Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
(anciennement des Privilèges, du Règlement et de la procédure)
Fascicule 16 - Les onzième et douzième rapports du comité
Le mercredi 20 mars 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé à examiner la structure des comités du Sénat, à conformément à ses ordres de renvoi du 15 mars 2001 et du 18 octobre 2001, entrepris cet examen et présente maintenant son rapport intitulé: Moderniser le Sénat de l'intérieur: Actualisation de la structure des comités sénatoriaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN, C.P.
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA
PROCÉDURE ET
DES DROITS DU PARLEMENT
MODERNISER LE SÉNAT DE L'INTÉRIEUR: ACTUALISATION
DE LA STRUCTURE DES COMITÉS SÉNATORIAUX
Onzième Rapport : Questions opérationnelles
Président : L'honorable Jack Austin, C.P.
Vice-président : L'honorable Terry Stratton
Onzième rapport : Questions opérationnelles
TABLE DES MATIÈRES
LA STRUCTURE ACTUELLE ET SES DÉFAUTS
A. Le système des comités aujourd'hui
B. Personnel de soutien et installations
D. Difficultés opérationnelles
AMÉLIORER LA STRUCTURE ACTUELLE
A. Le nombre et la taille des comités
D. Assignation de témoins et ordonnance de dépôt de documents
E. Noms et mandats des comités
ANNEXES
1. Recommandations et projet de Règlement
2. Calendrier actuel des séances de comité, et données sur les conflits
QUESTIONS OPÉRATIONNELLES
Le Onzième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement renferme huit recommandations visant à améliorer l'efficacité opérationnelle des comités sénatoriaux.
Le travail des comités est déjà considéré comme l'une des grandes forces du Sénat. Les comités sénatoriaux ont une impressionnante feuille de route, notamment en ce qui concerne le peaufinage des lois gouvernementales et la production d'études politiques originales. Les suggestions que renferme le rapport tablent sur ces forces pour permettre aux comités sénatoriaux d'utiliser le temps des sénateurs plus efficacement à tous égards.
Le plus grand obstacle direct à l'efficacité des comités sénatoriaux, c'est la tension entre la charge de travail des comités, qui s'alourdit rapidement, et le temps, une ressource finie des sénateurs dont le nombre est plafonné par la Constitution. La charge de travail est problématique tout particulièrement pour les sénateurs de l'opposition officielle, puisque leur nombre diminue depuis quelques années.
Le présent rapport reflète l'opinion qu'il n'existe aucune solution structurelle magique au problème de la charge de travail, parce que sa cause principale n'est pas d'ordre structurel. Il est possible toutefois d'apporter des modifications, fondées sur deux thèmes, à la manière dont le système des comités fonctionne. Le premier thème est une plus grande souplesse. En maximisant la capacité du Sénat d'ajuster la structure de ses comités en fonction de besoins variés, on réduira les inefficacités inhérentes à la structure. Le deuxième thème est une meilleure coordination. En réduisant les conflits d'horaire et d'autres obstacles qui nuisent aux sénateurs, et en ajustant plus étroitement l'activité des comités aux priorités du Sénat, on pourra mieux rentabiliser le temps et les ressources financières investies dans le systèmes des comités. Parmi les modifications recommandées, il y a : réduire la taille des comités si possible; utiliser davantage les cases horaires moins occupées; établir plus judicieusement le calendrier; et limiter la création de sous-comités et leurs réunions spéciales.
Les mesures proposées dans le rapport vont se renforcer les unes les autres pour accroître l'efficacité du système des comités sénatoriaux. Elles règlent les problèmes opérationnels criants tels que la charge de travail croissante des comités et les conflits d'horaire tout en tenant compte de la nécessité de maintenir en balance les points de vue partisans et d'assurer la pleine participation de l'opposition officielle, dans des circonstances où la proportion de sénateurs de l'opposition est de plus en plus faible par rapport au nombre de sénateurs du parti ministériel.
Le présent rapport renferme des constatations et recommandations à propos de certains problèmes touchant la structure et l'activité des comités du Sénat du Canada. Il est le fruit de l'étude qu'avait entreprise le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (nom actuel du comité ) suite à l'adoption par le Sénat, le 15 mars 2001, de l'ordre de renvoi suivant :
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie la structure des comités au Sénat, prenant en considération — entre autres choses — ce qui suit :
-les ressources humaines disponibles
- l'horaire des comités
- le mandat de chaque comité
- le nombre total des comités
- le nombre de sénateurs pour chaque comité
Et que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001 (délai prorogé jusqu'au 29 mars 2002).
Votre Comité s'est acquitté de la tâche qui lui a été confiée en tenant seize réunions ordinaires entre mars 2001 et mars 2002 pour entendre des témoignages et les étudier, y compris deux jours entiers, les 19 et 20 juin 2001, pour tenir des discussions très étendues. De plus, pour que votre Comité puisse bénéficier des points de vue de tous les présidents et les membres des comités actuels, son président et son vice-président ont organisé toute une série de réunions avec d'autres comités qui ont fourni des conseils dont votre Comité a ensuite tenu compte lorsqu'il a établi ses recommandations.
En outre, un groupe de travail spécial a été formé pour entreprendre une analyse approfondie de la manière dont les comités peuvent aider au mieux le Sénat à bien exécuter ses principales fonctions. Cette action montre la dualité de l'ordre de renvoi à l'origine du présent rapport : il faut non seulement trouver des mesures applicables immédiatement pour améliorer l'efficacité des comités, mais aussi se demander si le système des comités reflète en gros les priorités inhérentes au rôle que joue le Sénat dans le régime politique canadien.
Le présent rapport commence par exposer les principales caractéristiques du système actuel des comités; il donne notamment un aperçu des pressions opérationnelles dont il faut s'occuper maintenant.
L'examen de la structure actuelle et des problèmes criants sert de référence pour l'étude des réformes suggérées à propos des questions opérationnelles mentionnées dans le mandat de votre Comité. Après une discussion générale sur les ressources disponibles pour déterminer si elles sont suffisantes, ce qui a des répercussions sur toutes les dimensions du problème, le rapport traite du nombre et de la taille des comités, des difficultés d'horaire, de la structure des sous- comités, de l'assignation des témoins, puis du nom et des mandats des comités. Une liste complète des recommandations et, s'il y a lieu, des propositions de dispositions réglementaires figure à l'annexe 1.
LA STRUCTURE ACTUELLE ET SES DIFFICULTÉS
A. Le système des comités aujourd'hui
À l'heure actuelle, le système des comités sénatoriaux découle des mandats prévus à l'article 86 du Règlement. Il est donc composé de comités permanents, dont plusieurs ont été formés conjointement avec la Chambre des communes, et de comités spéciaux constitués de temps à autre par le Sénat (seul ou conjointement avec la Chambre des communes) pour étudier, pendant une période déterminée, une question en particulier.
Les 15 comités permanents et le nombre de membres que le Règlement prévoit pour chacun sont présentés dans le tableau suivant.
Comités sénatoriaux permanents — Nombre de membres
| Peuples autochtones | 12 | Pêches | 12 | Finances nationales | 12 |
| Agriculture et Forêts | 12 | Affaires étrangères | 12 | Règlement, procédure et droits du Parlement | 15 |
| Banques et commerce | 12 | Droits de la personne | 9 | Comité de sélection | 9 |
| Sécurité nationale et défense | 9 | Régie interne, budgets et administration | 15 | Affaires sociales, sciences et technologie | 12 |
| Énergie, environnement et ressources naturelles | 12 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 12 | Transports et communications | 12 |
Il y a aussi trois comités mixtes permanents actifs, comme le montre le tableau ci-dessous. (L'article 86 prévoit aussi un comité mixte des impressions du Parlement et un autre du restaurant du Parlement, mais ils ne se sont pas réunis depuis plusieurs années.)
Comités mixtes permanents — Nombre de membres du Sénat
| Bibliothèque du Parlement | 17 | Langues officielles | 9 | Examen de la réglementation | 8 |
De plus, il existe un comité sénatorial spécial : le Comité spécial sur les drogues illicites qui compte cinq membres et qui est chargé de faire rapport vers le 31 août 2002.
Les comités permanents ou spéciaux ont le pouvoir de créer des sous-comités au cours de leurs travaux et, depuis quelques années, les sous-comités sont de plus en plus fréquents. Certains sont plus structurés et plus permanents, par exemple le Sous-comité des anciens combattants est créé automatiquement à chaque nouvelle session parlementaire depuis 1984, tandis que d'autres sont plutôt des groupes de travail temporaires, formés pour étudier une question bien précise.
B. Personnel de soutien et installations
Les comités sénatoriaux ont besoin des services :
- d'un greffier de comité qui donne des conseils sur la procédure pendant les réunions et s'occupe de la coordination administrative et logistique;
- d'au moins un attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement, qui est personne-ressource pendant les réunions, rassemble de la documentation, fournit des conseils et aide à la rédaction des rapports;
- du personnel des Débats et des Publications qui produit la transcription des délibérations;
- de pages et de personnel de soutien des Services de la cité parlementaire.
Les comités sénatoriaux ont besoin de salles réservées qui seraient munies en permanence des installations nécessaires à l'interprétation simultanée et, pour certaines, de l'équipement pour la télédiffusion des séances et la tenue de vidéoconférences. Les comités sénatoriaux disposent actuellement de sept salles dont quatre peuvent recevoir des caméras Airpac qui permettent d'enregistrer les séances en vue de leur radiodiffusion. De plus, une salle de l'édifice de l'Est est déjà aménagée pour les vidéoconférences et une autre est en train de l'être.
Les frais de soutien pour les greffiers et les attachés de recherche varient plus ou moins en fonction du nombre de comités. Par exemple, en règle générale, lorsque deux nouveaux comités s'ajoutent à la structure, il faut créer une nouvelle équipe, composée d'un greffier et d'un adjoint administratif, qui coûte actuellement environ 110 000 $. Or, à cause de l'accroissement de la charge de travail, au moins six comités ont déjà besoin d'un greffier attitré et comme il est vraisemblable que cette tendance se maintienne, cette somme de 110 000 $ est bien trop basse pour servir de base de calcul raisonnable à l'estimation de ce que coûterait la création de nouveaux comités.
Tout comité ou sous-comité exige normalement l'aide d'au moins un attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement. Cette assistance à la recherche coûte en moyenne quelque 60 000 $ par comité sénatorial en dépenses directes de personnel, mais ce montant n'est pas inclus dans le budget du Sénat.
Pour ce qui est des autres types de soutien, les frais découlant de l'ajout de comités à la structure existante dépendent beaucoup des cases horaires qui leur seraient assignées. Par exemple, le coût pour le personnel des Débats et des Publications n'augmenterait pas s'il y avait deux à quatre comités de plus, à moins que l'horaire de ces nouveaux comités n'oblige à des réunions additionnelles simultanées ou consécutives. Quatre nouveaux comités siégeant l'un à la suite de l'autre obligeraient à embaucher trois nouveaux sténographes et deux scopistes, ce qui coûterait 292 840 $ par année; des réunions simultanées feraient encore augmenter les coûts.
De même, une augmentation du nombre des comités qui siègent le lundi et le jeudi nécessiterait l'embauche d'un nouveau page, qui coûte entre 10 000 et 12 000 $ par année.
En ce qui concerne les installations, les incidences financières de tout accroissement varieraient considérablement selon les services qu'exigeraient les nouveaux comités. Ainsi, les heures de réunion constituent une variable importante. Actuellement, jamais plus de quatre comités permanents ne siègent simultanément et, pourtant, les salles de comité sont souvent toutes prises, pendant les principales plages horaires des réunions de comités, par les sous-comités, comités spéciaux et réunions de caucus. Par conséquent, si de nouveaux comités prévoyaient se réunir pendant ces plages, il faudrait aménager d'autres salles de comité, ce qui impliquerait des coûts d'immobilisation élevés. Par contre, les installations actuelles pourraient accueillir les nouveaux comités s'ils siégeaient en dehors des plages horaires principales.
Les installations actuelles pourraient aussi accueillir sans peine les nouveaux comités si ceux-ci étaient assez petits pour pouvoir siéger dans n'importe laquelle des salles déjà utilisées, s'ils n'avaient pas besoin de faire téléviser leurs réunions et s'ils n'alourdissaient pas la charge des services de vidéoconférence. Cependant, les nouveaux comités qui ne rempliraient pas ces conditions seraient susceptibles d'obliger à aménager de nouvelles salles de comité ou encore à rééquiper les salles actuelles, ce qui coûterait beaucoup plus cher.
Dans l'ensemble, la création d'un ou deux nouveaux comités ou sous-comités sénatoriaux qui prévoiraient de siéger en dehors des cases horaires principales (à supposer qu'on arrive à éviter le coût marginal de séances consécutives) coûterait au bas mot 122 000 $ par année, et la création de trois ou quatre nouveaux comités ou sous-comités coûterait au Sénat au moins 244 000 $ par année.
Il faut considérer ces estimations comme un simple point de départ pour le calcul du coût intégral de l'expansion, car elles ne comprennent ni les frais imputables à des budgets autres que celui du Sénat, ni les dépenses supplémentaires considérables qu'occasionnerait la réalisation des études que les nouveaux comités seraient susceptibles de commander, non plus que les frais de voyage et de comparution des témoins. En outre, si les réunions des nouveaux comités devaient avoir lieu dans les plages horaires actuelles, les coûts augmenteraient énormément parce qu'un plus grand nombre de comités se réuniraient simultanément.
D. Difficultés opérationnelles
La structure actuelle des comités sénatoriaux reflète le plus récent d'une série de compromis négociés depuis 1894 et même avant. C'est cette année-là que fut adoptée la première disposition réglementaire prévoyant des comités sénatoriaux permanents, car depuis 1867, les comités permanents et spéciaux avaient seulement besoin de figurer sur une liste qui était affichée à un endroit bien en évidence au Sénat.
Au fil des ans, la structure des comités sénatoriaux a pris diverses formes en réaction aux contraintes créées par la fluctuation de la représentation des partis au Sénat, par la charge de travail tantôt lourde, tantôt légère dans les divers secteurs, par l'émergence de nouvelles priorités et par d'autres circonstances(1). La taille des comités a varié entre une poignée de sénateurs et près de cinquante. Le nombre des comités permanents a aussi varié entre quelques comités ayant un mandat très vaste et beaucoup de comités ayant un mandat assez pointu. Selon la tendance à long terme, les comités et sous-comités sont de plus en plus nombreux, puisque certaines fonctions du Sénat ont migré vers ses comités et que le champ de l'activité gouvernementale et la portée des domaines législatif et politique se sont graduellement étendus.
_________________________________________________
| (1) Le Sénat, Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, Un document de travail préparé sous la direction du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, 1994, p. 273 et ss. |
Les recommandations dans le présent rapport visent à maximiser l'efficacité du système tout en répondant aux pressions générales qui s'exercent à divers degrés sur le travail de tous les comités. Outre la charge de travail et les contraintes de temps, la pression la plus immédiate résulte du déséquilibre croissant entre le parti ministériel et les partis d'opposition au Sénat, ce qui reflète le fait que le même parti gouverne depuis près de dix ans. La proportion décroissante de sénateurs de l'opposition officielle (en octobre 2001, ils étaient 30 par comparaison à 60 du parti ministériel) rend de plus en plus ardue la participation pleine et entière des progressistes-conservateurs à tous les comités. Cela risque de compromettre l'efficacité du Sénat qui compte sur la pleine participation de l'opposition aux comités afin de mettre en balance les intérêts partisans.
Le problème du déséquilibre entre le gouvernement et l'opposition ne date pas d'hier. Dans les années 1970 et 1980, le déséquilibre était encore plus prononcé qu'aujourd'hui, puisque les sénateurs libéraux étaient une soixantaine, voire plus de soixante-dix, tandis que le nombre des Progressistes-conservateurs variait entre quinze et vingt-cinq. Pour compenser, le premier ministre Trudeau avait accepté, durant cette législature, lorsqu'un sénateur conservateur prenait sa retraite plus de six mois avant l'âge prévu et demandait qu'un autre conservateur soit nommé à sa place, de procéder à une nomination après avoir consulté des membres du Parti progressiste-conservateur. C'est ainsi que sept sénateurs progressistes-conservateurs ont été nommés à cette époque.
Comme la nomination des sénateurs demeure une prérogative du premier ministre, votre Comité s'en tient au Règlement et à la pratique du Sénat, ainsi qu'à la façon de les adapter pour maximiser les possibilités de participation efficace de la part de l'opposition officielle.
Par les propositions qu'il expose dans le présent rapport, votre Comité cherche aussi à atténuer les autres pressions suivantes qui nuisent à l'efficacité du Sénat :
1) La charge de travail politique et législative globale s'alourdit considérablement. Le 31 décembre 2001, le nombre de réunions, de rapports et d'heures passées en comités dépassait déjà la moyenne quinquennale. À la fin de mars 2002, cette moyenne devrait avoir été dépassée de 44 p. 100 pour les réunions, 41 p. 100 pour les rapports et 55 p. 100 pour les heures passées en comités. Le système des comités sénatoriaux étant incapable de soutenir une telle charge de travail, il devient impérieux que toute la procédure du Sénat arrive à un maximum d'efficacité.
2) La somme de travail législatif varie de plus en plus d'un comité à l'autre, au point d'empêcher certains, en pratique, d'entreprendre des études politiques et d'autres travaux non législatifs.
AMÉLIORER LA STRUCTURE ACTUELLE
Votre Comité a longuement discuté de questions telles que le nombre, la taille et le calendrier des comités, de même que la disponibilité de ressources suffisantes, dans l'espoir de trouver des solutions à plusieurs des problèmes bien connus. Comme les comités et les sous-comités, institutionnalisés ou non, se sont multipliés avec les années et que la charge de travail globale du Sénat a crû au rythme du gouvernement, de plus en plus de sénateurs en sont arrivés à une charge de travail insoutenable dans les comités et, parfois, à des horaires incompatibles qui les empêchent d'assister aux comités d'importance primordiale.
Votre Comité croit qu'il faut tirer une leçon générale de l'expérience de la Chambre des communes qui a tenté de régler des problèmes semblables en faisant une série d'essais, par exemple modifier la taille des comités, leur nombre et d'autres paramètres. Les diverses formules mises à l'essai — petits comités relativement nombreux, petit nombre de comités relativement grands (certains comportant des sous-comités), comités dotés d'un mandat à la fois législatif et politique, et comités se consacrant exclusivement soit à l'examen des lois, soit à l'étude de questions politiques — n'ont jamais entraîné une modification spectaculaire de la charge de travail ou des conflits d'horaire dont se plaignaient les députés (comme l'a montré dernièrement la discussion des problèmes d'horaire dans le rapport de juin 2001 du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes).
Selon votre Comité, la réalité, c'est qu'il y a de plus en plus de travail à faire mais une quantité finie de la ressource clé qui permet d'abattre ce travail : le temps des sénateurs. Une étude comparée des contraintes que laissent supposer ces paramètres fondamentaux au Sénat et à la Chambre des communes est fort instructive.
Nombres de comités : Sénat et Chambre des communes*
Type de comité Sénat Chambre des communes
| Permanent | 15 | 17 |
| Sous-comité politique | 3 | 12 |
| Mixte permanent | 3 | 3 |
| Spécial | 2 | 2 |
| Total | 23 | 34 |
*D'après la liste figurant sur le site Web de chacun en février 2002.
Le Sénat et la Chambre des communes sont tous deux chargés de faire indépendamment l'étude des projets de loi et ils comptent sur leurs comités pour faire à la fois l'examen des lois et des études politiques. Cela implique que la charge de travail qui échoit aux deux systèmes de comités est comparable. Au Sénat, ce travail est effectué par quelque 90 sénateurs (105 moins les indépendants et les leaders du Sénat) qui siègent aux 23 comités et sous-comités énumérés tandis qu'aux Communes, la charge de travail est répartie entre environ 260 députés (301 moins les ministres et les chefs de parti) qui font partie des 34 comités et sous-comités. Donc, au Sénat, le rapport est de 3,9 sénateurs à 1 comité tandis qu'à la Chambre, ce rapport est de 7,6 députés. Autrement dit, les sénateurs ont une charge deux fois plus lourde que celle de leurs homologues des Communes pour le travail fondamental des comités.
Comme il est fort invraisemblable que la charge de travail fonde et que les conflits d'horaire s'évanouissent si les paramètres fondamentaux que sont le volume de travail et le temps disponible ne changent pas, votre Comité a tenté de concevoir une série de modifications qui auront pour effet de raffiner le système des comités et, parallèlement, d'alléger certaines des pressions que subissent les sénateurs qui font partie de comités. Les thèmes centraux des modifications recommandées dans le présent rapport sont la souplesse et la coordination. En maximisant la capacité du Sénat d'ajuster la structure de ses comités en fonction de besoins variés, votre Comité pense que les inefficacités inhérentes à la structure pourront être réduites et que le système des comités sénatoriaux fera une meilleure utilisation du temps des sénateurs pour le bien des Canadiens. Une meilleure coordination des horaires et des tâches exigées des sénateurs, ainsi que de l'activité des comités par rapport aux priorités approuvées par le Sénat, contribuera également à l'efficacité du système.
A. Le nombre et la taille des comités
En tenant compte des conditions générales qui précèdent, votre Comité a réfléchi à la possibilité qu'une modification de la taille ou du nombre des comités atténue la pression qui mine actuellement le système.
En ce qui concerne le nombre des comités, les pressions pour la création de sous-comités continueront vraisemblablement d'être fortes, chaque fois que de nouvelles questions ou de nouveaux champs d'intérêt retiendront l'attention. Toutefois, votre Comité est convaincu qu'une partie de la frustration provoquée actuellement par la charge de travail et les conflits d'horaire est le produit quasi inévitable du nombre actuel de comités qui doivent se réunir à l'intérieur d'une semaine parlementaire. La création de comités additionnels aggraverait presque certainement ces pressions.
Votre Comité a donc fait tout son possible pour régler les divers problèmes abordés ailleurs dans son rapport en évitant que cela n'entraîne une augmentation globale du nombre de comités et de sous-comités. En même temps, votre Comité ne recommande pas une limite définie du nombre de comités. Une limite rigide pourrait nuire à l'efficacité du système de comités au Sénat en décourageant la création de nouveaux comités suite à des événements inattendus (comme ceux de l'an dernier qui ont donné lieu à de nouveaux comités dans les domaines de la sécurité nationale et de la défense, et des droits de la personne), ou en obligeant les comités existants à rétrécir leurs champs d'étude chaque fois qu'un nouveau comité est créé.
Sans recommander un maximum du nombre de comités, votre Comité tient à mettre le Sénat en garde contre l'accroissement du nombre existant de comités. En plus d'alourdir la charge de travail et de multiplier les conflits d'horaire des sénateurs, la création d'autres comités entraînerait vraisemblablement des coûts additionnels au niveau des installations et du personnel (selon l'horaire qu'ils établiraient).
Pour ce qui est de la taille des comités, votre Comité constate que l'article 86 stipule la taille des comités permanents, soit entre 12 et 15 membres pour la plupart des comités. Or, d'après les données fournies par la Direction des comités et de la législation privée du Sénat, le nombre moyen de sénateurs présents aux séances de comités pendant la deuxième session de la trente-sixième législature, variait entre 7 et 9 par réunion (exception faite du Comité permanent de la régie interne qui en réunissait 13 et du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui en réunissait plus de 11).
Ces chiffres donnent à penser que les comités comptant moins de membres seraient peut-être plus compatibles avec l'emploi du temps des sénateurs qui sont très pris. L'idée de former des comités moins nombreux serait particulièrement réalisable dans le cas de ceux ayant à traiter de questions relativement techniques ou pointues, ou de ceux qui intéressent principalement les sénateurs de certaines régions en particulier. Votre Comité pense que bon nombre des comités permanents actuels du Sénat pourraient fonctionner efficacement, dans des circonstances normales, si le nombre de membres était réduit du niveau actuel de 12 (en moyenne) à un chiffre se situant entre 6 à 9 sénateurs.
Votre Comité a aussi tenu compte du fait que la charge de travail des comités fluctue suivant le cycle de l'attention accordée aux sujets par le gouvernement et le public, et aussi suivant la nature des sujets. Cela signifie qu'une plus grande élasticité de la taille des comités pourrait aider à réduire les contraintes imposées aux sénateurs du fait de la structure des comités plutôt que des besoins liés au travail en comité. Il faut, par ailleurs, peser les gains d'efficacité découlant de cette souplesse par rapport aux coûts administratifs et aux bouleversements d'horaire que pourraient subir les sénateurs si l'on variait constamment la taille d'un comité au cours d'une même session parlementaire. De plus, l'existence d'une règle autorisant des changements fréquents de la taille des comités risquerait de compromettre l'indépendance des comités et la capacité des membres de continuer à mener un travail controversé.
Votre Comité estime que l'adoption d'une règle permettant de modifier la taille d'un comité seulement au début de chaque session, à un moment où l'on peut avoir une idée de la charge de travail et des difficultés à venir, compenserait les inconvénients qui viennent d'être soulignés et permettrait de profiter de la plupart des avantages à tirer d'une formule plus souple quant à la taille des comités. Il y a pourtant deux comités pour lesquels les avantages d'une certaine élasticité sont annulés par d'autres considérations : le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui ont tous deux besoin d'un échantillon représentatif du Sénat pour que leurs recommandations sur le fonctionnement et la procédure reflètent en gros la volonté de l'ensemble des sénateurs. D'après votre Comité, vu la nature des affaires qu'ils étudient, ces deux comités sont justifiés de conserver leurs 15 membres.
En conséquence, votre Comité recommande :
1. Qu'à l'exception des deux comités comptant actuellement 15 membres (Règlement, procédure et droits du Parlement, et Régie interne, budgets et administration), les dispositions de l'article 86 concernant la taille des comités permanents soient remplacées par un libellé laissant une plus grande latitude, par exemple « se compose de 6 à 12 sénateurs », et que, au début de chaque session parlementaire, la taille de ces comités soit fixée pour la session par le Comité de sélection visé à l'article 85.
(Voir la proposition de disposition à l'annexe 1 « Liste des recommandations et des propositions de dispositions ».)
L'actuel calendrier des réunions crée des problèmes de congestion dans plusieurs cases horaires (voir l'annexe 2). Les mercredis après-midi lorsque le Sénat ajourne, quatre comités permanents sont censés se réunir, ce qui engendre des conflits pour trois sénateurs (au 5 mars 2002). Le plus gros conflit se produit le mercredi à 17 h 30, lorsque quatre comités permanents doivent siéger, occasionnant à huit sénateurs un problème d'emploi du temps. Pareils conflits d'horaire nuisent à la présence aux réunions des comités de deux manières : 1) les membres réagissent en établissant un ordre de priorité pour n'assister qu'aux séances les plus importantes ou 2) les membres peuvent décider de faire seulement acte de présence aux réunions simultanées afin d'être consignés au registre des présences. De toute façon, les comités sont privés de la pleine contribution de leurs membres et l'efficacité des comités sénatoriaux risque de s'en trouver diminuée.
En discutant de l'incidence des considérations générales exposées ci-dessus sur l'établissement du calendrier des comités, votre Comité a établi une série de considérations plus précises dont il aimerait recommander l'application à l'administration du système. Les voici :
- Dans tout système où les comités se réunissent inévitablement en même temps, il y a forcément des conflits d'horaire, et toute révision du calendrier ne peut espérer que réduire le plus possible de tels conflits pour les comités qui se réunissent aux heures qui leur sont assignées.
- Parallèlement à l'effort systématique des whips des partis pour répondre aux désirs de chacun, il faut se rendre compte que le Sénat tient à bien remplir ses rôles principaux et que, pour ce faire, les sénateurs auront parfois à participer à des comités qui ne représentent pas nécessairement leur intérêt primordial.
- Réduire la taille de certains comités, si possible, diminuerait aussi la probabilité de conflits d'horaire entre ces comités.
- Étendre la durée et le nombre des périodes durant lesquelles les comités peuvent siéger permettrait de diminuer le nombre des comités qui siègent en même temps et, ainsi, la probabilité de conflits d'horaire. Les mesures suivantes, seules ou conjuguées, auraient cet effet :
1) autoriser les comités à se réunir à 17 heures le mardi et à 16 heures le mercredi, même si le Sénat siège (il importe de mentionner que cette mesure obligerait le personnel à répondre à plusieurs demandes en même temps et exigerait des ressources additionnelles considérables des Débats et des Publications);
2) prévoir des réunions de comités les lundis de 16 heures à 18 heures et de 18 h 30 à 20 h 30;
3) prévoir des réunions de comités les mardis de 17 heures à 19 heures, puisque les risques de conflits d'horaire avec les caucus régionaux à cette heure sont maintenant quasi impossibles;
4) prévoir des réunions de comités les jeudis après-midi, après l'ajournement du Sénat.
- Un comité a intérêt à avoir un horaire régulier parce que la présence de ses membres, des témoins et des observateurs intéressés peut décliner si le comité se réunit à une heure inhabituelle.
- Dans le calendrier actuel, nombre des conflits d'horaire se sont produits le mercredi après-midi lorsqu'un nombre excessif de comités se réunissaient simultanément. Il est donc prioritaire de décongestionner cette période.
- Le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense et le Comité permanent des droits de la personne ont été constitués à la condition de se réunir uniquement les lundis et les vendredis pendant la législature en cours.
Au cours de l'élaboration des lignes directrices, votre Comité a envisagé l'implantation d'un système de répartition par groupes, comme l'a proposé le sénateur Kenny. Cependant, il a été impossible, dans le délai imparti pour l'étude des divers sujets abordés dans le rapport, d'analyser à fond la proposition pour en arriver à des conclusions satisfaisantes. Afin de faciliter la discussion des avantages et des inconvénients du système de répartition par groupes, votre Comité a préparé un scénario où les comités ayant des mandats largement apparentés se retrouvent dans des groupes différents. Ce système aiderait à éviter les conflits d'horaire entre les comités susceptibles d'intéresser les mêmes sénateurs. Le tableau suivant donne un exemple de ce système.
Regroupements possibles et conflits susceptibles d'en résulter compte tenu des affectations actuelles des sénateurs aux comités
| GROUPE 1 | GROUPE 2 | GROUPE 3 |
| Banques et commerce | Transports et communications | Pêches |
| Affaires étrangères | Sécurité nationale et défense | Sous-comité des anciens combattants |
| Affaires juridiques et constitutionnelles | Droits de la personne | Règlement, procédure et droits du Parlement |
| Affaires sociales, sciences et technologie | Peuples autochtones | Agriculture et forêts |
| Finances nationales | Énergie, environnement et ressources naturelles | Régie interne, budgets et administration |
| Nombre de conflits : 7 | Nombre de conflits : 11 | Nombre de conflits : 15 |
Par définition, un système de groupes élimine les conflits d'horaire en exigeant que les sénateurs choisissent une seule affectation dans un groupe donné. Cependant, le nombre de conflits entre les affectations actuelles à l'intérieur des groupes décrits ci-dessus indique que l'adoption d'un système comme celui-là bouleverserait certainement les affectations actuelles, car les sénateurs seraient tenus de choisir parmi les comités dans chacun des groupes.
Le système de répartition par groupes éliminerait les conflits d'horaire, mais votre Comité craint qu'il ne manque de souplesse. Si jamais un nombre imprévu de sénateurs s'intéressaient à des comités figurant dans un même groupe, le système permettrait d'éviter des conflits qui ne se seraient pas produits en réalité, tout en empêchant un nombre inutilement élevé de sénateurs de participer à la combinaison des comités qui les intéressent. Si le Sénat le désire, votre Comité serait disposé à approfondir la question, pendant qu'il surveille l'effet des recommandations 2 et 3 (ci-dessous) sur le problème des conflits d'horaire si ces recommandations sont approuvées par le Sénat..
Pour le moment, votre Comité ne recommande pas de changements à l'horaire des divers comités. Il veut plutôt souligner que les whips des partis sont tout désignés pour se charger de l'organisation des comités et de l'établissement du calendrier des réunions, puisque cette fonction exige de concilier les règles générales et les considérations plus personnelles et circonstancielles qui échappent aux règles. Votre Comité pense que le modèle général décrit ci-dessus peut aider les whips et le Comité de sélection à maximiser l'efficacité du système actuel et à faire en sorte que les conflits d'horaire soient réduits au minimum.
Pour assurer l'applicabilité du modèle exposé ci-dessus, votre Comité a formulé deux recommandations visant à : 1) minimiser le nombre de conflits d'horaire créés par le calendrier régulier et 2) limiter le nombre de réunions de comités spéciaux et, partant, le nombre des conflits d'horaire provoqués par celles-ci au cours de chaque session parlementaire.
En ce qui concerne le calendrier régulier, les conflits d'horaire peuvent être minimisés en veillant à ce que toutes les parties qui prennent part à l'établissement du calendrier soient parfaitement au courant des comités qui siègent en même temps, afin qu'elles fassent les affectations en conséquence. Il importera donc surtout d'établir au début de chaque session un calendrier des réunions des comités réguliers et de s'y reporter au moment d'affecter les sénateurs aux divers comités. Votre Comité recommande donc :
2. Au début de chaque session parlementaire, qu'un calendrier approuvé par les whips des partis soit remis aux sénateurs indiquant le jour et l'heure de toutes les réunions régulières de chacun des comités pendant la semaine; et que les whips invitent les sénateurs à présenter une liste des comités qui les intéressent par ordre de priorité, afin de permettre au Comité de sélection de proposer des affectations qui correspondent aux intérêts des sénateurs tout en leur évitant des conflits d'horaire.
Votre Comité a aussi formulé une recommandation visant à minimiser l'intrusion des réunions de comités spéciaux dans l'horaire régulier des comités, les semaines où le Sénat siège. Il est possible de réduire au minimum pareille intrusion, ainsi que les conflits d'horaire qu'elle entraîne, si les séances qui s'ajoutent à l'horaire régulier sont soumises à l'accord des whips ou, faute d'accord, à l'assentiment du Sénat au moyen d'une motion du gouvernement. Cette façon de procéder permettrait la tenue de réunions spéciales découlant de besoins réels comme la récente étude préliminaire du projet de loi C-36 ou l'examen d'un projet de loi urgent du gouvernement. Ainsi, les inutiles conflits d'horaire seraient évités. Le Comité recommande donc :
3. Que les Comités ne se réunissent pas en dehors de leurs périodes assignées les semaines où le Sénat siège, à moins d'une entente préalable entre les whips des partis ou, à défaut d'une telle entente, de l'adoption par le Sénat d'une motion du gouvernement à cet effet.
(Voir le projet de disposition à l'annexe 1 « Liste des recommandations et des propositions de dispositions ».)
En vertu du règlement actuel, les comités sénatoriaux ont le droit de créer des sous-comités s'ils jugent en avoir besoin et, pour atténuer la pression de la charge de travail générale, dont nous faisons état ailleurs dans le rapport, un nombre croissant de sous-comités ont été constitués. Votre Comité admet que les sous-comités ont effectivement aidé à décongestionner certains comités, mais il est arrivé à la conclusion que le Sénat n'étant doté d'aucun mécanisme pour gérer la multiplication des sous-comités, celle-ci risque de nuire à l'efficacité globale du système des comités. En ce moment, une partie de la charge de travail et des conflits d'horaire résulte presque certainement de l'augmentation du nombre des sous-comités, puisque le travail et le temps que ceux-ci exigent des sénateurs ne sont pas tellement différents de ceux que nécessitent les comités. Il faut aussi souligner que la création de sous-comités impose un surcroît de travail au personnel des comités et gruge peut-être déjà sa capacité de donner un service vraiment efficace aux comités. En conséquence, votre Comité recommande :
4. Qu'un nouvel article soit ajouté disposant que le Sénat crée tous les sous-comités à l'exception des comités directeurs, et que des modifications corrélatives soient apportées au Règlement.
(Voir le projet de disposition à l'annexe 1 « Liste des recommandations et des propositions de dispositions ».)
Votre Comité conclut aussi que, même s'il est préférable de restreindre le nombre des sous-comités, ceux qui sont constitués pourraient jouer un rôle plus efficace si on leur laissait une plus grande marge de manœuvre opérationnelle. En particulier, ils devraient pouvoir choisir leurs membres en dehors des membres du comité dont ils émanent, ce qui leur permettrait de faire appel aux sénateurs dont l'expérience et les intérêts correspondent mieux à leur mandat et d'alléger en même temps la charge de travail des sénateurs qui font déjà partie des comités principaux, s'il y a lieu. En conséquence, votre Comité recommande :
5. Que le nouvel article relativement à la création d'un sous-comité prévoie aussi qu'un sous-comité sur des questions de fond peut se composer d'au plus six sénateurs et qu'au plus la moitié des membres nommés dans la motion visant à former ce sous-comité peuvent être choisis en dehors du comité principal auquel il est rattaché.
(Voir le projet de disposition à l'annexe 1 « Liste des recommandations et des propositions de dispositions ».)
D. Assignation de témoins et ordonnance de dépôt de documents
Votre Comité s'est penché sur un problème qui pourrait surgir lorsqu'un comité permanent exerce son pouvoir d'assigner des témoins ou d'ordonner le dépôt de documents, comme le prévoit le Règlement. La procédure actuelle n'exige pas que le Sénat soit avisé qu'un comité a décidé d'assigner un témoin ou d'ordonner le dépôt de documents, ni qu'il approuve cette décision. Le Sénat est pourtant concerné puisque, si le témoin ne se conforme pas à l'assignation, il sera saisi de ce fait et tenu de faire appliquer l'ordonnance. Toute omission d'agir de la sorte équivaudrait à un acquiescement au refus d'un témoin ou d'un détenteur d'information de coopérer avec un comité et minerait un pouvoir parlementaire de longue date, celui de contraindre des personnes à comparaître ou à déposer des documents nécessaires à son travail.
Après discussion, les membres de votre Comité ont convenu de l'importance du principe que les comités conservent leur indépendance dans l'exercice des pouvoirs dont ils ont besoin pour exécuter leur travail efficacement. Le pouvoir de contraindre des témoins et d'exiger le dépôt de documents est important, non pas parce qu'il est fréquemment invoqué mais parce que sa seule existence suffit généralement à obtenir la coopération des témoins et d'autres sources d'information. Notre discussion a donc porté sur la recherche d'une procédure qui, sans diluer le pouvoir des comités, ferait en sorte que le Sénat soit prêt à soutenir, au besoin, un comité qui a décidé d'assigner un témoin ou d'ordonner le dépôt de documents.
Votre Comité croit que le pouvoir actuel des comités d'assigner un témoin ou d'ordonner le dépôt de documents, établi à l'article 90, ne devrait pas être modifié. Toutefois, s'il y avait obligation d'envoyer au Sénat un préavis de l'intention d'un comité d'envoyer une ordonnance et si le Sénat avait la possibilité de s'y opposer, ce dernier serait toujours parfaitement au courant de telles intentions. De plus, toute ordonnance d'un comité aurait tout le poids du Sénat dès qu'elle serait lancée, ce qui ne pourrait faire autrement que renforcer ce pouvoir. En conséquence, votre Comité recommande :
6. Que l'article 90 soit modifié par l'ajout des obligations suivantes :
a) les comités particuliers avisent le Sénat de leur intention d'adopter une motion pour assigner un témoin ou ordonner le dépôt de documents, et le Sénat a deux jours de séance pour faire objection à la motion avant que le comité concerné ne puisse passer au vote sur la motion; ou
b) lorsque le Sénat s'ajourne pendant au moins 14 jours, les comités particuliers obtiennent le consentement des leaders du gouvernement et de l'opposition avant d'assigner un témoin ou d'ordonner le dépôt de documents.
(Voir le projet de disposition à l'annexe 1 « Liste des recommandations et des propositions de dispositions ».)
E. Noms et mandats des comités
Au cours des délibérations du Comité, le président et le vice-président ont consulté les présidents d'autres comités et dans certains cas ont rencontré les membres eux-mêmes au sujet de la pertinence des mandats actuels. Tout le monde s'entend pour dire que les mandats ne créent pas de problème d'efficacité et que leur regroupement n'allégerait ni la charge de travail des sénateurs ni les pressions exercées sur eux. On aurait plutôt tendance à penser que le remplacement des comités existants par de nouveaux comités ayant des mandats combinés ou plus vastes aggraverait la situation. Votre Comité est d'accord sur cette conclusion et, par conséquent, recommande un seul changement demandé par le Comité permanent des affaires étrangères, soit d'indiquer un mandat distinct concernant les relations avec la francophonie, outre les mandats concernant les relations avec le Commonwealth et les relations étrangères. Votre Comité recommande par conséquent :
7. Que, dans le mandat du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, l'expression « relations étrangères et relations avec le Commonwealth » soit remplacée par « relations étrangères et relations avec le Commonwealth et la Francophonie ».
Il y a eu également des discussions avec les présidents de comités pour savoir si, en règle générale, ils sont satisfaits du nom des comités et s'ils croient que leur nom reflète leur mandat. Ces discussions ont permis d'apprendre que trois comités portent un nom qui, de l'avis de leurs présidents respectifs, a besoin d'être modifié. Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom de votre Comité :
8. Que le nom de certains comités soit modifié de telle sorte que :
a) Le « Comité sénatorial permanent des affaires étrangères » devienne le « Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international »;
b) Le « Comité sénatorial permanent des pêches » devienne le « Comité sénatorial permanent des pêches et des océans »;
c) Le « Comité sénatorial permanent des finances nationales » devienne le « Comité sénatorial permanent des finances nationales et des opérations gouvernementales »;
d) dans la version anglaise, le Comité « Rules, Procedures and the Rights of Parliament » devienne « Rules, Procedure and the Rights of Parliament »;
Votre Comité croit que les mesures proposées ci-dessus se complètent de manière à accroître l'efficacité du système des comités sénatoriaux tout en conservant ses forces fondamentales qui ont acquis au Sénat la réputation de faire un travail solide en comités.
Les recommandations que nous mettons de l'avant privilégient un changement progressif afin d'éviter de provoquer des conséquences involontaires et de créer de nouveaux problèmes, un risque inévitable lorsqu'on prend des mesures radicales. Cependant, elles règlent les principaux problèmes opérationnels que votre Comité a décelés : charge de travail de plus en plus lourde des comités et conflits d'horaire. Elles tiennent aussi compte de la nécessité de maintenir en balance les points de vue partisans et d'assurer la pleine participation de l'opposition officielle, dans des circonstances où la proportion de sénateurs de l'opposition est de plus en plus faible par rapport au nombre de sénateurs du parti ministériel. Votre Comité est certain que ses recommandations peuvent contribuer grandement à améliorer l'efficacité des comités sénatoriaux.
Annexe I
Liste des recommandations et des propositions de dispositions
1. Qu'à l'exception des deux comités comptant actuellement 15 membres (Règlement, procédure et droits du Parlement, et Régie interne, budgets et administration), les dispositions de l'article 86 concernant la taille des comités permanents soient remplacées par un libellé laissant une plus grande latitude, par exemple « se compose de 6 à 12 sénateurs », et que, au début de chaque session parlementaire, la taille de ces comités soit fixée pour la session par le Comité de sélection visé à l'article 85.
2. Au début de chaque session parlementaire, qu'un calendrier approuvé par les whips des partis soit remis aux sénateurs indiquant le jour et l'heure de toutes les réunions régulières de chacun des comités pendant la semaine; et que le Comité de sélection invite les sénateurs à présenter à leurs whips et au Comité une liste des comités qui les intéressent par ordre de priorité, afin de permettre au Comité de sélection de proposer des affectations qui correspondent aux intérêts des sénateurs tout en leur évitant des conflits d'horaire.
3. Que les comités ne se réunissent pas en dehors de leurs périodes assignées les semaines où le Sénat siège, à moins d'une entente préalable entre les whips des partis ou, à défaut d'une telle entente, de l'adoption par le Sénat d'une motion du gouvernement à cet effet.
4. Qu'un nouvel article soit ajouté disposant que le Sénat crée tous les sous-comités à l'exception des comités directeurs, et que des modifications corrélatives soient apportées au Règlement.
5. Que l'article 96(4), recommandé précédemment, prévoit aussi qu'un sous-comité sur des questions de fond peut se composer d'au plus six sénateurs et qu'au plus la moitié des membres nommés dans la motion visant à former ce sous-comité peuvent être choisis en dehors du comité principal auquel il est rattaché.
6. Que l'article 90 soit modifié par l'ajout des obligations suivantes :
a) les comités spéciaux avisent le Sénat de leur intention d'adopter une motion pour assigner un témoin ou ordonner le dépôt de documents, et le Sénat a deux jours de séance pour faire objection à la motion avant que le comité concerné ne puisse passer au vote sur la motion; ou
b) lorsque le Sénat s'ajourne pendant au moins 14 jours, les comités spéciaux obtiennent le consentement des leaders du gouvernement et de l'opposition avant d'assigner un témoin ou d'ordonner le dépôt de documents.
7. Que, dans le mandat du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, l'expression « relations étrangères et relations avec le Commonwealth » soit remplacée par « relations étrangères et relations avec le Commonwealth et la Francophonie ».
8. Que le nom de certains comités soit modifié de telle sorte que :
a) Le « Comité sénatorial permanent des affaires étrangères » devienne le « Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international »;
b) Le « Comité sénatorial permanent des pêches » devienne le « Comité sénatorial permanent des pêches et des océans »;
c) Le « Comité sénatorial permanent des finances nationales » devienne le « Comité sénatorial permanent des finances nationales et des opérations gouvernementales »;
d) Dans la version anglaise, le comité « Rules, Procedures and the Rights of Parliament » devienne « Rules, Procedure and the Rights of Parliament ».
ARTICLES PROPOSÉS
RELATIVEMENT À LA RECOMMANDATION 1
Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 85 :
a) par remplacement du paragraphe 85(1) par ce qui suit :
« Comité de sélection
85. (1) Au début de chaque session est constitué un comité permanent de sélection formé de neuf sénateurs et chargé d'exercer les fonctions suivantes :
a) désigner un sénateur qui présidera la Chambre à titre intérimaire;
b) recommander, au début de la session, le nombre de sénateurs devant composer chaque comité permanent dont le nombre de membres n'est pas précisé dans le présent Règlement, et désigner les sénateurs qui seront membres de chacun des comités permanents; et
c) recommander, lors de la constitution d'un comité ou d'un sous-comité autre qu'un sous-comité du programme et de la procédure, le nombre de sénateurs devant le composer et désigner les sénateurs qui en seront membres. »;
b) par remplacement des renvois à l'alinéa 85(1)b) par des renvois aux alinéas 85(1)b) et c).
RELATIVEMENT À LA RECOMMANDATION 1
Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 86 :
a) par remplacement du passage introductif du paragraphe 86(1) par ce qui suit :
« 86. (1) Outre le comité de sélection, les comités permanents sont les suivants : »;
b) par remplacement, aux alinéas 86(1)h) à q), de « composé de douze membres » par « composé de six à douze membres » ;
c) par remplacement, aux alinéas 86(1)r) à s), de « composé de neuf membres » par « composé de six à neuf membres ».
RELATIVEMENT À LA RECOMMANDATION 3
Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction, après le paragraphe 95(4), de ce qui suit :
« Séances non prévues
(5) Un comité particulier ne peut se réunir qu'aux jours et heures prévus au cours d'une semaine de séance, sauf si la tenue d'une séance est :
a) soit approuvée par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition;
b) soit approuvée par un ordre du Sénat proposé sans préavis par le leader du gouvernement au Sénat. ».
RELATIVEMENT AUX RECOMMANDATIONS NOS 4 ET 5
Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 4, par adjonction, après le sous-alinéa 4b)vi), de ce qui suit :
« vii) « Sous-comité » : comité que le Sénat ou un comité particulier désigne pour entreprendre des travaux au Parlement à titre de sous-comité d'un comité particulier; il est entendu que sont exclus de la présente définition les groupes de travail et les groupes d'étude. ».
RELATIVEMENT AUX RECOMMANDATIONS 4 ET 5
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
a) par remplacement de l'alinéa 57(1)d) par ce qui suit :
« d) la nomination d'un comité spécial ou d'un sous-comité de tout comité spécial ; »;
b) par remplacement de l'alinéa 58(1)d) par ce qui suit :
« d) la nomination d'un comité permanent ou d'un sous-comité de tout comité permanent; »;
c) par le changement de la désignation numérique de l'article 93 à celle de paragraphe 93(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :
« Sous-comités désignés par le Sénat
(2) Le Sénat peut, s'il le juge utile, désigner des sous-comités de comités particuliers, dont il établit le mandat, délimite les pouvoirs et précise les tâches.
Sous-comité désigné par un comité particulier
(3) Un comité particulier peut désigner un sous-comité du programme et de la procédure chargé d'agir à titre de comité directeur, mais il ne peut désigner aucun autre sous-comité.
Composition et quorum
(4) Un sous-comité se compose d'au plus six sénateurs, dont trois constituent le quorum.
Membres externes
(5) Un sous-comité, autre qu'un sous-comité du programme et de la procédure, peut être composé à la fois de sénateurs membres du comité particulier dont il relève et de sénateurs qui n'en sont pas membres; les sénateurs qui sont membres du comité particulier doivent représenter au moins la moitié des membres du sous- comité.
Rapport
(6) Un sous-comité ne peut faire rapport qu'au comité particulier dont il relève.
Application d'autres règles aux sous-comités
(7) Les paragraphes 85(4) et (5) du Règlement s'appliquent aux sous-comités désignés par le Sénat aux termes du présent article comme s'ils étaient des comités.
Règles applicables aux sous-comités
(8) Les règles régissant les travaux d'un comité s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ceux d'un sous-comité. »;
d) par suppression des paragraphes 96(4) et (5), par renumérotation des paragraphes 96(6), (7) et (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
RELATIVEMENT À LA RECOMMANDATION NO 6
Que le Règlement du Sénat soit modifié par le changement de la désignation numérique de l'article 90 à celle de paragraphe 90(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :
« Obligation d'informer le Sénat
(2) Un comité permanent ne peut ordonner la comparution d'une personne ou la production de documents et de dossiers que s'il a déposé au Sénat un rapport avisant de la présentation, en comité, d'une motion proposant l'ordre et que le Sénat a siégé pendant deux jours par la suite.
Exception
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un comité permanent peut ordonner la comparution d'une personne ou la production de documents et de dossiers avec le consentement du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition si, le jour où l'ordre est donné, le Sénat reste ajourné pendant encore au moins quatorze jours. ».
RELATIVEMENT AUX RECOMMANDATIONS NO 7 ET 8
Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 86 :
a) dans la version anglaise, par remplacement, à l'alinéa 86(1)f), de « Rules, Procedures and the Rights of Parliament » par « Rules, Procedure and the Rights of Parliament »;
b) à l'alinéa 86(1)h) :
(i) par remplacement de « des affaires étrangères » par « des affaires étrangères et du commerce international »;
(ii) par remplacement de « les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth » par « les relations étrangères, les relations avec le Commonwealth et les relations avec la Francophonie »;
c) par remplacement, à l'alinéa 86(1)i), de « des finances nationales » par « des finances nationales et des opérations gouvernementales »;
d) par remplacement, à l'alinéa 86(1)o), de « des pêches » par « des pêches et des océans ».
Le mardi 26 mars 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Conformément au Septième rapport, adopté par le Sénat le 5 février 2002, votre Comité à étudier le Règlement du Sénat concernant la question de la reconnaissance d'un troisième parti, et recommande:
1. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 4:
a) par adjonction, après le sous-alinéa 4d)(iii), de ce qui suit:
« (iv) « Leader d'un parti reconnu au Sénat »: le sénateur qui est le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition ou le leader d'un autre parti reconnu au Sénat.
(v) « Leader d'un autre parti reconnu au Sénat »: le sénateur — autre que le leader du gouvernement au Sénat ou le leader de l'opposition — qui est le leader d'un parti reconnu au Sénat, ou le sénateur qui agit en son nom. ».
b) par adjonction, après le sous-alinéa k)(v), de ce qui suit:
« (vi) Parti reconnu au Sénat
« Parti reconnu au Sénat »: tout parti politique qui:
(A) d'une part, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat et est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada,
(B) d'autre part, continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada. ».
2. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 17, par remplacement de l'alinéa 17(2)a) par ce qui suit:
« a) consulter le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition et chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat ou, dans chaque cas, son représentant désigné; ».
3. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 37, par remplacement du paragraphe (2) par ce qui suit:
« (2) Le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition ont un temps de parole illimité dans un débat; chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat a un temps de parole maximal de quarante-cinq minutes dans un débat. ».
4. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 40, par remplacement de l'alinéa 40(2)b) par ce qui suit:
« b) le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition peuvent tous deux parler pendant au plus trente minutes; chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat peut parler pendant au plus quinze minutes; ».
5. Que le Règlement du Sénat soit modifié, au paragraphe 85(5):
a) par suppression de « et » à la fin de l'alinéa a);
b) par remplacement du point à la fin de l'alinéa b) par une virgule suivie de « et »;
c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit:
« c) dans le cas des membres d'un autre parti reconnu au Sénat, par le leader de ce parti ou tout sénateur désigné par lui. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN, C.P.