Chapitre dix : Projets de loi d'intérêt public

Règlement du Sénat du Canada

Chapitre dix : Projets de loi d'intérêt public

 

Étapes du processus législatif

Projet de loi symbolique

10-1. À l’ouverture d’une session, il est procédé, après le discours du Trône, au dépôt et à la première lecture d’un projet de loi symbolique.

Droit d’initiative

10-2. Tout sénateur peut, de plein droit, déposer un projet de loi devant le Sénat.

Dépôt, première lecture et impression

10-3. Il est procédé au dépôt et à la première lecture d’un projet de loi sans débat ni vote. Immédiatement après la première lecture, le projet de loi est imprimé.
Deuxième lecture 10-4. À l’étape de la deuxième lecture, le débat porte habituellement sur le principe du projet de loi.

Réexamen d’un article d’un projet de loi

10-5. Tout sénateur peut proposer le réexamen d’un article déjà approuvé d’un projet de loi qui est toujours à l’étude.

Troisième lecture

10-6. Un projet de loi est adopté lorsque la troisième lecture en est faite; dès lors, il ne peut être ni discuté ni amendé.

 

Projets de loi de crédits

Recommandation royale

10-7. Le Sénat ne peut faire l’étude d’un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l’objet en a été recommandé par le Gouverneur général.

RENVOI
Loi constitutionnelle de 1867, article 54

Aucun article étranger

10-8. Il est interdit d’amender un projet de loi de crédits par adjonction d’un article qui est étranger à l’objet de ce projet de loi.

 

Projets de loi du Sénat

Interdiction d’un second projet de loi ayant le même objet dans une session 10-9. Aucun sénateur ne peut déposer un projet de loi ayant le même objet qu’un autre projet de loi d’initiative sénatoriale adopté ou rejeté au cours de la même session.

Forme d’un projet de loi modificatif

10-10. (1) Le projet de loi d’initiative sénatoriale qui vise à modifier, en tout ou en partie, une loi en vigueur doit être composé d’articles qui remplacent intégralement les articles, paragraphes et autres subdivisions visés; il n’est généralement pas composé d’articles qui ne font qu’ajouter, supprimer ou remplacer des mots dans le texte visé.

Indications typographiques des modifications

10-10. (2) L’imprimé de ce projet de loi comporte le texte proposé en regard du texte à modifier, les modifications y étant imprimées en italique, dans des colonnes parallèles ou indiquées par d’autres signes typographiques.

Notes explicatives sur un projet de loi modificatif

10-10. (3) Cet imprimé comporte également une note explicative sur les raisons de chaque modification proposée. Lorsque les circonstances le permettent, ces notes sont imprimées sur la page de droite et réparties en alinéas disposés en regard des modifications visées, avec les désignations numériques correspondantes.

Réimpressions des projets de loi du Sénat

10-10. (4) Les réimpressions de tout projet de loi comportent des notes explicatives lorsque les circonstances le permettent.
 

Examen préalable des projets de loi des Communes

Renvoi en comité de la teneur d’un projet de loi

10-11. (1) Le Sénat peut saisir un comité permanent de la teneur d’un projet de loi qui a pris naissance à la Chambre des communes, avant que celle-ci lui transmette ce projet de loi.

Préavis d’une motion de renvoi de la teneur d’un projet de loi

10-11. (2) Le préavis de la motion de renvoi au comité peut être donné :

a) soit par le leader ou le leader adjoint du gouvernement à tout moment pendant une séance;
b) soit par tout sénateur au moment opportun dans le cadre des affaires courantes.