Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 19
Le jeudi 22 mars 2001
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 22 mars 2001
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE MONDIALE DE L'EAU
L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, le 22 février 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution déclarant le 22 mars Journée mondiale de l'eau. Il s'agit d'une journée visant à reconnaître et à célébrer l'importance de l'eau dans la vie non seulement des êtres humains, mais aussi de l'ensemble des êtres vivants de la planète.
Cette année, le thème de cette journée est «L'eau et la santé». Ce thème est approprié puisque cette année, la tragédie survenue à Walkerton, en Ontario, a sonné le réveil chez les Canadiens. La triste réalité, c'est que de telles tragédies se produisent chaque jour dans le monde.
Honorables sénateurs, environ 71 p. 100 de la surface de la terre est couverte d'eau, dont 95 p. 100 est salée et non potable et 2,5 p. 100 est glacée ou existe sous forme de neige éternelle dans l'Antarctique ou dans les régions montagneuses. Quel pourcentage nous reste-t-il? Seulement 2,5 p. 100. Au cours du dernier siècle, la demande d'eau potable a sextuplé, ce qui représente un taux de croissance deux fois plus élevé que celui de la population. Souvenez-vous que nous ne disposons que de 2,5 p. 100. Il s'agit d'un nombre fini.
Dans le cadre de Globe 2000 à Vancouver l'an dernier, l'un des animateurs d'ateliers estimait qu'il ne nous reste que 20 ans avant d'atteindre le point critique de non-retour. Le gaspillage de l'eau lié à l'importante croissance industrielle en Asie, en Amérique du Nord et en Europe de l'Ouest, conjugué au réchauffement de la planète, nous mènera plus rapidement vers une lutte pour l'eau. Les siècles passés ont été marqués par des conflits de nature ethnique, religieuse, idéologique et territoriale, mais au XXIe siècle, l'eau sera le Saint Graal de chaque race et de chaque nation.
Il y a plusieurs années, je voyageais à bord d'un train entre Londres et Glasgow. La personne assise à côté de moi était une biologiste qui travaillait au centre de traitement de l'eau de Londres. Elle m'a énormément réjouie en m'expliquant qu'à Londres, chaque verre d'eau provenant d'un robinet est déjà passé dans cinq personnes.
Élevée dans le Yukon, j'ai grandi dans un milieu sauvage absolument vierge. Je pouvais boire l'eau du ruisseau en toute confiance. Le Yukon est une région de 186 000 milles carrés. La population est encore de 30 000 habitants, mais en 50 ans, la région a connu la pollution et aujourd'hui, en 2001, les cours d'eau sont pleins de giardia et charrient beaucoup d'autres contaminants toxiques.
Son Honneur le Président: Je regrette d'interrompre madame le sénateur Christensen, mais les trois minutes dont elle disposait sont écoulées.
Le sénateur Christensen: Je demande la permission de continuer, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président: Je regrette, sénateur Christensen, mais il n'est pas d'usage de demander une prolongation pour les déclarations de sénateurs. Si elle le veut, madame le sénateur pourra continuer à la prochaine séance.
Le sénateur Cools: Donnez-lui une chance.
Le sénateur Christensen: J'ai seulement une chose à ajouter.
Son Honneur le Président: Il n'y a pas consentement.
(1410)
AFFAIRES COURANTES
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2000-2001
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES PORTANT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (A)
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales portant sur le Budget supplémentaire (A) de 2000-2001.
Je demande que le rapport soit imprimé en annexe dans les Journaux du Sénat de ce jour.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le texte du rapport figure à la p. 220 de l'annexe A dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget des dépenses pour l'exercice 2001-2002.
Je demande que le rapport soit imprimé en annexe dans les Journaux du Sénat de ce jour.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le texte du rapport figure à la p. 229 de l'annexe B dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Jack Wiebe, au nom de l'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:
Le jeudi 22 mars 2001
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-16 Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1er mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, une motion a été déposée à la Chambre. Toutes les motions peuvent faire l'objet d'un débat. Ai-je raison de croire qu'aux termes du Règlement, nous avons maintenant une motion pouvant être débattue?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, d'après le texte, la motion propose que la troisième lecture ait lieu à la prochaine séance du Sénat. Pour ce qui est de savoir si une motion proposant que la troisième lecture à la prochaine séance puisse faire l'objet d'un débat, la réponse est non. Toutefois, je suis disposé à entendre les arguments à ce sujet dans le cadre d'un rappel au Règlement et à rendre une décision si c'est nécessaire. Pour le moment, ma réponse est non, sénateur Kinsella.
Le sénateur Kinsella: Je remercie Son Honneur de son explication. J'ai l'intention de faire un rappel au Règlement à ce sujet quand nous en arriverons à l'ordre du jour.
Son Honneur le Président: Je comprends. Je mettrai maintenant la motion aux voix.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)
[Français]
LA LOI SUR LES DOUANES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence.
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
(1420)
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE MULTICULTURALISME
PRINCE GEORGE, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE—LES PROPOS D'UNE MINISTRE
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait aux propos tenus par sa collègue, la secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme.
Hier, à l'autre endroit, la ministre Fry a fait une allégation concernant la ville de Prince George, en Colombie-Britannique. Elle a dit que l'on faisait brûler des croix dans cette ville — une allusion bien claire à la pratique odieuse qui a cours chez le Ku Klux Klan et d'autres organisations racistes et antisémites dans certaines parties de la grande république de nos voisins du sud. Cette allégation a été démentie par la GRC et par le premier magistrat de cette ville.
Madame le ministre pourrait-elle dire au Sénat si la secrétaire d'État au Multiculturalisme avait raison de tenir ces propos? Le gouvernement du Canada est-il d'avis qu'il est acceptable de porter ce genre d'accusations, compte tenu spécialement des belles déclarations que l'on a faites ici pour signaler que la communauté mondiale, y compris le Canada, est activement engagée dans la lutte contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination raciale?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. C'est une question vraiment sérieuse. Je crois comprendre que la secrétaire d'État au Multiculturalisme fera une déclaration à l'autre endroit cet après-midi au sujet de cet incident; je ne veux donc pas en dire davantage. Je vais attendre de voir ce qu'elle a à dire.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES INQUIÉTUDES DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIES AÉROSPATIALES DU CANADA
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Maintenant que la Presse canadienne a publié un article montrant clairement que l'industrie aérospatiale est insatisfaite du processus d'achat des hélicoptères maritimes, madame le ministre peut-elle nous confirmer que le président Peter Smith, de l'Association des industries aérospatiales du Canada, a rencontré à deux reprises au cours de la semaine dernière le vice-premier ministre et à une reprise, les ministres Eggleton et Gagliano?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis confirmer cette information cet après-midi. Cependant, j'essaierai d'obtenir cette confirmation pour l'honorable sénateur.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, étant donné que l'industrie a fait part de ses préoccupations au vice-premier ministre au sujet de l'acceptation par le gouvernement de la proposition conforme la moins-disante et relativement au fait qu'en fonction de la structure actuelle des achats, le gouvernement du Canada deviendra le maître d'oeuvre du projet — en d'autres termes, son propre maître d'oeuvre — le gouvernement va-t-il s'amender et modifier le processus d'achat? Dans l'affirmative, comment va-t-on procéder et à quel moment cela sera-t-il fait?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement est satisfait de son processus d'acquisition. Il est évident que l'honorable sénateur ne l'est pas, mais le gouvernement se dit tout à fait satisfait du processus dans lequel il s'est engagé.
Je veux en outre confirmer à l'honorable sénateur que l'information qu'il m'a fournie hier a été transmise au ministre de la Défense nationale.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, l'Association des industries aérospatiales du Canada est vivement inquiète. Ce n'est pas simplement un sénateur qui se préoccupe du processus d'acquisition. Lorsque madame le ministre discutera de ces questions avec ses collègues, j'espère qu'elle gardera cela à l'esprit et ne laissera pas simplement supposer au Sénat et à d'autres que je semble être le seul à avoir de graves préoccupations à cet égard. Il me semble que l'Association des industries aérospatiales du Canada et son président, des hauts gradés des Forces armées canadiennes, qui sont encore en service ou ont pris leur retraite récemment, et d'innombrables Canadiens qui sont versés dans ce domaine et se préoccupent vivement des orientations de nos forces armées en général, ont exprimé des réserves au sujet de ce processus. Pour revenir peut-être dans les bonnes grâces de certains Canadiens, le gouvernement pourrait peut-être examiner cette question et prendre des mesures de rechange. Ce n'est pas simplement moi qui propose cela.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne laissais pas entendre que madame le sénateur était la seule concernée. J'ai dit qu'il y avait certainement un désaccord entre elle et le gouvernement dans ce cas particulier.
Je tiens à assurer madame le sénateur que l'information qu'elle communique dans cette Chambre, qu'il s'agisse de sa position ou de celle de qui elle se fait le porte-parole, est immédiatement transmise au gouvernement.
Le sénateur Forrestall: Je tiens ce fait pour acquis, honorables sénateurs.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA GUERRE CIVILE AU SOUDAN—LA SOCIÉTÉ TALISMAN ENERGY INC.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne la situation troublante au Soudan et la position actuelle du gouvernement du Canada. Je porte à votre attention, honorables sénateurs, la manchette suivante, qu'on peut lire dans les journaux d'aujourd'hui: «Eggleton s'apprête à réduire les missions de paix».
Le Canada ne peut plus se permettre un engagement à long terme à des opérations de maintien de la paix et, comme l'a dit le ministre de la Défense, hier, il s'apprête à adopter la philosophie du premier arrivé, premier sorti.
Honorables sénateurs, le leader sait que la guerre civile règne depuis 17 ans au Soudan et que quelque deux millions de gens, la plupart des chrétiens africains de croyance traditionnelle, des régions du sud et du centre de ce pays ont été tués. Les raids de bombardement menés par Khartoum et la guerre ont aussi jeté sur le pavé quatre millions et demi de sudistes. Et ce n'est pas tout, des dizaines de milliers de femmes et d'enfants sudistes ont été enlevés et expédiés au nord afin de servir de concubines et de travailleuses des champs. Le régime terroriste en place est génocidaire. Il a été condamné officiellement par la Chambre des représentants américaine et par de nombreux groupes.
Compte tenu de sa réputation d'artisan et de promoteur de la paix, quelles mesures précises prendra le Canada en faveur des habitants du Soudan afin de mettre un terme à ces terribles violations des droits humains?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question, qui se divise en deux parties. La première concerne des propos que le ministre de la Défense nationale aurait tenus hier au sujet du maintien de la paix et de nos missions dans le monde. Il n'y a eu au ministère de la Défense nationale aucune réorientation concernant le maintien de la paix.
Quant à la question plus précise que le sénateur a posée sur le Soudan, je n'ai rien de nouveau à lui communiquer aujourd'hui. Je vais me renseigner et lui communiquer l'information le plus rapidement possible.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, par la même occasion, madame le ministre pourrait peut-être se renseigner sur une pétrolière canadienne, Talisman. Selon certaines allégations, elle contribuerait de façon importante, par les redevances qu'elle verse, à remplir les coffres du gouvernement de Khartoum qui se livre à ces atrocités. Lorsqu'elle se renseignera sur l'autre sujet, madame le ministre aurait-elle l'obligeance de se renseigner sur la position du gouvernement au sujet des redevances versées par Talisman?
Le sénateur Carstairs: Je remercie le sénateur de sa question. Il n'ignore pas que Talisman a déjà fait l'objet d'une enquête, et cette enquête semble avoir montré que la société se comportait de façon acceptable. Cependant, s'il y a de nouveaux renseignements à ce propos, je les obtiendrai pour le sénateur.
LES ETATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LA POSSIBILITÉ D'ABORDER LA QUESTION AU SOMMET DU G-8
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Aujourd'hui, le Liu Centre for the Study of Global Issues, à l'Université de la Colombie-Britannique, qui a récemment accueilli en son sein Lloyd Axworthy, ancien ministre des Affaires étrangères, a publié un rapport disant que le Canada devrait profiter du fait que, l'an prochain, il sera l'hôte du Sommet du G-8, réunissant les pays riches, pour s'opposer aux plans américains de déploiement d'un système controversé de défense antimissile.
(1430)
Selon le rapport, le plan est contesté par la plus grande partie du monde et, comme le Canada est un membre responsable de l'OTAN et de NORAD, les critiques canadiens de la défense antimissiles ont le devoir de convaincre notre puissant voisin et meilleur ami d'élargir sa réflexion stratégique. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de soulever cette question au sommet de l'an prochain?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de poser la question. J'ose croire que le gouvernement lira attentivement tout document produit par l'honorable Lloyd Axworthy. Celui-ci fait depuis longtemps partie du gouvernement. Même s'il est désormais le directeur exécutif du Centre Liu, je ne crois pas qu'on le tienne en moindre estime pour autant.
Comme ce rapport vient d'être publié, aucune décision n'a encore été prise, mais je puis assurer au sénateur qu'on le lira.
L'INDE—LA REPRISE DE RELATIONS DIPLOMATIQUES NORMALES
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le Canada doit éclaircir tout de suite sa politique en matière d'armes nucléaires et de défense antimissiles. Je rappelle donc l'urgence de ma demande, compte tenu surtout du fait que le gouvernement fédéral a annoncé, il y a deux jours, qu'il allait reprendre des relations diplomatiques normales avec l'Inde. En 1998, le Canada avait rompu les relations diplomatiques à cause des six essais nucléaires que l'Inde avait faits à l'époque. Nous avions alors demandé à l'Inde de joindre le courant de l'opinion internationale et d'adhérer sans condition au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les points d'ancrage du régime de non-prolifération. Depuis lors, l'Inde n'a pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ni au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Quelles sont les normes? Quels sont les critères pour reprendre des relations diplomatiques normales, après les avoir rompues pour les raisons que j'ai citées? Les pays sont-ils désormais libres de faire fi du TNP et du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, n'ayant rien d'autre à craindre de la part du Canada qu'une tape sur les doigts?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. Cependant, en imposant ces sanctions et en les maintenant pendant près de trois ans, nous avons fait plus que simplement donner une tape sur la main. Nous étions extrêmement mécontents de la position adoptée par l'Inde. Il n'en demeure pas moins que l'Inde représente peut-être la plus grande démocratie dynamique dans le monde et que c'est aussi l'un des pays les plus pauvres du monde. Compte tenu de ces deux facteurs, le ministre a décidé qu'un dialogue constructif était la façon la plus efficace d'établir une compréhension mutuelle et de promouvoir des normes et des valeurs universelles.
LE PAKISTAN—LA REPRISE DE RELATIONS DIPLOMATIQUES NORMALES
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement cet échange. Pouvons-nous alors appliquer les mêmes critères au Pakistan, qui est aussi un pays extrêmement pauvre? Je constate que le Canada s'éloigne du Pakistan au profit de l'Inde. Nous savons que le Pakistan n'a pas signé lui non plus le traité de non-prolifération. Nous savons que d'autres États ne l'ont pas signé et nous ne les réprimandons pas trop. Au Moyen-Orient, nous savons qu'Israël n'a pas signé le traité, comme l'a mentionné récemment mon collègue, le sénateur Roche.
Pourquoi sommes-nous plus près de certains États qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération, plus loin d'autres qui ne l'ont pas signé et très amicaux avec certains qui l'ont signé? Depuis des années, je me suis creusé la tête à ce sujet pour tenter de trouver une réponse que je pourrais fournir à quiconque me pose la question. Quelle est notre position à cet égard?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. Il y a une différence notable entre l'Inde et le Pakistan, et c'est le fait que le Pakistan refuse toujours la tenue d'élections libres.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
LA CÔTE EST—LA PROPOSITION VISANT À PARTAGER LES ZONES DE PÊCHE EN DES SECTEURS AUTOCHTONES ET NON AUTOCHTONES
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat de plus amples détails sur la question des allocations aux Autochtones dans le Canada atlantique. Je voulais plus précisément des détails sur les propositions visant à diviser certains de ces secteurs en zones de pêche.
Madame le leader du gouvernement a-t-elle reçu d'autre information de ses collègues, le ministre des Pêches et des Océans et/ou le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien? Le cas échéant, accepterait-elle de déposer cette information à la Chambre aujourd'hui?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je n'ai pas d'information précise concernant la notion de ces zones de pêche, bien que j'aie dit à la Chambre que le gouvernement ne négociait pas sur la base de zones de pêche. Je n'ai pas d'autre information à fournir à l'honorable sénateur. Nous avons cherché à transmettre l'information le plus rapidement possible et je crois que nous avons assez bien réussi sur ce point à ce jour. Toutefois, en ce qui concerne cette question, nous n'avons toujours pas l'information.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, si jamais cette information est diffusée dans le public, serait-il possible de fournir toute l'information disponible? S'il n'y a pas de discussion concernant des zones de pêche, pourquoi ne pas déposer tout simplement les propositions faisant l'objet de discussions avec les groupes autochtones, étant donné que les non-Autochtones n'ont pas été invités à la table et ne sont pas au courant des négociations en cours? Ce faisant, ces gens auraient au moins une idée des discussions concernant leur avenir.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme le sait l'honorable sénateur, les négociations se poursuivent et sont en cours depuis le 9 février sous la direction de Jim MacKenzie, qui a cherché à aboutir à des ententes négociées d'une durée de un à trois ans. Nous avons à coeur d'aboutir à ces solutions négociées. Toutefois, par souci de bonne foi envers les autres parties avec lesquelles il négocie, le gouvernement n'est pas disposé à ce stade-ci, selon moi, à rendre ces négociations publiques.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, le gouvernement doit se rendre compte que les propriétés faisant l'objet des négociations sont entre les mains de ces collectivités et font partie de leur gagne-pain depuis de nombreuses années. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne précise pas au moins à ces gens ce qu'ils vont perdre dans le cadre de ces négociations. Je ne vois pas en quoi il serait très difficile de faire savoir à ces collectivités ce que l'on négocie sans qu'ils soient présents à la table.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je chercherai à obtenir d'autres informations pour l'honorable sénateur. S'il y a des choses que je peux lui divulguer, je le ferai.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE ZIMBABWE—LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA PERSONNE—L'ACCUEIL RÉSERVÉ AU PRÉSIDENT PAR LA FRANCE ET LA BELGIQUE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis heureuse que le ministre des Affaires étrangères se soit dit d'accord avec de nombreux leaders mondiaux qui estiment que la situation au Zimbabwe se détériore et est sur le point de dégénérer en crise. J'étais également heureuse que le secrétaire d'État, David Kilgour, nous ait rappelé qu'en octobre 1991, les leaders des pays du Commonwealth ont signé à Harare une déclaration dans laquelle ils s'engageaient à défendre les droits de la personne. Je ne lirai pas toute la déclaration.
J'ai appris avec consternation que la France et la Belgique ont réservé un accueil chaleureux au président Mugabe, au moment même où le monde doit absolument dénoncer ce qu'il fait.
Le Canada a été l'un des protagonistes de la déclaration de Harare. Que fait le gouvernement pour mobiliser les pays de même opinion, afin de prévenir ces gestes qu'ont posés la France et la Belgique, à un moment critique pour la population du Zimbabwe?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question sur le Zimbabwe. Je n'ai pas d'information récente concernant un changement de position de la part du gouvernement au sujet du Zimbabwe ou dans quelque autre dossier. Si je puis obtenir plus de précisions, je serai heureuse de vous les communiquer.
(1440)
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, ce n'est pas la position du Canada qui me préoccupe. Je crois qu'elle est justifiée. Notre pays a dénoncé les actes du président Mugabe et lui a rappelé la déclaration de Harare.
Je me préoccupe plutôt du leadership du Canada auprès des pays de même opinion, face à la Commission des droits de la personne et en tant que membre de l'OCDE. La France et la Belgique font fi des principes universels d'appui aux droits de la personne en recevant chez eux le président Mugabe dans le cadre d'une visite d'État.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme le sait l'honorable sénateur, le gouvernement ne peut prendre la responsabilité de ce que font d'autres pays. Toutefois, comme le sénateur le disait elle-même, la position adoptée jusqu'à maintenant par le gouvernement du Canada est la bonne, et je ne m'attends pas à ce qu'elle change.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, lorsqu'il y avait des cas de corruption mettant en cause des entreprises, nous étions un chef de file pour amener les pays de l'OCDE ayant des vues similaires à tenter de trouver une solution. Nous étions un protagoniste de la Déclaration de Harare. Il semble que ce genre de leadership de la part du Canada soit nécessaire à nouveau.
Je demanderais à madame le ministre de parler à son collègue, le ministre des Affaires étrangères, pour voir ce qu'il pourrait faire avec les pays aux vues similaires dans le groupe des États d'Europe occidentale et autres de l'ONU afin d'obtenir un effort concerté dans le but de faire pression sur le président Mugabe. Le temps est venu pour le Canada d'assumer son leadership au sein des pays aux vues similaires.
Le gouvernement a indiqué qu'il ne voulait pas agir unilatéralement. Il aime travailler à l'intérieur de coalitions. Je propose simplement que le ministre prenne l'initiative proposée, car le moment est bien choisi et une action est nécessaire.
Le sénateurs Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Andreychuk de sa suggestion. Je la communiquerai au ministre des Affaires étrangères.
LA RUSSIE—LES SERVICES À L'AMBASSADE À MOSCOU
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, puisque nous sommes sur le sujet des affaires étrangères, je me permets de soulever une question qui a été portée récemment à l'attention du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Nous avions alors pour témoin un éminent économiste russe, M. Vladimir Popov. Ce dernier s'est plaint de la piètre qualité des services à l'ambassade du Canada à Moscou. Il a dit qu'il est extrêmement pénible, voire même carrément frustrant, pour les citoyens russes qui veulent venir au Canada au moyen d'un passeport ou d'un visa, de ne pas obtenir un service rapide et compétent. Il a même été jusqu'à dire que le bureau des passeports et des visas de l'ambassade du Canada était parmi les trois pires à Moscou, en ajoutant que l'ajout de personnes compétentes à ce bureau améliorerait considérablement les choses. Madame le ministre va-t-elle porter cette question à l'attention du ministre des Affaires étrangères?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il est certain que notre réputation dans tout pays étranger dépend du service que nous offrons non seulement aux ressortissants canadiens dans ce pays, mais aussi à tous ceux qui souhaitent venir dans notre pays pour différentes raisons.
Honorables sénateurs, je serais ravie de soulever cette question précise concernant le bureau de Moscou, et particulièrement la section des passeports, auprès du ministre des Affaires étrangères d'ici quelques jours.
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence de certains visiteurs à notre tribune. Il s'agit des organisateurs de l'édition 2001 du Forum pour jeunes Canadiens et des participants à ce forum.
Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat.
Des voix: Bravo!
ORDRE DU JOUR
RECOURS AU RÈGLEMENT
LE RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE PORTANT SUR LE PROJET DE LOI S-16
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella m'a avisé qu'il voulait invoquer le Règlement.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement au sujet de la façon dont le rapport du Comité permanent des banques et du commerce a été considéré comme ayant été dûment présenté au Sénat il y a quelques instants.
Le sénateur Wiebe, qui, je suppose, est membre de ce comité, a présenté le rapport. À ce que je sache, le président du Comité permanent des banques et du commerce est le sénateur Kolber, et le vice-président est le sénateur Tkachuk, qui est assis derrière moi.
Honorables sénateurs, Je suis au Sénat depuis 11 ans et la coutume a toujours été que, lorsque le président d'un comité n'est pas en mesure de s'acquitter de ses fonctions, c'est le vice-président qui doit prendre la relève. Je serais curieux de savoir, premièrement, si le Comité permanent des banques et du commerce a adopté une résolution à l'effet qu'il serait fait rapport de ce projet de loi sans propositions d'amendement. Je voudrais aussi savoir si, le président n'étant pas en mesure de présenter lui-même le rapport, on a autorisé un autre sénateur à le faire à sa place.
Honorables sénateurs, c'est là ma principale préoccupation. Est-ce que n'importe quel membre d'un comité peut présenter un rapport au nom du comité? Il doit certainement y avoir une résolution disant que tout rapport de comité doit être présenté au Sénat par le président ou le vice-président. Si un rapport doit être présenté par un autre sénateur membre du comité, il doit y avoir une forme d'instrument de désignation pour nous assurer que ce sénateur agit bien au nom du comité.
Si nous ne suivons pas la pratique selon laquelle le vice-président agit à la place du président, il faut que nous ayons un instrument officiel de désignation de la part du comité autorisant un autre membre de ce comité à déposer ou à présenter un rapport. Ceci est particulièrement important si le rapport renvoie un projet de loi au Sénat.
Honorables sénateurs, le deuxième problème est que, après que le rapport ait été considéré comme présenté, le Président a demandé quand le projet de loi serait lu une troisième fois. À ma connaissance, notre Règlement est très explicite à ce sujet. C'est le sénateur responsable du projet de loi qui doit proposer la troisième lecture de ce dernier. Or, c'est le sénateur Robichaud qui a proposé la motion. La disposition applicable est très claire. Le paragraphe 97(4) dit ceci:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour.
Honorables sénateurs, la façon dont le processus s'est déroulé devrait être tirée au clair. Si on n'a pas suivi cette règle, le rapport ne nous a pas été soumis en bonne et due forme.
Le sénateur Wiebe pourrait peut-être nous dire s'il avait été ou non désigné et les membres du comité pourraient peut-être informer le Sénat s'il y a eu une résolution à cet effet. Je le répète, il faut tirer les choses au clair.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends le point soulevé par le sénateur Kinsella. Normalement, c'est le président du comité ou, en son absence, le vice-président, qui doit présenter un rapport de son comité. Lorsque cela est possible, bien sûr, je préférerais que nous utilisions cette formule.
L'article 97(1) du Règlement du Sénat dit bien:
Le rapport d'un comité particulier doit être présenté par le président du comité ou par un sénateur désigné par le président.
On ne fait pas mention que ce sénateur devrait être membre de ce comité, mais tout simplement qu'il doit être désigné par le président du comité.
Lorsque le sénateur Wiebe s'est levé pour présenter le rapport, il m'avait mentionné auparavant qu'il allait le faire. J'ai tenu pour acquis que s'il tenait le rapport en main, c'est qu'il l'avait bien reçu du président et que le président lui avait demandé de présenter le rapport.
Si la situation est autre, l'honorable sénateur pourrait s'objecter à la présentation de ce rapport. Je crois que le Règlement du Sénat a été respecté.
Quant au deuxième point mentionné, selon l'article 97(4) du Règlement du Sénat, le parrain du projet de loi doit présenter une motion pour l'étude à une prochaine séance. J'ai tenu pour acquis que je pouvais présenter cette motion car ce rapport relevait des affaires du gouvernement, c'est un projet de loi. Je demanderais à la Présidence de m'indiquer si je pouvais présenter cette motion.
[Traduction]
(1450)
L'honorable Jack Wiebe: Honorables sénateurs, pour faire la lumière sur cette question je dirais que, de mon point de vue, c'est oui; c'est le président du comité, le sénateur Kolber, qui m'a demandé de présenter le rapport au Sénat aujourd'hui. C'est pour cela que j'ai commencé mon intervention en disant: «Au nom du sénateur Kolber, je propose...»
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, bien que le règlement ne précise pas exactement qui fait quoi, il me semble que lorsque l'on pose une question aux honorables sénateurs sur ce qui se passe à un comité, c'est normalement au président ou au vice-président que s'adresse la question. Cela a toujours été la coutume au Sénat. Selon moi, cela sous-entend que le président et le vice-président parlent au nom du comité. Puisque le sénateur Kolber risquait de ne pas être là, j'étais moi-même disponible pour présenter le rapport du comité. Je suppose que le sénateur Wiebe l'aurait fait à sa place. J'ignore par qui le sénateur Wiebe a été désigné. Même si quelqu'un a déclaré: «J'ai été désigné», personne au comité ne savait qu'on avait désigné quelqu'un.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Tkachuk soutient que la désignation du sénateur qui peut présenter le rapport est un peu embrouillée. Je ne l'entends absolument pas de cette façon. Il est clairement dit que le rapport d'un comité particulier doit être présenté par le président du comité ou par un sénateur désigné par le président.
La première partie de son intervention laissait entendre que lorsqu'un sénateur doit parler au nom du comité, bien sûr, cela relève du devoir du président ou du vice-président. Je suis entièrement d'accord. Il n'est pas question ici de parler au nom du comité. Il s'agit tout simplement de la présentation d'un rapport sans amendement. Lorsqu'un tel rapport est présenté, aucune question n'est posée. Il ne s'agit pas de proposer la troisième lecture du projet de loi, mais de fixer la date de l'étude de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. J'ai indiqué qu'il serait étudié à une prochaine séance, soit mardi prochain.
Je ne constate pas d'ambiguïté ou un règlement embrouillé. Tout au contraire, il est bien clair.
[Traduction]
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, mon collègue d'en face tient à faire valoir le libellé très clair du paragraphe 97(1) du Règlement. Il refuse toutefois de le faire pour le paragraphe 97(4).
Comme il nous l'a signalé, avec raison d'ailleurs, le paragraphe 97(1) précise:
Le rapport d'un comité particulier doit être présenté par le président du comité...
Quel est le mode de désignation? Cela est-il fait par écrit? Comment savons-nous que le sénateur a été désigné? C'est ce que prévoit très clairement le paragraphe 97(1).
Le paragraphe 97(4) traite, quant à lui, du problème qu'a causé le sénateur Furey, le parrain du projet de loi, en refusant de proposer la troisième lecture. Le paragraphe 97(4) précise:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour.
Le Règlement est clair en ce qui concerne la personne qui doit proposer la troisième lecture. Le sénateur Furey se devait de proposer la troisième lecture, aux termes de notre Règlement. C'est écrit très clairement au paragraphe 97(1), et nous devons respecter le paragraphe 97(4).
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il faut être très précis lorsque nous parlons du Règlement, car nous devons tenir compte de l'ensemble du Règlement et veiller à ce que les dispositions soient bien rédigées.
Le sénateur Tkachuk voulait rappeler qui peut poser une question, cela est précisé au paragraphe 24(1), et à qui une question peut être posée. Il est évident que les sénateurs peuvent poser une question au leader du gouvernement, au ministre ou au président du comité. Selon notre Règlement, ils ne peuvent adresser leur question au vice-président du comité. Il convient de préciser qu'il s'agit ici d'un projet de loi émanant du Sénat. Par conséquent, comme il est proposé par le leader adjoint, on pourrait considérer que le sénateur Robichaud en est le parrain.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je sais ce que le Règlement prévoit dans un tel cas. Je sais aussi que, en l'absence du président du comité, lorsque des questions sont posées au Sénat, le vice-président peut y répondre. Par conséquent, les questions peuvent lui être adressées.
Je suis au Sénat depuis huit ans et j'ai siégé à bien des comités. Cela n'est jamais arrivé avant.
Quand j'étais président du Comité des finances nationales, les questions étaient adressées à moi ou au sénateur De Bané, qui était le vice-président du comité. Aux autres comités auxquels j'ai siégé, les questions étaient posées au vice-président si le président était absent.
Honorables sénateurs, nous avons le droit de soulever la question parce que cela semble un peu étrange et malheureux. J'appuie mon vice-président sur ce point.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la bonne façon de procéder, en dépit de ce que prévoit le Règlement, c'est que le rapport devrait être présenté par le président ou le vice-président. C'est comme cela qu'il faut procéder.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carstairs: Est-ce que c'est ce que prévoit le Règlement? Non. Le Règlement prévoit que le rapport peut être présenté par le président ou son remplaçant. Franchement, si vous êtes prêts à vous engager à ce que vos présidents demandent à vos vice-présidents de présenter les rapports en cas d'empêchement des premiers, je ferai la même chose de notre côté pour qu'à l'avenir, nos présidents observent cette procédure le plus possible.
Il y a des cas où ni le président ni le vice-président ne sont présents. Le projet de loi est adopté, et nous avons pour pratique — et c'est une bonne pratique — au Sénat de faire rapport des projets de loi à la première occasion au Sénat. Dans les cas extrêmes où ni le président ni le vice-président ne sont présents, j'estime alors que le Règlement du Sénat est sensé. Le président peut désigner quelqu'un, mais la coutume devrait être comme je l'ai décrite plus tôt; ce devrait être le président ou le vice-président.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le leader du gouvernement pour dire que la personne chargée du projet de loi devrait proposer la motion de troisième lecture, le moment venu.
(1500)
Si le parrain du projet de loi est la personne dont le nom figure sur le projet de loi, dans le cas du projet de loi S-16, c'est le leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Carstairs: Il agit en tant que mon adjoint.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Je me permets de rappeler aux sénateurs que l'an dernier, le sénateur Ghitter présidait le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, alors que j'en étais le vice-président, et qu'il avait refusé de présenter le rapport du comité. Le même incident s'était produit à ce moment-là. Le sénateur dit qu'il est au Sénat depuis huit ans et qu'une telle situation ne s'est jamais produite, mais je l'invite à parcourir le hansard ou les comptes rendus des délibérations des comités de l'année qui a précédé le départ à la retraite du sénateur Ghitter. En fait, environ 60 jours avant que ce dernier ne se retire, nous avons eu la même discussion.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je remercie les honorables sénateurs pour leurs interventions sur cette importante question. Je vais prendre l'affaire en considération.
Cela dit, je ne vais pas m'engager à rendre une décision avant l'étude de cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance. Cependant, je vais faire de mon mieux. Je vais rendre ma décision dès que possible.
[Français]
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-septième législature.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse:
Nous soumettons respectueusement à Votre Excellence que le discours du Trône aurait captivé les citoyens et citoyennes du Canada s'il avait contenu les mots suivants:
«Les Canadiens et les Canadiennes sont aujourd'hui les citoyens les plus remarquables de notre communauté mondiale. Notre citoyenneté commune trouve de multiples expressions et nous donne des occasions sans pareilles de nous battre pour la liberté et la dignité que mérite chacune des personnes avec qui nous partagerons notre planète Terre au cours du XXIe siècle.
Mon gouvernement reconnaît que le Canada est une terre bénie aux paysages et aux ressources naturelles et humaines incomparables. Notre sens de la liberté, de la paix et du civisme est profondément ancré dans notre histoire. Le Canada a toujours été une terre rêvée pour ceux et celles qui sont en quête d'une autre chance et qui ont soif de justice et de sécurité.
Malgré ces points forts, encore valables aujourd'hui, nombre d'entre nous se trouvent exclus du rêve canadien. Le monde évolue très rapidement autour de nous, tandis que nous faisons face à un avenir incertain, chargé de défis, sans pouvoir nous appuyer sur aucun plan. De plus en plus, nous avons l'impression de nous être égarés.
Nous nous devons de retrouver une aspiration commune pour le pays, de retrouver l'impression que nous travaillons ensemble dans l'intérêt de toute la collectivité; nous devons aussi encourager le genre d'actions volontaristes qui ont défini le Canada et qui, dans le passé, nous ont permis de progresser dans des temps difficiles.
Le plan de mon gouvernement est un plan pour renforcer les collectivités, bâtir une économie dynamique, et garantir l'intégrité du gouvernement.
Renforcer les collectivités canadiennes
Les Canadiens croient que notre tissu collectif et institutionnel s'est considérablement affaibli au cours des dernières années.
La foi que les Canadiens avaient dans leur système de soins de santé a été ébranlée. Les compressions dans ce domaine ont provoqué la fermeture de milliers de lits d'hôpital, l'encombrement des salles d'urgence et la création de listes d'attente qui sont intolérables dans le cas de services et de traitement critiques.
À cause de la réduction du financement de l'éducation, les frais de scolarité des collèges et des universités ont augmenté et les étudiants doivent assumer des dettes inadmissibles. L'accès à l'enseignement supérieur est maintenant une chose du passé, même si l'économie du savoir privilégie plus que jamais les qualifications de niveau supérieur.
Alors que les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité dans leurs collectivités, la GRC s'est fait couper les vivres. Pendant ce temps, le programme d'enregistrement des armes à feu coûte des centaines de millions de dollars aux Canadiens et les propriétaires respectueux de la loi sont traités en criminels.
Les Canadiens veulent retrouver leur valeur commune dans les programmes sociaux du Canada: l'autonomie et la responsabilité personnelle, d'un côté, et la compassion, l'investissement dans une population saine et instruite, des collectivités sûres et une responsabilité financière, de l'autre.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement national fasse preuve de leadership en matière de protection de l'environnement.
Le plan de mon gouvernement pour assurer l'avenir du Canada couvre ces enjeux et vise à bâtir un pays plus fort grâce à des collectivités plus fortes.
Mon gouvernement:
- ramènera immédiatement à leurs niveaux de 1993-1994 les versements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce faisant, nous retrouverons exactement le niveau des transferts à la santé et à l'éducation postsecondaire d'avant les coupures.
- ajoutera, par voie de législation, un sixième principe à l'assurance-maladie, celui d'un financement stable garanti et prévisible à long terme. Désormais, jamais plus aucun gouvernement ne sera en mesure de retirer des milliards de dollars aux soins de santé.
- augmentera le crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins, en consultation avec les groupes représentant les personnes âgées et les personnes handicapées.
- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.
- instaurera un crédit d'impôt pour les étudiants du niveau postsecondaire qui remboursent des emprunts en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants. Sous réserve que l'intéressé travaille au Canada, ce crédit annuel équivaudra à 10 p. 100 au maximum du montant principal et sera consenti pendant les dix premières années suivant l'obtention du diplôme.
- défiscalisera les bourses accordées aux étudiants des collèges et des universités.
- assurera à la GRC un financement stable et lui demandera, en priorité, de lutter contre le crime organisé, surtout contre le blanchiment d'argent, contre le trafic d'êtres humains et la contrebande, et contre la fraude et le crime informatique.
- remplacera la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle mesure qui reflétera les principes de protection du public, de dissuasion et de dénonciation, de même que les principes de réinsertion et de recours accru au concept de justice réparatrice.
- abrogera l'actuel système d'enregistrement des armes d'épaule et confirmera et renforcera les dispositions régissant l'utilisation dangereuse et criminelle des armes à feu.
- fera de la santé de nos enfants une priorité explicite en légiférant dans le domaine de l'environnement par le biais d'une loi sur la salubrité des eaux et d'une loi sur la salubrité de l'air.
Bâtir une économie plus forte
Aujourd'hui, le Canadien moyen voit partir 47 p. 100 de son revenu dans des taxes et des impôts qui, parce qu'ils sont très élevés, grugent son niveau de vie. À cause de cette lourde fiscalité, nos entreprises sont moins concurrentielles. Qui plus est, nos jeunes professionnels et entrepreneurs partent à l'étranger dans l'espoir d'y trouver de meilleurs cieux.
Les Canadiens sont conscients que l'équilibre budgétaire et la croissance économique d'aujourd'hui n'ont été réalisés que parce qu'ils se sont sacrifiés et qu'ils ont travaillé fort. Ils veulent que la prospérité du Canada profite à tous, mais ils exigent un fardeau fiscal équitable et moins lourd.
Les Canadiens savent par ailleurs que, pour réussir dans le monde d'aujourd'hui, nous devons être compétitifs par rapport à nos partenaires commerciaux et que la nouvelle économie exige qu'on récompense l'investissement, l'innovation et la créativité.
Les Canadiens veulent que le fardeau de la dette nationale — qui est maintenant de 560 milliards de dollars — ne vienne pas reposer sur les épaules de leurs enfants.
Les Canadiens réclament des investissements stratégiques qui soient fonction de leurs priorités.
Mon gouvernement:
- réduira les impôts de tous les Canadiens en faisant passer l'exemption personnelle de base de 7 231 $ à 12 000 $ en 2005. Cette réduction permettrait de défiscaliser 2,3 millions de Canadiens à faible revenu — c'est-à-dire ceux qui sont le moins en mesure de payer des impôts. Il accordera aussi un allégement fiscal général qui pourrait atteindre 1 100 $ (impôts fédéral et provincial) dans le cas des contribuables moyens.
- portera à 12 000 $ d'ici 2005 l'exemption de marié ou l'équivalent. Quand cette mesure aura été mise en oeuvre, une famille à salaire unique ne paiera plus d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne franchira pas la barre des 24 000 $ par an.
- adoptera une exemption d'impôt pour enfants de 1 176 $ pour aider les familles canadiennes. Cela donnerait lieu à une réduction fiscale de 200 $ par enfant.
- éliminera immédiatement l'impôt sur les gains en capital, ce qui permettrait de débloquer du capital-risque, de récompenser l'initiative personnelle et d'enrayer l'exode des cerveaux en encourageant les entrepreneurs à bâtir leur avenir au Canada.
- supprimera la taxe d'accise sur l'essence, sur les carburants diesel et sur le mazout domestique afin d'alléger le fardeau associé à l'augmentation des prix de l'énergie.
- éliminera, sur 25 ans, la dette nationale — qui hypothèque l'avenir de nos enfants — et remboursera 25 milliards de dollars de cette dette au cours des cinq prochaines années.
- adoptera un « budget des formalités administratives » annuel où l'on estimerait le coût total associé à chaque règlement envisagé par le fédéral, y compris les coûts liés à l'application de la réglementation et les coûts de conformité pour les citoyens et les entreprises.
- s'affairera à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays, tout en veillant à promouvoir les droits de la personne et le respect de l'environnement, et à protéger notre culture.
- instaurera un Fonds fédéral de stabilisation agricole (FFSA), qui sera un programme national exhaustif de sécurité du revenu comportant un fonds régulièrement alimenté de secours en cas de catastrophe et un volet de stabilisation des revenus.
- travaillera avec la communauté internationale à la protection des pêches transfrontalières contre les pratiques de prélèvement non durables sur nos côtes Est et Ouest.
Gouverner avec intégrité
Notre vision s'entend d'une démocratie forte.
La réussite ou l'échec des gouvernements démocratiques dépend de la mesure dans laquelle la population est prête à accepter ou à appuyer les décisions qu'ils prennent en son nom. Pour prospérer, il faut être riche et, pour gouverner, il faut avoir la confiance de la population. Or, Ottawa n'a plus cette confiance.
L'intolérance face à toute dissidence légitime a considérablement affaibli le rôle des députés. Nous ne parviendrons pas à attirer les éléments les plus valables de la société pour leur confier des charges publiques si ces gens savent qu'ils n'auront plus droit à la parole et qu'ils perdront toute influence après leur élection.
Mon gouvernement restaurerait l'intégrité du gouvernement national en exigeant que celui-ci ait, du point de vue démocratique, davantage de comptes à rendre au Parlement.
Mon gouvernement:
- renforcera le rôle des députés en permettant la tenue d'un plus grand nombre de votes libres à la Chambre des communes. Les députés doivent pouvoir représenter le point de vue de ceux qui les ont élus.
- donnera au Parlement le pouvoir d'examiner les pratiques de dépenses des ministères fédéraux, quand bon lui semblera.
- déposera une loi complète sur les «dénonciateurs».
- augmentera les dépenses annuelles de la défense au cours des cinq prochaines années afin de lui permettre de maintenir ses capacités à un niveau adéquat, pour améliorer la qualité de vie du personnel des Forces armées et pour financer l'achat de nouveaux équipements.
Un plan prudent et équilibré
Le plan que mon gouvernement propose pour le Canada est prudent et équilibré; il vise à redonner une inspiration et une orientation à notre pays pour que nous réussissions dans l'avenir, dans un monde en pleine évolution.
Nos chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans le plan quinquennal de notre gouvernement:
- nous insistons — avec plus de 55 milliards de dollars — sur la réduction des taxes et des impôts afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. Cet argent est le leur et nous voulons qu'ils puissent en disposer pour l'économiser, le dépenser ou l'investir à loisir.
- notre régime de remboursement obligatoire de la dette permettra d'éliminer l'hypothèque que nous transmettrions autrement à nos enfants dans 25 ans. Le plan de mon gouvernement réduira la dette fédérale de 25 milliards de dollars en cinq ans. Suivant ce plan, nous réaffecterons 1,3 p. 100 du budget annuel de programme à la réduction de la dette.
- nous avons dégagé de nouveaux investissements ciblés dans nos programmes pour un total de 7,4 milliards de dollars.
Membres de la Chambre des communes,
Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires à la prestation des services et des dépenses autorisées par le Parlement.
Honorables membres du Sénat et de la Chambre des communes,
Puisse la Divine Providence vous guider dans vos délibérations.».—(Conformément à l'ordre adopté le 1er mars 2001-Il reste deux jours de séance.)
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, un des points du discours du Trône du 30 janvier dernier qui a suscité mon intérêt est la volonté du gouvernement du Canada de s'impliquer dans certains domaines comme la santé, l'éducation, la petite enfance, la famille, les services sociaux et l'alphabétisation.
Le Canada est une fédération. C'est la formule de gouvernement qui nous va le mieux. Personne dans cette Chambre ne remet le système du fédéralisme en jeu, bien au contraire.
La Loi constitutionnelle de 1867 énumère les compétences qui sont dévolues aux deux ordres de gouvernement. Je conçois bien que la théorie de l'étanchéité des compétences législatives est difficile d'application de nos jours. Je souhaite, dans les minutes qui suivront, mettre l'accent sur le respect qui est dû à notre Constitution par les deux ordres de gouvernement.
[Traduction]
Dans le Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu, la Cour suprême du Canada déclare:
L'existence même d'un État fédéral dépend de la présence d'un équilibre juste et fonctionnel entre le gouvernement central et les gouvernements provinciaux [...]
On peut toujours améliorer un régime constitutionnel. Une Constitution n'est jamais statique. Elle évolue. C'est le cas au Canada. Depuis la canadianisation de la Constitution en 1982, nous l'avons modifiée à neuf reprises. Nous avons aussi adopté des résolutions et des lois qui ne modifient pas la Constitution, mais qui contribuent à son évolution.
Depuis 1867, la répartition des pouvoirs législatifs a été modifiée seulement à quelques occasions. Cela indique qu'en principe, la répartition des pouvoirs législatifs est appropriée. Nous devrions donc la respecter.
[Français]
La dynamique des relations fédérales-provinciales est, depuis quelque temps, nettement centrée sur la volonté d'une plus grande collaboration interprovinciale, ainsi qu'en témoignent les négociations et les pourparlers qui ont entouré l'Entente-cadre sur l'Union sociale de février 1999, et l'Entente sur la santé de septembre 2000.
Mon propos est d'inviter les deux ordres de gouvernement au plus grand respect de ce partage. Tout système de gouvernement est perfectible. Cette affirmation est toujours fondée. C'est d'ailleurs ce que croit le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, l'honorable Stéphane Dion, qui déclarait récemment:
[Traduction]
[...] Je ne dis pas qu'on devrait renoncer à la réforme de la Constitution. Il est évident que la Constitution n'est pas parfaite. Je ne dis pas que notre Sénat est parfait ou que la disposition interprétative qui reconnaît le caractère unique du Québec ne serait pas utile. Je ne nie absolument pas qu'il soit nécessaire de réfléchir à notre Constitution et à notre fédéralisme, comme l'a fait le parti de M. Charest récemment. En fait, je suis heureux de voir que chaque parti politique qui croit au Canada possède ses propres idées et ses propres formules pour améliorer notre fédération.
[Français]
Ceci m'amène à dire un mot au sujet du rapport préliminaire du Comité spécial du Parti libéral du Québec sur l'avenir politique et constitutionnel de la société québécoise, présidé par le député de Chapleau à l'Assemblée nationale, M. Benoît Pelletier.
Ce rapport, fédéraliste bien sûr, expose de façon soignée, en cinq points, une nouvelle vision des relations fédérales-provinciales: premièrement, les intérêts nouveaux des Québécois et des Québécoises; deuxièmement, la formation et la reconnaissance de l'identité particulière du Québec; troisièmement, la redécouverte du sens véritable du fédéralisme canadien; quatrièmement, les défis du Canada de demain et, enfin, un nouveau leadership québécois au sein du Canada.
Je suis d'avis que le rapport Pelletier constitue un effort louable en vue d'améliorer le fonctionnement du fédéralisme canadien. Tout en soulignant les avantages de notre appartenance au Canada, le rapport suggère la conclusion d'ententes administratives, notamment en matière de communications, d'environnement et de relations internationales.
La reconnaissance de la spécificité du Québec, des changements concernant le Sénat et la Cour suprême du Canada, un droit de veto constitutionnel, des balises au pouvoir fédéral de dépenser, une consolidation des pouvoirs du Québec en matière d'immigration, un rééquilibrage des rôles et des responsabilités, une redistribution de l'assiette fiscale et une récupération des points d'impôts font également partie des propositions élaborées dans ce rapport.
Des modifications sont aussi suggérées pour améliorer l'union économique canadienne ainsi que l'union sociale canadienne, notamment au moyen d'un nouveau Conseil de la fédération. Ce rapport propose d'établir des relations beaucoup plus étroites avec les francophones du reste du Canada. Enfin, le rapport Pelletier reconnaît la place particulière et les droits des peuples autochtones au Québec.
Il se dégage donc de ce rapport une vision lucide du système fédéral canadien. Je le dis et je le répète, la flexibilité du fédéralisme recèle encore un potentiel insuffisamment exploité dans notre pays. Le rapport offre des solutions pratiques et concrètes pour accroître la marge d'autonomie du Québec et des autres provinces à l'intérieur du Canada, mais aussi pour inviter les autres provinces à un renouvellement fédératif et indiquer que le Québec entend être un partenaire actif et dynamique.
(1510)
Ce désir de bénéficier d'une plus grande autonomie au sein du fédéralisme canadien a des échos dans d'autres régions du Canada.
En terminant, honorables sénateurs, comme législateurs, nous devons conserver un très grand respect pour la Constitution et ne jamais oublier qu'il y a un partage des pouvoirs qui est à la base même de notre système fédératif.
[Traduction]
L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, je suis heureuse de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur le discours du Trône. Ce discours, qui amorce une nouvelle session parlementaire, est une excellente occasion pour faire le point sur notre situation actuelle et notre orientation quant à certaines questions qui ont été déclarées prioritaires pour le gouvernement.
Personne ne sera surpris d'apprendre que les nombreux passages du discours portant sur les enfants sont ceux qui ont capté le plus mon attention. Je les ai trouvés encourageants car, grâce à eux, je peux maintenant voir, à travers les dédales de notre structure constitutionnelle, une stratégie fédérale de mieux en mieux définie pour venir en aide aux enfants et à leurs familles, une stratégie qui, en outre, respecte entièrement les droits des enfants.
La Convention relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée en 1991, reconnaît clairement que l'État ne peut jouer le rôle de parent auprès de l'enfant car ce rôle appartient à la famille. L'État peut et doit veiller au bien-être des enfants en créant les conditions requises pour libérer les parents et les autres gardiens afin qu'ils puissent entourer de soins et d'affection les enfants qui entrent dans leurs vies, avec tout l'amour et le respect que les enfants méritent.
La stratégie fédérale en faveur des enfants et des familles comporte désormais cinq éléments: premièrement, la contribution du gouvernement à la sécurité financière des familles par le biais de la Prestation nationale pour enfants; deuxièmement, la prolongation du congé parental en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, une mesure qui permettra aux parents qui travaillent de passer plus de temps avec leurs enfants; troisièmement, la mise en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, de programmes de développement de la petite enfance; quatrièmement, la réalisation de recheches pour appuyer les programmes fédéraux axés sur l'enfance; cinquièmement, la garantie à tous les enfants des protections conférées par la loi. J'aborderai ces éléments un par un.
Le discours du Trône dit:
Aujourd'hui, un autre projet national s'impose aux Canadiens: veiller à ce que tous les enfants soient à l'abri des affres de la pauvreté [...] La croissance économique ne peut toutefois suffire...
C'est-à-dire, pour assurer aux parents les ressources nécessaires pour s'occuper de leurs enfants.
Les gouvernements ont eux aussi un rôle essentiel à jouer en aidant les familles laissées pour compte et en fournissant un soutien aux familles et aux enfants.
La Prestation nationale pour enfants, qui est le principal moyen du gouvernement d'aider les familles à assumer les coûts d'élever des enfants, comporte deux éléments: une prestation de base pour les familles à revenu faible et à revenu moyen et un Supplément de la prestation nationale pour enfants. Dans les trois derniers budgets, le gouvernement fédéral a accru ses investissements dans ce programme de 2 milliards de dollars et a abaissé le seuil de revenu de façon à ce que les familles à revenu moyen puissent en bénéficier. En juillet 2004, l'aide totale accordée aux familles avec des enfants au moyen de ce programme sera de plus de 9 milliards de dollars par an. À cette date, 3,8 millions de familles, dont plus de 90 p. 100 de tous les enfants, toucheront des prestations.
Le Supplément de la prestation nationale pour enfants, un élément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, cible les familles à faible revenu avec des enfants. Le budget 2000 renfermait des mesures pour soutenir le financement de la Prestation nationale pour enfants en rétablissant la pleine indexation du régime fiscal. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat pour réduire la pauvreté chez les enfants et favoriser l'attachement des parents à leur milieu de travail. Aux termes de l'Entente-cadre sur l'union sociale, chaque province et territoire peut désigner la meilleure façon de réaliser ces objectifs en réinvestissement ces fonds dans des programmes et des services complémentaires pour les familles à faible revenu dans des domaines comme les garderies, les prestations pour enfants et les suppléments de revenu, les prestations supplémentaires, l'assurance des soins dentaires ainsi que des services préventifs. Les premières nations et les provinces participantes ont déjà investi 500,5 millions de dollars dans ces initiatives. En juillet 2000, on a publié un document d'orientation sur la Prestation nationale pour enfants afin de souligner l'engagement permanent des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard du partenariat en la matière et la création d'un programme national de soutien du revenu pour les familles ayant des enfants. Dans le discours du Trône 2001, on dit:
La Prestation nationale pour enfants constitue la pierre angulaire de nos efforts communs pour offrir aux enfants un meilleur départ dans la vie. Il s'agit sans contredit du plus important programme social mis en place au Canada depuis la création du régime d'assurance-maladie dans les années 60.
Le discours du Trône dit également:
Le gouvernement prendra des mesures qui permettront aux parents de profiter de congés plus longs pour s'occuper de leurs enfants, en élargissant l'application des prestations d'assurance-emploi au titre des congés parentaux et en les rendant plus accessibles. Il rendra plus avantageuses pour les familles ses propres politiques en tant qu'employeur et celles des employeurs assujettis à la réglementation fédérale.
Le budget 2000 a doublé la durée des congés de maternité et des congés parentaux dans le cadre du programme d'assurance-emploi en les faisant passer de six mois, ou 25 semaines, à un an. Ces prestations accrues sont maintenant offertes aux parents ayant un enfant né ou adopté le 31 décembre 2000 ou par la suite. Le budget a également réduit de 700 à 600 le nombre d'heures de travail nécessaires pour être admissible. Les parents sont admissibles à des prestations avec 12 heures de travail par semaine sur un an, ou 30 heures d'emploi par semaine sur 20 semaines. De plus, les parents peuvent travailler à temps partiel tout en recevant des prestations parentales de la même façon que des prestataires réguliers, en gagnant jusqu'à 25 p. 100 de leurs prestations hebdomadaires ou 50 $, le montant le plus élevé étant retenu. Le programme amélioré n'entraînera pas de coûts supplémentaires pour les employés ou les employeurs. Ces modifications devraient profiter à quelque 150 000 familles par année à un coût annuel estimé de 900 millions de dollars.
Le 30 septembre 2000, le Code du travail du Canada a été modifié pour que la période de protection d'un poste en vertu de la disposition relative au congé parental équivaille à la nouvelle période de prestation parentale. Chacune des provinces et chacun des territoires doit voir à modifier son code du travail en conséquence.
En ce qui touche le troisième élément de la stratégie fédérale pour les enfants, le discours du Trône prévoit que:
Aucun des engagements que nous pouvons prendre aujourd'hui ne saurait être plus important pour la prospérité et le bien-être de notre société à long terme que celui de consacrer nos efforts aux très jeunes enfants.
En septembre 2000, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de l'ordre de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour le développement de la petite enfance dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. En vertu de l'Accord sur le développement de la petite enfance, les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'exception du gouvernement du Québec, travailleront de concert avec les Canadiens dans quatre secteurs prioritaires déterminés pour faire la promotion de la santé pendant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance, pour améliorer l'aide accordée aux parents et à la famille, pour renforcer le développement, l'apprentissage et les soins des jeunes enfants et pour renforcer les services offerts aux communautés.
En vertu de l'Entente-cadre sur l'union sociale, chaque gouvernement provincial et territorial doit adapter ses services de développement de la petite enfance dans le but de pouvoir répondre aux besoins locaux uniques des enfants et de leur famille. Pour les familles canadiennes, ces investissements signifient un plus grand accès à des services comme les cours prénataux, les programmes préscolaires et les soins aux enfants, les informations aux parents et l'appui familial. Les gouvernements déposeront également chaque année des rapports publics sur les indicateurs du bien-être des enfants qui doivent être mis au point d'ici septembre 2002.
Il existe également un certain nombre de programmes qui portent tout particulièrement sur la petite enfance et qui devront être poursuivis et améliorés. Le programme d'action communautaire pour les enfants annoncé en 1992 fournit un financement à long terme à des groupes communautaires en vue d'établir et d'offrir des services qui répondent aux besoins en matière de développement des enfants de la naissance jusqu'à six ans dont la santé physique ou mentale est à risque. Les projets du PACE s'appliquent aux enfants des familles monoparentales, aux métis, aux Inuits et aux Autochtones vivant hors des réserves, aux enfants des immigrants et des réfugiés récemment arrivés, aux enfants qui ont des besoins spéciaux et à ceux qui vivent dans des collectivités éloignées et isolées. Parmi les services offerts, on retrouve la formation des parents, les visites à domicile, l'encadrement individuel des enfants, des conseils en matière de nutrition, des unités mobiles se rendant dans les régions rurales et isolées, des programmes pour les mères et les bébés, des programmes Bon départ, des cuisines collectives et des programmes de guérison autochtones traditionnels.
Il existe près de 500 programmes dans plus de 300 collectivités urbaines, rurales et éloignées partout au Canada.
Le Programme canadien de nutrition prénatale, qui a été annoncé en juillet 1994, est financé par le gouvernement du Canada et cogéré avec les provinces et les territoires. Il aide les collectivités à élaborer des programmes perfectionnés à l'intention des femmes enceintes à risque afin d'améliorer l'état des bébés à la naissance. Les programmes offrent des suppléments alimentaires, des conseils en matière de nutrition, des renseignements sur l'allaitement, du soutien après la naissance ainsi que des renvois à des sources d'aide et des conseils sur des sujets liés au mode de vie comme l'abus d'alcool, le stress et la violence familiale. Il existe actuellement 277 programmes dans des collectivités partout au Canada qui coûtent 30 millions de dollars par année. Le programme fédéral et ceux des collectivités ont des volets visant les enfants autochtones, mais il existe d'autres programmes axés précisément sur le développement du jeune enfant autochtone. L'un d'eux est le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones. En 1995, le gouvernement fédéral a mis ce programme sur pied, qui est un programme d'intervention précoce à l'intention des jeunes enfants autochtones en vue de faciliter leur développement et de les préparer à l'école. Le programme est mis en oeuvre par des organismes autochtones locaux à but non lucratif qui considère le parent ou le tuteur comme le protecteur naturel de l'enfant.
(1520)
En 1998, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones a été étendu aux enfants et aux familles des Premières nations habitant dans les réserves. En outre, l'Initiative visant la garde d'enfants chez les Inuits et les Premières nations offre des services de garde abordables et de qualité aux collectivités inuites et aux collectivités des Premières nations. L'initiative a permis de créer 4 800 nouvelles places en garderie et d'en améliorer 2 900 à l'intention des enfants autochtones des quatre coins du Canada. À l'heure actuelle, plus de 6 000 enfants dans les communautés et réserves des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de garde. En outre, il existe un programme de jardin d'enfants pour les petits autochtones de quatre et cinq ans, qui permet aux écoles autochtones d'offrir des classes de jardin d'enfants aux jeunes qui ne fréquentent pas les écoles provinciales sur les réserves. Dans beaucoup de ces écoles, le programme scolaire offert dans ces classes reflète la culture et le patrimoine des Premières nations, et l'enseignement est dispensé en langue autochtone.
Le quatrième élément de la stratégie fédérale concerne les importantes recherches que finance le gouvernement fédéral pour que les programmes et les politiques fassent fond sur le savoir actuel en matière de développement de l'enfant et autres facteurs qui l'influencent. Parmi les nombreuses activités de recherche en cours, mentionnons deux projets notables. Le premier est l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, qui fournira des données nationales définitives sur la recherche et le développement de l'enfant au Canada. L'enquête suivra de près quelque 23 000 enfants canadiens à différentes étapes de leur vie pour montrer leur développement physique, affectif et scolaire depuis la naissance jusqu'à l'âge adulte.
Le deuxième projet de recherche qui vient de commencer est mené par les cinq nouveaux centres d'excellence pour le bien-être des enfants que finance le ministère de la Santé. Ces centres ont reçu le mandat d'«améliorer notre compréhension des besoins physiques et psychologiques de l'enfant et des facteurs cruciaux à son épanouissement, et de mieux nous y sensibiliser». Dans le cadre du Plan d'action national pour les enfants, le gouvernement fédéral a engagé 20 millions de dollars sur cinq ans pour nous aider à mieux comprendre ce dont a besoin un enfant pour se développer en santé et à diffuser ce savoir auprès des familles, des organisations communautaires, des éducateurs, des professionnels de la santé et des décideurs.
Les centres s'appuieront sur les structures existantes pour réunir et analyser des informations et des données sur la santé, effectuer des recherches ciblées sur des questions fondamentales concernant la santé et le développement de l'enfant et des jeunes, conseiller les gouvernements et les agences d'aide à l'enfance en matière de politiques, réunir l'information et la diffuser auprès de différents publics, et mettre en place des réseaux locaux, nationaux et internationaux qui regrouperont des particuliers et des associations oeuvrant pour le bien-être des enfants.
Le 5 octobre 2000, on annonçait la création des cinq centres d'excellence suivants: le Centre d'excellence pour le développement des jeunes enfants, dont le consortium est dirigé par l'Université de Montréal; le Centre d'excellence pour les enfants et les adolescents ayant des besoins spéciaux, dont le consortium est dirigé par l'Université Lakehead; le Centre d'excellence pour la participation des jeunes, dirigé par la Commission des étudiants de Toronto; le Centre d'excellence pour des collectivités centrées sur les enfants et les jeunes, dont le consortium est dirigé par le Conseil de planification sociale de Winnipeg; et le Centre d'excellence pour la protection de l'enfance, dont le consortium est dirigé par la Faculté de service social, de l'Université de Toronto, en collaboration avec la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada.
Le cinquième élément de la stratégie du gouvernement est la garantie que les enfants reçoivent toute les mesures de protection possibles en vertu de la loi. Le discours du Trône affirme que le gouvernement travaillera avec les Canadiens afin d'assurer que nos collectivités continuent d'être solides et de vivre dans la sécurité. Dans ce sens, il a notamment lancé la «Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime». Cette stratégie reconnaît que le meilleur moyen de s'attaquer aux causes sous-jacentes de la criminalité et de la victimisation et de bâtir une société meilleure et plus juste est de donner aux jeunes et à leurs familles les ressources dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes.
Dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada s'engage aussi à travailler avec ses partenaires à améliorer la législation touchant les pensions alimentaires, la garde des enfants et le droit de visite afin d'assurer qu'elle favorise l'intérêt supérieur des enfants lorsque survient une rupture familiale. D'autres mesures législatives seront aussi prises en vue d'assurer la protection des enfants. Il s'agit notamment de mesures concernant Internet et les dangers de la pornographie juvénile, de même que celles visant les prédateurs sexuels sur le Web. Ces projets feront bientôt l'objet d'un débat dans le cadre d'un projet de loi omnibus visant à modifier le Code criminel.
Enfin, honorables sénateurs, permettez-moi de vous entretenir brièvement de nos engagements internationaux à l'égard des enfants. Le discours du Trône confirme les engagements internationaux du Canada énoncés dans le discours du Trône d'octobre 1999. Ce discours nous rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies tiendra une session extraordinaire sur les enfants en septembre 2001. J'ai l'honneur d'être le représentant personnel du premier ministre et de veiller aux préparatifs du Canada en vue de cette importante réunion. Je tiens à souligner le passage suivant du discours du Trône de 1999:
Dans l'esprit du partenariat qui a mené au traité historique d'interdiction des mines terrestres, le gouvernement travaillera en vue d'adopter des ententes internationales clés pour protéger les droits des enfants. Le Canada se fera le champion des efforts visant à abolir l'exploitation des enfants, notamment en ce qui concerne leur utilisation comme soldats lors de conflits armés, et aidera à faire face au drame des enfants victimes du VIH et du sida.
Voilà maintenant près de deux ans que je participe à ce processus, et il est stimulant de tâcher d'établir un consensus parmi tous les États membres des Nations Unies. S'il est une chose qui puisse nous unir, c'est bien la cause des enfants. Le fait que 191 pays aient ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en est la preuve. Je suis donc convaincue qu'une occasion exceptionnelle s'offre à nous et que le document qui résultera de la session spéciale, intitulé provisoirement «Un monde pour les enfants», donnera clairement une orientation aux efforts nationaux et internationaux en faveur des enfants pour la prochaine décennie au moins.
Honorables sénateurs, une stratégie gouvernementale cohérente est une chose, et une chose importante, mais au bout du compte nous devons reconnaître que les gouvernements ne peuvent pas tout faire. Chacun de nous a un rôle distinct à jouer, chacun à sa façon, pour protéger les droits des enfants. Reconnaître que les enfants ont des droits du fait qu'ils sont des êtres humains, et protéger ensuite ces droits parce que les enfants sont des êtres jeunes et vulnérables, cela concerne essentiellement la communauté, en raison du respect que nous nous devons mutuellement et de la responsabilité que nous partageons tous.
(Sur la motion du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI VISANT À PRÉSERVER LES PRINCIPES QUI DÉFINISSENT LE RÔLE DU SÉNAT TEL QU'IL A ÉTÉ ÉTABLI PAR LA CONSTITUTION DU CANADA
DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada. J'appuie ce projet de loi et l'objectif qu'il vise. J'appuie les propositions du projet de loi S-8 visant à modifier plusieurs lois afin que le rôle pertinent du Sénat au Parlement et le rôle constitutionnel du Sénat soient reconnus et maintenus.
Honorables sénateurs, voici ce que disait le sénateur Joyal à l'occasion du débat du 6 février 2001 portant sur le projet de loi S-8, à la page 60 des Débats du Sénat:
Notre examen du corpus législatif nous a permis de relever 47 lois adoptées depuis 1920 qui ont omis de confier au Sénat un rôle et un statut égal à celui de la Chambre des communes. De ces 47 lois, 20 ont vu les dispositions qui nous intéressent devenir caduques au fil des ans. Il en reste donc 27 qui écartent le Sénat et l'empêchent d'assumer les responsabilités qui sont les siennes. Plus important encore, depuis la 35e législature, c'est-à-dire dans les sept années écoulées depuis 1994, huit projets de loi comportaient une disposition excluant le Sénat. Cinq ont été amendés par le Sénat et un a fait l'objet d'un engagement gouvernemental de modification éventuelle. Le projet de loi sur les banques est resté en plan au Feuilleton à la fin de la 36e législature, et le projet de loi C-20 a été adopté sans amendements. Le projet de loi S-8 vise à modifier les 27 lois encore en vigueur qui réservent un statut différent aux deux Chambres du Parlement.
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Joyal d'avoir présenté ce projet de loi. Je le remercie de son travail et de son initiative. Le Sénat reçoit depuis trop longtemps beaucoup trop de projets de loi qui cherchent tout simplement à diminuer son rôle.
(1530)
Certains de ces projets de loi ont été adoptés au Sénat. Je suis déçue que le projet de loi S-8 ne contienne pas de modification au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, aussi connu sous le nom de projet de loi sur la clarté référendaire. Tous les honorables sénateurs se souviendront certainement des débats sur le rôle du Sénat dans la détermination de la clarté d'une question portant sur la sécession d'une province. Les sénateurs se souviendront que je m'étais énergiquement opposée au projet de loi C-20 et que j'avais voté contre cette mesure, d'abord parce qu'elle diminuait le rôle du Sénat mais pour certaines autres raisons aussi. La diminution du rôle du Sénat était cependant le principal motif d'opposition de nombreux sénateurs. J'ai bon espoir qu'un projet de loi futur modifiera la loi C-20. J'encourage le sénateur Joyal à présenter un projet de loi en ce sens.
Honorables sénateurs, le rôle constitutionnel du Sénat en matière législative est clairement défini dans la Constitution canadienne, qui lui confère un rôle égal à celui de la Chambre des communes. Chaque loi adoptée par le Parlement devrait reconnaître le Sénat comme une partie intégrante et égale du Parlement du Canada. C'est ce que dit la Constitution. L'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, stipule:
Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une Chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, le Parlement, qui est indivisible, comprend la Chambre haute, le Sénat du Canada.
De plus, l'article 91 de la Loi constitutionnelle stipule:
Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada[...]
Ainsi, la Loi constitutionnelle, c'est-à-dire l'ancien AANB, indique très clairement et sans équivoque que les lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada doivent être adoptées avec le consentement de la Chambre des communes et du Sénat.
De toute évidence, la Loi constitutionnelle et les Pères de la Confédération ont jugé que l'accord et le consentement des deux Chambres étaient également nécessaires et également importants. Depuis 1994, sous le gouvernement libéral, plusieurs projets de loi déposés au Parlement excluaient le Sénat. On se demande pourquoi il y a eu tant de projets de loi qui diminuent le rôle du Sénat et comment ces projets de loi ont pu être adoptés au Sénat.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-8 arrive à point nommé. Il nous arrive à un moment dans l'histoire de notre pays où certains ministres de la Couronne sont connus pour être partisans de l'abolition du Sénat. Le 31 mai 1999, le National Post publiait un article intitulé: «Des abolitionnistes inavoués du Sénat membres du Cabinet fédéral»; on y identifiait le ministre des Affaires étrangères, John Manley, son prédécesseur, Lloyd Axworthy, ainsi que Stéphane Dion, le ministre des Affaires intergouvernementales, comme étant partisans de l'abolition du Sénat. Dès le 28 février 1997, le Vancouver Sun signalait ce phénomène dans un article intitulé: «Le ministre des Affaires intergouvernementales souhaite l'élimination du Sénat». On pouvait y lire ceci:
«Le Sénat devrait être aboli», a déclaré jeudi le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion.
Le dédain et le mécontentement très publics du ministre Dion à l'égard du Sénat sont particulièrement troublants vu les événements qui ont conduit à sa nomination au Cabinet et, ensuite, à son élection à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, l'exclusion du Sénat de plusieurs projets de loi ne peut être ni un oubli ni un accident. L'exclusion du Sénat d'un si grand nombre de lois doit faire partie d'une campagne systématique en vue de limiter le rôle du Sénat au sein du gouvernement du Canada. Le Sénat doit réagir contre ces affronts. Le projet de loi C-8 est, à mon avis, une riposte nécessaire à ces affronts et une correction essentielle aux lois du Canada.
Honorables sénateurs, certains ministres ont attaqué le Sénat en affirmant que le Sénat était une quantité négligeable. Ils se contentent de l'affirmer et, s'ils le répètent assez souvent, les gens vont finir par le croire. Ils soutiennent que le Sénat est une quantité négligeable parce qu'il ne peut y avoir de vote de confiance au Sénat, c'est-à-dire un vote sur une question qui engage la confiance. C'est clairement faux. Ils ont absolument tort. Les autorités constitutionnelles nous le confirment de façon indéniable. La plus haute autorité constitutionnelle du Canada, Alpheus Todd, dans son livre intitulé: Parliamentary Government in the British Colonies, nous le dit en ces termes:
Il est vrai que, dans un gouvernement existant, une motion de défiance peut être dûment adoptée par l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, sans qu'il soit nécessaire que la motion en indique la raison.
Todd parlait du Sénat du Canada — pas le sénat d'un pays étranger, le Sénat du Canada. Je le répète: Todd a dit de façon indéniable et en termes facilement compréhensibles qu'une motion de défiance pouvait être adoptée par le Sénat.
Un exemple de la capacité du Sénat de se prononcer sur une question de confiance se trouve dans le vote sur la motion concernant l'Adresse en réponse au discours du Trône. Une motion de ce genre est actuellement inscrite au Feuilleton et les sénateurs en ont débattu aujourd'hui. Un amendement visant à rejeter la motion ou un vote négatif concernant l'Adresse en réponse au discours du Trône serait l'équivalent d'un vote de censure et pourrait causer la chute du gouvernement.
Sénateurs, si une adresse de la sorte était faite aux Communes et rejetée au Sénat, cela entraînerait la chute du gouvernement. Je ne comprends pas comment ces ministres peuvent adopter ces positions erronées et pourquoi un si grand nombre continuent de les adopter sans que certains d'entre nous n'interviennent.
Honorables sénateurs, je voudrais également souligner que le Sénat s'est déjà servi de son pouvoir de refuser la confiance pour influer sur la politique de notre pays. Je voudrais donner un exemple du rôle que le Sénat a joué dans cette fonction de blâme. En 1879, le Sénat a contribué à la destitution du lieutenant-gouverneur de l'époque, Luc Letellier. Le Gouverneur général, le marquis de Lorne, a destitué M. Letellier à la suite de l'adoption de résolutions au Sénat et à la Chambre des communes. Luc Letellier avait été leader du gouvernement au Sénat sous la direction du premier ministre du Parti libéral, Alexander Mackenzie, qui l'avait nommé plus tard lieutenant-gouverneur du Québec en décembre 1876.
En mars 1878, le lieutenant-gouverneur Letellier avait destitué le gouvernement conservateur de Boucherville, du Québec, et demandé au chef du Parti libéral, Henri-Gustave Joly, de former un gouvernement. Une vive controverse avait suivi, y compris l'adoption d'une motion de blâme ici, au Sénat, contre Letellier. Cette motion a en fin de compte mené à sa destitution.
Honorables sénateurs, l'affaire Letellier a déclenché une crise constitutionnelle intense, longue et complexe, qui est consignée dans les délibérations des deux Chambres. Il est significatif que la destitution de Letellier ait eu lieu sous l'impulsion du Sénat. Au Sénat, le 12 avril 1878, le chef d'opposition du Parti conservateur, le sénateur Alexander Campbell, a présenté une motion de blâme contre le lieutenant-gouverneur Letellier. Cette motion a été adoptée le 16 avril 1878. Curieusement, la veille, une motion de blâme analogue contre Letellier avait été rejetée à l'autre endroit.
Quelques mois plus tard, les élections fédérales de 1878 ont eu lieu. Le premier ministre Mackenzie et ses libéraux ont été battus et sir John A. Macdonald et ses conservateurs ont été reportés au pouvoir et ont formé le gouvernement. Le visage politique de la nouvelle Chambre des communes ayant changé, elle a réexaminé l'affaire Letellier. Cette fois, la motion de blâme a été adoptée à la Chambre des communes le 13 mars 1879.
Honorables sénateurs, l'adoption de ces motions de blâme par les deux Chambres a eu pour résultat la destitution de M. Letellier. Je vais expliquer aux sénateurs les mesures prises par le premier ministre, sir John A. Macdonald. Elles sont consignées dans un document du Conseil privé, un rapport de comité du Conseil privé approuvé par Son Excellence le Gouverneur général le 25 juillet 1879. Voici ce qu'on y lit:
Que [...] sir John A. Macdonald, en sa qualité de premier ministre, s'étant rendu auprès de Votre Excellence et l'ayant informée que, après la résolution prise par le Sénat à la dernière session de la législature et celle de la Chambre des communes ci-haut mentionnée, il est de l'avis des conseillers de Votre Excellence que M. Letellier n'a plus son utilité comme lieutenant-gouverneur du Québec et qu'il est dans l'intérêt public qu'il soit démis de ses fonctions.
(1540)
Honorables sénateurs, pendant le débat sur le projet de loi C-20, il s'est dit bien des choses insensées sur le Sénat et ce qu'il pouvait faire ou non, mais j'estime que, si une motion de cette nature était adoptée ici, cela aurait des conséquences politiques sérieuses.
Le document du Conseil privé dit clairement que la destitution de Letellier a eu pour causes les motions de blâme adoptées d'abord par le Sénat, puis par la Chambre des communes. Le rapport poursuit:
Il demande encore humblement à signaler que la cause de la destitution aux termes de l'article 59 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, est que, après le vote de la Chambre des communes, au cours de la dernière session, et celui du Sénat, au cours de la session précédente, M. Letellier n'est plus utile comme lieutenant-gouverneur. Que les conseillers de Votre Excellence sont pleinement conscients de la responsabilité qu'ils ont de faire cette recommandation et estiment qu'il est de leur devoir de l'accepter à tous égards.
Honorables sénateurs, le marquis de Lorne a destitué le lieutenant-gouverneur Luc Letellier le 26 juillet 1879 et nommé Théodore Robitaille à sa place.
Comme je l'ai souligné, l'affaire Letellier est un exemple classique de ce qui se produit en cas de réussite d'un vote de censure ou d'un vote de blâme au Sénat et elle illustre clairement l'impact sur la Constitution et le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution.
Honorables sénateurs, les exemples sont nombreux. J'ai voulu exposer un cas en particulier parce que le monsieur qui avait été destitué avait déjà été sénateur et leader du gouvernement au Sénat. De toute évidence, cela va au coeur de toute la question concernant le Sénat et la politique.
Honorables sénateurs, le projet de loi modifierait 27 lois. Ces modifications mettraient le Sénat sur un pied d'égalité avec l'autre endroit. Par exemple, la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon exige actuellement que dans le cas d'un accord final ou transfrontalier, le décret soit déposé uniquement à la Chambre des communes. Le projet de loi S-8 modifierait cette loi pour que le décret soit déposé devant les deux Chambres — à la Chambre des communes et au Sénat. Aux termes du projet de loi S-8, les comités sénatoriaux examineraient le fonctionnement de certains textes législatifs. Par exemple, le projet de loi S-8 modifierait la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'il y ait un examen par un comité du Sénat. À l'heure actuelle, il n'y a qu'un renvoi à un comité de l'autre endroit. Ce ne sont là que deux exemples de correctifs qu'apporterait le projet de loi S-8.
Si ce projet de loi était adopté, il rétablirait le Sénat sur un pied d'égalité avec la Chambre des communes dans de nombreuses lois. Il est lamentable, honorables sénateurs, que le Sénat soit dans une situation où tant de lois doivent être modifiées.
Honorables sénateurs, nous avons le devoir, en vertu de la Constitution, d'agir en tant que partie intégrante du Parlement du Canada. Notre rôle législatif est clairement défini dans la Constitution canadienne. Je crois que nous ne pouvons nous dérober à nos responsabilités et que nous devons agir. L'adoption du projet de loi S-8 représente un excellent premier pas.
Bref, j'encourage les sénateurs à appuyer le projet de loi S-8. Je remercie encore une fois le sénateur Joyal d'avoir pris l'initiative de nous saisir de ce projet de loi.
J'ajouterai que je ne veux absolument pas laisser entendre que ce projet de loi est parfait et qu'il ne présente aucune lacune. Il présente des imperfections et il doit être amélioré. Toutefois, je crois que, dans son esprit, ses objectifs et sa démarche, il constitue un excellent premier pas. J'appuie le projet de loi et j'ai hâte qu'on en étudie les dispositions au comité.
Son Honneur le Président pro tempore: Même si le temps dont dispose le sénateur est écoulé, des sénateurs ont exprimé le désir de poser des questions. Madame le sénateur demande-t-elle la permission de poursuivre?
Le sénateur Cools: Oui.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai peut-être mal compris le sénateur. Je veux lui poser une question.
Le sénateur ne place certes pas un vote de blâme du Sénat contre le gouvernement sur un pied d'égalité avec un vote de blâme de la Chambre des communes contre le gouvernement au niveau des répercussions constitutionnelles.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Murray de poser la question. Je n'ai certes pas voulu dire que certains résultats ont la même incidence.
Je le répète, le Sénat est une institution indépendante et unique ayant des pouvoirs uniques. Oui, il existe une différence entre le Sénat et la Chambre des communes. Oui, ce sont des institutions coordonnées. Comme vous le savez, toutefois, les différences sont principalement exposées à grands traits aux articles 53 et 54 de la Constitution. Dans certains cas, notamment sur certaines questions budgétaires importantes, la Chambre des communes est évidemment capable de proposer, de tenir et d'adopter des votes de confiance.
Essentiellement, ce que je veux dire, c'est que des motions de défiance peuvent en tout temps être adoptées au Sénat. Je serais très heureuse de vous donner un autre exemple d'une telle loi, comme la Loi sur le vérificateur général du Canada. C'est aussi une des lois qui précisent qu'il peut y avoir révocation d'un mandataire par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Si le gouvernement proposait à la Chambre des communes une telle motion et que la motion n'était pas adoptée au Sénat, puisque la loi précise que la motion doit être approuvée par le Sénat, le gouvernement serait obligé de démissionner.
Je tiens cela d'un écrit de R. B. Bennett, surtout lorsque cette condition est prescrite dans la loi. Si le sénateur Murray examine dans le compte rendu la crise entourant le gouverneur de la Banque du Canada, James Coyne, il comprendra pourquoi le gouvernement de l'époque a décidé de présenter un projet de loi au lieu d'avoir recours à une adresse pour destituer ce dernier.
Il s'agit toutefois d'une question intéressante. Je l'ai soulevée aujourd'hui parce qu'elle fait partie des questions que les sénateurs doivent débattre et réexaminer, car j'ai l'impression que tout notre passé est effacé. Il serait intéressant et utile, je crois, de redécouvrir nos véritables pouvoirs.
Il n'en demeure pas moins que, selon un principe constitutionnel bien connu, chaque ministre et chaque gouvernement devraient toujours chercher à obtenir l'approbation des deux Chambres; l'intention du système et celle de la Constitution britannique, c'est qu'un ministre du gouvernement de Sa Majesté devrait chercher à obtenir l'approbation. Voilà ce que j'essaie de faire valoir.
Le sénateur Murray: Je ne mets pas cela en doute. Cependant, un vote officiel de censure contre le gouvernement, s'il est adopté à la Chambre des communes, entraîne soit la démission du gouvernement, soit la dissolution des Chambres et le déclenchement d'élections générales.
Le sénateur Cools: J'ai du mal...
Le sénateur Murray: Excusez-moi, sénateur, je ne connais aucun précédent à cet égard, mais un vote officiel de censure pris en cette Chambre n'entraînerait pas ce même résultat.
Le sénateur Cools: Je remercie à nouveau le sénateur de ses commentaires. Je crois que toute cette question des votes de censure demeure un mystère. Je soutiens que ces questions qui entraîneraient la défaite ou la démission d'un gouvernement demeurent largement du domaine politique et n'ont rien de juridique.
Le sénateur Kinsella: La réponse est non.
(Sur la motion du sénateur Christensen, le débat est ajourné.)
[Français]
(1550)
LE SÉNAT
PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE—ADOPTION DE LA MOTION DE RENVOI AU COMITÉ DE LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE D'UN TROISIÈME PARTI POLITIQUE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Lawson,
Que la question de la reconnaissance officielle d'un troisième parti aux fins des procédures au Sénat soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il l'étudie et en fasse rapport.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, la motion numéro 37 à l'ordre du jour est ajournée à mon nom afin que les sénateurs de ce côté, qui auraient voulu s'exprimer à ce sujet, aient le temps de le faire. Je n'ai eu aucune indication à cet effet. La question posée par cette motion peut donc être déférée au comité.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais m'associer aux remarques de l'honorable sénateur Robichaud. Nous n'avons pas l'intention d'ajouter quoi que ce soit à ce débat et nous sommes prêts à adopter cette motion.
( La motion est adoptée.)
[Traduction]
LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
L'ALLOCUTION DEVANT L'ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN—INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur la célébration du Mois de l'histoire des Noirs au Canada, et sur le dîner qui a été donné par l'Association du Barreau canadien-Ontario le 1er février 2001, au cours duquel, en sa qualité de conférencière principale, elle a prononcé une allocution sur le thème de «Chambre avec vue: Le point de vue d'une sénatrice noire sur le Sénat canadien».—(L'honorable sénateur Kinsella).
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, madame le sénateur Chalifoux aimerait que l'on ajourne le débat sur ce sujet. Je suis d'accord pour qu'on substitue son nom au mien comme personne au nom de qui le débat sur cette question a été ajourné.
(Le débat est reporté.)
FINANCES NATIONALES
AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS
L'honorable Lowell Murray, conformément à l'avis donné le 14 mars 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
[Français]
LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À REMERCIER M. DESAUTELS DE SON EXCELLENT TRAVAIL AU SERVICE DE SON PAYS DURANT SON MANDAT
L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 15 mars 2001, propose:
Que, de l'avis du Sénat, M. Denis Desautels a été un excellent vérificateur général du Canada.
Intègre, professionnel et doué d'un caractère juste et inquisiteur, M. Desautels a accompli la tâche de vérificateur général dans un esprit d'efficacité. Il a assuré, pendant son mandat de dix ans, le poste élevé de vérificateur des comptes. M. Desautels a su, par son leadership, diriger une équipe tout aussi professionnelle et dévouée.
Le Parlement canadien remercie M. Desautels pour ses services et reconnaît l'excellent travail qu'il a fait pour son pays.
— Honorables sénateurs, le sénateur Murray voulait appuyer ma motion, mais il est absent en ce moment. Je suis heureux que le sénateur Fraser le fasse.
Je présente cette motion aujourd'hui afin que le Parlement canadien reconnaisse la contribution importante de l'un de nos hauts fonctionnaires, M. Denis Desautels, qui fut au cours des dix dernières années notre vérificateur général. C'est un service public et un grand service aux parlementaires que M. Desautels a rendu.
M. Desautels est né à St-Bruno, au Québec, le 14 mai 1943. Il est encore très jeune. Il a fait ses études à Montréal et a obtenu un baccalauréat en commerce de l'Université McGill en 1964. Il entre au cabinet Clarkson Gordon, à Montréal, et devient comptable agréé en 1966.
Tout en menant une brillante carrière dans le secteur privé, M. Desautels acquiert une vaste expérience en vérification et en comptabilité publiques aux paliers fédéral, provincial et municipal.
En reconnaissance des services méritoires rendus à la profession, M. Desautels se voit décerner le titre de membre d'honneur par l'Ordre des comptables agréés du Québec en 1986, et par l'Institut des comptables agréés de l'Ontario en 1991. En 1997, il est décoré de l'Ordre de Saint-Grégoire-le-Grand par l'archevêque d'Ottawa.
Il fut chargé de cours à l'Université McGill et à l'Université d'Ottawa, président du comité consultatif de la chaire des comptabilités de l'École des Hautes Études Commerciales et président du comité de vérification de l'École nationale d'administration publique. Il est également membre du Conseil d'administration de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. C'est compliqué, la vérification intégrée, mais c'est fort intéressant.
Lors de sa nomination en 1991, j'étais président du Comité permanent des comptes publics à la Chambre des communes. Ce n'était pas un comité recherché par les députés car on y étudiait des questions complexes et aussi compliquées dans leur application.
De plus, le rapport annuel du vérificateur général était un bouquin de 2 ou 3 pouces, qui faisait fureur pendant une journée et demie au maximum et que tout le monde oubliait ensuite. Le rapport annuel était trop compliqué et toujours en regard de l'histoire passée car il se référait à des années antérieures. Les fonctionnaires avaient parfois changé d'emploi et les responsables avaient quitté leur poste et les questions soulevées dans le rapport étaient souvent sans solution.
J'avais demandé à M. Desautels pourquoi il ne déposait pas des rapports pointus et ponctuels. Il m'a répondu qu'il en était incapable parce que la loi le lui défendait, qu'il ne pouvait publier qu'un rapport. J'ai essayé de faire amender la loi. J'ai réussi, avec un peu de résistance. Maintenant, le vérificateur général du Canada dépose des rapports tous les trois mois. Ce rapport assez pertinent et important se tient et il est étudié par les comités du Sénat et de la Chambre des communes, de façon à ce que l'imputabilité publique soit considérée dans l'opinion comme étant importante et à la connaissance de tous.
En juin 1994, j'ai proposé au Parlement de modifier la Loi sur le vérificateur général dont le but était la publication de plus d'un rapport. L'adoption du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général du Canada (rapports), le 13 juin 1994, faisait en sorte que le vérificateur général pouvait maintenant déposer plusieurs rapports. Il a d'ailleurs déposé 16 rapports périodiques au Parlement depuis 1995. Ces rapports ponctuels sont très utiles et appréciés par les parlementaires. Le grand public s'y intéresse parce que les médias s'y intéressent.
À l'aube d'une retraite bien méritée, à titre personnel et à titre de parlementaire, ainsi qu'au nom des honorables sénateurs, je souhaite à M. Desautels une retraite pas trop longue. Je sais qu'il sera actif dans quelques mois. Je lui souhaite aussi de poursuivre des activités enrichissantes, comme il sait bien le faire, et une ou deux sessions de golf de temps à autre, car il aime jouer au golf et il est bon.
Longue vie à M. Desautels. Nous vous remercions pour l'excellent travail que vous avez fait pour le Canada.
[Traduction]
(1600)
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'interviens pour exprimer notre appui total à cette motion et nos remerciements au sénateur Gauthier pour l'avoir présentée. Contrairement au sénateur Gauthier, je ne connaissais pas personnellement M. Desautels, mais je partage l'admiration qu'il lui porte. M. Desautels a été un employé exemplaire du Parlement au cours des 10 dernières années. Il a servi pendant quatre législatures, partielles ou complètes, à une période plutôt tumultueuse de notre histoire, et sous des gouvernements conservateur et libéraux. Il a mérité le respect de tous les parlementaires, ainsi que de la population canadienne, qui savent reconnaître l'importance de son rôle dans notre système.
Je veux souligner le ton et le contenu très professionnels des rapports de M. Desautels et de son bureau. M. Desautels et son personnel ont fait des choses très controversées au cours des dix dernières années. Ils ont pris des initiatives qui ont fait les manchettes. M. Desautels a émis des réserves au sujet du rapport de vérification des finances du gouvernement. C'est un progrès considérable, mais il a fait cela d'une manière si professionnelle et respectueuse que nous avons tous compris ce qu'il voulait faire ressortir sans que personne ne puisse en prendre ombrage. Jamais personne n'a pu penser qu'il faisait preuve de la moindre partialité ou qu'il voulait surestimer ou exagérer la situation.
J'espère que M. Desautels trouvera une certaine satisfaction dans le fait que, comme il l'a dit récemment au comité de la Chambre des communes, quelque 60 p. 100 des recommandations de son bureau ont été acceptées et ont fini par être mises en oeuvre par le gouvernement. Il devrait aussi se réjouir de ce que le Parlement et le gouvernement se soient penchés sur certains problèmes importants qu'il a soulevés pendant son mandat. Ainsi, tout récemment, nous avons entendu le président du Conseil du Trésor dire que le gouvernement compte maintenant entreprendre une réforme exhaustive de la fonction publique. Je ne sais pas si les modalités de cette réforme seront à la satisfaction de M. Desautels ou de nous, les parlementaires, qui avons suivi ce dossier de très près. M. Desautels peut toutefois se réjouir considérablement du fait que ce projet dont il a constamment fait la promotion depuis près de 10 ans est maintenant sur le point de se concrétiser.
M. Desautels a également précisé qu'il aimerait que son bureau travaille de plus près avec les comités parlementaires, et non pas seulement, comme c'est le cas présentement, avec le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Le vérificateur général comparaît certes occasionnellement devant des comités sénatoriaux, mais il conviendrait davantage, compte tenu de notre rôle de Chambre de réflexion sur les politiques et la mise en oeuvre des programmes, que nous invitions le vérificateur général, ou ses collaborateurs, à comparaître plus fréquemment devant les comités permanents du Sénat.
Une autre question sur laquelle M. Desautels a plaidé efficacement concerne la régie des sociétés d'État. C'est là une autre question à laquelle le Parlement et le gouvernement accordent une plus grande importance en raison, à mon avis, des pressions exercées par M. Desautels.
Il y a quelques instants, je lisais ses observations sur le Comité des comptes publics. Une des questions que j'ai soulevées a suscité un certain intérêt durant la dernière législature: la tendance du gouvernement de se décharger de certaines de ses activités sur les sociétés d'État. Cela a été fait par l'ancien ministère du Revenu national et Parcs Canada, qui est maintenant un organisme quasi indépendant.
Le vérificateur général continue de vérifier ces organismes et il a exprimé l'opinion — et je suis heureux de le reconnaître à titre de sénateur s'étant opposé à ces deux projets de loi — que l'appareil des comptes publics de ces organismes ne présente aucun problème.
M. Desautels s'étonne vivement du fait que le vérificateur général du Canada n'a pu vérifier certains organismes, comme la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
Il convient parfaitement que M. Desautels attire notre attention sur ces questions au moment où il quitte ses fonctions. De façon générale, il peut être fier de ce qu'il a accompli à ce poste. Le Parlement et le Canada peuvent se dire très satisfaits de son travail.
Honorables sénateurs, c'est donc avec le plus grand plaisir que j'appuie, au nom des sénateurs siégeant de ce côté-ci, la motion proposée par le sénateur Gauthier. À cette motion, j'ajouterai seulement que le vérificateur général fera ses adieux devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 28 mars 2001, quelques jours avant de quitter ses fonctions. J'invite tous les sénateurs à se joindre à nous pour cette occasion. Je ne doute pas que vous serez bien accueillis et que vous serez chaudement invités à participer.
[Français]
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis plus d'une décennie et j'aimerais témoigner de la qualité du travail du vérificateur général.
Ce dernier s'est conduit en vrai professionnel dans l'accomplissement de ses fonctions. Il a su tenir un dialogue sérieux avec le gouvernement. Je dois dire, par ailleurs, que les ministres des Finances avec qui il a transigé ont aussi été sérieux avec lui. Il a pu y avoir des désagréments sur des concepts comptables, sur des façons de présenter des états financiers, mais dans l'ensemble, le dialogue a été viril et constructif. M. Desautels a été pour beaucoup dans l'amélioration de l'administration publique au Canada.
(1610)
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de le questionner. C'est un haut fonctionnaire capable de voir venir les coups et de comprendre les allusions qui lui sont faites. Il a été excellent dans son rôle de vérificateur général car il a innové sur le plan des processus administratifs.
Il a poussé le gouvernement au pied du mur sur les questions relatives à l'évaluation du rendement, ce qui est important pour les administrations. Les lois comportent souvent des objectifs contradictoires, ce n'est donc pas facile pour les fonctionnaires de dire que les rendements sont de tel ordre quand les objectifs eux-mêmes sont contradictoires. Il a été excellent à cet égard, ainsi que dans son dialogue avec les autres intervenants.
Il est important de noter que son leadership fut incontesté auprès des vérificateurs généraux des provinces canadiennes, qui forment une association avec les vérificateurs fédéraux.
M. Desautels a été très actif dans la promotion et l'avancement des normes de comptabilité et de gestion de l'administration publique canadienne. Il a fait de même au plan international, car il a été président de l'Association internationale des vérificateurs généraux.
À ce sujet, le contrôleur général des États-Unis, qui était présent hier à une réception pour M. Desautels, a livré un excellent témoignage sur la qualité de la participation de M. Desautels dans les institutions internationales relatives aux réunions des vérificateurs généraux.
Je lui souhaite une bonne retraite et je le remercie des services qu'il a rendus au Canada.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 27 mars 2001, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 mars 2001, à 14 heures.)