Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 151
Le mardi 16 avril 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Batters, Bellemare, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Batters, Bellemare, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, *Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White, Zimmer
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada un certificat établissant que Scott Tannas a été appelé au Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que ce sénateur est à la porte, attendant d'être présenté.
L'honorable sénateur Tannas est présenté, accompagné par l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., et par l'honorable sénatrice Unger, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Michael J. Moldaver
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
SCOTT TANNAS
de High River, dans la province d'Alberta,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
L'honorable Michael J. Moldaver, juge de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À OTTAWA, ce vingt-cinquième jour de mars de l'an de grâce deux mille treize, soixante-deuxième de Notre règne.
PAR ORDRE,
CHRISTIAN PARADIS
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Tannas s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que l'honorable sénateur présenté aujourd'hui a fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
Le Sénat observe une minute de silence en solidarité avec nos voisins américains pour la tragédie qui a eu lieu hier à Boston.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2012, intitulé Assurer le règlement efficace des plaintes de discrimination pour les Canadiens, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire no 1/41-1550.
° ° °
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement, en date du 4 avril 2013, au neuvième rapport
(intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé
Ajouts aux réserves : accélérer le processus, déposé au Sénat le 1er
novembre 2012.—Document parlementaire no 1/41-1551S.
(Conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse
sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones)
Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses 2013-2014 :
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Agence du revenu du Canada
École de la fonction publique du Canada
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commission canadienne des grains
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal des droits de la personne du Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Agence canadienne de développement économique du Nord
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ministère des Finances Canada
Ministère de la Justice Canada
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Environnement Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Santé Canada
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Conseil national de recherches Canada
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Bureau du directeur général des élections
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Commissariat à l'information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Parcs Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé
Agence de la santé publique du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Sécurité publique Canada
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Greffe du Tribunal de la concurrence
Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Services partagés Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
L'Enquêteur correctionnel Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Transports Canada
Tribunal d'appel des transports du Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens Combattants Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.—Document parlementaire no 1/41-1552.
Préavis de motions
L'honorable sénatrice LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que, conformément à l'article 12-27(1) du Règlement du Sénat, la composition du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit modifiée comme suit :
L'honorable sénatrice Frum est ajoutée au comité pour combler une vacance créée par le départ à la retraite d'un sénateur.
Conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, la motion est adoptée d'office.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 19 mars 2013, à la reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de la sénatrice Cools, appuyée par le sénateur Comeau, concernant la question de privilège sur les actions de l'ancien directeur parlementaire du budget, la sénatrice Cools s'est interrogée à savoir si le Sénat était saisi non plus d'une, mais de deux questions.
La motion no 144 inscrite à la rubrique Autres affaires du Feuilleton se lit comme suit :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
Au départ, lorsque des éclaircissements ont été demandés, le Président a fait remarquer que la motion no 144 renfermait maintenant, au troisième paragraphe, une proposition ayant les caractéristiques d'une motion de remplacement. Cette proposition a été présentée pendant le débat, le 7 mars 2013, par la sénatrice Tardif qui a fait la déclaration suivante : « ... je propose, conformément aux articles 5-7b) et 6-8b) du Règlement : Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit renvoyée à un comité plénier pour étude. »
La sénatrice Cools a invoqué le Règlement de façon formelle et fait valoir divers points importants du Règlement du Sénat et de la procédure parlementaire, qui ont tous été rapportés dans les Débats du Sénat du 19 mars 2013. Les sénateurs Tardif et Carignan ont tous deux pris la parole sur ce rappel au Règlement. « [I]l m'apparaît assez clair que l'intention de la sénatrice Tardif était de proposer un amendement ... », a dit le sénateur Carignan. La sénatrice Cools a alors déclaré que, s'il était question d'amendement, c'était « autre chose » et qu'elle souhaitait se « rétracter ».
Le Président a été appelé à déterminer le statut actuel de la motion no 144. Avant toute chose, il convient de souligner que la proposition de la sénatrice Tardif, qui vise à renvoyer à un comité plénier la motion intégrale concernant le cas de privilège et non le cas de privilège comme tel, est inhabituelle. Lorsqu'elle a pris la parole sur le rappel au Règlement, le leader adjoint de l'opposition a déclaré que « Cette motion est peut-être sans précédent ». Cela ne signifie pas que la motion est nécessairement irrecevable, mais cela explique le questionnement, en fait, la préoccupation, de la sénatrice Cools. Le rappel au Règlement était donc un effort légitime pour s'assurer que le Sénat respecte bien la procédure établie. Mais voyons ce que dit le Règlement du Sénat à cet égard.
En général, le Règlement autorise une motion comme celle présentée par la sénatrice Tardif. L'article 5-7b) du Règlement dit qu'une motion ayant pour objet « le renvoi à un comité d'une affaire en discussion » peut être présentée sans préavis. Aux termes de l'article 6-8b) du Règlement, au cours du débat sur une motion, une motion ayant pour objet « le renvoi de la motion en comité » est l'une des rares motions recevables. Dans ni l'un ni l'autre des cas, le Règlement n'identifie d'exceptions relatives à une motion sur un cas de privilège. À noter également que l'article 5-8(1) f) du Règlement prévoit qu'une motion visant à renvoyer à un comité une affaire qui n'est pas un projet de loi est sujette à débat. Les motions visant à renvoyer à un comité une question à l'étude sont plutôt rares, mais elles surviennent de temps à autre. Lorsque le Sénat est saisi d'une telle motion, le débat porte sur la motion demandant de renvoyer l'affaire à un comité. Dans les faits, ce débat peut avoir une portée assez vaste. Si la motion est adoptée, l'affaire est renvoyée au comité, pour qu'il l'étudie. Si elle est rejetée, le débat sur la motion originale reprend.
Comme la sénatrice Cools l'a fait remarquer, l'article 13-7 du Règlement établit effectivement un certain nombre de paramètres applicables au débat à propos d'une motion sur un cas de privilège. À noter, dans le cas présent, que l'article 13-7(4) du Règlement limite le débat sur la motion à trois heures, que l'article 13-7(3) du Règlement limite tous les sénateurs à un seul discours de 15 minutes — ce qui élimine en fait le droit de réplique —, et que l'article 13-7(1) du Règlement dit clairement que la motion peut être présentée seulement lorsque la décision sur la question de privilège a été rendue, même si le débat pourrait ne pas commencer sur-le-champ. Les autres dispositions de l'article 13-7 du Règlement ne valent, en général, que pour le premier jour du débat.
Dans les situations où l'analyse peut être ambiguë, il est sage de s'en remettre au principe évoqué par plusieurs Présidents selon lequel il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières. Selon une décision rendue le 24 février 2009, « Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion ». La sénatrice Tardif a montré que sa motion cadre avec les dispositions générales du Règlement. C'est pourquoi on peut raisonnablement autoriser la poursuite du débat, afin que le Sénat puisse lui-même décider de la meilleure façon de procéder.
Avant de terminer, j'aimerais parler de deux derniers points. Premièrement, comme nous l'avons déjà mentionné, le débat sur la motion de la sénatrice Cools ne doit pas dépasser trois heures. Tout temps pris par le débat sur la motion de la sénatrice Tardif sera déduit de ces trois heures. Deuxièmement, la consigne prévue à l'article 13-7(3) du Règlement voulant qu'un sénateur ne puisse prendre la parole plus d'une fois s'applique uniquement à la motion principale. Si une modification ou une autre motion sujette à débat est présentée pendant les trois heures de débat, un sénateur ayant déjà pris la parole sur la motion principale peut de nouveau prendre la parole.
Honorables sénateurs, j'espère que cette analyse a pu vous éclairer. Le débat peut se poursuivre.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 16 avril 2013, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
Après débat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénatrice Ringuette.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénatrice Dyck, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 33, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. —Document parlementaire no 1/41-1542.
Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1543.
Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1544.
Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1545.
Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1546.
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2012, conformément à la Loi, L.C. 1991, ch. 12, art. 7.—Document parlementaire no 1/41-1547.
Sommaire du Plan d'entreprise de 2013-2014 à 2015-2016 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). —Document parlementaire no 1/41-1548.
Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire no 1/41-1549.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Enverga a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 16 avril 2013).
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénateur Meredith (le 27 mars 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénatrice Wallin (le 28 mars 2013).
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 27 mars 2013).
L'honorable sénatrice Johnson a remplacé l'honorable sénatrice Buth (le 27 mars 2013).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 27 mars 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Ogilvie (le 27 mars 2013).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 27 mars 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Duffy a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 16 avril 2013).
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 27 mars 2013).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénatrice Buth a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 15 avril 2013).
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénatrice Cordy (le 15 avril 2013).
L'honorable sénatrice Cordy a remplacé l'honorable sénateur Day (le 12 avril 2013).
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénatrice Wallin (le 28 mars 2013).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur McInnis a remplacé l'honorable sénatrice Poirier (le 15 avril 2013).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Housakos (le 16 avril 2013).