Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen
de la réglementation
Fascicule 8 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 2 avril 1998
(8)
[Traduction]
Le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Hervieux-Payette et de M. Derek Lee (coprésidents).
Représentant le Sénat: Marisa Ferretti Barth, Normand Grimard, Céline Hervieux-Payette, c.p., William Kelly, P. Derek Lewis et Wilfred P. Moore (6).
Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, Marlene Jennings, Derek Lee, Ghislain Lebel, Gary Lunn, John Maloney, Gurbax Singh-Malhi et Tom Wappel (8).
Également présents: Suzanne Verville, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal et Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Le comité entreprend l'étude de ses prévisions budgétaires pour l'exercice 1998-1999.
Après débat, le sénateur Moore propose --
Que les prévisions budgétaires au montant de 212 300 $ soient adoptées.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Au sujet du DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988),
M. Lee lit, aux fins du compte rendu, une lettre du solliciteur général adressée aux coprésidents du comité.
À 8 h 55, il est convenu que le comité poursuivra ses travaux à huis clos.
À 9 h 05, le comité reprend sa séance publique.
Après débat, M. DeVillers propose --
Que le solliciteur général soit invité à comparaître devant le comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est en outre convenu de demander au solliciteur général de faire parvenir au comité, avant d'y comparaître, une copie du projet de règlement.
M. Lunn propose --
Que le comité recommande la révocation du règlement.
Après débat, avec le consentement du comité, M. Lunn retire sa motion.
Pour ce qui est du DORS/82-925 -- Règlement sur le formulaire de procuration,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Quant au DORS/96-209 -- Règlement sur les journaux et les périodiques -- Abrogation,
au DORS/91-179 -- Règlement sur les journaux et les périodiques -- Modification,
au DORS/94-204 -- Règlement sur les journaux et les périodiques -- Modification,
au DORS/95-310 -- Règlement sur les journaux et les périodiques -- Modification,
Il est convenu -- Que le dossier est clos.
Au sujet du DORS/94-758 -- Règlement sur l'extraction de l'or par la General Enterprises Limited,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ulrieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/95-289 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification,
du DORS/95-423 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Au sujet du C.R.C. C. 1238 -- Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest,
Il est convenu -- Que les coprésidents écriront à la ministre de l'Environnement pour lui communiquer certaines observations du comité et qu'une copie de la lettre sera transmise à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
En ce qui concerne le DORS/90-829 -- Règlement sur le Régime de pensions du Canada -- Modification,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Quant au DORS/82-837 -- Règlement sur les petits bâtiments -- Modification,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.
Au sujet du DORS/97-490 -- Règlement modifiant le Règlement sur la pension dans la fonction publique,
du DORS/96-18 -- Règlement sur la pension de la fonction publique -- Modification,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Quant au DORS/96-404 -- Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès,
au DORS/95-108 -- Décret no 1 de 1995 sur les terrains interdits d'accès,
au DORS/95-109 -- Décret no 2 de 1995 sur les terrains interdits d'accès,
au DORS/95-110 -- Décret no 3 de 1995 sur les terrains interdits d'accès,
au DORS/95-437 -- Décret no 9 de 1995 sur les terrains interdits d'accès,
Il est convenu -- Que le conseiller du comité verrra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au TR/97-129 -- Règlement modifiant le Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires,
Il est convenu -- Que le dossier est clos.
Le comité examine les textes suivants présentés sans commentaire:
TR/95-112 -- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse;
TR/96-2 -- Décret fixant au 1er janvier 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur les armes à feu;
TR/96-39 -- Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi sur les armes à feu;
TR/96-52 -- Décret transférant des activités d'inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social;
TR/97-4 -- Décret de remise visant Provincial Airlines Ltd.;
TR/97-14 -- Décret de remise no 45 visant l'importation temporaire de marchandises;
TR/97-19 -- Décret de remise visant certains contribuables (1997-1);
TR/97-44 -- Décret de remise visant certains contribuables (1997-2);
DORS/91-42 -- Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS);
DORS/91-157 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification;
DORS/91-158 -- Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées -- Modification;
DORS/91-159 -- Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois -- Modification;
DORS/91-160 -- Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période transitoire) -- Modification;
DORS/91-322 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification;
DORS/93-447 -- Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides -- Modification;
DORS/93-587 -- Règlement sur la délivrance de certificats;
DORS/94-167 -- Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée -- Modification;
DORS/94-293 -- Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers -- Modification;
DORS/94-330 -- Barème annuel de 1994-1995;
DORS/94-358 -- Règlement de 1993 sur les mesures économiques spéciales (Haïti) -- Modification;
DORS/94-368 -- Règlement correctif, 1994-2 (ministère des Finances);
DORS/94-421 -- Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion -- Modification;
DORS/94-467 -- Règlement de 1993 sur les mesures économiques spéciales (Haïti) -- Modification;
DORS/94-482 -- Règlement sur la catégorie désignée d'indochinois (période transitoire) -- Modification;
DORS/94-485 -- Barème annuel de 1994-1995 -- Modification;
DORS/94-509 -- Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée -- Modification;
DORS/94-564 -- Règlement de 1993 sur les mesures éonomiques spéciales (Haïti) -- Modification;
DORS/94-565 -- Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL;
DORS/94-599 -- Ordonnance sur les permis de vol pour aéronefs privés -- Abrogation;
DORS/94-634 -- Règlement de 1987 sur la télédiffusion -- Modification;
DORS/94-727 -- Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides -- Modification;
DORS/94-755 -- Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil;
DORS/94-773 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification;
DORS/95-51 -- Règlement sur la surveillance du pari mutuel -- Modification;
DORS/95-76 -- Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués;
DORS/95-134 -- Règlement de 1989 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement -- Modification;
DORS/95-253 -- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux -- Modification;
DORS/95-578 -- Règlement sur les instruments médicaux -- Modification;
DORS/95-593 -- Règlement sur l'assurance-chômage (perceptions des cotisations) -- Modification;
DORS/96-17 -- Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement -- Modification;
DORS/96-91 -- Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique -- Modification;
DORS/96-94 -- Liste des pays visés -- Modification;
DORS/96-101 -- Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques -- Modification;
DORS/96-102 -- Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques -- Modification
DORS/96-126 -- Décret no 1 de 1996 sur les terrains interdits d'accès;
DORS/96-175 -- Liste des marchandises d'exportation contrôlée -- Modification;
DORS/96-230 -- Règlement sur l'assurance-chômage (perceptions des cotisations) -- Modification;
DORS/96-289 -- Décret no 2 de 1996 sur les terrains interdits d'accès;
DORS/96-306 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification;
DORS/96-309 -- Règlement sur la protection des pêcheries côtières -- Modification;
DORS/96-315 -- Liste des marchandises d'exportation contrôlée -- Modification;
DORS/96-355 -- Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques -- Modification;
DORS/96-356 -- Annexe I de la Loi sur l'accès à l'information -- Modification;
DORS/96-357 -- Annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels -- Modification;
DORS/96-358 -- Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique -- Modification;
DORS/96-405 -- Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt -- Modification;
DORS/96-407 -- Décret sur l'affectation des wagons disponibles -- Abrogation;
DORS/96-446 -- Décret de dispense visant Nova BUS Corporation;
DORS/97-4 -- Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;
DORS/97-5 -- Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997;
DORS/97-21 -- Règlement modification le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;
DORS/97-306 -- Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1997.
À 9 h 52, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Tõnu Onu