Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 133
Le mardi 5 février 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White, Zimmer
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président informe le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada des certificats établissant que:
Douglas John Black,
David Mark Wells,
Lynn Beyak,
Victor Oh, et
Denise Leanne Batters
respectivement, ont été appelés au Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentés.
L'honorable sénateur Black est présenté, accompagné par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Brown, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
David Johnston
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
DOUGLAS JOHN BLACK
l'un de Nos conseillers juridiques
de Calgary, dans la province d'Alberta,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-cinquième jour de janvier de l'an de grâce deux mille treize, soixante-et-unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
CHRISTIAN PARADIS
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Black s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
° ° °
L'honorable sénateur Wells est présenté, accompagné par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Marshall, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
David Johnston
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
DAVID MARK WELLS
de St. John's, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-cinquième jour de janvier de l'an de grâce deux mille treize, soixante-et-unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
CHRISTIAN PARADIS
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Wells s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
° ° °
L'honorable sénateur Beyak est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Runciman, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
David Johnston
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
LYNN BEYAK
de Dryden, dans la province d'Ontario,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-cinquième jour de janvier de l'an de grâce deux mille treize, soixante-et-unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
CHRISTIAN PARADIS
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Beyak s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
° ° °
L'honorable sénateur Oh est présenté, accompagné par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Frum, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
David Johnston
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
VICTOR OH
de Mississauga, dans la province d'Ontario,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-cinquième jour de janvier de l'an de grâce deux mille treize, soixante-et-unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
CHRISTIAN PARADIS
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Oh s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
° ° °
L'honorable sénateur Batters est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Tkachuk, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
David Johnston
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
DENISE LEANNE BATTERS
l'une de Nos conseillères juridiques
de Regina, dans la province de la Saskatchewan,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-cinquième jour de janvier de l'an de grâce deux mille treize, soixante-et-unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
CHRISTIAN PARADIS
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Batters s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
° ° °
L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit:
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2012-1713), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire no 1/41-1458.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit:
Texte du projet de loi du Royaume-Uni intitulé « Succession to the Crown Bill », daté le 30 janvier 2013, accompagné d'une version française rédigée par le ministère de la Justice—Document parlementaire no 1/41-1459S.
° ° °
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Le rapport d'automne 2012 du Commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada à la Chambre des communes, ainsi qu'un addenda renfermant des copies des pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).—Document parlementaire no 1/41-1460.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (l'Agence canadienne de développement international), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/41-1461.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Gerstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau dépose un projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 14 décembre 2012, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement après la période des questions à propos d'une déclaration faite par le sénateur Duffy précédemment au cours de la séance, à l'étape des déclarations de sénateurs. Dans sa déclaration, le sénateur Duffy soutenait qu'il s'était senti personnellement attaqué par certaines observations faites la veille pendant le débat sur le projet de loi C-300 et que cela allait à l'encontre de l'article 6-13(1) du Règlement qui interdit « les propos injurieux ou offensants ». Lors de son intervention, le sénateur Tardif a nié qu'il y a eu atteinte à quelque article que ce soit du Règlement. Les discussions qui ont suivi ont surtout porté sur ce qui s'était passé pendant les délibérations sur le projet de loi C-300, à la fois en comité et au Sénat, plutôt que sur le recours, par le sénateur Duffy, à une déclaration pour invoquer le Règlement.
Afin d'éclairer le Sénat, je vais me limiter à l'utilisation que nous sommes censés faire des déclarations de sénateurs et aux articles 4-2(5) et 4-2(6) du Règlement qui énoncent des limites à respecter à cet égard. Premièrement, les déclarations doivent traiter de questions qui, de l'avis des sénateurs, devraient être portées immédiatement à l'attention du Sénat. Deuxièmement, les déclarations ne devraient pas traiter d'un point de l'ordre du jour, mais plutôt d'une question qui ne pourrait autrement être portée à l'attention immédiate du Sénat. Troisièmement, et cela s'applique clairement au cas qui nous occupe, les points soulevés pendant les déclarations ne peuvent faire l'objet d'un débat.
La déclaration qui a amené le sénateur Tardif à invoquer le Règlement faisait valoir qu'il y avait eu infraction à un article du Règlement du Sénat interdisant certains comportements. Que cette allégation soit fondée ou non, il aurait mieux valu, pour dénoncer cette présumée infraction, invoquer le Règlement en bonne et due forme au lieu de recourir, pour ce faire, à une déclaration de sénateur. Si les choses s'étaient passées ainsi, ce qui est la façon de faire habituelle, nous aurions pu nous pencher sur la question et en discuter, ce qui aurait abouti à une décision à savoir s'il y avait eu, ou non, infraction au Règlement. C'est ainsi que les rappels au Règlement sont couramment soulevés et traités au Sénat.
Évidemment, il est toujours plus utile d'invoquer le Règlement au sujet de propos soi-disant offensants quand la chose vient de se produire afin que l'infraction, si infraction il y a, puisse être limitée. À défaut de procéder ainsi et que l'objection prend la forme d'un rappel au Règlement après coup, il est plus difficile de prendre des mesures correctives, car les propos figurent déjà au compte rendu. Dans un cas comme dans l'autre, le fait, pour un sénateur, d'invoquer le Règlement pour faire connaître son objection permet au Sénat d'examiner la présumée infraction visant son Règlement ou ses pratiques, ce qui ne peut être fait au moyen d'une déclaration de sénateur, car les déclarations de sénateurs ne peuvent faire l'objet d'un débat. On ne peut, dans une déclaration de sénateur, qu'exposer une présumée infraction sans qu'il soit possible d'en débattre. Dans ces situations, il ne convient donc pas de recourir aux déclarations de sénateurs.
J'espère que ces explications guideront le Sénat sur la façon de procéder dans ces cas, à l'avenir.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
L'honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l'honorable sénateur Raine, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).
L'honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l'honorable sénateur Runciman, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif, au nom de l'honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 75 et 128 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 18, 61, 22, 60, 62, 50, 40, 57, 3, 56, 19, 44, 37, 45, 59, 35 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
L'article no 58 est appelé et supprimé du Feuilleton conformément à l'article 4-15(2) du Règlement.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). —Document parlementaire no 1/41-1422.
Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). —Document parlementaire no 1/41-1423.
Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). —Document parlementaire no 1/41-1424.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2012-1652), conformément à laLoi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/41-1425.
Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, au 27 juillet 2012, conformément à la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19, art. 500.—Document parlementaire no 1/41-1426.
Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1427.
Rapport de Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1428.
Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5).—Document parlementaire no 1/41-1429.
Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1430.
Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1431.
Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1432.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1433.
Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/ 41-1434.
Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1435.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à laLoi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/ 41-1436.
Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1437.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1438.
Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Document parlementaire no 1/ 41-1439.
Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1440.
Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1441.
Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1442.
Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1443.
Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 1/41-1444.
Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. —Document parlementaire no 1/41-1445.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1446.
Rapport des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/41-1447.
Projet de règlement modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE) (JUS-81200-2-154), conformément à la Loi, L.C. 2010, ch. 21, par. 38(1). —Document parlementaire no 1/41-1448.
Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/41-1449.
Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48.—Document parlementaire no 1/41-1450.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/41-1451.
Liste des commissions émises durant l'année 2012, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.—Document parlementaire no 1/41-1452.
Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, conformément à la Loi, L.C. 2010, ch. 18, art. 3.1(1). —Document parlementaire no 1/41-1453.
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Document parlementaire no 1/41- 1454.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). —Document parlementaire no 1/41-1455.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de décembre 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/41-1456.
Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8.—Document parlementaire no 1/41-1457.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 13, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 11 janvier 2013).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 10 janvier 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 10 janvier 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur McIntyre a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 4 février 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur De Bané, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Ringuette (le 18 décembre 2012).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 11 janvier 2013).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénateur Verner, C.P. (le 4 février 2013).