Trésors Parlementaires - Regard sur les Archives du Sénat du Canada

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Le processus lÉgislatif

L’exemplaire certifié du Rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1906, déposé auprès du greffier des Parlements.

Survol du processus législatif

Les lois du Canada font l’objet d’une révision et sont codifiées pour aider le public à les consulter. Les Lois révisées du Canada (1985) sont le résultat le plus récent de cet exercice. Un fait intéressant pour le Parlement dans cette révision : plusieurs vieilles lois ont été combinées pour créer la Loi sur le Parlement du Canada, qui réglemente le Sénat et la Chambre des communes et leurs membres respectifs, ainsi que la Bibliothèque du Parlement, un service commun aux deux Chambres. Selon l’article 4 de la Loi, le Parlement détient le pouvoir prévu par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, d’accorder au Sénat, à la Chambre des communes et à leurs membres respectifs les privilèges, immunités et pouvoirs dont un organe législatif et ses membres ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions.

Le Canada a hérité son processus législatif du Parlement du Royaume-Uni, mais l’a adapté aux besoins particuliers de la Confédération.

Loi sur le Parlement du Canada, 1985

Le Parlement du Canada est formé de la reine et des deux Chambres : le Sénat et la Chambre des communes. Le principal mandat législatif du Parlement est d’adopter des lois afin d’assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement du pays à l’échelle nationale. Toutes les lois fédérales sont présentées, étudiées et promulguées en français et en anglais, les deux langues officielles du pays.

Membres de l’opposition dans la chambre du Sénat.
Membres de l’opposition dans la chambre du Sénat.

Un projet de loi est une proposition législative dont le texte doit être adopté à l’identique par le Sénat et la Chambre des communes et recevoir la sanction royale au nom de Sa Majesté qui lui donne force de loi. La plupart des projets de loi qui deviennent lois sont présentés par le pouvoir exécutif du gouvernement. En règle générale, le gouvernement mène des consultations exhaustives — s’étalant parfois sur une année ou plus — concernant l’avant-projet de loi. Ce processus préalable est confidentiel et flexible. Les projets de loi du gouvernement sont habituellement présentés à la Chambre des communes, mais parfois aussi au Sénat. Les projets de loi qui imposent des taxes ou engagent des fonds publics ne peuvent être présentés qu’à la Chambre des communes.

Les parlementaires qui ne sont pas ministres peuvent eux aussi présenter des projets de loi. En présentant des projets de loi d’initiative parlementaire, les sénateurs et députés lancent le débat sur divers enjeux de société. Parfois, ces projets de loi sont promulgués.

Le processus parlementaire est l’étape publique de la création des lois. Au Parlement, les projets de loi sont soumis à un débat. Le gouvernement peut présenter les avantages de ses choix. Les parlementaires étudient soigneusement les projets de loi, tant à la Chambre qu’en comité.

L’opposition exerce une fonction essentielle dans le cadre du processus législatif. Elle met à l’épreuve les propositions législatives du gouvernement afin d’en exposer toute faiblesse et propose des amendements. Cette fonction fait partie de son rôle plus général consistant à demander des comptes au gouvernement.

Les deux Chambres utilisent le processus traditionnel d’adoption d’un projet de loi. Selon ce processus, le projet de loi est présenté et lu une première fois (« première lecture »), puis lu une deuxième fois (« deuxième lecture ») pour l’adopter en principe. Après la deuxième lecture, le projet de loi est généralement renvoyé à un comité (« étape de l’étude en comité »), qui invite des experts et des personnes concernées à venir témoigner. Après avoir entendu les témoignages, les membres du comité débattent du projet de loi et peuvent proposer des amendements. Ils se prononcent ensuite sur le projet de loi (« article par article »), puis le comité produit et adopte un rapport à la Chambre. Le rapport recommande généralement que se poursuive l’étude du projet de loi, avec ou sans amendement. Dans de rares cas, le comité recommande de laisser tomber l’étude du projet de loi. La Chambre examine le rapport et prend des mesures en conséquence. Enfin, le projet de loi est lu une troisième et dernière fois (« troisième lecture ») pour l’adopter. Le projet de loi est alors renvoyé à l’autre Chambre par voie de message lui demandant son assentiment. La seconde Chambre étudie le projet de loi à son tour suivant le même processus. Le projet de loi est alors soit adopté, soit renvoyé avec une ou plusieurs propositions d’amendement (les amendements dits « grossoyés »). Lorsque les deux Chambres s’entendent sur le même texte, ce dernier est soumis à la sanction royale.

Bien que le Sénat et la Chambre des communes suivent le même processus d’examen des projets de loi, leurs objectifs peuvent être différents. Les questions liées aux politiques sont, évidemment, des éléments fondamentaux des travaux de chacune des Chambres. Toutefois, si les questions partisanes sont un important facteur des délibérations à la Chambre des communes, les travaux du Sénat sont souvent davantage axés sur le contrôle de la qualité (« second examen objectif »).

La sanction royale donne force de loi à un projet de loi. Elle est accordée par le gouverneur général – le représentant de la Reine au Canada – ou par le suppléant du gouverneur général. Traditionnellement, la sanction royale est accordée devant les parlementaires réunis en Parlement. En 2002, le Parlement a convenu que la sanction royale pouvait être accordée au moyen d’une déclaration écrite. Peu importe la procédure employée, au cours des jours suivants la sanction royale, le gouverneur général atteste personnellement par écrit, à la fin de l’exemplaire original de la loi, que la sanction royale a été accordée. La toute nouvelle loi est ensuite remise aux soins du greffier des Parlements, qui la conserve dans les voûtes du Sénat du Canada.

Les amendements

Toutes les lois du Parlement ont en introduction la mention suivante : « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte […] ». Au cours du processus législatif, la deuxième Chambre qui étudie un projet de loi, habituellement le Sénat, peut présenter des amendements. Dans ce cas, l’amendement « grossoyé » est présenté à la première Chambre par voie de message. La première Chambre peut alors accepter ou refuser l’amendement proposé, mais le projet de loi ne peut être soumis à la sanction royale que lorsque les deux Chambres adoptent le même texte législatif. En d’autres mots, chaque Chambre détient un droit de veto.

Amendement grossoyé.
Amendement grossoyé.
Pages de signature de messages communiquant un amendement.
Pages de signature de messages communiquant un amendement.

La sanction royale

En 1939, le roi George VI et la reine Elizabeth ont fait une visite royale au Canada, s’arrêtant dans le Canada atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies et en Colombie-Britannique. Il s’agissait de la première visite par un monarque régnant. Le roi a personnellement accordé la sanction royale à neuf projets de loi le 19 mai.

Sanction royale accordée en personne par le roi George VI en présence du premier ministre William Lyon Mackenzie King, le 19 mai 1939. Source : Office national du film du Canada. Photothèque / Bibliothèque et Archives Canada / C-033278
Sanction royale accordée en personne par le roi George VI en présence du premier ministre William Lyon Mackenzie King, le 19 mai 1939.
Cérémonie de sanction royale accordée par le gouverneur général David Johnston en présence du premier ministre Stephen Harper, devant le Parlement assemblé, le 15 décembre 2010.
Cérémonie de sanction royale accordée par le gouverneur général David Johnston en présence du premier ministre Stephen Harper, devant le Parlement assemblé, le 15 décembre 2010.
Une sculpture de la reine Victoria
Une sculpture de la reine Victoria surplombe les trônes dans la salle du Sénat. Victoria était la souveraine au moment de la Confédération. Le buste aurait été commandé par le Sénat et installé
à la fin des années 1930.