Journaux du Sénat
60 Elizabeth II, A.D. 2011, Canada
Journaux du Sénat
(non révisé)
1re session, 41e législature
Numéro 31
Le mardi 22 novembre 2011
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Dallaire, Dawson, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Poulin (Charette), Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, St. Germain, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Dallaire, Dawson, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Poulin (Charette), Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, St. Germain, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président intérimaire dépose sur le bureau ce qui suit :
Le rapport de l'automne 2011 du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3). —Document parlementaire no 1/41-592.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Dyck, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le deuxième rapport de ce comité (projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou, sans amendement).
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Hubley dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant le colloque parlementaire de l'APC, tenu à Trinité-et-Tobago, du 24 au 27 janvier 2011.—Document parlementaire no 1/41-593.
Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la visite bilatérale dans la région des Caraïbes, des Amériques et de l'Atlantique République de Trinité-et-Tobago, du 19 au 24 février 2011.—Document parlementaire no 1/41-594.
Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 35e conférence régionale des Caraïbes, des Amériques de l'Atlantique de l'APC, tenue à Port- d'Espagne (Trinité-et-Tobago), du 23 au 31 juillet 2010.—Document parlementaire no 1/41-595.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Meighen présente une pétition :
De L'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, de la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique; qui sollicite l'adoption d'une loi autorisant L'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander d'être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires).
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith (Saurel), que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler,
Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.R., 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :
1. Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
2. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :
-par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada : « soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d'un titulaire de licence d'exploitation d'une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s'il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s'y trouvent, qu'ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l'exploitation de l'installation ou du commerce », et art. 18 à 23, par. 24(2) et (3) et art. 26 à 28;
3. Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17 :
-par. 6(3), art. 7, par. 18(1), 19(4), art. 22, et art. 25 en ce qui concerne de l'art. 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé;
4. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20 :
-art. 44 à 46;
5. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10 :
-al. d) et e) de la définition « installation » ou « silo » à l'art. 2,
-par. 55(2) et (3);
6. Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24 :
-art. 20 à 22;
7. Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21 :
-art. 131 et 132;
8. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :
-art. 17 et 18;
9. Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics, L.C. 1990, ch. 4 :
-art. 9;
10. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :
-art. 37;
11. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-al. 8(1)d), art. 9, 10, 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18, 19, 21 à 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 en ce qui concerne les articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16, et 85;
12. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C.2000, ch. 12 :
-art. 89, 90, 97, par. 107(1) et (3), art. 109, 128 et 174, par. 175(2), 176(1), art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290;
13. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 :
-al. 24(2)d), art. 39, 42 à 46, 48 et 53;
14. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :
-art. 45
15. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :
-art. 140, 178, 185, 201,
-Partie 2 de l'annexe;
16. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-art. 155, 157, 158, par. 161(1) et (4).
Après débat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'ordre du jour appelle l'article no 18.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion du gouvernement no 18 inscrit au nom de l'honorable sénateur Carignan.
Après débat,
Le Président intérimaire réserve sa décision.
À 16 h 6, la séance est suspendue.
À 16 h 21, la séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur un important recours au Règlement du sénateur Moore.
Comme les sénateurs le savent, il porte sur la motion no 18 inscrite à d l'ordre du jour. Pour ce qui est de la question soulevée par le sénateur Moore, l'article 74 du Règlement est clair. Il en a déjà été question au Sénat. J'invite les sénateurs à consulter le paragraphe 74(1) du Règlement du Sénat, qui figure à la page 76 :
On peut renvoyer à l'étude d'un comité permanent le sujet de tout projet de loi présenté à la Chambre des communes mais non lu une première fois au Sénat.
C'est là l'essentiel du pouvoir dont nous disposons afin de réaliser l'étude préliminaire d'un projet de loi qui a été présenté à la Chambre des communes, mais qui n'a pas encore été renvoyé au Sénat. Cette pratique n'est pas inhabituelle, et la motion dont nous sommes saisis n'est pas contraire au Règlement.
Par contre, ce qui me cause quelques inquiétudes quant à la bonne marche de nos travaux, c'est que, lorsque le Bureau a appelé la motion no 18, j'écoutais d'une oreille distraite, car j'étais en tain de signer des documents. Je n'ai pas entendu si on voulait que la motion soit mise aux voix. Elle a été appelée, mais nous ignorons si le Sénat souhaite qu'elle soit mise aux voix ou que le débat soit reporté. La motion no 18 a été appelée, et nous devons connaître la décision des sénateurs à cet égard.
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénateur Ogilvie,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six autres heures de débat soient attribuées à l'étude de la motion numéro 16 portant sur la Commission canadienne du blé;
Que, lorsque le débat se terminera ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champ et à la suite toute question nécessaire pour disposer de la motion;
Que tout vote par appel nominal sur ladite motion soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'entendre davantage d'arguments sur le sujet, car l'article 74 indique explicitement qu'un avis peut être donné et qu'une motion peut être présentée au Sénat en vue de proposer l'étude préliminaire d'un projet de loi que le Sénat n'a pas encore reçu. En fait, c'est là l'essence d'une étude préliminaire. Donc, rien n'empêche le Sénat d'étudier la motion.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six autres heures de débat soient attribuées à l'étude de la motion numéro 16 portant sur la Commission canadienne du blé;
Que, lorsque le débat se terminera ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champ et à la suite toute question nécessaire pour disposer de la motion;
Que tout vote par appel nominal sur ladite motion soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
Avec la permission du Sénat,
La motion est retirée.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur le plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 17 novembre 2011.
L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 17 novembre 2011.
L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Patterson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011.
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg) propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg) propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 14, 4, 18 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Banks, attirant l'attention du Sénat sur la modestie qui caractérise le Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 19, 37 (motions), 3 (interpellation), 2 (motion), 7 et 10 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
L'article no 6 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
MOTIONS
L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) le processus d'approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance, en accordant une attention spéciale aux essais cliniques;
b) la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance après leur approbation;
c) l'emploi non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques sur ordonnance;
d) la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la cohésion et l'inclusion sociales au Canada;
Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale aux solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2012 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 4, conformément à l'article 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30, conformément à l'article 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, à la motion du gouvernement no 16 de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, portant sur l'étude préalable du projet de loi C-18.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que cette motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« et que le comité tienne des audiences publiques sur la teneur du projet de loi C-18 dans les communautés de Red Deer (Alberta), Swift Current (Saskatchewan) et Portage la Prairie (Manitoba), entre autres, entre la date de l'adoption de cette motion et le 14 décembre 2011;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 décembre 2011. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Campbell, Chaput, Cordy, Dallaire, Dawson, Downe, Dyck, Fairbairn, Fraser, Furey, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Peterson, Poulin, Ringuette, Robichaud, Sibbeston, Tardif, Zimmer—30
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Boisvenu, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Cochrane, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Meighen, Meredith, Mockler, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Segal, Seidman, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson,
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, présenté à la Chambre de communes le 18 octobre 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
Débat.
_________
Conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson,
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, présenté à la Chambre de communes le 18 octobre 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que cette motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« et, que si le comité décide de tenir des audiences sur la teneur du projet de loi C-18, il envisage d'entendre les treize administrateurs actuels de la Commission canadienne du blé. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1).—Document parlementaire no 1/41-589.
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année laitière terminée le 31 juillet 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/41-590.
Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique et le Conseil de la Nation des Nuxalk, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-591.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 10 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Dickson a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 17 novembre 2011).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Dyck a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 21 novembre 2011).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Day (le 18 novembre 2011).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Dickson (le 21 novembre 2011).
L'honorable sénateur Dickson a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 17 novembre 2011).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Fortin-Duplessis (le 21 novembre 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 18 novembre 2011).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Eaton a remplacé l'honorable sénateur Marshall (le 22 novembre 2011).
L'honorable sénateur Marshall a remplacé l'honorable sénateur Eaton (le 22 novembre 2011).