal avantage de la partie 2 de ce projet de loi, c'est qu'elle établit des mécanismes plus efficaces pour tenir compte des intérêts des tiers qu'on découvre durant le processus de sélection des terres pour l'éventuelle création de réserves à la suite du règlement d'une revendication au Manitoba. Elle réduira aussi sensiblement le temps requis pour ajouter des terres à des réserves. Nous croyons que cela améliorera, d'une manière raisonnable, l'accès des premières nations à une plus vaste gamme de terres présentant un intérêt ou un potentiel de développement.
Plus tôt on pourra régler les intérêts des tiers sur les terres, à la satisfaction mutuelle des tiers et de la première nation en cause, grâce à un processus légalement exécutoire, plus tôt on pourra ajouter ces terres aux réserves et plus tôt elles pourront contribuer, par les revenus qu'elles généreront, aux progrès social et économique de la collectivité. Le secret pour y parvenir est de permettre à une première nation d'accorder à un tiers les intérêts sur les terres qu'elle veut ajouter à une réserve avant que ces terres ne reçoivent effectivement le statut de réserve.
Les honorables sénateurs seront peut-être surpris d'apprendre que la formulation de la Loi sur les Indiens ne permet pas une telle chose. Une nation ne peut consentir à la création d'intérêts sur des terres que si ces terres font déjà partie d'une réserve, et non s'il s'agit de terres auxquelles on propose d'accorder le statut de réserve.
Honorables sénateurs, nous devrions saisir cette occasion de lever un obstacle qui entrave l'évolution des premières nations du Manitoba. Le projet de loi C-14 vise à régler cette question en accordant aux premières nations du Manitoba le pouvoir de désigner des intérêts et le pouvoir de s'adresser au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour qu'il délivre un permis d'utilisation des terres avant la création d'une réserve; les deux pouvoirs doivent permettre de tenir compte de divers types d'intérêts de tierces parties.
Honorables sénateurs, les pouvoirs ne s'appliqueront pas seulement aux intérêts actuels. Ils permettront également à une première nation de négocier de nouveaux droits qui entreront en vigueur au moment de la création de réserves. Les premières nations pourront ainsi profiter des possibilités de développement sur les terres de leur choix avant que le statut de réserve ne soit accordé.
Comme je l'ai déjà dit, le Canada, le gouvernement du Manitoba et les Premières nations ont voulu accélérer les revendications territoriales. Par ailleurs, ces mécanismes seront mis à la disposition des Premières nations intéressées pour le règlement de toutes les autres revendications territoriales du Manitoba, présentes et futures, qui comportent des ajouts aux réserves.
Honorables sénateurs, le projet de loi n'accorde pas de nouveaux droits aux gouvernements des Premières nations. Il n'impose pas de nouvelles obligations aux contribuables canadiens. En fait, il fera l'inverse, en accélérant le processus de création de réserves.
(1450)
De plus, il établit clairement les mécanismes juridiques de protection des intérêts tant des tiers que des Premières nations dans les terres choisies comme ajouts aux réserves en vertu du règlement de revendications au Manitoba.
Le projet de loi permettra au Canada d'honorer ses obligations envers les peuples autochtones, de renforcer la capacité des Premières nations de prendre des décisions au sujet des terres et des montants accordés par règlement, et d'améliorer les conditions socio-économiques dans les réserves. Il mérite notre appui.
L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, puis-je poser des questions à l'honorable sénateur Chalifoux?
Le sénateur Chalifoux: Oui.
Le sénateur Watt: Madame le sénateur parle d'ajouts au territoire des réserves. Pourrait-elle s'expliquer? Qu'est-ce que cela veut dire? S'agirait-il d'agrandir une réserve?
Si le sénateur ne se sent pas capable de répondre aujourd'hui à mes questions et si le projet de loi est renvoyé au comité, j'attendrai que le comité étudie ce projet de loi.
Le sénateur Chalifoux: Je remercie le sénateur Watt pour ses questions. Je préférerais qu'il pose ses questions au comité. Ses questions sont intéressantes et importantes. Je ne voudrais pas y apporter des réponses qui ne soient pas tout à fait exactes.
L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que, en tant que sénateur du Manitoba, je prends la parole en cette étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14.
Ce projet de loi a été long à mettre au point. Il a été présenté au Parlement au cours de la dernière session comme projet de loi C-56, mais il est resté au Feuilleton lorsque la session a pris fin. Nous en sommes maintenant saisis à un moment critique. Des élections fédérales sont dans l'air et, à moins que nous ne fassions diligence, le projet de loi restera encore au Feuilleton et je devrai prendre à nouveau la parole à son sujet. Ce serait donc peut-être une bonne idée de l'adopter tout de suite. Pour ma part, je ne le souhaite pas. Le projet de loi doit être renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous devons veiller à préserver le rôle législatif de Chambre de réflexion qu'a le Sénat. En même temps, si ce projet de loi mérite d'être adopté, comme je le crois, nous devrions être pragmatiques et veiller à ce qu'il soit adopté avant que des élections ne soient déclenchées. Nous le devons aux premiers intéressés que sont les Cris de Norway House.
Cela étant dit, je crois que le gouvernement doit expliquer au comité pourquoi il allie deux notions complètement distinctes dans cette loi. Certains députés ont qualifié cette loi de loi omnibus et auraient préféré que les deux notions soient séparées afin de pouvoir les examiner chacune selon son mérite. Qu'est-ce que je veux dire par là? Dans la partie 1, le projet de loi expose les mesures législatives nécessaires afin de mettre en 9uvre l'accord-cadre conclu entre le gouvernement et quatre des cinq groupes autochtones touchés par la mise en route en 1970 du projet hydroélectrique de Churchill Falls et la submersion de terres. Dans le cadre de ce projet, environ 12 000 acres de terres de réserve des Premières nations du nord du Manitoba et 525 000 acres de terres hors réserves utilisées par les Premières nations avaient été submergées.
La partie 2 du projet de loi concerne l'engagement du gouvernement d'accroître la base de réserves des Premières nations au Manitoba. Elle a pour but de faciliter le règlement de revendications territoriales par l'augmentation de la base de réserves lorsqu'une première nation est partie à un accord. Le ministre peut conférer le statut de réserve à une terre et la Première nation peut alors concéder des droits ou des intérêts à un tiers sur la terre en question. L'important ici, c'est de permettre à une Première nation de consentir à un tiers des droits ou des intérêts sur les terres qu'elle veut ajouter à la réserve avant que ces terres ne se soient vu accorder le statut de réserve.
La Loi sur les Indiens, dans sa forme actuelle, ne permet pas de conclure ce genre d'accord. Le projet de loi permettra à tous d'introduire un élément de créativité dans le processus d'acquisition des terres étant donné qu'une terre peut être acquise pour s'ajouter à la base des réserves même si elle est encore occupée en partie par un tiers. Les premières nations savent qu'elles peuvent acquérir des terres pour ajouter à leur base de réserves et le tiers en question sait qu'il peut continuer à vivre sur ces terres.
Par conséquent, en apparence, cela semble une bonne loi sur le papier. Toutefois, mes recherches et les conversations que j'ai eues avec les groupes autochtones visés par la partie 1 m'ont amené à me poser des questions quant à la pertinence des sommes d'argent prévues dans l'accord-cadre de mise en oeuvre. On s'interroge également sur le processus de ratification employé pour obtenir l'approbation de l'accord qui sous-tend ce projet de loi.
En ce qui concerne la partie 2, honorables sénateurs, je voudrais m'assurer que les terres ainsi consenties conviennent à l'établissement d'une réserve. De plus, je voudrais savoir où en est le dossier de l'autonomie gouvernementale devant être accordée à l'ensemble des peuples autochtones du Manitoba. Je crois dans le concept de l'autonomie gouvernementale des autochtones canadiens, mais l'autonomie gouvernementale fonctionnera à merveille que si nos peuples autochtones disposent d'un territoire viable, productif. Ce projet de loi vise à apporter un peu de certitude dans le processus, mais nous rapproche-t-il d'une autonomie gouvernementale pour tous les Autochtones du Manitoba vivant sur des terres?
Puisqu'il sera question des peuples autochtones du Manitoba aux audiences du comité, je souhaiterais poser quelques questions en ce qui a trait aux problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones des villes, surtout ceux de Winnipeg, car je sais que cette question est inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance de notre comité.
J'attends avec impatience le moment de participer au débat en comité. Je crois qu'on devrait pouvoir ramener ce projet de loi devant le Sénat à temps pour qu'il soit adopté avant la fin de la présente législature. Je demande la collaboration de tous les honorables sénateurs.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Chalifoux, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
(1500)
Le Sénat
Motion visant à modifier le Règlement du Sénat pour tenir compte de la Loi sur la clarté
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 4 octobre 2000, propose:Que:
1. L'article 26 du Règlement du Sénat soit modifié:
(a) par l'ajout de ce qui suit avant la section (1):
Affaires constitutionnelles
(1) Ordres du jour en vertu de l'article 26.1
CONSIDÉRATION DE LA QUESTION(b) par changement de numéros des sections (1) et (2) et tous les renvois à cet égard en conséquence.2. Le Règlement du Sénat est modifié par l'ajout de ce qui suit après l'article 26:26.1(1) Dès que le gouvernement d'une province aura déposé devant son assemblée législative ou autrement donné avis officiellement de la question qu'il entend poser à ses électeurs dans le cadre d'un référendum portant sur la sécession proposée de cette province du Canada, les motions visant à renvoyer la question au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour.
CONSIDÉRATION DE LA MAJORITÉ CLAIRE(2) Dès que le gouvernement d'une province, à la suite d'un référendum portant sur la sécession de cette province du Canada, cherche à entreprendre des négociations sur les conditions de ladite sécession, les motions visant à renvoyer la question de la clarté de la majorité obtenue de par le référendum au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour.
ORDRE DES TRAVAUX(3) Indépendamment de l'article 23(8), le Président passe à l'appel des motions présentées en vertu de cet article pour les examiner en premier lieu après la Période des questions.
(4) Les motions à l'ordre du jour sont abordées et réglées dans l'ordre suivant: la motion, le cas échéant, du Leader du gouvernement; la motion, le cas échéant, du Leader de l'opposition; les motions, le cas échéant, des autres sénateurs.
DÉTERMINATIVE
(5) Seul un ordre de renvoi à la fois peut être donné en vertu des sections (1) et (2) et dès l'adoption d'un ordre de renvoi, avec ou sans amendement, les motions qui restent sont rayées du Feuilleton.
DES CONCLUSIONS
(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.
PROVINCIALES
(7) Lorsqu'un ordre est donné en vertu de la section (2), le greffier du Sénat, immédiatement après l'adoption du rapport, invite le gouvernement de chaque province et territoire à présenter ses observations verbales ou écrites au Comité plénier, et chacun d'entre eux qui le souhaite aura la possibilité d'être entendu.
MINORITAIRE
(8) Lorsqu'un ordre est donné en vertu de la section (2), le Comité doit décider des représentants des peuples autochtones du Canada et de la population linguistique minoritaire anglophone et francophone de chaque province et territoire qui seront invités à présenter leurs observations verbales ou écrites au Comité, et chacun des représentants qui le souhaite aura la possibilité d'être entendu.
DES CONCLUSIONS
(9) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de la section (1), dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de cette section, le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.
- Honorables sénateurs, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de revenir en détail sur l'un des débats les plus historiques jamais tenus au Sénat, à savoir le débat sur le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, débat qui s'est conclu par l'adoption du projet de loi au cours de la présente session du Parlement.
Les honorables sénateurs se souviendront qu'un des éléments qui a attiré l'attention de tous les sénateurs des deux côtés concernait la façon dont le Sénat du Canada, au sein de notre système bicaméral, serait appelé à donner son avis sur la clarté d'une question posée par une province ou sur la clarté du résultat d'un référendum tenu sur cette question et sur la question des négociations.
Bien des sénateurs étaient en désaccord sur cette partie du projet de loi. J'estime que tous les sénateurs avaient des préoccupations à cet égard. Le fait est que le projet de loi C-20 a maintenant force de loi, et que tous doivent l'accepter. Cela n'est pas sans laisser une marge de manoeuvre au Sénat pour veiller à ce que les exigences de la loi le concernant soient le plus respectées possible par ce dernier. Il me semble que nous devrions utiliser notre Règlement, dont nous sommes maîtres, pour veiller à ce que la Chambre des communes tienne compte de l'opinion du Sénat si une assemblée législative présentait une résolution comme celle prévue dans la loi C-20.
En ce qui concerne la question référendaire en tant que telle, vous vous souviendrez, honorables sénateurs, la Chambre des communes dispose de 30 jours pour se prononcer sur la clarté de la question après la présentation d'une résolution d'une assemblée législative. La loi prévoit non pas que le Sénat doit exercer son jugement, mais plutôt que la Chambre des communes devra tenir compte du point de vue du Sénat. La présente motion vise à ce que nous ne perdions pas de temps au Sénat dans la formulation de notre point de vue, afin que celui-ci soit présenté rapidement à l'autre endroit pour lui laisser le temps de l'étudier sérieusement.
Cette motion est fort simple. Il serait réputé qu'il existe un ordre de la Chambre prévoyant qu'une résolution sur la clarté de la question fait l'objet d'un débat immédiat. Il n'y aurait pas de délai. Cette question aurait la priorité sur le plan de la procédure. Dans un délai de 15 jours, le Sénat se sera prononcé sur la clarté de la question et aura envoyé à l'autre endroit, sous forme de message officiel, son point de vue concernant la clarté de la question. En d'autres mots, nous aurons veillé à ce que le point de vue du Sénat concernant la proposition de question référendaire soit entre les mains des députés 15 jours avant que ces derniers doivent mettre fin à leurs délibérations.
Ce n'est pas notre démarche privilégiée, honorables sénateurs, mais il y a la loi, et nous pouvons recourir à notre Règlement afin de veiller à ce que la meilleure solution de rechange possible soit adoptée, c'est-à-dire faire en sorte que l'opinion du Sénat soit formulée et transmise officiellement à l'autre endroit dans un délai suffisant pour qu'il puisse se pencher sérieusement sur celle-ci comme la loi l'y oblige. Ce modèle s'appliquerait non seulement à la question référendaire, mais aussi à la clarté du vote référendaire.
Sur le plan de la procédure, si cette motion est adoptée, j'envisagerais de la renvoyer au comité du Règlement pour qu'il l'étudie en détail.
L'honorable Jack Austin: L'honorable sénateur Kinsella m'autorise-t-il à poser une question?
Le sénateur Kinsella: Certainement.
(1510)
Le sénateur Austin: L'honorable sénateur peut-il nous expliquer deux choses? Quelle est la logique du système de priorité des motions en vertu de l'ordre du jour qui y est précisé? Comment faites-vous pour exiger que le Sénat adopte une résolution dans les 15 jours ou à quelque moment que ce soit? Comment faites-vous pour exiger que le Sénat agisse de la sorte avant le débat et son propre processus lui permettant d'aboutir à une conclusion?
Le sénateur Kinsella: J'espère que les dispositions prévues dans la motion permettraient d'atteindre cet objectif. S'il existe une difficulté technique sur ce point, cette question devrait alors être renvoyée au Comité du Règlement pour qu'il puisse y répondre. L'objectif que je cherchais à atteindre est celui que j'ai exposé.
Quatre priorités ont été mentionnées. Les motions inscrites à l'ordre du jour doivent être prises en considération et étudiées dans l'ordre suivant: s'il y en a, les motions du leader du gouvernement; s'il y en a, les motions du chef de l'opposition; s'il y en a, les motions des autres sénateurs. La motion serait prioritaire. En d'autres mots, le Sénat serait saisi de la question et le débat commencerait sur-le-champ. L'objectif est que le Sénat étudierait sur-le-champ une motion sur une question référendaire, qu'il devrait parvenir à une conclusion en 15 jours ou moins et qu'il communiquerait sa conclusion sur cette question référendaire. C'est ce que l'on veut. Du point de vue de la procédure, si la motion n'atteint pas le but visé, je sais que le Comité du Règlement pourra trouver la bonne formulation pour y remédier. C'est l'objectif visé.
Le sénateur Austin: Si je comprends bien le paragraphe (4) - et qu'on me corrige si je me trompe - le gouvernement serait le premier à proposer le texte de la motion. Celle-ci serait étudiée en priorité, avant toute proposition de l'opposition ou de n'importe quel sénateur. Après cela, il y aurait un premier vote sur la motion du gouvernement. Si la majorité du Sénat votait pour la motion, toutes les autres seraient écartées.
Le sénateur Kinsella: Oui.
Le sénateur Austin: Est-ce une explication de la proposition?
Le sénateur Kinsella: Oui.
Le sénateur Austin: Sur l'autre question. Je me demande pourquoi l'honorable sénateur juge nécessaire d'anticiper. Si la situation se présente, ne croit-il pas que le Sénat agirait avec célérité? Pourquoi le sénateur veut-il adopter dès maintenant une règle qui lierait un futur Parlement?
Le sénateur Kinsella: C'est une excellente question et elle renvoie directement à une des grandes motivations, à savoir que le Sénat n'accepte pas un processus qui, du point de vue de nombreux sénateurs, l'a exclu ou réduit à l'impuissance. Cette disposition du Règlement serait un moyen de déclarer clairement que le Sénat fait partie d'un Parlement bicaméral et que nous aurons recours à notre Règlement pour protéger les droits du Sénat sans porter atteinte à ce qui fait maintenant partie de nos lois.
Selon moi, c'est extrêmement important pour ce qui est de la position du Sénat dans notre système bicaméral. Nous comprenons tous les difficultés reliées à la modification d'une mesure législative et la dynamique qui entoure le processus. Nous aurions probablement tous pu envisager, dans des circonstances différentes de celles qui existaient il y a des mois relativement à cette loi, qu'on puisse l'amender. Pour répondre à la question, l'objectif est principalement de rétablir la place du Sénat dans notre système bicaméral.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je voudrais poursuivre plus avant le processus. Je me suis intéressé aux débats qui ont déjà eu lieu sur la place du Sénat relativement à la Loi sur la clarté. Le point soulevé par le sénateur Austin est tout à fait valide quand on connaît le mécanisme que nous avons dans cette enceinte et quand on sait qu'une motion de sécession venant de la province se heurterait probablement à l'opposition du gouvernement en place. Le sénateur Austin a raison d'affirmer qu'on renchérit peut-être sur la perfection.
Je pensais à une autre possibilité, à savoir que le gouvernement du moment pourrait favoriser la province qui veut se séparer. Certains de nos partis politiques ont confirmé cela récemment et deux arguments sont liés à cela. Tout d'abord, on dit aux intéressés que s'ils n'aiment pas le Canada, ils n'ont qu'à partir; ensuite, on affirme que nous souhaiterions avoir une confédération souple.
Cependant, si le gouvernement du jour appuyait l'idée d'un référendum présentée dans la loi, serait-il possible à la minorité au Sénat, sans la motion du sénateur, de forcer conformément au Règlement actuel la tenue d'un débat là-dessus au Parlement à temps? Ce pourrait être un argument en faveur de la motion.
Le sénateur Kinsella: Je crois que la loi prévoit à l'heure actuelle que c'est le ministre à l'autre endroit qui déposera une résolution quelconque portant sur la clarté de la question référendaire venant de n'importe quelle assemblée législative. C'est pourquoi j'envisage que ce soit le leader du gouvernement dans cette enceinte qui dépose une motion parallèle. J'ignore au juste comment elle serait rédigée en fait.
La loi exige que la Chambre des communes exprime un avis quant à savoir si elle juge que la question est insuffisamment claire pour qu'elle dise au gouvernement: «Oui, si les étapes deux et trois sont suivies, vous pouvez alors négocier». Si la question n'est pas claire, la Chambre le précisera et il n'y aura alors aucune obligation de négocier la sécession.
La résolution que présenterait le leader du gouvernement serait semblable à celle que le ministre aurait déjà présentée dans l'autre endroit. Les députés obtiendront nos points de vue en tant que sénateurs, et pas a posteriori. C'est comme une étude préalable. Une telle étude est sensée seulement si elle est effectuée avant que l'étude en comité dans l'autre Chambre ne soit terminée. L'intention est de trouver une façon d'exprimer notre opinion dans un laps de temps suffisant de sorte qu'elle soit significative.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Kinsella, je regrette de vous interrompre, mais vos 15 minutes sont écoulées. Demandez-vous la permission de continuer?
Le sénateur Kinsella: Oui, je demande la permission.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, je ne suis toujours pas certain d'avoir obtenu une réponse à ma question. Je suis préoccupé par une situation où le gouvernement du moment et le gouvernement ou la province qui veut procéder à un référendum sur la sécession se sont entendus grâce à des négociations ou des discussions avant même que la question ne se soit rendue à la Chambre.
(1520)
Cette situation n'est pas impossible, étant donné les partis politiques et le gouvernement actuels. Il se peut qu'ils en soient déjà venus à un accord, et qu'ils contrôleront le gouvernement au Sénat. Comme le sénateur Austin l'a fait remarquer, si le gouvernement du moment s'oppose au référendum, la motion du sénateur serait redondante parce que le gouvernement pourrait inscrire la question à l'ordre du jour le lendemain. Toutefois, il se pourrait que le gouvernement du moment dorme aux commandes ou soit stupide ou qu'il ait conclu une entente avec le gouvernement de la province qui a l'intention de se séparer. C'est pourquoi je voulais savoir notamment si cette motion est meilleure que ce dont nous disposons maintenant pour tenir au Sénat un débat sur la clarté.
Le sénateur Kinsella: Comme s'en souviendra le sénateur, lors du débat sur le projet de loi C-20, certains ont soutenu - si l'on se reporte au compte rendu, on verra qu'il s'agit du leader du gouvernement au Sénat - que le Sénat n'avait pas à être inclus. Les sénateurs sont nombreux des deux côtés de la Chambre à ne pas être d'accord là-dessus. La motion vise à saisir promptement le Sénat de la question référendaire proposée et de déterminer si celle-ci est claire aux termes de la loi C-20, qui a aujourd'hui force de loi. Le paragraphe 9 de la motion est l'élément clé à savoir que le Sénat doit adopter sa résolution dans les 15 jours qui suivent le début de ses délibérations. Pour que celles-ci commencent tôt, nous donnons la priorité à la motion présentée par le leader du gouvernement, le chef de l'opposition, ou un autre sénateur, dans cet ordre, pour que nous puissions la faire inscrire au Feuilleton. Tel est l'objectif visé et les rédacteurs de la motion l'ont bien exprimé. Je n'ai pas rédigé la motion, car la plupart d'entre nous ne participons pas à la rédaction de précision, et c'est pourquoi nous passons ces motions au peigne fin lorsque nous les étudions en comité.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, personnellement, je m'interroge sur la nécessité de modifier le Règlement en ce sens et à ce stade. Je m'interroge également sur le processus, mais je ne vois pas d'inconvénient à ce que la motion soit renvoyée au Comité du Règlement. Ce dernier ne manquera pas de permettre aux sénateurs d'avoir une discussion intéressante s'ils le souhaitent.
Son Honneur le Président: D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole? Dans la négative, plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Renvoi au comité
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose que la motion soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du sénat
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à un ordre adopté, le Sénat se formera en comité plénier à 16 heures. Nous avons étudié toutes les questions inscrites au Feuilleton. Je demande donc la permission de proposer que le Sénat s'ajourne à loisir. La différence entre l'ajournement à loisir et la suspension des travaux, c'est qu'en cas de suspension, quelqu'un doit assurer la présidence. Si nous ajournons le Sénat à loisir, le sénateur Moore ne sera pas forcé de rester dans la salle. Je pourrais peut-être demander la permission d'ajourner le Sénat à loisir jusqu'à 15 h 50. Nous ferons alors sonner le timbre pendant 10 minutes pour rappeler les sénateurs.Son Honneur le Président: Le timbre sonnera de 15 h 50 à 16 heures et le Sénat se formera alors en comité plénier.
Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
[Français]
(1600)
Le commissaire à la protection de la vie privée
La nomination de M. George Radwanski-Étude en comité plénier
L'ordre du jour appelle:
Le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. George Radwanski relativement à sa nomination à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
Le Sénat s'ajourne donc à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l'honorable Rose-Marie Losier-Cool.
[Traduction]
La présidente: Avant de commencer, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 83 du Règlement qui prévoit que:
83. Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper son propre siège. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.
Au moment de la dernière comparution du commissaire Phillips, cette règle avait été suspendue. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de suspendre cette règle?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Prud'homme: Non.
La présidente: L'article 83 est donc maintenu, honorables sénateurs.
Le sénateur Prud'homme: Personne ne m'a jamais dit qu'on préférait agir d'une autre façon. Si vous vouliez bien reprendre la question, je donnerais mon accord parce que cela change certains projets.
La présidente: Plaît-il donc aux honorables sénateurs que la règle soit suspendue?
Des voix: D'accord.
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, M. George Radwanski prend place dans la salle du Sénat.
[Français]
La présidente: Monsieur Radwanski, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue!
[Traduction]
Monsieur Radwanski, avez-vous une déclaration préliminaire à faire?
M. George Radwanski, commissaire par intérim à la protection de la vie privée: Honorables sénateurs, j'ai pensé que je devrais faire quelques brèves observations afin de laisser le maximum de temps possible pour la discussion et les questions.
Tout d'abord, je voudrais vous parler brièvement de moi. Certains d'entre vous ont peut-être pris connaissance de ma biographie, mais il ne faut rien tenir pour acquis. Je suis Montréalais d'origine et j'ai passé la première partie de ma vie à Montréal. J'y ai étudié à l'Université McGill, où j'ai obtenu un baccalauréat ès arts et un diplôme en droit.
[Français]
Je parle assez bien le français malgré que je l'aie un peu oublié durant mes années passées à Toronto, mais cela me revient assez vite maintenant que je suis ici. Pour le moment, je vais parler en anglais. Si vous voulez me poser des questions en français, je comprends le français parfaitement.
[Traduction]
Pendant mes études - et plus ou moins par accident - j'ai glissé vers le journalisme en travaillant comme reporter à la Montreal Gazette. Par la suite, tout en fréquentant la faculté de droit, je suis devenu rédacteur principal à la Montreal Gazette; j'ai donc décidé de continuer à y travailler quelque temps pour voir où cela me mènerait. J'ai fini par devenir courriériste parlementaire à Ottawa pour la Montreal Gazette, puis ensuite chef du bureau d'Ottawa et courriériste parlementaire pour le Financial Times du Canada. Par la suite, je suis passé au Toronto Star, où j'ai occupé les fonctions de directeur de la page éditoriale et ensuite celles de rédacteur en chef. Après cela, j'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs études de politiques pour le gouvernement de l'Ontario. La première fut l'étude ontarienne du secteur des services portant sur la question générale de l'économie post-industrielle; la deuxième fut un examen de l'éducation en Ontario et, par extension, au Canada. J'ai également écrit deux ouvrages dans les années qui ont suivi mon départ du Toronto Star. J'ai aussi travaillé comme expert-conseil. Il y a plusieurs années, j'ai eu l'honneur de diriger l'examen de la mission de Postes Canada.
Un thème commun a dominé toutes ces années: un intérêt pour la politique publique et pour les questions concernant notre pays. Dans tout ce que j'ai fait au long de toutes ces années, j'ai tâché d'apporter une contribution à notre pays et de changer quelque chose dans les dossiers que j'ai abordés.
Cela me ramène au présent et au grand privilège qui m'a été fait de remplir par intérim les fonctions de commissaire à la protection de la vie privée depuis le 1er septembre. J'emploie le mot «privilège» en pesant bien mes mots. Je suis d'avis que la vie privée revêt une importance fondamentale dans la vie internationale. C'est fondamentalement une question de liberté. Si les gens ont l'impression, soit littéralement soit métaphoriquement, que quelqu'un les surveille et qu'on observe ou qu'on risque de rendre public ce qu'ils font en privé, leur liberté de choix est restreinte. Les infractions contre la vie privée ont des conséquences de plus en plus graves. Quelle que puisse avoir été l'importance de la vie privée jusqu'à maintenant, j'ai la conviction qu'elle va le devenir encore davantage des les années à venir et, en particulier, dans la prochaine décennie. Si je dis ça, c'est qu'à bien des égards la vie privée jusqu'à récemment a été protégée par défaut en quelque sorte, au sens où les moyens permettant de l'enfreindre étaient comparativement limités. À l'heure actuelle cependant, avec les nouveaux moyens de surveillance et tous les avantages et les progrès de la technologie numérique, de la science de l'ADN, de l'éthique et autres, les questions se multiplient rapidement et la valeur fondamentalement humaine qu'est la vie privée ne peut être protégée que par un effort conscient et par une vigilance de tous les instants.
C'est dans ce contexte que je me sens extrêmement privilégié de pouvoir apporter ma contribution à ce dossier. Si la volonté du Parlement et du Sénat est que je continue à occuper les fonctions de Commissaire à la protection de la vie privée, mais cette fois à titre permanent et à plein temps, vous pouvez être assurés que c'est un dossier auquel j'attache la plus grande importance et dont je continuerai à m'occuper au mieux de mes capacités, conscient que c'est un principe sacré indissociable des valeurs humaines et des libertés dont nous jouissons dans ce pays.
(1610)
Cela dit, je serais heureux de répondre à vos questions ou de participer à toute discussion. Je demande aux honorables sénateurs de se rappeler que j'occupe ce poste depuis à peine plus d'un mois. Mon apprentissage est difficile sur certaines questions, et il est possible que je ne sois pas encore un grand expert sur d'autres, mais je compte bien l'être sous peu.
Le sénateur Murray: Monsieur Radwanski, avez-vous posé votre candidature au poste de commissaire à la protection de la vie privée?
M. Radwanski: Non, sénateur. On m'a demandé si le poste m'intéressait et on me l'a offert par la suite.
Le sénateur Murray: Qui vous a demandé cela?
M. Radwanski: Les gens dont le rôle est de poser des questions de ce genre.
Le sénateur Murray: Le gouvernement, les ministres. Vous n'êtes pas à blâmer, mais on craint beaucoup que le processus de consultation n'ait été insatisfaisant, pour ne pas dire plus. Je ne vous demanderai pas de commenter cela. Je le répète, ce n'est pas votre problème, c'est le nôtre, et je veux que cela soit bien clair.
Je suis plutôt stupéfié que vous soyez le deuxième ancien journaliste de suite à avoir été nommé au poste de commissaire à la protection de la vie privée.
M. Radwanski: Le troisième, en fait.
Le sénateur Murray: Habituellement, le droit à la vie privée n'est pas forcément en haut de la liste des priorités des membres de votre profession. Cela dit, je crois qu'on s'entend généralement pour dire que votre prédécesseur, également un ancien journaliste, a accompli du bon travail.
Je voudrais vous poser une question précise. Il y a quelques mois, nous avons adopté le projet de loi C-6 - je crois que vous connaissez maintenant cette loi - visant à protéger les renseignements personnels recueillis à diverses fins commerciales. Dans cette loi, le gouvernement et, par la suite, le Parlement, ont prévu une exception à l'égard des renseignements personnels recueillis à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Pouvez-vous expliquer le principal bien-fondé de cette exception? Êtes-vous en accord avec cette exception?
M. Radwanski: Je serai heureux de répondre à cette question. Mais je voudrais tout d'abord revenir à ce que vous disiez plus tôt au sujet du lien qui existe entre le fait d'être un ancien journaliste, ce que je ne suis plus depuis 1985, et mon poste actuel. Je tiens à vous assurer que le domaine journalistique où j'oeuvrais n'avait pas pour objet d'empiéter sur la vie privée des gens. Mon travail consistait à faire de mon mieux pour informer les Canadiens et assurer, par mon leadership, celui du journal que je dirigeais lorsque j'étais rédacteur du Toronto Star, au sujet des questions touchant notre pays.
Le journalisme prépare-t-il bien à occuper ce genre de poste? Dans mon cas, je dirais que c'est probablement le cas. En tant que journaliste, j'étudiais à fond des sujets dont les gens n'auraient autrement pas su grand-chose; je devais poser les bonnes questions et espérer trouver des réponses sensées. L'information recueillie était ensuite communiquée au public dans un langage facilement accessible et qui puisse influer sur la conscience publique. Je crois qu'il existe un lien étroit entre ce genre de travail et celui que doit effectuer le commissaire à la protection de la vie privée, qui remplit avant tout une fonction d'ombudsman et non pas une fonction d'exécution. C'est pourquoi j'estime que ma formation journalistique et mon intérêt pour les questions publiques ont été une bonne école dans mon cas.
En ce qui concerne l'exception touchant le journalisme, je suis franchement d'accord. Je n'ai pas participé à la rédaction de la loi, mais je ne crois pas que la liberté de presse serait possible sans cette disposition. Autrement, il serait trop facile de dire que de nombreuses choses, qui sont d'intérêt public dans la mesure où elles permettent de comprendre ce qui se passe dans le pays, constituent des renseignements personnels au sens large du terme. Je le dis non pas en tant que journaliste mais par intérêt pour la politique gouvernementale: sans cette disposition, la presse serait assujettie à des mesures de contrôle et de contrainte qui nuiraient au libre fonctionnement de la démocratie, sans compter que les médias seraient assujettis aux lois sur la diffamation, qui assurent une certaine protection.
Le sénateur Murray: Les lois sur la diffamation assure une protection dans le cas où le plaignant a fait l'objet de calomnie ou de diffamation dans la presse. Êtes-vous d'accord pour dire qu'il faut assurer un juste équilibre entre le droit à la liberté de presse et le droit à la protection des renseignements personnels?
M. Radwanski: Il est question de la protection de la vie privée dans tous les domaines. D'ailleurs, j'affirme qu'il y a un équilibre à établir dans tous les domaines de notre société. Il existe divers mécanismes d'autodiscipline qui ne sont pas toujours parfaits. Prenons par exemple les conseils de presse. Au Canada, il y a aussi l'opinion publique. Notre pays n'est pas très enthousiaste face aux violations insignes de la vie privée par les médias, généralement parlant, de sorte qu'il y a des mécanismes de discipline.
Outre la confiance aux médias, pourrait-il y avoir des mécanismes de discipline pour établir un bon équilibre? Franchement, je m'en inquiéterais, parce que la liberté de la presse est fondamentale. Je ne peux pas dire que j'ai vu quoi que ce soit qui justifie le moindre besoin de restrictions législatives.
Le sénateur Murray: Seriez-vous prêt à reconnaître que si l'on approuvait l'inscription dans la Constitution d'un droit à la vie privée, mettant ainsi le droit à la protection de la vie privée sur le même pied que le droit à la liberté de presse et à la liberté d'expression, il faudrait établir un bon équilibre?
M. Radwanski: Je le répète, sénateur, il faut toujours un équilibre. Personnellement, j'accepterais mal des restrictions législatives à la liberté de la presse.
Le sénateur Murray: Que pensez-vous de l'inscription dans la Charte d'un droit à la protection de la vie privée? Il en a déjà été question.
M. Radwanski: Vous avez vous-même utilisé le terme «équilibre». À mon avis, le droit à la protection de la vie privée est fondamental, comme bien d'autres droits inscrits dans la Charte.
Le sénateur Murray: L'idée est que ce droit n'est pas inscrit dans la Charte. Seriez-vous d'accord pour qu'il le soit?
M. Radwanski: Bien sûr. Je crois que le projet de loi du sénateur Finestone est une excellente initiative. Le sénateur a toujours été favorable à la protection de la vie privée. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a longtemps que l'on aurait dû faire remarquer que le droit à la protection de la vie privée est fondamental. Mon bureau l'a soutenu dans le passé et je suis entièrement d'accord, mais ce n'est pas un droit qui transcende tous les autres.
Le sénateur Murray: Non et ni le droit à la liberté de presse. Voilà le hic.
M. Radwanski: C'est exact.
Le sénateur Murray: Certains agissent comme si la liberté de recueillir et de diffuser des renseignements avait la préséance sur tous les autres droits.
Le droit d'une personne à la protection de sa vie privée s'éteint-il en même temps qu'elle?
M. Radwanski: Je savais que nous discuterions de cette question. Je répondrai d'abord indirectement. Je dirais que le droit d'une personne d'obtenir un engagement formel et inscrit dans la loi de la part du gouvernement du Canada ne meurt pas avec elle.
Le sénateur Murray: M. Radwanski, je reviens à une disposition de la loi C-6 qui permet la communication de renseignements recueillis dans le cadre d'activités commerciales, 20 ans après la mort de la personne.
M. Radwanski: C'est exact.
Le sénateur Murray: Il pourrait s'agir de renseignements concernant la carte de crédit, l'hypothèque ou toute autre donnée compilée pour des raisons personnelles, lesquels pourraient être communiqués, sous réserve de certaines grandes lignes directrices, 20 ans après la mort de la personne. Je n'ai trouvé personne qui puisse justifier cette disposition autrement qu'en disant qu'une disposition similaire se trouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les informations du gouvernement. C'est là une autre question. Je parle ici de renseignements recueillis à votre sujet et à mon sujet, pour des fins commerciales.
(1620)
Je suis abasourdi de voir que ce genre de renseignements pourront être communiqués 20 ans après ma mort en vertu d'une disposition de la loi. Je veux savoir ce que vous pensez de cela et si vous êtes disposé à faire radier cet article de la loi.
M. Radwanski: Je répondrai de la façon suivante sénateur. J'hésiterais à faire une déclaration catégorique pour le moment, car je ne sais pas quelle était la logique à l'origine de cette disposition et je voudrais le savoir. Si vous me demandez quelle est mon opinion globalement, alors j'affirme que je suis de votre avis. Je ne vois pas dans quel cas il serait important, ou même souhaitable, pour la société de communiquer des informations de ce genre 20 ou 30 ans après la mort de quelqu'un ou même plus tard.
Un principe général, valable je crois, quant à la protection de la vie privée, c'est que toute incursion dans la vie privée de quelqu'un, ou toute violation de celle-ci, ne devrait être acceptée que dans la mesure où on peut le justifier. En principe je suis d'accord et je partage votre inquiétude sénateur.
Le sénateur Murray: Alors, je vous invite à traiter du projet de loi S-15 du sénateur Milne.
La présidente: Honorables sénateurs, je dois vous rappeler l'article 84 du Règlement. Il dit que, pendant les débats en comité plénier, aucun sénateur ne doit parler plus de 10 minutes à la fois. Je vais essayer de faire respecter cette règle le mieux possible.
Le sénateur Milne: Monsieur Radwanski, pour être juste avec vous, je vais essayer de répéter assez fidèlement ce que j'ai demandé à votre prédécesseur, lorsqu'il a comparu devant nous à plusieurs occasions. Je veux parler des recensements historiques.
Au cours des 100 dernières années, il y a eu au Canada un certain équilibre entre le respect de la vie privée et le droit d'utiliser des renseignements personnels pour des recherches historiques. J'ai la certitude que la position initiale de votre prédécesseur, M. Phillips, reposait sur une opinion de juristes du ministère de la Justice, opinion qui, à mon avis, était fondamentalement erronée. C'est Statistique Canada qui avait demandé cet avis. Il est dommage que les juristes du ministère de la Justice aient été trop pressés. S'ils avaient lu quelques pages ou même seulement quelques lignes de plus, ils auraient remarqué que, dans les instructions données en 1906, on demandait aux recenseurs d'écrire clairement parce que le recensement devait constituer un document permanent qui serait conservé aux archives fédérales. À l'époque, tout le contenu des archives était accessible au public. Rien n'était sous scellés.
Il est bien évident que les législateurs de l'époque voulaient que ce document soit permanent et, éventuellement, public. L'intention implicite était que le recensement soit éventuellement ouvert au public. L'équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à des données de recensement historiques a été débattu à nouveau en 1983, lorsque la loi établissant votre poste a été adoptée.
J'ai lieu de croire que la position de M. Phillips sur la publication de ce recensement historique a changé récemment. Elle a changé entre les deux dernières fois où M. Phillips a comparu devant nous, et je crois qu'elle a encore changé au cours de l'été. Je veux savoir quelle est votre position sur la publication de données de recensement historiques. Votre position est-elle la même que celle que M. Phillips avait au début, ou avez-vous l'intention de modifier votre position officielle là-dessus comme il était en train de le faire?
M. Radwanski: Merci de poser la question, sénateur. Vous me pardonnerez sans doute de ne pas commenter la position de mon prédécesseur et de me contenter de vous faire part de mes idées sur la question.
D'abord, en ce qui concerne le point que vous faites valoir au sujet du précédent de 1906, je crois qu'on peut dire la même chose pour tous les recensements qui ont eu lieu jusqu'en 1916. Pour ma part, toutefois, je crois que, à partir de 1916, il y a une promesse de confidentialité explicite et légiférée et...
Le sénateur Milne: Je répète que les instructions aux recenseurs ...
M. Radwanski: Sénateur, je suis persuadé que nous pourrions avoir un bon débat là-dessus. Je crois pour ma part que les Canadiens ont rempli ces formulaires en croyant que les données étaient confidentielles et que le gouvernement avait promis la confidentialité. Je suis en principe contre le fait que le gouvernement fédéral donne sa parole pour ensuite la trahir.
S'agit-il d'une préoccupation purement personnelle? Non pas. En tant que personne et indépendamment du passage du temps, cela me dérange tout simplement que des gens soient amenés à faire quelque chose pour se faire ensuite dire ceci par le gouvernement fédéral, la plus haute autorité au Canada: «Ma foi, l'engagement que nous avons pris ne tient pas vraiment, que des années aient passé ou non.» Tel est le problème fondamental que j'ai à cet égard.
Pour ce qui est de ma position officielle, je crois, à l'instar sans doute de mon prédécesseur, que l'arrangement auquel on en est arrivé est raisonnable. Je me suis longuement entretenu avec le statisticien en chef, M. Fellegi, et, de par sa responsabilité à l'égard des recensements, il croit aussi que c'est un bon arrangement, un arrangement raisonnable. Franchement, j'ai été aussi très impressionné qu'il dise qu'une autre position compromettrait l'intégrité de toute future collecte de données de recensement.
Telle est ma position. Je suis en faveur de l'arrangement intervenu.
[Français]
Le sénateur De Bané: Au sujet de la question posée par le sénateur Murray sur le fait que l'on puisse, dans l'état actuel des choses, rendre publique l'information personnelle sur quelqu'un 20 ans après son décès, j'ai cru comprendre que vous étiez d'accord avec le sénateur Murray que les renseignements de nature personnelle ne devraient pas être rendus publics même 50 ans ou plus après la mort de quelqu'un.
Ne pensez-vous pas que les historiens n'ont aucun intérêt à nous rapporter les faits et gestes d'une personne anonyme qui est disparue? Par exemple, un premier ministre du Canada mort depuis 50 ou 100 ans, qui a fait défaut de payer ses créanciers. Ne pensez-vous pas que ce fait peut intéresser les historiens? Autant c'est un sujet qui n'est d'aucun intérêt pour les quidams anonymes, autant cela peut être important pour un historien de savoir que dans ses affaires personnelles il n'honorait pas beaucoup ses engagements.
J'ai de la difficulté à me rallier au point de vue du sénateur Murray - avis que vous partagez - à l'effet que les détails sur la vie privée des gens, peu importe le rôle qu'ils aient joué dans la société, n'est d'aucun intérêt même des décennies après leur décès.
M. Radwinski: C'est une très bonne question.
[Traduction]
Je pense que c'est une question fort légitime. Voilà pourquoi, comme le sénateur Murray l'a mentionné précédemment, certaines parties de la loi prévoient des exceptions pour des oeuvres littéraires, des activités journalistiques et ainsi de suite. Le travail d'un historien pourrait certainement entrer dans certaines de ces catégories.
Je n'ai pas une opinion bien arrêtée sur cette question très légitime. Tout est question d'équilibre. Je ne prétendrai pas avoir une réponse définitive sur cette question un mois après mon entrée en fonctions. Je pense toutefois qu'il est légitime de se poser la question suivante: certains détails de la vie personnelle de quelqu'un présentent-ils vraiment un intérêt historique ou s'agit-il de cancans ou de renseignements personnels qui devraient rester confidentiels même 20, 30 ou 50 ans plus tard? Il y a un équilibre à rechercher, et je dois avouer, en toute sincérité, que je ne suis pas convaincu que les renseignements sur la carte de crédit d'un ancien chef sont davantage importants sur le plan historique 20 ou 50 après sa mort qu'ils ne l'étaient auparavant.
(1630)
Il n'est pas question d'information générale, et, dans le monde où nous vivons, il existe de nos jours tellement de sources d'information. Des données qui, par définition, sont personnelles deviennent-elles moins personnelles si l'on est célèbre? Je réfléchis à voix haute en l'occurrence et je ne voudrais pas que l'on considère cela comme ma position définitive sur la question, mais dans cette optique, de quel degré de célébrité devrait-on jouir pour qu'il en soit ainsi? Parce que quelqu'un est un sénateur ou un homme d'affaires prospère, cela veut-il dire que son passé pourra être fouillé de manière posthume? Celui qui a un jour écrit une lettre célèbre dans le courrier des lecteurs s'expose-t-il à cela?
Des questions très complexes se posent à partir du moment où l'on dit que, du simple fait de sa célébrité, quelqu'un voit ses droits fondamentaux à la vie privée réduits dans une certaine mesure. Comme je l'ai déjà dit, la défense peut faire valoir la question légitime de l'intérêt public dans les affaires de diffamation, et les tribunaux ont très bien réussi à établir cette distinction. Cependant, est-ce à dire que la diffusion de la moindre information personnelle au sujet d'un individu devient légitime? Je dois dire, en toute sincérité, que c'est une question à laquelle je devrais réfléchir.
Le sénateur De Bané: Merci beaucoup. Je suis d'accord avec ceux d'entre vous qui disent que le droit de ne pas être importuné est très important et que chacun d'entre nous a droit à la protection de sa vie privée. Nous savons tous que les pouvoirs publics et les grandes sociétés, à cette ère de l'informatique, peuvent avoir accès aux relevés de tous nos voyages, de tous nos appels téléphoniques et de toutes nos opérations financières où il n'y a pas eu versement d'espèces.
Avez-vous eu le temps, monsieur Radwanski, d'examiner la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral et les provinces partagent leurs informations afin d'avoir un portrait plus complet des données personnelles concernant chacun des Canadiens?
M. Radwanski: Je n'ai pas fait personnellement d'étude exhaustive là-dessus. Cependant, mes collaborateurs se préoccupent vivement de cette question depuis un bon bout de temps. Comme vous le savez, toute l'affaire de DRHC en est une illustration classique. Mon prédécesseur a soulevé publiquement la question précisément au sujet du partage de données. Vous avez tout à fait raison de dire que diverses parties des pouvoirs publics, que divers gouvernements et divers éléments du secteur privé disposent d'informations. La plupart de ces informations sont légitimement recueillies pour une raison précise parce qu'un service donné ne peut être fourni sans elles. Par exemple, pour obtenir certaines prestations, on doit dire à l'organisme en cause qui on est, quelle est sa situation, et cetera. Le danger fondamental qui plane sur la protection des renseignements personnels, c'est la possibilité que les renseignements soient recueillis de façon injustifiée et qu'ils soient versés dans une banque de données créée pour une personne donnée, comme cela a été le cas, du moins à un degré considérable, à DRHC.
Par suite de l'intervention de mes collaborateurs avant mon arrivée, et du fait que la fonction de commissaire à la protection de la vie privée est vigoureuse au Canada, ce problème a été mis au jour et la banque de données a été démantelée. Les informations sont retournées dans les ministères d'où elles provenaient et qui peuvent légitimement s'en servir.
Je crois que c'est le genre de questions que nous rencontrerons de plus en plus souvent tant en ce qui a trait au gouvernement qu'au secteur privé. Un élément capital des responsabilités du commissaire à la protection de la vie privé consiste à s'assurer que les renseignements ne servent qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, que seuls les renseignements nécessaires aux fins précisées sont recueillis, que ces renseignements sont conservés de manière à protéger leur intégrité et qu'il n'y a pas de jumelages de banques de données qui, par leur nature même, constitueraient une intrusion dans la vie privée des personnes et causeraient toutes sortes de problèmes.
J'ignore si j'ai bien répondu à votre question, mais je partage vos préoccupations.
Le sénateur Kinsella: M. Radwanski, avez-vous déjà postulé le poste de rédacteur en chef du McGill Daily?
M. Radwanski: Je ne sais pas s'il serait exact de dire que j'ai postulé. On pourrait dire que j'ai été plus ou moins inclus parmi les candidats à ce poste. J'ai adopté comme position que le titulaire du poste ne devait pas être élu et je ne me suis pas présenté, mais certaines personnes ont fait campagne en mon nom. Je dois être né sous une bonne étoile, car je n'ai pas obtenu le poste. Si je l'avais obtenu, je n'aurais peut-être pas eu la possibilité de faire bien d'autres choses que j'ai faites au cours de ma carrière.
Le sénateur Kinsella: Puisque nous sommes sur le terrain universitaire, que pensez-vous du plagiat et de la protection des renseignements personnels?
M. Radwanski: Pourriez-vous être un peu plus précis? Je ne suis pas sûr de voir où vous voulez en venir.
Le sénateur Kinsella: Je transformerai donc ma question. À votre avis le plagiat constitue-t-il une forme d'atteinte à la vie privée?
M. Radwanski: Comme ça, de but en blanc, je dirais non. Il me faudrait cependant réfléchir au lien qu'il peut y avoir entre les deux, mais, sans rien affirmer, je dirais que le plagiat constitue une forme de fausse représentation et peut-être même une forme de vol d'information. Je ne vois pas quel lien direct on pourrait établir entre le plagiat et les renseignements personnels, mais je reste ouvert à tout argument.
Le sénateur Kinsella: Lorsque vous étiez journaliste, avez-vous déjà révélé l'identité d'une source confidentielle? Avez-vous déjà écrit des articles sur quelque chose qui, en rétrospective, pourrait être du domaine privé?
M. Radwanski: Est-ce que j'ai déjà révélé l'identité d'une source confidentielle?
Le sénateur Robichaud: C'est une question personnelle.
M. Radwanski: Je vais répondre à la question. Je n'ai jamais révélé l'identité d'une source confidentielle. Il y a eu le cas où, travaillant à la Gazette, j'ai fait un long article d'investigation concernant un juge qui avait un comportement tellement bizarre quand il siégeait que des avocats refusaient de comparaître devant lui. Je me suis penché sur le pourquoi de l'affaire et écrit un long article sur le sujet. En cours de route, j'avais obtenu quelques renseignements confidentiels. Par la suite le juge a poursuivi la Gazette ainsi que moi. La source confidentielle, je l'ai protégée jusqu'au bout. Les avocats de la Gazette ont convaincu la source qu'il était dans l'intérêt de la justice, surtout du fait que le comportement de l'individu en question n'était pas justifié, qu'elle accepte qu'on l'identifie et elle y a consenti.
Pour ma part, je n'ai jamais violé le principe de la confidentialité. J'aurais préféré aller en prison. Le cas ne s'est pas présenté alors, mais, pour sûr, je sais garder un secret.
Le sénateur Kinsella: Alors, selon vous, la protection de la vie privée est-elle quelque chose qui dépasse d'un peu l'analyse relativiste?
M. Radwanski: Je suis troublé par la formule que vous avez employée, à savoir «Alors, selon vous».
Le sénateur Kinsella: Attendez d'entendre les autres questions que je veux vous poser.
M. Radwanski: Pour répondre à votre première question: relativiste, non. Dans une société, les droits sont-ils tous relatifs jusqu'à un certain point? Oui, bien sûr. Il n'y a qu'une façon de s'assurer une vie totalement privée, c'est de vivre seul au sommet d'une montagne. Et encore là, la vie privée n'est pas à l'abri d'un avion qui peut passer au-dessus. Dans une société libre et démocratique, les droits des uns doivent faire équilibre aux droits des autres.
Le sénateur Kinsella: À la page 49 du rapport annuel de 1999-2000 du commissaire à la protection de la vie privée il est dit que celui-ci n'est pas mandaté par la loi pour éduquer le public sur son droit à la vie privée.
(1640)
Que pensez-vous de l'importance du rôle que le commissaire à la protection de la vie privée joue pour éduquer le public?
M. Radwanski: Je pense que c'est d'une importance fondamentale, sénateur. En fait, la situation a changé car en vertu de la loi C-6 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le mandat prévoit explicitement un volet éducation. En fait, la première chose que j'ai faite en tant que commissaire par intérim a été de créer une nouvelle direction à cet effet. La première semaine que je suis entré en fonctions, j'ai nommé un nouveau directeur général des communications et j'ai créé un service de recherches stratégiques pour le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée. Nous mettons à présent la dernière main aux guides concernant la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tant pour les industries concernées que pour le grand public. Nous prévoyons organiser des campagnes de publicité, des campagnes d'information, des conférences, et cetera.
Plus généralement, je pense qu'il s'agit là d'un rôle fondamental pour le commissaire à la protection de la vie privée car c'est une fonction d'ombudsman. C'est une fonction qui repose sur l'autorité morale de faire la lumière sur les abus et, selon la réaction qu'ils provoquent, de tenter de les corriger. Pour cela, il faut un public. Le public doit comprendre l'importance des questions concernant la protection de la vie privée, de leur nature et de leur rôle. La communication est un élément fondamental.
Pour répondre à votre question, la question est oui, l'éducation est essentielle.
Le sénateur Kinsella: Environ quel pourcentage du budget du Commissaire à la protection de la vie privée est consacré cette année à la sensibilisation du public aux questions de protection de la vie privée?
M. Radwanski: Jusqu'ici, une très petite proportion. Comme vous le savez, le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée s'est vu allouer d'importants fonds additionnels, de l'ordre de 5 millions de dollars de plus, pour la première année d'application de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous n'avons pas fini d'allouer ces fonds. Une grande partie sera affectée aux investigations, à la recherche, et cetera, mais une grande partie aussi sera affectée à la sensibilisation et à l'information du public.
Je devrais ajouter que je veux faire cela de la façon la plus rentable possible et que ces fonctions n'exigent pas toujours d'énormes dépenses. Par exemple, je crois qu'un des rôles essentiels du commissaire à la protection de la vie privée est de sensibiliser la population et d'informer les gens et qu'on peut le faire en prononçant des discours publics, en étant disponible auprès des médias et en participant à des conférences. Chose certaine, si j'étais confirmé à ce poste, je m'attendrais à consacrer une bonne partie de mes énergies à cette éducation, à la communication et à ces consultations, mais je consacrerais également beaucoup de ressources à m'assurer de sensibiliser davantage la population.
Le sénateur Kinsella: Selon vous, monsieur, dans quelle mesure les lois, les politiques et les règlements du gouvernement sont-ils en retard par rapport à la situation actuelle en cette ère de l'information électronique?
M. Radwanski: J'aurais du mal à essayer de quantifier cela. Je pense que, chose certaine, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est un progrès important à cet égard. De nouveaux problèmes très importants surgissent littéralement tous les jours.
À titre de commissaire à la protection de la vie privée, si je devais être choisi pour occuper ce rôle, je devrais notamment m'assurer que tout d'abord, nous faisons tout ce qui est nécessaire pour bien comprendre ces questions au fur et à mesure qu'elles se posent. C'est pourquoi j'accrois de façon considérable les fonctions de recherche et d'analyse de notre bureau. Je m'attendrais certes à fournir des conseils à cette Chambre, aux honorables sénateurs, et à l'autre Chambre, ainsi qu'au Parlement dans son ensemble, de façon constante sur les lacunes et les besoins que nous relevons. Je n'hésiterai certainement jamais à le faire, car je pense que c'est une partie fondamentale de mon rôle.
Le sénateur Kennedy: Monsieur Radwanski, je suis intéressée par le caractère privé de nos dossiers médicaux. Traditionnellement, je pense que ces dossiers ont été, à juste titre, conservés par les professionnels de la santé avec lesquels nous traitons. Ils ont souvent le sentiment que ces dossiers leur appartiennent même s'ils touchent leurs patients et leur santé.
En cette ère de l'information, il est tout à fait possible dans un avenir très rapproché que nous ayons vous et moi des cartes médicales contenant nos dossiers médicaux et j'espère que ce sera le cas. Tout récemment, dans un cas que je connais, une personne hospitalisée a reçu un médicament qu'on n'aurait pas dû lui administrer tout simplement parce que l'on ne s'était pas reporté à son dossier médical. Ainsi, cette personne a dû recevoir des transfusions sanguines et le reste.
Ce que je veux dire, c'est que dans le cas de renseignements globaux recueillis sur les individus, qui sont les propriétaires de ces renseignements? La personne ou l'institution ou encore la profession médicale? Qui a droit au respect de la vie privée dans ce cas?
M. Radwanski: Vous touchez là l'une des plus importantes questions de la période à venir en ce qui touche la vie privée. Tout comme vous, je pars du point de vue qu'il y a très certainement des avantages à tirer de certains des progrès qui peuvent émaner de la gestion des renseignements portant sur la santé, à la fois du point de vue des particuliers et de l'image globale de la santé des Canadiens face aux problèmes nouveaux et autres. Le point essentiel qui, selon moi, doit être pris en compte dès le début, c'est la protection de la vie privée. Toutefois, il y a encore du travail à faire pour déterminer quelle est la meilleure façon de le faire.
Des représentants de mon bureau ont rencontré il y a deux semaines certains des principaux experts dans le domaine des soins de santé, y compris plusieurs chercheurs américains émérites qui sont très impliqués dans tout le dossier du respect de la vie privée et des données relatives à la santé. Nous travaillons à la mise au point de recommandations sur la meilleure façon d'y arriver. Il est bien certain que de prime abord, je suis d'avis que la question la plus importante est qu'à titre individuel, chacune des données est utile à la personne qu'elle concerne, alors que les données globales permettent au système de prévoir les meilleurs soins possibles. Toutefois, il faut insérer des mécanismes de protection dans les systèmes dès le départ pour s'assurer que les renseignements conservent leur caractère de confidentialité et qu'ils ne peuvent être utilisés à des fins peu convenables. Par exemple, des renseignements mis à la disposition d'un professionnel de la santé ne devraient pas automatiquement être communiqués à des tiers, à des employeurs ou à quiconque d'autre. Ce serait là une grave violation de la vie privée, sans penser à ce qui pourrait se produire si ces données se retrouvaient dans les mains d'entreprises commerciales qui pourraient les utiliser sans tenir compte du respect de la vie privée.
Comme je l'ai déjà dit, mes collaborateurs travaillent très fort pour déterminer comment on peut y arriver. Je suis persuadé qu'ils en arriveront à des conclusions et qu'ils soulèveront des perspectives à cet égard et à d'autres dont je me ferai un plaisir d'informer les sénateurs au fur et à mesure.
Le sénateur Lynch-Staunton: M. Radwanski, lorsque le nom de M. Phillip a été proposé par le gouvernement au pouvoir, il y a eu une forte levée de boucliers de la part de nos amis d'en face qui étaient à l'époque dans l'opposition ici et à l'autre endroit, ceux-ci estimant que sa réputation était ternie sur le plan politique parce qu'il avait occupé un poste auprès du premier ministre et qu'il avait été nommé à Washington en qualité de conseiller en matière d'information. Cela le plaçait dans une situation tintée d'ingérence politique qui était inacceptable pour un poste qui devrait certes présenter une apparence d'indépendance.
J'ai devant moi votre curriculum vitae qui mentionne que vous avez participé à diverses occasions à des activités du gouvernement libéral et du Parti libéral. Je n'ai absolument rien contre cela, et ce n'est pas là l'objet de mes remarques. Toutefois, l'objection soulevée à l'époque par nos amis d'en face demeure-t-elle valable aujourd'hui? Dans un cas où il a été établi qu'une personne a été assez active au sein d'un parti ministériel, en particulier, devrait-on remettre en question les compétences lui permettant d'occuper ce poste ou l'un des autres postes de fonctionnaire du Parlement, qui sont au nombre de six, si je ne m'abuse?
M. Radwanski: Sénateur, je n'étais pas de ceux qui ont le moindrement remis en question la nomination de mon prédécesseur et je ne serais pas de ceux qui soutiendraient que servir le pays sous quelque forme que ce soit, pourvu que ce soit de façon honorable, devrait être un motif de priver quelqu'un de continuer à contribuer à la vie du pays.
(1650)
Je ne me définirais certes pas comme un partisan dans quelque sens courant ou actif que ce soit, et l'esprit de parti n'a pas inspiré le gros de mes activités, ce qui ne veut pas dire que je m'en excuserais auprès de vous si cela avait été le cas. Tout au long de ma carrière, j'ai essayé de faire une différence et de défendre les valeurs dans lesquelles je crois et, dans certains cas, de livrer bataille pour les dossiers pour lesquels je croyais qu'il était important d'agir de la sorte. Dans plusieurs cas limités, il m'a fallu pour cela participer directement au processus politique.
C'était des situations politiques fort circonscrites. Une de ces occasions particulières fut la campagne électorale de 1988. J'ai appuyé M. Turner au siège de la campagne. J'avais été invité à m'acquitter de cette tâche. J'avais exercé le métier de journaliste, et c'était la première fois que j'étais dans une situation me permettant d'apporter une telle contribution. J'avais la ferme conviction que le pays avait à se prononcer sur des questions importantes à l'occasion de ces élections. J'avais des idées bien arrêtées au sujet de certaines questions et de l'orientation que prenait le pays. En toute franchise, au moment de ces élections, je craignais que ce très important parti politique risque de disparaître de la carte politique, et j'ai fait ce que j'ai pu pour être utile.
Mon autre engagement important a consisté à aider M. Chrétien durant sa campagne à la direction de son parti et, durant l'année qui a suivi son accession au poste de chef de l'opposition, à le conseiller depuis Toronto sur une base continue quoique de façon limitée. Je l'ai fait parce que j'avais beaucoup d'estime pour lui. Je le connaissais depuis l'époque où je travaillais comme journaliste. Je croyais, pour diverses raisons, qu'il était dans l'intérêt du pays qu'il dirige le Parti libéral et l'une de ces raisons, non la moindre, concernait sa conception de l'unité nationale. J'ai donc fait ce que j'ai pu pour l'aider.
Je signale que je n'ai joué aucun rôle partisan important au cours des dernières élections. J'ai fait du porte-à-porte pour quelques amis, et je ne m'en excuse pas.
Je crois que j'aurais davantage de raisons de m'excuser envers vous et envers cette Chambre si je ne m'étais pas occupé de questions publiques ou si je ne m'étais pas efforcé de contribuer à l'essor de notre pays au fil des années. Si j'étais arrivé à l'âge que j'ai aujourd'hui sans jamais tenter de contribuer à la vie politique ou à la défense de certaines des causes auxquelles je crois, vous pourriez alors me demander, à juste titre, comment je pourrais prétendre m'acquitter consciencieusement des fonctions de ma charge qui méritent d'être prises au sérieux. Je vous répondrai brièvement que, de façon générale, je ne crois pas qu'une participation à la vie politique puisse rendre quelqu'un inadmissible à une charge. Il faut se demander si la personne est qualifiée et si l'activité politique est la seule raison pour laquelle un poste est offert ou attribué? En ce qui me concerne, je ne pense pas que mes activités politiques me rendent admissible ou inadmissible. Je préfère être jugé sur mes qualifications personnelles et ma contribution à la vie de notre pays.
Le sénateur Lynch-Staunton: Si nous retenions votre nomination jusqu'au 20 novembre, seriez-vous prêt à aider un autre parti qui tente de se sauver?
M. Radwanski: Eh bien, sénateur, je serais tout de même commissaire intérimaire à la protection de la vie privée. Je devrais donc demeurer ouvertement non partisan jusque là, comme je suis déterminé à l'être par la suite.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je suis sûr que vous le serez et je n'ai aucune objection. Je suis heureux que vous ayez fait un survol des activités politiques auxquelles vous avez participé et vous reconnaîtrez, je l'espère, que les objections qui ont été élevées contre M. Phillips étaient alors aussi injustifiées et inopportunes qu'elles le seraient aujourd'hui si je les soulevais de nouveau. C'est ce que je voulais faire valoir.
Je ne m'excuse pas de m'être servi de vous pour faire valoir cet argument, mais il flotte dans mon esprit depuis quelque temps. J'ai lu la transcription de nos débats sur ce qu'on a dit au sujet de M. Phillips. Le fait que les mêmes personnes qui s'opposaient à lui aient prolongé son mandat à deux reprises en dit très long sur les normes que nous avons fixées.
J'ai une autre question. Vous n'avez pas obtenu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes. Je n'ai pas lu la transcription des débats des Communes, mais je crois savoir que certains députés ont mis en doute vos qualifications pour ce poste. J'ignore si vous avez comparu devant le comité de la Chambre des communes, car, je le répète, je n'ai pas eu l'occasion de lire la transcription des débats. Comme vous êtes ici aujourd'hui, pouvez-vous nous énoncer directement vos qualifications?
Vous avez dit qu'on vous a demandé de prendre le poste. Ce poste n'est pas facile, d'autant plus que beaucoup de gens ne croient pas que la protection des renseignements personnels existe. Il est possible de trafiquer des ordinateurs. Nous savons tous quels défis pose la protection des renseignements personnels. Nous connaissons les faiblesses de la Loi sur la protection des renseignements personnels. M. Phillips a voulu la renforcer, mais sans grand succès. Nous savons que madame le sénateur Finestone, dont vous avez parlé plus tôt, a déployé des efforts pour que la Loi sur la protection des renseignements personnels ait du mordant. Jusqu'ici, elle a connu peu de succès en ce sens.
Quelles sont vos qualifications pour rassurer les Canadiens que, au cours des quelques prochaines années, non seulement on s'occupera de la question de la protection des renseignements personnels, mais aussi, qu'ils seront encore mieux protégés? Espérons que, à votre prochaine comparution, nous pourrons poursuivre cette discussion.
M. Radwanski: Pour répondre à la première question, j'ai bel et bien comparu devant un comité de la Chambre des communes pendant environ une heure ou 90 minutes, et j'ai répondu à toutes les questions. Ensuite, autant que je sache - et on me corrigera si je fais erreur - aucun député n'a mis en doute mes qualifications pour le poste. Des remarques ont été faites au sujet de ma prétendue affiliation politique. Je vous ai présenté mes commentaires aujourd'hui, comme je l'ai fait devant le comité des Communes. Je lui ai présenté les mêmes renseignements.
En fin de compte, il revient à cette Chambre et au Parlement de déterminer si je suis qualifié ou non. Si vous voulez mon opinion au sujet de mes qualifications, je dirai d'abord que je n'aurais pas accepté ce poste, même à titre provisoire, et que j'aurais encore moins comparu devant le Sénat pour solliciter une nomination à plein temps, si je ne me sentais pas pleinement qualifié.
Pourquoi est-ce que je m'estime compétent? Premièrement, je suis diplômé en droit, ce qui est honnêtement plus que les prédécesseurs qui se sont très élégamment acquittés de leurs responsabilités. Deuxièmement, j'ai une longue expérience des importantes politiques publiques, que ce soit à titre de journaliste, de consultant ou d'écrivain. Toute ma carrière publique et ma vie d'adulte ont été consacrées à comprendre et à analyser d'importantes politiques publiques, à en tirer des conclusions, à les commenter et à donner des conseils à leur propos. C'est d'ailleurs en quoi consiste essentiellement le travail du commissaire à la protection de la vie privée.
Je possède aussi une expérience à titre de cadre supérieur. Comme je l'ai dit, j'ai dirigé trois grandes études sur des politiques et des enjeux, dont deux pour le gouvernement de l'Ontario et la troisième pour Postes Canada, qui consistait en l'examen du mandat de la société. J'ai beaucoup d'habiletés en communication, j'oserais même dire que je suis un expert. Je réussi bien à faire comprendre un message au public.
Si on examine tous les critères de ce poste, je crois que j'y réponds aussi bien que mes prédécesseurs. Il n'en tient qu'à vous de juger si j'y réponds à votre satisfaction.
Le sénateur Fairbairn: Je vous remercie et vous souhaite la bienvenue, monsieur Radwanski. J'ai une observation à formuler avant de poser ma question. Je vais appuyer votre nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée en raison des compétences et de l'expérience que vous possédez, comme j'ai appuyé la nomination de M. Phillips à cause de ses compétences.
Je veux simplement ajouter une question à celle qu'a posée le sénateur Kennedy à propos de la santé. Comme vous le savez peut-être, le Sénat mène actuellement une étude spéciale sur les soins de santé au Canada par l'entremise de son comité des affaires sociales. Cette étude se poursuivra au cours de la prochaine année. Déjà, la question de la protection des renseignements médicaux a été soulevée. Il se pourrait très bien que vous soyez appelé à témoigner devant le comité.
Outre cette question, il y en a une autre sur laquelle on commence à peine à se pencher. Il s'agit de la question des renseignements génétiques.
(1700)
M. Radwanski: Je suis désolé, sénateur, j'ai de la difficulté à vous entendre à cause des conversations qui ont cours autour de moi.
Le sénateur Fairbairn: Je vais répéter la dernière phrase. Outre l'intérêt et les préoccupations que la confidentialité des renseignements en matière de santé suscite dans notre nouvelle société scientifique et technologique, la question des renseignements génétiques est aussi en évidence. Je pense qu'aux États-Unis, on a essayé d'établir une réglementation dans ce domaine. Je ne sais pas jusqu'où sont allées nos études.
Avez-vous certaines opinions sur le degré de confidentialité qui devrait s'appliquer aux tests génétiques concernant les individus?
M. Radwanski: C'est une question d'une énorme portée. sénateur. C'est un sujet qui me préoccupe grandement et qui me fascinait et m'intéressait avant même que la perspective de cet emploi ne se pointe à l'horizon. Il nous oblige à nous poser des questions cruciales sur la protection de la vie privée et les droits individuels.
Avec les progrès de la science, les tests génétiques peuvent présenter d'énormes avantages, car ils peuvent nous permettre de prévoir certaines maladies, de prolonger la vie de quelqu'un et ainsi de suite. La façon dont cette information est traitée est extrêmement importante. Nous devons, par exemple, nous interroger sur le droit des assureurs d'avoir accès à de l'information non seulement sur l'état de santé actuel d'un individu, mais aussi sur sa santé potentielle, information que les renseignements génétiques peuvent effectivement fournir. Si les assureurs ont accès à pareille information, qu'en est-il de l'individu et de son droit à préserver la confidentialité des renseignements personnels sur sa santé? On pourrait faire valoir des arguments complexes à ce sujet.
Il y a aussi les questions qui se posent par rapport à l'emploi. Si je pouvais savoir qu'un employé est prédisposé à contracter une maladie qui ne s'est pas encore manifestée, mais qui pourrait le laisser handicapé ou grandement affecter son assiduité au travail, aurais-je le droit d'exercer de la discrimination contre cet employé, pour ces raisons?
C'est là que cela devient vraiment intéressant. On s'interroge non seulement sur le droit de préserver la confidentialité des renseignements génétiques, mais certains spécialistes se posent des questions sur le droit de ne pas savoir. Si on prélève un échantillon de mon ADN dans le cadre d'un examen médical, ai-je le droit de ne pas savoir que j'ai une prédisposition à une maladie qui pourrait réduire mon espérance de vie? Que dire d'un tiers? Si quelqu'un de ma famille, un parent, un frère ou une soeur a une maladie à caractère génétique, ai-je le droit de ne pas en être informé, ou le médecin ou un tiers a-t-il l'obligation de me le signaler?
Ce sont là de vastes questions. Je ne prétends pas que moi ni mes collaborateurs avons les réponses, mais ce sont des domaines d'étude prioritaires. Nous examinons ces questions et y consacrons des recherches. Mon sentiment général sur ce sujet comme sur d'autres questions, c'est que le respect de la vie privée de la personne doit être protégé. Par exemple, la confidentialité est essentielle pour que les gens n'hésitent pas à aller consulter leur médecin. Si quelqu'un craignait que l'information médicale à son sujet puisse être étalée partout, il n'irait peut-être pas consulter son médecin alors qu'il pourrait être important qu'il y aille. Les gens risquent de ne pas pouvoir profiter des avantages qu'offrent les tests génétiques et les manipulations génétiques à venir s'ils craignent d'obtenir l'information par crainte de voir leur vie privée de même que le cours futur de leur vie, leur employabilité, leur assurabilité et ainsi de suite révélés à tout le monde.
Il s'agit là de questions complexes, honorables sénateurs. Il ne suffit pas de dire que nous allons simplement garder tout cela secret, car qui sait ce que cela veut dire? Nous examinons ces questions très attentivement. Encore une fois, en temps opportun, je serais heureux de comparaître devant un comité sénatorial pour donner, certes pas des réponses définitives - je doute que quelqu'un les possède - mais le meilleur avis que moi-même et mes collaborateurs puissions donner.
Le sénateur Fairbairn: Nous allons inscrire votre nom sur la liste. Merci.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je voudrais faire préciser une chose, si le sénateur Fairbairn me le permet. Le 17 avril 1991, le vote sur la nomination de M. Phillips s'est soldé par 38 voix contre 30. D'après le compte rendu, le sénateur Fairbairn a voté contre la nomination de M. Phillips.
Le sénateur Fairbairn: Il doit y avoir erreur.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le compte rendu est donc inexact, et il faudra y apporter une correction neuf ans plus tard.
Le sénateur Carney: Monsieur Radwanski, je ne conteste pas votre carrière de journaliste ni vos antécédents politiques, mais j'aimerais savoir si vous savez bien utiliser un ordinateur. Utilisez-vous personnellement l'Internet?
M. Radwanski: Oui, sénateur.
Le sénateur Carney: Seriez-vous prêt à utiliser ou utilisez-vous l'Internet pour commander des biens ou des services auprès de détaillants au moyen de votre carte de crédit?
M. Radwanski: Non, sénateur.
Le sénateur Carney: Pourquoi pas?
M. Radwanski: Je ne le fais pas pour plusieurs raisons, la plus importante étant que je n'ai pas trouvé que c'était une manière particulièrement utile de faire des transactions. J'ai utilisé l'Internet pour faire des réservations dans un hôtel, par exemple, et je me suis servi de ma carte de crédit dans ces cas-là. Si vous me demandez si je suis conscient des risques à cet égard, je vous répondrai que oui, je le suis.
Le sénateur Carney: L'utilisation de l'Internet soulève des questions liées à la protection de la vie privée, et la technologie de l'information peut constituer une préoccupation pratique pour vous, monsieur Radwanski. C'est une chose de dire que vos collaborateurs étudient la question, mais je voudrais savoir si vous avez les connaissances techniques nécessaires pour évaluer le problème de la protection de la vie sur l'Internet. J'aurai ensuite une autre question à vous poser.
M. Radwanski: Je ne sais pas si j'ai les connaissances techniques nécessaires. Je pense que j'ai les capacités intellectuelles voulues. Vous pourriez me demander aussi si j'ai un diplôme en médecine. Je n'en ai pas, et je n'ai pas non plus de diplôme en génétique ni dans une foule d'autres domaines susceptibles de nous intéresser un jour. Je dispose toutefois d'assez de connaissances pour comprendre la nature des problèmes et d'assez de jugement pour faire appel à des gens qui ont des connaissances d'expert et qui peuvent me les expliquer de manière à ce que je les comprenne.
Sénateur, compte tenu de ma formation de journaliste, si quelqu'un m'explique quelque chose de manière que je comprenne et que je puisse l'expliquer ensuite à une personne ne disposant pas desdites connaissances, je peux dire que j'ai fait ma contribution. Je ne me préoccupe pas de ma capacité de faire face aux problèmes, si c'est ce que vous voulez savoir.
Le sénateur Carney: Quand j'assiste à des conférences sur ces questions, je constate que des gens se demandent si les lois, les règlements ou les politiques dans ce domaine sont vraiment utiles, étant donné que la technologie change si rapidement et que les consommateurs réagissent si rapidement aux changements qu'avant même leur entrée en vigueur les lois et règlements sont désuets. On peut en débattre. De plus, étant donné qu'un si grand nombre de ces technologies sont internationales - et vous le comprendrez en votre qualité d'avocat -, il existe de claires restrictions quant à la capacité d'un pays d'intervenir dans ce domaine. Je voudrais connaître votre point de vue à cet égard.
Vous avez dit que vos collaborateurs seraient vigilants, mais pensez-vous qu'il y a des moyens pratiques d'adopter des lois et des règlements dans une ère technologique en évolution rapide? Les consommateurs réagissent à ces changements dans un système international. Pensez-vous que votre bureau est en fait dépassé ou inefficace dans ce domaine?
M. Radwanski: J'aurais tendance à soutenir le contraire, sénateur. Précisément du fait des limites de la réglementation et de la législation dans un domaine qui évolue aussi rapidement, un service comme le mien, qui s'appuie non pas sur des règlements ou des lois, mais plutôt sur la notoriété publique, la persuasion et l'information, joue un rôle qui est d'autant plus important.
(1710)
Le Commissariat à la protection de la vie privée et le titulaire du poste que j'occupe doivent faire respecter certains principes relatifs à la confidentialité des informations recueillies, à la corrélation de ces informations, à leur stockage, et à leur diffusion. Ces principes demeurent pour ce qui concerne la protection de la vie privée. Quelles que soient la technologie ou les innovations, ces principes s'appliquent en tout temps. C'est précisément ce à quoi un service comme le mien peut veiller, à savoir que, devant une situation donnée, où la technologie aurait transgressé les principes de la protection de la vie privée, il ne sera pas nécessaire de faire appel au processus législatif pour régler le problème. Nous avons le pouvoir de le signaler à la Chambre haute ou d'en informer le public chaque fois que la vie privée n'est pas respectée et que nous pensons que la population devrait en être au courant. J'aurais tendance à soutenir l'hypothèse contraire à la vôtre. Je dirais même que, loin d'être inutile, ce service est indispensable.
Le sénateur Carney: J'ai remplacé le terme par «inefficace».
M. Radwanski: J'espère que non. Nous n'avons pas eu le mandat dans le secteur privé jusqu'à maintenant, de sorte que ne je peux pas me prononcer sur l'efficacité. J'espère certainement, si ma nomination à ce poste est confirmée, que, lorsque je ferai rapport au Sénat dans un an, je serai en mesure de vous montrer que nous commençons à être efficaces. Je ne vois pas pourquoi cette approche ne pourrait pas être efficace.
Le sénateur Carney: Aux fins du débat, pourriez-vous nous donner une définition de la «vie privée»? Vous devez avoir une définition opérationnelle qu'il serait utile de nous faire connaître pour nos discussions.
M. Radwanski: À dire vrai, je n'ai pas essayé d'en formuler une, mais je vais essayer de vous donner maintenant une définition opérationnelle. Personne ne m'a posé cette question carrément. J'ai l'impression de savoir ce qu'est la «vie privée», mais je n'ai pas essayé d'exprimer cela en mots.
Le sénateur Kinsella: C'est le droit d'être laissé tranquille.
M. Radwanski: C'est certainement une bonne définition, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit complète. Comme j'improvise, je ne voudrais pas qu'on retienne ces propos contre moi dans les années à venir. Je vais néanmoins vous donner les grandes lignes.
Je dirais que le droit à la vie privée, c'est le droit de garder le contrôle sur l'information qui porte sur soi-même, à moins qu'il n'y ait une justification valable pour qu'il en soit autrement, à moins, la plupart du temps, qu'on ne donne son consentement pour d'autres usages ou divulgations.
Le sénateur Carney: Vous dites donc qu'il n'y a pas de définition de cette notion dans votre mandat?
M. Radwanski: Sous toutes réserves, je ne crois pas que la notion ait jamais été définie dans une loi. Les définitions sont nombreuses, mais la plupart sont philosophiques ou théoriques. Les dictionnaires donnent aussi des définitions. Vous pouvez démolir celle que je viens de vous donner, mais quelqu'un d'autre pourrait en proposer une autre, et je pourrais probablement la démolir aussi. C'est une notion théorique qui est interprétée différemment par chacun.
Le sénateur Carney: Ce n'est pas une notion théorique pour moi que de savoir si l'argument est que la technologie et la pratique évoluent si rapidement que la réglementation et les lois sont inefficaces. Si vous répondez à cette question en disant que votre bureau vous donne le mandat de réglementer et de légiférer en toute liberté puis d'agir selon certains principes, je vous dirai qu'il est indispensable de définir l'expression «protection de la vie privée». Autrement, votre bureau n'est nullement restreint dans son pouvoir d'action et vos opinions en tant que commissaire à la vie privée sont très importantes. Vous voudrez peut-être revenir là-dessus.
M. Radwanski: Je vais certainement prendre cela en considération, sénateur. Merci.
[Français]
Le sénateur Beaudoin: Vous avez dit dans votre présentation que le droit à la protection de la vie privée est fondamental, et je suis tout à fait d'accord avec vous.
Je sais bien que l'expression «protection de la vie privée» n'est pas inscrite dans la Charte des droits comme telle. L'article 7 de la Charte des droits parle de liberté et de la sécurité de la personne. Je sais bien aussi qu'il n'y a pas de droits absolus. Ils peuvent même être restreints si l'on prouve que c'est raisonnable dans une société libre et démocratique.
C'est un peu le débat que nous avons cet après-midi. Qu'est-ce qui est raisonnable dans une société libre et démocratique comme la nôtre? Jusqu'où peuvent aller les historiens? Jusqu'où peuvent aller les journalistes, les écrivains en général et les fonctionnaires? Considérez-vous que c'est vraiment un droit fondamental? Je pense que oui, mais j'aimerais vous entendre là-dessus.
M. Radwanski: Je dirais oui aussi.
[Traduction]
J'aurais voulu montrer que je n'ai pas complètement oublié mon français, mais j'accepte votre invitation.
Je pense vraiment que c'est un droit fondamental au même titre que les autres droits inscrits dans la Constitution, à la condition de qualifier comme d'habitude ces restrictions de raisonnables dans une société libre et démocratique. Oui, je suis d'avis que c'est un droit fondamental. Je pense qu'il se rapporte à la liberté des individus tout au long de leur vie. Par exemple, si, malgré la présence de symptômes, vous hésitez à voir un médecin par crainte de la manière dont les renseignements pourraient être utilisés, vous n'êtes pas aussi libre que vous devriez l'être. Si un certain achat vous préoccupe parce qu'une forme de comparaison des données pourrait mener à une mauvaise conclusion et vous attribuer des défauts ou des caractéristiques que vous ne possédez pas, encore une fois, vous n'êtes pas aussi libre que vous devriez l'être. Vous risquez de vous retrouver dans une situation décrite par Orwell.
J'ai entendu parler de cas absolument effrayants de couplage des données et de cartes d'identité. Je vais vous donner un exemple hypothétique. Supposons qu'une de vos vielles parentes est confinée à la maison et que, comme elle aime prendre un petit coup, vous commencez, pour lui rendre service, à passer tous les jours à la régie des alcools pour lui acheter une bouteille de sa boisson favorite. Compte tenu d'un certain couplage des données et de la façon dont on peut avoir accès, dans certains cas, à des données de ce genre, un employeur potentiel ou une personne qui fait une vérification de solvabilité pourrait en conclure que vous avez un grave problème d'alcoolisme. Votre avenir pourrait être compromis et cela, à votre insu. Si, avant une simple transaction, vous devez vous demander si l'information pourrait être dénaturée ou employée contre vous, vous n'êtes pas libre. Je pourrais citer 50 cas où non seulement cela est ennuyeux, mais aussi où la liberté fondamentale de vivre sans autres dictats que ceux de la vie en société civilisée est compromise et la vie privée est violée. Ma réponse à votre question est oui, je considère cela comme un droit humain fondamental.
Le sénateur Beaudoin: Il y a aussi la question du but.
[Français]
Si une information médicale ou autre est donnée, elle est donnée dans un but bien particulier. N'est-ce pas là que l'on doit dire qu'elle est donnée pour une fin particulière? Elle ne peut pas être dévoilée pour toutes les fins?
(1720)
La question du sénateur De Bané est plus difficile. Les historiens qui écrivent la biographie des gens célèbres, des gens illustres et ceux bien au-delà de la moyenne, ont accès à des archives. Sur le plan politique, je ne pense pas que cela représente un très grand problème. On écrira toujours la vie des gens très célèbres. Toutefois, jusqu'où peut-on aller dans la vie personnelle de ces gens s'il n'existe aucun lien entre leurs déclarations personnelles et leur vie publique au service de leur pays? N'est-ce pas là le test même du non-dévoilement des informations?
[Traduction]
M. Radwanski: Encore une fois, sénateur, je suis d'accord avec tout ce que vous dites, alors il ne peut y avoir de débat. Le respect de la vie privée s'achoppe aux cas les plus difficiles et il faut chercher l'équilibre chaque fois. Il faut déterminer quelle information est pertinente pour une meilleure compréhension de l'histoire et quelle information est de nature privée et devrait le demeurer.
On peut en grande partie établir une analogie avec le travail quotidien des médias. Je ne veux pas me perdre dans ce sujet, car la discussion ne me servirait pas et m'amènerait à défendre certains médias que je ne voudrais pas toujours défendre.
Nous avons fait un excellent travail ici pour séparer ce qui est privé de ce qui est public et c'est certainement le cas des médias. Par exemple, contrairement à ce qui se fait ailleurs, ici nous ne voyons pas constamment des articles décrivant les liaisons extra-conjugales de certains politiciens car ce n'est pas ainsi que les Canadiens agissent. Nos valeurs canadiennes militent contre ce genre de violation de la vie privée. Généralement, il en va de même dans la recherche historique. Y a-t-il certains cas plus difficiles? Certainement.
Encore une fois, il faut faire la distinction entre les renseignements d'archive, c'est-à-dire les informations que les personnalités publiques fournissent aux archives quant à leur mandat ou d'autres sujets semblables, et les renseignements privés, comme les reçus de cartes de crédit et d'autres données du genre, qui ne sont pas normalement versés aux archives. Il faut toujours chercher l'équilibre entre ce qui est d'intérêt privé et ce qui est d'intérêt public et vous avez cité un des cas où il est difficile de faire ce choix.
[Français]
Le sénateur Prud'homme: Mes premières paroles sont pour remercier sincèrement M. Bruce Phillips pour le travail remarquable qu'il a accompli.
[Traduction]
Je l'ai appuyé. Je sais que notre collègue, le sénateur Lynch-Staunton, tient des dossiers exacts, aussi peut-il en témoigner. Si vous regardez le compte rendu, vous constaterez que j'ai toujours appuyé M. Phillips. Ma correspondance avec Bruce Phillips en témoigne. Je l'ai trouvé très compétent et j'ai l'impression qu'il serait injuste de ma part de commencer à poser des questions sans avoir dit qu'il est un homme juste, comme doit l'être, selon moi, le commissaire à la protection de la vie privée.
Cela étant dit, je ne suis pas inquiet de savoir que M. George Radwanski, qui a été nommé par le gouvernement, a un passé libéral. Je crois que cela ne doit pas entrer en ligne de compte. Si nous devons exclure tous ceux qui ont consacré une partie de leur temps à la défense de la démocratie, nous pourrions perdre de grands talents. Vos antécédents politiques m'intéressent, mais ils ne me créent aucune difficulté.
Je n'ai qu'une question pour le moment, mais je reviendrai à ce que M. Radwanski a dit aujourd'hui. Au cours du débat, j'insisterai sur le fait que le poste de commissaire à la protection de la vie privé est un poste délicat. Je tiens à avoir l'assurance que le prochain commissaire sera juste envers tous les Canadiens. C'est essentiel. C'est ce que je veux savoir avant de prendre ma décision. Et lorsque je dis «tous les Canadiens», je pense à tous les Canadiens sans exception.
[Français]
J'inclus les nationalistes canadiens-français et québécois, les membres du Parti Québécois ou ceux du Bloc Québécois. Je sais que vous avez des vues très claires sur le sujet.
[Traduction]
En effet, vos vues sur la question sont fort bien connues de mes pairs qui étaient avec vous à McGill. J'étais étonné. Donc, je m'intéresse à vos vues et je crois que vous les maintiendrez votre vie durant. Vous avez une vision très ferme des Canadiens-français nationalistes. C'est votre droit, soit, mais ce qui me préoccupe, c'est que vous serez notre prochain commissaire à la protection de la vie privée.
Il y a une autre chose qui me préoccupe, et vous le savez fort bien, je n'en doute pas. Je vous remercie de m'avoir téléphoné la semaine dernière. Si je ne vous ai pas rappelé, c'est que je voulais éviter une attaque préemptive. Je voulais venir ici et en discuter avec vous comme si c'était la première fois. Mon père m'a appris à être courtois et quand on me donne un coup de fil, je sais que je dois rappeler la personne. Mais, dans ce cas-ci, c'est à dessein que je n'ai pas rappelé.
M. Radwanski a abondamment écrit, mais il n'y a qu'un article qui me préoccupe beaucoup, parce qu'il l'a écrit à mon sujet quand il était rédacteur en chef du Toronto Star. J'étais mis en pièces dans cet article, cela va sans dire, et c'était son droit le plus strict, sauf que j'ai payé le prix à payer pour être protégé. C'était en 1983, alors que je me suis rendu, pour la première et dernière fois, en Algérie à l'appel du Conseil national de la Palestine. Fait étrange, j'accompagnais un député du Parti conservateur, mais le nom de ce conservateur n'a jamais été mentionné - seulement le mien.
Demain, je consignerai au compte rendu l'éditorial de M. Radwanski qui m'a dit un jour que c'était lui qui l'avait personnellement rédigé. J'avais pensé que c'était un de ses jeunes collaborateurs. Il m'a fait beaucoup de tort en 1983. M. Radwanski avait à l'époque des vues très arrêtées.
J'ai parlé par hasard de cette affaire avec M. Trudeau que M. Radwanski, je crois, connaissait très bien. Depuis 1970, M. Trudeau m'a toujours conforté dans mes opinions concernant la création d'un État palestinien. Comme vous le savez, nous avons de plus en plus de Palestiniens au Canada.
Je veux avoir la garantie qu'en tant que commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski se montrera équitable envers tous les Canadiens en dépit de ses opinions. Je ne peux nier la compétence et le talent d'un homme, je m'incline devant ces qualités. J'ai lu presque tout ce qui était disponible pour en arriver à la conclusion à laquelle j'en arrive aujourd'hui. M. Radwanski est un homme très talentueux et très compétent. Je ne le nie pas. Le seul problème que j'ai, et je dois dire que c'en est un gros, c'est de savoir s'il se montrera équitable envers tous les Canadiens, quels que soient leurs points de vue sur les questions mondiales - des points de vue qu'il a combattus vigoureusement lorsqu'il était rédacteur en chef du Toronto Star.
Je dois bien suivre tout ce que M. Radwanski a à dire aujourd'hui pour le savoir. Jusqu'ici, rien ne m'a choqué dans ce qui a été dit car je sais comment les choses fonctionnent. Je suis certain que, à la fin de cette semaine, vous ne serez plus commissaire intérimaire à la protection de la vie privée, mais vraisemblablement, à moins que quelque chose d'incroyable ne se produise, vous serez le commissaire à la protection de la vie privée.
(1730)
Si vous allez devenir le nouveau commissaire, je tiens à être assuré que je peux avoir confiance en vous. Mais qu'importe ce à quoi moi je tiens? Ce n'est de moi dont je me préoccupe. Je suis vieux maintenant. J'ai réussi et j'ai survécu. Toutefois, je tiens à ce que les millions d'autres personnes qui ne partagent pas votre point de vue sur certaines questions puissent être convaincues que, lorsqu'elles s'adresseront au commissaire à la protection de la vie privée, elles seront entre bonnes mains.
M. Radwanski: Vous avez soulevé plusieurs points, sénateur. Je tenterai de répondre à certains d'entre eux. Premièrement, je tiens à signaler que je vous ai en fait téléphoné, car on m'avait fait part de certaines de vos préoccupations et j'avais cru comprendre que vous aimeriez en discuter. C'est pourquoi je vous en ai donné la possibilité.
En gros, vous avez rappelé mon point de vue sur le Québec. Vous avez parlé du nationalisme. Je possède une opinion sur le nationalisme, le fédéralisme et sur à peu près tout ce vous voulez. La réponse courte à ce que vous laissez entendre est que je suis Canadien. Je suis un fédéraliste et je ne m'en excuse pas.
Le sénateur Prud'homme: Il en va de même pour moi.
M. Radwanski: Cela dit, je ne laisserai pas mon point de vue sur cette question ou sur quoi que ce soit d'autre influencer la façon dont je m'acquitte d'un mandat qui m'est confié. Quand les gens s'adresseront au commissaire à la protection de la vie privée à propos d'une violation de leur vie privée, leur ethnie, leur religion, leur race et leurs croyances politiques n'importeront pas. Le commissaire s'occupera seulement de voir si leur vie privée a été respectée comme elle est censée l'être en vertu des lois canadiennes.
Je peux vous dire en toute humilité, sénateur, que personne à ma connaissance en 30 ans de carrière ne m'a accusé d'être injuste ou de faire preuve de discrimination à son égard à propos de quelque sujet que ce soit. Je suis fier d'être une personne intègre et juste. Si c'est là l'assurance que vous recherchez, sénateur, vous l'avez.
En ce qui a trait à l'éditorial dont vous parlez, vous devrez me pardonner mais je ne m'en souviens pas du tout.
Le sénateur Prud'homme: Je peux vous en donner une copie.
M. Radwanski: Je serai heureux de le relire, ne serait-ce que pour satisfaire ma propre curiosité.
Ceci dit, de façon générale, je m'en tiens à ce que j'ai affirmé alors et je vous dirais que, compte tenu des renseignements dont je disposais à ce moment-là, et selon mes connaissances et les discussions que j'ai eues avec le comité de rédaction du journal et d'autres personnes, ce que j'ai dit était ce que je croyais alors être vrai. Je peux seulement vous dire que ce que j'ai dit était tout à fait compatible avec les responsabilités que j'occupais à ce moment. C'est tout ce à quoi je peux m'engager en ce qui touche mes fonctions actuelles, c'est-à-dire que je m'en acquitterai de façon honnête et honorable. Aurai-je toujours raison? Pas nécessairement. Serai-je toujours juste? Cela, je promets.
Le sénateur Prud'homme: J'aimerais ajouter un mot pour terminer.
[Français]
La présidente: Nous entamons la deuxième ronde de questions.
[Traduction]
Le sénateur Prud'homme: Vous devez alors calculer le temps pour tout le monde.
Le sénateur Comeau: J'aimerais en revenir à la question du sénateur Milne en ce qui a trait au recensement de 1908. Vous avez souligné le fait que vous appuyiez le compromis proposé par votre prédécesseur. Je remarque ce compromis semble satisfaire madame le sénateur Milne. Je n'en connais pas les termes. Pourriez-vous nous l'expliquer. Cela a trait je crois au projet de loi S-15.
M. Radwanski: Sans entrer dans les détails, parce qu'il s'agit d'une structure très complexe, je pourrais dire qu'aux termes de ce compromis, les données du recensement seraient mises à la disposition de généalogistes qualifiés ou d'historiens authentiques, à des fins reconnues par des pairs comme visant des recherches légitimes. Elles seraient communiquées avec l'entente que ces intéressés devraient fondamentalement maintenir la confidentialité des données pour tout ce qui excède les raisons particulières pour lesquelles ils y auraient eu accès. C'est plus complexe que cela. Toutefois, dans les grandes lignes, ce compromis permet la divulgation de ces renseignements à des fins très précises et déterminées à des personnes qui seraient en fait tenues au secret sous la foi du serment.
Le sénateur Comeau: Le sénateur Murray soulève une bonne question: la loi proposée sera-t-elle modifiée en conséquence? Je voudrais que vous répondiez.
Je crois comprendre que, en 1908, le gouvernement a promis que cette information ne serait divulguée d'aucune façon. C'était une promesse, du moins d'après ce que je crois comprendre. Vous me corrigerez si j'ai tort, mais le gouvernement a promis que cette information resterait confidentielle. Voici que, 92 ans plus tard, nous nous disons: ils sont morts, nous pouvons agir à notre guise. Si nous pouvons renier une promesse que le gouvernement ou les parlementaires ont faite il y a 92 ans, le délai sera-t-il bientôt ramené à 5 ou 10 ans? Rompre une promesse, c'est toujours rompre une promesse. Je crois que les engagements doivent résister au temps. Vous semblez laisser entendre que nous pouvons le faire parce que c'est du vieux passé et que l'information ne sera communiquée qu'à quelques personnes très intègres. Je ne marche pas.
M. Radwanski: Sénateur, vous soulevez un excellent point. Je crois avoir dit au début de ma réponse au sénateur Milne à ce même sujet que la question fondamentale est la suivante: le gouvernement tient-il parole? À mon avis, c'est fondamental.
Cela dit, nous vivons dans un monde imparfait où s'affrontent des intérêts divergents. Après avoir examiné la question, mon prédécesseur était initialement tout à fait du même avis que vous et moi. Il en est venu cependant à considérer une position de compromis comme loin d'être optimale, comme il l'a toujours fait savoir bien clairement. Cependant, comme le terme le laisse entendre, il s'agissait d'un compromis raisonnable. Étant donné la possibilité que, faute d'un compromis, la position initiale consistant à divulguer tout simplement ces données aurait pu l'emporter, il valait certes mieux adopter un compromis en l'occurrence que risquer l'autre solution. Est-ce que j'aime cette solution? Non, et je le répète, surtout parce que le gouvernement avait donné sa parole.
Cela dit, si la communication est limitée de la façon dont on l'a dit, uniquement à certaines fins précises et uniquement à de très rares personnes qui auront juré de garder ces données secrètes sauf pour ces fins très limitées, cela vaut certainement mieux qu'une communication générale. Comparée à la solution envisagée initialement, je dirais qu'il s'agit d'une victoire mitigée pour le principe du respect de la vie privée. Il s'agit cependant d'un compromis. Je ne vois pas ce que je pourrais vous dire de plus.
Le sénateur Comeau: C'est comme être un quart enceinte. Ou bien on tient la promesse du gouvernement ou bien on la viole. En l'occurrence, nous la violons.
Le sénateur Milne: Le gouvernement n'a pas fait de promesse.
(1740)
Le sénateur Comeau: Nous débattrons de cette question plus tard.
Si mon gouvernement s'adressait à moi en me demandant de dévoiler des renseignements personnels, qui seraient utilisés en conjonction avec d'autres informations mais resteraient confidentiels, j'aimerais pouvoir fournir ces renseignements pour contribuer à l'étude en cours. Cependant, si je soupçonnais le gouvernement d'être susceptible de communiquer ces renseignements pour diverses raisons, je refuserais de les divulguer. J'aimerais pouvoir fournir les renseignements demandés en ayant l'assurance que mon gouvernement protégerait leur confidentialité.
M. Radwanski: Monsieur le sénateur, j'ai dit dès le départ que j'étais d'accord avec vous en principe. La situation est imparfaite. On aurait fort bien pu emprunter une autre avenue, c'est-à-dire autoriser entièrement la communication en réaction à une très forte pression de la part des historiens, des généalogistes, et cetera.
Le sénateur Murray: Le compromis exigera que l'on légifère n'est-ce pas?
M. Radwanski: Je suis d'accord avec vous en principe. Il faut parfois mettre un peu d'eau dans son vin. Je dirais certes qu'un engagement du gouvernement doit être respecté en toutes circonstances.
Le sénateur Comeau: Je vais tenir bon. Si vous êtes disposé à faire une entorse à vos principes sur ce point, soit, mais je n'approuverais jamais un projet de loi qui aurait un tel effet.
M. Radwanski: Je ne veux pas m'engager dans un long débat sur ce point sénateur, mais je ne dirais pas que je fais une entorse à mes principes. On pourrait se demander si c'est là une bonne façon de décrire la chose, mais je tiens simplement à faire inscrire au compte rendu que je n'ai pas renié mes principes. Je crois qu'il faut parfois songer à la façon la plus efficace de protéger la vie privée compte tenu de toutes les réalités d'une situation et qu'un Commissaire à la protection de la vie privée qui se détache de la réalité qui l'entoure ne rend pas service à la cause de la vie privée.
Le sénateur Comeau: J'ai été trop dur en parlant d'entorse à vos principes. Je retire ces propos.
M. Radwanski: Merci sénateur.
Le sénateur Tkachuk: Je vous félicite de votre nomination à titre de Commissaire à la protection de la vie privée par intérim. Je voudrais revenir sur ce que le sénateur Carney a demandé plus tôt au sujet de votre point de vue sur la protection de la vie privée. Étant donné la concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif, dont les médias, la classe politique, les politicologues et les juristes parlent maintenant, et étant donné la réduction du rôle du Parlement, pensez-vous que la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être élargie pour superviser les pouvoirs du Cabinet du premier ministre et de l'exécutif?
M. Radwanski: C'est une question intéressante. Je devrai examiner la question plus en profondeur avant de vous répondre, mais sans avoir étudier la question, je penserais, étant donné que le gouvernement fédéral est visé par la Loi sur la protection des renseignements personnels, que toutes les branches du gouvernement du Canada, y compris le Cabinet du premier ministre, sont assujetties à cette loi. Je ne crois pas que les intéressés pourraient violer le droit à la vie privée de personnes en toute impunité. Ainsi, je pense que la réponse à votre question est que les intéressés devraient être visés.
Le sénateur Tkachuk: Cela inclut-il le secret ministériel?
M. Radwanski: Non. Le secret ministériel diffère de la question du Cabinet du premier ministre. J'ignore où vous voulez en venir avec cette question.
Le sénateur Tkachuk: Peu importe, je vous pose simplement la question.
M. Radwanski: Est-ce que je pense que la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emporte sur le secret ministériel? Je devrai obtenir des avis juridiques là-dessus, car je suppose que le secret ministériel est une convention constitutionnelle à laquelle aucune loi ordinaire ne peut déroger. Si vous souhaitez un avis juridique là-dessus, je peux certes demander à mon bureau d'examiner la question plus en profondeur et vous en fournir un.
Le sénateur Tkachuk: Je crois que ce qu'une personne pense de la protection de la vie privée est important et, étant donné la façon dont la loi est formulée, elle n'englobe pas nécessairement les Canadiens à titre individuel. Ainsi, je veux me lancer dans une discussion quelque peu philosophique sur la mesure dans laquelle une personne peut avoir une vie privée. La réponse que vous avez donnée au sénateur Carney lorsqu'elle a demandé une définition a semé la confusion dans mon esprit et je voudrais revenir là-dessus quelque peu.
Quelle protection une personne a-t-elle dans sa propre maison?
M. Radwanski: Elle a droit à une protection complète de sa vie privée, je le suppose, sous réserve d'un mandat ou en cas d'urgence. Lorsque votre maison est en feu, je suppose que les pompiers peuvent violer votre droit à la vie privée en entrant de force dans votre maison pour éviter que vous ne mourriez brûlé. Le respect de la vie privée est toujours soumis à certaines restrictions, mais normalement, en l'absence d'un motif social très sérieux, vous avez le droit de jouir pleinement de votre vie privée.
Le sénateur Tkachuk: Les journaux ont-ils le droit de photographier les gens dans leur propre foyer et de publier ensuite leur photo?
M. Radwanski: Je réponds non. À mon avis, ils peuvent prendre des photos dans un lieu public pourvu que ce soit ailleurs qu'au Québec, où la loi interdit la publication des photos de gens prises en public sans leur consentement. Je ne pense certainement pas qu'ils puissent le faire dans le cas des photos prises au foyer. À mon avis, ce n'est pas illégal, mais cela pourrait certes faire l'objet d'une poursuite.
Le sénateur Tkachuk: Cela vaut pour des personnalités publiques comme le premier ministre de Colombie-Britannique?
M. Radwanski: Selon moi, ce n'est pas une infraction à la loi, mais c'est une situation qui pourrait donner lieu à une poursuite pour harcèlement ou diverses autres raisons. Je ne suis pas ici pour vous donner un avis juridique sur cette question, mais je crois que cela pourrait donner lieu à une poursuite de la part de la personne ainsi traitée.
Le sénateur Tkachuk: Beaucoup de mesures ont été adoptées par les gouvernements en vue de photographier les gens pendant qu'ils sont au volant ou qu'ils déambulent dans les rues. Est-ce une intrusion dans la vie privée des gens lorsqu'on les photographie dans des endroits publics sans qu'ils le sachent et sans motifs valables?
Lorsque vous pénétrez dans un dépanneur, il y a un écriteau vous prévenant qu'il y a une caméra de surveillance. Êtes-vous d'accord avec le recours à de telles caméras sans en informer les gens?
M. Radwanski: C'est une question fort intéressante. J'ai lu récemment que quelqu'un avait établi que la personne moyenne est probablement photographiée 200 fois par jour dans le cadre de ses activités. Il se peut que mon chiffre ne soit pas exact, mais il était d'un ordre de grandeur très frappant. Ce genre de violation de la vie privée peut-il être source de préoccupation? C'est certainement le cas, mais je souligne de nouveau que tout est fonction de l'utilisation de la caméra et des images.
À titre d'exemple, si vous êtes filmé par la caméra de sécurité d'un magasin dont le ruban s'efface automatiquement à toutes les cinq ou six heures, ce qui est le cas avec certaines de ces caméras, ce peut être déplaisant, mais je doute qu'il y ait une violation particulièrement grave de votre vie privée. Si vous étiez filmé par des caméras gouvernementales, notamment pour les besoins du contrôle de la circulation ou de la détection de la vitesse à l'aide du radar, et que les images étaient conservées et servaient à faire un renvoi à votre identité et un quelconque autre rapprochement avec des données, ce serait une violation flagrante de votre vie privée.
Les questions qui se posent en matière de surveillance sont innombrables. Comme je le faisais observer au début de mon intervention, la question de la protection de la confidentialité devient de plus en plus importante, voire plus délicate et plus difficile avec le passage du temps. Auparavant, la confidentialité des renseignements personnels était protégée essentiellement par défaut, car les moyens à disposition pour fouiller dans la vie privée d'un individu étaient relativement peu nombreux. Les premiers développements dont j'ai parlé ont été les nouveaux moyens de surveillance mis en oeuvre. J'ai aussi parlé des nouvelles technologies du numérique, de la science, de la génétique, ainsi de suite, qui constituent une menace croissante pour la vie privée.
(1750)
Cette question de surveillance est certainement très importante. On ne peut pas soutenir qu'il conviendrait d'interdire de manière générale les caméras de surveillance un peu partout, car celles-ci répondent à des besoins importants; il s'agit plutôt de définir de quelle façon l'information sera utilisée, comment elle sera conservée le cas échéant et à quelles fins autres que celles prévues à l'origine elle servira. Ce sont là autant de questions importantes pour ce qui concerne la confidentialité.
Le sénateur Watt: Je voudrais poser deux questions. La première fait suite à celle posée par le sénateur Tkachuk au sujet de la violation de la vie privée de l'individu. Je vais tâcher de faire le lien entre cette question et une loi en vigueur aujourd'hui afin que vous puissiez parfaitement comprendre le fond de ma pensée.
Vous avez répondu au sénateur Tkachuk en indiquant que l'agent chargé de faire respecter la loi devrait disposer d'un mandat pour entrer dans un domicile privé ou violer la confidentialité des renseignements concernant la vie privée d'un individu ou encore les droits de certains groupes. N'avons-nous pas déjà un texte de loi, la loi C-68, qui autorise les agents chargés de l'exécution de la loi à entrer dans un domicile sans mandat? Que répondez-vous à cela?
M. Radwanski: En toute franchise, je ne connais pas la loi à laquelle vous faites référence, sénateur. De quoi traite-t-elle?
Le sénateur Watt: Du contrôle des armes à feu.
M. Radwanski: Je ne connais pas bien la loi dont il est question. Je connais la Loi sur le contrôle des armes à feu, mais je n'ai pas examiné la disposition dont vous parlez. Mon bureau a effectué un examen approfondi de l'administration de l'enregistrement des armes à feu, mais ce travail n'est pas encore complètement terminé.
En ce qui concerne le cas que vous décriviez, je crois que de façon générale, les autorités ne devraient pas empiéter sur la vie privée des particuliers, que ce soit en entrant chez eux ou par diverses formes de surveillance, notamment l'écoute électronique, l'interception du courrier ou toute autre méthode sans l'autorisation d'un tribunal, mais avec une exception notable et évidente, c'est-à-dire dans les cas de crimes en cours de perpétration ou s'il s'agit de protéger la sécurité du public en cas d'extrême urgence.
De façon générale, j'estime qu'il faut empêcher le plus possible l'intrusion sans mandat. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de circonstances particulières où l'on puisse invoquer le bien public pour justifier ce genre d'intrusion, mais de façon générale je suis contre l'intrusion sans mandat, à moins qu'on ne fasse la preuve que les circonstances le justifient.
Le sénateur Watt: Mon autre question est peut-être quelque peu difficile, notamment pour ce qui est de comprendre les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. Que faites-vous des différences liées aux cultures? Certaines questions peuvent revêtir une importance pour certains groupes culturels, mais ce n'est pas forcément le cas pour le reste des gens. Qu'en pensez-vous?
M. Radwanski: Comme vous le dites, sénateur, c'est une question assez générale. Je crois qu'il faut traiter chaque question individuellement, en tenant compte de sa nature. Je crois que les principes de la protection des renseignements personnels demeurent tout de même assez constants. Certaines questions peuvent-elles avoir un caractère plus délicat pour certains groupes? Bien sûr que oui. Une situation donnée peut-elle revêtir un caractère très délicat pour une personne, mais pas pour les autres? Une certaine forme d'intrusion, qui serait considérée comme une action de routine, peut devenir extraordinairement nuisible pour certaines personnes. Il devient alors légitime, même dans ce cas, de respecter la vie privée encore plus qu'on ne le ferait normalement.
Je crois que la solution consiste à examiner les cas individuellement et avec le plus de sensibilité possible.
Le sénateur Watt: Cela s'applique-t-il à un groupe comme ceux que j'ai mentionnés, disons, les Inuits, les Indiens ou les Métis? La question risquerait d'être renvoyée indéfiniment de la Cour suprême du Canada au Parlement, et vice versa. Il faut examiner cela plus à fond.
M. Radwanski: Afin que je puisse aller plus loin, il faudrait que vous me donniez un exemple précis.
Le sénateur Watt: Il y en a tellement que je ne pourrais pas en donner un maintenant.
M. Radwanski: Je vous comprends.
Le sénateur Watt: Le temps ne me permettrait pas de le faire.
M. Radwanski: Je comprends. Cependant, je dois m'en tenir à ma réponse, à savoir qu'on ne peut qu'examiner ces questions au cas par cas. Le commissaire à la protection de la vie privée a certes le mandat d'examiner ces questions individuellement. Il faut vraiment examiner les éléments et les circonstances d'un cas en particulier, déterminer quel droit à la vie privée on revendique, dans quelle mesure des actes semblent violer ce droit, puis s'il y a violation ou s'il est possible de cerner et de recommander des mesures qui élimineraient le problème ou qui établiraient le meilleur équilibre possible entre les enjeux sociaux légitimes et les droits de la personne en question. Je crains de ne pas pouvoir vous donner une déclaration générale qui puisse s'appliquer à toutes ces circonstances.
Le sénateur Watt: Je suis très heureux de votre réponse. Merci.
Le sénateur Forrestall: Je ne veux pas demander ce que vous allez faire, car je connais votre intégrité et le travail que vous avez accompli dans notre pays pendant de nombreuses années.
Je voudrais savoir comment vous entendez vous acquitter de vos responsabilités quotidiennes. Récemment, nous avons vu le gouvernement en place adopter une nouvelle politique opposant le principe du moindre coût à celui que j'ai toujours apprécié et jugé assez utile, selon lequel il faut s'assurer d'en avoir pour son argent. Je voudrais connaître votre opinion concernant vos fonctions, au moment où vous vous lancez dans de nouvelles aventures dans une voie semée d'obstacles. Comment faites-vous pour rester conséquent? D'ailleurs, pouvez-vous nous dire que vous allez l'être? Pourriez-vous dire si vous allez manifestez une attitude générale permettant aux Canadiens d'en avoir pour leur argent ou si vous allez opter pour la nouvelle politique du moindre coût adoptée par le gouvernement?
M. Radwanski: Sénateur, je ne connais pas la nouvelle politique dont vous parlez. Tout ce que je peux dire, c'est que je m'engage à exécuter le travail qui doit être fait. Si nous n'avons pas les ressources suffisantes pour bien le faire, et je pense que les ressources additionnelles qu'on nous a données devraient nous permettre de bien faire notre travail, mais si nous n'avons pas des ressources suffisantes, nous reviendrons devant le Sénat et devant la Chambre des communes. Je reviendrai réclamer d'autres ressources pour pouvoir exécuter le travail qu'on nous confie.
Si vous me demandez si j'ai l'intention de mettre en jeu ma responsabilité d'exécuter mes fonctions, la réponse est non. De toute évidence, on doit s'acquitter de ses tâches en prenant garde aux coûts et non en gaspillant ou en faisant des dépenses extravagantes. Bien sûr, avant mon arrivée à ce poste, le bureau du commissaire à la protection de la vie privée a fonctionné longtemps avec de maigres ressources, de sorte que la frugalité est bien ancrée. J'ai certainement l'intention d'exécuter le travail qu'il y a à faire et mon tempérament m'interdit de transiger sur la qualité. Je ne l'ai jamais fait.
La présidente: Honorables sénateurs, je dois vous aviser qu'il est 18 heures. Acceptez-vous de ne pas voir l'heure et de poursuivre nos travaux? Deux autres sénateurs ont demandé à intervenir au cours de la première ronde et d'autres sénateurs voudraient peut-être prendre la parole. Êtes-vous d'accord pour ne pas voir l'heure?
Des voix: D'accord.
[Français]
(1800)
Le sénateur Prud'homme: Madame la présidente, pourrions-nous avoir une indication du nombre de sénateurs qui désirent parler, en retour nous pourrions peut-être répondre oui ou non à votre question.
Personnellement, je suis prêt à ne pas continuer la discussion. Je suis également prêt à céder ma place au deuxième tour de questions, mais avant de décider, j'aimerais savoir combien de sénateurs désirent poser des questions au deuxième tour.
La présidente: Honorables sénateurs, combien d'entre vous aimeraient avoir la chance de poser des questions au deuxième tour? Je vois que le sénateur Kinsella a manifesté son désir de parler. Pour l'instant, je cède la parole au sénateur St. Germain.
[Traduction]
Le sénateur St. Germain: Merci, M. Radwanski, d'avoir comparu devant nous. Je suppose que vous n'aviez pas le choix.
M. Radwanski: C'est pour moi un plaisir d'être ici.
Le sénateur St. Germain: C'est bien de pouvoir examiner des positions de ce genre et il est à espérer que le Parlement connaîtra une réforme de telle sorte que nous puissions examiner beaucoup plus des positions importantes de ce genre. Vous vous qualifiez de personne instruite, de juriste.
M. Radwanski: J'ai un diplôme en droit. Je n'ai jamais exercé le droit.
Le sénateur St. Germain: Vous vous qualifiez d'intellectuel réfléchi et vous dites que vos connaissances techniques vous serviront dans votre poste.
Compte tenu de ce qui se passe au Canada dans le secteur de la technologie, croyez-vous que votre poste deviendra un jour redondant? Lorsque je considère la loi C-68, par exemple, comme le fait remarquer le sénateur Watt, la GRC peut fouiller n'importe quelle résidence dès qu'elle croit que quelque chose ne va pas. Lorsque vous demandez un permis de possession d'arme à feu, l'État fouille littéralement dans votre mariage, dans votre union de fait, dans tout ce qui peut concerner la vie privée des Canadiens.
Monsieur Radwanski, vous comparaissez ici aujourd'hui et vous avez accepté cet emploi. La question des permis d'arme à feu est une question importante au Canada à l'heure actuelle pour les Autochtones, car elle touche aux outils mêmes dont ils ont besoin pour vivre, et pourtant, personne ne dit quoi que ce soit. Vous autres intellectuels et gens brillants, venez de l'épicentre du monde, comme les Torontois et les Montréalais le disent eux-mêmes; le reste d'entre nous est composé de péquenauds de l'arrière-pays.
Je vous demande de considérer les questions qui figurent sur ces formulaires de demande. J'ai rempli un de ces formulaires. Mon épouse, qui, grâce à Dieu, a traversé la vie sans se mêler de politique, était scandalisée. Elle ne pouvait pas croire qu'il lui fallait signer un tel document. Vous parlez d'atteinte à la vie privée et vous dites, monsieur, que, alors que vous allez accepter cet emploi, vous n'en voyez pas.
De plus, on peut établir des liens entre ces renseignements et bien d'autres aspects. En tant qu'ex-policier ayant exercé son métier au Canada, je connais la portée des renseignements. Ils sont le moteur des enquêtes. Croyez-moi, tout est conservé dans les dossiers de police et la police utilisera n'importe quoi - et souvent, elle doit le faire - pour élucider les crimes. Ne croyez-vous pas que votre travail perd sa raison d'être étant donné qu'il n'y a pas vraiment de protection de la vie privée dans notre pays?
M. Radwanski: Sénateur, je dois dire en passant que vous m'avez prêté bien des propos et il me faudrait mobiliser beaucoup trop de temps de cet endroit pour les rectifier tous.
En ce qui concerne un aspect de votre question, je n'ai certainement pas dit que je n'étais pas au courant de la loi sur le contrôle des armes à feu. J'ai dit que je ne connaissais pas en détail la disposition particulière mentionnée par le sénateur.
Quant à la question générale de savoir si la protection de la vie privée est une chose du passé dans notre pays, ma réponse est non, absolument pas, sénateur. Comme je l'ai dit, mon distingué prédécesseur a réussi très récemment à faire démanteler une base de données qui aurait pu porter sérieusement atteinte à la protection de la vie privée.
La protection de la vie privée comporte-t-elle une multitude de défis? Oui, effectivement, et c'est pourquoi ces fonctions ne sont pas inutiles, mais indispensables. Suis-je conscient des nombreux défis que le titulaire de ce poste doit relever? Oui, je le suis, et je dis, sans l'arrogance d'un Torontois ou le «je ne sais quoi» d'un ex-Montréalais, mais simplement à titre de titulaire du poste. Je dis qu'il est indispensable pour la protection de la vie privée dans notre pays que le commissaire à la protection de la vie privée s'emploie activement à protéger celle-ci.
Y a-t-il des atteintes à la vie privée des gens? Évidemment. Certaines d'entre elles sont-elles justifiées? Peut-être. Certaines sont certainement justifiées, d'autres sont discutables, et certaines sont inacceptables. Il est essentiel que nous ne perdions pas de vue ces questions et que nous soyons toujours à la recherche d'un juste équilibre. Voilà pourquoi ce poste existe. Il serait certainement tout à fait désespérant de prétendre que la protection de la vie privée est chose du passé au Canada.
[Français]
Le sénateur Prud'homme: J'aimerais faire un rappel au Règlement. Au début de la séance, exceptionnellement, on a permis la télédiffusion de nos débats. J'étais d'accord, mais quand on permet quelque chose «it is from gavel to gavel». Voilà qu'on m'informe qu'il n'y a plus de pellicule. Je ne demanderai pas l'ajournement.
[Traduction]
La permission a été accordée, oui, mais il n'y a plus de télévision. Cela m'est égal en ce qui me concerne, mais je dirai ceci aux honorables sénateurs: si on veut des images complètes, il faut que cela soit complètement télévisé, sinon nous n'accorderons pas la permission la prochaine fois. Le sénateur Corbin est généralement très attentif à cela.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Prud'homme: Ce n'est pas votre faute.
Le sénateur St.Germain: Sur le même sujet, alors, est-il possible d'empêcher que cela ne se produise une autre fois? La situation est injuste. C'est comme le sénateur Prud'homme l'a dit. Le consentement est donné, puis, tout d'un coup, quand nous décidons que nous ne voulons pas entendre certains témoins, la télédiffusion cesse. Je ne dis pas que c'est le cas actuellement, mais quelles garanties avons-nous que, si nous donnons notre consentement, la même chose ne se reproduira pas, comme le sénateur l'a souligné?
La présidente: Je remercie les sénateurs de soulever la question. J'espère que cela ne se reproduira pas.
Avez-vous fini, sénateur St.Germain?
Le sénateur St.Germain: Corrigez-moi si j'ai tort, mais vous avez dit, monsieur Radwanski, en réponse à l'une des autres questions, que vous devez parfois couper votre vin. Je trouve vraiment effrayant que quelqu'un occupant une fonction comme la vôtre dise une chose pareille. Je crois que vous ne devriez jamais couper votre vin. C'est aussi simple que cela. Le fait de couper votre vin réduit certainement l'efficacité de votre rôle.
Si vous voulez faire des observations, je vous écoute. Je vous remercie d'avoir répondu à nos questions.
M. Radwanski: Je profite de l'occasion pour remercier les honorables sénateurs d'avoir pris le temps de me rencontrer.
La présidente: J'ai encore un sénateur sur ma liste.
M. Radwanski: Je ne vous dis pas au revoir; je fais simplement allusion à la remarque du sénateur à propos de ma comparution. Je vous dis que je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion de le faire plutôt que de considérer cela comme une obligation.
(1810)
Quant à la question du sénateur au sujet de couper le vin, j'aime un bon verre de vin autant que quiconque, mais cela va de soi, je le préfère sans eau. Je suis d'avis que, dans l'exercice de ces fonctions, il faut rester en contact étroit avec la réalité. Il faut avoir la volonté d'être efficace. Cela veut parfois dire être prêt à aller jusqu'au compromis.
La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé adoptée par cette Chambre précise que, parmi les options qui s'offrent au commissaire à la protection de la vie privée, il y a la conciliation et la médiation. Il s'ensuit donc que la Chambre elle-même a endossé le principe selon lequel, dans certains cas, pour les fins de la protection de la vie privé, une mesure de compromis est acceptable et peut même s'imposer.
Je n'ai absolument pas peur de défendre ce que je considère comme une question de principe. Ceux qui me connaissent peuvent en témoigner, mais c'est évident qu'il y a des cas où il vaut mieux ne pas s'en tenir à ce qu'il convient de faire dans l'absolu, mais plutôt se montrer réaliste en essayant de concilier des besoins et des visions qui semblent se contredire. C'est par le cas par cas qu'il faut passer pour savoir quand ça ne va pas et quand il faut bien admettre que les intérêts contradictoires ont leur place et qu'il y a lieu de trouver un juste milieu.
De façon générale, je préfère pécher par excès au nom de la protection de la confidentialité, car c'est la mission qui m'a été confiée, mais je ne nierai pas que, dans certains cas, il vaut mieux être réaliste qu'absolutiste. Je ne tiens pas à faire comme le roi Canut, c'est-à-dire demander à la mer de se retirer. Dans certains cas, nous construirons une digue ou un pont, ou ce qu'il faudra pour parvenir au résultat souhaité.
Le sénateur Lawson: Je voudrais faire une observation avant de passer à la question soulevée par le sénateur Prud'homme au sujet de la pellicule. Je pense qu'il existe une explication raisonnable au fait qu'on ait manqué de pellicule. Les différents partis politiques ont fait main basse sur les surplus pour réaliser des annonces publicitaires qui passeront à la télévision lors de la prochaine campagne électorale.
Je ne sais pas si je dois m'inquiéter plus ou moins, commissaire, quand vous dites être diplômé en droit mais que vous ne l'exercez pas. J'ai dû retenir les services d'un avocat il y a quelques semaines. Il m'a été recommandé par mon ami, le sénateur St. Germain, qui m'a prévenu de la cherté de ses honoraires. J'ai tout de suite demandé à cet avocat combien il me prendrait et il m'a répondu qu'il faisait payer 30 $ pour trois questions. Quand je lui ai dit: «Ne trouvez-vous pas ça un peu cher?», il m'a répondu «C'est effectivement cher. Quelle est votre troisième question?» C'est ce qui explique que je sois quelque peu nerveux.
Je voudrais poser une question au sujet du Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre. On devrait avoir une médaille rien que pour pouvoir prononcer cette chose. Je suis l'un de ceux qui ont demandé à connaître les renseignements personnels les concernant. Ce que j'ai appris m'a beaucoup troublé. Je n'aimerais pas que mon dossier soit rendu public, non pas à cause de toutes mes mauvaises actions, mais parce que ma vie a été, selon ce fichier, terriblement ennuyeuse ces derniers années.
Quand j'ai pris plus attentivement connaissance de mon dossier, plusieurs choses m'ont troublé. Au sujet de mon état civil, le premier tiers du dossier me donne six ans de plus que je n'ai. Dans le deuxième tiers, j'ai deux ans de moins. Dans le troisième tiers, mon âge est bien le mien.
Voici mes deux questions: Combien de Canadiens ordinaires avaient touché des prestations - de vieillesse ou autres - auxquelles ils n'avaient pas droit parce que les renseignements qui figuraient dans leur dossier étaient inexacts? Plus important encore, combien de Canadiens ordinaires s'étaient vu refuser des prestations auxquelles ils avaient droit parce que les renseignements qui figuraient dans leur dossier étaient inexacts?
Personnellement, ayant six ans de plus, je me demande si un jour alors que je siégerai ici en pensant au nombre d'années qu'il me reste jusqu'à la fin de mon mandat, le Président ou l'huissier du bâton noir ne vont pas appeler la police du Sénat pour me faire sortir de cette enceinte au motif que mon mandat a expiré il y a quatre ou cinq ans.
Le sénateur DeWare: Un intrus dans la maison.
Le sénateur Lawson: Cela peut sembler légèrement amusant, mais ça ne l'est pas. Une telle erreur pourrait être grave pour de nombreux Canadiens. Cela pourrait causer un tort irréparable et une perte financière pour quelqu'un pris dans une situation comme celle-là.
Je sais que l'on parle de mettre le fichier au rebut, mais quelle mesure d'aide pourrait-on mettre en place pour protéger les Canadiens ordinaires qui risquent de souffrir de l'incompétence des divers organismes du gouvernement qui ont fourni cette information inexacte?
M. Radwanski: Sénateur, voilà une raison pour laquelle il est très important, dans notre loi sur la protection de la vie privée, de protéger le droit du citoyen à avoir accès à son dossier et à vérifier l'information qui s'y trouve concernant sa vie privée.
Vous avez dit que vous avez pu avoir accès à votre dossier, et c'est précisément parce que la loi sur la protection de la vie privée oblige d'y donner accès. Le gouvernement ne peut pas vous cacher cette information. C'est parce que l'on peut avoir accès à cette information qu'on peut y apporter des corrections.
La communication et l'éducation du public occupent une place très importante dans le rôle du commissaire à la protection de la vie privée. Les gens doivent savoir qu'une grande quantité de renseignements personnels importants sont conservés aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et qu'ils se doivent de prendre les mesures nécessaires pour avoir accès de temps à autre à cette information et l'examiner. Une information inexacte de quelque nature qu'elle soit peut nuire aux gens qui ne sont pas au courant de son existence.
Nos lois sur la protection des renseignements personnels devraient maintenir le droit des gens de savoir quels renseignements les concernant sont conservés, de les examiner et d'exiger des modifications à tout renseignement inexact.
Le sénateur Lawson: J'y vois une faille. Nous n'avons appris que l'année dernière l'existence d'un tel registre. Pendant les nombreuses années qui ont précédé, nous ne savions pas que ces renseignements étaient recueillis. Quelles mesures pouvons-nous prendre si nous sommes dans l'ignorance?
M. Radwanski: Voilà une très bonne question.
Le sénateur Lawson: C'est ce que je pensais.
M. Radwanski: Lorsqu'on est dans l'ignorance, il n'y a pas grand-chose qu'on puisse faire. On a appris l'existence de ce registre mixte. La plupart des gens ne pensent pas à de telles questions, et une partie de notre travail consiste à faire en sorte qu'ils songent à leur droit à la vie privée et à la protection des renseignements qui les concernent. Si la plupart des gens prenaient le temps d'y penser, ils sauraient que, quelque part, dans la fonction publique et dans d'autres secteurs de l'État, il doit y avoir des renseignements à leur sujet qui concernent la sécurité sociale, le revenu et autres. Les citoyens ont le droit de communiquer avec tous ces secteurs pour savoir quels renseignements les concernant sont conservés.
Ce n'est malheureusement pas tout le monde qui le fait, mais une partie de notre mandat consiste à nous assurer que les gens savent qu'il peut être important pour leur bien-être de savoir quels renseignements sont conservés sur leur compte et de vérifier si ces renseignements sont exacts.
Je reconnais qu'il y a un problème lorsque l'on ignore l'exigence de certains dossiers. C'est pour cela que nous avons des enquêteurs au bureau du commissaire à la protection de la vie privée et c'est pour cela que nous faisons des vérifications. C'est pour cela que nous pouvons révéler l'existence de dossiers, de sources d'information ou de banques de données dont la population n'a aucun moyen de connaître l'existence.
Le sénateur Lawson: Merci, M. Radwanski. Je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles fonctions.
La présidente: Honorables sénateurs, ceci termine le premier tour de questions. Je suis maintenant prêt à accepter les deuxièmes questions des sénateurs.
Le sénateur Kinsella: J'ai une brève question. Savez-vous que le Canada est tenu de respecter le droit à la vie privée en vertu d'obligations internationales liées aux droits de la personne? Plus précisément, connaissez-vous l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui oblige le Canada à protéger la vie privée des Canadiens?
M. Radwanski: En termes généraux, je connais ces obligations. Je connais également les lignes directrices de l'OCDE, auxquelles adhère le Canada, ainsi que les préoccupations de l'Union européenne pour les questions de vie privée.
Le sénateur Kinsella: Au cours de notre discussion de cet après-midi, quelques honorables sénateurs ont fait allusion au fait que, à l'ère de l'Internet, les atteintes à la vie privée des Canadiens peuvent provenir de l'étranger. Vous avez vous aussi évoqué cette possibilité.
(1820)
Par conséquent, ne croyez-vous pas qu'à titre de pays nous devons être très proactifs dans l'amélioration de l'infrastructure globale, pour défendre les droits à la protection des renseignements personnels à l'échelle mondiale et, si vous êtes définitivement nommé commissaire à la protection de la vie privée, seriez-vous en faveur d'une participation active du Canada aux mesures visant à assurer, à promouvoir et à protéger les droits à la protection des renseignements personnels grâce à des instruments internationaux et à une collaboration internationale?
M. Radwanski: La réponse générale à votre question est oui, sénateur, sauf que je voudrais toujours m'assurer qu'en agissant ainsi sur la scène internationale, nous appliquerions les normes les plus strictes et nous refuserions d'abaisser nos propres mesures de protection pour les ajuster à un dénominateur commun international moins élevé, ce qui est toujours un danger. Je ne voudrais pas que notre souveraineté en souffre.
C'est une des questions dont nous avons discuté il y a quelques semaines lorsque des commissaires à la protection de la vie privée et des commissaires à la protection des données de tous les coins de la planète se sont rencontrés en Europe. En fait, ce regroupement informel tente maintenant de former une organisation officielle qui, par exemple, prendrait position sur des questions de vie privée et de protection de données d'intérêt commun qui préoccupent tous les intervenants du monde entier, et qui essaierait d'agir dans un contexte de collaboration pour imposer les normes les plus élevées. La réponse simple à votre question est oui.
La présidente: Monsieur Radwanski, je vous remercie sincèrement du temps que vous nous avez accordé. Vous pouvez voir, je crois, l'importance que les sénateurs accordent au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Je tiens à vous souhaiter bonne chance.
Des voix: Bravo!
M. Radwanski: Je voudrais prendre un moment pour vous remercier sincèrement, honorables sénateurs, non seulement parce que vous avez posé des questions, mais parce que vos questions révèlent votre attachement à la protection de la vie privée. Je sais que mon prédécesseur avait établi une étroite relation avec les sénateurs et que le Sénat est favorable à la protection de la vie privée. Si j'ai l'honneur et la chance d'être confirmé dans mes fonctions, je voudrai certainement entretenir des liens étroits avec le Sénat. Je serai heureux de vous être utile, tant au Sénat qu'à vos comités, ainsi que dans le cours de vos études, et je ferai de mon mieux pour que nos relations soient marquées au signe de l'esprit d'ouverture et de collaboration. Je pense que vous avez prouvé votre engagement face à ces questions et votre collaboration sera des plus précieuses. Merci encore. J'ai été très heureux de comparaître devant vous.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je me joins à la présidence pour remercier M. Radwanski et lui offrir mes meilleurs voeux.
Je propose maintenant, appuyé par le sénateur Louis Robichaud, que la séance du comité plénier soit levée et que le président déclare au Sénat que nous avons terminé nos délibérations.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Sénat reprend sa séance.
[Français]
Rapport du comité plénier
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, le comité plénier, chargé de recevoir M. George Radwanski relativement à sa nomination à titre de commissaire à la protection de la vie privée m'a priée de faire rapport qu'il a terminé ses délibérations.[Traduction]
Motion d'approbation de la nomination de M. George Radwanski-suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p.:
Que, conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de George Radwanski, à titre de Commissaire à la protection de la vie privée.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose d'ajourner le débat sur la motion inscrite à mon nom concernant la confirmation de la nomination de M. Radwanski au poste de commissaire à la protection de la vie privée.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, étant donné que le leader adjoint du gouvernement a pris la parole au sujet de la motion, je suis heureux de proposer l'ajournement.
Le sénateur Hays: Je remercie l'honorable sénateur de son obligeance, comme toujours.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)