Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 12 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 6 novembre 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères se réunit aujourd'hui à 15 h 49 pour examiner, afin d'en faire rapport, l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, en mettant l'accent sur la prochaine Conférence pour la coopération économique en Asie-Pacifique, qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie-Pacifique.
Le sénateur John B. Stewart (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous poursuivons cet après-midi notre examen des relations qu'entretient le Canada avec la région Asie-Pacifique. Nous accueillons aujourd'hui M. Wenguo Cai, agrégé de recherche et coordonnateur des projets concernant la Chine et le Vietnam au Centre de droit et de politique commerciale. Il est diplômé de la School of Public Administration de l'Université Carleton. Il a effectué des recherches sur la politique commerciale et le développement international, en accordant une attention particulière aux pays en développement et aux économies non marchandes.
Avant de venir étudier au Canada, M. Cai a travaillé, de 1985 à 1988, pour le ministère chinois du Commerce extérieur et de la coopération économique. En tant qu'économiste, il était responsable de l'analyse des politiques commerciales. Il est l'auteur de nombreux ouvrages, le dernier s'intitulant China and the World Trade Organization: Requirements, Realities, and Resolution. Je ne l'ai pas encore lu, mais il semble très intéressant. Je vous encourage tous à l'acheter.
C'est un honneur pour nous d'entendre cet après-midi cet éminent orateur nous parler des relations du Canada avec la région Asie-Pacifique.
Monsieur Cai, voulez-vous nous présenter votre exposé? Il nous sera très utile. Merci.
M. Wenguo Cai, agrégé de recherche, Centre de droit et de politique commerciale, Université Carleton: Merci, monsieur le président, et bon après-midi, mesdames et messieurs. Je remercie le comité de m'avoir invité à lui exposer mes vues sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.
D'abord, je félicite le comité de l'intérêt qu'il porte à cette question, la Chine étant pour le Canada un important partenaire commercial de la région Asie-Pacifique. De plus, l'adhésion de la Chine à l'OMC favorisera son intégration dans la communauté internationale.
La Chine est le pays qui connaît la plus forte croissance. Elle affiche, depuis 17 ans, un taux de croissance annuel moyen de 10 p. 100. La Chine occupe, à l'échelle mondiale, le onzième parmi les États commerçants. On pense généralement qu'elle sera, au 21e siècle, la plus grande puissance économique du monde.
Premier pays de l'Ouest à reconnaître la Chine en 1970, le Canada a établi des liens étroits avec la Chine. À l'heure actuelle, la Chine constitue le quatrième marché d'exportation du Canada. Les échanges bilatéraux entre la Chine et le Canada ont atteint 7,85 milliards de dollars en 1995. Les investissements étrangers directs du Canada en Chine s'élevaient à 340 millions de dollars en 1995, de sorte qu'ils totalisent maintenant environ 3 milliards de dollars.
La Chine négocie présentement son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce. Il est dans notre intérêt d'intégrer la Chine dans le système commercial mondial. Son adhésion contribuera à consolider son passage vers une économie de marché et à atténuer considérablement tout risque de déstabilisation de l'économie mondiale, vu la taille de la Chine. L'entrée de la Chine dans l'OMC l'amènera également à collaborer davantage avec la communauté internationale dans des dossiers comme l'environnement, la sécurité et les droits de la personne.
Le Canada a participé de façon très active aux négociations entourant l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. Il a pris part aux discussions du groupe de travail à Genève et a poursuivi ses négociations bilatérales avec le gouvernement chinois.
Lorsque la Chine a demandé à adhérer au GATT au milieu des années 80, je faisais partie de l'équipe de négociation du gouvernement chinois. J'étais responsable de l'analyse des politiques commerciales et des négociations commerciales multilatérales. Je me suis beaucoup intéressé à ce dossier au cours des 10 dernières années. À l'heure actuelle, je travaille comme attaché de recherche auprès du Centre de droit et de politique commerciale, où je suis responsable des projets concernant la Chine et le Vietnam. Au cours des trois dernières années, j'ai fait beaucoup de recherches sur l'adhésion de la Chine au GATT/OMC dans le cadre d'un projet financé par l'ACDI. Les résultats de ces travaux ont été publiés dans l'ouvrage mentionné par le président du comité.
Dans mon exposé aujourd'hui, j'aimerais d'abord vous parler de l'état actuel des négociations entourant l'entrée de la Chine dans l'OMC. Je voudrais en deuxième lieu discuter des problèmes que continue de poser l'adhésion de la Chine. J'aimerais ensuite vous expliquer comment, à mon avis, nous pouvons faire progresser les négociations. Enfin, j'aimerais vous parler de l'influence que peuvent exercer les décideurs canadiens sur le processus de négociation.
Avant d'aller plus loin, je voudrais vous montrer une diapositive qui illustre l'historique de la participation de la Chine à l'OMC. Monsieur le président, la Chine était l'un des 23 membres fondateurs du GATT en 1947. Lorsque la République populaire de Chine a vu le jour en 1949, Taiwan a informé les Nations Unies en 1950 qu'elle voulait se retirer du GATT. Cette décision a été qualifiée d'illégale et de non valide par le gouvernement chinois.
En 1986, la Chine a officiellement demandé à réintégrer le GATT. Dans les dix années qui ont suivi sa requête, elle a apporté de nombreux changements à son système commercial afin de le rendre conforme aux principes du GATT. Toutefois, même après de longues négociations, la Chine n'avait toujours pas réussi à réintégrer le GATT en 1994, de sorte qu'elle n'a pas participé à la création de l'OMC, qui est entrée en vigueur au début de 1995.
La Chine n'a pas pu redevenir membre du GATT bien qu'elle ait pris part aux négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round entre 1986 et 1993, et qu'elle ait signé l'acte final de l'Uruguay Round à Marrakech, au Maroc, en 1994. La Chine s'est sentie frustrée par le fait que le groupe de travail n'ait pas réussi à s'entendre sur l'ébauche du protocole d'accession de la Chine à l'OMC. Les négociations sur l'adhésion de la Chine se poursuivent toujours, bien que de nombreux problèmes restent à régler.
Au cours des dix années de pourparlers, le groupe de travail a tenu 19 réunions formelles, et trois réunions informelles, sous les auspices du GATT avant la fin de 1994. Deux réunions formelles ont été tenues jusqu'ici sous l'égide de l'OMC, la dernière s'étant déroulée la semaine dernière.
Passons maintenant à la diapositive suivante. Où en sont les négociations? La Chine négocie son adhésion en poursuivant des discussions à la fois bilatérales et multilatérales sous les auspices du groupe de travail. Les négociations bilatérales portent sur l'accès aux marchés et impliquent la Chine et les principales nations commerçantes, dont les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Union européenne, ainsi que certains pays en développement.
Les États-Unis jouent un rôle de premier plan dans le processus de négociation. Les discussions actuelles entre la Chine et les États-Unis portent essentiellement sur la «liste de conditions» que les États-Unis ont soumis à la Chine en novembre dernier. Cette liste énumère plusieurs exigences que la Chine doit satisfaire avant d'adhérer à l'OMC. Malgré les engagements pris par la Chine sur plusieurs des points mentionnés, y compris l'engagement de maintenir le statu quo et de ne pas adopter de nouvelles mesures qui violeraient les principes de l'OMC, les États-Unis jugent que les offres de la Chine sont loin de satisfaire leurs exigences.
La Chine estime qu'en signant l'acte final de l'Uruguay Round à Marrakech, en 1994, elle s'est engagée à appliquer l'ensemble des accords conclus sous l'égide de l'OMC. Une fois que la Chine aura réintégrée l'OMC, les dirigeants chinois seront tenus, de par leurs obligations internationales, de mettre en oeuvre les réformes structurelles d'envergure que les membres de l'OMC exigent de la Chine, et de poursuivre aussi les réformes économiques.
La Chine affirme en outre qu'elle respectera ses obligations seulement si on lui accorde le statut de pays en développement. Autrement, la Chine ne se sentira aucunement obligée de respecter les principes de l'OMC en dehors de ce cadre. De plus, elle soutient que si son adhésion est refusée, l'OMC ne mérite pas son nom, puisque la Chine compte pour le quart de la population mondiale.
Le Canada, l'Union européenne et le Japon défendent des positions similaires sur la question de l'adhésion de la Chine à l'OMC. Toutefois, certains pays prônent la conclusion d'une entente plus souple et rapide avec la Chine. Lorsqu'il s'est rendu en Chine en novembre 1994, le Premier ministre Jean Chrétien a vigoureusement appuyé l'entrée de la Chine au GATT/OMC. M. Chrétien devrait reconfirmer l'appui du Canada au cours de sa visite à Shanghai, ce mois-ci. Ayant reconnu que l'adhésion de la Chine à l'OMC contribuerait à l'intégrer plus fermement dans le système économique mondial, le Japon a récemment organisé un important colloque international à Tokyo pour appuyer le retour de la Chine dans le giron de l'OMC.
La communauté internationale a tenu des discussions en vue de trouver des moyens de régler la question de l'adhésion de la Chine à l'OMC. Deux courants d'opinion se sont dégagés de ces discussions. Toutefois, les deux s'entendent sur l'influence énorme que peut exercer la communauté internationale sur les négociations mêmes.
On trouve, d'un côté, les partisans de la ligne dure qui estiment que la demande de la Chine constitue une excellente occasion pour la communauté internationale d'exercer des pressions sur la Chine pour qu'elle adopte des réformes d'envergure avant son adhésion à l'OMC. Si la Chine ne répond pas à toutes les exigences fixées par l'OMC, elle ne pourra adhérer à l'Organisation. Certaines exigences dépassent la portée des accords de l'Uruguay Round, comme par exemple le fait que la Chine doit être traitée comme un pays développé et qu'elle doit participer aux accords gouvernementaux de contrepartie, lesquels ne figurent pas dans la série d'accords particuliers de l'Uruguay Round.
De l'autre côté, on trouve les tenants d'une approche plus souple et équilibrée. Ils estiment que l'adhésion de la Chine à l'OMC constitue un moyen très puissant d'encourager l'adoption de réformes en Chine. La communauté internationale pourrait se servir des exigences de l'OMC pour accélérer le passage de la Chine vers une économie de marché. Il faudrait établir une période de transition et obliger la Chine à suivre de près l'échéancier fixé pour que son système commercial soit, à la fin de cette période, conforme aux principes de l'OMC.
Bien que les négociations multilatérales et bilatérales concernant l'entrée de la Chine dans l'OMC se poursuivent toujours, très peu de progrès ont été réalisés, la Chine étant partie du principe que les discussions de fond ne débuteraient qu'après la tenue des élections présidentielles aux États-Unis. Si la Chine et les principaux pays membres de l'OMC engagent des discussions de fond l'année prochaine pour les poursuivre l'année suivante, la Chine pourra intégrer l'OMC en 1998 ou en l'an 2000, lorsque les deuxième et troisième conférences ministérielles auront lieu.
J'aimerais maintenant vous parler des points qui posent problème.
Il y a d'abord la question du statut de pays en développement. La Chine exige qu'on lui accorde le statut de pays en développement au sein de l'OMC, ce qui veut dire qu'elle bénéficiera d'un traitement préférentiel dans certains secteurs. Les États-Unis, notamment, s'y opposent, non pas tellement à cause de différends entourant le développement économique de la Chine en tant que tel, mais en raison de la taille et des succès de l'économie chinoise. Les États-Unis soutiennent que la Chine ne mérite pas un traitement préférentiel. L'ANASE et le Japon appuient la requête de la Chine. Le Canada et l'Union européenne, et mttawaaintenant les États-Unis, s'entendent pour dire que le statut de la Chine au sein de l'OMC devrait être établi en fonction d'une analyse secteur par secteur.
Est-ce que la Chine est pauvre? Est-elle un pays en développement? D'après une étude récente de la Banque mondiale, la pauvreté en Chine est plus étendue que prévu, et la taille de son économie est beaucoup plus petite que ce que nous avions envisagé. D'après les nouveaux chiffres de la Banque, l'économie chinoise se situe à un niveau inférieur de 25 p. 100 à celui qui avait été établi. Comment la Banque est-elle arrivée à ces conclusions? Dans son récent rapport sur la pauvreté, elle a effectué deux changements fondamentaux. D'abord, elle a fait passer le seuil de pauvreté de 60 cents à 1 $ par jour. Le nombre de Chinois jugés pauvres est donc passé de moins de 80 millions à plus de 300 millions. Deuxièmement, elle a ramené le revenu per capita de 2 500 $ à 1 800 $. Ce rajustement a eu pour effet de réduire de façon radicale la taille estimée de l'économie chinoise. Les dirigeants chinois pourraient soutenir, en se fondant sur les nouveaux chiffres de la Banque mondiale, que la Chine est toujours un pays en développement et qu'elle doit bénéficier d'un traitement spécial de la part de l'OMC.
Le deuxième point concerne les engagements pris par la Chine pour assurer l'accès à son marché, et les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges et services. Les membres de l'OMC veulent que la Chine réduise ses taux tarifaires, qui oscillent actuellement autour de 23 p. 100. D'après la Banque, les taux tarifaires réels sont très faibles et tournent autour de 5 p. 100. La Chine peut donc se permettre de les réduire. Les pays membres de l'OMC s'inquiètent beaucoup plus des barrières non tarifaires qu'impose la Chine. Ils souhaitent que la Chine ouvre le secteur des services à la concurrence étrangère. Les Chinois estiment que les pays membres de l'OMC en demandent trop, et trop vite.
Je tiens à préciser que le président de la Chine, Jiang Zemin, a annoncé en novembre 1995, lors du sommet de l'APEC, que la Chine allait réduire ses tarifs sur plus de 4 000 produits en 1996, et qu'elle allait ramener le tarif moyen à 15 p. 100 en 1997.
Le troisième point a trait à la politique industrielle de la Chine. Les partenaires commerciaux s'opposent à la politique touchant le secteur de l'automobile que la Chine a adoptée il y a deux ans et qu'elle qualifie de pilier de l'économie chinoise. Cette politique accorde, entre autres, un traitement préférentiel aux pièces d'automobiles fabriquées en Chine et impose des contingents annuels aux importations. Bien entendu, cette politique va à l'encontre du GATT. La Chine serait en train d'adopter des politiques similaires pour les secteurs de l'électronique et de la machinerie, ce qui constitue une source d'inquiétude pour les principaux pays membres de l'OMC.
La Chine soutient que chaque pays protège certaine de ses industries. Par exemple, les pays développés protègent leurs industries du textile, tandis que la Chine protège son industrie de l'automobile, qui est une industrie naissante. Bien entendu, les États-Unis estiment que la Chine, en adoptant sa politique industrielle, ne respecte pas les règles du système commercial multilatéral. Le mois dernier, à Washington, un des principaux négociateurs chinois a indiqué aux États-Unis que la Chine respectera ses engagements de maintien du statu quo avant qu'elle n'adhère à l'OMC.
Le quatrième point concerne les droits commerciaux. Les pays membres de l'OMC veulent que la Chine accorde des droits à chaque agent économique qui en fait la demande. La Chine soutient qu'elle a déjà accordé des droits à 30 000 entreprises. Les pays membres de l'OMC soutiennent que la Chine, en agissant de la sorte, fait preuve de discrimination et viole les principes de l'Organisation.
Le problème suivant a trait aux droits de propriété intellectuelle. Nous savons tous que les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales à la Chine pendant deux ou trois ans afin d'obliger celle-ci à protéger les droits de propriété intellectuelle. La question a été réglée à la dernière minute. La Chine a adopté une série de lois et règlements qui visent à protéger les droits de propriété intellectuelle. Le problème, toutefois, se situe au niveau de l'application. Récemment, la représentante commerciale par intérim des États-Unis a déclaré au Congrès américain qu'elle est satisfaite des mesures prises par la Chine pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Les 15 usines dans le sud du pays qui fabriquaient de faux disques compacts ont été fermées.
Le problème suivant a trait aux mesures de sauvegarde sélectives devant être incluses dans le protocole d'accession. L'Union européenne et les États-Unis exigent que de telles mesures soient incluses dans le protocole. La Chine s'y oppose, parce que l'Union européenne lui a conseillé d'accepter l'inclusion de ces mesures dans le protocole si elle veut que les négociations entourant son adhésion à l'OMC progressent.
Le point suivant concerne le mécanisme d'examen provisoire imposé à la Chine. Les pays membres de l'OMC souhaitent que le protocole prévoie la tenue d'un examen des politiques commerciales tous les deux ans, afin de vérifier si la Chine respecte les accords de l'OMC. La Chine soutient qu'un tel mécanisme existe déjà et qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ses politiques à un examen spécial.
Le huitième point concerne la demande d'accession de Taiwan à l'OMC. Taiwan a demandé à adhérer à l'OMC à titre de pays développé. L'examen du dossier est presque terminé. Or, Taiwan ne peut officiellement devenir membre de l'OMC en raison des différends politiques qui l'opposent à la Chine continentale. La Chine ne s'oppose pas à la demande de Taiwan. Elle exige tout simplement d'adhérer à l'OMC en premier. Les États-Unis et le Canada appuient la demande de Taiwan. Pour certains membres du Congrès américain, les deux questions, c'est-à-dire l'adhésion de Taiwan à l'OMC et l'octroi à la Chine de la clause de la nation la plus favorisée, sont étroitement liées, ce qui complique le processus d'accession de la Chine à l'OMC.
Le dernier point porte sur la disposition de non-application des règles du GATT/OMC. Les États-Unis disposent d'une loi qui les empêche d'accorder le statut de la nation la plus favorisée à un pays communiste, ce qu'est la Chine. Le statut de la Chine en tant que nation la plus favorisée est réévalué tous les ans aux États-Unis, ce qui crée de l'incertitude chez les gens d'affaires américains qui traitent avec la Chine. Le renouvellement du statut de la Chine aux États-Unis est devenu une bataille annuelle. En 1994, le président américain a décidé officiellement de ne plus lier la question des droits de la personne aux échanges commerciaux. Certains milieux d'affaires proposent maintenant d'accorder à la Chine le statut permanent de nation la plus favorisée.
Trois options s'offrent ici. La première consiste à abroger la loi Jackson-Vanik, la deuxième, à rayer la Chine de la liste et la troisième, à renouveler le statut de nation la plus favorisée de la Chine sur une base pluriannuelle. On dit que les États-Unis aimeraient régler la question de l'adhésion de la Chine à l'OMC avant la première moitié de 1997. Ils veulent ainsi éviter une autre ronde de discussion et régler la question avant la rétrocession de Hong-Kong à la Chine en juillet 1997.
Que peut-on faire pour faire avancer les choses? J'aimerais signaler trois éléments de solution à l'adhésion de la Chine à l'OMC. Le premier élément est la volonté politique et la recherche d'un consensus. Les États-Unis semblent vouloir manifester la volonté politique de faire avancer la question après les élections présidentielles, et on dit qu'ils voudraient même la régler encore plus rapidement. Des gens d'affaires américains favoriseraient un assouplissement de la position en ce qui a trait à l'adhésion de la Chine à l'OMC.
Il est aussi encourageant de constater que, de son côté, la Chine prendra des mesures plus concrètes pour faire progresser sa participation à l'OMC l'année prochaine. On signale qu'après la deuxième session du groupe de travail à Genève la semaine dernière, la Chine espère collaborer avec d'autres membres de l'OMC pour régler les questions en suspens. Certains mesures concrètes seront prises pour atteindre cet objectif. Il est à espérer que la Chine sera membre de l'OMC en 1998 ou en l'an 2000.
Quant au deuxième élément, il s'agit de se demander comment régler la question selon une approche équilibrée et souple. Selon moi, l'adhésion de la Chine à l'OMC est de loin une question de mise en équilibre du moins des aspects suivants.
Premièrement, il faut que les droits et les obligations de la Chine et des membres de l'OMC s'équilibrent. Il va sans dire que la Chine profitera grandement de sa participation à l'Organisation mondiale du commerce, mais elle devra s'acquitter d'un certain nombre d'obligations comme membre de l'OMC. Seul un juste équilibre entre droits et obligations peut être accepté par la Chine et les membres de l'OMC.
Deuxièmement, comment faire l'équilibre entre les engagements de la Chine envers l'OMC et ses autres objectifs de politique interne? Les membres de l'OMC doivent se rendre compte que la stabilité de la Chine est dans le meilleur intérêt du monde, surtout de ses pays limitrophes.
Une libéralisation trop rapide des échanges commerciaux peut provoquer des pertes d'emplois massives de même que des troubles sociaux en Chine et causer des problèmes dans reste du monde. La Chine aurait donc intérêt à accompagner la libéralisation de ses échanges de mesures transitoires.
Troisièmement, il faut faire l'équilibre entre les enjeux commerciaux et la sécurité globale et régionale ainsi que l'environnement et le développement. La Chine est un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle joue un rôle important en matière de sécurité mondiale et nationale. Sur le plan international, il vaudrait beaucoup mieux que la Chine fasse partie de l'OMC pour qu'on puisse obtenir sa collaboration sur d'autres questions. Qui plus est, vu que l'OMC est appelée à traiter d'environnement, de travail et d'autres questions à caractère social, il devient important que la Chine en fasse partie.
Enfin, l'adhésion de la Chine à l'OMC revêt également de l'importance vu que, une fois cette étape franchie, la question de l'admission de Taiwan peut alors progresser. Le retour de la Chine dans le giron de l'OMC peut aussi avoir des répercussions pour Hong-Kong qui fait déjà partie de l'Organisation. Après 1997, on ne sait pas trop comment la Chine réagira à la situation.
Si nous sommes d'accord avec ce genre d'approche, nous avons maintenant un modèle et une convention transitoire pour la Chine.
Bien sûr, la Chine doit satisfaire à certaines exigences minimales pour accéder à l'OMC. On pourrait concevoir une période de transition pour la Chine. On pourrait par exemple lui donner entre 5 et 10 ans pour satisfaire à toutes les exigences. Elle serait pleinement encadrée par l'Organisation qui l'aiderait à rendre sa politique commerciale tout à fait compatible à ses exigences avant la fin de cette période de transition.
L'adhésion de la Chine à l'OMC constitue un défi mondial. Pour le relever, il nous faudra être innovateurs, souples et pratiques. En fait, la Chine et la communauté internationale ont déjà raté une occasion de régler le problème de l'adhésion de la Chine. Si la Chine avait adhéré au GATT en 1989, ses échanges commerciaux avec le monde seraient beaucoup plus ouverts qu'ils ne le sont à l'heure actuelle. Nous savons tous qu'après les événements de la place Tiananmen, la plupart des pays occidentaux ont retiré, pendant un certain temps, leur appui à l'adhésion de la Chine. Une fois de plus, la Chine n'a pu accéder au GATT à la fin de 1994 et ainsi devenir un des membres fondateurs de l'OMC. Comme la Chine n'est aucunement tenue de se conformer à aucune obligation aux termes du GATT ou de l'OMC, elle continue par exemple d'élaborer une politique industrielle incompatible avec l'OMC. Plus la Chine restera longtemps à l'extérieur de l'OMC, plus la période d'ajustement sera longue.
L'adhésion de la Chine comporte cependant des risques. Il est très difficile de prédire comment la Chine se comportera par la suite. Les pays occidentaux pourraient trouver que les règles du jeu, y compris les règles du commerce international, sont menacées par les intérêts conflictuels de la Chine de même que par les valeurs sociales et politiques de cette dernière. Je crois que c'est un risque que les membres de l'OMC devraient être prêts à prendre.
En même temps, la Chine a tout intérêt à devenir membre de l'OMC, parce qu'elle bénéficiera d'un meilleur accès aux marchés et, ce qui est plus important encore, d'un cadre de coopération internationale pour le règlement des problèmes. En outre, une fois que la Chine aura été admise, la communauté internationale disposera d'une structure multilatérale pour l'inciter à respecter les principes et les règles de l'OMC. Du point de vue politique, il est aussi plus facile pour les dirigeants chinois de se conformer aux règles de l'OMC que de céder aux pressions des États-Unis.
Enfin, qu'est-ce que nous, Canadiens, pouvons faire à cet égard? Le Canada a affirmé sans équivoque son appui à l'adhésion de la Chine à l'OMC. En fait, il a été le premier d'un groupe quadrilatéral de pays commerçants à conclure des négociations bilatérales avec la Chine. Le Canada et la Chine ont conclu un certain nombre d'accords bilatéraux qui portent notamment sur la double imposition et l'assurance-investissement. Sa participation à l'OMC permettra à la Chine de renforcer ses relations bilatérales avec le Canada. Cependant, un certain nombre d'initiatives viendront consolider les relations commerciales et économiques des deux pays. En même temps, elles aideront la Chine à adhérer à l'OMC.
Premièrement, le Canada pourrait jouer un rôle de médiateur plus positif entre les États-Unis et la Chine pour ce qui est de son adhésion à l'OMC. Son emplacement géographique et sa connaissance générale des problèmes font que le Canada est bien placé pour établir un rapprochement entre les deux pays sur la question. Étant donné l'expérience qu'a acquise le Canada dans ses tractations avec les États-Unis et ses relations amicales avec la Chine, la Chine y gagnerait beaucoup d'accepter les conseils du Canada pour éviter une confrontation directe avec les États-Unis. Les négociations sur l'adhésion de la Chine à l'OMC pourraient progresser davantage si l'on pouvait réunir les États-Unis et la Chine pour qu'ils règlent leurs différends.
Deuxièmement, au cours des négociations concernant l'adhésion de la Chine à l'OMC, le Canada devrait obtenir des engagements plus solides, susceptibles d'assurer aux produits et services canadiens un accès plus prévisible et transparent au marché chinois. Ainsi, tout en appuyant l'adhésion de la Chine à l'OMC, le Canada devrait insister pour que la Chine soit acceptée au sein de l'OMC à condition que la Chine prenne des engagements satisfaisants sur le plan des biens et des services. Le Canada aiderait également la Chine à définir une période de transition et un échéancier bien arrêté pour la mise en oeuvre de ses engagements afin qu'elle rende son régime commercial et son régime légal conformes aux obligations de l'OMC.
Troisièmement, le Canada et la Chine devraient établir une entente-cadre bilatérale au sujet des barrières au commerce et à l'investissement qui existent entre les deux pays. Étant donné que le Canada applique des tarifs élevés sur certains produits provenant de la Chine, comme les textiles, l'habillement et la chaussure, le Canada devrait appliquer la clause de la nation la plus favorisée à la Chine en vertu de l'accord sur les textiles de l'OMC sans faire de discrimination envers la Chine, même si la Chine ne devient pas immédiatement membre de l'OMC.
Par ailleurs, la Loi sur les mesures spéciales d'importation du Canada applique une démarche de substitution pour déterminer la marge de dumping dans les cas chinois de dumping. Cette démarche pourrait être modifiée afin de permettre l'utilisation directe des prix chinois à l'exportation pour rendre compte des réformes économiques en cours en Chine, particulièrement en ce qui concerne les exportations des entreprises qui ne sont pas contrôlées par l'État. En ce qui concerne la Chine, bien entendu, il existe de nombreux obstacles au commerce et à l'investissement dont il faut s'occuper dans le contexte de son adhésion à l'OMC. Si le Canada est prêt à réduire les restrictions commerciales aux exportations chinoises, la Chine devrait être prête à donner suite aux préoccupations particulières du Canada en ce qui concerne l'accès au marché afin de permettre au Canada d'atteindre son objectif d'exporter 20 milliards de produits et de services vers la Chine d'ici l'an 2000. L'accession éventuelle de la Chine à l'OMC permettra aux exportateurs et aux investisseurs canadiens de réaliser des gains substantiels.
Quatrièmement, le Canada pourrait accroître l'aide technique qu'il offre à la Chine dans les domaines visés par l'accession de la Chine à l'OMC et dans le cadre de ses relations commerciales et économiques bilatérales. La pleine participation de la Chine à l'OMC exigera de nouvelles structures organisationnelles et oblige les représentants du gouvernement chinois à acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles aptitudes. Il faudrait que les milieux d'affaires chinois et la population chinoise en général disposent d'une plus grande information sur l'OMC. Par exemple, si la Chine adhère à l'OMC dans deux ans, elle aura l'énorme tâche de devoir intégrer son régime légal à celui de l'OMC. Or, il n'existe aucun programme permettant de déterminer l'écart qui existe entre le régime légal de la Chine et les exigences de l'OMC. De plus, il est urgent d'étudier de façon plus approfondie les répercussions de l'adhésion de la Chine à l'OMC, de former les responsables du commerce en Chine et de sensibiliser davantage le public chinois aux enjeux de l'OMC. À cet égard, le Canada a beaucoup à offrir à la Chine, surtout par l'entremise du programme par pays de l'ACDI.
Les sénateurs pourraient entre autres envisager la mise sur pied par le Canada d'un programme d'intégration juridique Chine-OMC, l'organisation de colloques internationaux de style japonais sur l'accession de la Chine à l'OMC, qui permettraient de réunir les Américains et les Chinois pour qu'ils discutent des enjeux, ou l'établissement d'un cadre bilatéral pour l'examen des relations bilatérales en cours en matière d'économie et de développement afin d'exporter les produits et services canadiens vers le marché chinois.
Enfin, le Canada pourrait utiliser l'APEC pour promouvoir la coopération bilatérale entre le Canada et la Chine. Par le passé, le Canada a été l'hôte de plusieurs rencontres de ce genre et l'année prochaine le Canada sera l'hôte du sommet 1997 de l'APEC. Le gouvernement canadien a déclaré 1997 l'Année de l'Asie-Pacifique. À titre d'hôte, il devrait profiter de cette occasion pour nouer le dialogue avec la Chine.
Au cours de 1997, le Canada et la Chine pourraient coopérer dans le cadre de l'APEC pour promouvoir l'adhésion de la Chine à l'OMC et favoriser le développement économique, la coopération en matière environnementale et le développement des ressources humaines entre le Canada et la Chine.
Je m'arrêterai ici. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions. Je tiens à remercier le comité de cette occasion de contribuer à mieux faire comprendre les questions qui entourent l'accession de la Chine à l'OMC et de faire connaître mon point de vue sur les mesures que peuvent prendre le Canada et le reste de la communauté internationale à cet égard.
Le président: Nous vous remercions de votre présentation. Vous ne vous étonnerez pas si nous avons quelques questions à vous poser.
Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit qu'il existe deux écoles de pensée à propos de l'adhésion de la Chine à l'OMC. Je constate que très peu de gens s'opposent à l'adhésion de la Chine à l'OMC. En fait, l'objectif de l'Organisation mondiale du commerce est de faire en sorte que chaque pays en devienne membre et parvienne à s'entendre sur certaines règles en matière de commerce.
Qu'est-ce qui vous fait espérer qu'en accordant à la Chine des conditions d'adhésion différentes de tous les autres pays, on obtiendrait toutes les retombées bénéfiques dont vous parlez? Vous indiquez qu'il faut faire certaines concessions dans le cas de l'admission de la Chine. Chaque pays pourrait réclamer des concessions particulières et chaque pays aurait un cas valable. L'atout de la Chine, c'est sa taille, plus que tout autre facteur mais on pourrait considérer que pratiquement tous les autres pays ont droit à des concessions.
Il serait possible de faire des concessions pour favoriser l'adhésion d'un partenaire commercial aussi important à condition d'être sûr qu'en lui accordant ces règles spéciales, les retombées que vous envisagez se concrétiseront bel et bien. Quels sont les organisations internationales et les événements passés qui vous donnent l'assurance que c'est ce qui arrivera? Si, par exemple, la Chine adhère à l'Organisation mondiale du commerce, adoptera-t-elle un comportement plus approprié sur le plan des droits de la personne et respectera-t-elle les règles régissant entre autres la propriété intellectuelle, lorsqu'en fait ce n'est pas le comportement dont elle a fait preuve au sein d'autres instances internationales?
La Chine est un membre permanent du Conseil de sécurité. Pourtant, elle s'est pratiquement moquée de l'ONU, en ce sens qu'il est impossible de mentionner la Place Tiananmen, Taiwan et le Tibet. Nous avons cédé aux demandes de la Chine. Pouvez-vous me donner un exemple où la Chine aurait cédé aux demandes de l'ONU ou aux demandes de la communauté internationale? Les exemples dont continuent à se servir les Chinois dans leurs négociations ne mettent pas en cause leurs intérêts fondamentaux. Ce sont leurs intérêts périphériques auxquels ils renoncent dans ces négociations.
Non seulement devrions-nous tenir compte des besoins des autres pays si nous commencions à faire une exception dans le cas de la Chine, mais nous risquons de nous trouver dans une position encore plus difficile d'ici 10 ou 20 ans car au lieu de progresser nous aurons reculé.
Comment répondez-vous à cette critique qui est fréquemment soulevée lorsque vous réclamez un traitement spécial?
M. Cai: Je vous remercie de votre question. Nous convenons tous qu'il est extrêmement important que la Chine adhère à l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agit de déterminer comment. J'ai présenté deux écoles de pensée. L'une prône la ligne dure. L'autre prône une approche plus équilibrée et plus souple. Cependant, dans les deux cas, on part du principe qu'il faudra finir par intégrer la Chine au système.
Il faut d'abord régler certaines questions. Il faut établir les normes minimales d'adhésion de la Chine à l'OMC. Si la Chine veut se joindre à l'OMC, elle devra respecter cette norme. Les États-Unis ont déclaré qu'il devait s'agit d'une norme établie sur une base commerciale. Cependant, je pense qu'il faudrait établir cette norme en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un pays en développement. Que la Chine soit un grand ou un petit pays, elle n'en reste pas moins un pays en développement et elle devrait prendre au moins certains engagements pour adhérer à l'OMC.
Vous m'avez demandé s'il existe une institution où la Chine a joué un rôle constructif ou positif, susceptible de nous rassurer sur son adhésion à l'OMC. Au début des années 80, avant que la Chine se joigne à la Banque mondiale et au FMI, certains doutes avaient été exprimés quant au comportement de la Chine dans ces deux institutions. Or, en fait, la Chine joue un rôle très constructif au sein de la Banque mondiale et du FMI. La Chine est le plus important pays bénéficiaire du programme de développement financier de la banque de même que son meilleur utilisateur.
C'est simplement un exemple. Aux Nations Unies, comme vous l'avez indiqué, la Chine est un membre permanent du Conseil de sécurité. Il existe effectivement certaines questions qui sont délicates pour le gouvernement chinois, mais il faut que la Chine fasse partie d'organisations internationales pour que nous puissions traiter de toutes ces questions car si elle reste à l'écart de ces organisations, nous nous priverons alors d'une tribune où en discuter.
Il serait préférable que l'Organisation mondiale du commerce compte la Chine parmi ses membres puisqu'il s'agit d'un participant important au commerce international. Il serait préférable qu'un grand pays comme la Chine en fasse partie, car si on le laisse à l'écart, il pourrait formuler des règles ou des politiques qui seraient incompatibles avec les objectifs de l'OMC. C'est pourquoi si vous admettez la Chine à l'OMC, vous pourriez alors décider d'une période de transition, établir un échéancier et mettre sur pied un système de contrôle, qui pourrait être important, bien que la Chine s'oppose à ce genre d'initiative. Il est important d'instaurer un mécanisme de contrôle de deux ou trois ans pour voir si la Chine respecte son échéancier en matière de réforme économique et se conforme aux exigences de l'OMC.
Si vous admettez la Chine au sein de l'OMC, je ne crois pas qu'elle adoptera des politiques incompatibles avec celles de l'OMC. Cependant, si on la tient à l'écart de cette organisation, elle peut alors soutenir qu'elle est libre d'agir comme bon lui semble puisqu'elle ne fait pas encore partie de l'OMC. Pour l'instant, rien n'oblige la Chine à respecter les exigences de l'OMC.
Le sénateur Andreychuk: On pourrait vous rétorquer que cela accordera à la Chine un avantage commercial déloyal au cours des prochaines années par rapport aux autres pays asiatiques qui l'entourent et lui permettra de consolider ses forces dans ces pays, ce qui au bout du compte risque de ne pas être dans notre intérêt, ni évidemment dans celui des pays asiatiques voisins.
M. Cai: C'est vrai. J'envisage deux scénarios. Dans le premier scénario, la Chine fait partie de l'OMC. Dans le deuxième, elle n'en fait pas partie. Si la Chine fait partie de l'OMC, on peut imaginer qu'un traitement préférentiel qu'elle reçoit à l'OMC en tant que pays en développement risque de favoriser ses intérêts et non les nôtres. Cependant, si vous comparez cette situation à l'autre scénario, c'est-à-dire où la Chine ne fait pas partie de l'OMC, c'est ce que ferait la Chine de toute façon. Par conséquent, si vous faites la comparaison, il serait préférable que la Chine soit assujettie au régime de l'OMC plutôt que d'en être exclue.
Deuxièmement, j'aimerais répondre à votre question concernant les pays asiatiques en développement et les pratiques commerciales chinoises et la façon dont la Chine pourrait profiter de ce type d'arrangement.
Dans le cadre de l'accord de l'OMC, après l'Uruguay Round, le traitement spécial à l'intention des pays en développement a été considérablement dilué. Le seul avantage qu'obtiennent de l'OMC les pays en développement, c'est la période de transition accordée à certains pays en développement ou à certains pays moins développés afin de leur laisser plus de temps pour s'adapter au système et se conformer aux exigences de l'OMC.
Dans ce cas, si la Chine prétend être un pays en développement, cela signifie qu'elle veut probablement plusieurs années pour adapter ses politiques afin qu'elles deviennent entièrement compatibles avec les exigences de l'OMC. Comme je l'ai indiqué aux négociateurs chinois, pendant l'un de mes fréquents voyages en Chine pour y discuter de ces questions, l'important n'est pas l'étiquette que vous portez, que ce soit pays en développement ou pays moins développés. Pourquoi tant insister sur ce type d'étiquette? Cette étiquette est importante pour la Chine sur le plan politique mais en ce qui concerne l'OMC, elle n'a pas tellement d'importance sur le plan économique car après cette période de transition -- cinq ans, sept ans ou dix ans -- la Chine recevra le même traitement que les autres pays parce que c'est ainsi que les choses fonctionnent à l'OMC.
Par conséquent, comme je leur ai d'ailleurs indiqué, il ne sert à rien que la Chine, en tant que pays en développement membre de l'OMC, insiste pour négocier sur tous les secteurs. Il serait préférable que la Chine choisisse un secteur particulier qui la préoccupe davantage en tant que pays en développement plutôt que de se préoccuper de l'ensemble des secteurs. Par exemple, la Chine prétend que depuis 1991, elle a réduit ses subventions à l'exportation. Il n'est donc pas logique d'obliger la Chine à réduire à nouveau ses subventions à l'exportation pour être admissible au statut de pays en développement si elle peut les éliminer progressivement après cinq ou sept ans.
Un pays compétitif n'a pas besoin de subventions à l'exportation. Donc, il n'a pas à s'en servir, un point c'est tout. Quelle en est l'utilité? La Chine serait dans une meilleure position à la table de négociation si elle indiquait ne pas avoir de subventions à l'exportation. Cela pourrait donner lieu à des différends avec votre partenaire commercial. Dans d'autres secteurs, la Chine pourrait avoir besoin de plus de temps pour s'adapter.
Le sénateur Bacon: L'une des objections soulevées par les États-Unis à l'accession de la Chine à l'OMC concerne la protection de la propriété intellectuelle. Cette question n'a toujours pas été réglée. Quelles mesures la Chine a-t-elle prises récemment pour protéger la propriété intellectuelle?
M. Cai: C'est un domaine très difficile. Chaque année, l'application des accords conclus avec les États-Unis au sujet des droits de propriété intellectuelle a causé des problèmes entre la Chine et les États-Unis. Ces problèmes ne sont pas attribuables à la législation même mais à son application. La Chine est un grand pays. L'existence de règles économiques régionales différentes à Guangdong ou dans les régions côtières crée des difficultés. Il faut également tenir compte du problème de la corruption dont le gouvernement central n'est probablement même pas au courant dans certains cas. Cela rend l'application des droits de propriété intellectuelle encore plus difficile.
J'ai lu la note de la représentante commerciale des États-Unis, Charlene Machevski, qui a témoigné récemment devant le Congrès pour indiquer qu'elle est maintenant satisfaite de la façon dont la Chine a mis en oeuvre les accords bilatéraux qui régissent la propriété intellectuelle. Je crois qu'elle a entre autres mentionné que le département de la sécurité du gouvernement chinois avait joué un rôle important dans l'application de cette loi sur la propriété intellectuelle, puisqu'il a sans doute dû intervenir dans ce dossier. Si la Chine continue à violer les droits de propriété intellectuelle, cela va bien entendu à l'encontre des ententes de l'OMC. Nous savons tous que si la Chine veut se joindre à l'OMC, elle doit respecter les droits de propriété intellectuelle qui représentent un aspect des accords conclus avec l'OMC.
Le sénateur Bacon: Croyez-vous que les autres conditions à remplir pour que la Chine devienne membre de l'OMC sont raisonnables? Des compromis ont été prévus. Quelle est la mesure à laquelle la Chine est la moins réceptive?
M. Cai: Comparativement aux questions concernant la propriété intellectuelle?
Le sénateur Bacon: Oui.
M. Cai: Est-il raisonnable pour les membres de l'OMC que cette question fasse partie de la négociation de l'OMC avec la Chine? Elle devrait faire partie de l'ensemble des engagements prévus pour tous les membres de l'OMC. Après l'accord de l'Uruguay Round, les biens, les services et la propriété intellectuelle constituent désormais un tout. On ne peut plus choisir. Si tout le monde accepte cet accord, pourquoi pas la Chine? Il faudrait que la Chine elle aussi l'accepte.
Bien entendu, dans le cadre de l'accord sur la propriété intellectuelle, une période de transition est prévue pour permettre aux pays en développement de faire certains ajustements. La Chine peut probablement demander qu'on lui accorde ce type de période d'adaptation, qui convient d'ailleurs à son statut de pays en développement, pour pouvoir se conformer pleinement aux exigences de l'OMC d'ici la fin de cette même période. Mais il faut que la Chine respecte les droits de propriété intellectuelle car cela est bénéfique autant pour le commerce international que pour la Chine elle-même. Si les intellectuels chinois travaillent dans des entreprises qui créent un certain type de propriété intellectuelle et que d'autres entreprises ne respectent pas ces droits, qui entreprendra d'aussi grandes innovations? C'est un aspect très important.
La Chine s'intéresse davantage, par exemple, à un accord sur les textiles, ou aux tarifs ou à des mesures de sauvegarde particulières -- en d'autres mots, le genre de questions dont j'ai parlé au cours de ma présentation; mais ce sont tous des aspects importants. Cependant, il appartient aux principaux partenaires commerciaux de négocier avec la Chine les aspects sur lesquels nous voulons mettre l'accent et d'insister pour que la Chine respecte les engagements fondamentaux en matière de biens, de services et de propriété intellectuelle si elle veut se joindre à l'OMC en tant que membre provisoire au cours de la période de transition. Au bout de cette période, qui pourrait être de cinq ou dix ans, la Chine aura le statut de membre à part entière tout comme les autres membres de l'OMC.
Le sénateur Bacon: Parmi toutes les questions qui ne sont pas encore réglées, quelle est celle à laquelle la Chine est moins réceptive?
M. Cai: Oui. Par exemple, les mesures de sauvegarde sélectives en sont une. La Chine ne veut probablement pas trop en parler parce que la Chine et les membres de l'OMC ne se sont pas entendus sur une mesure de sauvegarde générale. La position de la Chine à cet égard est la suivante: «Pourquoi doit-il exister des mesures de sauvegarde sélectives contre la Chine de toute façon?» L'article 19 du GATT précise déjà les mesures de sauvegarde générales pour chaque pays, y compris la Chine, le Canada, les États-Unis et ainsi de suite, par conséquent pourquoi avons-nous besoin d'imposer une mesure de sauvegarde particulière à la Chine? L'Union européenne a proposé d'inclure des mesures de sauvegarde sélectives dans le protocole concernant la Chine. Cela a été fait parce que les produits de main-d'oeuvre fabriqués en Chine risquent d'inonder les marchés des autres pays. Il est important d'inclure des mesures sélectives de sauvegarde pour pouvoir, le cas échéant, invoquer cette clause dans le cas des produits chinois seulement plutôt que de procéder selon le principe de la nation la plus favorisée, comme le décrit l'article 19.
Selon l'article 19, les mesures de sauvegarde générales s'appliquent uniquement au statut de la nation la plus favorisée. Il est impossible de viser un pays en particulier. Autrement dit, même si vos produits inondent mon marché, je ne peux pas recourir aux quotas et aux barrières tarifaires ou non tarifaires contre vous uniquement; ces mesures visent uniquement les produits. C'est pourquoi l'Union européenne favorise ce genre de clause. Le gouvernement chinois n'est pas trop enthousiaste et ne veut pas en parler. Il est donc moins réceptif à ce genre de clause.
Cependant, si la Chine veut se joindre à l'OMC, elle acceptera ce type de clause au cours de la période de transition. C'est mon opinion. Après la période de transition, cette clause sera graduellement éliminée comme le seront les autres mesures temporaires.
Le sénateur Grafstein: Je tiens à remercier le témoin. Il nous donne un excellent aperçu des questions que nous devons examiner en prévision des relations bilatérales et multilatérales accrues avec la Chine.
Le sénateur Bacon a signalé une incohérence. D'un côté, vous laissez entendre que la Chine s'opposera aux règles provisoires ou aux mesures de sauvegarde spéciales pour d'autres pays, prises contre elle; d'un autre côté, elle réclame pour elle-même des règles provisoires particulières. En d'autres mots, elle ne veut pas de règles ni de mesures de sauvegarde particulières mais elle veut bénéficier d'un traitement spécial parce qu'elle a des problèmes particuliers et qu'elle veut que ces problèmes soient traités individuellement. Elle réclame donc une période d'adaptation plus longue et un traitement spécial, produit par produit et cas par cas. Cela me paraît incohérent.
Je pourrais peut-être aborder plusieurs de ces questions et le témoin pourra me donner une réponse générale.
Vous avez soulevé un aspect qui embête la plupart des exportateurs et des importateurs et la plupart des gens qui décident d'investir en Chine, à savoir l'absence d'un régime légal reconnaissable, semblable aux leurs. Pourtant, vous laissez entendre que la Chine aura des problèmes avec Hong-Kong, qu'elle récupérera l'année prochaine et qui possède des règles et des mécanismes de protection prévus par la loi. Le modèle existe déjà. Pourquoi la Chine ne peut-elle s'inspirer du système en vigueur à Hong-Kong pour élaborer un système cohérent de structures commerciales? Hong-Kong a été un membre prospère et très accommodant de l'OMC. Le Canada pourrait apporter son aide en ce qui concerne les régimes légaux mais il existe déjà tout près de la Chine un régime légal dont elle peut s'inspirer.
Les règles du droit commercial international sont plus cohérentes à Hong-Kong et dans les pays voisins. Je ne comprends pas pourquoi la Chine n'essaie pas d'adapter ses pratiques commerciales à celles établies par Hong-Kong car elles seraient acceptables pour tous.
C'est à mon avis un autre problème fondamental. Pourquoi chercher à établir une règle de droit là-bas lorsqu'il existe déjà une règle de droit qui fonctionne? Elle est bilingue... anglaise et chinoise.
Je conviens, conformément à l'opinion générale, que nous devrions tâcher d'admettre la Chine au sein de l'OMC aussi rapidement que possible et selon des règles justes et équitables. Si nous développons trop rapidement ces relations bilatérales, comme vous le laissez entendre, le Canada risque d'être submergé par le flux d'exportation. Cela est déjà arrivé. Nous avons établi des quotas il y a une dizaine d'années lorsque le Canada a frôlé la catastrophe. Le flux d'exportation en provenance de l'Orient a probablement causé 300 à 400 faillites. Essentiellement, il s'agissait d'exportations en provenance de la Chine mais nous ne pouvions pas faire la distinction entre la Chine et Hong-Kong et entre des produits haut de gamme et bas de gamme. Cela a entraîné la disparition de la plupart des magasins haut de gamme au Canada. La situation a été catastrophique mais on y a vite remédié en imposant un quota. Entre-temps, nous avons pratiquement anéanti tout un secteur de notre industrie manufacturière et de détail. C'est un aspect qui me préoccupe. Essentiellement, le flux des échanges commerciaux en provenance de la Chine pose problème.
Enfin, le plus grand mystère, c'est comment nous allons aider la Chine à s'intégrer à l'OMC. Sa politique industrielle ne fait pas de distinction claire entre les entreprises publiques et privées et prévoit d'énormes subventions, selon le système traditionnel du "bol de riz" où les travailleurs sont complètement pris en charge. Comment pouvons-nous intégrer une entreprise publique pour qu'elle puisse concurrencer une entreprise privée dans la même catégorie de produits au Canada?
Ce n'est pas une critique. J'essaie simplement de comprendre comment nous pouvons résoudre ces problèmes très complexes. Je ne comprends pas comment des entreprises d'État que je connais en Chine pourront adhérer rapidement, disons en cinq ans, à l'OMC, car cela entraînerait un déplacement massif de l'emploi en Chine. Je ne vois pas comment ces deux types d'entreprises arriveront même à adhérer à l'OMC en cinq ou dix ans.
Ce sont les questions qui me préoccupent. Je tiens à remercier le témoin de m'avoir permis d'approfondir ma réflexion sur certaines de ces questions.
Le sénateur Bolduc: Je crois comprendre que les Chinois de Hong-Kong investissent beaucoup. En fait, ils envahissent la Chine. Il faut alors qu'il existe une certaine règle de droit de l'autre côté pour qu'ils acceptent de jouer le jeu. Vous pourriez peut-être répondre aussi à cette question.
M. Cai: Je conviens avec vous qu'il existe une incohérence à cet égard. D'une part, la Chine réclame un traitement spécial. En tant que pays en développement, elle veut bénéficier d'une période de transition après qu'elle deviendra membre de l'OMC. D'autre part, la Chine s'oppose à une clause spéciale dans le protocole, comme la mesure de sauvegarde sélective, qui pourrait constituer un traitement spécial destiné à sauvegarder d'autres intérêts.
Je reconnais effectivement qu'il y a là une certaine incohérence. C'est pourquoi je crois que la Chine finira par accepter ces deux aspects de ce régime spécial, à savoir que la Chine aura droit à une période de transition, conformément à son statut de pays en développement mais devra, au cours de cette période de transition, accepter la clause spéciale des mesures de sauvegarde sélectives. Je crois toutefois que d'ici la fin de cette période de transition la Chine finira par insister pour être traitée comme tous les autres membres. La période de transition et même le statut de pays en développement auront disparu et les mesures de sauvegarde sélectives seront alors progressivement éliminées.
Je suis d'accord avec vous. Il est difficile pour les hommes d'affaires occidentaux -- qu'il s'agisse de Canadiens, d'Américains ou d'Européens -- de faire des affaires en Chine. L'un des problèmes est l'absence de transparence du régime légal. Il est effectivement très difficile à comprendre. Comme la Chine est en transition, elle ne possède probablement pas un ensemble complet de lois et de règlements pour orienter le commerce international dans une économie de marché.
Il existe également une différence culturelle. La culture chinoise est difficile à comprendre. Ce n'est pas forcément un facteur clé mais c'est un facteur à prendre en compte lorsqu'on veut faire des affaires en Chine.
Vous avez mentionné le modèle de Hong-Kong. C'est une bonne question. Il ne faut pas oublier que Hong-Kong est une ville portuaire. Après 100 ans d'administration britannique, Hong-Kong est une ville portuaire libre, en ce sens qu'il n'y a pas beaucoup de restrictions commerciales imposées par voie de règlement. On y pratique le libre-échange, et le libre-échange à Hong-Kong bénéficie d'un appui solide.
La Chine est un grand pays... 1,2 milliard de personnes. On peut difficilement comparer sa situation à celle d'une ville portuaire comme Hong-Kong. De plus, pendant 40 ou 50 ans, la Chine a pratiqué une économie sociale qui est en train de se transformer en économie de marché. Elle ne peut pas se contenter d'emprunter à Hong-Kong un ensemble de lois pour l'appliquer au continent chinois. Comme la Chine compte 1,2 milliard de personnes, comment pouvons-nous composer avec cette énorme entreprise d'État qui n'existe pas à Hong-Kong? Comment les lois en vigueur à Hong-Kong permettraient-elle à la Chine de faire face au chômage massif qui se produira suite à la libéralisation du commerce?
Ce système de loi a été conçu en fonction des circonstances propres à la Chine. Il faut tenir compte de l'histoire et de la culture chinoises, et des transformations que subit l'économie chinoise. Tous ces facteurs doivent être pris en considération. Or, cela ne veut pas dire que la Chine n'a rien à apprendre de Hong-Kong. Comme Hong-Kong reviendra dans le giron chinois l'année prochaine, on peut s'attendre à un certain degré de collaboration entre les deux. Le flux des échanges entre la Chine et Hong-Kong est fort élevé. Bien entendu, la Chine a beaucoup à apprendre de Hong-Kong, mais elle ne peut pas tout simplement emprunter une série de lois et les appliquer au continent.
Le Canada a beaucoup à offrir en ce sens qu'il a une grande expérience des affaires avec les États-Unis. Comme nous entretenons de bons rapports avec la Chine et les États-Unis, nous pourrions établir un rapprochement entre les deux, communiquer avec ces partenaires importants et favoriser le dialogue.
De plus, le Canada dispose d'une série complète de lois et de règlements que régissent le commerce et les investissements, de sorte que la Chine a beaucoup à apprendre du Canada.
Il est vrai que les barrières qu'impose la Chine dans le domaine des échanges et des investissements nous posent beaucoup de problèmes. Nous devrions aborder cette question chaque fois que nous avons des discussions avec des représentants du gouvernement et du secteur privé chinois.
Les entreprises d'État chinoises constituent également une source de problèmes. Cette question doit être réglée dans le cadre des négociations sur l'accession de la Chine à l'OMC. En fait, l'entrée de la Chine dans l'OMC soulève toute une série de questions sur lesquelles nous devons nous pencher. Il faut régler non pas seulement la question de l'accession de la Chine à l'OMC, mais tout un ensemble de questions complexes.
Je tiens à souligner que la Chine est un important partenaire commercial du Canada. Elle occupe une place de choix dans la région Asie-Pacifique. Il est important d'inclure la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce pour qu'elle puisse devenir un partenaire commercial à part entière du Canada.
Le sénateur Corbin: Les sénateurs Grafstein et Bolduc ont parlé de Hong-Kong. Ma question portait là-dessus. J'ai reçu certaines réponses, mais j'aimerais aborder la question sous un angle différent.
Si l'on surveillait, pendant un an ou deux, la façon dont la Chine traite Hong-Kong, une fois que la colonie aura réintégré le giron chinois, est-ce que cela ne nous permettrait pas de déterminer si la Chine est prête à intégrer l'OMC et à se conformer aux règles? Hong-Kong, à mon avis, constitue un défi. C'est une zone de libre-échange de même qu'un petit port, si l'on tient compte de la taille de la Chine et de sa population. Néanmoins, le monde attend de voir le sort que connaîtra Hong-Kong et les transformations que subira la colonie. J'aimerais avoir votre opinion là-dessus.
Vous insistez pour dire que le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans l'accession de la Chine à l'OMC. L'Organisation, si je lis entre les lignes, est en train de venir à bout de certaines réticences, surtout de la part des États-Unis. Est-ce qu'on sollicite l'aide d'autres pays? Est-ce que vous considérez que le Canada est unique et qu'il est le seul à pouvoir remplir ce rôle?
M. Cai: Je conviens avec vous que la rétrocession de Hong-Kong à la Chine en 1997 constituera un test pour le gouvernement chinois; il nous permettra de voir si le gouvernement respecte l'autonomie dont jouit la colonie. Dans un an, je parlerai du «territoire» de Hong-Kong. La communauté internationale va avoir l'occasion de voir ce qui va se passer durant les trois à cinq prochaines années.
Le gouvernement chinois affirme que Hong-Kong conservera son statut pendant cinquante ans. Toutefois, Deng Xiao-Ping ne vivra pas, lui, pendant 50 ans.
Le sénateur Corbin: Vous avez dit que la Chine a connu de nombreux bouleversements au cours des 50 dernières années, de sorte que sa stabilité n'est pas nécessairement garantie.
M. Cai: C'est exact. À ce moment-ci, il est difficile de prédire ce qui va arriver à Hong-Kong une fois que la colonie aura réintégré le giron chinois en 1997. Toutefois, je crois que, pendant un certain temps, la Chine maintiendra la prospérité de Hong-Kong.
D'abord, le gouvernement chinois n'introduira aucun changement soudain. Il veut prouver au reste du monde que la République populaire de Chine peut faire aussi bien que le gouvernement britannique. Il veut maintenir la stabilité et la prospérité de Hong-Kong. C'est une réalité politique.
Deuxièmement, le statu quo sera maintenu sur le plan économique. Le flux des échanges entre Hong-Kong et la Chine est fort important. Je ne connais pas le chiffre exact, mais les actifs que détient la Chine continentale à Hong-Kong sont très élevés. La Chine a tout intérêt à maintenir la stabilité de Hong-Kong une fois que la colonie aura réintégré le giron chinois, parce que le bien-être économique de la Chine dépend de cette prospérité.
Troisièmement, le gouvernement chinois fait affaire avec Hong-Kong, qui est un port franc. Hong-Kong demeure le plus grand partenaire commercial de la Chine. Elle pourrait continuer de l'utiliser pour traiter avec le monde et les autres partenaires commerciaux. Hong-Kong restera plus ou moins la même, sauf s'il y a des changements politiques à Beijing. On ne sait pas ce qui va arriver.
Je conviens avec vous que cette situation constitue un défi pour Hong-Kong.
Par ailleurs, le Canada agit en qualité de médiateur entre la Chine et les États-Unis, tout comme le Japon. Le mois dernier, le gouvernement japonais a organisé une importante conférence sur l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. Trois représentants canadiens y ont assisté. Le Japon a organisé cette conférence dans le but d'appuyer la demande de la Chine.
Le Japon considère l'entrée de la Chine dans l'OMC comme un gage de sécurité et de stabilité. Le Japon est un membre permanent du Conseil des Nations Unies. Il accorde également une aide financière importante aux pays de la région Asie-Pacifique. La Chine est le plus important bénéficiaire de l'aide japonaise. Le Japon bénéficie donc de ses liens étroits avec la Chine. C'est pour cette raison qu'il a organisé ce colloque international à Tokyo.
Le Japon a invité les directeurs généraux ou les ministres responsables du dossier de l'accession de la Chine à l'OMC à participer aux discussions qui se sont déroulées à Tokyo. Le sous-ministre chinois du Commerce y a participé, tout comme le sous-directeur général de l'OMC. Malheureusement, et à la grande déception du Japon, les États-Unis n'ont pas envoyé de délégation de haut niveau à Tokyo.
Cet exemple illustre les efforts que déploie le Japon pour intégrer la Chine dans le système commercial mondial.
J'ai dit que le Canada occupait une position unique. Nous connaissons bien les dossiers. Le Canada est un membre fondateur du GATT. Il est également très proche, sur le plan géographique, des États-Unis. Personne ne connaît la politique américaine aussi bien que le Canada. Il a beaucoup de renseignements et de conseils à offrir à la Chine sur la façon de traiter avec les États-Unis. Il a un rôle unique à jouer et peut établir un rapprochement entre la Chine et les États-Unis. Le Canada pourrait organiser une conférence ou un colloque identique à celui du Japon, mais à un plus haut niveau, dans le but de rassembler les principaux acteurs.
Grâce à l'aide financière de l'ACDI, le Canada pourra mettre en place un programme qui permettra à la Chine de définir son régime juridique et de le rendre conforme aux principes de l'OMC. Le Canada devrait non pas délaisser ses échanges bilatéraux et ses relations économiques avec la Chine, mais apprendre à mieux connaître ce pays. Nous pouvons nous inspirer de notre expérience pour venir en aide à la Chine, parce que nous connaissons bien notre système. C'est ce que nous devrions faire au lieu de nous contenter uniquement de protester, comme nous le faisons actuellement, lorsque la Chine adopte des règles qui sont incompatibles avec les principes de l'OMC.
[Français]
Le sénateur De Bané: Comme vous le savez, il y a plusieurs entreprises qui disent qu'il ne faut pas permettre l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce avant que la Chine n'ait fait les changements dans ses politiques commerciales. Autrement si elle adhère avant de faire les changements, à ce moment-là nous aurions légitimé les pratiques commerciales répréhensibles de la Chine. Que répondez-vous à cet argument?
[Traduction]
M. Cai: Il y a des mésententes du côté des Chinois et au sein de la communauté internationale en ce qui concerne les conditions d'accession de la Chine à l'OMC.
Je crois comprendre que si la Chine veut adhérer à l'OMC, elle doit satisfaire certaines exigences fondamentales de l'OMC, exigences qui, comme je l'ai mentionné, devraient être comparables à celles qu'on impose aux autres pays en développement. Les dirigeants chinois ou les négociateurs commerciaux se plaignent toujours du fait les États-Unis ou d'autres pays développés exigent trop, qu'ils exigent beaucoup plus que l'OMC.
Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour dire que la Chine ne peut accéder à l'OMC si elle ne satisfait pas les exigences fondamentales. Nous parlons la même langue, mais notre perception est différente. Si la Chine et les principaux pays membres de l'OMC s'entendent pour dire que la Chine devrait satisfaire les exigences fondamentales qui sont énoncées dans les accords de l'OMC et qui sont comparables à celles imposées aux pays en développement, il n'y aura pas de problème.
Bien entendu, la Chine exigera qu'on lui accorde, dans certains domaines, le statut de pays en développement. Dans ce cas, un traitement préférentiel devra être accordé non seulement à la Chine, mais également aux autres pays en développement qui font déjà partie de l'OMC. La Chine devrait pouvoir obtenir un traitement spécial. Et ce traitement devrait également être accordé à l'Inde ou à d'autres pays en développement.
Si nous nous entendons sur ce point, la Chine devrait alors se conformer aux exigences fondamentales et être autorisée à entrer dans l'OMC. Une fois qu'elle en sera devenue membre, une période de transition sera fixée afin de donner à la Chine le temps de remplir toutes ses obligations en vertu de l'accord de l'OMC. En fait, une période de transition sera également accordée aux autres pays en développement. Cette disposition a été établie lors des négociations sur l'Uruguay Round. Elle a pour but de permettre aux pays en développement de se conformer en tous points aux règles et aux obligations de l'OMC. La Chine devrait elle aussi bénéficier d'une période de transition.
Toutefois, nous ne pouvons faire des exceptions dans le cas de la Chine parce que cela amènerait les autres pays à conclure, à tort, que la Chine s'en est tirée à très bon compte. Par exemple, une représentante du gouvernement américain -- j'ai oublié son nom --, a déclaré récemment que quatre demandes d'accession ont été présentées, entre autres par la Bulgarie et la Mongolie, à la suite de l'entrée en vigueur de l'OMC. Aucun protocole n'a encore été signé. La représentante a déclaré qu'une entente avait plus ou moins été conclue avec ces pays, et que les exigences fixées dans ces cas dépassaient la portée des accords de l'OMC.
J'ai essayé de rattacher tout cela au cas de la Chine. C'est ce que voulaient peut-être les États-Unis et d'autres pays développés. Ils exigent peut-être plus de la Chine que ce que prévoient les accords de l'OMC. Cela ne devrait pas être le cas ni pour la Chine, ni pour d'autres pays.
Si nous nous entendons sur les exigences fondamentales qui doivent être imposées à tous les pays, y compris la Chine, nous accepterons à ce moment-là le fait que la Chine devrait intégrer le système commercial mondial et se conformer aux règlements en vigueur. Elle serait traitée de la même façon que les autres pays en développement. La Chine souhaite uniquement qu'on lui accorde une période de transition. Une fois cette période écoulée, elle devrait être en mesure de se conformer à toutes les règles établies, tout comme les autres pays. La Chine ne demande pas qu'on lui accorde un traitement spécial. Elle veut tout simplement qu'on lui accorde le statut de pays en développement pendant la période de transition.
On continue d'entretenir de fausses idées après ces dix années de négociations. Si nous nous entendons sur ce point, les négociations pourront avancer.
[Français]
Le sénateur De Bané: Est-ce que la Chine continue aujourd'hui à exiger de certaines firmes de haute technologie qu'en retour de la permission de vendre leurs produits en Chine, ils doivent obligatoirement transférer leur technologie à la Chine ? Est-ce que cette politique est toujours en vigueur?
[Traduction]
M. Cai: Je le crois, oui. Certaines entreprises américaines ou canadiennes qui font affaire avec la Chine se plaignent du fait que certains contrats de coentreprise obligent les partenaires étrangers à transférer une partie de leur technologie à la Chine.
D'abord, je ne crois pas que le transfert de technologie fasse partie de l'accord de l'OMC. La communauté internationale négocie actuellement des ententes de transfert de technologie. Évidemment, toutes ces questions sont étroitement liées. Les questions relatives aux droits de la propriété intellectuelle le sont aussi. Donc, oui, cette politique est toujours en vigueur.
[Français]
Le sénateur De Bané: Cela explique sans doute pourquoi l'industrie de haute technologie américaine, particulièrement dans le domaine électronique et des semi-conducteurs, dit qu'elle ne peut pas appuyer l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce parce qu'on lui demande absolument de transférer leur technologie et leur savoir-faire en retour d'avoir accès à leur marché. Cela explique leur opposition.
[Traduction]
M. Cai: Il est vrai, dans une certaine mesure, qu'il y a des problèmes et que les entreprises américaines de haute technologie ont des réserves au sujet de cette politique. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le transfert des technologies ne fait pas partie des accords de l'OMC.
Le gouvernement chinois soutient en outre que, comme la Chine ne fait pas encore partie de l'OMC, elle peut exiger n'importe quoi. Toutefois, si elle adhère à l'OMC, elle devra se conformer aux principes de l'OMC. Or, la Chine, si elle n'est pas admise à l'OMC, continuera d'exiger des entreprises étrangères qui font affaire avec la Chine qu'elles transfèrent leur technologie ou qu'elles s'approvisionnent localement, ou encore leur imposera des exigences en matière d'exportation.
Si la Chine entre dans l'OMC, vous pourrez alors invoquer chaque disposition de l'accord de l'OMC et lui dire qu'elle doit maintenant se conformer à chacune de ces règles. La Chine s'y conformera sans doute plutôt que d'être exclue de l'OMC.
Si vous demandez à la Chine de se conformer à toutes ces règles avant qu'elle ne devienne membre de l'OMC, elle va sans doute refuser. Si elle est admise à l'OMC, elle s'y conformera.
Le sénateur Bolduc: J'ai deux questions à vous poser. Vous donnez l'impression que le monde est divisé en deux camps, qu'il y a d'un côté les pays développés et de l'autre, les pays sous-développés, la Chine faisant partie de cette dernière catégorie. Or, la Chine est beaucoup plus développée que cela. Si vous jetez un coup d'oeil sur la parité des pouvoirs d'achat, par exemple, la Chine sera, dans 10 ou 15 ans, le deuxième ou le troisième État commerçant du monde. En ce qui concerne les mécanismes de développement, la Chine n'est pas au même niveau que les Russes, par exemple, dans certains domaines. Elle est beaucoup plus développée que cela.
Il doit y avoir un moyen d'établir une distinction entre, d'une part, les pays africains ou asiatiques, et, d'autre part, la Chine et le monde développé. Je suis d'accord avec l'idée d'imposer une période de transition. Toutefois, la durée de cette période n'est pas identique à celle qui serait imposée, disons, au Bangladesh ou au Nigeria. Pourquoi?
M. Cai: Je conviens avec vous que le développement économique de la Chine varie d'un secteur à l'autre, d'une région à l'autre. Certaines industries de haute technologie, comme l'industrie de l'aviation, sont fort bien développées. Toutefois, il y a de nombreuses régions qui sont sous-développées. Certaines régions côtières et villes industrielles sont très développées, mais il y a des zones rurales et certaines régions de la Chine intérieure qui demeurent sous-développées.
Il est très important d'établir une distinction entre le niveau de développement des secteurs et celui des régions. La communauté internationale doit négocier avec la Chine un accord qui tient compte de l'état de développement des secteurs et des régions.
Vous avez dit que le Bangladesh et le Nigeria étaient deux des pays les moins développés au monde. Je ne crois pas que la Chine demande qu'on lui accorde le statut de pays le moins développé. Elle demande plutôt qu'on lui accorde un statut de pays développé, un statut supérieur à celui des pays les moins développés.
Si l'on part du principe que la Chine est un pays en développement, bien que certains secteurs soient très développés, la Chine pourrait alors accepter de remplir plus d'obligations. Il y a certains secteurs en Chine qui ne sont peu développés. La Chine pourrait demander qu'on lui accorde une certaine forme de protection dans ces secteurs en invoquant le statut de «pays en développement», ce que permettent les accords.
Le sénateur Bolduc: Ma question suivante a trait aux différences culturelles. Comme vous le savez, il n'y a qu'un seul anthropologue diplômé dans cette pièce. Je fais allusion au sénateur Stollery. Je ne suis pas un spécialiste de la question. Néanmoins, je me suis rendu à plusieurs reprises en Afrique pour le compte de la Banque mondiale. J'ai travaillé pour divers pays de l'Afrique française. Je me suis rendu compte là-bas que les différences culturelles sont tellement importantes que nous avons parfois de la difficulté à nous faire comprendre.
Il est vrai qu'il y a d'importantes différences culturelles en Chine. Pouvez-vous nous donner quelques exemples? Par exemple, est-ce qu'un «oui» accompagné d'un sourire veut dire «oui»? Ou est-ce qu'un «oui» qui n'est pas accompagné d'un sourire signifie «non»? Avez-vous un bon ouvrage de référence à nous recommander?
M. Cai: À ma connaissance, il n'y en a pas. Toutefois, je vais voir si un tel ouvrage existe.
En ce qui concerne votre deuxième point, lorsque vous faites affaire en Chine, vous êtes confronté à de nombreux problèmes. Il faut vraiment s'adresser à la bonne personne. La personne que vous rencontrez lors de votre première rencontre n'est peut-être pas celle qui va prendre la décision. Il est très important de savoir qui va prendre la décision.
Il est utile d'avoir un contact chinois, quelqu'un qui travaille pour vous et qui connaît la culture, et qui sera en mesure de vous aider à cerner les problèmes et à conclure une entente avec les Chinois.
Parfois, nous utilisons les mots «oui» ou «non». Toutefois, vous devez avoir un texte écrit sous les yeux pour vous assurer que vous avez bien compris.
Le président: Merci beaucoup. Cette discussion a été fort intéressante. Je constate, après avoir entendu l'exposé et les réponses aux questions, que le comité pourrait consacrer tout son temps et toute son énergie à ce sujet. Toutefois, cela n'est pas possible. Vous nous avez beaucoup aidés et nous vous en sommes gré. Merci beaucoup.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.