Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 24 - Témoignages du 19 février 2002
OTTAWA, le mardi 19 février 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit à 17 h 55 aujourd'hui pour examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles, y compris la poursuite et le parachèvement de l'étude sur la sécurité des réacteurs nucléaires.
Le sénateur Nicholas W. Taylor (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Le ministre va arriver sous peu. Nous avons un budget dont nous pourrions discuter et sur lequel nous pourrions voter en attendant l'arrivée du ministre.
Le sénateur Adams: Cette discussion du budget devrait-elle se dérouler à huis clos?
Le président: Elle se déroule habituellement à huis clos mais étant donné que les caméras sont là, ce serait l'occasion de montrer à quel point le Sénat est ouvert et démocratique.
Vous avez tous un exemplaire du budget devant vous. Nous avons divisé le budget en deux parties, la première partie portant sur le budget en ce qui concerne la législation. Nous allons nous occuper de cette partie en premier. Le budget est de 26 000 $ d'ici la fin mars. Ce montant sert principalement à payer les attachés de recherche et les frais des déjeuners de travail.
Le voyage que nous allons faire la semaine prochaine aux États-Unis pour étudier la situation du secteur de l'énergie et de l'électricité en Californie a déjà été approuvé dans un budget antérieur. Ce budget servira à payer nos déjeuners d'affaires et nos travaux de relations publiques d'ici la fin mars. Il est d'environ 26 000 $. Y a-t-il des questions à ce sujet?
Le sénateur Christensen: Pourquoi avons-nous besoin d'un montant supplémentaire? Parce que nous avons un déficit?
Le président: C'est une très bonne question. Il s'agit d'une erreur de frappe. On devrait lire jusqu'à la fin de l'année prochaine. Ce montant couvre la totalité de l'année en ce qui concerne les réunions qui portent sur les projets de loi.
Le sénateur Christensen: C'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2003?
Le président: Oui.
Le sénateur Christensen: Cela change les choses.
Le président: Oui, c'est plus logique. Nous partageons le budget entre les déplacements et l'étude des projets de loi. Le budget pour la législation porte uniquement sur les dépenses que nous engageons pour les témoins.
Le sénateur Banks: Dans la même veine, je ne suis pas sûr que ce soit exact parce que le montant prévu pour les services professionnels de recherchistes spécialisés, le poste numéro 0401, est de 10 000 $ pour un budget total de 26 000 $. Il est également de 10 000 $ sur les 39 500 $ prévus dans la première partie du deuxième budget. S'agit-il de deux choses différentes?
Le président: Êtes-vous en train de parler du montant de 10 000 $? Ce montant est prévu uniquement pour 20 jours dispersés au cours de l'année.
Le sénateur Banks: Alors à quoi correspond le montant de 10 000 $ dans l'autre budget dont le total s'élève à 26 000 $? On y indique aussi que ce montant est prévu pour des services professionnels, des services de recherchistes spécialisés; on peut y lire «consultant en communication, 20 jours». Ce même poste se trouve dans les deux budgets, n'est-ce pas?
Le président: Vous dites qu'il y a deux inscriptions. Je crois comprendre d'après la greffière que dans un cas il s'agit de 20 jours pour les communications et dans l'autre cas il s'agit de services d'un recherchiste spécialisé.
Le sénateur Banks: Dans le petit budget, le deuxième poste inscrit au numéro 1 indique services professionnels — 0401, consultant en communication — 20 jours. C'est aussi le premier poste qui figure au plus gros budget, consultant en communication, 20 jours. S'agit-il de deux choses différentes?
Le président: Oui. Nous faisons appel au consultant en communication dans le petit budget pour qu'il prépare les communiqués sur les audiences que nous tenons sur les projets de loi, et nous utilisons le budget des relations publiques pour les déplacements et les études spéciales que nous effectuons.
Le sénateur Banks: En tout, avons-nous 40 jours pour la communication?
Le président: Oui.
Le sénateur Banks: Je vous remercie.
Le sénateur Watt: J'ai une question à propos du même budget dont nous traitons ici. La date du 31 mars 2003 est- elle la date exacte?
Le président: Il y a une faute d'impression. Il s'agit du prochain exercice financier. Nous n'allons pas dépenser 26 000 $.
Le sénateur Watt: L'année 2003 est encore loin.
Le président: Le budget concerne la période du 31 mars 2002 au 31 mars 2003. C'est pour l'année prochaine.
Le sénateur Watt: Nous nous en occupons maintenant?
Le président: Oui. Nous tâchons de régler la question du budget avant la fin mars.
Le sénateur Watt: J'aurais cru que ce montant de 26 000 $ nous amènerait jusqu'en mars parce que nous ne sommes même pas encore en mars.
Le président: Non. Il n'y a pas de problème.
M. Thompson: Je crois comprendre que le Comité de la régie interne va commencer à tenir ses audiences sur les allocations pour le prochain exercice financier, c'est-à-dire du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Le présent exercice est pratiquement terminé.
Le président: Habituellement, nous n'aurions pas examiné ce budget avant une semaine. Je voulais simplement profiter du temps que nous avions en attendant l'arrivée du ministre pour faire approuver sans trop de difficulté ce montant de 26 000 $ pour l'année prochaine.
Puis-je avoir une motion d'acceptation, à condition que l'on modifie la date, à savoir jusqu'au 31 mars 2003?
Le sénateur Christensen: J'ai une autre question. Le numéro 2 porte sur les déjeuners. Nous avons aussi des déjeuners dans l'autre budget et ils sont de 20 dans chaque cas et de 300 $ chacun. Je suis désolée, je veux dire 15 dans un cas et 20 dans l'autre. Est-ce pour les déplacements, ce qui n'est pas le cas dans l'autre?
M. Thompson: Oui.
Le sénateur Christensen: C'est très bien.
Le président: Avons-nous une motion pour le petit budget?
Le sénateur Buchanan: Je propose une motion en ce sens.
Le président: Tout le monde est-il d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Le ministre vient d'arriver. Monsieur le ministre, je suppose que vous voudrez faire une brève déclaration devant le comité, après quoi nous aurons des questions à vous poser sur les événements de l'année dernière.
L'honorable David Anderson, ministre de l'Environnement: Honorables sénateurs, je me ferais un plaisir de répondre à vos questions. J'ai une déclaration mais je tâcherai d'être bref. Je vous remercie de m'offrir l'occasion de comparaître devant vous et je suis à votre disposition peu importe le temps que cela prendra, et je peux revenir au besoin. Je suis à votre disposition.
Honorables sénateurs, je suis heureux de comparaître devant vous, comme toujours. Cette fois-ci je discuterai de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou la LCPE, de 1999. Lorsque j'ai comparu devant le comité en août 1999, on peut dire que l'accueil fait à la LCPE était loin d'être enthousiaste. Il y avait d'une part ceux qui considéraient que la loi était impuissante, faible et ne protégerait pas l'environnement — et d'autre part, il y avait ceux qui la considéraient tellement rigoureuse qu'elle découragerait les investissements au Canada et aurait des effets néfastes. L'expérience a montré que les opinions sincères mais souvent extrêmes de part et d'autre étaient fausses, comme c'est souvent le cas. Nous avons constaté que la nouvelle LCPE est l'un des textes de loi les plus progressistes des pays développés en ce qui concerne l'environnement, et aujourd'hui j'aimerais signaler les progrès que nous avons réalisés en vertu de la LCPE depuis qu'elle a été approuvée et est devenue loi.
La LCPE s'est avérée une loi puissante et efficace qui a permis au gouvernement de prendre des mesures pour assurer la pureté de l'air et de l'eau et protéger l'environnement et la santé des Canadiens. Elle nous a dotés de nouveaux outils qui encouragent des mesures d'innovation et de protection de l'environnement, de nouveaux leviers pour la gestion environnementale dans les domaines de compétences partagées, et de nouvelles possibilités de partenariat avec l'industrie afin d'instaurer des politiques et des programmes destinés à prévenir la pollution.
Nous avons terminé une analyse comparative de cadres législatifs similaires dans sept pays de l'OCDE et l'Union européenne, et cette analyse indique que le Canada est peut-être le mieux en mesure d'adopter une approche exhaustive pour examiner l'ensemble des substances utilisées dans le contexte de son commerce intérieur. Il s'agit d'un énorme défi pour le gouvernement. Il existe 23 000 substances de ce genre et nous travaillons bien entendu étroitement avec des spécialistes du monde entier ainsi que de notre propre pays. Cette loi m'engage à catégoriser ces 23 000 substances d'ici septembre 2006 et c'est un défi dont je parlerai plus tard.
[Français]
Depuis le 11 septembre, il est très difficile de se pencher sur une loi et sur un mandat ministériel sans envisager comment ils protègent les Canadiens et les Canadiennes, non seulement des accidents écologiques mais aussi d'actes intentionnels de terreur.
Je suis heureux de vous dire que la LCPE contient des outils qui servent ou qui pourraient servir à contribuer aux activités d'intervention et d'intervention d'urgence. En voici quelques exemples: des mécanismes de suivi du mouvement des déchets dangereux qui entrent ou qui sortent du Canada; un règlement sur les mesures d'urgence pour les substances toxiques, s'il existe une raison de croire qu'il faut contrôler immédiatement la fabrication, l'importation, la vente ou l'utilisation de ces substances parce qu'elles mettent considérablement en danger l'environnement, la santé ou la vie humaine; le pouvoir d'obliger les entreprises à élaborer et à mettre en oeuvre des plans d'urgence environnementaux pour les substances toxiques et le pouvoir d'établir les règlements concernant la prévention, la capacité d'intervention et les mesures de nettoyage.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi au sens large, j'aimerais vous souligner quelques exemples particuliers qui illustrent comment elle a déjà porté des fruits dans les mesures de contrôle des émissions de véhicules, la pollution transfrontalière et les substances toxiques.
La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit que lorsqu'une substance est considérée comme toxique, les instruments légaux de prévention ou de contrôle de la pollution qu'elle peut causer doivent être établis dans les deux ans et mis en vigueur dans les 18 mois qui suivent.
La LCPE comporte une vaste gamme d'instruments à cette fin dans les plans de prévention de la pollution, les plans d'urgence environnementaux, les cours de pratique environnementaux, les lignes directrices sur les régies dans l'environnement et évidemment, la réglementation.
Le transport est la plus grande cause de la pollution atmosphérique au Canada. Il contribue à 70 p. 100 des émissions de NOx, un précurseur du smog. Cela a une incidence directe et majeure sur la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
En février dernier, en utilisant les nouveaux pouvoirs prévus par la LCPE pour contrôler les émissions des véhicules et des moteurs, j'ai élaboré un plan d'action de dix ans qui réduira considérablement les émissions de ces sources. Notre plan de dix ans visera tous les types de véhicules, y compris les automobiles, les véhicules utilitaires légers, les véhicules de loisir et de travail, l'équipement agricole et l'équipement de construction. Il garantira la mise en place des nouvelles normes rigoureuses d'émissions et imposera les tests et les mises à l'essai des automobiles, des camions et des moteurs fabriqués ou vendus au Canada pour assurer qu'ils respectent les normes relatives aux véhicules peu polluants.
[Traduction]
Les règlements en vertu de la LCPE ont été utilisés pour établir une limite de 30 parties par million pour la teneur en soufre de l'essence à compter du 1er janvier 2005. Il s'agira d'une nette diminution par rapport au niveau moyen en vigueur en 2000 d'environ 300 parties par million: on passera donc de 300 parties à 30 parties.
De plus, ce règlement prévoit un taux moyen de soufre dans l'essence de 150 parties par million à compter du 1er juillet de cette année. En décembre, j'ai également publié un projet de règlement qui fera en sorte que la teneur en soufre du carburant diesel pour le diesel routier sera réduit à 15 parties par million — soit la moitié de la teneur prévue pour l'essence — d'ici juin 2006, ce qui représente une diminution par rapport à la moyenne en vigueur aujourd'hui qui est de 320 parties par million.
La LCPE confère également au gouvernement le pouvoir de contrôler les émissions de petits moteurs comme ceux des souffleuses à neige, des génératrices portatives, des tondeuses à gazon, des souffleuses à feuilles, des tondeuses à fil et des tronçonneuses. Avant l'entrée en vigueur de la LCPE, je ne possédais pas ce pouvoir. On oublie souvent ces sources de pollution. Elles sont toutefois importantes. Elles représentent environ 20 p. 100 des émissions atmosphériques provenant des moteurs à essence et des moteurs diesels.
Selon le Air Resources Board de la California Environmental Protection Agency, l'utilisation d'une tronçonneuse commerciale pendant deux heures produit la même quantité d'émissions d'hydrocarbures génératrices de smog que le fait de conduire une voiture d'un modèle de 1995 pendant environ 400 kilomètres.
Les contaminants atmosphériques sont toutefois produits des deux côtés de la frontière canado-américaine. Par conséquent, en décembre 2000, peu avant le changement d'administration aux États-Unis, j'ai signé l'Annexe sur l'ozone avec les États-Unis. Il s'agit d'un accord historique d'une grande importance qui permettra de réduire considérablement les polluants générateurs de smog de part et d'autre de la frontière et qui permettra de purifier l'atmosphère pour des millions de Canadiens et d'Américains dans la région est du continent. Cet accord prévoit des mesures qui réduiront les émissions annuelles d'oxydes d'azote produites par le Canada, et qui constituent une composante importante du smog, de 44 p. 100 d'ici 2010 — c'est-à-dire dans huit ans.
Du côté américain, on prévoit réduire les NOx d'environ 36 p. 100 par année.
La LCPE nous a permis de prendre d'autres mesures à l'échelle internationale. Par exemple, l'année dernière, le Canada a été le premier pays — et j'en suis très fier — à signer et à ratifier la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Cette convention mondiale propose de réduire et d'éliminer en majeure partie les émissions de 12 polluants organiques persistants — ou POP — surnommés les «12 salopards», un groupe qui comprend les PCB, le DDT, les dioxines et les furannes. Heureusement, «les 12 salopards» ont été pratiquement éliminés au Canada.
L'accord sur les POP est un exemple remarquable de ce qui peut être réalisé lorsque les différentes parties unissent leurs efforts. Dans ce cas, nos partenaires comprenaient les provinces, les Autochtones, l'industrie et les ONG. Les populations autochtones du Nord sont allées encore plus loin en décrivant la démarche adoptée par le gouvernement dans le cadre de l'accord sur les POP comme un modèle pour leur propre participation à d'autres questions concernant la santé et l'environnement.
[Français]
La LCPE garantit que toutes les provinces vont respecter leur engagement en vertu de l'annexe sur l'ozone. À cet égard, je désire continuer à travailler avec le gouvernement de l'Ontario et les entreprises de la province de l'Ontario afin de les aider à respecter leurs engagements de réduction de la pollution des centrales électriques et des autres émetteurs d'oxyde d'azote. Ils doivent faire plus qu'ils ne le prévoient actuellement et je vais continuer à suivre les progrès de l'Ontario.
Permettez-moi cependant de vous assurer que si les discussions devaient échouer, nous pouvons compter sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour faire respecter nos obligations internationales. Les normes pancanadiennes de réduction d'établissements de limite nationale des émissions de polluants sont un autre outil à la disposition du gouvernement. Elles nous ont permis de former des partenariats avec les provinces et les territoires sur une vaste gamme de dossiers environnementaux. Le gouvernement du Canada fait sa part pour mettre en oeuvre les normes pancanadiennes portant sur les poussières fines et l'ozone et nous utilisons la LCPE à cette fin.
Nous avons déclaré que les poussières fines sont toxiques et cette désignation nous donne accès à toute la gamme des outils de la LCPE. J'ai indiqué mon intention de déclarer que les précurseurs qui créent les poussières fines et l'ozone sont également toxiques parce qu'ils menacent la santé humaine. Le gouvernement a pris des mesures en 2001 en vertu de la LCPE afin de protéger notre eau et nos écosystèmes aquatiques.
Le projet d'inscrire les sels chlorés à l'annexe 1 de la LCPE suite à une évaluation scientifique approfondie a justement pour objet de protéger l'eau douce, les plantes et les animaux d'eau douce de l'exposition excessive aux sels chlorés.
En juin 2002, de concert avec le ministre de la Santé, j'ai également publié les conclusions de quatre évaluations scientifiques de substances qui affectent la qualité de notre milieu aquatique. Je prends maintenant des mesures afin d'élaborer des instruments de prévention et de contrôle axés sur les effluents des égouts municipaux afin de garantir la gestion efficace de ces substances. La gestion des effluents municipaux réduit en premier lieu leur incidence négative sur l'environnement et la santé humaine. Cependant, elle confère également une protection continue au milieu aquatique face aux multiples utilisations de milieu marin et des plans d'eau douce pour le loisir, le tourisme et les pêches commerciales.
Les provinces et les territoires ont évidemment un rôle majeur à jouer pour préserver la qualité de l'eau et du milieu aquatique du Canada. Grâce à la LCPE, nous avons beaucoup de flexibilité pour concevoir des outils et des démarches de gestion de la pollution, y compris la capacité de travailler de près avec les provinces et les territoires pour trouver les meilleures solutions de gestion des risques.
[Traduction]
J'ai dit plus tôt que je reviendrais à une discussion plus générale de la LCPE. Les meilleures lois au monde seraient inefficaces sans les outils et les ressources nécessaires pour les mettre en oeuvre et en assurer l'application. Lorsque la LCPE a reçu la sanction royale, j'ai annoncé des fonds supplémentaires de 72 millions de dollars pour faciliter la mise en oeuvre de la loi. Cela comprend des fonds destinés à accélérer la caractérisation, le tri et l'évaluation de substances nouvelles et existantes, ainsi qu'à gérer les substances toxiques.
Reconnaissant la nécessité de prévoir des ressources supplémentaires pour assurer l'application des règlements actuels et nouveaux en vertu de la LCPE, notre gouvernement a attribué 40 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le budget 2000 pour l'application du Règlement et un montant de 9 millions de dollars à titre permanent. On reconnaît sérieusement l'importance primordiale de l'application du Règlement pour assurer une protection adéquate de l'environnement.
L'effectif est passé de 72 agents chargés de l'application des mesures antipollution en 1998-99, à 95 agents en 2000-01 — soit une augmentation de 32 p. 100. De plus, nous ajouterons quatre agents supplémentaires du renseignement aux six agents qui travaillent à l'heure actuelle avec les douaniers et les agents chargés de l'application de la loi afin de suivre de près les activités criminelles organisées contre l'environnement et d'y mettre fin, comme la contrebande de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Nous avons aussi des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, qui peuvent nous aider dans nos efforts d'application des mesures de protection de l'environnement. Il s'agit d'un accord négocié et qui incite l'auteur de l'infraction à se conformer à la loi, de manière à éviter aux parties des procédures judiciaires coûteuses une fois que des accusations ont été déposées. En septembre, nous avons pris pour la première fois ce genre de mesures dans le cas d'une compagnie d'exploration à Calgary. Plutôt que d'opter pour la voie judiciaire, elle a versé une contribution de 30 000 $ à un fonds pour dommages à l'environnement. Elle a accepté de fournir à ses employés la formation appropriée et de soumettre un article devant être publié dans une revue écologique, pour décrire le cas et l'issue de l'affaire. Il s'agissait d'une mesure de rechange au système judiciaire.
En ce qui concerne le droit du public à l'information, l'inventaire national des rejets de polluants est maintenant obligatoire. Compte tenu de cette nouvelle disposition, nous avons amélioré l'INRP — l'Inventaire national des rejets de polluants — afin d'en améliorer davantage l'efficacité et nous avons lancé un processus obligeant l'industrie à faire rapport sur sept polluants atmosphériques courants. Le nombre d'installations tenues de produire une déclaration passe donc de 2 100 à environ 7 000. Cela a d'importantes répercussions. L'Agence de protection environnementale des États-Unis considère cette approche comme son outil réglementaire le plus utile, qui a entraîné une diminution de 45 p. 100 de ces polluants par suite de la production de déclarations. La production de déclarations joue un rôle important pour encourager les intéressés à réduire les quantités.
Quelles tâches nous attendent? L'évaluation des risques environnementaux, la mise en application de dispositions et de règlements supplémentaires pour gérer les déchets dangereux de façon exhaustive, des mesures pour faire préparer et appliquer des plans de prévention de la pollution visant le dichlorométhane et l'acrylonitrile, deux substances qui ont été déclarées toxiques à cause des torts qu'elles peuvent causer à l'environnement ainsi qu'à la santé humaine. Ces plans de prévention de la pollution sont les premiers de plusieurs plans prévus pour d'autres substances figurant sur la liste des substances d'intérêt prioritaire.
Nous sommes en train d'élaborer des programmes et des politiques de suivi pour tirer pleinement parti des vastes pouvoirs dont nous disposons en vertu de la loi, ainsi que des mesures volontaires qui compléteront nos initiatives législatives. Je surveille avec grand intérêt l'évolution des travaux en ce qui concerne l'élaboration de programmes destinés à remplacer notre programme de mesures volontaires, connu sous le nom d'ARET. Ce programme a permis de réduire les émissions de substances toxiques d'environ 26 000 tonnes depuis la mise sur pied du programme en 1994, et s'est avéré une réussite. Par contre, il a été critiqué avec raison pour, entre autres, l'absence d'un régime de vérification. Nous souhaitons remédier à cette situation.
Nous avons publié un cadre pour les accords de performance environnementale qui énonce les critères auxquels doivent satisfaire les accords volontaires. Il s'agit entre autres de consultations publiques, de déclarations à soumettre et de la vérification des résultats. Ce cadre a été proposé par le commissaire à l'environnement et au développement durable et nous allons donner suite à ses conseils.
Les initiatives volontaires peuvent compléter efficacement les mesures gouvernementales lorsqu'elles sont utilisées à bon escient. Il faudra toutefois que l'industrie travaille étroitement avec nous lorsque nous procéderons à l'exercice difficile de la catégorisation des 23 000 substances. L'industrie et le gouvernement ont beaucoup à perdre si les Canadiens ne considèrent pas qu'il s'agit d'un programme efficace et réaliste qui donne des résultats. Si nous examinons la situation dans d'autres pays, nous pouvons commencer à constater ce à quoi pourrait ressembler l'avenir.
Aux États-Unis, par exemple, le Performance Track Program encourage les chefs d'industrie à établir des objectifs en matière de prévention de la pollution, de conservation des terres et de bonne gestion des produits. La façon dont nous utilisons des programmes disciplinés et volontaires doit continuellement évoluer afin d'encourager des pratiques exemplaires et une gestion intégrée de l'environnement.
Au cours de notre première année, notre priorité était de commencer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la LCPE de 1999. Nous mettons maintenant l'accent sur les réalisations possibles pour le reste de la décennie et le début de la prochaine. Manifestement, le ministère est en mesure de mettre en oeuvre la nouvelle loi ainsi que d'autres lois telles que la loi proposée sur les espèces en péril, que votre comité va étudier sous peu.
Comme la LCPE, la Loi sur les espèces en péril est un texte de loi complexe qui conférera au gouvernement un grand nombre de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités. On est en train d'exprimer les mêmes critiques au sujet de cette loi que celles dont a fait l'objet la LCPE il y a deux ans et demi. Cependant, tout comme l'application de la LCPE a prouvé à ceux qui l'ont critiquée qu'ils s'étaient trompés il y a deux ans et demi, je me ferai un plaisir dans deux ans et demi de comparaître devant le même groupe de sénateurs pour leur dire que les détracteurs de la Loi sur les espèces en péril s'étaient eux aussi trompés.
[Français]
La Chambre des communes examine présentement le projet de loi C-5. Au cours des prochaines semaines, elle entendra différents témoignages qui refléteront les divers points de vue du pays. Il faut dire qu'il existe des divergences d'opinion au sein même de mon propre parti.
Le Sénat devra ensuite examiner le projet de loi C-5. Je ne suis pas entièrement satisfait de certains amendements apportés par le comité de la Chambre des communes et j'aimerais prendre quelques instants pour vous expliquer pourquoi.
Lors du débat en comité, certains ont réclamé un projet de loi plus fort, dont l'application tenterait d'obtenir des résultats en imposant des interdictions automatiques.
Le premier objectif de l'élaboration de la Loi sur les espèces en péril a été de fournir aux Canadiens et Canadiennes vivant en milieu rural une façon de collaborer avec le gouvernement pour protéger les espèces et leur habitat.
Le deuxième objectif a été de faire en sorte que les provinces et les territoires, avec leurs compétences, protègent la faune et l'habitat et aient suffisamment d'espace pour le faire, conformément à leurs engagements en vertu de l'accord pancanadien pour la protection des espèces en péril.
Pour ces deux raisons, le projet de loi C-5 a gagné le soutien avisé des Canadiens et Canadiennes vivant en milieu rural et celui des gouvernements des provinces et des territoires. C'est sans doute leur collaboration qui aura le plus d'impact sur la protection efficace de la faune et ce, pour encore très longtemps.
Trop utiliser les interdictions automatiques et appliquer la loi avec force dans le but de protéger l'habitat critique n'est pas la meilleure façon d'essayer d'influencer les pratiques d'utilisation des terres et les comportements humains envers la nature. Une telle démarche ne peut que susciter la méfiance et peut-être même l'opposition parmi ceux et celles qui vivent dans les régions rurales et dont nous avons le plus besoin comme partenariat.
À long terme, une telle démarche coercitive se retournera inévitablement contre nous. Tous sont d'accord pour dire qu'il est possible de faire mieux si les propriétaires privés considèrent que la Loi sur les espèces en péril les aidera en leur fournissant l'expertise scientifique et les stimulants appropriés pour mieux protéger les espèces. Nous avons besoin de la collaboration de ces gens.
[Traduction]
Je tiens à le répéter. Je crois très important que les gens des régions rurales soient le plus à l'aise possible avec cette loi. Il est facile de dire que les lois doivent être énergiques, mais à quoi servent-elles? Les lois doivent être efficaces. Il ne s'agit pas de savoir si elles sont énergiques ou faibles par rapport à une échelle de mesures abstraites ou à certaines sanctions, mais plutôt de voir si elles donnent des résultats. Pour que les lois qui protègent les espèces en péril dans les régions rurales soient efficaces, il faut qu'elles aient l'appui de la population de ces régions. Je viens de vous dire que nous avions 95 agents de protection. Comment les répartir dans l'ensemble du pays? Si nous pouvons amener les trappeurs, les pêcheurs, les bûcherons, les éleveurs et les agriculteurs à dire: «Nous avons toujours voulu protéger les espèces en péril. Elles rendent notre vie plus intéressante dans le Canada rural. Nous allons coopérer parce que la loi n'est pas menaçante», nous aurons atteint notre objectif.
Je ne suis pas d'accord sur ce point avec certains membres du comité de la Chambre, même si je respecte tout à fait leur façon de voir. Tout le monde est motivé par les meilleures intentions du monde. Toutefois, je crois qu'une loi qui suscite la peur au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon est une mauvaise loi. Je vais m'attarder un peu sur le sujet, car je crois qu'il est essentiel que cette loi suscite la bonne volonté des Canadiens des régions rurales.
D'autre part, comment la loi peut-elle être efficace si nous pouvons intervenir uniquement quand une espèce est en danger et si, en attendant, les territoires et les provinces assument l'entière responsabilité de la faune? Nous devons avoir des relations de travail basées sur la confiance et la bonne volonté. Il ne suffit pas de dire que le gouvernement fédéral doit forcer les provinces et les territoires à agir. Nous devons leur donner l'exemple. Je crois que c'est ce que nous faisons et récemment, les résultats ont été positifs.
Le président: Monsieur le ministre, si vous le permettez, nous vous avons demandé de parler de la LCPE. Nous nous pencherons sur le projet de loi C-5 plus tard. Je ne veux pas vous empêcher de parler de la Loi sur les espèces en péril et nous aimerions vous entendre encore une fois à ce sujet, mais pour le moment, nous voudrions que vous nous parliez surtout de la LCPE.
M. Anderson: Excusez-moi, mais il y a un parallèle à faire avec la LCPE.
Le président: Il est agréable de voir un ministre aussi passionné.
M. Anderson: La LCPE a été critiquée pour la même raison, mais elle s'est révélée efficace. Je me suis lancé sur un sujet que j'aurais sans doute dû laisser de côté, mais j'apprécie votre indulgence, car je serai certainement de retour ici bientôt, je l'espère, pour parler de la Loi sur les espèces en péril.
En ce qui concerne la LCPE, nous avons certainement des défis à relever, mais nous avons eu un certain succès et réalisé certains progrès. Je crois que nous sommes en bonne voie de répondre aux exigences de la loi, c'est-à-dire de cataloguer les 23 000 substances d'ici 2006. Il s'agit toutefois d'effectuer seulement un examen préliminaire de ces substances pour voir si elles peuvent être nocives pour l'environnement ou la santé humaine.
Pour déterminer quelles sont les autres mesures à prendre, nous devons aller beaucoup plus loin afin de voir si ces substances sont rejetées dans l'environnement en quantités pouvant être néfastes pour la santé humaine et l'environnement. Si c'est le cas, nous devrons prendre des mesures de gestion des risques dans les 24 mois suivant la déclaration de toxicité, là encore comme l'exige la loi. Je m'attends à ce qu'au cours des mois à venir cette obligation s'applique à un certain nombre de substances et le ministère ainsi que tout le système de réglementation vont devoir respecter ces délais. Ce n'est pas seulement une question d'argent. Je tiens à le souligner. Il s'agit de voir quelles sont nos priorités et avec quelle rapidité nous pouvons y donner suite.
Toutefois, je terminerai en vous rappelant que tout le processus que prévoit la LCPE fait du Canada un chef de file sur la scène mondiale alors que la production de notre industrie chimique représente moins de 2 p. 100 de la production mondiale. Nous avons une tâche difficile devant nous, mais le gouvernement est déterminé à l'accomplir. Vos efforts et ceux que les députés ont consacrés à la LCPE de 1999 nous ont donné une loi dont nous pouvons être fiers. Je compte revenir vous voir dans deux ans pour vous en faire le bilan. Bien entendu, je reviendrai plus tôt pour discuter de questions comme le changement climatique, le Sommet mondial sur le développement durable et, bien entendu, la Loi sur les espèces en péril.
Le président: Avant de donner la parole aux membres du comité, je leur rappellerai que la motion que nous avons proposée a été adoptée au Sénat en septembre 1999. Elle disait que le comité recommandait à la majorité que le ministre de l'Environnement rencontre chaque automne le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour échanger des renseignements et des opinions et discuter des progrès de la législation. J'ai eu tort de parler de contre-interrogatoire. Il s'agit davantage d'un échange amical. Le printemps est là et les tulipes ne sont pas encore tout à fait sorties, mais c'est quand même notre réunion de l'automne. Nous sommes seulement un petit peu en retard. Nous allons passer aux questions.
Vous réglementez la teneur en soufre du gazole et de l'essence. Quels sont vos arguments pour ou contre la réglementation de l'utilisation de l'éthanol dans l'essence ordinaire?
M. Anderson: Je vais demander à M. Stemshorn et au sous-ministre, M. Nymark, de vous dire où nous en sommes au sujet de ce dossier. Nous avons déclaré que notre objectif était de quintupler la quantité d'éthanol utilisée dans l'essence au Canada. Pour ce qui est des mesures prises pour y arriver, je dois me fier à leurs conseils. En ce qui concerne le soufre, nous l'avons réglementé parce que l'industrie automobile jugeait que c'était essentiel pour pouvoir mettre en place la troisième étape, les convertisseurs catalytiques des automobiles. De plus, si nous ne le faisons pas et si les Américains viennent au Canada et s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas acheter du carburant propre, cela pourrait avoir de graves conséquences pour le tourisme. Nous devons reconnaître que nous l'avons fait en grande partie dans notre propre intérêt.
Le débat avec l'industrie a été positif. Il n'est pas encore terminé, mais nous nous attendons à atteindre l'objectif des 250 parties à la fin juin et des 30 parties à la toute fin de 2004. M. Nymark vous en dira plus long au sujet de la réglementation de l'éthanol.
M. Alan Nymark, sous-ministre, Environnement Canada: Nous avons pris des mesures dans le cadre de la politique sur le changement climatique du gouvernement que prévoit le plan d'action national 2000 en appliquant des incitatifs et nous sommes en train de voir s'il faudrait aller au-delà de ces mesures.
Le président: L'éthanol devient obligatoire dans plusieurs États américains, si bien que votre excuse concernant le soufre m'étonne. Peut-être avez-vous pensé que vous alliez déjà assez loin en obligeant les grosses raffineries d'essence à éliminer le soufre et que vous ne vouliez pas en même temps leur faire manger du foin. J'espère que l'utilisation obligatoire de l'éthanol sera pour bientôt.
M. Anderson: Notre gouvernement a pour objectif de quintupler la quantité d'éthanol distribuée dans les stations- services. Je ne peux pas vous dire si nous rendrons la chose obligatoire comme pour le soufre, mais si j'ai bien compris, vous souhaitez une augmentation importante de l'utilisation de l'éthanol.
Le président: Je voudrais que le méthanol devienne obligatoire.
Le sénateur Christensen: Au cours des audiences sur le projet de loi C-32, le comité a formulé plusieurs recommandations qui figuraient à la fois dans des rapports majoritaires et minoritaires. Les gens du Nord se sont inquiétés de la contamination de la chaîne alimentaire, surtout dans le cas de la nourriture provenant de la chasse ou de la pêche. On a notamment recommandé que le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé mettent en place un système pour tester régulièrement ces produits afin de protéger la santé humaine. Cela a-t-il été fait? Ces études ont- elles commencé?
M. Anderson: Un projet a été mis sur pied, sous l'initiative des Affaires indiennes, avec la participation de notre ministère, de Santé Canada, des gouvernements des territoires et de divers groupes autochtones du Nord, pour examiner cette question dans le cadre de notre Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Des avis sanitaires ont été émis à plusieurs reprises pour limiter la consommation de certaines espèces dans certaines régions. Par exemple, récemment, dans la vallée du Mackenzie, nous avons publié des avis pour limiter la consommation de poisson à cause des niveaux de mercure élevés. Nous nous efforçons de diffuser ces mises en garde aux gens du Nord régulièrement, par l'entremise des comités sur les contaminants du Nord, de nos partenaires, des gouvernements des territoires, et ainsi de suite.
Nous avons participé à la création du programme des aliments traditionnels de Santé Canada. Nous nous acheminons vers l'objectif qui vous a été exposé il y a deux ans et demi, à savoir analyser efficacement et rapidement l'information à communiquer aux populations autochtones du Nord. Le problème, c'est qu'il fallait attendre si longtemps avant de recevoir les résultats d'analyse des échantillons envoyés dans le sud. Il fallait attendre des semaines pour obtenir les résultats, qui avaient alors perdu toute utilité.
Le sénateur Christensen: On voulait, je crois, non seulement aviser les gens de la présence de produits chimiques toxiques dans ces aliments mais aussi déterminer leur origine pour résorber le problème.
M. Anderson: Pour ce qui est des polluants organiques persistants, le Canada a joué un rôle de chef de file concernant le protocole international qui a été signé à Stockholm. Je l'ai signé il y a un an. Nous avons été le premier pays à le ratifier. Nous dépensons des sommes considérables à l'étranger, surtout dans les pays équatoriaux, pour réduire l'usage du DDT et donc les polluants organiques persistants dans l'atmosphère qui aboutissent dans le nord du Canada.
J'ai eu des réactions intéressantes de l'étranger. Beaucoup de pays, d'Afrique en particulier, mais aussi d'ailleurs, en Amérique latine et en Asie, nous ont rappelé que quantité de gens meurent chaque année du paludisme. C'est la raison pour laquelle ils en font usage. Il faut donc trouver des solutions de rechange, et il y en a. Il faudra aussi élaborer des programmes de formation pour réduire l'incidence du paludisme autrement que par des médicaments. Par exemple, la simple tulle à moustiquaire peut être d'un grand secours dans certaines régions. Ces pays n'ont pas besoin de se servir de produits chimiques comme ils l'ont fait par le passé. C'est un dossier épineux, mais nous faisons des progrès qui vont se poursuivre, je crois.
Trop peu de pays ont ratifié à ce jour le protocole pour qu'il entre en vigueur, mais nous conservons espoir. Nos diplomates encouragent les autres pays à le ratifier et à y participer financièrement, et je pense en particulier aux pays du Nord, aux États-Unis, pour ne rien vous cacher. Les réactions sont assez encourageantes.
Le sénateur Christensen: Une autre chose a été une source de préoccupation pour le comité: l'expression «mesures effectives» dans la définition du principe de la prudence à cause du coût élevé de la décontamination dans le Nord. Y a- t-il eu des problèmes environnementaux à cause de l'expression du mot «mesures effectives»? Cela a-t-il nui à la décontamination?
M. Anderson: On parle de mesures effectives après que l'on a décidé qu'il y a un problème à résoudre. Vient alors l'analyse des solutions et c'est ici qu'entre en jeu les mesures effectives. La politique fédérale qui s'applique à la mise en oeuvre de toute la législation fédérale s'harmonise tout à fait avec le principe de la prudence et celui des mesures effectives. Il y a des cas que vous n'ignorez sans doute pas où le risque est attribuable à des considérations financières. L'idéal serait évidemment que tous les véhicules au pays soient équipés de pneus qui n'ont pas plus de 10 000 kilomètres d'usure. Nous savons que ce n'est pas le cas. Il faut compter avec le facteur coût. Nous savons qu'il y a sans doute des accidents ou des décès parce qu'on n'a pas l'argent nécessaire pour tout faire.
De même, lorsqu'on nous propose des mesures qui ne sont pas effectives, il faut faire preuve de pragmatisme. Nous connaissons des cas où le principe de la prudence peut occasionner des dépenses extraordinaires pour des résultats minimes. C'est ici que les mesures effectives interviennent.
Le sénateur Christensen: Depuis l'entrée en vigueur de la loi, y a-t-il eu des cas où cela a créé un problème dans le Nord?
M. Anderson: Pas à ma connaissance.
Le sénateur Kenny: Pourrait-on parler un instant de conformité et d'application de la loi? Pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures volontaires dont vous parliez? Comment cela fonctionne-t-il? Comment persuadez-vous les gens de s'y conformer? Quelle sorte de programme de communication avez-vous et comment les comptez-vous?
M. Anderson: La principale façon de faire avec l'industrie est de reconnaître que, dans une large mesure, l'industrie est bien consciente des préoccupations que causent ces produits et tient beaucoup à les atténuer en ayant recours à divers moyens. C'est une façon de procéder.
Prenez le cas d'une entreprise qui a de bons antécédents en matière de conformité. Dans son cas, on est beaucoup plus tenté par la conformité volontaire. Ce serait un critère. Dans le cas d'une entreprise où la conformité fait l'objet d'une grande ouverture, qui publie de l'information sur les problèmes rencontrés dans son rapport annuel ou dans son bulletin d'entreprise, là aussi nous sommes prêts à envisager l'autodiscipline.
Le document cadre sur la performance environnementale a été publié l'été dernier; il définit les critères que les entreprises doivent respecter en matière de consultations publiques, de production de rapports et de vérification des résultats. Un groupe consultatif ONG/industrie formule les conseils pour nous et nous recevons les recommandations du vérificateur général. Par exemple, nous avons conclu un accord avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques en vue de réduire les émissions de composés organiques volatils, les COV. Cela s'applique au moins à l'Ontario et à l'Alberta. Industrie Canada et Environnement Canada sont partenaires de l'association des fabricants.
Nous avons conclu un accord semblable avec les fabricants de pièces d'automobiles et les constructeurs automobiles. Évidemment, cela ne peut pas se faire partout, mais lorsque nous traitons avec des associations industrielles responsables et des entreprises responsables, il est en général très efficace d'adopter la formule de l'autodiscipline.
Le sénateur Kenny: Cette démarche est séduisante. Logiquement, il est plus sensé de procéder ainsi que d'invoquer la loi. Ce qui m'intéressait davantage, c'était de savoir quelles ressources vous consacrez aux communications avec ces gens-là et de quels moyens vous disposez pour vérifier leur conformité. Est-ce simplement publié dans la Gazette du Canada dans l'espoir qu'ils vont le lire ou faites-vous de la publicité ou est-ce que vous leur écrivez? Comment cela se fait-il?
M. Barry Stemshorn, sous-ministre adjoint, Service de la protection de l'environnement, Environnement Canada: Les programmes d'autodiscipline sont en grande partie communiqués à l'industrie au moyen de rencontres et de négociations avec les parties intéressées. Lorsque nous concluons un accord, il en est fait mention sur notre site Web. Un exemple de cela est le protocole d'entente avec les divers constructeurs automobiles au sujet des véhicules à faibles émissions ou celui dont le ministre a parlé, conclu avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Ces documents sont rendus publics pour que la population soit au courant et puisse nous faire part de ses réactions.
Ils ne sont pas assujettis à des mécanismes d'application de la loi. Les moyens dont il est question sous cette rubrique sont ceux que l'on emploie dans les cas de non-conformité — c'est donc un peu différent — mais c'est précisément pour encourager la conformité.
Cette autodiscipline permet d'éviter l'autoritarisme. C'est la méthode de la carotte et du bâton et nous disposons de tout un éventail d'outils. Je ne sais pas si je réponds comme vous le souhaitez à votre question à propos des ressources consacrées à la publicité.
M. Nymark: Vous avez parlé de la Gazette du Canada. J'en déduis que vous pensiez peut-être que ces codes sont des instruments formels d'application de la LCPE. Ce n'est pas le cas. Dans le cadre de la LCPE, les mesures volontaires ne constituent pas un instrument d'application. Elles viennent s'ajouter aux lignes directrices ou règlements pris en vertu de la LCPE. C'est une série complémentaire d'instruments.
Nous avons acquis beaucoup d'expérience grâce au programme ARET, le programme d'accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques, qui a mené à une réduction importante des substances toxiques, mais qui a aussi fait l'objet de beaucoup de critiques de la part du commissaire au développement durable et de groupes environnementaux et autres.
Un nouveau groupe appelé le Groupe des orientations nouvelles a été mis sur pied. Il se compose de représentants de l'industrie et d'autres groupes. Il a établi un ensemble de principes qui devraient guider l'élaboration de régimes volontaires, y compris la vérification des résultats. Depuis 12 mois, nous discutons avec cette coalition de la meilleure façon de remplacer le programme ARET. Nous voulons tabler sur les points forts de ce régime surtout en renforçant l'aspect de la vérification. Une fois qu'on aura dégagé un consensus sur un programme de remplacement pour ARET, nous commencerons à solliciter l'industrie et d'autres groupes pour la dissémination de l'information et la reconnaissance des résultats atteints. Nous sommes sur le point d'élargir nos initiatives volontaires, mais ce n'est qu'en guise de compléments aux outils officiels de la LCPE.
M. Stemshorn: Le ministre a mentionné l'Inventaire national des rejets de polluants, un programme qui oblige les secteurs à nous remettre des rapports sur le rejet de polluants. Ces rapports sont affichés sur les sites Web et permettent au grand public de savoir, grâce au code postal, quelles sont les substances rejetées dans leur quartier.
La nouvelle version du programme ARET, le programme des mesures volontaires, se fondera sur le même système de rapports que celui qui sert pour communiquer aux Canadiens les informations sur les rejets de polluants et les réductions découlant du nouveau programme. Les Canadiens pourront ainsi être informés de l'incidence de ces programmes.
Le sénateur Kenny: On critique souvent le projet de loi en disant qu'il n'a pas de mordant. Je suis heureux que vous parliez de mesures volontaires. Je suis heureux que vous préfériez convaincre d'abord les gens. Vous avez quantifié le «mordant» de la loi en parlant de 72 à 75 agents de protection auxquels s'ajouteront quatre agents de renseignement de plus, n'est-ce pas?
M. Anderson: C'est exact.
Le sénateur Kenny: Pourriez-vous donner au comité une idée de ce que vous pouvez faire pour encourager la participation au programme? Quelles sont les ressources du gouvernement du Canada qui servent à expliquer la loi, à persuader les Canadiens de la respecter et à évaluer la conformité à la loi?
Combien de milliers ou de millions de dollars sont consacrés à cela? Combien de gens en sont chargés? Êtes-vous en mesure de sensibiliser les gens, de les convaincre et d'évaluer vos résultats? Je n'ai rien entendu de bien précis à ce sujet.
M. Stemshorn: Je n'ai pas de chiffres précis à vous donner. Toutefois, je peux vous dire que nous consacrons actuellement environ un demi-million de dollars au programme ARET et à celui qui le remplace. Nous aimerions accroître ces ressources, mais nous devons tenir compte d'autres priorités dans l'établissement de nos budgets pour l'an prochain.
C'est là un seul programme de mesures volontaires. Il y en a d'autres, y compris la publicité dans diverses publications et le protocole d'entente que nous sommes à négocier avec l'industrie. Je n'ai pas de chiffres précis à vous donner.
Le sénateur Kenny: Quelqu'un pourrait-il indiquer au comité quelles ressources servent à la communication, à la sensibilisation, à l'évaluation et à l'application de la loi? C'est une mesure législative extrêmement complexe qui touche énormément de gens et c'est, je crois, une bonne mesure législative, mais il semble que vous ne disposiez pas d'assez de ressources pour le faire savoir et pour évaluer la situation.
Le président: Les témoins s'engagent-ils à nous transmettre par écrit des réponses à ces questions? Vous avez notre appui, mais nous avons l'impression que vous travaillez dans l'ombre. Nous aimerions bien que vous nous répondiez par écrit.
M. Anderson: En général, nous n'obtenons pas tout ce que nous voulons. C'est certainement vrai en ce qui concerne les agents d'exécution qui font de l'excellent travail. Cela dit, comme le président l'a suggéré, nous vous transmettrons par écrit la ventilation des ressources consacrées à la communication.
Le sénateur Kenny: Ainsi qu'en matière d'évaluation? M. Nymark nous a dit plus tôt qu'il y avait eu une réduction. A-t-elle été quantifiée? Comment le savez-vous?
Le sénateur Cochrane: Le sénateur Kenny m'a coupé l'herbe sous le pied avec ses questions sur les mesures volontaires. Je sais que vos intentions sont bonnes, monsieur le ministre, que vous croyez à la bonne volonté des entreprises à respecter les règles de protection de l'environnement. Toutefois, vous fiez-vous uniquement au sens des responsabilités et à l'ouverture des entreprises? Qu'en est-il des entreprises qui ne sont pas transparentes? Que faites- vous de celles qui sont irresponsables? Les avez-vous évaluées? Y a-t-il une évaluation quelconque de ces entreprises?
Vous avez reconnu que certains des résultats dont vous nous avez fait part n'ont pas été vérifiés. J'aimerais savoir ce que font les entreprises irresponsables et comment vous les avez évaluées.
M. Anderson: Le niveau de conformité des entreprises est remarquable, mais pas parfait. Nous avons constaté qu'environ 90 p. 100 des entreprises respectent la réglementation efficacement et de leur propre initiative. Par conséquent, nous préférons concentrer notre attention sur le petit nombre d'entreprises qui sont préoccupantes.
Dans son rapport de 1999, le commissaire à l'environnement et au développement durable avait signalé des lacunes dans la gestion de nos initiatives à participation volontaire; nous estimons avoir resserré les exigences. Cependant, lorsque cela s'avère vain, nous nous en remettons à la procédure normale d'application de la loi. Je demanderai à M. Stemshorn de vous donner plus de détails sur l'exécution de la loi.
Monsieur Stemshorn, à quoi avons-nous consacré nos efforts d'exécution de la loi dans le secteur des entreprises?
M. Stemshorn: Chaque année, un plan d'exécution est dressé et publié sur notre site Web, sous la rubrique du registre de la LCPE. On y trouve le plan détaillé pour l'année.
Nous établissons nos priorités en fonction des renseignements que nous communiquent nos agents de renseignement et les gestionnaires et autres employés qui connaissent bien l'industrie. Ainsi, l'an dernier, nous avons mis l'accent notamment sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Grâce à nos agents de renseignement, nous connaissons les problèmes qui existent à cet égard, ainsi que les activités de contrebande auxquelles certains s'adonnent. Les substances illégales appauvrissant la couche d'ozone utilisées pour le rechargement des systèmes réfrigérants peuvent être vendues aux États-Unis à prix fort. Nous avons donc été très actifs à ce chapitre au cours des 12 derniers mois.
Le sénateur Cochrane: J'ai trouvé intéressante une réponse que vous avez faite au sénateur Kenny. Il nous faut une loi qui ait du mordant, il nous faut des réponses. J'ai l'impression que nous n'avons pas encore suffisamment d'information de base et de données nous prouvant que les résultats sont notables.
Qu'en est-il de la situation de l'eau à Walkerton? Vous me direz que ça relève de la province, mais certaines dispositions de la LCPE doivent certainement s'appliquer. Comment pouvons-nous rassurer les Canadiens qui restent sceptiques devant ce qui s'est passé à Walkerton?
M. Anderson: Le rapport sur l'affaire Walkerton — le premier — traitait surtout des responsabilités du gouvernement provincial.
Il est vrai que, grâce à la LCPE, nous pouvons assurer la qualité de l'eau et la protéger contre les produits chimiques contaminants ou toxiques, en surface ou dans la nappe souterraine. En l'absence de la LCPE, bien des substances se retrouveraient dans les systèmes d'eau de surface et souterraine, ce qui entraînerait de grandes difficultés.
En collaboration avec les provinces et les territoires, nous avons commencé à élaborer une série d'environ 300 lignes directrices pour l'eau au Canada. Santé Canada dirige ces travaux. Quelque 80 de ces lignes directrices concernent les normes d'eau potable. Nous insistons sur la validité scientifique des données et invoquons la LCPE pour empêcher le déversement de bon nombre de substances toxiques dans les réseaux d'alimentation en eau.
Pour ce qui est de l'étape suivante dans l'affaire Walkerton, nous attendons le deuxième rapport du juge O'Connor. Nous croyons que ce deuxième rapport sera plus détaillé et portera davantage sur le rôle du gouvernement fédéral et sur l'opportunité d'apporter des changements qui garantiraient un système uniforme.
Nous attendons ce rapport avec beaucoup d'intérêt et j'espère pouvoir y répondre rapidement. Nous avons attendu le premier rapport avant de nous engager dans des modifications constitutionnelles qui auraient pu offusquer les provinces ou les territoires. Il est facile de proposer des changements, mais il est parfois difficile de prouver que ces changements entraîneront une gestion plus efficace. La simple adoption de lois fédérales n'aura pas beaucoup d'effet si le genre de formation, de supervision et de surveillance qui existaient à Walkerton continuent de prévaloir. Il faut que les lois soient plus efficaces.
Essentiellement, donc, nous attendons le deuxième rapport avant d'envisager tout changement à notre rôle originel. Le premier rapport ne réclamait pas de changement; par conséquent, nous attendons de voir si le second le fera.
Le président: Nous avons été saisis du projet de loi S-18 qui a été déposé par le sénateur Grafstein. En gros, ce projet de loi prévoit que l'eau potable relèvera de la Loi des aliments et drogues en se fondant sur le vieil argument qui veut que la province de l'Ontario régisse l'eau provenant du robinet et que le gouvernement fédéral régisse l'eau provenant d'une bouteille. J'ai reçu une avalanche de lettres des provinces qui se plaignent d'ingérence dans leur droit d'empoisonner les gens et de gérer l'eau. Vous avez dit vous intéresser aux eaux usées et, bien sûr, la contamination de l'eau provient des eaux usées, des eaux usées qui ruissellent dans les eaux de surface des systèmes d'aqueduc.
Vous avez dit attendre le second rapport, mais que pensez-vous de cette idée d'assujettir l'eau potable à la Loi sur les aliments et drogues?
M. Anderson: Nous sommes en contact étroit avec les provinces dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, le CCME, et nous mettons en place des normes avec eux. J'ai probablement reçu la même avalanche de lettres et de courriels que vous.
C'est en effet une préoccupation d'importance. J'ajouterai que le public n'est pas convaincu qu'il suffit de faire de l'eau potable une compétence fédérale pour rectifier la situation. À Ottawa, nous tenons peut-être pour acquis que c'est ce que pense le public, mais tous ne s'entendent pas pour dire que nous sommes les mieux en mesure de gérer ce domaine de nature très locale.
Il s'agit de savoir si la proposition du sénateur Grafstein d'inclure l'eau potable dans la Loi sur les aliments et drogues est raisonnable. Je ne veux pas me prononcer sur le bien-fondé de cette proposition. Toutefois, il importe de ne pas provoquer de difficulté constitutionnelle qui s'ajouterait au problème de gestion de l'eau.
J'hésiterais à m'opposer à certaines provinces sur la question des compétences. Nous pourrions en débattre, mais rien ne se ferait en pratique pour garantir la qualité de l'eau potable et du traitement des eaux usées.
Nous préférons nous en remettre au CCME qui, jusqu'à présent, a été relativement utile dans le traitement des mesures conjointes. Pour l'instant, je préfère ne pas me prononcer sur le projet de loi S-18, et j'ignore où il en est.
Le président: Il est au Sénat, en attente de la troisième lecture qui se fera après le dépôt du rapport du comité, dépôt qui a été retardé peut-être pour les raisons que vous avez mentionnées.
M. Anderson: Je profiterai donc de l'ultime échappatoire et dirai que, par respect pour les sénateurs, je préfère ne pas exprimer d'opinion tant que le Sénat n'a pas terminé son étude. Toutefois, le projet de loi S-18 soulève une question constitutionnelle. Je suis certain que les sénateurs l'examineront attentivement. Il est vrai que le gouvernement fédéral a parfois tendance à privilégier les solutions universelles, alors que la régionalisation nous permet d'expérimenter et d'améliorer nos solutions, les gouvernements locaux et provinciaux jouissant d'une plus grande marge de manoeuvre.
Dès que la Chambre sera saisie du projet de loi S-18, nous l'étudierons en profondeur, s'il nous est renvoyé.
Le sénateur Banks: J'aurais envie de me porter à la défense du projet de loi du sénateur Grafstein, mais je ne le ferai pas. Je vous poserai plutôt deux questions qui découlent de vos remarques.
Ma première question concerne l'accord de Kyoto qui se précipite vers nous à 90 milles à l'heure. Je viens de l'Alberta et il y a des personnes bien connues, en Alberta, qui ne sont pas très enthousiastes à l'idée de signer l'accord de Kyoto. Je ne vous apprends rien à vous, qui, en revanche, êtes un grand défenseur de cet accord. Le gouvernement l'a dit clairement et à maintes reprises: dès qu'il sera possible et prudent de le faire, il signera l'accord de Kyoto et demandera sa ratification.
En ce qui a trait aux émissions polluantes, la LCPE est-elle semblable à l'accord de Kyoto? L'accord de Kyoto est connu depuis longtemps, le nouveau règlement connexe à la LCPE aussi; pouvons-nous présumer que ces deux mesures sont semblables et parallèles?
Dans le même ordre d'idées, et puisque l'on ne peut parler du même souffle de la LCPE et de Kyoto, la décision des Américains annoncée la semaine dernière par le président Bush influera-t-elle sur la position du gouvernement canadien relativement à la signature de l'accord de Kyoto? Comment pouvons-nous signer sans inquiétude un accord que les Américains n'ont pas l'intention de signer? Notre situation ne vous semble-t-elle pas préoccupante?
M. Anderson: Avant de répondre à votre première question, permettez-moi d'établir le contexte. Le premier ministre a déclaré qu'il souhaite ratifier l'accord de Kyoto. Il a déclaré que c'est là son objectif. Il a aussi dit que cette décision ne serait prise qu'après qu'auront été menées les consultations qui s'imposent auprès des provinces, des territoires, des secteurs intéressés et des Canadiens en général.
Cette position est bien claire et reste la même. Je le répète de temps en temps. Il arrive que les médias ne retiennent que les trois premiers mots ou seulement le deuxième, ce qui nous donne des manchettes selon lesquelles le ministre a changé d'idée.
Notre politique d'ensemble n'a pas changé. Les consultations doivent être significatives. Vous ne pouvez annoncer vos intentions puis mener des consultations en disant: «Nous vous consultons, mais nous avons déjà décidé de ce que nous ferons.» Vous devez comprendre et respecter la position de l'autre partie. Par conséquent, nous devons attendre que toutes les consultations nécessaires soient terminées avant de prendre une décision définitive.
Il n'y a pas d'échéance, même si le premier ministre a laissé entendre au milieu de l'année 2001 qu'il serait bien de signer l'accord cette année. Nous voulons nous assurer que ces discussions seront réalistes. Nous nous assurerons qu'elles ne s'éternisent pas, mais elles doivent être réalistes. Il ne faut pas croire que ces consultations ne seront menées que pour la forme. Le premier ministre a clairement indiqué que les discussions devront être suffisantes et pertinentes.
Que pouvons-nous faire avec la LCPE entre-temps? La LCPE est l'un des outils réglementaires qui nous permettront d'atteindre les objectifs de Kyoto. La LCPE pourrait nous servir notamment dans le domaine de l'échange national de crédit d'émissions. À cet égard, le potentiel de la LCPE est très concret, tout comme pour certaines mesures ciblées, des règlements, des incitatifs et des impôts particuliers dans divers secteurs de l'économie. Ainsi, nous pourrions augmenter la quantité d'éthanol dans l'essence. Nous pourrions invoquer la LCPE pour ce faire. Je suis convaincu que, dès que la signature de l'accord deviendra possible, nous mettrons à profit la LCPE et bon nombre d'autres lois.
Deuxièmement, vous avez soulevé un point important, soit la position des Américains. Je suis heureux que le président Bush ait fait connaître sa position. Cela représente un renouveau dans la participation des États-Unis dans le dossier du changement climatique après un an d'inaction. Il a fait plusieurs propositions très positives. Son plan comporte de nombreuses mesures de conservation d'énergie. Il met aussi l'accent sur la nouvelle technologie et sur le recours accru à la technologie et à la transmission du savoir outre-mer, ce qui m'apparaît très positif. Il a aussi parlé de l'échange national de crédit d'émissions, que je viens de mentionner relativement au Canada, et qui est important.
Nous voulons collaborer le plus étroitement possible avec les États-Unis. Bien avant que ce plan soit rendu public, j'ai souligné comme il était important que les deux plans — celui de Kyoto et celui des États-Unis — soient complémentaires et non pas contraires ou à contre-courant. Il est tout à fait possible d'agir dans le cadre du plan américain.
La question la plus difficile pour nous est celle de l'exportation d'énergie propre. Ainsi, l'Alberta a augmenté ses émissions, cela ne fait aucun doute. Toutefois, une bonne part de l'augmentation des émissions a servi à une réduction équivalente des émissions aux États-Unis. Si tel est le cas, l'atmosphère du globe en a profité car, dans l'ensemble, moins d'émissions se sont retrouvées dans l'atmosphère.
On fait remarquer que les États-Unis sont en marge de l'accord de Kyoto, comme si cet accord était magique et que, grâce à lui, tous les gaz à effet de serre se dissiperont vers une autre planète. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Que les Américains signent l'accord de Kyoto ou non, peu importe, car ils vivent sur la même planète et respirent le même air que nous et tous les autres signataires de l'accord. Il nous apparaît important d'en tenir compte.
Je vous donne un autre exemple, peut-être un peu plus neutre. Il intéressera probablement le sénateur Buchanan. Le gaz provenant du gisement de l'Île de Sable est acheminé à environ 90 p. 100 vers le nord-est des États-Unis. Presque tout ce gaz y est brûlé. Chaque mètre cube de gaz n'a pas remplacé le charbon, mais il a remplacé une certaine quantité de charbon qui servait auparavant à la production d'énergie. Cela a amené les gouverneurs des États de la Nouvelle- Angleterre à défendre avec ardeur les mesures sur le changement climatique qu'ils ont déjà entrepris de mettre en oeuvre.
Par quoi ont-ils commencé? Ils ont commencé par réduire les émissions de gaz au Canada. Au Canada, les premiers ministres Buchanan et Hamm en ont pris acte récemment. Ils savent que les émissions de la Nouvelle-Écosse ont augmenté. Il y a eu exploration, il y a eu exploitation d'un nouveau gisement gazifère et l'installation de nouveaux gazoducs. On transporte déjà du gaz par ce gazoduc. Tout cela a entraîné l'augmentation des émissions. La Nouvelle- Écosse a un déficit, mais la Nouvelle-Angleterre en retire des avantages. Certains prétendent qu'on ne peut pour autant considérer qu'il y a, dans l'ensemble, amélioration dans la région de la Nouvelle-Angleterre et des Maritimes, car une frontière les sépare. Il me semble que nous pouvons trouver des façons, comme nous l'avons fait à bien d'autres égards, de faire abstraction de la frontière lorsqu'elle fait obstacle au bon sens.
La question des exportations d'énergie propre est donc importante, mais ce n'est pas une question de vie ou de mort. Ce n'est pas ainsi que je la décrirais.
Je vous décrirai comment nous voulons atteindre ces objectifs et, ensuite, je me tairai.
Le sénateur Banks: Je ne vous demande pas de vous taire, au contraire.
M. Anderson: Pour atteindre ces objectifs, monsieur le sénateur, nous avons convoqué une rencontre non officielle à Calgary — un excellent endroit pour cela — de délégués d'un peu partout dans le monde qui ont des doutes sur les exportations d'énergie propre et dont le gouvernement est encore sceptique. Cela a suscité beaucoup d'intérêt.
Ce groupe a fait rapport à la Conférence de Marrakech des parties au protocole. Ce rapport a été bien accueilli. De là, une réunion officielle s'est tenue à Vancouver. Nous aimerions que cela se refasse. Il y aura une rencontre officieuse du comité à la Conférence des parties qui fera rapport à la Huitième conférence des parties qui se tiendra en novembre à Delhi.
Nous espérons que le bon sens prévaudra. Je me suis étendu assez longuement sur le sujet, car certains prétendent que nous devrions réduire les émissions de l'Alberta et l'empêcher d'exploiter davantage ses gisements gazifères. Mais si tel était le cas, nous n'aurions pas d'énergie de remplacement pour le charbon de la Virginie, dont les effets sur le changement climatique sont bien plus néfastes.
Le sénateur Banks: Je suis d'accord.
M. Anderson: Nous devons continuer d'y travailler. C'est l'un des aspects que nous n'avons pas encore réglementés. Je crois qu'il sera possible de conjuguer sans trop de peine la démarche nord-américaine et celle de Kyoto.
Le sénateur Banks: Je veux m'assurer de bien comprendre ce que vous dites. Nous vendons une ressource non renouvelable. Le gaz en est un parfait exemple. Sur le plan mondial, cela doit améliorer la situation. Les pays qui consomment le gaz en tirent tous des avantages, par rapport à ceux qui le fournissent. Dites-vous que nous pourrons profiter nous aussi de ces avantages, du fait que l'Île de Sable et l'Alberta ont vendu le gaz qui permet aux États-Unis de réduire les émissions?
M. Anderson: C'est notre intention et la logique de l'argument.
Le sénateur Banks: Pensez-vous que nous y arriverons?
M. Anderson: En toute logique, on devrait pouvoir y arriver. Le jeu en vaudrait la chandelle même si nous n'obtenions que suffisamment de crédits pour compenser pour les émissions associées à l'exploitation de l'argile de l'Île de Sable, au gazoduc et à l'extraction. Même si on réduit cela à zéro, de manière que la mise en valeur de ces réserves ne soit pas la cause d'un déficit pour la Nouvelle-Écosse, ou au moins, qu'il y ait compensation, ce serait déjà un pas dans la bonne direction. C'est tout à fait sensé.
Dans les rencontres internationales, dans le feu de la discussion et à cause de l'enthousiasme avec lequel sont présentés les points de vue, on perd de vue le gros bon sens. J'espère en tout cas que la réunion de Vancouver nous permettra de nous rapprocher de cet objectif.
Pour le moment, je ne peux rien vous dire de plus quant à notre réussite éventuelle. Mais j'ai été étonné qu'à la rencontre informelle de Calgary, les réactions soient si positives, et j'ai aussi été étonné par la réaction de mes collègues internationaux à Marrakech, qui étaient prêts à accepter la position du Canada, ou à tout le moins à accepter qu'elle soit présentée pour la prochaine réunion officielle du comité.
Le sénateur Banks: Je vous souhaite toute la chance du monde et j'espère que vous reviendrez nous dire que tout a marché comme sur des roulettes, que tout le monde était d'accord et que le gros bon sens a dominé les discussions.
Le président: Je rappelle au sénateur Banks qu'à notre dernière rencontre avec l'OPEP, on nous disait que la Russie exportait du gaz naturel afin d'obtenir un remplacement pour l'énergie nucléaire. La situation est pratiquement la même, sauf que leur source, c'est l'énergie nucléaire. La France exporte de l'énergie nucléaire alors que nous exportons du gaz naturel. Dans les deux cas, on fait valoir que nous réduisons la quantité d'émissions.
Le sénateur Buchanan: Je tiens à féliciter le ministre pour ses connaissances approfondies des avantages et des inconvénients pour les provinces de l'Atlantique et les États de la Nouvelle-Angleterre. C'est incroyable. Vous avez tout compris. Je veux aussi féliciter le sénateur Banks qui a soulevé la question d'ordre général qui a permis au ministre de donner des précisions au sujet de la Nouvelle-Écosse et du gaz de l'Île de Sable.
Pendant mes 13 années au poste de premier ministre de la Nouvelle-Écosse, j'ai appris que les États de la Nouvelle- Angleterre s'intéressent beaucoup plus aux questions environnementales canadiennes que toute autre région du Canada ou des États-Unis. Nous avons signé des accords avec les États de la Nouvelle-Angleterre dans les années 80, précisément sur le sujet dont nous sommes saisis ce soir. Cela montre bien que, comme toujours, c'est l'Est, et particulièrement la Nouvelle-Écosse, qui va de l'avant, comme nous le faisons depuis des années, et comme nous continuerons de le faire.
Le président: Au sujet des aliments transgéniques, participez-vous aux discussions entre le ministère de la Santé et le ministère de l'Agriculture? Cette question est indirectement liée à celle de l'environnement.
M. Anderson: Les dernières craintes au sujet des aliments transgéniques se rapportent aux «enviro-porcs», soit les porcs transgéniques d'un groupe de recherche universitaire qui ont été transformés en moulée pour poulet. Cette moulée a été consommée et 12 millions d'oeufs ont été pondus. C'est bien entendu une grave préoccupation. L'établissement de recherche n'était pas sûr. Je comprends qu'il s'agit d'une erreur commise par un étudiant diplômé ou un autre employé de l'établissement qui a simplement mis les mauvais animaux au mauvais endroit, de manière qu'ils se retrouvent dans la chaîne alimentaire, dans le secteur agricole.
Santé Canada m'a garantit qu'il n'y avait aucun risque pour la santé, mais je n'ai pas de données scientifiques pour vous le confirmer. On m'a toutefois assuré qu'il n'y avait pas de risque pour la santé.
Cela montre bien que nous devons être particulièrement attentifs à ce qui se passe dans les établissements de recherche, que ce soit dans les universités ou ailleurs. C'était une erreur. Il ne semble pas opportun de modifier les façons de faire, en tout cas tant que nous n'aurons pas pu examiner les efforts déployés par l'université elle-même. L'université a promis une analyse et une enquête très rigoureuses, qui sont actuellement en cours.
Il serait inconvenant pour moi de formuler des commentaires sur ce qui s'est produit exactement, autrement qu'en disant qu'une enquête aura lieu à l'université. Le gouvernement fédéral suit la situation de près. C'est sans doute Agriculture Canada et Santé Canada qui s'en chargeront, plutôt qu'Environnement Canada.
Le président: Ma question se rapportait aux plantes transgéniques, à leur utilisation et à leur effet sur l'environnement.
M. Anderson: Bien entendu, la question nous préoccupe toujours. Nous voulons nous assurer que les plantes transgéniques ne deviennent pas envahissantes en raison de leur résistance ou de leur vigueur supérieure. Nous voulons nous assurer qu'on limite la dissémination des semences et des plantes. Certains prétendent que les modifications génétiques doivent être supprimées. À cela, nous répondons qu'à notre avis, étant donné la quantité de produits agricoles transgéniques qui arrivent sur le marché, il n'est plus possible de renverser la vapeur.
Deuxièmement, nous voulons nous assurer qu'il est possible d'avoir des moyens de transport qui ne vont pas détruire un système très efficace au Canada. Nous voulons protéger l'environnement contre les espèces envahissantes. Le gros du travail incombe à Agriculture et Agro-alimentaire Canada. Nos craintes se rapportent au remplacement possible d'espèces naturelles par des espèces créées par l'homme. Il y a aussi le risque de réduction de la diversité génétique qui pourrait résulter d'une trop grande dépendance envers les produits transgéniques.
M. Nymark: La LCPE est un filet de sécurité pour les autres lois fédérales, pour ce qui est des normes d'activités réglementées dans le secteur de la biotechnologie. En septembre dernier, cinq lois fédérales répondaient aux normes de la LCPE et étaient inscrites à son annexe. Trois domaines n'y figurent pas, toutefois: la Loi sur les aliments et drogues, les animaux transgéniques et les poissons transgéniques. En attendant la mise en oeuvre de règlements, le ministre de l'Environnement demeure responsable des activités dans ces domaines, mais nous sommes censés suivre les orientations de Santé Canada et du ministère des Pêches et des Océans dans le cas des animaux, et il faut que l'ACIA mette au point une réglementation pour les animaux transgéniques. L'Agence a les connaissances nécessaires dans ce domaine, comme dans celui de la biotechnologie. Nous les encourageons à aller de l'avant pour mettre au point une activité de réglementation.
Le sénateur Banks: Ma question est presque hypothétique. J'ai frissonné quand je vous ai entendu dire qu'on ne pouvait plus renverser la vapeur, au sujet des aliments transgéniques. Cela ne vous inquiète-t-il pas?
M. Anderson: Cette affirmation est fondée parce que tant qu'il n'y a pas de signe de risque pour la santé, la possibilité que les fournisseurs commerciaux reviennent à autre chose qu'aux semences transgéniques est très faible. Il est irréaliste de leur demander de revenir en arrière, alors que rien ne laisse croire qu'il y ait un risque pour la santé.
Il y a des raisons de semer des cultures transgéniques. En général, c'est pour avoir une meilleure production. Il faut toutefois se rappeler qu'étant donné l'augmentation de la population mondiale, nous devons nous préoccuper à l'échelle internationale des augmentations de production et empêcher l'agriculture d'exploiter de plus en plus les terres marginales qui n'ont que peu à offrir pour assurer la subsistance des populations. Autrement dit, on peut avoir pour objectif d'augmenter la production sur les terres déjà exploitées, compte tenu de l'augmentation rapide de la population mondiale.
Je crois qu'il serait très difficile pour le gouvernement de dicter un retour en arrière au milieu agricole, en l'absence de raisons très claires relatives à la santé ou à l'environnement. Les agriculteurs prennent leurs décisions soigneusement, et avec assurance. Ce ne sont pas des gens stupides. Ils ont décidé d'aller de l'avant. Il faudrait leur donner d'excellentes raisons de ne pas le faire. Je n'en ai pas et je n'ai pas à les juger, pour cette raison. Je dis simplement que c'est maintenant très répandu. Il serait plutôt simpliste de dire qu'il faut revenir où nous en étions, sans tenir compte de l'amélioration de la production obtenue grâce aux aliments transgéniques.
Le président: Je remercie le ministre Anderson, M. Nymark et M. Stemshorn. Comme vous le savez, nous vous inviterons à y réfléchir avec nous à nouveau, lorsque nous étudierons la Loi sur les espèces en péril. Merci beaucoup d'être venus.
Le comité se réunira de nouveau jeudi matin, à 9 heures.
Les honorables sénateurs souhaitent-ils parler de la séance de jeudi matin?
Le sénateur Kenny: Monsieur le président, si vous le voulez bien, pourriez-vous présenter les meilleurs souhaits du comité à la vice-présidente, qui s'est blessée.
Le président: Vous avez tout à fait raison d'en parler puisque la LCPE et la comparution annuelle devant le comité sont en grande partie le résultat des efforts du sénateur Spivak.
Le sénateur Kenny: Le sénateur Spivak voudrait bien être ici, monsieur le ministre.
Le président: On a pensé à installer une télévision en circuit fermé, mais étant donné la quantité de questions qu'elle voudrait vous poser, nous n'avions pas les moyens de nous offrir ce service pour toute une soirée. Elle sera peut-être de retour pour nos audiences sur la Loi sur les espèces en péril.
Toutes nos excuses à ce sujet. Merci encore.
Pour la gouverne des membres du comité, à 9 heures, nous examinerons le projet de loi C-39. Nous pourrions aussi nous pencher sur quelques articles du projet de loi C-33 et sur le budget du comité.
La séance est levée.