Chapitre premier : Application du Règlement et de la pratique

Règlement du Sénat du Canada

Chapitre premier : Application du Règlement et de la pratique

Primauté du Règlement 1-1. (1) Le Règlement du Sénat régit les travaux du Sénat et de ses comités; les dispositions du Règlement l’emportent sur ses annexes et les pratiques.
Cas non prévus par le Règlement 1-1. (2) Dans les cas non prévus par le Règlement, les pratiques du Sénat, de ses comités et de la Chambre des communes s’appliquent avec les adaptations nécessaires. En outre, les pratiques d’autres assemblées semblables peuvent, au besoin, être utilisées.
Maintien des privilèges 1-2. Le Règlement n’a pas pour effet de restreindre le Sénat dans l’exercice ou le maintien de ses pouvoirs, privilèges et immunités.
Suspension d’une disposition du Règlement

1-3. (1) Sauf disposition contraire, une disposition du Règlement peut, avec le consentement du Sénat, être suspendue sans préavis.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 4-3(3) : Aucun consentement à la prolongation des hommages

Demande de suspension motivée 1-3. (2) Le sénateur qui demande le consentement du Sénat à la suspension d’une disposition du Règlement doit préciser l’article ou la partie d’article visés et ses motifs.