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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 1 - Rapports du comité

Le JEUDI 21 mars 1996

Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et les Budgets des dépenses qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature:

Expert-conseil à contrat............250 520,00 $
Hospitalité .......................................901,11
Autres dépenses..............................110,00

TOTAL ..................................251 531,11 $

Les dépenses suivantes, encourues par le comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée:

Dépenses des témoins..................6 154,92 $

Au cours de cette session du Parlement, votre comité a tenu 39 réunions et entendu 129 témoins, au cours desquelles, il a revu deux Budgets des dépenses (1993-1994, 1995-1996), cinq Budgets des dépenses supplémentaires: Budget des dépenses supplémentaire (B), 1993-1994, Budget des dépenses supplémentaire (A), 1994-1995, Budget des dépenses supplémentaire (B), 1994-1995, Budget des dépenses supplémentaire (C), 1994-1995, Budget des dépenses supplémentaire (A), 1995-1996, et 12 projets de loi C-3, C-17, C-26, C-207, C-28, C-73, C-43, C-76, C-65, C-85, C-82, C-108. Il a produit 20 rapports.

Respectuesement soumis,

Le président

DAVID TKACHUK

Le MARDI 26 mars 1996

Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Le comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses supplémentaire (B) de 1995-1996, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 19 mars 1996, a examiné ledit Budget des dépenses et vous présente maintenant son rapport.

Le comité a tenu une audience pour examiner ce budget des dépenses supplémentaire le jeudi 21 mars 1996. Le jour précédent, le comité a rencontré de facon non officielle et à huis clos les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor à la demande de ces derniers. Cette rencontre préalable visait à faire ressortir divers aspects du Budget des dépenses supplémentaire préoccupant plus particulièrement certains membres du comité. À la réunion du 21 mars, les fonctionnaires du Conseil du Trésor étaient donc accompagnés des fonctionnaires des ministères de la Justice et de l'Agriculture et l'Agroalimentaire, qui étaient mieux en mesure de répondre aux questions portant sur le Budget des dépenses de leur ministère respectif.

Trois tableaux explicatifs fournis par le Conseil du Trésor font partie du présent rapport. Le premier, sur les crédits à ce jour pour 1995-1996, renferme les crédits déjà approuvés pour le Budget des dépenses principal dans la Loi de crédits no 1 pour 1995-1996 et la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996 et, pour le Budget des dépenses supplémentaire (A) de 1995-1996, dans la Loi de crédits no 3 pour 1995-1996, ainsi que le montant des crédits pour le Budget des dépenses supplémentaire (B) présenté pour approbation dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996. Si la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996 est approuvée, les crédits de 1995-1996 totaliseront 49,832 milliards de dollars.

Le second tableau, qui est un sommaire du cadre et du budget des dépenses pour 1995-1996, renferme les dépenses budgétaires et non budgétaires de même que les montants qui, dans chaque cas, représentent des dépenses législatives ou votées pour le Budget des dépenses principal de 1995-1996 et les budgets des dépenses supplémentaires (A) et (B) ainsi que leur total. Ce tableau est un prolongement du tableau présentant un sommaire à ce jour du Budget des dépenses de 1995-1996, qui figure aux pages 8 et 9 du Budget des dépenses supplémentaire (B). Enfin, il y a une liste des crédits d'un dollar figurant dans le Budget des dépenses supplémentaire, accompagnée d'explications détaillées des crédits qui modifient des autorisations actuelles.

Le Budget des dépenses supplémentaire (B) est le second et dernier budget de ce type pour l'exercice financier 1995-1996 qui se termine le 31 mars 1996. Il représente, au total, 1,387 milliard de dollars dont 675,757 millions de dollars (dépenses budgétaires uniquement) sont à voter, et 711,03 millions de dollars (moins 187,137 millions en dépenses budgétaires et plus 898,167 millions en dépenses non budgétaires) sont des dépenses législatives qui figurent dans le Budget des dépenses supplémentaire (B) à titre d'information seulement. Le Budget des dépenses supplémentaire (B) porte le niveau des dépenses votées pour l'exercice financier 1995-1996 à 49,832 milliards de dollars et celui des dépenses législatives, à 118,817 milliards de dollars, pour des dépenses gouvernementales totales de 168,649 milliards de dollars. Comme l'indique le tableau sommaire, le montant négatif de 187,137 millions de dollars en dépenses budgétaires législatives et le montant de 675,757 millions de dollars en dépenses budgétaires à voter totalisent 488,62 millions de dollars et portent les dépenses budgétaires de l'exercice financier 1995-1996 à 167,094 milliards de dollars. Ce dernier montant excède de 3,6 milliards de dollars le cadre des dépenses de gouvernement pour 1995-1996, qui s'établit à 163,5 milliards de dollars. Les dépenses non budgétaires de 1995-1996 s'élèvent maintenant, au total, à 1,555 milliard de dollars.

Comme l'indique la note de bas de page du tableau sommaire, le Budget des dépenses ne fait pas état d'un certain nombre de rajustements - pour la plupart négatifs. Ils seront intégrés, à la fin de l'exercice financier, aux recettes et dépenses totalesqui figureront dans les Comptes publics de 1995-1996. Les virements entre crédits constituent un exemple des opérations qui rendent ces rajustements nécessaires. Ainsi, lorsque des fonds sont transférés d'un ministère ou d'un organisme à un autre, le Parlement est prié d'approuver le nouveau crédit pour le ministère qui recoit les fonds, lequel figure dans le Budget des dépenses supplémentaire. Le Conseil du Trésor procède à une affectation bloquée à même les ressources du ministère donateur, mais il ne porte pas le virement en tant que montant négatif au Budget des dépenses de ce ministère, parce que le Parlement n'est pas tenu d'approuver les réductions aux autorisations de dépenser qu'il a accordées. Le montant figurera donc dans les rajustements de fin d'exercice du ministère donateur à titre de fonds non utilisés et le Budget des dépenses global sera réduit en conséquence. Le comité s'est exprimé assez longuement sur la question des virements entre crédits dans son rapport du 5 décembre 1995 sur le Budget des dépenses supplémentaire (A) de 1995-1996. Selon toute vraisemblaoce, le budget des dépenses sera, en fait, réduit d'un montant bien supérieur aux 3,6 milliards de dollars requis pour que le montant cible des dépenses de 163,5 milliards de dollars soit atteint. Cette dernière projection tient compte d'une réserve de 2,5 milliards de dollars sur laquelle aucune dépense n'a été prélevée à ce jour. En outre, les dépenses budgétaires seront réduites en fonction des provisions pour dépenses déjà faites au cours des exercices financiers antérieurs.

Les crédits de 675,8 millions de dollars proposés dans le Budget des dépenses supplémentaire (B) avaient été pris en compte dans le budget de 1995 et, de nouveau, dans la mise à jour des dépenses de 1995-1996, dans le cadre du Budget du 6 mars 1996. Un montant total de 382,4 millions de dollars, dont 267,2 millions destinés au plan de réduction du personnel civil et militaire de la Défense nationale, est réparti entre plusieurs ministères et organismes, au titre des programmes de départ des employés et, en particulier, de la Prime de départ anticipé et du Programme d'encouragement à la retraite anticipée. Ces dépenses figurent dans le Budget des dépenses supplémentaire de chaque ministère sous la rubrique «Explication du besoin» en tant que «Ressources additionnelles en vertu des programmes de départ desemployés». Outre la Défense nationale, les ministères et organismes en cause sont: le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la Société du Centre national des arts, la Commission de la capitale nationale, I'Office national du film, Pêches et Océans Canada, Développement des ressources humaines Canada (trois programmes), Ressources naturelles Canada (deux programmes) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (deux programmes).

En vertu du système de gestion des dépenses du gouvernement, les gestionnaires sont autorisés à reporter, d'une année à l'autre, un montant pouvant atteindre 5 p. 100 du budget de fonctionnement de l'exercice financier antérieur. Cette disposition vise à réduire les dépenses de fin d'année et à améliorer la gestion de trésorerie. Le Budget des dépenses supplémentaire (B) comporte, au total, 141,4 millions de dollars pour 13 ministères et organismes dans cette catégorie. Les crédits en question figurent séparément sous la rubrique «Explication du besoin» en tant que «Report du budget de fonctionnement».

On retrouve une autre affectation importante dans les prévisions d'Agriculture et Agroalimentaire, à savoir 85,1 millions de dollars pour des subventions aux particuliers et aux organismes à l'appui de la réforme du transport du grain. Le même crédit (Crédit 15) renferme d'autres réaffectations totalisant 21,3 millions de dollars pour d'autres subventions, soit 17,3 millions de dollars destinés à des organisations pour faciliter le développement et l'adaptation au sein du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et une subvention de 4,5 millions de dollars à la province du Manitoba pour le transfert de la responsabilité du systèrne de digues de la rivière Assiniboine. Enfin, Statistique Canada demande 23,8 millions de dollars pour couvrir une partie des coûts du recensement de 1996.

En réponse aux questions posées, les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont indiqué que le montant de 17,3 millions de dollars en subventions était offert à des associations agricoles dans le cadre du programme de ce ministère sur l'aménagement rural et le développement agricole, dont une enveloppe de 7 millions de dollars à l'Ontario et une de 10 millions de dollars au Québec qui seront répétées au cours des années à venir. Selon les modalités de ce nouveau programme, l'industrie a défini ses priorités et le gouvemernent a précisé qu'aucun montant ne serait versé à des particuliers, qu'il n'y aurait aucune activité nuisant au commerce international ou interprovincial et que les fonds devaient servir à améliorer la compétitivité, à assainir l'environnement et/ou à soutenir la recherche. Le programme est doté d'un crédit théorique de 60 millions de dollars annuellement et le Ministère espère que les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique y participeront.

En ce qui a trait au montant de 85 millions de dollars en subventions à l'appui de la réforme du transport du grain, les fonctionnaires ont expliqué que la plus grande partie de ces fonds était versée sous forme de paiement unique en vertu des modalités transitoires adoptées lors de l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et de la Loi sur l'aide au transport des céréales fourragères. Une somme de 20 millions de dollars est destinée à l'aide au transport des céréales fourragères, un paiement qui se répétera pendant deux ans; une somme de 20 millions de dollars a trait aux livraisons de céréales au cours de la présente année au Manitoba et dans l'est de la Saskatchewan dans le cadre d'une entente de mise en commun; enfin, une somme de 45 millions de dollars doit servir à verser un paiement unique aux producteurs de luzerne et de foin pressé. Même si les chiffres doivent être interprétés avec prudence puisqu'ils sont sujets à de fortes variations, les fonctionnaires ont indiqué aux membres du comité que 1e niveau moyen des paiements de transition était de 20 dollars l'acre et que la taille moyenne des exploitations agricoles était de 600 acres, ce qui représente un paiement total moyen de 12 000 dollars par exploitation agricole.

Le gouvernement fédéral a construit les premières digues de retenue le long de la rivière Assiniboine vers 1900 et il a transféré la responsabilité de ces ouvrages à l'Administration du rétablissement agricole des Prairies en 1950. Cesdigues protègent actuellement des inondations une superficie de plus de 200 hectares de terres agricoles à haut rendement. Le transfert de ces digues au Manitoba permettra à la province de les exploiter et de les gérer conjointement aux deuxbarrages/ouvrages de dérivation qu'elle possède déjà tandis que la subvention de 4,5 millions de dollars l'aidera à assurer l'entretien du système.

Le Budget des dépenses supplémentaire (B) renferme également une mise à jour à l'intention du Parlement des prévisions des dépenses législatives pour 1995-1996. Dans le Budget des dépenses du ministère des Finances, un montant de 1,328 milliard de dollars est consigné à titre de rajustement des Comptes du Canada pour tenir compte de la vente des actions de Petro-Canada. De même, le Budget des dépenses de Transports Canada comprend deux rajustements, le premier de 1,101 milliard de dollars et le second (non budgétaire), de 900 millions de dollars, pour tenir compte de la vente des actions du CN. Ce montant de 900 millions de dollars représente un apport supplémentaire de capital au CN juste avant sa privatisation dans le but de réduire l'encours de la dette de l'entreprise et de la rendre plus attrayante aux yeux des investisseurs. Le gouvernement affirme qu'aucun de ces postes budgétaires législatifs n'aura d'effet sur le déficit de 1995-1996.

Les rajustements ayant trait à la vente des actions de Petro-Canada et du CN doivent être apportés aux Comptes du Canada pour faire état de la différence entre la valeur totale des placements dans ces sociétés que le Canada a inscrite aux Comptes publics des exercices antérieurs et le montant que les investisseurs ont été disposés à payer. Ces rajustements ont incité les membres du comité à poser un certain nombre de questions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni une explication plus détaillée:

Les Comptes publics de chaque exercice font état de la valeur globale au comptant des éléments d'actif du Canada liés notamment aux prêts et aux investissements, y compris les investissements dans diverses sociétés d'Etat. A la fin de chaque exercice, la valeur réelleou valeur marchande de chaque élément d'actif est déterminée. Si la valeur n'est plus la même que celle qui était indiquée pour l'exercice précédent, la valeur de l'écart est inscrite dans les Comptes publics sous la rubrique «Provision pour dépréciation». Cependant, lorsqu'un élément d'actif est vendu ou supprimé de quelque facon des Comptes, le Parlement doit accorder des crédits pour combler l'écart entre la valeur initiale et la somme perçue au moment de l'aliénation. Le Parlement a autorisé les ministres de tutelle à effectuer ces rajustements lorsque les deux documents législatifs ont été approuvés. Ces postes du Budget des dépenses supplémentaire font maintenant état de la valeur de ces rajustements.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se sont engagés à fournir des réponses à une date ultérieure au sujet du montant total des capitaux que le gouvernement a injectés dans la société Petro-Canada depuis ses débuts, de la controverse qui oppose le Vérificateur général au gouvernement sur les prix payés par ce dernier pour les actions des sociétés qu'il a achetées en vue de créer Petro-Canada à l'origine, de la composition et de la propriété de la dette de 900 millions de dollars du CN, de même que de l'identité du souscripteur principal et des souscripteurs secondaires, et des commissions qu'ils ont recues, lors de la vente des actions du CN et de Petro-Canada.

Dans les prévisions de dépenses du Conseil du Trésor, le poste législatif de 400 millions de dollars pour les programmes de départ des employés représente la valeur estimative actuelle des coûts supplémentaires qui seront absorbés par le Régime de pension de retraite de la Fonction publique pour assurer la retraite anticipée des employés. Tandis que les dépenses à voter correspondent aux paiements effectués en remplacement du préavis de licenciement, de cessation d'emploi et de fin d'emploi, le montant de 400 millions de dollars doit servir à couvrir les coûts futurs du versement de prestations non réduites aux personnes ayant accepté les modalités du Programme d'encouragement à la retraite anticipée, lequel annulait les pénalités habituellement appliquées aux prestations des employés prenant leur retraite avant d'avoir atteint l'åge de 55 ans et accumulé au moins 30 ans de service.

Les prévisions relatives au Programme de développement social et d'éducation de Développement des ressources humaines Canada comprennent des augmentations législatives représentant, au total, 325,4 millions de dollars pour l'aide accordée en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. De même, les paiements de transfert aux provinces au titre de la péréquation et du financement des programmes établis dans les domaines de la santé et de l'enseignement postsecondaire sont haussés d'un montant total de 273 millions de dollars, réparti entre les budgets des dépenses des ministères des Finances, de la Santé et du Développement des ressources humaines. Dans le Programme du service de la dette publique du ministère des Finances, les paiements d'intérêt législatifs sur la dette publique ont été réduits de 2,5 milliards de dollars pour tenir compte du fait que les taux d'intérêt ont été inférieurs à ce qui avait été prévu pour 1995-1996 dans le Budget de 1995.

En raison de l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la région atlantique et de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes en vertu du projet de loi C-76 adopté au cours de la dernière session, les paiements versés aux compagnies de chemin de fer et autres sociétés de transport dirninueront d'un montant total de 412,1 millions de dollars dans le budget des dépenses de l'Office national des transports. Enfin, les prestations versées à même le Compte d'assurance-chômage devraient être inférieures de 656 millions de dollars à ce qui avait été prévu. Cette baisse ne figure dans les prévisions d'aucun ministère. On la retrouve à la fin du sommaire des prévisions par ministère, aux pages 8 et 9, sous la rubrique «Comptes à fins déterminées consolidés».

Le tableau des pages 31 et 32 (pages 30 et 31 de la version anglaise) fait état des montants avancés à six ministères et à un organisme à titre de financement provisoire à même le Crédit 5 du Conseil du Trésor (Eventualités du gouvernement) depuis le dépot du dernier Budget des dépenses supplémentaire. Ces sommes représentent, au total, 110 millions de dollars et seront remboursées au crédit si le Budget des dépenses supplémentaire est approuvé sans modification. La liste de paye et les autres affectations permanentes se chiffrent actuellement à 22,9 millions de dollars; le Crédit 5 représentera donc, au total, 427,1 millions de dollars après l'adoption de la loi de crédits. Le montant approuvé par le Parlement pour ce crédit dans le Budget des dépenses principal de 1995-1996, qui est aussi proposé dans le Budget des dépenses de 1996-1997, était de 450 millions de dollars. Les avances individuelles figurent en notes de bas de page dans les budgets des dépenses supplémentaires des ministères qui les reçoivent.

Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont fourni des renseignements supplémentaires au sujet du montant de 325,4 millions de dollars apparaissant dans le Budget des dépenses de Développement des ressources humaines, versé aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. La plus grande partie de ces fonds devait servir à rembourser une partie des arriérés des prêts aux étudiants non remboursés, y compris les intérêts. Le ratio des prêts non remboursés se situe actuellement autour de 11 p. 100 et les arriérés à ce titre s'élèvent à environ 1,3 milliard de dollars dans les comptes débiteurs des prêteurs. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les prêts sont dorénavant négociés entre les prêteurs et les emprunteurs et l'État n'accorde plus de caution.

De nombreuses questions ont été posées aux fonctionnaires du ministère de la Justice sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces, notamment l'Ontario, servant à financer l'aide juridique et les activités connexes. Les membres du comité étaient préoccupés par les articles parus dans les médias au sujet des fraudes survenues dans le programme d'aide juridique de l'Ontario et du fait que le Parlement n'a apparemment aucun pouvoir pour exiger des comptes à l'égard de ces dépenses.

En réponse, les fonctionnaires ont indiqué que les paiements de transfert fédéraux ne sont assortis d'aucune condition et que le programme d'aide juridique de l'Ontario est géré par le Barreau du Haut-Canada. Ils ont aussi indiqué que le comité pourrait souhaiter entendre les témoignages des membres du personnel juridique responsable du ministère des Ressources humaines et du transfert social canadien (TSC). Le comité a indiqué que, dans le Budget des dépenses principal du ministère de la Justice pour 1995-1996, il y avait une provision de 88,2 millions de dollars au titre des contributions versées aux provinces et territoires pour les aider à administrer les systèmes d'aide juridique. Un montant de 85 millions de dollars a été demandé à l'intention du ministère de la Justice pour des contributions semblables dans le Budget des dépenses principal de 1996-1997. Contrairement aux subventions, les contributions sont assorties de conditions explicites et devraient donc faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation périodique de la part du ministère de la Justice. Les fonctionnaires ont avoué qu'ils étaient dans l'incapacité de répondre à d'autres questions au sujet de l'affaire Airbus, de la poursuite connexe intentée contre le gouvernement par l'ancien premier ministre, ainsi que des activités de la GRC et de l'unité responsable du ministère de la Justice ayant abouti à la demande d'aide présentée par ce ministère au gouvernement de la Suisse. Ils ont indiqué que, comme dans toutes les causes intentées contre la Couronne, un passif éventuel serait inscrit mais que le montant ne pouvait être rendu public pour des raisons évidentes de stratégie juridique. Les fonctionnaires du ministère de la Justice se sont engagés à fournir au comité, à une date ultérieure, des réponses à certaines des questions posées, et le comité a indiqué qu'il pourrait vouloir soulever à nouveau ces questions lorsqu'il examinera le Budget des dépenses principal de 1996-1997.

D'autres questions ont été soulevées au sujet de la croissance de la dette publique du Canada au cours des vingt dernières années. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont passé en revue la progression des paiements d'intérêts sur ladette durant cette période: ils atteignaient 3,2 milliards de dollars en 1974-1975, 24 milliards de dollars en 1984-1985 et 42 milliards de dollars en 1994-1995 (dans le Budget des dépenses principal du ministère des Finances pour 1996-1997, on sollicite un montant de 47,8 milliards de dollars pour le programme de la dette publique). L'une des principales causes de l'augmentation des dépenses a été l'expansion des programmes sociaux indexés à l'inflation. Ainsi, les budgets de la Sécurité de la Vieillesse et du Supplément de revenu garanti sont passés de 3 milliards de dollars en 1974-1975 à 20 milliards de dollars en 1994-1995 (les dépenses faites dans le cadre de ce programme ont aussi été gonflées par l'augmentation de la population ågée et les récessions, qui ont eu pour effet d'accroître les montants demandés au titre du Supplément de revenu garanti).

Mais en conséquence de l'examen des programmes entrepris par le gouvernement et du faible taux d'inflation qui prévaut à l'heure actuelle, les dépenses de programme affichent maintenant une tendance à la baisse. Les dépenses directes de programme, qui excluent les principaux programmes de transfert et l'intérêt versé sur la dette publique, diminueront de 24 p. 100 entre 1994-1995 et 1998-1999, résultat direct de l'examen des programmes. En raison des restrictions continues qui s'appliqueront dans tous les domaines, les besoins financiers du youvernement projetés dans le récent budget devraient diminuer pour s'établir à 6 milliards de dollars en 1997-1998, ce qui laisse penser que le gouvernement pourrait être en mesure de commencer à rembourser la dette publique peu de temps après.

D'autres questions avaient trait à la suite donnée aux recommandations figurant dans les rapports du Vérificateur général et aux rapports sur le rendement. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont affirmé que le travail du Vérificateur général avait évolué, passant d'une préoccupation axée simplement sur les vérifications de conformité à l'utilisation de vérifications d'optimisation des ressources et à un accent plus grand mis sur des études de portée plus restreinte et mieux ciblées. Les ministères ont été consultés au cours de ces vénfications et leurs réponses ont été imprimées avec les constatations du Vérificateur général. Les études importantes font l'objet d'un suivi après deux ans et l'on fait rapport sur les changements apportés ou non par les ministères. Mais les fonctionnaires ont indiqué que seulement 10 à 20 p. 100, peut-être, des travaux entrepris par le Vérificateur général se retrouvent dans les rapports qu'il présente au Parlement. Les constatations de routine sont signalées dans des lettres envoyées par le Vérificateur général aux gestionnaires des ministères, lesquelles entraînent habituellement des modifications au niveau de la gestion mais sans que celles-ci fassent l'objet d'une vérification supplémentaire. Étant donné l'intérêt qu'accorde depuis longtemps le comité à l'évaluation des programmes et à l'obligation qu'ont les ministères de rendre des comptes au Parlement, la suite donnée aux constatations et aux recommandations du Vérificateur général pourrait bien faire l'objet d'un examen plus approfondi à une date ultérieure.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

PIERRE DE BANÉ

ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1995-1996

Trois Lois de crédits ont été approuvées touchant les prévisions budgétaires pour 1995-1996

Crédits approuvés à ce jour:

Loi de crédits n° 1 pour 1995-1996

qui prévoyait les crédits provisoires du Budget des dépenses principal
de 1995-1996 égaux à une répartition initiale de 3/12 pour tous les crédits
plus 36 proportions supplémentaires.............................................13,678,486,367.24 $

Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996

qui prévoyait les crédits pour le reste du
Budget des dépenses principal de 1995-1996.................................34,541,624,427.76 $

Loi de crédits n° 3, 1995-1996

qui prévoyait les crédits pour l'ensemble du
Budget des dépenses supplémentaires (A) de 1995-1996.................936,249,674 .00 $

Total approuvé à ce jour..............................................................49,156,360,469.00 $

Crédits - Approbation en suspens:

crédits pour l'ensemble du Budget
des dépenses supplémentaires (B) de 1995-1996............................675,75 7,475.00 $

Total pour 1995-1996.........................................................49,832,117,944.00 $

SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1995-l996

Cadre des dépenses:

Budgétaire du Budget des dépenses principal

Budgétaire du Budget des dépenses à ce jour

Dépenses budgétaires prévues

164.2 milliards de dollars

167.1 milliards de dollars *

163.5 milliards de dollars
ÉTAT DES PRÉVISIONS À CE JOUR POUR 1995-1996

AUTORISATIONS
À VOTER

LÉGISLATIVES

TOTAL

(en milliers de dollars)
Budget des dépenses principal

Budgétaire

48,005,907 $

116,185,502 $

164,191,409 $

Non budgétaire

214,204

416,150

630,354

48,220,111 $

116,601,652 $

164,821,763 $

Budget des dépenses supplémentaire (A)

Budgétaire

909,770 $

1,504,328 $

2,414,098 $

Non budgétaire

26,480

26,480

936,250 $

1,504,328 $

2,440,578 $

Budget des dépenses supplémentaire (B)

Budgétaire

675,757 $

(187,137) $

488,620 $

Non budgétaire

898,167

898,167

675,757 $

$711,030 $

1,386,787 $

Total des prévisions à ce jour

Budgétaire

49,591,434 $

117,502,694 $

167,094,128 $

Non budgétaire

240,684

1,314,317

1,555,001

49,832,118 $

118,817,011 $

168,649,129 $

* Les prévisions seront toujours différentes du total des dépenses budgétaires à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, des réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.

LISTE DES CRÉDITS D'UN DOLLAR FlGURANT AU BUDGET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRE (B) DE 1995-1996

Les 46 crédits d'un dollar figurant au présent Budget des dépenses sont énumérés à l'appendice I par ministère et organisme; le numéro de la page où se trouve chacun de ces crédits y est précisé.

Les crédits d'un dollar ont été groupés dans les trois catégories présentées ci-après, selon leur but premier. La catégorie à laquelle appartient chaque crédit est également indiquée à l'appendice I, au moyen d'un «X». Dans le cas des crédits qui appartiennent à plus d'une catégorie, la catégorie principale est désignée par un «X», et les autres catégories par un «*». La catégorie A concerne les virements entre crédits, la catégorie B les nouvelles subventions, et la catégorie C les modifications quant aux pouvoirs.

A. 29 crédits autorisant le virement de fonds d'un crédit à un autre. (Le Budget des dépenses supplémentaire fournit des explications sur ces virements et sur la provenance des fonds.)

B. 4 crédits autorisant le paiement de subventions. (Le Budget des dépenses supplémentaire D fournit des explications à propos de ces virements et de la provenance des fonds.)

C. 13 crédits divers. (Des explications supplémentaires sont fournies à l'appendice II.)

- un crédit autorisant le ministre de Patrimoine canadien à modifier le crédit 21b (Environnement) en modifiant le titre d'un fonds renouvelable et en augmentant le montant par lequel les dépenses peuvent dépasser les recettes générées aux fins du fonds;

- un crédit autorisant le ministre de Patrimoine canadien à effectuer des dépenses à même le Trésor afin d'exploiter, d'entretenir et de mettre en valeur des périmètres urbains situés dans les limites des parcs nationaux du Canada;

- un crédit autorisant le ministre des Finances à garantir des prêts consentis à la Banque de développement de la Chine;

- un crédit transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et Océans l'autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport, d'arrimage et d'autres services de la marine marchande; et l'autorisation de dépenser les recettes découlant des activités de la Garde côtière canadienne;

- un crédit autorisant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à dépenser des recettes découlant de la prestation des services liés aux Centres canadiens d'éducation;

- un crédit autorisant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - ACDI - à renoncer au recouvrement de dettes et d'obligations d'une valeur de 11 910 000 $ contractées par cinq pays débiteurs;

- un crédit autorisant le ministère des Affaires indiennes et du Nord à radier certaines dettes et obligations découlant de prêts effectués à même le Compte d'expansion économique chez les Indiens, le Compte d'aide au logement des Indiens et le Fonds de développement économique des Indiens;

- un crédit autorisant le ministère des Affaires indiennes et du Nord à réduire le solde du Compte de l'expansion économique chez les Indiens;

- un crédit autorisant le ministère des Affaires indiennes et du Nord à radier certaines dettes et obligations découlant de prêts effectués à même la Caisse de prêts aux Inuit;

- un crédit autorisant le ministère des Affaires indiennes et du Nord à réduire en tout temps le solde du compte de la Caisse de prêts aux Inuit;

- un crédit autorisant le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à effectuer des dépenses à même le Trésor aux fins de l'aliénation de biens immobiliers;

- un crédit autorisant le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à radier des comptes du fonds renouvelable du Bureau de la traduction certaines pertes d' exploitation;

- un crédit autorisant le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à radier des comptes du fonds renouvelable du Groupe Communication Canada certains frais attribuables à la restructuration.

APPENDICE I

LISTE DES CRÉDITS D'UN DOLLAR FIGURANT AU BUDGET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRE (B) DE 1995-1996

Page Ministre ou organisme Crédit Catégories
A B C
Affaires étrangères et Commerce international
34 Ministère 1b X
10b X
20b X
21b X
Affaires indiennes et du Nord canadien
38 Ministère 1b X
5b X
6b X
7b X
15b X
36b X
37b X
40b X
45b X
Agence de promotion économique du Canada atlantique
43 Ministère 1b X
5b X
47 Anciens combattants 1b X
21b X
Citoyenneté et Immigration
49 Ministère 5b X
Développement des ressources humaines
57 Emploi et Immigration 1b X
10b X
15b X
30b X
63 Diversification de l'économie de l'ouest canadien 1b X
Finances
64 Ministère 31b X
Industrie
69 Ministère 30b X
Conseil national de recherches du Canada 65b X
Patrimoine canadien
80 Communications 1b X
26b X
27b X
89 Archives nationales du Canada 85b X
95 Pêches et Océans
1b X
5b X
Ressources naturelles
97 Ministère 1b X
20b X
Solliciteur général
107 Ministère 1b X
15b X
20b X
Transports
112 Ministère 10b X
25b X
35b X
36b X
Travaux publics et Services gouvernementaux
117 Travaux publics et Approvisionnements et
Services 		2b X
15b X
20b X
22b X
30b X

APPENDICE Il

Explications supplémentaires Catégorie C - Crédits divers de 1$

Vote 26b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Modifier le crédit 21b (Environnement) de la Loi de crédits no 3 pour 1993-1994 en supprimant le titre «Unité d'entreprise (Sources thermales) Fonds renouvelable» et en insérant le nouveau titre «Fonds renouvelable pour les unités d'entreprise de Parcs Canada»; et en faisant passer de 6 000 000 $ à 8 000 000 $ le montant par lequel les dépenses peuvent dépasser les recettes générées aux fins du fonds.

Explication Le nouveau titre «Fonds renouvelable pour les unités d'entreprise de Parcs Canada» permet un élargissement, de façon à comprendre l'unité d'entreprise Highland Links. La création de l'unité d'entreprise est considérée comme la première étape vers la sous-traitance éventuelle de la gestion de l'exploitation de Highland Links.

Vote 27b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Fonds renouvelable pour les périmètres urbains de Parcs Canada - Aux termes de l'alinéa 29.1 (2) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le Ministre, à compter du ler avril 1996, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital à même le Trésor, en vertu des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, afin d'exploiter, d'entretenir et de mettre en valeur de tels périmètres, comme approuvé par le Conseil du Trésor, qui sont situés dans les limites des parcs nationaux du Canada, y compris: autorisation pour le Ministre de dépenser, aux fins du fonds, les sommes d'argent reçues à cet égard; et le total des dépenses faites à cet égard ne doit aucunement dépasser par plus de 10 000 000 $ les sommes d'argent reçues aux fins de ce fonds.

Explication Patrimoine canadien procède actuellement à la création d'un fonds renouvelable pour les unités d'entreprise, destiné à gérer l'exploitation de six périmètres urbains situés dans les limites de ses parcs nationaux. Le fonds sera assorti d'une autorisation de prélèvement de 10 millions de dollars. Le fonds renouvelable vise à réduire la dépendance des périmètres urbains sur les crédits parlementaires en augmentant la proportion des coûts des services municipaux payés par les résidents. Le fonds renouvelable améliorera également la capacité des périmètres urbains de reconstituer le capital de l'infrastructure municipale.

Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.

Explication En février 1996, le Conseil du Trésor a autorisé le ministre des Finances à garantir le paiement en devises américaines des prêts et autres accords financiers conclus par la Société canadienne pour l'expansion des exportations avec la Banque de développement de la Chine, jusqu'à concurrence de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens, au moment du décaissement, aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée. Le nouveau crédit autorise le ministre des Finances à garantir que la Chine honorera ses obligations liées au service des emprunts.

Vote lb Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement, et participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport, d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation, et la navigation maritime; autorisation de dépenses les recettes reçues dans l'année au cours de l'exercice des activités ou par suite de l'exercice des activités de la Garde côtière canadienne - Pour autoriser le virement au présent crédit de 33 971 436 5 du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 419 202 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.

Explication Le budget de 1995 a annoncé le transfert des responsabilités relatives à la Garde côtière canadienne (GCC) du ministère des Transports au ministère des Pêches et Océans, à compter du 1er avril 1995. Le Conseil du Trésor a autorisé l'inscription d'un poste au dernier Budget des dépenses supplémentaire de 1995-1996, afin de virer les ressources financières de la GCC et des services ministériels qui s'y rapportent au MPO.

Vote lb Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile, dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personne domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et conformément à l'alinéa 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques le pouvoir de dépenser les recettes reçues durant l'année provenant de la prestation de services liés aux Centres canadiens des affaires et aux Centres canadiens d'éducation qui sont situés à l'étranger.

Explication Cette modification qui a été apportée au libellé du crédit vise à tenir compte de l'autorisation qui a été accordée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international par le Conseil du Trésor de dépenser de nouveau les recettes associées aux paiements versés par la Fondation Asie Pacifique du Canada au titre des services fournis par rapport à l'exploitation des Centres canadiens d'éducation.

Vote 21b Affaires étrangères et Commerce international - Agence canadienne de développement international - Conformément à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publique, faire gråce de certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du chef du Canada, s'élevant à 11 910 000 $, et représentant des ajustements au solde débiteur que lui doivent cinq pays:

Colombie ---------------------------2 750 000 $

El Salvador ------------------------2 690 000 $

Honduras ---------------------------3 300 000 $

Nicaragua --------------------------- 900 000 $

Costa Rica--------------------------2 270 000 $

- Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 909 999 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédit no 2 pour 1995-1996.

Explication Ce poste est nécessaire pour renoncer au recouvrement des dettes contractées dans le cadre du Programme d'aide publique au développement (APD) par les pays avec lesquels le Canada a conclu une entente dans le cadre de l'initiative canadienne de conversion de dettes pour l'Amérique latine, lancé à l'occasion du Sommet de Rio sur l'Environnement, tenu en 1992. Cette initiative a pour objet la conversion en devises locales de la dette au titre de l'APD afin de faciliter le financement des projets liés à l'environnement et au développement durable.

Vote 6b Affaires indiennes et inuit - Conformément à l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des comptes du Canada, certaines créances envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada au montant de: 832 571 $, soit le capital de 51 comptes dûs par 42 débiteurs découlant de prêts directs provenant du Compte de développement économique des Indiens établi par le crédit L53b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits no 1 de 1970; 56 100 $, soit le capital de 9 comptes dûs par 9 débiteurs découlant de prêts directs provenant du Fonds d'aide au logement des Indiens établi par le crédit L5la (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits no 9 pour 1966; 1 799 701 $ représentant la différence entre la valeur comptable brute et la juste valeur marchande à la suite de 48 prêts directs provenant du Compte de développement économique des Indiens liés à la vente de prêts directs au Unlooweg Development Group Inc. (UNLOOWEG), au NWT Cooperative Business Development Fund (NWTCBDF), à la Indian Agri-Business Corporation (IABC), la ALL Nations Trust Company (ANTCO), et la Western Indian Lending Association (WILA) - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 688 371 $ du crédit 15 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.

Explication Étant donné que ces dettes apparaissent à l'état de l'actif et du passif, leur radiation a exigé l'approbation du Conseil du Trésor et, conformément à l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la radiation de ces dettes doit être autorisée par le Parlement et consignée en tant que dépense budgétaire. Il s'agit d'une opération purement comptable qui ne remet pas les dettes et qui ne cause aucun préjudice à la capacité du gouvernement d'en décréter la perception dans l'avenir si l'on se rendait compte que la situation financière des débiteurs a changé. En vertu de la Stratégie canadienne de développement des autochtones, le MAIN est autorisé à vendre, dans toute la mesure du possible, ses services de prêts directs liés au Fonds de développement économique des Indiens à des sociétés de financement des autochtones (SFA). Le MAIN a obtenu des évaluations indépendantes à l'égard des éléments de son portefeuille commercial dont la vente est actuellement en cours. Des ententes de vente ont été confirmées avec les SFA suivantes: All Nations Trust Company (ANTCO); Western Indian Lending Association (WILA); Indian Agri-Business Corporation (IABC), NWT Co-operative Business Development Fund (NWTCBDF), et le Unlooweg Development Group Inc. (UNLOOWEG). La radiation de l'écart entre la valeur nominale brute et la valeur marchande est une opération purement comptable, effectuée en conformité avec l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Vote 7b Affaires indiennes et inuit - Pour réduire de 53 442 443 $ à 50 598 234 $ le solde du Compte de développement économique des Indiens établi par le crédit L53b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédit no 1 pour 1970.

Explication Ce poste vise à réduire de 2,8 millions de dollars le plafond de la valeur des prêts non remboursés au sein du portefeuille des prêts commerciaux du Programme des affaires indiennes et inuit. Le rajustement de 2,8 millions de dollars reflète la conclusion d'ententes de ventes de prêts en conformité avec les offres acceptées et le transfert de comptes de prêts. Il faut obtenir l'approbation du Parlement afin de réduire le plafond autorisé des prêts non remboursés en tout temps. Le rajustement, en l'occurrence, tient compte de la suppression de certains comptes de prêts des registres du ministère et il constitue essentiellement un rajustement technique.

Vote 36b Affaires du Nord - Conformément à l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des comptes du Canada, certaines créances envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada au montant de 146 747 $, soit le capital de 10 comptes dûs par 10 débiteurs découlant de prêts directs provenant de la Caisse de prêts aux Inuit établie par le crédit 546 (Ressources et développement économique) de la Loi de crédit no 3 pour 1953; 438 303 $ représentant la différence entre la valeur comptable brute et la juste valeur marchande à la suite de 6 prêts provenant de la Caisse de prêts aux Inuit liés à la vente de prêts directs au NWT Cooperative Business Development Fund (NWTCBDF) - Pour autoriser le virement au présent crédit de 585 049 $ du crédit 35 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.

Explication Les comptes en question sont de vieilles dettes contractées principalement par des particuliers. Les mesures de perception nécessaires ont été prises conformément aux politiques approuvées et les soldes à radier sont censés être non recouvrables. Les dettes sont ainsi considérées lorsque les débiteurs sont morts, qu'ils ne sont plus domiciliés au Canada ou sont incapables de rembourser le solde impayé sans s'occasionner des difficultés indues, et dans les cas de sociétés en faillite ou inactives qui n'ont pas d'actif. Il s'agit d'une opération purement comptable qui ne remet pas les dettes et n'occasionne aucun préjudice aux droits de l'État d'en décréter la perception dans l'avenir si la situation financière des débiteurs était manifestement changée.

Vote 37b Affaires du Nord - Pour réduire de 7 072 000 $ à 6 663 697 $ le solde du Compte de développement économique des Inuit établi par le crédit 546 (Prêts et développement des ressources de la Loi de crédits no 3 pour 1953.

Explication Il faut obtenir l'approbation du Parlement afin de réduire le plafond autorisé des prêts en souffrance en tout temps. Le rajustement visé, en l'occurrence, reflète la suppression de comptes de prêts des registres du ministère et il s'agit essentiellement d'un rajustement technique.

Vote 2b Travaux publics et services gouvernementaux - Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - Conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Approvisionnements et Services, à compter du ler avril 1995, à engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour l'aliénation des biens immobiliers, et autoriser le ministre à dépenser aux fins du Fonds les recettes reçues à ces fins tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor de temps à autre; la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser de plus 5 000 000 $ les recettes reçues en fonction des objectifs du Fonds 1.

Explication Le 19 janvier 1995, le Conseil du Trésor a approuvé les conditions d'exploitation du nouveau fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers et il a approuvé la demande qui lui avait été présentée de soustraire le nouveau fonds renouvelable de l'obligation de payer des intérêts sur l'utilisation de son autorisation de prélèvement.

Vote 22b Bureau de la traduction - Autoriser le ministre à radier des comptes du fonds renouvelable du Bureau de la traduction un montant de 13 606 000 $ représentant les pertes d'exploitation subies durant la période de transition de trois ans vers l'autosuffisance.

Explication Au moment de la création du fonds renouvelable du Bureau de la traduction, le Parlement avait accordé l'autorisation de radier des comptes du fonds renouvelable les pertes d'exploitation subies durant les trois premières années de fonctionnement allant de 1995-1996 à 1997-1998. Cette autorisation avait pour objet d'éliminer les contraintes qui échappaient à la maîtrise du Bureau de la traduction. La principale contrainte est la convention collective des traducteurs et les répercussions du réaménagement des effectifs.

Vote 23b Groupe Communication Canada - Autoriser le ministre à radier des comptes du fonds renouvelable du Groupe Communication Canada un montant de 37 045 443 $ représentant des postes extraordinaires en raison de la restructuration.

Explication Le Groupe Communication Canada (GCC) a accumulé un déficit de 37 millions découlant des coûts de restructuration organisationnelle associés au Réseau d'information des cadres supérieurs (RICS) et du transfert ultérieur de secteurs du RICS aux Services gouvernementaux de télécommunication et d'informatique. Les frais de restructuration et les pertes de revenu liées au transfert des activités d'acquisition d'imprimés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont également contribué à l'accumulation du déficit.

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