Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 3 - Témoignages du 25 février 2014
OTTAWA, le mardi 25 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 17 h 29, pour son étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et la perspective d'avenir de l'industrie au Canada; et pour l'étude de l'ébauche d'un budget.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les participants de cette réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Je m'appelle Fabian Manning, je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et je suis président du comité.
Je suis heureux de voir que nous accueillons l'honorable Gail Shea, C.P., députée, ministre des Pêches et des Océans. Étant donné qu'elle doit participer à un vote à la Chambre des communes, la ministre a très peu de temps avec nous, et c'est pourquoi nous allons lui demander de livrer son exposé dès maintenant. Nous espérons avoir l'occasion de vous réinviter à comparaître au besoin.
L'honorable Gail Shea, C.P., députée, ministre des Pêches et des Océans : Je vous en suis reconnaissante, monsieur le président.
Je devais comparaître de 17 heures à 18 heures, mais ce temps sera écourté, car le vote est à 17 h 45.
Je vous remercie de m'avoir invitée. Je suis heureuse d'être de retour en tant que ministre des Pêches et des Océans. J'aimerais vous présenter les gens qui m'accompagnent aujourd'hui. Tout d'abord, à ma droite, David Bevan, sous-ministre délégué; à ma gauche, Dave Gillis, sous-ministre adjoint par intérim, Sciences des écosystèmes et des océans; et plus loin à ma droite, Trevor Swerdfager, sous-ministre adjoint, Écosystèmes et Gestion des pêches.
J'aimerais remercier le comité de ses travaux et de son intérêt pour l'étude de l'aquaculture, car cette activité touche chaque province du Canada, et c'est pourquoi je vais vous parler des mesures importantes que nous prenons pour renforcer ce secteur.
L'aquaculture est le secteur de la production alimentaire qui connaît la plus forte croissance au monde. Ce secteur répond aujourd'hui à près de 50 p. 100 de la demande mondiale de produits de la mer et devrait continuer à croître d'environ 7 p. 100 par année. C'est dire le potentiel économique considérable de cette industrie. Au Canada, nous menons des activités d'aquaculture dans toutes les provinces ainsi qu'au Yukon. Notre production est d'environ 174 000 tonnes, d'une valeur de 2 milliards de dollars en activités économiques annuelles totales et de 800 millions de dollars à la ferme. Cela signifie 14 000 emplois, pour la plupart dans des zones rurales et des communautés autochtones.
L'élevage de poissons, de mollusques et de crustacés offre des occasions économiques et une stabilité supplémentaire dans les localités qui, traditionnellement, dépendaient de la foresterie, de l'exploitation minière et de la pêche sauvage. Les marchés canadiens et internationaux se tournent de plus en plus vers l'aquaculture pour répondre à la demande croissante de produits de la mer. Et cette tendance ne fera qu'augmenter avec l'accord commercial annoncé récemment entre le Canada et l'Union européenne.
Avec un cadre législatif et réglementaire amélioré, l'industrie de l'aquaculture estime qu'elle pourrait passer d'une activité économique totale annuelle de 2 milliards de dollars à 5,6 milliards de dollars en 10 ans et à plus de 8 milliards de dollars en 15 ans. C'est pourquoi nous travaillons d'arrache-pied afin de permettre à l'aquaculture de prospérer tout en assurant sa durabilité à long terme. Notre gouvernement croit fermement que les connaissances et les conseils scientifiques sont à la base d'une saine gestion de l'aquaculture et garantissent la durabilité des pêches d'élevage et sauvages du Canada.
La mise en place d'un nouveau Programme d'aquaculture durable a été l'une des premières mesures prises en matière de pêches dès notre arrivée au pouvoir. Nous reconnaissions l'importante contribution de l'aquaculture pour les économies côtières et rurales, ainsi que son formidable potentiel de croissance.
Notre budget de 2013 est venu réaffirmer notre engagement à l'égard du Programme d'aquaculture durable pour encore cinq ans. Nous allons ainsi consacrer 54 millions de dollars à la poursuite de nos activités scientifiques, et de nos activités de surveillance et de rapports, ainsi qu'à un cadre réglementaire qui facilitera la croissance de l'industrie.
Jusqu'à 27 millions de dollars de cette somme seront investis dans la science pour la réglementation. Ce financement permettra d'approfondir les enjeux liés aux maladies touchant le saumon d'élevage et sauvage, de mieux comprendre les interactions entre les ressources aquatiques sauvages et d'élevage, et de surveiller et d'élaborer des options d'atténuation pour le rejet des nutriments organiques des sites aquacoles.
Cette information influencera par la suite la gestion et la réglementation du secteur. Elle sera aussi utilisée pour étudier les questions nécessitant une analyse à long terme, par exemple l'amélioration de notre compréhension des effets cumulatifs potentiels sur l'écosystème.
Le renouvellement du programme contribuera à relever les défis du secteur en matière de croissance en simplifiant la réglementation. Lorsque je parle de « simplifier la réglementation », cela ne signifie pas que notre système de réglementation sera moins rigoureux. Nous reconnaissons que dans certains cas, le régime de réglementation est inadéquat, difficile à appliquer et peut porter à confusion et offrir une orientation contradictoire pour l'industrie.
C'est pourquoi nous travaillons très fort pour résoudre les problèmes réglementaires de longue date qui irritent tant le secteur aquacole que les provinces. Je propose de prendre une série de mesures ciblées, pratiques et supplémentaires pour exploiter ces progrès. Je suis convaincue que ces réformes stimuleront la productivité du secteur et son rendement environnemental et qu'elles créeront également de nouvelles possibilités économiques.
En ce qui concerne la réglementation, je suggère de mettre en œuvre des réformes réglementaires additionnelles qui élimineront les chevauchements partout au Canada. Par exemple, nous préciserons certaines sphères de responsabilité entre Environnement Canada et le MPO et nous mettrons en place des droits de permis, de même que des régimes de permis pluriannuels en Colombie-Britannique.
Depuis des années, l'industrie de l'aquaculture indique que les dispositions de la Loi sur les pêches ont créé une certaine confusion. La première chose à faire pour dissiper cette confusion est donc d'utiliser les nouvelles dispositions de la nouvelle Loi sur la pêche. Dans le courant de l'année, je compte mettre en place un nouveau Règlement sur les activités liées à l'aquaculture qui définira les conditions dans lesquelles les exploitants de fermes aquacoles seront autorisés à utiliser des produits pour lutter contre les maladies et les parasites des poissons. Cette réglementation permettra de diminuer le chevauchement et de préciser les règles d'utilisation de produits qui sont déjà bien gérés en vertu d'un régime provincial ou fédéral existant, notamment par l'entremise de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Ensemble, ces mesures constitueront une solide amélioration de notre cadre réglementaire et permettront d'éliminer des irritants réglementaires de longue date.
Outre cette réforme réglementaire, nous créons des possibilités pour les secteurs des produits de la mer, sauvages et d'élevage, en ouvrant de nouveaux marchés. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un excellent exemple. En vertu de cet accord, 96 p. 100 des lignes tarifaires de l'Union européenne concernant le poisson et les fruits de mer seront exemptes de droits de douane, et la totalité de ces lignes tarifaires seront exemptes dans sept ans. Sans tarif douanier, le Canada aura un accès privilégié au marché très lucratif de l'Union européenne.
Monsieur le président et honorables sénateurs, notre gouvernement continue de travailler très fort pour créer des occasions pour tous les secteurs canadiens des pêches et de l'aquaculture. Nous continuerons d'obtenir des résultats pour les pêcheurs de partout au pays, et nous nous sommes engagés à collaborer avec l'industrie, les provinces et les groupes autochtones pour assurer la réussite et la durabilité du secteur aquacole canadien.
Ce secteur offre une immense possibilité de croissance, et j'ai hâte d'examiner votre rapport sur l'aquaculture.
Je suis vraiment désolée de devoir vous quitter pour participer à un vote, mais comme vous l'avez dit, je suis à votre disposition. Si vous souhaitez me réinviter, je serai heureuse de revenir.
Je vous laisse en toute confiance avec trois des représentants de mon ministère pour répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci. Je pensais que nous parlions vite à Terre-Neuve-et-Labrador. Aimeriez-vous faire des commentaires ou devrions-nous passer immédiatement aux questions?
David Bevan, sous-ministre délégué, Pêches et Océans Canada : Je crois que nous passerons directement aux questions, si vous êtes d'accord.
La sénatrice Hubley : Nous vous remercions d'être ici. Je suis désolée de ne pas avoir pu souhaiter la bienvenue à la ministre au nom d'une autre habitante de l'Île, mais je suis certaine qu'elle comprend, et je comprends qu'elle tienne à participer au vote.
La semaine dernière, au cours de l'assemblée générale annuelle de la PEI Aquaculture Alliance, Ruth Salmon, directrice exécutive de l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture, a demandé l'adoption d'une loi fédérale sur l'aquaculture. Elle affirme qu'actuellement, il y a trop de règlements trop complexes qui se chevauchent à tous les paliers de gouvernement, ce qui entraîne la confusion et les rend difficiles à appliquer pour les aquaculteurs et les producteurs.
Je suis désolée d'être un peu en retard, mais j'ai eu le temps d'entendre la ministre parler des réformes réglementaires et d'une nouvelle Loi sur les pêches. Pouvez-vous me dire si le gouvernement envisage d'élaborer une loi fédérale autonome sur l'aquaculture?
M. Bevan : Je crois que l'industrie souhaite que nous résolvions d'abord et avant tout les problèmes liés aux agents thérapeutiques et aux autres traitements. En effet, conformément à l'article 36, il est illégal de déverser des substances nocives dans l'eau, ce qui représente un obstacle de taille aux futures activités de l'industrie de l'aquaculture. C'est l'enjeu dont nous nous occupons actuellement.
Les changements à la Loi sur les pêches mentionnés par la ministre sont liés au Programme de protection des pêches et aux dispositions le concernant. Nous avons modifié la relation entre plusieurs articles de la loi. Par exemple, l'article 35 couvre plus d'éléments qu'autrefois et l'article 36 est administré par Environnement Canada, mais nous nous efforçons de trouver une solution commune au problème qui existait auparavant. Cela ne répond pas à la demande faite par Ruth Salmon la semaine dernière, mais c'est un pas de plus vers l'élimination de certains obstacles.
Nous reconnaissons qu'un écheveau complexe de règlements s'appliquait à l'aquaculture, et nous prenons des mesures pragmatiques pour le simplifier.
Nous devrons discuter des prochaines étapes, et il reviendra au gouvernement de choisir les nouvelles étapes et les options pertinentes qu'il pourrait mettre en œuvre.
La sénatrice Hubley : Nous entamons notre étude sur l'aquaculture, et jusqu'ici, nous avons constaté que l'industrie avait profité d'une croissance phénoménale. L'Île-du-Prince-Édouard a été mise en évidence, car nous avons une longue tradition d'aquaculture, en commençant par les huîtres de Malpeque et ensuite les moules. De plus, l'industrie a doublé de taille et redoublé pendant de nombreuses années, et je crois que la question d'une loi fédérale sur l'aquaculture pourrait surgir dans certaines de nos discussions. J'aimerais savoir si on en a discuté au sein du ministère ou si cela sera toujours inclus dans la Loi sur les pêches.
M. Bevan : Nous avons certainement eu des discussions sur la façon de répondre à la demande d'amélioration des cadres réglementaires et législatifs pour l'industrie.
L'industrie, surtout en ce qui concerne le poisson à nageoires, a connu une période de croissance et ensuite une période de ralentissement. La croissance ralentit en ce moment. Il y a des régions du pays où cette industrie continue de croître, mais dans d'autres régions, elle stagne.
Au sein du ministère, nous nous sommes engagés, entre autres, à examiner des façons d'améliorer le régime réglementaire, mais il reviendra au gouvernement de prendre ces décisions, et il tiendra certainement compte de l'avenir. Votre rapport contribuera à éclairer ce processus.
La sénatrice Stewart Olsen : J'ai quelques questions et l'une d'entre elles fait suite à la question de la sénatrice Hubley.
Lorsque je lisais mes notes d'information — en passant, vous savez bien sûr que le Nouveau-Brunswick est le plus important producteur aquacole de la côte Est, et le deuxième producteur en importance au Canada. C'est donc une industrie en développement et elle est extrêmement importante. J'aimerais veiller à ce que les provinces puissent progresser dans ce domaine. Nous avons une énorme différence, car nous avons le détroit de Northumberland; ses eaux sont plus chaudes et il gèle en hiver. Nous avons également la baie de Fundy, qui contient surtout des poissons à nageoires.
J'ai lu au sujet de votre Programme d'aquaculture durable et sur le fait qu'il a été lancé en 2008-2009 avec un budget de 70 millions de dollars sur cinq ans. D'après ce que je comprends, il vient juste d'être renouvelé. Je ne sais pas sur quelle période, mais on y a injecté 27 millions de dollars. Je ne sais pas exactement ce que ce programme a accompli et quels sont ses objectifs.
J'aurai une autre question ensuite, et elle concerne les agents thérapeutiques, si vous voulez y réfléchir.
M. Bevan : En ce qui concerne la côte Est, nous avons certainement constaté que l'industrie avait profité d'une croissance au Nouveau-Brunswick, et que celle de Terre-Neuve continuait de croître, et que les deux provinces avaient une production assez similaire.
J'aimerais demander à Trevor de nous donner les détails concernant le Programme d'aquaculture durable.
Trevor Swerdfager, sous-ministre adjoint, Écosystèmes et gestion des pêches : Bonjour.
Le Programme d'aquaculture durable avait cinq volets. Le premier concernait des investissements importants dans la réforme de la réglementation.
Le deuxième se concentrait sur la recherche scientifique pour la réglementation en lien avec le programme de réglementation plutôt qu'avec un objectif écosystémique plus étendu pour la section des Sciences.
Le troisième volet concernait les rapports et l'information, afin d'améliorer la transparence de l'industrie et la façon dont nous pouvons comprendre sa croissance en ce qui concerne les amorces économiques, mais aussi sur les plans social et environnemental.
Le quatrième volet du Programme d'aquaculture durable visait l'accès au marché et l'innovation.
Le cinquième volet était un programme de subventions conçu essentiellement pour favoriser le développement technologique, surtout dans le cadre des technologies vertes liées à l'aquaculture.
Pour vous donner un aperçu des points saillants de chaque volet — je pourrais en parler pendant des heures, mais je sais que ce n'est pas ce que vous voulez. Toutefois, si vous envisagez une réforme de la réglementation, vos premières délibérations vous ont sûrement mis au courant du grand nombre de cas qui se sont retrouvés devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et qui ont bouleversé la nature de son régime réglementaire. Les nouveaux fonds reçus par le ministère dans le cadre du Programme d'aquaculture durable ont été utilisés pour construire un nouveau régime réglementaire en Colombie-Britannique, par exemple. Au niveau fédéral, partir du néant et arriver à un régime réglementaire complet en 18 mois n'arrive pas tous les jours, et c'est tant mieux, mais les ressources qui sont venues appuyer l'enveloppe réglementaire ont surtout été affectées à ce projet.
Nous offrons d'importantes contributions scientifiques. Nous n'avons pas le temps d'en faire l'inventaire, mais une grande partie du travail qui a été fait dans le cadre de la recherche scientifique à l'appui de la réglementation nous permet de bâtir un fondement plus solide pour nos règlements; nous pouvons ainsi remplacer une partie de l'ancien fondement par un fondement scientifique plus ferme.
Nous avons travaillé très fort pour produire des rapports. Il y a six ou sept ans, très peu d'aquaculteurs au pays possédaient un certificat délivré par une tierce partie. Au cours de vos voyages, vous avez peut-être entendu parler du Marine Stewardship Council et de sa version pour l'aquaculture. Maintenant, la grande majorité des acteurs de l'industrie possèdent un certificat délivré par une tierce partie, et ceux dont ce n'est pas le cas s'efforcent énergiquement de l'obtenir.
Le ministère ne tenterait jamais de s'en attribuer le mérite. En fait, nous pourrions essayer, mais nous n'y arriverions pas. Essentiellement, l'industrie a beaucoup progressé en ce qui concerne la certification, et c'est en grande partie en raison du travail que nous faisons pour l'appuyer.
Le dernier volet concerne les partenariats, et ces derniers visent surtout le développement technologique. Le gouvernement et le ministère ont investi dans une série d'activités liées au développement technologique. Certains éléments clés concernent le domaine de l'élevage en parcs clos, dont vous entendrez parler. Nous avons en effet investi des millions de dollars en activités de développement dans ce domaine. Nous avons également investi beaucoup d'argent dans le développement de différentes technologies liées à l'élevage des huîtres.
C'était donc une rétrospective.
En ce qui concerne l'avenir, le gouvernement a décidé qu'il allait interrompre les subventions et les contributions au programme de développement technologique dans le cadre du Programme d'aquaculture durable. Cela s'inscrit dans les changements d'orientation plus généraux qui sont en cours au sein du gouvernement. Cela n'a rien à voir avec le MPO. Dans le dernier budget, le gouvernement s'est éloigné de ce que j'appellerais les subventions directes à l'industrie, que ce soit dans l'aquaculture, qui... cela ne change rien. Ce programme n'existe plus.
Le renouvellement de notre programme constitue un investissement de 54 millions de dollars sur cinq ans, et comportera un processus en trois volets. Nous continuerons d'appuyer très fortement les activités scientifiques que gère mon collègue David Gillis. De plus, nous continuerons de travailler à une réforme réglementaire musclée, et je serai ravi de parler de ce qu'elle comprend. Enfin, nous poursuivrons nos travaux sur les rapports sur la durabilité et les systèmes d'information de sorte que les gens puissent mieux comprendre ce qui se passe dans l'industrie au pays.
La sénatrice Stewart Olsen : Produit-on un rapport annuel sur le programme?
M. Swerdfager : Nous ne produisons pas de rapport annuel portant exclusivement sur ce programme. Nous avons un certain nombre de rapports. Il y a nos rapports sur les plans et les priorités que nous présentons au Parlement dans lequel nous rendons compte de nos activités également. Nous avons aussi un certain nombre de feuilles de renseignements que nous serions ravis de fournir au comité si elles peuvent lui être utiles.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous en serais reconnaissante.
Le président : Vous pourrez envoyer les documents au greffier, qui les fera parvenir aux membres du comité.
La sénatrice Stewart Olsen : Ma prochaine question porte sur les règlements et les régimes de réglementation, mais vous avez parlé plus précisément des agents thérapeutiques. Je sais que cela a été un problème au Nouveau-Brunswick. Je crois comprendre que le dossier des agents thérapeutiques relève de Santé Canada. Est-ce exact?
M. Swerdfager : Oui et non, et je suis désolé de vous donner une réponse vague.
La sénatrice Stewart Olsen : À mon avis, cela témoigne de ce vers quoi nous nous dirigeons : la multiplication de ministères qui appliquent un grand nombre de règlements. Je ne veux pas qu'on resserre l'étau sur notre industrie, et j'espère que c'est l'une des choses que vous envisagez de faire dans le régime de réglementation — c'est-à-dire faire des mises à jour pour le simplifier.
M. Swerdfager : En ce qui concerne les agents thérapeutiques, pour l'essentiel, il y a deux catégories principales. Premièrement, il y a les médicaments servant à traiter une maladie chez les poissons. Ils sont ingérés et c'est de cette façon que le poisson est traité. Leur utilisation est gérée par la Direction des médicaments vétérinaires, qui relève de Santé Canada. L'obtention d'une ordonnance signée par un vétérinaire nécessite une inscription par la Direction des médicaments vétérinaires.
Inversement, des agents thérapeutiques sont surtout utilisés sous forme de pesticides ajoutés à l'eau pour éliminer les parasites. C'est l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui relève également de Santé Canada, qui approuve l'utilisation des pesticides. Elle établit le menu, si vous voulez, des produits autorisés.
Si j'ai dit « oui et non », c'est que Santé Canada contrôle l'utilisation des agents thérapeutiques et, je dois le préciser, détermine les conditions auxquelles ils peuvent être utilisés. L'information contenue sur l'étiquette est très précise. On ne peut pas acheter le produit chez Canadian Tire; il faut une ordonnance.
Là où il y a un flou, et le problème s'est posé au Nouveau-Brunswick, c'est qu'en ajoutant un pesticide à l'eau, selon la méthode utilisée et le lieu, on introduit un contaminant qui a un effet particulier. L'article 36 de la Loi sur les pêches interdit l'immersion de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons. Au Nouveau-Brunswick, nous étions dans une situation où l'ARLA, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, a autorisé l'entreprise à utiliser un agent thérapeutique, soit un pesticide dans ce cas. Puisque l'utilisation de ce produit est interdite par la Loi sur les pêches, il y a eu un conflit.
Pour l'essentiel, comme la ministre l'a dit avant de partir, l'un des règlements qu'elle présentera bientôt est une nouvelle disposition qui sera un règlement de la Loi sur les pêches qui, en gros, corrigera ce type de problème où l'on fait une chose d'un côté et exactement le contraire de l'autre. Si le comité le souhaite, je pourrais expliquer ce que cela comporte. Pour l'essentiel, il s'agit de corriger le problème.
Pour terminer, et je reviens à votre observation sur la stratégie, le ministère est en train d'examiner comment on peut arriver à, premièrement, faire en sorte que nos règlements sont harmonisés le plus possible, et deuxièmement, collaborer avec nos collègues, surtout ceux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de Santé Canada et d'Environnement Canada, afin de faire tout ce que nous pouvons pour former un ensemble un peu plus homogène qu'aujourd'hui.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie beaucoup. Je suis ravie que vous nous donniez tous ces renseignements. On peut constater que c'est une industrie en plein essor qui est très importante pour les Maritimes et Terre-Neuve.
Visez-vous une date pour la simplification de la réglementation?
M. Bevan : C'est un processus continu.
La sénatrice Stewart Olsen : Je le sais.
M. Bevan : Nous ne disons pas que nous irons jusqu'à tel point pour ensuite arrêter. Nous devons régler certains problèmes urgents, qui concernent surtout les options de traitement. Nous allons terminer notre travail à cet égard, et nous nous pencherons sur les étapes suivantes par la suite. Nous n'avons pas de quantum consistant à passer d'un point A à un point B dans un délai donné. Nous continuons d'améliorer les choses.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie de comparaître devant notre comité et je remercie la ministre de son exposé.
J'ai lu des statistiques qui révèlent que la Colombie-Britannique est le quatrième producteur de saumon d'élevage en importance dans le monde. Malgré cela, le Canada ne figure même pas parmi les 20 meilleurs pays pour sa production totale de poissons comestibles. Premièrement, pourriez-vous nous dire ce qui explique le si grand succès de la Colombie Britannique? Deuxièmement cela a-t-il quelque chose à voir avec la croissance de l'aquaculture dans la province? Troisièmement, est-il probable que le modèle britanno-colombien soit mis en place dans d'autres provinces?
M. Bevan : Le modèle britanno-colombien découle d'une décision provinciale des tribunaux. Nous y avons donné suite et avons mis en place le modèle actuel selon lequel la province assume les responsabilités liées au bail, et nous encadrons les activités de la ferme piscicole par un régime de délivrance des permis et l'inspection. Ce n'est pas un modèle que nous implanterons ailleurs. Par exemple, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve veulent maintenir leur régime actuel selon lequel ces deux activités relèvent de la compétence de la province.
En Colombie-Britannique, la croissance a en grande partie atteint un plafond. Elle n'a pas été aussi forte ces dernières années, et c'est en raison des limites imposées sur l'endroit où la ferme piscicole peut être installée. Nous avons imposé un moratoire sur l'expansion des fermes piscicoles pendant la Commission d'enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge dans le fleuve Fraser. Les travaux sont maintenant terminés, et nous examinons les différentes possibilités pour la reprise des activités en Colombie-Britannique.
Voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Swerdfager : Je pense que la Colombie-Britannique se débrouille extrêmement bien dans le contexte de l'aquaculture au Canada. Le Canada dans son ensemble est au quatrième rang parmi les producteurs de saumons d'élevage dans le monde.
Si l'on examine notre situation dans le domaine de l'aquaculture par rapport à celle d'autres pays, il est important de tenir compte des secteurs dans lesquels nous sommes compétitifs. La production aquacole totale du Canada semble faible parce que la production aquacole globale inclut celle des crevettes. Il n'y a pas d'élevage de crevette au Canada. Lorsqu'on examine la production aquacole totale, la grande majorité — je ne me souviens pas des chiffres exacts —, soit environ 80 p. 100, élève des crevettes, ce que nous ne faisons pas du tout.
Nous ne semblons pas occuper une grande place dans l'économie mondiale de l'aquaculture, mais le saumon d'élevage est l'un des secteurs dans lesquels nous avons des activités et nous produisons. Nous sommes en fait des joueurs importants par rapport à nos concurrents dans le cas des moules et des huîtres. Notre situation par rapport à celle de nos concurrents s'est maintenue, et dans certains cas, nous sommes un peu désavantagés.
Comme l'a dit David, en Colombie-Britannique, nous sommes maintenant dans une situation où, à mon avis, tous les plans d'action et les signaux sont positifs. En tout cas, c'est ce que nous pensons. L'industrie s'apprête à décoller en quelque sorte.
Le sénateur Enverga : Le Canada a-t-il conclu des ententes avec d'autres pays afin d'accélérer la croissance de son industrie aquacole? Pouvons-nous en faire davantage?
M. Swerdfager : Nous avons conclu une entente avec le Chili, qui est pour l'essentiel une initiative de gestion de l'information et de communication des travaux de recherche. Nous avons un certain nombre d'arrangements informels sur l'aquaculture avec l'Écosse, la Norvège, l'Irlande, mais il n'y a rien qui ressemble à un traité entre gouvernements. Nous avons un certain nombre de partenariats scientifiques.
Enfin, à l'échelle internationale, nous sommes assez actifs au sein du Sous-comité de l'aquaculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Nous connaissons nos concurrents et nos alliés de la communauté internationale, si l'on veut. Nous collaborons beaucoup avec eux.
Dave Gillis, sous-ministre adjoint par intérim, Sciences des écosystèmes et des océans, Pêches et Océans Canada : Je vais ajouter quelque chose du point de vue du secteur des sciences. Comme l'a dit Trevor, il y a beaucoup de liens entre les chercheurs de notre pays et ceux d'autres pays dans le cadre des ententes structurées auxquelles il a fait référence. Souvent, la recherche scientifique et la diffusion des connaissances et des techniques constituent des éléments importants de ces ententes.
Nous avons un certain nombre d'arrangements multilatéraux dans le cadre d'organisations de sciences aquacoles et d'organisations d'océanographie générale comme la PICES et le CIEM. Ces arrangements multilatéraux nous donnent une merveilleuse occasion de communiquer des renseignements scientifiques avec d'autres pays.
Le sénateur Enverga : Compte tenu de la situation très avantageuse du Canada, quels sont les principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés?
M. Bevan : Nous avons parlé de l'un des problèmes évidents, c'est-à-dire que le régime de réglementation ne favorise pas la facilité d'utilisation. Il n'est pas constitué comme un seul et même régime; il est fragmenté et doit être constitué en un ensemble.
Il y a aussi toute la question de l'acceptabilité sociale qui y est liée. Les répercussions de l'aquaculture suscitent beaucoup de préoccupations chez un certain nombre de Canadiens. Cela nous place dans une situation où nous devons souvent prouver ce qui n'est pas. Nous gérons bien les situations où l'on accuse l'aquaculture de causer tel ou tel problème et où nous devons faire la recherche scientifique et les travaux qu'il faut pour montrer que ce n'est peut-être pas le cas.
L'amélioration des recherches scientifiques et de la gestion nous aidera dans le volet de l'acceptabilité sociale, mais je pense que c'est ce qui met un frein aux investissements et à la croissance possible.
Le président : Je vais céder la parole à la sénatrice Raine, mais auparavant, vous avez nommé quelques régions ou pays avec lesquels nous entretenons des relations, et qui font des recherches et recueillent de l'information, comme le Chili, l'Écosse, la Norvège et l'Irlande.
Pouvez-vous nous nommer quelques pays sur lesquels notre comité pourrait se pencher pour examiner leur l'industrie aquacole de sorte que nous puissions apprendre de leur expérience et déterminer s'il y a des idées ou des recommandations que nous pourrions intégrer dans notre rapport? Que recommandez-vous?
M. Swerdfager : D'après mon expérience personnelle, dans le cadre de mon rôle en aquaculture, j'ai passé du temps au Chili, en Norvège, en Écosse, en France et aux États-Unis. Si vous cherchez des pays qui offrent des modèles de gestion excellente et musclée de l'industrie, et j'ajouterais, très coûteuse, tournez-vous du côté de la Norvège. La place de la Norvège est gigantesque par rapport à celle du Canada. Sa production est environ huit fois supérieure à la nôtre. Son industrie est énorme par rapport à celle du Canada et on y investit massivement.
D'après mon expérience, avec tout le respect que j'ai pour la façon de faire d'autres pays, le Chili a défini certaines des choses que nous ne faisons pas et dont nous ne chercherons probablement pas à nous inspirer concernant certaines des pratiques qui ont été adoptées, bien que des changements ont été apportés au cours des dernières années. Toutefois, ces deux-là pourraient vous donner un aperçu des deux pôles. Certains régimes qui ont été adoptés aux États-Unis vous donnent un aperçu de la situation d'une fédération, où il y a une dynamique fédérale; et il y a à l'occasion des tensions entre le fédéral et les provinces dans notre pays. Vous pourriez examiner la façon dont les choses fonctionnent aux États-Unis.
Le sénateur Enverga : Puisque nous parlons de la Norvège ou du Chili, ont-ils des règlements dont nous pourrions nous inspirer et qui pourraient s'appliquer à l'aquaculture au Canada?
M. Bevan : La Norvège a une loi sur l'aquaculture qu'elle a modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières décennies. Les choses sont donc certainement plus simples là-bas. On n'a pas à faire affaire avec des États, et cetera, et un seul ordre d'administration a tous les pouvoirs de réglementation. C'est un modèle plus simple, mais la Norvège a adopté une loi qui couvre les activités de son industrie.
Cela ne s'intègre pas facilement dans le contexte canadien en raison des différences entre les provinces; comme nous l'avons dit, la Colombie-Britannique est responsable des baux et nous nous occupons des permis de la ferme piscicole. À l'Île-du-Prince-Édouard, les deux volets sont sous notre responsabilité. Au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, par exemple, les deux volets relèvent de la province. Il y a un peu de confusion au Canada, mais c'est l'un des modèles possibles.
Je ne sais pas si vous avez d'autres exemples.
M. Swerdfager : Eh bien, en examinant la réglementation de l'aquaculture en Colombie-Britannique que le ministère des Pêches et des Océans a adoptée il y a quelques années, vous constaterez que nous avons repris une partie du régime norvégien. Nous avons emprunté une partie de leurs protocoles et normes de contrôle. Le processus de certification ISO comporte un grand nombre de matériels techniques sur lesquels nous nous appuyons.
Nous nous efforçons vraiment de ne pas tout réinventer chaque fois. Sur le plan de la réglementation, notre première étape consiste à examiner les autres options qui existent, et si nous pouvons faire un copier-coller d'une façon raisonnable, nous essayons de le faire autant que possible.
Toutefois, comme David l'a dit, notre situation est passablement différente de celle d'autres pays, et ce n'est pas facile d'adopter simplement une loi. Il s'agit davantage d'y aller une partie à la fois plutôt que d'opter pour une loi d'un seul coup.
La sénatrice Raine : Comme notre président l'a dit, nous venons de commencer l'étude et déjà, et je viens de la Colombie-Britannique, je constate qu'il y a beaucoup de points de vue différents.
Je ne sais pas exactement par où commencer, mais j'aimerais savoir de quelle façon le MPO fonctionne en Colombie-Britannique. La situation de la côte du Pacifique est unique. Comme vous le savez, elle est passablement différente de celle de la côte de l'Atlantique, et bien entendu, il y a tous les lieux de pêche qui se trouvent entre les deux. Étant donné qu'il y a une nouvelle réglementation pour l'aquaculture dans le Pacifique, pouvez-vous nous expliquer comment les choses fonctionnent? Y a-t-il un sous-ministre responsable du MPO ou de l'aquaculture dans la région du Pacifique?
M. Bevan : Notre ministère est décentralisé : 87 p. 100 de nos ressources sont dans les régions. Nous avons six régions pour les pêches et trois régions pour le volet de la Garde côtière. Chacune de nos régions des pêches a un directeur général régional.
Dans le cas de la région du Pacifique, il y a un titulaire de niveau SMA à Vancouver qui a une autorité considérable lui permettant de prendre des mesures qui ont à voir avec les pêches, l'aquaculture, les programmes de protection des pêches, et cetera. Cette personne est responsable d'une vaste gamme de programmes, dont celui de l'aquaculture.
Nous n'avons pas de représentant de la côte Ouest à Ottawa. Nous avons des secteurs nationaux. Le Secteur des écosystèmes et de la gestion des pêches est responsable des pêches, du programme de protection des pêches, des ports pour petits bateaux, et ainsi de suite. Nous avons un SMA des opérations responsable de l'aquaculture, et il s'agit de M. Swerdfager.
Il s'agit d'activités de surveillance nationale, mais il y a un titulaire régional de niveau SMA en Colombie-Britannique qui est responsable de tout ce qui concerne l'habitat des poissons et l'aquaculture.
Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose au sujet de la structure.
M. Swerdfager : Comme David l'a mentionné, il y a un directeur général régional, et il est responsable de tout.
En ce qui concerne l'aquaculture précisément, en raison de la nouvelle réglementation, le ministère a reçu 8,5 millions de dollars en ressources de services votés pour mettre en œuvre ce programme. Nous avons embauché 55 personnes, et c'était réellement de nouveaux employés. Il ne s'agissait pas d'un remaniement. Nous avons élargi le programme de façon considérable pour être en mesure de mettre en œuvre la nouvelle réglementation.
Il y a trois grands volets. Il y a d'abord l'unité de liaison de la réglementation qui travaille avec l'industrie, avec les pisciculteurs directement, pour la prorogation des permis.
Le deuxième grand volet porte sur la santé du poisson. Cela comporte différentes choses, comme vous pouvez l'imaginer, de nature opérationnelle. Pour la première fois depuis très longtemps, nous avons embauché de nouveaux vétérinaires, ce qui ne faisait pas partie auparavant de notre ensemble de compétences.
Une chose qui distingue le programme fédéral des programmes provinciaux qui l'ont précédé, c'est que nous avons choisi d'investir massivement dans la mise en application. Notre groupe est composé de 8 à 12 agents des pêches à temps plein, et notre programme couvre l'ensemble de la province. Nous assurons une bonne présence à Nanaimo et à Vancouver, mais nous avons également du personnel à Campbell River. Nous avons quelques employés à Port Hardy, alors cette région est aussi desservie, et c'est en plus des ressources de services votés déjà en place. Si on additionne tout cela en Colombie-Britannique, le programme compte environ 70 personnes qui se consacrent à l'aquaculture.
La sénatrice Raine : Est-ce que ces personnes participent à la prise de décisions concernant le choix de l'emplacement et la science entourant tout cela? Et je ne parle pas seulement des nouveaux élevages piscicoles, mais aussi de la surveillance de ceux en place. Je sais que les baux en tant que tels sont conclus par la province, mais est-ce que le programme d'aquaculture du MPO a le mandat de déterminer scientifiquement où permettre l'établissement des piscicultures?
M. Bevan : Oui, je dirais que c'est le cas. Le secteur des sciences fournit certainement de nombreux conseils concernant les conditions océanographiques dans la région où on prévoit installer l'élevage. On examine les courants, les taux de sédimentation et tous les autres facteurs à prendre en compte lorsqu'il faut déterminer l'emplacement des piscicultures. Encore là, il revient à la province de prendre la décision finale, mais aussi de déterminer les activités qui seront permises dans la région en question. Quel genre de charge biologique sera permis dans cet élevage? Dans quelle mesure tolérera-t-on les répercussions sur l'environnement? À quelle fréquence faudra-t-il mettre l'étang en jachère? Et ainsi de suite.
La sénatrice Raine : Pour continuer dans cet ordre d'idées, comment procède-t-on à la corrélation des données scientifiques sur la migration du saumon à partir des différentes rivières de la Colombie-Britannique, et le public a-t-il accès à cette information? Je sais que c'est différent d'année en année. Alors, comment déterminer cela pour assurer une aquaculture sans risque du saumon sauvage?
M. Bevan : Je pense que vous faites référence au fait que la remontée du saumon se fait soit à l'est, soit à l'ouest de l'île de Vancouver, selon les conditions océanographiques, ou peu importe ce qui incite le saumon à prendre un chemin plutôt que l'autre, alors il faut tenir compte de la moyenne globale.
Je vais renvoyer la question à mon collègue, Dave Gillis.
M. Gillis : Le sous-ministre délégué a raison. Pour formuler des recommandations, et ce serait la même chose dans ce cas-ci, nous réunissons toutes les données disponibles. Dans cette situation précise, nous devrions entre autres tenir compte de la juxtaposition de la population sauvage et de sites aquacoles potentiels. Il s'agirait de faire la moyenne, ou plus précisément, de déterminer la gamme complète des différents types de routes, et aussi du moment de la migration et de la force de la remontée, qui varient également d'une année à l'autre. Tous ces facteurs sont pris en compte lorsqu'on formule des recommandations pour éclairer la prise de décisions au sujet de l'emplacement des sites aquacoles.
La sénatrice Raine : Je sais que le rapport Cohen mettait de l'avant plusieurs recommandations rigoureuses, préconisant entre autres un moratoire de cinq ans sur l'établissement de nouvelles fermes d'élevage de saumon et l'expansion des fermes existantes, ce qui nous amènerait au 30 septembre 2020. Vous ai-je entendu dire que le moratoire avait été levé?
M. Bevan : Je devrais être plus précis. La commission Cohen a noté qu'il devrait y avoir un moratoire sur l'expansion de l'aquaculture dans la région des îles Discovery, et ce moratoire est encore en vigueur. Nous ne voulons pas accroître la production dans cette région, et l'industrie ne le demande pas non plus. Il y a donc un consensus à ce niveau. Nous allons devoir continuer à évaluer les répercussions potentielles de l'aquaculture sur le poisson sauvage.
Le rapport recommande également de faire preuve d'une grande prudence à l'égard de l'évaluation de ces répercussions. Si nous ne sommes pas convaincus et que le ministre n'est pas convaincu non plus que le risque est très faible, nous devons prendre des mesures pour atténuer ce risque.
Dans le reste de la province, et dans les régions du sud où l'aquaculture est encore envisagée par la province, parce que c'est elle qui conclut les baux, ce sont des choses que nous pouvons examiner — le renouvellement des permis; si on souhaite que la délivrance du permis tienne compte du fait que la production est supérieure à ce qui avait été noté auparavant; ou les changements constatés concernant diverses conditions.
La sénatrice Raine : À titre d'information pour mes collègues, monsieur Gillis, pourriez-vous nous parler des îles Discovery et de ce qui fait que cette région est si vulnérable en ce qui a trait au poisson sauvage?
M. Gillis : Eh bien, c'est un passage naturel.
La sénatrice Raine : Je le sais, mais mes collègues ne le savent sans doute pas.
M. Gillis : Nous n'avons pas de carte, mais imaginez que la partie supérieure du détroit de Géorgie est le haut d'un entonnoir, si on veut, par où passent les routes migratoires du saumon. C'est une des caractéristiques de la région. Comme le sous-ministre délégué l'a mentionné, les routes migratoires varient d'année en année, mais il y a un effet d'entonnoir naturel dans cette région.
Je dois dire, cependant, que beaucoup d'efforts ont été déployés pour comprendre l'interaction entre le poisson sauvage et le poisson de culture dans l'ensemble de la région, de même que sur toute la côte. Nous allons avoir l'occasion de travailler davantage là-dessus très bientôt avec le renouvellement du programme scientifique dont nous avons parlé il y a quelques minutes. Le ministère mènera un exercice préliminaire d'évaluation des risques liés à l'interaction entre le poisson de culture et le poisson sauvage sur la côte de la Colombie-Britannique. Ce sera l'occasion parfaite de colliger toutes les données que nous avons là-dessus et, afin d'évaluer les risques et de comprendre ce qui se passe, de les soumettre à un processus structuré que nous connaissons bien et que nous avons utilisé dans une multitude de contextes. Nous sommes impatients d'entreprendre cet exercice, qui devrait se faire sous peu.
La sénatrice Raine : Merci.
Le président : Avant de céder la parole au sénateur McInnis, j'aimerais avoir des précisions sur le commentaire que vous avez fait plus tôt concernant la production inexistante de crevettes au Canada. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est ainsi? Quelqu'un l'a-t-il déjà essayé? Est-ce que la température de l'eau y est pour quelque chose? Cette production semble très prospère ailleurs dans le monde.
M. Bevan : L'aquaculture intensive de crevettes se fait dans des pays tropicaux seulement. La crevette est cultivée dans les régions côtières, dans les lagunes, et c'est une espèce tropicale. Elle atteint rapidement la taille marchande dans ces conditions, et évidemment, aucune espèce ne se compare à celle-là au Canada, qui n'offre pas les mêmes conditions non plus. L'aquaculture de la crevette nordique n'est pas rentable par rapport à la pêche.
Le président : C'est donc la température de l'eau qui détermine le type d'activité à mener.
M. Bevan : C'est exact.
Le sénateur McInnis : Merci beaucoup de votre présence. Je pensais bien connaître les pêches à mon arrivée au comité. Je constate que j'en apprends beaucoup à toutes les séances auxquelles je participe.
L'aquaculture se pratique dans toutes les provinces au Canada. Il y a sans doute autant de règlements que de provinces. En fait, il semble qu'un vaste groupe d'experts parcoure présentement la Nouvelle-Écosse pour élaborer une nouvelle réglementation et un nouveau protocole. Ce groupe présentera sans doute de bonnes recommandations, car il est présidé par deux professeurs de droit. Comme vous le savez, les avocats ne commettent pas d'erreur en général et font preuve de beaucoup de vision. La réglementation sera indépendante de celles des autres provinces. Corrigez-moi si je me trompe, mais j'ai l'impression qu'au fond, les règlements au pays sont disparates.
Pour faire une analogie boiteuse, mais sans malice, je me rappelle avoir lu que les provinces géraient elles-mêmes le système de justice pénale avant la mise en œuvre du Code criminel dans les années 1940, si je me souviens bien. Cette loi parallèle a été mise à jour, corrigée et modifiée, mais son application était uniforme dans toutes les provinces. La sénatrice Hubley y a fait référence ici. Qu'y a-t-il de mal à travailler avec les provinces pour adopter une loi parallèle sur l'aquaculture?
M. Bevan : Ce n'est pas le système le plus efficace si les entreprises qui ont des activités dans plus d'une province doivent observer des règlements variables.
Nous collaborons avec les provinces en vertu de protocoles d'ententes pour régler ce genre de problèmes. Il convient d'examiner et d'appliquer les meilleures pratiques si on repense le cadre réglementaire d'une province. Mais des comités nationaux composés des provinces et du fédéral veillent à offrir un climat acceptable à l'industrie en évitant de mettre en œuvre une macédoine de règlements.
Je demanderais à mon collègue de détailler la question.
M. Swerdfager : Je mentionne toujours les deux aspects qui concernent la réglementation sur l'aquaculture. Il faut régir les lieux, puis les installations ou les activités elles-mêmes.
Sauf à l'Île-du-Prince-Édouard, la réglementation exige en général que les lieux fassent l'objet d'un bail, contrôlé entièrement par la province. Les régimes locatifs diffèrent, parce que les provinces sont différentes. Sinon, la nature des baux reste assez semblable. Les frais et les conditions diffèrent d'une province à l'autre, tout comme la location d'une maison fonctionne de façon différente selon la province. Mais en général, les baux sont plutôt semblables. La durée varie un peu d'une province à l'autre, sinon les baux se ressemblent beaucoup.
Par ailleurs, c'est surtout les provinces qui réglementaient les lieux ou les activités, jusqu'à ce que la Colombie-Britannique demande une participation plus active du fédéral. Tout est réglementé, la disposition et la configuration des filets, les couleurs des bouées, l'aménagement du parc d'huîtres, et cetera.
En Colombie-Britannique, c'est désormais le fédéral qui établit la réglementation et qui délivre les permis, en vertu de la Loi sur les pêches. À l'Île-du-Prince-Édouard, c'est la réglementation fédérale qui s'applique. Partout ailleurs au pays, ce sont avant tout les provinces qui réglementent les activités. Elles s'appuient entre autres sur notre expertise scientifique, mais c'est avant tout les provinces qui délivrent les permis.
C'est le contexte général. Par expérience, je dirais qu'il existe des différences d'une province à l'autre, mais les différences évoquées dans certaines discussions auxquelles j'ai participé me paraissent exagérées. C'est sûr qu'il y a une différence de structure entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, mais les exploitants ne vivent pas des réalités complètement différentes. Les déclarations, certaines normes et certaines méthodes de surveillance du milieu présentent des différences, mais il n'y a pas de grand avantage concurrentiel. L'exploitation est beaucoup plus facile en Nouvelle-Écosse par rapport au Nouveau-Brunswick.
Les quatre provinces atlantiques collaborent beaucoup entre elles. Leur protocole d'entente est très dynamique. Ces provinces visent à harmoniser et à normaliser leurs règlements, surtout pour la santé du poisson. La convergence est bien réelle là-bas.
Il n'est sans doute jamais mauvais d'avoir plus de cohérence, de cohésion et de simplicité. Mais il serait inexact selon moi de dire que l'entropie est totale, car chaque province s'adapte à sa manière en fonction de ses propres problèmes liés à l'aquaculture.
Le sénateur McInnis : Notre étude va mener à un rapport contenant des recommandations. Vous dites que le statu quo est pas mal bon et que nous n'avons pas à nous inquiéter.
M. Swerdfager : Permettez-moi de donner quelques précisions.
Le sénateur McInnis : C'est ce que j'ai compris de vos explications.
M. Swerdfager : Je ne dis pas que le statu quo est idéal, pas mal bon ou excellent. Je veux indiquer que la situation est nuancée. Ce n'est pas un désastre, à tout le moins de mon point de vue.
Le système pourrait être plus simple. Nous pourrions harmoniser davantage les lois et règlements. Des normes scientifiques et un système de surveillance communs seraient profitables, de même qu'une mise en commun et une cohésion accrue entre les provinces et à la table fédérale-provinciale.
Je ne veux pas donner l'impression au comité qu'on nage en pleine confusion et qu'on n'arrive pas à se retrouver parmi les divers cadres réglementaires. Je pense que ce serait inexact.
M. Bevan : Des efforts importants sont déployés pour réduire la plupart des différences et offrir un peu plus de cohérence et de cohésion à l'industrie. Il faut chercher activement à régler ce problème. Le système n'est pas aussi efficient que possible pour le gouvernement ou l'industrie, mais nous faisons de notre mieux pour éviter les problèmes inutiles causés par des lois disparates.
Le sénateur McInnis : Mais une loi sur l'aquaculture serait-elle préférable si toutes les provinces et tous les territoires étaient d'accord?
M. Bevan : Je suis sûr que l'industrie préfère qu'il y ait une seule loi. Il faut tenir compte du contexte canadien et des champs de compétence. Je répète que nous voulons apporter des améliorations une étape à la fois, en réglant d'abord le principal problème, puis le suivant et ainsi de suite.
Il pourrait être risqué de chercher une seule et vaste solution. C'est mieux de faire le tour des buts par étape plutôt que d'être retiré au bâton en voulant frapper un coup de circuit.
C'est là où nous en sommes, et le gouvernement doit comprendre cette décision. Entretemps, nous cherchons à apporter des améliorations de manière progressive. Nous travaillons avec nos confrères des autres gouvernements pour réduire au minimum les effets négatifs.
Le sénateur McInnis : Veuillez m'éclairer. Concernant l'emplacement du bail dans les baies et les anses, Transports Canada s'occupe des eaux navigables. Vous examinez la question sur le plan scientifique. Le ministère de l'Environnement joue sans doute un rôle plus actif lorsque l'exploitation est en activité. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais les provinces vous attribuent la responsabilité des demandes approuvées.
Il y a une controverse en Nouvelle-Écosse. Le protocole n'est pas parfait, mais ce n'est pas le vôtre. C'est celui de la province, mais vous y participez et vous l'approuvez. J'ai toujours cru que le système va bien fonctionner si le secteur privé s'en charge à certaines conditions.
Le secteur privé s'installe dans les baies et les anses où c'est moins cher et facile de faire la traversée. J'aimerais obtenir votre commentaire sur les parcs clos terrestres. J'ai lu que des parcs sont immergés dans l'Atlantique au Panama, à cause du saumon noir et d'autres espèces. Un des propriétaires a dit que c'est pour éviter les problèmes environnementaux. Il croit donc que cela soulève des problèmes.
Qu'en pensez-vous? Les demandes sont approuvées en fonction de l'avis des ministères fédéraux.
M. Bevan : Oui, la décision revient aux provinces, qui ont besoin d'un avis sur les conséquences pour l'écologie, les autres espèces, les espèces menacées, et cetera. Les provinces demandent des renseignements aux divers ministères, surtout à Pêches et Océans.
Le Programme de protection des pêches simplifie le travail. Les changements apportés à la Loi sur les pêches et à tout le processus d'exploitation responsable des ressources permettent d'éviter des chevauchements. C'est plus simple, car il n'y a qu'une évaluation par projet. Puisque la province doit prendre une décision sur le bail, elle a besoin de l'avis de Pêches et Océans ainsi que celui de divers ministères, si elle doit régler d'autres questions au préalable.
Le sénateur McInnis : Donc, c'est le gouvernement fédéral qui établit à quelle profondeur les parcs doivent se trouver dans l'eau.
M. Bevan : Ce n'est pas tant...
Le sénateur McInnis : C'est la profondeur, la chasse d'eau, et cetera.
M. Bevan : C'est la profondeur, la chasse d'eau, la vulnérabilité de l'écosystème local, et cetera. Nous donnons notre avis à la province, qui prend la décision sur le bail.
En Colombie-Britannique, nous nous occupons du reste, mais la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve examinent l'exploitation sur les lieux, la capacité, et cetera, en fonction des données que nous leur fournissons.
Le sénateur McInnis : C'est exact. Nous devons donc communiquer avec les provinces.
M. Bevan : Oui, et les provinces doivent prendre contact avec nous.
Le sénateur McInnis : Oui, mais les parcs sont installés selon votre avis. Ce sont les provinces qui approuvent ou non la demande, mais si vous êtes favorables, les parcs seront installés.
M. Bevan : C'est la province qui décide.
Le sénateur McInnis : Je sais, mais sa décision tient compte de votre avis.
M. Bevan : En effet.
Le sénateur McInnis : Oui.
M. Gillis : Si vous permettez que j'apporte une précision, nous donnons des avis. En général, nous répondons à une question de gestion qui porte sur les lieux et l'exploitation proposée. Nous recueillons des données et présentons un énoncé positif, négatif ou neutre sur les conséquences potentielles. La décision ne nous appartient pas. Il importe de comprendre que nous ne conseillons pas d'approuver la demande.
Le sénateur McInnis : La décision se fonde sur votre avis.
M. Gillis : Oui, la décision s'appuie sur notre avis dans certains cas.
Le sénateur McInnis : Voilà pourquoi nous avons besoin d'une loi parallèle pour que tous sachent à quoi s'en tenir.
L'an dernier, une division de votre ministère soutenait fermement la commercialisation de l'aquaculture ici, brochures de papier lustré à l'appui. Il fallait commercialiser l'aquaculture sans aucun doute. Mais l'application de la loi entre ensuite en ligne de compte. Comme on a laissé entendre ce soir, la perception peut prendre le pas sur la réalité.
Industrie Canada ou une division d'un autre ministère pourrait s'occuper de la commercialisation de l'aquaculture, mais Pêches et Océans ne peut pas le faire en plus d'appliquer la loi. Vous pouvez vous charger des questions scientifiques, de la réglementation et de la surveillance, mais la commercialisation pose un problème réel à mon avis. Je comprends que c'est peut-être seulement un problème de perception, mais un autre ministère devrait selon moi veiller à l'aspect commercial.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Bevan : Je suis d'accord. Nous n'avons pas de division de commercialisation de l'aquaculture à Pêches et Océans. Nous soutenons l'industrie en établissant un cadre réglementaire fondé sur la science dans notre domaine de responsabilité et en étant transparents quant aux conséquences des parcs pour le milieu. Nous publions des données, et cetera.
Nous garantissons aux Canadiens qu'il s'agit d'une activité durable et bien réglementée. Voilà comment nous soutenons l'industrie.
La commercialisation du poisson sauvage ou de l'aquaculture n'est pas prédominante à Pêches et Océans depuis un certain temps. Nous n'avons pas de division de commercialisation, même si nous expliquons les cadres réglementaires qui s'appliquent à l'exploitation responsable des ressources terrestres, aux pêches sauvages ou à l'aquaculture.
Le sénateur McInnis : Je pensais que les gens qui nous ont montré ces brochures au papier lustré représentaient Pêches et Océans.
Le président : Ils représentaient peut-être l'industrie de l'aquaculture. Je ne pense pas qu'ils font partie du ministère.
Le sénateur McInnis : C'est pourtant ce que je pensais. Vous n'avez pas de brochures.
M. Bevan : Nous expliquons les programmes, la réglementation et nos activités.
Le président : C'est l'autre question que je voulais vous poser.
La sénatrice Raine : Pour revenir à la Colombie-Britannique, il y a diverses parties prenantes. Le gouvernement provincial en est une bien sûr, mais les Premières Nations ont des droits de pêche. Quelles mesures votre ministère prend-il pour consulter les Premières Nations et collaborer avec elles afin de protéger leurs intérêts?
M. Bevan : Dans la foulée des décisions Haida et Taku, nous avons l'obligation légale de consulter les Premières Nations si elles estiment que les activités peuvent nuire à leurs droits ou aux droits qu'elles revendiquent. Nous devons respecter cette obligation.
Nous entretenons des relations depuis longtemps avec les Premières Nations dans les provinces où nous gérons les pêches. En Colombie-Britannique, nous sommes en contact avec la plupart des 200 Premières Nations.
Concernant la Stratégie relative aux pêches autochtones et la gestion des pêches, nous devons nous assurer de consulter les Premières Nations qui ont droit à certains types de pêches, car nous devons fournir d'excellentes justifications pour empiéter sur ces droits.
Il en va de même pour l'aquaculture et les Premières Nations. Nous devons leur prouver que nous tenons compte de leurs droits aux ressources dans toutes nos activités réglementaires. Nous devons les consulter et leur garantir qu'aucune activité non autorisée ne va empiéter sur leurs droits.
Nous avons accompli beaucoup de progrès et resserré les liens entre l'industrie de l'aquaculture et les communautés des Premières Nations. Mises à part les exigences réglementaires et les activités visant à protéger leurs droits, nous discutons de façon continue avec les Premières Nations.
La sénatrice Raine : Le nouveau cadre réglementaire mis en œuvre ces deux dernières années a-t-il amélioré les relations avec les Premières Nations? Ces dernières ont-elles participé à l'élaboration de ce cadre?
M. Bevan : Nous avons abondamment consulté les Premières Nations durant l'élaboration du programme. Certaines Premières Nations estiment que les consultations n'étaient pas suffisantes et que la mise en œuvre de la réglementation pourrait brimer leurs droits. Elles nous ont poursuivis en cour, et les tribunaux ont jugé jusqu'à maintenant que les consultations étaient adéquates.
Je n'irais pas jusqu'à dire que nos consultations ont satisfait toutes les Premières Nations en Colombie-Britannique, dans la mise en œuvre de ce nouveau programme. Sinon, les Premières Nations n'auraient évidemment pas intenté de poursuites contre nous. Mais nous avons beaucoup travaillé avec les Premières Nations pour qu'elles comprennent le programme et puissent participer à son élaboration dans une certaine mesure.
La sénatrice Raine : Les Premières Nations participent-elles aux efforts continus en matière surveillance et de communication des données scientifiques entre les agents des pêches et le ministère?
M. Bevan : Les données scientifiques dont nous avons parlé sont recueillies par Pêches et Océans, mais nous nous penchons sur le savoir traditionnel. Nous communiquons nos données et sommes très transparents et très ouverts. Nous publions environ 300 recherches scientifiques par année.
M. Gillis : À la division des sciences, nous recueillons toute l'information disponible et nous l'examinons pour garantir sa validité en vue de soutenir nos conclusions et nos avis. En général, le savoir traditionnel et écologique des communautés autochtones est très utile.
Je n'ai pas répondu précisément à votre question sur la disponibilité de l'information que possède notre division. Comme le SMA a dit, notre politique est très ouverte et permet de rendre publics non seulement nos avis, mais aussi les recherches qui appuient nos conclusions.
La sénatrice Raine : Les données publiées par Pêches et Océans ressemblent-elles à celles que l'U.S. Fish & Wildlife Service rend publiques sur le site Internet lié à l'enquête nationale sur la santé du poisson sauvage?
M. Gillis : Ce site en particulier ne m'est pas familier, mais je parle de notre processus interne géré par le Secrétariat canadien de consultation scientifique.
Tous les avis scientifiques que reçoit notre ministre viennent du SCCS, comme nous l'appelons. Ils sont rendus publics sur notre site Internet, comme tous les recherchent qui appuient ces avis.
Ces dernières années, nous avons publié environ 300 documents par année sur notre site Internet.
La sénatrice Raine : On m'a envoyé un courriel pour se plaindre de notre méthode par rapport à celle des Américains. Nous aurons peut-être l'occasion d'examiner la question lorsque nous poursuivrons nos études en Colombie-Britannique.
Le président : Nous avons l'habitude.
Le sénateur Enverga : Vous avez dit qu'un des principaux obstacles à la croissance de l'aquaculture, c'est surtout les problèmes environnementaux ou sociaux. On veut éviter de diffuser certains médicaments dans la mer ou dans l'eau. Avons-nous envisagé d'utiliser des agents ou des organismes naturels pour tuer le pou du poisson? Y a-t-il des organismes ou des poissons qui mangent le pou du poisson? Avons-nous mis à profit ce genre d'agents biologiques?
M. Bevan : Il est très difficile de contrôler le pou du poisson, notamment au Nouveau-Brunswick. Il y a un vif intérêt pour les solutions de remplacement. Nous n'avons trouvé aucune solution de ce genre. C'est la responsabilité d'autres ministères.
M. Swerdfager : La Norvège utilise la vielle, qui mange le pou du saumon, mais cette solution fonctionne mal ici en raison des conditions climatiques différentes.
C'est l'industrie elle-même qui doit innover. Certains exploitants examinent des mécanismes biologiques ou naturels de contrôle du pou. Ils ont de bonnes raisons de le faire, car ils recherchent la solution la plus efficace, la plus efficiente et la plus abordable.
Notre ministère n'a pas mené des recherches approfondies sur la question, car notre travail consiste à gérer et à réglementer les activités, plutôt qu'à aider l'industrie à développer sa propre technologie.
Le sénateur Enverga : Devrions-nous examiner cet aspect?
M. Swerdfager : Possiblement.
Le président : Je remercie les témoins des excellentes informations qu'ils nous ont données ce soir. J'ai hâte de vous réentendre à une autre occasion au cours de notre étude.
J'avise les membres du comité que nous allons nous réunir brièvement à huis clos pour examiner le budget proposé et en discuter.
(La séance se poursuit à huis clos.)
——————
(La séance publique reprend.)
Le président : Dans la foulée des discussions sur les plans de voyage pour l'étude sur l'aquaculture, un budget provisoire de 516 708 $ a été produit pour demander des fonds et réaliser les activités suivantes : des audiences publiques et des missions d'information à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, qui pourraient avoir lieu à la fin de mai 2014; une mission d'information en Norvège et en Écosse, qui pourrait se dérouler à la fin de septembre 2014; des audiences publiques au Nouveau-Brunswick et des missions d'information au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec, qui pourraient se tenir à la fin d'octobre 2014.
Le budget proposé à soumettre au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration prévoit des fonds pour 12 sénateurs, 8 employés pour les audiences publiques, 5 employés pour les visites et seulement 2 employés pour les activités internationales, pour les voyages, l'hébergement à l'hôtel, les vols, et cetera; pour les visites d'information qui restent à établir, les moyens de transport; pour la production des rapports, la transcription, l'édition, la location des cabines et du matériel d'interprétation.
Le comité convient-il d'adopter le budget proposé de 516 708 $ pour l'étude spéciale sur l'aquaculture, reflétant les modifications apportées durant cette séance et à la suite de l'examen final mené par l'administration du Sénat et encadré par le Sous-comité du programme et de la procédure, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, et de le soumettre au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration? Pouvons-nous présenter une motion là-dessus?
La sénatrice Hubley : Je le propose.
Le président : La motion est présentée par la sénatrice Hubley et appuyée par le sénateur McInnis. Tous ceux qui sont pour? Qui est contre?
La motion est adoptée.
La séance est levée. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)