Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 82
Le lundi 5 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu - Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Sénat
- La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel - La Loi sur les aliments et drogues
- L'étude sur le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Agriculture et forêts
LE SÉNAT
Le lundi 5 décembre 2016
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des personnes handicapées
L'honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole pour vous rappeler que, samedi dernier, on soulignait la Journée internationale des personnes handicapées. On profite souvent de cette journée pour soulever les obstacles qui restent. Or, en ce qui concerne l'accessibilité, il reste encore beaucoup à faire.
Cette année, nous soulignons aussi l'anniversaire de l'établissement de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Le Canada était fier d'être l'un des premiers pays à signer cette convention, en 2010.
Assurer une meilleure accessibilité aux Canadiens handicapés demeure une grande priorité et l'année à venir sera importante, car le gouvernement du Canada terminera ses consultations visant à orienter l'élaboration de la nouvelle législation sur l'accessibilité.
[Traduction]
Aujourd'hui, cependant, j'aimerais non pas parler des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, mais nous donner une petite tape sur l'épaule comme pays. Bien entendu, tout n'est pas parfait, mais, au Canada, les personnes handicapées peuvent étudier, travailler, voyager, recevoir de bons soins médicaux et contribuer à la société. Il est facile d'oublier qu'il n'en est pas ainsi dans la plupart des pays, même aujourd'hui.
Plus important encore, au Canada, les personnes handicapées sont respectées et accueillies, et notre pays reconnaît que nous sommes tous différents, que nos différences font notre force et que les personnes handicapées ont plus de potentiel que de limites.
Je n'ai qu'à regarder mes amis handicapés. Il y a des médecins, des avocats, des artistes, des athlètes, des politiciens et des parents. C'est possible parce que nous sommes ouverts d'esprit. Comme pays, nous disons à tous les enfants handicapés qu'ici, au Canada, ils peuvent faire et être tout ce qu'ils veulent. Ils peuvent même être sénateur. N'est-ce pas génial?
Des voix : Bravo!
Le décès de Kay Sigurjonsson
L'honorable Nancy Ruth : Kay Sigurjonsson a vécu de 1933 à 2016. Elle a grandi dans une petite ville du Manitoba qui fait partie du patrimoine islandais de la province et était l'aînée des cinq enfants d'Eddy et de Clara Sigurjonsson. Après avoir terminé ses études de premier cycle et obtenu une bourse pour étudier au United College à Winnipeg, Kay a obtenu un baccalauréat et un diplôme en enseignement de l'Université du Manitoba, décrochant des médailles d'or dans les deux programmes.
Pourquoi est-ce important? Parce que, au bout du compte, cela a fait une énorme différence. Elle a enseigné au secondaire au Manitoba, à Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique et au United College, à Winnipeg, où, avec plusieurs collègues, elle a démissionné dans une affaire de liberté d'enseignement qui a fait date.
Kay est allée s'installer à Toronto en 1960 pour faire des études supérieures au Collège Trinity. Après ses débuts aux Presses de l'Université de Toronto, elle a trouvé sa place à la Fédération des associations d'enseignantes de l'Ontario, où elle occupera les fonctions de directrice générale adjointe, assurera la publication des documents de la fédération, supervisera la section responsable des négociations collectives et coordonnera les programmes d'action positive de la fédération, qui visaient à faire une place accrue aux femmes aux postes de décision du réseau scolaire.
Kay s'est trouvée au bon endroit, au bon moment. Les années 1960 ont coïncidé avec la résurgence du féminisme, et la Fédération des associations d'enseignantes de l'Ontario a mis ses ressources à profit, permettant ainsi aux personnes comme Kay de laisser leur marque bien au-delà de leur organisation. C'est dans les locaux de la fédération que le Fonds d'information et d'intervention juridiques a vu le jour, grâce aux bons soins de Kay et de ses consœurs de la fédération.
Parmi les nombreuses associations professionnelles dont elle a fait partie, Kay a notamment fondé le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, elle a été présidente nationale de l'Association canadienne d'appui aux indigènes, elle a siégé au conseil d'administration de l'Association canadienne des libertés civiles et a été membre du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, où elle a milité afin que plus de femmes et de personnes issues des minorités visibles soient nommées à la magistrature ontarienne.
Quel que soit le contexte, la faculté qu'avait Kay pour bien saisir les enjeux, son sens aigu de la politique et sa prestance dans une salle de conférences ou sur une tribune publique ont fait d'elle une militante d'exception et lui auront valu une place à demeure dans les annales du mouvement pour les droits des femmes du Canada.
La Charte de l'Atlantique
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui le chapitre 10 de « Notre histoire ».
La Charte de l'Atlantique est le fruit des négociations qui ont eu lieu entre le premier ministre britannique Winston Churchill et le président des États-Unis Franklin D. Roosevelt lors de la Conférence de la Charte de l'Atlantique — nom de code RIVERA. Les deux hommes étaient
chacun dans un navire de guerre ayant jeté l'ancre dans un endroit sûr à plusieurs centaines de mètres au large de la petite localité de Ship Harbour, à Terre-Neuve-et-Labrador. La Charte de l'Atlantique a fait l'objet d'une déclaration commune le 14 août 1941.
Roosevelt s'est rendu à Ship Harbour à bord de l'USS Augusta, et Churchill a fait le trajet jusqu'à Terre-Neuve à bord d'un cuirassé, le NCSM Prince of Wales. Les deux dirigeants ont été escortés et protégés par une flottille de navires des marines américaine, britannique et canadienne. À un moment donné, le premier ministre Churchill s'est promené le long d'une plage dans la petite baie de Job's Cove afin de réfléchir et de garder l'esprit clair.
La Charte de l'Atlantique était une entente conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne établissant la vision que partagaient Franklin Roosevelt et Winston Churchill pour le monde après la Seconde Guerre mondiale.
Il est intéressant de signaler que les États-Unis ne participaient même pas à la guerre à cette époque. Toutefois, Roosevelt avait des idées assez arrêtées sur ce que devrait être le monde pour conclure cette entente historique avec Winston Churchill.
La Charte de l'Atlantique peut se résumer en huit points. Premièrement, les États-Unis et la Grande-Bretagne ont convenu qu'ils ne chercheraient pas à faire des gains territoriaux à la suite de la Seconde Guerre mondiale. Deuxièmement, on tiendrait compte de la volonté des populations touchées avant de procéder à des rectifications de frontières. Troisièmement, on s'assurerait que tous les peuples ont droit à l'autodétermination. Quatrièmement, on déploierait des efforts concertés pour réduire les barrières commerciales. Cinquièmement, on favoriserait la coopération économique mondiale et la promotion du bien-être social. Sixièmement, on veillerait à ce que les gens vivent à l'abri du besoin et de la peur. Septièmement, on garantirait la liberté des mers. Huitièmement, on désarmerait les pays agresseurs, et on procéderait à un effort commun de désarmement après la guerre.
Durant une réunion ultérieure des Alliés à Londres, en Angleterre, le 24 septembre 1941, les gouvernements de plusieurs autres pays ont accepté à l'unanimité d'adhérer aux principes directeurs communs énoncés dans la Charte de l'Atlantique.
Les puissances de l'Axe ont considéré ces accords diplomatiques comme une possible alliance contre elles. Adolf Hitler, quant à lui, a estimé que c'était la preuve d'une collusion entre le Royaume-Uni et les États-Unis dans le cadre d'un complot juif international.
Par ailleurs, cet accord s'est avéré l'une des premières étapes en vue de la formation des Nations Unies, qui, aujourd'hui, sont reconnues comme une organisation internationale chargée d'arbitrer des différends et de protéger la paix, et dont les pays membres croient en une gouvernance mondiale assurée par des processus démocratiques.
Afin de souligner le 75e anniversaire de cet événement historique, le dimanche 14 août 2016, une foule nombreuse s'est rassemblée autour du monument dédié à la Charte de l'Atlantique, à Ship Harbour, à quelques pas seulement de l'endroit où s'étaient réunis les deux dirigeants mondiaux. Duncan Sandys, arrière-petit-fils de Winston Churchill, était au nombre des participants. Pendant la cérémonie, il a déclaré ce qui suit : « Il est remarquable que, en l'espace de quelques jours seulement, ces deux hommes aient réussi à s'entendre pour rédiger un document aussi précis, puissant et succinct, qui a su résister à l'épreuve du temps et qui ne perdra jamais de sa pertinence. Tous les hommes et toutes les femmes qui chérissent la paix devraient leur en être reconnaissants. »
La Charte de l'Atlantique a changé de façon très positive le cours de l'histoire, et cette rencontre déterminante en temps de guerre entre deux des dirigeants mondiaux les plus puissants de l'époque a eu lieu à Ship Harbour, dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Chers collègues, si, un jour, vous avez la chance de vous rendre à Terre-Neuve, je vous encourage à visiter le site de la Charte de l'Atlantique, à Ship Harbour, dans la baie Placentia, et à vous imprégner de l'atmosphère de l'endroit où le processus de la paix mondiale a vu le jour.
Des voix : Bravo!
(1810)
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi de 2016 pour la mise en œuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité
Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat), vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le lundi 5 décembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
JOSEPH A. DAY
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Greene, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Dépôt du neuvième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom du sénateur Tkachuk, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des sections 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie 4 du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 22 novembre 2016, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-29.
Régie interne, budgets et administration
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à approuver du financement pour le Groupe des sénateurs indépendants
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant le Règlement du Sénat et le Règlement administratif du Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à approuver du financement pour le Groupe des sénateurs indépendants pour l'exercice financier courant et pour l'exercice financier 2017-2018.
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 28 septembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs soit reportée du 28 février 2017 au 31 mai 2017.
La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes
Avis d'interpellation
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans trois jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'emploi, le développement de la main-d'œuvre et le travail
Statistique Canada—L'emploi
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'enquête de Statistique Canada sur la population active pour le mois de novembre nous a apporté de mauvaises nouvelles : il ne s'est créé que des emplois à temps partiel. D'autres emplois à temps plein ont disparu, encore plus de gens ont simplement cessé de chercher un emploi et le taux de chômage chez les jeunes est demeuré à peu près inchangé.
Dans son énoncé économique, le gouvernement a révisé à la baisse ses propres prévisions en matière de croissance économique pour 2016-2017. Récemment, la Banque du Canada, l'OCDE et le Fonds monétaire international ont fait la même chose.
Le premier ministre avait promis aux Canadiens et Canadiennes que son déficit supposément modeste serait gage d'emplois et de croissance. Au contraire, les prévisions indiquent une faible croissance du PIB et ne laissent espérer la création d'aucun nouvel emploi net à temps plein. En outre, le montant du déficit excède celui qui avait été promis.
Monsieur le leader, compte tenu de tout l'argent que le gouvernement libéral a dépensé au cours de la dernière année, pouvez-vous nous expliquer pourquoi la population canadienne doit se contenter d'un aussi piètre résultat en matière de création d'emplois?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. En ce qui concerne le bilan économique et les divers indicateurs dont l'honorable sénateur a parlé, les honorables sénateurs remarqueront que, selon le dernier rapport trimestriel, la croissance économique a été supérieure à ce qui était prévu. Je ne m'attends absolument pas à ce que le rythme se maintienne le reste de l'année, mais il est encourageant de voir une certaine amélioration de l'économie, en particulier grâce au commerce.
Il est vrai que nous devons tous travailler à la réduction du taux de chômage. C'est pourquoi le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment celles dont le Sénat a débattu quand il a étudié le dernier budget, le projet de loi d'exécution du budget et, bien entendu, les mesures fiscales qu'il contient, qui se rapportent à la politique économique du gouvernement. Comme les honorables sénateurs le savent, celle-ci prévoit un investissement majeur dans l'infrastructure afin de répondre aux besoins en la matière tout en permettant de profiter des possibilités d'emploi ainsi créées et de la baisse des taux d'imposition.
Le Canada est loin d'être le seul à connaître les difficultés signalées. D'après l'OCDE, notre rendement relatif est très bon. Comme vous le savez, les propositions du gouvernement ont été approuvées par l'OCDE et le FMI.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, le rapport de Statistique Canada indique que le secteur de la construction a perdu 14 000 emplois en novembre et qu'il est demeuré à peu près le même, à l'échelle nationale, au cours des 12 derniers mois. Si les dépenses du gouvernement en matière d'infrastructure ont eu une incidence sur l'économie, pourquoi la création d'emplois dans le secteur de la construction ne s'est-elle pas améliorée?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le rapport trimestriel de Statistique Canada révèle un certain nombre de problèmes sous-jacents dans l'économie. J'aimerais souligner que les activités sur le marché du travail à Fort McMurray ont heureusement un peu augmenté et que les niveaux d'emploi semblent revenir à ce qu'ils étaient avant l'incendie.
(1820)
C'est une question à laquelle il faudra porter attention au cours des prochains mois, alors que nous chercherons des moyens de faire en sorte que le taux de croissance économique reprenne de la vigueur. Je fais référence à l'augmentation du PIB, qui tient compte des occasions d'affaires attribuables aux exportations, pour favoriser l'économie canadienne, tout particulièrement maintenant que l'économie américaine reprend de la vigueur.
[Français]
Le sénateur Carignan : Des données de Statistique Canada indiquent que le secteur manufacturier a perdu 12 000 postes en novembre et que ce sont 50 000 emplois qui sont disparus dans ce secteur au cours de la dernière année.
Monsieur le leader, quelles mesures fiscales le gouvernement prendra-t-il pour récupérer ces pertes d'emplois et soutenir l'important secteur manufacturier, afin qu'il y ait de la création d'emplois et de la prospérité pour les travailleurs et les familles du Canada?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je fais allusion à un certain nombre de mesures prévues dans le dernier budget, dont certaines sont toujours à l'étude par le Sénat, afin de rappeler aux sénateurs qu'une stratégie économique exhaustive d'investissements dans l'infrastructure, d'investissements dans les gens et d'investissements dans l'innovation est essentielle au rendement économique du Canada.
Je souligne également que le ministre des Finances témoignera demain devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il répondra sans doute à cette question, ainsi qu'à d'autres.
Les affaires étrangères
La Birmanie—La persécution des musulmans rohingyas—La traite des enfants
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, au cours des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, qui prendront fin le 10 décembre, soit la Journée internationale des droits de l'homme, j'aimerais attirer votre attention sur l'épidémie abominable et croissante de cas de viol d'enfants et de traite d'enfants que l'on constate en Birmanie.
D'après un récent article paru dans The Independent, les cas de viol d'enfants ont augmenté de 40 p. 100. À la fin d'octobre, 380 cas avaient été signalés, soit 150 de plus que l'an dernier. Les activistes craignent que ces chiffres ne soient encore plus élevés, étant donné qu'il s'agit d'un État où l'on a l'habitude de rejeter le blâme sur les victimes. La pauvreté écrasante et la faiblesse des lois font en sorte que les enfants sont particulièrement vulnérables aux agressions sexuelles et à l'esclavage. De nombreux enfants sont vendus comme esclaves ou pour combattre dans les régions rurales de la Birmanie.
À la fin de novembre, UNICEF a prévenu que les musulmans rohingyas pourraient être victimes de viols collectifs, d'actes de torture et de meurtres commis par l'armée. Une analyse de photos satellites prises par Human Rights Watch a révélé que 1 250 maisons et autres structures dans des villages des Rohingyas ont été incendiées.
Selon le site web d'Affaires mondiales Canada, le gouvernement conservateur précédent a dépensé des millions de dollars pour aider le gouvernement de la Birmanie à fournir de l'aide humanitaire aux populations déplacées dans les régions déchirées par les conflits, à offrir des débouchés aux femmes et à améliorer la situation en ce qui concerne la sécurité alimentaire, l'approvisionnement en eau et les mesures sanitaires, pour ne donner que quelques exemples.
Ma question est la suivante. Que fait le gouvernement Trudeau pour lutter contre la persécution systématique des musulmans rohingyas et pour prévenir la violence sexuelle et la traite des personnes dont sont victimes des enfants birmans?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je peux assurer à la sénatrice ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs que le gouvernement du Canada s'est penché sur ce dossier dans le cadre de ses discussions avec des pays aux vues similaires et de ses relations bilatérales. Les problèmes que vous citez sont très importants pour l'ensemble des Canadiens, et ils le sont certainement pour le gouvernement Canada. Je serais ravi de m'informer afin d'obtenir des renseignements plus à jour à la lumière des plus récentes nouvelles du quotidien The Independent auxquelles vous avez fait allusion.
La sénatrice Martin : Oui, merci, monsieur le leader. J'aimerais avoir des nouvelles à ce sujet. J'ai remarqué que le nouveau gouvernement libéral n'a mis en place qu'un seul programme qui prévoit un financement de plus de 5 millions de dollars pour mieux faire connaître le fédéralisme. Cependant, comme je l'ai souligné, il est urgent de lutter contre la violence et la traite des personnes dont sont victimes des enfants de ce pays. Nous savons que nous allons continuer d'aider la Birmanie et sa population à se tourner vers la démocratie dans le cadre de nos relations bilatérales. Cependant, si vous pouviez vous informer de ce que le gouvernement fait exactement afin de protéger des enfants birmans contre le viol, la torture et l'esclavage, je serais heureuse d'obtenir cette information.
Le sénateur Harder : Je m'informerai.
ORDRE DU JOUR
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Black, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je vous remercie, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, le représentant du gouvernement au Sénat a eu l'amabilité de proposer la troisième lecture de ce projet de loi mercredi dernier, alors que je présidais une réunion du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce portant sur un autre dossier du gouvernement.
Il est donc possible que je répète certaines des observations que la coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat, à savoir la leader adjointe, a déjà faites mercredi à l'étape de la troisième lecture. J'espère que vous me laisserez tout de même le loisir de présenter mon point de vue sur ce projet de loi, dont je suis le parrain.
Je tiens avant tout à remercier le sénateur Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, la sénatrice Cools, sa vice-présidente, de même que tous les membres du comité pour le travail qu'ils ont accompli à l'égard du projet de loi à l'étude.
Le comité a consacré six rencontres à l'étude du projet de loi. Il a entendu diverses opinions mûrement réfléchies. Ainsi, certains soutiennent que le projet de loi va trop loin sur certains points, d'autres qu'il ne va pas assez loin sur ces mêmes points, et le ministre des Finances, bien sûr, que la mesure proposée atteint un juste équilibre.
Les débats ont été animés, particulièrement pendant l'étude article par article. Comme le savent les sénateurs, le sénateur Smith a proposé un amendement, et on a ensuite déterminé que celui-ci entraînerait une hausse d'impôt pour certains Canadiens, chose que ne peut pas faire le Sénat. Le Président a donc retiré l'amendement décrit dans le rapport du comité. Par conséquent, le comité est réputé avoir fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement.
Je vais prendre quelques minutes pour décrire le projet de loi que nous étudions maintenant à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-2 apporte trois modifications fondamentales à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour commencer, le projet de loi établit dans la Loi de l'impôt sur le revenu ce qu'on a appelé la « baisse d'impôt pour la classe moyenne ». Cette modification ramène de 22 à 20,5 p. 100 le taux de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour les contribuables dont le revenu imposable se situe entre 45 000 $ et 90 000 $. Ce sont là des chiffres approximatifs.
La deuxième modification consiste à ajouter une nouvelle tranche d'imposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les revenus imposables supérieurs à 200 000 $. Ces revenus seront imposés au nouveau taux de 33 p. 100.
Ces deux modifications étaient des éléments majeurs du programme du Parti libéral aux dernières élections fédérales.
La troisième grande modification proposée dans le projet de loi C-2 concerne les comptes d'épargne libres d'impôt, qu'on appelle couramment les CELI. Les sénateurs se rappelleront que le gouvernement précédent a doublé la contribution annuelle maximale à ces comptes, la faisant passer de 5 000 $ à 10 000 $ par année. Au même moment, il a éliminé l'indexation annuelle, en fonction de l'inflation, de la limite de la contribution. Lorsque le gouvernement précédent a annoncé cette augmentation, l'actuel premier ministre, Justin Trudeau, a annoncé qu'un gouvernement libéral annulerait cette mesure.
(1830)
Le projet de loi C-2 donne suite à cette promesse et ramène le maximum de la contribution annuelle à la limite antérieure, soit 5 000 $, tout en rétablissant l'indexation en fonction de l'inflation, si bien que la limite se situe à 5 500 $ et qu'elle sera relevée dans les années à venir au rythme de l'inflation. Selon des témoignages que le comité a recueillis, il est probable que, en 2018, la prochaine augmentation portera la limite à 6 000 $.
Selon les usages en matière budgétaire, ces trois modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, peu après leur annonce. C'est dire que les contribuables canadiens bénéficient de ces initiatives depuis près d'un an déjà.
Chers collègues, nombre d'entre nous qui ont participé à l'étude du projet de loi à l'étape du comité ont été déçus d'apprendre que 65 p. 100 des Canadiens ne profiteraient pas de la réduction d'impôt prévue dans le projet de loi C-2 et que la plupart des avantages reviendraient à la tranche des 20 p. 100 des Canadiens les plus riches, les 80 p. 100 restants ne voyant que fort peu de changement dans leur revenu après impôt.
Honorables sénateurs, cela tient en partie au fait que le revenu médian au Canada dépasse à peine 30 000 $. En fait, 35 p. 100 des Canadiens ne paient aucun impôt parce que leur revenu est trop faible. Un autre groupe de 31 p. 100 des contribuables paient des impôts, mais leur revenu imposable est inférieur au seuil de 45 000 $ de la tranche des revenus de 45 000 $ à 90 000 $, dont nous avons parlé. C'est celle dont le taux est ramené de 22 à 20,5 p. 100. Ils ne tirent aucun avantage de ces économies d'impôt parce que leur revenu est trop faible.
Comme des témoins l'ont fait remarquer au comité, la plupart des avantages découlant du nouveau taux d'imposition reviendront aux 20 p. 100 des ménages canadiens les plus à l'aise, c'est-à-dire ceux qui touchent plus de 97 000 $ par année.
Je crois que c'est ce qui a poussé le sénateur Smith à proposer son amendement — qui prévoit également une augmentation du revenu de façon que les modifications soient sans effet sur le total des recettes.
Toutefois, honorables sénateurs, le Parti libéral n'a pas promis une réduction d'impôt élargie pour l'ensemble des contribuables, même si beaucoup d'entre nous l'auraient souhaité. Ils ont promis de faire exactement ce que prévoit le projet de loi C-2.
Permettez-moi de vous lire un passage de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada. On y dit ceci :
Nous baisserons le taux d'imposition de la classe moyenne de 22 p. 100 à 20,5 p. 100, soit une réduction de 7 p. 100. Les Canadiens dont le revenu imposable se situe entre 44 700 $ et 89 401 $ par année verront leur taux d'imposition baisser.
Nous arrondissons souvent cela à : de 45 000 à 90 000 $.
Ces gens verront leur taux d'imposition diminuer. Honorables sénateurs, c'est ce que le gouvernement estime être en mesure de faire en ce moment, compte tenu de toutes ses autres initiatives, dont un changement majeur relativement à l'Allocation canadienne pour enfants.
Chers collègues, il s'agit d'une promesse très claire, sans équivoque. Le projet de loi à l'étude porte le numéro C-2 parce qu'il s'agit du premier projet de loi de fond présenté par le gouvernement nouvellement élu. Il a été présenté précisément pour mettre en œuvre cette promesse centrale de la plateforme libérale.
En tant que sénateurs, nous devons respecter les décisions stratégiques du gouvernement élu, surtout lorsque ce choix stratégique a été soumis à la population canadienne à l'occasion d'élections générales et approuvé par les Canadiens. Il ne nous appartient pas de dire que nous avons un meilleur plan. Nous avons ici le plan promis par le Parti libéral, approuvé par les Canadiens lors d'élections générales et il attend l'adoption du projet de loi C-2 pour devenir loi. Voilà la question à l'étude aujourd'hui.
En effet, si le gouvernement libéral avait agi autrement, notamment s'il avait adopté les modifications fiscales proposées par le sénateur Smith, qu'on pourrait qualifier de plus progressistes, de nombreux Canadiens, y compris certains dans cette enceinte, se seraient peut-être sentis trahis et auraient soutenu que le gouvernement a rompu une promesse majeure.
Comme l'affirmait sir John A. Macdonald dans sa fameuse déclaration qui est si souvent citée dans cette enceinte, le Sénat doit être :
[...] une chambre indépendante, douée d'une action propre, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pourra modérer et considérer avec calme la législation de l'assemblée et empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière...
— et voici le bout de phrase que j'aime souligner —
... sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations.
Permettez-moi de relire ce bout de phrase :
[...] sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations.
Le projet de loi C-2 est un exemple parfait de ce que veut dire cette déclaration.
Honorables sénateurs, le second changement que contient le projet de loi C-2, la nouvelle fourchette d'imposition pour le revenu imposable supérieur à 200 000 $ au taux de 33 p. 100, correspond également à la déclaration de sir John A. Macdonald : « [...] sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations ».
Selon la plateforme des libéraux sur le sujet :
Pour financer cet allégement fiscal...
— celui qui s'applique à la classe moyenne —
... nous demanderons aux Canadiens les plus riches — qui représentent un pour cent de la population — de donner un peu plus. Nous instaurerons une nouvelle tranche d'imposition de 33 % pour les personnes qui gagnent plus de 200 000 $ par an.
Pour ce qui est du compte d'épargne libre d'impôt, qui constitue le troisième élément du projet de loi que j'ai mentionné au début, il concerne lui aussi une autre promesse électorale précise. En fait, très peu de Canadiens, seulement 6,7 p. 100, versaient dans ce compte le montant maximum alors autorisé de 5 500 $. La contribution moyenne, selon ce qu'a appris le comité, était de 2 880 $ par an et cela, avant même que le montant maximum ne soit porté à 10 000 $. Ainsi, le doublement de la contribution maximale annuelle, qui est alors passée à 10 000 $, ne profitait qu'à un groupe très restreint de Canadiens.
Un certain nombre de sénateurs craignaient que ce changement ait une incidence tout particulièrement sur les aînés. Ils ont fait valoir qu'un grand nombre d'aînés qui ont accumulé des sommes élevées dans leur REER font le retrait obligatoire de leur FERR et placent cet argent dans leur compte d'épargne libre d'impôt. C'est l'argument qui a été invoqué.
(1840)
Bien des gens ont présumé que les aînés souhaitaient un maximum plus élevé pour les contributions aux comptes d'épargne libres d'impôt pour pouvoir faire passer leur FERR dans un CELI. Or, honorables sénateurs, nous avons recueilli le témoignage de Wanda Morris, de l'Association canadienne des retraités. Son association, qui représente quelque 300 000 personnes dans l'ensemble du Canada, a mené récemment un sondage auprès de ses membres pour mieux comprendre leurs préférences en matière de fiscalité. Elle a appris que le relèvement du niveau des contributions aux CELI n'était pas la priorité de la plupart des aînés.
La question la plus importante, pour les membres de cette association, est la suppression du retrait obligatoire des FERR, c'est-à-dire les fonds enregistrés de revenu de retraite. Ils souhaitent un abaissement du pourcentage de retrait annuel obligatoire. Plus de la moitié des membres ont dit que cette réduction venait au premier ou au deuxième rang de leurs priorités en matière de politique fiscale.
Comme Mme Morris l'a expliqué, la deuxième préférence, avec 43 p. 100 des membres de l'ACIR qui la placent au premier ou au deuxième rang, était qu'on donne suite à la promesse du gouvernement d'établir un indice spécial pour les aînés qui touchent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Ils veulent que l'on établisse un indice spécial pour ces deux programmes afin que les aînés ne se fassent pas distancer par l'inflation en ce qui concerne les produits et services qu'ils consomment.
Voilà qui illustre les relations entre diverses initiatives fiscales, mais, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-2, nous ne pouvons pas nous intéresser à tous les programmes. C'est là le point important, honorables sénateurs. Il y a bien d'autres choses que nous souhaiterions ou devrions peut-être examiner, mais, dans le projet de loi C-2, nous sommes limités à des questions étroitement circonscrites.
L'ancienne limite plus élevée des CELI vient très loin dans les priorités des aînés, c'est-à-dire le maintien des 10 000 $ plutôt qu'un retour à 5 500 $. Cette mesure arrive ex aequo en troisième place, avec 38 p. 100 des membres qui revendiquent cette mesure. C'est la même proportion que ceux qui réclament le retour de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans au lieu de son maintien à 67 ans que le gouvernement précédent avait prévu.
Ceux d'entre nous qui craignaient les conséquences que cette modification de la politique pouvait avoir sur les aînés peuvent trouver là un certain réconfort, l'assurance que les aînés donnent eux-mêmes qu'ils se préoccupent davantage de mesures autres que les modifications apportées aux CELI.
Chers collègues, le projet de loi C-2 est un projet de loi court et simple qui donnera suite à trois promesses importantes faites aux dernières élections. Je crois que tous les sénateurs sont d'accord pour que le gouvernement honore les promesses qu'il a faites aux Canadiens.
Avant de conclure, je voudrais attirer l'attention sur une question qui préoccupe un certain nombre d'entre nous et dont le gouvernement ne s'est pas encore occupé. Il s'agit de l'extrême complexité de la Loi de l'impôt sur le revenu. Plusieurs témoins que le Comité des finances nationales a entendus au cours de son étude du projet de loi C-2 ont souligné que c'était là un problème de plus en plus grave.
Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, nous a dit que son organisation suivait l'évolution de la taille de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle compte maintenant plus d'un million de mots. Honorables sénateurs, elle est donc deux fois plus longue que l'épopée de Tolstoï, Guerre et paix.
Il n'y a eu aucun examen approfondi de la Loi de l'impôt sur le revenu depuis la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, la célèbre Commission Carter, en 1966. Cinquante ans ont donc passé, honorables sénateurs. Songez aux transformations qui sont survenues en 50 ans, tant au Canada que dans le reste du monde.
Chers collègues, j'ai parlé avec le ministre des Finances de la nécessité de simplifier le régime fiscal. Il m'a donné l'assurance qu'il partageait mes préoccupations et que le gouvernement était déterminé à le simplifier.
Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi C-2 et peut-être plus. J'appuie le principe selon lequel le gouvernement doit tenir ses promesses électorales, ce qu'il fait ici en proposant le projet de loi C-2.
Je demande respectueusement aux sénateurs d'appuyer le projet de loi, comme je vais moi-même le faire.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepterez-vous de répondre à une question, monsieur le sénateur Day?
Le sénateur Day : Avec plaisir.
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Quels sont les coûts du projet de loi C-2? Je ne veux pas parler des comptes d'épargne libres d'impôt, mais expressément des modifications apportées aux taux et aux tranches d'imposition.
Le directeur parlementaire du budget et le ministère des Finances ont publié des chiffres et soutiennent que le projet de loi coûtera tel ou tel montant. Ils mettent l'accent sur la réduction du taux de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu des particuliers, ramené de 22 à 20,5 p. 100, et sur les recettes recueillies grâce au nouveau taux d'imposition de 33 p. 100. Ils se concentrent uniquement sur ces deux tranches d'imposition.
Quel est le coût des modifications apportées aux deux autres tranches? Il n'en est question nulle part.
Je tiens à ajouter que le directeur parlementaire du budget affirme que le coût net des modifications des deux tranches dont vous parlez est de 1,6 milliard de dollars. Sur son site web, le ministère des Finances avance le chiffre de 1,4 milliard de dollars. L'écart n'est pas considérable. Je voudrais simplement connaître le coût total des modifications qui touchent toutes les tranches d'imposition.
Le sénateur Day : Merci. Je m'incline devant les chiffres du directeur parlementaire du budget et ceux du ministère des Finances. Je vais retenir la moyenne des deux : 1,5 milliard de dollars.
Nous ne pouvons savoir qu'après coup ce que cela coûtera, car nous ne savons pas s'il y a un effet incitatif ou dissuasif, si l'économie prendra du mieux. Si l'économie s'accélère et s'il y a plus de contribuables dans la tranche supérieure, celle des revenus de 200 000 $ ou plus, imposés à 33 p. 100, le gouvernement engrangera davantage. Si l'économie ralentit, il touchera des recettes inférieures. Tout cela est spéculation. C'est ce qui explique une fourchette de 1,4 milliard de dollars à 1,6 milliard de dollars. La réponse est bien incertaine.
La sénatrice Marshall : J'aurais cru que le ministère des Finances estimerait les coûts pour l'ensemble des tranches d'imposition. Cela me semble poser problème.
Lorsque le ministre des Finances a publié sa mise à jour, le mois dernier, il a déclaré que le déficit révisé était désormais estimé à 25,1 milliards de dollars. Pouvez-vous confirmer que les coûts découlant du projet de loi C-2 ont été pris en compte pour arriver à un déficit de 25,1 milliards de dollars?
(1850)
Le sénateur Day : Absolument, je m'attends à ce que tous les éléments du déficit ont été pris en considération. Il peut s'agir d'un chiffre de l'extérieur avec un certain nombre d'imprévus pris en compte, mais, lorsque le ministère des Finances déclare qu'il prévoit tel ou tel déficit en fin d'année, il tient compte de tous les postes où il pourrait y avoir un déficit et vérifie dans quelle mesure chaque élément contribue au déficit global.
[Français]
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je vais parler dans les deux langues officielles afin de m'assurer que les gens qui parlent la langue de Molière comprennent bien tous les points, parce qu'ils sont importants.
[Traduction]
Je vais alterner entre le français et l'anglais, si cela ne dérange personne.
Je remercie le sénateur Day de son exposé. C'est un point de vue, et nous avons tous des points de vue variables lorsque des lois sont proposées. Cela dit, je commence.
[Français]
Honorables sénateurs, puisque nous avons devant nous le projet de loi C-2, prenons le temps de réfléchir à l'objectif ou à la raison d'être de ce projet de loi. Le premier ministre a traversé le pays en promettant de venir en aide à la classe moyenne et a demandé aux contribuables canadiens les plus riches de fournir une contribution un peu plus grande. Cette promesse électorale devait être financièrement neutre, selon sa plateforme électorale.
[Traduction]
Une fois que les libéraux ont été élus, le projet de loi a été le deuxième projet de loi rédigé par le nouveau gouvernement, qui l'a présenté le 9 décembre 2015. Voici l'une des questions que je me suis posées : pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour que nous examinions le projet de loi?
J'ai commencé à étudier le projet de loi en février 2016, et j'ai rapidement constaté qu'il n'apportait pas ce qu'on avait promis aux Canadiens.
À la demande de M. Guy Caron, le porte-parole néo-démocrate en matière de finances, le directeur parlementaire du budget a produit en janvier 2016 un rapport dans lequel il calcule l'impact du projet de loi C-2 et celui de la réduction du taux de la première tranche d'imposition.
Soit dit en passant, il est important de comprendre que les taux des tranches d'imposition ont été réduits de 7 p. 100. Mais les impôts n'ont pas été réduits d'autant. Je ne dis pas qu'on a donné une information trompeuse, mais les taux des tranches d'imposition ont baissé, tandis que les impôts n'ont pas diminué dans la même proportion pour le groupe visé, celui des contribuables qui ont un revenu imposable qui se situe entre 45 000 $ et 90 000 $. C'était le groupe ciblé.
Le rapport a indiqué que le projet de loi C-2 imposerait davantage les plus riches, composant 1,4 p. 100 de la population, ceux qui gagnent plus de 200 000 $, et qu'il entraînerait des coûts d'environ 1,7 milliard de dollars. Le sénateur Day a dit qu'il accepterait comme chiffre 1,5 milliard de dollars par année entre 2016-2017 et 2020-2021.
Lorsqu'il a comparu devant notre comité pour parler de sa mise à jour économique, j'ai demandé au ministre des Finances si ces coûts de 1,7 milliard de dollars seraient sans effet sur les revenus ou s'ils contribueraient au déficit réel de 25,1 milliards de dollars qu'il avait annoncé. Malheureusement, il n'a pas pu me répondre. Quand les gens ne répondent pas, force est de supposer qu'il y a diverses réponses possibles, mais je ne vais pas m'engager sur ce terrain.
J'ai demandé au directeur parlementaire du budget de calculer différents scénarios de répartition pour évaluer le montant qui serait rendu à la classe moyenne, si nous orientions les revenus perçus auprès des riches vers le seul groupe à revenu moyen, soit celui qui touche entre 45 000 $ et 90 000 $.
J'ai aussi demandé au ministre des Finances — je dois dire en toute honnêteté que la question a été posée à tous les témoins — quelle était la définition de la « classe moyenne ». Personne n'arrive à définir cette notion.
Le difficulté que je perçois dans le projet de loi, c'est que la majeure partie des avantages revient aux contribuables qui touchent entre 100 000 $ et 200 000 $, et la plus petite partie à ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $, qui sont pourtant le groupe cible. Je me demande si, au Canada, la classe moyenne se définit comme le groupe qui touche entre 45 000 $ et 200 000 $. Ce serait absurde, car ce n'est pas l'intention du législateur dans le projet de loi, qui vise la deuxième tranche d'imposition, entre 45 000 $ et 90 000 $.
[Français]
Honorables sénateurs, vous avez peut-être été surpris par mon discours à l'étape de la deuxième lecture, car c'est la première fois en six ans que j'ai dû étudier un projet de loi qui ne correspondait pas à ses intentions.
Cela dit, les amendements proposés par le Comité des finances de la Chambre des communes ont été défaits et le projet de loi a été transmis au Sénat sans amendement, en mai 2016.
[Traduction]
Le projet de loi C-2 a été adopté par 167 voix contre 122. C'est loin d'être une réussite éclatante. Et le plus troublant, c'est que le premier ministre et 10 autres ministres n'étaient pas là au moment du vote.
C'était la deuxième grande mesure législative proposée pendant la campagne électorale. On aurait été porté à penser que le gouvernement se soucierait davantage de faire voter cette mesure avec une majorité plus importante. Il est manifeste que les nouveaux ministres avaient beaucoup à faire pour se familiariser avec leur important portefeuille. Il n'en reste pas moins étonnant que le tiers du Cabinet ne vote pas sur l'un de ses premiers projets de loi. Chose certaine, bien des nouveaux élus ne comprenaient pas à fond les conséquences du projet de loi et n'ont pas eu le temps d'entendre les témoignages d'experts, comme le Comité des finances a pu le faire.
Au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous avons eu une séance d'information, comme le sénateur Day l'a dit, et nous avons consacré six séances à l'étude du projet de loi. On nous a indiqué 12 rapports d'experts portant sur le projet de loi. Nous avons entendu le ministre des Finances, des fonctionnaires, un mandataire du Parlement. Nous avons entendu huit spécialistes qui avaient des points de vue idéologiques différents : extrême gauche, centre et extrême droite. Nous avons entendu des témoins qui avaient toutes sortes de points de vue. Nous avions nos raisons de le faire : nous voulions recueillir les réactions nécessaires pour faire une évaluation correcte.
Tous ont convenu que, comme le sénateur Day l'a signalé, le régime fiscal est beaucoup trop complexe. Tous ont convenu que le projet de loi C-2 accordait un avantage aux 30 p. 100 des Canadiens les plus riches. C'est ce que le sénateur Day a dit également.
Je pense qu'il est important que les sénateurs sachent ce qui a incité le Comité sénatorial des finances à proposer un amendement au projet de loi.
Angella MacEwen, du Congrès du travail du Canada, est d'avis que le projet de loi ne répond pas aux attentes de la classe moyenne. Elle nous dit ceci :
Dans le cas du projet de loi C-2, je pense que les résultats sont mitigés. La première partie du projet de loi porte sur la réduction d'impôt qui serait applicable à la classe moyenne. Cette proposition vise à réduire le taux d'imposition des particuliers dont le revenu va de 45 000 à 90 000 $ par an, puis à augmenter le taux d'imposition des particuliers dont le revenu est supérieur à 200 000 $ par an.
J'ajoute qu'au Québec le taux d'imposition des contribuables gagnant plus de 200 000 $ sera de 54,7 p. 100, soit l'un des taux les plus élevés des pays du G7 ou du G8. Il faut se poser la question : à l'heure où Donald Trump prend les commandes aux États-Unis, doit-on s'attendre à ce qu'il allège le fardeau fiscal des contribuables afin de rebâtir l'économie de son pays? C'est une économie très puissante, comme nous le savons tous. Ce n'est qu'une réflexion de ma part.
Nous ne sommes pas contre la hausse d'impôt pour les contribuables qui gagnent 200 000 $ par année. Nous pensons principalement à ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $, c'est-à-dire la classe de contribuables qui est censée profiter de cette mesure fiscale.
Compte tenu de la structure de la fiscalité canadienne, la réduction maximale du fardeau fiscal prévue dans le projet de loi C-2, soit 670 $ par année, ne sera accordée qu'à des contribuables gagnant plus de 90 000 $. Donc, nous sommes vraiment loin de la partie de la courbe que nous a montrée le directeur parlementaire du budget. La baisse d'impôt maximale est destinée aux personnes qui gagnent entre 90 000 $ et 200 000 $. Il s'agit d'un groupe qui n'a probablement pas besoin d'un allégement fiscal et qui ne devrait certainement pas être considéré comme représentatif de la classe moyenne.
De surcroît, nous savons que les réductions d'impôt constituent la forme de dépenses gouvernementales la moins efficace pour réduire les inégalités ou stimuler l'économie.
On peut aussi évaluer l'allégement fiscal proposé pour la classe moyenne en le comparant à l'objectif déclaré. Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a promis une réduction d'impôt pour la classe moyenne qui serait financée par une hausse de l'impôt des plus riches. Le gouvernement ne respecte pas l'esprit de cette promesse.
Ce n'est pas moi qui le dis, mais un de nos experts.
Comme je viens de l'expliquer, la réduction n'avantage pas les travailleurs à revenu moyen et le gouvernement a admis depuis que l'augmentation prévue pour la tranche supérieure ne suffira pas, à raison d'un écart d'au moins 1 milliard de dollars. Comme le sénateur Day l'a souligné, un montant de 1,5 milliard de dollars multiplié par quatre équivaut à 6 milliards de dollars pour la durée du mandat de l'actuel gouvernement.
(1900)
Le directeur parlementaire du budget a affirmé que le manque à gagner s'élèverait à plus d'un milliard de dollars; peut-être même de 1,7 milliard de dollars, donc soyons d'accord pour dire 1,5 milliard de dollars. Mettons une chose au clair : nous accusons déjà un déficit de 1,5 milliard de dollars en raison du fait qu'à la fin du mois ce projet de loi aura été en vigueur depuis un an.
J'ai demandé au sénateur Harder de nous expliquer les avantages de tous ces divers programmes. La question est de savoir si les 1,5 milliard de dollars s'ajoutent aux 25,1 milliards de dollars mentionnés dans la mise à jour économique du ministre. Cela serait bien d'avoir une réponse à cette question. La question lui a été posée, mais il n'y a pas répondu. J'aimerais avoir la réponse pour nous tous.
La politique est en place depuis déjà un an. Nous savons donc quel sera le manque à gagner sur quatre ans. Mme MacEwen a élaboré deux meilleures options pour cibler la classe moyenne, comme la modification de la TPS.
Le directeur des Études fiscales de l'Institut Fraser, Charles Lammam, a dit ceci au comité :
Il n'y a pas que le taux supérieur qui n'est pas concurrentiel au Canada. Dans la plupart des provinces, les Canadiens qui gagnent 50 000 $ de revenu de travail sont assujettis à un taux d'imposition supérieur à ce qu'on trouve dans la plupart des États américains, et ce même si le taux fédéral passe de 22 à 20,5 p. 100. Autrement dit, le projet de loi C-2 ne fait pas grand-chose pour régler le problème des taux d'imposition non concurrentiels, même pour les Canadiens de la classe moyenne. Pour le dire sans détour, le projet de loi C-2 réduira la compétitivité des taux d'imposition au Canada et finira par compromettre la croissance économique et la prospérité.
Je le répète, ce n'est pas notre comité qui dit cela, c'est un des experts de l'Institut Fraser.
M. Lammam a également dit ce qui suit au comité :
Pour en revenir à la question de l'impact, c'est vrai que le projet de loi C-2 a un impact sur l'impôt des particuliers, mais il faut voir les choses du point de vue holistique, à l'échelle des plans fiscaux du gouvernement.
Quand on examine les divers changements annoncés et mis en œuvre ou qui seront annoncés, il faut vraiment comprendre que les Canadiens à revenu moyen paieront en fait plus d'impôt. Si on réfléchit aux changements apportés au Régime de pension du Canada, par exemple, il faudra que les Canadiens paient plus d'impôt sur le revenu et tiennent compte de l'élimination du fractionnement des revenus des couples et l'élimination de divers autres crédits fiscaux, et les Canadiens à revenu moyen vont en fait payer plus d'impôt quand tous ces changements seront effectifs. Mais, surtout, les Canadiens à faible revenu, ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par an, ne profiteront en rien de la réduction d'impôt sur le revenu des particuliers, parce que le taux s'applique seulement à la tranche des revenus de 45 000 à 90 000 $. Ils ne profiteront pas de cette baisse d'impôt, mais ils devront payer plus à cause de l'augmentation des cotisations au RPC et de l'élimination de divers autres crédits fiscaux.
Un autre expert, David Macdonald, économiste principal du Centre canadien de politiques alternatives, a affirmé ce qui suit :
Les familles du Canada qui font partie des 2 p. 100 les mieux nanties, qui gagnent au moins 300 000 $, paieront plus d'impôt en vertu de cette mesure. Elles paieront en gros 8 500 $ de plus par année, bien que le revenu moyen des familles dans cette tranche approche les 600 000 $.
En voilà un extrême.
Elles pourraient donc probablement payer un peu plus. Cependant, tout l'argent perçu en plus auprès de ces 2 p. 100 de la population les mieux nantis profitera aux 18 p. 100 suivants, plus ou moins...
— ce qui signifie les personnes qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $ —
... et il profitera peu ou pas à la classe moyenne et pas du tout au bas de l'échelle. Par exemple, [...] aux familles des quatrième et cinquième déciles.
Je vous ai envoyé de la documentation à ce sujet. Certains nouveaux sénateurs n'ont pas vu cette documentation, mais le fait est qu'il y a cinq principales tranches d'imposition. David Macdonald affirme que les gens qui gagnent moins de 45 000 $ ne tirent aucun avantage de cette mesure.
Par exemple, cette modification touchant aux tranches d'imposition ne fera gagner que 50 $, en moyenne, aux familles des quatrième et cinquième déciles.
Nous parlons ici des Canadiens dont le revenu se situe au début de la deuxième tranche d'imposition, qui commence à 45 282 $. Pour les 20 p. 100 des familles au revenu le plus élevé, exclusion faite des 2 p. 100 les mieux nanties — soit celles qui font entre 100 000 $ et 200 000 $ —, le gain se situera, en moyenne, entre 500 $ et 800 $ par famille. M. Macdonald laisse aussi entendre qu'un crédit pour la TPS serait meilleur que la politique proposée.
Laissez-moi résumer les faits selon les témoignages d'experts que nous avons entendus : le projet de loi C-2 ne laissera pas davantage d'argent aux Canadiens à revenu moyen. Lors de la campagne électorale, le salaire des Canadiens à revenu moyen a été défini entre 45 000 $ et 90 000 $. Ce n'est pas de 100 000 $ à 200 000 $ ni de 45 000 $ à 200 000 $.
J'ai fait un petit abrégé, car je voulais être certain que mes notes étaient bien organisées. Fait : 17 millions de Canadiens se trouvent dans la première tranche et ont un revenu inférieur à 45 000 $. Fait : 9 millions d'entre eux ne paient pas d'impôt, car ils bénéficient de crédits d'impôt compensatoires et ne gagnent pas suffisamment d'argent pour être imposés. Fait : 7,4 millions de personnes se trouvent dans la seconde tranche d'imposition, laquelle va de 45 000 $ à 90 000 $, et 2 millions de ces personnes gagnent entre 45 000 $ et 53 000 $.
Voyons voir. Nous avons une politique qui est censée aider 7,4 millions de Canadiens. Qu'en retirent-ils au juste? Presque rien, tout compte fait.
Quatre-vingt-un dollars, c'est le crédit d'impôt. Vous allez me dire que cela aidera vraiment ces gens? D'autres diront : « Il y a un programme de prestations pour enfants. Nous avons ajouté cela. Cela fera du bien. » Un instant. Prenez l'amendement que nous avons proposé, qui prévoit le double de ce que le projet de loi C-2 propose et ajoutez cela aux prestations pour enfants, et ce sera encore mieux. Mais il faut prévoir quelque chose à donner aux contribuables qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $. Trois millions de contribuables gagnent entre 90 000 $ et 200 000 $, et puis il y en a environ 340 000 qui gagnent plus de 200 000 $. Cela donne un total de 27 millions de Canadiens.
Nous ne faisons rien pour le groupe que nous étions censés aider. C'est ce qui a été promis. Il faut tenir ses promesses.
Nous en sommes donc là. On nous demande de voter sur ce projet de loi qui doit baisser les impôts de la classe moyenne. Or, il prend de l'argent aux 2 p. 100 les plus riches pour le donner aux 20 ou 30 p. 100 les plus riches, et il coûtera 1,7 milliard de dollars par année. J'accepte le chiffre de 1,5 milliard du sénateur Day. Merci, monsieur le sénateur. Ce sont tous les contribuables qui devront rembourser ce montant plus tard.
N'oubliez pas, le montant de 1,5 milliard de dollars est déjà perdu et nous allons tous devoir le rembourser. Quand on contracte une dette, il faut la rembourser. Payez-moi maintenant ou payez-moi plus tard. Il est bien beau de se dire : « Nous allons récupérer cet argent parce que l'économie va s'accélérer. » Or, nous sommes toujours dans une situation économique très difficile, et nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve.
Si nous disons simplement que c'est la volonté du gouvernement, il faut demander si c'est sa volonté d'honorer sa promesse envers ceux à qui il est censé l'avoir faite. C'est très important, et j'en reviens à ce que le sénateur Day a dit. Si la volonté du gouvernement est de donner plus d'argent à ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $, qu'il le fasse. Nous ne nous plaignons pas de la hausse des impôts sur les revenus de plus de 200 000 $, ni de la modification des CELI. Soit dit en passant, il y a 15,1 millions de CELI au Canada. Oui, leur moyenne est de 2 880 $ par année, mais devinez quoi? Les gens ne veulent pas se faire dire qu'ils ne peuvent pas économiser après avoir déjà payé les impôts. Nous disons aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas épargner plus de 5 500 $ par année. C'est ce que nous leur disons. C'est bien ce qui se passe au Canada? Nous disons aux gens qu'ils ne peuvent pas épargner davantage? Pensez-y, car l'impôt a déjà été payé sur cet argent.
Enfin, je ne fais que le souligner en passant. Nous ne nous plaignons pas de cette situation, nous tentons de régler un seul point, soit les avantages pour les personnes qui gagnent de 45 000 à 90 000 $.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui doit être corrigé. Il devrait être renvoyé à la Chambre, où les députés ont la possibilité de le faire. Voici ma question : êtes-vous prêts à vous prononcer sur un projet de loi sachant que vous, en tant que sénateurs, obtiendrez un crédit de 820 $ alors qu'un Canadien célibataire gagnant un salaire de 48 000 $ recevra 81 $?
La sénatrice Raine : Exactement. Quelle honte!
Le sénateur Smith : En toute honnêteté, êtes-vous prêts à le faire? C'est illogique et c'est ce qui me dérange tant. Je ne m'y oppose pas parce que je suis conservateur, mais plutôt parce que je suis un Canadien. Je veux que tous mes concitoyens en profitent — les 7,4 millions de Canadiens.
Si vous appuyez le projet de loi, vous approuvez l'enregistrement d'un déficit annuel — selon les chiffres du sénateur Day — de 1,5 milliard de dollars pour donner de l'argent aux 30 p. 100 des Canadiens les plus riches, y compris nous-mêmes, alors que 65 p. cent de la population n'obtient rien, sauf le fardeau de payer cette dette supplémentaire.
Nous avons le devoir de servir l'ensemble des Canadiens. Nous siègeons à la Chambre du second examen objectif des projets de loi qui proviennent de l'autre endroit. Je respecte la volonté de la population, mais les promesses faites à la population par les représentants élus doivent être tenues.
Le projet de loi n'atteint pas l'objectif prévu. Il ne tient pas sa promesse pour les gens qui gagnent un revenu de 45 000 à 90 000 $. Il ne s'agit pas d'une question partisane. C'est un enjeu pour tous les sénateurs, peu importe votre allégeance.
(1910)
Comme le sénateur Paul Massicotte l'a judicieusement écrit dans un article : « L'intérêt du parti ne devrait jamais l'emporter sur celui du pays. Les Canadiens méritent mieux. »
C'est de l'intérêt des Canadiens qu'il est ici question. J'encourage tous les sénateurs à s'abstenir de voter pour le projet de loi C-2 s'ils ne l'ont pas lu. Je ne sais pas si les nouveaux sénateurs ont eu l'occasion de lire le projet de loi, puisque beaucoup de choses demandent notre attention en ce moment. Pour les membres du comité comme moi, c'était notre travail de le lire, et je crois que c'était important de le faire. Si vous n'avez pas lu le rapport du directeur parlementaire du budget ou si vous n'avez pas lu les témoignages entendus lors de quelques-unes des réunions du comité, vous devriez vous abstenir de voter.
Je fais respectueusement valoir que les Canadiens ont voté sur la base d'une promesse qui a été faite à la classe moyenne. Ce projet de loi ne tient pas cette promesse. Nous devons servir l'intérêt des Canadiens et renvoyer le projet de loi pour qu'il soit réécrit. Souvenez-vous que nous ne demandons pas de réécrire les 10 articles du projet de loi. Nous demandons d'en réécrire un seul.
En tant que sénateurs, notre seul moyen de corriger le projet de loi C-2 est de voter contre et de le retourner pour qu'il soit réécrit. Nous avons fait le travail pour le gouvernement. L'amendement redonne davantage à la classe moyenne et n'a aucune incidence sur les recettes. Je respecte la décision du Président. Il a rendu une décision et a fait ce qu'il fallait. Nous essayons de trouver une solution.
La Chambre a le pouvoir d'appliquer l'amendement ou, mieux encore, d'ajuster le crédit pour TPS afin de mieux cibler la classe moyenne. Pour envoyer ce message, nous devons voter contre le projet de loi C-2.
Mesdames et messieurs le sénateurs, je vous demande une dernière fois : souhaitez-vous adopter un projet de loi qui vise à aider la fourchette de revenu de 45 000 $ à 90 000 $, qui vous donnera un crédit de 820 $ par an et qui créera un déficit de 1,5 milliard de dollars ou souhaitez-vous aider les travailleurs canadiens qui gagnent de 45 282 $ à 90 563 $, ce que vous pouvez faire en votant contre le projet de loi C-2 et en demandant à la Chambre des communes de le réécrire pour que le gouvernement tienne sa promesse envers 7,4 millions de Canadiens, qui forment une grande partie des contribuables que nous représentons? Merci.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Marshall : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-2, mais j'aimerais, pour commencer, remercier le sénateur Day et le sénateur Smith pour leurs observations.
Vous pouvez être sûrs que je ne serai pas aussi animée que le sénateur Smith. Toutefois, je tiens à prendre la parole, car je siège au Comité des finances nationales, qui s'est récemment penché sur le projet de loi.
Nous avons étudié le projet de loi C-2 du 25 octobre au 22 novembre. Comme l'a déjà dit le sénateur Day, nous nous sommes réunis six fois. Nous avons entendu plusieurs témoins au sujet du projet de loi, dont le directeur parlementaire du budget et ses représentants, l'Institut Fraser, le Congrès du travail du Canada, le Conference Board du Canada, le Centre canadien de politiques alternatives, la Fédération canadienne des contribuables, CPA Canada, qui est l'organisme qui chapeaute les comptables professionnels au Canada, et l'Association canadienne des individus retraités. Nous avons donc reçu un groupe très représentatif de la gauche et de la droite en passant par le centre et, bien entendu, nous avons entendu le ministre des Finances et ses hauts fonctionnaires.
Les témoins ont surtout parlé de l'article 1 du projet de loi C-2, l'article qui modifie les tranches d'imposition ainsi que les taux d'imposition, ce que nous appelons maintenant la « baisse d'impôts ».
L'engagement du gouvernement envers les Canadien à baisser les impôts est décrit dans le programme électoral de 2015. Plus précisément, le gouvernement s'était engagé à accorder aux Canadiens de la « classe moyenne » une baisse d'impôts en rendant le régime fiscal « plus équitable ».
Voici comment ils ont dit qu'ils procéderaient — et je cite le programme électoral — : « Nous accorderons aux Canadiens de la classe moyenne une baisse d'impôts en rendant le régime fiscal plus équitable. » Puis, ils ont ajouté ce qui suit :
Quand la classe moyenne canadienne a plus d'argent dans ses poches pour épargner, investir et faire croitre l'économie, nous en profitons tous.
Nous baisserons le taux d'imposition de la classe moyenne de 22 p. 100 à 20,5 p. 100, soit une réduction de 7 p. 100. Les Canadiens dont le revenu imposable se situe entre 44 700 $ et 89 401 $ par année verront leur taux d'imposition baisser.
Cet allégement fiscal équivaut à jusqu'à 670 $ par personne par année, ou 1 340 $ par année pour un ménage à deux revenus.
La plateforme dit ensuite ceci :
Pour financer cet allégement fiscal, nous demanderons aux Canadiens les plus riches — qui représentent un pour cent de la population — de donner un peu plus. Nous instaurerons une nouvelle tranche d'imposition de 33 p. 100 pour les personnes qui gagnent plus de 200 000 $ par an.
On parle de 340 000 personnes environ.
Bref, dans sa plateforme électorale, le gouvernement s'était engagé à réduire le taux d'imposition des contribuables dont le revenu imposable est situé entre 44 700 et 89 400 $. Il affirme même que cette baisse peut atteindre 670 $ par personne.
Comme le sénateur Smith avant moi, je rappelle que, pour économiser 670 $ d'impôt, il faut être tout en haut de la deuxième fourchette d'imposition. Les personnes qui sont au contraire tout au bas de l'échelle — et dont le revenu ne dépasse par exemple pas 45 000 $ — économiseront seulement 21 $.
Les contribuables situés au bas de la première fourchette d'imposition seront ceux qui bénéficieront le moins de cette mesure. En axant sa plateforme électorale sur la « classe moyenne », le gouvernement nous dit que les Canadiens qui en font partie sont ceux dont le revenu imposable annuel se situe entre 44 700 $ et 89 400 $. Or, quand on étudie attentivement le projet de loi C-2, on voit tout de suite que les grands gagnants, ce sont les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à ce plafond.
Par exemple, les personnes dont le revenu imposable se chiffre à 120 000 $ paieront 766 $ de moins en impôt grâce au projet de loi C-2, alors que celles dont le revenu se situe dans les fourchettes d'imposition visées recevront une somme nettement moins élevée.
Je résume. Un contribuable qui se situe au bas de la tranche d'imposition visée, à 45 000 $, économisera 21 $. Celui qui est au sommet de la tranche, à 89 000 $, économisera 696 $. Cependant, c'est celui qui n'est pas dans cette tranche, parce que son revenu imposable est plus élevé, par exemple à 120 000 $, qui économisera le plus, avec 766 $.
De toute évidence, l'avantage le plus important ne va pas au contribuable de la tranche d'imposition des « revenus moyens ». Il va aux contribuables dont le revenu est supérieur à la tranche ciblée, c'est-à-dire aux plus riches.
En réalité, le projet de loi C -2 fera en sorte que les contribuables qui ont un revenu annuel imposable d'au plus 220 000 $ verront leur charge fiscale diminuer.
Honorables sénateurs, c'est là le premier problème que je décèle dans le projet de loi C-2.
Le deuxième est le suivant : l'engagement pris par le gouvernement selon lequel la réduction du taux d'imposition de la tranche d'imposition des revenus moyens devait être sans effet sur les recettes fiscales, ce coût étant absorbé grâce au nouveau taux de 33 p. 100 sur les revenus imposables qui excèdent 200 000 $.
Plus précisément, le gouvernement a dit que le taux supérieur d'imposition du 1 p. 100 des Canadiens les plus riches permettrait d'absorber la réduction d'impôt. Selon lui, il obtiendrait ce résultat grâce au nouveau taux de 33 p. 100 imposé aux quelque 340 000 contribuables qui ont des revenus de plus de 200 000 $ par année.
Le programme libéral disait expressément : « Pour financer cet allégement fiscal, nous demanderons aux Canadiens les plus riches — qui représentent un pour cent de la population — de donner un peu plus. » En d'autres termes, l'allégement serait sans effet sur les recettes fiscales.
Nous savons maintenant qu'il y aura un impact sur les recettes. Voilà qui m'amène au troisième problème que je remarque dans le projet de loi C-2.
Le directeur parlementaire du budget nous a dit que le coût net du projet de loi C-2 serait de 1,7 milliard de dollars par année. Voilà le coût net des seules modifications fiscales apportées dans la deuxième tranche d'imposition et à l'égard de la nouvelle tranche dont le taux s'élève à 33 p. 100.
Quel est le coût de l'allégement fiscal dans le cas des contribuables dont le revenu imposable est supérieur à la tranche d'imposition visée, autrement dit, les contribuables dont le revenu imposable se situe entre 89 400 $ et 200 000 $, par exemple ceux qui gagnent les 120 000 $ dont j'ai déjà parlé?
Sur le site web du ministère des Finances, on trouve un tableau qui illustre le coût fiscal des modifications proposées. Le ministère estime que la réduction du taux de l'impôt sur le revenu des particuliers de la deuxième tranche, qui passera de 22 à 20,5 p. 100, coûtera 3,4 milliards de dollars et que l'ajout de la tranche de 33 p. 100 fera augmenter les recettes fiscales de 2 milliards de dollars. Pour le Trésor, le coût net sera donc de 1,4 milliard de dollars.
Je n'arrive pas à trouver des calculs des coûts de l'allégement fiscal consenti aux contribuables dont le revenu imposable se situe entre 89 400 $ et 200 000 $.
Un certain nombre de témoins qui ont participé à notre étude du projet de loi C-2 ont estimé que le projet de loi C-2 n'atteignait pas les objectifs énoncés dans le programme électoral du gouvernement. Premièrement, le projet de loi n'est pas sans impact sur les recettes fiscales. Deuxièmement, le groupe des revenus moyens, identifié dans le programme, n'est pas celui qui profite le plus de cet allégement fiscal. Je reprends ces deux conclusions à mon compte.
(1920)
Le quatrième problème que je soulève concerne le déficit de l'exercice en cours. Lorsque le ministre des Finances s'est présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 2 novembre, le président du comité, le sénateur Smith, lui a demandé si le coût du projet de loi C-2 avait été pris en compte dans le nouveau déficit budgétaire de 25 milliards de dollars annoncé au cours du mois précédent. Le ministre n'a jamais répondu à la question.
Pour résumer, je présenterai schématiquement les quatre problèmes que je remarque dans le projet de loi C-2. D'abord, le groupe des revenus moyens qui est ciblé n'est pas celui qui profite le plus de l'allégement fiscal. Ceux qui sont au bas de la tranche reçoivent le moins d'avantages et ceux qui sont près du sommet reçoivent les plus importants.
Le deuxième problème, c'est le coût du projet de loi C-2. Il a un impact sur les recettes fiscales, alors que le gouvernement s'était engagé à ce qu'il n'en ait aucun.
Troisièmement,nous n'avons reçu aucune confirmation que le coût estimatif de tous les allégements prévus dans le projet de loi C-2 a été communiqué. Nous ne savons pas si le coût du projet de loi a été pris en compte dans le chiffre du déficit annoncé récemment pour l'exercice en cours, soit 25,1 milliards de dollars.
Je voudrais également revenir sur des observations que la sénatrice Bellemare a faites sur le projet de loi C-2 la semaine dernière. Je voudrais, à mon tour, commenter ces observations.
Lorsque la sénatrice Bellemare a parlé des allégements d'impôt, elle a tenu compte en même temps de l'impact financier d'autres mesures budgétaires, notamment l'Allocation canadienne pour enfant, l'augmentation du SRG et l'élimination du fractionnement du revenu pour les couples avec enfants. Les économies décrites ne découlent pas uniquement des allégements proposés dans le projet de loi C-2.
Elle a affirmé que les grands gagnants sont ceux qui ont un revenu imposable de 30 000 $ à 60 000 $ par année parce qu'ils vont gagner en moyenne 3 195 $. Si ces personnes gagnent 3 195 $, ce ne sera pas grâce aux allégements fiscaux prévus dans le projet de loi C-2.
En fait, comme l'a indiqué le sénateur Smith, les contribuables dont le revenu imposable se situe entre 30 000 $ et 44 700 $ n'économiseront aucun argent dans le cadre du projet de loi C-2, alors que ceux qui touchent un revenu imposable entre 44 700 $ et 60 000 $ économiseront probablement entre 1 $ et 261 $. En revanche, les contribuables touchant un revenu imposable entre 90 000 $ et 200 000 $ épargneront environ 680 $ par année.
Bien qu'il y ait un nouveau taux d'imposition de 33 p. 100 sur la partie du revenu imposable d'un particulier qui excède 200 000 $, ces particuliers reçoivent une réduction d'impôt de 680 $ sur la partie inférieure à 200 000 $. Par conséquent, le fardeau fiscal d'un contribuable ne s'alourdit pas tant que son revenu imposable n'est pas d'une valeur approximative de 215 000 $.
C'est pourquoi le gouvernement affirme que nous devons examiner collectivement toutes ses mesures budgétaires, au lieu de les examiner individuellement, parce que, à lui seul, le projet de loi C-2 ne remplit pas les promesses du gouvernement.
Je veux faire une dernière remarque sur l'utilisation par le gouvernement du financement par le déficit. Selon un vieux dicton, les déficits d'aujourd'hui deviendront les taxes et impôts de demain. Dans son programme électoral, le gouvernement avait promis des modestes déficits annuels de moins de 10 milliards de dollars pour chacun des deux prochains exercices. Nous savons maintenant que le déficit du présent exercice s'élève à près de 30 milliards de dollars.
Voici ma dernière remarque. Pourquoi abandonnons-nous les coûts du projet de loi C-2 à nos enfants et à nos petits-enfants? Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)
Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur l'Office
d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dean, appuyée par l'honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme l'indique son titre, le projet de loi a une portée très vaste et il propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait une incidence sur le régime de retraite du gouvernement pour le pays, ainsi que sur la situation financière générale du Canada.
Le projet de loi C-26 propose des modifications au Régime de pensions du Canada, le RPC, qui permettront d'augmenter graduellement les cotisations des employeurs et des employés à ce régime, à compter de 2019.
Pour justifier cette mesure, le gouvernement promet d'augmenter en conséquence les prestations du Régime de pensions du Canada, ce qui ne se produira pas avant au moins 40 ans.
Le projet de loi prévoit d'autres modifications, notamment à des prestations supplémentaires, comme les prestations d'invalidité ou de survivant. Il prévoit aussi des modifications qui suscitent des questions quant à la façon dont le gouvernement gérera sur le plan interne l'argent qu'il recueillera au moyen des cotisations au RPC.
Enfin, le projet de loi C-26 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour augmenter la prestation fiscale pour le revenu du travail, une mesure que le gouvernement a présentée en 2008 afin d'alléger le fardeau fiscal des travailleurs pauvres.
Entre autres choses, ces modifications feraient passer le montant maximal de la prestation fiscale pour le revenu du travail de 1 015 $ à 1 192 $ dans le cas des particuliers, et de 1 844 $ à 2 165 $ dans le cas des familles.
En proposant ces dispositions législatives, le gouvernement vise à compenser l'augmentation des cotisations au RPC qui sera imposée aux travailleurs lorsque le projet de loi C-26 entrera en vigueur.
Selon le ministère des Finances, l'augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail entraînera des dépenses supplémentaires de 250 millions de dollars, ce qui fera augmenter le déficit budgétaire.
La conséquence directe pour les particuliers sera une retenue supplémentaire à la source qui pourra atteindre 1 100 $ et une dépense correspondante pour les entreprises de toutes tailles.
Les conséquences financières de ce projet de loi concerneront tout le monde. C'est un coup porté au bilan du Canada et une ponction sur le salaire de tous les Canadiens au sein de l'entreprise qui les emploie.
À un certain niveau, ces chiffres deviennent abstraits pour certains et on oublie facilement qu'on parle de personnes en chair et en os et de vraies entreprises.
Pour être plus claire, permettez-moi de vous donner un exemple d'une des conséquences de ce projet de loi. Aucun adulte vivant aujourd'hui ne verra la totalité des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada que propose le projet de loi.
Les premiers qui en profiteront ont aujourd'hui 16 ans. Ils commenceront à payer les nouvelles cotisations à compter de 2019 et il leur faudra attendre 40 ans avant d'en toucher un sou.
Mais après l'adoption du projet de loi C-26, tous les Canadiens, y compris les travailleurs pauvres et ceux qui sont en milieu de carrière, devront payer les nouvelles cotisations à compter de 2019. Presque aucun des aînés qui vivent actuellement dans la pauvreté et qui semblent avoir inspiré ces changements de la part du gouvernement ne profitera de l'augmentation des prestations.
Au début de septembre, le salaire moyen des travailleurs canadiens était tout près de 50 000 $ par an. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-26, une entreprise qui emploie entre 40 et 50 personnes perdra ce montant chaque année. C'est une perte de 50 000 $ pour les petites entreprises.
Quand on envisage la question sous cet angle, chers collègues, il ne s'agit plus seulement d'un chiffre, mais de l'emploi d'une personne. Vous imaginez bien ce qui arrivera dans une année difficile. Les entreprises devront peut-être faire des mises à pied ou supprimer de bons emplois de la classe moyenne.
Rappelons que le gouvernement affirme vouloir renforcer la classe moyenne. Fondamentalement, ce projet de loi inquiète les travailleurs et les entrepreneurs, et tout cela n'a rien pour calmer leurs craintes.
Voici ce qu'a déclaré en mai Hendrik Brakel, directeur principal, Politiques économiques, financières et fiscales à la Chambre de commerce du Canada :
[...] Nous craignons que cette importante augmentation d'impôt frappe la classe moyenne comme un coup de coude dans le ventre [...]
Il a ajouté ceci :
Elle arrive au pire moment. On aura bien de la chance si, encore ébranlée par la faiblesse des cours des matières premières et par le ralentissement des dépenses deconsommation, l'économie arrive à croître de 1,5 p. 100 l'an prochain. Il est difficile de stimuler l'économie en réduisant le revenu disponible des contribuables.
(1930)
Le projet de loi permettra de puiser de l'argent dans les poches de tous les travailleurs, qui n'auront pas le choix. On a beau parler de « cotisations » et d'« épargne forcée », il s'agit en fait d'une forme d'imposition.
D'après un sondage commandé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, moins de 20 p. 100 des Canadiens choisiraient de placer une plus grande partie de leurs économies dans le Régime de pensions du Canada. Selon un autre sondage par la même fédération, plus du tiers des employés disent ne pas pouvoir se permettre les augmentations proposées.
Seulement 11,4 p. 100 des cotisants toucheront le maximum des prestations du Régime de pensions du Canada. En juillet, la prestation moyenne s'élevait à 550 $ par mois, mais aujourd'hui, rares sont les aînés qui ont besoin, à la retraite, du maximum des prestations de ce régime, ce qui veut dire que cette charge sociale disproportionnée est imposée à la classe moyenne pour des prestations qu'elle ne touchera jamais.
Il vaut aussi la peine de signaler qu'on ne peut arriver à la prospérité à coup d'impôts. On ne peut avoir une influence favorable dans la vie des Canadiens en leur imposant des charges pour des prestations qu'ils ne recevront jamais.
Ceux qui auront droit à des prestations liées à cette majoration des cotisations devront attendre jusque dans un avenir lointain. Les changements, à supposer qu'ils soient encore là, ne feront rien pour aider les aînés d'aujourd'hui ou les travailleurs qui sont sur le point de partir à la retraite.
Le vrai drame, c'est que l'impression qu'on a des mesures du gouvernement dans l'opinion publique ne correspond pas à la réalité de la mesure législative. Selon un sondage réalisé récemment par Ipsos Reid, plus de 25 p. 100 de ceux qui sont actuellement à la retraite pensent qu'ils auront droit à des prestations plus généreuses du Régime de pensions du Canada, et 70 p. 100 de ceux qui ont été interrogés ne sont pas conscients du fait que les aînés d'aujourd'hui n'auront pas droit à un sou de plus grâce à cet effort.
Honorables sénateurs, les Canadiens ne sont tout simplement pas au courant des conséquences du projet de loi. Un sondage d'Angus Reid a révélé que seulement 9 p. 100 d'entre eux suivent de près les modifications du RPC, ce qui est troublant, car le projet de loi finira par toucher tout le monde. Si nous ne pouvons pas vraiment dire comment le projet de loi touchera le Canadien moyen à long terme, que peut-on dire de ses effets à court terme?
Simon Gaudreault, économiste principal à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré que cette mesure :
[...] aura de graves répercussions négatives sur les travailleurs et l'économie canadienne et que les changements annoncés, dont l'augmentation des contributions, pourraient mettre en péril les salaires, les heures de travail et les emplois.
En 2015, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a envisagé un scénario semblable pour modifier le Régime de pensions du Canada et elle a constaté qu'il entraînerait la perte de 110 000 emplois et une réduction de salaire permanente de 1 p. 100 pour tout le monde.
Dans une étude distincte, l'Institut Fraser a conclu qu'une augmentation de 1 p. 100 des cotisations au Régime de pensions du Canada entraînerait une diminution de 0,9 p. 100 du taux de l'épargne personnelle.
Le projet de loi est paternaliste. Il présume que les Canadiens ne se prévalent pas des moyens qui leur sont offerts pour économiser, comme le régime enregistré d'épargne-retraite ou le compte d'épargne libre d'impôt.
Il est fort utile de se demander si le gouvernement avait ce projet de loi en tête lorsqu'il a réduit la cotisation maximale aux comptes d'épargne libre d'impôt. Je me le demande.
Dans son intervention, le sénateur Dean a dit que les Canadiens peuvent dormir sur leurs deux oreilles, car ils savent que quelqu'un veille sur eux, et il a dit que le projet de loi C-26 était un exemple du fonctionnement idéal du fédéralisme. Le gouvernement a toujours raison, honorables sénateurs, et c'est l'attitude que traduit le projet de loi C-26. Bien entendu, les faits ne correspondent pas du tout aux impressions qu'on peut avoir.
D'après l'Institut C.D. Howe, le taux de l'épargne individuelle au Canada est passé de 7,7 p. 100 en 1990 à 14,1 p. 100 aujourd'hui. Les Canadiens économisent plus que jamais et nous devrions leur faire confiance pour prendre les bonnes décisions à l'égard de leur propre argent. Si le projet de loi est adopté, les Canadiens auront moins d'argent dans leurs poches à chaque jour de paye. Honorables sénateurs, un sou dont le gouvernement s'empare est un sou qu'on ne peut pas épargner.
Lorsque le Régime de pensions du Canada a été conçu, au départ, on n'a jamais voulu en faire un moyen de remplacer totalement le revenu. Le gouvernement alors en place voulait que le RPC soit une aide pour les aînés pauvres, et non le principal moyen de garantir la retraite.
Judy LaMarsh, qui était à l'époque ministre de la Santé nationale et du Bien-être social sous Lester Pearson, a élaboré le Régime de pensions du Canada et ce qui allait devenir le régime d'assurance-maladie du Canada. Interrogée à propos du Régime de pensions du Canada, elle a déclaré qu'il :
[...] n'est pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer. Le montant de ce revenu relève d'une décision personnelle et, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés.
Le choix individuel est le principal moteur de notre système économique. C'est pourquoi le Canada est riche, et l'absence de ce choix est la raison pour laquelle certains pays sont très pauvres.
Le gouvernement prétend que des prestations plus généreuses stimuleront l'économie, puisque les aînés auront plus d'argent à dépenser, mais ses propres chiffres montrent que, si on fait une comparaison avec les projections à long terme, le PIB diminuera de 0,3 p. 100 à 0,5 p. 100 à cause de cette charge sociale.
L'analyse de Finances Canada montre que la hausse des cotisations au régime causera un tort réel à notre économie. L'emploi diminuera de 0,04 p. 100 à 0,07 p. 100. Concrètement, cela veut dire 1 050 emplois de moins pendant 10 ans. Inutile d'être économiste pour comprendre que, s'il y a moins d'emplois et moins de croissance, il y aura davantage de pauvreté chez les travailleurs canadiens.
Dans l'état actuel des choses, notre système de retraite est internationalement reconnu comme l'un des meilleurs. La pauvreté chez les aînés est à la baisse. Les chiffres de Statistique Canada révèlent que la proportion des aînés canadiens qui vivent dans la pauvreté est passée de 29 p. 100 en 1970 à seulement 3,7 p. 100 aujourd'hui.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je serai claire. Aucun aîné ne devrait vivre dans la pauvreté. Le gouvernement a le devoir d'aider ceux qui sont dans le besoin à vivre dans la dignité.
Il est vrai qu'il y a longtemps que le Régime de pensions du Canada n'a pas été modifié. Depuis l'adoption de la dernière série de modifications, en 1997, tous les partis au Canada ont, à un moment donné, réclamé que des changements soient apportés au système.
Les modifications apportées à l'époque ont fait passer le régime d'un système de financement par répartition à un système pleinement financé. Ce changement, qui avait pour but d'assurer la viabilité du Régime de pensions du Canada, garantissait aux cotisants que ce qu'ils avaient versé au régime leur reviendrait.
Selon le dernier rapport de l'actuaire en chef du Canada, le Régime de pensions du Canada est très sain et demeurera solvable pendant encore 75 ans. Les fonctionnaires qui m'ont renseignée sur le projet de loi m'ont assuré que le régime n'est pas seulement en bon état, mais qu'il est, en fait, en meilleur état que ce à quoi ils s'attendaient.
Compte tenu de cet excellent bilan et de l'augmentation du taux d'épargne chez les particuliers, je ne m'explique pas l'imposition de ce lourd fardeau fiscal à tous les travailleurs et à toutes les entreprises.
En juin, Charles Lammam et Hugh MacIntyre, de l'Institut Fraser, ont publié un article dans le Financial Post, dans lequel on peut lire ce qui suit :
[...] au lieu de perdre du temps à débattre de la bonification du Régime de pensions du Canada en s'imaginant à tort que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou supérieur n'épargnent pas assez pour leur retraite, on ferait mieux de se pencher sur les moyens d'aider financièrement les aînés vulnérables.
J'irais un peu plus loin en disant qu'il faudrait chercher comment aider les pauvres dès maintenant au lieu de débattre d'une ponction fiscale dont la classe moyenne serait victime.
Je suis favorable à des politiques raisonnables qui reposent sur des faits et qui aident des gens en chair et en os. La bonification du Supplément de revenu garanti a été une grande réussite et elle a aidé immédiatement les plus nécessiteux.
Si des familles risquent de ne pas économiser assez pour la retraite, la solution naturelle serait que le gouvernement leur facilite la tâche par une meilleure croissance économique et des politiques comme celle des comptes d'épargne libre d'impôt, dont la classe moyenne se sert largement.
Si la dégradation des régimes de retraite offerts par les employeurs pose problème, comment donc l'imposition d'une charge sociale à toutes les entreprises encouragera-t-elle les employeurs à améliorer leurs régimes?
Moins d'argent pour les Canadiens, c'est moins d'argent pour que les étudiants remboursent leurs prêts, c'est moins d'argent dans le compte d'épargne du jeune couple qui veut réunir la mise de fonds nécessaire à l'acquisition d'une nouvelle maison. Moins d'argent pour les entreprises, cela signifie des gels du recrutement, des mises à pied et un obstacle supplémentaire à de nouveaux investissements et à l'innovation.
(1940)
Le gouvernement et le sénateur Dean dans son allocution ont qualifié l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada de « modeste », mais, lorsqu'on lui a posé la question, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a signalé que 70 p. 100 des propriétaires de petite entreprise n'étaient pas d'accord avec l'idée que cette hausse fiscale n'aurait qu'une incidence restreinte sur les entreprises.
En mars, Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré que :
Si [la] hausse [du RPC ou du RRQ] se concrétise, les deux tiers des PME disent qu'elles seront forcées de geler ou réduire les salaires, et plus d'un tiers affirment qu'elles devront réduire le nombre d'heures travaillées ou où même couper des postes.
Si c'est à cela que ressemblera la situation pour les petites entreprises, à quoi ressemblera-t-elle pour les travailleurs pauvres et les Canadiens à faible revenu? Les avantages concrets qu'en tireront les pauvres sont discutables. Les aînés à faible revenu reçoivent le Supplément de revenu garanti en plus de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le Supplément de revenu garanti est calculé en fonction des revenus. Si l'on gagne un certain montant d'argent ou si on a un revenu suffisamment élevé, le gouvernement récupère, toutes proportions gardées, une partie du Supplément de revenu garanti. Si les prestations du Régime de pensions du Canada augmentent le revenu d'un aîné, alors le paiement du SRG à cet aîné sera, à son tour, réduit. Honorables sénateurs, si tel est le cas, la situation des aînés vivant dans la pauvreté s'améliorera-t-elle ou restera-t-elle la même?
L'Institut C.D. Howe a traité de cette question dans un document qu'il a publié sur la stratégie du gouvernement relativement au Régime de pensions du Canada. Il a signalé que les travailleurs à faible revenu n'en bénéficieront pas du tout. Leurs cotisations vont augmenter, mais les prestations qui leur seront versées au titre du Régime de pensions du Canada ne seront pas aussi élevées que ce qu'on leur promet puisque le gouvernement récupérera une partie de leur Supplément de revenu garanti.
Un autre problème dont nous devons tenir compte, c'est comment le gouvernement peut s'assurer que les ponctions fiscales proposées dans la Prestation fiscale pour le revenu de travail sont coordonnées avec les programmes similaires des provinces. Tout ce qu'a dit Finances Canada à ce propos, c'est que le gouvernement est résolu à consulter les provinces avant que les modifications finales entrent en vigueur.
Mesdames et messieurs les sénateurs, on nous demande essentiellement d'adopter ce projet de loi, puis d'attendre trois ans pour que le gouvernement trouve comment s'y prendre et nous fasse part de ses conclusions.
Comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-26 laisse plusieurs questions sans réponse. Il laisse également pour compte les femmes et les handicapés. Le projet de loi C-26 ne fait aucune mention de la « clause d'exclusion pour élever des enfants » ou du plan similaire qui existe pour ceux qui ont, par le passé, reçu des prestations d'invalidité.
La clause d'exclusion a toujours été une partie importante du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement de Pierre Trudeau l'a instaurée pendant les années 1970 comme moyen de protéger les travailleuses pour qu'elles ne soient pas pénalisées.
Les femmes reçoivent déjà moins d'argent que les hommes du Régime de pensions du Canada en raison de l'écart salarial au sein de la population active. L'absence d'une clause d'exclusion pour les femmes qui prennent congé pour avoir des enfants creusera l'inégalité entre les hommes et les femmes au pays. Il est plus qu'étrange que le gouvernement ait négligé cela, lui qui, par le passé, a beaucoup mis l'accent sur les questions relatives aux femmes.
Parlant du passé, les contributions des ministériels au débat sur le présent projet de loi à la Chambre des communes rappellent l'époque où les régimes de retraite de l'employeur étaient courants et bien financés. Le gouvernement semble croire que le déclin actuel des régimes de retraite, le plus important depuis la Grande Crise de 1929, se poursuivra éternellement. L'attitude derrière cette croyance est l'idée que les beaux jours du Canada sont derrière nous et que les Canadiens ont besoin que le gouvernement intervienne pour les protéger d'un avenir sombre.
Honorables sénateurs, c'est comme si le gouvernement pariait contre le Canada, contre la possibilité que nous puissions un jour renouer avec la croissance économique et un climat de travail dans lequel les Canadiens ont plus d'argent à dépenser et, surtout, plus d'argent à économiser. C'est un mauvais pari qui nous amènerait à retirer de l'argent de l'économie pour le transférer dans les coffres de l'État sans espoir d'en bénéficier avant plus de 40 ans. Le gouvernement parie l'argent des contribuables, jouant contre notre prospérité, de telle sorte que peu de Canadiens vont en profiter.
Honorables sénateurs, le problème avec les prophéties, c'est qu'elles tendent à se réaliser si nous les alimentons trop. Ce projet de loi ne fait qu'accroître le risque pour la population active canadienne en réduisant les emplois, la croissance et les taux d'économies personnelles et en donnant aux entreprises plus de raisons de se défaire de leurs régimes de retraite.
Je ne vois pas l'avenir avec autant de pessimisme que le gouvernement. Notre pays est jeune et a un brillant avenir, et l'instauration d'une telle taxe — ou ce que le gouvernement veut bien l'appeler — ne fera que nous empêcher d'avancer.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dean, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 42 :
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je propose :
Que, si le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Sénat
La Loi sur l'abrogation des lois—Motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :
1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
Parties II et III;
2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l'annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;
3. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :
-articles 17 et 18;
4. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
5. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :
-article 37;
6. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
7. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
8. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :
-article 45;
9. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
10. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
11. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :
-articles 12 et 45 à 58;
12. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :
-article 78;
13. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :
-articles 10 à 17 et 25 à 27;
14. Loi d'exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l'exception des articles 124 et 125;
15. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphes 1(1) et 27(2), articles 29 et 102, paragraphes 140(1) et 166(2), articles 168 et 213, paragraphes 214(1) et 239(2), article 241, paragraphe 322(2), article 324, paragraphes 368(1) et 392(2) et article 394.
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion no 55, qui énumère les lois et les dispositions de lois qui ne doivent pas être abrogées au 31 décembre prochain. Cette motion est très technique et découle d'un projet de loi qui a reçu la sanction royale en 2008. Ce projet de loi, qui avait été à l'origine présenté ici, au Sénat, par le sénateur Banks, visait à faire un peu de ménage dans la législation fédérale et à élaguer cette législation en prévoyant d'abroger des lois ou des dispositions de lois qui n'avaient pas été mises en vigueur depuis 10 ans.
Cette loi a été adoptée en 2008, a été mise en œuvre en 2010 et, chaque année, le Sénat ainsi que la Chambre des communes reçoivent, au début janvier, un rapport annuel préparé par le ministre de la Justice qui énumère les lois ou les dispositions de lois qui ont reçu la sanction royale, mais qui n'ont pas été mises en vigueur depuis 10 ans.
Le Sénat a reçu un tel rapport le 27 janvier 2016. À la suite de la réception de ce rapport, les ministres déterminent si, effectivement, les lois ou les dispositions des lois qui les concernent peuvent être abrogées.
(1950)
La motion que nous étudions nous demande de ne pas abroger une loi et des dispositions concernant 14 autres lois, soit parce qu'elles ont été mises en vigueur depuis le 31 janvier, soit parce qu'il y a des raisons importantes pour lesquelles elles ne doivent pas être abrogées, comme lorsqu'elles sont liées à des traités à l'échelle internationale ou lorsque des changements sont en cours.
Permettez-moi de vous expliquer un peu les différents points de cette motion qu'on retrouve dans le Feuilleton. Ils ne sont, malheureusement, pas présentés dans l'ordre.
Il y a neuf ministres qui ont demandé à la ministre de la Justice de ne pas abroger certaines lois ou certaines dispositions de lois. En adoptant cette motion, nous nous assurons donc de ne pas procéder à l'abrogation de ces lois, comme l'ont demandé ces neuf ministres. On retrouvera, dans le rapport annuel de l'année prochaine, les lois qui n'auront pas été abrogées et mises en vigueur
Commençons par le ministre des Finances.
[Traduction]
Le ministre des Finances recommande qu'on conserve certaines dispositions qui se trouvent dans deux lois, la première étant la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Les dispositions en question ont trait aux formulaires que peuvent utiliser les actionnaires des institutions financières pour voter par procuration. Elles exemptent, en outre, certaines communications destinées aux actionnaires des dispositions régissant les communications de plusieurs lois, à savoir la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Ces dispositions modifient en outre la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada afin d'en supprimer les renvois à la Loi sur les sociétés d'assurance, puisque les numéros des articles ont changé avec le temps.
Le report de l'abrogation de ces dispositions est recommandé parce qu'elles font actuellement l'objet d'un examen au ministère des Finances et que les résultats de cet examen contribueront à déterminer si elles doivent être mises en vigueur ou non.
La seconde recommandation de report concerne les articles 17 et 18 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Ces dispositions visent à modifier certains articles de la Loi sur l'intérêt afin de faciliter la mise en place d'un éventuel règlement ayant trait à l'initiative d'harmonisation des mesures de divulgation du coût du crédit dont il est fait mention dans l'Accord sur le commerce intérieur.
Des négociations sont actuellement en cours en vue de renouveler le cadre du commerce intérieur canadien, et leur issue influera sur l'ensemble de l'accord. Par conséquent, le report de l'abrogation de ces dispositions est recommandé d'ici la fin des négociations, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'on connaisse précisément leur incidence sur les articles 17 et 18 de la loi.
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, recommande le report de l'abrogation d'une loi complète, ainsi que d'une disposition d'une autre loi. La première recommandation porte sur la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. On pourra faire entrer en vigueur cette loi dès que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sera en vigueur. Toutefois, ce traité doit être ratifié par 44 États avant d'entrer en vigueur, et 8 États ne l'ont pas encore ratifié. Le report de l'abrogation est recommandé pour que la mise en œuvre des exigences juridiques, techniques et administratives du traité puisse aller de l'avant au Canada en attendant son entrée en vigueur.
La deuxième recommandation porte sur l'article 37 de la Loi sur le précontrôle, qui met en œuvre un traité bilatéral de 2002 intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien ». Dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, un nouvel accord sur le précontrôle, intitulé « Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien », a été signé par le Canada et les États-Unis en mars 2015. Ce nouvel accord est plus complet et, une fois en vigueur, il remplacera le traité bilatéral de 2002 sur le précontrôle aérien. Le report de l'abrogation de l'article 37 est recommandé afin d'éviter le dédoublement des efforts et d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau régime de précontrôle.
[Traduction]
La ministre de la Santé recommande le report de l'abrogation de l'article 12 et des articles 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée. L'abrogation a été effectuée en raison d'une décision rendue en 2010 par la Cour suprême du Canada. La capacité du gouvernement fédéral de réglementer le domaine complexe de la procréation assistée a été redéfinie et réduite. En 2012, la Loi sur la procréation assistée a été modifiée en conséquence. La ministre recommande le report de l'abrogation parce que Santé Canada est en train d'élaborer de nouvelles dispositions réglementaires pour tenir compte de l'abrogation. Une fois que les dispositions seront prêtes, les articles pourront être abrogés comme prévu.
[Français]
La ministre des Affaires autochtones et du Nord recommande le report de l'abrogation des articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon. Ces dispositions permettront au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser de recourir aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général pour que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon visées par le rapport annuel constituent des modifications corrélatives à d'autres lois qui devraient entrer en vigueur dans le cadre de l'abrogation de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon et de l'édiction de la nouvelle loi qui la remplacera. Le report de l'abrogation de ces dispositions est recommandé pour donner suffisamment de temps au Yukon de prendre les mesures nécessaires.
[Traduction]
La ministre de la Justice et procureure générale du Canada recommande le report de l'abrogation de certaines dispositions contenues dans deux lois. Il s'agit, en premier lieu, de la Loi sur les contraventions, qui prévoit un système de procédure pour les poursuites liées aux infractions fédérales appelées contraventions. La loi prévoit deux options pour mettre en œuvre le système : soit une infrastructure fédérale autonome, soit les systèmes de justice pénale provinciaux.
La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a conclu des ententes avec plusieurs provinces afin que le régime fédéral des contraventions soit mis en œuvre par l'entremise des systèmes de justice pénale provinciaux. Le ministère de la Justice négocie encore avec trois provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et l'Alberta. Le ministère de la Justice espère encore pouvoir confier aux systèmes de justice pénale provinciaux l'application des dispositions du régime fédéral des contraventions.
Cependant, le déroulement des négociations dépend largement des priorités et des capacités des provinces. Par conséquent, si des ententes ne peuvent être conclues avec les trois autres provinces, le ministère de la Justice pourrait devoir mettre en vigueur les dispositions de la loi qui ne le sont pas encore afin de mettre sur pied une infrastructure fédérale autonome dans ces provinces. La ministre recommande le report de l'abrogation des dispositions de la loi pour que les négociations sur la mise en œuvre puissent se poursuivre avec les trois provinces concernées.
La deuxième recommandation porte sur les cinq dispositions en suspens de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Cette vaste loi modifie 68 lois fédérales afin d'assurer le traitement égal des couples mariés et des conjoints de fait. L'entrée en vigueur de deux des dispositions en question dépend de deux accords négociés et elle fait l'objet de discussions avec le gouvernement des Premières Nations compétent. On recommande le report de l'abrogation pour permettre la poursuite de ces négociations.
(2000)
Les trois autres dispositions autorisent un système de réglementation permettant le paiement de prestations parentales aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi en cas d'exclusion inconstitutionnelle causée par une détermination de filiation en vertu de lois provinciales ou territoriales.
Le report de l'abrogation est recommandé afin de permettre au gouvernement fédéral de conserver sa capacité juridique jusqu'à ce que les lois provinciales et territoriales soient modifiées.
[Français]
Le ministre de la Défense nationale recommande le report de l'abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence. Les dispositions en cause modifieraient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, plus précisément en ce qui concerne les prestations de décès supplémentaires et les règles sur le service accompagné d'options. Ces dispositions ne peuvent pas entrer en vigueur avant que les règlements d'application ne soient adoptés. L'analyse des orientations se poursuit à cet égard.
Par ailleurs, le transfert de la responsabilité d'administrer les régimes de pension de retraite des Forces armées canadiennes au ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration des pensions du gouvernement du Canada, aura, lui aussi, une incidence sur le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ce transfert sera terminé le 3 janvier 2017. Le report de l'abrogation est recommandé afin de réduire les conséquences de tout changement important apporté au système d'administration des pensions jusqu'à ce que le transfert des responsabilités ait lieu.
Le deuxième report d'abrogation porte sur l'article 78 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Cet article ajouterait une partie V.2 à la Loi sur la défense nationale afin d'autoriser certaines activités pour assurer l'intégrité des systèmes de technologies de l'information du ministère et des Forces armées canadiennes, ainsi que des données qui y sont conservées. Le ministère prépare actuellement l'entrée en vigueur de cet article, mais le report de son abrogation est recommandé au cas où les autorisations nécessaires n'étaient pas obtenues avant la fin de l'année civile.
[Traduction]
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement recommande le report de l'abrogation de certaines dispositions de deux lois. Premièrement, elle recommande de reporter l'abrogation de la partie 18 de la Loi d'exécution du budget de 2005, à l'exception des articles 124 et 125, qui modifient plusieurs dispositions de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et octroient au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement l'exclusivité des pouvoirs concernant la passation de marchés de services, tout comme c'est le cas actuellement pour les marchés de biens.
Bien que l'entrée en vigueur de ces changements est toujours envisagée, il est recommandé de reporter l'abrogation des articles concernés, parce que Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas encore en mesure de les appliquer, sa capacité étant insuffisante pour exercer le pouvoir exclusif en matière de marchés de services.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Bellemare : Oui, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Bellemare : La deuxième recommandation touche la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui stipule que les normes du Code canadien du travail en matière d'heures de travail, de salaire et de congés s'appliquent aux employés du Parlement. La partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement indique que les employés du Parlement, tout comme ceux du secteur privé et de la fonction publique fédérale, jouissent des protections prévues dans le Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité au travail.
Le ministre du Patrimoine canadien a eu la responsabilité de cette disposition jusqu'au 14 avril 2016, date où la responsabilité a été transférée au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
Un report de l'abrogation des parties 2 et 3 est recommandé parce qu'il est nécessaire de procéder à une analyse plus poussée de leur incidence possible sur le privilège parlementaire avant de les mettre en vigueur.
[Français]
Le ministre des Transports recommande le report de l'abrogation de l'article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cet article mettra en œuvre les règles de Hambourg, une convention internationale sur le transport de marchandises par mer qui a été adoptée par les Nations Unies en 1978. Cependant, les règles de Hambourg n'ont pas été ratifiées par les principaux partenaires commerciaux du Canada.
À l'heure actuelle, le ministère des Transports procède à des recherches, à des analyses et à des consultations avec divers intervenants afin de déterminer la meilleure façon de mettre à jour les lois canadiennes sur le transport de marchandises par eau, y compris la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Le report de l'abrogation est recommandé, parce que cet examen n'est pas encore terminé.
[Traduction]
Le Président du Conseil du Trésor recommande une disposition de report pour deux lois. Le premier report concerne certaines dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public qui traitent des prestations de décès pour les Forces armées canadiennes. Ces dispositions modifieraient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour permettre l'établissement d'un règlement prescrivant le montant des prestations supplémentaires de décès et le montant des cotisations à établir par règlement.
Ces modifications ne peuvent pas entrer en vigueur tant que les règlements nécessaires ne sont pas établis. Le report de l'abrogation est recommandé parce que l'analyse politique et la consultation interministérielle sont en cours. Le but visé est de mettre à jour la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin d'harmoniser la prestation supplémentaire de décès qui y est prévue avec le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique.
En outre, un report de l'abrogation est demandé parce que l'administration du régime de prestations de retraite sera transférée à Services publics et Approvisionnement Canada en janvier 2017. Le risque que des changements majeurs surviennent dans le système d'administration des pensions avant le transfert sera ainsi moins grand.
La deuxième recommandation de report concerne certaines dispositions de la Loi modificative et rectificative de 2003 qui modifient la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur les traitements et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
Lorsque ces dispositions entreront en vigueur, elles nécessiteront l'établissement d'un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les traitements. La planification est en cours pour que ce règlement soit prêt avant la fin de 2016. Le report de l'abrogation est recommandé au cas où l'approbation requise ne pourrait être obtenue à temps pour que la disposition entre en vigueur cette année.
[Français]
La Loi sur l'abrogation des lois prévoit que les reports d'abrogation, comme je le disais, ne sont valides que pour une seule année. Toute loi ou disposition dont l'abrogation est reportée cette année figurera de nouveau dans le prochain rapport annuel.
Il est important d'adopter cette motion, honorables sénateurs, parce que, si on ne l'adopte pas avant le 31 décembre, tout ce que je viens de vous lire sera abrogé et, dans plusieurs cas, il faudra reprendre tout le processus lié à l'adoption de ces dispositions et de ces lois et passer par toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat.
Je vous demande donc d'adopter la motion en temps opportun, avant le 31 décembre 2016.
[Traduction]
L'honorable Wilfred P. Moore : La sénatrice Bellemare accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Bellemare : J'espère pouvoir y répondre aussi bien que ma prédécesseure, la sénatrice Martin.
Le sénateur Moore : Il s'agit d'un charmant petit projet de loi que mon ancien voisin de banquette, Tommy Banks, a proposé. Quand je vois la date d'entrée en vigueur de certains de ces projets de loi, je constate qu'ils remontent à bien plus de 10 ans. Ne pourraient-ils pas être abrogés ou tout au moins maintenus et conservés plus d'une fois?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Puis-je avoir plus de temps pour répondre à la question?
Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?
La sénatrice Bellemare : Oui.
C'est une bonne question, et je peux vous dire que toutes les demandes d'abrogation ont déjà été faites pour la plupart, peut-être aussi certaines dispositions, mais, pour la grande majorité, il s'agit de demandes d'abrogation liées au quatrième rapport, notamment. Donc, elles apparaissent aussi dans le cinquième rapport.
Quant à la question que vous avez posée à la sénatrice Martin dans le cadre du quatrième rapport, à savoir combien de lois ont été abrogées, j'ai posé la question aux gens concernés et ils ne m'ont pas encore répondu. Lorsque j'aurai la réponse, je pourrai peut-être vous la transmettre.
[Traduction]
(2010)
Son Honneur le Président : Le temps de parole de la sénatrice Bellemare est écoulé. Voulez-vous proposer l'ajournement, sénatrice Raine?
La sénatrice Raine : J'ai une brève question.
Son Honneur le Président : D'accord?
J'ai entendu un « non », sénatrice Raine.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin d'expliquer les raisons pour lesquelles j'ai cru nécessaire de présenter le projet de loi S-231. Ce projet de loi vise à protéger un pilier de notre démocratie : la protection des sonneurs d'alerte ou la confidentialité des sources.
[Français]
Au cours des dernières semaines, la population canadienne, ainsi que la communauté politique, juridique et journalistique, apprenait avec stupéfaction que des journalistes québécois avaient été visés par des mandats de surveillance électronique qui avaient été demandés par le Service de police de la Ville de Montréal et par la Sûreté du Québec.
[Traduction]
Plus récemment, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, Brian Rumig, directeur adjoint des opérations au Service canadien du renseignement de sécurité, a admis que, pendant les 30 années d'existence du SCRS, il est probable que des journalistes aient fait l'objet d'une surveillance.
[Français]
Les sources journalistiques, ou les sonneurs d'alerte qui alimentent les médias d'information et qui dénoncent des abus dont ils sont témoins, jouent un rôle fondamental dans notre société. De plus, ils sont nécessaires afin de tenir l'État responsable envers la population canadienne. Les sources journalistiques, c'est-à-dire les personnes qui dénoncent les abus dans leur milieu de travail ou ailleurs dans le système de l'administration publique, risquent beaucoup lorsqu'elles révèlent, par exemple, des irrégularités, des fraudes, des abus ou une mauvaise utilisation des fonds publics.
Comme l'écrivait la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Globe and Mail, et je cite :
Force est de constater que, pour mettre au jour des nouvelles d'une grande importance pour le public, les sources désireuses de révéler ces informations doivent souvent violer des obligations juridiques. Les exemples abondent dans l'histoire.
Dans l'arrêt National Post, les juges de la Cour suprême ont été clairs en ce qui concerne l'importance fondamentale de protéger les sources confidentielles, ceux que l'on appelle les « sonneurs d'alerte », ou encore, les « dénonciateurs d'irrégularités ». La Cour suprême également écrit ceci, et je cite :
C'est dans le contexte du droit du public d'être informé des affaires d'intérêt public que doit être envisagée la situation juridique de la source confidentielle ou du dénonciateur d'irrégularités. Le public a un intérêt à l'application effective de la loi. Il a aussi un intérêt à ce que lui soit communiquée l'information sur des sujets importants susceptibles de ne pas être mis au jour sans la collaboration de sources qui ne parleront que sous le couvert de la confidentialité.
Le rôle du journalisme d'enquête s'est élargi au fil des ans pour combler ce qui a été décrit comme un déficit démocratique dans la transparence et l'obligation redditionnelle de nos institutions publiques. Il a aussi été démontré qu'il est nécessaire de mettre au jour, à la faveur d'un examen public, les facettes obscures de certaines institutions privées.
La Cour suprême traite aussi des effets perturbateurs, et je cite :
[...] si les médias ne peuvent assurer l'anonymat dans des situations où les sources se tariraient autrement, la liberté d'expression dans les débats sur des questions d'intérêt public sera grandement compromise. Des faits importants ne seront jamais relatés, et la transparence et l'obligation redditionnelle de nos institutions publiques s'en trouveront amoindries au détriment de l'intérêt public.
Honorables collègues, parmi les exemples de révélations journalistiques basées sur des sources confidentielles désireuses de révéler des informations qui font l'objet d'un déficit démocratique, nous pouvons mentionner le fameux scandale des commandites. En s'appuyant principalement sur les renseignements reçus d'une source confidentielle — connue ultérieurement sous le pseudonyme « Ma Chouette » —, un journaliste du Globe and Mail, Daniel Leblanc, avait écrit une série d'articles sur le programme des commandites.
Sans la contribution de ce sonneur d'alerte, toujours inconnu, des centaines de millions de dollars auraient été dilapidés sans qu'aucun honnête citoyen n'ait pu le découvrir un jour. Des informations transmises confidentiellement par la source portaient principalement sur plusieurs activités problématiques et frauduleuses liées à l'administration du programme. Les allégations les plus importantes portaient sur l'usage abusif de fonds publics et sur leur détournement. Tout au long de ces communications, M. Leblanc a accepté de protéger l'anonymat de son interlocuteur et la confidentialité de leurs échanges.
Dans une saine démocratie, les médias jouent un rôle de contre-pouvoir. Sans une protection adéquate des sources, ce rôle de contre-pouvoir risque d'être compromis par rapport au pouvoir judiciaire, politique ou policier. Cependant, ce contrepoids repose, en partie, sur les informations qui proviennent d'hommes et de femmes qui ne sont pas prêts à révéler des affaires où ils prennent un risque important, soit par rapport à leur sécurité physique ou à leur sécurité financière ou matérielle. Ils ne le feront qu'à condition qu'on leur garantisse l'anonymat.
Bref, les journalistes sont les exécutants de la liberté de presse, qui est reconnue comme un droit fondamental dans notre société. Cependant, les journalistes, pour être en mesure d'être ce bras actif de la liberté de presse, doivent avoir la capacité de contracter des ententes de confidentialité avec des sources qui les guident dans leurs recherches, qui les informent de stratagèmes douteux et qui leur donnent des informations cruciales dans leur recherche de la vérité. Sans ces sources, des histoires parfois scandaleuses qui minent l'intégrité de nos institutions démocratiques ou qui violent les règles les plus élémentaires de probité ou de saines pratiques de gestion risquent de ne jamais être dévoilées. La gangrène qui affecte l'administration publique risque alors de s'étendre de plus en plus profondément pour atteindre le cœur de nos institutions.
À ce titre, honorables sénateurs, sans sources, on n'aurait jamais pu mettre en lumière le scandale des commandites à la fin des années 1990. Sans source journalistique, donc, il n'y aurait pas de Commission Gomery, et ce scandale majeur n'aurait jamais pu être déconstruit et connu. Surtout, la découverte de cet abus aura servi à en prévenir d'autres qui auraient été tout aussi insidieux. D'ailleurs, cette affaire célèbre aura également eu pour effet de préciser et de baliser la confidentialité des sources journalistiques. À l'époque, le Groupe Polygone, qui était poursuivi par le gouvernement du Canada, lequel entendait récupérer les 35 millions de dollars qui avaient été versés au groupe par le programme des commandites, avait voulu connaître la source que M. Daniel Leblanc avait utilisée pour obtenir des renseignements très sensibles qui provenaient de l'appareil gouvernemental. Dans un premier temps, la Cour supérieure du Québec avait jugé que M. Leblanc devait dévoiler cette source et ne pouvait se prévaloir de son devoir de protéger la source par l'application du test de Wigmore pour protéger son anonymat. Je reviendrai sur ce test un peu plus tard.
(2020)
Cette cause s'est rendue jusqu'en Cour suprême. En octobre 2010, la plus haute cour du pays a déterminé que, au contraire, la protection de la confidentialité de la source de M. Leblanc était tout à fait valable dans le cadre du droit civil du Québec, comme c'était le cas dans le reste du Canada en vertu de la common law.
Dans cet important arrêt unanime, rédigé par le juge Louis LeBel, la Cour suprême rappelait ceci, et je cite :
Le public a un intérêt élevé dans le journalisme d'enquête.
Le juge a affirmé qu'une source anonyme devrait être identifiée seulement si cela « s'avère essentiel à l'intégrité de l'administration de la justice ».
L'arrêt Globe and Mail a donc permis d'affirmer que les sources anonymes sont protégées au Québec en appliquant le test de Wigmore dans l'administration de la preuve. Il s'agit, en fait, d'une grille d'analyse en quatre points qui permet à un juge de déterminer si une demande de divulgation d'une source est justifiée.
Au moyen de ce test, les tribunaux doivent évaluer si l'identité d'une source confidentielle peut être divulguée. Les rapports doivent, dans l'intérêt public, être entretenus assidûment. Surtout, on doit se demander à savoir si l'intérêt public de protéger l'identité d'une source est plus fort que l'intérêt public de divulguer son nom. Dans ces conditions, le droit de protéger une source n'est pas systématique. Les tribunaux décideront au cas par cas, selon l'importance du dossier et, surtout, selon l'intérêt public.
Contrairement au secret professionnel de l'avocat, le secret de la source n'a pas de statut constitutionnel et, comme le secret de l'avocat, il doit avoir un niveau important, compte tenu des valeurs démocratiques fondamentales qu'il sous-tend. Comme dans le cas du secret de l'avocat, c'est au client que bénéficie le secret. Pour celui des sources, il ne s'agit pas d'un privilège de journaliste, mais bien d'un droit de protection des sources.
Honorables sénateurs, dans le cas des mandats de surveillance journalistique qui ont été mis au jour cet automne, il nous apparaît peu probable que les juges de paix qui ont autorisé ces ordonnances se soient réellement astreints à appliquer les critères établis par la Cour suprême.
Le gouvernement du Québec a lancé une enquête publique sur ce sujet, mais elle ne vise que l'étude des pratiques et n'a pas de compétence constitutionnelle pour étudier les nombreux éléments de compétence fédérale. Toutefois, au-delà du bien-fondé d'une commission d'enquête au Québec, qui ne remettra ses recommandations que dans quelques années, il n'en demeure pas moins que ces affaires révèlent les faiblesses des systèmes actuels. Ces affaires troublantes montrent que les piliers de notre démocratie demeurent fragiles. Par ailleurs, comme la juridiction d'une telle commission ne pourrait s'étendre à la législation fédérale, qui englobe le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, une action fédérale est nécessaire.
Avant ce jugement, en 2009, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec s'inquiétait beaucoup des manœuvres qui étaient déployées pour connaître l'identité de la source de M. Leblanc. Elle réclamait déjà une loi pour assurer la protection des sources journalistiques. Sans une telle loi, disait la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, les sources confidentielles resteront toujours à la merci de personnes qui comprennent parfois mal cette autre facette de l'intérêt public que forment la liberté de presse, le droit du public à l'information et le devoir de reddition de comptes de nos institutions publiques.
Honorables sénateurs, compte tenu des récentes révélations, il est devenu plus qu'urgent d'encadrer la protection des sources ou des sonneurs d'alerte à l'aide d'une loi formelle. C'est ce que vise le projet de loi S-231.
Concrètement, ce projet de loi permet de reconnaître le rôle fondamental du travail des journalistes d'enquête, de leurs sources et des sonneurs d'alerte dans notre démocratie. Il protège en effet le privilège du secret des sources, qui n'était pas expressément reconnu dans la législation jusqu'ici. Il donne des outils procéduraux qui aideront un journaliste à respecter l'obligation de confidentialité qu'il a contractée envers la source qui agit dans l'intérêt public.
Plus précisément, le projet de loi S-231 modifie la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel. Le projet de loi définit qui est « journaliste » et ce que constitue une « source journalistique » pour les fins de l'application de la Loi sur la preuve au Canada et du Code criminel.
Avec l'adoption de ce projet de loi, seul un juge d'une cour supérieure au sens de l'article 552 du Code criminel — au Québec, il s'agit d'un juge d'une cour du Québec — pourra émettre un mandat, une autorisation ou une ordonnance de surveillance à l'encontre d'un journaliste.
Dès qu'une enquête aura été complétée à la suite d'un mandat dûment autorisé et aux conditions fixées par le tribunal, toute l'information recueillie sera placée sous scellés de la cour et aucune des parties ne pourra la consulter sans l'autorisation du tribunal.
Dès qu'un fonctionnaire voudra consulter l'information recueillie et sous scellés, un avis devra être signifié au journaliste en question et à son organe de presse. Ces derniers auront un délai de 10 jours pour s'y opposer s'ils estiment que cette information pourrait permettre d'identifier une source anonyme du journaliste qui serait d'intérêt public. Si le journaliste s'oppose à la consultation de cette information, il appartiendra alors à la personne qui sollicite cette information de faire la preuve que l'obtention de celle-ci est cruciale pour la suite de l'enquête en vertu de la Loi sur la preuve au Canada ou du Code criminel.
Une objection pourrait être soulevée devant tout tribunal ou organisme de compétence fédérale. Cela permettrait ainsi d'étendre cette protection aux nombreux organismes administratifs qui gèrent souvent des enjeux inconnus du public, mais qui sont néanmoins d'intérêt public.
[Traduction]
Les quatre éléments du test de Wigmore continueraient de s'appliquer. Cela signifie, premièrement, que la communication doit avoir été transmise confidentiellement, avec l'assurance qu'elle ne sera pas divulguée.
Deuxièmement, le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.
Troisièmement, les rapports doivent être de la nature de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être entretenus.
Quatrièmement, le préjudice que subiraient les rapports en cas de divulgation de la communication doit être plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision.
Le quatrième critère est important. Il signifie que la Cour doit évaluer s'il est plus important de divulguer les renseignements aux fins de l'administration de la justice ou de préserver la confidentialité des sources journalistiques dans l'intérêt du public.
Le juge qui délivre une ordonnance prévue par le Code criminel — on pense à l'affaire Lessard — peut établir des conditions visant à limiter le plus possible la perturbation des activités du média touché. Le processus de demande d'un mandat de perquisition doit tenir compte de la nécessité de limiter les perturbations excessives ou trop intrusives et de donner au média la possibilité d'exprimer ses inquiétudes à la première occasion.
La nouvelle loi prévaudra sur toute loi existante.
[Français]
Le projet de loi S-231 codifie certains éléments de la pratique qui est guidée par la jurisprudence en cette matière. La codification reconnaît un processus unique et respectueux du caractère distinct du milieu des médias et de la liberté de presse, tout en adoptant une approche uniforme dans l'ensemble du pays.
Ce projet de loi préservera les droits de toutes les parties. Il aura pour principal objectif de protéger la source, et non de protéger le journaliste. Les journalistes devront protéger l'identité de leurs sources, auxquelles ils ont garanti protection, et les corps policiers pourront poursuivre leurs enquêtes dans le cadre de l'intérêt public.
Cette loi permettra de mettre fin aux potentielles « parties de pêche », où les forces policières optent pour la facilité en suivant un journaliste pour atteindre un suspect, au lieu d'utiliser une méthode d'enquête habituelle.
(2030)
Finalement, le projet de loi n'a pas pour objet de placer un journaliste au-dessus de la loi ni de créer une armure pour le soustraire à l'application de cette loi s'il était lui-même visé par une enquête criminelle ou s'il était partie à un acte criminel. Cependant, ce projet de loi permettra d'éviter ce que j'appellerais la technique du cheval de Troie.
En outre, il est important de légiférer de façon à ce que les policiers ou les services du renseignement de Canada ne puissent utiliser un journaliste à son insu pour faire espionner une autre personne ou pour recueillir de l'information dans le but de piéger une autre personne.
Au Canada, cela permettrait ainsi de gagner la confiance des citoyens afin que des abus publics puissent être dénoncés. À l'extérieur du Canada, en zone de guerre, lorsqu'un journaliste s'aventure dans un territoire risqué, cette mesure éviterait qu'il ne soit utilisé à son insu comme un outil pour espionner l'ennemi, ce qui risquerait, dans le cas où le journaliste serait capturé, d'entraîner une détention qui risquerait de mettre en danger son intégrité physique ou sa vie.
Honorables sénateurs, ce projet de loi a pour but de protéger les intérêts supérieurs des Canadiens et leur confiance à l'égard de l'intégrité de leurs institutions. En ce sens, il s'agit de protéger contre les attaques un des piliers de notre démocratie, le droit des Canadiens à l'information et à la saine administration de leurs institutions publiques.
Je vous invite donc à soutenir le projet de loi S-231.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui porte sur l'étiquetage des aliments destinés aux enfants.
Je dois avouer que ce projet de loi ne m'intéressait pas vraiment, jusqu'à ce que la sénatrice Chantal Petitclerc décrive son expérience captivante dans un supermarché, alors que son fils, qui était assis sur ses genoux, s'est soudainement saisi d'un produit alimentaire, puis s'est enfui, avec à ses trousses sa mère, notre championne olympique.
Je m'imagine Chantal, qui roule à toute vitesse dans un supermarché, puis qui s'élance dans une allée sur les chapeaux de roues afin de rattraper le jeune Elliot, avant que celui-ci ne se mette dans le pétrin. C'est à ce moment-là que je me suis réellement mise à écouter. J'ai ensuite discuté avec notre autre championne olympique, la sénatrice Nancy Greene Raine. Nous avons parmi nous deux reines de la vitesse qui sont dévouées aux enfants et aux sports. Je sais que Nancy Greene Raine a eu une carrière de ski exceptionnelle, et les deux sénatrices recommandent le projet de loi.
C'est pourquoi je me suis dit : « Un instant, je crois que nous devons ralentir. » Après tout ce temps, je me suis mise à y réfléchir. J'ai commencé à envisager sérieusement qu'il fallait renvoyer le projet de loi au comité. Je vais donc l'appuyer à la deuxième lecture, de sorte qu'il soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie. Le projet de loi nous sera ensuite renvoyé pour que nous l'examinions de nouveau attentivement. Je crois que les sénateurs devraient y réfléchir sérieusement, parce que je ne crois pas que nous voulions encourager les Canadiens dans cette voie.
Par exemple, avons-nous songé à l'incidence que cela aura sur les petites entreprises? Évidemment, pour Kraft, c'est simple comme bonjour de retirer ces adorables petits oursons de ses pots de beurre d'arachide et de continuer de vendre son produit au Canada. Que Kraft enlève donc ces adorables oursons de ses pots.
Toutefois, Annie's sera-t-elle en mesure de réagir ainsi? Peut-être ne connaissez-vous pas Annie's. C'est une entreprise fantastique d'aliments naturels entièrement biologiques qui fabrique le plus délicieux des macaronis au fromage. Je sais de source sûre, soit une petite fille de neuf ans nommée Kathryn, que ça goûte même meilleur que le macaroni Kraft. Or, l'image de marque de Annie's repose sur les lapins. Les lapins sont si importants pour sa publicité que, sur le site web de l'entreprise, l'image d'une enfant très heureuse est accompagnée du slogan anglais « Organic for Every Bunny ».
Cette entreprise incroyablement bonne, Annie's, a été cofondée en 1989 par Annie Withey. À ses débuts, elle préparait ce délicieux macaroni au fromage et le vendait à partir du coffre de son véhicule. Elle a fait le choix délibéré de créer une entreprise prospère dotée d'une conscience sociale. On peut lire sur le site web que les dirigeants de l'entreprise n'ont pas l'intention de s'arrêter là, que même s'ils sont fiers de ce qu'ils ont accompli, ils continuent, année après année, de chercher à s'améliorer. Voici un autre exemple de la mesure dans laquelle leur image est liée aux lapins. Le site web dit, en anglais, une phrase que je pourrais traduire ainsi : « Faites un bond vers notre historique pour en savoir plus. »
Croyez-vous que Annie's, qui commercialise maintenant ses produits au Canada, va changer son programme entier, son image, sa raison d'être ou la façon dont elle a bâti son image, simplement pour vendre ses produits dans un petit marché comme le Canada? Un autre choix sain qui s'envole.
Par ailleurs, avez-vous songé aux effets sur les câblodiffuseurs? Ils ne pourront pas annoncer des produits avec des lapins ou des oursons ou quoi que ce soit qui vise les enfants. Savez-vous combien de recettes YTV perdra en raison de cette politique? Pensons que certaines de nos sociétés de médias sont en situation quelque peu précaire?
Vous savez aussi, bien entendu, que les enfants regardent YouTube, les chaînes américaines et diverses autres sources à l'ordinateur. Ils vont voir cette publicité de toute façon, mais certaines entreprises canadiennes vont en pâtir.
Dans un registre plus technique, avez-vous vu où la modification proposée est placée? Le paragraphe (1) de cette disposition dit ceci :
Il est interdit de faire la publicité d'un aliment de manière que la publicité s'adresse principalement aux enfants.
Malheureusement, il vient après l'article 7. Il porte le numéro 7.2, mais l'article 7 de la Loi sur les aliments et drogues traite des conditions non hygiéniques de fabrication, et cetera, d'aliments. Le paragraphe 5(1) de la loi précise ce qui suit :
Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d'en faire la publicité — de manière [...]
Mesdames et messieurs les sénateurs, lorsque le comité étudiera ce projet de loi, il devrait songer à l'endroit où il faudrait placer ses dispositions. Il serait peut-être préférable de créer un nouvel article 5.1, puisqu'il porte notamment sur la publicité et l'étiquetage et que, en général, nous tentons d'organiser les lois de façon logique.
(2040)
Toutefois, mon argument principal est celui-ci : avez-vous pensé au nombre de produits qui vont être visés par cette disposition législative? Les oursons du beurre d'arachide vont disparaître, et ce, même si, un peu partout, des gourous de la santé font la promotion de ce produit. On voit que je ne suis pas une gourou de la santé parce que je n'en mange pas. Vous connaissez les bouteilles de miel en forme d'ours? Que dire des boîtes de jus Oasis? Il se trouve dessus un petit monstre vert bizarre, inspiré des dessins animés, qui attire les enfants. Il s'agit d'un jus pur à 100 p. 100, plus santé que bien d'autres marques. Les produits Annie's, dont j'ai parlé tout à l'heure, sont tellement bons qu'ils font bondir les lapins.
Que dire du prochain exemple? Les sénateurs qui viennent de l'Atlantique se souviendront que, pendant les années 1980, Sobeys a diffusé un message publicitaire à Noël qui est devenu légendaire. L'entreprise l'a refait cette année, et je l'ai vu. Sur YouTube, une femme a dit qu'elle avait envoyé cette publicité à tous ses amis, voisins et parents — en fait, à toutes les personnes à qui elle a pu penser. Elle a fait suivre ce message publicitaire à des centaines de personnes parce qu'elle l'avait vu pendant son enfance. Il mettait en scène des enfants réunis dans le terrain de stationnement d'un supermarché Sobeys, où ils chantaient un air de Noël en faisant la publicité d'aliments. Si cette publicité n'était pas destinée aux enfants, je me demande bien à qui elle l'était.
La chanson allait comme suit : « Étoile de Noël, brille en nous. Fais scintiller notre vie tous les jours. » Les publicités de ce genre ne seront plus possibles si ce projet de loi est adopté.
Une autre entreprise, Chobani, devait construire une usine à Kingston en 2013, il y a trois ans. Elle vend des produits sans OGM. Elle a annulé ses projets pour d'autres raisons. Elle n'était pas arrivée à trouver un fournisseur à long terme de lait sans OGM au Canada, mais elle songe toujours à revenir au pays. La publicité de ses produits met en vedette divers personnages, comme Batman, Wonder Woman et Spiderman. Elle cible donc le marché des enfants. Or, cette entreprise ne fera plus aucun effort pour revenir au Canada.
Nous devons donc nous poser la question suivante : combien d'autres entreprises décentes de petite ou moyenne taille ne viennent pas s'installer ici parce que nous ne disposons pas d'un système de réglementation qui leur permettra de prospérer? Pour cette raison, il sera plus difficile de faire entrer les produits au Canada ou même de s'assurer que les fabricants en possèdent une quantité abondante. Je crois que cela aura des effets négatifs qui dépasseront de loin les conséquences que nous avions prévues.
Je vais lire une citation. Une mère est venue me parler, et j'ai écrit ce qu'elle m'avait dit. Je la cite :
Compte tenu du fait que plus de la moitié des familles canadiennes vivent d'un chèque de paie à l'autre, je préférerais qu'on accorde un accès plus équitable aux activités parascolaires et sportives et qu'on élimine les frais de scolarité. J'ai suffisamment de jugeote pour dire non à mes enfants quand ils me demandent de manger des aliments malsains. En revanche, mon cœur se brise lorsqu'ils me demandent de pratiquer un sport et que je ne peux pas me permettre de les inscrire à des activités sportives au niveau de base, et encore moins de les laisser rêver de participer un jour à des compétitions. Voilà où le bât blesse pour les enfants de nos jours. Nos écoles ne possèdent pas les capacités physiques requises pour offrir toutes les activités qu'elles offraient autrefois, et les sports sont désormais réservés aux riches qui en ont les moyens ou aux très pauvres qui ont droit à des subventions. »
Je veux donc vous poser la question suivante, honorables sénateurs. Avez-vous envisagé quelles mesures législatives nous devrions prendre afin que les enfants canadiens soient en excellente santé, qu'ils soient très actifs et qu'ils deviennent des adultes sains qui participent à la société comme nos deux reines de la vitesse, qui sont de merveilleuses sources d'inspiration?
Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Raine, avec l'appui de l'honorable sénateur Eggleton, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Raine, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
L'étude sur le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur
Adoption du septième rapport du Comité des banques et du commerce
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Commission du droit d'auteur : Argument pour la tenue d'un examen de toute urgence déposé au Sénat le 30 novembre 2016.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, l'examen législatif quinquennal de la Loi sur le droit d'auteur aura lieu en 2017. Dans le septième rapport du Comité sénatorial des banques déposé jeudi dernier par le sénateur Day, nous recommandons vivement que, à l'occasion de cet examen, on procède à une étude minutieuse de la Commission du droit d'auteur. En voici les raisons.
Comme nous le savons, la Commission du droit d'auteur a été créée en 1989 pour succéder à la Commission d'appel du droit d'auteur qui, sous une forme ou une autre, existe depuis 1930. En 1997, son mandat a été élargi pour inclure l'administration des redevances avec les sociétés de gestion de droit Music Canada, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, et cetera.
La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation qui fixe les droits ou redevances à payer pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque l'administration de ce travail est confiée à l'une de ces sociétés de gestion.
Chers collègues, lorsque j'ai été élu président du Comité des banques, je me suis fixé comme mission de me lancer dans ce que les membres considéraient comme des études importantes pour les Canadiens. S'il se présentait toutefois une question que nous jugions urgente et pertinente, j'étais tout à fait disposé à faire preuve de souplesse et à interrompre nos travaux pour l'examiner. Le comité était tout à fait d'accord avec moi à ce sujet. L'une de ces questions a justement été l'examen que nous avons mené sur la Commission du droit d'auteur.
(2050)
On nous a dit que la commission met trop de temps à prendre ses décisions concernant les tarifs, ce qui crée de l'incertitude dans le marché, et qu'il en a presque toujours été ainsi. Étant donné la tenue prochaine de l'examen de la Loi sur le droit d'auteur, nous avons jugé opportun d'étudier brièvement la commission et d'inviter ses représentants à témoigner, de même que des sociétés de gestion collective et des spécialistes du milieu universitaire.
Nous avons tenu deux séances au début de novembre, pour apprendre que la commission a grand besoin d'une réforme. Ses membres travaillent à temps partiel, et les délais requis pour prendre une décision sont beaucoup plus longs que la norme en vigueur dans les organismes réglementaires du genre. Un témoin nous a appris que, de 1999 à 2013, le temps d'attente entre le dépôt d'un projet de tarif et la prise de décision à propos du tarif en question était de trois ans et demi en moyenne. Le même témoin a fait remarquer que le délai moyen entre le dépôt d'un projet et la décision de la commission est aujourd'hui de sept ans. C'est très long.
Nous avons également appris que la commission a elle-même entrepris un examen interne en 2012. Quatre ans plus tard, il n'est toujours pas terminé.
Tous les témoins reconnaissent que la situation à la commission doit être corrigée, que ce soit par un ajout de ressources, le recours à des membres à temps plein ou des changements aux règlements qui la gouvernent. Les deux audiences nous ont amenés à conclure que la façon la plus efficace de procéder, c'est d'inclure la commission et de mener une étude approfondie en vue d'une réforme, parallèlement à l'examen réglementaire de la Loi sur le droit d'auteur qui aura lieu l'an prochain.
Le ministre pourrait confier cet examen à un comité de la Chambre, à un comité du Sénat ou aux deux. Je crois que le Sénat pourrait contribuer de façon importante à cet examen. Cependant, quelle que soit la décision du ministre, j'ai hâte qu'il donne suite à nos recommandations.
Enfin, je remercie mes collègues du comité de l'excellent travail qu'ils ont réalisé à l'égard de ce rapport, en collaboration avec le personnel du bureau du greffier, de la bibliothèque et des communications. Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Joe Day, qui m'a remplacé pendant toute la semaine dernière en tant que président et qui a participé, avec le sénateur Black, à la conférence de presse organisée vendredi dernier au sujet du rapport. Je vous remercie tous les deux. Je sais que les autres membres du comité et vous êtes d'accord avec moi sur au moins une chose : il est temps de réformer la Commission du droit d'auteur.
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'allais proposer l'ajournement du débat sur cette question, mais je crois que notre président, le sénateur Tkachuk, a expliqué très clairement la situation. C'est un bon rapport. Consultez le rapport sur la Commission du droit d'auteur.
La semaine dernière, le sénateur Black et moi avons eu l'occasion de présenter le rapport au siège social d'environ 24 organismes qui s'occupent des droits d'auteur, qu'il s'agisse de sociétés collectives de droits d'auteur ou de propriétaires de droits d'auteur, ainsi qu'à des intervenants qui se penchent sur différents aspects des droits d'auteur. Nous avons été très bien reçus. Ces gens savent que les délais de quatre à sept ans sont trop longs. Ils doivent attendre cette longue période avant de savoir quelle sera leur rémunération selon les tarifs et avant que l'on apporte des ajustements.
Je crois que la chose la plus importante que nous pouvons faire immédiatement est de présenter ce rapport au ministre et de faire en sorte que l'examen de la commission soit inclus dans l'examen de la Loi sur le droit d'auteur qui sera réalisé l'année prochaine. Il est évident qu'il est urgent d'apporter ces ajustements.
L'honorable Ratna Omidvar : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tkachuk : Certainement.
La sénatrice Omidvar : J'ai remarqué que vous avez dit avoir examiné...
Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Omidvar. Il vous faudra obtenir le consentement du Sénat maintenant, car nous avons repris le débat avec l'intervention du sénateur Day.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Vous pourriez aussi poser la question au sénateur Day, si vous le voulez.
La sénatrice Omidvar : Je peux m'adresser au sénateur Day.
Avez-vous examiné le profil démographique de la Commission du droit d'auteur du Canada? Celle-ci compte trois commissaires. Si je comprends bien, tous sont responsables, au sein de l'organisme, de réglementer le versement des droits aux créateurs, écrivains, musiciens, artistes et autres personnes qui jouissent des avantages du droit d'auteur. La commission compte trois membres, mais aucune femme. Je me trompe peut-être, mais je doute que ces trois membres soient âgés de moins de 60 ans. Je ne vois pas le dynamisme du Canada reflété dans la composition de la commission.
Le comité a-t-il réfléchi à cet aspect particulier?
Le sénateur Day : Merci de votre question. Elle fera partie du document que nous ferons parvenir au gouvernement.
Nous avons tenu deux jours d'audiences. Il nous a semblé plutôt évident qu'un examen intégral de tous les aspects de la commission s'impose.
Pour répondre précisément à votre question, nous n'avons pas examiné le profil démographique de la commission. Nous avons constaté que ses membres travaillent à temps partiel et que la commission ne fait clairement pas le travail qu'elle devrait faire. Nous n'avions pas suffisamment de renseignements pour déterminer ce qui doit être fait, mais il est évident qu'il faut faire quelque chose.
Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat sera considéré comme terminé.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables collègues, l'adoption du rapport n'a pas été proposée. Si vous souhaitez tenir un vote sur l'adoption du rapport, vous devez d'abord la proposer.
Le sénateur Tkachuk : Je propose l'adoption du rapport.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, propose que le rapport soit adopté maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 30 novembre 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures, le mardi 6 décembre 2016 et le mardi 13 décembre 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Ghislain Maltais, conformément au préavis donné le 1er décembre 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 6 décembre 2016, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures).