Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 7, Témoignages du 4 février 2003


OTTAWA, le mardi 4 février 2003

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel est renvoyé le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, se réunit aujourd'hui, à 17 h 05.

Le sénateur Mira Spivak (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La vice-présidente: Honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue à M. Dhaliwal et aux représentants de son ministère.

L'honorable Herb Dhaliwal, ministre des Ressources naturelles: Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi que d'être ici. Je suis accompagné de David McLellan, directeur général par intérim, Direction des ressources énergétiques, et de Duncan Cameron, avocat général des services juridiques du ministère.

Je suis désolé de ne pouvoir rester ici que jusqu'à 18 heures, mais je peux vous assurer que si le comité souhaite que je revienne répondre à d'autres questions, je serais heureux de revenir. J'ai malheureusement un autre engagement ce soir.

Je vous remercie de nouveau de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui. Comme vous le savez tous, le projet de loi C-4 compte un seul article qui éclaircit le sens du paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la LSRN.

Cette loi permet à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux que le Canada a pris concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

D'après l'article 9 de la loi, il est du mandat de la CCSN de faire en sorte que le niveau de risque inhérent à ces activités, soit le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire, tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l'environnement, demeure acceptable.

Les articles 24 à 26 permettent à la CCSN de délivrer des permis pour des installations nucléaires. Il existe actuellement plus de 3 500 permis. L'article 24 confère à la CCSN des pouvoirs étendus qui lui permettent de demander des garanties financières et d'assurer l'existence de fonds suffisants pour payer les futurs frais de décontamination connus, ainsi que le coût du déclassement. Les articles 29 à 36 prévoient des inspections de conformité. L'article 44 permet à la CCSN de prendre des règlements. Les articles 45 à 47 lui confèrent des «pouvoirs exceptionnels» en cas de contamination radioactive.

En vertu du paragraphe 46(1) actuel, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y a contamination nucléaire dans un lieu donné, la CCSN peut tenir une audience pour établir si c'est le cas.

En vertu du paragraphe 46(2), après avoir tenu une audience et établi qu'il y a effectivement contamination, la CCSN peut déposer un avis de contamination au bureau d'enregistrement des droits immobiliers.

Le paragraphe 46(3) de la loi, que vise le projet de loi proposé, se lit comme suit:

En outre, si elle est convaincue, à l'issue de l'audience, qu'il y a contamination, la CCSN peut ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu, ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre des mesures réglementaires pour le décontaminer.

En vertu du paragraphe 46(3), la CCSN pourrait donc ordonner au propriétaire ou à l'occupant d'un lieu ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu de le décontaminer. Or, l'expression «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit» pourrait englober un créancier hypothécaire qui ne participe pas à la gestion de l'installation nucléaire.

L'actuel paragraphe 46(3) impose donc aux prêteurs une responsabilité potentiellement illimitée, situation qui n'existe pas dans la Loi environnementale fédérale régissant d'autres industries. Actuellement, les gouvernements encouragent le secteur privé à participer davantage à la propriété et la gestion d'installations dans tous les sous-secteurs de l'énergie; les entreprises propriétaires d'installations nucléaires doivent avoir accès aux mêmes instruments financiers que les autres. Elles doivent pouvoir compter sur la participation des banques et d'autres établissements financiers pour attirer les capitaux nécessaires au financement des activités présentes et futures.

Le gouvernement propose donc d'éclaircir le paragraphe 46(3) de la LSRN en remplaçant le passage «ayant un intérêt reconnu en droit» par «en ayant l'administration et la responsabilité». C'est la modification fondamentale qu'apporte ce projet de loi.

Les propriétaires, exploitants et gestionnaires du secteur privé resteront responsables de la décontamination, en vertu du nouveau paragraphe 46(3). De plus, il quantifiera le risque pour les prêteurs. Si le projet de loi C-4 est adopté, le prêteur risquera, au plus, de perdre l'argent prêté, mais ne sera plus menacé par la possibilité d'une responsabilité illimitée. Toutefois, un prêteur qui participe à la gestion et au contrôle d'une installation serait assujetti au nouveau paragraphe.

En général, chez les prêteurs, la loi canadienne n'impose de responsabilité qu'à ceux qui ont la charge, la gestion ou le contrôle du bien visé par le prêt. Le libellé actuel de la loi est une anomalie qui doit être corrigée, puisqu'elle empêche les banques privées d'accorder des prêts aux exploitants d'installations nucléaires. Or, des prêts seront nécessaires très prochainement pour renouveler et moderniser les centrales afin d'en prolonger la vie utile.

Le projet de loi C-4 n'est pas une mesure qui vise à accorder un traitement de faveur à l'industrie nucléaire. Comme je l'ai déjà indiqué, aucun autre secteur industriel ni le secteur de production d'électricité n'est grevé par une disposition fédérale qui, comme celle-ci, réduit l'accès auprès d'établissements financiers.

De plus, la modification proposée ne transférera pas de risques du secteur privé au secteur public. Le Canada possède, sous l'égide de la CCSN, un régime de réglementation nucléaire moderne et strict qui a été conçu en fonction de tout l'éventail de risques des activités nucléaires au pays. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires prévoit des pénalités sévères pour toute infraction, entre autres l'inexécution de n'importe quelle condition du permis. La CCSN peut aussi, advenant l'inexécution d'une condition, suspendre le permis, le révoquer ou le modifier.

J'aimerais profiter de l'occasion pour répondre à quelques questions qui ont été soulevées lors du débat à la deuxième lecture de ce projet de loi au Sénat.

La première question visait à déterminer si la loi initiale, qui a été adoptée en 1997, avait été rédigée en tenant compte du fait que les installations nucléaires seraient exploitées par des propriétaires du secteur privé. Les fonctionnaires ont consulté le dossier des débats parlementaires sur le projet de loi et n'ont pas trouvé de réponse, car le paragraphe 46(3) n'a pas soulevé de question.

Il y a eu de vastes consultations pendant l'élaboration de la loi. Elles n'ont pas fait ressortir de problème dans le paragraphe 46(3). L'industrie, notamment, n'en a pas parlé. Ce fait est lié à une autre question qui a été posée à la deuxième lecture, soit celle de savoir pourquoi la question de la responsabilité ne posait pas de problème quand les installations nucléaires n'étaient pas exploitées par des propriétaires du secteur privé.

En réalité, bon nombre de permis de la CCSN sont détenus par des propriétaires du secteur privé et l'étaient lorsque le projet de loi original a été adopté. Il s'agit, entre autres, d'entreprises qui exploitent des mines d'uranium, qui fabriquent du combustible nucléaire et qui produisent et expédient des isotopes médicaux partout dans le monde.

Par conséquent, je pense que les deux questions peuvent être résumées de la façon suivante: Étant donné que les grandes entreprises du secteur privé ainsi que les installations nucléaires qui appartiennent aux provinces ont eu la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur le projet de loi original, pourquoi n'ont-elles pas signalé de problème au paragraphe 46(3)? Les représentants de mon ministère pensent que les exploitants d'installations nucléaires se sont peut-être concentrés davantage sur les articles du projet de loi qui les touchaient directement et ont passé rapidement sur cet article qui s'applique à toutes les propriétés du Canada et qui se trouve sous l'intertitre «Pouvoirs exceptionnels». Cela expliquerait pourquoi le problème n'est ressorti que lorsque de nouveaux intervenants ont examiné la loi en 2000, année où une nouvelle entité, Bruce Power, avait besoin de financement.

La question suivante était: qui protégeons-nous en enlevant cette responsabilité aux établissements financiers?

Eh bien, nous sommes ici aujourd'hui parce que les établissements financiers ont refusé de prendre cette responsabilité potentielle. Ils ont refusé d'accorder des prêts en vertu de la présente loi. Cette modification permettra aux exploitants et propriétaires d'installations nucléaires de contracter des emprunts. Cela ne sera pas possible non pas en enlevant la responsabilité mais en précisant que cette responsabilité incombe au propriétaire ou à l'occupant, ou à toute autre personne qui exerce des fonctions de direction ou de contrôle — qui, si on veut être bien clair, pourrait être un établissement financier.

Une autre question portait sur les plans du gouvernement pour la gestion des déchets nucléaires. Les sénateurs ne sont pas sans savoir que cette question est traitée dans un élément distinct d'une loi complète, la nouvelle Loi sur les déchets de combustible nucléaire qui est entrée en vigueur en novembre 2002. Cette loi témoigne de la volonté du gouvernement du Canada à amener l'industrie nucléaire à traiter ces déchets de manière responsable, ainsi que du leadership du gouvernement en la matière. La Loi sur les déchets de combustible nucléaire oblige les propriétaires de déchets à respecter toutes leurs responsabilités financières et à réaliser des activités de gestion des déchets à long terme dans une perspective globale, intégrée et efficiente.

Depuis que la Loi sur les déchets de combustible nucléaire est entrée en vigueur, les propriétaires de déchets ont déposé 550 millions de dollars dans un fonds de fiducie distinct rigoureusement géré. Le gouvernement du Canada a donc établi un cadre juridique pour mettre en oeuvre efficacement une méthode de gestion à long terme pour les déchets de combustible nucléaire dans l'intérêt de la population canadienne. D'autres renseignements seront fournis dans un rapport annuel qui sera présenté aux députés et aux sénateurs. Les sénateurs peuvent également visiter le site Web du gouvernement sur la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

Pour conclure, madame la présidente, j'aimerais mentionner que l'industrie nucléaire est un volet important de l'économie canadienne. D'ailleurs, on y produit commercialement, depuis plus de 30 ans, de l'énergie nucléaire qui fournit actuellement 13 p. 100 de notre électricité. De plus, la technologie nucléaire fait partie intégrante d'applications industrielles, médicales et scientifiques. Le Canada est l'un des premiers pays au monde pour la production d'isotopes médicaux qui servent tous les jours à diagnostiquer et à combattre des maladies.

Le projet de loi C-4 mettra l'industrie nucléaire sur un pied d'égalité avec les autres secteurs industriels et de production d'énergie du pays dans la concurrence pour les prêts. Cela dit, il n'affaiblira aucunement le rigoureux régime de permis et de réglementation du Canada.

Madame la présidente, je vous remercie.

La vice-présidente: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne pense pas, à première vue, avoir de problème quant à l'esprit du projet de loi. Ce qui me préoccupe, c'est de savoir comment on y a pensé et pourquoi 3 500 permis ont été délivrés sous l'égide de la CCSN pour d'importantes entreprises du secteur privé qui exploitent des mines d'uranium, qui fabriquent du combustible nucléaire, et cetera.

Vous dites que les institutions financières ont refusé de consentir des prêts en vertu de la loi actuelle. Cela veut-il dire que toutes les installations nucléaires ou tous les détenteurs de permis qui ont eu besoin de financement l'ont obtenu à l'interne ou par l'entremise de banques qui, tout en connaissant cet article, ont malgré tout accepté de consentir des prêts?

M. Dhaliwal: Tout d'abord, permettez-moi de dire que lorsque je parle de près de 3 500 permis, j'englobe toutes les entreprises qui manipulent de l'uranium de quelque sorte que ce soit. Qu'il s'agisse d'hôpitaux, d'installations ou d'entreprises de recherche qui produisent des isotopes pour les services médicaux, tous détiennent des permis délivrés sous l'égide de la CCSN et doivent respecter entièrement les exigences de la commission en matière de sûreté.

Nous parlions, je crois, des grandes centrales nucléaires qui, comme vous le savez, appartenaient à l'État. Le secteur privé au Canada n'y avait aucune part. Ce n'est que tout récemment que le secteur privé s'y est intéressé du fait que le gouvernement de l'Ontario a mis sur pied un bail à long terme avec une entreprise du secteur privé pour la centrale nucléaire Bruce.

Ils se sont aperçus, au moment où ils avaient besoin de ressources financières importantes pour renouveler et moderniser les installations, qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir de financement. C'est une conséquence de l'article, qui rend le prêteur entièrement responsable en cas de contamination.

Je ne pense pas que la même chose s'appliquerait à MDS Nordion et à certaines autres entreprises, car elles n'ont aucune part dans une centrale nucléaire, mais elles s'intéressent davantage à la fourniture de produits.

Le sénateur Lynch-Staunton: Toutefois, cela s'appliquerait aux entreprises qui exploitent des mines d'uranium et qui fabriquent du combustible nucléaire, où les risques de contamination sont aussi très élevés. Ont-elles été financées par des institutions du secteur privé?

M. Dhaliwal: Je ne pense pas qu'il s'agisse du même risque.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce que je veux dire, c'est que cet article n'a encore jamais causé de problème. Si des prêts ont été consentis, en toute connaissance de cause et sans inquiéter le prêteur dans le passé, pourquoi est-ce un problème aujourd'hui? Est-ce l'importance du prêt plutôt que le fait qu'il s'agisse d'une centrale nucléaire?

M. Dhaliwal: Nous parlons, me semble-t-il, de deux genres d'entreprise, ainsi que de situations différentes en matière de prêts. Dans un cas, l'entreprise aurait besoin d'un financement hypothécaire important, qui n'a rien à voir avec le financement habituel des entreprises. Par ailleurs, l'exploitation d'un réacteur nucléaire n'a rien à voir avec la fabrication d'isotopes.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est exact, mais le risque existe malgré tout.

M. Dhaliwal: Oui, mais les institutions financières n'étaient pas prêtes à offrir un financement à long terme et à taux fixe, comme des hypothèques.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi une banque consentirait-elle une hypothèque à une centrale nucléaire? Si le créancier hypothécaire ne s'acquitte pas de sa dette, la banque se retrouve avec le bien en question et doit en endosser la responsabilité à titre de propriétaire.

M. Dhaliwal: Si la banque administre le bien et en a la responsabilité, en vertu de la loi, elle est effectivement responsable.

C'est l'un des risques dont il faut tenir compte lorsqu'on examine la situation financière des intervenants. Je suis sûr que la banque ne consentirait pas de financement, si elle pensait que les parties intéressées n'étaient pas solvables.

Le sénateur Lynch-Staunton: Savez-vous pourquoi cet article en particulier n'existe nulle part ailleurs et ne s'applique à aucune autre industrie?

M. Dhaliwal: Dans ma déclaration, je pense avoir dit que je ne suis pas au courant d'autres industries où la responsabilité d'un prêteur serait illimitée.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est bien là la question. Je sais que la bibliothèque, votre ministère et d'autres ont fait des recherches approfondies et n'ont pas trouvé de raison pour laquelle cet article particulier est prévu. Apparemment, il n'en a jamais été question et il ne figure pas non plus dans les notes d'information. Ce n'est pas pour rien que quelqu'un l'a inscrit — ce n'est pas un article passe-partout.

M. Dhaliwal: Lorsque la question a été posée, notre personnel a repris les recherches. À ce moment-là, ce n'était pas un problème, car le secteur privé n'exploitait pas de centrales nucléaires. Par conséquent, l'article était là parce que c'était le gouvernement du jour qui était propriétaire du bien. À cette époque, je pense qu'il s'agissait des gouvernements provinciaux de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. Mes fonctionnaires pourraient peut-être vous donner une meilleure réponse.

M. David McLellan, directeur général par intérim, Direction des ressources énergétiques, Ressources naturelles Canada: Nous avons essayé de savoir pourquoi cet article figure dans la loi, mais nous ne pouvons pas trouver quoi que ce soit qui nous permette de l'expliquer. Nous ne pouvons donc que nous perdre en conjectures.

Le sénateur Tkachuk: N'y a-t-il pas quelqu'un au ministère qui le saurait? C'est tout de même assez récent.

M. McLellan: La loi a été adoptée en 1997, il y a plus de cinq ans. Les responsables se consacrent aujourd'hui à d'autres tâches.

Le sénateur Lynch-Staunton: Bruce Power est-elle la seule entreprise qui, d'après vous, bénéficierait de cet article? Sans la préoccupation qu'elle a exprimée, serions-nous saisis de cette modification?

M. Dhaliwal: Pour l'instant, je ne suis au courant que des difficultés de Bruce Power, mais je crois que l'industrie en général a exprimé des inquiétudes à cet égard. En raison de changements économiques, et autres, la participation du secteur privé va devenir de plus en plus importante.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le gouvernement de l'Ontario — peu importe l'organisme en cause — a donné à bail les centrales nucléaires Bruce à Bruce Power si bien qu'il conserve un intérêt, de toute évidence, et reste propriétaire.

Peut-on dire qu'en cas de contamination, l'entité ontarienne en cause assumerait une part de responsabilité pour ce qui est de la décontamination?

M. Dhaliwal: Je ne connais pas l'accord conclu entre Bruce et le gouvernement de l'Ontario, l'OPG. Je ne suis pas au courant de leur entente ni non plus de la durée du bail. Je sais qu'il y a un bail, mais je n'en connais pas vraiment les détails, si bien que je ne peux pas répondre à votre question. Peut-être que Bruce pourrait vous donner une meilleure réponse.

Le sénateur Lynch-Staunton: Un de vos fonctionnaires pourrait-il nous répondre?

M. McLellan: Je n'ai pas non plus accès à l'accord conclu entre Bruce et le gouvernement de l'Ontario, mais lorsque les représentants de Bruce Power comparaîtront jeudi, ils pourront probablement vous répondre.

Le sénateur Morin: Merci pour cet exposé, monsieur le ministre. J'ai deux questions relatives à la propriété privée et à la protection de l'environnement. Ce nouveau projet de loi indique-t-il un changement de politique fédérale à propos de la propriété des centrales nucléaires par le secteur privé? Ce projet de loi indique-t-il aussi des changements éventuels apportés à la protection de l'environnement, et de quelle façon vise-t-il la protection de l'environnement?

M Dhaliwal: Ce projet de loi ne reflète nullement un changement de politique officielle. En tant que gouvernement fédéral nous n'avons ni encouragé ni découragé l'investissement du secteur privé. Cela n'a rien à voir avec notre politique, il ne s'agit pas de changement à ce niveau-là.

Pour ce qui est de l'environnement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire va continuer à faire ce qu'elle a toujours fait pour protéger la sûreté et la santé des Canadiens; ce mandat ne change absolument pas. Le projet de loi ne diminue d'aucune façon le rôle joué par la Commission en matière de sûreté ni non plus les exigences relatives à un environnement sûr et sain. Rien de cela ne change par suite de ce projet de loi, qui permet uniquement d'obtenir un financement plus facilement.

Le sénateur Milne: Monsieur le ministre, je vis en quelque sorte entre Bruce et Pickering et Darlington. Envisagez- vous le même genre de problèmes pour Pickering et Darlington compte tenu du gouvernement ontarien actuel?

M. Dhaliwal: Vous me posez une question au sujet de laquelle je ne possède pas suffisamment de connaissances pour vous répondre. L'OPG ou d'autres entités seraient plus en mesure d'y répondre. Je ne suis pas au courant d'autres problèmes susceptibles de se produire.

Le sénateur Milne: Vous avez indiqué de façon précise la différence entre l'ancien et le nouveau libellé, puisqu'il s'agit de remplacer «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit» par «toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité.» Ce nouveau libellé apparaît-il ailleurs dans d'autres lois? Je pense l'avoir déjà vu quelque part. Serait-ce dans la Loi sur la protection de l'environnement?

M. Dhaliwal: Je ne connais pas d'autres lois qui renferment le même libellé. Mon personnel pourrait peut-être répondre à cette question. Essentiellement, ce libellé confirme qu'un prêteur n'a pas de responsabilité illimitée, contrairement à ce qui est prévu actuellement. En vertu de la loi en vigueur, si j'étais prêteur, ma responsabilité serait illimitée. Cet article limite la responsabilité à ceux qui administrent et sont responsables.

Le sénateur Milne: Je comprends, je vois le problème. Ils ne peuvent pas demander aux banques de leur prêter de l'argent, c'est évident. Toutefois, il me semble que ce libellé cadre avec celui que l'on retrouve dans d'autres lois.

M. Duncan Cameron, avocat général, services juridiques, Ressources naturelles Canada: Effectivement, le concept d'administration et de responsabilité se retrouve dans les lois fédérales et apparaît dans plusieurs autres lois comme, par exemple, la Loi sur l'aéronautique. On le retrouve dans pas mal de mesures législatives relatives à la protection environnementale, tant au niveau fédéral que provincial. L'expression «administration et responsabilité» est un concept juridique bien connu. Je ne dirais pas que cette expression est passe-partout, mais elle se retrouve dans d'autres lois fédérales.

Le sénateur Kinsella: J'essaie de comprendre la politique du gouvernement du Canada. Quelle était votre politique en 1997, et quelle est votre politique aujourd'hui compte tenu de ce changement? Si j'ai bien suivi la discussion jusqu'ici, vous ne savez pas vraiment quelle était la politique et vous ne savez pas pourquoi cet article était rédigé de cette façon-là. Est-ce bien ce que vous nous dites?

M. Dhaliwal: Si l'on revient au moment de la présentation de cette mesure législative, on s'aperçoit qu'il n'y a pas eu de débat sur cet article en particulier et que l'industrie n'a pas fait de commentaire à ce sujet. On nous a demandé pourquoi cet article existait. Lorsque notre personnel a cherché à en expliquer la raison, il n'a pas trouvé d'explication. Le gouvernement ne change pas sa politique en matière de propriété privée.

Le sénateur Kinsella: Lorsque ce projet de loi a été présenté, il était assorti d'une recommandation royale. Il a été présenté par un ministre. Le gouvernement a rédigé le projet de loi dont il a saisi le Parlement, lequel l'a adopté. Êtes- vous en train de nous dire que le gouvernement ne savait absolument pas pourquoi cette ligne apparaissait dans le projet de loi?

M. Dhaliwal: Les avocats inscrivent toutes sortes de phrases pour parer à toute éventualité. Je suis sûr que ceux qui ont des préoccupations à cet égard en feront part. Toutefois, comme il n'y avait pas de participation du secteur privé dans l'administration des centrales nucléaires, cette question n'a pas été soulevée à ce moment-là. Je ne peux pas vous dire pourquoi les avocats ont décidé d'inscrire cet article. Je ne suis pas avocat.

Le sénateur Kinsella: Ce n'est pas l'avocat qui dépose un projet de loi devant le Parlement; c'est le ministre, c'est le gouvernement du Canada. Nous ne savons pas pourquoi et le gouvernement nous dit qu'il ne sait pas pourquoi il a agi de la sorte. Il nous demande maintenant de modifier cet article. Ma question est la même, sur quels principes directeurs vous fondez-vous lorsque vous présentez cette demande au Parlement?

M. Dhaliwal: Ce que nous disons, c'est qu'un changement est intervenu dans cette industrie, étant donné que le secteur privé ne participait pas auparavant à l'exploitation des centrales nucléaires. Par conséquent, ce n'était pas un problème dans le passé. Le gouvernement de l'Ontario ou d'autres gouvernements provinciaux prenaient part à leur exploitation, si bien que cet article n'avait pas d'effet ou ne causait pas de problèmes. La participation du secteur privé dans les centrales nucléaires a créé une situation qui ne leur permet pas d'obtenir de financement. C'est un changement qui est intervenu. S'il n'y avait pas de participation du secteur privé, nous ne serions probablement pas ici devant vous et nous ne vous demanderions pas un changement, car ce ne serait pas nécessaire.

Le sénateur Kinsella: Quel est le principe d'intérêt public sur lequel vous vous fondez?

M. Dhaliwal: Il y a intérêt public, puisqu'il y a changement. Le changement c'est que la participation du secteur privé est plus importante aujourd'hui. En tant que gouvernement, nous reconnaissons que le secteur privé n'était pas en mesure d'obtenir de financement par suite de cet article, qui est fort différent de ceux qui régissaient toutes les autres industries, par conséquent, nous essayons de le modifier en raison du changement intervenu sur le marché, car il y a effectivement changement à ce niveau-là. Nous le reconnaissons et, en tant que gouvernement, nous devons réagir aux changements du marché. C'est la raison pour laquelle nous demandons ces changements.

Le sénateur Kinsella: Je suis originaire du Nouveau-Brunswick où se trouve Point Lepreau qui connaît des difficultés, comme tous les exploitants. Si ce projet de loi était adopté, en quoi serait-il à l'avantage de ma province et de cette installation particulière, à votre avis?

M. Dhaliwal: Je crois qu'il va créer des débouchés pour le secteur privé qui n'auraient peut-être pas existé dans le passé; ce n'est pas uniquement le gouvernement qui assurera l'administration des centrales nucléaires. Avec cet article sans amendement, le secteur privé n'interviendrait pas, car bien sûr, il ne pourrait pas obtenir de financement. Le projet de loi offre une possibilité qui n'aurait pas existé dans le passé dans votre province, et dans d'autres, en ce qui concerne le secteur privé. Il suffit d'examiner ce qui se passe aux États-Unis et dans d'autres pays pour s'apercevoir que le secteur privé est très actif dans le domaine de l'industrie nucléaire. Au Canada, il ne l'a pas été dans le passé, mais il est très présent dans d'autres régions du monde.

Le sénateur Kinsella: Pour terminer, existe-t-il aux États-Unis une disposition semblable d'une loi d'un État ou d'une loi fédérale qui dégage les prêteurs de leur responsabilité?

M. Dhaliwal: Je crois bien que oui, mais je dois m'assurer qu'il existe effectivement une disposition similaire permettant d'éviter toute situation où le financement ne serait pas assuré par des institutions financières. Peut-être que M. Cameron pourrait vous répondre plus clairement.

M. Cameron: Je vous renvoie à l'article 170 de l'Atomic Energy Act des États-Unis, qui impose une limite de responsabilité aux bailleurs en ce qui concerne les installations nucléaires.

Le sénateur Lynch-Staunton: Aux bailleurs, mais pas aux prêteurs?

M. Cameron: Oui, un certain genre d'intérêt. Il s'agit bien des «bailleurs.»

Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'en est-il des prêteurs?

M. Cameron: La loi ne parle pas des prêteurs.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il n'y a pas d'équivalent.

M. Cameron: Ce n'est pas la même chose et c'est la raison pour laquelle j'ai bien dit qu'il s'agissait de bailleurs.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il ne s'agit pas du tout des mêmes personnes.

Le sénateur Tkachuk: Est-il urgent d'adopter le projet de loi, monsieur le ministre?

M. Dhaliwal: Oui, dans la mesure où il y a participation du secteur privé dans Bruce Power. Plusieurs entreprises canadiennes ont récemment acheté les parts de British Energy et elles ont donc intérêt à conclure l'entente pour s'assurer d'appliquer les changements. C'est la seule situation que je connaisse.

Le sénateur Tkachuk: La Commission canadienne de sûreté nucléaire a-t-elle fixé un délai pour le règlement des questions qui se posent à Bruce Power? Cela fait-il partie du problème?

M. Dhaliwal: Un délai est peut-être fixé, mais M. McLellan pourrait peut-être mieux répondre à cette question. Si je comprends bien, la CCSN doit comparaître devant votre comité pour vous donner une réponse plus complète.

Le sénateur Tkachuk: Corrigez-moi si je me trompe, mais ce problème n'existe-t-il pas depuis quelque temps? Le projet de loi a été présenté au Sénat à la mi-décembre et nous en traitons aujourd'hui seulement et pourtant, la Chambre en avait été saisie depuis quelque temps déjà. Quand le problème a-t-il été porté à l'attention du gouvernement et quand le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi pour le résoudre?

M. Dhaliwal: Je suis ministre depuis un peu plus d'un an. J'ai rencontré les représentants de l'industrie nucléaire au moment de ma nomination, car ils avaient porté ce point à mon attention. Ils ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé au gouvernement de régler le problème. Cela remonte déjà à quelque temps. Bien sûr, examiner la situation prend du temps, mais nous y travaillons depuis quelque temps — pas depuis un ou deux mois seulement. Ce dossier nous occupe depuis deux ans, d'après ce que l'on me dit, mais je sais que quand j'ai été nommé ministre, j'en ai été informé.

Le sénateur Tkachuk: Il a fallu une année entière pour changer ces trois ou quatre mots dans le projet de loi?

M. Dhaliwal: Il y a eu consultation avec l'industrie et avec d'autres intervenants, mais je ne sais pas depuis combien de temps le ministère s'en occupe. Je sais que la question a été portée à mon attention lorsque je suis devenu ministre l'an dernier.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous avez initialement présenté le projet de loi en mai dernier et vous l'avez présenté de nouveau en octobre. Cela fait un an que l'on connaît le libellé du projet de loi. Le sénateur Tkachuk a demandé pourquoi il est resté en suspens à la Chambre pendant d'aussi nombreux mois pour soudain nous être présenté; on nous demande de l'adopter précipitamment d'ici une date bien précise.

M. Dhaliwal: Je laisse au whip de la Chambre le soin de répondre.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le gouvernement n'a pas fixé la date du 14 février et vous ne demandez pas l'adoption de ce projet de loi sans étude approfondie. Vous souhaitez un examen approfondi du projet de loi et si nous dépassons la date du 14 février, cela n'aurait aucune importance pour le gouvernement du Canada, est-ce bien cela?

M. Dhaliwal: C'est à votre comité et à votre présidence de décider du temps dont vous avez besoin. C'est à vous de décider si vous avez mené les consultations voulues et ce n'est pas à moi d'arrêter votre programme.

Le sénateur Tkachuk: J'aimerais revenir à cette entreprise de produits chimiques de la Saskatchewan. Ce problème se pose depuis près d'un an, si je ne me trompe. Nous allons demander aux entreprises depuis combien de temps cette histoire se trame et si le délai pose un problème. Vous-même et votre ministère ont-ils été sensibilisés à cet égard? Pourquoi n'a-t-on pas pris de mesures beaucoup plus tôt afin que nous disposions du temps nécessaire pour étudier le projet de loi? Aujourd'hui, nous nous sentons pressés, puisque nous devons adopter le projet de loi d'ici une certaine date, faute de quoi la société Bruce Power en fera les frais.

M. Dhaliwal: Beaucoup de changements ont été apportés à Bruce Power dernièrement. Nous avons travaillé sur ces changements, mais le ministère a agi avec diligence raisonnable avant de présenter ce projet de loi. S'il n'en a pas été question plus tôt à la Chambre des communes, c'est parce qu'il revient à notre leader du gouvernement de décider du moment où les projets de loi peuvent être présentés, en fonction des priorités. Je n'ai pas voix au chapitre. Nous avons proposé que cette mesure législative soit présentée, mais c'est au leader du gouvernement à la Chambre de décider des priorités et de la rapidité à laquelle les projets de loi doivent être adoptés. Bien sûr, chaque ministre juge que son projet de loi est le plus important et qu'il devrait avoir priorité sur d'autres, mais la décision ne nous appartient pas; elle revient au leader du gouvernement à la Chambre.

Le sénateur Eyton: Merci, monsieur le ministre. Après avoir examiné de près cette courte modification, je peux dire qu'elle me semble raisonnable et pratique et que je suis donc prêt à l'appuyer. Je le dis en raison de mes antécédents dans le domaine de l'énergie. Je suis toujours associé à Great Lakes Power qui, en fait, n'appartient pas au domaine nucléaire mais qui produit à la fois de l'énergie hydroélectrique et de l'énergie mixte. Cette entreprise n'a aucun problème à trouver du financement. Je peux voir, compte tenu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires que la centrale Bruce est confrontée à un problème qu'il faut résoudre.

Pour ce qui est du délai, nous allons entendre d'autres témoins, mais je comprends l'urgence de la situation. Ce n'est pas la faute des parties prenantes, car elles font du mieux qu'elles peuvent compte tenu de la situation difficile qu'entraînent les problèmes financiers de British Energy. Je comprends bien qu'une transaction extrêmement importante touchant de grosses installations et beaucoup d'argent doit être conclue le 14 février. Beaucoup de gens ont axé tous leurs efforts à cet égard.

Je lis cette courte phrase et je vois qu'il est difficile de poser des questions à partir de cinq ou six mots. Toutefois, savez-vous ce qu'est un «propriétaire»? Je pose cette question dans le contexte de Bruce Power en particulier, qui, j'imagine, est un consortium — en fait un partenariat — et non une entité d'actionnaires. Qui est propriétaire? Est-ce l'actionnaire qui détient 15 p. 100 des actions ou le propriétaire qui en détient 100 p. 100? Est-ce une banque qui s'apprête à réaliser la sûreté qu'elle détient? J'aimerais savoir qui est propriétaire aux fins de cette loi.

M. Dhaliwal: Sénateur, seul un avocat pourrait répondre à cette question et j'irais même jusqu'à dire qu'il pourrait peut-être ne pas y répondre à cause de la situation et du contexte dans lesquels la question se pose. Nos tribunaux passent souvent des mois ou des années avant de décider qui est le propriétaire véritable d'une entité, en fonction de la situation donnée. Il me serait donc difficile de répondre directement à cette question.

Le sénateur Eyton: Nous essayons de préciser la responsabilité prévue en vertu de la loi. Cela me semble important. Le mot «occupant» est compréhensible. Il pourrait s'agir d'une société ou de particuliers qui se trouvent physiquement sur les lieux. Toutefois, si l'on retient une définition ou un sens large du mot «propriétaire», il pourrait englober toutes sortes de gens susceptibles de s'opposer à cette inclusion — aux fins de la loi — à l'instar des institutions financières.

M. Dhaliwal: Le projet de loi vise à spécifier que le mot «propriétaire» renvoie à ceux qui sont chargés de l'administration du bien et qui en ont la responsabilité. Cela dépend de la structure de la société. Si une société possède 15 p. 100 des actions, est-elle propriétaire? Ou bien est-ce l'entité qui est en fait chargée de l'exploitation, de l'administration et de la responsabilité du bien? Ce sont des questions juridiques auxquelles je ne peux pas répondre. Peut-être que M. Cameron pourrait vous donner une meilleure réponse. Je ne suis pas avocat.

M. Cameron: La question est intéressante. Il arrive qu'il soit difficile de déterminer dans quelle optique l'intérêt reconnu en droit constitue la propriété. Le ministre a parfaitement raison de dire que les tribunaux ont déjà été confrontés à ce genre de questions dans le passé.

J'aimerais faire remarquer au sénateur et au comité que le projet de loi ne change pas le mot «propriétaire.» Ce mot se trouvait dans la loi de 1997 et ce n'est pas l'un de ceux que nous changeons.

Le sénateur Eyton: Nous recherchons la transparence et il est possible de préciser les choses.

M. Cameron: Je le comprends. À mon avis, le mot «propriétaire» n'engloberait pas — en vertu de cette modification, si jamais elle était adoptée — celui qui détient une sûreté. Si je le dis, c'est parce que dans leur interprétation de la loi, les tribunaux examineraient le contexte législatif ainsi que le changement dont est saisi le Sénat aujourd'hui. Ils verraient que nous avons intentionnellement remplacé le concept d'intérêt reconnu en droit par une phrase beaucoup plus précise, «administration et responsabilité.» Par conséquent, dans sa sagesse, le Parlement doit avoir voulu dire que le mot «propriétaire» signifie autre chose qu'un intérêt reconnu en droit dans une optique de sûreté, par exemple.

Cela se résume à la question du lien entre la personne et la propriété en question. Je concède que le terme «propriétaire» devra être déterminé en fonction des faits particuliers.

Le sénateur Watt: Combien y a-t-il d'entreprises privées dans ce secteur en ce moment? Cela pourrait également aider à clarifier la question.

M. Dhaliwal: Combien y a-t-il d'entreprises privées qui participent à l'exploitation d'une grande centrale nucléaire au Canada? Il y en a une à l'heure actuelle. Il s'agit de Bruce Nuclear.

Le sénateur Watt: Est-ce que cela comprendrait également la propriété privée des installations de stockage et de traitement des déchets nucléaires?

M. Dhaliwal: Oui, un projet de loi séparé portant sur les déchets nucléaires a été adopté en novembre 2002.

La vice-présidente: En vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, la responsabilité d'un tiers parti s'élève à 75 millions de dollars. Au-delà de cette somme, c'est le gouvernement qui est responsable. S'il y avait une catastrophe qui coûtait des milliards de dollars, les entreprises feraient probablement faillite. Y a-t-il des obligations légales — non pas des obligations morales — qui obligent le gouvernement à assumer cette responsabilité?

M. Dhaliwal: Votre première question, c'est si 75 millions de dollars sont suffisants. Je présume que la Commission canadienne de sûreté nucléaire évaluera cette somme sur une base permanente.

La vice-présidente: Oh, ce n'est pas suffisant.

M. Dhaliwal: Elle évaluerait la question et ferait rapport au gouvernement de la somme qui serait jugée raisonnable, en se fondant, je présume, sur les risques passés et tout risque futur.

Je ne sais pas si le gouvernement a des obligations légales. Peut-être que M. Cameron peut offrir une meilleure réponse.

La vice-présidente: La politique a changé d'une manière très substantielle parce que, maintenant, l'industrie privée pourra exploiter des installations nucléaires, qu'il s'agisse d'une ou de dix entreprises. Cette question est importante parce que la plupart des sociétés privées, peu importe leur taille, n'auraient pas les ressources nécessaires pour faire face à une catastrophe comme celle de Three Mile Island. Quelle est la responsabilité légale des contribuables canadiens?

M. Dhaliwal: Il n'y a rien à l'heure actuelle qui empêche le secteur privé de gérer des grandes installations nucléaires. Il ne serait pas capable d'obtenir du financement parce que les établissements prêteurs refusent de le fournir en raison de ce degré de responsabilité élevé. À l'heure actuelle, Bruce Nuclear est géré par le secteur privé, par British Energy. Alors, cette situation existait et existe présentement. Ce que nous disons, c'est que maintenant, le secteur privé pourra obtenir du financement alors que dans le passé, il ne le pouvait pas.

La vice-présidente: Je comprends cela. Le sénateur Eyton a soulevé la question, qui est le propriétaire? Qui, dans les faits, sera responsable? Ma question est la suivante: Si le propriétaire ou celui qui a l'administration ou la responsabilité du lieu ne peut assumer la responsabilité, qui le fera?

M. Dhaliwal: La question suppose que la responsabilité va au-delà de la capacité de l'entreprise qui est là maintenant. Il s'agit d'une question hypothétique. Je ne sais pas si je peux vous donner une réponse. Nous avons eu un excellent dossier. Nous n'avons jamais eu une situation comme cela au Canada. Deuxièmement, c'est comme tenter de prévoir les problèmes et les coûts ainsi que les degrés ou les types de contamination. Il est très difficile de spéculer sur cette question. Ultimement, lorsqu'il y a un incident majeur par suite duquel une entreprise fait faillite, dans le domaine minier ou dans un autre domaine, les gens se tournent vers le gouvernement, mais le gouvernement n'accepte pas toujours de faire sienne cette responsabilité. Cela dépend de la situation politique de l'heure et de bien d'autres facteurs.

La vice-présidente: Monsieur le ministre, merci de vous être présenté devant nous malgré un préavis aussi court. Je remercie vos fonctionnaires d'être venus.

M. Dhaliwal: Je remercie les sénateurs pour leurs excellentes questions. J'espère que nous avons répondu de manière satisfaisante à certaines d'entre elles.

Le sénateur Lynch-Staunton: Promettez-vous de revenir?

M. Dhaliwal: Je serai heureux de revenir si vous estimez que vous avez besoin de me poser d'autres questions et je vais essayer de faire en sorte que nous répondions à chacune de vos préoccupations.

La vice-présidente: Nous allons maintenant donner la parole à M. Mike Taylor.

M. Mike Taylor, directeur exécutif, Bureau des affaires réglementaires, Commission canadienne de sûreté nucléaire: Merci d'avoir invité la Commission canadienne de sûreté nucléaire à comparaître devant vous. Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Irene Gendron, avocate-conseil. Nous vous savons gré de cette possibilité que vous nous avez donnée de vous faire connaître l'opinion de la CCSN sur le projet de loi C-4, qui est demeurée la même que celle présentée au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles en novembre 2002, et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Premièrement, j'aimerais dire un mot au sujet du mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La CCSN est un organisme fédéral indépendant et un tribunal quasi judiciaire qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle comprend un tribunal composé de sept membres, nommés par le gouverneur en conseil, dont la présidente est actuellement le seul membre à temps plein. La CCSN compte environ 400 employés qui formulent des recommandations en matière de permis à la Commission dans son rôle de tribunal, et qui mènent des activités de réglementation, notamment au chapitre de la conformité.

La Commission réglemente l'industrie nucléaire au Canada pour que le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire ne posent pas de risque inacceptable pour la santé, la sécurité, la sûreté, l'environnement et la sécurité nationale. Cette industrie a une vaste portée, allant des mines d'uranium aux centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Elle comprend aussi l'utilisation des radio-isotopes à des fins industrielles et médicales et le transport des matières nucléaires.

Elle est également chargée de veiller au respect de certaines obligations internationales concernant le régime des garanties et la non-prolifération des armes nucléaires. Pour la réalisation de son mandat, la Commission s'appuie sur des processus complets et détaillés d'évaluation et de conformité.

J'aimerais maintenant commenter l'incidence du projet de loi C-4 sur l'efficacité de la Commission.

Selon la Commission, les changements à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont proposés par le projet de loi C-4 sont de nature financière plutôt que liés à la sûreté ou à l'environnement. Les considérations financières touchent la Commission seulement dans la mesure où elles affectent son mandat. La Commission est convaincue que la version révisée du paragraphe 46(3) prévoit des moyens suffisants pour qu'elle puisse ordonner aux propriétaires, à l'occupant ou aux responsables du lieu de prendre les mesures voulues pour décontaminer au-delà de la limite prescrite.

Par conséquent, la Commission ne s'oppose pas à ce projet de loi.

Le sénateur Lynch-Staunton: Lorsque la Commission doit traiter une demande de permis, examine-t-elle la situation financière de l'auteur de la demande?

M. Taylor: Dans la mesure où la Commission a besoin de s'assurer, comme le prévoit l'article 24 de notre loi, que l'auteur de la demande prendra les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l'environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées. Pour ce faire, elle exige, entre autres choses, certaines garanties financières. En particulier, elle exige une garantie financière que le contribuable n'aura pas à faire les frais du déclassement des installations.

Le sénateur Lynch-Staunton: Quelle sorte de garanties financières?

M. Taylor: Il s'agit d'argent qui est mis de côté.

Le sénateur Lynch-Staunton: Voulez-vous dire de l'argent entiercé que vous gardez en fiducie?

Mme Irene V. Gendron, avocate-conseil, Commission canadienne de sûreté nucléaire: La Commission dispose d'une grande variété d'instruments financiers qu'elle peut envisager ou qu'elle peut imposer à l'auteur de la demande de permis. Je sais que la Commission a, dans le cas de certains titulaires de permis, des lettres de crédit et, dans d'autres, des garanties quelconque d'un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral. Toutes les garanties ne sont pas encore en place, mais la Commission a adopté une politique sur les garanties financières.

Le sénateur Lynch-Staunton: Quelle garantie avez-vous dans le cas de Bruce Power à l'heure actuelle?

M. Taylor: Il a y a deux types de garantie. Vous êtes conscient que la loi est relativement nouvelle; par conséquent, une partie du travail visant à mettre en place la garantie définitive est encore en cours, surtout en ce qui concerne le déclassement.

Il y a également, dans le cas de Bruce, quelque chose qui s'appelle des «garanties financières de l'exploitation»; c'est là que la Commission cherche à s'assurer qu'une entreprise est capable d'exploiter une installation de façon sûre, si pour une raison ou une autre, elle devait cesser d'être viable financièrement. C'est le second type.

La loi dit que la Commission «peut» exiger des garanties financières et elle exige ces deux types de garanties financières dans le cas de Bruce Power.

Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce que ces garanties ont été honorées? Est-ce que vous les avez en main?

M. Taylor: Il y a un problème en ce qui concerne la garantie de l'exploitation, qui est lié à l'incertitude entourant la situation financière de British Energy. Je dois faire attention à mes propos parce que cette question est toujours devant la Commission pour décision, mais la Commission a fait une déclaration publique dans laquelle elle reconnaît que la centrale de Bruce Power est exploitée de manière sûre, mais dans laquelle elle somme les partie en cause à en arriver à une solution à cet égard, parce qu'elle n'a pas l'absolue certitude que les conditions rattachées au permis de Bruce Power sont entièrement respectées à l'heure actuelle.

Le sénateur Lynch-Staunton: Dans ce cas, le permis est-il au nom de l'Ontario ou a-t-il été transféré à Bruce Power?

M. Taylor: La licence est toujours accordée à l'exploitant.

Le sénateur Lynch-Staunton: À l'exploitant?

M. Taylor: À l'exploitant et, dans ce cas, à l'exploitant de Bruce Power.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cependant, c'est toujours l'organisme ontarien qui est propriétaire.

M. Taylor: Oui, parce qu'il s'agit d'un bail conventionnel.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous avez délivré le permis, mais vous n'êtes pas certains que les garanties financières que vous recherchez ont été respectées.

M. Taylor: Nous étions certains et les conditions ont été respectées. Cependant, comme vous le savez, l'actionnaire principal éprouve maintenant certaines difficultés. Nous croyons que des démarches sont en cours pour régler ces difficultés, alors la question est entre les mains de la Commission. Je pense qu'il est raisonnable de dire que la Commission est d'avis, comme en témoigne sa déclaration, qu'il n'y a pas inquiétudes quant à la sûreté des installations.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous en arriverons à la sécurité lorsque quelque chose arrivera. Je n'ai aucun doute que ces gens exploitent les installations de manière professionnelle, de manière appropriée et tout cela. Ce qui m'inquiète, c'est que certaines garanties financières qui devraient être en place au cas où l'imprévu surviendrait, qui leur permettrait d'apporter les mesures de correction nécessaires à même les ressources dont ils disposent, ne sont pas en place. Si rien n'est en place et s'il y a une dispute quant à l'interprétation à donner à la modification proposée, la question sera devant les tribunaux pour toujours. Pendant ce temps, la catastrophe qui aura eu lieu, quelle qu'elle soit, ne sera pas corrigée aussi rapidement qu'on le voudrait.

M. Taylor: Nous savons que le gouvernement britannique donne son appui dans ce dossier, mais il m'est difficile d'en dire plus.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je comprends votre situation. Peut-être devrions-nous poser ces questions à la partie intéressée.

La modification stipulerait ou stipulera: le propriétaire et l'occupant du lieu ou toute personne «en ayant l'administration et la responsabilité». Il semble s'agir d'une définition étroite de celui qui est responsable. Cela n'en dit pas plus. Vous pouvez avoir un propriétaire qui n'a pas l'administration ou la responsabilité, comme dans le cas de l'Ontario. D'après ce que je vois, en vertu de l'entente sur Bruce Power, l'Ontario a certainement renoncé au volet administration et, je suppose, qu'elle a également renoncé au volet responsabilité, par le biais du bail conventionnel. Si mon interprétation est exacte, est-ce que cela signifie que l'Ontario, dans ce cas, n'est plus responsable si une contamination quelconque survenait?

M. Taylor: D'après ce que je comprends, et je suis sûr que Mme Gendron me corrigera si j'ai tort, le libellé de l'amendement est tel que la Commission a la capacité d'ordonner au propriétaire, à l'occupant des lieux ou à une personne...

Le sénateur Lynch-Staunton: ... en ayant l'administration et la responsabilité?

M. Taylor: Oui.

M. Taylor: Ils peuvent ordonner au propriétaire...

Le sénateur Lynch-Staunton: Il y a en deux, plus un, qui s'adonne à être quelque chose. Cela règle cette question et je continuerai à une autre occasion. Merci.

La vice-présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Le sénateur Lynch-Staunton: Cela signifie que l'Ontario aurait une responsabilité, puisque qu'elle est propriétaire. Pouvez-vous répondre par «oui» pour les besoins du compte rendu parce que c'est important?

M. Taylor: Je le crois, oui, parce que le propriétaire est une des parties que la Commission peut juger responsable.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est bien: le propriétaire ou l'occupant des lieux ou toute autre personne.

La vice-présidente: Merci d'avoir comparu devant le comité.

M. Taylor: Merci, madame la présidente.

La vice-présidente: Je suis heureuse d'accueillir M. Al Shpyth de l'Association nucléaire canadienne.

M. Al Shpyth, directeur, Affaires réglementaires et environnementales, Association nucléaire canadienne: Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous aujourd'hui. L'étude en temps opportun du projet de loi C-4 est importante pour l'industrie nucléaire et nous sommes heureux que le comité ait placé cette question parmi ses priorités pour la nouvelle année.

Je désire également remercier les sénateurs qui ont souhaité la bienvenue à ma fille ici présente. Elle étudie actuellement le fonctionnement du gouvernement du Canada et vient tout juste d'étudier le Sénat. Elle présentera un rapport devant sa classe demain; alors, j'espère pour elle de bien faire les choses.

Le sénateur Lynch-Staunton: Dites-nous son nom, pour le compte rendu.

M. Shpyth: Elle s'appelle Megan Shpyth et elle est en cinquième année à l'école Robert Bateman d'Ottawa.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous sommes enchantés de l'accueillir parmi nous.

Le sénateur Kenny: À la fin des présentations, nous donnons une note pour le style et le contenu.

M. Shpyth: L'Association nucléaire canadienne recherche l'appui du Comité permanent du Sénat de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et, par l'intermédiaire du comité, du Sénat du Canada, pour avaliser le projet de loi C-4 visant à modifier le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires. Et ce pour trois raisons.

Premièrement, le libellé actuel empêche les investissements et le projet de loi corrige cette situation. Deuxièmement, le libellé actuel est une anomalie dans le cadre juridique canadien et le projet de loi a pour effet de le rendre conforme à la common law. Troisièmement, le contrôle réglementaire est maintenu.

Comme l'a indiqué la CCSN, l'organisme chargé de la réglementation nucléaire au Canada, dans son exposé devant le comité de la Chambre des communes, cette question n'est pas une question de sécurité, alors nous croyons que le projet de loi peut aller de l'avant sans avoir d'effet sur le contrôle réglementaire.

Dans mon exposé ce soir, j'aimerais élaborer brièvement sur chacun de ces trois points. Pour plus d'information, je vous prie de consulter notre mémoire qui a été distribué en anglais et en français et qui contient un résumé.

Dans son libellé actuel, le paragraphe 46(3) a eu pour effet imprévu d'empêcher les entreprises privées du secteur de l'énergie nucléaire d'avoir recours au financement par emprunt du fait que les banques et les établissements financiers refusent d'assumer la responsabilité extraordinaire que prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire et le libellé de cet article particulier. De ce fait, il représente un obstacle de taille pour obtenir des investissements du secteur privé et place l'industrie nucléaire dans une position désavantageuse par rapport à d'autres moyens de production d'électricité.

Dans son libellé actuel, le paragraphe 46(3) de la LSRN impute une responsabilité extraordinaire «à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit» dans tout lieu contaminé par des substances nucléaires au-delà du seuil réglementaire.

De ce fait, il impose une responsabilité illimitée en matière de mesures de décontamination à quiconque aurait un intérêt reconnu en droit dans le lieu contaminé, y compris les créditeurs garantis. Ces termes ont pour conséquence imprévue d'amener ces prêteurs à refuser d'accorder un financement sur le nantissement de biens nucléaires.

On ne trouve dans aucune autre loi canadienne un libellé similaire au libellé actuel du paragraphe 46(3). Les prêteurs comprennent et acceptent le principe établi de longue date selon lequel les frais de décontamination incombent à ceux qui administrent le lieu contaminé ou qui en sont responsables ou propriétaires. L'amendement proposé permettrait de rétablir ce principe en ce qui concerne les biens des exploitants titulaires de permis et de rendre le libellé de la loi conforme non seulement à la common law, mais aussi à toutes les autres lois fédérales et provinciales sur l'environnement que nous avons examinées. Le recours à un libellé généralement accepté au Canada ferait en sorte que l'industrie nucléaire soit assujettie aux mêmes normes rigoureuses, mais justes et progressistes, que toutes les autres industries du pays.

L'ANC ne croit pas qu'en adoptant la LSRN, le Parlement du Canada avait l'intention de mettre l'industrie nucléaire dans une position nettement désavantageuse en ce qui concerne sa capacité de réunir des capitaux, ou d'empêcher le secteur privé de participer à cette industrie.

Une des principales raisons pour lesquelles nous croyons que le projet de loi peut aller de l'avant, c'est que la modification du libellé n'entamerait pas les pouvoirs ou l'autorité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour ce qui est de veiller à l'exploitation sûre des installations nucléaires par le mécanisme de délivrance des licences ou des permis, ni le contrôle réglementaire qu'elle exerce à l'égard des propriétaires et des exploitants d'installations nucléaires. Ces pouvoirs, qu'elle exerce déjà, comprennent notamment celui d'exiger des garanties financières pour assurer que des fonds suffisants sont réservés en vue du déclassement et celui de faire en sorte que les exploitants titulaires de permis puissent prendre toutes les mesures appropriées en cas de danger pour l'environnement.

Nous croyons également que l'amendement rendrait le paragraphe cohérent avec d'autres articles de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui attribue la responsabilité à ceux qui sont les titulaires responsables des permis, qu'ils soient propriétaires ou exploitants. Plus particulièrement, nous croyons que l'amendement proposé au paragraphe 46(3) n'exonère pas les propriétaires et exploitants de centrales nucléaires de leur responsabilité de décontaminer en cas de contamination de terrains ou d'installations. En fait, il clarifie leur responsabilité de manière conforme à ce que prévoit le paragraphe 42(1) de la LSRN.

En conclusion, nous cherchons l'appui du Sénat pour ce projet de loi, parce que nous croyons que le changement de libellé proposé rendra la LSRN conforme à toutes les autres lois canadiennes. Nous croyons qu'il permettra à l'industrie nucléaire canadienne d'avoir accès aux marchés financiers pour se procurer un financement par emprunt, sans pour autant la soustraire de quelque façon que ce soit aux pouvoirs dévolus à la CCSN pour assurer une protection adéquate de l'environnement. L'amendement n'impose aucun coût supplémentaire au gouvernement fédéral et n'entraîne aucun risque additionnel pour les pouvoirs publics ou pour la population, mais il a des implications importantes pour la viabilité économique de l'industrie nucléaire canadienne.

En conséquence, notre industrie est en faveur de ce projet de loi, car il corrige une anomalie de la loi actuelle qui a des incidences importantes en ce qui a trait à la participation financière du secteur privé dans le secteur de l'énergie nucléaire de notre industrie.

Le sénateur Lynch-Staunton: Quels les principaux membres de votre association?

M. Shpyth: L'Association nucléaire canadienne représente tous les principaux titulaires de permis de l'industrie nucléaire canadienne pour la totalité du cycle nucléaire. Nous comptons parmi nos membres des sociétés qui font l'extraction et le traitement de l'uranium, des personnes intervenant dans le domaine des combustibles et la fabrication, ainsi que des services publics.

Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce que tous les services publics et les entreprises d'électricité sont membres?

M. Shpyth: Oui, nous comptons parmi nos membres Hydro-Québec, Ontario Power Generation, Bruce Power, Énergie Nouveau-Brunswick et j'en passe. Nous avons également MDS Nordion qui travaille à la production de radio- isotopes utilisés en médecine nucléaire.

Le sénateur Lynch-Staunton: Y a-t-il, au Canada, une limite quelconque à la propriété étrangère dans le cas des installations productrices d'énergie, qu'il s'agisse des centrales hydro-électriques, nucléaires ou au charbon? Je veux faire allusion à tout ce qui peut être défini comme un «service public» dans ce domaine.

M. Shpyth: Je ne sais pas. Je peux dire que dans mon secteur de l'industrie, chez Cameco, une entreprise d'extraction et de traitement d'uranium et ancienne société d'État, il existe des restrictions quant à la propriété étrangère.

Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce qu'il s'agit d'une restriction imposée par la Saskatchewan?

M. Shpyth: C'est une entreprise située en Saskatchewan, mais les restrictions touchant la propriété étrangère sont d'origine fédérale. Je suis désolé, mais je ne sais pas s'il y a, à l'heure actuelle, des restrictions dans le secteur des services publics, mais je peux certainement obtenir cette information pour vous.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je suis certain que quelqu'un nous donnera la réponse avant que nous en ayons terminé avec ce projet de loi. Je ne plaide ni dans un sens ni dans l'autre, mais je suis certain qu'il y aurait des inquiétudes si bon nombre de nos centrales canadiennes étaient vendues à des intérêts non canadiens ou si leur exploitation était assurée, en vertu d'ententes de licence, par ces derniers.

De toute évidence, vous êtes certain que le fait de retirer ces mots ne change en rien les dispositions relatives à la responsabilité qui existent actuellement, sauf pour exclure les prêteurs?

M. Shpyth: Nous croyons que le projet de loi fait porter la responsabilité aux personnes les plus appropriées, à savoir les propriétaires, les exploitants, ceux qui détiennent la responsabilité et qui sont les mieux placés pour régler les problèmes de contamination, le cas échéant. Il n'enlève certes pas la responsabilité qu'ont les propriétaires et les exploitants d'installations nucléaires de protéger l'environnement et de prendre des mesures en cas de contamination.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai posé la question plus tôt, car le seul cas qui nous préoccupe est celui de Bruce Power. Si l'Ontario avait vendu Bruce Nuclear Systems à Bruce Power, et que, par conséquent, elle n'en aurait plus été propriétaire et n'aurait plus possédé d'intérêts dans cette société, aurait-elle été encore responsable à l'égard de la contamination? La responsabilité lui incomberait-elle encore, peu importe les changements de propriété?

M. Shpyth: En ce qui concerne Bruce Power, il s'agit d'un bail. J'ai communiqué avec la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick. Les sénateurs savent peut-être que, vendredi dernier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déposé un projet de loi en vue de réorganiser ou restructurer ou réglementer à nouveau cette société — selon ce que dit le communiqué, si je me souviens bien. Le gouvernement propose de séparer la société en quatre entités, dont deux d'entre elles posséderaient des intérêts dans des entreprises de production d'électricité, l'une non nucléaire et l'autre nucléaire. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déclaré son intention de chercher des partenaires du secteur privé.

Le projet de loi n'intéresse pas seulement les parties ayant des intérêts dans Bruce Power, mais aussi la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai posé la question parce que M. Mike Taylor était de toute évidence mal à l'aise lorsque je lui ai demandé d'être précis à propos des garanties financières de Bruce Power. Il est évident qu'il ne possède pas les garanties qu'il estime qu'il devrait avoir. Si cette situation ne change pas, et si Bruce Power devenait en fin de compte propriétaire plutôt que seulement locataire, cela poserait tout un problème lorsque viendrait le temps d'assumer la responsabilité.

C'est pourquoi je demande si l'acquisition d'une installation par un groupe privé, à la suite de la vente par un gouvernement ou une entreprise de services publics, qui fournit de solides garanties financières ne ferait-elle pas en sorte qu'il soit difficile pour la Commission d'exercer son droit d'ordonner la décontamination d'un site, car le nouveau propriétaire ne disposerait pas des moyens financiers pour le faire. C'est ce qui me préoccupe le plus à propos du projet de loi. Je veux qu'on m'assure que la responsabilité à l'égard de la contamination continuera d'être assumée par une entité solide financièrement.

M. Shpyth: Nous pensons assurément que ce sera le cas. Nous estimons que la Commission dispose de pouvoirs assez larges pour exiger des garanties financières en matière de déclassement et de remise en état. C'est ce que la Commission a fait dans le cas de Bruce Power. Je sais que Bruce Power comparaîtra jeudi. La Commission exige aussi des garanties financières concernant les activités, pour ainsi dire.

Les garanties financières ne sont pas nouvelles dans l'industrie nucléaire. Elles existent depuis un certain nombre d'années dans les secteurs de l'extraction et du broyage de l'uranium. Ces garanties sont généralement des lettres de crédit, qui peuvent être utilisées par tout gouvernement qui les détient aux fins de déclassement et de remise en état. Ces lettres concernent des montants très importants qui sont fixés selon les plans de déclassement actuels. Ces plans sont renouvelés régulièrement au moment auquel les licences sont elles aussi renouvelées. De cette façon, les plans sont tenus à jour en fonction non seulement de l'avancement des connaissances au chapitre des préoccupations et conséquences environnementales, mais aussi des progrès technologiques dans le domaine du déclassement et de la remise en état.

Nous estimons qu'il s'agit d'un système passablement efficace. Les lettres de crédit, d'après mon expérience au sein d'une des entreprises membres de l'Association nucléaire canadienne, ne sont pas de simples écritures comptables. Elles constituent une garantie financière directe de l'ordre de dizaines ou de centaines de millions de dollars. Une lettre de crédit retient une très grande part de la facilité de crédit d'une entreprise afin que le gouvernement puisse y avoir accès si nécessaire.

Le sénateur Lynch-Staunton: Êtes-vous au courant de demandes de financement qui ont été refusées en raison de cet article?

M. Shpyth: Nous savons que l'article a posé problème à Bruce Power et à ses partenaires. D'après nos entretiens avec la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick, nous pouvons confirmer que le projet de loi réglera un problème pour elle également. Si cette société voulait obtenir du financement du secteur privé ou souhaitait trouver des intérêts pour son entreprise de production d'énergie nucléaire, la loi actuelle constituerait un obstacle. C'est pourquoi la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de cette province s'intéressent de près au projet de loi.

Le sénateur Lynch-Staunton: Y a-t-il eu des demandes de financement privé pour de grands projets qui ont été refusées en raison de l'article actuel?

M. Shpyth: À part celle présentée par Bruce Power, non. C'est la première fois que la question de l'obstacle au financement est soulevée. C'est aussi la première fois au Canada qu'une entreprise de services publics fait appel à du financement du secteur privé. C'est ce qui a fait soulever la question.

Quelque 430 réacteurs nucléaires sont exploités dans le monde, dont environ la moitié appartiennent à des intérêts privés et sont exploités par eux. Ce type d'obstacle au financement n'existe pas aux États-Unis, en Suède, en Suisse, en Allemagne ni dans d'autres grands pays industrialisés où des installations nucléaires appartiennent à des intérêts privés et sont exploitées par eux. Nous croyons que cet obstacle ne devrait pas exister au Canada non plus.

Le sénateur Lynch-Staunton: Sont-ils tous les constructeurs et les propriétaires? Dans la plupart des cas, n'ont-ils pas loué ou acheté une installation existante?

M. Shpyth: Pour autant que je sache, ils sont propriétaires.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cela est différent de la situation que nous examinons en ce moment.

La vice-présidente: Vous avez parlé d'assurance. Quelle est l'ampleur de la police d'assurance de Bruce Power par exemple?

M. Shpyth: Lorsque Bruce Power sera présent vous pourriez poser la question.

La vice-présidente: En général d'abord, quel type de police d'assurance détiennent les exploitants privés dans d'autres pays? Nous n'en avons qu'un pour le moment.

M. Shpyth: Cela varie d'un pays à l'autre. Si cela intéresse le comité, nous pourrions probablement, à court préavis, vous donner une idée de la situation dans les principaux pays industrialisés.

La vice-présidente: Les États-Unis seraient un bon exemple. Ce serait bon. Je vous remercie d'être venu.

M. Shpyth: Je vous remercie encore de nous avoir donné l'occasion de comparaître.

La séance est levée.